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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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État des travaux de la Chambre
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Le jeudi 21 octobre 2010 (No 84)

Orders of the Day

Ordre du jour

Address in Reply to the Speech from the Throne

Adresse en réponse au discours du Trône
Address Debate — maximum of 6 appointed days, pursuant to Standing Order 50(1). Débat sur l'Adresse — maximum de 6 jours désignés, conformément à l’article 50(1) du Règlement.
Days to be appointed — 3 days. Jours à désigner — 3 jours.
March 23, 2010 — Resuming consideration of the motion of Mr. Généreux (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), seconded by Mr. Armstrong (Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley), — That the following Address be presented to Her Excellency the Governor General of Canada: 23 mars 2010 — Reprise de l'étude de la motion de M. Généreux (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), appuyé par M. Armstrong (Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley), — Que l'Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence la Gouverneure générale du Canada :
To Her Excellency the Right Honourable Michaëlle Jean, Chancellor and Principal Companion of the Order of Canada, Chancellor and Commander of the Order of Military Merit, Chancellor and Commander of the Order of Merit of the Police Forces, Governor General and Commander-in-Chief of Canada. À Son Excellence la très honorable Michaëlle Jean, Chancelière et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelière et Commandeure de l'Ordre du mérite militaire, Chancelière et Commandeure de l'Ordre du mérite des corps policiers, Gouverneure générale et Commandante en chef du Canada.
MAY IT PLEASE YOUR EXCELLENCY: QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :
We, Her Majesty's most loyal and dutiful subjects, the House of Commons of Canada, in Parliament assembled, beg leave to offer our humble thanks to Your Excellency for the gracious Speech which Your Excellency has addressed to both Houses of Parliament; Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, la Chambre des communes du Canada, assemblée en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu'Elle a adressé aux deux Chambres du Parlement;
And of the amendment of Mr. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore), seconded by Mr. Goodale (Wascana), — That the motion be amended by adding the following: Et de l'amendement de M. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore), appuyé par M. Goodale (Wascana), — Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit :
“and offers our humble wish that your Excellency is not burdened in future with frivolous requests for prorogation”. « et souhaitons humblement qu’Elle ne soit pas, à l’avenir, accaparée par des demandes frivoles de prorogation ».
Voting on the amendment — not later than 30 minutes before the end of the time provided for the Address debate, pursuant to Standing Order 50(5). Mise aux voix de l’amendement — au plus tard 30 minutes avant la fin de la période prévue pour le débat sur l'Adresse, conformément à l'article 50(5) du Règlement.

