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40e LÉGISLATURE, 3e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 096
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 15 novembre 2010
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 145
NUMÉRO 096
3e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 15 novembre 2010
Présidence de l'honorable Peter Milliken
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Français]
La Loi canadienne sur les droits de la personne
propose que le projet de loi C-481, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code canadien du travail (âge de la retraite obligatoire), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, c'est à titre de députée de Laval—Les Îles que je suis fière de présenter en cette Chambre cette déclaration d'ouverture en deuxième lecture du projet de loi C-481. Le projet de loi présenté aujourd'hui vise à modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code canadien du travail concernant l'âge de la retraite obligatoire.
Mon projet de loi est composé de trois objectifs. Le premier objectif vise à abroger le paragraphe 9(2) de la Loi canadienne sur les droits de la personne. L'objectif de cet amendement ferait en sorte que les organisations d'employés fédérales ou les syndicats n'auraient plus la capacité d'exclure, d'expulser ou de suspendre un individu d'une organisation en appliquant la règle de l'âge normal de la retraite en vigueur pour le genre de poste occupé par l'individu concerné; à des fins de clarté, au sein du même groupe professionnel, mais pas nécessairement dans la même organisation.
Le deuxième objectif est de remplacer les alinéas 15(1)b) et 15(1)c) de la Loi canadienne sur les droits de la personne par ce qui suit. Pour la section 15(1)b):
Il sera possible de mettre fin à l'emploi d'un individu qui n'a pas atteint l'âge minimal qui s'applique à cet emploi, ou l'âge prévu par la loi ou les règlements que peut prendre le gouverneur en conseil.
Le troisième objectif vise à abroger l'alinéa 235(2)b) du Code canadien du travail. En abrogeant cette section du Code canadien du travail, le législateur s'assure que l'employeur aura l'obligation de payer l'indemnité de départ à un employé qui atteint un âge auquel l'individu a le droit de recevoir une rente de retraite en vertu d'un régime complémentaire de retraite.
[Traduction]
De nombreux fonctionnaires assujettis à des conventions collectives ne veulent pas renoncer à leur indemnité de départ, qui prend la forme d'un paiement unique. Pour bien des gens, en particulier les mères seules ou les nouveaux arrivants sur le marché du travail canadien, le fait de pouvoir travailler plus longtemps est un élément important de leur plan de carrière. De nombreuses personnes qui n'ont pas pu économiser assez d'argent en vue de la retraite ont besoin de ces sommes supplémentaires pour assurer la transition vers leur départ à la retraite.
[Français]
Selon Statistique Canada, un sondage réalisé en 2008 auprès des travailleurs âgés révèle que 29 p. 100 seulement indiquaient détenir une pension de leur emploi comme source première de revenu et 14 p. 100 seulement indiquaient détenir des REER. Ces résultats préliminaires ont récemment été présentés à un atelier par Jean Pignal, de la Division des enquêtes de Statistique Canada, à Ottawa.
[Traduction]
Pour la gouverne des députés, selon le site Web de Ressources humaines et Développement des compétences Canada, environ 12 000 entreprises et industries assujetties à la réglementation fédérale emploient 840 000 personnes, ou 10 p. 100 de la main-d'oeuvre canadienne régie par le Code canadien du travail, qui seraient touchées par ce projet de loi s'il était adopté.
Avant d'aller plus loin, j'aimerais tracer rapidement l'historique du projet de loi C-481 pour la Chambre. Je ne vais pas examiner en détail les affaires à l'origine de mon projet de loi, car elles ont fait l'objet de plusieurs examens, dont une révision judiciaire de la Cour fédérale.
Le 28 août 2009, dans sa deuxième décision sur cette question, le Tribunal canadien des droits de la personne a statué qu'Air Canada avait fait preuve de discrimination fondée sur l'âge en forçant deux de ses pilotes à prendre leur retraite parce qu'ils avaient 60 ans. Selon le tribunal, l'Association des pilotes d'Air Canada avait signé en connaissance de cause une convention collective avec Air Canada qui enfreignait l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui interdit la discrimination fondée sur un certain nombre de motifs, dont l'âge.
[Français]
Le tribunal a également conclu que non seulement la Loi canadienne sur les droits de la personne avait été enfreinte du fait qu'elle interdit toute discrimination fondée sur l'âge, mais que l'alinéa 15(1)c) de la Loi canadienne sur les droits de la personne portait également atteinte à la Charte puisqu'il avait comme effet de perpétuer le préjugé en stipulant:
le fait de mettre fin à l’emploi d’une personne en appliquant la règle de l’âge de la retraite en vigueur pour ce genre d’emploi;
Voilà l'article que veut révoquer le projet de loi C-481.
[Traduction]
Le tribunal avait fondé sa première décision — infirmée ensuite par la Cour fédérale lors de son contrôle judiciaire — sur sa perception de ce qui était normal, en s'interrogeant notamment sur la présence ou non des mêmes exigences chez d'autres compagnies aériennes. En fait, les transporteurs aériens, à tout le moins ceux appartenant à des intérêts canadiens, n'ont pas tous les mêmes exigences.
Selon les chiffres les plus anciens dont nous disposons, entre 1920 et 1922, l'espérance de vie moyenne était de 59 ans pour les hommes et de 61 ans pour les femmes. Cependant, au XXIe siècle, la composition de la population canadienne est extrêmement différente de ce qu'elle était au début des années 1900. Aujourd'hui, l'espérance de vie moyenne est de 78,3 ans pour les hommes et de 80,7 ans pour les femmes. En d'autres mots, ce qui était normal à l'époque sur le plan de l'âge ne l'est certainement plus de nos jours.
[Français]
En ses débuts, les conditions associées à la retraite obligatoire correspondaient certainement aux réalités sociales. À la suite de la Seconde Guerre mondiale, les travailleurs ont exigé des emplois stables, un meilleur accès aux soins de santé et un milieu de travail sécuritaire. Les travailleurs demandaient une sécurité économique permanente malgré les chutes de l'économie. Le gouvernement a considéré ces inquiétudes et il a créé beaucoup de programmes sociaux.
[Traduction]
Toutefois, à mesure que les syndicats ont pris de la force dans l'affirmation des droits des femmes, l'âge de la retraite obligatoire à 60 ans est devenu la norme dans les conventions collectives. De nos jours, au XXIe siècle, notre contexte social dicte une ligne de conduite différente.
Nous avons le devoir, en tant que législateurs fédéraux, d'établir des normes dans nos lois. La Charte nous fournit des directives en ce sens. Au cas où mes collègues ne le sauraient pas, Transports Canada établit les politiques en matière de délivrance des licences à l'égard de tous les pilotes. Il s'agit de règles très rigoureuses.
Si l'article en question de la Loi canadienne sur les droits de la personne était maintenu, il perpétuerait une norme d'application générale pour tous les organismes sans tenir compte de la Charte ni des normes particulières qui régissent les politiques au sein de l'organisme, même si des postes peuvent sembler identiques.
[Français]
Le 8 novembre 2010, il y a donc quelques jours seulement, le tribunal a exigé qu'Air Canada dédommage les demandeurs George Vilven et Neil Kelly, âgés respectivement de 67 ans et de 65 ans. Ainsi, Air Canada devra s'assurer que ses deux anciens employés seront réembauchés, que leur sera assignée l'ancienneté qu'ils auraient s'ils avaient continué à travailler, qu'ils seront compensés pour le salaire et les bénéfices sociaux associés à leur ancienneté qui leur ont été niés, et qu'ils seront compensés pour les souffrances et douleurs subies.
[Traduction]
En fait, le tribunal s'est montré encore plus âpre dans ses critiques, mettant Air Canada et son syndicat en demeure de payer les dommages pour acte délibéré et inconsidéré. Malheureusement, le tribunal des droits de la personne n'est pas habilité à appliquer cette décision à d'autres causes. La décision rendue ne vaut que pour ces deux plaintes.
Le tribunal ne peut pas forcer Air Canada et l'association à cesser de conclure des conventions prévoyant des exigences impératives. Par conséquent, comme le tribunal le mentionne dans son énoncé des mesures correctives, cette disposition reste en vigueur. Nous seuls, à titre de législateurs, pouvons, en modifiant la loi actuelle, révoquer le prétexte actuellement invoqué pour mettre fin à l'emploi d'employés d'une organisation syndicale de compétence fédérale.
Ce n'est pas d'hier que les tribunaux reconnaissent la complexité du problème et le fait que seul le Parlement peut le régler.
[Français]
En 2006, lorsque l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) envisageait de relever progressivement la limite d'âge des pilotes à 65 ans, le gouvernement du Canada a répondu qu'il était d'accord avec l'idée mais que sa réponse officielle était négative parce que le Canada voudrait voir disparaître complètement la limite d'âge vu que l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés interdit toute discrimination fondée exclusivement sur l'âge. Le Canada ne réduit pas les privilèges d'un pilote ayant atteint l'âge de 60 ans. Le Canada n'a pas d'objections à ce qu'un pilote de plus de 60 ans, titulaire d'un permis médicalement valide d'un état contractant de l'OACI, conduise un avion étranger immatriculé dans l'espace aérien canadien.
La recherche révèle que, selon les tendances actuelles, l'abolition de la retraite obligatoire ne devrait pas causer d'effets importants sur l'âge moyen des nouveaux retraités ou sur le nombre total d'années travaillées. Pour ceux s'inquiétant des conséquences — ayant parlé à beaucoup de gens, je sais qu'ils sont nombreux —, la recherche indique que deux tiers des travailleurs âgés choisissent de prendre leur retraite avant l'âge de 65 ans, que 43 p. 100 des travailleurs prennent leur retraite avant 65 ans et que l'âge moyen de la retraite pour tous les travailleurs était de 61 ans en 1991. De plus, 11,8 p. 100 des Canadiens âgés de 65 ans à 69 ans faisaient partie de la population active en 2001; les immigrants et les femmes peuvent faire partie de la population active plus longtemps pour se constituer une pension de retraite plus importante; et les employeurs sont plus en mesure de planifier les remplacements sur le marché du travail.
[Traduction]
J'invite mes collègues à adopter ce projet de loi aussi rapidement que possible, afin de continuer de faire respecter les droits obtenus de haute lutte des Canadiens et de toutes les personnes qui se sont battues et qui continuent de se battre pour le genre de démocratie que nous avons le privilège d'avoir.
[Français]
J'aimerais que mes chers collègues d'en face se rappellent que le gouvernement conservateur de Brian Mulroney, en 1986, a accepté le principe sur lequel se reposait la 6e recommandation du rapport du Comité parlementaire sur les droits à l'égalité, qui suggérait l'amendement de la Loi canadienne sur les droits de la personne, faisant en sorte qu'un employeur ne pourrait plus s'appuyer sur certaines raisons.
Nous avons effectué plusieurs changements depuis ce temps, et il nous faut continuer à bâtir notre force de travail. Les syndicats auxquels j'ai parlé sont prêts à instaurer ces changements. Plusieurs d'entres eux se sont présentés devant la Commission canadienne des droits de la personne au nom de leurs employés, et ils ont gagné leur cause.
[Traduction]
L'histoire cimente nos vies de tous les jours. Ne restons pas figés dans la tradition à cause de lois mises en vigueur parce qu'elles répondaient à l'époque à un besoin. Laissons-nous guider par l'expérience motivée afin de continuer, en tant que législateurs, de faire ce qu'il faut pour les Canadiens au XXIe siècle.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son très vigoureux plaidoyer en faveur des gens qui souhaitent continuer à travailler après l'âge de la retraite obligatoire. Je comprends la position des gens désireux de poursuivre leurs activités professionnelles.
Malheureusement, les exemples portent souvent sur des gens qui exercent des professions moins exigeantes. Cette mesure ne vise pas les gens qui travaillent dans la construction depuis 45 ans et estiment pouvoir continuer à le faire ou d'autres qui font un travail manuel.
Ma question est axée sur une perspective de ressources humaines parce que j'ai déjà abordé le sujet avec des gestionnaires de ce secteur. Il arrive que l'équipe de gestion des ressources humaines d'une entreprise ou d'un organisme garde un employé arrivé à l'âge de la retraite si ce dernier souhaite poursuivre ses activités.
Cependant, qu'arrive-t-il si la personne désireuse de continuer à travailler n'est plus capable de s'acquitter de ses responsabilités et que l'employeur affirme qu'elle ne peut rester en fonction?
[Français]
Monsieur le Président, je m'excuse, mais je n'avais pas de son pendant la question du député. J'ai entendu le préambule, mais je n'ai pas entendu la question elle-même. Cela le dérangerait-il de répéter? Le son n'a pas bien fonctionné.
[Traduction]
Monsieur le Président, ma question porte sur le cas d'un travailleur qui a atteint l'âge de la retraite obligatoire prévu par la législation actuellement en vigueur, mais qui souhaite continuer à travailler alors que l'employeur sait pertinemment qu'il n'est plus capable d'accomplir les tâches essentielles liées à son emploi. Si l'employeur ne veut pas garder l'employé parce que celui-ci ne peut plus s'acquitter de ses responsabilités, que fait le travailleur? Quelles sont les possibilités s'il ne souhaite pas prendre sa retraite?
Monsieur le Président, le député et moi-même parlons de deux situations différentes. Je parle des situations où l'employé fait du bon travail et où l'employeur n'a pas de plaintes à formuler à son sujet.
Le projet de loi vise un certain type d'employeur, soit le gouvernement du Canada et les entreprises qui ont un lien avec le gouvernement du Canada tout en étant indépendantes de ce dernier.
Je parle du cas où un employeur n'a pas de plaintes à formuler au sujet d'un employé âgé de 65 ans, mais l'oblige à prendre sa retraite.
Le projet de loi C-481 ne vise pas les gens qui ne font pas bien leur travail. Si un employé ne fait pas bien son travail, il incombe à l'employeur de lui en parler.
Monsieur le Président, l'âge de la retraite obligatoire à 65 ans a été établi à l'époque de Bismarck, quand on considérait les gens de cet âge comme des bouches inutiles à nourrir. Or, comme la députée l'a souligné, maintenant nous avons une espérance de vie plus longue. En fait, certaines personnes qui n'ont pas réussi à s'assurer une retraite suffisante ont besoin de travailler, alors j'appuie ce projet de loi.
Essentiellement, l'intervenant précédent demande si, oui ou non, l'on présume que dans tous les cas, par exemple dans le cas d'un pompier ou d'un agent de police — bien que ces derniers ne fassent pas partie des effectifs du fédéral —, l'employé aurait encore les capacités physiques et mentales pour s'acquitter de ses responsabilités et que le seul problème serait le fait qu'il a atteint l'âge de 65 ans.
Monsieur le Président, 65 ans n'est pas un âge magique. Les employés qui font bien leur travail à 64 ans et 9 mois ne deviennent pas subitement inaptes à 65 ans. Cela ne se passe pas ainsi. Lorsqu'un employé ne réussit plus à faire aussi bien son travail, la détérioration est normalement progressive. La situation n'est pas aussi tranchée.
Comme je l'ai déjà dit, lorsque le travail accompli ne convient pas à l'employeur, il incombe à celui-ci d'en informer l'employé avant l'âge de 65 ans. L'âge n'a rien à voir.
Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole au sujet du projet de loi C-481, présenté à la Chambre par ma collègue de Laval—Les Îles. Je donnerai un aperçu de la position du gouvernement à cet égard.
Le projet de loi modifie la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code canadien du travail. En effet, la retraite obligatoire ne serait plus permise dans le secteur privé de compétence fédérale.
Je félicite ma collègue d'avoir présenté de nouveau le projet de loi, qui a d'abord été présenté à la Chambre en novembre dernier.
Nous devons nous demander s'il faut conserver la retraite obligatoire dans le secteur privé de compétence fédérale. C'est une question d'actualité qui peut être examinée et qui doit faire l'objet d'un débat, ici, au Parlement. La retraite obligatoire est un enjeu de plus en plus important pour différentes raisons, notamment le fait que la population est vieillissante et que le taux de natalité du Canada diminue.
Selon moi, et selon le gouvernement du Canada, ce que prévoit le projet de loi C-481 est tout à fait valable. Le gouvernement serait prêt à appuyer le projet de loi à condition, toutefois, qu'on y apporte des amendements.
Je parlerai des amendements que nous jugeons nécessaires dans un moment, mais j'aimerais tout d'abord prendre quelques minutes pour expliquer ce qui rend les dispositions prévues dans ce projet de loi si importantes. Le droit des travailleurs de choisir le moment de leur départ en fait partie.
Obliger une personne à prendre sa retraite en raison de son âge constitue à notre avis une forme de discrimination. Tout travailleur devrait avoir le droit de choisir le moment de sa retraite, à moins qu'il existe des motifs sérieux, de santé ou de sécurité, justifiant qu'on lui demande de partir. L'employé devrait être libre de choisir le moment de son départ en tenant compte de son style de vie, de sa situation financière et de son état de santé. Cette décision ne devrait pas lui être imposée pour la seule raison qu'il a atteint un certain âge.
Aujourd'hui, environ 10 p. 100 des travailleurs du pays continuent de travailler après 65 ans. L'âge moyen de la retraite au Canada est de 62 ans. Il est donc utile de souligner que les politiques sur l'âge de la retraite obligatoire dans le secteur privé sous réglementation fédérale ne touchent en réalité qu'un très petit nombre de personnes. Quel pourcentage d'entre eux? Moins de 2 p.100 des employeurs assujettis à la législation fédérale. Environ 10 p. 100 des grands employeurs comptant 100 employés ou plus ont une politique prévoyant la retraite obligatoire, ce qui représente une importante diminution puisque la proportion était d'environ 25 p. 100 à la fin des années 1990. Au sein de la fonction publique fédérale, la mise à la retraite obligatoire a pris fin en 1986. La situation ne cesse de s'améliorer.
Pour ce qui est du deuxième point que je tenais à souligner, le projet de loi C-481 est un projet de loi important parce qu'il témoigne de progrès constants dans les pratiques d'emploi actuelles. En faisant disparaître les exemptions et les dispenses générales à l'égard de la retraite obligatoire dans les secteurs de compétence fédérale, nous permettrions d'harmoniser les règles fédérales avec les lois provinciales et territoriales en matière de droits de la personne.
Ceci dit, certaines modifications mineures devront être apportées avant que le gouvernement puisse accorder son appui entier à ce projet de loi. Nous devons nous pencher plus précisément sur les répercussions qu'aurait l'abrogation de l'alinéa 15(1)b) de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Cette mesure priverait le gouvernement du Canada de la possibilité d'adopter des règles permettant d'établir un âge maximal pour certains groupes pour lesquels une telle mesure s'impose. Ce pouvoir réglementaire est important et il doit donc être maintenu.
Il existe un règlement pris en vertu de l'alinéa 15(1)b) de la Loi canadienne sur les droits de la personne qui appuie la politique actuellement en vigueur en matière de retraite obligatoire pour les membres des Forces canadiennes. C'est un élément du projet de loi C-481, sous sa forme actuelle, qui inquiète le gouvernement.
L'abrogation de cet alinéa créerait d'importants problèmes au chapitre de la capacité opérationnelle des Forces canadiennes et de leur capacité à restreindre les coûts et à gérer le personnel militaire le plus efficacement possible.
Pour maintenir un effectif efficace et prêt à intervenir, les Forces canadiennes doivent recruter dans leurs propres rangs, ce qui suppose un certain roulement de personnel pour garantir les niveaux d'expérience et de compétence nécessaires à tous les échelons. Plus les membres serviront longtemps, plus grande sera la fatigue accumulée en raison des exigences physiques et psychologiques du service militaire et plus grand sera le risque de ratés qui auront des répercussions sur la réussite des missions ainsi que sur la santé et la sécurité d'autres personnes.
C'est pour ces raisons que les Forces canadiennes veulent maintenir leur politique actuelle sur la retraite obligatoire. Des amendements sont donc nécessaires pour préserver la capacité du gouvernement de bien gérer les Forces canadiennes.
Il y a d'autres secteurs, comme celui des activités de transport international et interprovincial où, dans certains cas, une politique obligatoire pourrait être justifiée.
Qui plus est, les ministères dont le mandat couvre le groupe des personnes touchées, par exemple, Transports Canada, pour l'industrie du transport aérien et du transport maritime, pourraient décider de proposer des règlements pour permettre l'application de politiques de retraite obligatoire dans ces secteurs, pourvu qu'elles soient nécessaires et appropriées en vertu de la Charte.
En ce qui a trait à l'indemnité de départ, le projet de loi propose également de modifier le Code canadien du travail pour en retirer la disposition qui refuse aux employés une indemnité en cas de départ non volontaire, s'ils ont droit à des prestations de retraite, qu'elles soient versées par l'État ou par un employeur du secteur privé. L'admissibilité à une indemnité de départ ne devrait pas être déterminée par l'âge. Les travailleurs devraient tous avoir droit à une indemnité lors d'un licenciement. C'est la raison pour laquelle je suis d'accord pour qu'on abroge cette disposition, comme il est proposé dans le projet de loi. En outre, une période transitoire est nécessaire.
Nous proposons aussi qu'une disposition soit ajoutée au projet de loi C-481 pour qu'il y ait une période de transition. C'est important, car cela aiderait les syndicats et les employeurs à faire des ajustements pour s'adapter aux changements. Cela leur donnerait le temps de revoir les politiques en matière de ressources humaines, les régimes et prestations de retraite et les conventions collectives pour en assurer la conformité avec la loi. Il serait raisonnable d'agir ainsi pour assurer une transition sans heurts.
L'abolition de la retraite obligatoire pour les employeurs assujettis à la législation fédérale serait conforme aux politiques actuelles du gouvernement du Canada à l'endroit des travailleurs âgés. Le Canada est aux prises avec les difficultés inhérentes au vieillissement d'une population. Selon les prévisions, le pourcentage de Canadiens de 65 ans et plus passera de 13 à environ 25 p. 100.
De plus, le ratio travailleurs-retraités devrait passer de quatre à deux travailleurs pour un retraité, et ce, d'ici 2030. Au cours de cette période, les changements démographiques considérables qui se produiront exerceront des pressions supplémentaires sur la capacité du Canada à gérer l'augmentation des coûts des soins de santé et des régimes de pension. Le Canada devra retenir ses travailleurs compétents et chevronnés et mieux tirer parti de leurs talents pendant plus longtemps.
Les mesures proposées seraient également à l'avantage des femmes et des immigrants, deux groupes qui sont plus susceptibles de réintégrer la population active ou de l'intégrer plus tard dans la vie que d'autres groupes. Si on interdit cette pratique, ces travailleurs pourront accumuler des années de service supplémentaires et accroître leur sécurité financière s'ils souhaitent continuer de travailler au-delà de l'âge établi pour la retraite.
Permettez-moi de réitérer la position du gouvernement du Canada en ce qui concerne le projet de loi C-481. Nous serions prêts à l'appuyer dans la mesure où les trois amendements qui suivent sont adoptés. Premièrement, le projet de loi devrait être amendé afin qu'on maintienne le pouvoir réglementaire établi à l'alinéa 15(1)b) de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Deuxièmement, le projet de loi devrait inclure une disposition établissant une période transitoire afin de permettre aux employeurs et aux syndicats de s'adapter aux changements. Troisièmement, il devrait renfermer une disposition d'entrée en vigueur.
L'approche proposée est justifiée du point de vue de l'intérêt public. Même si, en pratique, elle ne toucherait qu'un très petit nombre d'employés du secteur privé sous réglementation fédérale, elle éliminerait les obstacles auxquels se heurtent actuellement les travailleurs âgés qui veulent continuer à travailler. Cette approche permettrait également au gouvernement de conserver son pouvoir réglementaire afin d'imposer une retraite obligatoire dans des cas exceptionnels et dans certains secteurs d'activité pour des raisons de santé ou de sécurité ou des raisons opérationnelles et de garantir le respect des lois et des règlements internationaux.
Si ces exceptions sont prises en compte, nous sommes disposés à appuyer le projet de loi proposé par ma collègue.
[Français]
Monsieur le Président, c'est notre tour de nous exprimer sur le projet de loi C-481 que nous avons devant nous. Dans le fond, notre cri du coeur, notre seule réponse, c'est de dire qu'il est temps, qu'il est plus que temps.
Cela m'a interpellé. Comment se fait-il qu'à la fin de 2010, d'ailleurs avec une proposition de l'opposition officielle, ce gouvernement semble accepter cette idée. Toutefois, il faut se méfier des récentes propositions d'amendements car le gouvernement a déjà joué dans ce genre de film lorsqu'il se donne des pouvoirs de réglementation et de mise en application d'un projet de loi, alors que c'est généralement sa façon de noyer le poisson. Il dit que l'on peut bien faire ce que l'on veut en Chambre, qu'on peut bien adopter un projet de loi, mais qu'il ne le mettra jamais en application.
Lorsqu'un projet de loi est proposé ainsi devant la Chambre et s'il reçoit l'assentiment de la majorité de cette Chambre, il devrait pouvoir être mis en vigueur. Cependant, je veux bien qu'il y ait une période transitoire.
Actuellement, les droits de la personne et le Code du travail du Canada permettent à la fois aux employeurs et aux syndiqués de dire à des gens, parce qu'ils fêtent leur 65e anniversaire, qu'hier ils étaient bons, qu'aujourd'hui on leur souhaite bonne fête et que demain, ils seront trop vieux. Alors, on leur dit merci et au revoir. Le Code canadien du travail permet cela. Cela ne s'applique pas seulement à un certain nombre d'employeurs, mais aussi à l'ensemble du secteur public du gouvernement du Canada. Donc, dans la fonction publique, dans les sociétés d'État de la Couronne, lorsqu'on a 65 ans, on peut dire à quelqu'un merci et au revoir, félicitations pour votre programme, on n'a plus besoin de vous.
C'est un des plus beaux exemples de la différence entre la société québécoise et la société canadienne. Il faut respecter cela. Il faut se demander comment on en est arrivés là. C'est tout simplement parce que nous sommes différents. Quand on dit que le Québec ne ressemble pas au Canada, c'est bien sûr en raison des questions linguistiques, des questions d'autorité de marchés, c'est en raison de plein de choses et notamment en raison de ce droit que l'on a donné au Québec en 1982. Cela fera 30 ans qu'en cette matière, nous sommes différents. Nous le sommes car nous avons dit: pourquoi pas? Ce n'est pas parce qu'on a fêté le 65e anniversaire d'une personne qu'elle devient subitement incompétente, qu'elle devient quelqu'un dont on n'a pas besoin et que l'on a le pouvoir de s'en débarrasser. Au Québec, depuis 1982, ce genre de comportement n'existe plus, autant au niveau patronal que syndical. Personne au Québec n'a l'ombre de l'idée de souhaiter bonne fête à quelqu'un et qu'on ne le reverra plus.
La Loi canadienne sur les droits de la personne empêche l'adhésion ou permet d'expulser ou de suspendre un syndiqué par son syndicat. Singulièrement, le Code canadien permet de se débarrasser de ces gens-là. Or au Québec, on a le droit fondamental de vivre, le droit fondamental de demeurer au travail. C'est l'évolution des mentalités. Tout à l'heure, on a donné des statistiques. En 2001, le gouvernement du Canada a mené des études qui disaient que dans 20 ans — donc en 2021 —, soit maintenant dans 10 ans, il y aurait autant de citoyens canadiens de 65 ans et plus que le nombre d'enfants. On sait que le baby-boom a eu lieu et que ces gens arrivent maintenant à la retraite.
Dans les provinces, il y a eu tous les impôts, toutes les taxes, tous les droits possibles et inimaginables pour s'octroyer un régime de santé. Que permet-il? Entre autres, il permet de vivre plus longtemps.
Cela permet aussi de dire aux gens qu'ils ne sont pas vieux à 65 ans; 65 ans, c'est une année de plus que 64 ans et une année de moins que 66 ans. Un point, c'est tout. Avoir 65 ans n'est pas synonyme d'incapacité ou d'incompétence.
Certains diront qu'il y a des métiers dangereux demandant une certaine dextérité. Je veux bien, mais cela n'arrive pas nécessairement à 65 ans; cela peut arriver à 50 ans. Peu d'entre nous ici pourrions jouer au hockey dans la Ligue nationale. Ce n'est pas parce que nous sommes vieux, mais parce que nous n'avons plus la capacité de le faire. Et ce n'est pas à 65 ans que cela arrive.
On peut être un sénateur non élu jusqu'à 75 ans et un député à la Chambre aussi longtemps que nos électeurs nous font confiance. Alors, au Québec, on s'est dit que les gens devraient aussi pouvoir travailler jusqu'à ce qu'ils décident librement de prendre leur retraite.
A-t-on les moyens de vivre de sa pension de retraite à 65 ans? Je suis le vice-président du Comité permanent des finances. Plusieurs personnes sont venues nous voir ici, à Ottawa, pour nous dire qu'elles ne pourraient pas prendre leur retraite à 65 ans, faute de revenus suffisants. Elles veulent pouvoir continuer à travailler pour se réaliser pleinement, parce qu'elles sont en forme et parce qu'elles veulent transmettre leurs connaissances. Pourquoi pas?
Avant d'être député à la Chambre, j'étais au HEC à Montréal et on transmettait des connaissances. On demande aux gens de transmettre leurs connaissances aux jeunes générations. Si on fixe l'âge limite de la retraite à 65 ans, il y a un problème. D'autre part, il faut avoir les moyens de prendre sa retraite à 65 ans. Les gens qui sont venus nous voir ont dit que compte tenu du Régime de pensions du Canada, de ce qu'ils reçoivent au Québec et du fait que le Supplément de revenu garanti n'est même pas automatique au Canada, ils ont de la difficulté à assurer leur subsistance après 65 ans. Pourquoi ne permettrait-on pas à ces gens de continuer à travailler? On ne veut pas qu'on le fasse en adoptant des règlements et en demandant au gouvernement d'appliquer ce projet de loi dans la bonne humeur. Au Canada, on veut que ce projet de loi soit adopté en 2010. Au Québec, nous avons une telle loi depuis 1982.
Je fais présentement une tournée au Québec avec mes collègues députés dans des comtés où on traite de nos attentes budgétaires pour 2011. Plusieurs personnes nous ont dit que nous devrions continuer notre travail, et c'est ce que nous faisons. Au Québec, personne ne nous dit qu'on doit arrêter de travailler à 65 ans, sauf ceux qui travaillent dans le domaine des relations de travail du Canada. Ils se demandent pourquoi leurs voisins auraient le droit de continuer à travailler, alors qu'ils n'en ont pas le droit à cause du Code canadien du travail. C'est de la discrimination.
Par ces modifications, le ministre ou le secrétaire parlementaire nous indique qu'il pourrait adopter un tel projet de loi, mais au fond, le gouvernement du Canada ne veut pas le faire. Libre au Canada d'empêcher les gens de travailler après 65 ans. Nous, au Québec, cela fait 30 ans qu'on a compris. Voilà une raison de plus de se respecter malgré nos différences.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravie d'intervenir au sujet du projet de loi C-481, un projet de loi qui modifierait la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code canadien du travail afin d’interdire aux employeurs assujettis à la législation fédérale, à savoir les employeurs du secteur privé soumis aux lois et aux règlements fédéraux ainsi que l’administration publique fédérale, d’imposer un âge de la retraite obligatoire.
Je salue ce débat, car il nous permet enfin d'examiner de plus près le mythe de la retraite obligatoire au Canada. En fait, aucune règle universelle n'oblige les Canadiens à cesser de travailler lorsqu'ils atteignent l'âge de 65 ans. Aux quatre coins du Canada des gens âgés de plus de 65 ans continuent de travailler. Il s'agit de professeurs d'université, de médecins, d'avocats et, si je jette un coup d'oeil autour de moi à la Chambre, d'un bon nombre de politiciens également.
Ceux d'entre nous qui occupent de telles professions ont de la chance. Nous représentons une petite fraction de travailleurs adultes qui aiment leur emploi, du moins je l'espère. Dans mon cas, je trouve mon travail valorisant et je me sens choyée de pouvoir faire ce travail sur une base quotidienne. Je sais que la plupart des députés partagent mon avis.
Oui, nous avons de la chance, mais nous faisons partie d'une minorité. En effet, la plupart des travailleurs au Canada n'ont pas la même chance que nous. La plupart des hommes et des femmes qui travaillent n'occupent pas des emplois sûrs et propres. Pour eux, le travail ne représente pas une vocation ou une mission, il est une nécessité.
Je pense aux travailleurs dans les usines, à Hamilton, ma ville natale. Je pense aux dizaines de milliers d'hommes et de femmes qui travaillent dans les aciéries. Ce ne sont pas des disc-jockeys. Ils circulent sur les passerelles entre les fournaises, où ils sont exposés aux projections d'acier incandescent et ils portent les cicatrices laissées par les brûlures accumulées au cours de 20 ou 30 années de travail. Ces projections sont plus brûlantes que les feux de l'enfer et ces travailleurs inhalent des particules qui auront des effets nocifs sur leur santé toute leur vie durant.
Ce n'est pas parce qu'ils aiment l'odeur de l'acier en fusion qu'ils se tiennent sur ces passerelles. Ils font ce travail pour le chèque qu'ils peuvent rapporter à la maison à la fin d'une longue semaine de travail. Dans la cinquantaine, ils n'ont plus la force physique qu'ils avaient dans la vingtaine, mais ils continuent de travailler afin de pouvoir rembourser leur hypothèque, pas une hypothèque pour une plus belle maison, mais la deuxième hypothèque qu'ils ont prise sur leur maison pour pouvoir payer les études collégiales ou universitaires de leurs enfants. Ils cherchent désespérément une porte de sortie.
Il ne s’agit pas seulement des métallurgistes. Il s’agit de travailleurs de centaines de corps de métiers dans l’ensemble du pays. Il s’agit des mineurs de Sudbury et de la baie Voisey. Il s’agit de travailleurs de la construction dont le travail exténuant les expose aux éléments les plus cruels. Il s’agit des infirmières, dont la profession, en raison de l’effort physique qu’elle exige, se démarque par le taux le plus élevé de blessures en milieu de travail au pays.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui concerne les lieux de travail sous réglementation fédérale, mais il y a aussi un grand nombre de travailleurs des Teamsters ou des TCA, du SCEP, du STTP, du SCFP, de l’AFPC, notamment, qui sont soumis aux mêmes tensions physiques. Leurs emplois ne sont pas comme les nôtres. À un moment donné, leur corps ne peut plus suivre, sans parler de leur âme.
Voilà pourquoi la question des régimes de pension est toujours un enjeu décisif des négociations syndicales. Les gens ne veulent pas travailler après 65 ans. Ils veulent simplement prendre leur retraite le plus tôt possible, autrement dit dès qu’ils ont accumulé suffisamment d’argent dans leur fonds de pension pour pouvoir se permettre de prendre leur retraite en pouvant compter sur une certaine sécurité du revenu.
L’âge normal de la retraite au Canada a par conséquent été fixé à 65 ans. C’est à cet âge que commencent à être versées les prestations de sécurité de la vieillesse et la plupart des régimes de pension privés et publics ont été conçus en fonction du versement des prestations de retraite aux bénéficiaires à partir de 65 ans. Un âge précis doit être défini, car les responsables doivent déterminer le montant des cotisations et calculer combien d’argent sera disponible pour les retraités au moment où ils quitteront le programme, autrement dit, lorsqu’ils prendront leur retraite. Ainsi, l’âge de la retraite et le revenu de retraite sont inextricablement liés.
Nous avons tenu un certain nombre de débats à la Chambre au sujet des lacunes des régimes de retraite publics et de l’augmentation des cas d’insolvabilité des régimes de retraite privés. Jusqu’à maintenant, le gouvernement s’est contenté de parler d’améliorer les régimes de retraite. Pendant qu’ils attendent que le gouvernement agisse concrètement, des milliers de Canadiens qui ont travaillé dur toute leur vie et qui ont respecté les règles du jeu réalisent qu’il est impossible de joindre les deux bouts avec les maigres prestations de retraite qu’ils reçoivent.
Que font-ils? Ils vont se trouver un autre emploi pour arrondir leur revenu de retraite. Le poste iconique de préposé à l’accueil des clients chez Wal-Mart en est un exemple. Des milliers d’aînés travaillent actuellement dans le secteur de la vente au détail et dans les établissements de restauration rapide. Ce n’est pas le travail dont rêvaient ces aînés, mais c’est un travail qu’ils doivent faire pour survivre.
Soyons bien clairs. Ces aînés ne travaillent pas par choix. Ils occupent ces emplois au salaire minimum à leur retraite parce qu'ils ont besoin de ce revenu pour survivre. Ils n'ont pas le choix. Ce sujet fait souvent l'objet de discussions dans le cadre du débat concernant la retraite obligatoire, mais, au fond, c'est un débat au sujet des valeurs.
Pendant des décennies, les syndicalistes et d'autres activistes se sont battus énergiquement, et non sans peine, pour s'assurer que les générations futures n'auront pas à travailler jusqu'à ce qu'elles s'écroulent au travail. Ils se sont battus pour les pensions et la retraite à un âge raisonnable, afin que les aînés canadiens puissent faire, durant l'âge d'or, toutes les choses qu'ils n'ont pas eu le temps de faire pendant qu'ils travaillaient, comme peut-être du bénévolat, enseigner l'anglais comme langue seconde, aider à élever leurs petits-enfants ou même retourner à l'école. Ces options offrent des choix véritables et elles font partie intégrante de la retraite épanouissante que nous avons promise aux travailleurs en échange des concessions salariales qu'ils ont faites et des impôts qu'ils ont payés pour financer leur régime de retraite.
Lorsque des femmes travaillent après 65 ans, ce n'est pas parce qu'elles n'ont rien de mieux à faire. Pour paraphraser le démocrate américain Paul Tsongas, personne, sur son lit de mort, n'a jamais dit « je regrette de ne pas avoir passé plus de temps au bureau ». Or, le travail des femmes à la maison a été tellement dévalorisé par les gouvernements libéraux et conservateurs successifs au Canada que bon nombre de femmes ne disposent pas de revenus de retraite suffisants pour survivre et doivent travailler contre rémunération à leur retraite.
Ce n'est toutefois pas un choix que les femmes devraient avoir à faire. L'abolition de la retraite obligatoire n'est pas la solution à ce problème. Il s'agit de reconnaître, de valoriser et de rémunérer le travail que les femmes accomplissent à la maison et de réorganiser le système pour tenir compte des personnes qui entrent tardivement sur le marché du travail ou qui n'ont pas cotisé pendant un certain temps. Ce n'est qu'une fois qu'un tel système sera en place que les femmes pourront réellement choisir si elles veulent ou non travailler après 65 ans.
Je répète qu'il existe un lien inextricable entre le débat sur l'âge de la retraite et celui sur le revenu de retraite.
C'est là que résident les craintes que suscite un projet de loi visant à abolir la retraite obligatoire. Je le répète, il y a des milliers de Canadiens de plus de 65 ans qui travaillent et aucune loi ne l'interdit. Cependant, 65 ans est l'âge accepté pour le calcul de la pension de retraite. Donc, l'élimination de ce qui est décrit comme étant la retraite obligatoire, suscite la crainte que cela permette aux gestionnaires de caisses de retraite, tant publiques que privées, de hausser l'âge de l'admissibilité à une pension de retraite. Soyons clairs. Il existe un lobby d'entreprises qui le réclament parce que cela leur permettrait d'économiser beaucoup. Chaque fois que l'âge de la retraite est repoussée d'une année après l'âge de 65 ans, le montant que l'employeur doit verser en prestations de retraite diminue de façon marquée.
Je serais prêt à parier que la seule raison pour laquelle l'âge limite a été fixé à 65 ans dans les lois canadiennes sur les pensions de retraite c'est qu'au moment de leur adoption, l'espérance de vie des travailleurs Canadiens, surtout des hommes, était de 57 ans. Il est bien évident que l'on risque peu en offrant une pension de retraite à 65 ans quand le tiers des travailleurs admissibles n'atteignent jamais cet âge.
Par bonheur, l'espérance de vie des Canadiens dépasse maintenant les 80 ans. Cependant, les régimes de pension actuel sont clairement inadaptés. Les deux tiers des Canadiens n'ont pas de régime de pension de retraite d'une entreprise. Un tiers des familles canadiennes n'ont aucune économie en vue de leur retraite et les frais de gestion de certains fonds communs de placement peuvent s'élever à 35 à 45 p. 100 des économies placées dans un REER pendant 40 ans. Les Canadiens attendent l'aide de leur gouvernement.
Cependant, le gouvernement examine la question dans une autre optique. Avec une espérance de vie de plus de 80 ans, les gouvernements et les employeurs recherchent le moyen de s'acquitter de leurs obligations à l'égard des régimes de retraite et l'abolition de l'âge obligatoire de la retraite marque le premier pas sur une pente savonneuse.
J'ai très hâte d'entendre les Canadiens lors de l'étude du projet de loi en comité. Je peux très bien concevoir que certains veuillent sincèrement poursuivre leurs recherche ou d'autres projets professionnels bien au-delà de 65 ans et je reconnais que l'argument normalement avancé pour justifier l'âge de la retraite obligatoire ne tient probablement à rien. Après tout, si l'argument c'est que certains métiers sont trop dangereux ou nécessitent des aptitudes physiques ou intellectuelles trop élevées pour des personnes de plus de 65 ans, on pourrait dire que cette âge limite est plutôt arbitraire puisqu'il n'y a pas d'évaluation physique du travailleur. C'est ici que les arguments concernant la discrimination ou l'âgisme arrivent dans le débat.
À moins de procéder d'abord à une réforme en profondeur du système des pensions de retraite, je trouve difficile à croire que l'abolition de l'âge de la retraite obligatoire serait dans l'intérêt des habitants durs à l'ouvrage de la circonscription de Hamilton Mountain, que je représente. J'ai très hâte de les entendre se prononcer sur ce sujet important lorsque le projet de loi sera étudié en comité.
Monsieur le Président, je remercie la députée de Laval—Les Îles d'avoir présenté le projet de loi C-481, dont la Chambre a déjà été saisie dans le passé. Je suis heureux d'entendre les observations d'autres collègues et des autres partis également.
Comme nous le savons, ce projet de loi vise à abroger le paragraphe 9(2) de la Loi canadienne sur les droits de la personne, à remplacer les alinéas 15(1)b) et c) de la Loi canadienne sur les droits de la personne et, troisièmement, à abroger l'alinéa 235(2)b) du Code canadien du travail.
En définitive, tous ces points concernent l'âge de la retraite obligatoire. D'ailleurs, les tribunaux ont récemment statué que dans l'affaire d'Air Canada et de deux pilotes il y avait eu violation de la Charte des droits et libertés. J'aimerais donc vous expliquer pourquoi nous devrions aller de l'avant.
Le dernier intervenant a soulevé avec pragmatisme des points intéressants quant aux mesures que certains employeurs pourraient prendre pour tirer profit de la situation, mais ce projet de loi ne modifie aucunement les régimes de retraite mis en place par les organisations. Aux fins des prestations de retraite et des régimes de retraite à prestations déterminées, un certain nombre d'années de service sont nécessaires pour ouvrir droit aux prestations maximales. Si un employeur souhaite proposer des changements à l'un de ses régimes d'avantages sociaux, y compris le régime de retraite, c'est lui, ses employés et ses pensionnés qui auront à déterminer si ces modifications sont avantageuses pour les employés et si, à long terme, il est dans l'intérêt de l'organisation d'offrir un régime de retraite.
Il faut dire que l'espérance de vie au Canada a augmenté énormément au cours des dernières décennies. Comme je l'indiquais plus tôt dans une question, c'est à l'époque de Bismarck qu'on a établi que les gens n'étaient plus utiles à 65 ans, qu'ils n'étaient que des bouches inutiles à nourrir. Ils étaient considérés comme un poids pour la société.
Mon beau-père est décédé à 65 ans. Il a travaillé pratiquement toute sa vie pour la même entreprise, mais lorsqu'il a atteint 65 ans, soudainement, il a cessé de travailler. La porte était fermée. Il y avait comme une barrière. La retraite était obligatoire et il a dû quitter son emploi. Il est décédé moins de trois mois plus tard. Je crois que son décès est attribuable au choc d'avoir perdu cette vie professionnelle. C'était un homme vif et intelligent qui s'acquittait extrêmement bien de ses fonctions au sein de son entreprise, mais telles étaient les règles.
Je me demande s'il ne s'agit pas là d'une autre raison pour laquelle nous devons régler la question, car certaines personnes ont la capacité physique et mentale de continuer à faire de l'excellent travail. Examinons les faits: de nos jours, environ 70 p. 100 des emplois au Canada nécessitent une éducation postsecondaire. Dans 10 ans, cette proportion passera à 77 p. 100. On n'arrive pas à répondre à la demande de main-d'oeuvre qualifiée sur le marché du travail. Voilà pourquoi les entreprises exercent de fortes pressions dans l'espoir de garder leurs employés en poste plus longtemps. Ces derniers possèdent l'expérience et le savoir et vont procurer aux entreprises la souplesse et l'expertise voulues pour recruter et former la relève qui occupera les postes clés.
Comme l'a mentionné la marraine du projet de loi, cette mesure n'aura d'incidence que sur environ 10 p. 100 des employés au Canada. Néanmoins, comme elle concerne l'âge de la retraite, j'ai l'impression qu'elle sera étudiée dans toutes les provinces et les territoires.
Je dois admettre que le projet de loi soulèvera des objections. Le dernier intervenant a présenté quelques-uns des arguments que certains pourraient invoquer contre ce projet de loi. La marraine du projet en a elle-même mentionné plusieurs. Les syndicats pourraient notamment avoir des préoccupations étant donné qu'ils ont lutté pour protéger les droits des travailleurs.
En effet, certains pourraient craindre que l'adoption de ce projet de loi ne nous engage sur une pente glissante et qu'à cause de lui, les entreprises ne soient tentées de rogner les droits que les régimes actuellement en vigueur confèrent à leurs employés. Le projet de loi ne permet rien de tel. En fait, les questions de cet ordre relèvent d'autres instances que le Parlement fédéral, des entreprises et des syndicats qui représentent leurs employés pour être exact.
Tous les régimes expliquent en détail les critères qui doivent être remplis pour qu'une personne puisse toucher des prestations, comme le nombre d'années de service qu'elle doit cumuler et l'âge à partir duquel des prestations peuvent lui être versées. De nombreux régimes reprennent certains éléments du Régime de pensions du Canada et permettent aux employés de prendre une retraite anticipée s'ils acceptent que leur pension soit réduite d'un montant donné, fixé grâce à divers calculs actuariels. C'est ce que beaucoup d'enseignants font. En fait, les retraités du Régime de retraite des employés municipaux de l'Ontario peuvent demander que le versement de leurs prestations soit déféré et continuer, même une fois qu'ils sont à la retraite, de cotiser au régime et d'augmenter leurs prestations en continuant d'investir dans leur régime.
Bien des arguments sont soulevés mais, personnellement, je ne m'en ferais pas trop avec celui qui dit qu'on s'engage sur une pente glissante. Ce projet de loi ne propose aucunement, ni par sa forme, ni par son contenu, que les répercussions doivent être évaluées par d'autres instances. C'est à elles de le faire.
Certains seront également tentés, au fur et à mesure que le marché du travail prendra de l'expansion, de soulever l'argument du déplacement des jeunes travailleurs. Comme je le disais, il arrive parfois que nous manquions de travailleurs compétents pour combler tous les emplois vacants du Canada. C'est d'ailleurs pour cette raison que la demande visant les néo-Canadiens qui possèdent ces compétences a beaucoup augmenté. De toute évidence, il nous faudra mieux équilibrer les programmes de formation et d'études offerts aux gens qui habitent au Canada si nous voulons combler ces emplois sans trop de problèmes.
Mais, pour le moment, ce n'est pas encore un problème. En fait, le système offre déjà une certaine marge de manoeuvre aux gens qui atteignent l'âge de 60 ou de 65 ans, selon l'institution dont on parle.
Comme je le disais plus tôt, les temps ont été très durs. Il ne fait aucun doute que la question de savoir si les pensions d'aujourd'hui suffisent à faire vivre les retraités d'aujourd'hui est un enjeu très sérieux, car c'est loin d'être toujours le cas.
Que vont faire les gens s'ils ne peuvent plus compter sur un emploi continu parce que le système les oblige à prendre leur retraite à un âge donné? Que peut bien faire un ingénieur qui quitte un emploi qui lui permettait de gagner 150 000 $ pour s'assurer qu'il aura assez d'argent une fois à la retraite?
Ces gens doivent se présenter à un autre employeur pour savoir si ce dernier les engagera en fonction de ses règles. Combien de ces personnes se retrouvent dans un emploi symbolique qui ne correspond pas vraiment à leurs compétences et qui ne les fait pas se sentir utiles? Cela n'a aucun sens.
Ce qui est sensé, c'est que les gens aient des choix. Les travailleurs ont le droit de choisir de continuer à travailler et à offrir un service de qualité.
Je sais qu'il y a des dispositions qui touchent certains secteurs de la société où les gens ne peuvent pas travailler au-delà d'un certain âge. L'un des cas dont je suis au courant est celui des pompiers. En effet, une modification a été apportée afin que les pompiers soient admissibles à la totalité des prestations du Régime de pensions du Canada avant d'avoir atteint l'âge habituel de 65 ans. Cela s'explique par le fait que l'espérance de vie des pompiers est considérablement moindre que la moyenne nationale et ce, en raison des dangers et des risques pour la santé qui sont associés à cette profession.
Il existe d'autres situations semblables. Je pense que l'une des préoccupations qui peuvent être soulevées est liée aux pilotes. Un pilote de 67 ans, par exemple, a été obligé de quitter son emploi. Il est très clair que l'on suppose ici, et même que l'on exige, que ceux qui choisissent de continuer à occuper un emploi demeurent parfaitement compétents, pleinement qualifiés, à jour, dans une santé physique et mentale nécessaire à l'accomplissement de leur travail de façon parfaitement satisfaisante en fonction des critères de l'employeur.
Il ne s'agit pas de permettre à un pilote qui a perdu ses capacités de continuer à occuper son poste. On suppose ici que les travailleurs satisfont pleinement à toutes les conditions de l'emploi et ce dont il est réellement question ici, c'est de donner un choix aux travailleurs.
Le projet de loi de la députée de Laval—Les Îles mérite de progresser rapidement et d'obtenir l'appui de toute la Chambre.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
Loi sur la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle en ligne
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-22, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
[Traduction]
Motion no 1
Que le projet de loi C-22 soit modifié par rétablissement de l'article 1, dont le texte suit:
« 1. Loi sur la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle en ligne. »
-- Monsieur le Président, j'aimerais que le projet de loi retrouve son titre abrégé d'origine, soit Loi sur la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle en ligne.
Au comité, comme le président a jugé que la motion portant amendement de l'article 1 était irrecevable, elle n'a pas fait l'objet d'un débat. Cela a, selon moi, entraîné l'élimination de cet article. Si on avait pu débattre de l'importance du titre abrégé, on aurait pu noter ceci:
Le projet de loi C-22 vise la déclaration obligatoire de pornographie juvénile par les personnes qui fournissent des services Internet, ce qui accroîtra la capacité du Canada à protéger les enfants contre l'exploitation sexuelle en ligne, point. Je tiens à souligner que cela ne vise pas à limiter la portée du projet de loi, mais à mettre l'accent sur son importance et son champ d'application.
Le comité a entendu les témoignages du ministre de la Justice et de Mme Lianna McDonald, directrice générale du Centre canadien de la protection de l'enfance. Ils ont tous deux souligné les effets possibles de cette mesure législative et comment elle protégera les enfants contre l'exploitation sexuelle en ligne.
Elle le fera par différents moyens. Premièrement, elle renforcera notre capacité de détecter la pornographie juvénile potentielle. Deuxièmement, les rapports découlant de cette mesure législative aideront à bloquer les sites de pornographie juvénile par l'intermédiaire du projet Cleanfeed Canada. Troisièmement, la mesure législative aidera à identifier, à arrêter et à poursuivre les pédopornographes. Quatrièmement, et c'est le plus important, elle pourrait aider à repérer les victimes afin qu'on puisse les sauver des prédateurs sexuels.
