Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 83 Le mercredi 20 octobre 2010 14 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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| 19 octobre 2010 — Le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ». |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| 19 octobre 2010 — M. Masse (Windsor-Ouest) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la statistique (statisticien en chef) ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-4562 — 19 octobre 2010 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne l’examen stratégique des ministères, agences, commissions et organismes fédéraux : a) quel est le but de l’examen stratégique des 13 entités; b) quels ministères, agences, commissions et organismes fédéraux font actuellement l’objet d’un examen; c) quand les résultats de cet examen stratégique seront-ils communiqués à la population? |
| Q-4592 — 19 octobre 2010 — Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — En ce qui concerne la motion M-426 adoptée durant la deuxième session de la 39e législature et demandant au gouvernement de venir en aide aux Canadiens qui souffrent de maladies et troubles rares, le gouvernement a-t-il : a) défini en quoi consiste une maladie rare grave; b) examiné les options, notamment la création d’un fonds en vue d’améliorer l’accès au traitement des maladies rares en tablant sur les travaux entrepris récemment par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux dans le cadre de la Stratégie nationale sur les produits pharmaceutiques; c) envisagé la possibilité d’établir un conseil consultatif composé d’intervenants multiples, dont des traitants et des patients, pour recommander l’accès à un traitement fondé sur des normes scientifiques et des valeurs sociales dans le cas de maladies rares graves ou des maladies mettant la vie en danger; d) exploré les options qui tiennent compte des conseils éclairés d’experts nationaux et internationaux en vue d’élaborer des critères pour traiter les patients en s’appuyant sur les données scientifiques et les répercussions sur les malades, et lier ces activités à un mécanisme de surveillance, après leur lancement sur le marché, de l’innocuité et l’efficacité des médicaments; e) examiné comment encourager la recherche et le développement du traitement des maladies rares et d’autres besoins de santé non satisfaits; f) examiné les normes reconnues à l’échelle internationale pour la conduite d’essais cliniques visant des maladies rares qui soient adaptées aux défis inhérents à de très petits groupes de patients; g) examiné comment les travaux de Santé Canada sur un cadre d’homologation progressif pourraient appuyer adéquatement la conception d’essais cliniques pour les très petites populations de patients et l’examen approprié des données présentées pour ces essais; h) fait rapport à la Chambre des progrès accomplis au 19 octobre 2010? |
| Q-4602 — 19 octobre 2010 — Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — En ce qui concerne l’article 745.6 du Code criminel, pour chacune des demandes présentées en vertu de cet article depuis son entrée en vigueur, combien de jours se sont écoulés entre la date de présentation de la demande et la date à laquelle le contrevenant s’est vu accorder ou refuser une libération conditionnelle? |
| Q-4612 — 19 octobre 2010 — Mme Murray (Vancouver Quadra) — En ce qui concerne le programme Infrastructure de loisirs du Canada, depuis mai 2009 jusqu'à aujourd'hui : a) pour chacune des 308 circonscriptions, combien (i) de projets ont été approuvés, (ii) de projets ont été rejetés, (iii) de demandes de projet ont été présentées; b) où a été exécuté chaque projet approuvé et quelle somme a-t-il reçue du programme, le tout ventilé par province et par circonscription; c) quelle est la somme moyenne allouée aux projets approuvés; d) pour chacune des demandes de projet rejetées, (i) où aurait été exécuté le projet rejeté, (ii) quel était le total des fonds demandés, (iii) quel a été le motif du rejet; e) pour les projets approuvés, quel est le nombre moyen de jours qui se sont écoulés entre la date de début du projet et (i) la date de versement des fonds, (ii) la date de la première annonce publique du projet; f) quel est le nombre moyen de jours qui se sont écoulés entre l’approbation du projet et la signature de l’accord de contribution; g) quel est le coût total de l’administration du programme Infrastructure de loisirs; h) combien reste-t-il de fonds (i) non alloués, (ii) non versés? |
