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40e LÉGISLATURE, 3e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 097
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 16 novembre 2010
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 145
NUMÉRO 097
3e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 16 novembre 2010
Présidence de l'honorable Peter Milliken
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
La Loi électorale du Canada
demande à présenter le projet de loi C-594, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (heures de vote).
— Monsieur le Président, j'interviens pour présenter un projet de loi qui, à mon avis, renforcerait la démocratie en améliorant l'accès aux bureaux de vote au Canada. Ce projet de loi prolongerait les heures du scrutin dans le cadre des élections fédérales, en fixant ces heures de 7 heures à 22 heures, dans chaque province et territoire.
Tout d'abord, il s'agit d'une mesure importante qui vise à uniformiser les heures du scrutin dans l'ensemble du pays. Par exemple, à l'heure actuelle, en Colombie-Britannique, les électeurs peuvent se rendre aux urnes de 7 heures à 19 heures, tandis que, en Ontario, ils ont jusqu'à 21 h 30 pour voter. Plus important encore, le projet de loi permettrait davantage à tous les Canadiens d'exprimer leur choix démocratique.
La participation aux élections fédérales est en baisse constante depuis le milieu des années 1980. Lors des dernières élections, la participation électorale a atteint le creux historique de 58,8 p. 100. Le pourcentage de Canadiens à ne pas avoir voté est plus élevé que le pourcentage de votes recueillis par les conservateurs et les libéraux réunis.
La participation des électeurs baisse pour de nombreuses raisons, mais notamment à cause des obstacles auxquels se heurtent les électeurs. Les Canadiens mènent des vies plus occupées que jamais. Il y a parmi eux des familles monoparentales ou encore des familles où les deux parents travaillent. Il y a aussi des personnes âgées qui doivent compter sur d'autres personnes pour les amener voter.
Notre démocratie est précieuse. Il est important de la préserver. Prolonger les heures du scrutin est un petit pas, mais un pas important, et j'espère que tous les députés appuieront cette mesure.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Les frais d'obtention d'un passeport
Monsieur le Président, ma pétition, qui a été signée par des dizaines de Canadiens, demande au gouvernement du Canada de négocier avec le gouvernement des États-Unis pour réduire les frais d'obtention des passeports américains et canadiens. Le nombre de touristes américains qui séjournent au Canada est à son plus bas niveau depuis 1972. Ce nombre a diminué de 5 millions au cours des sept dernières années seulement, passant de 16 millions en 2002 à seulement 11 millions en 2009. Les frais d'obtention d'un passeport pour une famille américaine de quatre personnes peuvent dépasser 500 $US. À l'heure actuelle, la moitié des Canadiens détiennent un passeport, mais seulement le quart des Américains en ont un.
Lors de la récente conférence législative à laquelle j'ai participé et qui comptait des représentants de 11 États frontaliers, de l'Illinois au Dakota du Nord, la résolution suivante a été adoptée à l'unanimité:
IL EST RÉSOLU que les participants à la conférence exhortent le président Barack Obama et le premier ministre [canadien] [...] à examiner immédiatement la possibilité de réduire les frais d'obtention d'un passeport afin de favoriser le tourisme transfrontalier.
IL EST EN OUTRE RÉSOLU que les participants à la conférence encouragent les gouvernements à examiner l'idée de renouveler ou de délivrer deux passeports pour le prix d'un seul, et ce, durant une période limitée.
Afin d'assurer un processus équitable, les frais d'obtention d'un passeport doivent être réduits des deux côtés de la frontière. Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement d'examiner, en collaboration avec le gouvernement américain, la possibilité de réduire, des deux côtés de la frontière, les frais d'obtention d'un passeport afin de faciliter le tourisme et, enfin, de promouvoir le renouvellement ou l'émission de deux passeports pour le prix d'un seul, durant une période limitée et des deux côtés de la frontière.
Madame la Présidente, ma pétition porte sur la réforme de l'assurance-emploi et les projets pilotes actuels qui se poursuivront jusqu'au mois de juin. Après juin, on ignore toutefois ce qu'il en adviendra. C'est un mystère pour bien des gens dans ma circonscription. Si on continue de les mettre en oeuvre, ils contribueront énormément au développement économique local et régional.
Nous sommes toujours aux prises avec les ravages de l'ouragan Igor. Je me suis rendu récemment dans la région de Port Union et de Trinity Bay North, où on s'est aperçu qu'il manquait des semaines à de nombreuses personnes pour être admissibles à l'assurance-emploi. Par conséquent, nous demandons également que l'Agence de promotion économique du Canada atlantique mette en place un programme.
Comme je l'ai dit, les signataires de cette pétition demandent que les projets pilotes deviennent permanents. Ils habitent dans les régions de Twillingate et de l'île New World et travaillent dans les usines, comme celles de Cottles Island et de Comfort Cove.
Madame la Présidente, chaque jour qui passe voit augmenter le nombre de pétitions que je reçois concernant le rétablissement du service de transport ferroviaire de passagers le long de la rive nord du lac Supérieur. Aujourd'hui, j'ai la signature de dizaines d'autres personnes qui désirent le rétablissement du service de transport ferroviaire de passagers entre la rive nord du lac Supérieur et Thunder Bay. Les pétitionnaires proviennent de Marathon, Schreiber, Terrace Bay et d'autres collectivités de la région visée, dont Thunder Bay.
Le service de transport de passagers de VIA Rail le long de la rive nord du lac Supérieur a été éliminé il y a plus de deux décennies, même si c'était la ligne la plus achalandée de VIA Rail. La pétition ne vise pas nécessairement VIA Rail, mais toute société ferroviaire qui contribuerait à rétablir notre économie locale et assurerait un service de transport vital le long de la rive nord du lac Supérieur.
La réduction du service d'autocars et le coût du carburant dans notre vaste région rendent le rétablissement du service ferroviaire encore plus important. Le train est également un des moyens de transport les plus efficients et il permettrait de réduire la pollution, notamment les dommageables changements climatiques.
Je suis très heureux de présenter aujourd'hui une pétition en faveur du rétablissement du service ferroviaire de transport de passagers sur la rive nord du lac Supérieur.
Madame la Présidente, je suis très heureux de présenter une pétition signée par des dizaines d'habitants de la Colombie-Britanniques qui appuient le projet de loi C-474, une mesure législative très importante qui a été présentée par mon collègue de Colombie-Britannique-Southern Interior.
La pétition attire l'attention de la Chambre sur le fait que l'approbation pour usage au Canada de semences génétiquement modifiées qui ne sont pas également approuvées dans nos marchés d'exportation peut causer un tort économique aux agriculteurs canadiens, comme nous l'avons vu en 2009 au moment de la contamination du lin canadien par une maladie du lin transgénique qui a entraîné la fermeture des marchés européens et d'autres marchés au lin canadien.
Les pétitionnaires soulignent que la contamination imprévue et non désirée par des cultures transgéniques peut causer des difficultés financières aux agriculteurs qui voient pour cette raison des marchés menacés ou perdus et un effondrement des prix.
Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à modifier le Règlement sur les semences pour faire en sorte que tout problème potentiel découlant des semences transgéniques soit réglé de façon appropriée et responsable en protégeant les agriculteurs et notre secteur agricole, tant au Canada que dans les pays où nous exportons.
J'exhorte tous les députés à prendre bonne note de la pétition et à agir en conséquence.
Madame la Présidente, j'ai quatre pétitions à présenter. La première porte sur la santé et l'alimentation des enfants.
Les pétitionnaires font remarquer que, en moyenne, un garçon de 12 ans pèse 14 livres de plus aujourd'hui qu'en 1981, et qu'une fille pèse 11 livres de plus. Ils soulignent que, au Canada, 26 p. 100 des enfants de 6 à 11 ans et 28 p. 100 des adolescents souffrent d'embonpoint ou d'obésité. Une fois que les enfants et les adolescents ont pris l'habitude de manger des aliments nocifs pour la santé, il est difficile de renverser cette tendance.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'appuyer mon initiative pour la santé et l'alimentation des enfants, qui offrirait un repas nutritif à tous les enfants canadiens d'âge scolaire de moins de 18 ans. L'initiative aiderait à lutter contre l'obésité chez les enfants, sensibiliserait ces derniers à l'importance d'une saine alimentation et offrirait aux enfants d'âge scolaire un repas nutritif tous les jours d'école.
Madame la Présidente, la deuxième pétition a été signée par des gens de ma circonscription et porte sur la nécessité d'indemniser les personnes lésées par le sommet du G20.
Le sommet du G20 a eu lieu au centre-ville, où l'on trouve de nombreux habitants et de nombreux commerces, pendant la période d'affluence de l'été; de nombreux commerces ont donc essuyé des pertes et subi d'importants dégâts matériels. Par ailleurs, les restrictions d'accès proposées pour des raisons de sécurité ont empêché des clients d'accéder à certains commerces.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'indemniser les commerces pour tout dégât matériel et toute perte de ventes provoqués par le sommet du G20.
Madame la Présidente, la troisième pétition a été signée par des gens d'un bout à l'autre du Canada et concerne l'assurance-emploi.
Les pétitionnaires font remarquer que malgré la soi-disant reprise, un grand nombre de personnes sont encore au chômage. Il est important d'avoir un filet de sécurité sociale pour aider les Canadiens ordinaires à traverser les temps difficiles, raison pour laquelle il faut procéder à la réforme des règles de l'assurance-emploi.
Les pétitionnaires suggèrent de supprimer le délai de carence de deux semaines, de ramener la période de référence à un nombre minimal de 360 heures de travail, de permettre aux travailleurs autonomes de participer au régime, de relever le taux de prestations hebdomadaires à 60 p. 100, de calculer celui-ci en fonction des 12 meilleures semaines de la période de référence et d'encourager la formation et le recyclage.
Le programme écoÉNERGIE pour la rénovation de maisons
Madame la Présidente, la dernière pétition est signée par des électeurs de ma circonscription qui sont emballés par le programme écoÉNERGIE, mais qui soulignent que le programme sera aboli en mars 2011.
Ils signalent que les Canadiens retirent des avantages financiers du programme écoÉNERGIE, que d'importantes réductions des émissions de gaz à effet de serre ont été réalisées grâce à ce programme et que la décision d'abolir le programme menace l'ensemble du secteur des entrepreneurs en rénovation du Canada.
Les pétitionnaires souhaitent le rétablissement immédiat du programme écoÉNERGIE pour la rénovation de maisons afin de soutenir l'efficacité énergétique et les emplois verts au Canada.
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Madame la Présidente, si les questions nos 405 et 418 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne les demandes d’aide financière présentées par les collectivités touchées par la crise forestière dans le cadre de l’Initiative ponctuelle de renforcement des économies forestières du Québec (IPREFQ): a) combien de demandes d’aide financière ont été présentées depuis le lancement de l’Initiative le 17 juin 2010; b) combien de demandes d’aide financière ont été présentées (i) par chacune des 17 régions ciblées par l’IPREFQ, (ii) pour chacun des cinq programmes de l’IPREFQ, (iii) par chacune des 17 régions ciblées pour chacun des cinq programmes de l’IPREFQ, (iv) pour chacune des trois initiatives de l’IPREFQ, (v) par chacune des 17 régions ciblées pour chacune des trois initiatives de l’IPREFQ; c) combien de demandes d’aide financière ont été présentées (i) par de petites et moyennes entreprises, (ii) par de petites et moyennes entreprises dans chacune des 17 régions ciblées par l’IPREFQ, (iii) par de petites et moyennes entreprises pour chacun des cinq programmes de l’IPREFQ, (iv) par de petites et moyennes entreprises pour chacune des trois initiatives de l’IPREFQ; d) combien de demandes d’aide financière ont été présentées par des organismes sans but lucratif (i) dans chacune des 17 régions ciblées par l’IPREFQ, (ii) pour chacun des cinq programmes de l’IPREFQ, (iii) pour chacune des trois initiatives de l’IPREFQ; e) combien de demandes d’aide financière ont été présentées par des établissements touristiques (i) dans chacune des 17 régions ciblées par l’IPREFQ, (ii) pour chacun des cinq programmes de l’IPREFQ, (iii) pour chacune des trois initiatives de l’IPREFQ; f) en ce qui concerne les demandes soumises aux fins d’approbation par le directeur régional, combien de demandes a-t-il approuvées et combien de demandes a-t-il rejetées; g) en ce qui concerne les demandes soumises aux fins d’approbation par le directeur général de la Cohérence régionale, combien de demandes a-t-il approuvées et combien de demandes a-t-il rejetées; h) en ce qui concerne les demandes soumises aux fins d’approbation par la vice présidente des Opérations, combien de demandes a-t-elle approuvées et combien de demandes a-t-elle rejetées; i) en ce qui concerne les demandes soumises aux fins d’approbation par la présidente, combien de demandes a-t-elle approuvées et combien de demandes a-t-elle rejetées; j) en ce qui concerne les demandes soumises aux fins d’approbation par le ministre, combien de demandes a-t-il approuvées et combien de demandes a-t-il rejetées; k) dans les cas où l’aide financière a été accordée, quel montant a été accordé à chaque demandeur (i) dans chacune des 17 régions ciblées par l’IPREFQ, (ii) pour chacun des cinq programmes de l’IPREFQ, pour chacune des trois initiatives de l’IPREFQ; l) quel est le montant total de l’aide financière accordée en vertu de l’IPREFQ (i) dans chacune des 17 régions ciblées, (ii) pour chacun des cinq programmes, (iii) pour chacune des trois initiatives de l’IPREFQ?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’aide financière versée par le gouvernement aux provinces et territoires dans le cadre des Accords d’aide financière en cas de catastrophe (AAFCC): a) quel est le montant total versé par le gouvernement depuis que le programme AAFCC a commencé en 1970; b) quel est le montant total versé chaque année à chaque province et territoire depuis 1970; c) quel a été le montant total versé à la province de Québec à la suite des inondations du Saguenay en 1996; d) quel a été le montant total versé à la province du Manitoba à la suite des inondations de la rivière Rouge en 1997?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Initiatives ministérielles
[ Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 15 novembre, de la motion portant que le projet de C-48, Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Le député d’Esquimalt—Juan de Fuca a la parole. Il lui reste 19 minutes.
Madame la Présidente, je suis ravi de parler de cette question qui inspire un sentiment d’urgence à tous les Canadiens, y compris aux électeurs de mon excellente circonscription, Esquimalt—Juan de Fuca.
De toutes les questions à l’étude, l’une de celles qui font le plus peur aux citoyens est naturellement celle des crimes violents. Elle éveille la crainte chez tous les Canadiens. En cette ère des réseaux de nouvelles continues 24 heures par jour, tous sont informés des événements qui surviennent d’un bout à l’autre du pays. Lorsque des événements épouvantables surviennent, tout le monde est au courant.
Il est important, bien que difficile, pour nous d’essayer de faire la différence entre les faits réels et les informations diffusées par les médias et de déterminer avec un regard objectif ce qui est en train de se produire et les mesures qui peuvent être prises pour protéger les citoyens. En tant que représentants élus, notre principale responsabilité consiste à faire ce que nous pouvons et devons faire pour mettre les citoyens à l’abri du danger.
Jetons un coup d’œil sur la situation. Quelles sont les villes les plus dangereuses au Canada? La ville de Port Coquitlam, en Colombie-Britannique, arrive en tête de ce palmarès, suivie d’Edmonton, Winnipeg, Saskatoon, Vancouver et Calgary, puis de Surrey, Halifax, Toronto et bien d’autres. Ce classement est basé sur les statistiques de 2007 sur le nombre d’homicides.
Le taux d’homicide est-il à la hausse ou à la baisse? Depuis 1990, à l’exception d’une légère variation il y a un an ou deux, le taux d’homicide a diminué considérablement. Le taux de crimes violents est trois fois moins élevé que celui qui est enregistré chez nos amis au sud de la frontière. Pourtant, aux États-Unis, le taux d’incarcération est considérablement plus élevé qu’au Canada. Aux États-Unis, environ 0,7 p. 100 des citoyens sont en prison. Au Canada, ce taux est d’environ 0,12 p. 100, ce qui représente une différence énorme.
Nous devons nous demander quelles mesures nous prenons actuellement et quelles mesures seraient efficaces pour lutter contre les crimes violents.
J’aimerais mentionner certaines autres données qui risquent d’intéresser les députés.
En 2006, 2,45 millions de crimes ont été rapportés. De ce nombre, 48 p. 100 étaient des crimes contre la propriété et 12,6 p. 100 étaient des crimes violents. En 2007, 594 homicides ont été commis, soit 12 de moins que l’année précédente. Un tiers des homicides en 2007 ont été commis à l’arme blanche et un autre tiers des homicides impliquaient des armes à feu. Les deux tiers de tous les homicides impliquant des armes à feu ont été commis à l’aide d’armes de poing. Soixante-quatorze jeunes ont été accusés d’homicide, soit 11 de moins que l’année précédente. Je mentionne ces statistiques pour remettre les choses en contexte et illustrer les problèmes que nous avons actuellement à résoudre.
Il y a une région qui ne figure pas dans ces statistiques sur les villes, celle du Nord, parce que les villes du Nord ne sont pas des grandes villes. Dans des endroits comme le Nunavut, Iqaluit et Yellowknife le taux de criminalité violente atteint des niveaux qui ont de quoi secouer les Canadiens d'un océan à l'autre. Voyons voir.
Les régions qui ont le taux de criminalité violente le plus élevé au Canada et qui ne figurent pas sur la liste sont Iqaluit, Whitehorse et Yellowknife. À Yellowknife, le taux de voies de fait graves est 350 p. 100 plus élevé que la moyenne. À Iqaluit, le taux de voies de fait graves est 1,033 p. 100 plus élevé que la moyenne canadienne. C'est renversant. Selon la GRC, le taux d'agression sexuelle est plus de 1,270 p. 100 plus élevé que la moyenne. Les agressions sexuelles participent énormément à la vague de crimes violents qui déferle sur le Nord. Cela échappe à toute explication simple.
Voyons voir des chiffres affolants. Si nous voulons examiner les crimes violents, il importe de remonter à la source du mal.
Au Nunavut, un quart des bébés naissent avec le syndrome d'alcoolisation foetale. C'est incroyable. Le quotient intellectuel moyen des personnes atteintes du syndrome d'alcoolisation foetale est de 67 à 70. Le syndrome d'alcoolisation foetale est la cause principale des lésions cérébrales, évitables, à la naissance. C'est l'un des problèmes qu'on constate dans le Nord.
Le suicide est un autre des problèmes dans cette région. Au Nunavut, les jeunes filles âgées de 15 à 24 ans sont 36 fois plus à risque de se suicider que les autres Canadiennes du même groupe d'âge. C'est renversant. Cette situation, qui est bien réelle dans le Nord, suscite peu d'attention. Pourtant, c'est une tragédie.
En fait, parce que j'ai pu le constater, je peux assurer aux députés que dans certaines des ces régions, particulièrement dans les collectivités des Premières nations du Canada, la situation est semblable à ce qu'on voit dans des pays du tiers monde. Voilà ce qui se passe à l'intérieur de nos frontières, en 2010.
Au sein de quelques-unes des collectivités du Nord de la Colombie-Britannique où j'ai eu le privilège de travailler, pendant que je rendais visite à un homme pour un examen postopératoire, j'ai vu un enfant de quatre ou cinq ans atteint d'impétigo non traité sur le visage. Pendant que l'enfant atteint de cette infection cutanée sur le visage restait là, debout, à 10 heures du matin, son oncle cuvait son vin, et son père et sa mère, ivres, me lançaient des jurons.
Quel espoir reste-t-il à cet enfant témoin de ce type de violence? Aucun.
Voilà ce que je répète depuis 17 ans à la Chambre. Si nous voulons être judicieux et responsables envers les contribuables, notamment faire ce qui s'impose pour réduire les actes criminels violents, au lieu de déclarer à la Chambre qu'il suffit de construire davantage d'établissements carcéraux et de mettre les contrevenants derrière les barreaux, pourquoi n'adoptons-nous pas une approche pratique axée principalement sur la prévention de la criminalité, pour éviter que des gens ne soient traumatisés pour le reste de leur vie après avoir été victimes d'un acte criminel? Si certains peuvent surmonter le choc subi, d'autres n'arrivent jamais à vraiment l'oublier. Les victimes s'adaptent comme elles le peuvent. Cependant, pourquoi ne pas faire de la prévention pour éviter de tels traumatismes et horreurs?
Comment peut-on faire de la prévention? La question est fort intéressante. Ce n'est pas sorcier. Énormément de données ont été recueillies sur la question et j'ose espérer que le gouvernement prend effectivement connaissance des études qui ont été réalisées et qu'il s'inspire des formules qui se sont révélées efficaces.
À Ypsilanti, au Michigan, on a effectué, dans le cadre du programme préscolaire Perry, une analyse rétrospective des programmes d'éducation préscolaire mis en oeuvre sur une période de 35 ans. Les chercheurs se sont demandé ce qu'il fallait faire pour réduire les actes criminels violents et la criminalité en général. Ils ont constaté qu'une série d'interventions auprès des enfants donnaient des résultats positifs. En tête de liste figurent des visites à domicile hebdomadaires ou bimensuelles d'infirmières, pendant l'étape prénatale et les deux premières années de l'enfant. La mère et le père peuvent établir un contact avec l'infirmière qui leur rend visite, notamment en lui posant des questions. Cette interaction permet aux parents de développer leurs compétences parentales. Les femmes monoparentales qui sont isolées, particulièrement les adolescentes, constituent une clientèle à risque. Il faut les identifier et intervenir rapidement auprès d'elles. La nutrition revêt une importance cruciale, de même que la transmission de compétences parentales appropriées.
D'autre part, on a très clairement constaté que deux heures et demie d'éducation préscolaire quotidienne, cinq jours par semaine, jusqu'à l'âge de cinq ans, avant l'entrée dans le système scolaire, avaient une incidence profonde sur la réussite des enfants. Or, le coût d'une telle mesure est minime. À quelle conclusion en sont arrivés les chercheurs lorsqu'ils ont analysé les avantages d'une telle intervention par rapport à son coût? Dans le cadre du programme préscolaire Perry, ils ont constaté que, pour chaque dollar investi, l'éducation préscolaire permettait d'économiser sept dollars.
La même chose a été faite en Grande-Bretagne. Il existe d'excellentes études que j'encourage le gouvernement à lire. Il y a l'étude intitulée « Misspent Youth » publiée en 1996 en Grande-Bretagne, l'étude « Beating Crime » publiée en 1998 et l'étude « Calling Time on Crime ».
Le gouvernement pourrait jeter un coup d'oeil à l'étude publiée en 1999 par le Centre international pour la prévention de la criminalité, établi à Montréal. Aux États-Unis, Lawrence Sherman a fait une méta-analyse de 600 programmes. Lui et son équipe ont évalué 600 programmes de prévention du crime pour savoir ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas.
Le repérage des familles à risque, les visites à domicile tôt dans la vie des enfants, la participation des enfants à un programme préscolaire deux heures et demie par jour, l'initiation à l'art d'être parents, le fait de remédier aux problèmes de toxicomanie des parents et la réduction de la violence dans les familles jouent un rôle crucial pour modifier la trajectoire de la vie des enfants.
La raison pour laquelle je parle de tout cela dans le contexte de ce projet de loi est que nous parlons de crimes violents. Nous parlons d'homicides. Nous devons réduire le nombre de crimes violents et il y a des mesures très judicieuses que nous pouvons prendre pour y arriver.
Se contenter de construire des prisons, si séduisante que cette idée puisse paraître, ne fonctionne pas et cela a été prouvé. Si cela marchait, les États-Unis seraient sans contredit un pays beaucoup plus sûr que le nôtre, parce qu'on y incarcère bien plus de gens qu'ici et que les peines y sont bien plus sévères, y compris la peine de mort.
Si cette option était efficace, il va sans dire que cette société serait plus sûre que la nôtre. Or, ce n'est pas le cas. Un plus grand nombre de personnes sont incarcérées, il en coûte beaucoup plus cher aux contribuables et la population n'est pas plus en sécurité. Elle est en fait moins en sécurité et exposée à plus de violence. C'est une société beaucoup plus dangereuse que la société canadienne. Par conséquent, pourquoi ne regardons-nous pas et n'appliquons-nous pas ce qui fonctionne?
Nous pouvons appliquer d'autres mesures qui fonctionnent. Nous pourrions notamment, comme je le disais précédemment, dispenser des soins prénataux, qui revêtent une grande importance. Il faut aussi s'attaquer à la toxicomanie. À la Chambre, nous parlons occasionnellement de la marijuana. Je n'approuve pas la consommation de cette substance; elle est maintenant beaucoup plus forte que jamais auparavant. En effet, la teneur en THC de la marijuana tourne autour de 36 p. 100.
Toutefois, si on observe de façon objective ce qui nuit le plus à notre société, on constate que c'est, et de loin, la consommation d'alcool. L'alcool cause beaucoup plus de problèmes dans la société que ne le fait la marijuana. Tout cela pour dire que, au lieu d'être obsédés par certaines choses qui peuvent être séduisantes à un certain niveau, nous devons envisager des moyens de réduire l'abus d'alcool ou des drogues en général, qu'il s'agisse de marijuana, de crystal meth, de narcotiques, ou de la cigarette. Toutes ces substances sont nuisibles et entraînent des conséquences néfastes.
Je peux dire que, d'après mon expérience personnelle dans des salles d'urgence, l'alcool était un facteur prépondérant dans nombre de cas de personnes ayant fait des choses horribles à d'autres personnes. Qu'il s'agisse d'une personne qui a tué quelqu'un alors qu'elle conduisait en état d'ébriété ou d'une personne ivre qui a battu son conjoint ou sa conjointe, l'alcool était la cause principale de ces événements.
Nous devons tenter de faire éclater certains des mythes dont nous débattons, de regarder les faits et de mettre en place des solutions qui fonctionnent. Si nous voulons réduire l'abus d'alcool et de drogues, et je sais qu'il s'agit d'un objectif commun à tous les députés, pourquoi n'envisageons-nous pas des solutions qui fonctionnent?
Les programmes d'éducation préscolaire fonctionnent très bien. Par ailleurs, ils contribuent à réduire le taux de violence envers les enfants. J'encourage le gouvernement à jeter un coup d'oeil au Hawaii Healthy Start Program, car il a permis de réduire de plus de 90 p. 100 le taux de violence envers les enfants. C'est absolument renversant. Le programme a permis d'identifier les familles à risque, d'avoir recours à des mentors, qui étaient habituellement des mères de famille, de faire participer activement les parents à risque et de travailler avec eux pour leur enseigner l'art d'être parent et les renseigner sur la nutrition. Les enfants ont ainsi pu être entourés d'affection et de bons soins, ce qui a changé radicalement le cours de leur vie.
La science le prouve bien. Les docteurs Julio Montaner et Evan Wood ainsi que d'autres de leurs collègues ont fait un travail incroyable avec des neurologues étrangers. Ils peuvent même prouver que l'on peut déterminer, en observant le cerveau d'un enfant, que le développement est normal lorsque l'enfant grandit entouré d'affection et de bons soins, à l'abri de la violence physique et sexuelle et en toute sécurité. Par contre, lorsque l'enfant est soumis à toutes ces horribles situations, les connexions neuronales se développent lentement ou très mal. L'enfant risque alors beaucoup plus de commettre un crime plus tard au cours de sa vie.
J'espère que le gouvernement se penchera sur cette question. S'il s'intéresse à la réduction de la criminalité et à certaines interventions comme les programmes d'éducation préscolaire, il est bon de se demander quelles incidences cela peut avoir au niveau de la criminalité. Voici les conclusions qui ont été tirées. Les programmes de ce genre permettent de réduire de 69 p. 100 le nombre d'arrestations de mères de famille, de 80 p. 100 la violence faite aux enfants, selon les études menées sur les jeunes de moins de 15 ans, et de 66 p. 100 la criminalité chez les jeunes. S'il existait un programme qui permettait de faire économiser entre 7 et 11 dollars aux contribuables pour chaque dollar investi et de réduire de 66 p. 100 la criminalité chez les jeunes, il est évident que le gouvernement collaborerait avec les provinces pour le mettre en oeuvre, parce que la collaboration avec les provinces est essentielle dans ce cas.
Une telle approche est logique sur les plans humain et financier et elle nous permet d'atteindre nos objectifs. L'analyse de rentabilité a été fait et les preuves sont concluantes. Il faut maintenant agir. Le gouvernement peut utiliser son pouvoir et ses outils financiers pour travailler avec les provinces afin de pouvoir atteindre cet objectif.
Je dois avouer que je suis très étonné de voir que le gouvernement n'en fait rien. Ce serait certes bon pour son image et utile pour le public. C'est ma façon de montrer que ces interventions donnent de bons résultats.
Pour ce qui est de la politique antidrogue, si le gouvernement tient à punir les gens qui consomment des drogues illégales et qu'il croit qu'il pourra ainsi rendre notre société plus sûre, il se berce d'illusions. Il suffit de regarder ce qui se produit chez nos voisins du Sud pour voir ce qu'a donné la guerre contre les drogues qui y a été menée. Bon nombre d'États ont en fait établi très clairement, en s'appuyant sur des faits, que ces mesures ne donnaient pas de bons résultats. La guerre contre les drogues est une guerre perdue d'avance. Elle n'est pas efficace. Elle n'a jamais fonctionné et ne fonctionnera jamais. C'est plutôt le contraire. La société est plus en danger. De telles mesures sont plus coûteuses, elles font plus de dommages, elles augmentent l'usage de drogues et elles rendent notre société moins sûre. Ce sont autant de résultats que nous ne recherchons pas.
Y a-t-il des façons de faire qui donnent de bons résultats? Prenons l'exemple du Portugal, qui a libéralisé ses lois sur la drogue. Qu'a-t-il constaté? Que la consommation avait diminué, tout comme les coûts, les conséquences néfastes et la violence. Les résultats ont été probants.
J'incite donc le gouvernement, en collaboration avec les provinces, à libéraliser les lois canadiennes sur la drogue, car la guerre antidrogue à laquelle nous assistons actuellement a les rues pour théâtre. En Colombie-Britannique, d'où je viens, une bonne proportion des meurtres est liée d'une manière ou d'une autre à la guerre antidrogue et aux luttes de territoire entre les différents clans du crime organisé.
Si le gouvernement souhaite s'attaquer au crime organisé, je lui conseille d'en saper d'abord les assises financières, car c'est ce qui donne les meilleurs résultats. C'est en nous attaquant aux finances des organisations criminelles que nous réussirons à leur faire mal. Et c'est en modifiant nos lois sur la drogue que nous nous réussirons à nous attaquer à leurs finances, car il n'y aurait pas pire nouvelle pour elles. Un véritable coup de massue. C'est pourquoi j'invite le gouvernement, qui dit qu'il veut faire la vie dure aux criminels, à modifier sa politique antidrogue s'il souhaite y parvenir. Si nous modifions nos lois sur la drogue, nous nous retrouverions à saper les organisations criminelles. Et la consommation n'augmentera pas pour autant, ce qui n'est l'objectif de personne, et il serait absurde de prétendre le contraire.
Enfin, en ce qui concerne la police, je dois dire qu'un certain nombre de décisions récentes, notamment dans l'affaire McNeil, ont compromis sensiblement la capacité qu'ont les policiers de faire leur travail. À cause de ces décisions, ce ne sont plus aux accusés que l'on fait un procès, mais aux policiers, ce qui leur complique drôlement la tâche. Ils rendent pourtant des services inestimables à notre pays. Et qu'ils fassent partie de la GRC ou de n'importe quel autre corps policier, les hommes et les femmes qui servent leur pays tous les jours font un boulot du tonnerre, et nous leur devons une fière chandelle.
J'implore donc le gouvernement de s'inspirer des initiatives de prévention du crime qui donnent des résultats. Nous avons plus de 30 ans d'expérience. Le ratio coûts-avantages est probant. Nous pourrions réduire le taux de criminalité, nous pourrions en réduire les conséquences néfastes, nous pourrions réduire le nombre de crimes violents; bref, nous pourrions faire notre travail.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours. C'est la première fois que je discute de ce sujet avec le député. Il ne se présentera pas aux prochaines élections et je tiens à lui dire qu'il a été une grande source d'inspiration à tous les niveaux ici à la Chambre, et tout particulièrement pour moi, qui en étais à mes débuts comme député en 2004. Je l'en remercie.
Je souhaite lui parler de l'enjeu qu'il défend si passionnément et cela depuis que je suis ici. À première vue, il parle de la mesure législative et explique comment celle-ci traite des peines à rabais, ce qui de prime abord ne me pose pas de problème.
Toutefois, le député soulève de nombreux points qui sont au coeur du problème. L'un des problèmes en ce qui concerne la drogue tient à ce que nous ne mettons pas suffisamment l'accent sur la réduction des préjudices. On discute depuis assez longtemps de cette question en Europe, surtout par les temps qui courent, et partout dans le monde.
Il semble qu'on fasse fi de la réduction des préjudices afin d'augmenter la durée des peines imposées aux personnes ayant commis un crime. Le député pourrait peut-être parler de la réduction des préjudices.
De plus, ces dernières années, le gouvernement n'a pas été très visionnaire pour ce qui est de réduire la criminalité en intervenant avant même que le crime ne soit commis, comme on dit. Je le remercie donc de son intervention.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de ses commentaires fort obligeants. M. Simms sert vraiment bien ses électeurs et je n'ai aucun doute qu'il continuera de soulever des questions importantes non seulement pour ses électeurs de Terre-Neuve-et-Labrador, mais également pour l'ensemble des Canadiens.
Le député a entièrement raison en ce qui a trait à la réduction des préjudices. Il est regrettable que nous n'adoptions pas les politiques fondées sur des résultats qui se sont révélées fructueuses, notamment le programme Insite dirigé par le Dr Montaner et son équipe, à l'hôpital St. Paul de Vancouver, ou le projet NAOMI, en l'occurrence l'Initiative nord-américaine sur les médicaments opiacés.