C'est pourquoi le gouvernement avait proposé « Loi sur la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle en ligne » comme titre abrégé du projet de loi C-22. C'est clairement l'objectif ultime du projet de loi, et le titre abrégé devrait être rétabli.
Je suis heureux de dire que ce projet de loi important a reçu l'appui de tous les partis et qu'on lui a apporté seulement deux amendements mineurs à des fins d'éclaircissement.
Avant de parler de ces amendements, j'aimerais faire quelques remarques générales sur cette mesure législative et sur son objet. Je crois que tous les députés s'entendraient pour dire que notre plus grand devoir à titre de représentants élus est de protéger les enfants, qui sont les membres les plus précieux et les plus vulnérables de notre société.
La création d'Internet et du Web a fourni aux délinquants de nouveaux moyens de distribution et de consommation de la pornographie juvénile, ce qui a entraîné une augmentation importante de la quantité de pornographie juvénile et a grandement facilité l'accès à ce matériel.
Bien que le Canada dispose de l'un des cadres de droit pénal les plus exhaustifs au monde pour lutter contre la pornographie juvénile, nous pouvons et nous devons faire mieux pour protéger les enfants contre l'exploitation sexuelle.
Le projet de loi propose une façon simple et directe d'atteindre cet objectif. Il vise à obliger les fournisseurs de services Internet à devenir des participants actifs dans la lutte contre la pornographie juvénile et l'exploitation sexuelle des enfants.
Le projet de loi C-22 permettra de renforcer la capacité du Canada à détecter les infractions potentielles de pornographie juvénile; aidera à réduire la disponibilité en ligne de la pornographie juvénile; facilitera l'identification, l'arrestation et l'inculpation des délinquants et, surtout, permettra de repérer les victimes pour qu'elles puissent être arrachées aux griffes des prédateurs sexuels.
J'espère que, en réduisant la quantité de ce matériel infâme sur Internet, nous empêcherons d'autres enfants d'être victimes de mauvais traitements, au Canada et partout dans le monde.
Je reviens maintenant aux travaux du comité et aux amendements qui ont été adoptés. Les deux amendements concernés ont été proposés dans un but de clarification, et ils ne changent pas le fond du projet de loi. Le premier d'entre eux a trait aux définitions, et à la définition de « services Internet » en particulier. On craignait que la liste des services pris en compte dans le projet de loi soit sujette à une interprétation selon laquelle le citoyen moyen se retrouverait dans l'obligation de faire rapport. Même si une telle possibilité est très peu envisageable, les membres du comité ont convenu d'en profiter pour donner une définition très claire des termes « services Internet » qui soit, qui plus est, conforme à la définition française.
Le second amendement concerne la disposition relative aux lois provinciales ou étrangères. Le projet de loi C-22 prévoit essentiellement imposer deux obligations à ceux qui fournissent des services Internet au grand public.
En premier lieu, lesdits fournisseurs doivent transmettre à un organisme désigné les tuyaux qu'ils pourraient recevoir concernant des sites Internet susceptibles de mettre de la pornographie juvénile à la disposition du grand public.
En second lieu, si un fournisseur pense qu'une infraction relative à la pornographie juvénile a été commise par le biais de ses services Internet, il doit en aviser la police et en conserver la preuve pendant 21 jours.
Le but du projet de loi C-22 est d'obliger les fournisseurs Internet à signaler les sites de pornographie juvénile dont ils auraient découvert l'existence. Ainsi, si le fournisseur de services a signalé un incident relatif à la pornographie juvénile dans le cadre d'une obligation de rapport similaire, que ce soit en vertu d'une loi provinciale ou étrangère, il a atteint l'objectif recherché par la mesure législative en question, et par le biais de cette disposition, a respecté la mesure législative elle-même.
Le but du projet de loi C-22, cependant, n'était pas d'exiger d'un fournisseur de services qui a déjà signalé un incident en vertu d'une loi provinciale ou étrangère de signaler ce même incident à un organisme désigné. Autrement dit, en vertu de la disposition en question, un fournisseur de services n'est pas tenu de signaler un incident s'il l'a déjà fait conformément aux lois d'une province ou d'un État étranger.
Cependant, le comité craignait que la disposition soit interprétée comme ayant rapport à l'avis obligatoire en plus de la communication obligatoire. Tout fournisseur de services qui a des motifs raisonnables de croire que les services de son système sont utilisés pour la perpétration d'un infraction relative à la pornographie juvénile a l'obligation d'en aviser la police. Il a également l'obligation de conserver les données informatiques susceptibles de constituer des éléments de preuve de l'infraction. L'objectif de la disposition relative aux lois provinciales ou étrangères n'a jamais été de soustraire les fournisseurs de services à leur obligation d'aviser la police ou de conserver les données. C'est pourquoi le comité a décidé de le préciser et de faire expressément mention de la disposition sur la communication obligatoire.
Voilà les deux amendements apportés par le comité, mais j'aimerais en profiter pour aborder certains des importants témoignages que le comité a entendus dans le cadre de son examen du projet de loi C-22. Le comité a accueilli des représentants du Centre canadien de protection de l'enfance, l'organisme responsable de cyberaide.ca, le site national où l'on peut dénoncer en tout temps l'exploitation sexuelle d'enfants sur Internet.
À l'heure actuelle, la plupart des signalements de pornographie juvénile au Canada sont effectués sur le site Web cyberaide.ca ou sa version anglaise, cybertip.ca. Dans un intervalle de 48 heures, le personnel de cyberaide.ca examine et analyse chaque signalement et le classe selon un ordre de priorité. Les analystes recueillent des renseignements complémentaires au moyen de divers outils et techniques Internet. Ils établissent également le lieu d'origine du matériel douteux pour savoir quelles autorités doivent intervenir. Si le matériel est jugé potentiellement illégal, un rapport est adressé aux services de police compétents pour enquête et suivi.
Chaque mois, le site Internet de cyberaide.ca reçoit plus de 800 000 visites et traite plus de 700 signalements de pornographie juvénile. Environ 45 p. 100 de ces signalements sont acheminés aux autorités chargées d'appliquer la loi. De son entrée en vigueur en 2002 comme site national de signalement jusqu'à juin 2009, cyberaide.ca a traité plus de 33 000 signalements, dont 90 p. 100 portaient sur de la pornographie juvénile. Comme suite à ces signalements, au moins 30 arrestations ont été effectuées, environ 3 000 sites Web ont été fermés et, ce qui compte le plus, plusieurs enfants ont été retirés de milieux violents.
En dernier lieu, je souligne que le projet de loi C-22 a été élaboré à partir du principe fondamental selon lequel la loi ne devrait pas favoriser la consommation ou la propagation de pornographie juvénile. J'estime que le projet de loi respecte ce principe. Il s'agit d'une mesure simple susceptible d'avoir une incidence fort positive sans nuire indûment aux pratiques commerciales de ceux qui sont tenus de la respecter. Par surcroît, elle établit l'équilibre nécessaire entre la sécurité publique et la protection des renseignements personnels. Enfin, il s'agit d'un autre exemple montrant que le gouvernement considère la sécurité des enfants canadiens comme une priorité de premier plan.
J'exhorte la Chambre à appuyer sans réserve cet important projet de loi, tel qu'amendé, pour qu'il soit renvoyé au Sénat et adopté dans les meilleurs délais.
[Français]
Monsieur le Président, il est clair qu'on va voter contre un des amendements proposés, qui prévoit la modification du titre du projet de loi et qui ne porte pas sur le fond. Cet amendement avait d'ailleurs été rejeté en comité. J'y reviendrai lorsque je prendrai la parole.
J'aimerais savoir pourquoi le gouvernement s'entête à revenir avec ce titre abrégé, qui a été rejeté en comité à la demande des députés. Ce titre nous apparaît beaucoup plus faire preuve de populisme qu'autre chose.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le sait le député, parce qu'il fait partie du comité en question, il n'y a eu aucun débat sur la tentative de l'opposition de supprimer le titre abrégé. Ce projet de loi porte sur l'exploitation sexuelle des enfants sur Internet. Des représentants du Centre canadien de protection de l'enfance étaient présents lorsque les membres du comité se sont réunis pour débattre du projet de loi. En fait, ils ont présenté un rapport dans lequel ils indiquaient que, grâce au site Web cyberaide.ca, ils peuvent examiner ce qui se passe sur Internet et prendre des mesures pour protéger les enfants contre l'exploitation sexuelle en ligne.
Il faut non seulement que justice soit faite, mais également qu'il y ait apparence de justice. Nous croyons que les Canadiens doivent savoir que des dispositions législatives ont été adoptées et que les fournisseurs de services Internet doivent signaler tout matériel d'exploitation sexuelle porté à leur attention. Nous souhaitons que tout le monde sache cela. C'est pourquoi ce titre est tellement important pour ce projet de loi.
Monsieur le Président, j'ai participé au débat sur ce projet de loi par le passé et je saurais gré au député de nous aider à mieux le comprendre.
Je me suis toujours interrogé sur le fait qu'il incombe avant tout aux autres de signaler les cas, situation qui pourrait donner lieu à des commentaires comme « je ne savais pas » ou « je n'étais pas sûr ». Se pose-t-on des questions sur l'approche voulant qu'on refile le fardeau aux autres plutôt que d'examiner les questions de manière proactive? Compte tenu du très grand nombre d'enquêtes, ne devrions-nous pas équilibrer l'approche en examinant la situation? Il existe bel et bien une obligation, mais pour protéger nos enfants, il faut d'abord et avant tout que les responsables fassent appliquer les lois en vigueur et qu'ils soient à l'affût des cas d'exploitation.
Monsieur le Président, le député ne doit pas s'inquiéter. Le projet de loi exige seulement des fournisseurs de services Internet qu'ils signalent le matériel découlant de l'exploitation sexuelle des enfants qu'on porte à leur attention. Ils ne sont pas tenus de mener des enquêtes. Lorsque quelqu'un les informe de l'existence de matériel, ils doivent signaler ce matériel aux autorités compétentes.
En outre, je peux assurer au député que les policiers et les responsables de l'application de la loi au Canada fouillent constamment Internet à la recherche de ce matériel. En fait, le Centre canadien de la protection de l'enfance fait la même chose. Un certain nombre d'organismes passent en revue tout le matériel publié dans Internet et déterminent s'il s'agit de pornographie juvénile et si les enfants sont menacés.
Nous estimons que les mesures d'application de la loi et l'obligation de signaler le matériel accroîtra la sécurité des enfants au Canada et dans le monde entier.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole au sujet du projet de loi C-22.
Pour vous situer un peu, le projet de loi rendra obligatoire, pour les fournisseurs de services Internet et d'autres personnes qui offrent des services Internet, le signalement de la pornographie juvénile publiée dans Internet. C'est une mesure très importante qui était attendue depuis longtemps.
Il a fallu beaucoup de temps au gouvernement avant de présenter de nouveau le projet de loi. On a perdu du temps en raison de la prorogation. Lorsqu'il a été présenté pour la première fois, c'était le projet de loi C-58. Nous connaissons tous le problème de la pornographie juvénile et nous convenons que les enfants sont précieux et qu'ils doivent être protégés. Les enfants sont vulnérables et peuvent facilement être trompés, c'est pourquoi ils ont besoin de protection.
Je pose la question suivante au gouvernement: si la protection des enfants contre l'exploitation, comme l'indique le titre abrégé, est vraiment une priorité pour le gouvernement, pourquoi a-t-il mis quatre mois après la prorogation pour présenter de nouveau le projet de loi?
En fait, aucune modification n'a été apportée au projet de loi, sauf en ce qui concerne le titre abrégé. Pourquoi? En matière d'exploitation sexuelle, si la protection des enfants est vraiment une priorité du gouvernement actuel, c'est à cela qu'il faut s'en tenir. Restons concentrés sur la bonne mesure législative. Le titre intégral du projet de loi est « Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet ». C'est exactement ce que prévoit ce projet de loi. C'est son titre officiel. C'est un titre exact. Ce projet de loi vise à protéger les enfants contre la pornographie et à obliger les fournisseurs de services Internet à signaler la pornographie juvénile.
Pourquoi, alors, le gouvernement joue-t-il à des jeux?
Le gouvernement a souvent modifié le titre de projets de loi sans vraiment modifier leur contenu. Il a soit modifié le titre des projets de loi, soit prorogé le Parlement pour ensuite présenter encore et encore les mêmes projets de loi. Modifier des titres pour qu'ils soient politiquement plus accrocheurs ne contribue pas vraiment à protéger les enfants.
Le titre intégral est juste. Il décrit exactement l'intention du projet de loi C-22.
Le titre abrégé induit en erreur. Il exagère la portée du projet de loi.
Je tiens à préciser qu'il s'agit d'un bon projet de loi. Nous débattons actuellement de la raison pour laquelle le gouvernement perd du temps afin d'en modifier le titre.
Les libéraux appuient ce projet de loi, mais pas son titre. C'est faire un pas dans la bonne direction que de s'attaquer au dossier de la pornographie juvénile et des prédateurs sur Internet et d'obliger les fournisseurs de services Internet à transmettre les renseignements pertinents.
Ce projet de loi ne réglerait toutefois pas complètement les problèmes. C'est pourquoi le titre abrégé n'est pas vraiment juste. Il ne reflète pas la réalité.
Au comité, les libéraux ont tenté de modifier le titre abrégé afin qu'il reflète davantage l'intention du projet de loi. Les libéraux ont proposé comme titre « Loi sur la communication relative à la pornographie juvénile », car c'est exactement l'objet du projet de loi. Comme l'amendement a été rejeté, les libéraux ont décidé d'éliminer complètement le titre abrégé.
Les représentants des autres partis de l'opposition au comité ont jugé le titre intégral acceptable car, comme je l'ai dit précédemment, il décrit bien l'intention du projet de loi.
Ce n'est pas la première fois qu'un gouvernement tente de modifier le titre d'un projet de loi. Je pense notamment au titre du projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude). Il a été remplacé par un titre abrégé transformant le projet de loi en Loi sur la défense des victimes de crimes en col blanc. Le titre abrégé compte plus de mots que le titre intégral qui, lui, est représentatif.
Si le gouvernement entend vraiment défendre les victimes de crimes de cols blancs, pourquoi a-t-il fallu 215 jours après la prorogation pour entamer une seconde fois le débat sur ce projet de loi?
Il y a eu un autre projet de loi, le projet de loi C-16. Il est passé par les mêmes étapes.
Il est clair que le gouvernement n'est pas vraiment sérieux. Les conservateurs se présentent comme le gouvernement qui entend défendre l'ordre public, mais nous revoyons constamment les mêmes projets de loi. Si rien n'est adopté au Parlement, les conservateurs prorogent le Parlement et présentent de nouveau les projets de loi à la Chambre sous des noms différents. Je demande donc pourquoi le gouvernement ne s'attaque-t-il pas sérieusement à ce problème? Il devrait cesser d'essayer de marquer des points politiques faciles.
Quant à l'opinion des intervenants sur le projet de loi, le commissaire de police et la police provinciale appuient le projet de loi. Le directeur de Cyberaide.ca a déclaré que le projet de loi constituait un pas dans la bonne direction. C'est à la fois le premier pas et le bon. Le Centre canadien de protection de l’enfance a déclaré que c'est une bonne initiative. Des entreprises comme Bell, Rogers et Telus s'entendent sur son importance.
Selon Statistique Canada, les actes illégaux de personnes qui utilisent la pornographie juvénile ont augmenté de 55 p. 100 en 1998 à 1 408 p. 100 en 2008.
Les images pornographiques visionnées sont horrifiantes. Nous avons probablement tous des exemples d'enfants et de jeunes qui ont été entraînés à faire sur Internet des choses qu'ils n'auraient normalement pas faites. Les enfants sont vulnérables. Les enfants cherchent à obtenir de l'affection. Les enfants pensent que la personne leur dit la vérité. Dans la mesure où des enfants sont attirés sur Internet, il est important que les mesures de ce projet de loi soient mises en place sans tarder.
Cyberaide.ca a présenté devant le comité un exposé très intéressant. Les renseignements fournis étaient déconcertants. Selon l'organisme, 36 p. 100 des images analysées par le centre représentent des agressions sexuelles contre des enfants et 64 p. 100 des images représentent des enfants dans des poses sexuelles délibérées. Dans 76 p. 100 des pages Web analysées, il y avait au moins une image d'agression contre un enfant où ce dernier avait moins de huit ans. Parmi les cas d'agressions contre des enfants dans le cadre d'actes sexuels extrêmes comme la bestialité, l'asservissement ou la torture et d'actes dégradants comme la défécation, 69 p. 100 de ces agressions touchaient des enfants de moins de huit ans.
Que faisons-nous pour protéger nos enfants? Ces statistiques sont effrayantes.
Cyberaide.ca a ajouté que 83 p. 100 des images représentent des fillettes.
Nous, députés libéraux, appuyons ce projet de loi, mais nous ne voulons pas qu'une joute politique se fasse sur le dos des enfants. Nous voulons que le projet de loi soit adopté. Nous voulons que la loi soit efficace. Nous voulons que la loi permette de mettre à l'épreuve les technologies qui progressent, les utilisateurs d'Internet et les criminels qui utilisent ces moyens technologiques. Nous devons mettre ces criminels derrière les barreaux. Nous devons protéger nos enfants.
C'est l'ancien gouvernement libéral qui, en 2002, a rendu illégal le fait d'accéder délibérément à un site Web contenant de la pornographie juvénile, au lieu du simple fait d'avoir en sa possession ce type de matériel. Il est important que ce projet de loi soit adopté.
C'est aussi l'ancien gouvernement libéral qui a mis en place une disposition législative en vertu de laquelle un juge peut ordonner à un fournisseur de services Internet de transmettre des renseignements aux autorités, lorsqu'il y a des motifs raisonnables de croire que de la pornographie juvénile est rendue accessible au moyen de ce fournisseur de services Internet.
Ce sont les libéraux qui ont mis en place Cyberaide.ca, un outil en ligne permettant de signaler les cas de pornographie juvénile.
Les États-Unis et l'Australie ont adopté des mesures législatives semblables en 2002 et en 2005.
J'exhorte le gouvernement à cesser de se traîner les pieds, à arrêter de jouer avec les titres abrégés et à nous permettre d'aller de l'avant avec ce projet de loi.
Monsieur le Président, la députée a mentionné cybertip.ca dans son discours. Je me demande si elle a eu l'occasion de prendre connaissance du rapport que le Centre canadien de protection de l'enfance a présenté au comité dans le cadre de son étude du projet de loi ainsi que de ce que sa directrice générale, Mme McDonald, a dit au comité. J'en déduis des propos de la députée qu'elle ne l'a pas fait, car, si elle l'avait fait, elle saurait que nous avons demandé directement à Mme McDonald pourquoi elle utilisait l'expression exploitation sexuelle en ligne des enfants au lieu de parler tout simplement de pornographie juvénile. Elle a répondu par une démonstration très complète permettant de voir comment la pornographie elle-même entraîne l'exploitation des enfants.
Le projet de loi ne se borne pas à empêcher la diffusion d'une photographie. Il consiste à mettre en oeuvre des dispositions et des sanctions pénales contre les gens qui utilisent la pornographie et qui, par conséquent, sont susceptibles de maltraiter des enfants afin de produire de la pornographie. Nous voulons pouvoir nous servir de la nouvelle loi pour venir à la rescousse des enfants que l'on pourra identifier sur les images diffusées dans l'Internet. Nous voulons être capables d'empêcher d'autres enfants de subir le même traitement avant qu'il ne soit trop tard, car les gens qui consomment la pornographie juvénile risquent de penser qu'il n'y a rien de mal là-dedans, au fond. Voilà de quoi il est question, dans ce projet de loi. [...] Je n'en reviens tout simplement pas qu'une personne raisonnable puisse s'opposer à un pareil titre.
Monsieur le Président, je crois que mon collègue n'a pas écouté ce que je disais. J'ai cité cybertip.ca et ses exposés et donné toutes les données statistiques fournies sur ce site.
Pourquoi le gouvernement joue-t-il avec les titres? En 2002, le gouvernement libéral précédent a présenté un projet de loi rendant illégal l'accès intentionnel à un site Web contenant de la pornographie juvénile. Or, tant l'accès que la possession doivent être inclus dans la législation.
Les États-Unis et l'Australie l'ont fait en 2005. Qu'attend le Canada pour le faire? Pourquoi jouer avec les titres quand la teneur du projet de loi est si importante? Il faut que cette mesure soit adoptée.
[Français]
Monsieur le Président, je veux poser une question à ma collègue.
Le titre du projet de loi C-22, qui est l'ancien projet de loi C-58 — j'y reviendrai tout à l'heure et j'espère que mon collègue le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles restera assis où il est actuellement car j'ai affaire à lui —, est le suivant: « Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet ». Ce titre nous apparaissait parfait. Or on veut lui donner le titre abrégé suivant: « Loi sur la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle en ligne ». En comité, nous trouvions que ce titre abrégé ne respectait pas la volonté exprimée par le projet de loi. Le Parti libéral était tout à fait d'accord, et je crois que c'est également le cas de ma collègue. J'espère que c'est ce qu'elle a compris.
Je voudrais savoir si c'est bien la raison pour laquelle le Parti libéral et les autres partis de l'opposition voteront contre l'amendement proposé.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai affirmé que le titre intégral du projet de loi, en l'occurrence Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet, s'inscrit précisément dans le droit fil de son objet. Pour ce qui est du titre abrégé, les conservateurs proposent Loi sur la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle en ligne, mais ce titre ne correspond pas à l'objectif visé par cette mesure.
Le titre intégral résume précisément le contenu du projet de loi. Comme nous débattons des titres, je soutiens qu'il faudrait conserver le titre intégral. Si le gouvernement souhaite vraiment protéger les enfants, il aurait dû s'en tenir au titre intégral et aller de l'avant parce que cette mesure s'impose depuis longtemps et qu'il est important de veiller à sa mise en oeuvre.
[Français]
Monsieur le Président, j'espère que mon collègue de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles écoutera ce que j'ai à lui dire parce que, comme secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, je voudrais lui dire qu'il a agi de façon innommable à notre endroit, nous, les députés du Bloc québécois, lors d'une entrevue accordée — je pense que c'était le 10 novembre — à la radio GoFM RadioX, en Abitibi—Témiscamingue.
Le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles a tenu des propos indignes de la fonction qu'occupe. Il est censé être le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice. Il aurait donc dû tenir des propos beaucoup plus respectueux à notre endroit parce qu'il a osé dire que le Bloc québécois était contre le projet de loi C-22 et qu'on devrait donc botter le... — je répète, on devrait botter le... — aux députés du Bloc québécois, surtout les députés d'Abitibi—Témiscamingue et d' Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou parce qu'ils ne défendent pas les enfants.
Je trouve que ce secrétaire parlementaire — et j'espère que cela va se rendre au bureau du premier ministre — devrait être rapidement relever de ses fonctions.
J'invite la population à aller voir le blogue de M. Vincent Marissal, du journal La Presse, du mercredi 10 novembre. Ce n'est pas un fédéraliste qui parle et ce n'est sûrement pas un souverainiste. Il dit que le secrétaire parlementaire, le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, n'est qu'un ...etc de tribun et il faudrait qu'il arrête ses « folleries » sur Internet. Il a mis sur son blogue les propos irrévérencieux — c'est le seul mot qui me vient à l'esprit — tenus à l'égard du député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou et du député d'Abitibi—Témiscamingue, celui qui vous parle.
On va expliquer au député, au secrétaire parlementaire, les vraies affaires. Il devrait écouter et être un peu plus présent au Comité permanent de la justice et des droits de la personne où, supposément, il siège. Il est là régulièrement. Je le vois. Peut-être dort-il ou récupère-t-il, mais nous, nous travaillons. Et nous, au Bloc québécois, nous sommes en faveur du projet de loi C-22. Non seulement le Bloc québécois est en faveur du projet de loi C-22, mais il a même dit au gouvernement, par l'entremise de son leader parlementaire vénéré, qu'il fallait absolument ramener ce projet de loi rapidement et l'adopter parce que c'est ce que les corps policiers demandent, et ce, depuis longtemps.
J'ai entre les mains le projet de loi C-58, qui est exactement la reprise du projet de loi C-22. Le projet de loi C-58 est arrivé au mois de novembre 2009. Cela fait déjà un an. Si on n'avait pas ajourné les travaux de la Chambre, si on n'avait pas prorogé —c'est cela que font les conservateurs, quand cela ne fait pas leur affaire, ils prorogent —, le projet de loi C-22 aurait depuis longtemps obtenu la sanction royale de l'ancienne gouverneure générale. Ce n'est pas la faute des députés de l'opposition, au contraire. J'espère que le secrétaire parlementaire va rectifier ses propos et fera au moins amende honorable à l'égard des députés du Bloc québécois qui sont très sensibles à la protection des enfants. Quand on examine le projet de loi C-22, on constate que les amendements apportés ne respectent pas la volonté exprimée par les députés en comité. C'est la raison pour laquelle nous allons voter contre l'amendement qui prévoit le titre abrégé. On va le faire rapidement.
Le projet de loi s'intitule Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet. C'est cela l'objectif du projet de loi C-22. Ce n'est pas autre chose. Toutefois, les conservateurs, avec tout le respect pour vous, monsieur le Président, puisque ce n'est pas votre cas, ne comprennent rien. Certains de vos collègues, malheureusement, ne comprennent rien.
Ils ne comprennent pas que ce n'est pas ce que dit le titre abrégé. Le titre abrégé est: « Loi sur la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle en ligne ». Or ce n'est pas vrai du tout. Je vais informer le secrétaire parlementaire, qui ne comprend rien lui non plus. Le projet de loi vise à forcer ceux qui fournissent les services Internet à dénoncer ceux qui pourraient se servir de ces services pour distribuer de la pornographie de toutes sortes, pas seulement de la pornographie juvénile. C'est ce que dit le projet de loi et c'est ce que ne comprennent pas nos collègues conservateurs. Je suis certain que ce n'est pas votre cas monsieur le Président, mais eux, ils ne comprennent pas.
Au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, on a eu beau leur expliquer, ils ne comprenaient pas. Alors, nous voterons contre l'amendement et, bien évidemment, le titre abrégé va sauter, c'est clair. En effet, nous voulons que la population comprenne que nous voulons obliger les distributeurs de services Internet à faire une déclaration et à le divulguer si leurs services Internet sont utilisés pour distribuer de la pornographie, pas seulement juvénile. Malheureusement, à ce jour, tous ceux qui sont venus devant le comité nous ont dit qu'effectivement, il y avait plus de pornographie juvénile qui circulait sur ces sites. Or il faut évidemment donner des outils.
Maintenant, on va parler des vraies choses. Je défie le secrétaire parlementaire et député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, et même le secrétaire parlementaire anglophone, que je ne peux pas nommer, qui a parlé tout à l'heure. Je les défie de nous dire combien d'argent ils sont prêts à investir, car c'est ce qui sera le nerf de la guerre. Nous leur avons demandé s'ils étaient prêts à mettre en oeuvre ce projet de loi extrêmement important et demandé par tous les corps policiers depuis très longtemps.
Il va falloir former des escouades qui vont suivre à la trace ces prédateurs sexuels. Cela veut dire la Police provinciale de l'Ontario, la Sûreté du Québec, la Gendarmerie royale du Canada, la police de Montréal, etc. Il faudra former des escouades dans tous les corps policiers. On est venu nous dire en comité que c'est ce que cela prenait. Il faut donc que le gouvernement, dès maintenant, prévoie les budgets. En effet, il est certain que le projet de loi C-22 sera adopté très rapidement par la Chambre, au cours des prochaines heures, probablement aujourd'hui ou demain. C'est très important.
Ce projet de loi est demandé non seulement par les corps policiers, mais également par les fournisseurs de services Internet. Ceux-ci disent qu'ils n'ont aucune obligation actuellement. Bien souvent, lorsqu'ils apprennent quelque chose, il est trop tard. En effet, on sait comment cela fonctionne et c'est excessivement compliqué. On nous a expliqué qu'il fallait maintenant lutter.
Il me reste peu de temps car 10 minutes passent vite. Je veux juste dire à ceux qui nous écoutent que l'on va tout mettre en oeuvre pour que ce projet de loi soit adopté rapidement car il faut donner aux corps policiers les moyens de lutter avec des armes du XXIe siècle contre des crimes qui sont hélas commis dans le cyberespace. Pour cela, et ne serait-ce que pour cela, j'invite tous mes collègues ici à voter en faveur de ce projet de loi afin qu'il puisse entrer en vigueur rapidement.
Monsieur le Président, j'aurais une question à poser à mon collègue. J'écoutais ce qu'il a dit sur le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles et j'essaie de trouver un mot pour synthétiser le comportement de ce député.
J'ai donc écrit cinq mots, et j'aimerais que mon collègue nous dise lequel lui convient le mieux. Est-ce le mot « incompétence », « insignifiance », « ignorance », « malhonnêteté » ou « mensonge » qui lui va le mieux?
Monsieur le Président, je ne le sais pas. Je crois que ses paroles ont dépassé sa pensée. Parfois, le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles ne se comporte pas comme un secrétaire parlementaire, et cela a été le cas lors de cette entrevue à GO Radio X FM, en Abitibi-Témiscamingue.
Je peux lui dire que cette entrevue a fait le tour. S'il voulait faire du populisme et nous dire que nous ne sommes pas bons parce que nous ne nous occupons pas des enfants, il a manqué son coup. Et j'espère qu'il a écouté comment je l'ai ramassé au cours des trois autres entrevues que j'ai données par la suite dans tous les médias de la région.
Je trouve que le secrétaire parlementaire va parfois trop loin. Et cette fois-ci, il est allé trop loin. À mon avis, il devrait peser ses mots à l'avenir et surtout faire des vérifications, ce qu'il n'avait clairement pas fait.
Je me rappelle avoir parlé à la Chambre du projet de loi C-22 pendant 20 minutes et avoir été questionné par lui au cours de la période de questions de 10 minutes suivant mon allocution. Il y a donc quelque chose qui ne fonctionne pas.
Non seulement le Bloc québécois est favorable au projet de loi C-22, mais le Bloc a insisté, par la voix de son leader parlementaire vénéré, pour qu'on ramène ce projet de loi rapidement afin qu'il entre en vigueur rapidement.
Il faudrait peut-être que M. le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles et secrétaire parlementaire restreigne ses propos et vérifie ses sources à l'avenir.
[Traduction]
Avant que je ne passe à une deuxième question, je rappelle à tous les députés qu'ils doivent employer un langage parlementaire à la Chambre lorsqu'ils font référence à leurs collègues. On ne peut faire indirectement ce qu'on ne peut faire directement en énumérant simplement une liste de mots considérés comme des termes non parlementaires. Je demande donc à tous les députés de manifester envers leurs collègues le respect auquel ils ont droit dans cette enceinte.
Questions et observations. Le député de Mississauga-Sud a la parole.
Monsieur le Président, les Canadiens doivent être vraiment impressionnés de nous entendre discuter d'un titre abrégé.
Or, nous devrions plutôt être en train de discuter de ce qui motive le gouvernement à prendre un projet de loi dont le titre précise très clairement qu'il exige la déclaration obligatoire par les fournisseurs de services Internet de cas d'exploitation sexuelle d'enfants et d'en remplacer le titre intégral par le titre abrégé suivant: Loi sur la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle en ligne.
Je ne vois pas comment un gouvernement peut penser s'en tirer en insinuant qu'un projet de loi a un objectif qu'il n'a pas. Voilà le problème. Et ce n'est pas la première fois que le gouvernement agit ainsi. Il le fait pratiquement chaque fois qu'il propose un texte législatif. Il continue de reprendre des projets de loi et de les modifier.
À mon avis, le gouvernement ne prend pas ce projet de loi vraiment au sérieux, ni aucun autre des projets de loi en matière de justice, d'ailleurs. Il cherche simplement à donner l'illusion qu'il fait ce qu'il ne fait pas. Le député voudrait-il dire quelques mots à ce sujet?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question très intéressante, et je voudrais lui citer quelque chose. Si on utilise ce titre: « Eh bien, c’est pour protéger les enfants contre les bloquistes, les libéraux et les néo-démocrates! »
Je cherche mes mots pour respecter la décision du Président, mais c'est exactement ce qu'il a dit. On veut faire du populisme en disant s'attaquer au crime et en faisant tout. Or c'est totalement faux. Le Bloc québécois a appuyé dès le départ ce projet de loi C-22, soit l'ancien projet de loi C-58. On le disait il y a déjà quatre ans: il faut donner aux corps policiers les moyens d'affronter la criminalité du XXIe siècle.
Le titre abrégé est le suivant: « Loi sur la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle en ligne ». Ce n'est justement pas ça, et je ne veux surtout pas que nos amis conservateurs se servent de ce faux titre pour faire une propagande malvenue.
[Traduction]
Monsieur le Président, mon intervention porte sur l'amendement, assez simple d'ailleurs, que le gouvernement a proposé. Il ne vise qu'à rétablir le titre court du projet de loi C-22.
Au comité, après s'être penchés sur le projet de loi, les partis d'opposition en sont unanimement venus à la conclusion que le titre court n'était rien d'autre qu'un outil de propagande pour le gouvernement et qu'il n'avait pas grand chose à voir avec la teneur du projet de loi. Le comité s'est donc prononcé en faveur de la suppression du titre court. Très franchement, du point de vue de la procédure, cela n'a aucune incidence sur l'adoption du projet de loi.
Tous les partis d'opposition, ainsi que le gouvernement, appuient le projet de loi. C'est un document qui aurait dû être adopté il y a des années, mais compte tenu de la prorogation et du peu d'empressement dont a fait preuve le gouvernement à l'égard de ses projets de loi sur la criminalité, celui-ci a été laissé de côté pendant des années, littéralement, avant d'être mis à l'étude
La suppression du titre court ne constitue pas un amendement important pour ce qui est de la teneur et de l'adoption du projet de loi. Cette mesure a tout simplement pour but de demander au gouvernement de faire preuve de sérieux et de cesser de faire de la politique partisane, particulièrement dans des dossiers comme celui de la pornographie juvénile en ligne. Je demande au gouvernement de cesser sa propagande, de faire preuve d'honnêteté dans ses mesures législatives et de cesser d'avoir recours à ces titres ridicules.
Ce n'est pas la première fois, et ce n'est probablement pas la dernière fois non plus, que je m'insurge contre une telle pratique en tant qu'avocat plaideur. Devant les tribunaux, les avocats qui s'expriment au nom de leurs clients, doivent évidemment renvoyer aux mesures législatives pertinentes selon la cause qu'ils plaident. Traditionnellement, nous utilisons les titres courts plutôt que les titres longs lorsque nous parlons des lois. En tant qu'avocat, juste à penser que je pourrais devoir mentionner devant le tribunal certains des titres courts que le gouvernement a donné à ses projets de loi, dont celui-ci, je suis mal à l'aise.
Je ne me vois pas, en tant qu'avocat, faire quoi que ce soit d'autre que de protéger les intérêts de mon client lorsque je me présente devant le tribunal. Pas plus que les procureurs et les avocats de la défense, je ne vais pas au tribunal pour être l'instrument de la propagande partisane que le gouvernement conservateur veut faire passer par l'intermédiaire de ces titres courts. Ce n'est pas notre rôle. Très franchement, je suis d'avis que tout cela est dégradant pour les avocats.
Notre rôle, c'est d'aborder les questions graves dont les tribunaux sont saisis, particulièrement une question telle que la pornographie juvénile en ligne. Nous ne sommes pas des agents de propagande du Parti conservateur du Canada. Pour cette raison seulement, je me suis offusqué de voir des projets de loi assortis de titres courts, souvent trompeurs, comme celui-là, un de plus.
Le titre court que le gouvernement propose de reprendre, le titre que nous avons rejeté au comité, mentionne la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle en ligne. Pourtant, le titre long, le titre le plus juste, et de loin, est le suivant: projet de loi C-22, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet. En somme, le projet de loi vise à amener, à encourager et à obliger les fournisseurs de services Internet à signaler les cas où on utilise leurs services pour transmettre de la pornographie juvénile. Il oblige les fournisseurs de services à fournir des renseignements additionnels, soit sur demande, soit en vertu d'un mandat, afin que l'on puisse retracer les contrevenants. C'est un outil dont la police et les procureurs ont besoin depuis longtemps.
Comme je l'ai dit plus tôt, ils nous le demandent depuis longtemps. Je sais que, dans le cadre de leurs réunions annuelles ou semestrielles, les ministres de la Justice et les procureurs généraux des provinces réclament depuis longtemps cet outil au ministre de la Justice fédéral.
Le projet de loi n'en est pas à sa première mouture. La Chambre en a déjà été saisie, mais il y a eu tantôt des élections, tantôt, et cela à deux reprises, prorogation du Parlement, si bien que le projet de loi est mort au Feuilleton.
Il est indéniable qu'il s'agit là d'un outil utile. C'est pour cela que les partis de l'opposition l'appuient. Toutefois, en tant que législateurs, nous ne devrions pas permettre qu'on banalise une telle mesure en l'affublant de titres ridicules, de titres non pertinents ou trompeurs. Le gouvernement devrait avoir honte d'avoir repris ce titre. Si le titre court repris était sensé, les députés de ce côté-ci de la Chambre l'appuieraient. Le gouvernement n'a fait que reprendre la même formulation, une formulation trompeuse par rapport au but du projet de loi.
Il s'agit d'un projet de loi de forme, d'un projet de loi nécessaire. Laisser entendre qu'il permettra de mettre fin à l'exploitation sexuelle des enfants par le truchement d'Internet est trompeur. C'est une chose que les partis de l'opposition, les législateurs, ne sauraient admettre.
Nous voterons donc contre l'amendement du gouvernement. Il ne fait absolument pas avancer la lutte contre la pornographie juvénile.
Les propos du secrétaire parlementaire lorsqu'il a posé une question un peu plus tôt à une de mes collègues étaient intéressants. Il a pour le moins laissé entendre, si ce n'est déclaré carrément que, d'une certaine manière, nous serions capables d'empêcher que les enfants soient exploités au Canada. Il est apparu au cours des audiences que nous avons tenues sur la pornographie juvénile en ligne qu'il y a très peu de cas, je pense qu'on en a recensé entre trois et cinq, où les enfants qu'on voyait dans le matériel téléchargé se trouvaient effectivement au Canada.
C'est pour cette raison que ce titre est si trompeur. Le fait est que cette forme d'exploitation des enfants ne se produit que très peu fréquemment au Canada. Presque tout ce matériel vient de l'étranger. Les infractions sont commises en Asie, en Afrique, en Europe et dans certains endroits aux États-Unis. Quand nous repérerons la source dans ces pays — nous pourrons d'autant mieux le faire si, enfin, nous adoptons ce projet de loi et qu'il poursuit son chemin au Sénat et reçoit la sanction royale — nous pourrons alors aider ces pays où l'infraction en fait a eu lieu.
Le point que je veux soulever — et c'est la raison pour laquelle je suis en désaccord avec le secrétaire parlementaire — c'est que, dans un certain nombre de pays, et en fait dans la grande majorité des pays où ce matériel est produit, nous le savons pertinemment, même si nous partageons les renseignements que nous obtiendrons relativement à sa source, les forces de police, les procureurs et les membres du système judiciaire ne seront pas disposés à réagir ou n'en auront pas les moyens.
Les Canadiens doivent savoir cela. Nous luttons contre ce fléau autant que nous le pouvons au Canada, mais il s'agit d'un problème international que nous ne pouvons pas résoudre tout seuls. Il faut qu'il y ait une volonté de coopération à l'autre bout et elle n'existe pas toujours. De fait, dans beaucoup de cas, elle est totalement absente.
Monsieur le Président, le mot que je retiens du discours du député est « banaliser », parce qu'il reflète véritablement la façon dont le gouvernement aborde les lois et tout le sérieux qu'il leur accorde.
Je veux demander au député quelle est la responsabilité du gouvernement, et tout particulièrement celle du ministre de la Justice, quant au fait de s'assurer que les projets de loi soumis à la Chambre non seulement résistent à toute contestation fondée sur la Charte, mais sont aussi conformes en tous points sur le plan législatif. Il me semble y avoir de nombreux députés qui, contrairement aux ministériels, estiment que les titres abrégés sont trompeurs.
Comment le gouvernement peut-il prendre les choses si peu au sérieux qu'il ne respecte même pas les règles qui s'appliquent aux titres abrégés?
Monsieur le Président, la question de mon collègue de Mississauga-Sud me permet de faire valoir un point.
Cette semaine en sera une autre où la Chambre se penchera sur la lutte contre la criminalité. Si les conservateurs avaient réellement l'intention d'arrêter la politisation du Code criminel, de cesser leur guerre de propagande et de ne plus utiliser les victimes dans cette guerre, ce qu'ils font constamment, y compris dans le cadre de ce projet de loi, ils procéderaient à un remaniement majeur du Code criminel. Plutôt que d'y aller à la petite semaine, ce qui leur permet de jouer des jeux politiques, nous gagnerions beaucoup de temps en effectuant un examen complet du Code criminel afin de l'adapter aux réalités du XXIe siècle et en le faisant d'un coup.
En raison des prorogations et du déclenchement hâtif d'élections nous avons perdu beaucoup de temps sur les projets de loi sur la criminalité. En les regroupant dans des projets de loi volumineux, peut-être même dans un seul ou dans deux ou trois tout au plus, nous aurions pu mener à bien rapidement presque tout ce que le gouvernement nous a présenté il y a deux ou trois ans.
Monsieur le Président, quand on voit comment le gouvernement joue sur les mots et, comme l'a dit mon collègue, fait de la propagande sur ce projet de loi, on comprend qu'il essaye de contrer une initiative proposée par l'opposition et appuyée par une majorité de députés.
Étant donné que le comité s'est contenté de rendre la mesure plus transparente en veillant à ce que son libellé reflète son contenu sans pour autant en modifier le contenu ou l'objectif, je me demande si le député sait si le gouvernement a consulté les membres de l'opposition concernant leur proposition.
Je dis cela car il est évident que le gouvernement joue un jeu puisqu'il n'a pas reconnu que le nom du projet de loi posait problème, qu'un amendement a été présenté et que la majorité de la Chambre s'oppose au libellé du projet de loi. Nous devons donc tâcher de trouver une solution de rechange ou un compromis.
Le gouvernement a-t-il exprimé la volonté de discuter de la question et de trouver un terrain d'entente avant de proposer la mesure dont nous sommes saisis aujourd'hui?
Monsieur le Président, la réponse à la question de mon collègue d'Ottawa-Centre est non, aucune consultation n'a eu lieu.
La Chambre devrait savoir que le député libéral de Moncton—Riverview—Dieppe a proposé un amendement en vue de modifier le titre abrégé, amendement jugé irrecevable par le président du Comité de la justice. C'était une occasion parfaite pour le gouvernement d'inviter l'opposition à discuter de la question en vue de permettre au comité de s'entendre à l'unanimité sur un nouveau titre abrégé qui soit sensé et qui reflète le contenu et la substance du projet de loi.
En ma capacité de porte-parole de mon parti en matière de justice, je suis en mesure d'affirmer que le gouvernement ne nous a lancé aucune invitation de la sorte. Je ne pense pas que les deux autres partis de l'opposition aient été invités à discuter. L'amendement proposé par le député libéral était l'occasion parfaite d'amorcer un dialogue, mais personne n'a répondu.
[Français]
Monsieur le Président, je suis contente de pouvoir participer au débat sur le projet de loi C-22 à l'étape du rapport et de la troisième lecture.
[Traduction]
J'ai écouté l'intervention de mes collègues des deux côtés de la Chambre au sujet du projet de loi C-22, notamment les nombreux commentaires à propos de la tentative du gouvernement de ramener, à l'étape de la troisième lecture, le titre abrégé qu'il avait proposé à l'origine.
J'aimerais parler brièvement de l'objectif du projet de loi, car les libéraux appuient ce dernier. Nous estimons qu'il s'agit d'un pas dans la bonne direction. Son adoption obligerait les fournisseurs de services Internet et d'autres prestataires de services Internet à signaler la présence de pornographie juvénile sur Internet.
[Français]
Le gouvernement a pris trop de temps pour présenter ce projet de loi. Nous avons perdu un temps précieux lorsque l'ancienne version du projet de loi — le projet de loi C-58 — est mort au Feuilleton quand le premier ministre a décidé de proroger le Parlement, l'an dernier.
[Traduction]
Si la protection des enfants contre l'exploitation, comme le proclame le titre abrégé que le gouvernement a proposé à l'origine et qu'il tente maintenant de rétablir, était réellement une priorité pour le gouvernement, pourquoi ce dernier a-t-il fait avorter son propre projet de loi en prorogeant la Chambre. De surcroît, pourquoi a-t-il attendu quatre mois après la reprise des travaux pour le présenter à nouveau? Dans le projet de loi C-22, le seul changement par rapport à la version précédente, le projet de loi C-58, est le titre abrégé.
Le titre intégral du projet de loi, soit Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet, dit explicitement ce que fait le projet de loi. C'est le titre officiel et il est exact.
Toutefois, si on examine l'ensemble des mesures législatives ministérielles, il devient de plus en plus évident que le gouvernement recourt à un nouveau stratagème politique, qui consiste à remplacer les titres longs et fastidieux des projets de loi d'initiative ministérielle, par des slogans politiques dans le but d'exagérer les mérites du projet de loi et des mesures prises par le gouvernement en matière de justice pénale.
Le titre intégral est précis et décrit avec exactitude l'objectif du projet de loi. Par contre, le titre abrégé, que le gouvernement avait attribué au projet de loi lorsqu'il l'a présenté et qu'il tente maintenant de rétablir, malgré son rejet par les députés de l'opposition lors de l'étude en comité, est délibérément fallacieux. Il va au delà de l'objet véritable du projet de loi.
Je veux qu'il soit bien clair que les libéraux estiment qu’il s’agit d’un bon projet de loi. C’est la raison pour laquelle nous l’appuyons. Cependant, nous pensons qu’il est inacceptable que le gouvernement conservateur tente ainsi de marquer des points avec la vie de nos enfants. Cet enjeu est trop sérieux pour que le gouvernement le politise en affublant le projet de loi d’un titre abrégé qui n’est rien de plus qu’un slogan politique qui en exagère la portée.
Le projet de loi est un pas dans la bonne direction en permettant de s’attaquer au problème. Nous nous réjouissons de voir que le gouvernement conservateur considère enfin ce projet de loi et le problème qu’il vise à régler comme suffisamment prioritaires pour ne pas faire mourir encore une fois le projet de loi au Feuilleton par une prorogation et pour ne pas avoir attendu plus longtemps avant de le présenter à nouveau. Quand il a décidé de le faire et d’en proposer la deuxième lecture, il a bénéficié de l’entière collaboration des trois partis d’opposition qui ont tout fait pour qu’il soit étudié rapidement et en profondeur avant son renvoi au comité. Au comité, le projet de loi a été examiné en priorité et les témoins ont été entendus dans les plus brefs délais. Nous avons entendu le ministre et examiné le projet de loi article par article, car les partis d’opposition, en particulier les libéraux, considéraient qu’il était important de l’étudier en priorité. C’était tout le contraire de la position originale du gouvernement conservateur.
Le projet de loi ne suffira pas à régler complètement le problème. Voilà pourquoi le titre abrégé proposé par le gouvernement n’est pas exact. Comme l’a mentionné le porte-parole du NPD en matière de justice, au comité, les libéraux ont tenté d’amender le titre abrégé de façon à ce qu’il reflète exactement l’objet du projet de loi, c’est-à-dire la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile.
Le député de Moncton—Riverview—Dieppe a proposé un amendement au projet de loi afin de remplacer le titre abrégé du projet de loi par Loi sur la communication relative à la pornographie juvénile. Malheureusement, la présidence a rejeté l’amendement du fait que nous n’avions pas amendé auparavant le texte du projet de loi parce que nous étions entièrement d’accord quant à la teneur de ce dernier. En vertu du Règlement, même lorsque le titre abrégé original ne décrit pas fidèlement la teneur du projet de loi, la présidence n’a d’autre choix que de déclarer irrecevable tout amendement visant à le modifier. Par conséquent, la présidence a fait ce qu’elle devait faire en déclarant irrecevable l’amendement libéral.
Comme l'a affirmé mon collègue, le porte-parole néo-démocrate en matière de justice, si le gouvernement avait pris au sérieux le contenu, l'objet et le but du projet de loi au lieu de tenter de politiser la question et de l'exploiter à des fins politiques, il aurait immédiatement proposé aux autres partis de collaborer avec lui pour régler le problème du titre abrégé et trouver un titre qui conviendrait à tous les partis.
Ce n'est pas ce que le gouvernement a fait. Il n'a pas communiqué avec moi, et je suis la porte-parole libérale en matière de justice. Je sais que le gouvernement n'a pas non plus communiqué avec mes deux collègues, qui siègent eux aussi au comité. Nous venons d'entendre le porte-parole néo-démocrate en matière de justice dire que le gouvernement ne s'était pas adressé à lui pour tenter de parvenir à une entente sur la question du titre abrégé. Nous avons donc décidé d'éliminer ce dernier complètement.
Nous sommes satisfaits du titre intégral parce que, comme je l'ai dit, il énonce et décrit exactement ce que le projet de loi ferait.
[Français]
Ce n'est pas le première fois que le gouvernement ajoute un titre abrégé. Nous n'avons qu'à regarder le projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), auquel il a donné le titre soi-disant abrégé suivant: Loi sur la défense des victimes de crimes en col blanc. En fait, le titre abrégé du gouvernement conservateur est plus long que le vrai titre. C'est vraiment ridicule.
Si le gouvernement voulait vraiment défendre les victimes de crimes en col blanc, pourquoi lui et le ministre de la Justice ont-ils attendu 215 jours après la prorogation de décembre 2009 avant de commencer le débat en deuxième lecture du projet de loi C-21?
Ce gouvernement prétend être un gouvernement de l'ordre et de la justice.
[Traduction]
Le Parti conservateur prétend qu'il est le parti de la loi et de l'ordre. Pourtant, le gouvernement s'est servi de presque tous les projets de loi en matière de justice pénale comme enjeux politiques. Il retarde la présentation de mesures législatives et, lorsqu'il en présente, il les laisse demeurer au Feuilleton sans procéder au débat de deuxième lecture. Il proroge la Chambre en sachant que ses projets de loi mourront au Feuilleton. Puis, lorsque la Chambre et le Parlement reprennent leurs travaux, le gouvernement attend un certain temps avant de présenter à nouveau les projets de loi. Il n'est pas vraiment intéressé à défendre les Canadiens et à assurer leur sécurité. Il est plus intéressé à se faire du capital politique aux dépens des vies et de la sécurité des Canadiens. C'est honteux et ignoble.
Nous n'apprécions pas le fait que le gouvernement tente de se faire du capital politique à bon marché sur le dos des victimes. Nous lui demandons d'arrêter d'agir de cette façon s'il veut la collaboration de l'opposition officielle.
[Français]
Monsieur le Président, je vais me prononcer à mon tour sur le projet de loi C-22. La plupart de mes collègues de l'opposition ont fait des remarques très intéressantes au sujet de la volonté du gouvernement de ramener le titre abrégé. Si on peut employer l'expression, je dirais que c'est de la pure propagande pour que les gens pensent que le gouvernement a une considération particulière pour les victimes. Ce n'est pas que le projet de loi soit mauvais, loin de là. Tout à l'heure, mon collègue d'Abitibi—Témiscamingue, porte-parole du Bloc québécois en matière de justice, a fait état de la position du Bloc québécois, qui est en faveur de ce projet de loi. Le vrai titre, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet, dit ce qu'on retrouve dans le projet de loi. Le gouvernement a donné un titre abrégé pour faire de la publicité, ce qui est totalement inapproprié dans le cas qui nous concerne.