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

Business of Supply

Travaux des subsides
March 3, 2010 — The President of the Treasury Board — Consideration of the Business of Supply. 3 mars 2010 — Le président du Conseil du Trésor — Prise en considération des travaux des subsides.
Supply period ending December 10, 2010 — maximum of 7 allotted days, pursuant to Standing Order 81(10)(a). Période des subsides se terminant le 10 décembre 2010 — maximum de 7 jours désignés, conformément à l’article 81(10)a) du Règlement.
Thursday, October 21, 2010 — 2nd allotted day. Le jeudi 21 octobre 2010 — 2e jour désigné.
Opposition Motion Motion de l’opposition
October 19, 2010 — Mr. Dorion (Longueuil—Pierre-Boucher) — That, in the opinion of the House, the government should, as long called for by the Bloc Québécois and now called for by the Member for Beauce, end the so-called federal spending power in the jurisdictions of Quebec and the provinces, eliminate the federal programs that violate the division of powers, and transfer tax points to the provinces by: a) eliminating all federal spending in the jurisdictions of Quebec and the provinces, unless express authorization is given by Quebec or the province; b) providing a systematic right to opt out with full financial compensation and without condition of all existing and future programs, whether co-funded or not, that intrude into jurisdictions of Quebec and the provinces; c) transferring, at the request of Quebec or a province, fiscal room in the form of tax points and/or GST to replace the amounts that the province would otherwise have received under the Canada Health Transfer, federal programs in its areas of jurisdiction and the transfer for social programs and postsecondary education indexed to 1994-1995 levels. 19 octobre 2010 — M. Dorion (Longueuil—Pierre-Boucher) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, tel que le propose le Bloc Québécois depuis longtemps et maintenant le député de Beauce, mettre fin au soi-disant pouvoir fédéral de dépenser dans les champs de compétence du Québec et des provinces, éliminer les programmes fédéraux qui violent la division des pouvoirs et transférer des points d’impôt aux provinces et ce, de la façon suivante : a) en éliminant toutes les dépenses effectuées par le gouvernement fédéral dans un champ de compétence du Québec et des provinces, à moins d’une autorisation expresse du Québec ou de la province; b) en prévoyant un droit de retrait systématique avec pleine compensation financière et sans condition, pour tous les programmes existants ou non, cofinancés ou non, qui empiètent dans les champs de compétence du Québec et des provinces; c) en transférant, à la demande du Québec ou d’une province, un espace fiscal sous la forme de points d’impôt et/ou de TPS afin de remplacer les sommes que cette province aurait autrement reçues en vertu du transfert canadien en santé, des programmes fédéraux dans ses champs de compétence, de même qu’en vertu du transfert pour les programmes sociaux et l’éducation postsecondaire au niveau indexé de 1994-1995.
Voting — not later than 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders, pursuant to Standing Order 81(16). Mise aux voix — au plus tard 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, conformément à l’article 81(16) du Règlement.
Opposition Motions Motions de l’opposition
March 12, 2010 — Mr. McKay (Scarborough—Guildwood) — That, in the opinion of this House, the government should immediately restore funding to KAIROS Canada, a development and social justice organization made up of the Anglican Church of Canada, the Christian Reformed Church in North America, the Evangelical Lutheran Church in Canada, the Presbyterian Church in Canada, the United Church of Canada, the Religious Society of Friends, the Canadian Conference of Catholic Bishops, the Canadian Catholic Organization for Development and Peace, and the Mennonite Central Committee of Canada. 12 mars 2010 — M. McKay (Scarborough—Guildwood) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement rétablir le financement de KAIROS Canada, une organisation de développement et de justice sociale regroupant l’Église anglicane du Canada, l’Église réformée chrétienne d’Amérique du Nord, l’Église évangélique luthérienne du Canada, l’Église presbytérienne du Canada, l’Église unie du Canada, la Société religieuse des amis, la Conférence des évêques catholiques du Canada, l’Organisation catholique canadienne pour le développement et la paix et le Comité central mennonite du Canada.
March 12, 2010 — Mr. Eyking (Sydney—Victoria) — That, in the opinion of this House, the government should immediately introduce legislation that will amend the Canada Post Act and create a Rural Canadian Postal Service Charter that enshrines the following principles: (a) Canada Post will maintain a postal system that allows individuals and businesses in Canada to send and receive mail within Canada and between Canada and elsewhere; (b) Canada Post will provide a service for the collection, transmission and delivery of letters, parcels and publications; (c) the provision of high quality postal services to rural regions of the country is an integral part of Canada Post's universal service; (d) Canada Post Corporation will place and maintain a moratorium on the closure, amalgamation and privatization of rural post offices; (e) Canada Post Corporation will deliver mail at all rural roadside mail boxes that were serviced by that corporation on September 1, 2005; and (f) Canada Post will establish and promulgate complaint resolution processes that are easily accessible to customers and will address complaints in a fair, respectful and timely manner. 12 mars 2010 — M. Eyking (Sydney—Victoria) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter dans les plus brefs délais une mesure législative visant à modifier la Loi sur la Société canadienne des postes et à créer un Protocole du service postal canadien en région qui consacre les principes suivants : a) Postes Canada maintiendra un service postal qui permet à tout particulier ou à toute entreprise du Canada d’envoyer ou de recevoir du courrier à l’intérieur du Canada et entre le Canada et les autres pays; b) Postes Canada offrira un service de collecte, de transmission et de livraison des lettres, des colis et des publications; c) la prestation de services postaux de qualité dans les régions rurales du pays fait partie intégrante des services universels offerts par Postes Canada; d) la Société canadienne des postes instaurera et maintiendra un moratoire sur la fermeture, la fusion et la privatisation des bureaux de poste ruraux; e) la Société canadienne des postes distribuera le courrier dans les boîtes aux lettres le long des routes dans les régions rurales qu’elle desservait le 1er septembre 2005; f) Postes Canada établira et suivra des processus de règlement des plaintes facilement accessibles aux clients et traitera les plaintes de manière juste et respectueuse et en temps opportun.
March 12, 2010 — Mr. Easter (Malpeque) — That, in WTO trade negotiations, the government of Canada must strongly defend the principle that so-called state trading enterprises (STE) are not in and of themselves “trade distorting”, and consequently should be permissible and not subject to any discriminatory rules or disciplines, unless and until specific trade distorting behaviour on the part of a specific STE is conclusively determined; and that any action proposed by the government of Canada to diminish the single-desk marketing system of the Canadian Wheat Board (CWB) must first be authorized in advance by a fully democratic vote to be held among western Canadian grain producers on a clear “yes/no” question which specifically asks producers to choose between two alternatives, namely the CWB’s single-desk system and a non-CWB open market system. 12 mars 2010 — M. Easter (Malpeque) — Que, dans le cadre des négociations commerciales de l’OMC, le gouvernement du Canada doive défendre ardemment le principe selon lequel les soi-disant entreprises commerciales d’État n’occasionnent pas de distorsion du commerce et, par conséquent, devraient être permises et ne pas être visées par des mesures de discipline ou des règles discriminatoires, à moins qu’une distorsion du commerce de la part de l’entreprise commerciale d’État soit effectivement prouvée; et que toute mesure proposée par le gouvernement du Canada pour atténuer le régime de commercialisation à comptoir unique de la Commission canadienne du blé (CCB) soit d’abord autorisée à l’avance par un vote démocratique au sein des producteurs de céréales de l’Ouest canadien sur une question claire par oui ou non qui demande précisément aux producteurs de choisir entre deux options, soit le régime à comptoir unique de la CCB ou un régime de commercialisation ouvert, non géré par la CCB.