| Q-4622 — 19 octobre 2010 — Mme Sgro (York-Ouest) — En ce qui concerne Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) : a) quel est actuellement le nombre total d’employés à temps plein et à temps partiel au ministère; b) d’après les projections, quel sera le nombre d’employés à temps plein et à temps partiel à RHDCC pendant les années financières 2010-2011 et 2011-2012? |
| Q-4632 — 19 octobre 2010 — Mme Sgro (York-Ouest) — En ce qui a trait au ministère de la Défense nationale, quel est le contenu de chaque courriel envoyé par le personnel exonéré du ministre au personnel de l’accès à l’information entre le 1er janvier et le 30 mars 2010? |
| Q-4642 — 19 octobre 2010 — Mme Sgro (York-Ouest) — En ce qui a trait au ministère des Ressources naturelles, quel est le contenu de chaque courriel envoyé par le personnel exonéré du ministre au personnel de l’accès à l’information entre le 1er janvier et le 30 mars 2010? |
| Q-4652 — 19 octobre 2010 — Mme Sgro (York-Ouest) — Quels sont les programmes de Ressources humaines et Développement des compétences Canada qui font actuellement l’objet d’un examen des dépenses de programme? |
| Q-4662 — 19 octobre 2010 — M. Andrews (Avalon) — En ce concerne le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences (RHDC) et la prolongation du projet pilote no 11 (Projet pilote visant le calcul du taux de prestations selon les quatorze semaines dont la rémunération assurable du prestataire est la plus élevée (2)) d’assurance-emploi pour une période de huit mois à compter du 23 octobre 2010 : a) de quelles projections se servent RHDC, Service Canada et Statistique Canada pour déterminer le nombre de demandeurs d’assurance-emploi (à l’exclusion de l’assurance-emploi (pêche)) pour la région économique désignée de l’assurance-emploi de Terre-Neuve-et-Labrador, répartis selon les divisions 1 à 9, pour la période de huit mois commençant le 23 octobre 2010; b) combien de demandeurs bénéficieront d’un taux supplémentaire parce qu’ils sont admissibles au calcul du taux de prestations selon les 14 semaines dont la rémunération assurable du prestataire est la plus élevée; c) quelle sera la valeur approximative des prestations supplémentaires d’assurance-emploi versées par suite de la prolongation du calcul du taux de prestations selon les 14 semaines dont la rémunération assurable du prestataire est la plus élevée, cette valeur étant répartie selon les divisions 1 à 9? |
| Q-4672 — 19 octobre 2010 — M. Andrews (Avalon) — En ce qui concerne le Plan d’action économique du Canada, quels projets ont été approuvés et seront financés en tout ou en partie dans le cadre du Plan dans la circonscription d’Avalon, y compris pour chaque projet (i) le lieu du projet, (ii) le nom du demandeur, (iii) la somme demandée, (iv) la somme approuvée, (v) la date d’approbation, (vi) le titre et la description du projet, (vii) si le projet est terminé et, dans la négative, la date d’achèvement prévue? |
| Q-4682 — 19 octobre 2010 — M. Andrews (Avalon) — En ce qui concerne le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences et plus précisément le projet pilote no 11 (Projet pilote visant le calcul du taux de prestations selon les quatorze semaines dont la rémunération assurable du prestataire est la plus élevée (2)), mis en œuvre dans le cadre du programme d’assurance-emploi : dans la région économique de l’assurance-emploi de Terre-Neuve-et-Labrador, pour chacune des divisions 1 à 9 et par exercice financier pendant la durée du projet pilote no 11, (i) combien de demandeurs ont présenté une demande de prestations d’assurance-emploi (à l’exclusion des prestations d’assurance-emploi pour les pêcheurs), (ii) combien de demandeurs ont eu droit à une bonification de leur taux de prestations parce qu’ils étaient admissibles au calcul du taux de prestations selon les 14 semaines où leur rémunération assurable était la plus élevée, (iii) quelle est la valeur totale des prestations d’assurance-emploi supplémentaires versées par suite du calcul du taux de prestations selon les 14 semaines où la rémunération assurable était la plus élevée, par exercice financier dans chacune des divisions 1 à 9? |