Le projet de loi C-22 vise à obliger les fournisseurs de services Internet à dénoncer les activités pédophiles dont ils ont connaissance, ce qui est d'une logique implacable. D'ailleurs, on s'étonne que cela prenne un projet de loi pour obliger les fournisseurs de sites Internet à agir de la sorte. Il me semble que tout bon citoyen doit venir au secours d'une personne en danger, d'après la Charte canadienne des droits et libertés. Cela pourrait s'appliquer également ici. Des statistiques démontrent que les fournisseurs de services Internet font déjà ce genre de dénonciation lorsqu'ils découvrent qu'ils hébergent des sites de pornographie juvénile.
La Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet est le titre du projet de loi C-22 et fait suite au projet de loi C-58, qui a été déposé en novembre 2009 et qui est mort au Feuilleton. J'aurai l'occasion aujourd'hui de me prononcer sur un autre projet de loi en matière de justice. Un nombre effarant de projets de loi en matière de justice sont tombés et le gouvernement, tout à coup, est pressé de ramener tous ces projets de loi. C'est pourtant de sa faute si ces projets de loi sont tombés à cause de la prorogation et du déclenchement d'élections. Il ne peut pas blâmer l'opposition pour cela. Ces projets de loi n'ont pas progressé parce que le gouvernement lui-même a sabordé le travail des parlementaires.
Le projet de loi C-22 obligerait les personnes qui fournissent des services Internet au public à faire rapport si elles sont avisées d'une adresse Internet où pourrait se trouver de la pornographie juvénile accessible au public ou si elles ont des motifs raisonnables de croire à l'utilisation de leurs services Internet pour la perpétration d'une infraction relative à la pornographie juvénile. Il érige en infraction le fait pour ces personnes de contrevenir à ces obligations.
On ne vise pas uniquement les fournisseurs de sites Internet, mais également les médias sociaux maintenant bien connus, par exemple Facebook ou d'autres. Ces médias sont également devenus des outils pour les prédateurs sexuels qui s'en prennent aux enfants et pour ceux qui veulent diffuser d'horribles images d'enfants agressés sexuellement. Il faut que le projet de loi englobe tout ce qu'il y a sur la toile parce que cette dernière est malheureusement un des outils utilisé par des gens mal intentionnés et des criminels de bas étage.
Le Bloc québécois s'étonne qu'il faille adopter une loi pour provoquer un comportement qui devrait être tout à fait naturel chez les fournisseurs de services Internet, et qui consiste à dénoncer les gens qui décident d'utiliser leurs services et leurs liens pour diffuser de telles cochonneries — qu'on me permette l'expression.
Dans les provinces, il existe certaines lois. Les fournisseurs agissent déjà également en ce sens. Est-ce seulement pour se faire du capital politique que le gouvernement propose ce genre de projet de loi? Je ne le sais pas.
De toute façon, il n'est pas mauvais de mettre la ceinture et les bretelles. Même si les fournisseurs Internet font sans doute déjà ce qu'ils doivent faire, avec le projet de loi, on est assuré qu'ils vont dénoncer ce qui se passe sous leurs yeux. Ils n'auront pas le choix, car le projet de loi prévoit des amendes. Le fait d'augmenter la probabilité de se faire prendre est beaucoup plus dissuasif que d'augmenter les sanctions, qui sont souvent tout à fait abstraites pour les criminels de ce genre.
Compte tenu de l'importance de renforcer les pouvoirs policiers pour faire face à l'une des formes de crime organisé les plus abjectes, le Bloc québécois appuie tout à fait le principe du projet de loi. On va étudier en comité tous les tenants et aboutissants du projet de loi et on voudrait qu'il soit adopté le plus vite possible. Nous sommes contre l'amendement sur le changement de titre. Qu'on utilise un titre plutôt qu'un autre n'est pas l'élément le plus important des discussions sur ce projet de loi.
Ce qui est urgent, c'est de protéger le plus possible les enfants victimes de tels actes. Il est certain que le projet de loi ne protégera pas directement les enfants, mais il aura un effet dissuasif si ceux qui diffusent de telles images épouvantables sont forcés de dénoncer les criminels. Cela aidera grandement les forces policières et contribuera ainsi à contrer les crimes pervers des bandits qui utilisent des enfants à des fins sexuelles.
Les dispositions actuelles du Code criminel sur la pornographie juvénile interdisent toute forme de production, de distribution, de communication et de possession de pornographie juvénile, y compris au moyen d'Internet. D'après ces dispositions, on n'a même pas le droit d'en regarder.
En septembre 2008, les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la justice se sont réunis et ont convenu que la réponse du Canada à la pornographie juvénile serait renforcée par une loi fédérale obligeant toute société dont les services peuvent être utilisés pour faciliter la perpétration d'infractions de pornographie sur Internet à signaler les communications suspectes.
Actuellement, les enfants sont protégés contre l'exploitation sexuelle par la législation provinciale et territoriale en matière de protection de l'enfance. L'approche adoptée au Manitoba, en Ontario et en Nouvelle-Écosse exige de tous les citoyens qu'ils signalent toute forme de pornographie juvénile. Le nouveau projet de loi fédéral prévoit un régime de signalement obligatoire uniforme partout au pays, qui complète les mesures des provinces et des territoires prévues par leurs lois respectives sur la protection de l'enfance. Ce projet de loi s'ajoute à ce qui existe dans certaines provinces.
Le projet de loi C-22 est assez simple et ne comporte que 14 articles. En vertu de ce projet de loi, ceux qui fournissent des services Internet — accès à Internet, courrier électronique, sites d'accueil et réseaux sociaux — seront tenus de signaler à un organisme désigné, qui sera déterminé un peu plus tard par voie de règlement, les renseignements qu'ils reçoivent concernant des sites Web où de la pornographie juvénile pourrait être disponible au public. Ils seront également tenus d'aviser la police et de protéger la preuve s'ils estiment qu'une infraction de pornographie juvénile a été commise à l'aide d'un service Internet qu'ils fournissent.
C'est la nouveauté qu'il faut retenir de ce projet de loi. Dorénavant, il ne sera plus question que les compagnies se mettent la tête dans le sable et disent qu'elles ne savaient pas qu'un de leurs sites a été utilisé. Dès qu'elles auront un motif raisonnable de penser que leurs services ont été utilisés par ce genre de prédateurs sexuels, il faudra qu'elles les dénoncent, à défaut de quoi des amendes leur seront imposées. Je pense que la Chambre est unanime: il faut adopter le projet de loi C-22 le plus rapidement possible.
[Traduction]
Monsieur le Président, la motion à l'étape du rapport dont nous sommes saisis vise à rétablir l'article 1 du projet de loi qui avait été renvoyé au comité, soit le titre abrégé suivant:
Loi sur la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle en ligne.
Si l'on disait aux Canadiens que le projet de loi vise à protéger les enfants contre l'exploitation sexuelle en ligne, ils seraient très déçus de découvrir que cette mesure législative n'est pas une stratégie exhaustive, réfléchie et efficace pour lutter contre l'exploitation sexuelle des enfants, mais plutôt un texte de loi qui oblige simplement les fournisseurs de services Internet à signaler toute utilisation abusive d'Internet.
Je me demande si le député pourrait dire à la Chambre si le gouvernement a ou non dit la vérité au sujet de ce projet de loi aux Canadiens et s'il méprise ou non les Canadiens en essayant de leur faire croire que ce projet de loi fait une chose alors qu'il en fait une autre. Est-ce que le gouvernement manque de respect aux Canadiens et en est-il ainsi pour des raisons purement politiques et partisanes?
[Français]
Monsieur le Président, j'imagine que le député n'est pas surpris de la façon de faire des conservateurs, surtout en matière de justice. Souvent, on va faire des effets de toge, de l'esbroufe et, malheureusement, de la fausse représentation.
Or, tout le monde est favorable au projet de loi en tant que tel. C'est effectivement ce que le député vient de dire. Le projet de loi nous dit que les compagnies qui hébergent des sites Internet, des réseaux sociaux ou que ce soit par courriel ou de n'importe quelle façon devront dorénavant obligatoirement dénoncer ne serait-ce qu'un soupçon de ce qui pourrait être de la pornographie juvénile ou de ce qui pourrait permettre à des gens d'avoir accès à de la pornographie juvénile. C'est une bonne chose, mais il faut dire ce que c'est. Dans le titre abrégé que le gouvernement avait choisi, c'était justement de faire croire qu'on allait avoir une protection sans bornes pour les enfants victimes de tels crimes de la part de prédateurs sexuels ou quoi que ce soit.
Comme je disais tout à l'heure, c'est sûr qu'en bout de ligne on va renforcer le travail des policiers. Cela va aider. Cela ne veut pas dire, par contre, que cela va complètement éradiquer le problème de la pornographie juvénile, loin de là. Par conséquent, il faut dire le vrai titre et le vrai titre dit que c'est un projet de loi qui va permettre et obliger la dénonciation de telles malversations.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt les déclarations de mon collègue et je tiens à le féliciter pour son discours bien conçu.
Je pense que tous les députés à la Chambre sont d'avis qu'il était grand temps que nous fassions tout ce qui est en notre pouvoir et prenions toutes les mesures qui s'imposent pour protéger nos enfants contre la pornographie juvénile, surtout dans Internet.
J'aimerais lui poser une question plus pointue concernant une habitude du gouvernement, à savoir la politisation des titres abrégés des projets de loi. Le gouvernement a une tendance marquée à intégrer des considérations partisanes dans nos mesures législatives. Beaucoup de parlementaires, comme d'ailleurs beaucoup d'avocats qui doivent interpréter ces lois dans les tribunaux canadiens, trouvent que c'est une tendance alarmante.
Je me demande si le député pourrait nous dire ce qu'il pense de la politisation des titres abrégés des projets de loi d'initiative ministérielle.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. J'entendais un autre collègue du NPD dire tout à l'heure qu'il était lui-même avocat et qu'il se voyait mal aller plaider en cour avec le titre proposé par le gouvernement conservateur, soit la Loi sur la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle en ligne. Le titre est bien beau, et on est tous d'accord avec cela, sauf que cela ne représente pas le projet de loi comme tel.
Le vrai titre du projet de loi est: Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet. Tout à l'heure, le collègue nous disait qu'aller plaider un dossier en cour en disant qu'on veut protéger les enfants contre l'exploitation, cela ne reflète pas la réalité, ce n'est pas vrai.
Je disais tout à l'heure au collègue libéral qui me posait la question que ce n'est pas le premier projet de loi et que ce n'est pas la première fois que les conservateurs tentent de faire de la fausse représentation tout simplement pour se faire du capital politique. C'est très malheureux parce qu'on parle de sujets très sérieux, délicats et importants. Quand on veut véritablement protéger les enfants contre la pornographie juvénile, on fait des projets de loi en conséquence et on les appelle comme ils doivent s'appeler.
[Traduction]
Je suis heureux d'intervenir dans le débat sur le projet de loi qui en est à l'étape du rapport. Le sujet du projet de loi C-22 a été présenté au Parlement peu avant les élections de 2006, lorsque le gouvernement actuel a été formé.
Il est important de souligner que, depuis janvier 2006, lorsque les conservateurs sont arrivés au pouvoir, le Parlement avait déjà été saisi du sujet du projet de loi, qui est la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants, mais quatre ans plus tard, nous n'avons pas encore adopté un projet de loi pour corriger l'approche plutôt linéaire d'un très grave problème jugé suffisamment important pour que tous les partis appuient le fond du projet de loi. Cela en dit long sur la volonté du gouvernement de présenter honnêtement ses priorités aux Canadiens.
J'aimerais que les médias fassent une analyse portant sur la présentation des projets de loi de justice et leur mort au Feuilleton en raison de la prorogation ou des élections de 2008 et sur la manière dont ils sont traités lorsqu'ils nous sont soumis à nouveau. Nous constatons que, tout d'abord, un député du côté ministériel parle d'un projet de loi puis plus personne de son parti ne prend la parole. Les députés du côté ministériel sont muselés et ne sont pas libres de leurs mouvements et ne sont même pas autorisés à se prononcer au Parlement même sur les mesures législatives que le gouvernement présente, à moins que leur discours ne soit d'abord approuvé par le cabinet du premier ministre ou le Conseil privé. C'est le niveau de participation aux débats sur les lois auquel nous devons nous attendre de la part des députés ministériels. Ils ne peuvent pas parler. Ils ne parlent pas. Ils ne posent pas de questions. Ils n'essaient même pas de participer puisqu'ils ne le peuvent pas. On leur a dit de ne rien dire.
Il faudrait s'en tenir aux faits. À l'égard d'un certain nombre de projets de loi, les conservateurs ont fait ce qu'ils avaient promis de faire dans leur programme de répression de la criminalité et ils continuent de le faire. Mais, à l'égard de plusieurs autres projets de loi, au lieu de s'attaquer à un certain nombre d'aspects du Code criminel et de réunir, dans un projet de loi omnibus les quatre, cinq ou six aspects différents au sujet desquels ils veulent alourdir les peines et créer de nouvelles infractions, comme on le fait normalement, les conservateurs présentent des projets de loi dont nous n'entendons plus jamais parler. Nous passons à autre chose, et ces projets de loi sont simplement relégués aux oubliettes. Qu'arrive-t-il? Dès qu'une crise survient dans un autre dossier, les conservateurs reviennent à la charge avec leur programme de répression de la criminalité. Ils ressortent leurs projets de loi dans l'espoir de détourner l'attention des Canadiens du problème que pose une autre mesure législative afin de leur faire croire que le gouvernement réprime la criminalité. Mais, cela ne s'arrête jamais.
Lors des dernières élections et de la prorogation, le gouvernement aurait pu rétablir un projet de loi à l'étape où il était rendu au moment de la prorogation. Est-ce ce que le gouvernement a fait? Non. En fait, les conservateurs ont décidé que les projets de loi repartiraient tous à zéro ou qu'ils regrouperaient deux ou trois d'entre eux en un projet de loi. Ils ont ainsi modifié le mécanisme qu'ils utilisaient et ont dû repartir à zéro. Par conséquent, les débats, les travaux, le travail préparatoire, l'impression et les consultations avec tous les groupes concernés qui avaient déjà eu lieu au sujet de ces projets de loi ont été, pour ainsi dire, mis de côté, et nous avons dû tout recommencer du début.
Permettez-moi de lire l'objet du projet de loi. Chaque projet de loi, au verso de la page couverture, stipule en termes très clairs l'objet du projet de loi.
Voici ce qu'on peut y lire:
Le texte oblige les personnes qui fournissent des services Internet au public à faire rapport si elles sont avisées d’une adresse Internet où pourrait se trouver de la pornographie juvénile accessible au public ou si elles ont des motifs raisonnables de croire à l’utilisation de leurs services Internet pour la perpétration d’une infraction relative à la pornographie juvénile. Il érige en infraction le fait pour ces personnes de contrevenir à ces obligations.
C'est assez clair. Qu'il s'agisse de particuliers ou d'entreprises, les fournisseurs de services Internet doivent faire rapport dès qu'elles sont au courant qu'une chose doit être signalée, à défaut de quoi ils s'exposent à des pénalités. Pour un particulier, ces pénalités peuvent atteindre 10 000 $, alors qu'elles peuvent atteindre 100 000 $ pour les entreprises.
Ce n'est pas grand chose, mais si nous sommes ici aujourd'hui, c'est pour débattre de la motion à l'étape du rapport proposant de rétablir l'article 1, c'est-à-dire le titre abrégé. Si les médias nous regardaient, ils diraient, comme de nombreux députés avant eux l'ont déjà signalé, que c'est du titre abrégé qu'ils se serviraient quand ils parlent d'un projet de loi; même chose pour les tribunaux, qui citent bien plus souvent le titre abrégé que le titre complet.
Loi sur la protection des enfants (exploitation sexuelle en ligne).
Comme l'ont déjà fait remarquer un certain nombre de députés, ce projet de loi ne protège absolument pas les enfants contre l'exploitation sexuelle en ligne. Il s'agit en fait d'un aspect, d'un tout petit aspect d'une activité qu'on s'attendrait au contraire à trouver dans une stratégie globale et exhaustive de lutte contre l'exploitation des enfants.
Pourquoi le gouvernement agit-il de la sorte? Probablement pour les mêmes raisons derrière à peu près tout ce qu'il fait. En réalité, le gouvernement n'a pas gouverné une seule journée depuis 2006; il a fait campagne. Pour le gouvernement, tout est prétexte à créer un slogan: « Nous serons impitoyables avec les criminels »; « Nous allons protéger les enfants contre l'exploitation sexuelle en ligne ». Or, ce projet de loi ne protégera personne, parce que le gouvernement fédéral n'est pas le seul à avoir son mot à dire là-dedans. Si les conservateurs étaient sérieux, ils n'agiraient pas comme ils le font. Ils ne nous contraindraient pas tenir un nouveau débat sur un article qui nous laisse entendre que le projet de loi réussira à faire quelque chose, alors que c'est faux.
Pourquoi le ministre de la Justice a-t-il affirmé au Cabinet que la forme du projet de loi était acceptable? Ce n'est pas du tout le cas. C'est trompeur et faux. Le gouvernement a délibérément trompé la Chambre et délibérément trompé les Canadiens. Le gouvernement semble mentir de façon tellement naturelle. C'est vraiment le cas. Cela lui semble tellement naturel. Il n'hésite même plus. Il se sent très à l'aise parce qu'il sait bien qu'il pourra s'en tirer facilement. Il est temps que nous exigions du gouvernement qu'il cesse de tromper les Canadiens et le Parlement et qu'il prenne les mesures législatives au sérieux.
Le député de Windsor—Tecumseh a fait des discours très éloquents au fil des ans sur la nécessité de mener une étude approfondie sur le Code criminel et d'y apporter des modifications. Nous n'avions pas besoin de 10 projets de loi pour rajuster les dispositions en matière de détermination de la peine dans le cas de dix infractions différentes. Nous aurions pu préparer un seul projet de loi et y inclure tout ce que le gouvernement voulait faire au chapitre de la détermination de la peine, de la détention à domicile, de la libération conditionnelle, de la disposition de la dernière chance, et ainsi de suite. Si nous voulions trouver des solutions, nous aurions pu le faire dans le cadre d'un seul projet de loi.
Ce serait le même comité et sensiblement les mêmes témoins qui auraient été appelés à se pencher sur ce projet de loi omnibus que ceux qui le seraient pour chacun de ces projets de loi distincts. Mais cela ne ferait rien pour appuyer les motifs politiques partisans du gouvernement actuel. Ce n'est pas une façon de gouverner. C'est plutôt une façon de mener une campagne. Nous devons reconnaître les choses pour ce qu'elles sont. Le gouvernement est en campagne électorale. Il lance des slogans. Le gouvernement croit que les gens sont stupides. Et bien, ce n'est pas le cas. Les Canadiens méritent qu'on les respecte et nous devons nous occuper des mesures législatives de façon responsable.
Les députés aimeraient peut-être participer au débat et défendre la modification tendancieuse. Les ministériels feraient beaucoup mieux de commencer à faire leur travail, ou peut-être commencer à se chercher un autre emploi.
Monsieur le Président, j'ai déjà entendu des tonnes de discours stupides dans ma vie, mais celui-ci doit certainement figurer dans la liste des discours les plus ridicules qu'il m'a été donné d'entendre depuis que je siège ici, soit deux ans.
Les libéraux parlent du temps qu'il faut pour faire les choses. La réalité, c'est que le député de Mississauga-Sud a fait partie d'un gouvernement qui a été au pouvoir pendant 4 745 jours. Qu'est-ce que ce gouvernement a réalisé au cours de cette période?
Les libéraux n'ont pas la réputation de se pencher sur le système de justice pénale et de tenter de l'équilibrer. Ils sont connus pour leurs attaques contre les gouvernements provinciaux. Ils sont connus pour l'obscurité dans laquelle ils ont plongé les Forces armées canadiennes pendant dix ans. Ils sont connus pour leur mentalité du « tout m'est dû ».
Le député a parlé de slogans. Un des meilleurs slogans de la campagne électorale de 2006 était certainement celui-ci: « Débarrassons-nous des bons à rien qui pensent que tout leur est dû. » C'est ce que les Canadiens ont fait. Ils ont élu un gouvernement qui respecte les Canadiens et qui, pour une fois, est sur la même longueur d'onde qu'eux.
Voici le spectacle auquel nous avons droit aujourd'hui: les partis de l'opposition savent pertinemment qu'ils sont en porte-à-faux par rapport à ce que veulent les Canadiens. Les députés de l'opposition ne ménagent aucun effort pour donner l'impression qu'ils se préoccupent vraiment des questions touchant la justice pénale et du bien-être des Canadiens. La réalité, c'est que pendant 13 longues années, les libéraux n'ont absolument rien fait.
Pour la première fois, les Canadiens savent qu'ils peuvent compter sur un gouvernement qui les respecte et qui comprend ce qu'ils veulent, soit un système de justice pénale qui accorde la priorité aux victimes d'actes criminels et qui protège nos communautés.
Plutôt que de se lancer dans de longues diatribes insensées, le député devrait se joindre à nous et faire ce qui est bon pour les Canadiens. Il devrait appuyer ce projet de loi ainsi que toutes les mesures législatives qui aideraient le système de justice pénale à rétablir un équilibre approprié et à accorder la priorité aux victimes d'actes criminels.
Monsieur le Président, je respecte l'opinion du député. Je siège ici depuis 17 ans et je suis capable de reconnaître une bonne mesure législative quand j'en vois une.
Nous devons regarder les faits. Nous parlons d'un projet de loi qui traite de l'exploitation sexuelle des enfants. Le député voulait parler d'autre chose.
En 2005, le Comité de la justice s'est penché sur cette question. Si nous lisons les délibérations du comité, nous voyons que certains fournisseurs de services Internet ont refusé de fournir l'information qu'on leur demandait. Le procureur a déclaré qu'ils avaient refusé de fournir l'information.
Cette lacune, relevée en 2005, a démontré qu'il y avait un problème à régler. Les conservateurs ont pris le pouvoir en janvier 2006, peu après, et, à ce jour, nous n'avons pas encore adopté cette mesure législative, qui obligerait les fournisseurs de services Internet à donner l'information.
Si le député croit que le gouvernement prend les mesures qui s'imposent et qu'il s'attaque sérieusement à l'activité criminelle, ce projet de loi aurait dû être adopté il y a longtemps. Le gouvernement obtient la note F en ce qui concerne le projet de loi C-22.
Monsieur le Président, le député dit qu'il siège à la Chambre depuis 17 ans.
J'aimerais m'attarder sur la question que nous débattons ici, qui est le titre abrégé du projet de loi et, encore une fois, la propension grandissante et troublante du gouvernement à se montrer partisan jusque dans le contenu des mesures législatives. Nous avons amplement d'occasions et de temps pour faire de la politicaillerie dans cette enceinte, bien sûr, mais le fait d'essayer de donner un angle idéologique à la mesure législative et d'y insérer des pointes partisanes est très dérangeant.
Je me demande si mon collègue, qui siège à la Chambre depuis si longtemps, pourrait nous dire s'il a noté une tendance alarmante à cet égard depuis que le gouvernement actuel a été élu. Les choses ont-elles toujours été ainsi à la Chambre ou est-ce que cette propension a simplement pris de l'ampleur sous le gouvernement conservateur?
Monsieur le Président, la question du député est assez éloquente, mais je laisse à d'autres le soin d'en juger.
Chaque fois que la Chambre est saisie d'une question importante, je crois sincèrement que le gouvernement cherche à exploiter la situation au maximum. Il ne tient pas à faire adopter les mesure législative rapidement, mais plutôt de faire traîner les choses, et si cela signifie proroger le Parlement pour présenter ensuite de nouveaux projets de loi portant sur les mêmes sujets plutôt que de rétablir les projets de loi existants, tant pis.
Ce projet de loi nécessite un bon nombre de règlements, ce qui signifie que son entrée en vigueur devra attendre l'autorisation du gouverneur en conseil. Je crois qu'il faudra beaucoup de temps avant que le gouvernement ne complète l'ébauche des règlements, qu'il ne les promulgue et qu'il ne décrète l'entrée en vigueur du projet de loi. Le gouvernement aurait déjà dû s'occuper de cela. Tout ce processus aurait dû être beaucoup plus rigoureux afin que la législation puisse entrer en vigueur beaucoup plus vite.
Le fait est qu'il faudra probablement encore près d'un an avant que cette mesure législative n'entre en vigueur, ce qui prouve que le gouvernement manque d'engagement dans ce dossier. Il utilise ce projet de loi uniquement à des fins politiques.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part au débat sur la motion au nom du Nouveau Parti démocratique.
Nous discutons d'une recommandation formulée par le comité, qui souhaite que le projet de loi C-22 soit renvoyé à la Chambre afin qu'elle en élimine ou qu'elle modifie le titre court proposé par le gouvernement.
Le projet de loi C-22 s'intitule Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet. Avant d'aller plus loin, je félicite le gouvernement d'avoir présenté ce projet de loi que nous appuyons tous, je crois. Je sais que les néo-démocrates l'appuient.
Le projet de loi vise à imposer une nouvelle responsabilité aux fournisseurs de services Internet et aux autres entreprises qui fournissent des services permettant à Internet de fonctionner. Le projet de loi exige que les personnes et les entreprises — mais je crois qu'il s'agira presque exclusivement d'entreprises — rapportent les incidents de pornographie juvénile qu'ils constatent dans les logiciels et le matériel. C'est un objectif louable que nous appuyons tous.
J'ouvre une parenthèse pour dire qu'il est tout aussi important de protéger les enfants contre la pauvreté, l'itinérance, les conditions de logement inférieures aux normes et contre un accès de plus en plus difficile aux études au Canada. J'exhorte le gouvernement à consacrer autant de temps et d'efforts aux situations que je viens d'énumérer qu'à la lutte contre la pornographie juvénile.
Le sujet de notre débat, c'est le titre court du projet de loi, soit Loi sur la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle en ligne.
En fait, deux questions sont soulevées dans notre débat. Tout d'abord, il y a la politisation de nos lois par le gouvernement. Ensuite, il y a la question légitime qui se pose au sujet de l'exactitude et de l'honnêteté du titre choisi.
J'aborde d'abord le premier élément, soit la politisation de plus en plus marquée de nos lois par le gouvernement. J'ai déclaré que nous sommes l'assemblée fédérale démocratique du Canada et Dieu sait que notre assemblée est politisée, comme elle doit l'être. La Chambre des communes est, comme il se doit, la première tribune pour la tenue de débats au palier fédéral au Canada.
Toutefois, il y a un temps pour la partisanerie et un temps où la partisanerie doit cesser. Lorsque nous rédigeons les lois, les mesures législatives que nous publions pour les Canadiens, que les avocats emploieront et interpréteront, que les tribunaux et les citoyens sont tenus de connaître et de respecter, nous devons les rédiger de façon responsable. Ce n'est pas le temps de faire de la politique mesquine ou de la partisanerie à outrance.
L'emploi de titres abrégés partisans est un procédé notoire du gouvernement, qui donne de tels titres pour se faire du capital politique.
J'ai fait des recherches pour donner aux Canadiens des exemples de titres abrégés que le gouvernement a intégrés aux projets de loi au cours des deux dernières années. Il a donné les titres suivants: la « Loi de Sébastien (protection du public contre les jeunes contrevenants violents) », c'est-à-dire qu'on a donné le nom d'une vraie personne à une mesure législative; la « Loi sur la défense des victimes de crimes en col blanc »; la « Loi sévissant contre les consultants véreux »; la « Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens (transfèrement international des délinquants) »; la « Loi visant à empêcher les passeurs d'utiliser abusivement le système d'immigration canadien »; la « Loi renforçant la sévérité des peines d'emprisonnement pour les crimes les plus graves »; la « Loi sur la tenue de procès criminels équitables et efficaces ».
Tous ces titres abrégés ont la caractéristique commune — un trait sans précédent dans l'histoire du Canada — d'introduire des éléments subjectifs et qualitatifs dans une mesure législative. Normalement, le titre doit décrire objectivement ce que fait le projet de loi. Il ne doit pas servir à orienter la perception du lecteur selon une perspective partisane ou un point de vue quelconque. Il doit décrire objectivement et honnêtement ce que fait le projet de loi.
Le gouvernement est allé jusqu'à mettre entre parenthèses l'objet du projet de loi. Sa partisanerie à outrance est évidente à ce point. Il a un projet de loi intitulé « Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens (transfèrement international des délinquants) ». Le gouvernement fait preuve d'une telle partisanerie qu'il intitule un projet de loi « Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens », ce qui ne décrit pas du tout le projet de loi si ce n'est la conclusion qu'il veut que le lecteur en tire, et qu'il doit mettre l'objet du projet de loi entre parenthèses « (transfèrement international des délinquants) », chose qu'il a déjà faite à deux reprises.
La « Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens (protection des frontières) » est un autre exemple. Le gouvernement semble aimer particulièrement l'expression « assurer la sécurité des Canadiens ». En vertu de ce projet de loi, des policiers canadiens et des policiers américains patrouillent ensemble, sur les mêmes bateaux, des eaux limitrophes comme les Grands Lacs. Qui pourrait comprendre cela d'après le titre du projet de loi? Cela est conforme à la partisanerie à outrance à laquelle les Canadiens s'attendent désormais de la part du gouvernement.
Le gouvernement a congédié des fonctionnaires qui n'ont rien fait d'autre que d'émettre des opinions qui ne lui plaisaient pas. Il a rempli le Sénat de candidats conservateurs défaits et de laquais serviles de tout acabit. Il a été pris à émettre des chèques gouvernementaux arborant le logo conservateur dans le cadre des mesures de relance, à un moment où les Canadiens et les collectivités souffraient. Le rapport du gouvernement à l'éthique est si faible, il est partisan à un point tel qu'il ne sait pas intuitivement qu'il y a quelque chose qui cloche dans le fait de mettre le logo d'un parti politique sur un chèque du gouvernement du Canada, qui est émis au nom de tous les contribuables canadiens. C'est le genre de partisanerie à outrance que le gouvernement affiche.
Cependant, je suis très fier du comité, et j'espère que je pourrai être fier de cette Chambre, lorsque nous disons que cela suffit et que nous empêchons le gouvernement d'utiliser sa partisanerie à outrance pour envahir et contaminer une chose aussi importante que les lois de notre pays. Tous les parlementaires peuvent certainement s'entendre pour dire que nous pouvons mettre un frein à notre partisanerie politique quand vient le temps de rédiger les lois. La Chambre doit produire des lois qui sont rigoureuses, responsables et utiles.
Nous avons tous des idées différentes quant aux sujets sur lesquels on devrait rédiger des lois et c'est pour cette raison que nous tenons ces débats dans cette enceinte. C'est pour cette raison que nous nous écoutons les uns les autres en espérant pouvoir peut-être influencer nos pairs et déboucher sur une meilleure mesure législative. L'élaboration du projet de loi lui-même, devrait, quant à elle, être objective, légale et responsable. Ce n'est pas le moment de faire de la politicaillerie. Je pense que c'est le message que le comité a envoyé à la Chambre, à savoir que « assez, c'est assez ». La Chambre n'acceptera plus ce genre de tentative idiote et puérile visant à contaminer nos mesures législatives avec le chauvinisme des conservateurs.
L'expression « sévi[r] contre les consultants véreux » se trouve dans une mesure législative canadienne. Croit-on vraiment que les juges et les avocats de notre pays la reprendront? J'implore tous les députés de cette Chambre, avec tout le respect que je leur dois, d'arrêter cela.
Un jour, bientôt j'espère, le gouvernement se trouvera de ce côté-ci de la Chambre. Je me demande comment il réagira si le gouvernement de ce côté-là de la Chambre adopte le genre d'approche partisane qu'il essaie de nous imposer aujourd'hui pour l'élaboration des mesures législatives. Je doute fortement que les conservateurs aimeraient cela.
Je voudrais parler brièvement de la précision du projet de loi. Encore une fois, un grand nombre de mes collègues ont signalé que le titre du projet de loi ne traduit pas la réalité. Le projet de loi aborde un aspect de la répression contre l'exploitation des enfants et la pornographie juvénile sur Internet. Il ne constitue pas la réponse magique à tous les problèmes.
J'aimerais terminer sur cette phrase: « chaque problème a une solution simple, facile, économique et mauvaise ». Elle illustre parfaitement l'approche du gouvernement en matière de criminalité. Le gouvernement pense que, pour tout problème de criminalité, il existe une solution simple et chauvine, exprimée en quelques mots. Ce n'est pas le cas et les Canadiens le savent.
Les Canadiens veulent que leurs députés agissent de manière responsable et en faisant preuve de maturité dans cette enceinte. C'est pourquoi j'espère que nous allons tous appuyer le comité et rejeter ce titre court, si irresponsable et si faux.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le vote porte sur la motion no 1. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: Oui.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Convoquez les députés.
Après l'appel de la sonnerie:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le vote par appel nominal est reporté à demain, après la période réservée aux initiatives ministérielles.
[Français]
Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples
L'hon. Gail Shea (au nom du ministre de la Justice)
propose que le projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité. M. Daniel Petit (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, PCC): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour appuyer les importantes modifications au Code criminel formulées dans le projet de loi C-48, Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples. Si ce projet de loi est adopté, plusieurs dispositions du Code criminel seront directement modifiées et la Loi sur la défense nationale fera l'objet de modifications corrélatives.
Essentiellement, les modifications au Code criminel proposées par le projet de loi C-48 permettront au juge d'augmenter la durée de l'emprisonnement que les auteurs de meurtres multiples doivent purger avant de pouvoir présenter une demande de libération conditionnelle. Concrètement, les juges seront autorisés à imposer à ceux qui enlèvent plusieurs vies une période distincte d'inadmissibilité à la libération conditionnelle de 25 ans, qu'ils devront purger consécutivement à la période d'inadmissibilité imposée à l'égard du premier meurtre. Une période additionnelle d'inadmissibilité pourra donc être imposée pour chaque meurtre à partir du deuxième.
Avant d'entrer dans le détail du projet de loi C-48, j'aimerais prendre un moment pour remercier la députée de Mississauga-Est—Cooksville, dont les efforts incessants ont permis que cette question demeure à l'ordre du jour tout au long de la dernière décennie. En effet, depuis la fin des années 1990 jusqu'à maintenant, notre consoeur a parrainé une série de projets de loi d'initiative parlementaire dont l'objectif était le même que le projet de loi C-48: faire en sorte que pour chacun des meurtres qu'ils commettent, les criminels purgent de manière consécutive la pleine période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle applicable. Je la félicite d'avoir ainsi joué un rôle de pionnière.
Les honorables députés de cette Chambre savent déjà que tous les meurtriers, lorsqu'ils sont condamnés, se voient infliger une peine d'emprisonnement à perpétuité assortie du droit de faire une demande de libération conditionnelle à l'expiration d'une période déterminée. L'auteur d'un meurtre au premier degré ne peut présenter une demande de libération conditionnelle qu'au terme de 25 ans. Cette période de 25 ans s'applique également à l'auteur d'un meurtre au deuxième degré précédemment déclaré coupable soit de meurtre, soit de meurtre intentionnel en vertu de la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre.
Dans tous les autres cas, la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle est de 10 ans. Toutefois, soulignons que cette période de 10 ans ne constitue qu'un seuil minimum et que le juge qui prononce la peine, dans le cas d'un meurtre au deuxième degré, est autorisé à augmenter la période normale de 10 ans, jusqu'à un maximum de 25 ans. Ce pouvoir est prévu à l'article 745.4 du Code criminel, et le juge doit fonder sa décision sur le caractère du délinquant, la nature de l'infraction et les circonstances entourant sa perpétration, et tenir compte, naturellement, de toute recommandation du jury à cet effet.
Cela dit, ce qui nous préoccupe avant tout aujourd'hui, c'est le fait que l'auteur d'un meurtre au premier ou au deuxième degré doive attendre au maximum 25 ans avant de pouvoir faire une demande de libération conditionnelle, et ce, indépendamment du nombre de vies qu'il a enlevées et de la douleur que ses crimes ont causée aux familles et aux proches des victimes dont la vie a été si cruellement interrompue.
Une seule exception existe à la limite de 25 ans, exception rendue possible par l'effet conjugué de certaines dispositions prévues au Code criminel et à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Ces dispositions obligent le juge à imposer une nouvelle période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle de 25 ans au meurtrier déjà condamné pour un autre meurtre, qu'il s'agisse d'un meurtre au premier ou au deuxième degré. Cette période additionnelle de 25 ans s'ajoute à celle que purge déjà la personne. Ces dispositions visent essentiellement le cas du meurtrier qui se rend coupable d'un autre meurtre pendant qu'il purge une peine d'emprisonnement. Il s'agit donc d'une mesure exceptionnelle qui ne concerne nullement la grande majorité des auteurs de meurtres multiples.
Beaucoup de Canadiens et de Canadiennes ont, comme moi, le sentiment que la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle de 25 ans actuellement prévue par les lois canadiennes à l'égard du meurtre est une atteinte symbolique à la vie des victimes multiples. Compte tenu de l'état de droit présentement, il pourrait être reproché au Canada d'accorder aux auteurs de multiples meurtres un escompte de volume. Les mesures proposées dans le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui remédieront à cela.
Grâce à elles, les juges pourront s'assurer, dans les cas appropriés, que les criminels qui enlèvent la vie de plus d'une personne, qu'il s'agisse de meurtres au premier ou au deuxième degré, purgent des périodes d'inadmissibilité à la libération conditionnelle plus longues.
Ainsi que je l'ai déjà mentionné, le projet de loi C-48 atteindra cet objectif en autorisant le juge à ajouter une période distincte d'inadmissibilité à la libération conditionnelle de 25 ans à la peine infligée à l'auteur de multiples meurtres, à raison d'une période additionnelle pour chaque meurtre qui s'ajoute au premier. Ces périodes additionnelles d'inadmissibilité à la libération conditionnelle s'ajouteraient à la période d'inadmissibilité infligée à l'égard du premier meurtre qui, comme on l'a déjà mentionné, peut varier de 10 ans à 25 ans.
Par conséquent, les personnes coupables de plus d'un meurtre pourraient fort bien purger la totalité de leur peine d'emprisonnement à perpétuité dans un pénitencier sans jamais avoir le droit de faire une demande de libération conditionnelle. Si les juges sont autorisés à imposer des périodes additionnelles d'inadmissibilité, la population n'aura plus l'impression que les lois canadiennes permettent aux auteurs de meurtres multiples d'obtenir une peine à rabais. Cela contribuerait donc à rétablir la confiance du public envers le système de justice pénale.
En proposant ces modifications au Code criminel, je pense aux souffrances endurées par les familles et les proches des victimes de meurtre. Le ministre de la Justice a déclaré à l'extérieur de la Chambre, le 5 octobre dernier, lorsqu'il a déposé le projet de loi C-48, que nous ne pouvions ramener à la vie ceux et celles qui ont été si froidement assassinés ni consoler les gens qui ont perdu des êtres chers à cause de ces meurtres, mais que nous pouvions garantir que ceux qui commettent le plus grave des crimes en enlevant la vie d'autrui paient un prix plus juste.
Notre gouvernement a d'ailleurs proposé d'autres mesures comme celles énoncées dans le projet de loi S-6, Loi renforçant la sévérité des peines d’emprisonnement pour les crimes les plus graves, afin d'atténuer les souffrances des familles et des proches des victimes de meurtre. Le projet de loi S-6 abolirait le droit de ceux qui commettent un meurtre de se prévaloir, à l'avenir, du régime de la dernière chance après n'avoir purgé que 15 ans d'emprisonnement.
En outre, il imposerait à ceux qui détiennent présentement ce droit des restrictions très strictes quant au moment et à la fréquence autorisés pour la présentation d'une telle demande. En ce sens, les mesures proposées par le projet de loi C-48 viennent renforcer celles du projet de loi S-6. Elles sont un message de soutien pour les familles et les proches des victimes des auteurs de meurtres multiples parce qu'elles reconnaissent la valeur des vies qui ont été enlevées.
Par ailleurs, grâce aux mesures envisagées dans le projet de loi C-48, qui permettront au juge chargé du prononcé de la peine de décider d'ordonner que des périodes d'inadmissibilité à la libération conditionnelle soient purgées consécutivement dans le cas de meurtres multiples, les familles et les proches n'auront plus à souffrir du déroulement d'une série apparemment interminable d'audiences sur la libération conditionnelle qui, dans de trop nombreux cas, ne font que raviver des souvenirs douloureux.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les inondations en Nouvelle-Écosse
Monsieur le Président, nous sympathisons avec les habitants du sud-ouest de la Nouvelle-Écosse, qui font face aux conséquences des graves inondations de la semaine dernière.
Les pluies sans précédent qui sont tombées pendant plusieurs jours ont endommagé des ponts, des routes et des maisons dans bon nombre de collectivités. La semaine dernière, en compagnie de dirigeants locaux, j'ai visité certaines des localités touchées et j'ai parlé aux gens qui y vivent.
Nous sommes tous rassurés de voir que la situation commence à s'améliorer dans l'ensemble de la région. Beaucoup de réparations sont en cours, mais il reste encore beaucoup à faire.
Je félicite le service des mesures d'urgence, la GRC, les pompiers bénévoles, la Croix-Rouge et beaucoup d'autres organismes de l'aide et des services qu'ils ont fournis aux habitants de ces nombreuses collectivités.
Comme le premier ministre l'a dit, nous sommes en étroite communication avec les autorités provinciales, et le gouvernement du Canada est prêt à fournir de l'aide une fois que la province aura évalué ses besoins.
Ce n'est pas la première fois que les gens de la Nouvelle-Écosse sont aux prises avec des conditions météorologiques extrêmes, et je suis certain que, en nous serrant les coudes, nous arriverons encore une fois à nous remettre de cette intempérie.
Le nouveau membre du Temple de la renommée agricole des provinces atlantiques
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au Parlement du Canada pour féliciter Urban Laughlin, de Sherbrooke, Île-du-Prince-Édouard, de son entrée au Temple de la renommée agricole des provinces atlantiques.
Personne ne le mérite davantage, car Urban s'est battu toute sa vie pour améliorer les sources de revenus des exploitations familiales. Il a toujours parlé avec franchise aux autorités, que ce soit dans les 4-H, à la fédération des jeunes agriculteurs ou durant sa longue carrière au Syndicat national des cultivateurs. Il était présent lors de l'assemblée inaugurale du Syndicat national des cultivateurs et a assisté aux quarante assemblées depuis, un exploit rendu possible grâce à l'équipe qu'il forme avec son épouse Mary sur leur exploitation laitière et agricole.
Fort de principes bien établis, M. Laughlin, un leader du secteur agricole, a préconisé des politiques favorisant les agriculteurs et a dénoncé les compromis susceptibles de nuire aux exploitations familiales.
Il cite Frederick Douglass: « Les limites de la tyrannie sont celles que tolère la patience de ceux qu'elle opprime. »
Urban a défié ces oppresseurs, il s'est battu dans le dossier des coûts de production et il est un fervent défenseur de la justice sociale. Le Canada a besoin d'autres Urban.
Nous félicitons Urban.
[Français]
L’organisme Au bas de l’échelle
Monsieur le Président, le 12 novembre se tenait une journée de réflexion collective organisée par l'organisme Au bas de l’échelle sur l'égalité de traitement pour les travailleuses et les travailleurs atypiques.
Aux dires mêmes de l'organisme:
Dans le monde du travail, le changement le plus marquant des dernières décennies est la diversification des formes et des statuts d’emploi. Le résultat est qu’actuellement, plus d’une personne sur trois est en situation de travail atypique. [...] Travail atypique rime très souvent avec précarité.
Depuis 1975, l'organisme Au bas de l’échelle offre plusieurs services d'information et de formation sur les droits au travail et mène des actions politiques afin d'améliorer les droits des travailleuses et des travailleurs non syndiqués, particulièrement en ce qui concerne la Loi sur les normes du travail.
Je tiens à souligner l'apport inestimable de l'organisme Au bas de l’échelle, qui fête son 35e anniversaire de défense collective des droits des travailleuses et des travailleurs non syndiqués du Québec.
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, en 2008, le premier ministre a fait une promesse à la population canadienne et à nos courageux soldats déployés en Afghanistan. Il a promis de mettre fin à la mission militaire du Canada en 2011. Avec l'appui des libéraux, il a promis de réorienter la mission sur la formation.
La formulation approuvée au Parlement à l'époque allait comme suit: « cette mission militaire devrait [...] former des forces de sécurité nationale afghanes, afin que celles-ci puissent rapidement assumer une plus grande part des efforts de maintien de la sécurité dans la province de Kandahar et dans l'ensemble de l'Afghanistan ».
Depuis les promesses de former les forces afghanes et de mettre fin à la mission en 2011, 72 soldats canadiens sont décédés. Qui plus est, les soldats blessés reviennent au pays pour y trouver un gouvernement apparemment indifférent à leurs souffrances et davantage intéressé à économiser qu'à fournir une aide concrète.
Après neuf ans de combat, deux Afghans sur trois vivent toujours dans la pauvreté et leur vie a bien peu changé.
Il est temps de mettre un terme à la guerre, non de la prolonger. J'exhorte le gouvernement à tenir sa promesse et à rapatrier nos soldats.
La semaine de Michael Starr
Monsieur le Président, j'ai l'honneur d'intervenir à la Chambre aujourd'hui pour parler d'un véritable pionnier d'Oshawa.
Hier, le 14 novembre, c'était le 100e anniversaire de naissance de Michael Starr, le politicien le plus éminent et prolifique d'Oshawa et celui qui a connu la carrière la plus brillante. On a dévoilé hier une étoile à son nom sur l'allée des célébrités d'Oshawa.
Cette semaine a été désignée comme la semaine de Michael Starr.
Michael a occupé le poste de conseiller municipal, puis est devenu maire d'Oshawa de 1949 à 1952. Il était aussi député fédéral de 1952 à 1968, et il a été le premier Canadien d'origine ukrainienne à occuper un poste de ministre.
Michael a également été colonel honoraire du régiment de l'Ontario, président honoraire de l'organisation des scouts d'Oshawa, président honoraire du conseil des arts populaires d'Oshawa, puis fondateur et ensuite président du club commercial et professionnel ukrainien d'Oshawa.
Beaucoup de meneurs de groupes ethniques le considéraient comme leur porte-parole à Ottawa pour les questions d'ordre national et international.
J'interviens aujourd'hui pour rendre hommage à Michael Starr.
[Français]
Louise Lemieux-Bérubé
Monsieur le Président, je désire aujourd'hui rendre hommage à une artiste de grand talent de LaSalle—Émard.
Mme Louise Lemieux-Bérubé est une artiste pionnière, reconnue internationalement pour ses oeuvres et une utilisation novatrice des techniques Jacquard pour le tissage. En plus d'être une artiste de renommée mondiale, elle se signale dans le domaine de l'éducation. Elle est cofondatrice du Centre des textiles contemporains de Montréal où elle enseigne à des étudiants provenant des quatre coins du monde.
Mme Lemieux-Bérubé innove et crée ses oeuvres avec des techniques ultramodernes. Entre autres, elle utilise un processus intégrant les nouvelles technologies numériques aux techniques traditionnelles du tissage manuel.
Ses oeuvres sont exposées à travers le monde. En fait, cet automne, l'ambassade du Canada à Tokyo présente une exposition des créations de Louise Lemieux-Bérubé en compagnie d'oeuvres d'artistes qui ont travaillé à son atelier.
Permettez-moi de féliciter Mme Lemieux-Bérubé et lui dire que nous sommes bien fiers d'elle et de la façon dont elle nous représente sur la scène internationale. Bravo Louise!
[Traduction]
L'Opération Nez rouge à Quinte
Monsieur le Président, la période de Noël approche à grands pas, c'est pourquoi j'aimerais prendre quelques instants pour rendre hommage à un groupe de bénévoles de ma circonscription qui déploient des efforts surhumains pour faire en sorte que tout le monde passe de joyeuses fêtes en toute sécurité.
Je parle évidemment des bénévoles qui participent à l'Opération Nez rouge à Quinte. Durant les fêtes et dans les jours qui précèdent, ceux-ci consacrent de nombreuses heures à raccompagner chez eux les fêtards.
L'Opération Nez rouge à Quinte est un excellent service communautaire depuis sa création en 1997. L'année dernière seulement, les bénévoles ont raccompagné plus de 3 000 personnes chez elles et parcouru plus de 46 000 kilomètres.
Winston Churchill a dit: « On vit de ce que l'on obtient. On construit sa vie sur ce que l'on donne. » Les bénévoles qui participent à l'Opération Nez rouge à Quinte en sont la preuve.
Au nom des résidants de Prince Edward—Hastings, je souhaite féliciter les présidents passés de l'Opération Nez rouge à Quinte, son président honoraire pour cette année, Boyd Sullivan, et tous les bénévoles, de leurs efforts infatigables.
Je les remercie d'avoir veillé à la sécurité de tant de personnes pendant cette période magique de l'année
[Français]
Le prix Bernard-Hubert 2010
Monsieur le Président, le 1er novembre dernier avait lieu à Longueuil la remise du prix Bernard-Hubert 2010 en souvenir de cet évêque résolument engagé dans sa communauté et sensible aux personnes en situation de pauvreté et d'exclusion.
Ainsi, le prix Bernard-Hubert vise à reconnaître et souligner la contribution d'organismes communautaires dans le domaine du développement des valeurs citoyennes, notamment à travers la défense des droits, l'assistance caritative, l'éducation populaire et l'économie sociale. Je suis fière aujourd'hui de féliciter trois organismes de ma circonscription qui se sont vu remettre trois des quatre mentions lors de cet événement.
La Maison de la famille LeMoyne, qui oeuvre auprès des familles défavorisées de LeMoyne, s'est vu remettre la mention d'honneur accompagnée d'une bourse. Quant aux organismes Aphasie Rive-Sud, soutenant les personnes aphasiques dans leur réinsertion professionnelle, et l'Envol, offrant un programme d'aide aux jeunes mères en difficultés, ils ont reçu la mention spéciale.
Encore une fois, je les félicite et les remercie grandement pour leur engagement exceptionnel dans notre collectivité.
[Traduction]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, nous accueillons à Ottawa aujourd'hui des invités très spéciaux, de jeunes agriculteurs de tout le Canada qui sont venus participer au Chantier national de la relève agricole, qui a lieu aujourd'hui et demain.
[Français]
Ces jeunes gens représentent l'avenir d'une industrie qui est l'un des principaux piliers de notre économie et du marché du travail et qui nous apporte, littéralement, la nourriture à notre table.
À l'heure actuelle, de moins en moins de jeunes agriculteurs prennent la relève, et ce, pour diverses raisons, entre autres du fait de l'investissement financier considérable nécessaire pour se lancer dans ce secteur.
C'est la raison pour laquelle le gouvernement travaille fort pour donner à nos jeunes agriculteurs les outils dont ils ont besoin afin d'élever leur famille et réaliser leur rêve de pratiquer l'agriculture.
[Traduction]
Nous cultivons un réflexe jeunesse pour veiller à ce que nos programmes tiennent compte des besoins des jeunes agriculteurs. Nous travaillons avec eux afin de consolider un avenir meilleur. Nous sommes à l'écoute des agriculteurs et faisons passer leurs intérêts en premier.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, les Canadiens sont en état de choc après la terrible explosion qui est survenue hier dans un lieu de villégiature mexicain et qui a tué plusieurs personnes et en a blessé gravement de nombreuses autres.
Nous pleurons plus particulièrement les cinq Canadiens arrachés dans des circonstances tragiques à leur famille et à leurs amis. Cette tragédie est d'autant plus pénible et émouvante que parmi les victimes se trouvent un enfant de neuf ans et un couple qui venait de se marier. L'explosion les a emportés pour l'éternité.
