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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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40^e LÉGISLATURE, 3^e SESSION

Journaux N^o 96 Le lundi 15 novembre 2010 11 heures

Prière

Affaires émanant des députés

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-481, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code canadien du travail (âge de la retraite obligatoire).

M^me Folco (Laval—Les Îles), appuyée par M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-22, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit pour débat la motion n^o 1.

M. Dechert (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice), appuyé par M. Petit (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice), propose la motion n^o 1, — Que le projet de loi C-22 soit modifié par rétablissement de l'article 1, dont le texte suit :

« 1. Loi sur la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle en ligne. »

Il s'élève un débat sur la motion n^o 1.

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 16 novembre 2010, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale en conséquence.

M^me Shea (ministre des Pêches et des Océans), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyée par M^me Ablonczy (ministre d’État (Aînés)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Vacances

Le Président fait savoir à la Chambre qu'une vacance est survenue dans la députation à la Chambre des communes pour la circonscription électorale de Calgary-Centre-Nord, dans la province de l'Alberta, à la suite de la démission de M. Jim Prentice, et que, conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, il a adressé au Directeur général des élections, le lundi 15 novembre 2010, l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 403-0815 au sujet mesures de protection technologiques. — Document parlementaire n^o 8545-403-99-01;

— n^os 403-0816 et 403-0853 au sujet de la Loi sur le droit d'auteur. — Document parlementaire n^o 8545-403-100-01;

— n^os 403-0825, 403-0847, 403-0848, 403-0856, 403-0884, 403-0888, 403-0894, 403-0911, 403-0916, 403-0919 et 403-0940 au sujet des services de santé. — Document parlementaire n^o 8545-403-24-07;

— n^o 403-0833 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire n^o 8545-403-78-03;

— n^o 403-0834 au sujet du prix de l'essence. — Document parlementaire n^o 8545-403-6-04;

— n^os 403-0838 et 403-0849 au sujet de l'aide financière. — Document parlementaire n^o 8545-403-35-15;

— n^o 403-0840 au sujet de l'équité salariale. — Document parlementaire n^o 8545-403-16-03;

— n^os 403-0845 et 403-0878 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire n^o 8545-403-32-08;

— n^o 403-0850 au sujet du régime d'assurance-emploi. — Document parlementaire n^o 8545-403-1-10;

— n^o 403-0852 au sujet du Régime de pensions du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-403-92-02;

— n^o 403-0858 au sujet du transport. — Document parlementaire n^o 8545-403-7-15;

— n^o 403-0860 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire n^o 8545-403-21-15;

— n^os 403-0875, 403-0876, 403-0885 et 403-0914 au sujet de l'industrie agricole. — Document parlementaire n^o 8545-403-85-02;

— n^os 403-0880, 403-0907, 403-0908, 403-0910 et 403-0913 au sujet de la viande chevaline. — Document parlementaire n^o 8545-403-47-06;

— n^os 403-0901, 403-0978, 403-0981, 403-0984 et 403-1021 au sujet des enfants à naître. — Document parlementaire n^o 8545-403-18-07;

— n^o 403-0909 au sujet de l'industrie de la pêche. — Document parlementaire n^o 8545-403-30-07;

— n^o 403-0915 au sujet des droits des enfants. — Document parlementaire n^o 8545-403-101-01;

— n^os 403-0979 et 403-1007 au sujet des anciens combattants. — Document parlementaire n^o 8545-403-66-03.

Présentation de rapports de comités

M. Tweed (Brandon—Souris), du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présente le cinquième rapport du Comité (projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale et d'autres Lois, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-403-125.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 29, 31 et 32) est déposé.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet du transport (n^o403-1047);

— par , une au sujet de la viande chevaline (n^o403-1048);

— par , sept au sujet de la Société canadienne des postes (n^os403-1049 à 403-1055);

— par , une au sujet des passeports (n^o403-1056);

— par , une au sujet des droits des enfants (n^o403-1057), une au sujet de la pollution environnementale (n^o403-1058) et trois au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^os403-1059 à 403-1061);

— par , une au sujet des anciens combattants (n^o403-1062) et une au sujet de l'aide financière (n^o403-1063);