| Q-4692 — 19 octobre 2010 — M. Holland (Ajax—Pickering) — En ce qui concerne l’annonce faite par le gouvernement en août 2010 que de nouvelles unités seraient construites sur les terrains des pénitenciers fédéraux existants administrés par le Service correctionnel du Canada (SCC) aux termes de la Loi modifiant le Code criminel (restriction du temps alloué pour détention sous garde avant prononcé de la peine) : a) combien d’unités sont en cours de construction; b) dans quels établissements ces unités seront-elles construites; c) quel est l’échéancier, ventilé par année, pour la construction de ces nouvelles unités dans les établissements existants; d) combien de délinquants ces nouvelles unités pourront-elles accueillir; e) quels sont les critères de sélection des établissements où seront construites les nouvelles unités; f) a-t-on consulté les collectivités où se trouvent les établissements qui seront agrandis au sujet des projets d’expansion et, si oui, quand; g) le SCC a-t-il mené une étude d’impact sur les collectivités visées et si oui quelles ont été les résultats; h) quelle preuve le SCC dispose-t-il pour prétendre que les projets d’expansion des établissements entraîneront une croissance économique tangible; i) quels sont les coûts associés à la construction des nouvelles unités, ventilés par année et selon leur cycle de vie prévu; j) quels sont les coûts associés à l’exploitation et l’entretien des nouvelles unités, ventilés par année et selon leur cycle de vie prévu; k) au cours des vingt prochaines années, le SCC prévoit-il devoir fermer des établissements où il est en train de construire de nouvelles unités et si oui lesquels et quand? |
| Q-4712 — 19 octobre 2010 — M. Holland (Ajax—Pickering) — En ce qui a trait aux projets de construction de complexes régionaux évoqués dans les rapports des 6 février, 27 avril et 29 septembre du Service correctionnel du Canada (SCC) sur le programme de transformation que le SCC devait présenter plus tôt cette année : a) combien de complexes régionaux et d’unités dans chaque complexe le SCC a-t-il recommandé de construire; b) où le SCC a-t-il recommandé de construire ces complexes régionaux; c) quels ont été les critères de sélection des endroits proposés pour la construction de ces complexes régionaux; d) quels sont les coûts associés à leur construction ventilés par année et selon leur cycle de vie projeté; e) quels sont les coûts associés à leur exploitation et entretien ventilés par année et selon leur cycle de vie projeté; f) de quelle façon ces coûts d’exploitation et d’entretien seraient-ils ventilés par catégorie; g) quelle date le SCC a-t-il recommandé pour commencer la mise en œuvre de cette initiative et quand prévoit-il que ces installations seront prêtes si les échéanciers sont respectés; h) le SCC recommande-t-il la fermeture des pénitenciers existants qu’il exploite et administre et, si oui, quelles installations recommande-t-il de fermer et quand seront-elles fermées; i) comment a-t-on choisi les pénitenciers exploités et administrés par le CSC qui seront fermés dans le cadre de ce projet; j) combien de nouveaux employés, ventilés par catégorie professionnelle, le CSC croit-il avoir besoin pour administrer convenablement ces complexes régionaux et combien d’employés compte-t-il à l’heure actuelle? |
| Q-4722 — 19 octobre 2010 — M. Holland (Ajax—Pickering) — En ce qui concerne les programmes de Service correctionnel du Canada (SCC) destinés aux délinquants : a) quels programmes, ventilés par catégorie, sont actuellement offerts par le SCC, y compris par programme (i) les établissements où il est offert, (ii) le nombre de places disponibles, (iii) son coût annuel; b) le SCC évalue-t-il le succès de ses programmes destinés aux délinquants et, si oui, comment; c) quels critères et processus le SCC emploie-t-il pour décider des programmes qui sont ou seront offerts à chaque établissement; d) d’après quels critères décide-t-on d’inscrire les délinquants aux programmes; e) les délinquants qui demandent à s’inscrire à un programme y ont-ils tous accès et, si non, pourquoi pas; f) les délinquants tenus de participer à des programmes particuliers selon leur plan correctionnel y ont-ils tous accès; g) depuis dix ans, combien de délinquants par an devaient selon leur plan correctionnel participer à des programmes du SCC et à quels programmes devaient-ils participer, ventilés par catégorie; h) depuis dix ans, combien de délinquants par an ont participé à des programmes prévus dans leur plan correctionnel; i) s’il y a un écart entre g) et h), à quoi tient-il; j) depuis dix ans, quelle part de son budget global le SCC consacre-t-il par an aux programmes destinés aux délinquants et comment cela se compare-t-il à ses autres postes de dépense; k) sur les dix ans à venir, quelle part de son budget global le SCC consacrera-t-il par an aux programmes destinés aux délinquants et comment cela se comparera-t-il à ses autres postes de dépense; l) le SCC dispose-t-il du personnel nécessaire pour offrir ses programmes destinés aux délinquants et, si non, que fait-on pour remédier à l’insuffisance; m) sur les dix ans à venir, le SCC planifie-t-il d’augmenter le nombre et l’éventail des programmes destinés aux délinquants pour répondre aux besoins de réadaptation d’une population carcérale croissante et, si oui, en quoi consiste son plan? |