Nous souhaitons maintenant que tous les Canadiens hospitalisés et que toutes les personnes blessées dans l'explosion se remettent rapidement et complètement.
Nous offrons nos condoléances aux familles des personnes décédées hier et nos pensées et prières accompagnent tous ceux qui ont été blessés.
La santé des enfants
Monsieur le Président, la santé et le bien-être des familles canadiennes sont importants pour le gouvernement conservateur.
Au cours des 25 dernières années, on a observé une augmentation alarmante du nombre d'enfants qui souffrent d’embonpoint et d’obésité. Les taux d'obésité chez les enfants et les adolescents ont presque triplé. C'est un problème qui touche des enfants partout au Canada.
Le gouvernement a déjà pris des mesures pour encourager l'activité physique. Il s'agit d'excellentes initiatives comme le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants et la trousse éducative « Mangez bien et soyez actif ».
Les ministres de la Santé et des Affaires intergouvernementales ont annoncé aujourd'hui l'investissement de fonds supplémentaires dans des projets qui seront réalisés partout au pays en vue de trouver des façons de lutter contre l'obésité juvénile et d'aider nos enfants à rester en santé et à faire de l'activité physique.
Pour le gouvernement conservateur du Canada, la famille passe avant tout.
La fiscalité
Monsieur le Président, au cours des dernières semaines, j'ai tenu de assemblées publiques aux quatre coins de ma circonscription, Thunder Bay—Superior-Nord, à Terrace Bay, Marathon, Nipigon, Longlac et Geraldton, dans maintes collectivités des Premières nations et à Thunder Bay. Les citoyens ont tous demandé que le Parlement fasse quelque chose pour limiter la hausse du coût de la vie. Un grand nombre d'entre eux gagnent moins qu'avant, mais payent plus pour des choses essentielles comme l'électricité, le chauffage, le transport et l'essence. Ils payent même davantage pour des services indispensables dans nos localités éloignées, comme l'accès à Internet et les frais postaux. Ces choses coûtent maintenant plus cher en raison de la taxe de vente harmonisée proposée par les conservateurs et les libéraux et adoptée à la hâte, pratiquement sans débat à la Chambre.
Au nom de mes électeurs, je dois demander aux députés d'appuyer l'idée de soustraire à l'application de la TVH les choses essentielles comme le chauffage, l'électricité et l'essence et, partant, de réduire la hausse de taxe qui s'ensuit. Il est temps que le Parlement fasse quelque chose pour réduire le coût de la vie pour les familles canadiennes au lieu de hausser les taxes.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, cinq Canadiens ont perdu la vie, et six autres ont été blessés et hospitalisés à la suite d'un incident tragique survenu hier à l'hôtel Grand Riviera Princess, à Playa del Carmen, au Mexique.
Au nom de tous les Canadiens et Canadiennes, j'offre mes condoléances aux familles et aux amis de ceux et celles qui ont perdu la vie, et souhaite un prompt rétablissement aux blessés.
J'offre par ailleurs mes sympathies à toutes les personnes touchées par cette terrible explosion, et je tiens à assurer tous les Canadiens et Canadiennes que le gouvernement continuera à soutenir tous ceux et celles qui ont été touchés hier lors de cette explosion.
Aung San Suu Kyi
Monsieur le Président, samedi a été libérée la figure emblématique de l'opposition birmane en faveur de la démocratie, Mme Aung San Suu Kyi.
Leader du parti la Ligue nationale pour la démocratie et récipiendaire du prix Nobel de la paix en 1991, la « Dame de Rangoon » a passé 15 des 21 dernières années derrière les barreaux ou assignée à résidence.
La leader politique a d'ores et déjà annoncé qu'elle participerait aux enquêtes pour fraude électorale qui seront menées à la suite des élections législatives tenues le 7 novembre. Son parti politique avait boycotté le processus électoral, ce qui a entraîné sa dissolution par les autorités. Ces élections ont été qualifiées par les capitales occidentales et les observateurs indépendants de mascarade destinée à conforter la junte militaire, déclarant qu'elles « n'ont été ni libres ni équitables ».
Le Bloc québécois exige du gouvernement canadien qu'il continue de faire pression sur les autorités birmanes afin qu'elles mettent enfin de l'avant un système politique totalement démocratique et transparent.
[Traduction]
Le suicide chez les jeunes
Monsieur le Président, c'est le coeur lourd que je prends la parole à la Chambre aujourd'hui pour rendre hommage à la famille Richardson, d'Ottawa. Leur fille chérie, Daron, 14 ans, s'est enlevée la vie vendredi dernier. Daron était une jolie jeune fille, une excellente étudiante et une athlète accomplie. Elle était bien connue et appréciée, ce qui rend son départ encore plus difficile à comprendre et à accepter.
Le cas de Daron n'est malheureusement pas unique. Dans le monde industrialisé, seulement deux pays ont un taux de suicide chez les jeunes plus élevé que celui du Canada.
J'aimerais souligner le courage dont font preuve les membres de la famille Richardson et les efforts qu'ils déploient pour sensibiliser la population au besoin d'investissements accrus dans la recherche sur les maladies mentales parmi nos adolescents et dans le traitement de ces maladies.
J'aimerais que tous les députés se joignent à moi pour transmettre à Luke, le père de Daron, à sa mère Stephanie, à sa soeur Morgan et à tous les autres membres de la famille Richardson nos plus sincères condoléances.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, hier, lors d'un accident tragique survenu à l'hôtel Grand Riviera Princess, à Playa del Carmen, au Mexique, cinq Canadiens ont perdu la vie. Six autres ont été blessés et sont toujours à l'hôpital.
Au nom de tous les Canadiens, nous offrons nos plus sincères condoléances aux familles et aux amis de ceux qui ont péri et nous souhaitons un prompt rétablissement à ceux qui ont été blessés.
Des fonctionnaires canadiens à Ottawa et des membres du personnel de l'ambassade au Mexique surveillent les répercussions de l'explosion et offrent une aide consulaire aux victimes.
Je présente mes plus sincères condoléances aux familles des victimes qui ont perdu la vie dimanche dans cette explosion épouvantable. Je puis donner l'assurance aux Canadiens que le gouvernement continuera de soutenir les personnes touchées hier et leurs familles.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, nous avons appris la semaine dernière que le gouvernement va engager le Canada dans une nouvelle mission de non combat en Afghanistan après 2011. Mais les Canadiens attendent toujours une proposition claire et détaillée du gouvernement.
Les citoyens ont le droit de savoir quelle est la proposition claire du gouvernement pour un engagement du Canada en Afghanistan après 2011.
Monsieur le Président, à maintes reprises, nous avons affirmé que la mission de combat du Canada se terminera en 2011, conformément à la motion adoptée ici même à la Chambre, en mars 2008. À mesure que nous effectuons la transition qui met fin à la mission de combat, nous continuons à fournir de l'aide et à axer nos efforts sur le développement. L'adoption d'un rôle non combatif de formateur assurera la poursuite des progrès réalisés par les Forces canadiennes.
Monsieur le Président, on attend toujours des réponses claires à des questions détaillées. Par exemple, combien y aura-t-il d'entraîneurs? Est-ce que l'entraînement exclut le combat? Où va être situé l'entraînement, est-ce dans un cordon de sécurité? Est-ce que les entraîneurs seraient à Kaboul?
Tous ces détails sont importants. Les Canadiens ne peuvent pas se contenter des propositions vagues du gouvernement, ils demandent de la clarté. Quand le gouvernement va-t-il nous livrer cette clarté?
Monsieur le Président, comme on le sait, l'Afghanistan demeure la principale priorité du Canada au chapitre de la sécurité internationale. À l'heure actuelle, le gouvernement examine les efforts en matière de développement et de diplomatie qu'il prévoit développer après 2011. Indépendamment des résultats de cet examen, le Canada poursuivra ses activités de développement et maintiendra ses relations diplomatiques en Afghanistan par l'intermédiaire de l'ambassade du Canada à Kaboul.
[Traduction]
Monsieur le Président, ces réponses sont proprement absurdes. Nous sommes à cinq jours du sommet de Lisbonne et le gouvernement est incapable de dire à la Chambre avec exactitude à quoi ressemblera la mission de combat d'après 2011.
Comment le gouvernement peut-il justifier son silence? Comment peut-il expliquer son improvisation? Comment expliquer son secret? Comment expliquer son manque de transparence envers les Canadiens?
Monsieur le Président, nous avons fait à maintes reprises des déclarations claires sur la question. Conformément à la motion parlementaire adoptée ici en mars 2008, la mission de combat du Canada prendra fin en 2011. En abandonnant cette mission de combat, nous continuerons à fournir une aide à l'Afghanistan et nous mettrons l'accent sur le développement. Je le répète, un rôle de formation sans participation aux combats garantira que les progrès faits jusqu'à maintenant par les Forces canadiennes seront maintenus.
Monsieur le Président, je devrais peut-être essayer à nouveau en posant une question très précise au ministre.
Le ministre peut-il nous dire quelle est la durée prévue de cette mission de formation, combien de formateurs il s'attend à déployer et quels sont les coûts annuels prévus de la mission?
Monsieur le Président, je crois que le premier ministre a répondu à la question sur la durée en indiquant que la mission irait jusqu'en 2014.
Au moment où nous nous parlons, nous examinons encore le rôle que le Canada jouera. Lorsque cela sera arrêté, nous pourrons informer la Chambre.
[Français]
Monsieur le Président, le porte-parole du gouvernement, M. Soudas, qui était un des porte-parole la semaine passée, a dit qu'il y avait des options pour l'entraînement, pour l'assistance et pour le développement. Je pose donc une question très simple au ministre. Le moment est venu de prendre des décisions. Quel est, exactement, le plan pour l'assistance, pour le développement et pour la formation? Ce sont des questions très claires, et les réponses doivent également être claires.
Monsieur le Président, je comprends l'impatience de mon collègue mais, comme je le mentionnais, à l'heure actuelle, nous sommes en train d'examiner les efforts en matière de développement de même qu'au niveau de la diplomatie. Lorsque le moment approprié sera arrivé, nous serons en mesure de pouvoir faire les annonces dans les circonstances.
Monsieur le Président, à plusieurs reprises, le premier ministre et d'autres membres du gouvernement ont affirmé qu'aucun militaire canadien ne serait présent en Afghanistan après 2011. Le premier ministre affirmait même, le 6 janvier dernier, et je le cite: « nous ne nous engagerons pas dans une quelconque présence militaire exception faite de la garde qui s'occupe de la protection d'une ambassade. »
En annonçant, alors que le Parlement ne siégeait pas, que la mission militaire serait prolongée jusqu'en 2014, est-ce que le premier ministre reconnaît qu'il a renié la promesse qu'il a faite à la population?
Non, pas du tout, monsieur le Président. Nous avons toujours été bien clairs là-dessus. À maintes reprises, nous l'avons mentionné, la mission de combat du Canada se terminera en 2011. Nous avons toujours été très clairs à ce sujet en disant que nous allions nous conformer en tous points à la motion adoptée par le Parlement au mois de mars 2008. Comme je le mentionnais précédemment, nous sommes évidemment en train de revoir un certain nombre de choses. Cet examen, dont je parlais il y a quelques instants, se poursuit. Lorsque nous serons en mesure de pouvoir faire les annonces, nous les ferons.
Monsieur le Président, le ministre des Affaires étrangères devrait arrêter de jouer avec les mots. Ce dont on parle depuis l'annonce du premier ministre, c'est du maintien de 600 à 1 000 militaires en Afghanistan dans le cadre d'une mission qui est bel et bien militaire, point à la ligne. Le premier ministre s'était pourtant engagé qu'après 2011, et je le cite: « il s'agirait donc d'une mission qui deviendrait strictement civile ».
Le gouvernement va-t-il, oui ou non, tenir la promesse qu'il a faite de retirer les troupes canadiennes, au plus tard à la fin de 2011?
Monsieur le Président, évidemment, l'adoption d'un rôle non combatif de formation assurera, quant à nous, la poursuite des progrès réalisés par les Forces canadiennes. Je rappellerais à mon collègue que les sacrifices des braves Canadiens et Canadiennes ont permis notamment de bâtir un Afghanistan plus sûr, plus stable, plus prospère, qui ne constitue pas un havre pour les terroristes.
Monsieur le Président, le premier ministre prétend qu'il n'a pas besoin d'un vote de la Chambre pour envoyer 600 à 1 000 soldats en Afghanistan. Pourtant, dans son programme électoral de 2005-2006, on pouvait lire: « Un gouvernement conservateur [...] donnera au Parlement la responsabilité de superviser [...] la participation des Forces armées canadiennes aux opérations à l'étranger. »
Est-ce que le premier ministre admettra qu'en annonçant le prolongement de la mission militaire en Afghanistan sans consulter le Parlement, il renie une importante promesse électorale?
Monsieur le Président, pas du tout et il est important de faire la distinction. Dans les situations qui requièrent une légitimité, comme lorsque le gouvernement du Canada s'engage à envoyer des soldats au combat, il est tout à fait normal qu'il puisse obtenir l'aval du Parlement canadien. Toutefois, je rappellerais à ma collègue que tout récemment, au début du mois de janvier, lorsque nous avons envoyé des Forces canadiennes pour assister et aider en Haïti, nous l'avons fait sans nécessairement l'approbation de la Chambre.
Monsieur le Président, non seulement le premier ministre avait-il promis dans son programme électoral que le Parlement serait consulté avant toute mission militaire, mais le 10 mai 2006, suite à une question du chef du Bloc québécois, le premier ministre a réitéré sa promesse « à tenir des votes sur de nouveaux engagements », promesse renouvelée dans le discours du Trône de 2007.
Est-ce que le premier ministre reconnaît qu'il trahit sa promesse en annonçant la poursuite de la mission militaire sans consulter le Parlement?
Monsieur le Président, le premier ministre a indiqué à l'occasion du discours du Trône qu'à partir de 2011, lorsque notre mission de combat sera terminée, nous allions continuer de déployer des efforts, tant du point de vue de la diplomatie que du point de vue du développement. Nous sommes en train de constituer et de compléter l'examen et lorsque nous aurons à informer la Chambre, nous le ferons dans cette perspective.
Monsieur le Président, le premier ministre avait promis de ramener nos troupes d'Afghanistan à la maison en juillet prochain et de soumettre les déploiements militaires à un vote en cette Chambre. Ce sont deux promesses brisées. Plutôt que d'écouter les Canadiens, le premier ministre prend ses conseils auprès du chef du Parti libéral.
Pourquoi les conservateurs refusent-ils de se soumettre à l'exercice démocratique d'un vote parlementaire?
Pourquoi cette absence d'imputabilité?
Monsieur le Président, il n'y a pas de contradictions. En fait, le premier ministre a indiqué ici même en cette Chambre que la mission de combat se terminerait à la fin de 2011 et que nous allions nous assurer d'être respectueux et conformes en tous points à la motion adoptée ici au mois de mars 2008. C'est ce que nous sommes en train de faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, quiconque dit à qui veut l’entendre que le déploiement de troupes en Afghanistan ne représente pas un bien grand risque sous-estime grandement l’intelligence des Canadiens. Voilà la vérité.
J’aimerais lire la citation suivante:
Le premier ministre a pris l'engagement sincère, au cours d'une campagne électorale, de permettre aux parlementaires de voter sur la pertinence de déployer nos troupes à l'étranger.
De qui étaient ces mots? C’étaient ceux du leader du gouvernement à la Chambre. Le leader du gouvernement à la Chambre pense-t-il encore la même chose?
Monsieur le Président, la mission en Afghanistan revêt encore une importance extrême pour le gouvernement et pour les parlementaires. C’est un enjeu majeur et prioritaire en matière de sécurité internationale.
Nous continuons de faire des sacrifices considérables et d’investir des ressources substantielles pour aider l’Afghanistan, de même que les citoyens afghans, à former un pays et un État plus stables et plus autonomes.
Comme je l'ai mentionné auparavant, nous sommes en train de déterminer les orientations du Canada dans les domaines du développement et de la diplomatie après 2011. Lorsque nous aurons achevé cette réflexion, nous en informerons la Chambre.
Monsieur le Président, il ressortait clairement des propos échangés il y a quelques minutes entre les libéraux et les conservateurs que les deux partis travaillent main dans la main en vue de prolonger la mission militaire en Afghanistan.
Les conservateurs sont-ils également en train d’apprendre de leurs nouveaux amis libéraux l’art de l’arrogance et de la volte-face, de même que celui d’éviter de rendre des comptes? Jusqu’où ira leur entraînement?
Si le gouvernement croit réellement ce qu’il dit souvent lorsqu’il chante les louanges de la démocratie parlementaire, pourquoi donnerait-il, sans vote préalable, le feu vert à une mission qui coûtera des milliards de dollars et qui mettra nos soldats en danger pendant trois autres années?
Monsieur le Président, le premier ministre et le gouvernement ont été très clairs. Lorsqu’il s’est agi d’envoyer nos soldats au combat, en situation de guerre, dans l’intérêt de la légitimité, le gouvernement a introduit une pratique qui consiste à demander l’appui du Parlement. Le gouvernement a été le premier à agir de la sorte.
Ce que j’essaie de dire c’est que le récent déploiement de militaires en Haïti en janvier, à la suite du tremblement de terre, est l’exemple parfait d’un déploiement militaire dans une opération autre que de combat sans vote préalable de la Chambre des communes.
Les sommets du G8 et du G20
Monsieur le Président, quand le gouvernement dépose discrètement des documents un vendredi avant un congé parlementaire, nous savons qu'il cherche à dissimuler quelque chose d'embarrassant.
Dans le cas du festival des dépenses du G8 et du G20, une dépendance aux dépenses inconsidérées, voilà ce qui est embarrassant.
Pourquoi le gouvernement impose-t-il aux contribuables une note de 1 900 $ pour des verres givrés et de plus de 16 000 $ pour des services de traiteur somptuaires? Compte tenu de cette orgie de dépenses, peut-on se surprendre que le ministre de l'opulence là-bas a enregistré un déficit record de 56 milliards de dollars?
Monsieur le Président, en tant que pays qui a accueilli consécutivement les sommets du G8 et du G20, du jamais vu, nous sommes fiers de la réussite de ces sommets.
Comme nous le disons depuis le début, la majorité des coûts des sommets étaient liés à la sécurité. Quelque 20 000 agents de sécurité ont été mobilisés pour assurer la sécurité à l'occasion de ces deux sommets.
En publiant les coûts détaillés de ces sommets le gouvernement prouve bien qu'il est transparent et qu'il rend des comptes.
Monsieur le Président, le ministre va peut-être expliquer aux contribuables quel est le lien entre la sécurité et des dépenses de 12 000 $ pour des nappes. Est-ce que le fait de dépenser 19 000 $ pour un ensemble de vaisselle pour 24 a rehaussé la sécurité des chefs invités aux sommets? Il n'y a rien d'étonnant à ce que le député de Saskatoon—Humboldt ait déclaré récemment en se vantant, « nous dépensons comme si c'était Noël »; plus de 1 milliard de dollars pour 72 heures.
Les conservateurs vont-ils reconnaître que cette orgie de dépenses visait surtout à dorer l'image du premier ministre, qu'elle ne visait pas la sécurité avant tout?
Monsieur le Président, le Canada avait la responsabilité d'assurer la sécurité des chefs d'État, des délégués et des visiteurs du monde entier ainsi que celle des Canadiens qui vivent et qui travaillent à proximité des endroits où les sommets ont été tenus. Nous avons pris notre responsabilité au sérieux et nous sommes fiers des hommes et des femmes qui ont assuré la protection de ces personnes.
En publiant les coûts détaillés de ces sommets le gouvernement prouve bien qu'il est transparent et qu'il rend des comptes.
Monsieur le Président, pour trois jours de réunions, les conservateurs ont dépensé près de 20 000 $ en fleurs et en centres de table. Ils ont dépensé près de 300 000 $ en cadeaux et en articles promotionnels, et 57 000 $ en épinglettes.
Les conservateurs ont réussi à dépenser plus d'argent en accessoires pour fermetures éclair et en épinglettes que n'en gagne la famille canadienne moyenne en un an. Pas étonnant que le député deSaskatoon—Humboldt ait dit que les conservateurs dépensaient comme si c'était Noël.
Quand le premier ministre va-t-il s'excuser de gaspiller ainsi l'argent des contribuables?
Monsieur le Président, traditionnellement, les organisateurs de toutes les grandes rencontres internationales, comme les sommets du G8 et du G20, offrent des articles de papeterie, des épinglettes et toutes sortes de choses aux journalistes, aux délégués, bref à tous ceux qui veulent rapporter un souvenir de leur participation. À Muskoka comme à Toronto, ces articles ont grandement contribué au succès de nos activités de liaison communautaire.
Bon nombre d'entre eux ont par exemple servi dans le cadre du programme jeunesse du sommet. C'est pour cette raison qu'il y avait des tee-shirts, des fermetures éclair et des bouteilles d'eau.
Monsieur le Président, disons qu'il s'agissait de souvenirs plutôt dispendieux, payés à même l'argent — emprunté — des contribuables.
Les Canadiens savent maintenant que la sculpture de glace a coûté 20 000 $, mais je crois que ce n'est que la pointe de l'iceberg. On a par exemple découvert que les conservateurs avaient dépensé près de 100 000 $ pour une table qui n'aura servi que durant les deux jours du sommet du G20. Or, les conservateurs ont « par inadvertance » oublié d'inscrire cette table de 100 000 $ sur la liste des coûts du sommet.
Combien d'autres articles, exactement, ont été omis de la liste des dépenses, et combien ces dépenses oubliées ont-elles pu coûter aux contribuables?
Monsieur le Président, le Canada a fait ce qu'aucun autre pays n'avait fait avant lui et a fourni la liste complète et détaillée des coûts des sommets qu'il a organisés. C'est une autre preuve de l'importance que nous accordons à la transparence et à la reddition de comptes.
Nous sommes les premiers à avoir organisé le sommet du G8 et celui du G20 quasi simultanément, et nous sommes fiers du succès qu'ils ont connu.
[Français]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, les anciens combattants ont profité de la semaine du Souvenir pour manifester leur opposition aux changements que le gouvernement a apportés au paiement des indemnités. Les anciens combattants ne veulent pas d'un montant forfaitaire unique, mais souhaitent le rétablissement d'une pension mensuelle à vie.
Le gouvernement entend-il se rendre aux arguments des anciens combattants, répondre à leurs besoins et rétablir le versement de la pension mensuelle à vie comme mode d'indemnisation?
Monsieur le Président, nous avons annoncé depuis quelques semaines que plusieurs changements seraient apportés. On va ajouter un deuxième chapitre à la nouvelle Charte des anciens combattants. La question du paiement forfaitaire fera évidemment partie des options que nous allons offrir à nos anciens combattants afin que ceux qui préfèrent ne pas prendre le montant comptant, mais le répartir dans le temps, puissent le faire. Nous allons déposer cela très prochainement.
Monsieur le Président, le ministre a beau parler de chapitre et multiplier les annonces, les anciens combattants ne sont toujours pas satisfaits. En septembre dernier, le ministre promettait des mesures supplémentaires au cours des prochaines semaines, voire même des prochains jours. On attend toujours.
Le gouvernement peut-il nous confirmer qu'il entend modifier la loi pour rétablir la pension mensuelle à vie, tel que demandé par les anciens combattants?
Monsieur le Président, nous avons annoncé des changements concernant l'allocation pour perte de revenus pour que le minimum qu'un ancien combattant de l'ère moderne qui revient de l'Afghanistan, à titre d'exemple, et qui suit un programme de réadaptation ou qui est blessé très gravement puisse recevoir au minimum 40 000 $ par année.
Nous avons aussi fait l'annonce d'une allocation mensuelle permanente qui ressemble à l'ancienne pension, mais qui est adaptée à l'ensemble des mesures que nous offrons. Ces gens pourront recevoir entre 509 $ et 536 $ par mois, plus 1 000 $ pour ceux qui ne peuvent pas revenir au travail. Tout cela se fera très bientôt.
L'environnement
Monsieur le Président, à moins de trois semaines de la prochaine conférence sur les changements climatiques, on ne connaît toujours pas les objectifs canadiens. Tout au plus, sait-on qu'une grande banque investissant dans les sables bitumineux a déroulé le tapis rouge pour accueillir le précédent ministre de l'Environnement. Cela démontre les liens étroits entre l'industrie et ce gouvernement.
Le premier ministre va-t-il cesser de se cacher derrière les Américains pour justifier son inaction, faire preuve de plus de transparence et dévoiler dès maintenant la position qui sera défendue à Cancún?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureux que le premier ministre m'ait confié les responsabilités du ministère de l'Environnement, plus particulièrement parce que j'aurai l'occasion de travailler de nouveau avec mon bon ami du Bloc québécois. C'est un grand privilège pour moi.
En tant que représentants du gouvernement à Cancún, nous allons appuyer fermement l'accord de Copenhague. Pouvons-nous faire autrement si nous voulons faire preuve de leadership, particulièrement en nous débarrassant progressivement des centrales électriques alimentées au charbon? Nous allons parler des 400 millions de dollars que le Canada investira dans la lutte contre le réchauffement climatique. Nous allons parler de stratégies d'adaptation. Nous allons parler de l'atténuation des effets et nous allons continuer de faire des progrès.
[Français]
Monsieur le Président, le Conseil canadien des chefs d'entreprise presse le premier ministre de jeter les bases d'une véritable politique de lutte contre les changements climatiques. Les dirigeants des 150 plus grandes entreprises commencent à s'impatienter.
Qu'attend le premier ministre pour écouter le Bloc québécois, les groupes environnementaux et, maintenant, les gens d'affaires? Qu'attend-il pour déposer un plan?
Monsieur le Président, nous avons toujours été fiers de dire ce que notre gouvernement a fait pour l'environnement. Notre gouvernement a participé à la négociation de l'accord de Copenhague. Nous avons harmonisé les cibles avec celles des États-Unis. Nous allons de l'avant avec une norme continentale pour les émissions de gaz à effet de serre provenant des véhicules neufs. Nous avons proposé des règlements sur le contenu renouvelable de l'essence. Nous avons suggéré un règlement sur le retraitement des eaux usées. Nous travaillons fort pour protéger l'environnement, et nous continuerons à le faire.
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, John McCain, l'ancien candidat républicain à la présidence américaine, a dit que les dépassements de coûts des F-35 étaient absolument scandaleux.
Pourquoi engager irrévocablement le Canada dans un projet dont les coûts ne cessent d'augmenter de façon astronomique, alors que d'autres compagnies pourraient elles aussi fabriquer les avions de combat dont nous avons besoin, à temps et sans dépassement de coûts, nous laissant ainsi plus d'argent pour certaines priorités, comme un plus grand nombre de lits pour les anciens combattants?
Le premier ministre va-t-il faire preuve de respect à l'endroit des contribuables canadiens et lancer un appel d'offres public qui permettra au gouvernement d'en avoir le plus possible pour son argent?
Monsieur le Président, comme d'habitude, les faits présentés par le député laissent à désirer. En fait, lorsque je lui ai parlé la semaine dernière, John McCain a vanté les mérites du F-35 et dit que ce serait un excellent investissement.
Pourquoi le Parti libéral fait-il toujours volte-face et est-il aussi cynique quand vient le temps de financer adéquatement l'équipement dont les Forces canadiennes ont besoin? Le député d'en face n'a pas de leçons à nous donner. Rappelons-nous que c'est son parti qui a annulé le remplacement des Sea King.
[Français]
Monsieur le Président, même les républicains américains et les conservateurs britanniques réévaluent leurs achats de F-35. Seuls les contribuables canadiens ne peuvent pas compter sur leur gouvernement pour les protéger des milliards de dollars en dépassements de coûts. Pire, le Canada va perdre de précieuses retombées économiques parce que le premier ministre refuse de lancer un appel d'offres.
Nos militaires et tous les citoyens ont le droit de savoir que le budget de la défense est bien dépensé. Par respect pour nos contribuables, le gouvernement va-t-il lancer un appel d'offres?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons donné suite au programme des F-35 qui avait été mis sur pied et financé par le Parti libéral lorsqu'il formait le gouvernement. Grâce à notre vigilance, jusqu'à 12 milliards de dollars de contrats iront au secteur aérospatial canadien, ce qui n'est certainement pas négligeable pour certaines entreprises qui se trouvent dans la circonscription du député d'en face.
Pourquoi le Parti libéral fait-il toujours marche arrière et annule-t-il les contrats militaires, au détriment des Forces canadiennes et du secteur aérospatial canadien?
L'Afghanistan
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Affaires étrangères.
Le ministre sait qu'il y aura une rencontre des chefs d'État des pays de l'OTAN au sujet de l'Afghanistan à compter de vendredi. Le ministre demande-t-il sérieusement à la Chambre et aux Canadiens de croire que le gouvernement participera à la rencontre sans avoir établi au préalable un plan clair, sans savoir précisément ce qu'il compte faire de 2011 à 2014? Pourquoi le ministre n'informe-t-il pas les Canadiens de son plan avant d'aller à Lisbonne plutôt qu'après?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à mon collègue il y a quelques instants, et comme nous l'avons déclaré dans le discours du Trône, nous avons à coeur de poursuivre nos relations diplomatiques et notre collaboration avec l'Afghanistan.
En outre, j'ai indiqué que nous réexaminons notre position au sujet de la formation. Nous informerons la Chambre à la première occasion.
[Français]
Monsieur le Président, la population canadienne voit que le premier ministre a déjà fait une annonce, que son assistant, Dimitri Soudas, a déjà fait une annonce et que le ministre de la Défense nationale a fait une annonce sans aucun détail sur l'avenir. La ministre responsable du développement n'a fait aucune annonce sur la question des plans pour le développement.
Il y aura une réunion à Lisbonne dans quatre jours. Il est essentiel que le gouvernement dise clairement à la population canadienne quels sont les plans, et ce, avant de les divulguer aux chefs de l'OTAN au Portugal.
Pourquoi ne le fait-il pas maintenant?
Monsieur le Président, je comprends l'impatience légendaire de mon collègue. Par contre, je lui rappelle que, comme je le mentionnais, nous sommes en train de procéder à l'examen de divers éléments et de diverses options. Lorsque nous serons en mesure de communiquer ces renseignements à nos collègues de la Chambre, nous le ferons.
[Traduction]
La coopération internationale
Monsieur le Président, de mémoire d'homme, les dernières inondations au Pakistan sont les pires que ce pays ait connues. La population est complètement dépassée par l'ampleur des dégâts. L'ONU estime que plus de 20 millions de personnes sont touchées et que près de 2 millions de maisons ont été détruites.
Nous savons que le gouvernement canadien a déjà versé 52 millions de dollars d'aide à la suite des inondations. La ministre de la Coopération internationale pourrait-elle dire à la Chambre combien d'argent a été recueilli dans le cadre de notre programme de fonds de contrepartie pour venir en aide aux victimes des inondations au Pakistan?
Monsieur le Président, encore une fois, les Canadiens ont montré leur incroyable générosité et leur compassion. Leurs contributions pour les victimes des inondations permettra de fournir une aide alimentaire indispensable, des soins médicaux d'urgence ainsi qu'un soutien au secteur agricole dévasté.
Aujourd'hui, j'ai le plaisir de dire à la Chambre que les particuliers canadiens ont fait don de 46,8 millions de dollars pour aider le peuple pakistanais.
Les prises de contrôle par des intérêts étrangers
Monsieur le Président, depuis la prise de contrôle de Stelco par des intérêts étrangers, la compagnie U.S. Steel ridiculise le gouvernement. Elle fait fi de son entente avec le ministre de l’Industrie depuis le début.
Quand le haut fourneau a été fermé, on nous a dit que c'est parce qu'il n'y avait pas assez de commandes. Cela doit être interprété comme une pénurie de travail. Par conséquent, malgré le lock-out subséquent, les travailleurs de la section locale 1005 doivent être admissibles à des prestations d'assurance-emploi.
Le gouvernement agira-t-il maintenant et accordera-t-il des prestations d'assurance-emploi aux victimes innocentes de ses lois inéficaces sur les prises de contrôle par des intérêts étrangers?
Monsieur le Président, le régime d'assurance-emploi est fondé sur une impartialité stricte dans tous les conflits de travail. Le régime est conçu de façon à demeurer neutre et à éviter toute ingérence dans les conflits de travail, et cela sera également le cas ici.
Monsieur le Président, l'incapacité du gouvernement à régler le problème des prises de contrôle par des intérêts étrangers n'a jamais été aussi flagrante que dans la situation à Hamilton.
U.S. Steel a fermé le haut fourneau, a interrompu la production, a supprimé 800 emplois et a mis en lock-out le reste des travailleurs. Traîner U.S. Steel devant les tribunaux après coup est trop peu, trop tard. Il est évident qu'il est grand temps de corriger la Loi sur Investissement Canada.
Les conservateurs accepteront-ils d'appuyer demain notre motion qui augmenterait la transparence de cette loi et qui inclurait les Canadiens dans le processus décisionnel?
[Français]
Les services financiers
Monsieur le Président, le ministre des Finances a souligné, le 10 novembre dernier, de Séoul, l'accord avec la Commission de réglementation des assurances de la Chine permettant aux assureurs chinois d'investir dans des produits financiers sur le marché financier canadien.
Le ministre peut-il nous indiquer qui a négocié au nom des marchés financiers du Canada et qui a signé cet accord, et pourquoi il ne l'a pas précisé dans son communiqué? Qui?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est le gouvernement du Canada qui a mené les discussions.
Je suis très heureux que le gouvernement de la République populaire de Chine ait proposé cette initiative au Canada. C'est une bonne initiative pour les investissements étrangers directs dans notre pays. C'est une bonne initiative pour notre industrie des services financiers.
C'est l'un des différents points dont nous avons discuté, en tant que responsables des finances, avec nos collègues chinois en août dernier, et la République populaire de Chine y a donné suite.
[Français]
Monsieur le Président, sa réponse est inqualifiable. Si le ministre était compétent, il saurait que l'accord signé la semaine dernière est le deuxième entre la Chine et les Autorités canadiennes en valeurs mobilières, soit l'Autorité des marchés financiers du Québec et celles des autres provinces, dont la compétence vient d'être reconnue internationalement.
Qu'attend le ministre pour retirer son infâme projet prédateur qui ne vise qu'à déposséder le Québec de son autonomie financière? Qu'il sorte de là, il est incompétent!
[Traduction]
Monsieur le Président, je pensais que le député d'en face s'intéressait à Pékin. De toute évidence, c'est Toronto qui l'intéresse.
C'est la Cour suprême du Canada qui rendra une décision sur la réglementation des valeurs mobilières au Canada et la question des compétences. Elle a prévu deux jours en avril prochain pour se pencher sur la question.
Il s'agit d'un système complètement volontaire. Si une province, le Québec par exemple, ne souhaite pas y adhérer, c'est à elle de décider.
L'Afghanistan
Monsieur le Président, le ministre des Affaires étrangères se défile obstinément et il évite les questions auxquelles les Canadiens doivent obtenir des réponses avant que les représentants du gouvernement ne se rendent à Lisbonne vendredi.
Combien de formateurs y aura-t-il? Où seront-ils postés? Seront-ils exclus de la force combattante? Combien cela coûtera-t-il? Pourquoi le gouvernement est-il dans l'impossibilité de donner des réponses simples à des questions claires auxquelles les Canadiens ont besoin d'avoir des réponses avant d'approuver toute mission du gouvernement?
Monsieur le Président, je pensais que le chef de l'opposition aurait dit à la Chambre qu'il est ouvert à l'idée que le gouvernement envisage le déploiement de formateurs en Afghanistan à partir de maintenant.
Nous évaluons actuellement toutes les possibilités. Lorsque viendra le temps de faire connaître ces possibilités et les décisions prises par le gouvernement, nous le ferons.
[Français]
Monsieur le Président, nous avons été clairs depuis quatre ou cinq mois. La question n'est pas là. La question est le manque de clarté de ce côté-là de la Chambre.
La question qui se pose est la suivante: pourquoi le premier ministre a-t-il dit une chose hier en Asie et le ministre des Affaires étrangères dit-il maintenant une autre chose ici? On ne peut pas faire de patinage sur cette question. Il faut être clair.
Je pose la question à nouveau: combien y aura-t-il d'entraîneurs, où vont-ils être installés et combien cela va-t-il nous coûter?
Monsieur le Président, encore une fois, j'invite le chef de l'opposition à prendre son mal en patience. Nous sommes en train d'examiner diverses options. Lorsque nous aurons complété cet examen, nous serons en mesure de les rendre publiques.
[Traduction]
L'industrie des cartes de crédit
Monsieur le Président, il n'y a que quelques semaines que les nouvelles cartes de débit Visa sont arrivées sur le marché et déjà les entreprises canadiennes se font arnaquer et se voient imposer des frais excessifs pour ce qui devrait être des transactions Interac.
Pour les compagnies de crédit, le code de conduite volontaire des conservateurs est un vrai cadeau, alors que pour les petites entreprises canadiennes qui ont du mal à se sortir de cette récession, c'est un échec.
Les petites entreprises du Canada méritent que le gouvernement les protège et fasse preuve de leadership. Les conservateurs finiront-ils par présenter une réglementation stricte ou garderont-ils les bras croisés pendant que les petites entreprises se font escroquer?
Monsieur le Président, le code de conduite à l'intention des sociétés émettrices de cartes de crédit a été préparé en consultation avec la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, la Chambre de commerce et des groupes de consommateurs canadiens.
Nous avons travaillé à ce dossier pendant plusieurs mois. Je suis heureux de dire qu'au moment où le code de conduite volontaire a été finalisé, nous avions l'appui de tous les participants et que ce code est très efficace, tant pour les consommateurs que pour l'industrie canadienne.
Monsieur le Président, nous avons déjà eu vent de bon nombre de pépins qui coûtent très cher aux Canadiens. Quand les conservateurs cesseront-ils d'appuyer leurs amis de Bay Street qui affirment que tout va bien, alors qu'ils détroussent les petites entreprises canadiennes?
Le ministre des Finances a promis que si le code volontaire ne donnait pas les résultats escomptés, comme nous l'avions prédit, il imposerait des règlements. Le ministre des Finances tiendra-t-il sa promesse, protégera-t-il les petites entreprises canadiennes et mettra-t-il un terme à l'arnaque des cartes de crédit?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà souligné, des groupes de gens d'affaires, dont certains représentant les petites entreprises, ont été consultés au cours de la préparation du code de conduite volontaire. Chacun d'entre eux a appuyé les mesures proposées. Il y a eu une certaine résistance de la part des représentants de l'industrie, mais ces derniers ont accepté certains compromis et nous avons pu en arriver à un code de conduite volontaire qui est dans l'intérêt des consommateurs canadiens.
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, les entrepreneurs canadiens ont aidé notre pays à surmonter les défis pendant la récession.
[Traduction]
Les petites entreprises tirent mieux leur épingle du jeu que les autres segments de l'économie, et cette tendance devrait se poursuivre. Tant le FMI que l'OCDE prévoient que le Canada aura la meilleure croissance de tous les pays du G7 cette année et l'année prochaine.
Alors que nous soulignons la Semaine mondiale de l'entrepreneuriat, le ministre d'État à la Petite Entreprise et au Tourisme pourrait-il expliquer à la Chambre comment le gouvernement contribue à soutenir les entrepreneurs?
Monsieur le Président, je remercie les entrepreneurs canadiens de partout au pays — j'en ai rencontré certains aujourd'hui — de garder notre pays dans une position aussi enviable. Le gouvernement s'emploie à faciliter le commerce au Canada. Voilà pourquoi nous augmentons l'accès au financement, nous accordons des allègements fiscaux et nous réduisons les lourdeurs administratives.
J'aimerais remercier nos entrepreneurs de leur énorme contribution et de leur travail acharné. Le gouvernement continuera de défendre leurs intérêts.
Les privilèges de franchise postale des députés
Monsieur le Président, malgré tous les efforts de la Chambre visant à mettre de l'ordre dans les envois postaux des députés, les conservateurs continuent de gaspiller des milliers de dollars de l'argent des contribuables. Le député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest a profité de ses privilèges de franchise postale pour demander aux conservateurs de voter pour son successeur, choisi à l'avance, et qui est nul autre que l'ancien directeur des communications du premier ministre.
Les conservateurs ne voient-ils donc pas que c'est de la tricherie?
Monsieur le Président, il existe des règles et il faut les respecter. Notre parti a éliminé les dix-pour-cent que les députés envoient à l'extérieur de leur circonscription. Nous sommes disposés à aller encore plus loin pour économiser l'argent des contribuables. C'est pourquoi nous demandons à tous les partis d'appuyer notre proposition de longue date consistant à éliminer les subventions aux partis politiques fédéraux.
[Français]
Le développement économique
Monsieur le Président, le gouvernement fédéral demeure absent du projet de la grappe financière de Montréal, qui sera bientôt lancé. Les demandes de participation faites à Développement économique Canada n'ont pas eu de suite. Le bureau du ministre semble ignorer l'existence même du projet.
Au lieu de tenter de déposséder le Québec de son autonomie financière en imposant une commission pancanadienne des valeurs mobilières, le gouvernement fédéral ne devrait-il pas plutôt participer au développement de la grappe financière de Montréal?
Monsieur le Président, il est quand même très surprenant de voir le député porte-parole du Bloc défendre le système bancaire, alors qu'à peu près à chaque période de questions, il attaque le monde bancaire. Avoir une institution comme celle-là relève des partenaires de cette organisation. Nous analysons au mérite chacune des demandes d'aide financière faites à notre ministère. C'est ce que nous ferons avec rigueur.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, j'ai récemment reçu un appel de la Première nation de Fort McKay, qui est extrêmement préoccupée par le fait qu'un bassin de résidus dans la région n'est pas adéquatement enclos; des ruisseaux passent à travers, des animaux sauvage s'alimentent dans des zones contaminées et il y a des déversements dans des cours d'eau poissonneux. Malgré la promesse faite par le gouvernement d'améliorer la surveillance et l'application des lois, il a fallu qu'une collectivité des Premières nations porte plainte pour qu'une enquête soit déclenchée.
Que faudra-t-il pour que le gouvernement donne suite aux recommandations formulées par deux comités parlementaires demandant au gouvernement fédéral de prendre des mesures au sujet de l'incidence de l'exploitation des sables bitumineux sur la santé et l'environnement?
Monsieur le Président, à l'instar de la députée, de ses électeurs et de la Première nation concernée, nous sommes profondément préoccupés par ce que nous avons appris. J'ai parlé à mon sous-ministre, et des fonctionnaires d'Environnement Canada se rendront sur place demain pour constater la situation de première main.
Nous nous soucions beaucoup de toute incidence sur la qualité de l'eau, les oiseaux migrateurs, l'habitat des poissons ou la faune. Nous avons un comité chargé de surveiller la qualité de l'eau en Alberta. Nous attendons avec impatience le fruit de ses efforts et toute recommandation qu'il formulera.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a fait davantage pour améliorer la vie des Canadiens autochtones en quatre ans que les libéraux en treize ans. Nous avons réglé des revendications territoriales, favorisé le développement économique et travaillé en partenariat pour réformer l'éducation, notamment. Est-ce que le ministre peut parler à la Chambre du dernier engagement en faveur de la réconciliation et de la volonté de progresser ensemble?
Monsieur le Président, les dirigeants autochtones du Canada ont parlé avec passion de l'importance d'appuyer la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et nous les avons écoutés. Nous sommes fiers d'appuyer la déclaration ambitieuse en établissant un équilibre entre les droits de tous les Canadiens. Le chef national, M. Alteo, a qualifié notre appui de changement important dans les rapports entre les Premières nations et le gouvernement fédéral.
Le gouvernement continuera de faire preuve de leadership en faisant avancer la cause des droits des peuples autochtones partout dans le monde et en créant des possibilités susceptibles d'améliorer le sort des peuples autochtones du Canada.
La reddition de comptes par le gouvernement
Monsieur le Président, ma question concerne la tromperie et elle ne s'arrête pas au député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest. D'abord, le cabinet du premier ministre demande à un sénateur conservateur d'envoyer des dépliants visant à attaquer des députés de l'opposition. C'est un abus flagrant des nouvelles règles de la Chambre. Maintenant, on apprend que le député de Barrie a utilisé l'argent des contribuables pour appuyer un conseiller municipal conservateur. Le gouvernement ordonnera-t-il au député et au sénateur de rembourser ces fonds gaspillés?
Quand cessera la tromperie?
Monsieur le Président, des règles existent et nous nous attendons à ce qu'elles soient respectées, sans exception.
Cela dit, j'encourage la députée, compte tenu de son enthousiasme à ce sujet, d'aller encore plus loin et de nous aider à faire épargner 25 millions de dollars aux Canadiens en annulant la subvention accordée aux partis politiques.
[Français]
L'itinérance
Monsieur le Président, le gouvernement du Québec a son propre Plan d'action interministériel en itinérance, qui harmonise et coordonne les actions des ministères et des organismes. Le gouvernement fédéral veut orienter la Stratégie de partenariat de lutte contre l'itinérance vers ses propres objectifs, tout en imposant la Commission canadienne pour la santé mentale.
Le gouvernement conservateur s'engage-t-il à respecter l'approche généraliste du Québec et les plans communautaires des régions?
[Traduction]
Monsieur le Président, dans le cadre de l'élaboration du plan sur l'itinérance, nous avons consulté tous les ordres du gouvernement, les collectivités locales et les organismes. Le gouvernement s'est appuyé sur leurs commentaires pour améliorer le programme et l'étoffer. Nous avons prolongé le programme pour les sans-abri jusqu'en 2014 et nous y allouons 390 millions de dollars par année, soit 1,9 milliard de dollars sur cinq ans. Nous nous occupons des sans-abri.
La condition féminine
Monsieur le Président, après avoir promis d'injecter 10 millions de dollars afin de contrer la violence faite aux femmes autochtones, le gouvernement conservateur a retranché 4 millions de dollars de ce financement sans même consulter l'Association des femmes autochtones du Canada. Le gouvernement a chanté les louanges de l'organisme Soeurs par l'esprit. Voilà qu'il l'ignore!
Les conservateurs vont-ils revenir sur cette décision honteuse et injecter les 10 millions de dollars promis?
Monsieur le Président, c'est faux. Nous appuyons pleinement cet organisme. En fait, nous l'avons financé à hauteur de 5 millions de dollars. De plus, nous injectons 10 millions de dollars afin de créer un nouveau centre de la GRC, un centre de soutien policier pour les personnes portées disparues. Nous avons mis en place de nouvelles bases de données des forces de l'ordre permettant d'enquêter au sujet des femmes autochtones tuées ou portées disparues. Nous avons aussi injecté des fonds pour améliorer les services aux victimes et appuyer la création de programmes d'éducation et de sécurité communautaire dans les collectivités autochtones.
C'est une bonne nouvelle pour les femmes autochtones et les autres Canadiennes. En fait, l'Association des femmes autochtones du Canada a qualifié cet investissement d'important.
Vacance
À l'ordre. Il est de mon devoir de faire savoir à la Chambre que la vacance suivante est survenue dans la députation: M. Jim Prentice, député de la circonscription électorale de Calgary-Centre-Nord, en Alberta, a démissionné le 14 novembre 2010. Conformément à l'alinéa 25(1)b) et au paragraphe 26(1) de la Loi sur le Parlement du Canada, on a adressé au directeur général des élections l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, durant la période des questions, j'ai laissé l'émotion l'emporter sur le calme et la retenue dont je fais habituellement preuve. Le ministre de la Défense nationale, en répondant à une question à sa manière si typique, visait le plus petit commun dénominateur...
Des voix: Oh, oh!
Maintenant que les députés ministériels ont cessé de chahuter et de faire des commentaires désobligeants, je vais poursuivre mon recours au Règlement.
Dans le feu de l'action et poussée par la colère que suscitaient chez moi les propos du ministre de la Défense nationale, je l'ai insulté. Je souhaite retirer sans réserve mes commentaires insultants à l'endroit du ministre et lui offrir mes plus sincères excuses pour l'avoir ainsi insulté. Le langage que j'ai employé était non parlementaire. Je m'en excuse sans réserve.
Monsieur le Président, le leader du Bloc québécois à la Chambre, le leader du NPD à la Chambre, moi-même et surtout mon ami d'Ottawa-Sud, le leader du Parti libéral à la Chambre, ne ménageons pas les efforts pour tenter de relever le décorum et le débat ici. Je suis d'avis que la déclaration que vient de faire la députée n'est pas conforme à cet engagement. Elle en dit plus long sur elle que sur son parti.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Transports, infrastructure et collectivités
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.
[Français]
Ce rapport porte sur le projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale et d'autres Lois.
[Traduction]
Le comité a étudié le projet de loi et convenu d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.
[Français]
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter cette pétition signée par plusieurs centaines de travailleurs et travailleuses d'Air Canada, particulièrement du centre d'entretien de Montréal, mais aussi par des membres de leur famille et certains de leurs amis. Ils sont inquiets de la menace qui plane sur leurs emplois, qui pourraient être transférés, notamment au Salvador ou en Amérique du Sud.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravie de présenter aujourd'hui une pétition qui démontre la vague de fond en faveur du projet de loi, présenté par mon collègue néo-démocrate de Colombie-Britannique-Southern Interior, qui vise à interdire la consommation humaine de viande chevaline.
Les pétitionnaires soulignent que les chevaux ne sont pas principalement destinés à l'alimentation. Ce sont plutôt des animaux utilisés pour le sport, ou des animaux de compagnie, auxquels on administre souvent des médicaments dont l'utilisation est strictement interdite, en tout temps, chez tous les autres animaux destinés à l'alimentation humaine. En conséquence, les produits de viande chevaline canadiens destinés actuellement à la consommation humaine et vendus sur les marchés intérieurs et étrangers contiennent fort probablement des substances interdites.
Ce fait révolte à juste titre les pétitionnaires, qui demandent au Parlement d'adopter rapidement le projet de loi C-544, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur l'inspection des viandes (abattage de chevaux à des fins de consommation humaine), afin d'interdire l'importation et l'exportation de chevaux en vue de leur abattage à des fins de consommation humaine, de même que les produits de viande chevaline destinés à une telle consommation.
Bien que le Règlement m'interdise d'appuyer une pétition, je me permets de dire que je suis ravie de déposer celle-ci aujourd'hui.
La Société canadienne des postes
Monsieur le Président, une fois de plus, les Canadiens prouvent qu'ils aiment lire et ils m'envoient des pétitions.
J'ai le plaisir de présenter aujourd'hui sept pétitions signées par des habitants de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, du Manitoba et d'autres régions qui appuient le projet de loi C-509, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (documents de bibliothèque), qui vise à maintenir le tarif pour les livres de bibliothèque et à faire en sorte qu'il couvre aussi les documents audiovisuels.
Les frais d'obtention d'un passeport
Monsieur le Président, les signataires de la pétition que je présente demandent au gouvernement du Canada de négocier avec le gouvernement des États-Unis pour réduire les frais d'obtention des passeports américains et canadiens. Cette pétition a été signée par des dizaines de Canadiens.
Le nombre de touristes américains qui séjournent au Canada est à son plus bas niveau depuis 1972. Ce nombre a diminué de 5 millions au cours des sept dernières années seulement, passant de 16 millions en 2002 à seulement 11 millions en 2009. Les frais d'obtention de passeports pour une famille américaine de quatre personnes peuvent dépasser 500 $US. À l'heure actuelle, la moitié des Canadiens détiennent un passeport, mais seulement le quart des Américains en ont un.
Lors de la récente conférence législative du Midwest du Conseil des gouvernements des États, qui est composé des États allant du Dakota du Nord à l'Illinois et de trois provinces canadiennes, la résolution suivante a été adoptée à l'unanimité:
IL EST RÉSOLU que les participants à la conférence exhortent le président Barack Obama et le premier ministre [canadien] [...] à examiner immédiatement la possibilité de réduire les frais d'obtention d'un passeport afin de favoriser le tourisme transfrontalier.