Le projet NAOMI est essentiellement un programme de substitution de narcotiques grâce auquel des toxicomanes peuvent réellement reprendre leur vie en main, cesser de consommer de la drogue ou régler leur problèmes liés à la drogue, ce qui amène une réduction de la criminalité et des préjudices. Ce programme a permis à bien des gens de devenir des membres productifs de la société et de renouer avec leur famille.
J'encourage fortement le premier ministre à se renseigner sur le sujet au lieu d'adopter une approche idéologique à cet égard, comme il l'a fait par le passé. Des travaux forts intéressants ont été réalisés au Canada. Les collectivités d'un bout à l'autre du pays doivent avoir accès à ces programmes.
J'ose espérer que le premier ministre et le gouvernement faciliteront l'accès à ces programmes pour les collectivités qui aimeraient en bénéficier, plutôt que d'y faire obstacle.
Madame la Présidente, j'ai écouté avec intérêt les déclarations très passionnées et raisonnées de mon collègue à propos de la libéralisation de la politique sur les drogues au Canada.
Je demeure perplexe, cependant, car cela n'a absolument rien à voir avec le débat dont nous sommes présentement saisis. Nous discutons du projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale en conséquence.
Ce projet de loi s'appelle la Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples et nous cherchons à savoir si nous devrions accorder aux juges le pouvoir discrétionnaire d'imposer des peines consécutives et non concurrentes aux auteurs de meurtres multiples. Mon collègue n'a fait aucune observation à ce sujet.
Je me demande quelle est la position du député à propos de cela. Pense-t-il, oui ou non, que les juges au Canada devraient avoir le pouvoir d'imposer des peines consécutives pour des meurtres multiples?
Madame la Présidente, je cherchais simplement à profiter de l'occasion pour parler des façons d'éviter que des meurtres ne soient commis et de faire en sorte qu'il n'y ait plus de victimes de crimes violents.
En fait, mon intervention était un appel au gouvernement. J'espère que les députés de tous les partis seront disposés à adopter les mesures qui se sont avérées efficaces pour réduire l'horrible nombre de victimes dans notre société.
Madame la Présidente, je veux remercier le député d'avoir parlé un peu des causes profondes de la criminalité. En effet, si le gouvernement veut sévir contre les crimes, il doit comprendre pourquoi ils se produisent.
Le député a également parlé du syndrome d'alcoolisation foetale, qu'on nomme maintenant troubles du spectre de l'alcoolisation foetale parce que sa définition a été élargie. En 1997, les provinces de l'Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba ont procédé à une étude et à un examen de leurs systèmes carcéraux et des détenus qui s'y trouvaient. Elles ont été surprises de constater que la moitié des détenus dans leurs prisons souffraient de problèmes de santé mentale liés à la consommation d'alcool par les mères lors de leurs grossesses. Cela a également été confirmé par Anne McLellan, la ministre fédérale de la Justice à l'époque.
Je demanderais au député de donner juste quelques précisions supplémentaires sur la nécessité de sévir contre le crime tout en comprenant qu'il y a des cas où la réadaptation de l'auteur du crime est impossible et que nos institutions laissent tomber les personnes souffrant de problèmes de santé mentale.
Pour réadapter ces personnes, ont doit leur apprendre à faire face à leurs problèmes. Il faut les placer dans un établissement et les aider, pas les mettre en prison.
Le député convient-il que la construction de prisons supplémentaires n'est pas vraiment nécessaire, qu'il y a assez de place dans nos prisons pour les véritables criminels et que nous devons nous assurer qu'il n'y a pas dans nos prisons des personnes qui ne devraient pas y être?
Madame la Présidente, j'aimerais rendre hommage à mon collègue pour son travail acharné dans le dossier des troubles du spectre de l'alcoolisation foetale. Il s'est fait le champion de cette cause depuis qu'il a été élu, en 1993. Je lui rends hommage et le remercie pour tous ses efforts de sensibilisation dans ce domaine.
Il a tout à fait raison et, comme je l'ai déjà dit, au Nunavut, le quart des bébés naissent avec des troubles du spectre de l'alcoolisation foetale. Victoria, par exemple, compte environ 1 450 itinérants, dont les deux tiers ont reçu ce qu'on appelle un diagnostic mixte, ce qui signifie qu'ils souffrent à la fois de troubles psychiatriques et de toxicomanie, deux problèmes qui sont souvent liés. L'un des deux survient parfois en premier, mais les gens peuvent osciller entre l'un à l'autre. Le pire dans tout cela, c'est que nous ne les traitons pas comme il se doit.
Il ne fait aucun doute que, pour protéger la société, il faut emprisonner ceux qui commettent des crimes violents. Nous appuyons cette notion, mais ce que nous aimerions, c'est éviter d'en arriver là. Le député a parfaitement raison. Beaucoup trop de gens n'ont pas accès aux établissements appropriés. Certains ne peuvent même pas prendre soin d'eux-mêmes. Plutôt que de suggérer qu'ils aillent dans la collectivité, alors que celle-ci ne leur offre pas les services dont ils ont besoin, il faut les placer dans un établissement où ils pourront vivre en paix et en sécurité et obtenir les soins nécessaires, car ils sont incapables de vivre de façon autonome et que les ressources qui leur permettraient d'être autonomes n'existent tout simplement pas. Ils glissent entre les mailles du filet et aboutissent dans la rue, à faire des choses qu'ils ne devraient pas faire ou qu'ils ne devraient pas se sentir obligés de faire.
Pourquoi ne pas adopter une approche intelligente, fondée sur des faits et s'attaquer aux troubles psychiatriques et à la toxicomanie sous un angle médical? Après tout, il s'agit de problèmes médicaux, pas de problèmes judiciaires.
[Français]
Madame la Présidente, l'orateur qui m'a précédé est quelqu'un que je respecte énormément. J'ai une question difficile à lui poser. D'après lui, quel but le ministre de la Justice poursuit-il en présentant un tel projet de loi?
Madame la Présidente, je remercie mon ami de sa question.
[Traduction]
Il est navrant que les initiatives législatives du gouvernement sont, en grande partie, des projets de loi de justice dont le but est de convaincre le public que les conservateurs sévissent contre le crime, car c'est dans leur intérêt politique. Le drame, c'est qu'alors que le gouvernement s'occupe à donner l'impression de sévir contre le crime, ses mesures n'ont aucune incidence sur la criminalité. Il compromet la sécurité nationale et nuit au public. L'ironie, c'est que dans son optique, le gouvernement veut donner l'impression de présenter des mesures de répression de la criminalité qui amélioreront la sécurité des gens, mais en réalité, ces mesures ne donnent pas les résultats escomptés. Elles mineront la sûreté et la sécurité des Canadiens, voilà le drame dans tout cela.
[Français]
Madame la Présidente, d'entrée de jeu, je dirai que le Bloc québécois a l'intention d'appuyer, à ce stade-ci, le projet de loi qui est devant nous. Cela ne m'empêche pas de penser que ce projet de loi est inutile, car notre système peut parfaitement tenir compte des circonstances aggravantes de certains crimes comme les meurtres multiples, qui sont peut-être plus graves que les meurtres simples Je dis « peut-être », car certains meurtres simples sont plus graves que des meurtres multiples; je vais en donner des exemples tout à l'heure.
Le projet de loi ne fait que reculer la possibilité d'obtenir une libération conditionnelle avant terme. Pour qu'une personne condamnée puisse obtenir une libération conditionnelle avant terme, il faut qu'un juge l'autorise à s'adresser à un jury pour en faire la demande et la justifier. Ensuite, la décision est prise par un autre jury. Il est évident que cet autre jury, comme le juge qui ne l'autorise pas, prendra en considération s'il y a eu deux meurtres ou un seul. Il est vrai que certains meurtres simples sont plus graves que des meurtres doubles.
Pour ceux qui commencent à nous écouter, nous discutons de la possibilité d'amender le Code criminel pour que dans les cas de meurtres multiples ou de meurtres commis par quelqu'un ayant déjà été condamné pour meurtre, la période d'admissibilité à une libération conditionnelle soit retardée, dans des conditions qu'on pourra expliquer. Il y a deux aspects aux meurtres multiples: ceux qui sont commis en même temps, et ceux où une personne avait déjà été trouvée coupable d'un meurtre avant de commettre celui pour lequel elle vient d'être condamnée. De toute façon, la peine imposée pour un meurtre est l'emprisonnement à perpétuité. On ne fera pas des choses ridicules comme ce qui se fait aux États-Unis, où l'on incarcère les gens pour quelques siècles uniquement pour épater la galerie. Ce qui peut être retardé, cependant, c'est la possibilité d'être admissible à une libération conditionnelle.
Voici comment le juge procédera. Quand il entend une cause de meurtres multiples, il doit d'abord s'adresser au jury en lui demandant:
Vous avez déclaré l’accusé coupable de meurtre et la loi exige que je prononce maintenant contre lui la peine d’emprisonnement à perpétuité. Souhaitez-vous formuler, comme vous avez la faculté de le faire, quant au fait que la période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle soit purgée consécutivement à celle fixée pour le meurtre précédent, une recommandation dont je tiendrai compte en examinant la possibilité d’ordonner qu’elles soient purgées consécutivement?
Donc, le jury ayant entendu la cause peut donner son opinion en connaissant très bien les circonstances dans lesquelles le meurtre a été commis. Le juge, quant à lui, s'il ne rend pas l'ordonnance, est obligé de justifier sa décision. Encore une fois, je suis bien d'accord sur cela. À ma connaissance, lorsque les juges rendent des décisions, ils les justifient. Le projet de loi prévoit qu'ils doivent les justifier oralement ou par écrit. Je n'ai évidemment aucune objection par rapport à cette partie du projet de loi. Cependant, c'est quelque chose qui m'apparaît complètement inutile.
Comme on le dit parfois, abondance de biens ne nuit pas, quoiqu'on dit aussi que le mieux est parfois l'ennemi du bien. Dans ce cas-ci, je suis plutôt d'accord sur le premier proverbe, c'est-à-dire qu'abondance de biens ne nuit pas. Forcer les juges à faire ce qu'ils feraient de toute façon ne m'apparaît pas utile, mais cela ne fait pas de tort.
Aussi, il faut bien comprendre dans quel contexte ces décisions sont prises. M. Sapers, l'enquêteur correctionnel, témoignait devant le comité du Sénat sur ces dispositions qui permettent une libération conditionnelle avant terme, même pour des gens qui ont été condamnés à l'emprisonnement à perpétuité. Il disait:
[...] la durée moyenne d'une peine d'emprisonnement pour meurtre au premier degré au Canada est de 28,4 ans. À titre de comparaison, la durée moyenne d'une même peine en Nouvelle-Zélande, en Écosse, en Suède et en Belgique est d'environ 12 ans. La peine purgée au Canada est déjà plus longue que dans la plupart des autres démocraties évoluées, y compris les États-Unis [...]
Ceux qui suivent nos débats savent peut-être maintenant que les États-Unis est le pays qui, proportionnellement, incarcère le plus au monde. Mais nous les battons en la matière. Avec l'adoption de ce projet de loi, il se pourrait que le Canada dépasse même les États-Unis au chapitre de la durée moyenne d'une peine d'emprisonnement à perpétuité. La durée moyenne d'une peine d'emprisonnement à perpétuité avec possibilité de libération conditionnelle aux États-Unis est de 18,5 ans. Remarquons que dans ces statistiques américaines, on ne considère pas les sentences où il n'y a pas possibilité de libération conditionnelle.
M. Sapers signale d'ailleurs à quel genre de délinquants cela s'applique:
Les délinquants qui purgent une peine d'emprisonnement à perpétuité au Canada passent d'office au moins deux ans dans un établissement à sécurité maximale. quel que soit le risque qu'ils représentent. Au Canada, une peine d'emprisonnement à perpétuité est effectivement une peine à perpétuité. Les délinquants condamnés à perpétuité remis en liberté dans la collectivité font l'objet d'une surveillance jusqu'à leur mort.
Et c'est ainsi qu'on sait qu'il n'y a pas eu de récidive. Dans les cas de meurtre, dans un seul cas, un autre crime grave a été commis.
Par rapport à de nombreux autres pays auxquels on compare souvent le Canada, les délinquants reconnus coupables de meurtre au premier degré dans ce pays purgent déjà une peine de nature plus punitive.
Ces dispositions m'apparaissent donc inutiles, surtout lorsqu'on regarde comment est accordé le droit de s'adresser à la Commission des libérations conditionnelles pour obtenir une libération conditionnelle avant le terme de 25 ans. Il faut d'abord que la personne présente une requête à un juge, et elle doit démontrer à ce juge qu'il est probable, ou certainement plus que possible, c'est-à-dire au moins par une prépondérance de preuve, qu'elle a des chances de se faire accorder cela par un jury. Ensuite, un jury est convoqué, et il doit décider à l'unanimité si la personne peut avoir une audience devant la Commission des libérations conditionnelles.
D'ailleurs, ce système est tout de même assez lourd, quoique, à mon avis, largement justifié, puisque seulement 150 personnes, depuis 1987, ont bénéficié du droit de s'adresser à la Commission des libérations conditionnelles avant le terme de 25 ans.
Cette loi s'appliquera donc dans relativement peu de cas. Je constate que même si cette loi n'existait pas, cela serait nécessairement pris en considération, d'abord par un jury qui déciderait de la possibilité de s'adresser à la Commission des libérations conditionnelles et ensuite par les gens des libérations conditionnelles, avant qu'une libération soit accordée. Et on arriverait essentiellement au même résultat. Mais comme je l'ai dit, puisque qu'on laisse encore la discrétion aux juges, nous sommes prêts à appuyer ce projet de loi.
Qu'on nous comprenne bien. Nous ne nous décrivons pas comme étant soft on crime ou hard on crime. J'aime beaucoup une expression que j'ai entendue pour la première fois de la bouche du chef de l'opposition actuel, dans l'un de ses premiers discours devant la Chambre d'ailleurs, dans les banquettes derrière moi, alors qu'il disait que la question n'était pas d'être soft on crime ou tough on crime, mais bien d'être smart on crime, c'est-à-dire intelligent dans l'application de la loi.
Tout le monde comprendra que les sentences imposées aux individus ne peuvent pas être décidées par n'importe qui. Elles doivent être décidées par des personnes indépendantes et compétentes. N'oubliez pas que les juges ne vivent pas dans des bulles à part. Ils continuent à lire les journaux, à écouter la radio, à regarder la télévision et à s'informer. Ils sont parfaitement conscients, comme beaucoup d'entre nous, de l'évolution des opinions, mais aussi des dangers réels qui menacent la société. Je peux dire, compte tenu de mon expérience comme avocat, qu'il y a des juges beaucoup plus sévères que la moyenne de la population et que d'autres, c'est vrai, le sont peut-être moins. Cependant, ils ont cette qualité d'être indépendants, de ne pas avoir à rechercher, comme nous, l'accord du public pour conserver leur position ou pour qu'on leur renouvelle leur mandat, comme c'est le cas pour les députés. Tout le monde reconnaît que cette indépendance est une des grandes qualités qui doit exister.
De plus, il faut bien réaliser que quand un juge doit rendre une sentence ou que n'importe doit rendre une sentence, les éléments objectifs sont importants. Par exemple, c'est sûr que de tuer deux personnes est plus grave que d'en tuer une. Mais il faut aussi, dans chaque condamnation, tenir compte des éléments subjectifs. Pourquoi cette personne a-t-elle fait cela? Est-ce que dans sa vie antérieure il est évident qu'elle menait déjà une vie criminelle? On considère ses antécédents criminels. Quelle était sa motivation? A-t-elle été entraînée? Parce que je vous signale aussi quelque chose. Quelqu'un peut être trouvé coupable d'un meurtre qu'il n'a pas lui-même commis, mais dont il a été complice. Parfois, les complices sont moins odieux que ceux qui ont commis le crime, mais ce n'est pas toujours le cas.
Je vais donner un exemple qui m'a toujours frappé. « Mom » Boucher, qui a été le chef des Hells Angels pendant des années, a été condamné pour le meurtre d'un gardien de prison qu'il n'a pas commis lui-même, mais qu'il a soit ordonné, soit encouragé. La personne qui a commis ce meurtre a arrêté un wagon cellulaire et a commencé à tirer sur une personne qu'elle a effectivement tuée. Quand elle a voulu tirer sur l'autre personne, l'arme s'est enrayée. et la moto sur laquelle ils étaient a déguerpi. Il a donc été trouvé coupable d'un meurtre plutôt que de deux.
Regardons le drame familial qui s'est produit au Lac-Saint-Jean, l'an dernier. Des parents désespérés avaient d'ailleurs demandé l'aide d'autres parents. Personne ne prévoyait que leur fin serait aussi horrible qu'elle l'a été. Ce sont des gens qui n'avaient jamais été impliqués dans quoi que ce soit de criminel. Ils étaient tellement désespérés qu'ils ont décidé que toute la famille devait mourir. C'est une décision qui m'apparaît selon moi relever autant de la psychiatrie que de la justice. Si la femme qui a survécu a eu un procès, c'est parce qu'on a trouvé qu'elle ne souffrait pas d'une maladie mentale au point de ne pas avoir de responsabilité criminelle.
Je suis d'accord avec le fait que pour excuser un crime pour cause d'aliénation mentale, il faut une maladie quand même assez grave. Ces parents ont acheté des médicaments en assez grande quantité pour pouvoir les prendre et en donner à leurs enfants.
Le mari meurt. Les deux enfants meurent. La femme survit. C'est un meurtre multiple. Tout le monde sera d'accord pour dire que, subjectivement, l'attitude de « Mom » Boucher est beaucoup plus grave que l'attitude de cette dame.
D'ailleurs, au fond, dans toute condamnation au criminel, dans l'établissement de toute sentence, on doit trouver un équilibre. Il y a les critères objectifs, qui sont ceux que le Parlement doit décider, mais le Parlement ne peut pas décider des facteurs subjectifs dans chacun des cas. C'est pourquoi, dans l'application des sentences, on a besoin de personnes équilibrées, éduquées en droit et surtout indépendantes. Elles voient tous les côtés de la médaille et portent un jugement. On voudrait inventer un système d'imposition des sentences qu'on en arriverait nécessairement à cela.
Si le Bloc était contre cela, je serais contre le Bloc. Toutefois, personnellement, je crois que c'est un tel système qui est juste, celui où des juges indépendants décident des sentences dans les cas particuliers, et les sentences doivent être individualisées le plus possible. Apparemment, ce n'est pas ce que pense le gouvernement.
Voilà donc essentiellement pourquoi, dans ce cas-ci, nous sommes d'accord sur le projet de loi. Nous le pensons inutile. On voit le petit nombre de personnes auxquelles cela s'appliquera. Depuis 1987, seulement 150 personnes ont bénéficié d'une libération avant le terme de 25 ans. Cela démontre qu'on applique ces dispositions avec beaucoup de retenue. Cependant, c'est bon pour le gouvernement de dire qu'il est tough on crime. C'est le grand objectif. Les Républicains du Sud nous ont appris à gagner des élections et nous adoptons encore ces dispositions. Quant à moi, cela m'apparaît être la principale motivation derrière un projet comme celui-là.
Je le dis honnêtement, ce n'est pas ce dédain que j'ai pour cette motivation qui m'empêche de reconnaître que ce projet de loi ne fait certainement pas de mal parce qu'il laisse encore assez de discrétion à la magistrature. Le ministre ne cesse de nous dire que quand il est en public, tout le monde lui parle. Il faut rappeler au ministre que peut-être qu'un jury, puisqu'un jury doit siéger là-dedans, est aussi représentatif, plus représentatif même de l'opinion des gens que ceux qui réussissent à lui glisser quelques mots lorsqu'il circule en public.
Comme cela sera décidé par un jury, et comme les dispositions ne sont pas obligatoires pour les juges et que, s'ils y font exception, ils doivent le motiver — ce qui est normal et ce qu'ils font déjà —, nous allons donc appuyer ces dispositions.
Soyons donc encore une fois convaincus que nous n'avons pas une position idéologique, à moins que l'on pense que, pour nous, défendre le fait que les sentences soient non seulement dissuasives mais qu'elles soient aussi justes, et qu'elles soient individualisées et qu'elles le soient par des personnes informées et indépendantes, soit une idéologie. Si c'est une idéologie, elle est partagée par bien des pays. J'ai d'ailleurs parlé d'un fait remarquable dans d'autres pays semblables. C'est M. Sapers qui en donnait la liste. Dans d'autres pays, comme la Nouvelle-Zélande, l'Angleterre, la Belgique, la peine moyenne que servent les personnes condamnées pour meurtre est de 12 ans. Nous, c'est 28,4 ans. Alors on peut dire que nous nous situons bien au-dessus de la moyenne.
[Traduction]
Madame la Présidente, le député dit que le gouvernement se vante de s'attaquer à la criminalité. C'est parce que c'est ce que nous faisons. Il faut toujours rechercher un consensus sur cette question, mais personne ne dirait que le Bloc s'attaque à la criminalité. Je crois que nous pouvons tous en convenir.
Toutes les interventions des bloquistes depuis quelques jours, et même depuis le début de la législature, tendent certes à le prouver. Les bloquistes se sont opposés au projet de loi sur la disposition de la dernière chance, cette échappatoire à laquelle les condamnés à perpétuité ont recours, projet de loi que nous avons présenté afin de réduire la victimisation au Canada. Le Bloc s'y est opposé.
Les bloquistes n'aiment pas l'idée de périodes consécutives d'inadmissibilité à la libération conditionnelle. Le député parle d'idéologie. Il ne devrait pas lui-même donner dans l'idéologie et négliger de tenir compte de ce que disent les victimes.
J'essaie de comprendre quelle est au juste la position des bloquistes. Je sais qu'ils ne sont pas les seuls; les libéraux sont dans le même camp sur cette question. Si le député consulte le hansard d'hier, il verra que son collègue a consacré le plus gros de son temps de parole à s'attaquer au titre abrégé du projet de loi. J'aimerais bien savoir si c'est le genre d'enjeu que défendra le Bloc aux prochaines élections fédérales. Les bloquistes soutiendront-ils que leur priorité en matière de lutte contre la criminalité est de s'intéresser uniquement aux titres des projets de loi? Cela revient à cela. Voilà ce que représente le Bloc.
Ce n'est pas ce que représente le gouvernement. Nos priorités sont différentes. Peut-être le député pourrait-il aborder ce point. S'agit-il d'une nouvelle priorité? Je sais que le Bloc n'est pas seul dans ce camp. Je tiens à ce que cela soit bien clair. Je sais que les libéraux ont la même lubie, mais il reste que le gros du discours que son collègue a prononcé hier portait essentiellement sur le titre abrégé du projet de loi. Est-ce là la nouvelle priorité du Bloc? Est-ce ce sur quoi le Bloc concentrera ses efforts dans le domaine de la justice?
[Français]
Monsieur le Président, je n'étais pas ici hier. Je ne suis pas à la Chambre le lundi. Je suis à la Chambre du mardi au vendredi, alors que d'autres y sont du lundi au jeudi.
La raison pour laquelle on s'objecte à certains titres, dois-je le dire au ministre, c'est parce qu'ils sont de la propagande quand ils ne sont pas mensongers.
Je vais donner un exemple clair d'un titre mensonger. Je pense que vous dites: loi abolissant la détention à domicile des délinquants violents et dangereux. Or, la loi actuelle ne s'applique qu'aux sentences supérieures à deux ans. Je suggérerais au ministre que quand ils sont violents et dangereux, les individus reçoivent plus que deux ans. En outre, la première considération d'un juge, en vertu de la loi actuelle, pour rendre une sentence de détention à domicile, c'est que l'individu ne met pas en danger la sécurité publique. Dois-je convaincre le ministre que des gens violents et dangereux mettent en danger la sécurité publique et que, par conséquent, les juges en les mettant en liberté, en utilisant ces dispositions pour mettre en liberté des délinquants violents et dangereux, bafoueraient la loi telle qu'elle existe actuellement?
Le ministre ose prétendre que les juges canadiens, contrairement à la loi, remettent en liberté des délinquants violents et dangereux qui mettent en danger la sécurité publique. C'est une insulte à la magistrature, mais c'est surtout un affreux mensonge.
Plusieurs des titres que vous présentez ne sont que des titres de propagande. Non, je n'irai pas dire aux électeurs que nous nous préoccupons des titres seulement, mais je leur dirai certainement que vos titres sont mensongers.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'aimerais demander au député qui vient de prononcer un très bon discours s'il n'est pas d'avis que le ministre de la Justice, qui vient d'intervenir, a simplement brassé beaucoup de vent, puisque c'est le gouvernement qui a choisi le sujet du débat d'hier? C'est un député conservateur qui a proposé la motion visant à rétablir le titre abrégé du projet de loi. L'opposition n'a pas choisi le sujet du débat d'hier. C'est le gouvernement qui l'a choisi. Je n'ai pas pu m'empêcher de répondre à l'insinuation spécieuse et trompeuse faite par le ministre de la Justice que c'est l'opposition qui aurait choisi le sujet du débat d'hier.
C'est une question de procédé et non une question concernant la teneur du projet de loi. Le député ne convient-il pas que nous serions plus avancés si le gouvernement avait présenté un seul projet de loi modifiant le Code criminel, contenant une demi-douzaine de ces modifications, au lieu de présenter un projet de loi pour chaque petite modification et de donner à chacun un titre abrégé trompeur à saveur politico-commerciale visant à promouvoir le programme politique des conservateurs? S'il s'était contenté de présenter un seul projet de loi, ces modifications auraient probablement déjà été adoptées.
[Français]
Madame la Présidente, je demeure convaincu que si le gouvernement a divisé ainsi son programme législatif, c'est parce qu'il cherche à tirer un avantage électoral des dispositions qu'il présente. Il cherche toujours à nous mettre en difficulté, lorsque nous tentons d'expliquer que les peines sévères qu'il prévoit dans un projet de loi sont justifiées dans les cas les plus graves, mais qu'il y a aussi des cas moins graves que les cas les plus graves, où les peines sévères sont moins justifiées. C'est particulièrement vrai dans les cas où le gouvernement met des peines minimales. Les peines minimales sont calculées la plupart du temps, et quand ce n'était pas le cas, je l'ai signalé ici. La plupart du temps, les peines minimales sont calculées pour les façons les plus graves de commettre les infractions. Qu'il relise les dispositions du Code criminel au début sur la complicité, et il s'apercevra qu'elles couvrent beaucoup de monde.
Le gouvernement libéral précédent avait déjà caressé l'idée d'un programme de refonte complète du Code criminel. Je regrette que cela n'ait jamais été fait. Le Code criminel est donc devenu d'une complexité épouvantable à cause de la façon dont les lois sont écrites. À moins d'avoir une formation juridique et une pratique en droit criminel, personne ne peut bien comprendre les dispositions qui sont proposées.
Comme celui qui me questionne, je pense que le gouvernement morcelle cela dans un but électoral et pour démontrer qu'il fait quelque chose, alors que dans bien des cas, il ne fait rien. Ce projet de loi est un exemple frappant d'une loi qui ne donnera rien parce que ce sont déjà ces dispositions qu'on applique. Les jurés tiennent compte des circonstances des meurtres multiples et d'autres cas. Ils peuvent distinguer « Mom » Boucher de cette pauvre mère qui a manqué son suicide.
Madame la Présidente, je voudrais remercier mon collègue de Marc-Aurèle-Fortin de son bel exposé. Il nous fait toujours bénéficier de sa longue expérience de l'administration de la justice au Québec.
Finalement, avec un projet de loi semblable, des peines minimales sont imposées, alors qu'on a démontré que ces peines sont déjà bien imposées par les juges et les jurés. N'est-ce pas là un manque de confiance envers notre magistrature actuelle pour ce qui est de l'imposition des peines que d'imposer obligatoirement, par une loi, des peines minimales?
Madame la Présidente, mon collègue a raison en général, mais dans ce cas particulier, il ne s'agit pas d'imposition de peines, mais plutôt d'imposition de délais cumulatifs dans les cas de meurtres multiples.
Depuis 1967, l'expérience a démontré que les jurés en tiennent compte. Mais ici, ce n'est pas seulement un manque de confiance envers la magistrature, mais également envers les jurés, qui devraient normalement représenter le public. Ces gens sont choisis au hasard à partir de tableaux et de listes électorales. Ils sont donc très représentatifs de la population et ils ont un avantage sur nous, les législateurs. Ils entendent un cas particulier où ils peuvent non seulement tenir compte de la gravité des meurtres multiples, mais aussi des autres circonstances, notamment du degré de complicité. C'est un manque de confiance non seulement envers les magistrats, mais aussi envers les jurés.
[Traduction]
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec le député de Richmond Hill. Je suis toujours fier de partager mon temps de parole à la Chambre avec lui ou de participer à des travaux importants avec lui à l’extérieur de la Chambre et sur la scène internationale. Je l’admire pour l’excellence de son travail et pour le rôle de mentor qu’il remplit.
J’ai des idées que je soutiens avec passion au sujet du projet de loi C-48. Non seulement il reprend la position défendue dans un projet de loi d’un simple député libéral, mais il montre aussi que le gouvernement s’est inspiré de bien des idées de ce côté-ci de la Chambre dans ses mesures de répression de la criminalité.
Depuis cinq ans, ma collègue de Mississauga-Est—Cooksville se fait le champion d’un projet de loi d’initiative parlementaire qui vise à mettre un terme à l'imposition automatique de peines concurrentes pour les auteurs de meurtres et de viol multiples. C’est avec fierté que j’ai appuyé cet important projet de loi lorsqu’il a été présenté, en 2007. Je remercie le ministre de la Justice d’avoir emprunté cette excellente idée à une députée de ce côté-ci de la Chambre.
Le but visé était de laisser aux juges la possibilité d’imposer des peines consécutives pour les crimes odieux tout en rendant les délinquants les plus dangereux inadmissibles à la libération conditionnelle. Les peines à rabais pour les auteurs de crimes multiples, qui ont toujours été une façon de nier qu’il fût important de prendre acte de chaque crime dans son propre contexte, sont l’une des vraies parodies de justice qui existent dans le régime juridique canadien.
Aux termes des lois actuelles, il n’existe aucune différence, du point de vue de la peine, entre un meurtre ou une agression sexuelle unique et la situation de criminels qui commettent un plus grand nombre d’actes de violence. Toutefois, ceux qui commettent une série de meurtres devraient subir une peine appropriée indépendante pour chacun de leurs actes au lieu de purger les différentes peines simultanément.
Pour moi ainsi que pour mes électeurs, dans la circonscription de Newton—North Delta, un incident tragique a mis ce projet de loi en relief et lui a conféré une grande importance. À l’automne 2007, à Surrey, le plombier Ed Schellenberg faisait tranquillement son travail, réparer une cheminée dans un appartement du 15e étage, lorsqu'il est tombé sous les coups de feu des membres d’un gang venus tuer quatre membres d’un gang rival. Le voisin Chris Mohan a également été tué lorsqu’il s’est retrouvé sur les lieux du crime, à côté de chez lui, en sortant pour aller jouer au hockey.
MM. Schellenberg et Mohan sont des victimes innocentes qui n’avaient absolument rien à voir avec les actes innommables commis par les membres du gang. On peut dire qu’ils se sont trouvés au mauvais endroit au mauvais moment, et ils l’ont payé cher. Pour ma part, je ne peux pas me résoudre à accepter ce lieu commun en guise d’explication.
Ces hommes avaient parfaitement le droit de se trouver là où ils étaient. Ils menaient leur vie tranquillement sans rien demander à personne. À cause des actes cruels commis de sang froid par ces meurtriers, qui n’y ont pas pensé à deux fois, ils ont perdu la vie. Les coupables ont été appréhendés et traduits en justice. Ainsi, les familles des victimes et tous les habitants de Surrey et du Delta ont pu tourner la page, ce dont ils avaient grand besoin.
Néanmoins, dans l’état actuel de la loi, les auteurs des six meurtres de Surrey ne recevront pas de châtiment supplémentaire pour avoir également assassiné Ed Schellenburg et Chris Mohan, deux innocentes victimes. La loi n’a pas dissuadé ces meurtriers de s’attaquer à ces témoins parce qu’ils savaient qu’ils ne purgeraient pas une peine plus sévère s’ils se faisaient prendre.
Pour ceux qui fomentent ou qui envisagent de commettre des meurtres multiples, ces crimes supplémentaires sont très faciles à rationaliser compte tenu de la loi actuelle, étant donné qu’un criminel purge la même peine pour un meurtre que pour dix meurtres.
Les changements à ces dispositions législatives périmées se font attendre depuis longtemps. En fait, ce nouveau projet de loi représente l’aboutissement de 11 années de travail. En 1999, un projet de loi similaire a été adopté à la Chambre des communes par 117 voix contre 40, mais n’a pas pu être adopté au Sénat parce que des élections générales avaient été déclenchées.
Depuis que ma collègue de Mississauga-Est—Cooksville a présenté de nouveau son projet de loi d’initiative parlementaire en 2007, le gouvernement a créé de nombreux obstacles pour pouvoir laisser de côté cette merveilleuse idée. Que ce soit parce qu’il a prorogé la Chambre, mettant ainsi un terme à l'étude de tous les projets de loi ou parce que cette idée a été proposée par une députée libérale, jusqu’à récemment, le gouvernement ne s’est intéressé ni à la teneur ni à l’intention de cette initiative.
Comme je l’ai mentionné, je me réjouis que le ministre de la Justice ait changé d’avis et adopté le projet de loi libéral dans le cadre du programme législatif gouvernemental.
Chaque victime a sa propre histoire et il est grand temps que notre système de justice commence à le reconnaître. Les criminels doivent comprendre qu’un châtiment les attend s’ils font du mal aux gens, ce qui, espérons-le, préservera des vies humaines avant qu’il ne soit trop tard.
Ce projet de loi permettra de nouveau aux juges d’exercer leur pouvoir discrétionnaire après avoir pris en compte la personnalité du délinquant, la nature et les circonstances de l’infraction et les recommandations du jury. Aucun juge ne devrait avoir les mains liées par un article du Code criminel qui ne reconnaît pas l’importance de punir chaque crime odieux séparément. Il faut aussi que les juges aient à fournir une explication verbale ou écrite pour toute décision de ne pas imposer des périodes consécutives d’inadmissibilité à la libération conditionnelle aux délinquants coupables de meurtres ou d’agressions sexuelles multiples.