— par , une au sujet des programmes fédéraux (n^o403-1064) et une au sujet au sujet des télécommunications (n^o403-1065).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-381, Q-383, Q-386, Q-389, Q-392, Q-395, Q-396 et Q-410 inscrites au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-376 — — En ce qui concerne le programme Emploi d’été Canada : a) pour chacune des 308 circonscriptions du Canada, combien d’argent, combien de postes et combien d’heures de travail ont été alloués lors de l’année financière 2010-2011; b) pour chacune des 308 circonscriptions du Canada, combien d’argent, combien de postes et combien d’heures ont été demandés lors de l’année financière 2010-2011; c) quelle est, en termes mathématiques, et en définissant toutes les variables, la formule qui a été utilisée lors de l’année financière 2010-2011 pour établir le financement accordé à chacune des circonscriptions; d) quelle est la part du financement global, exprimée à la fois en pourcentage et en dollars, qui a été versée aux circonscriptions du Québec, par année financière, depuis 2006-2007? — Document parlementaire n^o 8555-403-376.

Q-377 — — Quel est le montant total du financement accordé par le gouvernement, pour chacun des exercices financiers de 2007-2008 jusqu'à l’exercice en cours, dans la circonscription de Saint-Lambert, en précisant à chaque fois le ministère ou l’organisme, l’initiative et le montant, et la date à laquelle le financement a été octroyé? — Document parlementaire n^o 8555-403-377.

Q-378 — — Quel est le montant total des fonds que le gouvernement a consacrés à la circonscription de Saint-Lambert dans le cadre du Plan d'action économique depuis sa mise en place, incluant les fonds investis lors de l’exercice en cours, en précisant dans chaque cas le ministère ou l'organisme, l'initiative et le montant? — Document parlementaire n^o 8555-403-378.

Q-380 — — En ce qui concerne le transport des ministres et des membres de leur personnel : a) quel est le montant total que le bureau de chaque ministre a dépensé en frais de taxi de l’exercice 2005-2006 à aujourd’hui en incluant l’exercice en cours; b) dans le bureau de chaque ministre, combien d’employés ont accès à des bons de taxi; c) à combien s’élève la rémunération des heures supplémentaires versée aux chauffeurs de chaque ministre de l’exercice 2005-2006 à aujourd’hui, en incluant l’exercice en cours? — Document parlementaire n^o 8555-403-380.

Q-382 — — En ce qui concerne le Fonds pour l'accessibilité : a) où en est la construction de l’Abilities Centre Durham et du North East Centre of Community Society, deux projets annoncés en septembre 2008 et devant coûter 15 millions de dollars; b) quand la construction des édifices en a) a-t-elle commencée; c) où en est la construction ou la modification de l’ensemble des projets approuvés depuis avril 2008 et, pour chaque projet, à quelle date prévoit-on finir les travaux; d) quels sont les projets dont le coût était assumé en partie par le gouvernement provincial ou l’administration municipale; e) à combien s’élèvent ces contributions provinciales ou municipales? — Document parlementaire n^o 8555-403-382.

Q-388 — — En ce qui concerne les frais de déplacement des ministres et des membres de leur personnel exonéré, depuis février 2006, ventilés par mois et année, à combien se sont élevés au total les frais de transport terrestre pour tous les voyages effectués au pays et à l’étranger, y compris, sans toutefois s’y limiter, les frais engagés pour le transport en limousine, en taxi ou en voiture pour les portefeuilles ministériels suivants : a) Ministre d’État et whip en chef du gouvernement; b) Finances; c) Transports, Infrastructure et Collectivités; d) Agence canadienne de développement international (ACDI); e) Citoyenneté et Immigration; f) Président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales; g) Revenu national (Agence du revenu du Canada); h) Ressources humaines et Développement des compétences; i) Industrie; j) Patrimoine canadien; k) Environnement; l) Ressources naturelles; m) Travail; n) Pêches et Océans; o) Ministre d’État (Sports); p) Commerce international? — Document parlementaire n^o 8555-403-388.

Q-390 — — Au sujet du tiers des projets financés par le Fonds de stimulation de l’infrastructure qui ne seront pas achevés d’ici la fin de 2010, comme indiqué à la page 72 du rapport gouvernemental intitulé « Le Plan d’action économique du Canada – Sixième rapport aux Canadiens », et pour chacun de ces projets : a) dans quelle ville se trouvait-il; b) quelle est la description du projet; c) quel était le total de la contribution fédérale; d) quel était le coût d’achèvement du projet prévu au moment de la demande; e) quel est le coût total actuellement prévu pour l’achèvement du projet; f) à quelle date le financement du projet par le gouvernement a-t-il été approuvé; g) à quelle date le projet a-t-il été annoncé publiquement; h) à quelle date l’accord de contribution a-t-il été signé? — Document parlementaire n^o 8555-403-390.