IL EST EN OUTRE RÉSOLU que les participants à la conférence encouragent les gouvernements à examiner l'idée de renouveler ou de délivrer deux passeports pour le prix d'un seul, et ce, durant une période limitée.
Afin d'assurer un processus équitable, les frais d'obtention d'un passeport doivent être réduits des deux côtés de la frontière. Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement d'examiner, en collaboration avec le gouvernement américain, la possibilité de réduire, des deux côtés de la frontière, les frais d'obtention d'un passeport afin de faciliter le tourisme, et de promouvoir le renouvellement ou l'émission de deux passeports pour le prix d'un seul, durant une période limitée, de concert avec les États-Unis.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition qui évoque d'abord la Charte canadienne des droits et libertés à propos du fait que:
La loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi [...]
De plus, la Convention relative aux droits de l'enfant stipule que:
Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée [...]
Les soussignés, des résidants du Canada, demandent à la Chambre de réaffirmer et de reconnaître, notamment, instamment et expressément le droit primordial des enfants, de leurs parents et de leurs grands-parents à la pleine et entière protection et au bénéfice égal de la Charte.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.
La première a été envoyée au gouvernement du Canada par des Canadiens de tous âges et de tous horizons qui appuient nos anciens combattants et apprécient véritablement leur contribution. Ils estiment qu'un ancien combattant est un ancien combattant, indépendamment de la mission à laquelle il a participé ou de l'endroit où il a servi.
Des officiers supérieurs — y compris l'ombudsman des vétérans, Pat Stogran, et le général Walter Natynczyk — ont publiquement condamné la nouvelle Charte des anciens combattants et le ministère des Anciens Combattants, qui créent des obstacles aux services offerts aux anciens combattants canadiens.
Les hôpitaux pour anciens combattants ne sont pas adaptés à la réalité des anciens combattants d'aujourd'hui, parce que leur mandat se limite à ceux de la Deuxième Guerre mondiale et de la guerre de Corée, malgré que plus de 200 000 soldats aient servi à l'étranger dans le cadre de missions de la paix depuis la guerre de Corée. On se préoccupe également au plus haut point de la possibilité, soulevée par le ministre des Anciens Combattants, d'une possible fusion des ministères des Anciens combattants et de la Défense nationale.
Les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada à élargir la portée du mandat des hôpitaux pour anciens combattants afin de tenir compte des anciens combattants qui ont servi dans des conflits et opérations de maintien de la paix depuis 1953, à éliminer la disposition de recouvrement assortie aux pensions des anciens combattants, à faire disparaître la réduction de la pension des anciens combattants après l'âge de 65 ans, à rendre non imposable la pension aux veufs et aux veuves, à créer un conseil consultatif sur les anciens combattants chargé de formuler des recommandations sur le choix des futurs titulaires du poste d'ombudsman des anciens combattants et à voir à ce qu'Anciens Combattants Canada demeure un ministère autonome.
Monsieur le Président, les signataires de la seconde pétition se préoccupent de la survie de l'Association des femmes autochtones du Canada, qui, dans le cadre de sa campagne Soeurs par l'esprit, a découvert que 600 femmes autochtones avaient disparu ou avaient été tuées depuis 1970. Proportionnellement, ce chiffre correspondrait à 18 000 femmes tuées ou disparues dans la population canadienne en général. Ces conclusions ont convaincu les Canadiens que la violence à l'endroit des femmes autochtones doit cesser et qu'il faut élaborer des stratégies et trouver les ressources et les outils nécessaires pour y mettre un terme.
Les pétitionnaires demandent au Parlement du Canada de veiller à ce que l'AFAC reçoive le financement promis pour poursuivre son important travail, soit protéger les femmes, notamment au moyen de l'initiative Soeurs par l'esprit, et d'investir dans des initiatives recommandées par l'AFAC afin d'empêcher d'autres disparitions.
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai deux pétitions à présenter à la Chambre. La première a été signée par plus de 100 personnes de Marathon, Schreiber, Nipigon, Sault-Ste-Marie et South Porcupine et porte sur le programme écoÉnergie, supprimé en mars dernier.
Le programme écoÉnergie était l'initiative vedette du ministère de l'Environnement fédéral. Il offrait des incitatifs pour amener les Canadiens à vérifier et à améliorer l'efficacité énergétique de leur maison. Ce programme très populaire et très important a été aboli avec un seul jour de préavis. Or, ce programme a permis au Canada et aux Canadiens d'économiser beaucoup plus que ce qu'il leur a coûté.
Monsieur le Président, la seconde pétition porte sur le déverrouillage des téléphones cellulaires.
De nos jours, les compagnies de téléphones cellulaires vendent souvent des appareils munis d'un verrou qui en limite l'accès à un seul réseau, et il est coûteux, difficile et parfois impossible de les déverrouiller à un coût raisonnable, voire à n'importe quel coût. Les règlements limitent le choix des consommateurs et la concurrence et il est tout simplement injuste que les consommateurs soient obligés de dépenser tant d'argent et de perdre tant de temps. Beaucoup d'autres pays ont aboli cette pratique.
Par conséquent, des centaines de personnes d'un bout à l'autre du Canada ont signé la pétition pour que leurs cellulaires soient déverrouillés, que les consommateurs aient la liberté de choix et qu'il y ait une libre concurrence sur le marché des fournisseurs de services cellulaires.
Le député d'Outremont a-t-il des pétitions à présenter?
[Français]
Le député doit avoir le consentement unanime de la Chambre afin de le faire deux fois.
L'honorable député d'Outremont a-t-il le consentement unanime de la Chambre afin de présenter d'autres pétitions?
Des voix: D'accord.
Le Président: L'honorable député d'Outremont a la parole.
Monsieur le Président, je prendrai exemple sur mes confrères et consoeurs dorénavant et les présenterai toutes d'un coup. Étant donné qu'il y avait différents sujets, je me suis permis de les séparer, mais j'aurai appris quelque chose.
J'aimerais présenter une pétition portant sur la contamination à la base militaire de Valcartier. J'ai des signataires de partout au Canada. Le gouvernement du Canada a fait usage pendant plusieurs décennies de solvants chlorés, dont le TCE, sur la base de Valcartier, et ces produits dangereux pour la santé humaine se sont retrouvés dans l'environnement, contaminant la nappe phréatique d'où est tirée l'eau potable de plusieurs résidences du secteur des logements familiaux de la base militaire de Valcartier et d'établissements publics.
Puisque le gouvernement connaissait depuis 1978 les risques de contamination de l'eau et qu'il n'a rien fait et que, en conséquence, plusieurs personnes ont eu des difficultés de santé, les signataires demandent à la Chambre des communes de reconnaître la responsabilité du fédéral. On veut indemniser les victimes, décontaminer les sites touchés, identifier toutes les personnes ayant été employées à la base militaire de Valcartier et toutes les personnes ayant résidé dans le secteur des logements familiaux de la base de 1940 à 2002, leur notifier qu'elles ont pu être exposées à une eau de consommation contaminée par ces solvants, dont le TCE, et ses sous-produits de dégradation, et leur administrer, sur une base volontaire, un questionnaire de type épidémiologique sur leur santé.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter trois pétitions qui concernent le réseau FADOQ. Les citoyens en question sont en train de formuler les demandes suivantes: instaurer l'inscription automatique au Supplément du revenu garanti, à l'Allocation au conjoint et à l'Allocation au survivant, bonifier le Supplément du revenu garanti de 110 $ par mois pour les personnes vivant seules et augmenter mensuellement l'Allocation au survivant de 199 $, instaurer une rétroactivité pleine et sans condition et prolonger de six mois le Supplément du revenu garanti et l'Allocation au conjoint dans le cas du décès d'un bénéficiaire en couple.
[Traduction]
Questions au Feuilleton
Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 381, 383, 386, 389, 392, 395, 396 et 410.
[Texte]
En ce qui concerne les dispositions de divulgation volontaire de l’Agence du revenu du Canada, pour les années 2006, 2007, 2008 et 2009: a) combien de divulgations ont été faites pour chacune de ces années; b) quel est le montant total des revenus déclarés par ces divulgations pour chacune de ces années; c) quel montant d’argent a été récupéré grâce à ces divulgations pour chacune de ces années?
L'hon. Keith Ashfield (ministre du Revenu national, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique, PCC): Monsieur le Président, la réponse de l’Agence du revenu du Canada, ARC, relative à son programme de divulgation volontaire, PDV, pour les années 2006, 2007, 2008 et 2009 est la suivante. Veuillez noter que le nombre de « divulgations traitées » peut dépasser le nombre de « divulgations reçues » pour certains exercices financiers. Cela est dû au fait que les « divulgations traitées» sont ainsi nommées lorsque le processus est terminé pendant un exercice financier en particulier, tandis que les divulgations elles-mêmes peuvent avoir été reçues lors d’un exercice financier différent.
Pour l’exercice financier 2005-2006: L’ARC a reçu 7 629 divulgations volontaires.
Les montants totaux de revenus divulgués par l’intermédiaire du PDV sont assujettis à un examen afin de valider le montant approprié de revenus à déclarer en fonction de la divulgation. Par conséquent, l’ARC ne saisit les renseignements qu’après cet examen. En ce qui a trait aux 7 314 divulgations volontaires traitées, un montant de 651 millions de dollars en revenus non déclarés a été déterminé.
Puisque la récupération des fonds est un processus continu, l’ARC ne peut fournir de chiffres finaux concernant le montant récupéré pour l’exercice financier visé.
Pour l’exercice financier 2006-2007:
L’ARC a reçu 9 011 divulgations.
Les montants totaux de revenus divulgués par l’intermédiaire du PDV sont assujettis à un examen afin de valider le montant approprié de revenus à déclarer en fonction de la divulgation. Par conséquent, l’ARC ne saisit les renseignements qu’après cet examen. En ce qui a trait aux 8 244 divulgations volontaires traitées, un montant de 614 millions de dollars en revenus non déclarés a été déterminé.
Puisque la récupération des fonds est un processus continu, l’ARC ne peut fournir de chiffres finaux concernant le montant récupéré pour l’exercice financier visé.
Pour l’exercice financier 2007-2008:
L’ARC a reçu 9 137 divulgations volontaires.
Les montants totaux de revenus divulgués par l’intermédiaire du PDV sont assujettis à un examen afin de valider le montant approprié de revenus à déclarer en fonction de la divulgation. Par conséquent, l’ARC ne saisit les renseignements qu’après cet examen. En ce qui a trait aux 8 400 divulgations volontaires traitées, un montant de 777 millions de dollars en revenus non déclarés a été déterminé.
Puisque la récupération des fonds est un processus continu, l’ARC ne peut fournir de chiffres finaux concernant le montant récupéré pour l’exercice financier visé.
Pour l’exercice financier 2008-2009:
L’ARC a reçu 10 639 divulgations volontaires.
Les montants totaux de revenus divulgués par l’intermédiaire du PDV sont assujettis à un examen afin de valider le montant approprié de revenus à déclarer en fonction de la divulgation. Par conséquent, l’ARC ne saisit les renseignements qu’après cet examen. En ce qui a trait aux 11 393 divulgations volontaires traitées, un montant de 766 millions de dollars en revenus non déclarés a été déterminé.
Puisque la récupération des fonds est un processus continu, l’ARC ne peut fournir de chiffres finaux concernant le montant récupéré pour l’exercice financier visé.
En ce qui concerne le Fonds pour l'accessibilité et les 45 millions de dollars annoncés dans le Budget 2010, depuis février 2010: a) combien de demandes de fonds a-t-on accueillies dans le cadre de ce programme; b) combien de projets a-t-on rejetés et lesquels; c) pour chaque demande accueillie, où chaque projet se situait-il, avec ventilation par province et par circonscription fédérale, et combien y a-t-on affecté; d) combien l’administration du programme a-t-elle coûté en tout; e) combien de fonds reste-t-il à adjuger; f) parmi les grands projets financés dans le cadre de ce programme, combien consistaient ou consistent à agrandir des centres existants; g) combien de fonds a-t-on affectés aux grands projets approuvés consistant (i) à construire de nouveaux centres, (ii) à agrandir des centres existants; h) parmi les projets de moyenne importance qui ont été approuvés, combien consistaient (i) à rénover des édifices, (ii) à modifier des véhicules, (iii) à rendre l’information et les communications plus accessibles; i) combien de fonds a-t-on affectés aux petits projets approuvés consistant (i) à rénover des édifices, (ii) à modifier des véhicules, (iii) à rendre l’information et les communications plus accessibles?
L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC): Monsieur le Président, le Fonds pour l’accessibilité, FPA, a été annoncé initialement dans le budget de 2007 pour instaurer un investissement public de 45 millions de dollars sur trois ans dans le but d’améliorer l’accessibilité dans les collectivités au moyen de contributions aux coûts d’immobilisations rattachés aux travaux de construction et de rénovation entrepris pour faciliter l’accès des personnes ayant une limitation fonctionnelle. Il doit y avoir des liens solides entre le projet et la collectivité qu’il veut servir, et celle-ci doit appuyer le projet énergiquement. Le budget de 2010 prévoit un autre versement de 45 millions de dollars pour que le programme demeure en vigueur encore trois ans.
En réponse aux questions (a), (b) et c), un appel de propositions pour projets de petite envergure a été lancé le 28 juillet 2010. La date limite de présentation des propositions était le 10 septembre 2010. On procède en ce moment à l’examen des demandes. Au 15 octobre 2010, aucun financement n’a encore été accordé consécutivement à cet appel de propositions.
En réponse à la question (d), le budget de fonctionnement total d’administration du programme, approuvé par le Conseil du Trésor en juin 2010, est 4 893 434 $ sur les trois prochaines années.
En réponse à la question (e), le Fonds pour l’accessibilité dispose d’un montant de 40,1 millions de dollars pour le financement de projets sous forme de subventions et de contributions jusqu’en 2013.
En réponse aux questions (f) et (g), le FPA est composé de contributions pour projets de grande envergure, de subventions pour projets de petite envergure et de contributions pour projets de moyenne envergure. Le budget de 2010 portait exclusivement sur les projets de petite envergure et les projets de moyenne envergure. Le budget de 2010 ne comprend donc pas de volet pour les projets de grande envergure.
En réponse à la question (h), un appel de propositions pour projets de moyenne envergure a été lancé le 28 octobre 2010. Seulement les demandes de financement dont le cachet de la poste indique la date de fermeture de l’appel de propositions du 13 janvier 2011 ou avant seront considérées. Le Volet Projets de moyenne envergure du FPA accorde un financement sous forme de contribution d’un montant allant de 500 000 $ à trois millions de dollars pour des projets de rénovation, de construction ou de réaménagement d’installations situées au Canada dans lesquelles on offre des services et des programmes mettant en valeur l’intégration des personnes handicapées.
En réponse à la question (i), un appel de propositions pour projets FPA de petite envergure a été lancé le 28 juillet 2010. La date limite de présentation des propositions était le 10 septembre 2010. On procède en ce moment à l’examen des demandes.
En ce qui a trait à Anciens Combattants Canada (ACC): a) quels programmes d’ACC font actuellement l’objet d’un examen; b) quelles sont actuellement les prévisions budgétaires d’ACC pour les trois prochains exercices; c) combien d’employés et de contractuels l’organisme compte-t-il actuellement; d) selon les plus récentes prévisions, combien d’employés et de contractuels l’organisme prévoit-il recruter pour chacun des trois prochains exercices?
L'hon. Jean-Pierre Blackburn (ministre des Anciens Combattants et ministre d'État (Agriculture), PCC): Monsieur le Président, en réponse à la question a), les responsables de l’évaluation à Anciens Combattants Canada sont chargés d’examiner les divers programmes, services et avantages que le ministère offre aux anciens combattants, aux vétérans et à leurs familles. Ils ont pour mandat de fournir des évaluations complètes de tous les secteurs de dépenses directes liées aux programmes ministériels, de façon cyclique, tous les cinq ans. On procède actuellement à des examens et évaluations des programmes qui sont offerts en vertu de la Nouvelle Charte des anciens combattants, ainsi que du Programme pour l’autonomie des anciens combattants. Dans le cas de l’évaluation de la Nouvelle Charte des anciens combattants, les résultats détaillés et les recommandations devraient être présentés au début de 2011. Quant à l’évaluation du Programme pour l’autonomie des anciens combattants, elle devrait être terminée en mars 2011.
En réponse à la question b), les prévisions budgétaires actuelles d’Anciens Combattants Canada pour les trois prochains exercices financiers sont les suivantes:
2011-2012: 3 317 M$; 2013-2014: 3 317 M$; 2013-2015: 3 316 M$.
En réponse à la question c), en date du 30 septembre 2010, Anciens Combattants Canada comptait 3 843 employés nommés pour une période indéterminée et 216 employés nommés pour une période déterminée. Il y avait également 69 employés occasionnels et 219 travailleurs à temps partiel. Les employés occasionnels sont des personnes embauchées pour une période temporaire n’excédant pas 90 jours de travail. Les employés à temps partiel sont des personnes qui travaillent moins du tiers des heures normales de travail.
En réponse à la question d), les décisions relatives aux futures exigences en matière de dotation s’inscriront dans le cadre du processus de planification opérationnelle d’Anciens Combattants Canada. Ces décisions devraient être prises vers la fin de novembre pour l’exercice 2010-2011.
En ce qui concerne Cascade Aerospace: a) combien de plaintes ont été faites au Programme du travail entre le 1er janvier 2000 et le 28 septembre 2010 et à quelles dates ces plaintes ont-elles été reçues; b) lesquelles de ces plaintes avaient trait à la santé et la sécurité au travail; c) combien d’inspections ont été effectuées pendant la période indiquée en a) et à quelles dates ces inspections ont-elles été effectuées; d) y a-t-il de ces inspections qui se sont soldées par un arrêt de travail ou une instruction donnée à l’employeur et, le cas échéant, quels étaient les motifs invoqués pour ordonner un arrêt de travail ou donner une instruction à l’employeur; e) à la suite de l’instruction donnée à l’employeur par l’agente de santé et sécurité Betty Ryan le 23 septembre 2009, conformément au paragraphe 145(1), Partie II, du Code canadien du travail, l’employeur a-t-il mis fin aux contraventions à la date indiquée, soit le 31 octobre 2009, et, dans la négative, quelles mesures ont été prises par le Programme du travail; f) le Programme du travail analysera-t-il la façon dont il a traité le dossier de Cascade Aerospace, vu le temps que l’on a pris pour donner une instruction à l’employeur après réception de la plainte initiale?
L'hon. Lisa Raitt (ministre du Travail, PCC): Monsieur le Président, le Code canadien du travail impose aux agents du Programme du travail de Ressources humaines et Développement des compétences Canada certaines restrictions précises concernant la divulgation de renseignements recueillis par des agents de santé et de sécurité dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions aux termes de la partie II (voir en particulier les paragraphes 144(4) à (5.1)). Pour cette raison, il nous est impossible de fournir une réponse à toutes les questions. Cependant, voici les renseignements que nous pouvons vous donner dans les circonstances.
En réponse à la question a), 17 plaintes ont été reçues pendant la période de référence;
En réponse à la question b), 5 de ces plaintes concernaient la Santé et la sécurité au travail;
En réponse à la question c), 10) inspections ont eu lieu. Des inspections peuvent avoir lieu dans le cadre de différentes activités du Programme du travail, notamment des enquêtes sur des plaintes;
En réponse à la question d), ne s’applique pas, paragraphe 144 (5);
En réponse à la question e), ne s’applique pas, paragraphe 144 (5).
En réponse à la question f), le Programme du travail continue d’agir dans ce dossier et de surveiller la conformité.
Selon la politique de conformité du Programme du travail, les employeurs doivent informer les agents de santé et de sécurité qu’ils ont pris les mesures nécessaires pour corriger les infractions mentionnées dans une promesse de conformité volontaire, PCV. En outre, les agents de santé et de sécurité peuvent vérifier la conformité.
Généralement, le délai accepté pour se conformer est de 15 jours civils pour toute mesure corrective. Si les mesures prévues dans la PCV ne sont pas prises, une instruction est donnée à l’employeur.
Dans les deux cas, il est possible que l’employeur ait besoin de plus de temps pour corriger certaines infractions. Dans ces cas, l’agent de santé et de sécurité peut accepter un plan d’action écrit de l’employeur comprenant les dates prévues de la mise en œuvre des mesures correctives nécessaires.
En ce qui concerne la fondation dans un des territoires d’une « Université du Nord »: a) qu’a fait le gouvernement pour déterminer (i) le besoin, (ii) les avantages, (iii) le coût, (iv) le potentiel d’aide fédérale, (v) le meilleur emplacement; b) qu’a-t-on fait pour associer les gouvernements territoriaux à pareille étude; c) quand le gouvernement fera-t-il connaître ses constatations?
L'hon. John Duncan (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord, PCC): Monsieur le Président, en réponse aux questions (a) (i) à (iv), depuis 2001, le gouvernement fédéral accorde son appui à l’Université de l’Arctique du Canada pour étendre l’accès à l’éducation universitaire aux peuples nordiques tandis que les territoires acquièrent des compétences et examinent les options en vue d’établir une université nordique. L’Université de l’Arctique du Canada offre des programmes pertinents dans le Nord, et ce, par des moyens virtuels et un consortium de collèges et d’universités, incluant les trois collèges des territoires. Ceci permettra d’éviter ainsi aux étudiants de s’installer dans le sud afin de poursuivre leurs études postsecondaires.
Alors que le gouvernement du Canada a consacré principalement ses stratégies pour prêter main forte à une institution actuelle, aucune étude fédérale n’a été entreprise dans le but d’examiner les besoins, les coûts/bienfaits, l’aide éventuelle du fédéral ou l’emplacement idéal d’une Université du Nord.
En réponse à la question (b), aucune étude n’a été entreprise. Par conséquent, on n’a déployé aucun effort pour impliquer le gouvernement de chaque territoire.
En réponse à la question
(c), tandis que le gouvernement a pas entrepris sa propre étude consacrée à la création d’une Université du Nord , la Walter and Duncan Gordon Foundation est présentement en train d’étudier les options en ce qui concerne une Université du nord. On a complété une analyse de l'environnement, alors que les principaux membres et chefs de la communauté se sont réunis à Yellowknife au début de novembre 2010 pour participer à un dialogue visant à présenter les grandes lignes d’une vision commune d’une université de l’avenir dans l’Arctique canadien. Le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien a participé au dialogue. On ignore pour l’instant le moment où les résultats de l’étude seront publiés par la Fondation.
En ce qui concerne le financement de 5 200 000 $ que l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario a consenti à COM DEV International Ltd. dans le cadre du Programme de développement du Sud de l’Ontario (PDSO): a) la compagnie a-t-elle reçu la totalité de la somme et, si oui, quand et en combien de versements; b) quelle proportion du financement total doit-elle rembourser; c) quels sont les versements et les délais de remboursement; d) quelle sorte de caution la compagnie a-t-elle fournie pour le remboursement du prêt; e) de quelles conditions le financement était-il assorti; f) combien d’emplois le financement était-il censé créer; g) le gouvernement rendra-t-il publique la demande de financement de la compagnie dans le cadre du PDSO; h) le gouvernement rendra-t-il public l’accord final conclu avec la compagnie?
L'hon. Gary Goodyear (ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario), PCC): Monsieur le Président, FedDev Ontario a approuvé une contribution remboursable de 5 218 293 $ à COMDEV aux termes du Programme de développement du Sud de l’Ontario.
En réponse à la question (a), jusqu’à maintenant, COMDEV a présenté des demandes de remboursement des dépenses liées au projet, et a reçu un remboursement de 4 696 464 $ du PDSO.
En réponse à la question (b), on a approuvé le versement d’une contribution remboursable à COMDEV. Le montant final du financement versé à COMDEV, qui ne pourra pas dépasser 5 218 293 $, devra être remboursé.
En réponse à la question (c), les remboursements accordés dans le cadre des projets du PDSO sont conformes aux politiques et aux directives du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert.
En réponse à la question (d), les projets qui comprennent des contributions remboursables s’accompagnent d’une évaluation des antécédents du demandeur, ainsi que de prévisions des mouvements de trésorerie, afin de permettre d’établir des calendriers de remboursement raisonnables qui sont conformes aux politiques et aux directives du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert. Ce n’est pas une pratique des agences de développement régional, y compris FedDev Ontario, d’obtenir des contributions remboursables avec les actifs des bénéficiaires.
En réponse à la question (e), les modalités approuvées du Conseil du Trésor en ce qui concerne le PDSO s’appliquent à tous les projets financés par le PDSO. Conformément à la Loi sur l’accès à l’information, les conditions additionnelles de FedDev Ontario concernant les contributions remboursables ne sont pas rendues publiques sans qu’on ait d’abord consulté les tiers concernés.
En réponse à la question (f), le projet du PDSO de COMDEV a surpassé les objectifs de créations d’emplois à court terme, qui étaient de 17 emplois; en effet, le projet a permis de créer 20 postes. On prévoit la création d’emplois additionnels à long terme pour appuyer la croissance générée par la disponibilité de nouvelles technologies et par l’offre de services liés aux données.
En réponse à la question (g), conformément à la Loi sur l’accès à l’information, les demandes de financement ne sont pas rendues publiques sans qu’on ait d’abord consulté les tiers concernés.
En réponse à la question (h), conformément à la Loi sur l’accès à l’information, les ententes de contribution ne sont pas rendues publiques sans qu’on ait d’abord consulté les tiers concernés.
En ce qui concerne les projets réalisés avec l’aide du Fonds Chantiers Canada (FCC) dans la circonscription de Kitchener-Centre, combien d’emplois chacun de ces projets a-t-il permis de créer ou de maintenir selon les rapports remis au gouvernement aux termes de l’annexe « C » de l’entente sur le volet Collectivités du FCC?
L'hon. Chuck Strahl (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, PCC): Monsieur le Président, Infrastructure Canada ne recueille pas cette information en vertu des sections ou des annexes des ententes conclues avec les provinces dans le cadre du volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada. L'analyse des répercussions du Plan d'action économique du gouvernement du Canada sur la création d'emplois lequel a été présentée dans le 6e Rapport aux Canadiens sur le Plan d'action économique, paru le 27 septembre 2010.
En ce qui concerne la recommandation formulée en 2006 par le Groupe consultatif sur les besoins spéciaux (GCBS) selon laquelle Anciens Combattants Canada (ACC) devait recruter des anciens combattants: a) quelle mesure le Ministère a-t-il prise pour mettre en œuvre la recommandation; b) quelle réponse, le cas échéant, a été donnée au GCBS au sujet de cette recommandation; c) quelle analyse a été faite par AAC sur la possibilité de mettre en application cette recommandation et quelles en ont été les conclusions ou constatations?
L'hon. Jean-Pierre Blackburn (ministre des Anciens Combattants et ministre d'État (Agriculture), PCC): Monsieur le Président, pour ce qui est de la question a), en réponse à la recommandation visant l’embauche de vétérans qui a été formulée en 2006 par le Groupe consultatif sur les besoins spéciaux, GCBS, Anciens Combattants Canada ACC a élaboré un plan de recrutement incluant une recommandation selon laquelle, à l’instar du ministère de la Défense nationale, ACC ouvre les concours internes aux membres des Forces canadiennes, et les concours visant à pourvoir des postes de direction aux membres de la Force régulière et aux membres de la Force de réserve, qui sont en service de réserve de classe B ou C depuis plus de 180 jours consécutifs.
Le Plan intégré des activités et des ressources humaines d’ACC accorde la priorité aux efforts de recrutement qui cibleront les membres des Forces canadiennes et ACC « poursuivra le processus de sensibilisation des vétérans de l’ère moderne aux possibilités d’emploi ».
Les membres des Forces canadiennes libérés pour des raisons médicales sont devenus admissibles au placement prioritaire dans la fonction publique depuis le 31 décembre 2005.
Depuis le 1er avril 2006, la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, LEFP, a été modifiée pour permettre aux membres actifs des Forces canadiennes de postuler dans le cadre d’un processus annoncé à l’interne s’ils sont admissibles dans la zone de sélection. Par conséquent, ce changement autorise tous les ministères et organismes régis par la LEFP à faire mention des membres des Forces canadiennes dans la partie « accessible aux » des avis d’emploi internes. ACC favorise cette pratique dans ses avis d’emploi. De plus, la politique relative à la zone de sélection du ministère précise plus particulièrement l’inclusion des membres des Forces canadiennes. Au moment de définir la zone de sélection, les conseillers en ressources humaines informent les gestionnaires de l’élargissement de la zone de sélection conformément à la politique.
Le ministère de la Défense nationale, MDN, et ACC s’efforcent ensemble d’aider les membres des Forces canadiennes à obtenir un emploi civil. Pour y parvenir, les ministères sensibilisent les membres aux possibilités d’emploi dans la fonction publique et ils leur permettent d’y avoir accès. ACC communique de l’information sur les programmes et les services professionnels, y compris le placement prioritaire, dans les publications et les sites Web du ministère. Au cours de l’entrevue de transition qui précède la libération des Forces canadiennes, les vétérans libérés pour des raisons médicales sont mis au courant de leur admissibilité à l’accès prioritaire.
En réponse à la question b), ACC a fourni une réponse au GCBS, à l’égard de la recommandation, au cours de la réunion du Groupe consultatif qui a eu lieu les 14 et 15 juin 2006. La réponse du ministère consistait à élaborer un plan de recrutement qui incluait une recommandation selon laquelle ACC devait imiter le MDN et ouvrir des concours internes à l’intention des membres des Forces canadiennes , et des concours visant à pourvoir des postes de direction aux membres de la Force régulière et aux membres de la Force de réserve, qui sont en service de réserve de classe B ou C depuis plus de 180 jours consécutifs.
En réponse à question c), tel qu’indiqué ci-dessus, Anciens Combattants Canada a fourni une réponse au GCBS. En ce qui a trait au suivi, ACC n’a ni les moyens ni un mandat prescrit par la loi pour identifier les demandes ou les nominations de vétérans au sein du Ministère ou faire un suivi à cet égard, sauf s’il s’agit de membres des Forces canadiennes qui ont été libérés pour des raisons médicales. ACC se penche actuellement sur la possibilité d’effectuer un sondage auprès des employés potentiels ou en poste pour qu’ils déclarent volontairement leurs antécédents militaires. Il faut tenir compte des enjeux liés à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels et aux questions d’ordre juridique avant de songer à la mise en œuvre du sondage.
En ce qui concerne les membres des Forces canadiennes libérés pour des raisons médicales, la Commission de la fonction publique, CFP, a analysé le nombre de candidats présentés, ainsi que le nombre de nouvelles nominations dans les ministères. La CFP a émis l’avis qu’ACC vient au premier rang parmi tous les ministères sur le plan des nominations pour ce qui est du nombre de candidats présentés. Il y a 13,2 p. 100 des candidats présentés qui ont été nommés à un poste. Depuis le 31 décembre 2005, ACC a embauché 19 membres des Forces canadiennes libérés pour des raisons médicales qui étaient admissibles aux priorités d’embauche dans la fonction publique.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 376, 377, 378, 380, 382, 388, 390, 391, 393, 394 et 406 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne le programme Emploi d’été Canada: a) pour chacune des 308 circonscriptions du Canada, combien d’argent, combien de postes et combien d’heures de travail ont été alloués lors de l’année financière 2010-2011; b) pour chacune des 308 circonscriptions du Canada, combien d’argent, combien de postes et combien d’heures ont été demandés lors de l’année financière 2010-2011; c) quelle est, en termes mathématiques, et en définissant toutes les variables, la formule qui a été utilisée lors de l’année financière 2010-2011 pour établir le financement accordé à chacune des circonscriptions; d) quelle est la part du financement global, exprimée à la fois en pourcentage et en dollars, qui a été versée aux circonscriptions du Québec, par année financière, depuis 2006-2007?
(Le document est déposé)
Quel est le montant total du financement accordé par le gouvernement, pour chacun des exercices financiers de 2007-2008 jusqu'à l’exercice en cours, dans la circonscription de Saint-Lambert, en précisant à chaque fois le ministère ou l’organisme, l’initiative et le montant, et la date à laquelle le financement a été octroyé?
(Le document est déposé)
Quel est le montant total des fonds que le gouvernement a consacrés à la circonscription de Saint-Lambert dans le cadre du Plan d'action économique depuis sa mise en place, incluant les fonds investis lors de l’exercice en cours, en précisant dans chaque cas le ministère ou l'organisme, l'initiative et le montant?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le transport des ministres et des membres de leur personnel: a) quel est le montant total que le bureau de chaque ministre a dépensé en frais de taxi de l’exercice 2005-2006 à aujourd’hui en incluant l’exercice en cours; b) dans le bureau de chaque ministre, combien d’employés ont accès à des bons de taxi; c) à combien s’élève la rémunération des heures supplémentaires versée aux chauffeurs de chaque ministre de l’exercice 2005-2006 à aujourd’hui, en incluant l’exercice en cours?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Fonds pour l'accessibilité: a) où en est la construction de l’Abilities Centre Durham et du North East Centre of Community Society, deux projets annoncés en septembre 2008 et devant coûter 15 millions de dollars; b) quand la construction des édifices en a) a-t-elle commencée; c) où en est la construction ou la modification de l’ensemble des projets approuvés depuis avril 2008 et, pour chaque projet, à quelle date prévoit-on finir les travaux; d) quels sont les projets dont le coût était assumé en partie par le gouvernement provincial ou l’administration municipale; e) à combien s’élèvent ces contributions provinciales ou municipales?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les frais de déplacement des ministres et des membres de leur personnel exonéré, depuis février 2006, ventilés par mois et année, à combien se sont élevés au total les frais de transport terrestre pour tous les voyages effectués au pays et à l’étranger, y compris, sans toutefois s’y limiter, les frais engagés pour le transport en limousine, en taxi ou en voiture pour les portefeuilles ministériels suivants: a) Ministre d’État et whip en chef du gouvernement; b) Finances; c) Transports, Infrastructure et Collectivités; d) Agence canadienne de développement international (ACDI); e) Citoyenneté et Immigration; f) Président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales; g) Revenu national (Agence du revenu du Canada); h) Ressources humaines et Développement des compétences; i) Industrie; j) Patrimoine canadien; k) Environnement; l) Ressources naturelles; m) Travail; n) Pêches et Océans; o) Ministre d’État (Sports); p) Commerce international?
(Le document est déposé)
Au sujet du tiers des projets financés par le Fonds de stimulation de l’infrastructure qui ne seront pas achevés d’ici la fin de 2010, comme indiqué à la page 72 du rapport gouvernemental intitulé « Le Plan d’action économique du Canada -- Sixième rapport aux Canadiens », et pour chacun de ces projets: a) dans quelle ville se trouvait-il; b) quelle est la description du projet; c) quel était le total de la contribution fédérale; d) quel était le coût d’achèvement du projet prévu au moment de la demande; e) quel est le coût total actuellement prévu pour l’achèvement du projet; f) à quelle date le financement du projet par le gouvernement a-t-il été approuvé; g) à quelle date le projet a-t-il été annoncé publiquement; h) à quelle date l’accord de contribution a-t-il été signé?
(Le document est déposé)
Concernant les besoins en logement social des territoires du Yukon, du Nord-Ouest et du Nunavut: a) le gouvernement a-t-il mené une étude pour déterminer les besoins de chaque territoire, (i) si oui, quels en sont les résultats, (ii) sinon, le gouvernement compte-t-il mener pareille étude; b) comment le gouvernement établit-il les besoins des territoires avant de débloquer des fonds; c) comment établit-il les besoins des populations autochtones et non autochtones; d) comment le gouvernement s’y prend-il pour s’il soit répondu équitablement aux besoins des autochtones et des non-autochtones; e) quel est l’âge moyen des maisons sociales dans les territoires; f) combien de maisons sociales a-t-on construites dans chaque territoire depuis 2006; g) quel est le taux moyen d’occupation de chacune; h) quelle est la durée de vie prévue de chacune; i) parmi les maisons sociales, combien sont-elles aujourd’hui jugées inhabitables; j) le cas échéant, quels sont les plans du gouvernement afin de remplacer les maisons sociales inhabitables?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les fonds que le gouvernement verse aux victimes de la criminalité dans le cadre de divers programmes dans les territoires du Yukon, du Nord-Ouest et du Nunavut: a) quels sont les programmes qui ont bénéficié de fonds; b) quelle partie du financement provient du gouvernement fédéral; c) quel est le statut de ces programmes; d) dans quelle proportion ces programmes sont-ils destinés à une clientèle autochtone et non-autochtone; e) à combien les fonds qui ont été versés aux victimes de violence familiale dans le cadre de ces programmes s’élèvent-ils; f) combien affecte-t-on à la promotion de ces programmes; g) comment fait-on la promotion de ces programmes?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le réchauffement climatique et son effet sur le pergélisol et l’infrastructure dans le Nord: a) que prévoit faire le gouvernement pour aider à assumer le coût de la réfection ou du remplacement des structures touchées, comme (i) les édifices ,(ii) les routes, (iii) les pistes d’atterrissage, (iv) les ponts; b) le gouvernement va-t-il faire une vérification de l’étendue des dégâts et, si c'est le cas, quand; c) étant donné le réchauffement climatique, combien de temps prévoit-on que l’infrastructure va durer?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les demandes d’aide financière adressées à l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec au cours des exercices 2008-2009 et 2009-2010, par bureau régional, parmi les demandes soumises (i) au directeur régional, combien ont été approuvées et combien ont été rejetées, (ii) au directeur général de la Cohérence régionale, combien ont été approuvées et combien ont été rejetées, (iii) au vice président des opérations, combien ont été approuvées et combien ont été rejetées, (iv) au président, combien ont été approuvées et combien ont été rejetées, (v) au ministre, combien ont été approuvées et combien ont été rejetées?
(Le document est déposé)
[Traduction]
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Français]
La Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-48, Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Avant la période des questions, l'honorable secrétaire parlementaire du ministre de la Justice a eu la parole. Il lui reste 11 minutes pour faire ses remarques.
Monsieur le Président, en visant à ce que les personnes qui commettent les crimes les plus graves purgent une peine d'incarcération appropriée, les modifications contenues dans le projet de loi C-48 constituent un autre exemple de l'engagement continu du gouvernement à l'égard de la protection des familles et des proches des victimes de meurtre.
Qu'on me permette de m'attarder un instant au principe qui sous-tend le projet de loi C-48 en vue de réfuter toute critique possible voulant que les mesures proposées soient trop punitives. Loin de là, les mesures contenues dans le projet de loi ont été soigneusement élaborées afin d'établir un équilibre entre la nécessité de protéger la société et de dénoncer une conduite illégale, et celle de veiller à ce que les peines imposées en droit canadien tiennent compte des circonstances individuelles.
Les mesures contenues dans le projet de loi C-48 ne seront donc pas d'application obligatoire. Le gouvernement reconnaît que les circonstances de chaque meurtre sont différentes et qu'une approche unique pourrait bien entraîner des injustices dans des cas particuliers. Cela découle du fait que les situations factuelles des meurtres multiples sont extrêmement variées. Il peut s'agir de meurtres crapuleux en série, de meurtres à forfait, de meurtres non planifiés commis dans un accès de colère, de meurtres d'enfants par des parents, de meurtres de collègues sur les lieux du travail, voire de meurtres commis par des personnes qui se trouvent dans un état délirant causé par l'effet de l'alcool ou des drogues, ou encore par la maladie mentale.
Des meurtres multiples, tout particulièrement des meurtres commis par des parents ou des meurtres sur des lieux de travail, sont accompagnés de stress mental et psychologique extrême et souvent suivis d'une tentative désespérée de suicide par l'auteur de tels meurtres, une fois qu'il est revenu à la raison. Bref, le gouvernement reconnaît clairement que l'état mental des auteurs de meurtre, même de ceux qui commettent plus d'un meurtre, peut varier grandement et comporter différents degrés de culpabilité morale et être assorti de divers degrés de remords.
En permettant aux juges de décider s'il y a lieu d'imposer des périodes additionnelles d'inadmissibilité à la libération conditionnelle, les modifications proposées tiennent compte du principe fondamental de détermination de la peine portant qu'une peine doit être proportionnelle à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité du délinquant. Mais n'oublions pas que les juges qui ont présidé un procès et qui, par conséquent, ont entendu tous les témoignages et ont pu évaluer le caractère de l'accusé, sont les mieux placés pour prendre une telle décision.
Toutefois, au moment de la prise de cette décision, les juges devront, en vertu du projet de loi C-48, prendre en considération les critères prévus à l'article 745.4 dont ils tiennent déjà compte pour prolonger jusqu'à 25 ans la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle pour un accusé déclaré coupable d'un meurtre au deuxième degré. Ces critères sont le caractère du délinquant, la nature de l'infraction et les circonstances entourant sa perpétration, et toute recommandation formulée par le jury. Cependant, compte tenu de la gravité inhérente de l'infraction de meurtre et du fait que plus d'une personne a été tuée, les mesures proposées dans le projet de loi C-48 vont plus loin que simplement accorder aux juges ce nouveau pouvoir et les obliger à appliquer les critères stricts ayant été établis et qui sont appliqués en pareil cas.
Aux termes du projet de loi C-48, les juges seraient également obligés de motiver oralement ou par écrit, au moment du prononcé de la peine, pourquoi ils n'ont pas utilisé le pouvoir dont ils sont investis pour ordonner que les périodes d'inadmissibilité à la libération conditionnelle pour chaque condamnation pour meurtre soient purgées consécutivement. Ce ne serait que juste. Le public, en particulier les familles et les proches des victimes de meurtre, ont le droit absolu de savoir pourquoi les délinquants déclarés coupables de plusieurs meurtres ne sont pas forcés de passer une plus longue période de temps en détention avant de pouvoir demander d'être libérés dans la communauté.
En outre, en exigeant des juges de déclarer publiquement le fondement sur lequel ils s'appuient pour rendre leurs décisions, cela pourrait donner lieu à l'interjection d'un appel dans les cas où le procureur de la Couronne en viendrait à la conclusion que le pouvoir discrétionnaire dont se sont prévalus les juges chargés de la détermination de la peine n'a peut-être pas été exercé correctement.
Monsieur le Président, je suis persuadé que les mesures proposées dans le projet de loi C-48 recevront l'appui de la police et des défenseurs des victimes, qui s'opposent depuis longtemps à ce qu'ils considèrent un accès facile au Canada à la libération conditionnelle pour les criminels violents.
Même si les provinces et les territoires ne seront pas directement touchés pour ce qui est des services correctionnels, je suis également persuadé qu'ils appuieront ces mesures parce qu'elles permettront d'incarcérer plus longtemps un autre groupe de criminels violents.
Néanmoins, certains pourraient critiquer cette proposition parce que les meurtriers, particulièrement les auteurs de meurtres multiples, ont déjà plus de difficulté que d'autres contrevenants à obtenir une libération conditionnelle. À cet argument, je réponds simplement que s'il y a un crime qui justifie de placer en premier les intérêts des familles et des proches des victimes, c'est bien le meurtre. C'est d'autant plus vrai pour les meurtres multiples.
À ce sujet, je peux seulement réitérer ce que le ministre de la Justice a dit à la sortie de la Chambre des communes, le 5 octobre, c'est-à-dire que chaque meurtre d'être humain nous diminue en tant que société et que les meurtres multiples sont encore plus répugnants.
Bref, le gouvernement continuera de défendre les victimes d'actes criminels. Il continuera de veiller à protéger les Canadiens contre les criminels violents et de placer les intérêts des Canadiens respectueux des lois avant les droits des criminels.
Avant de conclure, qu'on me permette d'aborder une autre question qui a récemment fait l'objet de controverse à la Chambre: la question des coûts liés au programme de maintien de l'ordre public au gouvernement. À cet égard, je suis heureux de signaler que pour le moment et pour les 25 prochaines années, les mesures prévues par le projet de loi C-48 n'engendreront aucun coût. En bref, le projet de loi C-48 n'entraînera aucune hausse de coûts dans un avenir prévisible pour le gouvernement du Canada.
Ces mesures n'entraîneront pas non plus de coûts importants pour nos partenaires provinciaux et territoriaux. Au moment de la déclaration de culpabilité et de la détermination de la peine, dans toutes les administrations, les poursuivants devront tenir compte des critères proposés, que j'ai décrits précédemment, dans leurs observations sur la détermination de la peine relative à l'auteur de meurtres multiples, particulièrement s'ils souhaitent recommander que les périodes d'inadmissibilité à la libération conditionnelle soient purgées consécutivement. Ce sont des critères qui leur sont déjà familiers.
Il n'y a pas de surprises dans le projet de loi C-48. Par contre, nous aurons une surprise si ce projet de loi n'est pas adopté rapidement afin de répondre aux préoccupations des Canadiens, qui se demandent pourquoi les contrevenants déclarés coupables des crimes les plus graves semblent purger des peines qui ne tiennent pas compte pleinement de la gravité de leurs crimes.
Je sympathise avec les Canadiens ordinaires. Je comprends qu'ils puissent avoir du mal à comprendre pourquoi le système de justice permet aux criminels les plus dangereux — ceux qui ont commis des meurtres multiples — d'avoir droit à la libération conditionnelle malgré les circonstances terribles entourant les meurtres qu'ils ont commis et le nombre de personnes qu'ils ont tuées. Je comprends les Canadiens qui se demandent pourquoi un tueur en série, qui n'éprouve aucun remords, devrait bénéficier d'une audience de libération conditionnelle de la même façon qu'un contrevenant qui n'a tué qu'une seule fois sous le coup de la passion et qui regrette sincèrement son crime.
Le fait de permettre aux auteurs de meurtres multiples de bénéficier de la libération conditionnelle de la même façon que ceux qui n'ont tué qu'une seule fois entraîne une perte de confiance dans l'intégrité du système de justice. Cela risque aussi de compromettre la promesse du gouvernement de protéger les Canadiens en gardant les contrevenants violents plus longtemps en prison. Nous ne permettrons pas que cela se produise.
Les Canadiens continuent de nous dire qu'ils veulent un système de justice pénale sévère. Ils veulent des mesures fermes pour remédier aux crimes violents. Ils veulent que nous édictions des lois pour rendre ce pays plus sûr.
Notre gouvernement respecte sa promesse de rendre les collectivités et les rues de notre pays plus sûres en veillant à ce que les contrevenants déclarés coupables de crimes graves purgent une peine qui tienne compte de la gravité des crimes commis. Les modifications au Code criminel que propose le projet de loi C-48 sont une partie importante de cette promesse. Nous défendons les Canadiens qui nous ont demandé à plusieurs reprises de faire preuve de fermeté à l'égard de la criminalité. Nous demandons à tous les députés de la Chambre de se joindre à nous.
Le projet de loi C-48 propose de revoir l'approche adoptée pour la détermination de la peine des auteurs de meurtres multiples afin de pondérer le respect des principes relatifs à la détermination de la peine et le respect des droits des victimes et de leurs familles. Pour cette raison, ce projet de loi mérite que nous l'examinions soigneusement et que les députés l'appuient.
[Traduction]
Monsieur le Président, je sais gré au député de son discours sur le projet de loi C-48, auquel nous accordons toute l'attention nécessaire.
Nous constatons de plus en plus que tous les gestes du gouvernement ont une connotation politique. Le titre abrégé du projet de loi, « Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples », empeste l'opportunisme politique. L'essentiel, c'est de bien paraître, et non d'aider les Canadiens.
Le député croit-il qu'il est approprié de porter la politicaillerie à un tel niveau en transformant ce projet de loi en accessoire politique, au lieu de s'en servir strictement pour améliorer la vie des Canadiens?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Par votre entremise, je ferai remarquer qu'effectivement, l'ensemble des projets de loi est toujours d'origine politique. Lorsque nous nous sommes présentés, dès 2006, nous avions un programme. Notre programme était politique et disait bien que nous mettrions les criminels les plus dangereux en prison.
On utilise des termes qui, d'une certaine façon, peuvent laisser croire que nous faisons de la partisanerie. Je ferai remarquer que notre programme politique est à peu près le plus partisan, mais pour les victimes. C'est toujours le but que nous recherchons quand nous présentons des projets de loi, y compris celui-là.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai été intéressé par les observations du secrétaire parlementaire concernant le respect du système judiciaire et de notre système de justice en général. Je comprends ce qu'il veut dire, mais c'est peut-être à cause de la situation géographique de ma circonscription, qui fait face au Michigan et aux États-Unis, de l'influence des médias américains et de la quantité d'information que nous recevons.
On entend parler d'individus condamnés aux États-Unis à des peines de 100, voire 200 ans de prison. Je me souviens d'un cas, au début de ma carrière, où une personne avait été condamnée à 600 ans de prison.
Le secrétaire parlementaire ne croit-il pas, à la lumière de tels cas, que ce projet de loi risque de couvrir de ridicule notre système de justice? Et si nous en arrivions à imposer des peines qui dépassent largement l'espérance de vie de tout être humain? Ne croit-il pas que cela pourrait entacher l'image du système de justice?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue qui, comme moi, siège au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Nous apprécions énormément son travail. Nous travaillons ensemble depuis environ 4 ans.
Effectivement, ce sujet a soulevé un questionnement dans notre gouvernement. Toutefois, je veux faire remarquer que tout le pouvoir qu'on appelle « le pouvoir arbitraire du juge » est laissé entre les mains du juge. Le juge devra, de lui-même, justifier par écrit ou oralement ce qu'il désire ou ne désire pas appliquer. Dans tous les cas, le juge aura entendu le procès et les témoignages. Il aura pu voir si l'accusé avait des remords. Il aura vu l'ensemble du dossier. C'est donc lui qui devra mentionner à l'écrit ou à l'oral si on doit appliquer ou non les principes du projet de loi C-48.
À mon avis, nous avons couvert le questionnement de mon collègue au sujet des peines qui peuvent atteindre 600 ans pour une personne.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa réponse, qui est une bonne réponse. Je travaille parfois en coopération avec lui, et cette fois-ci, mon parti appuiera ce projet de loi à ce stade. En effet, c'est important pour le pays que le comité ait l'occasion d'entendre des témoins quant à ce projet de loi.
Voyons maintenant la situation quand une personne est condamnée pour deux ou trois meurtres. Le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice sait que quand une personne reçoit une peine à vie, c'est vraiment une peine à vie. Peut-être pourrait-il parler de cela en tant qu'avocat. Comment peut-on donner plus d'une fois une peine qui durera toute la vie de cette personne? En tant qu'avocat, comment peut-on faire cela? C'est ma question.
Monsieur le Président, je remercie le député par votre entremise. Effectivement, lorsqu'on est condamné pour meurtre au premier degré, c'est-à-dire avec préméditation, on est condamné à une peine de 25 ans avec la possibilité d'être libéré après 10 ans ou 15 ans. Le juge le décide. Prenons l'exemple d'une personne qui aurait commis trois meurtres au premier degré et qui n'exprimerait aucun remord. Actuellement, elle ne recevrait pas de peine supérieure à 25 ans. La seule différence, c'est qu'au lieu d'être libérée après 10 ans ou 15 ans, elle ne le serait qu'après 25 ans. Toutefois, elle n'a pas une peine de plus de 25 ans. Qu'elle ait tué 10 ou 50 personnes, ce sont les 25 mêmes années.
Nous souhaitons que, lorsque le juge verra que l'individu est vraiment indigne de vivre parmi nous, il pourra déclarer et justifier, car il doit toujours le justifier oralement ou par écrit, qu'il impose une peine de 25 ans. De plus, il aura le droit d'augmenter, non pas consécutivement mais de façon alternative, le nombre d'années où l'individu devra rester en prison avant de pouvoir en sortir et d'avoir une libération conditionnelle. Cela peut aller jusqu'à la totalité de la vie, mais il ne faut pas oublier que le meurtrier a aussi enlevé la vie à une autre personne.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député répond pertinemment à mes questions, mais je le mets au défi de répondre à celle-ci.