Au lieu de refléter la vision étroite du gouvernement qui compte dépenser 10 à 13 milliards de dollars pour construire des nouvelles prisons, ce projet de loi représente un effort concret et efficace pour prévenir des crimes terribles.
Je tiens également à souligner à l’intention de mes collègues d’en face qu’un grand nombre de députés comme moi croient dans une façon rigoureuse et intelligente d’aborder la criminalité et qu’une coopération est toujours possible s’ils la recherchent. Cependant, je crois aussi dans une approche plus globale pour faire échec au crime, une approche qui prévoit des mesures pour empêcher que le crime n’ait lieu, mais aussi qui tienne compte des diverses opinions des députés.
Il s’agit là d’une importante proposition à examiner, et j’invite mes collègues de tous les partis à voter pour le projet de loi C-48 afin qu’il puisse être renvoyé au comité où on pourra l’étudier avec beaucoup de diligence.
Madame la Présidente, je suis heureux de participer à ce débat et je dirai, d’entrée de jeu, que j’appuie le renvoi du projet de loi au comité.
Je voudrais prendre acte des observations de mon ami concernant notre collègue de Mississauga-Est—Cooksville, qui a déposé à plusieurs reprises des projets de loi d’initiative parlementaire à l’appui de ce genre d’approche, que la plupart des députés peuvent soutenir.
Nous avons eu une autre version de cette mesure, le projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale en conséquence. Nous y voilà encore une fois. Comme les députés le savent, la Chambre avait été prorogée, ce qui nous avait empêchés d’examiner cette question. Ce gouvernement censément déterminé à réprimer sévèrement le crime a laissé traîner ce projet de loi et ne l’a réactivé que récemment. On nous a raconté beaucoup d’histoires au sujet de la répression du crime, mais quand est venu le temps de faire adopter un projet de loi, le gouvernement ne s’est pas trop pressé pour le présenter à la Chambre.
Les députés se souviendront que le Parlement avait abrogé la peine de mort en 1976 et avait imposé l’emprisonnement à vie obligatoire pour les meurtriers. Les délinquants condamnés pour meurtre au premier degré devaient purger une peine minimale de 25 ans avant d’être admissibles à la libération conditionnelle. Dans le cas des délinquants condamnés pour meurtre au deuxième degré, c’est aussi l’emprisonnement à vie obligatoire, mais ils peuvent être admissibles à la libération conditionnelle entre leur 10e et leur 25e année d’incarcération. Les délinquants condamnés à la prison à vie ne peuvent être remis en liberté que par décision de la Commission nationale des libérations conditionnelles.
Nous nous soucions tous du crime. L’une des choses dont nous n’entendons pas assez souvent le gouvernement parler, ce sont les causes du crime et la façon d’y remédier. En matière de meurtre, les statistiques sont restées relativement stables au Canada depuis 1999. Il y a eu une pointe dans les années 1970 et le début des années 1980, mais le niveau s’est relativement maintenu depuis.
Nous devons porter une plus grande attention aux programmes de lutte contre l’abus d’alcool et de drogue, aux problèmes de logement et d’éducation et aux autres questions qui ont des effets très réels sur la criminalité. En fin de compte, ce sont ces questions sociales qui engendrent le crime au Canada. Si nous n’essayons pas d’y remédier, si nous estimons qu’il suffit de jeter les gens en prison pour régler le problème de la criminalité, nous ne nous attaquons pas vraiment aux racines du mal.
Je me souviens d’une vieille annonce concernant les vidanges d’huile qui disait: « Vous pouvez me payer maintenant ou vous pouvez me payer plus tard. » Je préfère payer maintenant en m’attaquant aux causes du crime plutôt que d’avoir à payer beaucoup plus cher à l’avenir. Le même principe s’applique aux soins de santé. En privilégiant la prévention, grâce à un meilleur régime alimentaire, à des exercices, etc., on peut éviter des coûts très élevés plus tard.
Nous savons que le Code criminel prévoit implicitement que toutes les peines soient purgées concurremment, à moins que la loi ou le juge n’exige que les peines soient purgées consécutivement. Par exemple, le paragraphe 85(4) du Code impose que la peine prononcée pour l’utilisation d’une arme à feu dans la perpétration d’une infraction soit « purgée consécutivement à toute autre peine sanctionnant une autre infraction basée sur les mêmes faits et à toute autre peine en cours d’exécution ».
L’article 83.26 impose également des peines consécutives pour les activités terroristes, sauf en cas d’emprisonnement à vie. Il en est également de même de l’article 467.14 qui prévoit des peines consécutives pour les infractions liées au crime organisé. Par ailleurs, le juge peut lui aussi imposer des peines consécutives, notamment lorsque le délinquant purge déjà une autre peine d’emprisonnement.
Ma collègue de Mississauga-Est—Cooksville avait proposé des modifications, que j'avais appuyées, quand nous étions au gouvernement. Les délinquants qui tuaient une personne étaient condamnés à 25 ans. S'ils en tuaient deux ou plus, ils étaient condamnés à 25 ans, mais ils purgeaient leurs peines simultanément. Cela n'envoyait pas le bon message.
On nous dit que les statistiques au Canada sont inquiétantes. Comparativement à l'Angleterre, l'Irlande ou la Nouvelle-Zélande, nous avons des taux d'incarcération, surtout pour meurtre au premier degré, beaucoup plus élevés.
Ce n'est pas parce qu'on ne peut pas imposer des peines d'emprisonnement à vie consécutives que les périodes d'inadmissibilité à la libération conditionnelle ne sont pas efficaces. On peut prolonger la période d'inadmissibilité unique dans le cas de meurtres multiples si le délinquant condamné à vie se voit infliger une peine fixe supplémentaire. Dans ce cas, il n'est pas admissible à une libération conditionnelle totale avant le jour où la peine supplémentaire a été imposée. Pour de nombreuses peines à perpétuité, la durée n'est pas de 25 ans; en moyenne c'est 28 ans, donc ce n'est pas automatique.
Dans la grande majorité des homicides, plus de 95 p. 100, il y a une seule victime, et non plusieurs. Depuis 1999, le taux demeure relativement stable. Dans une étude internationale réalisée en 1999, on a comparé la durée d'incarcération pour meurtre au premier degré au Canada et dans d'autres pays, notamment les États-Unis. Exception faite des États-Unis, on a constaté que la durée moyenne d'inadmissibilité à la libération conditionnelle au Canada pour les délinquants condamnés à perpétuité était d'environ 28,4 ans. On croit que ces détenus ici se la coulent douce, mais en réalité ils purgent des peines plus longues.
Il est donc important de renvoyer le projet de loi à un comité pour permettre à des experts de témoigner de manière à ce que les députés puissent examiner cette mesure intelligemment et en toute connaissance de cause. Encore une fois, il ne s'agit que d'un très petit nombre d'individus, mais nous savons que les gens ont une certaine impression de la réalité, mais la réalité est tout autre.
Dans des endroits comme l'Angleterre ou le Pays de Galles, le ministère de la Justice a révélé que les individus condamnés à la perpétuité obligatoire, c'est-à-dire les meurtriers, qui étaient relâchés en 2008 avaient purgé en moyenne 16 ans de prison. C'était la même chose que l'année précédente. En Irlande, en 2004, le ministre de la Justice a déclaré que la durée moyenne d'emprisonnement était de 17 ans. D'après la commission des libérations conditionnelles de la Nouvelle-Zélande, les individus condamnés avant le 1er août 1987 purgeaient sept ans, et après cette date, environ 10 ans. Donc, en matière d'incarcération des individus condamnés pour meurtre au premier degré, nous avons la main beaucoup plus lourde que d'autres pays, notamment dans le Commonwealth.
Ce sont les cas notoires comme ceux de Clifford Olson et de Robert Pickton qui retiennent l'attention à l'échelle nationale. Des millions de dollars sont dépensés sur ces cas. Les gens se demandent ce qui arrive aux victimes. De ce côté-ci de la Chambre, nous ne voulons certainement pas que les victimes aient à revivre régulièrement ces tragédies. Il est important que les condamnés soient incarcérés pendant 25 ans, et s'ils ont commis plus d'un meurtre, j'appuie et j'ai toujours appuyé l'imposition de peines consécutives.
Avons-nous pour autant abandonné tout espoir de réadaptation? La réadaptation est utile dans certains cas. Je ne sais pas si elle pourrait s'appliquer aux auteurs de meurtres multiples. Nous sommes à l'écoute de personnes comme Sharon Rosenfeldt, qui a fondé l'organisme Victimes de violence. Elle a dit que même si le projet de loi s’applique à un petit nombre de contrevenants, ces derniers sont les meurtriers qui causent le plus de peur, de controverse et d’agitation au sein de notre système judiciaire et de la population canadienne. Il enverra un message.
L'important, c'est à tout le moins d'envoyer un message clair. Toutefois, on ne doit jamais oublier qu'il incombe au gouvernement de se pencher sur les questions difficiles de l'heure, comme les causes de la criminalité. Dès le départ, nous devrions mettre l'accent sur les enfants à un très jeune âge. Le point de départ se situe dans nos communautés et nos écoles. C'est là que nous devons axer nos efforts. Il s'agit encore d'une petite minorité de personnes. Nous nous penchons aujourd'hui sur cette question, mais si le gouvernement était vraiment déterminé à s'en occuper, il aurait présenté ce projet de loi bien avant et il se serait abstenu de proroger le Parlement.
[Français]
Madame la Présidente, je suis heureux, aujourd'hui, de me prononcer sur le projet de loi C-48. Ce projet de loi est en ligne directe avec la philosophie de ce gouvernement conservateur et sa conception de ce que devrait être un système de justice.
Nous appuierons le projet de loi C-48 parce qu'il prévoit donner plus de latitude aux juges pour leur permettre d'appliquer, si c'est nécessaire, des peines sévères, bien que ce soit un peu bidon, comme j'aurai l'occasion d'en discuter. En effet, en pratique, cela touche très peu de cas et, qui plus est, c'est déjà pas mal ce qui se fait concrètement.
Je vais commencer par ouvrir une parenthèse sur la vision générale de ce gouvernement en matière de justice. On ne peut pas l'avoir manqué, et à peu près tous ceux qui se lèvent à la Chambre parlent de cette fameuse expression: être tough on crime. Cela revient, c'est récurrent, c'est un argument électoral des conservateurs, à peu près leur seul d'ailleurs. Quand je pense à cela, je trouve toujours cela un peu grotesque parce que c'est un peu prendre les gens pour des idiots. Pensent-ils sincèrement que la qualité d'un système de justice se mesure au nombre d'années que les gens passent en prison? Pourquoi, alors, se donner la peine d'adopter des lois nuancées et demander à des juges de déterminer des peines? Pourquoi ne met-on pas en prison les gens à la première infraction pour le reste de leurs jours? Ce serait le meilleur système, et le plus tough on crime. Évidemment, n'importe qui le moindrement allumé comprendrait que cela n'a aucun sens, que la finalité d'un système de justice, ce n'est pas de mettre le monde en prison le plus longtemps possible.
Qui plus est, l'expérience des chiffres, de la réalité, des systèmes de justice partout au monde, et même à l'intérieur du Canada, démontre que ce ne sont pas les systèmes de justice qui imposent les peines les plus sévères qui obtiennent des résultats. Bien au contraire, ce sont généralement les systèmes de justice les plus axés sur la réhabilitation et sur des peines correctes, correspondant à la gravité du geste posé. Elles permettent à la victime de sentir qu'elle est respectée, qu'elle a été entendue par le système de justice et qu'on a infligé à la personne qui a commis le crime une punition. En même temps, on l'axe sur la possibilité pour un criminel de se réhabiliter et, s'il le fait, d'être réintroduit dans la société.
C'est une constante partout. Par exemple, dans le cas des homicides, on ne pourrait pas imaginer de peine plus sévère que la peine de mort. On s'entend pour dire qu'on ne peut pas être plus tough on crime qu'en infligeant la peine de mort à une personne. Pourtant, partout au monde où on pratique la peine de mort, les taux d'homicides sont plus élevés que dans les pays qui ne la pratiquent pas. C'est vrai aussi pour le Canada où, depuis l'abolition de la peine de mort, le nombre d'homicides a diminué de façon constante. C'est bien la preuve que cette idéologie ne fonctionne tout simplement pas. Ce n'est pas ainsi que cela fonctionne.
On peut voir aussi la durée d'emprisonnement moyenne d'un meurtrier après un homicide dans certains pays. Au Canada, la moyenne est de 28,4 ans. Les criminels sont condamnés à la prison à perpétuité, mais ils ont droit à une libération conditionnelle après un certain temps. Au Canada, en moyenne, la personne purge 28,4 ans avant de retourner dans la société. En Suède et en Angleterre, c'est respectivement 12 ans et 14,4 ans. Selon la théorie des conservateurs, ces sociétés doivent être complètement dégénérées avec des meurtres constamment. Eh bien non, ce n'est pas le cas. Dans le cas de la Suède, on sait bien qu'on a là les taux d'homicides et de criminalité parmi les plus bas au monde.
Dans ce genre de discours, le gouvernement fait souvent appel à ce qu'il identifie comme étant le « gros bon sens ». Il cherche à faire sortir nos instincts primaires et à nous faire dire que, si quelqu'un a commis un meurtre, une seule façon peut l'empêcher de commettre d'autres crimes, c'est de le mettre en prison et de lui dire qu'on le mettra en prison le plus longtemps possible. C'est une mentalité importée directement des États-Unis. On l'a vu avec le cas de Bernard Madoff, qui a été condamné à 200 ans ou 300 ans d'emprisonnement. Il est ridicule de condamner un être humain à 200 ans ou 300 ans de prison.
Il est certain que dans une conversation de salon, dans le transport en commun ou au bureau avec des collègues, quand on voit une chose choquante ou un crime odieux, on a le goût que lui ou elle, car il existe des meurtrières, passe le reste de ses jours en prison ou que cette personne soit pendue. C'est l'instinct primaire.
Toutefois, en tant que société, il faut aller plus loin que cela et se demander ce que l'on peut faire pour assurer notre sécurité. Or, tous les criminalistes et les spécialistes qui étudient la question s'entendent pour dire que ce qui dissuade véritablement les criminels, ce n'est pas la dureté de la peine potentielle, mais bien la crainte de se faire attraper. C'est ce qui a un effet dissuasif sur les gens. Par exemple, si quelqu'un planifie le meurtre de sa conjointe, il ne se dira pas qu'il va la tuer et qu'il ira en prison pendant seulement 24,8 ans, avant de se rappeler que cela a changé et que la peine a augmenté à 32,7 ans, pour enfin décider de ne pas la tuer. Évidemment, les gens qui planifient des meurtres pensent qu'ils ne se feront pas prendre. C'est aussi simple que cela. Vous pourriez dire que vous allez les torturer de façon incroyable pendant deux semaines ou cinq ans, cela ne changerait rien, car les personnes pensent qu'elles ne se feront pas prendre.
Si on veut vraiment avoir un effet dissuasif, plutôt que d'investir des fortunes pour construire de nouvelles prisons et de garder des gens en prison plus longtemps que nécessaire, il est préférable qu'on investisse cet argent en prévention pour éviter des situations générant la criminalité. Il faut aussi investir cet argent dans nos forces policières pour qu'elles aient les moyens effectifs de prévenir des crimes, de les élucider, de mener des enquêtes et de prouver la culpabilité de ces personnes devant un tribunal. De cette manière, d'éventuels criminels se diront qu'ils vont se faire prendre. C'est ce message que l'on doit passer. Ce dernier sera beaucoup plus efficace que d'essayer de faire croire aux gens que s'ils se font prendre, ils iront plus longtemps en prison.
C'est un modèle qui s'applique de façon assez vraie. Par exemple, les spécialistes sur l'alcool au volant vont dire la même chose, c'est-à-dire que ce n'est pas tellement la lourdeur de la peine qui pose problème pour ce qui est de la dissuasion, mais le fait que beaucoup de gens croient qu'ils ne se feront tout simplement pas prendre, car il y a très peu de contrôles routiers.
Tout cela mis ensemble fait en sorte que l'on s'aperçoit que le gouvernement, pour des raisons de marketing politique, nous emmène complètement dans la mauvaise direction.
Plus tôt aujourd'hui, on a discuté de la question des titres des projets de loi. Le ministre conservateur se moquait du fait qu'en cette Chambre, les députés d'opposition soulignent le caractère grotesque des titres des projets de loi présentés par ce gouvernement et il nous disait que ce n'était franchement pas important. Par contre, si ce n'est pas important, pourquoi le gouvernement donne-t-il des titres stupides à ses projets de loi?
Cela n'est pas uniquement vrai en justice, car c'est partout. On parle de s'attaquer aux consultants véreux et de protéger les Canadiens contre une certaine chose, alors que ce n'est même pas cela que fait le projet de loi. On parle d'enlever les libérations conditionnelles pour les criminels dangereux, alors qu'il n'y en a même pas de toute façon. Ce sont des titres complètement mensongers. Pourquoi le gouvernement fait-il cela si, selon lui, cela ne sert à rien?
En fait, cela démontre qu'il fait du marketing politique. Pour ce qui est du contenu de sa loi et ce qu'il nous présente, il n'y croit même pas lui-même. Il ne se croit même pas et il nous affuble de titres ridicules. Aujourd'hui, on a ceci: Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples. C'est une affirmation complètement gratuite et dépourvue de fondement. Premièrement, la protection des Canadiens n'a pas sa place dans ce projet de loi. C'est une opinion. Des gens, dont les conservateurs, disent croire que cela va protéger les Canadiens. Les spécialistes, comme j'en ai parlé plus tôt, ont plutôt tendance à dire que cela n'aura aucun effet préventif ni dissuasif. Par conséquent, c'est faux. Il n'y a pas de peine à rabais dans les cas de meurtres multiples. Dans la loi, la peine minimale pour un meurtre au premier degré, par exemple, est la peine à perpétuité. Il n'y a pas de peine à rabais. Par conséquent, le projet de loi s'attaque à l'aspect cumulatif des libérations conditionnelles. On a un titre qui ne porte même pas sur le projet de loi.
Encore une fois, on me dira que le titre comme tel n'a pas vraiment d'importance. Ce n'est pas cela qui fait la loi, mais ce que cela veut dire — et c'est un peu cela que je veux dire aux gens qui nous écoutent aujourd'hui —, c'est que le gouvernement leur ment en pleine face. De toute évidence, les gens à la maison ne vont pas se taper le projet de loi et aller voir ce que cela change dans le Code criminel. On a tous des obligations et un travail à faire. On est très chargés, très occupés. Il y a la famille, les enfants, le travail, la maison. Je comprends bien qu'on ne peut pas tous étudier les lois dans ce pays. Alors, sur quoi va se rabattre le citoyen pour essayer de se faire une opinion? Il va se rabattre sur ce qu'on lui dit que fait le projet de loi. Si on lui dit que le projet de loi protège les gens contre les meurtriers, il va dire que c'est en effet un bon projet de loi. Qui est contre le fait de protéger la population contre les meurtriers? C'est évident. Par contre, ils sont trompés, dupés par leur gouvernement. Je pense que c'est méprisant pour la population.
J'ai la chance dans ma circonscription, comme chacun d'entre nous, d'échanger avec des citoyens et parfois certains disent ne pas être d'accord avec nos positions. Ils ont vu aux nouvelles le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice — il est très bon pour faire cela — dire que le Bloc québécois a voté pour les pédophiles. On comprend que quelqu'un qui entend cela appelle mon bureau et demande si le Bloc québécois a voté pour les pédophiles. Voyons donc! C'est comme s'il y avait un seul député en cette Chambre qui se lève le matin et qui se demande ce qu'il pourrait faire ce jour-là pour aider les pédophiles. C'est complètement débile de juste suggérer cela à la population.
Le projet de loi à l'époque auquel faisait référence le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice concernait la traite des mineurs et, dans ce projet de loi, le mot « traite » n'apparaissait aucune fois, hormis dans le titre. C'était donc un projet de loi dont le titre portait sur la traite des mineurs, mais dont le sujet, la substance, n'était pas sur la traite des mineurs. On voit donc une volonté du gouvernement de tromper et de duper la population.
Je dis aux gens de se méfier des politiciens qui les prennent pour des abrutis et qui pensent qu'ils sont incapables de raisonner par eux-mêmes.
En ce qui concerne le fond du projet de loi lui-même, on a un projet de loi qui donnerait la possibilité à un juge d'imposer des périodes consécutives d'admissibilité à la libération conditionnelle plutôt que des périodes concurrentes, c'est-à-dire que si quelqu'un commet un double meurtre et si c'est un meurtre au premier degré, par exemple, ce sera la prison à perpétuité. Par conséquent, de les cumuler ou non, cela ne changera rien. La personne est en prison à vie, mais en ce qui concerne la libération conditionnelle, il y a des minimums et des maximums prévus dans la loi en fonction du type d'homicide. Présentement, lorsqu'un juge va déterminer la période, il n'en déterminera, en fait, qu'une seule. Il va évidemment prendre en compte tous les facteurs propres à la nature de l'homicide commis, mais techniquement, il prononcera une seule sentence et ne va pas les additionner.
Ce projet de loi va lui permettre de donner, pour tel meurtre, une période minimale avant la libération conditionnelle de X années, et pour tel autre meurtre, une période minimale de Y autres années. Ces périodes seront successives, de sorte que la personne ne pourra pas être libérée avant X plus Y années.
Si le gouvernement veut l'expliciter de cette façon dans une loi, même si cela se fait déjà en pratique, soit, pourquoi pas! À notre avis, c'est inutile et cela ne mène nulle part. On va appuyer le projet de loi. Cela démontre que lorsqu'on se donne la peine de donner plus de flexibilité aux juges, le Bloc québécois est d'accord. Là où nous voyons un problème, c'est lorsqu'on fait l'inverse en essayant d'enlever de la flexibilité aux juges pour ce qui est d'ajouter ou de soustraire des années d'emprisonnement en fonction des particularités de la cause qui est devant eux.
Pour bien comprendre ce projet de loi, j'aimerais citer une petite statistique. On parle ici des gens qui ont commis des homicides, qui sont libérés et qui pourraient récidiver. Entre janvier 1975 et mars 2006, sur les 19 210 délinquants qui purgeaient une peine pour meurtre ou homicide involontaire et qui étaient retournés dans la collectivité en liberté conditionnelle ou en liberté d'office, 45 ont ultérieurement été reconnus coupables d'avoir perpétré des homicides au Canada. Cela représente 0,2 p. 100 des délinquants condamnés. Évidemment, ce sont des meurtres de trop. Les 45 homicides que ces 45 personnes ont perpétrés sont des morts inacceptables qu'on doit essayer d'éviter. Tout le monde ici, à la Chambre, s'entend là-dessus. En aucun cas, je ne veux banaliser ou rendre marginaux ces événements. Sur une période de 31 ans, le chiffre est quand même inférieur à 1 p. 100, soit 0,2 p. 100.
Parlant de ce mirage et de ce marketing politique du gouvernement, pourquoi dépose-t-il un projet de loi pour essayer, selon sa prétention, d'améliorer ce chiffre de 0,2 p. 100 sur les taux de récidive, alors qu'il ne présente rien pour prévenir l'immensité des meurtres et des homicides qui sont commis pour la première fois?
Pourquoi s'attaquer d'abord aux cas les plus marginaux et les moins fréquents plutôt qu'au coeur du problème? On a observé la même philosophie dernièrement avec les réfugiés arrivant comme passagers clandestins sur des bateaux, entre autres les réfugiés tamouls qui sont arrivés à Victoria. Le gouvernement a déposé un projet de loi qui s'attaque à peine à 2 p. 100 des éventuels demandeurs illégitimes d'asile, mais personne ne parle des 98 p. 100 restants. On n'en parle pas, alors, ça n'existe pas. C'est complètement grotesque.
En plus de cela, le gouvernement fait des sparages, gesticule et fait semblant de s'occuper de la sécurité des gens, mais en même temps, il s'attaque au registre des armes à feu. Alors là, c'est à n'y rien comprendre. Il y a un consensus très fort parmi tous les chefs des corps policiers: il faut un registre des armes à feu pour mieux prévenir d'éventuels crimes et faciliter la résolution de certains crimes. C'est la logique même. On enregistre nos autos, ainsi que nos chiens et nos chats dans beaucoup de municipalités. On enregistre même nos bateaux hors-bord et je ne sais quoi d'autre. Là, le gouvernement veut s'attaquer au registre des armes à feu.
C'est complètement ridicule. Pourquoi dire aux gens, un peu comme aux États-Unis, qu'on va faciliter la circulation des armes à feu, qu'on va enlever des moyens à nos policiers pour prévenir des meurtres et pour éventuellement retracer des criminels, mais qu'on va les mettre en prison plus longtemps. Il y a quelque chose qui ne fonctionne pas là-dedans. Dans le fond, cela montre l'hypocrisie de ce gouvernement.
L'autre hypocrisie qu'on observe, qui est très marquante en ce qui concerne ce gouvernement, porte sur l'utilisation des victimes. Je dis « utilisation » dans son sens le plus négatif. Je parlerais d'instrumentalisation des victimes à des fins politiques. En effet, ce gouvernement — et le ministre de la Justice l'a fait encore ce matin en Chambre — nous dit que si nous sommes contre leur projet de loi, c'est parce que nous sommes contre les victimes et pour les criminels. Ce n'est pas du tout le cas. Ce qu'il faut faire pour les victimes, c'est les accompagner avec des dédommagements monétaires, leur permettre d'accéder plus longtemps à l'assurance-emploi et des choses comme celles-là, ce que le gouvernement refuse.
Je vois que mon temps est écoulé. J'aurais peut-être l'occasion de compléter pendant les questions qui me seront posées.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai écouté avec plaisir l'exposé du député sur le projet de loi.
Comme le député le sait, cela fait plus de 40 ans que le système a été remanié au Canada et le Code criminel date de plus de 100 ans.
Manifestement, la solution est que le gouvernement présente un projet de loi de lutte contre la criminalité regroupant toutes ces mesures plutôt que de les présenter séparément. Même que le gouvernement devrait aller plus loin. Il devrait créer un comité composé de députés de tous les partis et tenir des audiences partout au pays pour informer les citoyens et les faire participer au processus. Ce serait l'approche la plus intelligente, mais le gouvernement a opté pour une solution plus fragmentaire. Je ne sais même pas si cela est dans l'intérêt du gouvernement. Le fait de réunir toutes ces mesures pourrait donner plus de visibilité au gouvernement. Au moins, une approche globale serait plus cohérente et donnerait à la population l'occasion de s'exprimer devant un comité dans le cadre d'une tournée nationale.
J'aimerais demander au député ce qu'il pense de cette approche par comparaison à ce que le gouvernement fait depuis deux ou trois ans. Nous devons également réfléchir à ce que le gouvernement a fait avec le projet de loi budgétaire. Il a adopté une approche omnibus de la législation, a jeté un ensemble de mesures qu'il ne peut pas faire adopter à la Chambre dans un projet de loi budgétaire, puis il a forcé les libéraux à l'appuyer pour rester au pouvoir.
Si le gouvernement prenait simplement en considération cette idée relativement à la justice criminelle, je pense que ce serait à notre avantage à tous. Je demande au député s'il a de quoi à dire à ce sujet.
[Français]
Madame la Présidente, je pense effectivement qu'il y a lieu de dénoncer cette approche à la pièce par laquelle on multiplie des petits projets de loi qui modifient çà et là quelques dispositions du Code criminel. Cela ajoute un peu à la démonstration faite pendant mon exposé à l'effet que le gouvernement fait du marketing politique. Ce n'est pas une vision réelle et une vision d'avenir de ce que devrait être le Code criminel en 2010. Rien n'est réfléchi là-dedans. Ce sont de petits éléments de marketing politique à gauche et à droite. On annonce des projets de loi, on les laisse mourir au Feuilleton avec des prorogations bidon, on les présente à nouveau et on fait également des conférences de presse à nouveau pour présenter strictement le même projet de loi que la dernière fois, et ainsi de suite. On s'assure donc de prendre un maximum de temps à la Chambre pour traiter une pléthore de projets de loi. À chaque fois, on doit débattre pendant des heures, envoyer les projets de loi en comité par la suite, attendre en file au Comité permanent de la justice et des droits de la personne pour ensuite revenir à la Chambre. Cela demande beaucoup de temps et d'énergie aux parlementaires pour finalement obtenir un résultat et une qualité de travail moindres. Il serait plus avantageux d'étudier un seul projet de loi global, ayant une vision sur l'actualisation du Code criminel, comme cela a été fait, par exemple, il y a quelques années pour le Code civil du Québec.
La stratégie du gouvernement est déplorable, mais elle correspond vraiment à sa ligne de conduite. La finalité du gouvernement, ce n'est pas l'amélioration de la sécurité des citoyens du Québec et du Canada. Va-t-on être plus en sécurité? Va-t-il y avoir moins de meurtres, de crimes, de violence et d'abus? Tel n'est pas l'intérêt du gouvernement. Ce dernier souhaite plutôt passer le plus de temps possible à dire qu'il va mettre le monde en prison plus longtemps et que les méchants de l'opposition, quant à eux, défendent les criminels au lieu des victimes.
D'ailleurs, pour conclure, j'en profiterai pour dire ce que je n'ai pas eu le temps de dire tout à l'heure. En ce qui concerne l'aide aux victimes, le Bloc québécois a déposé des propositions, ici à la Chambre. Nous proposons, entre autres, que les victimes d'actes criminels aient un accès élargi à l'assurance-chômage pour qu'elles puissent traverser le traumatisme et le crime qu'elles ont vécus sans avoir à se préoccuper de retourner au travail dans les jours suivants et de risquer de perdre leur maison ou de faire faillite. Cette proposition vise l'aide aux victimes. Par contre, les conservateurs ne nous ont jamais appuyés. Ils disent que, pour aider les victimes, on doit mettre les meurtriers en prison pendant 31,4 ans au lieu de 28,2 ans. Qu'est ce que cela donnera de plus à la victime qui voit sa vie s'écrouler, qui perd sa maison et son emploi et qui fait faillite de savoir que le meurtrier restera 1,17 ans de plus en prison à la suite de son meurtre?
Dans certains cas de libérations conditionnelles, les victimes viennent témoigner en faveur du prisonnier et disent qu'elles sont d'accord pour qu'il soit libéré. Le gouvernement fait donc preuve d'une hypocrisie incroyable, et il fait une instrumentalisation des victimes pour cacher son refus de les aider. Au lieu d'assister et d'accompagner les victimes, le gouvernement dit uniquement qu'il va mettre les gens en prison plus longtemps. Cela n'aide pas véritablement les victimes. Cette attitude du gouvernement est franchement déplorable. Je rêve du jour où il appuiera nos propositions, qui visent à soutenir, entre autres financièrement, les victimes d'actes criminels.
[Traduction]
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de son intervention raisonnée, bien documentée et progressiste. Le point de vue qu'il a exprimé à l'égard d'une approche plus responsable et plus appropriée pour lutter contre le grave problème que constitue la criminalité correspond à celui de la majorité des Canadiens, et, j'en suis persuadé, à celui de la majorité des Québécois également.
J'aimerais que le député nous donne des précisions sur certaines mesures constructives que lui et son parti proposent pour lutter contre la criminalité, notamment l'homicide, question dont nous sommes saisis dans le cadre de ce projet de loi. Le député a sévèrement critiqué les propositions du gouvernement; je partage bon nombre des idées qu'il a avancées à cet égard. Le député pourrait-il nous présenter une ou deux approches que lui et son parti considèrent préférables pour aider la société à réagir aux homicides et à d'autres actes criminels?
[Français]
Monsieur le Président, effectivement, le Bloc québécois l'a déjà fait par le passé et il continue de défendre des propositions d'amélioration. On pense qu'il y a des endroits où, certes, la loi peut être trop permissive. On donne l'exemple des libérations conditionnelles au sixième de la peine dans le cas de crimes économiques. On pense que c'est abusif et que cela dénature le sens de la décision des juges, et on voudrait que cela soit retiré. On avait d'ailleurs soumis un projet de loi à la Chambre. On avait demandé le consentement unanime pour l'adopter rapidement puisque tous les partis disaient y être favorables. Les conservateurs, dans leur traditionnelle hypocrisie, ont refusé de donner ce consentement. Cela démontre bien qu'au fond, ce n'est pas l'obligation de résultat qui les intéresse, mais seulement le marketing politique. Ils se sont dit qu'ils n'allaient pas appuyer un projet de loi du Bloc québécois qui démontrait que ce parti, comme tous les parlementaires ici, se préoccupe de la sécurité des Québécois et des Canadiens. Bien sûr que non!
Par le passé, on a aussi fait des propositions importantes. Il faut se rappeler que c'est le Bloc québécois qui a apporté à la Chambre l'idée de la loi antigang que le Canada a adoptée. C'est tout d'abord notre ancien collègue Richard Marceau qui en avait été un promoteur important. On continue de faire des propositions, par exemple, celle d'interdire le port de symboles d'organisations criminelles reconnues comme telles par un juge. On sait que c'est une forme d'intimidation que de le faire, et on voudrait que cela cesse.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir aujourd'hui, au nom du caucus néo-démocrate, au sujet du projet de loi C-48, une mesure qui donnerait aux juges canadiens la discrétion d'imposer aux individus trouvés coupables de meurtres multiples des peines d’emprisonnement à perpétuité à purger de façon consécutive. Il s'agirait d'un changement puisque les peines d'emprisonnement à perpétuité ne seraient plus purgées simultanément comme le prévoit la loi actuelle.
Les questions relatives aux actes criminels et aux sanctions qu'ils commandent sont sérieuses. Elles suscitent certaines des émotions les plus profondes qu'on puisse ressentir en tant qu'être humain. Ces questions évoquent des sentiments extrêmement douloureux. Évidemment, lorsqu'un acte criminel est commis, il faut tenir compte des victimes et de leur famille.