March 12, 2010 — Mr. Paquette (Joliette) — That this House condemn the government’s use of all the tactics and tools at its disposal to exercise unwarranted control over institutions that must remain independent of the government in order to aggressively push its conservative ideology, namely Parliament, by abusing the power to prorogue and belittling parliamentary committees; Rights & Democracy, by stacking its Board of Directors; the Canadian Nuclear Safety Commission, by firing its President for no reason; Elections Canada, by undermining the authority of the Chief Electoral Officer; the courts, by changing how judges are appointed; and the Parliamentary Budget Officer, by refusing to give him the resources he needs to adequately carry out his mandate. 12 mars 2010 — M. Paquette (Joliette) — Que cette Chambre dénonce le comportement du gouvernement qui utilise toutes les tactiques et tous les outils à sa disposition pour exercer un contrôle indu sur des institutions qui doivent demeurer indépendantes du gouvernement afin de mettre en œuvre agressivement son idéologie conservatrice, notamment le Parlement, en le prorogeant abusivement et en méprisant les comités parlementaires, Droits et Démocratie, en noyautant son conseil d’administration, la Commission canadienne de la sûreté nucléaire, en congédiant sans raison sa présidente, Élections Canada, en minant l’autorité du Directeur général des élections, les tribunaux, en modifiant le mode de nomination des juges et le directeur parlementaire du budget, en refusant de lui accorder suffisamment de ressources pour qu’il puisse remplir adéquatement ses fonctions.
March 12, 2010 — Mr. Paillé (Hochelaga) — That, in the opinion of the House, the government should commit immediately to giving the government of Quebec $2.2 billion in compensation for harmonizing the QST and GST. 12 mars 2010 — M. Paillé (Hochelaga) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement s’engager à verser une compensation de 2,2 milliards de dollars au gouvernement du Québec en guise de compensation pour l’harmonisation de la TVQ avec la TPS.
March 12, 2010 — Ms. Deschamps (Laurentides—Labelle) — That, in keeping with the unanimous decision by the Quebec National Assembly, the House recognize Rights & Democracy for its excellent work around the world, and condemn the government for interfering in the governance of this independent body, in particular by acting against the express wishes of the entire opposition and making a partisan and ideological appointment to the position of Chair, an action that is further proof of this minority government’s aggressive efforts to impose its conservative views. 12 mars 2010 — Mme Deschamps (Laurentides—Labelle) — Que la Chambre exprime sa reconnaissance à l’organisme Droits et Démocratie pour son travail exemplaire au niveau international, comme l’a fait à l’unanimité l’Assemblée nationale du Québec, et dénonce le fait que le gouvernement s’ingère dans la gouvernance de cet organisme indépendant, notamment en faisant une nomination partisane et idéologique à sa présidence contre la volonté exprimée par tous les partis d’opposition, ce qui constitue une autre démonstration de la façon agressive qu’a ce gouvernement minoritaire d’imposer ses orientations conservatrices.
March 15, 2010 — Mrs. Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) — That, in the opinion of the House, the government should extend the current freeze on Employment Insurance premium hikes until such time as the historical debt owed to Canadian employers and workers is paid. 15 mars 2010 — Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait prolonger le gel actuel des cotisations d’assurance-emploi jusqu’à ce que les montants historiques dus aux employeurs et aux travailleurs canadiens aient été payés.
March 15, 2010 — Mr. Marston (Hamilton East—Stoney Creek) — That, in the opinion of the House, the government should take immediate action to address the pension crisis by: (a) calling a National Pension Summit in 2010; (b) improving the Guaranteed Income Supplement to lift all Canadian seniors out of poverty; (c) initiating consultations with the provinces and territories with the goal of phasing in a doubling of the Canada Pension Plan; and (d) amending bankruptcy laws so that pensions are placed in the front of all other creditors in the event of insolvency. 15 mars 2010 — M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait s’attaquer sans tarder à la crise des pensions en : a) convoquant un sommet national sur les pensions en 2010; b) bonifiant le Supplément de revenu garanti pour sortir tous les aînés canadiens de la pauvreté; c) amorçant des consultations avec les provinces et les territoires en vue de doubler le Régime de pensions du Canada; d) modifiant la loi sur la faillite afin de faire passer les pensions avant toutes les autres dettes à régler en cas d’insolvabilité.
March 15, 2010 — Mr. Christopherson (Hamilton Centre) — That this House call on the government to hold a referendum seeking a mandate to propose a constitutional amendment to abolish the Senate. 15 mars 2010 — M. Christopherson (Hamilton-Centre) — Que la Chambre demande au gouvernement de tenir un référendum afin de chercher à obtenir le mandat de proposer une modification constitutionnelle visant à abolir le Sénat.
March 15, 2010 — Mr. Martin (Winnipeg Centre) — That the House express its belief that supply management of agricultural commodities, such as beef, milk, poultry, eggs, barley and wheat, is an integral part of a strong, sustainable rural economy, and reconfirm its continued support for the Canadian Wheat Board as the single desk marketer for wheat and barley. 15 mars 2010 — M. Martin (Winnipeg-Centre) — Que, de l’avis de la Chambre, la gestion de l’offre dans les secteurs des produits agricoles comme le bœuf, le lait, la volaille, les œufs, l’orge et le blé est essentielle à une économie rurale vigoureuse et durable, et que la Chambre confirme qu’elle continuera d’appuyer la Commission canadienne du blé en tant qu’organisme de commercialisation à comptoir unique du blé et de l’orge.
March 15, 2010 — Mr. Martin (Winnipeg Centre) — That, in the opinion of this House: (a) attempts by the government to balance the books through the sale of valuable public assets are regrettable as they cannot address the existing structural deficit; and (b) sale of public assets by the government should be considered only when it is demonstrated that such sale of assets would be of net long-term benefit to the Canadian public. 15 mars 2010 — M. Martin (Winnipeg-Centre) — Que, de l'avis de la Chambre : a) les ventes par le gouvernement de biens publics précieux dans l'espoir d’équilibrer ses livres sont regrettables, car elles ne s'attaquent pas au déficit structurel actuel; b) le gouvernement ne devrait se résoudre à se défaire de biens publics que quand il est démontré qu’à long terme, la vente serait dans l’intérêt net des Canadiens.
March 15, 2010 — Mr. Siksay (Burnaby—Douglas) — That this House affirm its support for the peace and security of a world without nuclear weapons by a renewed commitment to nuclear non-proliferation and a global ban on all nuclear weapons negotiated through a Nuclear Weapons Convention. 15 mars 2010 — M. Siksay (Burnaby—Douglas) — Que la Chambre affirme son soutien à la paix et à la sécurité dans un monde sans armes nucléaires en renouvelant son engagement en faveur de la non-prolifération nucléaire et de l’interdiction globale de toutes les armes nucléaires par le biais d’une convention sur les armes nucléaires.
March 15, 2010 — Mr. Siksay (Burnaby—Douglas) — That the House call on the government to recognize Canadians’ right to know and the principle of open government, rather than placing further restrictions on the release of information and opting for increased secrecy, and therefore this House urges the government to introduce within 30 days legislation based on former Information Commissioner John Reid’s draft bill to revise the Access to Information Act, in consultation with the Information Commissioner. 15 mars 2010 — M. Siksay (Burnaby—Douglas) — Que la Chambre demande au gouvernement de reconnaître le droit des Canadiens d’accéder à l'information et le principe de la transparence du gouvernement, au lieu de limiter davantage la divulgation de l’information et de recourir de plus en plus au secret, et qu’en conséquence, la Chambre exhorte le gouvernement à présenter dans les 30 jours, en consultation avec la Commissaire à l'information, un projet de loi basé sur celui qu’avait rédigé l’ancien Commissaire à l'information, John Reid, et qui portait révision de la Loi sur l'accès à l'information.