| Q-4732 — 19 octobre 2010 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne les recettes fiscales du gouvernement et Vale, pour chaque exercice financier depuis 2006-2007 jusqu’à l’exercice en cours : a) à combien s’élèvent en tout les impôts payés par Vale au Trésor du Canada; b) de quelles exemptions fiscales fédérales Vale a-t-elle bénéficié? |
| Q-4742 — 19 octobre 2010 — Mme Leslie (Halifax) — En ce qui concerne la vente par le fédéral, le 14 janvier 2010, du terrain portant le numéro d'identification de parcelle 279968 de Halifax, en Nouvelle-Écosse : a) quel acte autorise ce transfert et pourquoi ne se trouvait-il pas au bureau d’enregistrement des actes; b) quelles sont la politique ou les circonstances qui ont motivé la décision du gouvernement de céder la propriété d’une parcelle de terre fédérale; c) quelle sont la politique ou les circonstances qui ont présidé à l’évaluation du coût de cette parcelle de terre; d) qui a pris cette décision? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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| Motion de l’opposition |
| 19 octobre 2010 — M. Dorion (Longueuil—Pierre-Boucher) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, tel que le propose le Bloc Québécois depuis longtemps et maintenant le député de Beauce, mettre fin au soi-disant pouvoir fédéral de dépenser dans les champs de compétence du Québec et des provinces, éliminer les programmes fédéraux qui violent la division des pouvoirs et transférer des points d’impôt aux provinces et ce, de la façon suivante : a) en éliminant toutes les dépenses effectuées par le gouvernement fédéral dans un champ de compétence du Québec et des provinces, à moins d’une autorisation expresse du Québec ou de la province; b) en prévoyant un droit de retrait systématique avec pleine compensation financière et sans condition, pour tous les programmes existants ou non, cofinancés ou non, qui empiètent dans les champs de compétence du Québec et des provinces; c) en transférant, à la demande du Québec ou d’une province, un espace fiscal sous la forme de points d’impôt et/ou de TPS afin de remplacer les sommes que cette province aurait autrement reçues en vertu du transfert canadien en santé, des programmes fédéraux dans ses champs de compétence, de même qu’en vertu du transfert pour les programmes sociaux et l’éducation postsecondaire au niveau indexé de 1994-1995. |
Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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| M-588 — 19 octobre 2010 — Mme Sgro (York-Ouest) — Que, de l’avis de la Chambre, le ministre de la Justice devrait prendre les mesures nécessaires pour convoquer une réunion officielle entre des représentants des gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et locaux, ainsi que des intervenants du secteur de la santé publique, des groupes de lutte contre la pauvreté et des agents de police, dans le but de revoir et d’élaborer une stratégie destinée à renforcer les lois canadiennes en matière de racolage, et d’aborder les problèmes connexes de pauvreté et de toxicomanie liés au commerce du sexe. |
| M-589 — 19 octobre 2010 — Mme Charlton (Hamilton Mountain) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement : a) attaquer au quadruplement du nombre de travailleurs à emplois multiples et de la montée en flèche des heures supplémentaires; b) adopter une politique de salaire et de prestations de subsistance qui tirerait les travailleurs à plein temps de la pauvreté, créerait un million d’emplois et assurerait presque le plein emploi au Canada. |
Affaires émanant des députés |
| C-304† — 24 mars 2010 — Mme Davies (Vancouver-Est) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-304, Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable, dont le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a fait rapport avec des amendements. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 2 mars 2009 |
| M. Davies (Vancouver Kingsway) — 9 mars 2009 |
| M. Siksay (Burnaby—Douglas) — 10 mars 2009 |
| Rapport du Comité — présenté le mercredi 24 mars 2010, document parlementaire no 8510-403-15. |
| Déclaration du Président — voir les Journaux du jeudi 29 avril 2010. |
| Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
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| † Assujettie aux dispositions de l'article 94(2)c) du Règlement |
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| 2 Demande une réponse dans les 45 jours |
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