Derrière tout acte criminel se cache indiscutablement une tragédie, notamment pour la victime, sa famille et ses amis, pour la collectivité, pour la société et, certes, pour l'auteur du crime ainsi que pour sa famille et ses parents.
Chaque fois qu'un acte criminel est commis, la société et les parlementaires sont confrontés au fait que des vies sont anéanties, brisées et que, dans certains cas, il y a des dommages permanents dont il faut s'occuper. C'est en examinant le crime que constitue le meurtre qu'on est confronté à l'expression la plus grave de cette réalité.
On dit que la sécurité des citoyens est l'une des responsabilités les plus importantes d'un gouvernement. Je suis d'accord. Une société efficace et bien organisée n'est rien d'autre qu'un contrat social conclu entre ses membres. En vertu de ce contrat, nous convenons de nous unir et de renoncer à certains droits et libertés dont nous jouirions autrement. Nous convenons de restreindre ces droits et libertés en échange de garanties visant à assurer notre sécurité.
Après avoir lu les philosophes tels que Thomas Hobbes, qui a décrit la vie à l'état naturel comme étant désagréable, brutale et courte, nous avons convenu qu'il était préférable de nous unir et de nous entendre sur certaines règles fondamentales qui peuvent assurer la sécurité et la protection de notre personne, de nos familles et de nos biens.
À titre de citoyens, nous nous attendons à ce que l'intégrité de notre personne soit la priorité absolue du gouvernement. Il en est ainsi parce que nous convenons que, pour fonctionner en tant que société, nous devons accepter de respecter certaines règles.
Même si notre société se fonde sur le respect de droits, nous sommes tous d'accord que nos droits s'arrêtent là où ceux des autres commencent. Si l'on veut avoir une société efficace et épanouie, où tous ont le droit de vivre et d'être libres et heureux, il faut avant tout assurer la protection des droits liés à notre personne et à nos biens.
Les auteurs de meurtre commettent la plus grave violation des droits d'une personne. Par conséquent, la question qui se pose lorsqu'un meurtre est commis, et, dans ce cas-ci, des meurtres multiples, est de savoir quelle peine doit être imposée à l'individu qui a violé un droit aussi fondamental. Un point encore plus important, qui touche le projet de loi dont nous sommes saisis, est l'approche qu'il convient d'adopter face aux auteurs de meurtres multiples.
Il ne faut pas oublier que nous parlons de meurtres. Les meurtres au premier degré sont des meurtres commis avec préméditation et de propos délibéré, tandis que les meurtres au deuxième degré sont des meurtres commis dans des circonstances dont toute personne raisonnable saurait qu'elles vont probablement entraîner la mort. D'autres notions interviennent relativement à ces crimes graves, mais ces définitions illustrent leurs caractéristiques fondamentales.
Nous ne parlons pas d'homicide involontaire coupable, qui est un décès causé sans que son auteur l'ait nécessairement voulu. Nous parlons de meurtre et de meurtres multiples. Nous parlons de quelqu'un qui a délibérément, ou en faisant preuve d'une négligence extrême, enlevé la vie à plus d'une personne, et ce en étant animé par une certaine intention.
Le projet de loi accorderait au juge le pouvoir discrétionnaire d'imposer une peine d'emprisonnement à perpétuité consécutive pour chacun des meurtres. Ces peines d'emprisonnement à perpétuité seraient purgées consécutivement plutôt que simultanément. Le projet de loi aurait pour effet d'accorder aux juges, dans les cas pertinents, le pouvoir d'imposer des peines de façon à ce que les personnes reconnues coupables de plusieurs meurtres ne soient jamais remises en liberté.
On peut faire valoir d'excellents arguments en faveur du projet de loi. Premièrement, il n'existe actuellement aucune différence entre la peine imposée aux gens qui ont commis un meurtre et celle qui est imposée aux personnes qui ont tué deux, cinq, voire dix personnes. Pour la plupart des bien-pensants, cette question exige qu'on y réponde sérieusement. Bon nombre de gens considéreraient la situation injuste.
Deuxièmement, le projet de loi accorde un pouvoir discrétionnaire aux juges. Voilà la principale raison qui explique que je suis en faveur du projet de loi. Je ne suis pas nécessairement en faveur de l'application générale de ce principe, mais je suis favorable au pouvoir discrétionnaire des juges.
Le Nouveau Parti démocratique est un ardent défenseur du pouvoir discrétionnaire des juges. La justice exige qu'on ait du respect pour notre magistrature. Que notre magistrature soit indépendante et apolitique. Que la personne rendant un jugement le fasse après avoir pris connaissance de tous les faits, entendu tous les témoins et observé leur attitude pendant leur témoignage. Elle exige que cette personne, pour être en mesure de rendre une décision, ait une grande connaissance du droit, qu'elle soit qualifiée et qu'elle se conforme aux règles d'équité et de justice.
Je fais pleinement confiance aux juges du Canada. J'ai confiance en leur intégrité, leur compétence et leur dévouement à l'égard de la justice. Je ne suis pas certain que les ministériels, en face, manifestent toujours la même confiance. Je crois qu'ils se montrent sceptiques et cyniques à l'égard de nos juges. Quant à moi, j'ai tout à fait confiance dans les juges, en leurs compétences et en leur sens de l'équité.
En outre, j'ai une grande confiance en notre régime d'appel car, lorsque des erreurs se produisent — de telles erreurs existent —, les cours d'appel sont prêtes à prendre les mesures nécessaires, et tout le système est conçu pour que ces erreurs soient corrigées.
Le troisième point en faveur de ce projet de loi est que les auteurs de meurtres multiples peuvent actuellement présenter une demande de libération conditionnelle parce que leurs peines d'emprisonnement à vie sont purgées de façon concurrente. Cela signifie que l'auteur de meurtres multiples peut présenter une demande de libération conditionnelle même si, et j'en parlerai bientôt, il leur est presque impossible de l'obtenir. Cela fait subir une souffrance et une anxiété inutiles aux familles des victimes.
Lorsqu'il est question d'auteurs de meurtres multiples, je crois qu'il s'agit d'un genre particulier de criminels qui sont différents de la plupart des autres, peut-être même des autres meurtriers. Je crois que nous devons envisager sérieusement d'enfermer à vie une personne qui enfreint les conventions sociales au point de tuer deux concitoyens ou plus.
Actuellement, comme je l'ai mentionné, même si un auteur de meurtres multiples peut faire une demande de libération conditionnelle, il ne l'obtiendra pas en réalité. Je ne connais aucun cas, et le gouvernement n'en a mentionné aucun, d'auteur de meurtres multiples ayant bénéficié d'une libération conditionnelle ou ayant été libéré de prison en vertu du régime actuel. Ce qui m'amène à parler des enjeux politiques.
Les conservateurs se servent de cette question pour se livrer à de petits jeux politiques. Ils ont pris une idée modeste qui n'a pas d'effets ou de conséquences pratiques et s'en sont emparés pour essayer d'avoir l'air sévère.
Le cas présent est un exemple où le gouvernement consacre un temps précieux à proposer une modification à une loi qui ne comporte aucun problème à résoudre. Il n'existe aucun cas d'auteur de meurtres multiples qui est sorti de prison en bénéficiant d'une libération conditionnelle. Donc, en ce qui concerne les conséquences pratiques du projet de loi, bien que d'un point de vue philosophique je pense que cette idée a du mérite et que nous l'appuyons, nous ne devons pas nous méprendre sur le fait que ce projet de loi n'est qu'une affaire de politique et qu'il ne résout aucun problème réel dans notre système.
J'en viens au titre court de ce projet de loi, qui est un exemple de ces petits jeux politiques. Le titre court que le gouvernement donne au projet de loi est Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples. Ce titre est aussi motivé par la politique et la partisanerie qu'il est éloigné des faits. Il n'existe pas de peines à rabais pour les meurtres multiples. Il n'y a rien de tel.
Les personnes reconnues coupables de meurtres multiples sont condamnées à perpétuité pour chaque meurtre commis, et la condamnation à perpétuité est une condamnation à perpétuité. Lorsqu'il impose plusieurs peines d'emprisonnement à perpétuité, le juge n'impose pas de peines à rabais. Le titre de ce projet de loi est mesquin et mauvais, mais c'est un exemple typique de ce que le gouvernement fait, à savoir qu'il injecte aux lois de notre pays une saveur de partisanerie éhontée. J'en ai parlé hier. Je trouve cela déplorable et inacceptable.
J'aimerais parler de ce que veulent les Canadiens. Selon eux, si nous voulons vraiment lutter contre la criminalité, il est essentiel de rehausser les services de police communautaires. Ils réclament une plus grande présence policière dans nos rues et dans nos quartiers.
La semaine dernière, je suis allé dans le Chinatown, à Vancouver. J'ai eu une réunion avec Tony Lam, des membres de l'association des marchands chinois de Vancouver et des membres du service de police communautaire. Ils m'ont dit qu'ils avaient dû embaucher des agents de sécurité privés de manière à pouvoir réagir aux actes de vandalisme et aux vols qui sont commis quotidiennement dans le Chinatown. En effet, ils manquent d'agents et ils sont incapables de réagir rapidement aux appels signalant des introductions par effraction. Ils sont démoralisés. Ils m'ont dit que le taux élevé de criminalité dans le quartier Downtown Eastside menaçait l'avenir du Chinatown, à Vancouver.
Si le gouvernement voulait vraiment prendre des mesures concrètes pour aider les gens au Canada, il commencerait par injecter des fonds dans les services de police communautaires, ce que les néo-démocrates ont préconisé aux dernières élections. Nous avons réclamé, en vain, l'embauche de 2 500 policiers de plus au Canada.
Le gouvernement injecterait davantage de fonds dans des programmes de prévention de la criminalité. Pourtant, il a fait des compressions dans ces programmes. L'année dernière, le portefeuille de la sécurité publique était assorti d'une enveloppe de 60 millions de dollars pour la prévention de la criminalité. De ce montant, le gouvernement a dépensé 44 millions de dollars. Il n'a pas dépensé un tiers du petit montant réservé à la prévention.
Les Canadiens veulent investir davantage dans la prévention du crime et dans les services de police communautaires. Ces investissements feraient vraiment une différence dans la vie des Canadiens. Ils contribueraient à assurer la sécurité des citoyens au sein de leurs collectivités. Ils contribueraient en fait à réduire le taux de criminalité. Ils permettraient également de mettre davantage de criminels en prison, contrairement à un projet de loi idéologique et philosophique qui, bien qu’il jouisse de notre appui, ne fera absolument rien pour améliorer la sécurité des Canadiens.
En terminant, je vais parler de certaines des causes profondes de la criminalité, car il est temps que la Chambre se penche sur cet aspect. La pauvreté et la toxicomanie sont des faits concrets. Dans nos prisons fédérales, 80 p. 100 des détenus souffrent de toxicomanie.
Au cours de l’été, j’ai visité le centre psychiatrique régional de Saskatoon. J’ai demandé aux membres du personnel combien de détenus étaient selon eux incarcérés en raison de leur toxicomanie. Ils m’ont répondu que c’était le cas de 70 p. 100 des détenus. Ce n’était pas l’opinion d'une âme sensible. Ce n’était pas l’opinion d’un néo-démocrate. Ce n’était pas l’opinion d’un criminel. C’était l’opinion d’agents de correction qui travaillent dans notre système carcéral fédéral.
Nous devons commencer à injecter de l’argent dans le traitement de l’alcoolisme et de la toxicomanie, non pas par pure compassion, mais simplement parce que c’est la chose logique à faire. Si nous tenons à ce que les criminels ne récidivent pas, nous devons éliminer autant que possible les causes profondes de leurs crimes. Je sais que c’est impossible pour un grand nombre de criminels, mais que c’est possible pour certains d’entre eux.
Dans la mesure où nous pouvons intervenir, nous devons faire l’impossible en tant que société et que Parlement pour nous attaquer à ces causes profondes, car tous les Canadiens veulent la même chose. Ils veulent que ces délinquants, lorsqu’ils sortent de prison, ce qui est le cas de 96 p. 100 d’entre eux, ne récidivent pas. Voilà ce qui nous gardera en sécurité.
En effet, l’ex-ombudsman des victimes, Steve Sullivan, que le gouvernement a laissé partir ou, devrais-je dire, dont le mandat « n’a pas été reconduit » par le gouvernement, a dit que les victimes ne demandent pas que les criminels soient gardés en prison plus longtemps. Ce qu’elles veulent, c’est que les criminels, une fois remis en liberté, ne commettent pas d’autres crimes.
Il s’agit de deux approches profondément différentes. Garder les délinquants en prison pendant quatre ans au lieu de trois ans et demi, sept ans au lieu de six, dix ans au lieu de huit, n'aura aucun effet si ne nous attaquons pas d’abord aux raisons profondes pour lesquelles ces personnes ont abouti en prison.
J'ai hâte de voir comment le gouvernement va réagir à mes propos. Je suis persuadé qu'il va contre-attaquer d'une façon ou d'une autre, mais je vais maintenir mes propos car c'est une question de logique fondée sur des faits. Il faut s'attaquer aux causes fondamentales, ce que ce projet de loi ne fait pas.
Il s'attaque plutôt aux conséquences d'un meurtre. Il ne s'attaque pas à ce qui pourrait être certaines de ses causes.
Pour être juste envers le gouvernement et tout le monde, on ne peut mettre un terme aux meurtres dans cette société. Il est impossible de penser comme un Russell Williams ou un Paul Bernardo. Ces individus ont commis les crimes les plus violents, les plus agressifs, les plus inacceptables qui soient dans notre société, et ils devraient croupir en prison pour le reste de leur vie. Ils ont perdu le droit de côtoyer les personnes libres de la société. Il est peut-être impossible de faire quoi que ce soit pour de tels individus. Par contre, ils ne représentent qu'une infime portion de la société.
Ce projet de loi porte sur les meurtres multiples, et ceux qui en commettent forment le plus faible pourcentage d'individus dans nos prisons fédérales. J'en conviens, ces gens ne devraient jamais être libérés et, dans des circonstances appropriées, les juges devraient pouvoir leur imposer des peines consécutives pour démontrer à quel point la société réprouve leurs crimes.
Des gens comme Clifford Olson ou Paul Bernardo devraient purger des peines consécutives. Ils ne devraient jamais pouvoir présenter de demande de libération conditionnelle et faire subir aux victimes, aux familles et aux collectivités toute la souffrance, l'anxiété et la douleur qu'elles doivent vivre. Nous savons que ces gens ne méritent pas de réintégrer la société.
J'espère que, d'un commun accord, tous les députés appuieront non seulement le projet de loi, mais également une approche de la lutte contre la criminalité à l'échelle du pays qui soit plus générale, plus intelligente, plus exhaustive et davantage axée sur les faits, afin que l'on puisse parvenir au résultat que nous tous en cette Chambre recherchons, soit des collectivités plus sûres.
En terminant, le gouvernement s'en prend constamment à l'opposition en lui reprochant de ne pas se soucier de la criminalité et du bien-être des victimes, et j'aimerais beaucoup qu'il cesse de le faire. Il n'y a pas de plus vil argument que l'attaque personnelle. C'est une injure. On apprend généralement à la petite école que son efficacité est plus que douteuse.
Témoignons-nous du respect à la Chambre. Respectons le fait que nous nous soucions tous de la criminalité et du bien-être des victimes, mais que nous entrevoyons parfois de façon différente le meilleur moyen d'aborder ces questions. Commençons par apprendre les uns des autres, par écouter ce que les autres ont à dire et par élargir le cadre du débat pour que puissent s'ajouter à l'aspect punitif des éléments tels que la prévention, les causes profondes et la réadaptation. L'aspect punitif a sa place dans notre système pénal. C'est un élément de l'équation, mais pas le seul.
Il conviendrait de mettre à contribution des avocats, des travailleurs sociaux, des criminologues, des groupes de victimes, des policiers et des procureurs. Ceux-ci devraient participer à un grand débat national permettant d'avoir une vue d'ensemble du problème que représente la criminalité.
Cessons de politiser ce dossier et abordons-le plutôt comme le ferait une société parvenue à maturité qui se penche sur un problème complexe. Notre pays doit se donner une bonne politique en matière de lutte contre la criminalité, politique qui doit reposer sur des faits solides, et non sur de la politique de bas étage.
Je suis disposé, comme député de l'opposition, à travailler de concert avec le gouvernement sur les bonnes idées qu'il propose, et il y en a. Je pense que cette idée-ci est bonne. N'allons cependant pas croire que la sûreté de nos collectivités s'en trouvera accrue; ce n'est pas le cas. Il y a lieu d'apporter de sages améliorations à la loi, et je crois que c'est ce qu'on propose ici.
Unissons nos efforts et essayons d'élever le débat d'un cran à titre de pays et de société et de nous attaquer à la criminalité comme je crois que nos concitoyens souhaitent que nous le fassions.
Depuis les cinq dernières années, le gouvernement ne cesse de présenter et présenter de nouveau la même série de projets de loi sur la criminalité. Les journalistes n'ont vraiment pas exigé qu'il rende des comptes à cet égard. J'ai lu quelques articles parus dans les journaux sur certains de ces projets de loi. En fait, les journalistes se contentent de reprendre les communiqués qu'ils obtiennent du gouvernement lui-même et d'annoncer une nouvelle mesure législative.
D'une façon ou d'une autre, lorsque le gouvernement proroge la Chambre ou déclenche des élections inutiles, comme ce fut le cas en 2008, les mêmes journalistes ne font pas leurs recherches, ils ne consultent pas les dossiers antérieurs et ne signalent pas que le gouvernement a déjà présenté pareil projet de loi. Ils présentent la mesure législative comme une nouvelle mesure. C'est l'impression que j'ai eue en lisant plusieurs articles du genre.
À l'évidence, les journalistes sont en partie responsables de la situation puisqu'ils ne demandent pas au gouvernement de rendre des comptes pour justifier ce qu'il fait: saboter son propre programme de répression de la criminalité.
Le gouvernement prétend que même un projet de loi comme celui-ci — et ce n'est pas le seul projet de loi sur la criminalité — est très important aux yeux de la population. Pourtant, quand tous les partis au Parlement sont prêts à adopter la mesure législative, le gouvernement se contente de proroger la Chambre. Tout est ensuite à recommencer. Il ne manifeste aucun engagement ni aucun respect envers la population canadienne ou à l'égard de la mesure législative qui est présentée.
Le député pourrait-il dire quelques mots à ce sujet?
Monsieur le Président, je préférerais partir du principe que tous les députés sont de bonne foi. J'aimerais que nous passions à un débat où nous cessons de nous accuser mutuellement d'être animés de motifs condamnables et que nous discutions véritablement de la politique pénale.
Je félicite les ministériels de l'intérêt qu'ils portent à la lutte contre la criminalité, et je ne suis pas certain qu'ils soient animés de mauvaises intentions en remettant à l'étude certains projets de loi. La prorogation a occasionné la mort au Feuilleton de divers projets de loi, et nous pouvons nous demander s'il était raisonnable, crédible ou justifié d'y avoir recours. Toutefois, je n'irais pas jusqu'à dire que les ministériels ont délibérément saboté leur programme de répression de la criminalité. Je ne crois pas que ce soit le cas, et je pense qu'il est injuste envers le gouvernement de prétendre le contraire.
Quoi qu'il en soit, le véritable danger — et j'en ai été témoin à la Chambre —, c'est qu'on utilise la peur et le dossier de la criminalité pour se faire du capital politique. Il est juste de dire que mes collègues d'en face savent que, dans certains cas, les dossiers de la criminalité et de la politique pénale peuvent servir à des fins politiques. Il peut s'agir d'une mauvaise politique qui nuit à notre société. Cette façon de faire peut semer la discorde et donner lieu à une piètre politique pénale. Mais je respecte le gouvernement: je crois que les ministériels veulent protéger la société. Nous ne nous entendons peut-être pas sur la façon d'y arriver, mais je respecte leur détermination à faire du Canada un endroit plus sûr.
J'exhorte tous les députés, surtout ceux du gouvernement, à cesser d'utiliser la peur et le dossier de la criminalité pour se faire du capital politique. Nous assistons à une diminution générale des taux de criminalité, et nous devons aborder l'examen de nos politiques sous cet angle.
Monsieur le Président, j'ai écouté l'intervention de mon collègue sur le projet de loi, et je crois l'avoir entendu dire qu'il allait l'appuyer. C'est une bonne chose. Je l'ai également entendu parler du manque de policiers dans les rues de Vancouver. Ma question se divise en deux parties.
Premièrement, j'aimerais qu'il explique à la Chambre que ce sont les provinces qui sont responsables du maintien de l'ordre. Deuxièmement, et cela s'est peut-être produit avant l'arrivée du député à la Chambre, mais des fonds supplémentaires ont été prévus dans un budget précédent afin d'augmenter le nombre de policiers dans les provinces et les municipalités de l'ensemble du pays. Je me demande si le député pourrait expliquer pourquoi son parti a voté contre ces fonds supplémentaires, qui auraient permis de déployer plus de policiers dans les rues.
Monsieur le Président, je n'étais pas présent à la Chambre lors du vote, mais il y avait de graves problèmes quant à la façon dont le gouvernement mettait les fonds à la disposition des provinces. Premièrement, les conservateurs n'avaient pas affecté ces fonds à la création de postes de policiers. Par conséquent, il y a eu des cas où des fonds ont été distribués aux provinces et ces dernières les ont versés dans les recettes générales. Cela n'a pas augmenté le nombre de policiers sur le terrain.
De plus, l'ancien ministre de la Sécurité publique s'était engagé à rendre le financement fédéral permanent. Cependant, le gouvernement a renié cet engagement, et les provinces ont reçu des fonds seulement pour une période de trois à cinq ans. J'ai parlé à des policiers et à des chefs de police qui ont affirmé qu'ils ne créeront pas de postes si on ne leur garantit pas un financement permanent. Sans garantie, ils pourraient former des policiers et leur confier un secteur à patrouiller, puis voir ces postes disparaître.
Le NPD veut assurer un financement stable, constant et accru afin d'augmenter le nombre de policiers sur le terrain, et nous continuerons à inciter le gouvernement à agir dans ce sens.
Monsieur le Président, un de mes collègues s'est demandé quelle était, en surface, l'apparence que l'on tenait à donner à tous ces projets de loi en matière de criminalité que nous semblons vouloir adopter. On dirait presque qu'il existe une vision grandiose derrière tout cela, mais ce n'est réellement pas le cas.
Le ministre a parlé plus tôt de sa frustration à la suite du débat sur le titre même du projet de loi, et c'est essentiellement ce qui se produit. Il semble que toutes ces mesures grandioses se soient soldées par des mesures beaucoup plus modestes. Mon collègue se demandait pourquoi on n'a pas présenté un projet de loi unique qui aurait permis d'apporter tous les changements nécessaires au Code criminel en même temps. Le député voudrait peut-être faire des commentaires à cet égard.
Il y a eu prorogation. Puis, il y a eu retards par-dessus retards. Mais il ne semble pas y avoir une vision exacte de ce que la lutte contre la criminalité doit devenir sous le gouvernement actuel qui se présente depuis un bon moment comme le grand champion de la lutte contre la criminalité. Pourrait-il nous dire ce qu'il pense de l'absence de vision?
Chaque fois qu'on nous soumet une de ces mesures législatives, elle va dans tous les sens. Par exemple, le prochain projet de loi dont nous serons saisis portera sur l'argent que reçoivent les détenus qui sont incarcérés pour de longues périodes. S'il s'agissait là d'une question aussi importante, pourquoi n'en a-t-on pas traité en 2006, lorsque le gouvernement est arrivé au pouvoir? Tout d'un coup, en 2010, cela fait la une des journaux et devient une politique publique. Le député pourrait peut-être nous dire ce qu'il en pense.
J'aimerais aussi qu'il nous dise quelques mots sur certains des programmes de prévention de la criminalité qu'on néglige, selon lui.
Monsieur le Président, je crains de ne pas avoir suffisamment de temps pour aborder toutes les questions importantes que mon collègue vient de soulever, mais le gouvernement a montré ses deux visages.
Il a manifesté un intérêt pour la lutte contre la criminalité que je crois motivé par son idéologie politique. Comme je siège au Comité de la sécurité publique avec un grand nombre de collègues, je sais que le gouvernement juge nécessaire de renforcer notre système de justice pénale et de le rendre plus rigoureux pour faire face à la criminalité et je crois cet objectif bien intentionné.
D’un autre côté, je suis également convaincu, et je pense que les Canadiens le savent, que le gouvernement a fait de la criminalité un enjeu politique. Voilà pourquoi il présente constamment des nouvelles mesures ponctuelles. Il sort un projet de loi contre la criminalité chaque fois qu’il est en difficulté sur le plan politique. Il cherche à produire ces projets de loi périodiquement pour s’en servir à des fins politiques et c’est mauvais pour la politique publique. Un projet de loi détaillé et complet serait beaucoup plus efficace pour résoudre ces importants problèmes.
Monsieur le Président, c’est avec plaisir que je vais parler de ce projet de loi. J’étais ici tout à l’heure lorsque le député d’Esquimalt—Juan de Fuca a expliqué avec éloquence que les parlementaires doivent prendre des mesures visant non seulement ceux qui commettent des crimes, mais également ceux qui ont commis des crimes sans le savoir ou le comprendre. Il faisait allusion à l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation foetale.
En 1997, les provinces de l’Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba ont fait un sondage auprès des établissements provinciaux et ont constaté qu’environ 50 p. 100 des détenus des prisons provinciales souffraient du syndrome d’alcoolisme foetal ou d’autres troubles mentaux causés par l’alcool. Les troubles du spectre de l'alcoolisation foetale désignent toute une gamme de troubles. C’est ce qu’on appelait avant le syndrome d’alcoolisme foetal ou les effets de l’alcool sur le fœtus et cela se rapporte à la consommation d’alcool par des femmes enceintes.
En 1997, Anne McLellan, qui était alors ministre de la Justice, a répondu à une question que j’avais posée au sujet des personnes qui se retrouvent dans nos prisons et dont la situation ne pouvait pas être améliorée grâce au processus de réinsertion sociale parce qu’elles ne comprenaient pas qu’elles présentaient une déficience mentale qui empêchait leur réadaptation. Notre système de justice se fonde non seulement sur le châtiment, mais aussi sur la réadaptation et la réinsertion sociale, car ces personnes finissent pas sortir de prison.
Il est intéressant que le député d’Esquimalt—Juan de Fuca ait soulevé la question des troubles du spectre de l'alcoolisation foetale dans le contexte de ce projet de loi qui porte sur l’envoi de gens en prison et le temps qu’ils doivent y passer. Il a également mentionné que nous sommes confrontés à certaines questions complexes comme les crimes non déclarés, ce qui représente un vrai casse-tête.
D’autre part, nous prévoyons de dépenser 10 milliards de dollars pour construire des nouvelles prisons. Si nous faisions l’analyse nécessaire et si nous consultions nos homologues des provinces, nous saurions qu’il y a actuellement dans nos prisons des gens dont la réadaptation n’est pas possible. Le syndrome d’alcoolisme foetal est évitable, mais pas soignable et’on manque d’établissements spécialisés pour ces personnes. Un grand nombre des gens qui souffrent de ces anomalies congénitales ont maille à partir avec la justice.
En fait, j’ai été l’auteur, en mars 2000, d’une monographie intitulée Fetal Alcohol Syndrome--The Real Brain Drain.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Nous débattons du projet de loi C-48 qui vise à s'assurer que les auteurs de meurtres multiples soient condamnés à une peine d'emprisonnement pour chacun des crimes qu'ils ont commis. Par conséquent, je ne vois pas le rapport entre les propos du député et le sujet dont nous débattons.
Je sais que le député d'Elmwood—Transcona est ravi que je coupe la parole au député qui parle avec beaucoup d'emphase et qui se perd en conjectures qui n'ont absolument aucun rapport avec la question dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Je demande au député de Mississauga-Sud d'essayer de s'en tenir à des propos en lien avec le sujet de la motion dont la Chambre est saisie.
Monsieur le Président, comme vous le savez, lorsqu'il y a un débat à la Chambre et que des députés soulèvent des questions qui, à leur avis, ont un rapport avec le débat, les autres députés présents peuvent également les commenter.
Le député d'Esquimalt—Juan de Fuca a demandé si la détermination de la peine et le crédit pour le temps passé en détention avant le procès sont les seules questions dont nous sommes censés débattre, puisqu'il s'agit d'un projet de loi sur la criminalité, et il a parlé de la nécessité d'être sévère à l'endroit des criminels.
Je me demande s'il y a beaucoup de personnes qui ont réussi à déterminer si ce sont ou non les conditions d'emprisonnement actuelles et la composition de la population carcérale qui ont incité le gouvernement à présenter le projet de loi. Peut-être que les conservateurs n'ont pas tenu compte des détenus qui sont actuellement emprisonnés et qui ne devraient pas l'être. Peut-être que cela aurait une incidence sur les statistiques concernant la population carcérale. Peut-être que cela influencerait même le résultat de notre évaluation concernant la possibilité d'augmenter la population carcérale sans construire de nouvelles prisons. Il y a un lien entre toutes ces statistiques. Or, c'est un projet de loi très linéaire. Le gouvernement a conclu que nous devons supprimer le calcul en double du temps passé en détention préventive, mais la question reste tout de même pertinente lorsqu'on se demande comment nous devons nous y prendre pour lutter contre la criminalité au Canada.
Les provinces ont dit clairement que la moitié des détenus dans les prisons provinciales ne devraient pas s'y trouver, tout comme le ministre de la Justice fédéral, qui a affirmé publiquement la même chose. Si cette mesure législative fait en sorte que nous n'accorderons plus de crédit pour le temps passé en détention préventive et que les détenus vont soudainement se retrouver à passer plus de temps dans nos établissements carcéraux, il faudra obligatoirement construire d'autres prisons, puisque celles qui existent sont déjà pleines à craquer. Comme il faut compter 10 milliards de dollars environ pour faire face ainsi à l'accroissement de la population carcérale, nous devons nous demander si ce projet de loi ne nous mène pas directement dans un cul-de-sac.
J'en parle, parce que l'exemple des provinces s'applique justement à la situation et que j'en connais un rayon sur le sujet, mais de son côté, le député d'Esquimalt—Juan de Fuca peut consacrer la moitié de son allocution au même sujet sans se faire interrompre une seule fois. Je peux seulement en conclure que la Chambre trouvait qu'il était opportun ce matin — ce dont je suis toujours convaincu — de souligner qu'il y a plus d'un facteur à prendre en considération, pas seulement pour la détermination de la peine, les libérations conditionnelles, la détention à domicile et certain autres sujets sur lesquels nous nous sommes penchés, mais pour évaluer la stratégie sur laquelle s'appuie le gouvernement pour combattre le crime, stratégie dans laquelle s'inscrit d'ailleurs la mesure législative dont nous somme saisis. Que fait-on de ceux qui commettent des crimes graves?
Hier, la CBC présentait un reportage spécial sur un criminel à cravate qui a subtilisé quelque chose comme 25 millions de dollars à 70 de ses clients. La Police provinciale de l'Ontario a déposé des accusations uniquement dans le dossier de la 25e victime, mais comme les tribunaux n'avaient ni le temps, ni les ressources pour entendre la cause, les accusations ont été retirées. L'homme en question, qui demeure introuvable, s'en tire donc avec un fraude de 25 millions de dollars. Selon les autorités judiciaires, c'était de deux choses l'une: ou bien on s'en prenait à quelqu'un qui avait volé l'argent de ses concitoyens, ou bien on s'attaquait aux violeurs, aux agresseurs et aux tueurs de notre société. C'était l'un ou l'autre.
À la lumière de cette situation, il faut se demander s'il est important ou non de nous attaquer au problème de la récidive, de nous intéresser à la prévention. J'ai beaucoup appris sur la prévention du crime dans ma propre localité. Nous avons un excellent conseil de prévention du crime, et M. Victor Oh m'a pris sous son aile pour veiller à mon engagement dans ce genre d'activité. Cependant, tout revient à l'approche que nous prenons face au crime et aux criminels. Il ne suffit pas, à mon avis, de dire que nous sévissons contre le crime. Il ne suffit pas d'affirmer: « les criminels doivent payer ».
C'est un slogan qui n'a pas grand sens quand il est question de prisonniers dont la réadaptation est impossible. Nous n'avons pas les institutions nécessaires pour nous occuper d'eux avant qu'il ne commettent un crime, et nous n'avons certainement pas les institutions nécessaires pour nous occuper d'eux lorsqu'ils quittent ces établissements-là.
Je ne tiens pas à monopoliser davantage le temps de la Chambre. Je sais que les députés aimeraient passer à l'étude des dispositions précises de la mesure.
Je suis motivé et encouragé par le député d'Esquimalt—Juan de Fuca, qui a soulevé le fait que, lorsque nous sommes saisis de questions portant sur la justice pénale, nous devrions nous attaquer non seulement au châtiment mais également à la réadaptation, à la réinsertion sociale et à tout le reste. Nous devons offrir les services de soutien nécessaires afin de réduire le taux de récidive, car la récidive contribue à la croissance de la population carcérale.
Monsieur le Président, il est évident que le gouvernement ne se soucie pas trop de son programme sur la criminalité. Il a déclenché inutilement des élections en 2008 et prorogé la Chambre à deux occasions.
Ce projet de loi avait l'appui de tous les partis. Pourtant, le gouvernement a mis 216 jours pour le présenter de nouveau durant cette session. Je ne vois pas quel meilleur exemple on pourrait trouver de son manque de sérieux à l'égard de son programme sur la criminalité.
Je vous rappelle que nous n'avons probablement jamais remanié en profondeur notre système de justice, et qu'en tout cas on ne l'a pas remanié de manière importante depuis 40 ans, alors que notre Code criminel date d'il y a plus d'un siècle.
Le député ne pense-t-il pas que ce que le gouvernement devrait faire, c'est inviter tous les partis d'opposition à présenter avec lui un projet de loi complet à la place de toutes les petites mesures qu'il présente? Avec un projet de loi global, on aurait une démarche unifiée sur la question.