March 15, 2010 — Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior) — That, in the opinion of the House, the government should take the following actions in order to avert another crisis similar to the one of 2009 which severely impacted Canadian flax farmers whereby their 2009 flax exports were found to be widely contaminated with a genetically engineered (GE) flax called CDC Triffid, which was not approved in our major export markets and which led to the wholesale rejection of all Canadian flax shipments to the European Union: (a) review the current regulatory process to include consideration of market harm in the approval of unconfined release and confined release of plants with novel traits (genetically engineered plants); (b) institute an immediate moratorium on the confined release and unconfined release of genetically engineered alfalfa pending the outcome of the regulatory review; and (c) report back to Parliament, through the Minister of Agriculture and Agri-Food, the results of the government’s review of the regulatory process within twelve calendar months or at the earliest opportunity following the twelve months if Parliament is not in session. 15 mars 2010 — M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre les mesures suivantes pour éviter une autre crise du genre de celle qui s’est abattue en 2009 sur les producteurs canadiens de lin, lorsque leurs exportations de lin se sont révélées largement contaminées par un lin génétiquement modifié (GM) appelé CDC Triffid qui n’était pas approuvé dans nos principaux marchés d’exportation et qui a entraîné le rejet de toutes les livraisons de lin canadien vers les pays de l’Union européenne : a) réviser le processus réglementaire actuel de manière à ce que la procédure d’approbation de la dissémination en milieu ouvert et de la dissémination en milieu fermé tienne compte des dommages causés aux marchés par les plantes comportant un caractère nouveau (plantes génétiquement modifiées); b) décréter immédiatement un moratoire sur la dissémination en milieux fermé et ouvert de la luzerne génétiquement modifiée en attendant les résultats de l’examen de la réglementation; c) faire rapport au Parlement, par l’intermédiaire du ministre de l’Agriculture et de l’agroalimentaire, des résultats de son examen du processus réglementaire d’ici douze mois civils ou le plus tôt possible par la suite, si le Parlement ne siège pas au moment du dépôt.
April 12, 2010 — Mr. LeBlanc (Beauséjour) — That, in the opinion of the House, the 25th anniversary of the coming into force of the Canadian Charter of Rights and Freedoms on April 17, 1985, should serve as a reminder that the fundamental freedom of speech must also always ensure the freedom from hate speech or speech that incites violence, particularly when it involves minority communities. 12 avril 2010 — M. LeBlanc (Beauséjour) — Que, de l’avis de la Chambre, le 25e anniversaire de l’entrée en vigueur le 17 avril 1985 de la Charte canadienne des droits et libertés devrait servir à rappeler que la fondamentale liberté d’expression ne saurait aller sans la protection contre les propos haineux ou les propos qui incitent à la violence, notamment à l’égard des minorités.
April 26, 2010 — Mr. Godin (Acadie—Bathurst) — That the House recognize that Gulf War Syndrome is an illness that affects Gulf War veterans who were exposed to a variety of toxic substances during the deployment. 26 avril 2010 — M. Godin (Acadie—Bathurst) — Que la Chambre reconnaisse que le syndrome de la guerre du Golfe est une maladie qui touche les vétérans de la guerre du Golfe qui ont été exposés à une variété de substances toxiques pendant le déploiement.
April 26, 2010 — Mr. Mulcair (Outremont) — That, in the opinion of the House, the government should not implement currently planned corporate tax reductions. 26 avril 2010 — M. Mulcair (Outremont) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement ne doit pas accorder les allègements fiscaux aux entreprises actuellement programmés.
April 26, 2010 — Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona) — That, in the opinion of the House, the government should, as has been the custom since the 1992 summit of the G7, convene a meeting of the G8 environment ministers prior to the G8/G20 meetings in June. 26 avril 2010 — Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait convoquer une rencontre des ministres de l’environnement du G8 avant la tenue des sommets du G8 et du G20, en juin, conformément à l’usage établi au Sommet du G7 de 1992.
April 26, 2010 — Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — That, in the opinion of the House, the government should "Stand up for Canada" by prohibiting the export of raw bitumen. 26 avril 2010 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire preuve de « leadership pour le Canada » en interdisant l’exportation de bitume brut.
April 30, 2010 — Mr. Goodale (Wascana) — That, for the duration of the 40th Parliament, Standing Order 53.1(1) be amended by adding the words “or the House Leader of the Official Opposition”, after the words “A Minister of the Crown”. 30 avril 2010 — M. Goodale (Wascana) — Que, pour la durée de la 40e législature, l'article 53.1(1) du Règlement soit modifié par adjonction, après les mots « un ministre de la Couronne », des mots « ou le leader à la Chambre de l'Opposition officielle ».
May 7, 2010 — Mr. Paillé (Hochelaga) — That, in the opinion of the House, the government should eliminate the pseudo federal spending power in areas that are under the jurisdiction of Quebec and the provinces, as laid out in Bill C-507. 7 mai 2010 — M. Paillé (Hochelaga) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait éliminer le pseudo pouvoir fédéral de dépenser dans les champs de compétence du Québec et des provinces, tel que proposé par le projet de loi C-507.
May 7, 2010 — Mr. Paquette (Joliette) — That this House acknowledge that, 20 years after the Meech Lake Accord failed, federalism is not renewable because no constitutional package that would meet Quebec’s traditional demands has been put forward, or will be put forward, by any federal government. 7 mai 2010 — M. Paquette (Joliette) — Que cette Chambre constate que, vingt ans après l'échec de l'Accord du Lac Meech, le fédéralisme n’est pas renouvelable puisqu’aucune offre constitutionnelle qui satisferait les demandes traditionnelles du Québec n'est venue ni ne viendra d’aucun gouvernement fédéral.
May 7, 2010 — Mrs. Lavallée (Saint-Bruno—Saint-Hubert) — That this House affirm that all nations must have available to them the tools required for their development, including their linguistic and cultural development, and that the House acknowledge that the Quebec nation cannot flourish within Canada because all its proposals for obtaining more powers in these areas, such as the application of the Charter of the French Language to enterprises on Quebec territory that are under federal jurisdiction or the creation of a Quebec radio-television and telecommunications commission, have been flatly rejected. 7 mai 2010 — Mme Lavallée (Saint-Bruno—Saint-Hubert) — Que cette Chambre affirme que toute nation doit disposer des outils nécessaires à son développement, notamment aux plans linguistique et culturel, et qu’elle constate que la nation québécoise ne peut pas s’épanouir au sein du Canada puisque toutes les propositions visant à lui donner plus de pouvoirs en ces matières, comme l’application de la Charte de la langue française aux entreprises sous juridiction fédérale sur le territoire québécois ou la création d’un Conseil québécois de la radiodiffusion et des télécommunications, se sont heurtées à une fin de non-recevoir.
May 7, 2010 — Mr. Paillé (Hochelaga) — That, in the opinion of the House, since each nation is entitled to have at its disposal the economic and financial tools necessary for its development, and since securities regulation falls under the exclusive jurisdiction of Quebec and the provinces, the government should respect the will of the Quebec nation and not introduce legislation to create a Canada-wide securities commission. 7 mai 2010 — M. Paillé (Hochelaga) — Que, de l’avis de la Chambre, puisque toute nation doit disposer des outils économiques et financiers nécessaires à son développement et que la compétence en matière de réglementation des valeurs mobilières relève exclusivement du Québec et des provinces, le gouvernement devrait respecter la volonté de la nation québécoise et renoncer à déposer un projet de loi pour créer un organisme pancanadien de réglementation des valeurs mobilières.
May 7, 2010 — Ms. Lalonde (La Pointe-de-l'Île) — That, in the opinion of the House, the Quebec nation should be able to speak for itself internationally by concluding treaties in its own areas of jurisdiction, since the government should be committed to implementing the Gérin-Lajoie doctrine, as proposed in Bill C-486. 7 mai 2010 — Mme Lalonde (La Pointe-de-l'Île) — Que, de l’avis de la Chambre, la nation québécoise devrait pouvoir s’exprimer sur le plan international en concluant des traités dans ses propres champs de compétence, puisque le gouvernement devrait s’engager à appuyer la mise en œuvre de la doctrine Gérin-Lajoie, telle que proposée par le projet de loi C-486.