Selon les témoignages entendus au Comité de la justice la semaine précédant la semaine de relâche, le temps passé en détention est au minimum 25 ans, sauf lorsqu’on applique la disposition de la dernière chance dont le gouvernement tente actuellement de se débarrasser.
Pour que les choses soient bien claires, lorsque le ministre de la Justice a comparu devant le comité, il a expliqué que, si ce projet de loi était adopté, lorsqu’un juge imposerait deux peines d’emprisonnement à perpétuité à un délinquant, celui-ci devrait purger au moins 50 ans de sa peine avant de pouvoir demander sa libération. C’est 25 ans plus 25 ans.
À l’heure actuelle la durée moyenne de la peine imposée pour meurtre au premier degré, multiple ou non, est de 25 ans. La durée minimale de détention pour les délinquants condamnés pour meurtre au premier degré est de 25 ans.
Voici ce que je veux demander au député. Si le juge utilise son pouvoir discrétionnaire, le gouvernement souhaite-t-il vraiment, sérieusement, sans aucune réserve, que les délinquants passent 50 années en détention? Est-ce que tout cela mène vraiment quelque part?
[Français]
Monsieur le Président, c'est effectivement une question qui se pose.
Lorsqu'un individu a commis deux meurtres au premier degré, actuellement, il ne reçoit qu'une peine de 25 ans pour les deux meurtres. S'il y en a trois, même avec préméditation, c'est la même chose, c'est 25 ans.
Lorsqu'on a commis un meurtre au second degré, il y a possibilité de sortir plus tôt. Le juge, voyant ce qui s'est passé, peut dire que la personne est admissible à une libération conditionnelle au bout de 10 ans ou 15 ans. Ce qu'il faut remarquer, c'est que le juge aura à décider. C'est lui le maître des faits et du droit.
Il peut y avoir un meurtre au premier degré, mais aussi un meurtre au second degré, ce qu'on appelle les dommages collatéraux. À ce moment-là, le juge pourra ordonner une peine de 25 ans pour le premier meurtre, mais pourra permettre, consécutivement, de faire une demande de libération conditionnelle 10 ans plus tard. Donc, en réalité, la peine de l'individu sera de 35 ans. Auparavant, elle était seulement de 25 ans, ni plus ni moins.
Monsieur le Président, c'est la première fois que je prends la parole au sujet du projet de loi C-48, un projet de loi du gouvernement qui concerne l'admissibilité à la libération conditionnelle d'une personne trouvée coupable de meurtre au premier degré et condamnée à la prison à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans.
Ce projet de loi vise à modifier le régime actuel d'inadmissibilité à la libération conditionnelle afin que les juges puissent imposer aux personnes reconnues coupables de meurtres multiples des peines d'emprisonnement à perpétuité consécutives plutôt que concurrentes.
Le gouvernement est arrivé au pouvoir le 23 janvier 2006. Nous sommes maintenant le 15 novembre 2010. Nous sommes donc presque dans la cinquième année du mandat du gouvernement. Je dois me demander si ce gouvernement est sérieux sur la question de la justice criminelle, s'il est vraiment sérieux lorsqu'il dit être pour les victimes d'actes criminels, si ce parti en est un de loi et d'ordre, un parti qui vise à protéger les Canadiens et à assurer leur sécurité publique. Si je considère seulement ce projet de loi — et c'est quasiment pareil dans presque tous les autres projets de loi de ce gouvernement qui touchent à la justice criminelle —, le gouvernement joue à des jeux politiques avec la vie et la sécurité des Canadiens et des Canadiennes et avec les victimes des crimes.
Ce gouvernement a déposé ce projet de loi lors de la session précédente. Au lieu de proposer immédiatement la deuxième lecture, déclenchant ainsi un débat et un vote à l'étape de la deuxième lecture, le gouvernement a laissé traîner ce projet de loi au Feuilleton pendant 64 jours. La 64e journée, au lieu de proposer le débat à l'étape de la deuxième lecture, le premier ministre est plutôt aller voir la gouverneure générale pour lui demander de proroger la session parlementaire, tout en sachant qu'en le faisant, il tuait tous ses propres projets de loi. Le premier ministre conservateur a tué ce projet de loi lorsqu'il a prorogé le Parlement.
Si on lui accorde le bénéfice du doute, on dira qu'il n'avait peut-être pas compris qu'il allait tuer ce projet de loi. On se dira que, dès que le gouvernement reprendra ses travaux après un nouveau discours du Trône, le premier geste du ministre de la Justice et procureur général du Canada sera de se lever à la Chambre à la première occasion permise par le Règlement de la Chambre pour déposer à nouveau ce projet de loi et en proposer la deuxième lecture immédiatement.
Ceux qui écoutent ce débat savent-ils combien de jours ce gouvernement conservateur a pris après la reprise du Parlement, après le discours du Trône avant de déposer à nouveau son propre projet de loi? Il a pris 216 jours. Ce parti se pète les bretelles en disant qu'il est le seul parti qui peut parler au nom des victimes, le seul parti qui vise la loi et l'ordre au Canada.
Par contre, c'est le parti qui joue à des jeux politiques avec la sécurité publique de nos Canadiens, de nos concitoyens. C'est honteux d'avoir à attendre 216 jours avant que les conservateurs présentent à nouveau leur propre projet de loi. Ils n'y ont pas changé une seule virgule. En fait, la seule chose qui ait changé, c'est le numéro du projet de loi, et ce n'est pas le gouvernement qui détermine ce numéro. Le gouvernement n'avait qu'à déposer le projet de loi à nouveau, mais il a attendu 216 jours.
Nous, les libéraux, nous ne jouons pas à des jeux politiques avec la vie des personnes et de nos concitoyens, et d'après ce que je vois, les autres partis de l'opposition non plus. Les libéraux préconisent l'imposition de peines sévères aux auteurs de crimes graves, un meurtre par exemple, et une admissibilité limitée à la libération conditionnelle. Par contre, nous ne sommes pas certains que d'emprisonner des gens pendant 50 ans sans possibilité de libération conditionnelle soit de nature à favoriser leur réadaptation et à s'assurer la protection et la sécurité publique des gens. C'est la première chose.
Lorsque l'on regarde les faits, on constate que les personnes reconnues coupables de meurtres multiples ne sont généralement pas libérées dès qu'elles deviennent admissibles à une libération conditionnelle. Le projet de loi répondrait donc à des préoccupations relativement modestes et toucherait relativement peu de personnes.
C'est pour cette raison que nous, les libéraux, sans être en mesure de dire si nous allons en appuyer l'objectif, nous sommes prêts à voter en faveur de ce projet de loi pour l'envoyer en comité. Nous voudrons connaître les statistiques et les données du ministère de la Justice sur le nombre de cas auxquels ce projet de loi s'appliquerait. Nous voudrons savoir à qui il s'adresserait particulièrement s'il était adopté. Nous voudrons également savoir combien de détenus, condamnés dans le passé à un emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans et ayant commis plus d'un meurtre au premier degré, ont obtenu leur libération conditionnelle. Le cas échéant, après combien d'années de peine purgées l'ont-ils obtenue? Ce sont des informations dont nous avons besoin.
Nous pensons qu'il est contraire au principe de réadaptation d'écarter complètement toute possibilité de libération conditionnelle advenant l'imposition de peines pouvant atteindre plus de 50 ans. Cela dit, nous gardons l'esprit ouvert. Nous voulons donc entendre les témoins, le ministre lui-même, les spécialistes au sein du ministère de la Justice, les spécialistes de Service correctionnel Canada et le Syndicat des agents correctionnels du Canada, travaillant jour après jour, 24 heures sur 24, avec des détenus condamnés pour meurtres au premier degré ayant à purger leur sentence à perpétuité en prison, pour savoir s'ils pensent que l'objectif recherché par ce projet de loi est bon.
Comme je l'ai dit, nous voulons bien étudier le projet de loi en comité pour voir s'il répond vraiment à des préoccupations urgentes en matière de sécurité publique.
[Traduction]
Comme cela a déjà été mentionné à la Chambre au sujet de la loi actuelle, une condamnation pour meurtre au premier degré implique une période d’inadmissibilité de 25 ans à la libération conditionnelle. La personne trouvée coupable de meurtre au premier degré est donc condamnée à une peine d’emprisonnement à perpétuité avec possibilité d'obtenir une libération conditionnelle après avoir purgé 25 ans de sa peine.
Aujourd’hui, une personne trouvée coupable de meurtre au deuxième degré est condamnée à une peine d’emprisonnement à perpétuité avec possibilité de libération conditionnelle après un minimum de dix ans et un maximum de 25 ans de détention. Cela ne signifie pas que la personne obtient automatiquement une libération conditionnelle, mais bien qu’elle peut se présenter devant la Commission nationale des libérations conditionnelles et en faire la demande. À l’heure actuelle, le juge responsable de déterminer la peine a le pouvoir discrétionnaire de déterminer la période précise d’inadmissibilité à la libération conditionnelle dans le cas d’un meurtre au deuxième degré.
Dans le régime actuel, les personnes trouvées coupables de multiples meurtres purgent leurs peines simultanément et ne sont par conséquent assujetties qu’à une période unique de 25 ans d’inadmissibilité à la libération conditionnelle. Le projet de loi C-48 ajouterait de nouvelles périodes d’inadmissibilité à la libération conditionnelle. Il modifierait le régime actuel de façon à ce que les juges jouissent du pouvoir discrétionnaire, et j’insiste là-dessus, de faire en sorte que les périodes d’inadmissibilité soient purgées de façon consécutive. Les juges qui prendraient les décisions quant à la pertinence d’imposer une deuxième période d’inadmissibilité consécutive ou non seraient tenus de justifier leur décision à cet égard.
En vertu de la loi actuelle, la seule exception à l'unique période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle est la perpétration d'un meurtre en prison par une personne déjà condamnée pour meurtre.
Voilà qui est très intéressant. On a déjà modifié le système de justice pénale afin de garantir qu'une personne déjà condamnée pour meurtre au premier degré ou au second degré, donc déjà inadmissible à une libération conditionnelle, qui commet un autre meurtre durant sa peine d'emprisonnement et qui est reconnue coupable d'un autre meurtre soit assujettie à des périodes consécutives d'inadmissibilité à la libération conditionnelle pour cette nouvelle condamnation.
Si la loi actuelle prévoit déjà une telle mesure, il est justifié d'envisager la possibilité que le Parlement et la société veuillent l'étendre à d'autres circonstances. Toutefois, comme je l'ai dit, nous voulons voir s'il s'agit d'un problème réel et si une telle mesure accroîtrait la sécurité des Canadiens. Voilà pourquoi les libéraux appuieront le renvoi du projet de loi au comité.
Pour ce qui est des parties concernées, des avocats de la défense ont déjà souligné que très peu de tueurs en série, sinon aucun, sont en fait libérés après avoir purgé 25 ans de leur peine. Selon eux, ce projet de loi n'est que de la poudre aux yeux en ce qu'il s'attaque à un problème inexistant.
Le Service correctionnel du Canada et Statistique Canada, qui fournissent des statistiques sur le système judiciaire et la criminalité, sont ceux qui pourront nous dire si ces avocats de la défense ont raison, s'il y a eu ou non des tueurs en série qui ont été libérés après 25 ans et, le cas échéant, quelles en étaient les circonstances.
De plus, quiconque est reconnu délinquant dangereux par un juge est gardé en détention pour une durée indéterminée. Normalement, dans le cas d'un tueur en série ou d'une personne qui a commis plusieurs meurtres et qui est accusée de plus d'un meurtre au premier degré ou même au second degré, on espère que le poursuivant examine toutes les circonstances avant de déterminer s'il est approprié qu'on demande qu'un individu soit reconnu comme délinquant dangereux.
Il est cependant intéressant de noter qu'avant les élections de 2008 ainsi que tout juste après, le gouvernement a présenté des mesures législatives visant à modifier le régime des délinquants dangereux prévu dans le Code criminel, mais que, malgré tout le fla-fla qui s'en est suivi, les procureurs n'étaient toujours pas obligés de demander la désignation de délinquants dangereux dans certains cas bien précis.
J'ai moi-même proposé des mesures en ce sens, mais le gouvernement ne les a pas appuyées. Allez comprendre. Si ces mesures avaient été adoptées, les procureurs du ministère public auraient été tenus, dans certains cas bien précis, à demander la désignation de délinquant dangereux, mais le gouvernement et les députés qui faisaient alors partie du Comité de la justice ne les ont pas appuyées.
Les contrevenants qui sont déclarés délinquants dangereux par les tribunaux ne reverront jamais la lumière du jour. Bref, le projet de loi dont la Chambre est saisie n'est peut-être rien d'autre que de la poudre aux yeux.
Pas plus tard que le mois dernier, les membres du comité ont entendu le témoignage de fonctionnaires du ministère de la Justice à propos d'un tout autre sujet: la disposition de la dernière chance. Or, selon ces fonctionnaires, au Canada, les personnes trouvées coupables de meurtre passent en moyenne 28 ans derrière les barreaux. Autrement dit, le système actuel fait déjà en sorte que les personnes qui sont reconnues coupable de meurtre au premier degré et qui sont condamnées à la prison à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans passeront en moyenne 28 ans en prison avant d'avoir droit à une libération conditionnelle. Dans les autres pays développés, la moyenne est de 15 ans.
Et si jamais l'envie prenait à l'un ou l'autre des députés ministériels de me contredire, je les inviterais à relire la transcription du témoignage des fonctionnaires du ministère de la Justice qui ont comparu devant le Comité permanent de la justice pour venir nous parler de la disposition de la dernière chance. Ces statistiques viennent d'eux.
Les libéraux vont appuyer le renvoi de ce projet de loi au comité parce qu'ils sont d'avis que ces questions méritent d'être étudiées plus en détail. Nous voulons entendre l'avis des experts. Nous voulons connaître les faits, parce que nous accordons beaucoup d'importance aux faits et aux chiffres. Nous croyons que, pour reposer sur des bases solides, les politiques gouvernementales, les politiques sociales et les politiques de justice criminelle devraient s'appuyer sur des faits et des statistiques, des faits scientifiques ou établis à l'aide de méthodes scientifiques.
Lorsqu'ils le dérangent, le gouvernement rejette les faits du revers de la main. Cependant, en tant que libéraux, nous croyons qu'une politique sociale judicieuse et efficace, particulièrement dans le domaine de la justice criminelle, doit être basée sur des faits. Nous ne voyons donc pas d'objection à ce que cette question fasse l'objet d'une étude plus approfondie. Je me demande bien pourquoi le gouvernement a attendu 216 jours après la prorogation pour présenter de nouveau ce projet de loi.
J'aimerais aborder un autre point. Le secrétaire parlementaire a dit que le gouvernement était vraiment préoccupé au sujet des victimes, que c'est pour cela qu'il a présenté ce projet de loi et que la justice criminelle, tout comme l'économie, est une priorité pour lui. Je trouve cela intéressant.
Je trouve intéressant qu'en matière de justice criminelle le gouvernement ne semble pas joindre le geste à la parole.
Le taux de criminalité diminue. Le gouvernement est prêt à dépenser des milliards de dollars pour construire des mégaprisons inefficaces. Au cours de la dernière année au pouvoir d'un gouvernement libéral le Centre national de prévention du crime a appuyé 509 projets visant la prévention de la criminalité réalisés dans 261 collectivités, un investissement total de 57 millions de dollars.
Sous les conservateurs, on finance 285 projets de moins et les dépenses au chapitre de la prévention de la criminalité ont été ramenées à 19 millions de dollars seulement. Je pose la question suivante au ministre de la Justice et au ministre de la Sécurité publique: si la sécurité publique des Canadiens est aussi importante qu'ils le disent, pourquoi ont-il sabré dans le financement de la prévention de la criminalité et du soutien aux victimes? Pourquoi?
Monsieur le Président, la députée a expliqué assez adroitement que, au bout du compte, tout cela s'inscrit dans la campagne de relations publiques du gouvernement conservateur.
Les mêmes projets de loi ont été présentés il y a cinq ans quand les conservateurs sont arrivés au pouvoir. Ils ont adopté une loi sur les élections à date fixe, puis ont déclenché des élections peu de temps après, en 2008. Cela a sonné le glas de tous leurs projets de loi avant qu'ils ne soient adoptés. Les conservateurs ont prorogé le Parlement peu après, ce qui a fait mourir au Feuilleton de nouveau tous les projets de loi. Un an plus tard, ils ont prorogé le Parlement une deuxième fois, ce qui signifie que les projets de loi sont encore morts au Feuilleton.
Pourquoi les journalistes et les Canadiens n'obligent-ils pas le gouvernement à rendre des comptes, lui qui fait preuve d'une incompétence crasse en présentant ces projets de loi? J'aimerais que la députée nous en dise davantage à ce sujet, puis je poserai une autre question.
Monsieur le Président, le député a tout à fait raison quand il affirme que le gouvernement parle beaucoup et qu'il parle fort. Le Parti conservateur se vante d'être le parti de la loi et de l'ordre, d'être le seul parti à vouloir protéger les Canadiens contre les criminels et aider les victimes de crime, et d'être le seul parti à soutenir les organismes chargés de l'application de la loi. C'est toutefois ce parti qui, lors d'une campagne électorale et dans un discours du Trône, s'est engagé à embaucher 2 500 nouveaux agents de police dans l'ensemble du pays et qui ne l'a toujours pas fait. Malgré les nombreux discours du Trône qu'il a prononcés jusqu'à présent, malgré les prorogations et malgré les élections qu'il a déclenchées en violation de sa propre loi sur les élections à date fixe, c'est toutefois ce parti qui représente les Canadiens.
Le député m'a demandé pourquoi il en est ainsi. Je ne peux pas l'expliquer. Cependant, je crois que c'est en partie attribuable à toute la publicité que le gouvernement fait avec l'argent des contribuables et qui vise, selon moi, à berner les Canadiens. C'est de la publicité extrêmement partisane, ce qui est inhabituel de la part d'un gouvernement.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours et de ses efforts infatigables dans le dossier.
Nous savons que les drogues, particulièrement les drogues liées au crime organisé, jouent un rôle prépondérant dans la perpétration de crimes au Canada, surtout de crimes graves. Le Portugal a récemment mené une expérience très intéressante qui consistait à libéraliser les lois sur les drogues. Cette initiative a entraîné une importante diminution de la consommation de drogues, de la criminalité, des coûts et du taux d'incarcération.
Ma collègue ne pense-t-elle pas que le gouvernement devrait envisager de présenter une initiative dont le but serait de modifier les lois canadiennes sur les drogues et qui serait fondée sur les résultats, comme ce que fait le Dr Julio Montaner et d'autres à l'hôpital St. Paul's, et s'intéresser avant tout à la mise en oeuvre de politiques qui seraient beaucoup moins coûteuses et qui sauveraient des vies? Le lien entre les gangs du crime organisé et l'argent qu'ils obtiennent grâce au commerce illégal de la drogue peut expliquer certains meurtres qui ont eu lieu au Canada et ailleurs, comme au Mexique.
Monsieur le Président, je suis ravie qu'on me pose cette question parce que, justement, j'estime que cet aspect de la politique du gouvernement actuel est malavisé et manque de vision.
Des études effectuées au Canada et ailleurs démontrent sans équivoque que, pour ce qui est de la consommation et du trafic de drogues, le gouvernement peut aider les gens à se sortir de l'emprise de la drogue en investissant les ressources nécessaires dans des politiques sociales judicieuses. Il faut entre autres appuyer des initiatives comme le projet Insite, à Vancouver, plutôt que d'argumenter en faveur de son élimination devant les tribunaux. Il faut accorder plus de ressources aux collectivités pour les aider à s'attaquer au problème. Il faut améliorer l'accès aux programmes de réadaptation et de désintoxication, non seulement dans les centres urbains, mais également dans les collectivités rurales et éloignées.
Il faut établir des tribunaux pour les infractions liées à la drogue afin de créer une équipe, dans le système de justice, qui s'occupe des toxicomanes, ceux qui, sans être de gros trafiquants, sont devenus accrocs et ont besoin d'aide pour s'en sortir.
Oui, je pense que le Canada devrait s'intéresser aux initiatives progressistes qui ont été mises en oeuvre et qui portent fruit au Portugal et ailleurs, notamment dans certains États américains.
Monsieur le Président, le gouvernement laisse entendre qu'il veut faire renaître le respect pour la loi et l'ordre au Canada en durcissant les lois contre la criminalité. Toutefois, comme l'a dit le député de Windsor—Tecumseh lorsqu'il a abordé la question, on trouve des cas aux États-Unis où les juges ont prononcé des peines d'une durée de 100, 200, voire 600 ans.
Cela ne compromet-il pas, d'une certaine façon, le respect à l'égard du système de justice? La population sait bien que les gens ne vivront pas aussi longtemps que cela. On peut écoper d'une peine de 600 ans, mais personne ne peut purger une telle peine.
Par conséquent, les conservateurs essaient peut-être de susciter un nouveau respect pour le système, mais cela pourrait se retourner contre eux. Je ne crois pas qu'il y ait beaucoup d'Américains qui respectent un système imposant des peines complètement disproportionnées par rapport à la durée de vie des gens qui sont censés les purger. La députée est-elle d'accord?
Monsieur le Président, mon collègue du NPD a soulevé un point important. Il s'agit du respect que les Canadiens ont pour notre système de justice pénale.
Un des problèmes de notre système de justice pénale, c'est que presque 40 ans se sont écoulés depuis sa dernière refonte complète avec, à l'appui, des consultations bien organisées auprès des intervenants, des membres des collectivités, des experts et des non-experts, des gens qui vivent dans des collectivités où la criminalité est un véritable enjeu, des gens dont des proches sont devenus délinquants et ont été traduits devant le système de justice pénale et d'autres encore qui ont été victimes de crimes.
Nous devons nous rappeler d'une chose quand nous nous rendons dans des quartiers où le taux de criminalité est élevé: il y a des familles dont certains membres ont été victimes de crimes et dont d'autres ont perpétré des crimes, pas nécessairement contre un membre de la famille, mais dans la collectivité. Il y a des familles qui se débattent avec ces deux difficultés.
C'est une situation que le gouvernement ignore. Notre système de justice pénale a besoin d'une refonte et d'une réforme complètes. Nous devons l'adapter au troisième millénaire. Nous ne pouvons procéder de manière fragmentaire parce que, ce faisant, nous augmentons le risque de commettre des erreurs aux conséquences imprévues et de nous retrouver avec des éléments du système qui ne s'adaptent pas bien à d'autres. Si nous nous décidons en faveur d'une refonte complète, nous allons nous pencher sur absolument tout. Le député a posé une question sérieuse. C'est le genre de question dont j'aimerais que nous débattions à la Chambre, au lieu des mesures législatives fragmentaires que le gouvernement malheureusement nous propose.
[Français]
Monsieur le Président, à mon tour, j'ai le plaisir de prendre part au débat sur le projet de loi C-48, qui concerne la possibilité de cumuler les périodes d'inadmissibilité à une libération conditionnelle en cas de meurtres multiples. C'est mon collègue d'Abitibi—Témiscamingue qui devait prendre la parole, mais il est retourné en comité et il reviendra un peu plus tard. On ne manquera donc rien de son éloquence.
Lors de la présentation du projet de loi C-22, j'ai peut-être induit la Chambre en erreur par mégarde. Ce n'est pas une faute grave et je n'aurai pas à m'excuser auprès de toute la Chambre. J'ai dit que mon collègue d'Abitibi—Témiscamingue était le porte-parole du Bloc en matière de justice. Il siège au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, mais il n'est pas le porte-parole en matière de justice. C'est mon collègue de Marc-Aurèle-Fortin qui est le porte-parole en matière de justice. Je voulais simplement clarifier mes propos.
M. Massimo Pacetti: Merci.
M. André Bellavance: Je vois que des collègues sont contents de mes excuses. Quoi qu'il en soit, le député d'Abitibi—Témiscamingue est tout à fait compétent. Dans son ancienne vie, il était avocat criminaliste. Il connaît très bien ces dossiers et on aura l'occasion de l'entendre un peu plus tard.
Faisons un petit survol de ce projet de loi. Le Bloc québécois est en faveur du principe du projet de loi. Bien sûr, on entendra en comité tous les gens qui seront intéressés à en débattre. C'est cependant un autre projet de loi qui est recyclé. On sait qu'il est mort au Feuilleton lorsqu'il portait le nom de projet de loi C-54. C'est un problème, chez les conservateurs. Ils présentent une série de projets de loi concernant la criminalité et ils se targuent d'être les chevaliers contre le crime. Pourtant, ils sont les artisans de leur propre malheur. Ils prorogent le Parlement et ils déclenchent des élections, de sorte que leurs propres projets de loi tombent. Ils sont alors obligés de les présenter à nouveau.
Je suis convaincu que ma collègue de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine ne m'en voudra pas de reprendre les statistiques qu'elles a données tout à l'heure. Elle disait avec beaucoup de justesse que le gouvernement blâme tout le temps l'opposition parce que les projets en matière de justice n'avancent pas assez rapidement pour eux. Elle a calculé que depuis la rentrée, 216 jours s'étaient écoulés avant que le gouvernement ne remette sur le plancher le projet de loi C-48. C'est une sorte de projet de loi qui ne connaîtra pas énormément d'opposition et qui pourra passer la rampe, car la plupart des partis l'appuient. C'est un autre exemple où c'est le gouvernement lui-même qui cause son malheur et qui fait en sorte que les projets de loi tardent à être présentés et, surtout, à être mis en vigueur.
Les nouvelles dispositions du projet de loi C-48 habiliteraient les juges à imposer des périodes consécutives d'inadmissibilité à la libération conditionnelle aux personnes reconnues coupables de plusieurs meurtres au premier ou au second degré. Pour faire un parallèle, dans le régime actuel, on impose aux individus condamnés pour meurtres multiples des périodes simultanées d'inadmissibilité.
Cependant, avec ce nouveau projet de loi, les juges n'auraient pas l'obligation d'imposer des périodes consécutives, mais devraient prendre leurs décisions en fonction du caractère du justiciable, de la nature et des circonstances des infractions, et de toute recommandation du jury. Les juges seraient également tenus d'énoncer de vive voix ou par écrit les motifs pour lesquels ils n'ont pas imposé de périodes consécutives. Selon nous, on pourrait ajouter, sous forme d'amendement ou autre, que les juges devraient motiver leurs décisions dans tous les cas pour ce qui est de cumuler les périodes d'inadmissibilité ou pas.
Par souci de transparence, les juges auraient à expliquer exactement le pourquoi de leurs décisions en matière d'inadmissibilité à la libération conditionnelle tant à la personne trouvée coupable et accusée qu'aux personnes victimes de ses actes criminels et à la population en général. Tout le monde en sortirait gagnant, sans aucun doute.
Un aspect important de ce projet de loi est qu'il ne lie pas les mains des juges. Ces derniers ont encore toute latitude pour examiner tous les tenants et aboutissants d'une cause, savoir exactement ce qui s'est passé et connaître les circonstances atténuantes ou aggravantes, et ainsi prendre une décision éclairée. Le jury, en faisant des recommandations, aura son mot à dire puisqu'il aura eu l'occasion de suivre tout ce qui s'est passé pendant le procès. Lui aussi pourra mettre en évidence certaines circonstances atténuantes ou aggravantes. Cela lui permettra de donner une opinion au juge afin que ce dernier prenne une décision éclairée concernant la libération conditionnelle d'un individu trouvé coupable de crimes graves et qui est même un récidiviste, malheureusement.
C'est un aspect important de ce projet de loi avec lequel nous sommes d'accord. Ce que je déplore par contre de la part du gouvernement, c'est de toujours présenter des projets de loi qui n'ont aucun souci pour la réhabilitation et qui ne présentent absolument pas de porte ouverte ou d'idée nouvelle concernant de possibles réhabilitations.
On est tout à fait d'accord pour que quelqu'un qui a été trouvé coupable d'un crime grave soit sévèrement puni, mais du côté du Bloc québécois, avec l'exemple de la justice et du système judiciaire québécois, on sait que des gens vont être réhabilités et il faut les aider à se réhabiliter. On veut que ces citoyens purgent la peine pour laquelle ils ont été condamnés. La preuve, c'est qu'on a été les premiers à demander à ce que soit abolie la libération automatique au sixième de la peine. Maintenant, cela n'empêche pas qu'on veut que cette personne revienne dans la société et soit un actif, et non pas qu'elle sorte de prison et qu'à la première occasion venue, elle recommence à commettre des crimes et cause évidemment encore une fois de graves dommages à la société.
Lors de tout le débat sur les jeunes contrevenants, des statistiques fort éloquentes ont été soulevées par le gouvernement du Québec indiquant qu'on réussissait à réhabiliter 85 p. 100 des jeunes contrevenants. Ce n'est pas rien. Il faudrait que le gouvernement prenne acte de cette réalité et de l'importance de permettre à des gens qui ont commis des erreurs de retrouver le droit chemin. Nous sommes donc favorables au principe du projet de loi C-48. Comme je le disais, il laisse une latitude aux juges, ce qui est important dans ce cas.
Le projet de loi C-48 vise à permettre aux juges, lors du prononcé de la sentence, de cumuler les périodes d'inéligibilité à une libération conditionnelle en cas de meurtres multiples. On sait bien qu'il n'est pas logique de cumuler deux peines de prison à vie. Si un individu est trouvé coupable d'un meurtre, il aura 25 ans de prison. Il recevra une peine de prison à vie. Ce n'est pas ici comme aux États-Unis et on ne peut pas arriver avec des peines de prison de 250 ans ou de 400 ans. C'est farfelu de toute façon. Je ne connais personne qui a vécu assez vieux pour purger toute cette peine.
Avec le projet de loi C-48, le juge aura au moins la possibilité de cumuler les périodes d'inéligibilité à une libération conditionnelle. Cela veut dire que cela pourrait être le cas d'un récidiviste qui a commis deux meurtres au premier degré. Le juge pourrait alors décider que cette personne ne pourra pas être éligible à une libération conditionnelle au bout de 25 ans, comme c'est le cas actuellement. Il pourrait décider que ce serait seulement au bout de 50 ans. Cela fait une longue peine d'emprisonnement, mais selon les circonstances, selon toute la preuve qui aura été présentée devant lui, il sera possible de faire en sorte que la personne ne sorte pas au bout de 25 ans et que sa peine soit beaucoup plus longue.
Cependant, comme je le disais un peu plus tôt, on estime que la punition ne doit pas devenir le seul objectif du système judiciaire au détriment de la réinsertion et de la réhabilitation. C'est ce qui manque dans ce projet de loi et dans la plupart des projets de loi en matière de justice présentés par le gouvernement conservateur.
Au Bloc québécois, on donne notre appui à ce projet de loi parce que la loi pourra augmenter l'éventail des moyens dont dispose un juge pour sanctionner un crime. On est conscients qu'il n'y aura pas un effet dissuasif avec une telle mesure, notamment pour les cas de récidive qui sont, de toute façon, très rares. On me dira qu'un cas de récidive est un cas de trop, mais je présenterai tout à l'heure quelques statistiques qui démontreront à quel point ce projet de loi ne sera pas d'une grande utilité et qu'il ne servira pas énormément aux juges, parce que, heureusement, il n'y en a pas beaucoup de récidivistes. Il y en a déjà trop. Rien n'empêche que ce n'est pas un projet de loi dont on va entendre parler énormément.
Alors, c'est une mesure exceptionnelle pour des cas exceptionnels où le jury va donner son avis et où le juge va bien sûr conserver sa discrétion. Quand le ministre a présenté ce projet de loi, il a parlé de mettre fin aux peines à rabais. Ce que j'ai lu dans les médias qui rapportaient ces propos démontre que le ministre de la Justice dénigre lui-même le système de justice, alors qu'il est censé être son plus grand défenseur. Cela ne veut pas dire qu'il n'a pas le droit d'apporter des améliorations.
En somme, le ministre de la Justice dit que, actuellement, les juges donnent toujours des peines à rabais et qu'il faut corriger cette situation. Ce n'est pas le cas. Quand on regarde les jugements de tous ces crimes majeurs, on constate que les peines sont souvent tout à fait adéquates.
Cependant, dans bien des cas, les gens sortent trop tôt. On parlait de la libération au sixième de la peine tout à l'heure. Ce n'est pas le juge qui commet une erreur. On devrait tout simplement mettre un frein à cela et faire en sorte que les gens condamnés pour une peine purgent cette peine. Cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas de possibilité de libération conditionnelle. Il faut évidemment se garder cette marge de manoeuvre. Plutôt que de parler de peine à rabais, il serait plus honnête de dire que le projet de loi C-48 va donner un outil de plus au juge pour que quelqu'un ayant commis deux crimes extrêmement graves dans des cas très exceptionnels n'aura pas le droit de sortir au bout de 25 ans. Il sortira plus tard si la libération conditionnelle lui est accordée. Certains ne sortiront peut-être jamais.
Il n'est pas question des victimes non plus dans le projet de loi, à l'instar de la plupart des projets de loi du gouvernement. Doit-on considérer la prison comme la seule solution à la criminalité? Je ne le pense pas. On doit aussi prendre acte de la douleur des victimes. En ce qui concerne les victimes, ma collègue de Compton—Stanstead a présenté un projet de loi concernant l'assurance-emploi. On demande que l'assurance-emploi soit versée pendant la période de 50 semaines aux familles victimes d'actes criminels, ce qui permettra aux gens de se retourner.
Actuellement, au Québec, les victimes d'actes criminels ont la garantie du lien d'emploi pour deux ans. Cela veut dire que l'employeur n'a pas le droit de les congédier parce qu'il est arrivé un drame dans leur famille. Ces personnes été victimes d'un acte criminel et elles ont beaucoup de difficulté à retourner au travail. Elles doivent s'occuper du reste de la famille à la suite de l'événement dramatique qui s'est produit. C'est bien beau d'avoir une garantie du lien d'emploi, mais quand on n'a pas de revenu, on sait ce qui arrive. Les gens sont obligés de retourner travailler. Souvent, ils ne sont pas dans un état psychologique pour le faire. Il faut prendre nos responsabilités en tant que décideurs et législateurs pour que les familles des victimes, ou les victimes elles-mêmes quand cela arrive, puissent avoir accès à l'assurance-emploi.
Actuellement, avec un billet du médecin, il y a un maximum de 15 semaines d'assurance-emploi. Le projet de loi de ma collègue de Compton—Stanstead vise à faire passer le nombre de semaines à 50. C'est déjà un pas en avant. J'invite tous les parlementaires de la Chambre, particulièrement le gouvernement conservateur, à appuyer ce projet de loi de ma collègue. C'est l'une de mes voisines de comté en plus de cela, et elle siège avec moi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire. C'est encore plus important pour moi. En fait, c'est un excellent projet de loi. J'invite tout le monde à l'appuyer.
Si on examine le système actuel concernant les peines, le Code criminel est clair:
Quiconque commet un meurtre au premier degré [c'est-à-dire avec préméditation] ou un meurtre au deuxième degré est coupable d’un acte criminel et doit être condamné à l’emprisonnement à perpétuité.
Seul le délai avant lequel une personne peut accéder à la libération conditionnelle peut varier selon qu'il s'agisse d'un meurtre au premier ou au deuxième degré. Ainsi, pour un meurtre au premier degré, la libération conditionnelle n'est pas accessible avant au moins 25 ans.
Pour le meurtre au deuxième degré, le juge doit fixer la période avant laquelle le criminel ne pourra accéder à la libération conditionnelle, celle-ci pouvant être fixée au minimum à 10 ans et au maximum à 25 ans. Quant à l'homicide involontaire coupable, la peine maximale est l'emprisonnement à perpétuité, mais il n'y a pas de période minimale d'emprisonnement, sauf en cas d'usage d'une arme à feu — il y a ici une distinction —, ni aucun minimum dans la période d'accessibilité à la libération conditionnelle. Ce sont les règles régulières qui s'appliquent actuellement.
Si on analyse le projet de loi et les changements que cela va apporter, on constate qu'une fois en vigueur, le projet de loi permettra au juge d'imposer des périodes consécutives d'inadmissibilité à la libération conditionnelle aux individus condamnés pour plusieurs meurtres au premier ou au second degré.
Alors, je le répète, les juges n'auront pas l'obligation d'imposer des périodes consécutives, mais devraient prendre leurs décisions en fonction du caractère de la personne accusée qui se trouve devant eux, de la nature et des circonstances des infractions et de toute autre recommandation du jury. En outre, les juges seraient également tenus de dénoncer de vive voix, ou par écrit, les motifs pour lesquels ils n'ont pas imposé de période consécutive.
Je parlais tantôt du ministre de la Justice qui a dit vouloir s'assurer que les tueurs en série ou récidivistes paient le juste prix de leurs actions. Il a indiqué que le but du projet de loi était de mettre fin à ce qu'il qualifie de « rabais de peine » pour les auteurs de meurtres multiples. J'ai donné mon opinion à ce sujet il y a quelques secondes. Celui qui devrait défendre le système de justice fait le contraire en agissant de la sorte. On ne croit pas qu'on puisse vraiment parler de rabais de peine, mais en effet, il est étrange qu'actuellement, les peines de tels crimes soient systématiquement purgées simultanément. C'est pourquoi la mesure dans ce projet de loi nous semble correcte et acceptable.
Regardons maintenant les faits. Concernant la récidive, je disais tout à l'heure que j'avais des statistiques et que ce n'est pas le genre de projets de loi où on va entendre parler de beaucoup de causes et où on va avoir des coups d'éclat de certains juges qui arriveront et qui diront que tel accusé ne sera pas admissible à une libération conditionnelle avant 50 ans, 60 ans et plus. On apprend ici qu'entre janvier 1975 et mars 2006, 19 210 délinquants, dont 9 091 purgeaient une peine pour meurtre et 10 119 pour homicide involontaire coupable, sont retournés dans la collectivité, soit en liberté conditionnelle, soit en liberté d'office. De ces 19 210 délinquants, 45 ont ultérieurement été reconnus coupables d'avoir perpétré 96 homicides au Canada. Ce chiffre représente donc 0,2 p. 100 des 19 210 délinquants condamnés pour homicides qui ont été remis en liberté dans la collectivité pendant les 31 dernières années. Donc, 0,2 p. 100 des gens qui avaient déjà été condamnés pour des meurtres ont malheureusement perpétré à nouveau le même type de crime. Ce type de projet de loi qu'on a devant nous et dont on débat aujourd'hui, le projet de loi C-48, touche ces gens.
Au cours de cette même période, plus de 18 000 homicides ont été signalés aux forces policières au Canada. Les délinquants coupables d'avoir récidivé pendant leur liberté sous condition en commettant un autre homicide comptaient donc pour 0,5 p. 100 de tous les homicides perpétrés au Canada depuis 31 ans. On peut donc dire que l'argument sécuritaire du ministre est sinon faux ou au moins largement exagéré.
Lorsqu'on écoute le ministre et qu'on lit les documents provenant du ministère à la suite du dépôt de ce projet de loi, on s'imagine qu'il y a une foule de criminels et qu'on doit absolument s'assurer qu'ils purgent des peines absolument longues, parce que ce sont des récidivistes et qu'il y en a plein. Eh bien non, ce n'est pas vrai statistiquement , car ce qu'on nous prouve, ce qui est démontré, c'est qu'il n'y en a pas beaucoup, heureusement, qui sont des récidivistes. D'où l'importance de faire en sorte que les gens qui sont accusés de crimes graves et qui sont trouvés coupables purgent des peines sévères, mais aussi qu'ils aient la possibilité de se réhabiliter et de redevenir des actifs dans la société plutôt que de continuer dans le domaine de la criminalité.
Maintenant, concernant la durée des peines, depuis l'exécution de la dernière condamnation à mort au Canada qui remonte à 1962, il s'avère que le délai préalable à la libération conditionnelle totale pour les délinquants inculpés de meurtre est allé en s'accroissant de façon importante. Ainsi, pour l'emprisonnement à perpétuité pour un meurtre commis avant le 4 janvier 1968, le délai était de sept ans. Pour une condamnation à l'emprisonnement à perpétuité pour une meurtre commis entre le 4 janvier 1968 et le 1er janvier 1974, le délai était de 10 ans. Et par la suite, ce délai, selon la catégorie de meurtre commis, a varié entre 10 et 25 ans.
Concernant la sévérité des peines, on est donc plus sévères aujourd'hui qu'on ne l'a jamais été. Cela ne veut pas dire qu'il ne faut pas continuer à l'être, mais ce que cela veut dire, c'est que le projet de loi donnera une certaine latitude aux juges. On y est favorables en autant que les juges n'aient pas les mains liées. C'est ce qui est important dans le projet de loi. Je réitère ma demande au gouvernement de faire en sorte qu'il y ait toujours la possibilité de réhabiliter les gens plutôt que de seulement penser à les punir.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Random—Burin—St. George's, Les phares; l'honorable députée de Nanaimo—Cowichan, Les affaires autochtones; l'honorable députée de Trinity—Spadina, Le Sommet du G20.
Questions et commentaires. L'honorable député de Chambly—Borduas a la parole.
Monsieur le Président, tout d'abord, je veux féliciter mon collègue de Richmond—Arthabaska pour la clarté de ses propos en ce qui concerne le projet de loi C-48.
On sait que le gouvernement conservateur a au menu de cette législature un ensemble de projets de loi qui concernent la loi et l'ordre. Nous appuyons un certain nombre de projets de loi, mais de toute évidence, c'est nettement excessif, lorsqu'on considère que la plupart d'entre eux sont idéologiques.
Pour notre part, nous voulons faire en sorte que les victimes d'actes criminels sont protégés. Les gens qui commettent un crime doivent être punis, mais il faut aussi soutenir les victimes d'actes criminels.
Mon collègue a parlé du projet de loi de notre collègue de Compton—Stanstead, près de Sherbrooke. Serait-il tout à fait pertinent que le gouvernement canadien mette sur pied un fonds qui pourrait servir à soutenir les victimes d'actes criminels? Ce fonds pourrait être garni par les produits du crime. Comme on le sait, le Bloc a déjà fait adopter à la Chambre un projet de loi pour inverser le fardeau de la preuve, particulièrement dans le cas d'actes criminels commis par le crime organisé. Les sommes provenant de saisies ou autres pourraient être placées dans un fonds pour soutenir les victimes de crimes. Mon collègue serait-il d'accord sur une approche semblable?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Chambly—Borduas. C'est une excellente suggestion. C'est le genre d'idée qu'on attendrait de la part d'un gouvernement responsable et qui traite la justice comme elle devrait l'être. On devrait rechercher un équilibre en donnant des punitions justes et assez sévères selon la gravité des crimes commis et en aidant les victimes de ces crimes. J'ai fait un an et demi d'études en droit, et j'ai toujours vu la justice représentée par une balance. J'ai bifurqué ensuite et je suis allé dans un autre domaine, mais dès que j'ai commencé en droit, j'ai appris qu'il y avait aussi dans la balance le droit des victimes et l'aide qu'on doit leur apporter.
À part le fait qu'il présente un paquet de projets de loi aux titres ronflants pour démontrer à la population qu'il va être sévère et mettre tout le monde en prison, le gouvernement ne présente rien, nada, zéro, pour favoriser l'aide aux victimes. Pour les victimes, le fait que les personnes qui les a mises dans cet état soient en prison est une bonne chose, mais ce n'est pas ce qui va les aider. La suggestion de mon collègue est tout à fait pertinente, et je l'invite à continuer à travailler en ce sens.
[Traduction]
Monsieur le Président, le titre de ce projet de loi nous fait penser à bien d'autres imaginés par le gouvernement. On dirait pratiquement qu'il minimise le problème lorsqu'il parle de rabais. Comme un de mes collègues l'a dit, on a presque l'impression d'être au supermarché quand on entend des expressions de ce genre.
Je saurais gré à mon collègue du Bloc de nous dire comment, selon lui, les familles des victimes de meurtre peuvent bien se sentir quand elles lisent le libellé d'un projet de loi aussi important pour elles que celui dont nous sommes saisis aujourd'hui.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député du NPD de sa question. Celui-ci était présent tout à l'heure quand on débattait du projet de loi C-22 et que, du côté de l'opposition, on a critiqué le choix du titre abrégé pour le projet de loi. En réalité, le sujet ne reflétait pas le titre choisi par le gouvernement tout simplement parce qu'il veut en donner plus que le client en demande.
Agir ainsi, c'est tromper la population, car c'est dire que le gouvernement présente un projet de loi sur un certain dossier, que c'est cela qu'il va faire et défendre, mais quand on lit le projet de loi, nul besoin d'en lire les détails, on s'aperçoit que ce n'est pas du tout le sujet dont il était question.
Pour répondre au député, comme je l'ai dit tout à l'heure dans mon allocution, les peines à rabais dont le ministre a parlé ne concernent pas du tout l'objet de ce projet de loi. Effectivement, le projet de loi va donner un outil supplémentaire aux juges pour faire en sorte que les gens n'obtiennent peut-être pas la libération conditionnelle aussi rapidement qu'ils le souhaiteraient. Il y aura des changements de ce côté-là. Ce que dit le ministre, c'est que les juges au Canada donnent actuellement toujours des peines à rabais. Les familles des victimes vont regarder cela et se diront qu'il y aura des peines plus sévères. Or, le projet de loi, ce n'est pas cela. Il ne faut pas tromper la population.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-48, qui était précédemment le projet de loi C-54. Dans l'ensemble, j'appuie le projet de loi. Notre porte-parole, le député de Windsor—Tecumseh, a déjà indiqué que notre parti était en faveur de ce projet de loi. En fait, tous les partis de l'opposition appuient cette mesure législative.
Il est intéressant de constater qu'au cours des deux dernières années, les conservateurs se sont toujours permis de dire qu'ils étaient sévères envers les criminels, contrairement à l'opposition. Or, tous les partis de l'opposition souhaitent que ce projet de loi soit renvoyé au comité. C'est le gouvernement qui se traîne les pieds à l'égard de ce projet de loi et de bien d'autres mesures législatives.
La porte-parole libérale a souligné qu'après avoir prorogé le Parlement à deux reprises et déclenché des élections inutiles en 2008, le gouvernement, après la reprise des travaux en mars dernier, a attendu 216 jours avant de présenter de nouveau un projet de loi au sujet duquel tous les partis s'entendaient.
Lorsque la population se demande quel groupe est sévère envers les criminels et quel groupe ne l'est pas, il serait juste de répondre que le gouvernement est soit carrément incompétent, soit purement opportuniste. En effet, dans les moments critiques, il proroge le Parlement, déclenche des élections et s'occupe de toutes sortes de choses, sauf de la mise en oeuvre de son soi-disant programme de répression de la criminalité.
Nous voyons cela comme une tentative pour se mettre en valeur. J'ai lu des communiqués sur ce projet de loi que le gouvernement publie en ce moment. Je viens de lire un article dans un journal de Winnipeg sur cette question. La presse a adopté la position du gouvernement, se disant en faveur de ce projet de loi et de certains autres projets de loi du gouvernement, mais je n'ai pas encore vu la presse du pays publier des articles équilibrés montrant comment le gouvernement a retardé l'adoption de ses propres projets de loi, comment il a bousillé son programme législatif, pas une fois, pas deux fois, mais au moins trois fois.
Je ne sais pas combien de fois il faudra le répéter, et je sais que des gens suivent le débat et lisent les copies du hansard que nous leur envoyons, mais, à la longue, il vont comprendre que le gouvernement est un grand parleur, mais qu'il est en fin de compte un petit faiseur.
Plusieurs de mes collègues ont mentionné, non seulement aujourd'hui, mais d'autres jours également, que, après 100 années d'existence de notre système de justice criminelle sans changements importants, il est peut-être temps que nous y apportions des modifications. Il s'est écoulé au moins 40 ans depuis le dernier remaniement du système. Nous devrions peut-être adopter une approche multipartite pour remanier le système en profondeur, en tenant compte des meilleures pratiques dans le monde de sorte que nous n'ayons pas une approche qui s'inspire complètement de l'approche américaine. Je n'ai rien contre cette dernière, sauf que je souhaiterais que nous puissions démontrer qu'elle fonctionne. Si nous pouvions le faire, je dirais alors que nous devrions examiner ce système.
Toutefois, nous suivons un système qui a montré son inefficacité. Même les Américains tentent de corriger certaines erreurs commises au cours des 20 ou 30 dernières années. Nous souhaiterions une approche coopérative qui tienne compte des meilleures pratiques.
Je ne pense pas que le député de Souris—Moose Mountain était là pendant les deux années de gouvernement minoritaire au Manitoba. Cependant, il a été ministre pendant une courte période au sein du cabinet du premier ministre Filmon et il pourra confirmer que M. Filmon a finalement obtenu une majorité en 1990. Il a réussi cela parce qu'au cours des années qui ont précédé, lorsqu'il était en situation minoritaire, il a travaillé activement avec les partis de l'opposition dans les dossiers controversés, que ce soit l'accord du lac Meech, les projets de loi sur le tabagisme dans les bureaux gouvernementaux ou d'autres sujets. La première chose qu'il faisait, c'était de convoquer les chefs des partis de l'opposition dans son bureau et de créer un comité. Il désamorçait les questions politiques controversées dès le départ. Il était capable de trouver de bonnes solutions aux questions et cela lui a été profitable.
C'est ce que devrait être l'approche du gouvernement dans tout le dossier des projets de loi de droit pénal. Le gouvernement a montré quelques signes de bonne volonté dans le débat sur l'Afghanistan il y a environ deux ans. Il a fait appel à un ancien ministre libéral pour produire un rapport. Cela l'a mis dans une position avantageuse.
Évidemment, le gouvernement que nous avons en face de nous est dans un autre état d'esprit que le gouvernement Filmon. Il ne semble pas se préoccuper des résultats, mais uniquement des relations publiques, des sondages et du moyen d'obtenir une majorité lors des prochaines élections.
En fait, le premier ministre Filmon a réussi à obtenir une majorité parce qu'il s'était comporté correctement lorsque sont gouvernement était minoritaire.
Le projet de loi C-48 était auparavant le projet de loi C-54. Le gouvernement a donné à ce projet de loi aussi un titre spécial, soit « projet de loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples ». Ces titres affublent maintenant la majorité de ses projets de loi.
Lorsque c'était le projet de loi C-54, il a été lu pour la première fois à la Chambre des communes le 28 octobre 2009. Le projet de loi vise à modifier les dispositions du Code criminel sur l'inadmissibilité aux libérations conditionnelles pour les délinquants reconnus coupables de meurtres multiples. Il s'agit de donner aux juges la possibilité de déclarer que les périodes d'inadmissibilité à une libération conditionnelle des auteurs de meurtres multiples seraient consécutives plutôt que simultanées.
Je présume que l'une des bonnes choses du projet de loi c'est qu'il laisse un pouvoir discrétionnaire au juge, ce que l'opposition a toujours préconisé. Le gouvernement a peut-être reconnu qu'en laissant un pouvoir discrétionnaire aux juges son projet de loi avait plus de chances d'être adopté à la Chambre des communes.
Ce projet de loi comprend aussi certaines modifications à la Loi sur la défense nationale. En vertu des dispositions du projet de loi, il ne serait pas obligatoire que les délais préalables à la libération conditionnelle soient consécutifs. Les juges auraient le pouvoir discrétionnaire de prendre en considération la personnalité du contrevenant, la nature et les circonstances de l'infraction et toute recommandation que le jury pourrait formuler avant de décider si les délais préalables à la libération conditionnelle devraient être consécutifs. Le projet de loi exigerait que les juges expliquent oralement ou par écrit les raisons motivant toute décision de ne pas imposer de délais consécutifs préalables à la libération conditionnelle en cas de meurtres multiples.