Monsieur le Président, je remercie le député de cette suggestion. Il y a une chose que j'ai apprise ici, c'est que les gens ont l'impression qu'à chaque problème complexe il y a une solution simple, et ils ont tort.
Plusieurs des questions de justice pénale dont nous nous occupons ici sont très semblables et devraient probablement être regroupées au sein d'un projet de loi omnibus. Plusieurs projets de loi visent à modifier le régime de détermination de la peine. Au lieu d'avoir un projet de loi distinct pour le vol d'automobile et un autre pour un autre problème, etc., ce qui nuit à l'efficacité de notre institution, le gouvernement, s'il prenait au sérieux son programme sur la criminalité, aurait regroupé tout cela. Le travail en comité serait regroupé et l'on pourrait entendre les mêmes témoins.
Le député pose une question intéressante sur le sérieux du gouvernement dans sa volonté de réformer le système de justice.
En 2005, les fournisseurs de services Internet qui comparaissaient au Comité de la justice ont dit qu'ils n'étaient pas d'accord pour qu'on les oblige à dénoncer les cas d'exploitation d'enfants sur Internet. En 2006, les conservateurs sont arrivés au pouvoir et aujourd'hui, nous continuons encore à discuter de ce projet de loi, tout cela parce qu'ils veulent avoir un bête titre bien concis pour ce projet de loi. Au lieu de régler la question, ils ont déclenché des élections et prorogé. À l'époque, c'était le projet de loi C-58, maintenant c'est le C-22.
Tout cela pour montrer que même sur une question aussi claire et nette que l'exploitation sexuelle des enfants sur Internet, le gouvernement continue à faire du surplace. Les conservateurs font traîner ce projet de loi depuis 2006. Ils continuent à le bloquer simplement parce qu'ils veulent un titre court qui montre qu'ils font bien leur travail de répression sans faiblesse de la criminalité. Quel scandale. C'est de l'irresponsabilité.
Monsieur le président, je serai bref. Le député du Nouveau Parti démocratique a fait un excellent discours au sujet de ce projet de loi.
En réalité, il n'y a pas grand-chose à dire contre le projet de loi en soi. Ce qui me préoccupe, comme d'autres d'ailleurs, c'est qu'a priori, cet amendement au Code criminel ne semble pas nécessaire. En effet, un homicide, un meurtre au premier degré est déjà passible d’une peine obligatoire d'emprisonnement à vie.
L'emprisonnement à vie, c'est à perpétuité. Cela ne signifie pas nécessairement que chaque journée sera passée en prison, mais il n'y a pas de peine plus sévère que l'emprisonnement à vie. Si la peine capitale existait encore, comme c'était le cas il y a 25 ou 30 ans, un meurtre au premier degré serait passible de la peine de mort, qui est la peine la plus sévère. Même si le criminel est l’auteur de deux ou trois meurtres, il ne peut être exécuté qu'une fois.
Lorsque la loi a été modifiée, nous nous sommes retrouvés avec une peine d'emprisonnement à perpétuité. Ça dit bien ce que ça veut dire. Une peine ne peut pas durer plus longtemps que cela. C'était absurde de parler de plusieurs peines d'emprisonnement à vie consécutives. Un être humain n'a qu'une vie à vivre. On estimait que l'impact était tout à fait minime.
Deuxièmement, comme quelqu'un l'a fait remarquer, personne n'a donné un seul exemple de libération d'un criminel ayant purgé des peines d'emprisonnement à vie pour plusieurs meurtres. Il n'y a aucun exemple de ce genre. Par conséquent, si ce genre de libération ne s'est jamais produite, pourquoi a-t-on jugé bon de modifier la loi pour empêcher quelque chose qui ne se produit de toute façon jamais ? C'est la deuxième raison pour laquelle ce projet de loi ne me semble pas nécessaire.
Troisièmement, il est bien présomptueux de la part d'une Chambre du Parlement de présumer que ce qu'elle décidera aura une incidence considérable sur la réduction de la criminalité. J'espère que personne n'est assez naïf pour croire que, tout en étant confortablement installés dans nos fauteuils, nous allons avoir une incidence immédiate sur la réduction de la criminalité par une simple modification de la loi. Ce n'est pas comme ça que ça se passe.
C'est pourtant ce que beaucoup d'entre nous prétendent, de temps à autre. Mais c'est de la pure rhétorique politique d'affirmer qu'en modifiant la loi, on améliore la sécurité des Canadiens. Certes, cela se produit, parfois, mais dans la plupart des cas, nous modifions tout simplement la loi que nos policiers et nos juges doivent appliquer.
Ce projet de loi n'est donc pas nécessaire pour ces trois raisons. Mais il a quand même un rôle à jouer. Mon collègue depuis 22 ans, le député de Mississauga, l'a fait remarquer il y a longtemps. En effet, l'un des objectifs de la détermination des peines dans le cadre du Code criminel, et c’est aussi l'un des objectifs que cette Chambre a expressément adoptés il y a 15 ans, cet objectif, disais-je, est la réprobation du crime par la société.
Avec une peine d'emprisonnement à vie, il ne me paraît guère probable, a priori, qu'il puisse exister d'autres possibilités de réprobation. Une peine d'emprisonnement à vie, c'est pour toute la vie. Mais il semblerait toutefois qu'en adoptant nos lois qui régissent la libération conditionnelle, nous n’ayons pas su envisager d'autres possibilités de réprobation.
La loi prévoit l'admissibilité à la libération conditionnelle; celle-ci n'est pas accordée automatiquement, mais chaque détenu peut en faire la demande à partir de 25 années d'emprisonnement. Quelqu'un a mentionné que la durée d'emprisonnement est en moyenne de 28 ans, et je veux parler de la moyenne de tous les détenus qui doivent purger une peine d'emprisonnement à vie. Autrement dit, les détenus purgent en moyenne 28 ans avant de faire une demande de libération conditionnelle. Par conséquent, si l'on inclut tous ceux qui purgent moins de 25 ans et tous ceux qui purgent plus de 25 ans, ça fait beaucoup de peines d'emprisonnement de longue durée.
S'agissant des dates d'admissibilité à la libération conditionnelle, on pourrait s'en servir pour ajouter un autre élément de réprobation. Ainsi, on pourrait dire que celui qui est coupable d'un deuxième meurtre aura à purger une autre période de 25 ans, ou toute autre peine d'emprisonnement incompressible, avant de pouvoir demander la libération conditionnelle. C'est de là que vient le concept d'accroître la réprobation. Je serais d'accord avec cela. Et dans ce cas, le projet de loi reconnaîtrait une certaine discrétion au juge pour l'application de ces peines.
Mais à ceux qui s'imaginent que la réprobation supplémentaire associée au durcissement des conditions d'admissibilité à la libération conditionnelle aura une incidence sur le taux de criminalité, je dis sans hésitation, et j'espère que les députés seront assez réalistes pour le reconnaître, qu'il n'y a pratiquement aucun cas d'homicide ou de double homicide, que les deux meurtres soient perpétrés en même temps ou bien l’un après l'autre, aucun cas, disais-je, où le criminel va sortir sa calculatrice pour savoir s'il va perpétrer son meurtre car il risque une réprobation accrue du simple fait que ses conditions d'admissibilité à la libération conditionnelle vont être plus sévères.
Bien sûr, même si c'est faire preuve d’une grande naïveté, on peut toujours espérer qu'une telle disposition fasse réfléchir à deux fois celui qui s'apprête à commettre un meurtre. Il se peut que, dans certains cas, cela se produise, c'est-à-dire que cette réprobation supplémentaire associée au durcissement des conditions d'admissibilité à la libération conditionnelle amène le meurtrier potentiel à y réfléchir à deux fois avant de commettre son acte. Mais dans la plupart des cas, j'en doute fort. Dans 99 p. 100 des cas, les meurtriers n'y pensent pas un instant car ils sont convaincus qu'ils ne vont pas se faire prendre, si bien qu'ils commettent leur crime. Et les tragédies se répètent.
Je vais appuyer ce projet de loi, mais je tiens à rappeler aux députés d'en face que son titre abrégé ne survivra probablement pas à l'étude en comité. C'est possible, mais je tiens à prévenir les rédacteurs de ces projets de loi et de ces titres abrégés que la Chambre n'acceptera plus l'insertion de messages politiques dans les titres abrégés des projets de loi. Nous voulons simplement un bon énoncé objectif des modifications proposées par le projet de loi. Il est inutile d'en remettre.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
Le vice-président: En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
Loi supprimant le droit des prisonniers à certaines prestations
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
L'hon. Gary Lunn (au nom de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences)
propose que le projet de loi, modifié, soit agréé.(La motion est adoptée.)
L'hon. Gary Lunn (au nom de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences)
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole au sujet du projet de loi C-31, Loi supprimant le droit des prisonniers à certaines prestations. Par ce projet de loi, le gouvernement du Canada propose de modifier la Loi sur la sécurité de la vieillesse en suspendant le versement des prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti aux personnes qui sont incarcérées.
Permettez-moi de rappeler à la Chambre les objectifs du projet de loi. Une fois adopté, il suspendra le versement des prestations de la Sécurité de la vieillesse aux détenus qui sont incarcérés dans des pénitenciers fédéraux et qui purgent des peines d'emprisonnement d'au moins deux ans. Avec les provinces qui ont accepté de nous aider à mettre en oeuvre ce projet de loi, nous signerons un accord d'échange d'information qui nous permettra de suspendre le versement des prestations de la Sécurité de la vieillesse aux détenus purgeant une peine d'emprisonnement d'au moins 90 jours dans cette province ou dans ce territoire.
Nous aimerions que ces modifications soient mises en oeuvre dès que possible, et, pour cela, l'appui des provinces et des territoires sera crucial. Il convient de remarquer que notre gouvernement a pris des mesures pour en réduire au minimum l'impact sur les époux et conjoints de fait qui sont innocents. Le projet de loi prévoit que, lorsque les époux et conjoints de fait de ces détenus ne disposent que de faibles revenus, ils pourront continuer de toucher la proportion de l'allocation ou du Supplément de revenu garanti à laquelle ils ont droit. Le Supplément de revenu garanti et l'allocation versés aux époux ou conjoints des prisonniers seront calculés par rapport au revenu des époux ou conjoints qui ne sont pas incarcérés, et non par rapport au revenu combiné du couple.
En suspendant le versement des prestations aux personnes incarcérées, le projet de loi permet d'aligner la Loi sur la sécurité de la vieillesse sur d'autres programmes des gouvernements fédéral et provinciaux. Au Canada, sept provinces et un territoire suspendent déjà les prestations d'aide sociale et d'aide au revenu dans le cas des personnes incarcérées.
D'autres pays ont déjà agi dans ce sens. Les États-Unis, le Royaume-Uni et l'Australie, entre autres, suspendent le versement des pensions de retraite de l'État aux personnes qui sont incarcérées.
Le programme de Sécurité de la vieillesse a pour objectif d'aider les personnes âgées, notamment celles qui dépendent d’un revenu fixe, à subvenir à leurs besoins essentiels. C'est un programme important, qui reconnaît que les aînés ont contribué au développement de notre grand pays.
Les prisonniers n'ont pas ces soucis financiers. Ils n'ont pas à payer de loyer, ils n'ont pas à acheter de la nourriture. Leurs besoins essentiels sont déjà à la charge des contribuables. Ceux-ci, qui travaillent dur, ne devraient pas payer deux fois. Par conséquent, les prisonniers ne devraient pas recevoir les prestations de la Sécurité de la vieillesse. Notre gouvernement conservateur estime que les Canadiens qui travaillent dur, qui contribuent au développement de notre pays et qui observent la loi méritent de recevoir des prestations comme la Sécurité de la vieillesse. Il est anormal et terriblement injuste que ceux qui ont violé la loi puissent continuer de recevoir ce genre de prestation.
Le projet de loi est un autre exemple de l’engagement qu'a pris notre gouvernement de traiter avec équité les contribuables qui travaillent dur, en donnant la priorité aux victimes et aux contribuables, avant les criminels. La réaction des familles des victimes et des organisations de défense des droits des victimes est pour moi une indication du bien-fondé du projet de loi.
Permettez-moi de vous donner les noms de quelques personnes qui appuient le projet de loi : Sharon Rosenfeldt, la mère d’une des victimes de Clifford Olson et la présidente de Victimes de violence; Ray King, le père d'une autre victime de Clifford Olson; David Toner, le président de Families Against Crime and Trauma; Jim Chu, le chef de police de Vancouver; et Kevin Gaudet, de la Fédération canadienne des contribuables.
Mme Rosenfeldt et M. Gaudet ont comparu devant le comité qui avait été saisi du projet de loi. Le fils de Mme Rosenfeldt a été tué par Clifford Olson. Depuis des années, elle défend inlassablement les droits des victimes et de leur famille. Elle souhaite l'adoption de ce projet de loi. On ne peut pas, ça tombe sous le sens, profiter deux fois des largesses des contribuables canadiens. C'est la raison pour laquelle les Canadiens sont à la fois furieux et indignés. Au nom de l'équité, le projet de loi devrait être adopté.
M. Gaudet a déclaré au comité que les pétitions organisées par son association pour appuyer le projet de loi avaient reçu près de 50 000 signatures de Canadiens de tout le pays, en l'espace de six semaines seulement. Il a dit au comité que les victimes et les parties prenantes n'étaient pas les seules à réclamer l'adoption de ce projet de loi, car d'innombrables Canadiens avaient pris la peine de se prononcer sur le projet de loi, malgré toutes leurs occupations.
Lorsqu'elle a pris la parole, la ministre a dit qu'elle n'avait pratiquement jamais reçu autant de correspondance sur un même sujet. Moi-même, j'ai été contacté par plusieurs de mes électeurs, et je sais que des députés de tous les partis de la Chambre ont eux aussi été contactés par leurs électeurs. Des Canadiens de tout le pays nous ont dit qu'ils ne veulent plus que ces prestations continuent d'être versées aux prisonniers, et nous les comprenons bien. Ils veulent que le projet de loi soit adopté, et qu'il soit adopté rapidement.
Je suis heureux de pouvoir vous dire qu'après de longues délibérations au comité, le projet de loi a été adopté, mais il y a encore des étapes à franchir, celle du rapport et celle de la troisième lecture, et c'est ce que nous sommes en train de faire. Ensuite, les sénateurs devront l’examiner et l'adopter avant qu'il n'entre en vigueur.
J'invite tous les partis à ne pas retarder indûment l'adoption de ce projet de loi. Adoptons-le le plus vite possible afin que des meurtriers en série comme Clifford Olson, Paul Bernardo et Robert Pickton ne touchent plus de prestations pendant qu'ils sont en prison. C'est ce que réclament les Canadiens, et ce n'est que justice.
J'invite la Chambre à adopter le projet de loi le plus rapidement possible.
Monsieur le Président, je ne suis pas en désaccord avec le projet de loi et son orientation. Toutefois, je suis très préoccupé par le fait que le financement de l'Initiative sur les victimes d'actes criminels a été réduit de 41 p. 100 depuis 2005. Quand nous ajoutons cela à la réduction de plus de 70 p. 100 du financement des programmes de prévention du crime, qui empêche les gens d'être victimes d'actes criminels, je me demande où ces sommes pourraient être utilisées? Est-ce que le gouvernement pourrait utiliser une partie de l'argent qu'il a épargné pour annuler les compressions budgétaires qu'il a faites dans des programmes importants d'aide aux victimes?
Monsieur le Président, aucun gouvernement n'a fait davantage pour les victimes que le gouvernement actuel.
Nous avons créé le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels afin qu'il serve de ressource indépendante pour les victimes. Cette initiative coûte 1,5 million de dollars par année. Nous avons un Fonds d'aide aux victimes, qui offre des ressources aux victimes d'actes criminels de concert avec les services provinciaux et territoriaux et les organisations non gouvernementales.
Le soutien aux victimes est l'une des priorités du gouvernement. Nous avons fourni un financement de 5,25 millions de dollars sur cinq ans pour la création et l'amélioration de centres d'appui aux enfants dans l'ensemble du pays afin de mieux servir les jeunes victimes et les victimes d'actes criminels.
Nous avons certainement beaucoup fait pour les victimes d'actes criminels. En l'occurrence, le projet de loi s'adresse non seulement aux victimes d'actes criminels, mais aussi aux personnes associées à elles. Il doit être adopté immédiatement. Il est important de donner la priorité aux victimes plutôt qu'aux détenus.
Je demande au député et à son parti d'appuyer le projet de loi et de ne pas se traîner les pieds afin qu'il puisse être adopté le plus rapidement possible.
Monsieur le Président, je crois que le gouvernement économisera 2 millions de dollars lorsque le projet de loi aura été adopté. Par contre, l'adhésion des provinces pourrait permettre d'économiser jusqu'à 10 millions de dollars.
Le député pourrait-il nous dire où on en est avec les provinces? Est-ce que le gouvernement en a parlé aux provinces? Dans l'affirmative, qu'ont-elles répondu? Est-ce qu'il y en a qui se sont engagées à participer à ce programme et dans quel délai serait-il mis en oeuvre?
Premièrement, le projet de loi ne vise pas forcément à économiser de l'argent, même si c'est un aspect important. Le fait est que les Canadiens sont outrés que le gouvernement verse des prestations de la Sécurité de la vieillesse aux détenus, alors qu'ils sont nourris et logés. Ils sont pris en charge et rien ne justifie donc que ces prestations leur soient versées. Par conséquent, chaque sou versé est un sou de trop.
Le ministre a certes discuté avec les provinces et plusieurs d'entre-elles participent. Je pense que le taux de participation des provinces sera élevé. Nous espérons que le projet ira de l'avant dès que possible. Nous exhortons les députés et la Chambre à faire franchir le plus rapidement possible toutes les étapes du processus législatif au projet de loi afin qu'il soit envoyé au Sénat en vue d'être adopté.
Monsieur le Président, j'appuierai le projet de loi puisqu'il sera vraisemblablement appuyé par la plupart des députés. Personne ne se traîne les pieds ou retarde l'étude du projet de loi. Cependant, j'ai trois points à soulever.
Le secrétaire parlementaire a déclaré que l'une des raisons justifiant la fin des paiements de Sécurité de la vieillesse est que les détenus qui ont enfreint la loi ne devraient pas les recevoir. Si c'était une véritable raison, nous cesserions de verser des prestations à toute personne ayant enfreint la loi à un moment ou à un autre.
Je crois que le député a déjà déclaré que nous prenons cette mesure parce que les détenus sont déjà sa logés et nourris et reçoivent aussi d'autres services. N'est-ce pas la réalité? En fait, nous payons les détenus environ 5 $ par jour, soit 100 $ par mois. Nous accordons une allocation quotidienne aux détenus. Par conséquent, si le gouvernement était cohérent, il éliminerait ces 5 $ par jour.
Le député reconnaîtra-t-il également que cela ne s'applique pas aux prestations du Régime de pensions du Canada, qui sont des prestations distinctes et gagnées que les détenus continueront de percevoir? À moins de reporter le paiement de ces prestations à 70 ans, les détenus peuvent commencer à les recevoir dès 60 ans s'ils le désirent.
Le député est-il d'accord avec moi sur ce point? Cette position nous permettrait de présenter une justification équilibrée du projet de loi.
Je suis heureux que le député semble enclin à appuyer le projet de loi. C'est une position admirable.
Il a fait allusion aux justifications de la mesure. L'électeur de Redvers, en Saskatchewan, qui m'a écrit a présenté la chose très succinctement. Il a déclaré que le projet de loi devrait s'appuyer sur le principe voulant que les repas et le logement sont déjà fournis aux détenus et que cela coûte très cher aux contribuables canadiens et que c'est pour cette raison que le projet de loi devrait être adopté. Les gens ne pensent pas que les contribuables devraient être victimisés une deuxième fois en payant à des détenus des prestations de Sécurité de la vieillesse qui doivent justement servir à payer des choses comme la nourriture et le logement.
Il y a aussi les victimes et leurs proches qui voient des détenus ouvrir des comptes d'épargne et y accumuler de l'argent. C'est un affront. Ils jugent cela choquant. Ils ne peuvent pas le tolérer. Ils veulent que nous retirions ces prestations aux détenus. La raison précise, c'est que les dispositions en ce sens coûtent très cher aux contribuables. Ces derniers et les proches des victimes ne devraient pas être victimisés davantage.
Je suggère au député de ne pas se contenter de penser à appuyer le projet de loi, mais de convaincre ses collègues de le faire pour qu'il soit adopté le plus rapidement possible.
Monsieur le Président, en 1979, le gouvernement conservateur de Joe Clark a modifié les règles de façon à rendre les détenus sous responsabilité fédérale admissibles aux pensions. Je voudrais bien savoir ce qui a motivé la décision du gouvernement conservateur à cette époque.
Je suis persuadé que, lorsque le ministre a rédigé ce projet de loi, qu'il en a discuté au sein de son caucus et qu'il en a justifié la pertinence, il a cherché à savoir ce qui avait motivé le gouvernement conservateur de Joe Clark à verser une pension aux détenus. Était-ce à cause d'une affaire qui avait été portée devant les tribunaux? Existe-t-il un dossier qui indique quelle en était la raison, au départ? Nous comprenons que le gouvernement veuille maintenant cesser de verser ces prestations aux détenus, mais la question est de savoir pourquoi, au départ, un gouvernement conservateur a décidé de le faire.
Monsieur le Président, je n'ai certainement pas la prétention de parler au nom de M. Clark ou de toute autre personne de cette époque. Le fait est que le gouvernement est contre une telle pratique.
Un des collègues néo-démocrates du député a parlé de l'universalité des pensions et estimé que, en un certain sens, les prisonniers y ont droit. Je ne partage certainement pas son avis. Je ne crois pas qu'ils y ont droit, et je ne crois pas non plus que la notion d'universalité leur donne ce droit. Lorsqu'une personne commet un crime, elle doit en assumer les conséquences.
On ne retire pas les pensions aux détenus à tout jamais. Elles sont suspendues pendant la durée de leur emprisonnement. Nous avons même été jusqu'à nous assurer que les conjoints ou les conjoints de fait ne soient pas désavantagés et qu'ils reçoivent des prestations fondées sur leur propre revenu, et non sur le revenu combiné du couple.
Il s'agit d'une mesure législative juste, à laquelle le public s'attend. Le gouvernement a réagi très rapidement dans ce dossier. Pendant 13 ans, le gouvernement libéral n'a rien fait à ce propos, mais nous avons réagi en quelques semaines ou mois. Notre réaction, d'une grande rapidité et d'une grande précision, correspond aux attentes du public, qui souhaite que ce projet de loi soit adopté en quelques semaines ou en quelques mois, et non en quelques années. Avec un tant soit peu de coopération, nous pourrions même l'adopter plus rapidement que ça.
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de prendre la parole ici, surtout lorsque nous discutons de mesures auxquelles nous avons donné notre appui il y a plusieurs mois, sans avoir à écouter certains discours. Le député qui siège derrière moi a utilisé des mots inappropriés à la Chambre, mais je n'en dirai pas plus.
Certains ont laissé entendre que nous, de ce côté-ci de la Chambre, n'appuyons pas le projet de loi. On a aussi dit que cette mesure avait fait l'objet d'un processus rapide. Le projet de loi a été présenté en juin. Soit dit en passant, la question a d'abord été soulevée par les médias — et par personne d'autre — en mars. Il a fallu attendre jusqu'en juin avant qu'une mesure législative soit présentée. Nous sommes rendus au 16 novembre et le projet de loi va enfin être adopté. Ce résultat est dû en grande partie au fait que le comité a travaillé très efficacement afin que le projet de loi soit renvoyé à la Chambre. Autrement, qui sait combien de temps il aurait fallu attendre?
Certains d'entre nous sont préoccupés et frustrés lorsque nous entendons des gens d'en face dire que nous n'aidons pas les choses. C'est nous qui avons insisté pour faire avancer ce dossier depuis que les médias en ont fait état pour la première fois. Soyons clairs. Le gouvernement a agi à pas de tortue.
Le comité a fait du bon travail. Après tout, il y a un peu plus d'un mois à peine qu'on lui a demandé d'étudier le projet de loi C-31. Les membres du comité se sont penchés sur cette mesure avec sérieux. Ils ont fait leur travail et ils ont posé des questions, afin d'éviter des conséquences non souhaitées. Ainsi, le projet de loi est de retour à la Chambre et il pourrait être adopté très rapidement ici et à l'autre endroit. Il importe de souligner que les membres du comité ont effectué une étude rapide et exhaustive de cette mesure, contrairement au gouvernement, comme je l'ai mentionné plus tôt.
Ma principales préoccupation est liée à la lenteur des travaux à la Chambre. Un gouvernement proactif agirait rapidement relativement aux dossiers qui préoccupent les Canadiens et les parlementaires.
La majorité des députés savent que le projet de loi C-31 est une mesure législative relativement simple du point de vue juridique, ce qui n'est pas souvent le cas. Cette mesure ne suscite guère la controverse et elle n'engendre pas la discorde. Les versions française et anglaise tiennent en moins de six pages. Il s'agit donc d'un projet de loi très court.
Autrement dit, après plus de cinq mois de travail sur ce projet de loi, nous n'en sommes qu'à 25 p. 100 du processus législatif. Vous vous rendez compte, 25 p. 100 seulement en cinq mois, on avance vraiment à pas de tortue. Si nous ne pouvons pas mieux faire, le projet de loi C-31 ne sera pas adopté avant juillet 2012, alors que toute personne sérieuse sait qu'il y aura des élections avant cela. C'est clair. Il va y avoir des élections; tous les textes vont mourir au Feuilleton et on n'aura pas avancé. On aurait pu le faire en septembre. On aurait pu adopter le projet de loi en septembre et le renvoyer à l'autre endroit. Ce n'est pas souvent que nous demandons au gouvernement pourquoi il n'accélère pas les choses, mais il s'agit ici d'un petit projet de loi très simple qui aurait pu déjà avoir adopté par les deux Chambres.
Cela montre que ce qui intéresse le gouvernement, c'est de parler du projet de loi plutôt que de l'adopter. Il veut surtout se vanter de serrer la vis aux criminels sans trop se préoccuper de traduire ses paroles en actions concrètes. Ce qui l'intéresse surtout, c'est de faire bonne impression plutôt que de gouverner de manière responsable.
Soyons cependant bien clairs. Nous pensons qu'il est grand temps d'apporter ces changements et nous n'y sommes pas opposés. En fait, nous sommes d'accord. Encore une fois, nous, les libéraux, sommes prêts à accélérer l'adoption de ce projet de loi. Je l'ai déjà dit en juin quand le ministre l'a présenté.
La dernière fois que je suis intervenue ici sur le projet de loi C-31, j'avais un souci très simple. Je voulais m'assurer que le projet de loi n'aurait pas de conséquences imprévues. Il nous incombe à nous tous, les législateurs, de veiller à ce que les projets de loi présentés à la Chambre n'aient pas de conséquences imprévues. Plusieurs d'entre nous avions une opinion bien marquée dès le début quand les médias ont signalé le problème, mais le gouvernement n'en était pas plus conscient que n'importe qui d'autre. Ce sont les journalistes qui ont découvert grâce à leur travail que M. Olson recevait des chèques de Sécurité de la vieillesse, ce qui nous a évidemment tous interpellés.
Certes, je voulais qu'on punisse les coupables et que l'argent des contribuables ne soit pas gaspillé, mais je tenais aussi à m'assurer que les conjoints ne fassent pas les frais des crimes de leurs partenaires. Nous savons qu'ils paient déjà un tribut suffisamment lourd, et je crois que personne d'entre nous ne souhaiterait l'alourdir encore.
Les membres du comité ont, semble-t-il, été convaincus par ce qu'ils ont entendu dans les témoignages des représentants de divers organismes d'un peu partout au Canada. Ils ont écouté tous les points de vue pour être bien certains que le projet de loi C-31 n'aura pas de répercussions négatives sur les conjoints et que les conjoints, membres de la famille et enfants seront protégés.
Plus rien ne nous empêche, selon moi, de renvoyer le projet de loi C-31 à l'autre endroit. Si le premier ministre souhaitait réellement qu'il soit adopté rapidement, il pourrait ordonner au Sénat à majorité conservatrice de l'adopter immédiatement. S'il le voulait vraiment, tout le processus pourrait être terminé d'ici le congé des Fêtes. Évidemment, cela n'intéresse guère le premier ministre. Force est donc de se demander à quel point ce dossier l'intéresse et si ce qui l'intéresse n'est pas simplement les apparences. On laissera la population en juger en temps et lieu. Ceci n'est après tout qu'un exemple parmi bien d'autres que le gouvernement a donnés récemment de sa quête inlassable d'occasions de paraître à son avantage.
Les comptes publics qui viennent d'être publiés révèlent que les fonds inutilisés l'an dernier dans le cadre de l'Initiative sur les victimes d'actes criminels s'élèvent à un peu moins de 4 millions de dollars, ce qui correspond à 45 p. 100 des fonds alloués. Cela veut dire que, en 2009-2010, les conservateurs ont dépensé 4,8 millions de dollars pour venir en aide aux victimes d'actes criminels et 6 millions de dollars cette année en publicité sur l'aide qu'ils leur ont apportée.
Une des motions qui ont été présentées au comité prévoyait qu'on donne les 2 millions de dollars économisés en ne versant pas de pension à des individus comme Olson à l'organisme représentant les victimes d'actes criminels afin de leur venir en aide par tous les moyens possibles. Je crois cependant savoir que cet amendement a été rejeté.
Ce qu'on ne dit pas dans les messages faisant partie de l'imposante campagne publicitaire du gouvernement, c'est que, en prorogeant le Parlement, le premier ministre a torpillé l'ensemble du programme de lutte contre la criminalité dont nous avons tant entendu parler durant tant d'années et que les libéraux appuyaient en grande partie. En effet, la prorogation du Parlement a fait tomber à l'eau toutes les mesures faisant partie du programme, et le projet de loi à l'étude subirait le même sort si le premier ministre décidait demain de proroger le Parlement.
Les gens doivent savoir ce par quoi se traduit concrètement une prorogation du Parlement. Les projets de loi auxquels nous avons tous travaillé, même si nous ne les appuyons pas nécessairement tous, meurent au Feuilleton une fois que le Parlement est prorogé. Chaque projet de loi qui était alors à l'étude est retourné à la case de départ. Lorsque le Parlement a repris ses travaux, au printemps, les projets de loi ont dû être présentés de nouveau, un par un. Lorsque cela arrive, l'étude des projets de loi est retardée parce qu'ils doivent franchir à nouveau toutes les étapes — la première lecture, la deuxième lecture, l'étude au comité, l'étape du rapport, la troisième lecture — avant d'être renvoyés à l'autre endroit. Tout le programme de lutte contre la criminalité qu'on disait de grande envergure et nécessaire n'a pas eu de suite. Certains de ces projets de loi n'étaient pas aussi bons qu'ils auraient pu l'être et présentaient bien des lacunes, mais nous les appuyions. Puis, il nous a fallu tout recommencer au printemps. Pourtant, à en croire la campagne publicitaire du premier ministre, qui a coûté des millions de dollars, toutes ces mesures législatives sont déjà en vigueur, ce qui est simplement faux.
Qu'on appelle cela de la démagogie, de la manipulation, une tentative de diviser, ou ce qu'on voudra, il n'en demeure pas moins que les Canadiens sont encore une fois mal informés par le gouvernement. À mon avis, il est temps que cessent ces absurdités et que le gouvernement soit franc quant au genre de mesures législatives qui sont adoptées et au temps qu'il faut pour ce faire.
En termes simples, le projet de loi C-31 vise à modifier la Loi sur la sécurité de la vieillesse pour empêcher les personnes incarcérées de recevoir des prestations en vertu de cette loi, tout en maintenant le droit de leur époux ou conjoint de fait à des prestations. Lorsqu'on parle de conséquences non souhaitées, nous devons veiller à ce que l'adoption du projet de loi C-31 ne sera pas préjudiciable au conjoint et aux enfants de ces individus.
Comme je l'ai déjà dit, le dernier de ces éléments est, à mon avis, un élément crucial de cette mesure législative en particulier. Nous ne devrions jamais être trop pressés d'adopter une mesure législative sans nous assurer d'abord que seuls ceux qui méritent d'être punis le sont, et non leur conjoint et leurs enfants.
En dépit de nos différends parfois très marqués à la Chambre, aujourd'hui nous examinons une question qui devrait nous rassembler, indépendamment de notre affiliation politique.
Comme nous le savons, la pension de la sécurité de la vieillesse a pour objet d’aider les aînés à payer le logement, les vêtements, les aliments et les transports parce qu’il y en a beaucoup pour qui c’est un combat quotidien d’arriver à joindre les deux bouts.
Je reviens d’une réunion du Comité de l’industrie où nous avons discuté du projet de loi C-501, mesure proposée par un de mes collègues de l’autre parti pour essayer de protéger les retraités en cas de faillite de leur ancien employeur. Le projet de loi traite des répercussions sur les retraités actuels et futurs. Il porte sur la tragédie des gens qui doivent essayer de subsister avec 1 200 $ par mois et des nombreux retraités réduits à la pauvreté parce que la société pour laquelle ils avaient travaillé a fait faillite.
C’est un appel lancé au gouvernement et à tous les parlementaires. Ce matin, nous étions tous très anxieux, indépendamment de notre parti, de trouver des solutions au problème de Nortel et d’autres entreprises. Comment pouvons-nous mieux protéger les pensions et les cotisations versées par les gens?
Pour des milliers d’aînés qui ont de la difficulté à payer des factures qui augmentent constamment alors que leur revenu est fixe, l’idée que des criminels condamnés et incarcérés sont admissibles à la même pension de vieillesse qu’eux-mêmes est aussi choquante qu’inadmissible.
De plus, comme la pension de la sécurité de la vieillesse vise à aider le bénéficiaire à payer le logement, les vêtements, les aliments et les transports, il semble superflu que les détenus reçoivent un chèque quand l’État paie pour leur logement, leurs vêtements, leurs aliments et leur transport, comme condition de leur incarcération. Il n’est pas très sensé de verser le même montant aux aînés qui doivent payer un loyer, des factures d’épicerie, des vêtements et tout le reste pendant que les prisonniers obtiennent tout cela et la pension en sus, quel que soit le motif de leur incarcération.