Q-391 — — Concernant les besoins en logement social des territoires du Yukon, du Nord-Ouest et du Nunavut : a) le gouvernement a-t-il mené une étude pour déterminer les besoins de chaque territoire, (i) si oui, quels en sont les résultats, (ii) sinon, le gouvernement compte-t-il mener pareille étude; b) comment le gouvernement établit-il les besoins des territoires avant de débloquer des fonds; c) comment établit-il les besoins des populations autochtones et non autochtones; d) comment le gouvernement s’y prend-il pour s’il soit répondu équitablement aux besoins des autochtones et des non-autochtones; e) quel est l’âge moyen des maisons sociales dans les territoires; f) combien de maisons sociales a-t-on construites dans chaque territoire depuis 2006; g) quel est le taux moyen d’occupation de chacune; h) quelle est la durée de vie prévue de chacune; i) parmi les maisons sociales, combien sont-elles aujourd’hui jugées inhabitables; j) le cas échéant, quels sont les plans du gouvernement afin de remplacer les maisons sociales inhabitables? — Document parlementaire n^o 8555-403-391.

Q-393 — — En ce qui concerne les fonds que le gouvernement verse aux victimes de la criminalité dans le cadre de divers programmes dans les territoires du Yukon, du Nord-Ouest et du Nunavut : a) quels sont les programmes qui ont bénéficié de fonds; b) quelle partie du financement provient du gouvernement fédéral; c) quel est le statut de ces programmes; d) dans quelle proportion ces programmes sont-ils destinés à une clientèle autochtone et non-autochtone; e) à combien les fonds qui ont été versés aux victimes de violence familiale dans le cadre de ces programmes s’élèvent-ils; f) combien affecte-t-on à la promotion de ces programmes; g) comment fait-on la promotion de ces programmes? — Document parlementaire n^o 8555-403-393.

Q-394 — — En ce qui concerne le réchauffement climatique et son effet sur le pergélisol et l’infrastructure dans le Nord : a) que prévoit faire le gouvernement pour aider à assumer le coût de la réfection ou du remplacement des structures touchées, comme (i) les édifices, (ii) les routes, (iii) les pistes d’atterrissage, (iv) les ponts; b) le gouvernement va-t-il faire une vérification de l’étendue des dégâts et, si c'est le cas, quand; c) étant donné le réchauffement climatique, combien de temps prévoit-on que l’infrastructure va durer? — Document parlementaire n^o 8555-403-394.

Q-406 — — En ce qui concerne les demandes d’aide financière adressées à l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec au cours des exercices 2008-2009 et 2009-2010, par bureau régional, parmi les demandes soumises (i) au directeur régional, combien ont été approuvées et combien ont été rejetées, (ii) au directeur général de la Cohérence régionale, combien ont été approuvées et combien ont été rejetées, (iii) au vice président des opérations, combien ont été approuvées et combien ont été rejetées, (iv) au président, combien ont été approuvées et combien ont été rejetées, (v) au ministre, combien ont été approuvées et combien ont été rejetées? — Document parlementaire n^o 8555-403-406.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M^me Ablonczy (ministre d’État (Aînés)), — Que le projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Le débat se poursuit.

Motions

Conformément à l’article 28(10) du Code régissant les conflits d'intérêts des députés — Annexe au Règlement, le rapport du commissaire à l'éthique intitulé « Le rapport Dykstra », présenté le lundi 20 septembre 2010, est réputé agréé.

États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par — Sommaire modifié du plan d'entreprise de 2010-2014 de la Commission canadienne du tourisme, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-403-861-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— par — Rapport actuariel du surintendant des institutions financières sur le Régime de pensions du Canada en date du 31 décembre 2009, conformément à la Loi sur le Régime de pensions du Canada, L.R. 1985, ch. C-8, art. 115. — Document parlementaire n^o 8560-403-83-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par — Arrêté d'urgence visant le courrier, le fret aérien et les bagages (JUS-81100-2-87-1), en date du 8 novembre 2010, conformément à la Loi sur l'aéronautique, L.R. 1985, ch. A-2, par. 6.41(5). — Document parlementaire n^o 8560-403-926-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

Débat d'ajournement

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 18 h 57, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.