May 28, 2010 — Mr. Savage (Dartmouth—Cole Harbour) — That this House acknowledge that poverty in Canada affects every community, with particular impact on seniors, children, new Canadians and immigrants, persons with disabilities, single parents as well as aboriginal communities; and that the government has a responsibility to help and support Canadians who have not shared in the wealth and success that is Canada, and that this House recognize the federal government’s obligation, in cooperation with the provinces and territories, to combat poverty, including the development of a federal strategy to fight poverty and that, in order to facilitate cooperation and partnership among all levels of government, the Prime Minister call a meeting of First Ministers with the goal of establishing a poverty eradication strategy with clear objectives and desired outcomes to fight poverty in Canada, and that this House further call upon the government to invite nongovernmental organizations as well as municipal leaders to be full and valuable partners in the fight against poverty in Canada. 28 mai 2010 — M. Savage (Dartmouth—Cole Harbour) — Que la Chambre reconnaisse que la pauvreté au Canada affecte toutes les collectivités, et touche plus particulièrement les aînés, les enfants, les nouveaux Canadiens et les immigrants, les personnes handicapées, les parents seuls, de même que les communautés autochtones, et que le gouvernement a la responsabilité d’aider et de soutenir les Canadiens qui ne bénéficient pas de la richesse et du succès propres au Canada, que la Chambre reconnaisse l’obligation qu’a le gouvernement fédéral, en coopération avec les provinces et les territoires, de lutter contre la pauvreté, notamment par le développement d’une stratégie de lutte contre la pauvreté et que, afin de faciliter la coopération et le partenariat entre les différents ordres de gouvernement, le premier ministre convoque une réunion des premiers ministres en vue d’établir une stratégie d’élimination de la pauvreté, assortie d’objectifs clairs et des résultats escomptés, afin de lutter contre la pauvreté au Canada, et que cette Chambre demande de plus au gouvernement d’inviter les organisations non gouvernementales, de même que les dirigeants municipaux, à jouer un rôle de partenaires à part entière dans la lutte contre la pauvreté au Canada.
May 28, 2010 — Ms. Ratansi (Don Valley East) — That the House note with approval the success achieved thus far in obtaining the production of any and all documents, in uncensored form, pertaining to the treatment of detainees in Afghanistan in a manner that respects the absolute and unfettered right of the House to call for and receive all documents that it considers, in its sole discretion, to be relevant and necessary to enable the House to discharge its constitutional obligation to hold the government to account; and the House reaffirms its similar absolute and unfettered right to call for and hear from, in person and under oath, any and all witnesses that it considers, in its sole discretion, to be relevant and necessary to enable the House to discharge its constitutional obligation to hold the government to account. 28 mai 2010 — Mme Ratansi (Don Valley-Est) — Que la Chambre applaudisse les progrès accomplis jusqu’à maintenant dans la présentation des documents, non censurés, concernant le traitement des détenus en Afghanistan, d’une façon qui respecte son droit absolu et illimité de demander et de recevoir tous les documents qu’elle juge, à son entière discrétion, pertinents et nécessaires pour lui permettre de s’acquitter de son obligation constitutionnelle de demander des comptes au gouvernement; et que la Chambre réaffirme son droit similaire, absolu et illimité, de convoquer et d’entendre, en personne et sous serment, tous les témoins qu’elle juge, à son entière discrétion, pertinents et nécessaires pour lui permettre de s’acquitter de son obligation constitutionnelle de demander des comptes au gouvernement.
May 28, 2010 — Mr. Wrzesnewskyj (Etobicoke Centre) — That, in the opinion of this House, the government should immediately introduce legislation that would expand the definition of “identifiable group” in relation to hate propaganda in subsection 318(4) of the Criminal Code to include gender. 28 mai 2010 — M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement présenter des mesures législatives visant à élargir la définition de « groupe identifiable » en ce qui concerne la propagande haineuse au paragraphe 318(4) du Code criminel afin d’y inclure toute section du public qui se différencie des autres par le sexe.
May 28, 2010 — Mr. McGuinty (Ottawa South) — That this House calls on the government to suspend all new leasing activity in Canada’s Arctic, including in Lancaster Sound and the Beaufort Sea, pending a complete examination of the risks related to petroleum activity in the North; and in the wake of the ecological and economic disaster unfolding in the Gulf of Mexico, this House calls on the government to develop and table immediately an explicit contingency plan to deal with any oil spill off of any of Canada's three coasts which ensures the very best emergency and safety measures are available in a timely manner and properly accounted for as part of the normal cost of doing business. 28 mai 2010 — M. McGuinty (Ottawa-Sud) — Que la Chambre demande au gouvernement de suspendre toutes les nouvelles activités de crédit-bail dans l’Arctique canadien, notamment dans le détroit de Lancaster et dans la mer de Beaufort, jusqu’à ce qu’on ait procédé à un examen complet des risques liés aux travaux de l’industrie pétrolière dans le Nord; et, à la lumière du désastre écologique et économique qui se déroule actuellement dans le golfe du Mexique, que la Chambre demande au gouvernement d’élaborer et de déposer immédiatement un plan d’urgence explicite pour faire face à tout déversement de pétrole au large de l’une des trois côtes canadiennes afin de s’assurer que les mesures d’urgence et de sécurité les plus appropriées puissent être disponibles rapidement et soient comptabilisées au même titre que les coûts d'affaires habituels.
May 28, 2010 — Mr. McCallum (Markham—Unionville) — That this House acknowledges that Canada’s corporate tax rates are already among the lowest in the developed world and are 25 percent lower than those of the United States, and therefore calls upon the government to freeze corporate tax rates at their 2010 levels and calls upon the government to instead reinvest those funds in further deficit reduction and in three clear priorities: 28 mai 2010 — M. McCallum (Markham—Unionville) — Que la Chambre reconnaisse que les taux d’imposition des sociétés au Canada comptent déjà parmi les plus bas du monde industrialisé et qu’ils sont 25 p. cent moins élevés qu’aux États-Unis, et par conséquent demande au gouvernement de geler les taux d’imposition des sociétés à leurs niveaux de 2010, d’utiliser ces fonds pour réduire le déficit et réaliser trois priorités :
a pan-Canadian plan for life-long learning and innovation; un programme pancanadien d’encouragement à l’éducation permanente et à l’innovation;
stronger support for the elderly, the disabled and their care-givers; and des mesures plus fermes pour aider les personnes âgées, les personnes handicapées et leurs soignants;
Canadian leadership in the world on such vital matters as clean energy, a healthier environment and the pursuit of peace and stability in troubled regions around the globe. le leadership canadien dans le monde dans des domaines aussi cruciaux que l’énergie propre, un environnement plus sain et la poursuite de la paix et de la stabilité dans les régions du monde agitées par des troubles.
June 15, 2010 — Ms. Duncan (Etobicoke North) — That the House recognize that new research and procedures, available outside of Canada, have provided hope for thousands of Canadians suffering from multiple sclerosis (MS) and call on the government to immediately provide an additional 10 million dollars to the Canadian Institutes of Health Research (CIHR) specifically for the commencement of clinical trials into the diagnosis and treatment of chronic cerebrospinal venous insufficiency (CCSVI); and further, the House implore the Minister of Health to show definitive national leadership by calling together, this summer, all of her provincial and territorial counterparts to ensure Canadian MS patients have access throughout Canada to the best new procedures available world-wide. 15 juin 2010 — Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — Que la Chambre reconnaisse que de nouvelles recherches et de nouveaux traitements, qui sont disponibles à l'étranger, redonnent de l’espoir à des milliers de Canadiens atteints de sclérose en plaques et qu’elle demande au gouvernement d'accorder immédiatement 10 millions de dollars de plus aux Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) afin qu’ils commencent les essais cliniques sur le diagnostic et le traitement de l’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC); et que la Chambre implore la ministre de la Santé de faire résolument preuve d’esprit d’initiative à l’échelle nationale en convoquant cet été ses homologues provinciaux et territoriaux en vue de garantir à tous les Canadiens souffrant de sclérose en plaques l’accès aux meilleurs nouveaux traitements disponibles dans le monde entier.