Un aîné m’a dit: « Je devrais peut-être aller en prison. L’État pourvoira à tous mes besoins et il me restera au moins un peu d’argent. » J’ai répondu à cette personne qu’une fois la porte de sa cellule verrouillée, elle trouverait sans doute que ce n’était pas une bonne idée.
À titre de législatrice, je trouve la réalité actuelle redondante et inacceptable. Comme je l’ai dit plus tôt, il faudrait la changer le plus tôt possible. J’aimerais que le gouvernement mette cette question aux voix ce soir même, la renvoie à l’autre endroit et demande au Sénat dominé par les conservateurs d’adopter immédiatement le projet de loi C-31. C’est précisément la raison pour laquelle je crois que cette mesure législative devrait aller de l’avant, comme je l’ai déjà dit.
La dernière fois que je suis intervenue au sujet de cette question, c'était en juin, lorsque la ministre a présenté la mesure législative. J'ai dit à l'époque que je ne cherchais pas à prolonger indûment le processus dans le but d'en débattre longuement à la Chambre. Ce n'était pas mon intention et ce ne l'est toujours pas. Ce qu'il faut, c'est agir maintenant.
Par souci de clarté, j'ajouterai que la position des libéraux, contrairement à ce que mon collègue laisse entendre en demandant si nous appuyons le projet de loi, a été exprimée dès le mois de juin, voire même avant, à savoir que nous appuyons ce genre de mesure législative. Donc, pour qu'on ne nous demande plus si nous sommes en faveur, je réaffirme que les députés libéraux appuient sans équivoque les notions contenues dans le projet de loi C-31.
La prochaine chose que nous apprendrons, toutefois, c'est que des courriels suggérant de s'élever contre les libéraux, les néo-démocrates et les bloquistes en raison du fait qu'ils n'appuient pas le projet de loi C-31 auront été envoyés à tous les Canadiens. Soyons clair. Depuis le début, nous affirmons que nous sommes en faveur, et nous continuerons de l'être. En fait, nous demandons au gouvernement d'accélérer les choses et de faire passer le projet de loi au Sénat.
Nous convenons que les personnes qui sont reconnues coupables de crimes et qui sont incarcérées ne devraient pas recevoir de prestations sociales, comme le chèque mensuel de sécurité de la vieillesse. Pour ma part, je pousserais ce principe un peu plus loin.
Comme les Canadiens, le procès de l'ancien colonel Williams m'a horrifiée. Actuellement, cet homme croupit en prison, mais lorsqu'il atteindra l'âge officiel de la retraite, il pourrait toucher la pension qu'il a gagnée lorsqu'il était membre des Forces canadiennes, une période au cours de laquelle il commettait ses crimes odieux. C'est tout à fait inacceptable qu'il soit récompensé au même titre que les anciens combattants du Canada qui ont participé à la guerre en Afghanistan. C'est absolument inacceptable.
Les régimes de pensions publics et privés du Canada exigent beaucoup d’attention de notre part. Le Régime de pensions du Canada, la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et les diverses options privées sont d'excellents programmes. Nous sommes heureux de pouvoir compter sur eux. Les investissements nécessaires ont déjà été faits, mais nous devons faire encore mieux.
Nous devons maintenant examiner tous les aspects de ces régimes afin de remédier aux lacunes, de réduire les chevauchements et de bonifier les prestations versées à tous les Canadiens. J’ai récemment publié un livre blanc sur la réforme des pensions. Ce document est le résultat de plus d’un an de travail impliquant une vingtaine de spécialistes de l’industrie et des régimes de pensions de toutes allégeances politiques.
Lorsque nous avons étudié la question de la création d’un régime supplémentaire de pensions du Canada et celles de l’élimination des failles dans la réglementation, de la bonification des prestations régulières du Régime de pensions du Canada ou de la création d’une déclaration des droits relatifs au revenu de retraite, l’aspect politique a été mis de côté. Il s’agissait d’une réforme en profondeur des pensions. Notre principal objectif a toujours été de trouver des moyens pour renforcer les régimes de retraite. Il y a certains jours où je souhaite que cet exemple soit suivi plus souvent par le gouvernement et la Chambre.
Vingt-huit recommandations plus tard, je suis persuadée que nous tenons là une stratégie gagnante, un plan d’ensemble, multigénérationnel, qui donne la priorité aux retraités et à leurs pensions. Le livre blanc, qui peut être consulté sur ma page Web, est le complément parfait du projet de loi C-574, que j’ai présenté le 1er octobre.
Le projet de loi C-574 est en fait une déclaration des droits des retraités. Depuis que le gouvernement de Mackenzie King a présenté pour la première fois la Loi des pensions de vieillesse, il y a 83 ans, les libéraux ont toujours favorisé la création, l'amélioration et l'élargissement des pensions offertes aux aînés du Canada.
Qu’il s’agisse de la Sécurité de la vieillesse, instaurée par le gouvernement libéral, du Régime de pensions du Canada, qui est l’œuvre des gouvernements libéraux précédents, ou du Supplément du revenu, également instauré par un gouvernement libéral précédent, nous comprenons l'extrême importance de protéger et de préserver le caractère sûr et adéquat des pensions pour tous les Canadiens honnêtes qui le méritent.
Le projet de loi C-574 représente la prochaine étape de ce processus. Il arrive trop souvent que la mauvaise compréhension des finances, de mauvaises occasions et l'incertitude économique fassent fondre les économies durement gagnées de nos aînés. Cela doit cesser.
Le projet de loi C-574 est le premier projet de loi du genre visant à mieux protéger nos aînés et leur bas de laine. Je suis fière de l’avoir présenté. J’espère évidemment que tous les députés l’adopteront au moment opportun. En outre, je demande instamment à tous les députés de participer au débat du 23 novembre. Comme toujours, nos aînés comptent sur nous.
Le projet de loi C-31 est un autre jalon sur cette route. Je suis disposée à faire tout ce qu’il faudra pour atteindre les objectifs visés. Je brûle d’impatience de collaborer avec mes collègues et avec le gouvernement pour adopter des mesures qui vont dans le même sens.
Avec l'aide du gouvernement, j'ai bon espoir que le projet de loi C-31 progressera rapidement à la Chambre et que, ensuite, grâce à l'aide du premier ministre, il en sera de même au Sénat.
[Français]
Monsieur le Président, qu'on me permette de féliciter notre collègue de York-Ouest de son intervention. Je pense qu'on partage la même analyse du projet de loi C-31. Elle a soulevé l'aspect de la protection des victimes. Il serait intéressant de l'entendre un peu plus à ce sujet.
Nous sommes habitués de voir les conservateurs présenter des projets de loi pour pénaliser encore plus les criminels, mais ils ne présentent rien ou presque pour prévenir le crime. Parfois, cela va de soi, comme dans le cas du projet de loi C-31 sur lequel nous sommes d'accord, mais les conservateurs présentent rarement, ou jamais, de projet de loi pour protéger les victimes.
La député peut-elle nous dire si ce projet de loi contient des éléments de protection des victimes? Sinon, quelles mesures devraient être proposées pour protéger les victimes d'actes criminels?
[Traduction]
Monsieur le Président, au comité, mon collègue de Dartmouth—Cole Harbour m'a parlé de l'idée de présenter une motion visant à allouer aux victimes d'actes criminels l'argent économisé grâce à ce projet de loi. Le gouvernement ne cesse de réduire le budget alloué aux victimes de la criminalité. On devrait mettre plus d'argent à la disposition de ces victimes qui souffrent tant.
Une charmante jeune mère du nom de Louise Russo vit dans ma circonscription. Bon nombre de députés en ont entendu parler. En rentrant d'un cours du soir, elle est allée acheter un sandwich pour sa fille; malheureusement, elle s'est trouvée au mauvais endroit au mauvais moment. La mafia a frappé. Un passant a fait feu en direction de ce café haut de gamme; il visait quelqu'un d'autre, mais a malheureusement atteint Mme Russo au moment où elle entrait acheter un sandwich pour sa fille. Elle a failli perdre la vie. Aujourd'hui, elle est paralysée des pieds jusqu'au sternum. Il s'agit d'une jeune mère qui a un enfant gravement handicapé. Maintenant, Mme Russo et sa fille sont toutes deux en fauteuil roulant.
Lorsque je me suis renseignée pour savoir à quel genre de soutien les gens comme Mme Russo ont droit, j'ai appris que l'indemnité maximale est de 25 000 $. Cette femme travaillait depuis longtemps et avait un enfant handicapé, mais elle n'avait droit qu'à une indemnité de 25 000 $.
Les victimes d'actes criminels ont besoin de soutien sur divers plans, notamment sur le plan affectif, mais également sur le plan financier, de toute évidence. Mme Russo n'est plus capable de travailler ou de mener une carrière fructueuse. Dans le projet de loi C-31, on aurait pu proposer qu'une partie de l'argent économisé soit attribué aux victimes d'actes criminels.
Monsieur le Président, un peu plus tôt, j'ai demandé au secrétaire parlementaire pourquoi le gouvernement conservateur de Joe Clark a commencé à envoyer des prestations de sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti aux détenus fédéraux en 1979.
Il me semble qu'un gouvernement qui veut éliminer une mesure existante doit d'abord faire des recherches à son sujet. Nous savons que cela a été fait. Il me semble qu'il doit essayer de trouver quand la mesure est entrée en vigueur et pourquoi elle a été mise en oeuvre afin d'étayer sa mesure législative. Nous savons que le gouvernement l'a fait, mais chaque fois que je lui pose la question, je reçois une réponse évasive. Sa réponse est que les libéraux ont passé 13 ans au pouvoir et qu'ils n'ont rien fait à ce sujet. Ce que le secrétaire parlementaire ne dit pas, c'est que le gouvernement est au pouvoir depuis 5 ans et qu'il commence à peine à s'intéresser à la question.
Au départ, qu'est-ce qui a incité Joe Clark à modifier les règles en 1979? Était-ce un jugement rendu par un tribunal? Était-ce une discussion au sein du caucus? Au départ, pour quelles raisons le gouvernement a-t-il commencé à envoyer des chèques de pension aux détenus fédéraux? Il est du devoir du gouvernement de répondre à ces questions.
Monsieur le Président, si je faisais partie du gouvernement, je pourrais répondre à la question, mais comme ce n'est pas le cas, il m'est impossible de fournir une réponse au député. Un de nos collègues pourrait appeler M. Clark et lui demander ce qui s'est produit exactement à cette époque.
Je suis persuadée que cette décision n'a pas été prise avec désinvolture. Je suis sûre que la question a été examinée et étudiée de façon approfondie. Le problème n'a pas été soulevé simplement parce que le gouvernement du jour s'en est rendu compte. Il a été soulevé parce que les médias l'ont découvert et ont sonné l'alarme. Ce problème préoccupait tous les députés, et nous estimions que des changements s'imposaient.
S'il est nécessaire de dépenser de l'argent, il devrait être investi dans l'aide destinée aux victimes de criminels comme Clifford Olson.
Monsieur le Président, je félicite ma collègue pour son excellent travail. Je veux également féliciter le comité pour le travail qu'il est en train de faire, par exemple en examinant les conséquences imprévues de cette mesure.
Nous voulons bien sûr seulement punir les criminels, pas leur entourage. Il peut y avoir des gens qui vivent dans la pauvreté sans que ce soit de leur faute et qui se font punir parce qu'ils ne reçoivent pas de subvention ou d'argent du gouvernement pour survivre, comme les personnes incarcérées. Je tiens donc à féliciter la députée et le comité de leur travail.
Je trouve qu'il est très étrange et fourbe de la part du secrétaire parlementaire de parler des 13 années au pouvoir des libéraux. Les conservateurs sont au pouvoir depuis quatre ans, bon sang. Dans un projet de loi de trois pages, quelqu'un aurait dû indiquer que ce travail devait être fait. Combien de temps doit-il s'écouler avant que les conservateurs se rendent compte qu'ils sont responsables de leurs propres actes, et que personne d'autre ne l'est?
Cela me ramène au débat que nous avons eu plus tôt. Dans l'autre projet de loi sur la criminalité, toutes les mesures mineures auraient pu s'inscrire dans une réforme générale du Code criminel. Nous pourrions avoir une seule mesure législative sur cette question si le gouvernement possédait une vision pour lutter contre le crime.
Toutefois, le gouvernement ne semble pas avoir de vision parce qu'il a adopté une approche qui est complètement axée sur l'incarcération. La prévention des crimes ne fait pas partie de son approche.
La députée pourrait-elle se prononcer à ce sujet?
Monsieur le Président, je crois que le directeur parlementaire du budget a publié récemment un rapport dans lequel il est question des milliards de dollars, 12 milliards, je crois, qu'il en coûtera à l'échelon fédéral et provincial pour la construction de toutes les nouvelles prisons dont on aura besoin après la mise en oeuvre de cette loi.
Selon moi, c'est en investissant dans la prévention de la criminalité et dans des organismes comme celui-là que nous viendrons à bout de ces criminels. Nous n'aurons alors peut-être pas besoin de construire ces prisons, si bien que nous pourrions investir davantage dans nos écoles.
Il y a de nombreux problèmes à régler dans la circonscription que je représente. Que je sache, en investissant dans l'éducation préscolaire, en montrant aux enfants qu'ils ont des possibilités d'avenir et en leur donnant de l'espoir, nous aurons bien plus de résultats qu'en construisant des prisons. Nous pourrions investir ces 12 milliards de dollars dans des programmes d'éducation préscolaire, par exemple, et dans des programmes permettant aux gens d'espérer un avenir meilleur, sans égard à leurs antécédents, des programmes leur permettant d'améliorer leur situation au sein de la société. Peu importe les difficultés auxquelles ces personnes sont confrontées, elles peuvent s'en sortir.
En tant que société, nous devrions faire davantage pour aider les gens à atteindre leurs buts plutôt que de construire toutes ces prisons.
[Français]
Monsieur le Président, vous serez d'accord avec moi pour repousser la période des questions au retour pour me permettre de compléter mon allocution. Mon collègue d'Hochelaga est d'accord avec moi.
Je suis heureux d'intervenir sur cet important projet de loi. Je dis qu'il est important parce qu'il vient refléter le véritable visage de ce gouvernement et parce qu'il nous permet aussi de donner la juste mesure de ce projet de loi.
C'est un projet de loi qui a été déposé le 1er juin dernier et qui a pour but d'annuler le versement des prestations de vieillesse aux personnes prisonnières. Dès le début, le Bloc a clairement indiqué qu'il comptait appuyer le principe de cette nouvelle mesure, contrairement à ce que nos collègues conservateurs tentent d'insinuer. Ainsi, nous sommes favorable au principe de ce projet de loi.
Dès le début, nous avons également dit que nous souhaitions qu'il soit étudié en comité, ce que nous avons fait au comité où j'ai l'honneur de siéger, soit le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. Nous avons présenté une recommandation unanime en cette Chambre visant à corriger cette anicroche qui permet à des prisonniers qui sont nourris et logés de recevoir un revenu venant de la Sécurité du revenu national, qui n'est pas un revenu gagné par l'emploi ou autre.
Or, le gouvernement en a fait une question d'urgence alors qu'on n'en voyait pas l'urgence. On voyait la nécessité mais pas l'urgence puisque personne n'était en danger ou n'était lésé par cette situation, si ce n'est de pouvoir récupérer l'argent donné injustement à ces personnes. Or, on s'est rendu compte en cours de route que l'urgence n'était là que de mots pour les conservateurs puisqu'ils tentaient, et ils le font toujours, d'étirer dans le temps le débat pour faire en sorte d'amener des arguments de pure démagogie, laissant entendre que les partis de l'opposition sont en désaccord avec le principe de ce projet de loi. De toute évidence, c'est quelque chose qui était passé inaperçu depuis plusieurs années et qui a été révélé par la situation de M. Wilson.
Si on parle d'urgence, il faudrait à ce moment-là parler d'une toute autre situation, soit la situation des aînés qui ne sont pas incarcérés, mais qui sont dans la société aux prises avec un revenu qui est inférieur à ce qui est normalement dévolu à quelqu'un pour vivre dignement.
Je parlerai de deux mesures en particulier. La première mesure, c'est le Supplément de revenu garanti et aussi la Sécurité du revenu. Or, un des groupes de défense des droits des aînés, la FADOQ, est revenu à la charge plusieurs fois à cet égard et a été à l'origine d'une pétition que j'ai moi-même déposée ici à la Chambre il y a une ou deux semaines. Mes collègues du Bloc québécois ont aussi déposé des pétitions pour chacune de leurs circonscriptions.
On se retrouve donc ici en Chambre avec des pétitions déposées par les collègues du Bloc, initiées et parrainées par les groupes d'aînés pour réclamer, justement de façon urgente, une amélioration du revenu des personnes âgées, tant au niveau la sécurité du revenu de base, qu'on appelle la pension de vieillesse, que pour ce qui est du Supplément de revenu garanti pour les personnes qui, même en recevant la pension de vieillesse, n'ont pas un revenu suffisant pour payer le logement, les vêtements, la nourriture ou l'achat de médicaments.
Au Québec seulement, c'est 78 000 personnes qui sont dans cette situation, et on peut multiplier ce chiffre par trois pour l'ensemble du Canada.
Il y a donc quelque chose là qui nous interpelle. Une personne très connue au Québec disait qu'on juge une société en fonction du sort qu'elle réserve à ses enfants et à ses aînés. À partir du moment où on peut répertorier qu'au Québec il y a 78 000 personnes et qu'au Canada il y a plus de 200 000 personnes qui vivent avec un revenu en deçà non seulement du seuil de pauvreté, mais de ce qu'il est convenu de reconnaître comme étant un revenu digne pour vivre, il y a quelque chose qui fonctionne mal dans notre société.
C'est donc dire que les lois sont soit mal adaptées, ou encore qu'elles ne sont pas appliquées.
Dans le cas du Supplément de revenu garanti, elles sont mal appliquées, ou encore je dirais mal appliquées intentionnellement. On a découvert qu'il y avait en 2002 au Québec seulement, soit il y a huit ans, 83 000 personnes qui ne recevaient pas le Supplément de revenu garanti. Pourtant, elles y avaient droit.
Nous avons demandé au gouvernement, et nous le faisons aussi régulièrement chaque année, de faire en sorte que puisque ces personnes sont connues en raison de leurs déclarations de revenus ainsi que de la connaissance que l'on a de leurs revenus, pourquoi ne leur donne-t-on pas leur Supplément de revenu garanti? La presque la totalité de ces personnes ne connaissent pas leur droit. Elles sont isolées dans la société, elles ont une méconnaissance ou un manque de scolarité, etc. Pourtant, on connaît ces personnes.
Les députés du Bloc québécois et notre collègue de Saint-Maurice—Champlain d'alors, M. Marcel Gagnon, ont fait une campagne pour éveiller les gens à ce droit. Cela nous a permis de faire en sorte que des dizaines de milliers de personnes découvrent qu'elles y avaient droit. Pourtant, elles vivaient dans une pauvreté que je ne dirais pas abjecte, parce que ce sont des gens qui sont dignes, mais une pauvreté difficilement tolérable. Ainsi, on a pu faire en sorte que plus de 40 000 personnes ont découvert leur droit et en ont fait la demande.
Au moment où je parle, il y a encore 42 000 personnes au Québec, multiplié par trois encore pour le reste du Canada, qui sont laissées pour compte. On se souviendra sûrement de cette Torontoise pour qui on avait découvert il y a deux ans qu'elle avait droit au Supplément de revenu garanti depuis plus de 10 ans et qu'elle vivait dans la pauvreté la plus totale. La campagne que nous avons menée a eu des échos jusqu'à Toronto où elle a découvert son droit et où on l'a découvert aussi. Cela a fait les manchettes. Ce n'est qu'un cas. On a vu des dizaines de milliers de ces cas.
Donc, il y a cette première mesure où il y a une urgence. Non seulement il y a une urgence de corriger cette situation pour leur donner le Supplément de revenu garanti, mais il y a aussi une urgence pour reconnaître leur droit rétroactivement puisque plus de 3 milliards de dollars ont été détournés. Ce sont des sommes qui appartiennent à ces aînés. C'est là une injustice qu'il faudrait corriger très rapidement.
Pour corriger cette injustice, ma collègue de Châteauguay—Saint-Constant a déposé en avril dernier le projet de loi C-516 qui prévoit justement corriger cette situation. On retrouve les mesures suivantes. Au Bloc, nous souhaitons ardemment que tous les députés de la Chambre soutiennent ce projet de loi et, le moment venu, votent pour ce projet de loi qui concerne des mesures d'augmentation de 110 $ par mois, soit le montant du supplément à être versé. On parle aussi de prolonger pendant six mois le versement de la pension et du supplément à l'époux ou au conjoint de fait d'un prestataire décédé. On prolongerait donc la période de six mois pour faire en sorte que la personne puisse faire le passage du départ de son conjoint. On parle aussi d'inscrire automatiquement les personnes de 65 ans et plus admissibles au SRG, — ce que je disais tout à l'heure et c'est aberrant qu'on n'ait toujours pas fait cela —, d'effectuer le paiement rétroactif du Supplément de revenu garanti pour les personnes âgées et de majorer l'allocation au conjoint survivant au même niveau que le SRG.
Voilà les mesures qui doivent être prises de façon urgente pour ce qui est du premier exemple que je voulais donner.
Mon deuxième exemple, ce sont les personnes qui n'ont pas atteint l'âge de recevoir la pension de la sécurité du revenu, ce qu'on appelle la Pension de la sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti, qui ont donc moins de 65 ans et qui perdent leur emploi. Depuis 1989, nous avions réussi à prévoir un programme d'aide aux travailleurs âgés, le PATA, pour les travailleurs âgés de plus de 55 ans qui perdaient leur emploi et qui ne trouvaient pas d'avenues de travail, particulièrement dans les régions à industrie monolithique. Ces personnes se retrouvaient devant rien une fois que s'était écoulée leur période de prestations d'assurance-emploi et le délai prescrit, et elles se retrouvaient automatiquement prestataires de ce qu'on appelle le bien-être social.
De 1989 à 1997, a donc existé un programme qui s'appelait le PATA, un programme d'aide aux travailleurs âgés, qui permettait à ces personnes, pour lesquelles il était démontré qu'il n'y avait pas d'emploi disponible, de recevoir un revenu provenant du fonds de l'assurance-emploi afin qu'elles vivent décemment.
En 1997, le gouvernement libéral a coupé cela à zéro, et depuis ce temps, ce programme n'existe plus, ce qui fait en sorte que des usines ont été fermées dans plusieurs régions du Québec, entre autres. Pour ce qui est des autres provinces, d'autres députés pourront intervenir.
Prenons l'exemple de Whirlpool, qui a fermé en 2004 à Montmagny. Près de 30 p. 100 des 245 employés qui y travaillaient avaient plus de 55 ans. Le principal employeur de cette région fermait donc son entreprise et il n'y avait pas d'emploi pour les employés de plus de 55 ans. Les plus jeunes pouvaient toujours aller travailler à l'extérieur, mais c'était une période difficile. Qu'est-il arrivé à ces personnes? Elles se sont retrouvées à l'aide sociale. Ces personnes ont travaillé toute leur vie et ont payé de l'assurance-emploi toute leur vie, et on ne vient même pas les soutenir avec une mesure assumée par leurs propres deniers.
Que s'est-il passé durant cette période? Dans la caisse de l'assurance-emploi, il s'est dégagé des surplus chaque année. En 1997, justement l'année où le gouvernement a coupé le PATA, des surplus de plus de 7 milliards de dollars ont été accumulés dans cette caisse. Or plus de 50 p. 100 des salariés qui avaient cotisé à la caisse de l'assurance-emploi n'ont pas pu recevoir des prestations d'assurance-emploi. De facto, on a dégagé des surplus d'année en année de telle sorte que les deux partis qui se sont succédé au gouvernement ont détourné, sur une période de tout près de 13 ans ou 14 ans, plus de 57 milliards de dollars de la caisse de l'assurance-emploi. Durant ce temps, des aînés perdaient leur emploi et ne recevaient aucun revenu alors qu'ils avaient cotisé toute leur vie à la caisse de l'assurance-emploi.
On a pris des mesures, comme on l'a vu, lors de ce qu'on a identifié comme étant la crise économique. On l'a vu par des plans de relance des infrastructures municipales, des mesures particulières pour l'automobile, etc. Mais pour la personne qui perd son emploi et pour sa famille, même s'il n'y a pas de crise économique nationale, il s'agit d'une crise économique.
Au nom de mon parti, j'avais déposé le projet de loi C-308 pour remédier à la situation, mais les libéraux se sont ralliés aux conservateurs pour battre ce projet de loi.
Pour être juste, une partie des libéraux ont voté en faveur du projet de loi, mais ils se sont organisés, comme ils ont l'habitude de le faire, pour être suffisamment nombreux à être absents — le chef du Parti libéral en premier — pour que cela ne passe pas. On venait de gagner un vote de l'opposition sur une motion des libéraux, et le chef des libéraux courait quasiment, ici dans l'allée, pour ne pas avoir l'obligation de voter. C'est un peu pathétique.
Alors oui, il y a là des victimes dont il faut s'occuper, des victimes d'actes criminels, bien sûr, et des victimes de la situation économique. J'en ai fait l'illustration avec deux cas bien précis.
En terminant, monsieur le Président, je voudrais vous demander à quel moment je pourrai terminer mon intervention.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Louis Riel
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui le 125e anniversaire de la mort de Louis Riel, l'un des plus grands chefs métis du Canada.
En tant que Métisse, c'est pour moi un grand honneur de rappeler son apport à la nation métisse et au Canada dans son ensemble.
Nombreux sont ceux qui considèrent Louis Riel comme le père du Manitoba, car c'est lui qui a mené les négociations avec le gouvernement du Canada en 1870. Celles-ci ont abouti à la création de la province du Manitoba, la cinquième province à adhérer à la Confédération.
Malheureusement, Louis Riel a été condamné à mort alors qu'il n'avait que 41 ans. Avant de mourir il a déclaré: « Je n'ai pour tout bien que mon coeur et je l'ai donné à mon pays il y a longtemps ».
Nous soulignons solennellement aujourd'hui l'anniversaire de sa mort, toutefois nous sommes fiers, comme Canadiens, de nous remémorer les réalisations de Louis Riel et ses efforts afin d'assurer justice et reconnaissance aux Métis.
[Français]
Nous rendons hommage aujourd'hui à un chef métis francophone qui est né à Saint-Boniface, mort à Regina et enterré dans ses terres natales. Nous reconnaissons en Louis Riel un homme remarquable et inoubliable. Meegwitch.
La Chambre de commerce de Saint-Quentin
Monsieur le Président, le samedi 13 novembre dernier, j'ai eu la chance d'assister au banquet annuel de la Chambre de commerce de Saint-Quentin.
Le banquet annuel a pour objectif, à chaque année, de rendre hommage à la communauté entrepreneuriale de la région. Cette année, le prix Jeune entrepreneur a été ajouté afin de souligner le travail de nos jeunes et la place qu'ils occupent dans notre communauté en tant que relève.
J'aimerais donc souligner aujourd'hui les quatre récipiendaires de prix pour l'année 2010: Entreprise de l'année, Denis Banville, Excavation Inc.; Femme entrepreneure, Anne Mallais, Résidence AM; Bénévole entrepreneur, Raoul Couturier, Motel chez RA-LY; Jeune entrepreneur, Frédéric Perron, Chapiteaux Fred.
Je veux prendre le temps de reconnaître le temps et les efforts que vous avez consacrés à la réussite et au succès de votre entreprise. Votre leadership et votre dynamisme font de vous des gens remarquables. Je vous félicite et surtout vous remercie pour tout ce que vous apportez à la communauté de Saint-Quentin et des environs. Au nom des citoyens de Madawaska—Restigouche, soyez fiers, car moi, je suis fier de vous!
Saint-Isidore-de-Clifton
Monsieur le Président, fondée en 1910, la municipalité de Saint-Isidore-de-Clifton célèbre cette année son 100e anniversaire. Le dynamisme de sa population contribue à faire de Saint-Isidore un endroit unique. Bien connue pour ses paysages à couper le souffle, cette municipalité du Haut-St-François est un joyau de l'industrie forestière.
Le 7 août dernier, j'ai eu la chance de participer à la parade organisée dans le cadre des célébrations. J'ai pu être témoin de tout le talent et du savoir-faire de la population de Saint-Isidore. C'est pourquoi je tiens à offrir mes félicitations les plus sincères aux organismes et aux bénévoles qui font du centenaire de la municipalité un événement inoubliable. Je suis fière de pouvoir représenter à la Chambre des communes, au nom du Bloc québécois, les Isidoriennes et les Isidoriens.
Merci et bon centenaire à Saint-Isidore-de-Clifton!
[Traduction]
Les pensions
Monsieur le Président, le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a entamé aujourd'hui deux semaines de délibérations sur une importante mesure législative, le projet de loi C-501. C'est avec un appui considérable des députés de tous les partis à la Chambre que ce projet de loi a été renvoyé au comité. Je remercie mes collègues de cet appui ainsi que de leur participation à l'étude de cette mesure, participation qu'ils seront appelés à maintenir au cours des deux prochaines semaines.
J'invite les députés à me faire part de leurs préoccupations, à exprimer leurs idées et à chercher des façons nous permettant de collaborer pour améliorer la sécurité des pensions au Canada et adopter le projet de loi C-501.
Les députés de la Chambre des communes comptent dans leur circonscription des gens qui ont un régime de pension structuré et qui, à l'heure actuelle, se retrouvent au dernier rang des créanciers lorsque leur employeur éprouve des difficultés financières. Ensemble, nous pouvons protéger les pensions de six millions de Canadiens qui ont travaillé dur, se sont conformés aux règles et ont acquis le droit de vivre leur retraite dans la dignité.
J'ai bien hâte de collaborer avec l'ensemble de mes collègues en vue d'adopter un projet de loi qui deviendra pour les Canadiens un exemple éloquent de la capacité des députés fédéraux de se serrer les coudes et de prendre les mesures qui s'imposent dans l'intérêt des concitoyens qu'ils ont l'honneur de représenter.
Les familles de militaires
Monsieur le Président, les soldats canadiens ont servi leur pays avec distinction pendant deux guerres mondiales et en Corée. Ils ont participé à de nombreuses missions de maintien de la paix, ils servent actuellement en Afghanistan et participent à 15 autres opérations militaires dans le monde.
La semaine dernière, nous nous sommes recueillis à la mémoire de nos soldats, passés et présents, dont un grand nombre ne sont jamais rentrés chez eux. Les Canadiens leur sont reconnaissants de leur dévouement, et nous saluons leur travail. Aujourd'hui, je veux rendre hommage aux patriotes méconnus du Canada. Je parle des familles de nos soldats. Ces patriotes ne se sont pas portés volontaires pour servir et n'ont pas foulé de champ de bataille, mais ils ont fait d'immenses sacrifices. Ils ont donné à notre pays leurs maris, leurs femmes, leurs mères, leurs pères, leurs frères, leurs soeurs et leurs enfants.
Il s'agit d'une dette impossible à rembourser. C'est pour cette raison que je soutiens les centres de ressources pour les familles des militaires. Ces centres offrent des programmes conçus pour répondre aux besoins des familles des militaires et pour leur permettre de se prévaloir des ressources mises à leur disposition. Je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour rendre hommage aux familles des militaires canadiens. Elles sont la force qui anime nos soldats.
Hassanali Lakhani
Monsieur le Président, je souhaite rendre hommage à un véritable visionnaire canadien, M. Hassanali Lakhani, qui est décédé la semaine dernière.
M. Lakhani est né au Kenya en 1921. Il a ensuite vécu en Angleterre, pour enfin adopter le Canada comme lieu de résidence à partir de 1988. Sa réussite professionnelle n'a eu d'égale que son sens de la philanthropie et son soutien des organismes caritatifs. Il appréciait énormément l'approche canadienne en matière de pluralisme et de multiculturalisme.
En 2003, il a fondé le centre Noor, dans Don Valley-Ouest. C'est là qu'il a fait de la vision canadienne du pluralisme une réalité, notamment grâce à d'innombrables échanges éducatifs et culturels afin que les croyants des diverses religions abrahamiques apprennent à mieux se connaître.
Le centre Noor a financé des bourses de recherche et des chaires en études islamiques à l'Université York.
En 2005, M. Lakhani a reçu un doctorat honorifique en sciences juridiques, ainsi que le prestigieux prix de relations humaines du Canadian Centre for Diversity pour ses efforts visant à établir des ponts entre les gens.
M. Lakhani laisse dans le deuil son épouse Noor, ses quatre enfants, ses neuf petits-enfants et ses deux arrière-petits-enfants.
Son départ est une énorme perte.
L'économie
Monsieur le Président, le Plan d'action économique du Canada porte ses fruits. Nous avons créé près de 430 000 emplois et en avons préservé plus de 260 000 dans le cadre du Programme de travail partagé.
Alors que la coalition formée par le Parti libéral, le Bloc et le NPD cherchait des moyens d'augmenter les dépenses et les impôts, ce qui aurait éliminé 400 000 emplois, selon les estimations, nous, nous nous sommes concentrés sur ce qui importe vraiment aux Canadiens, à savoir créer des emplois, stimuler la croissance économique et investir dans les infrastructures ainsi que dans le développement des compétences et la formation.
L'espoir que nous avons suscité et les possibilités que nous avons créées dans toutes les régions du Canada, mais surtout dans Souris—Moose Mountain, sont donc tangibles. Lors de la semaine de relâche, j'ai vu des travailleurs manoeuvrer leur machinerie, que ce soit pour construire des systèmes d'égout et d'aqueduc, des routes, des logements et des centres d'événements ou encore l'institut de formation sur l'énergie, à Estevan, en Saskatchewan. Cet institut formera des travailleurs compétents pour exploiter l'énergie et le pétrole, non pas uniquement dans Souris—Moose Mountain, mais également partout en Saskatchewan et ailleurs.