En ce qui concerne la loi actuelle, le Parlement a aboli la peine de mort en 1976 et l'a remplacée par une peine obligatoire d'emprisonnement à vie pour l'infraction de meurtre. Les contrevenants reconnus coupables de meurtre au premier degré doivent purger une peine minimale d'emprisonnement à vie et ne sont admissibles à une libération conditionnelle qu'après avoir purgé 25 ans de leur peine. J'ai des statistiques, auxquelles j'espère arriver avant que mon temps ne soit écoulé, qui comparent le Canada à d'autres pays et présentent les données réelles relatives au temps passé en prison, qui contredisent ce que racontent les conservateurs quand ils disent que les gens passent seulement quelques années en prison avant d'en sortir.
En ce qui concerne les contrevenants reconnus coupables de meurtre au deuxième degré, une peine obligatoire d'emprisonnement à vie est aussi imposée, mais le juge fixe l'admissibilité à la libération conditionnelle entre la 10e et la 25e année de détention. Comme je l'ai mentionné plus tôt, il est déjà question d'emprisonnement à vie. La question qui se pose est la suivante. Si quelqu'un purge déjà une peine d'emprisonnement à vie, comment cette personne peut-elle purger trois ou quatre peines d'emprisonnement à vie? On en arrive alors à toute la question qui entoure le système américain, où des gens sont condamnés à des peines d'emprisonnement de 200 ans et de 300 ans.
D'une certaine manière, cela jette aussi le discrédit sur le système parce que les gens diront que c'est formidable. Toutefois, que les gens soient condamnés à une peine d'emprisonnement de 200 ans ou de 600 ans, qu'est-ce que cela change? Au bout du compte, nous n'avons qu'une vie à vivre. Je n'ai pas croisé beaucoup de personnes de 200 ans récemment. Peut-être que le gouvernement dispose de preuves du contraire.
Ceux qui purgent une peine de prison à perpétuité peuvent être libérés uniquement si la Commission nationale des libérations conditionnelles leur accorde une libération conditionnelle. Contrairement à la plupart des détenus qui purgent une peine d'une durée fixe, par exemple, de deux, de cinq ou de dix ans, les condamnés à perpétuité n'ont pas droit à la libération d'office. S'ils obtiennent une libération conditionnelle, ils sont assujettis pendant le reste de leur vie aux conditions de leur libération, sous la supervision d'un agent de libération conditionnelle de Service correctionnel Canada. La libération conditionnelle peut toujours être révoquée et les délinquants peuvent être renvoyés en prison s'ils enfreignent les conditions de leur libération ou s'ils commettent une nouvelle infraction.
Ce ne sont pas toutes les personnes condamnées à perpétuité qui obtiennent une libération conditionnelle. Certains délinquants, qui présentent un trop grand risque de récidive, ne sont jamais libérés sous conditions. C'est le cas de Clifford Olson et d'autres. Ces personnes ne risquent pas de sortir de prison de sitôt et...
M. Malcolm Allen: Jamais.
M. Jim Maloway: Jamais, comme mon collègue le fait remarquer. Ils ne sortiront jamais de prison, et ils ont fait l'objet d'un procès aux termes des lois actuelles.
La seule différence, avec ce projet de loi, c'est qu'un individu comme Clifford Olson écoperait d'une peine d'emprisonnement beaucoup plus longue. Il n'est toutefois pas prêt de sortir de prison en vertu des lois actuelles. Qu'aurions-nous donc à gagner en adoptant cette mesure, outre le fait de faire paraître le gouvernement un peu plus à son avantage aux yeux des journalistes qui couvrent ce dossier?
La disposition de la dernière chance constitue une autre exception au délai de 25 ans préalable à la libération conditionnelle pour ceux qui ont commis un meurtre au premier degré, ou au délai de 15 à 25 ans dans le cas d'un meurtre au deuxième degré. Cette question fait l'objet d'un autre projet de loi.
La disposition de la dernière chance a fait l'objet de diverses modifications pendant les années qui ont suivi son entrée en vigueur initiale, en 1976. À l'heure actuelle, les critères qui président à l’éventuelle libération conditionnelle d’un condamné à perpétuité sont les suivants: Le détenu doit avoir purgé au moins 15 années de sa peine. Un détenu reconnu coupable de plus d’un meurtre, dont au moins un a été perpétré après le 9 janvier 1997, date à laquelle certaines modifications sont entrées en vigueur, ne peut demander une révision judiciaire du délai préalable à la libération conditionnelle.
Pour demander une réduction du délai préalable à sa libération conditionnelle, le délinquant doit présenter une demande au juge en chef de la province ou du territoire où le jugement de culpabilité a été rendu. Le juge en chef ou un juge de la cour supérieure désigné par le juge en chef doit, en premier lieu, décider si le requérant a démontré qu’il existe une possibilité réelle que sa demande soit accueillie. Les critères suivants constituent le fondement de cette décision: la personnalité du requérant; sa conduite durant l’exécution de sa peine; la nature du crime pour lequel il a été condamné; tout autre renseignement fourni par la victime au moment de l’imposition de la peine ou lors de l’audience prévue par l’article sur la question; et tout autre renseignement que le juge estime utile dans les circonstances.
Si la demande est rejetée parce qu'il n'y a aucune possibilité réelle qu'elle soit accueillie, le juge en chef ou le juge peut fixer une date pour la présentation d'une nouvelle demande, au plus tôt deux ans après le rejet, ou décider que le détenu ne pourra pas présenter de nouvelle demande. Si le juge en chef ou le juge détermine qu’il y a une possibilité réelle que la demande soit accueillie, un juge sera désigné pour entendre l’affaire avec un jury.
Celui-ci doit tenir compte des cinq critères énoncés précédemment pour déterminer si le délai préalable à la libération conditionnelle devrait être réduit. La décision de réduire le délai préalable doit se prendre à l’unanimité et les victimes du crime perpétré par le délinquant peuvent soumettre des informations oralement ou par écrit, ou de la manière que le juge estime indiquée.
Si la demande est rejetée, le jury peut, par une majorité des deux tiers, déterminer une date pour la présentation d’une nouvelle demande, au plus tôt deux ans suivant la date du rejet, ou décider que le détenu ne pourra présenter aucune nouvelle demande.
Si le jury décide que le délai préalable à la libération conditionnelle devrait être réduit, une majorité des deux tiers de ce jury suffit pour le réduire. Le délai préalable fixé par le jury peut varier entre 15 et 24 ans.
Une fois qu'un détenu a reçu la permission de demander une libération conditionnelle anticipée, il doit faire parvenir sa demande à la Commission nationale des libérations conditionnelles. La décision de le libérer et la décision quant au moment de sa libération relèvent strictement de la commission, qui doit tenir compte du risque présenté, de façon à ce que la protection du public l'emporte sur toute autre considération. Les membres de la commission doivent aussi être convaincus que le délinquant respectera des conditions précises telles que l'imposition de limites à la liberté de circulation, la participation à des programmes de réadaptation, ce qui est très important, et la défense d'entrer en contact avec certaines personnes, telles que les victimes, les enfants et les criminels reconnus coupables. Par conséquent, nous pouvons voir que ce processus est loin d’être simple.
En outre, en vertu du Code criminel, une peine imposée pour l’utilisation d’une arme à feu pour commettre une infraction doit être purgée consécutivement à toute autre peine imposée pour une autre infraction basée sur les mêmes faits ou sur une série de faits. En vertu de l’article 83.26 des peines consécutives doivent être purgées pour les activités terroristes, sauf dans le cas d’une peine d’emprisonnement à perpétuité. En vertu de l’article 467.14, la peine infligée à l’égard d’infractions commises au profit d’une organisation criminelle sera purgée consécutivement. Par conséquent, le Code criminel contient déjà des exemples de cas où des peines consécutives doivent être imposées.
Une peine consécutive peut être également être imposée par le juge qui détermine la peine lorsque le délinquant purge déjà une peine d’emprisonnement.
L’imposition d’une peine d’une durée déterminée consécutivement à une peine d’emprisonnement à perpétuité n’est pas valide en droit. Une peine d’emprisonnement à perpétuité signifie l’emprisonnement à vie, nonobstant la mise en liberté sous condition. Nous avons déjà abordé la question. La peine consécutive ne peut donc prendre effet avant le décès de la personne. Les tribunaux ont conclu que le législateur n’a pas pu vouloir cette impossibilité matérielle susceptible de jeter le discrédit sur la loi.
Le député de Windsor—Tecumseh a posé cette question à plus d'une reprise, aujourd'hui. Il a tenté d'obtenir une réponse du ministre sur ce point, mais je ne crois pas que le ministre lui ait fourni une réponse entièrement satisfaisante.
Un délai préalable unique à la libération conditionnelle imposé aux auteurs de meurtres multiples peut être accru si une personne déjà condamnée à la prison à perpétuité se voit imposer une peine supplémentaire. Dans un tel cas, la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle totale commence à la date à laquelle il a été condamné à une peine supplémentaire. En règle générale, la période maximale supplémentaire d'inadmissibilité à la libération conditionnelle est de 15 ans à compter de la condamnation à la dernière peine.
Pour ce qui est de la prévalence des meurtres multiples au Canada et aux États-Unis, et plusieurs députés ont abordé la question, on parle d'une poignée de personnes. Les meurtres multiples sont plutôt rares. La mesure visera peu de personnes. Nous avons un graphique indiquant le nombre de victimes. Il y a en moyenne 21 cas où il y a deux victimes, trois cas où il y a trois victimes et seulement un cas où il y a quatre victimes. Les journalistes tendent à exagérer et à faire croire au propriétaire moyen que des meurtres multiples sont commis chaque jour. Les statistiques montrent que ce n'est pas le cas.
Je m'aperçois qu'il ne me reste qu'une minute et j'ai beaucoup d'autres points à aborder.
Une comparaison de la durée moyenne d’incarcération des délinquants condamnés à perpétuité pour meurtre au premier degré effectuée en 1999 au niveau international montre que cette durée est plus longue au Canada que dans tous les pays visés par l’étude, y compris les États-Unis, exception faite des peines d’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle aux États-Unis. Au Canada, la durée moyenne d’incarcération des délinquants condamnés à perpétuité pour meurtre au premier degré est de 28,4 ans. Ce point est très important.
Monsieur le Président, je sais que mon collègue du Manitoba tient à donner des chiffres. J'aimerais donc lui demander de nous expliquer quelle est réellement la pratique au Canada, et ce depuis un bon nombre d'années, quel est l'usage qui nous a placé au premier rang dans le monde en ce qui a trait aux peines d'emprisonnement imposées.
Monsieur le Président, voici les statistiques sur la durée moyenne de la détention dans des pays comparables au Canada: 11 ans en Nouvelle-Zélande; 11 ans en Écosse; 12 ans en Suède; 12 ans en Belgique; 14 ans en Angleterre; 14 ans en Australie. Aux États-Unis, une peine d'emprisonnement à perpétuité avec libération conditionnelle équivaut à 18 ans, et une telle peine sans libération conditionnelle équivaut à 29 ans. Au Canada, une telle peine est de 28 ans. Ce n'est pas quelque chose dont le Canadien moyen, ou la presse...
...ou même les députés, comme le souligne notre collègue, sont vraiment conscients. Je crois qu'il y a des chiffres qu'il importe de répéter.
En Angleterre et au pays de Galles, le ministère de la Justice a publié des statistiques plus récentes sur la durée moyenne d'incarcération de ceux qui sont condamnés à des peines d'emprisonnement à perpétuité. Les statistiques démontrent que le temps réellement passé en détention varie considérablement. Outre ceux qui sont remis en liberté en vertu d'un permis de libération, les condamnés à perpétuité peuvent être relâchés pour d'autres raisons, par exemple s'ils ont gain de cause en appel ou s'ils sont transférés vers d'autres instances ou des hôpitaux psychiatriques. La durée moyenne d'incarcération des détenus condamnés à une peine d'emprisonnement à perpétuité obligatoire -- par exemple les meurtriers -- mis en liberté en 2008 en vertu d'un permis de libération était de 16 ans, soit la même que l'année précédente.
Il y a également des renseignements très intéressants en provenance d'autres pays. Une étude menée récemment aux États-Unis a permis de démontrer que 140 000 personnes purgeaient des peines d'emprisonnement à perpétuité, ce qui correspondait à 1 prisonnier sur 11, et que 29 p. 100, ou 41 000 personnes purgeant des peines d'emprisonnement à perpétuité n'avaient droit à aucune possibilité de libération.
Si tous les États américains prévoient la possibilité de peines d'emprisonnement à vie, la sévérité des peines et la mise en oeuvre des lois varient grandement. Dans six États, soit l'Illinois, l'Iowa, la Louisiane, le Maine, la Pennsylvanie et le Dakota du Sud, ainsi que dans le système fédéral, toutes les peines d'emprisonnement à vie sont imposées sans possibilité de libération. L'Alaska est le seul État qui prévoit la possibilité d'une libération conditionnelle pour toutes les condamnations à perpétuité, et les 43 autres États ont adopté des lois qui permettent d'imposer des peines de détention à perpétuité avec ou sans possibilité de libération conditionnelle.
J'espère avoir répondu à la question du député.
Monsieur le Président, en examinant les éléments essentiels de ce projet de loi tel qu'il est proposé par le gouvernement, nous constatons que certaines des statistiques que mon collègue vient de présenter à la Chambre sont bien mal connues. En fait, ce que ce projet de loi nous dit, c'est que les meurtres multiples seraient punis plus sévèrement.
Le député a-t-il une idée de ce qu'on dit aux membres des familles qui ont été victimes d'un meurtre au sujet des facteurs dont ils devraient tenir compte devant les peines qu'ils souhaiteraient qu'on impose, non pas uniquement dans leur cas particulier, mais de façon générale dans la société? Sous quel angle devons-nous aborder la question: sous l'angle de la victime uniquement ou sous celui de la société dans son ensemble?
Monsieur le Président, si je ne m'abuse, certaines études indiquent que, même lorsqu'on traite avec des victimes, lorsqu'on les fait participer au processus, leur position, avec le temps, n'est souvent pas aussi extrême qu'on le croirait. Lorsqu'on fait intervenir les victimes dans le processus, lorsqu'on leur demande quelle peine, à leurs yeux, constituerait une peine adéquate, on est très surpris. Certaines personnes ont dit qu'elles étaient très en colère, au début, mais que, après réflexion, elles ont compris que le contrevenant avait besoin d'être réadapté et qu'il fallait envisager la situation dans son ensemble et viser le meilleur résultat qui soit.
Je pense que nous devons tenir compte de la volonté de la société. Mais nous devons tout d'abord obtenir tous les renseignements possibles. On est censé envoyer un petit bulletin de nouvelles, taillé sur mesure pour le chroniqueur local et lui demander de le régurgiter mot pour mot dans les éditoriaux et articles sans prendre la peine de présenter l'autre version des faits. Je pense que l'approche adoptée serait entièrement différente si nous invitions le public à participer. Nous devrions l'inviter plus souvent à participer, et c'est justement pour cela que j'estime que nous devrions changer le système au complet. Nous devrions envoyer des membres de tous les partis dans les quatre coins du pays pour tenir des audiences. Le résultat risquerait d'être différent.
Quand le public apprend que la solution du gouvernement est d'investir 9 milliards de dollars dans de nouvelles prisons, il a tendance à voir la chose d'une autre façon. Le gouvernement se contente de lui dire que telle ou telle loi est nécessaire sans avoir établi le coût de leur mise en oeuvre. La presse devrait exiger des comptes des députés ministériels. Chaque fois que le gouvernement annonce un nouveau projet de loi, la première chose qu'un membre responsable de la presse devrait demander est: « Combien coûtera cette mesure? » C'est la question qu'on nous pose. On la pose toujours aux membres de l'opposition lorsqu'ils présentent une nouvelle mesure. On nous demande combien elle coûtera. Nous n'avons pas les ressources que le gouvernement a à sa disposition pour établir le coût d'une mesure. Le gouvernement a déjà été mis dans l'embarras à quelques reprises quand les coûts réels sont apparus à la lumière du jour et qu'ils étaient bien supérieurs à ce qu'on avait laissé entendre. En fait, les députés ministériels ignorent combien coûteront les mesures, mais cela ne les empêche pas d'annoncer toutes sortes d'initiatives.
Monsieur le Président, en parlant des humiliations subies par le gouvernement, je veux raconter ce qui s'est passé lors de la réunion du comité en ce qui concerne la disposition de la dernière chance. En effet, le comité est de nouveau chargé d'étudier cette question parce que le gouvernement a prorogé le Parlement. Nous devons donc recommencer tout le processus.
Deux témoins ont comparu. Ils avaient été convoqués par des députés ministériels. Le gouvernement croyait qu'ils allaient demander qu'on abolisse la disposition de la dernière chance. Ce qui est intéressant, c'est que l'un des deux témoins, un homme dont la fille a été assassinée, avait récemment fait partie d'un groupe de travail avec une personne condamnée pour meurtre qui avait bénéficié d'une libération anticipée et qui avait consacré le reste de sa vie à aider la société, surtout les gens sortant de prison. À la suite de son expérience, le témoin a comparu devant le comité et a précisé clairement qu'il avait changé d'avis. Il n'était plus certain que nous devrions abolir la disposition de la dernière chance. C'est ce qu'il a dit lors de son témoignage.
Il y a une étude effectuée par l'Université Harvard qui montre que lorsque les personnes, y compris les victimes, prennent connaissance de tous les faits et sont informées des raisons derrière la décision du juge, que ce soit dans une affaire de meurtre ou une affaire concernant un autre type de crime violent, 80 p. 100 d'entre elles changent d'avis et appuient la décision du juge.
Je me demande si le député a songé à tenter d'obtenir ces renseignements, peut-être par l'intermédiaire d'un comité qui se déplacerait dans l'ensemble du pays. Croit-il que cela donnerait lieu à une approche plus raisonnée en matière de détermination de la peine?
Monsieur le Président, je veux revenir sur l'histoire que j'ai racontée plus tôt sur le gouvernement minoritaire du premier ministre Filmon, qui était à la tête du Manitoba de 1988 à 2000. Le gouvernement était acculé au pied du mur, et le premier ministre a trouvé une solution raisonnable. Chaque fois qu'il y avait une décision controversée, il rassemblait les chefs de l'opposition et mettait en place un comité, qui se déplaçait dans l'ensemble de la province et réglait les problèmes. Je crois que c'était une réalisation tout à fait incroyable. Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement ne voudrait pas suivre cet exemple.
En fait, les conservateurs ne veulent pas entendre d'arguments contraires.
Je vais maintenant interrompre le député, car son temps est écoulé. Nous reprenons le débat avec la députée de Mississauga-Est—Cooksville.
Monsieur le Président, je suis ravie de pouvoir prendre la parole au sujet du projet de loi C-48. Je félicite le ministre et le gouvernement de faire avancer une cause qui, comme les autres projets de loi que nous étudions cette session, bénéficie de l'appui des victimes et des Canadiens.
Depuis des décennies, les victimes d'actes criminels font appel à la Chambre pour obtenir la justice que le Code criminel leur a refusée. Sharon et Gary Rosenfeldt, Debbie Mahaffy, Theresa McCuaig et Don Edwards se sont battus pendant de nombreuses années pour que les peines imposées soient proportionnelles à la gravité du crime commis. Ils ont fait appel à la Chambre, après avoir vécu une brutale tragédie personnelle et après que le système juridique leur eut brutalement refusé leur droit à la justice.
Nous pourrions, à juste titre, appeler le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui un hommage au courage et au dévouement des victimes qui se sont élevées au-dessus de leur souffrance personnelle et ont lutté pour éviter que d'autres ne subissent la même injustice. Malheureusement, ce projet de loi arrive trop tard pour Gary Rosenfeldt et d'autres membres de la famille de victimes, qui sont morts sans voir que justice a été rendue à leurs enfants ou que le système juridique qui les a déçus a été modifié.
Aujourd'hui, le ministre de la Justice a ravivé leur espoir.
La loi canadienne accorde un rabais quantitatif aux violeurs et aux meurtriers. C'est ce qu'on appelle les peines concurrentes, et ces peines déprécient la vie humaine. La vie de la deuxième, de la troisième ou de la onzième victime ne compte pas dans le calcul de la peine. Chaque jour, pour nos tribunaux, c'est le prix le plus bas qui l'emporte.
Certaines familles entendent le tribunal prononcer la peine du meurtrier de leur enfant, de leur parent, de leur proche, et se rendent compte qu'il ne passera pas une seule journée en prison pour le crime qui les a touchés. Les juges ne sont pas à blâmer, puisqu'ils n'ont pas la marge de manoeuvre nécessaire pour imposer des peines consécutives aux tueurs en série. Résultat: quand un meurtrier qui a tué plus d'une personne est traduit en justice, c'est la justice qui est menottée.
Il y a quatorze ans, je présentais un projet de loi réclamant qu'on mette fin à la réduction systématique des peines des meurtriers. Durant les quatre années qui ont suivi, la question a été largement débattue à la Chambre, au Sénat et d'un bout à l'autre du pays. La mesure que je proposais a reçu l'appui de groupes de défense des droits des victimes, d'associations de policiers et d'éminents avocats, comme Scott Newark et Gerry Chipeur. Elle a réussi à rallier des députés de tous les partis, certains s'étant même donné la peine d'assister aux séances du comité sénatorial. Parmi eux, il y avait Chuck Cadman, John Reynolds ainsi que les actuels ministres de la Défense nationale et des Transports.
Nous avions alors constaté que le Parlement souffrait de ce qu'on appellera plus tard un « déficit démocratique ». Nous avions constaté que la mentalité des Canadiens ordinaires avait dix ans d'avance sur celle des parlementaires. Nous avions constaté que de trop nombreux prédateurs, qui avaient été relâchés parce qu'ils avaient été condamnés à des peines concurrentes, avaient fait de nouvelles victimes et avaient de nouveau semé l'horreur autour d'eux.
Il y a une dizaine d'années, à North Bay, Gregory Crick était trouvé coupable de deux meurtres. M. Crick avait tué Louis Gauthier en avril 1996. Un témoin s'était confié à la police. Gregory Crick a donc décidé de se venger en le supprimant lui aussi. Or, quand il a finalement été reconnu coupable, pas une seule journée n'a été ajoutée à sa période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle pour ce second meurtre.
À l'été 1999, le ministère public a bien tenté de retarder le prononcé de la peine dans une cause, dans l'espoir que les modifications dont j'avais saisi le Parlement seraient adoptées rapidement. Je parle de l'affaire Adrian Kinkead, qui a été reconnu coupable du meurtre brutal de Marsha et Tammy Ottey, à Scarborough, après un procès qui a duré trois ans et demi. M. Kinkead s'est vu imposer la peine obligatoire habituelle, à savoir emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans. Or, il purgeait déjà une peine d'emprisonnement à vie assortie des mêmes conditions pour un meurtre différent.
Le procureur de la Couronne, Robert Clark, avait demandé au juge de repousser le prononcé de la sentence jusqu'à ce qu'un projet de loi semblable à celui dont nous sommes aujourd'hui saisis soit adopté.
Son intention exprimée était donc de permettre au juge de prolonger la période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle pour tenir compte de ces autres meurtres commis. Le projet de loi a bel et bien été adopté par la Chambre des communes et il bénéficiait aussi de l’appui d’une majorité de sénateurs, mais il a été bloqué au comité. Seize mois se sont écoulés sans qu’il puisse être soumis à un vote final, puis les élections ont été déclenchées.
Depuis, dix années se sont écoulées, dix années d’outrage. Il y a un an, à la veille du premier débat prévu sur le projet de loi actuel du gouvernement, les meurtres de Julie Crocker et de Paula Menendez ont abouti à une condamnation pour meurtre au premier degré. Les familles ont alors réalisé rapidement qu’il ne serait tenu compte que d’un seul meurtre dans la détermination de la peine, que le meurtre de l’une de ces femmes ne vaudrait pas un seul jour d’emprisonnement au coupable.
Cette injustice se perpétuera encore de jour en jour, tant que le projet de loi sera bloqué à la Chambre. Il y a quelques semaines seulement, Russell Williams pouvait remercier le Parlement pour son inertie, car il sera éventuellement admissible à une audience de libération conditionnelle. Les familles des victimes ont dû assister à un spectacle cru et superflu au tribunal afin que la Couronne et la police puissent déposer officiellement des preuves qui pourront être prises en compte par une commission des libérations conditionnelles dans 25 ans. Ces familles doivent espérer que leur santé leur permettra de comparaître dans des dizaines d’années, audience après audience, pour s'opposer à la libération de Russell Williams. Son cas n’est pas unique.
Aucune circonstance particulière ne le rend différent des autres auteurs de meurtres multiples, si ce n’est le fait qu’il était un colonel de l’armée et qu’il avait pris des photos et des vidéos de ses crimes, ce qui l’a rendu tristement célèbre. Il ne faut cependant pas se leurrer. Pratiquement toutes les victimes de quelconques auteurs de meurtres multiples ont vécu la même horreur, mais leurs agresseurs, beaucoup moins célèbres, auront d’autant plus de chances d’être libérés.
Selon des statistiques datant de 1999, les auteurs de meurtres multiples sont remis en liberté dans la collectivité en moyenne six ans seulement après être devenus admissibles à la libération conditionnelle, certains même après un an seulement. On peut donc douter de la notion obsolète selon laquelle l’emprisonnement à vie veut dire à vie et selon laquelle également les auteurs de meurtres multiples ne sortent jamais de prison. La plupart en sortent.
Un autre argument absurde, c’est le mythe selon lequel les auteurs de meurtres multiples sont en quelque sorte réhabilités en prison, comme s’ils étaient des toxicomanes qui pouvaient être facilement soignés.
Wendy Carroll, une agente immobilière, a survécu après avoir eu la gorge tranchée et avoir été laissée pour morte par deux auteurs de meurtres multiples en liberté conditionnelle, à dix minutes seulement de chez elle. Ses deux agresseurs avaient auparavant été trouvés coupables de deux meurtres chacun. Tous deux purgeaient des peines à perpétuité et tous deux ont été libérés à Mississauga. Tous deux ont essayé de tuer à nouveau.
Le terme « vie » n'a le sens de vie que pour les victimes de ces délinquants. Certains à la Chambre continuent peut-être de soutenir, affirmation bizarre et infondée, que les Canadiens sont en quelque sorte en faveur de peines concurrentes. Ce serait une manière pour eux d'être différents des Américains, comme si relâcher ces meurtriers récidivistes dans la rue constituait un acte de patriotisme ou une reconnaissance de la culture canadienne.
De fait, 90 p. 100 des Canadiens interrogés par la société Pollara se sont dits en faveur de peines consécutives obligatoires pour les auteurs de meurtres multiples, et ce, sans le pouvoir judiciaire discrétionnaire actuellement prévu dans le projet de loi. Nous nous retrouvons donc avec, sur les bras, un système qui reçoit l'appui de moins de 10 p. 100 des Canadiens.
Puis, il y a les statistiques faussées des libérations conditionnelles. Au cours de recherches que j'ai effectuées il y a quelques années, j'ai découvert que Francis Roy était considéré, dans ces statistiques, comme une réussite sur le plan de la libération conditionnelle. Il avait assassiné Alison Parrott alors qu'il était en libération conditifranonnelle après avoir reçu deux peines concurrentes réduites pour le viol de deux filles. Mais, étant donné qu'une fois rendu à la vie normale, il n'était pas retourné derrière les barreaux avant la fin de sa période de libération conditionnelle, il n'était qu'une autre réussite figurant dans les statistiques et un exemple du faible taux de récidive chez les délinquants.
Même si certains criminalistes et quelques sénateurs continuent d'appuyer le principe des peines concurrentes, même nos tueurs en série les plus célèbres s'en moquent. J'ai eu l'occasion d'assister au spectacle obscène de Clifford Olson dans le cadre d'une audience en vertu de l'article 745. C'était un jour de l'été 1997 en Colombie-Britannique, dans un endroit pas très éloigné de là où Olson avait tué 11 enfants. Clifford Olson a lu une lettre de son avocat lui conseillant de reconnaître tous ses meurtres en même temps. De cette manière, expliquait l'avocat, il pourrait profiter pleinement du principe des peines concurrentes. Olson s'est moqué de la cour par ces propos: « Ils ne peuvent rien faire. Ils ne peuvent que m'infliger des peines concurrentes. »
Aujourd'hui encore, Clifford Olson a raison. L'obstruction dont le projet de loi C-25 a fait l'objet au Sénat en 2000 a permis à d'autres auteurs de meurtres multiples de se moquer de la même manière de leurs victimes et de la justice, au cours des dix dernières années.
J'encourage tous les députés à faire fi de l'opposition habituelle de ceux qui protègent les prédateurs et à adopter cette mesure législative sans retard ni obstruction. Peut-être pourrons-nous enfin mettre un terme aux rabais pour les peines multiples qui constituent un déni de justice pour les victimes, empêchent leurs familles d'avoir l'esprit en paix et ne permettent pas d'assurer la sécurité des Canadiens.
Monsieur le Président, c'était un discours très impressionnant et, à titre d'avocat spécialisé en droit criminel possédant plus d'une décennie d'expérience dans ce pays, j'ai été témoin, à plusieurs reprises, des injustices et des erreurs judiciaires qu'entraînent les points soulevés par la députée.
La députée a livré un discours passionné et, à mon avis, a décrit avec précision ce qui se passe réellement dans les tribunaux partout au pays. Aurait-elle d'autres commentaires favorables à faire sur ce projet de loi? Par ailleurs, a-t-elle une expérience personnelle de certains événements de cet ordre survenus par le passé, outre ce qu'elle a déjà mentionné? Elle semble être très bien informée.
Monsieur le Président, si le projet de loi vise à imposer une peine proportionnelle au crime pour les meurtres et si le meilleur soutien qu'on puisse fournir aux victimes est d'obtenir justice afin qu'elles puissent tourner la page, il va sans dire que les sempiternelles audiences de libération conditionnelle punissent les familles et que la libération des contrevenants fait courir un risque aux familles.
J'implore tous les députés de la Chambre de mettre un terme à ce débat en étudiant rapidement le projet de loi au comité.
[Français]
Monsieur le Président, j'y reviendrai dans quelques minutes lors de mon discours et j'espère que ma collègue pourra être présente, mais si mon collègue d'en face a été avocat en droit criminel pendant 10 ans, moi je l'ai été pendant 30 ans et j'ai traité quelques causes de meurtres.
J'ai un peu de mal avec ma collègue. Ce n'est pas que nous soyons contre le projet de loi C-48. Nous allons probablement et presque sûrement voter en sa faveur. Il y des choses sur lesquelles je reviendrai. Par contre, ma collègue oublie une chose: avant que le criminel ne se présente, il doit démontrer au juge dans le district judiciaire où il a été condamné pour meurtre qu'il a la possibilité de présenter des preuves ou qu'il peut faire une demande. Ce que les conservateurs n'ont pas dit — il faut aller lire les articles 745 et les suivants du Code criminel —, c'est qu'une demande de libération conditionnelle ne se fait pas automatiquement, surtout dans une cause de meurtre, qui est le crime le plus grave du Code criminel. J'y reviendrai donc dans quelques minutes.
J'aimerais savoir si ma collègue ne fait pas le jeu des conservateurs. Je ne sais pas si elle l'a lu, mais si ce n'est pas le cas, je l'invite à lire l'article 1, qui est le titre abrégé du projet de loi. Il m'apparaît complètement démagogique par rapport à l'objectif du projet de loi, qui lui, est tout à fait rationnel. Ce que dit le titre, « Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples », est faux. Je n'ai jamais vu un titre de projet de loi plus faux. Je me demande si ma collègue est d'accord avec mon observation.
[Traduction]
Monsieur le Président, au cours de mon intervention, j'ai mentionné certains cas où des peines proportionnelles aux crimes auraient mieux rendu justice aux victimes.
Je ne comprends pas le député bloquiste et je l'exhorte à examiner les cas que j'ai donnés en exemple. Si les peines avaient été proportionnelles aux crimes, peut-être le témoin aurait-il été épargné dans l'affaire Crick. Dans le cas des soeurs Ottey, je me souviens du procès obscène où les familles ont été soumises à des épreuves supplémentaires tandis que le meurtrier n'a pas purgé une seule journée de prison additionnelle. Le coût du procès et le coût pour les victimes étaient obscènes, c'est le moins que l'on puisse dire.
J'invite le député à réfléchir. Je ne fais pas de petite politique avec le projet de loi. J'exhorte les députés à ne pas faire de politique politicienne avec le projet de loi. La justice fondamentale devrait passer devant la politique. Les victimes ont attendu beaucoup trop longtemps la petite mesure de justice que nous leur accordons ici.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais saluer la députée qui vient de parler, notre collègue de Mississauga-Est—Cooksville. En tant que députée, elle a consacré beaucoup de temps à l'étude de cette grande question, que la Chambre doit aborder.
[Traduction]
Le député bloquiste a peut-être pratiqué le droit pendant 30 ans, mais il va sans dire que le travail que la députée fait depuis 30 ans, en tout cas depuis 15 ou 16 ans est marqué par la vigilance et le zèle. De ce côté-ci de la Chambre, en tout cas au sein de notre parti, nous la félicitons pour ses efforts parce qu'il et grand temps que nous ayons davantage de mesures législatives comme celle-là.
Nous pouvons bien faire remarquer que le titre est tape-à-l'oeil, mais le principe fondamental mentionné par la députée est important. Il est sans aucune cupidité. Il n'est pas marqué par l'esprit de parti. En fait, il repose sur la logique.
J'étais avec la députée au moment des audiences de Cliffort Olson en vertu de l'article 745. Dans le passé, des comités ont exprimé une certaine préoccupation au sujet du pouvoir discrétionnaire des juges. La députée peut-elle expliquer que le projet de loi donnera un pouvoir discrétionnaire aux juges dans les cas dont nous parlons.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de son soutien au fil des années. Mon collègue défend avec beaucoup de passion la cause et les droits des victimes. Il a joué un rôle clé en contribuant à la présentation de ce projet de loi au Sénat en 2000. Je tiens à le remercier de son travail acharné.
J'espère sincèrement que ce projet de loi sera renvoyé au comité et qu'il sera étudié comme il se doit. Je vais laisser au gouvernement le soin d'examiner plus attentivement le pouvoir discrétionnaire des juges prévu dans ce projet de loi.
Je pense qu'il est impératif d'accorder un pouvoir discrétionnaire aux juges. À l'heure actuelle, les juges n'ont aucun pouvoir discrétionnaire lorsque vient le temps de condamner des auteurs de meurtres multiples. Je me souviens d'un juge célèbre de la Nouvelle-Écosse. Dans mon empressement, j'ai oublié la citation, mais, si ma mémoire est bonne, le juge MacKeigan a déclaré qu'un juge qui impose une peine concurrente n'assume pas ses responsabilités.
Je remercie le député de son travail infatigable dans ce dossier.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à ma collègue. Depuis une dizaine d'années, elle fait la promotion d'un projet de loi avec ses collègues, y compris avec nous. Nous en sommes maintenant arrivés à l'aboutissement où bientôt nous aurons à l'étudier.
Pour qu'on comprenne bien, j'aimerais lui demander si nous répondons au désir qu'elle manifeste depuis une dizaine d'années dans son comté.
À l'heure actuelle, la peine imposée pour des meurtres multiples, pour quelqu'un qui a tué plusieurs personnes, n'est que de 25 ans. Avec ce projet de loi, cette peine pourrait être prolongée de 10 ou de 15 ans, selon de ce que le juge décidera.
Il y a le projet de loi S-6 qui nous vient du Sénat, où il est question de supprimer la clause de la dernière chance quand une personne a commis plusieurs crimes, parce que les victimes n'ont pas eu la chance d'être entendues. Ma collègue est-elle favorable au retrait de la clause de la dernière chance du projet de loi S-6?
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois fermement que le système de justice devrait être exempt de toute échappatoire ou faille. Une fois que le juge a prononcé sa sentence, il ne devrait pas être possible de la contourner de quelque manière que ce soit.
Après avoir entendu les témoins et avoir saisi l'horreur du crime, le juge est en mesure de prendre une bonne décision au sujet de la peine qui s'impose.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai plaisir de prendre la parole sur le projet de loi C-48.
Je suis également d'avis que c'est un projet de loi très important et qu'il est très difficile de faire ce que j'appelle de la petite politique sur ce projet de loi qui est attendu depuis longtemps. On se rappellera que c'était le projet de loi C-54 et que celui-ci est mort au Feuilleton à la fin de 2009. Maintenant, on a le projet de loi C-48 qui, lorsqu'on l'a regardé pour la première fois, nous apparaissait très difficile. En effet, lorsque je l'ai vu pour la première fois, ma première remarque a été qu'il n'avait pas d'allure et que, comme d'habitude, il nous arrivait des conservateurs par une porte dérobée. Je dis cela parce que j'avais lu l'article 1 du projet de loi, qui est le titre abrégé et qui n'a vraiment pas d'allure, qui s'appelle « Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples ». Je peux affirmer que cet article 1 ne passera pas l'étape du comité, c'est évident.
Je suis d'accord avec la collègue qui m'a précédé, on ne fera pas de politique avec ce projet de loi. L'essence et le coeur du projet de loi méritent qu'on s'y attarde et qu'on vote en sa faveur. Le Bloc québécois va voter en faveur de ce projet de loi pour qu'il puisse être étudié en comité le plus rapidement possible. J'avise dès maintenant mes collègues que l'article 1 de ce projet de loi n'est pas acceptable. Ce n'est pas vrai qu'on va faire encore de la publicité et qu'on va dire qu'on se préoccupe des victimes alors que ce n'est pas le cas. Ce n'est pas ce que vise ce projet de loi. Ce qu'il vise, et c'est assez surprenant, c'est un peu une hérésie. Oui, il y a des erreurs. Très respectueusement, j'affirme qu'il y en a dans le Code criminel. En effet, quelqu'un qui est déclaré coupable ou qui plaide coupable aujourd'hui à deux, trois ou quatre meurtres n'a pas plus que 25 ans à purger. C'est bizarre parce que c'est probablement une des choses qu'on ne retrouve pas dans le Code criminel. Si quelqu'un plaide coupable à un, deux, trois ou quatre vols par effraction ou à des vols de véhicule automobile, généralement le juge lui dira qu'il n'a rien compris, que non seulement il a commis un vol par effraction, mais que, comme il en a commis deux, trois ou quatre, il mérite des sentences supplémentaires.
Si ma mémoire ne me fait pas défaut, en 1976, lorsqu'on a aboli la peine de mort, le gouvernement a dit que le crime le plus grave était le meurtre. Comme c'est la sentence la plus lourde, on va imposer une peine minimale d'emprisonnement de 25 ans, et par la suite, si cette personne se réhabilite, on verra dans les articles subséquents à lui permettre de revenir dans la société. Sauf qu'on a oublié — et c'est ce que tente de corriger le projet de loi C-48 — les multirécidivistes et les meurtriers multiples. Maintenant, on ose dire que ce sont des peines à rabais. Je ne pense pas qu'il s'agisse de peines à rabais, avec tout le respect que je dois à mes collègues conservateurs qui sont complètement à côté de la track. Je pense que lorsqu'on a établi l'article 745 — on me permettra de le lire dans quelques instants —, on a oublié quelque chose. Ce n'était peut-être pas volontaire, je n'étais pas là en 1976, je plaidais des causes, alors je ne le sais pas. Je pense que c'est une erreur qui doit être corrigée aujourd'hui.
Il faut comprendre ce qui se passe dans un cas de meurtre. Lorsqu'une personne est déclarée coupable d'un meurtre, son procès est généralement tenu devant jury, et c'est ce dernier qui rend une décision et qui détermine si l'accusé est coupable de meurtre au premier ou au deuxième degré.
Un meurtre au premier degré est un meurtre prémédité. Si une personne a planifié le meurtre, elle sera déclarée coupable de meurtre au premier degré. Un meurtre au deuxième degré, c'est quand il n'est pas planifié. Il peut s'agir de quelqu'un qui, sous le coup de la colère, prend une arme, tire sur un individu et cause sa mort. Je résume rapidement, mais c'est ce qu'on appelle un meurtre au deuxième degré.
Le paragraphe 745.21(1) du projet de loi C-48 est extrêmement intéressant:
Dans le cas où un jury déclare coupable de meurtre un accusé déjà reconnu coupable d’un autre meurtre, le juge qui préside le procès doit, avant de dissoudre le jury, lui poser la question suivante:
Vous avez déclaré l’accusé coupable de meurtre et la loi exige que je prononce maintenant contre lui la peine d’emprisonnement à perpétuité.
Arrêt sur image. Donc, le juge est obligé d'imposer une peine minimale d'emprisonnement, et c'est l'emprisonnement à perpétuité. Si un individu est déclaré coupable de meurtre, il sera emprisonné à perpétuité. La question du juge se poursuit ainsi:
Souhaitez-vous formuler, comme vous avez la faculté de le faire, quant au fait que la période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle soit purgée consécutivement à celle fixée pour le meurtre précédent, une recommandation dont je tiendrai compte en examinant la possibilité d’ordonner qu’elles soient purgées consécutivement?
Voilà le coeur du changement, qui était d'ailleurs demandé par plusieurs instances au cours des dernières années. Je vais donner en exemple le cas pathétique d'une dame qui fait un pacte de suicide avec son conjoint. Ils ont deux enfants et ils décident de mettre fin à leurs jours. C'est triste, mais c'est comme ça. Malheureusement, dans la vie, il y a des choses qui arrivent. La dame a ingurgité les mêmes médicaments que son conjoint et ses deux enfants. Ils sont morts tous les trois, mais elle, malheureusement, a survécu et a été condamnée pour triple meurtre.
Ce qui est intéressant dans le projet de loi, c'est qu'il ne prévoit pas des peines minimales additionnelles automatiques. Il donne la possibilité au juge de demander au jury ce qu'il en pense. Je suis profondément convaincu que jamais un jury n'aurait demandé au juge une peine additionnelle. La dame doit purger une peine de 25 ans parce que c'est un meurtre prémédité. Le jury sera consulté et le juge pourra imposer une peine additionnelle d'emprisonnement. Ce projet de loi est intéressant parce qu'il se préoccupe du sort des victimes.
N'en déplaise à nos amis conservateurs et, surtout, au secrétaire parlementaire du ministre de la Justice — que je pointe en ce moment —, le Bloc québécois se préoccupe des victimes et votera en faveur de ce projet de loi. Que mes chers collègues et le secrétaire parlementaire ne téléphonent pas à Go Radio X FM, en Abitibi, pour dire qu'on va voter contre le projet de loi C-48, car ils feront encore rire d'eux, comme ce fut le cas concernant le projet de loi C-22.
Cela étant dit, je vous suggère d'écouter quand on parle et d'écouter également en comité. Nous allons voter en faveur de ce projet de loi, sauf pour ce qui est du titre abrégé de l'article 1.
Il est temps que ces choses se disent. Quand on parle de quelqu'un qui commet une série de meurtres — pensons au colonel Williams, à Pickton, à Olson —, je ne pense pas que même si ce projet de loi avait été en vigueur qu'ils ne purgeront pas 25 ans d'emprisonnement. Cela m'apparaît tout à fait improbable. C'est cela que les conservateurs ne comprennent pas parce qu'ils n'ont jamais fait de droit criminel ou si peu. Ils n'ont jamais fait une demande. Ils ne sont jamais présentés, surtout pas le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, devant la Commission des libérations conditionnelles. Ils ne s'est surtout pas présentés devant un juge de la Cour supérieure pour demander une réduction du temps pour pouvoir faire une demande.
Je vais le lui expliquer parce que je suis certain qu'il ne comprend pas. Je vais lui expliquer comment cela fonctionne. Quelqu'un qui est coupable de meurtre et qui est déclaré coupable est condamné à l'emprisonnement à perpétuité. Point. Que les conservateurs arrêtent de jouer sur les mots et surtout le secrétaire parlementaire. L'individu est condamné à perpétuité et, au minimum, il doit faire 25 ans. C'est ce que dit la loi actuellement. La personne peut, au bout de 17 ans d'emprisonnement, faire une demande au juge, dans la juridiction où il a été condamné, pour réduire ce temps. Cela ne veut pas dire qu'il l'aura, bien au contraire. On a des chiffres et j'aurai l'occasion d'y revenir dans d'autres discours, mais c'est clair: il y a actuellement plus 4 000 détenus pour des meurtres au Canada et de ces 4 000, 146 ont fait une demande et de ce nombre, seulement 123 ont été autorisés à s'adresser à la Commission des libérations conditionnelles.
C'est cela que mes amis conservateurs ne comprennent pas et, avec respect pour le secrétaire parlementaire, il ne comprend pas cela non plus. Ce n'est pas n'importe qui peut faire une demande et ce n'est pas le projet de loi C-48 qui mettra fin à cela. Ce n'est pas vrai. La personne admissible demeure admissible, mais le tribunal, compte tenu du crime horrible — le meurtre, c'est toujours horrible —, décide. Quelqu'un qui fait un double ou un triple meurtre mérite-t-il une peine supplémentaire d'emprisonnement? La réponse doit venir du jury. C'est clair qu'on doit faire la différence entre un tueur à gages, un psychopathe et une dame qui, dans un cas de détresse excessive, a tué son mari et ses deux enfants. Les conservateurs ne comprennent rien de cela. Ils ne comprendront pas cela, mais il faut le faire.
C'est exactement ce que fait le projet de loi C-48, c'est-à-dire, n'en déplaise à nos amis conservateurs, il y a une possibilité pour le jury qui vient de déclarer quelqu'un coupable d'un deuxième meurtre de dire au juge qu'il recommande que cette personne purge un 5 ans ou un 10 ans additionnels. Par conséquent, ce n'est pas 25 ans que la personne devra purger, c'est 30, 35 ou même 40 ans. Par conséquent, la possibilité qu'elle fasse une demande de libération conditionnelle risque d'être retardée. Au cours de toutes ces années, avec respect pour mes collègues d'en face, il n'y a jamais eu — j'espère qu'ils vont comprendre cela et que la population qui nous écoute comprend cela — un individu déclaré coupable de meurtre qui a été remis en liberté qui a commis un autre meurtre.
Il n'y en a pas, n'en déplaise à mes amis conservateurs. On l'a demandé au secrétaire parlementaire, qui n'a pas été capable de dire quoi que ce soit. On a demandé au ministre de la Justice de nous fournir des chiffres, mais on a obtenu les chiffres du Service des libérations conditionnelles parce qu'on étudie d'autres projets de loi en parallèle, dont le fameux projet de loi S-6. J'espère que le secrétaire parlementaire osera se lever pour me poser la question concernant le projet de loi S-6 parce qu'il obtiendra la réponse.
Je suis d'accord avec ma collègue du Parti libéral, pour laquelle j'ai énormément de respect et que j'ai écoutée attentivement: on ne doit pas faire de petite politique avec le projet de loi C-48. D'accord, on n'en fera pas, sauf en ce qui concerne l'article 1. Là, on va en faire parce que c'est ce que font les conservateurs. Il faut changer l'article 1. Je souhaite que le véritable secrétaire parlementaire, non pas celui de la région de Québec, mais l'autre que je ne suis pas capable de nommer — je peux le nommer mais je ne suis pas capable de nommer son comté — comprenne qu'il doit changer l'article 1. Le vrai titre est « Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la Défense nationale en conséquence ». C'est parfait, et cela ne me pose aucun problème.
Par contre, « Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples », c'est une fausseté. Je souhaite que personne du côté gouvernemental ne continue à répandre ces faussetés car ce n'est pas le cas actuellement. Tous les chiffres que nous avons démontrent que jamais personne n'a eu une peine à rabais en cas de meurtres multiples. Oui, il y a une erreur. Oui, en vertu de l'article 745, quelqu'un reçoit une peine de 25 ans, mais c'est le Code criminel qui est ainsi. L'article en question existe encore.
Ni le juge ni personne ne peut faire quoi que ce soit. Quand on a aboli la peine de mort, personne n'a remarqué cet article, qui permettait à un meurtrier coupable de meurtres multiples d'avoir l'équivalent d'une peine de 25 ans à purger. Cependant, je peux affirmer que la Commission des libérations conditionnelles surveillait cela de très près et continuera de le faire pour s'assurer que des meurtriers coupables de meurtres multiples, des psychopathes comme le colonel Williams, des meurtriers en série comme Olson ou Pickton ne pourront jamais être remis en liberté, même si ce projet de loi n'était pas adopté rapidement. Je ne peux même pas imaginer cela.
Évidement, on comprendra que si le projet de loi C-48 n'était pas adopté à cette session-ci, il reviendrait à la session suivante afin qu'il soit adopté avant que ces personnes puissent être remises en liberté. En effet, elles en ont pour 25 ans. Je ne pense pas que quelque commission des libérations conditionnelles que ce soit puisse remettre en liberté les trois individus que je viens de nommer avant le temps prévu, qui est de 25 ans car la peine à perpétuité, c'est un minimum de 25 ans.
N'en déplaise à mes collègues conservateurs, dont le secrétaire parlementaire, la moyenne des sentences d'emprisonnement à perpétuité purgées au Canada est 28 ans et 7 mois, et non de 25 ans. Les criminels, surtout les meurtriers, restent donc en prison.
En conclusion, je dirai que ce projet de loi comble une lacune importante du Code criminel, lacune qui, je le pense, mérite qu'on s'y attarde, surtout dans le cas des meurtriers coupables de meurtres multiples, des psychopathes et des criminels qui ont commis plus d'un meurtre. Il est évident qu'ils méritent possiblement des sentences additionnelles. C'est un projet de loi pour lequel le Bloc va voter et qui sera étudié en comité, et rapidement, souhaitons-le.
Monsieur le Président, notre collègue de Mississauga-Est—Cooksville nous a parlé de justice pour les victimes, les familles et les amis des victimes. Je ne sais pas comment on peut porter notre attention là-dessus sans regarder ce qui se passe dans les autres pays qui sont semblables au nôtre.
Mon collègue est-il d'accord avec cela? Est-il d'accord pour dire que le Canada est le pays le plus sévère quant aux peines infligées aux meurtriers?
Je remercie mon collègue de sa question.
La réponse à cette question, n'en déplaise à mes collègues conservateurs, est que c'est vrai. Le Canada est celui qui emprisonne le plus longtemps ses meurtriers. Je ne dis pas que c'est une mauvaise chose. Ce n'est pas ce que je dis. J'espère que le secrétaire parlementaire n'ira pas dire cela sur les ondes de GO RadioX FM. Ce n'est pas ce que je viens de dire.
Je dis qu'actuellement, au Canada, on emprisonne plus longtemps qu'en Australie, en Nouvelle-Zélande, en Grande-Bretagne et aux États-Unis — hé oui — dans les cas de meurtriers. Il faut peut-être regarder cela de plus près.
Une chose est extrêmement importante, et je remercie mon collègue de me permettre de l'ajouter. Un organisme au Canada s'appelle la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Si quelqu'un, au Canada, se préoccupe du sort des victimes, c'est bien la Commission des libérations conditionnelles.
À moins que les conservateurs veuillent l'abolir pour y mettre je ne sais quoi, il faut absolument que la Commission des libérations conditionnelles continue.
Ce qu'on a dit et ce que j'ai toujours dit, c'est que, ce qui choque la population, ce ne sont pas les sentences minimales d'emprisonnement, ce n'est pas nécessaire, mais c'est que les personnes ne purgent pas leur peine.
Lorsque quelqu'un est condamné à quatre ans de prison et qu'il est remis en liberté au bout de huit mois parce que la prison est pleine, et parce que le pénitencier dit qu'il est un bon gars et qu'il a seulement fait une fraude de quatre millions de dollars, ajoutant que c'est un bon gars quand même et qu'il n'a rien fait avant, cela choque la population.
Actuellement, la Commission des libérations conditionnelles considérera une cause de meurtre si le dossier lui arrive. En effet, le meurtrier devra tout d'abord passer par un juge de la Cour supérieure, convaincre un jury par la suite, car il doit d'abord convaincre le juge, et ensuite aller devant la Commission des libérations conditionnelles.