Ways and Means

Voies et moyens
No. 2 — March 4, 2010 — The Minister of Finance — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Income Tax Act and Income Tax Regulations. — Sessional Paper No. 8570-403-4, tabled on Thursday, March 4, 2010. No 2 — 4 mars 2010 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire no  8570-403-4, déposé le jeudi 4 mars 2010.
No. 3 — March 4, 2010 — The Minister of Finance — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Excise Tax Act. — Sessional Paper No. 8570-403-5, tabled on Thursday, March 4, 2010. No 3 — 4 mars 2010 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise. — Document parlementaire no  8570-403-5, déposé le jeudi 4 mars 2010.
No. 4 — March 4, 2010 — The Minister of Finance — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Customs Tariff. — Sessional Paper No. 8570-403-6, tabled on Thursday, March 4, 2010. No 4 — 4 mars 2010 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier le Tarif des douanes. — Document parlementaire no  8570-403-6, déposé le jeudi 4 mars 2010.
No. 5 — March 4, 2010 — The Minister of Finance — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Universal Child Care Benefit Act. — Sessional Paper No. 8570-403-7, tabled on Thursday, March 4, 2010. No 5 — 4 mars 2010 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la prestation universelle pour la garde d'enfants. — Document parlementaire no  8570-403-7, déposé le jeudi 4 mars 2010.
No. 6 — March 4, 2010 — The Minister of Finance — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Income Tax Act, the Excise Tax Act, the Excise Act, 2001, the Air Travellers Security Charge Act, the Canada Pension Plan, and the Employment Insurance Act relating to Online Notices. — Sessional Paper No. 8570-403-8, tabled on Thursday, March 4, 2010. No 6 — 4 mars 2010 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de 2001 sur l'accise, la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, le Régime de pensions du Canada et la Loi sur l'assurance-emploi relativement aux avis électroniques. — Document parlementaire no  8570-403-8, déposé le jeudi 4 mars 2010.
No. 7 — March 4, 2010 — The Minister of Finance — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Air Travellers Security Charge Act. — Sessional Paper No. 8570-403-9, tabled on Thursday, March 4, 2010. No 7 — 4 mars 2010 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien. — Document parlementaire no  8570-403-9, déposé le jeudi 4 mars 2010.

Government Bills (Commons)