L'espoir règne dans Souris—Moose Mountain et les possibilités foisonnent, et nous y sommes pour beaucoup.
[Français]
Gisèle Giguère
Monsieur le Président, tous les députés de cette Chambre savent combien, pour nos élections respectives, nous sommes redevables au travail de nos militantes et militants. Grâce à eux, il y a un an, j'étais élu député d'Hochelaga.
Je voudrais aujourd'hui rendre hommage à une militante exceptionnelle, Mme Gisèle Giguère, qui demandait à se faire appeler simplement GIGI. Par son travail acharné, GIGI contribua aux nombreuses élections de Mmes Louise Harel et Carole Poirier à l'Assemblée nationale du Québec et de notre ex-collègue Réal Ménard.
GIGI est décédée le 25 octobre dernier, et lors de ses funérailles, j'ai pris l'engagement d'honorer sa mémoire. Afin de ne jamais oublier ses présences remarquées à chacune de nos activités politiques ni ses conseils si directement exprimés à tout moment, nous attribuerons annuellement, dans la circonscription d'Hochelaga, le prix GIGI visant à souligner le travail d'une ou d'un militant pour la cause souverainiste.
C'est avec des gens comme toi, GIGI, que nous arriverons à notre indépendance.
Repose-toi bien, tu l'as bien mérité.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, au nom du gouvernement du Canada, je m'inquiète profondément d'apprendre qu'une femme pakistanaise a été condamnée à mort pour avoir blasphémé. Asia Bibi a été condamnée à la peine capitale par un tribunal local le 8 novembre dernier. J'espère que ce jugement et tous les autres du même acabit seront renversés sans délai par la cour d'appel.
Ma collègue, la sénatrice Salma Ataullahjan, qui était de passage au Pakistan, a fait part des inquiétudes du Canada au ministre des Affaires étrangères pakistanais concernant la peine imposée à Asia Bibi.
Le Canada a exhorté à de maintes reprises le gouvernement du Pakistan à abroger les lois qui criminalisent le blasphème, car elles briment la liberté de religion et d'expression. En plus d'être critiquables en soi, ces lois ciblent surtout les minorités religieuses.
Les responsables canadiens vont continuer d'encourager les autorités provinciales et fédérales du Pakistan à respecter leurs obligations internationales en matière de droits de la personne et à assurer la sécurité et le bien-être de tous leurs citoyens, sans égard à leur religion ou à leur ethnie.
L'Année de la nation métisse
Monsieur le Président, il y a 11 mois, j'ai demandé à la Chambre d'appuyer la motion suivante:
Que [...] le gouvernement devrait profiter de l'année 2010 pour commémorer l'Année des Métis et ainsi reconnaître le 125e anniversaire des événements historiques de 1885 en Saskatchewan; de plus, le gouvernement devrait reconnaître et célébrer les inestimables contributions de la nation des Métis à travers le Canada qui ont enrichi les vies de tous les Canadiens aux niveaux social, économique, politique et culturel.
La motion a été adoptée à l'unanimité.
Aujourd'hui, le 16 novembre, il convient de prendre un moment pour se recueillir à l'occasion du 125e anniversaire du décès de Louis Riel, fondateur de la nation des Métis.
Louis Riel, qui fut député de l'Ouest, père de la province du Manitoba, leader de la rébellion du Nord-Ouest et vaillant défenseur de l'identité, de la culture et des droits des Métis, continue d'être une figure nationale importante.
Aujourd'hui, nous, députés du Parlement, honorons sa mémoire.
Le commerce international
Monsieur le Président, les Canadiens peuvent compter sur leur gouvernement pour s'opposer au protectionnisme et défendre le libre-échange dans les forums internationaux.
Aujourd'hui, le ministre du Commerce international était à Delhi pour lancer la première ronde de négociations en vue de la conclusion d'un accord de libre-échange entre le Canada et l'Inde. Le protectionnisme continue de menacer la reprise économique à long terme du Canada et, en fait, de toute la planète. L'accord de libre-échange aidera les entreprises et les travailleurs à élargir leurs marchés et à promouvoir la prospérité et la création d'emplois dans nos deux pays.
Une étude faite récemment par nos deux pays a montré qu'un tel accord pourrait stimuler l'économie canadienne à hauteur de 6 à 15 milliards de dollars, faire augmenter les échanges commerciaux avec l'Inde de 50 p. 100 et bénéficier directement à des secteurs canadiens allant de l'agriculture à celui des ressources en passant par les produits chimiques, le matériel de transport, la machinerie et les services.
Le Canada et l'Inde reconnaissent que nous avons besoin des avantages et des possibilités qu'offrirait un accord de libre-échange entre nos deux pays.
[Français]
Louis Riel
Monsieur le Président, il y a 125 ans, le gouvernement canadien a exécuté Louis Riel, chef du peuple métis et père de la Confédération, fondateur du Manitoba.
Il n'est jamais trop tard pour un pays censé être fondé sur la primauté du droit, comme le Canada, de reconnaître des torts historiques et de faire amende honorable. C'est ce que tous en cette Chambre ont fait, il y a deux ans, en présentant des excuses aux peuples autochtones. Or, s'il existe un peuple proprement canadien, c'est bien les Métis, issus des Premières nations et des premiers arrivants européens.
Le projet de loi de mon collègue de Winnipeg-Centre permettrait de pardonner officiellement à Louis Riel et lui redonner la place qu'il mérite. En 1985, après avoir été bafoué pendant près d'un siècle, les Franco-Manitobains ont vu leurs droits linguistiques restaurés par la Cour suprême dans l'arrêt Forest. Aujourd'hui, cette Chambre peut à nouveau poser un grand geste d'expiation en reconnaissant à Louis Riel, et à travers lui au peuple métis, leur juste place dans notre histoire.
Le commerce international
Monsieur le Président, notre gouvernement continue de donner la priorité à l'économie et s'engage à ouvrir de nouveaux marchés pour les biens et services canadiens. Aujourd'hui, le ministre du Commerce international était à Delhi pour lancer le premier cycle de négociations en vue d'un accord de libre-échange entre le Canada et l'Inde.
Un tel accord pourrait entraîner des retombées économiques de plusieurs milliards de dollars pour l'économie canadienne, accroître les échanges commerciaux bilatéraux avec l'Inde et profiter directement à de nombreux secteurs canadiens.
Par cet accord, notre gouvernement démontre qu'il est déterminé à mettre à profit ses liens déjà solides avec l'Inde pour créer un partenariat qui entraînera la création de nouveaux emplois et de nouveaux débouchés, et qui renforcera les économies du Canada et de l'Inde.
Les Canadiens peuvent compter sur leur gouvernement pour s'opposer au protectionnisme et se porter à la défense du libre-échange à l'échelle mondiale. Alors que notre économie continue d'avancer sur la voie de la reprise, nous avons besoin des avantages et des débouchés que procurerait un accord de libre-échange entre le Canada et l'Inde.
La Fédération de la relève agricole du Québec
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je salue la présence sur la Colline parlementaire de la Fédération de la relève agricole du Québec.
Le Bloc québécois et moi-même rejoignons et estimons la mission de la fédération qui a pour but, entre autres, de rassembler les jeunes passionnés d'agriculture, de défendre leurs intérêts, d'améliorer les conditions d'établissement en agriculture et d'attirer la nouvelle génération en agriculture.
Tout comme la Fédération de la relève agricole du Québec, le Bloc québécois est d'avis que le gouvernement fédéral devrait agir, et ce, rapidement, afin de favoriser les transferts intergénérationnels et éviter le démantèlement des fermes.
La Fédération de la relève agricole du Québec peut compter sur l'appui des députés du Bloc québécois qui travailleront sans relâche afin de défendre les intérêts de la relève agricole. C'est une question de justice, d'équité et de respect.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, après cinq ans d'inaction dans le dossier des soins de santé publics, le premier ministre pense pouvoir duper les électeurs de Vaughan en faisant la vaine promesse de financer un nouvel hôpital dans la localité.
Après avoir négligé le dossier pendant cinq ans, le premier ministre devrait se garder de prétendre que le gouvernement fédéral construit des hôpitaux alors que ceux-ci relèvent de la compétence provinciale.
Le premier ministre menace de réduire le transfert en matière de santé versé aux provinces. Il n'a pas tenu la promesse électorale qu'il a faite de réduire les délais d'attente. Il a refusé de se porter à la défense de notre système de soins de santé lorsque celui-ci subissait les foudres des républicains aux États-Unis.
Le gouvernement est truffé de ministres qui ont fermé des dizaines d'hôpitaux et licencié des milliers d'infirmières en Ontario. Tony Genco, en sa qualité de président du conseil d'administration de l'hôpital York Central, s'emploie à ouvrir un hôpital à Vaughan.
Seul Tony Genco comprend la collaboration nécessaire pour répondre aux besoins en matière de santé des familles de Vaughan et le Parti libéral est le seul parti sur lequel on peut compter pour protéger les soins de santé publics.
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, récemment, à Winnipeg, le chef du Parti libéral a fait des commentaires insultants et blessants que son candidat libéral, Kevin Lamoureux, a appuyés. Le chef libéral a insinué que Julie Javier, une Philippino-Canadienne qui a un parcours professionnel impressionnant et qui est très engagée dans sa collectivité, se présente uniquement afin de se servir de ses origines pour priver le candidat libéral des votes des électeurs de la collectivité philippine.
Virginia Guiang, l'ancienne directrice générale du Centre philippino-canadien du Manitoba, a très bien résumé la situation en ces termes:
Il est insultant que [le chef libéral] insinue que les membres des communautés ethniques votent tous pour le même candidat. Classer les Canadiens par blocs d'électeurs en fonction de leur origine ethnique, ce sont des relents de la vieille école libérale qui n'ont pas leur place dans le Canada d'aujourd'hui. Les femmes, les Philippins et les membres des autres communautés ethniques sont tout à fait capables de se forger leur propre opinion. Nous ne sommes pas des machines à voter qui votent aveuglément pour les libéraux.
Le chef libéral et son candidat doivent présenter des excuses.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, depuis le mois de juin, notre parti a été clair: la mission de combat en Afghanistan doit prendre fin après 2011, puis le Canada doit s'engager dans une mission d'entraînement et de formation.
Nous avons entendu la proposition du gouvernement. Le gouvernement et le premier ministre peuvent-ils nous assurer qu'il n'y aura aucun combat des soldats canadiens après le nouvel engagement, et que la formation s'effectuera...
À l'ordre, s'il vous plaît. Le très honorable premier ministre a maintenant la parole.
Monsieur le Président, ce n'est pas une mission de combat que nous proposons. J'ai noté le conseil du Parti libéral à cet égard, et je peux assurer au chef du Parti libéral que la mission jusqu'en 2014 sera une mission de non-combat.
[Traduction]
Monsieur le Président, depuis 2001, 20 000 Canadiens ont servi en Afghanistan, 153 courageux soldats y ont perdu la vie et leur sacrifice ne doit pas être inutile. Nous devons être clairs au sujet du nouvel engagement du Canada après 2011.
Est-ce que le premier ministre peut garantir que la nouvelle mission n'inclura pas de combats, qu'elle ne se déroulera pas à Kandahar et que l'entraînement se fera dans des conditions sûres à Kaboul?
La réponse à toutes ces questions est oui, monsieur le Président. Comme le ministre de la Défense nationale, le ministre des Affaires étrangères et d'autres aussi l'ont déclaré, nous envisageons une mission sans combats. Ce sera une mission d'entraînement dans des salles de classe et derrière des barbelés, sur des bases militaires.
Le gouvernement a été très clair et nous pensons que c'est le moyen de consolider les gains que nous avons faits et d'honorer les sacrifices des Canadiens qui ont servi en Afghanistan.
Monsieur le Président, dès juin dernier, nous réclamions un débat national ouvert sur la question. Le gouvernement a passé cinq ans à ne rien dire sur l'Afghanistan. En fait, le premier ministre a déclaré très clairement qu'il ne voulait pas de nouvelle mission après notre mission de combat. Puis, il a changé d'idée. Il y a eu ensuite des ballons d'essai. Les ministres disaient une chose, ensuite une autre. Il y a eu une période d'improvisation débridée et trois jours avant le sommet de Lisbonne, tout à coup, on nous apprend les détails.
Le premier ministre peut-il expliquer et justifier ce processus d'improvisation débridée dans la politique étrangère du Canada?
Monsieur le Président, évidemment, la mission en cours ne se termine que tard au cours de l'an prochain. C'est pourquoi le gouvernement a pris le temps d'examiner tous les faits avant de prendre sa décision.
Je constate que les décisions que nous avons prises sont très proches de ce que recommandait le Parti libéral. Je suis donc heureux que nous nous entendions sur ce sujet précis.
Les Forces canadiennes
Monsieur le Président, on prévoit qu'environ 13 p. 100 des militaires actuellement en Afghanistan souffriront d'anxiété, de dépression ou du syndrome de stress post-traumatique, mais les membres des Forces canadiennes doivent attendre jusqu'à un mois pour être traités dans les cinq plus grandes cliniques de santé mentale du pays. Dans les régions rurales, la situation est encore pire.
Comment est-ce possible? Comment se fait-il que le ministre n'ait pas prévu ces besoins?
Bien au contraire, monsieur le Président. Nous avions en fait prévu qu'il y aurait des défis à relever concernant le stress opérationnel, et c'est la raison pour laquelle nous avons pris une mesure sans précédent en doublant le nombre de professionnels de la santé à l'emploi des Forces canadiennes.
Nos effectifs comptent actuellement quelque 378 professionnels de la santé mentale à temps plein, en plus de ceux qui travaillent pour nous à contrat dans les régions rurales. Le chef d'état-major de la Défense a mis sur pied une campagne de sensibilisation aux problèmes de santé mentale. Des équipes conjointes de soutien du personnel offrent un appui aux victimes de blessures de stress opérationnel. Des programmes et autres initiatives sont en cours. J'apprécie les observations de ma collègue d'en face sur cette importante question.
Monsieur le Président, nous n'avons aucun moyen de suivre les problèmes de santé mentale des membres des Forces canadiennes et des anciens combattants. Une base de données nationale nous permettrait de mieux comprendre la portée des problèmes de santé mentale et d'établir les meilleurs traitements à utiliser.
Le ministre pourrait-il nous expliquer pourquoi le système automatisé d'archivage des dossiers médicaux, qui devait être accessible dès 2008, a été retardé d'abord jusqu'en 2011, et maintenant jusqu'à mars 2012?
Monsieur le Président, la députée doit décider si elle fait confiance aux statistiques ou si elle estime qu'il n'y en a pas.
En réalité, nous avons nommé un conseiller spécial pour s'occuper des blessures de stress opérationnel. Comme je l'ai déjà souligné, nous avons doublé le nombre de professionnels de la santé mentale engagés à temps plein et nous avons également pris des mesures pour travailler en collaboration avec certaines cliniques, comme nous le faisons ici à Ottawa avec la clinique de santé mentale.
Nous continuons de collaborer avec le secteur privé, comme nous le faisons avec les hôpitaux qui se trouvent à proximité de bon nombre de nos bases un peu partout au pays, et nous avons lancé une campagne de sensibilisation aux problèmes de santé mentale. Nous offrons des services de santé mentale par l'intermédiaire de 43 cliniques de soins primaires et 26 cliniques de santé mentales au pays.
Nous continuerons d'investir dans ce secteur important pour venir en aide à ces militaires et à leur famille.
[Français]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, la décision unilatérale du gouvernement conservateur de prolonger la mission militaire en Afghanistan est totalement inacceptable. Le premier ministre, à plusieurs reprises dans le discours du Trône du 2007 et en campagne électorale, s'engageait, et je le cite: « à donner au Parlement la responsabilité de superviser [...] la participation des Forces armées canadiennes à l'étranger ».
Le premier ministre est-il conscient qu'en brisant sa promesse auprès de la population, il a perdu son honneur?
Monsieur le Président, au contraire, le gouvernement a respecté son engagement à l'égard de la motion qui a été adoptée ici, à la Chambre. La mission de combat se terminera en 2011, tel que prévu.
À mesure qu'il poursuit sa collaboration avec la population afghane et la communauté internationale, le Canada continuera au cours des prochaines années de jouer un rôle important à l'appui des efforts visant à assurer un meilleur avenir à tous les Afghans.
Monsieur le Président, encore une fois, comme hier, le ministre des Affaires étrangères joue sur les mots. Une mission de formation en Afghanistan est une mission militaire, c'est évident. D'ailleurs, dans une entrevue récente, le général à la retraite, Rick Hillier, a clairement expliqué que si on voulait contribuer à l'entraînement et au développement de l'armée afghane, on devait être au combat.
Pourquoi le premier ministre tente-t-il d'induire la population en erreur, si ce n'est que pour mieux briser sa promesse de tenir un vote à la Chambre et de retirer les troupes après 2011?
Monsieur le Président, je ne joue pas sur les mots. Probablement qu'il faudrait que le député comprenne ce que les mots signifient.
Le nouveau rôle non combatif du Canada, je répète « non combatif », sera axé sur quatre domaines principaux: réinvestir dans l'avenir des enfants et des jeunes afghans au moyen de l'éducation et de la santé; promouvoir la sécurité, la primauté du droit et les droits de la personne; faire la promotion de la diplomatie régionale; enfin, fournir une aide humanitaire à la population afghane. C'est ce que nous allons faire.
Monsieur le Président, le gouvernement tente de justifier le maintien de militaires canadiens en Afghanistan en prétextant qu'ils ne participeront pas aux combats. L'exemple français montre qu'il est impossible de faire de la formation sans s'impliquer dans les missions de combat. La France a d'ailleurs perdu une cinquantaine de militaires, dont certains donnaient de la formation à l'armée afghane.
Le gouvernement admettra-t-il qu'il tente d'induire la population en erreur en prétendant qu'on peut former l'armée afghane sans participer à des missions de combat?
Monsieur le Président, pas du tout. La députée n'est pas correcte.
[Traduction]
Le Canada poursuivra la mission jusqu'en 2011. Après cela, comme le premier ministre l'a signalé, nous passerons à une mission de formation à Kaboul.
Approximativement 950 membres des Forces canadiennes participeront à cette mission de formation des Afghans afin de leur fournir les compétences dont ils ont besoin pour assurer la sécurité de leur pays et faire le travail que nous faisons actuellement pour eux.
Nous sommes très fiers des efforts des Forces canadiennes et de tous les Canadiens qui ont tellement contribué à cette mission.
[Français]
Monsieur le Président, en annonçant le prolongement de la mission militaire en Afghanistan au-delà de 2011 sans consulter le Parlement, le gouvernement conservateur renie deux promesses. Les Québécois avaient compris que le gouvernement retirerait tous les militaires canadiens en Afghanistan au plus tard en 2011 et que toute mission militaire devrait dorénavant être débattue et votée par le Parlement.
Pourquoi le gouvernement conservateur a-t-il induit ainsi la population en erreur?
Monsieur le Président, le gouvernement n'a pas du tout induit la population en erreur. Il faut faire la distinction entre un rôle combatif et un rôle de non-combat. Dans le cas d'un engagement, comme nous l'avons déjà mentionné, nous envoyons les troupes canadiennes dans un pays étranger pour une cause. C'est le Parlement qui décide de jouer un rôle, s'il s'engage ou non dans une guerre. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de forces non combatives, de forces militaires qui vont prodiguer des conseils, donner des cours dans des salles de cours, ce type de travail est de la formation et nous allons...
L'honorable député de Toronto—Danforth.
Monsieur le Président, le ministre des Affaires étrangères a déclaré hier qu'il n'était pas nécessaire d'avoir un vote sur la prolongation de notre mission en Afghanistan, et que c'était la même chose que le déploiement de nos troupes en Haïti.
Le premier ministre peut-il nous démontrer qu'il comprend bien la différence entre une mission humanitaire en Haïti et la guerre en Afghanistan?
Monsieur le Président, dans l'avenir, notre mission en Afghanistan sera une mission de développement, une mission humanitaire et une mission d'entraînement des forces afghanes. Nous n'avons jamais eu à voter à la Chambre sur des missions non combatives. Nous respectons la motion adoptée par ce Parlement.
[Traduction]
Monsieur le Président,
On peut formuler toutes sortes de scénarios pour se cacher dans un camp et former des recrues pour l'armée ou la police afghane, mais elles manqueront de crédibilité. Si on participe à la formation des soldats et des policiers en Afghanistan et au développement de l'armée ou de la police dans ce pays, on se retrouvera un jour ou l'autre en situation de combat.
Ces paroles ne sont pas de moi, elles sont de l'ancien général Hillier.
Le premier ministre peut-il nous dire pourquoi il n'a pas respecté sa promesse de rapatrier nos militaires?
Monsieur le Président, que les choses soient claires. La mission que nous acceptons de poursuivre exclut le combat. Nos soldats formeront le personnel afghan sur les bases et dans des salles de classe. Il n'y a pas d'ambigüité à ce sujet.
Les Forces canadiennes servent en Afghanistan depuis près de dix ans. La mission a fait énormément de victimes. Il est important que nous reconnaissions le sacrifice que ces hommes et ces femmes ont fait et que nous agissions de manière à consolider les gains qu'ils ont permis de réaliser. Nous sommes fiers du travail que les Forces canadiennes ont fait et feront en Afghanistan.
Monsieur le Président, le premier ministre a promis pendant la campagne électorale que l'envoi de nos militaires à l'étranger ferait l'objet d'un vote à la Chambre des communes. Il y eu un vote en 2006, puis en 2008, mais voilà que le gouvernement s'allie aux libéraux pour briser la promesse de respecter le droit des Canadiens, celui de laisser le Parlement décider si nous mettrons nos militaires en danger.
Si c'est la chose à faire, pourquoi ne pas tenir un vote à la Chambre?
Monsieur le Président, à la Chambre des communes nous n'avons jamais tenu de vote au sujet de missions qui excluent le combat. La décision du gouvernement respecte la motion parlementaire.
Voici les faits: le NPD a une position extrême dans ce dossier. Ce parti s'oppose à toute participation canadienne en Afghanistan depuis 2001, même si la mission est une mission dans le cadre de l'OTAN aux termes d'un mandat des Nations Unies.
Parce que 24 Canadiens ont été tués dans les attaques du 11 septembre, il est de notre devoir de faire en sorte que l'Afghanistan ne devienne jamais un havre de paix pour les terroristes. C'est ce que nous faisons et nous respectons la motion parlementaire.
Le député de Nova-Centre
Monsieur le Président, comme nous, le ministre de la Défense nationale doit être déçu de la disparition de l'aile autrefois progressiste de son parti.
Tout d'abord, le ministre de l'Environnement est parti travailler sur Bay Street et maintenant, il semble que le ministre de la Défense nationale, la deuxième moitié de cette aile progressiste, aie décidé d'aller le rejoindre.
Le ministère de la Défense nationale traverse une période cruciale et mérite un titulaire à temps plein.
Le ministre de la Défense nationale peut-il confirmer qu'il a eu des discussions directes ou indirectes avec un cabinet d'avocats de Toronto au sujet d'un emploi? Qu'est-ce que la commissaire à l'éthique lui a dit à ce propos?
Je ne suis pas sûr que cette question ait grand-chose à voir avec les responsabilités administratives du gouvernement, mais si le ministre de la Défense nationale veut bien y répondre, nous allons certainement l'écouter.
Monsieur le Président, pour paraphraser Mark Twain, « les rumeurs faisant état de ma mort politique sont très exagérées ».
Je sais gré au député d'en face de s'inquiéter sincèrement à mon sujet, ainsi qu'à certains des devins et des pronostiqueurs qui sont ici aujourd'hui, mais je peux assurer à la Chambre que j'ai bien l'intention de conserver mes responsabilités, si c'est ce que souhaite le premier ministre, et de continuer de servir de mon mieux mes électeurs, les Forces canadiennes et tous les Canadiens.
Des voix: Encore, encore.
[Français]
[Traduction]
À l'ordre, je vous prie. Nous allons en avoir encore, mais il faudrait d'abord un peu de silence afin de pouvoir entendre les questions.
Le député de Beauséjour a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, nous comprenons pourquoi le ministre actuel veut quitter.
Il a été exclu des discussions entourant la nouvelle mission afghane et a été tassé du fiasco du Camp Mirage à Dubaï.
Le ministre n'a pas répondu à la question. Peut-il nous dire, directement ou indirectement, s'il a discuté avec un cabinet d'avocats à Toronto ou si ces avocats ne disent pas la vérité? Si oui, qu'a dit la commissaire à l'éthique au sujet de ces négociations?
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale a répondu à ces questions.
De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes tous ravis d'apprendre que le député de Beauséjour et, j'imagine, tous ses collègues du Parti libéral ont, comme les députés ministériels, une très haute opinion du ministre de la Défense nationale.
La défense nationale
Monsieur le Président, l’achat des F-35 devient de plus en plus embarrassant. Le Pentagone, les Britanniques, les Néerlandais, les Norvégiens, tous s’inquiètent de la hausse des coûts. Alors que d’autres pays reportent leur décision d’acheter ces appareils, le Canada fonce à toute allure dans la direction opposée. Qui plus est, des experts craignent que le F-35 ne soit un avion inabordable qui ne répond pas aux besoins réels du Canada sur le plan de la performance.
Quand le gouvernement nous expliquera-t-il comment il se fait qu’un seul fabricant est en mesure de répondre à nos besoins?
Monsieur le Président, en réalité, il y a eu un appel d'offres. C’était sous le gouvernement libéral précédent. Il fut un temps où des gens comme le porte-parole en matière de défense étaient les plus fervents partisans du F-35. Mais les temps ont changé.
J’ai une question à poser au député. Comment l’industrie aérospatiale de sa circonscription réagit-elle au risque de perdre les contrats de 12 milliards de dollars en marchés que le F-35 pourrait rapporter au secteur aérospatial? C’est le meilleur avion sur le marché, et nous allons acheter ce qu’il y a de mieux pour les Forces canadiennes.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement se montre des plus irresponsables en refusant de lancer un appel d'offres.
D'abord, il risque d'entraîner le Canada vers un des pires fiascos de l'histoire des dépenses publiques du gouvernement. Ensuite, rien ne démontre que ces appareils répondent à nos besoins réels. Enfin, la complexité des appareils risque d'entraîner des coûts d'entretien faramineux et imprévisibles.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il toujours de suivre la procédure normale et de faire un appel d'offres?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l’ai dit et répété, nous sommes déterminés à acquérir le meilleur appareil qui garantira la réussite de nos missions, appuiera les Forces canadiennes et appuiera l’industrie aérospatiale du Canada à hauteur de 12 milliards de dollars.
Ce que je demanderais au député d’en face d’expliquer, c’est le désastre absolu qu’a été le programme de remplacement des Sea Kings. Il a coûté plus de 1 milliard de dollars au Canada, et pourtant, les forces aériennes sont contraintes de continuer à utiliser des hélicoptères qui ont près de 50 ans.
Le député n’a pas de leçon à nous donner en matière d’acquisitions. Il devrait appuyer ses anciens collègues des Forces canadiennes et se rallier à ce projet.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, le ministre de l’Environnement minimise l'importance du prochain sommet de Cancún sur le climat. À ce jour, le gouvernement conservateur n'a toujours pas de plan, pas d'objectif, pas de politique digne de ce nom. Il se présente à Cancún les mains vides. Or c'est justement ce genre d'attitude qui a torpillé la conférence de Copenhague.
Le ministre est-il conscient qu'il contribue par son attitude à faire en sorte qu'on se retrouvera encore une fois avec des négociations qui aboutiront à une série de voeux pieux sans caractère contraignant?
Monsieur le Président, ce n'est pas le cas du tout. Le gouvernement du Canada a été très fier de sa participation à la négociation de l'Accord de Copenhague. On continuera de travailler très fort à Cancún avec plus de 130 pays qui ont signé l'Accord de Copenhague. Si 130 pays y sont favorables, pourquoi le Bloc ne se joint-il pas à eux?
Monsieur le Président, cela prend du culot de la part du ministre pour venir nous parler de la conférence de Copenhague, lui qui, en 2007, a torpillé la conférence de Bali sur le changement climatique, lui qui a déposé un plan sur les changements climatiques qui reniait les objectifs du Protocole de Kyoto.
Quelles sont les intentions du ministre: faire preuve de leadership à Cancún ou faire en sorte d'agir comme un éteignoir lors de la prochaine conférence sur les changements climatiques?
Monsieur le Président, à Cancún, le Canada continuera de travailler pour obtenir des résultats concrets dans le domaine de tous les sujets à l'ordre du jour, comme le financement, la déforestation, l'adoption, la technologie, les engagements pris par les grands émetteurs sur la mitigation et la révision des engagements sur la mitigation. Nous avons fait du bon travail pour l'environnement à Copenhague, et nous allons poursuivre cela à Cancún.
L'eau contaminée à Shannon
Monsieur le Président, le Regroupement des Citoyens de Shannon a tenu, cette fin de semaine, pour une deuxième année consécutive, une journée en souvenir des personnes décédées à la suite d'une exposition aux TCE. Les parents et les victimes de Shannon en ont profité pour exprimer leur colère et leur désarroi à l'encontre de ce gouvernement, qui ajoute à leur douleur en leur refusant la vérité.
Comment le gouvernement peut-il encore nier sa responsabilité dans ce désastre humain et environnemental?
Monsieur le Président, depuis 1998, le gouvernement fédéral a investi presque 60 millions de dollars dans des projets visant à améliorer et à entretenir les systèmes d'approvisionnement en eau de la base, à aider la municipalité de Shannon à améliorer son système d'approvisionnement en eau et à entreprendre des études sur la qualité de l'eau. On a continué de travailler fort avec toutes les personnes, toutes les municipalités et tous les niveaux de gouvernement quant à ce défi.
Monsieur le Président, après les citoyens de Shannon, c'est maintenant au tour de la Société immobilière Valcartier de poursuivre le gouvernement fédéral en lui réclamant plus de 800 000 $ pour la décontamination des terrains de l'ancienne propriété des Arsenaux canadiens.
Puisque le gouvernement a reconnu une part de sa responsabilité en assumant lui-même, jusqu'en 2007, les coûts liés à la décontamination, le ministre de la Défense nationale ne croit-il pas qu'il est temps d'indemniser les victimes en raison de sa négligence et de décontaminer l'ensemble des sites?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l’ai dit, les gouvernements fédéraux qui se sont succédé à la tête du Canada ont consenti des montants appréciables, soit plus de 60 millions de dollars, pour régler cette question. Nous collaborons avec tous les intéressés, avec la municipalité, la ville de Québec et toutes les personnes touchées.
Comme la députée l’a dit fort justement, il y a maintenant un recours collectif et les tribunaux en sont saisis. La justice est appelée à se prononcer. Il serait tout à fait déplacé d’ajouter autre chose.
La pauvreté
Monsieur le Président, Banques alimentaires Canada a publié aujourd'hui son rapport Bilan-Faim qui montre que le nombre de Canadiens qui ont recours aux banques alimentaires a augmenté de 9 p. 100 cette année et de 28 p. 100 en deux ans. Le gouvernement prétend qu'il n'a pas d'argent pour aider les pauvres du Canada, mais quand il s'agit du G8, il en a à la pelle.
Selon de nouvelles informations, le gouvernement a payé 8 704 $ pour un cordon d'alimentation de génératrice. Comment peut-on payer un cordon d'alimentation près de 9 000 $? Était-ce un cordon de 240 kilomètres de long reliant Huntsville au centre de Toronto pour alimenter les réfrigérateurs où les conservateurs rafraîchissaient leur champagne pendant que les autres Canadiens se serraient la ceinture?
Monsieur le Président, la meilleure façon de lutter contre la pauvreté, c'est de remettre les Canadiens au travail. C'est ce que fait le Plan d'action économique qui contribue à relancer notre économie et qui s'est traduit par près de 430 000 emplois supplémentaires depuis juillet 2009.
D'après des experts externes, les plans de la coalition libérale visant à hausser toutes les taxes possibles entraîneraient la suppression d'au moins 400 000 emplois. Voilà qui ne serait pas très réjouissant pour les pauvres.
Monsieur le Président, nous avons fait notre travail. J'ai fait des recherches sur Internet et je n'ai pas réussi à trouver une génératrice à 9 000 $, sans parler d'un cordon d'alimentation.
La fréquentation des banques alimentaires a augmenté de près de 30 p. 100 depuis deux ans. Cette clientèle, ce sont nos voisins qui sont au bout du rouleau, qui n'ont plus de quoi s'acheter à manger. Pendant ce temps-là, les Canadiens voient les conservateurs flamber 8 700 $ pour l'achat d'un cordon d'alimentation et acheter de la porcelaine de luxe à près de 1 000 $ le couvert.
Comment le gouvernement ose-t-il gaspiller des milliers de dollars pour des assiettes ultra chic alors que près d'un million de Canadiens n'ont rien dans la leur?
Monsieur le Président, nous avons pris des mesures pour aider les gens dans le besoin. Nous avons créé la prestation fiscale pour le revenu de travail pour que l'emploi des gens qui travaillent soit payant et que les Canadiens économiquement faibles sortent de l'ornière du bien-être social. Près de 900 000 d'entre eux en ont bénéficié la première année.
Mais quand nous avons équilibré nos comptes, nous ne l'avons pas fait sur le dos des plus démunis. Nous n'avons pas sabré les transferts sociaux comme l'ont fait les libéraux. Ils les ont réduits de 25 milliards de dollars, aux dépens de tous les secteurs de la société et surtout des pauvres.
[Français]
Les priorités gouvernementales
Monsieur le Président, l'utilisation des banques alimentaires au Canada a augmenté de 28 p. 100 en deux ans. Le gouvernement conservateur prétend ne plus avoir d'argent pour le million de pauvres, mais pour le G8, il jette l'argent par les fenêtres. Selon les récents documents, le gouvernement a dépensé 8 704 $ pour une seule rallonge de génératrice.
Le ministre peut-il justifier ce gaspillage conservateur et ce manque de respect total pour les contribuables?