Je peux affirmer que pas un criminel accusé de meurtre et condamné pour meurtre qui a été remis en liberté n'a récidivé. Il n'y en a pas au Canada, et on a des chiffres.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue du Bloc du discours passionné qu'il a fait et des points qu'il a soulevés en ce qui a trait à ce projet de loi.
J'ai une question à lui poser sur le titre abrégé.
Le député a mentionné que, lors de mon propre discours, j'avais dit qu'il ne fallait pas faire de la petite politique avec ce projet de loi. Il a très correctement résumé mes paroles sur cette question. Je parlais du contenu de ce projet de loi.
J'apprécie le fait qu'il n'ait pas déformé mes paroles comme l'ont d'ailleurs fait les députés conservateurs à maintes reprises.
Dans le titre abrégé, je crois que le gouvernement conservateur fait de la petite politique et essaie d'induire la population en erreur. Il lui fait croire que ce projet de loi corrige quelque chose qui n'existe pas.
J'aimerais l'entendre là-dessus. Je sais qu'au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, on a déjà éliminé le titre abrégé du projet de loi C-22, justement parce que c'était un titre politisé qui n'avait rien à voir avec le contenu de ce projet de loi.
J'aimerais l'entendre davantage sur cette question.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Elle a parfaitement raison. Pour que ce soit clair pour le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, je vais le dire en français. Ce titre abrégé n'a pas d'allure. J'espère qu'il convaincra son collègue, l'autre secrétaire parlementaire. Ce titre abrégé n'a pas d'allure parce qu'il est faux, mensonger et ne reflète pas la vérité. Ce n'est pas vrai. Qu'on me donne une seule preuve, juste une pour me rectifier. On parle de Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples.. Ce n'est pas vrai. Cela n'a pas de bon sens. C'est faire de la petite politique.
J'ai beaucoup de respect pour ma collègue de Mississauga-Est—Cooksville qui parlait tout à l'heure. Elle a parfaitement raison. Ce n'est pas vrai qu'on va faire de la petite politique avec ce projet de loi, mais enlevez l'article 1, parce que cela presse. Le reste est tout à fait correct et est demandé par plusieurs personnes. Il est temps qu'on rectifie un oubli, une omission, qui permet à certains criminels qui ont commis plus qu'un meurtre d'avoir un maximum de 25 ans et d'en purger peut-être un peu plus. C'est vrai que cela n'a pas d'allure. Toutefois, le titre n'a pas d'allure. Ce n'est pas vrai que ce sont des peines à rabais en cas de meurtres. Voyons! Il faut arrêter de rire du monde.
J'espère que les conservateurs vont se rendre compte que ce n'est pas avec un titre comme celui-là qu'ils vont s'acheter de la popularité car cela n'a pas de bon sens, vraiment pas. Je leur dit tout de suite, je suis convaincu que de ce côté-ci, le Parti libéral, le Bloc et le NPD voteront contre le titre abrégé. Alors, ce serait aussi bien de l'enlever tout de suite. On perdra moins de temps et l'étude du projet de loi ira plus vite. En effet, j'ai étudié tout le reste avec attention et je trouve que c'est sensé, articulé et que cela répond à un besoin de la société en ce XXIe siècle.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté ce qui vient d'être dit et je ne comprends pas. Pour moi, ce qui est ridicule ici, c'est que nous sommes en train de débattre une chose aussi grave que le meurtre, souvent motivé par la cupidité ou un viol ou un incident qui se solde par la mort d'un innocent; or, la plupart des questions des députés d'en face portent sur le titre. Ils n'aiment pas le titre. Je ne comprends simplement pas pourquoi ils ne se concentrent pas sur les aspects plus importants, la substance du projet de loi, qui est au coeur de la question. L'argument du député, c'est que cela n'arrive jamais et qu'il ne faudrait donc rien changer. Même si je crois qu'il a tort, le fait est que nous devrions discuter de la substance du projet de loi. Nous essayons de protéger les Canadiens. Nous devrions unir nos efforts. Les députés d'en face devraient appuyer sans réserve le projet de loi, qui vise en fait à protéger les Canadiens et à punir ceux qui enlèvent la vie à une autre personne par cupidité, par concupiscence ou pour toute autre raison indéfendable. Pourquoi ne parlent-ils pas de cela plutôt que du titre? C'est honteux.
[Français]
Monsieur le Président, accrochez-vous, cela va donner un coup.
C'est le député qui fait de la petite politique. Si vous êtes si fins que cela, enlevez-le tout de suite. Je ne veux pas parler de l'article 1, au contraire. Mon discours portait sur l'article 745.21 qui concerne l'article 4. Lisez votre projet de loi comme il faut. Vous verrez que nous sommes en faveur. Ce n'est pas nous qui faisons de la petite politique ou qui déposons les projets de loi du gouvernement, c'est vous. Enlevez-le tout de suite, vous verrez que ce ne sera pas long et que ce projet de loi passera toutes les étapes. Vous ne le verrez même pas et il arrivera à Noël avant vous.
Toutefois, on le voit, ce que vous voulez faire avec le titre abrégé, c'est continuer à vouloir faire de la petite politique. Je ne veux même pas en parler. Ce n'est même pas moi qui ait commencé à en parler, c'est vous. Sur les 20 minutes de mon discours, j'en ai passé 18 sur le fond et sur le fond, on est d'accord, mais enlevez l'article 1, cela presse.
Je dois demander à tous les députés d'adresser leurs remarques à la présidence et non pas directement aux autres députés.
Reprise du débat. L'honorable député de Windsor—Tecumseh a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme les autres partis à la Chambre, si ce n'est pour le titre abrégé, nous sommes disposés à appuyer le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Cependant, qu'on comprenne bien que nous le faisons parce que nous croyons que, pour faire contrepoids à la désinformation de la part du parti au pouvoir sur ces questions et aux déclarations exagérées que nous avons entendues à la Chambre et au sujet de ce projet de loi, il est extrêmement important de le renvoyer au Comité de la justice pour que la population puisse au moins être informée de la réalité dans ce domaine du droit et de la pratique qui s'est développée dans ce domaine depuis que nous utilisons la disposition de la dernière chance en particulier et les peines concurrentes, dont fait état depuis longtemps la jurisprudence.
En ce qui concerne ce domaine de la loi, que fait notre société, et que faisons-nous en tant qu'organe législatif de cette société, pour parvenir à un système de justice pénale juste et équitable en ce qui a trait au crime le plus abject qu'une personne puisse commettre, soit celui d'enlever la vie d'une autre personne? C'est une question absolument fondamentale, à la base même de notre système de justice pénale, du Code criminel et, à bien des égards, de notre rôle en tant que législateurs, car il me semble que notre rôle consiste d'abord et avant tout à protéger la société. Nous avons notamment été élus à la Chambre pour assurer la protection de nos concitoyens. Cela fait partie des dispositions fondamentales de la démocratie.
Donc, lorsqu'on se penche sur ce domaine de la loi, il faut bien sûr se demander quels principes nous aident à déterminer si nous allons modifier la loi, comme le propose le gouvernement, ou si nous allons laisser les choses telles qu'elles sont. Selon moi, il existe quatre grands principes, auxquels viennent se greffer des principes secondaires. Comme je l'ai dit, le premier principe est la sécurité publique, la protection de la société en général. Cela doit être notre principe directeur.
Malheureusement, cela ouvre la porte à beaucoup de démagogie, comme on peut le voir dans le titre abrégé de ce projet de loi. Je ne vais pas m'étendre davantage sur ce sujet, si ce n'est que pour convenir avec mon collègue du Bloc qu'un tel titre n'a pas sa place. Je ne connais aucun juge, qu'il soit juge de première instance ou juge de la cour d'appel, qui considère qu'il impose une peine à rabais dans le cas d'un meurtre, que ce soit au premier ou au second degré, ou même dans le cas d'un homicide. Ce titre est une grossière insulte à l'endroit de notre système judiciaire. Aucun juge canadien ne considérera qu'il impose une peine à rabais.
Mais revenons à la question de la sécurité publique. Il s'agit sans aucun doute du principe directeur. Comment en réaliser le plein potentiel? Jetons maintenant un coup d'oeil aux autres principes.
Manifestement, lorsqu'il est question de meurtre, il faut parler de dénonciation, ce qui inclut le concept de la peine.
Le troisième principe que l'on examine est la dissuasion. La dénonciation et la peine, de même que la dissuasion, sont très intimement liés. La dissuasion se subdivise en deux types, soit la dissuasion générale et la dissuasion individualisée relative à la personne qui a été reconnue coupable du crime.
On s'intéresse aussi à la réadaptation, parce que toutes sortes de données probantes montrent que la dissuasion est souvent inutile en tant que principe directeur, car elle ne fonctionne pas dans la grande majorité des cas, qu'il s'agisse de dissuasion générale ou individualisée.
Nous savons que nous maximisons la protection offerte à la société si on réadapte ces individus pendant qu'ils sont détenus, pendant qu'ils sont incarcérés, car les risques qu'ils présentent un danger pour la société en commettant d'autres crimes violents, comme des meurtres, sont alors considérablement réduits.
Je sais qu'il y a des députés ministériels qui n'y croient pas, mais c'est un fait. Si ce projet de loi est adopté, la disposition de la dernière chance sera significativement compromise, sans compter les mesures prévues dans un autre projet de loi. Si ces mesures législatives sont adoptées, si les libéraux ne se tiennent pas debout et ne s'y opposent pas, ce système sera perdu.
Le système tel qu'il existe aujourd'hui fonctionne comme suit en terme de conséquence: il ne traite pas de meurtre mais de deux crimes graves. Nous ne disposons pas d'assez de faits pour savoir si ces crimes sont violents, mais il ne s'agit pas de meurtre au deuxième degré, ni de meurtre au premier degré, ni d'homicide involontaire et, d'après ce que nous savons des deux crimes graves, nous croyons qu'ils n'étaient pas violents puisque personne n'a été blessé.
En ce sens, nous avons construit un système qui fonctionne. Il fonctionne parce que nous avons confiance, avec raison, que nos juges et nos jurys trouveront la solution adéquate.
Mon opinion diverge de celle de la députée de Mississauga-Est—Cooksville à propos de la justice. Si ce projet de loi est adopté et que nous détruisons en même temps la disposition de la dernière chance, nous faisons vraiment un affront à nos jurys et à nos juges.
Selon le système actuel, si une personne fait une demande de libération anticipée, ce que ce projet de loi ferait entièrement disparaître, en plus d'éliminer la disposition de la dernière chance, on a prévu une demande initiale provisoire. Un juge supérieur de la région dans laquelle le crime a été commis doit rendre une décision préliminaire sur le bien-fondé d'approuver une demande de libération anticipée après 15 années de détention. Si la personne passe le test, et il semble que ce soit assez rare selon les chiffres dont nous disposons, nous soumettons alors le dossier au juge et au jury qui doivent revoir la situation actuelle. Cette personne sera-t-elle libérée? Toutes les preuves qui étaient disponibles au moment du procès sur la gravité du crime, le niveau de brutalité, l'horreur qu'il a engendrée et autres éléments de preuve sont soumis aux membres du jury qui seront chargés de faire une recommandation sur le bien-fondé de libérer cette personne. C'est là le système que nous tentons de détruire par ce projet de loi ainsi que le projet de loi S-6 qui porte sur l'élimination de la disposition de la dernière chance.
Nous en revenons à la question de savoir ce qu'est la justice. Comment pouvons-nous déterminer ce qu'est la justice? La meilleure façon n'est-elle pas de laisser le juge et les membres du jury en décider? Ce sont eux qui prennent la décision au moment de reconnaître la culpabilité du détenu. On leur demande de déterminer, hors de tout doute raisonnable, si la personne a réellement commis le crime dont il est question. Ils prennent cette décision et par la suite, c'est le juge qui prend la décision portant sur la peine à imposer. Si le détenu demande à être libéré plus tôt, nous soumettons de nouveau la question au juge et au jury qui sont chargés de prendre une décision selon les faits actualisés. C'est un système qui peut fonctionner et qui l'a déjà prouvé.
L'autre élément qui mérite d'être soulevé en ce qui a trait au fonctionnement du système, porte sur la durée de l'incarcération pour meurtre, au premier et au second degré au Canada. Même si les détenus peuvent soumettre une demande de libération anticipée après 15 années de détention, en réalité, au cours de la dernière année, les détenus libérés avaient tous passé 25 années en détention. C'est le nombre moyen d'années qu'un condamné a passées en détention avant de retrouver sa liberté en vertu de la disposition de la dernière chance.
Bien que la mesure législative leur permette, au moins potentiellement, de présenter une demande de libération conditionnelle anticipée, l'an passé, les personnes reconnues coupables de meurtre sont restées en moyenne 25 ans en prison. Nous avons aussi des chiffres, qui ont tous été publiés, mais que le gouvernement ne s'est pas employé à faire connaître, car il ne veut pas que les faits soient connus. Il ne veut pas que la vérité éclate au grand jour.
Néanmoins, la vérité, c'est que, au cours des cinq à sept dernières années, les personnes libérées en vertu de la clause de la dernière chance l'ont été après une période de 23 à 25 ans en moyenne. De plus, bon nombre de gens ne présentent jamais de demande de libération conditionnelle à la 25e année, soit lorsqu'ils peuvent présenter pour la première fois une demande de libération conditionnelle en vertu des lois actuelles. Il existe toutes sortes de gens qui ne présentent pas de demande et qui n'obtiennent pas de libération. Cette mesure serait balayée du revers de la main si le projet de loi était adopté, et les juges pourraient imposer des peines consécutives plutôt que concurrentes.
Même si on a répété aujourd'hui que les personnes reconnues coupables de meurtre sont détenues en moyenne 28,5 ans au Canada, j'estime que la période de détention a augmenté et qu'elle est près de 30 ans maintenant.
En outre, il est intéressant de noter que l'âge moyen des gens qui commettent un meurtre est de près de 45 ans. Si on ajoute 28,5 ou 30 ans à cet âge, on obtient un âge de 75 à 80 ans, et c'est à ce moment où certains, je dis bien certains, sont remis en liberté. Cela nous ramène à l'argument que j'ai soulevé aujourd'hui au début de mon exposé sur la sécurité publique. À cet âge, ces personnes ne représentent plus un danger pour la sécurité publique au Canada.
Ce qui me ramène à la question de la justice, car c'est de cela qu'il s'agit, après tout: de justice. Mais la justice, qu'est-ce que c'est? Attention, je crois que je vais me mettre à citer Shakespeare. Si l'on aspirait à la justice telle que le gouvernement la conçoit, nous serions bien obligés de rétablir la peine de mort, car c'est la seule manière dont on peut éviter à une victime la crainte de voir un meurtrier demander une libération anticipée en invoquant la disposition de la dernière chance ou une libération après 25 ans en vertu de la Loi sur la libération conditionnelle.
Nous devons également nous demander comment il se fait qu'un certain nombre de victimes, mais pas la totalité, et de familles de victimes en sont venues à la conclusion que nous pouvions accoler des termes aussi politisés, qui sentent autant la propagande qu'« à rabais » à un meurtre. Comment avons-nous pu en arriver là? Ce n'est pas comme ça que pense la plupart des membres de la famille des victimes. C'est aux politiciens que l'on doit ces termes et ce concept.
Nous imposons une peine d'emprisonnement à vie à toutes les personnes reconnues coupables de meurtre. Qu'une personne soit la première victime du meurtrier ou la deuxième, sa vie n'a pas moins d'importance. Les sanctions que nous imposons au Canada sont les mêmes. Il n'y a pas d'injustice. Ceux qui disent le contraire sont complètement coupés de la réalité canadienne.
Au sein de notre société il n'y a pas de différence entre la première, la deuxième et la troisième victime et notre système de justice criminelle impose systématiquement à l'auteur des meurtres une peine d'emprisonnement à perpétuité. Que le délinquant purge une peine de 25 ou de 30 ans, voire une peine à perpétuité, cela revient au même. Il n'y a pas de discrimination. Il n'y a pas de différence entre une première victime de meurtre et les victimes subséquentes. Quelques députés de l'opposition répandent une fausseté à cet égard.
Je n'ai jamais rencontré un juge qui aurait traité une victime de meurtre de façon différente parce qu'elle aurait été tuée plus loin dans l'ordre consécutif. Il n'y a pas un juge qui pense de cette façon au Canada. Nous pouvons avoir la certitude, connaissant nos concitoyens, qu'il n'y a pas un membre d'un jury qui pense de cette façon. Toutes les victimes sont traitées sur le même pied.
Il est temps de dissiper cette fausseté.
Cela nous ramène à l'essence de la justice et à la détermination de peines appropriées. Toutes les sociétés sur lesquelles je me suis penché, et il existe toutes sortes de rapports et de statistiques en la matière, punissent le meurtre au premier degré beaucoup moins sévèrement que ce n'est le cas au Canada. Elles punissent les auteurs de meurtres multiples à l'avenant. Pour les meurtres au premier et au deuxième degré la durée d'incarcération est de moitié, voire moins encore, que ce n'est le cas au Canada.
Allons-nous dire que ces sociétés, en fait toutes les sociétés démocratiques semblables à la nôtre, punissent les victimes de meurtre de façon moins juste que nous? Si nous écoutions le gouvernement, la réponse serait oui, que ces sociétés sont dans l'erreur, qu'elles traitent injustement leurs citoyens, qu'elles se fichent d'eux et qu'elles sont indulgentes face à la criminalité. Il en serait ainsi de tous les pays qui ont des gouvernements et des systèmes de justice criminelle semblables aux nôtres.
En tant que Canadiens et parlementaires, sommes-nous assez arrogants pour dire que nous avons absolument raison et que tous les autres ont tort? C'est précisément ce que dit ce projet de loi.
À mon avis, à entendre ce que disent certains de mes collègues conservateurs, cela est en grande partie attribuable à leur méconnaissance du fonctionnement réel du système et est souvent motivé par une idéologie plutôt que par des faits.
Je vais aborder un dernier aspect parce qu'il m'irrite depuis un certain temps. Il y a quelques mois, le ministre de la Sécurité publique, alors qu'il parlait d'un des nombreux projets de loi de répression de la criminalité du gouvernement, s'est fait demander si nous devrions, en tant que société, offrir le pardon aux criminels dans la cadre de notre système de justice pénale. Nous devons accepter que des gens peuvent être réadaptés et que le système judiciaire doit leur donner la possibilité de se racheter, comme il le fait déjà, si je ne m'abuse. Au fil des ans, nous avons accordé la place voulue à la réadaptation, et le pardon en fait partie.
Le ministre avait répondu alors que les églises, les religions organisées et les croyants pouvaient très bien défendre le principe de rédemption et de pardon. Cependant, ce qu'il a laissé transparaître dans sa réponse, c'est que ce principe n'avait pas sa place à ses yeux dans un système de justice pénale.
Je tiens à souligner officiellement que je rejette totalement ce type d'approche.
Je tiens à dire clairement que le NPD appuie le renvoi du projet de loi au comité, et ce, principalement parce qu'il laisse au juge et, dans une moindre mesure, aux jurys le soin d'imposer la peine ultime. C'est ce qui sauve le projet de loi. Cependant, je veux examiner la question de façon beaucoup plus approfondie avant que moi et mon parti soyons prêts à voter pour cette mesure législative à l'étape de la troisième lecture.
Monsieur le Président, j'ai deux questions à poser au député.
Le député a bien fait de soulever la question de la rédemption et de la réadaptation. Le gouvernement oublie que pratiquement tous les gens sortent de prison et que s'il n'adopte pas de politiques visant leur réinsertion dans la société et leur réadaptation, la société sera un endroit beaucoup plus dangereux.
Le député a parlé du respect pour les juges et le rôle qu'ils jouent, ainsi que pour le fait qu'ils sont choisis avec soin, qu'ils entendent tous les éléments de preuve, possèdent des années d'expérience et ont des lignes directrices à suivre au moment d'établir la peine; ce sont donc eux les experts et ils sont en mesure de prendre la bonne décision pour protéger la société, notamment en matière de réadaptation.
Le député pense-t-il que le gouvernement respecte les juges malgré le fait qu'il présente sans cesse des projets de loi visant à limiter leurs pouvoirs, leur rémunération et la manière dont ils sont choisis?
Le député pourrait-il nous dire ce qu'il en pense?
Monsieur le Président, je vais tenter de répondre rapidement aux deux questions.
Comme je l'ai dit auparavant, beaucoup de personnes condamnées pour meurtre, plus particulièrement pour meurtre au premier degré, vont être libérées quand elles auront 75 ans ou plus si elles ont purgé 30 ans de prison. Il est logique et réaliste de supposer que ces personnes ne présenteront plus de risque.
Il y a d'autres personnes qui commettent un meurtre quand elles sont plus jeunes, par exemple dans leur vingtaine. Ces gens pourraient être libérés à un âge assez jeune. Nous voulons nous assurer que, quand cela se produira, ils seront réadaptés.
Si nous adoptons ce type d'approche qui prévoit que les personnes doivent rester en prison pendant 50 ans, ce qui est probablement la suite logique de ce projet de loi, il y a un certain nombre de cas où cette peine ne sera pas appropriée.
Je tiens à préciser que c'est pour cette raison que j'étais prêt à recommander que ce projet de loi soit renvoyé au comité pour une étude plus approfondie.
Si nous considérons le cas de Clifford Olson, et si je me mets à la place du juge, je pourrais affirmer qu'une personne qui a tué 10 jeunes ne sera jamais réadaptée. Je pourrais vouloir m'assurer que cette personne ne soit jamais libérée ou que, si elle l'est, elle soit si vieille qu'elle ne présente plus de risque. Il y a peut-être deux ou trois situations toutes les quelques années où nous voulons agir de la sorte. Toutefois, si nous faisons cela, je crois que nous devrions resserrer les dispositions du projet de loi à cet égard.
Pour ce qui est du pouvoir discrétionnaire des juges, j'ai évidemment une très grande confiance dans la compétence des juges au Canada. Les déclarations faites par les députés ministériels, du premier ministre jusqu'aux simples députés, montrent qu'ils ne font pas confiance au système judiciaire canadien. Ils ne le respectent pas. À cet égard, il est assez étrange que le gouvernement présente ce projet de loi.
Monsieur le Président, moi aussi, j'aimerais féliciter le député de Windsor—Tecumseh de son excellente présentation du projet de loi. Nous en sommes arrivés à nous attendre à cela de sa part. Ce n'est pas pour rien qu'il a été choisi le parlementaire le plus travaillant.
Je tiens aussi à parler de la question de la rédemption et de la réadaptation, et peut-être aller encore plus loin. Nous n'avons pas très souvent la chance de faire cela dans le cadre des projets de loi en matière de justice qui sont présentés.
Toute la société peut en bénéficier quand on procède à la réadaptation de la personne qui a commis l'infraction, quand nous allons dans cette direction, quand nous essayons de créer une situation où la guérison est possible. Au bout du compte, la réadaptation et la réinsertion sociale bénéficient non seulement au contrevenant, mais aussi à la société. La victime et sa famille ont également plus de chances de guérir.
En effet, le pardon précède la guérison, de même que la réadaptation et beaucoup d'efforts précèdent le pardon.
Peut-être que le député pourrait parler de la guérison de la société et tant de la réadaptation que du pardon.
Monsieur le Président, puisque les députés qui parlent de pardonner sont dénoncés comme étant trop tendres envers les criminels, certains s'empêchent de dire ce qu'ils voudraient. Si le Canada est la société bienveillante que je crois qu'il est, il faut que cela transparaisse dans notre système de justice pénale.
Je veux revenir à l'histoire que j'ai racontée à maintes reprises au sujet de cet homme dont la fille a été assassinée. Lorsqu'il s'est présenté devant le comité, nous nous attendions tous à ce qu'il réclame d'abolition de la disposition de la dernière chance et affirme que les meurtriers doivent être incarcérés pour la vie. En raison des contacts qu'il a eus avec un meurtrier qui est sorti de prison avant d'avoir purgé ses 25 ans et en raison de la contribution que cet individu a apportée à la société une fois réadapté, cet homme, dont la fille avait été assassinée, en est venu à admettre qu'il pourrait pardonner à des meurtriers dans certaines circonstances.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Windsor—Tecumseh, qui parle toujours avec passion, clairement et logiquement lorsqu'il parle du système de justice pénale. Ce que je trouve tout à fait étonnant, c'est la somme de ses connaissances au sujet du système de justice pénale et sa capacité de l'aborder avec une vue d'ensemble plutôt que par morceau, comme le gouvernement, qui propose des solutions de fortune. Malheureusement, en plus d'être simplement des solutions de fortune, ce sont des mesures partisanes.
Le député peut-il nous dire ce que nous devrions faire pour modifier globalement le système de justice pénale plutôt que de nous en servir uniquement pour se faire du capital politique? Je me demande si le député peut nous dire quelques mots là-dessus.
Monsieur le Président, à l'heure actuelle, il y a cinq projets de loi distincts tournant autour de cette question, dont le projet de loi sur le transfert des prisonniers étrangers, à l'étude à la Chambre des communes et en comité. Ces deux projets de loi, le projet de loi S-6 et le projet de loi C-48, auront notamment pour conséquence qu'un certain nombre des personnes vont revenir au pays en provenance d'autres pays et ne seront soumises à aucune surveillance. Nous essayons en fait de les dissuader de venir au Canada: si ces gens font en effet ce choix, ils devront peut-être purger des périodes de détention plus longues que celles qu'ils purgeraient dans le pays où ils se trouvent. Ils viendront ici et représenteront un risque majeur pour nous étant donné que les autres pays offrent très peu de services de réadaptation par comparaison au Canada. Les nôtres ne sont pas extraordinaires, mais sont sûrement meilleurs que ceux offerts par la plupart des pays. Ils n'auront pas de casier judiciaire au Canada et ils ne seront soumis à aucune supervision non plus.
Quand nous faisons ce genre de travail, nous devrions envisager des projets de loi omnibus. Bien entendu, le gouvernement devrait alors renoncer à politiser tous les projets de loi en faisant défiler les victimes et en les utilisant pour faire avancer son programme de répression contre la criminalité, qui, dans la plupart des cas d'ailleurs, n'est qu'une approche stupide de la criminalité.
Monsieur le Président, c'est probablement les infractions violentes que craignent le plus les membres du public. C'est effrayant. Il est particulièrement troublant de lire des reportages sur les crimes violents.
Beaucoup de ceux qui commettent des infractions violentes ont été maltraitées ou ont vécu dans des conditions déplorables lorsqu'ils étaient jeunes. Bien que cela n'excuse pas les gestes qu'ils ont posés, cela nous aide à comprendre leurs antécédents et nous renseigne sur ce que nous pouvons faire pour rendre nos collectivités plus sûres.
M. Clyde Hertzman, de l'Université de la Colombie-Britannique, présente un exposé sur le travail extraordinaire qu'il a fait dans le domaine de l'éducation préscolaire, notamment sur l'incidence des compétences parentales, d'un environnement sécuritaire et d'une bonne alimentation sur le développement des enfants. Dans de telles conditions, le cheminement d'un enfant est généralement positif. Quand un enfant est exposé à la violence, aux abus sexuels et à d'autres choses horribles, son cheminement est affecté. Voilà pourquoi les programmes d'éducation préscolaire qui donnent un bon départ aux enfants sont si importants. Ils changent leur cheminement et leur donnent les meilleures chances de réussite.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, le 17 juin, j'ai posé une question à la ministre des Pêches et des Océans au sujet du dumping systématique des phares que pratique le gouvernement. Au lieu de les protéger, le gouvernement conservateur considère que près de 1 000 phares sont excédentaires. Il s'attend donc que les collectivités ou des organismes s'en occupent.
Les gens qui connaissent bien les phares et leur valeur, sur la côte Est du pays, à Terre-Neuve-et-Labrador, ou sur la côte Ouest, en Colombie-Britannique, jugent la situation déplorable. Ils espèrent que le gouvernement change d'avis pour que nous puissions trouver une solution garantissant la protection de ces fleurons de notre patrimoine.
Paradoxalement, l'annonce du plan gouvernemental visant à abandonner environ 480 phares encore en usage et 490 phares inutilisés d'un bout à l'autre du Canada est survenue au moment même où le gouvernement conservateur gaspillait l'argent des contribuables pour ériger en Ontario un faux phare à l'occasion des rencontres du G8 et du G20. Pendant qu'il dépense de façon irresponsable l'argent des contribuables à ses fins partisanes, le gouvernement abandonne les phares patrimoniaux à leur sort, des phares qui sont si importants et précieux pour les collectivités côtières du Canada.
La Loi sur la protection des phares patrimoniaux est entrée en vigueur le 29 mai 2010. Son objectif établi est d'assurer la protection et la conservation des phares patrimoniaux. Selon moi, l'annonce du gouvernement conservateur selon laquelle il souhaite se débarrasser de presque 1 000 phares patrimoniaux — qu'il considère en trop — va à l'encontre de l'esprit de la Loi sur la protection des phares patrimoniaux. Le gouvernement fédéral devrait plutôt essayer de protéger ces emblèmes canadiens, et non de s'en débarrasser.
Cette manière de se débarrasser systématiquement des phares est la preuve d'un total mépris à l'égard de ces bâtiments historiques. Si le gouvernement avait l'intention de préserver les phares patrimoniaux ou s'il avait un plan pour ce faire, la ministre avait une occasion en or de le dire au Parlement en répondant à ma question. Elle a choisi de ne pas le faire.
Au lieu de cela, quand j'ai posé la question, elle a refusé de dire quels fonds seraient disponibles, si tant est qu'il y en ait, pour qu'ils ne tombent pas en ruine une fois que le gouvernement se serait lavé les mains de toute cette affaire. C'est tout à fait injurieux pour ceux d'entre nous qui vivent dans une localité ou se trouve un phare, symbole bien-aimé de notre riche histoire maritime et de nos activités maritimes actuelles. À cela s'ajoute, fait aggravant, l'argent que le gouvernement a employé pour construire un faux phare en Ontario à partir d'une souche d'arbre, quand il a dépensé un milliard de dollars pour 72 heures de réunions, lors des sommets du G8 et du G20.
Le gouvernement fédéral veut se débarrasser de ces phares et s'attend à ce que d'autres s'en occupent, faisant ainsi preuve d'un manque total de prudence et de responsabilité dans l'utilisation de l'argent des contribuables.
Bon nombre de ces phares sont en mauvais état. C'est pourquoi la Loi sur la protection des phares patrimoniaux a obtenu l'appui de la Chambre, car elle contient une promesse visant à instaurer un processus de préservation des phares patrimoniaux.
Carolyn Quinn, porte-parole de la fondation Héritage Canada, a dit au Times & Transcript de Moncton qu'il n'avait jamais été question de désengagement massif, et que cela allait à l'encontre de l'objectif de la loi.
L'entretien de certains phares sera assuré par les collectivités. Dans ma collectivité, à Grand Bank, où le phare, un symbole de sécurité, est en service toutes les nuits, la municipalité prendrait sûrement le relais plutôt que de voir le phare cesser de fonctionner. Pour l'instant, toutefois, rien n'indique que le gouvernement est prêt à faire quoi que ce soit pour que le phare reste en bon état jusqu'à sa prise en charge par son futur propriétaire, et pour que ce dernier puisse en assurer l'entretien par la suite.
Si le gouvernement compte demander à des organismes et à des collectivités de devenir responsables des phares, je lui demande de songer sérieusement à prévoir les sommes nécessaires.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député conservateur de South Shore—St. Margaret's, mon voisin de banquette, de m'avoir enseigné tant de choses au sujet des phares de notre pays.
Je suis très heureux de pouvoir prendre la parole au sujet de l'application de la Loi sur la protection des phares patrimoniaux. Cette loi a pour but de préserver et de protéger les phares les plus emblématiques du Canada pour les générations futures.
Cette question intéresse vivement les gens que je représente. Comme les députés le savent, je représente quelque 30 000 Terre-Neuviens, 5 000 Néo-Écossais, 5 000 Néo-Brunswickois et 5 000 Québécois. Il ne fait pas de doute que cette question est aussi très importante à leurs yeux.
Les Canadiens, en particulier ceux qui habitent dans les régions côtières, que je représente, tiennent beaucoup aux phares. En écoutant la députée, je me suis rendu compte que les phares lui tiennent aussi à coeur, tout comme à ses électeurs. Ils nous rappellent la culture et l'histoire du Canada et font partie de l'héritage de notre pays et de notre paysage.
Les phares jouent un rôle considérable dans les collectivités maritimes et ont contribué à l'essor de notre pays. Il faut commémorer et respecter cette contribution. C'est exactement ce que fait le gouvernement conservateur.
En dépit de leur contribution historique au développement économique de notre pays, le rôle des phares traditionnels a évolué au fil du temps, en raison de la révolution technologique dans le secteur de la navigation maritime.
Dans bien des cas, les phares situés dans les collectivités sont maintenant, essentiellement, des attractions touristiques, comme l'a mentionné la députée. C'est encore une fois une bonne nouvelle, car ces attractions engendrent une activité économique là où il n'y en avait pas auparavant.
En vertu de la Loi sur la protection des phares patrimoniaux, les ministres fédéraux doivent publier une liste de tous les phares qui pourraient être vendus à des tiers. Cette initiative suscite beaucoup d'intérêt. Les nouveaux propriétaires s'engagent à protéger le caractère patrimonial du phare et à en garantir l'utilisation à des fins publiques. C'est très important. J'ai récemment eu la chance de visiter le phare de Peggy's Cove. J'ai visité la côte Est à de nombreuses reprises. Les phares sont de magnifiques constructions et il faut les protéger.
La publication de la liste de phares excédentaires en vertu de la Loi sur la protection des phares patrimoniaux cadre avec les pratiques actuelles de dessaisissement des phares. Il y a toute une histoire autour de cette mesure. C'est l'oeuvre des précédents premiers ministres libéraux. Tout a commencé sous la direction d'un premier ministre libéral. Depuis 1995, plus de 20 phares en service ont été dessaisis avec succès et sont toujours utilisés à des fins publiques. C'est l'un des principaux objets de la loi. Partout au pays, des collectivités sont maintenant responsables de la préservation de leurs monuments historiques, et de nombreuses autres ont la volonté et la capacité de le faire.
J'aimerais également profiter de cette occasion pour parler de l'automatisation des phares au Canada.
L'élimination des postes de gardien de phare a commencé en 1971, sous la direction du premier ministre libéral Pierre Trudeau. En fait, au début des années 1970, 189 phares ont été automatisés. L'automatisation s'est poursuivie pendant trois décennies, jusqu'en 1997, avec la suppression des postes de gardien dans 51 phares sous la direction du premier ministre libéral Jean Chrétien.
À la suite de l'automatisation des phares dans les années 1970, 1980 et 1990, seules deux provinces ont encore des phares gardés, soit Terre-Neuve-et-Labrador et la Colombie-Britannique.
Je vais prononcer le reste de mon discours dans un moment.
Monsieur le Président, je comprends l'intérêt exprimé par mon collègue pour les phares et leur importance, plus particulièrement en ce qui a trait à la sécurité, pour ceux qui voyagent en mer, que ce soit pour faire du tourisme ou pour gagner leur vie.
Bien qu'il y ait des collectivités et des organismes prêts à assumer la responsabilité de ces phares, il reste à déterminer s'il existe du soutien, sous quelque forme que ce soit, pour les aider dans cette mission.
Le problème est que, dans un grand nombre des collectivités rurales où se trouvent les phares, la collectivité ne dispose simplement pas des ressources financières pour les entretenir. Les gens disent que, si nous attendons d'eux qu'ils prennent la relève pour assumer la responsabilité d'un phare, parce qu'ils ne veulent pas qu'il soit abandonné ou qu'il tombe en ruines, nous devrions leur offrir des ressources pour le leur permettre.
C'est ce que nous demandons au gouvernement de faire. S'il insiste pour se décharger de ce qu'il considère comme des phares excédentaires, nous le prions de...
Monsieur le Président, nous sommes conscients que certains gardiens de phare ont entrepris d'offrir des services autres que ceux strictement liés au maintien des phares en bon état de marche, ce qui est bien entendu très important. Les marins et les aviateurs en sont venus à s'habituer à ces services, qui ajoutent une valeur significative à ces collectivités.
C'est pour cela que la ministre des Pêches et des Océans a demandé au Comité sénatorial permanent des pêches et des océans d'étudier ces questions et de fournir un rapport d'ici la fin de 2010. Nous nous attendons à avoir des nouvelles du comité sénatorial avant Noël et le rapport contribuera à orienter les décisions de la ministre et de la garde côtière.
En conclusion, le gouvernement comprend que les phares ont joué un rôle important dans l'histoire de notre pays. lls se dressent fièrement et nous rappellent constamment notre patrimoine maritime. La Loi sur la protection des phares patrimoniaux offre la possibilité de veiller à la préservation d'une part importante de notre histoire pour les générations futures de Canadiens, tout en assurant la sûreté et la sécurité des marins partout au pays.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur une question que j'ai posée à la Chambre en septembre concernant l'éducation des Premières nations. J'ai soulevé différents problèmes et, aujourd'hui, je vais m'attarder davantage sur l'éducation postsecondaire.
Dans un communiqué de presse au sujet d'une manifestation sur l'éducation qui a eu lieu à Garden River, communiqué publié sur le site Web SooToday, la Première Nation de Garden River mentionne les faits suivants:
Le système d'éducation actuel abandonne nos jeunes.
Une éducation de qualité axée sur la culture est essentielle pour combler l'écart en matière de scolarisation.
Pour apporter des changements au système d'éducation des Premières nations, il faut tenir de véritables consultations.
Négliger l'éducation des Premières nations nuit à tous.
Nous sommes la population qui augmente le plus rapidement au pays.
Statistique Canada a prédit que le Canada serait aux prises avec une pénurie de main-d'oeuvre d'ici 2017.
On peut ensuite lire ce qui suit:
L'accès à un diplôme universitaire triplera le potentiel de revenu, ce qui favorisera la prospérité des peuples des Premières nations en éliminant l'écart en matière d'emploi et en injectant des milliards de dollars dans l'économie canadienne.
Je veux maintenant parler d'un article de Paul Wells, daté du 12 novembre et portant sur les efforts d'un établissement d'enseignement pour comprendre la réalité autochtone. Dans son article, l'auteur dit ce qui suit:
Dans un rapport publié en février 2010, le Centre d'étude des niveaux de vie affirme que si l'écart dans le niveau de scolarisation et la participation au marché du travail qui sépare les Autochtones de notre pays des non-Autochtones disparaissait d'ici 2026, les recettes fiscales totales augmenteraient de 3,5 milliards de dollars et les dépenses gouvernementales pourraient baisser de 14,2 milliards de dollars.
Voilà l'exemple parfait d'un investissement dans l'éducation qui, en plus d'être bon pour les résultats nets du gouvernement, accroîtrait considérablement la participation des Premières nations au marché du travail. On entend souvent dire que c'est grâce à l'éducation qu'on peut sortir les gens de la pauvreté.
Il y a de très bons exemples d'initiatives très créatives au Canada. L'Université de Victoria a un programme appelé LE,NONET. En salish des détroits, cela veut dire « réussir après avoir éprouvé de nombreuses difficultés ».
Au bout du compte, il faut se demander si ce programme dont on parle tant aide vraiment les étudiants autochtones à rester à l'école. Les participants au programme couraient trois fois moins de risques d'abandonner leurs études que les étudiants autochtones n'ayant pas été invités à participer au projet pilote.
Qui plus est, les participants au Sommet national, qui sont déterminés à améliorer le niveau d'instruction des Autochtones dans l'ensemble du pays, ont fait des demandes très précises. Il s'agit d'un groupe de travail composé d'un certain nombre d'organisations, dont l'Association des universités et collèges du Canada et la Fondation nationale des réalisations autochtones, qui accorde de généreuses bourses d'études aux étudiants des Premières nations. Travaillant dans le cadre de ce sommet, l'AUCC, la Fondation et les participants au sommet se sont engagés à atteindre les objectifs suivants: adopter une approche holistique en vue d'assurer la transition des étudiants; continuer d'exercer des pressions pour obtenir un financement accru du gouvernement fédéral pour les étudiants autochtones; continuer de faire campagne en faveur d'un financement accru du gouvernement fédéral pour les programmes d'aide destinés aux Autochtones dans les universités et collèges; travailler en collaboration en vue d'établir de nouveaux partenariats avec d'autres organisations intéressées et de mettre en commun les connaissances relatives aux approches les plus efficaces, et ainsi de suite.
Ma question pour le gouvernement est la suivante: quand présentera-t-il un programme d'éducation postsecondaire élaboré en consultation avec les Premières nations du Canada?
Monsieur le Président, j'appuie sans réserve l'affirmation de ma collègue qui soulignait que l'une des priorités de notre gouvernement, et de tout gouvernement, devait être de voir à ce que les membres des Premières nations puissent atteindre leur plein potentiel au niveau des possibilités d'apprentissage et de l'intégration dans notre économie et notre main-d'oeuvre.
J'aimerais souligner, à l'intention de ma collègue, que le gouvernement a consenti d'importantes contributions et des investissements sans précédent pour venir en aide aux Autochtones, tant dans le domaine de l'infrastructure que dans celui de l'eau potable ou de l'éducation et des possibilités de formation.
Je tiens à souligner que dans ma province, le gouvernement a continué d'accorder un financement direct à l'Université des Premières nations en une période où bon nombre de critiques soulignaient les dépassements de coûts qui y avaient été enregistrés. Notre gouvernement est intervenu et a poursuivi le financement. Nous avons discuté des problèmes précédents avec les administrateurs, avec ceux qui travaillent avec l'Université des Premières nations sur le campus, et grâce à un financement intelligent et ciblé, nous avons pu nous assurer que les étudiants inscrits dans cette institution peuvent poursuivre leurs études. Ce n'est là qu'un exemple de l'engagement du gouvernement actuel à l'égard du financement de l'éducation pour tous les membres des Premières nations.
Malheureusement, il arrive trop souvent que nous entendions des collègues de l'opposition critiquer le gouvernement d'une manière que je trouve beaucoup trop partisane. Il serait à mon avis important que tous les députés puissent s'entendre sur quelques simples priorités. Tout d'abord, que tous les députés reconnaissent l'importance des possibilités d'instruction pour les membres des Premières nations d'un bout à l'autre du pays, et deuxièmement, que nous travaillions dans l'intérêt des enfants autochtones et des Premières nations pour nous assurer qu'ils auront droit, à l'avenir, à l'éducation dont ils ont besoin et qu'ils méritent.
Monsieur le Président, je connais très bien l'Université des Premières nations, puisque c'est moi qui, la première, ai posé des questions à son sujet à la Chambre. Le gouvernement devrait reconnaître qu'il n'est pas le seul à travailler sur ce dossier-là.
Je me suis informée sur les dépenses liées au Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire, ou PAENP. On m'a répondu qu'en 2008, près de 300 000 $ avaient servi à mener une étude préliminaire sur l'éducation postsecondaire, alors que 15 000 $ avaient été versés à un programme de recherche appliquée. Le gouvernement nous rebat sans cesse les oreilles avec l'examen qu'il est censé faire du PAENP, mais rien n'en est encore ressorti.
En septembre, j'ai posé une question afin de savoir quand nous allions voir les résultats de ce programme. J'ai également voulu connaître la place qu'on accorderait aux Premières nations dans les recommandations produites à l'issue de ces études.
Monsieur le Président, comme je le disais tout à l'heure, le gouvernement accorde beaucoup d'importance à l'éducation. Nous accordons également beaucoup d'importance à l'éducation des Autochtones et des Premières nations. Ce n'est donc pas pour rien qu'année après année, nous investissons massivement dans l'éducation des Premières nations.
Tout en reconnaissant que l'éducation est la clé d'un avenir prospère et sain pour les Premières nations, le gouvernement mise d'abord et avant tout sur la collaboration avec les communautés des Premières nations, les provinces et les territoires pour renforcer ces relations et faire en sorte que les communautés des Premières nations de partout au pays disposent des outils et des fonds dont elles ont besoin pour répondre à leurs aspirations en matière d'éducation.
Monsieur le Président, de nombreux mois se sont écoulés depuis la séance de photo du G20 à Toronto d'un milliard de dollars, et les Torontois attendent toujours des réponses du gouvernement.
Les commerces du centre-ville de Toronto ont perdu des millions de dollars en dégâts matériels et en perte de revenus. Ils méritent des réponses. Ils méritent d'être indemnisés.
Les Canadiens ont été témoins de la plus grande arrestation en masse de l'histoire du Canada, et près de 900 des 1 000 personnes détenues n'ont jamais été inculpées.
Le budget d'un milliard de dollars des conservateurs visant à assurer la sécurité au sommet était censé empêcher les dégâts matériels et protéger les droits des gens. De toute évidence, ce n'est pas ce qui est arrivé et les Canadiens méritent de savoir pourquoi.
Personne n'a répondu des conditions épouvantables dans l'établissement de détention ni de la violation systématique du droit de nombreuses personnes à l'assistance d'un avocat. Le gouvernement n'a pas encore justifié les décisions qui ont été prises pendant l'organisation du sommet ni précisé qui prenait les décisions sur le terrain en matière de sécurité.
Le dimanche 27 juin, des agents de police ont contenu plus de 200 personnes en les encerclant au coin de Queen et Spadina, en plein coeur de ma circonscription. Ils ont obligé bon nombre d'entre elles à passer des heures sous la pluie battante. Peu importe si elles ne faisaient que passer, si elles achetaient de la pizza, se mêlaient de leurs affaires ou étaient des piétons ordinaires, on ne leur a pas dit ce qui arrivait ou pourquoi on les détenait. Certaines étaient des manifestants pacifiques et beaucoup étaient de simples passants.
Le public a le droit de savoir qui a ordonné qu'on repousse ces personnes et pourquoi on a violé leurs droits civils. Est-ce l'ancien chef de la PPO, qui est maintenant le candidat conservateur dans Vaughan? Est-ce la GRC? Est-ce la police de Toronto?
Steve Paikin, un journaliste respecté, a décrit en direct, sur Twitter, les événements qui ont eu lieu le samedi soir, à l'occasion du G20. Son reportage a montré le comportement indûment brutal de la police pendant un rassemblement très pacifique sur l'Esplanade.
Dans son reportage, il dit ceci:
Les policiers resserrent le périmètre. Pourquoi? Ils font preuve d'une violence inutile... ils se rapprochent, pourquoi? ...ils arrêtent des gens.... les armes sont des balles de caoutchouc....
Pourquoi? Qui a donné au gouvernement le droit de suspendre nos libertés civiles pendant une fin de semaine?
Le public a le droit de savoir. Les simples citoyens méritent qu'une enquête publique fasse la lumière sur les événements qui ont eu lieu à Toronto à l'occasion du G20. Ils ont le droit de savoir pourquoi le gouvernement fédéral a ignoré les préoccupations et les recommandations de la ville de Toronto relativement à la tenue du sommet au centre-ville de Toronto pendant une fin de semaine.
Quel rôle les responsables fédéraux ont-ils joué au sein du Groupe intégré de la sécurité chargé d'assurer les services de police lors du sommet? Qui a pris les décisions stratégiques concernant la protection des magasins et la façon de traiter les manifestants pacifiques et les journalistes?
Quand et de quelle façon le gouvernement va-t-il indemniser Toronto pour les dommages occasionnés? Comment se fait-il que les propriétaires des magasins dont on a cassé les vitrines ne sont pas indemnisés? Qui a décidé de la délimitation de ce périmètre, à savoir que les gens d'affaires à l'extérieur du périmètre ne sont pas indemnisés, alors qu'une enquête récente indique que 93 p. 100 des commerces du centre-ville ont perdu énormément d'argent pendant ces quelques jours? On leur a dit qu'il n'était pas certain qu'ils soient indemnisés, même s'ils ont demandé à l'être. C'est...
Monsieur le Président, les sommets du G8 et du G20 qui se sont tenus il y a quelques mois à Muskoka et à Toronto étaient sans précédent à bien des égards.
C'était la première fois que les sommets du G8 et du G20 se tenaient l'un après l'autre. Nous étions très fiers d'être le pays hôte de ces deux événements. En cette période de grande incertitude économique dans le monde, il était essentiel que le Canada fasse entendre sa voix au sujet de la récession, qu'il tente de dégager un consensus mondial et qu'il planifie les mesures à prendre pour nous sortir de cette récession.
Le Canada est le pays qui, selon moi, a été le moins touché par la récession dans le monde, ce qui est une situation fort enviable. Nous nous en sommes tirés à bon compte grâce à nos politiques économiques, à nos méthodes bancaires et à nos autres politiques sensées, qui nous ont permis d'être un chef de file mondial à cet égard.
Je m'inscris en faux contre la description faite par la députée des événements survenus pendant le sommet du G20. Les Canadiens d'un bout à l'autre du pays se souviennent certainement des images des manifestants professionnels et des dégâts qu'ils ont causés à Toronto.
Qui peut oublier ces images de manifestants professionnels diffusées par toutes les chaînes de télévision? Il ne s'agissait peut-être pas de membres ordinaires de notre société ni même de notre pays, mais leur seul objectif était de perturber le G20 et de provoquer autant de dommages et de chaos que possible. Nous avons vu les images de voitures de police en flammes et de manifestants sautant sur ces automobiles et jetant des liquides inflammables pour tenter de créer le chaos. C'est quelque chose que, selon moi, les Canadiens n'oublieront jamais.
C'est pourquoi le budget que nous avons prévu pour la sécurité, notamment pour prévenir de tels incidents, était aussi élevé. La sécurité coûte cher. Mais le gouvernement a eu la prévoyance d'établir un budget tenant compte à l'avance des actions et des réactions des manifestants.
J'ajouterai que le budget des sommets du G8 et du G20 avait été approuvé par le Parlement et que les coûts semblent bien en-deçà du budget. Tous les coûts n'ont cependant pas encore été comptabilisés. Nous savons que certains coûts seront connus au cours des semaines et des mois qui viennent, mais je peux affirmer en toute confiance que nous serons bien en-deçà du budget. Je crois que beaucoup de pays aimeraient en faire autant.
Monsieur le Président, le budget du sommet du G20 a été approuvé par les conservateurs avec l'aide de leurs amis libéraux. Les néo-démocrates n'ont certainement pas voté en faveur de celui-ci.
Je signale que durant le sommet du G20, les questions des changements climatiques, de l'abolition de la pauvreté ou de l'aide apportée aux enfants atteints du sida qui ont de la difficulté à obtenir les nouveaux médicaments qui les sauvent d'une mort certaine, n'ont pas été abordées.
Je cite un article récent dans lequel le chroniqueur a parlé de droits:
Les anarchistes ont été les premiers à être visés par des mesures draconiennes. Ensuite, ce fut le tour des manifestants. Puis, toutes les personnes habillées en noir. Par la suite, ce fut le tour des gens qui se trouvaient sur la rue Queen. Ensuite, les personnes dans un taxi qui, sans arrière-pensée, disaient quelque chose de gentil à un policier. Les droits s'acquièrent difficilement. Par conséquent, il devrait être tout aussi difficile de les retirer, que ce soit l'espace d'une fin de semaine, d'une soirée ou d'un instant.
Il ne faut pas oublier que 98 p. 100 des manifestants étaient pacifiques...
Monsieur le Président, il n'est certainement pas surprenant d'entendre ma collègue dire que le NPD n'a pas voté en faveur du budget des dépenses des sommets du G8 et du G20. Ce n'est pas surprenant parce que le NPD n'a voté en faveur d'aucune des initiatives budgétaires présentées par le gouvernement.
On sait très bien que, grâce aux réductions d’impôt mises en œuvre par le gouvernement, la famille canadienne moyenne a économisé plus de 3 000 $ d'impôts depuis notre arrivée au pouvoir. Les députés néo-démocrates ont-ils voté en faveur de ces réductions? Non.
Le NPD veut seulement augmenter les impôts et accroître les dépenses. Le gouvernement ne s'engagera jamais dans cette voie.
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