Projets de loi émanant du gouvernement (Communes)
C-3 — May 25, 2010 — The Minister of Indian Affairs and Northern Development, Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians and Minister of the Canadian Northern Economic Development Agency — Resuming consideration at report stage of Bill C-3, An Act to promote gender equity in Indian registration by responding to the Court of Appeal for British Columbia decision in McIvor v. Canada (Registrar of Indian and Northern Affairs), as reported by the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development with amendments. C-3 — 25 mai 2010 — Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord — Reprise de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-3, Loi favorisant l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens en donnant suite à la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique dans l'affaire McIvor v. Canada (Registrar of Indian and Northern Affairs), dont le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord a fait rapport avec des amendements.
Resuming debate on the motions in Group No. 1. Reprise du débat sur les motions du groupe no 1.
Committee Report — presented on Thursday, April 29, 2010, Sessional Paper No. 8510-403-47. Rapport du Comité — présenté le jeudi 29 avril 2010, document parlementaire no 8510-403-47.
Statement by Speaker — see Journals of Tuesday, May 11, 2010. Déclaration du Président — voir les Journaux du mardi 11 mai 2010.
Report stage motions — see “Report Stage of Bills” in today's Notice Paper. Motions à l'étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui.
C-10 — May 25, 2010 — Resuming consideration of the motion of Mr. Fletcher (Minister of State (Democratic Reform)), seconded by Mrs. Yelich (Minister of State (Western Economic Diversification)), — That Bill C-10, An Act to amend the Constitution Act, 1867 (Senate term limits), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs. C-10 — 25 mai 2010 — Reprise de l'étude de la motion de M. Fletcher (ministre d’État (Réforme démocratique)), appuyé par Mme Yelich (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest)), — Que le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (limitation de la durée du mandat des sénateurs), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
C-12R — April 1, 2010 — The Minister of State (Democratic Reform) — Second reading and reference to the Standing Committee on Procedure and House Affairs of Bill C-12, An Act to amend the Constitution Act, 1867 (Democratic representation). C-12R — 1er avril 2010 — Le ministre d’État (Réforme démocratique) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique).
C-14R — October 20, 2010 — The Minister of Industry — On or after Friday, October 22, 2010 — Consideration at report stage of Bill C-14, An Act to amend the Electricity and Gas Inspection Act and the Weights and Measures Act, as reported by the Standing Committee on Industry, Science and Technology with amendments. C-14R — 20 octobre 2010 — Le ministre de l’Industrie — À compter du vendredi 22 octobre 2010 — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesures, dont le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a fait rapport avec des amendements.
Committee Report — presented on Wednesday, October 20, 2010, Sessional Paper No. 8510-403-105. Rapport du Comité — présenté le mercredi 20 octobre 2010, document parlementaire no 8510-403-105.
C-15R — May 14, 2010 — Resuming consideration of the motion of Mr. Paradis (Minister of Natural Resources), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), — That Bill C-15, An Act respecting civil liability and compensation for damage in case of a nuclear incident, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Natural Resources. C-15R — 14 mai 2010 — Reprise de l'étude de la motion de M. Paradis (ministre des Ressources naturelles), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-15, Loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles.
C-18R — April 26, 2010 — The Minister of State (Democratic Reform) — Second reading and reference to the Standing Committee on Procedure and House Affairs of Bill C-18, An Act to amend the Canada Elections Act. C-18R — 26 avril 2010 — Le ministre d’État (Réforme démocratique) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi électorale du Canada.
C-19 — April 28, 2010 — The Minister of State (Democratic Reform) — Second reading and reference to the Standing Committee on Procedure and House Affairs of Bill C-19, An Act to amend the Canada Elections Act (accountability with respect to political loans). C-19 — 28 avril 2010 — Le ministre d’État (Réforme démocratique) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-19, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts liés à la politique).
C-25R — May 12, 2010 — The Minister of Indian Affairs and Northern Development, Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians and Minister of the Canadian Northern Economic Development Agency — Second reading and reference to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development of Bill C-25, An Act respecting land use planning and the assessment of ecosystemic and socio-economic impacts of projects in the Nunavut Settlement Area and making consequential amendments to other Acts. C-25R — 12 mai 2010 — Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord du projet de loi C-25, Loi concernant l'aménagement du territoire et l'évaluation des répercussions écosystémiques et socioéconomiques des projets dans la région du Nunavut et modifiant diverses lois en conséquence.
C-26R — May 13, 2010 — The Minister of Foreign Affairs — Second reading and reference to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development of Bill C-26, An Act to amend the International Boundary Waters Treaty Act and the International River Improvements Act. C-26R — 13 mai 2010 — Le ministre des Affaires étrangères — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international du projet de loi C-26, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et la Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux.
C-27 — May 14, 2010 — The Minister of Agriculture and Agri-Food and Minister for the Canadian Wheat Board — Second reading and reference to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food of Bill C-27, An Act to amend the Canadian Wheat Board Act. C-27 — 14 mai 2010 — Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire du projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé.
C-29 — May 25, 2010 — The Minister of Industry — Second reading and reference to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics of Bill C-29, An Act to amend the Personal Information Protection and Electronic Documents Act. C-29 — 25 mai 2010 — Le ministre de l’Industrie — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique du projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.
C-30 — May 31, 2010 — The Minister of Justice — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-30, An Act to amend the Criminal Code. C-30 — 31 mai 2010 — Le ministre de la Justice — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-30, Loi modifiant le Code criminel.
C-32 — June 2, 2010 — The Minister of Industry — Second reading and reference to a legislative committee of Bill C-32, An Act to amend the Copyright Act. C-32 — 2 juin 2010 — Le ministre de l’Industrie — Deuxième lecture et renvoi à un comité législatif du projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur.
C-33 — June 4, 2010 — The Minister of Transport, Infrastructure and Communities — Second reading and reference to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities of Bill C-33, An Act to amend the Railway Safety Act and to make consequential amendments to the Canada Transportation Act. C-33 — 4 juin 2010 — Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et la Loi sur les transports au Canada en conséquence.
C-37 — June 10, 2010 — The Minister of Citizenship, Immigration and Multiculturalism — Second reading and reference to the Standing Committee on Citizenship and Immigration of Bill C-37, An Act to amend the Citizenship Act and to make consequential amendments to another Act. C-37 — 10 juin 2010 — Le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence.
C-38R — June 14, 2010 — The Minister of Public Safety — Second reading and reference to the Standing Committee on Public Safety and National Security of Bill C-38, An Act to amend the Royal Canadian Mounted Police Act and to make consequential amendments to other Acts. C-38R — 14 juin 2010 — Le ministre de la Sécurité publique — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et modifiant certaines lois en conséquence.
C-41R — June 16, 2010 — The Minister of National Defence — Second reading and reference to the Standing Committee on National Defence of Bill C-41, An Act to amend the National Defence Act and to make consequential amendments to other Acts. C-41R — 16 juin 2010 — Le ministre de la Défense nationale — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la défense nationale du projet de loi C-41, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence.
C-42 — October 19, 2010 — Resuming consideration of the motion of Mr. Strahl (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), — That Bill C-42, An Act to amend the Aeronautics Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities. C-42 — 19 octobre 2010 — Reprise de l'étude de la motion de M. Strahl (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.
C-43R — June 17, 2010 — The President of the Treasury Board — Second reading and reference to the Standing Committee on Public Safety and National Security of Bill C-43, An Act to enact the Royal Canadian Mounted Police Labour Relations Modernization Act and to amend the Royal Canadian Mounted Police Act and to make consequential amendments to other Acts. C-43R — 17 juin 2010 — Le président du Conseil du Trésor — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-43, Loi édictant la Loi sur la modernisation des relations de travail dans la Gendarmerie royale du Canada, modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.
C-46R — October 20, 2010 — Resuming consideration of the motion of Mr. Van Loan (Minister of International Trade), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), — That Bill C-46, An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Panama, the Agreement on the Environment between Canada and the Republic of Panama and the Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Republic of Panama, be now read a second time and referred to the Standing Committee on International Trade. C-46R — 20 octobre 2010 — Reprise de l'étude de la motion de M. Van Loan (ministre du Commerce international), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-46, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international.
Time allocation motion — notice given Thursday, September 30, 2010, pursuant to Standing Order 78(3). Motion d'attribution de temps — avis donné le jeudi 30 septembre 2010, conformément à l'article 78(3) du Règlement.
C-47R — October 8, 2010 — Resuming consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons), — That Bill C-47, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 4, 2010 and other measures, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance. C-47R — 8 octobre 2010 — Reprise de l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que le projet de loi C-47, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
C-48 — October 5, 2010 — The Minister of Justice — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-48, An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to the National Defence Act. C-48 — 5 octobre 2010 — Le ministre de la Justice — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale en conséquence.

Government Bills (Senate)

Projets de loi émanant du gouvernement (Sénat)
S-2 — October 7, 2010 — The Minister of Public Safety — Consideration at report stage of Bill S-2, An Act to amend the Criminal Code and other Acts, as reported by the Standing Committee on Public Safety and National Security without amendment. S-2 — 7 octobre 2010 — Le ministre de la Sécurité publique — Étude à l'étape du rapport du projet de loi S-2, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois, dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport sans amendement.
Committee Report — presented on Thursday, October 7, 2010, Sessional Paper No. 8510-403-100. Rapport du Comité — présenté le jeudi 7 octobre 2010, document parlementaire no 8510-403-100.
S-3 — October 5, 2010 — The Minister of Finance — Consideration at report stage of Bill S-3, An Act to implement conventions and protocols concluded between Canada and Colombia, Greece and Turkey for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income, as reported by the Standing Committee on Finance without amendment. S-3 — 5 octobre 2010 — Le ministre des Finances — Étude à l'étape du rapport du projet de loi S-3, Loi mettant en oeuvre des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Colombie, la Grèce et la Turquie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement.
Committee Report — presented on Tuesday, October 5, 2010, Sessional Paper No. 8510-403-99. Rapport du Comité — présenté le mardi 5 octobre 2010, document parlementaire no 8510-403-99.
S-4 — September 22, 2010 — The Minister of Indian Affairs and Northern Development, Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians and Minister of the Canadian Northern Economic Development Agency — Second reading and reference to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development of Bill S-4, An Act respecting family homes situated on First Nation reserves and matrimonial interests or rights in or to structures and lands situated on those reserves. S-4 — 22 septembre 2010 — Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord du projet de loi S-4, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves.
S-5 — June 10, 2010 — The Minister of Transport, Infrastructure and Communities — Second reading and reference to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities of Bill S-5, An Act to amend the Motor Vehicle Safety Act and the Canadian Environmental Protection Act, 1999. S-5 — 10 juin 2010 — Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
S-9 — October 6, 2010 — Resuming consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Ashfield (Minister of National Revenue, Minister of the Atlantic Canada Opportunities Agency and Minister for the Atlantic Gateway), — That Bill S-9, An Act to amend the Criminal Code (auto theft and trafficking in property obtained by crime), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. S-9 — 6 octobre 2010 — Reprise de l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Ashfield (ministre du Revenu national, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique), — Que le projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel (vol d’automobile et trafic de biens criminellement obtenus), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Government Business

Affaires émanant du gouvernement
No. 1 — March 12, 2010 — Resuming consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), — That this House take note that, while Canada is starting to recover from the global economic recession, the recovery is tentative and uncertain and the number one priority of Canadians remains jobs and economic growth, now and for the future. No 1 — 12 mars 2010 — Reprise de l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que la Chambre prenne note que, même si le Canada commence à se relever de la crise financière mondiale, la reprise reste timide et incertaine et les grandes priorités des Canadiens sont encore l'emploi et la croissance économique, maintenant et à venir.
No. 2 — April 22, 2010 — Resuming the adjourned debate on the motion of Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona), seconded by Mr. Dewar (Ottawa Centre), — That it be an instruction to the Standing Committee on Finance that it have the power to divide Bill C-9, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 4, 2010 and other measures, into two or more pieces of legislation. No 2 — 22 avril 2010 — Reprise du débat ajourné sur la motion de Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Dewar (Ottawa-Centre), — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent des finances, portant qu'il ait le pouvoir de scinder le projet de loi C-9, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d'autres mesures, en au moins deux mesures législatives.
No. 3 — April 27, 2010 — Resuming consideration of the motion of Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), seconded by Ms. Davies (Vancouver East), — That it be an instruction to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development, that it have the power during its consideration of Bill C-3, An Act to promote gender equity in Indian registration by responding to the Court of Appeal for British Columbia decision in McIvor v. Canada (Registrar of Indian and Northern Affairs), to expand the scope of the Bill so that a grandchild born before 1985 with a female grandparent would receive the same entitlement to status as a grandchild of a male grandparent born in the same period. No 3 — 27 avril 2010 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), appuyée par Mme Davies (Vancouver-Est), — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord portant qu’il ait le pouvoir, durant son examen du projet de loi C-3, Loi favorisant l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens en donnant suite à la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique dans l'affaire McIvor v. Canada (Registrar of Indian and Northern Affairs), d’élargir la portée de ce projet de loi afin qu’un enfant né avant 1985 dont la grand-mère est Indienne ait droit au même statut qu’un enfant né au cours de la même période mais dont le grand-père est Indien.
No. 6 — June 16, 2010 — The Leader of the Government in the House of Commons — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, a bill in the name of the Minister of Labour, entitled An Act to provide for the resumption and continuation of air service operations, shall be disposed of as follows: (a) commencing when the said bill is read a first time and concluding when the said bill is read a third time, the House shall not adjourn except pursuant to a motion proposed by a Minister of the Crown, and no Private Members’ Business shall be taken up; (b) the said bill may be read twice or thrice in one sitting; (c) after being read a second time, the said bill shall be referred to a Committee of the Whole; and (d) during consideration of the said bill, no division shall be deferred. No 6 — 16 juin 2010 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante d'un projet de loi inscrit au nom du ministre du Travail et intitulé Loi prévoyant la reprise et le maintien des services aériens : a) dès la première lecture du projet de loi et ce jusqu'à ce que le projet de loi soit lu une troisième fois, la Chambre ne s'ajournera pas, sauf en conformité d'une motion présentée par un ministre de la Couronne, et n'entreprendra pas l'étude des affaires émanant des députés; b) le projet de loi pourra être lu deux fois ou trois fois lors d'une même séance; c) après la deuxième lecture, le projet de loi sera renvoyé à un comité plénier; d) durant l'étude du projet de loi, il ne pourra y avoir vote différé.

Concurrence in Committee Reports

Adoption de rapports de comités
No. 11 — October 20, 2010 — Deferred recorded division on the motion, — That the Sixth Report of the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food (extension of time, pursuant to Standing Order 97.1, to consider Bill C-474, An Act respecting the Seeds Regulations (analysis of potential harm)), presented on Wednesday, October 20, 2010, be concurred in. No 11 — 20 octobre 2010 — Vote par appel nominal différé sur la motion, — Que le sixième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire (prolongation du délai, conformément à l'article 97.1 du Règlement, pour étudier le projet de loi C-474, Loi concernant le Règlement sur les semences (analyse du risque potentiel)), présenté le mercredi 20 octobre 2010, soit agréé.
Recorded division — deferred until Wednesday, October 27, 2010, immediately before the time provided for Private Members' Business, pursuant to Standing Order 97.1(3). Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 27 octobre 2010, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, conformément à l'article 97.1(3) du Règlement.
No. 12 — October 20, 2010 — Deferred recorded division on the motion, — That the Fifth Report of the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities (extension of time, pursuant to Standing Order 97.1, to consider Bill C-343, An Act to amend the Canada Labour Code and the Employment Insurance Act (family leave)), presented on Wednesday, October 20, 2010, be concurred in. No 12 — 20 octobre 2010 — Vote par appel nominal différé sur la motion, — Que le cinquième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (prolongation du délai, conformément à l'article 97.1 du Règlement, pour étudier le projet de loi C-343, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi (congé pour raisons familiales)), présenté le mercredi 20 octobre 2010, soit agréé.
Recorded division — deferred until Wednesday, October 27, 2010, immediately before the time provided for Private Members' Business, pursuant to Standing Order 97.1(3). Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 27 octobre 2010, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, conformément à l'article 97.1(3) du Règlement.
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