[Traduction]
Monsieur le Président, toutes les mesures que nous avons prises visaient à aider les Canadiens et leur famille à devenir indépendants et à contribuer à l'économie et au bon fonctionnement de leur communauté. Nous avons fait des investissements sans précédent dans le secteur de la formation pour remettre les Canadiens au travail. En 2009-2010, nous avons investi plus de 4 milliards de dollars dans la formation et nous avons aidé plus de 1,2 million de Canadiens.
Nous avons pris toutes les mesures possibles pour aider ceux qui en avaient le plus besoin. Une famille moyenne de quatre personnes dispose maintenant de 3 000 $ de plus que sous le gouvernement libéral précédent.
[Français]
Monsieur le Président, c'est pour ça que l'utilisation des banques alimentaires a augmenté de 28 p. 100. À moins que la rallonge dont on a parlé n'ait fait les 240 km qui séparent Huntsville de Toronto, c'est du gaspillage et de l'incompétence. Les conservateurs gaspillent presque 9 000 $ pour une seule rallonge, ils achètent des assiettes et des fourchettes à 1 000 $ par personne, et ils distribuent des cadeaux aux dignitaires et à leurs épouses comme s'ils étaient des rois et des reines.
Comment le ministre peut-il justifier ces dépenses royales alors que les Canadiens en arrachent?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée s'arrête à des points bien précis alors qu'elle devrait plutôt voir la situation globale et comprendre l'importance de réduire les impôts pour laisser plus d'argent dans les poches des contribuables.
La prestation fiscale pour le revenu de travail, qui a aidé bon nombre de personnes à sortir du piège de l'aide sociale, a d'ailleurs obtenu l'appui d'un de ses collègues.
Voici ce que le député de Dartmouth—Cole Harbour a dit à ce sujet: « Je suis tout à fait d'accord sur l'orientation qu'on donne à la prestation fiscale pour le revenu gagné. J'estime que [...] [c'] est une très bonne chose.
La ministre des Services à l'enfance et à la jeunesse de l'époque a dit: « Je suis heureuse d'avoir vu [...] plusieurs initiatives qui amélioreront directement la qualité et le niveau de vie des enfants vivant dans la pauvreté. »
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, on a appris hier soir que l'actuel porte-parole du Bloc québécois en matière de justice dit s'être fait offrir, en 1993, une enveloppe contenant 10 000 $ en argent. Au lieu d'en parler immédiatement à la police, le député aurait plutôt choisi de garder le silence pendant 17 ans. Une telle attitude irréfléchie le rend inapte à exercer ses fonctions de porte-parole en matière de justice. Le chef du Bloc québécois doit donc exiger sa démission sur-le-champ.
Entre-temps, le secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et du ministre du Revenu national pourrait-il rappeler au chef bloquiste et à son député les règles que nous avons mises en place pour réformer le financement des partis politiques?
Monsieur le Président, j'aimerais aussi rappeler à mon collègue que notre gouvernement a adopté la loi anti-corruption la plus sévère de toute l'histoire du Canada. Nous avons renforcé les lois sur le lobbying, nous avons instauré des mesures pour protéger les délateurs et pour la première fois, les contributions secrètes aux candidats politiques ont été interdites grâce à notre premier ministre.
Les Québécois savent qu'ils peuvent compter sur le gouvernement conservateur pour s'assurer que nos institutions fédérales sont protégées contre les tentatives de corruption.
Monsieur le Président, parlons d'éthique. Quand Jim Prentice a démissionné comme ministre, il a dit deux choses: qu'il avait parlé avec la commissaire à l'éthique de son emploi à la CIBC et qu'il quitterait la Chambre le 31 décembre.
Depuis, la commissaire a été catégorique: Jim Prentice ne lui a jamais parlé de la CIBC. Hier, il a démissionné aussitôt le démenti rendu public. M. Prentice s'est négocié un pont d'or vers le privé alors qu'il était ministre et président du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.
Le premier ministre s'est-il finalement rendu compte du conflit d'intérêts dans lequel Jim Prentice a plongé son gouvernement?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons tous travaillé avec Jim Prentice pendant bon nombre d'années. Jim Prentice est probablement l'une des personnes les plus respectées à avoir siégé au cours de la législature actuelle et de la précédente. Il a apporté une contribution remarquable au service du public.
Nous reconnaissons que, dans l'intérêt de sa carrière, il a dû prendre un autre chemin. Nous lui souhaitons la meilleure des chances. Nous savons que c'est un homme d'une grande intégrité, et nous savons qu'il a consulté la commissaire indépendante aux conflits d'intérêts et à l'éthique.
La reddition de comptes par le gouvernement
Monsieur le Président, il y a trois ans, un homme d'affaire d'Ottawa déclarait qu'à l'époque où Michael Fortier était ministre, l'adjudication de certains marchés avait fait l'objet d'ingérence politique. Deux semaines plus tard, le Parti conservateur lançait une vendetta politique contre cet homme, qui n'avait fait que tirer la sonnette d'alarme. C'est un candidat conservateur défait qui a agi comme procureur du ministère public. Les fonctionnaires ont reçu l'ordre de ne pas prendre de notes durant les réunions. L'avocat du gouvernement a admis que des personnes haut placées exerçaient des pressions politiques. Ça sent la combine politique à plein nez.
Pourquoi les conservateurs s'attaquent-ils à ceux qui osent dénoncer les pratiques douteuses au lieu de nettoyer le gâchis qu'ils ont créé à Travaux publics?
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a fait adopter la mesure législative anticorruption la plus rigoureuse de l'histoire canadienne. La Loi fédérale sur la responsabilité, en plus de soumettre les lobbyistes à de nouvelles exigences en matière de déclarations, a créé le poste de commissaire au lobbying. Nous avons étendu l'application de ces règles aux parlementaires. Nous avons créé des mécanismes à toute épreuve pour protéger les dénonciateurs en faisant adopter la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles. Les dons secrets aux candidats politiques sont interdits pour la toute première fois de notre histoire. Nous avons renforcé les pouvoirs du commissaire à l'éthique en créant un poste de mandataire du Parlement et en mettant en oeuvre la nouvelle Loi sur les conflits d'intérêts.
[Français]
Les travaux publics et les services gouvernementaux
Monsieur le Président, l'homme d'affaires Joseph Broccolini a confirmé qu'il a payé pour avoir accès à l'ex-ministre des Travaux publics, aujourd'hui ministre des Ressources naturelles. Il reconnaît avoir participé à une activité de financement du Parti conservateur dans un restaurant appartenant à un proche de la famille Rizzuto afin d'obtenir du ministre plus de détails sur un important projet.
Le gouvernement va-t-il reconnaître que les démarches de Joseph Broccolini ont porté fruits puisqu'il a obtenu deux importants contrats totalisant 600 millions de dollars?
[Traduction]
Monsieur le Président, je sais deux choses. Premièrement, je sais que des représentants de la très respectée fonction publique ont comparu devant le comité, où ils ont confirmé que l'adjudication des marchés publics n'avait jamais fait l'objet de la moindre ingérence politique. Ce n'est pas peu dire.
Deuxièmement, je sais que M. Broccolini a fait des dons substantiels à un parti politique. Des dons si élevés qu'ils ne seraient plus autorisés de nos jours. Ces dons ont été faits le 2 juin et le 30 novembre 2005, au Parti libéral du Canada.
[Français]
Monsieur le Président, Joseph Broccolini s'étonne que le contrat pour un troisième édifice à Gatineau n'ait pas été publicisé. Il semble bien que ce mandat de 300 millions de dollars, octroyé sans appel d'offres, ait été conçu spécialement pour Multivesco, une autre entreprise dont les dirigeants ont participé au financement du Parti conservateur.
Le gouvernement réalise-t-il que le témoignage de Joseph Broccolini tend à confirmer que ce contrat a été conçu sur mesure pour satisfaire un important contributeur du Parti conservateur?
[Traduction]
Monsieur le Président, en ce qui concerne les marchés publics octroyés à Broccolini et à Multivesco, l'ensemble du processus d'approvisionnement a fait l'objet d'une vérification par une surveillante de l'équité, dont les rapports sont maintenant accessibles en ligne. Dans son rapport sommaire, elle précise que le tout a été mené de façon équitable et que les décisions ont été prises objectivement, « sans favoritisme personnel et influence politique » et englobaient les « éléments d'ouverture, de concurrence, de transparence et de conformité ».
La justice
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur devrait être gêné et avoir honte du fait qu'il dépense davantage en publicités pour les victimes que pour les mesures d'aide aux victimes elles-mêmes. La semaine dernière, accompagnée de Kevin Lamoureux, candidat dans la circonscription de Winnipeg-Nord, j'ai souligné le fait que les conservateurs ont consacré 6 millions de dollars à une campagne publicitaire après avoir omis de dépenser, l'année dernière, des crédits d'une valeur de 4 millions de dollars affectés à l'Initiative sur les victimes d'actes criminels. Cette duplicité est une insulte aux victimes.
Le gouvernement conservateur cessera-t-il d'induire les Canadiens en erreur avec l'argent des contribuables?
Monsieur le Président, j'espère que la députée a précisé qu'elle a vidé de sa substance notre projet de loi sur l'emprisonnement avec sursis. Mais je tiens à être juste. Au Manitoba, la semaine dernière, j'ai fait remarquer que les collègues de la députée se sont opposés à l'unanimité à notre projet de loi sur les drogues, qui se serait attaqué aux trafiquants. Ne voulant pas être en reste, ses collègues se sont opposés à chacune de nos initiatives. Et maintenant, voilà que les titres de lois les obsèdent. C'est leur priorité. J'ai été heureux de le faire savoir aux Manitobains la fin de semaine dernière.
Monsieur le Président, il s'agit d'intégrité. Les publicités intéressées du gouvernement font valoir des mesures qui n'ont même pas encore été adoptées, à cause de la prorogation.
Les conservateurs admettront-ils qu'ils retardent eux-mêmes l'adoption de leurs propres mesures sur la criminalité, qu'ils ont négligé d'accorder des fonds aux victimes et qu'ils font passer leurs propres intérêts avant ceux du public? Comment se fait-il qu'ils ont 6 millions de dollars à dépenser pour des publicités bidons alors que les victimes ont besoin de counselling, de programmes d'aide et d'accès à la justice?
Monsieur le Président, il n'y a rien de tel que le zèle et l'intérêt d'un converti.
Étant donné que tout cela prendra fin dans seulement 13 jours, après les élections partielles au Manitoba, je demande aux leaders parlementaires de se réunir et de faire en sorte que toutes ces mesures soient adoptées à l'unanimité cet après-midi.
La pauvreté
Monsieur le Président, quoi qu'en dise le secrétaire parlementaire ou le ministre, un nombre record de 870 000 Canadiens par jour on dû avoir recours à une banque alimentaire pour arriver à s'en sortir cette année.
De ce nombre, une personne sur cinq a un emploi, mais doit néanmoins recourir à une banque alimentaire pour mettre de la nourriture sur la table. D'autres, après avoir perdu leur emploi et épuisé leurs prestations d'assurance-emploi, ont été forcées de compter sur une aide sociale insuffisante, créant ainsi une autre désolante donnée statistique. La fréquentation des banques alimentaires au Canada a augmenté de 25 p. 100. Cela est inacceptable.
Le gouvernement cessera-t-il de laisser pour compte près d'un million de personnes et adoptera-t-il enfin un véritable plan de lutte contre la pauvreté?
Monsieur le Président, nous avons pris bon nombre de mesures de lutte contre la pauvreté, et un grand nombre de ces mesures touchaient notamment le logement.
Nous avons affecté des fonds au logement des aînés, des personnes handicapées et des Autochtones. C'est triste à dire, mais le député et son parti ont voté contre chacune de ces mesures.
Si le député croit vraiment à la lutte contre la pauvreté, il devrait appuyer ces mesures, ces initiatives.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire est manifestement passé à côté de la question, soit le fait qu'un nombre accru de personnes ont recours aux banques alimentaires.
[Français]
La croissance du nombre d'usagers des banques alimentaires reflète un problème de longue date qui a empiré avec la récession. La situation continuera de s'aggraver avec la fin du programme de stimulation économique, la mise en place de nouvelles compressions des dépenses et le refus du gouvernement de mettre en avant un plan pour répondre à la pauvreté dans nos collectivités.
Quand le gouvernement réalisera-t-il qu'il est urgent d'agir et de mettre en place un plan concret pour éradiquer la pauvreté?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes intervenus dans divers domaines. Nous avons bonifié la prestation fiscale pour enfants. Nous avons offert cinq semaines supplémentaires de prestations d'assurance-emploi, ce qui a jusqu'ici permis d'aider 500 000 Canadiens. Nous avons fait profiter 190 000 travailleurs de longue date de 5 à 20 semaines de prestations supplémentaires. Nous avons effectué des investissements sans précédent dans le logement abordable, faisant ainsi augmenter le nombre de logements pour les aînés, les personnes handicapées et les Autochtones.
La députée et son parti se sont opposés à chacune de ces mesures. Comment ces députés peuvent-ils venir dire à la Chambre que nous n'agissons pas?
[Français]
La vie privée et les renseignements personnels
Monsieur le Président, les Canadiens et Canadiennes savent que le gouvernement conservateur est déterminé à protéger la vie privée et les renseignements personnels. Nous continuons à prendre des mesures pour combler les lacunes des gouvernements libéraux qui n'ont pas placé l'intérêt des Canadiens avant tous les autres.
Tous les Canadiens ont été outrés d'apprendre que des informations personnelles contenues, par exemple, dans les déclarations d'impôt n'étaient pas protégées par un entrepreneur.
La ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux peut-elle dire à la Chambre quelles mesures le gouvernement prend pour remédier à cette violation de la sécurité?
Monsieur le Président, toute violation des renseignements personnels et confidentiels est totalement inacceptable. Grâce à une enquête menée par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada à ma demande, il a été constaté qu'il y avait des violations de la sécurité. C'est pourquoi, aujourd'hui, le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux va de l'avant avec l'annulation du contrat avec Fibres JC.
Notre gouvernement prend et continue de prendre des mesures pour s'assurer que les renseignements personnels des Canadiens sont protégés.
Les travaux publics et les services gouvernementaux
Monsieur le Président, par votre entremise, je m'adresse au ministre politique du Québec pour le gouvernement conservateur.
Aujourd'hui, on apprend de la part d'un entrepreneur qu'il a été invité par un organisateur parce qu'on allait pouvoir lui parler directement d'un contrat. Cela a été fait.
Est-ce le cas oui ou non? Si c'est le cas, pourquoi induire la Chambre en erreur et que fait-il encore comme ministre dans ce Cabinet?
[Traduction]
Monsieur le Président, la question est de la plus haute importance pour le gouvernement. Il s'agit de son principal engagement à l'égard des Canadiens. Les conservateurs ont fait adopter la Loi fédérale sur la responsabilité, qui a éliminé l'influence de l'argent en politique.
Des cocktails dont les billets coûtaient 5 000 $, des activités de financement amassant des centaines de milliers de dollars, voire un million, ont déjà été organisés.
C'est le gouvernement actuel qui a éliminé l'influence de l'argent en politique, afin que les activités de ce genre n'aient plus jamais lieu.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, le 5 novembre dernier, en parlant des personnes arrêtées au gymnase de l'Université de Toronto lors du G20, le secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique a dit, et je cite: « Les personnes en question ont été arrêtées dans le respect de la loi. » Pourtant, il savait très bien que le chef de police de Toronto avait dit à deux reprises que la police n'avait pas le mandat nécessaire pour faire ces arrestations.
Combien de temps encore ce gouvernement va-t-il induire la Chambre en erreur et refuser de faire une enquête publique sur ces tristes événements?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Canada devait assurer la sécurité des chefs d'État, des délégués, des visiteurs et des Canadiens habitant et travaillant près des endroits où ont eu lieu les sommets. Nous avons pris cet engagement au sérieux et nous sommes fiers des personnes qui ont veillé à la protection de ces gens.
Si la députée veut déposer une plainte concernant des agents de police, qu'elle le fasse auprès des autorités compétentes.
Les infrastructures
Monsieur le Président, au Canada en 2010, le gouvernement ferme les yeux sur les conditions de vie du tiers-monde à Island Lake, au Manitoba. Ces Premières nations demandent au gouvernement fédéral de remédier à ces conditions, en partenariat avec eux, en construisant une route tous temps. En raison des changements climatiques, la période de fréquentation des chemins de glace a raccourci et cette région comptant 10 000 habitants et en croissance a besoin d'un couloir de transport stable pour avoir accès à des produits et à des services pour la santé, le logement, l'éducation et le développement économique.
La province a décidé de participer. Pourquoi le gouvernement fédéral ne s'engage-t-il pas à permettre l'accès routier et à mettre fin aux conditions de vie dignes du tiers monde dans son propre pays?
Monsieur le Président, bien sûr que nous nous préoccupons des Premières nations. Nous avons investi une somme considérable dans tous les domaines, du logement aux réseaux d'eau potable en passant par les soins de santé.
Pour ce qui est des infrastructures, des sommes ont été prévues dans le dernier budget spécifiquement pour les collectivités des Premières nations. Il arrive que des propositions ne répondent pas aux critères d'admissibilité ou soient trop coûteuses pour différents ordres de gouvernement. Nous faisons notre possible pour répondre aux besoins des Premières nations et des autres Canadiens.
L'Afghanistan
Monsieur le Président, le gouvernement et, bien entendu, tous les Canadiens sont fiers du rôle que jouent les Forces canadiennes en Afghanistan. Grâce au courage de nos hommes et de nos femmes, le Canada a contribué à accroître la sécurité, la stabilité et l'autonomie de l'Afghanistan, qui n'est maintenant plus un refuge pour les terroristes. Aujourd'hui, le gouvernement a annoncé le rôle que jouera le Canada alors que nous nous apprêtons à mettre fin à notre mission de combat pour nous consacrer à d'autres efforts d'une importance capitale.
Le ministre de la Défense nationale, qui travaille très fort et qui, visiblement, est très apprécié, pourrait-il expliquer à la Chambre quel rôle le Canada jouera lorsque notre mission de combat prendra fin?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de Lethbridge, en particulier pour son travail avec ses homologues américains au sein de la Commission permanente mixte de défense.
Il a tout à fait raison. Après 2011, les membres des Forces canadiennes mettront un terme à leur mission de combat, mais ils continueront à former les forces de sécurité nationale afghanes jusqu'en mars 2014. Le Canada fournira 950 instructeurs militaires et employés de soutien qui aideront les forces de sécurité nationale afghanes à acquérir les compétences voulues pour protéger leur frontière et leur population.
Nous savons que les Forces canadiennes sauront relever le défi et qu'elles continueront de faire la fierté de tous les Canadiens.
Travaux publics et Services gouvernementaux
Monsieur le Président, Paul Sauvé a dit ceci: « J'ai organisé le cocktail après m'être fait dire que ça faisait partie du jeu, que ce serait bien vu après qu'on m'ait octroyé ce gros contrat. »
Aujourd'hui, M. Broccolini a déclaré que M. Padulo a fait la promotion du cocktail en disant qu'il serait possible d'y discuter de contrats avec le ministre. Ce dernier s'est clairement placé en situation de conflit d'intérêts. Le ministre savait qu'il y avait conflit d'intérêts, mais il a continué de le nier.
Pourquoi le premier ministre le garde-t-il dans le Cabinet?
Monsieur le Président, c'est peut-être de cette façon que les choses se passaient sous le gouvernement précédent. Je fais remarquer que, d'après le site d'Élections Canada, Joseph Broccolini a fait d'importantes contributions au Parti libéral pendant la dernière année où ce dernier était au pouvoir.
Évidemment, quand nous avons été élus, nous avons adopté la Loi fédérale sur la responsabilité. Nous avons éliminé l'influence des gros bailleurs de fonds dans la sphère politique, ce qui mettait un terme aux dons de sociétés, de gros bonnets ou de syndicats. Voilà qui assure une plus grande intégrité gouvernementale. Voilà un gouvernement qui fait vraiment preuve de leadership en matière d'éthique.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi supprimant le droit des prisonniers à certaines prestations
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je suis ravi de vous dire que les quatre leaders à la Chambre travaillent très bien ensemble.
Ayant constaté l'enthousiasme de la députée de Winnipeg-Centre-Sud, qui voulait adopter davantage de projets de loi sur la criminalité, je me suis demandé si nous pourrions, avec le consentement unanime de la Chambre, adopter tous les projets de loi sur la criminalité qui ont été présentés par le bon ministre de la Justice.
La motion est plutôt imprécise. J'ignore quels projets de loi sur la criminalité sont inscrits au Feuilleton.
Y a-t-il consentement unanime pour que nous procédions de cette façon?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
[Français]
Le Président: Quand le projet de loi était à l'étude à la Chambre avant les déclarations de députés et la période des questions, l'honorable député de Chambly—Borduas avait la parole. Il lui reste quatre minutes pour compléter ses remarques. L'honorable député a la parole.
Monsieur le Président, je vais conclure mon intervention en ce qui concerne le projet de loi C-31, qui vise à enlever la pension de sécurité du revenu aux criminels de plus 65 ans.
À juste titre, mon collègue d'Hochelaga me rappelait tout à l'heure qu'il y a plusieurs types de victimes dans la société, dont les victimes d'actes criminels et les victimes de crimes économiques, et que l'un des crimes économiques majeurs, c'est de priver les gens, comme les personnes âgées qui ont droit au Supplément de revenu garanti, de ce supplément de revenu, alors qu'on connaît ces personnes. C'est la même chose pour les personnes ayant droit aux prestations d'assurance-emploi. Pourtant, on trouve le moyen de leur enlever ces prestations.
Le gouvernement conservateur se louange et se glorifie de défendre les intérêts des victimes. Par contre, un fait est étrange. Ma collègue de Compton—Stanstead a déposé le projet de loi C-343 pour soutenir les victimes d'actes criminels. Selon la volonté majoritaire de la Chambre, ce projet de loi a été étudié au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. Pourtant, cinq conservateurs ont voté contre. C'est la première fois depuis que je suis à la Chambre qu'un projet de loi visant spécifiquement à soutenir les victimes d'actes criminels est déposé et que, contre toute attente, les mêmes conservateurs qui disent défendre les intérêts des victimes d'actes criminels votent contre. On y voit là le vrai visage de ce parti, qui est hypocrite et mensonger face la population, alors que sa préoccupation première est d'ajouter des difficultés aux lois concernant les criminels.
Je le rappelais ce matin, plusieurs de ces projets de loi ont été soutenus par le Bloc québécois car aucun d'entre eux n'était véritablement excessif. Les conservateurs se sont opposés chaque fois que nous avons voulu apporter des amendements pour soutenir les victimes.
En conclusion, je rappelle que nous allons soutenir le projet de loi C-31 car il apporte un équilibre entre ceux qui ont droit aux prestations de pension de vieillesse et ceux qui n'y ont pas le droit. Bien sûr, les criminels n'y ont pas droit. Par ailleurs, nous déplorons fortement que le gouvernement ne donne pas suite à ses engagements de venir en aide aux victimes d'actes criminels. Au contraire, il fait en sorte de faire obstruction à toutes mesures allant en ce sens.
J'espère que, le moment venu, lorsque nous reviendrons à la Chambre en troisième lecture du projet de loi C-343, l'ensemble de nos collègues de la Chambre des communes voteront en faveur de celui-ci, y compris nos collègues conservateurs qui auront, cette fois-là, un peu de coeur pour soutenir les victimes d'actes criminels.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce projet de loi a l'appui de tous les partis. Il concerne un enjeu qui, à mon avis, a vraiment causé beaucoup de consternation au pays. Le NPD se ralliera aux autres partis pour l'appuyer. Toutefois, j'aimerais dire certaines choses au sujet du fait que ce projet de loi est, en quelque sorte, une occasion manquée.
L'objet visé par le projet de loi est fort simple. Il vise à retirer aux personnes incarcérées dans des pénitenciers fédéraux le droit de recevoir des prestations de la Sécurité de la vieillesse. Son objectif est donc simple. Les détenus ont droit à ces prestations en vertu de la loi depuis que le gouvernement conservateur de Joe Clark en a décidé ainsi, à la fin des années 1970. Bien franchement, le fait que le gouvernement présente ce projet de loi à ce moment-ci n'est pas autre chose qu'un geste de dépit du premier ministre, qui a reçu une lettre de Clifford Olson qui, comme nous le savons tous, le nargue, en quelque sorte, parce que, maintenant qu'il a plus de 65 ans, il reçoit des prestations de la Sécurité de la vieillesse.
Malheureusement, comme ils le font trop souvent, le gouvernement et le premier ministre actuels ont réagi sans réfléchir dans ce dossier.
Comme je l'ai dit, tous les partis conviennent que, en règle générale, le gouvernement fédéral ne devrait pas fournir d'aide aux prisonniers incarcérés dans des établissements fédéraux ni leur verser de prestations de la Sécurité de la vieillesse lorsqu'ils sont détenus dans une pénitencier fédéral. C'est un fait et cela fait partie du problème, puisqu'il ne devrait pas y avoir de règle absolue.
Comme je l'ai dit, cette situation perdure depuis plus de 30 ans au pays, en fait depuis bientôt 35 ans. Cependant, au lieu de prendre le temps de faire un examen prudent, responsable sur le plan financier et — du point de vue des victimes d'actes criminels — complet de la situation, les conservateurs nous répondent, de but en blanc, qu'ils vont priver M. Olson de ses prestations et, du même coup, en priver tous les autres détenus.
C'est là que le bât blesse. Nous avons étudié le projet de loi au comité et avons déniché autant de renseignements que possible. Il existe toutes sortes de situations qui nous échappent. Par exemple, nous ne savons pas quels détenus touchent les prestations de la Sécurité de la vieillesse et lesquels y ont droit à l'heure actuelle. On nous a fourni des chiffres un peu vagues. Sur les quelque 14 000 prisonniers détenus dans les établissements fédéraux, il y en a environ 600 qui y sont admissibles, car ils ont plus de 65 ans. Nous ne savons toutefois pas combien ont présenté une demande de prestation de la Sécurité de la vieillesse et l'ont obtenue. Nous ne le savons pas. Les seules personnes qui détiennent ces renseignements, ce sont les prisonniers qui sont incarcérés. Nous n'avons pas fait de démarches auprès du Service correctionnel du Canada pour vérifier ces renseignements. Le commissaire du Service correctionnel nous a dit qu'il faudrait plusieurs mois pour vérifier ces renseignements auprès de tous les prisonniers de plus de 65 ans.
Nous ignorons également si, en fait, cet argent fait l’objet d’autres ordonnances des tribunaux. Il est certain que nous constatons périodiquement l’existence d’ordonnances de restitution. Nous ignorons si ces fonds étaient disponibles à cette fin et s’ils étaient effectivement utilisés pour dédommager les victimes des crimes commis par ces détenus. Nous ignorons si le détenu a des dépendants à qui ces fonds sont versés.
Si nous avions procédé avec prudence, de la façon appropriée, de la façon dont nous devrions procéder pour adopter des lois dans cette Chambre, nous aurions trouvé réponse à toutes ces questions.
Enfin, en ce qui concerne ce que nous ignorons, cette mesure législative aura-t-elle un quelconque impact sur les montants perçus par le système carcéral fédéral?
En vertu d’une disposition de l’article 78 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, les autorités correctionnelles peuvent percevoir de l’argent auprès des détenus pour payer leur nourriture, leurs vêtements et un autre article de moindre importance, mais, essentiellement, pour payer leur nourriture et leurs vêtements. En fait, ça se fait, mais de façon très limitée. La pratique n'est pas très courante, mais elle existe. Par conséquent, nous ignorons en l'occurrence si ces fonds sont utilisés à cette fin.
Si le projet de loi est adopté et, de toute évidence il le sera, car il jouit de l’appui unanime des députés, nous ignorerons toujours si le Service correctionnel du Canada perdra de l'argent à cet égard.
Voici ce que nous savons. Ce projet de loi fera économiser de l’argent au Trésor fédéral. Je vais ajouter quelques éléments à la liste des choses que nous ignorons. Bien que le gouvernement ait fourni certaines estimations, nous n’avons aucune idée de l’argent qui sera effectivement économisé. Cela nous ramène au fait que nous n’avons aucune idée du nombre de détenus qui, par le passé, ont fait avec succès une demande de pension de la Sécurité de la vieillesse.
Je voudrais dire une chose au sujet du projet de loi comme tel qui a inquiété tous les membres du comité. J’ai proposé une série d’amendements au projet de loi. Ce dernier contenait une disposition indiquant très clairement que les personnes incarcérées pouvaient seulement toucher de nouveau leurs prestations de retraite, après avoir été libérées d’une prison fédérale, que si elles avisaient le ministre de leur libération. Étant donné la façon dont cet article était libellé, elles pouvaient seulement envoyer cet avis après avoir été libérées.
Au nom de mon parti, j’ai proposé des amendements et finalement, après certaines négociations avec le gouvernement et les partis de l’opposition, nous avons conclu une entente et nous avons modifié le projet de loi afin qu’une fois que les détenus sont informés qu’ils seront bientôt libérés, ils puissent aviser le ministre de leur libération prochaine pour que les formalités administratives puissent commencer.
Je n’adresse pas de reproches aux fonctionnaires du ministère des Ressources humaines, mais nous savons tous que les paiements sont parfois retardés. Nous avons craint qu’en cas de retard, des détenus âgés de plus de 65 ans se retrouvent dans la rue, presque certainement dans l’incapacité de trouver un emploi, et qu’ils soient obligés de toucher des prestations d’aide sociale de la municipalité, ce qui imposerait un fardeau à ce palier de gouvernement alors que c’est clairement la responsabilité du gouvernement fédéral, ou qu’ayant désespérément besoin d’argent, ils commettent d’autres crimes pour assurer leur subsistance.
Pour ces deux raisons, nous avons proposé ces amendements. Nous avons fini par obtenir la coopération du gouvernement pour modifier un peu le libellé afin que le détenu puisse donner cet avis lorsqu’il est informé de sa libération prochaine. Il s’écoule généralement au moins 30 jours avant que l’intéressé ne soit libéré, ce qui laisse donc suffisamment de temps au ministère pour traiter sa demande.
Je vais prendre quelques minutes de plus pour parler des autres occasions ratées auxquelles j’ai fait allusion. Non seulement nous aurions pu enlever ces prestations aux criminels, mais il y avait également un certain nombre d’autres domaines dans lesquels nous aurions pu procéder à des réformes qui auraient directement aidé les victimes.
Je tiens à bien préciser que ces économies se limiteront au ministère des Ressources humaines. Les victimes ne verront pas cet argent. Le projet de loi n’apporte absolument rien aux victimes. C’est là qu’on a raté une bonne occasion d’agir.
Les sommes en jeu ne sont pas énormes, mais elles sont néanmoins importantes compte tenu du nombre de détenus. Cela pourrait se chiffrer à plusieurs millions de dollars. Nous aurions pu dire, par exemple, que pendant leur incarcération, tout cet argent serait versé dans un fonds d’indemnisation des victimes. Cela n’a pas été fait.
Nous aurions pu aller plus loin et examiner d'autres sources de revenus et d'autres actifs qui pourraient servir à indemniser les victimes. La plupart du temps, il s'agirait d'indemniser une victime ou, dans certains cas, sa famille, pour des blessures physiques ou un traumatisme psychologique subis à la suite d'un crime avec violence.
En raison de l'échange entre Clifford Olson et le premier ministre, nous avions la possibilité d'apporter d'importants amendements au projet de loi pour saisir les autres actifs par ordonnance des tribunaux afin que les victimes reçoivent de l'argent directement et obtiennent une indemnisation pour les blessures qu'elles ont subies. Nous sommes passés complètement à côté de cette possibilité.
Nous aurions pu examiner plusieurs options, comme élargir les sources de restitution, faire les paiements directement aux victimes à la suite de poursuites individuelles contre les auteurs d'actes criminels et utiliser d'autres actifs. Nous avions la possibilité d'examiner tout cela, mais le gouvernement s'est contenté de réagir à l'intervention de M. Olson par un réflexe automatique. Nous devons reconnaître que cela n'apporte rien et n'apportera rien à aucune victime.
Nous avons raté de belles occasions. Comme je l'ai fait pendant les audiences du comité, j'exhorte à nouveau le gouvernement à examiner les amendements possibles.
Il était intéressant d'entendre la Fédération canadienne des contribuables en comité. Elle a déclaré qu'il existait déjà dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition un article qui permettrait au gouvernement d'obliger les détenus à verser de l'argent. D'un point de vue historique, la fédération n'est pas exactement une alliée de mon parti, mais nous nous entendons pour dire qu'il est possible d'économiser un peu d'argent des contribuables. De mon point de vue, le gouvernement devrait viser les actifs de certains détenus aisés pour indemniser certaines victimes ou il pourrait leur prendre de l'argent pour le verser dans un fonds général d'indemnisation des victimes. Nous commençons seulement, avec le gouvernement, à entrevoir ce que pourrait être ce fonds. Une source additionnelle de revenus nous serait extrêmement utile pour aider les victimes d'actes criminels.
Nous avons raté une belle occasion. J'exhorte le gouvernement à jeter un nouveau regard sur cette possibilité et sur d'autres réformes dont nous avons grand besoin et qui seraient utiles aux victimes d'actes criminels.
Nous appuierons le projet de loi en espérant que le gouvernement décidera un jour d'examiner les autres éléments.
Monsieur le Président, le député a fait une intervention réfléchie et constructive sur ce projet de loi, lequel sera adopté.
Nous cherchons toujours à tirer des leçons de l'élaboration d'un projet de loi. Beaucoup de députés ne comprennent pas qu'il faut tenir compte d'une multitude de facteurs lorsqu'on essaie de supprimer quelque chose sans que cela entraîne des conséquences imprévues. J'ai le pressentiment qu'il y aura des conséquences imprévues. Cela me préoccupe. Je suis inquiet lorsqu'une mesure législative vise à calmer l'indignation publique soulevée par le cas de Clifford Olson plutôt qu'à aider les victimes d'actes criminels.
Puisque je n'ai pas pu participer aux délibérations du comité et discuter de cette question avec des fonctionnaires ou des témoins experts, je me demande si le député pourrait dire à la Chambre si le fait de faire une distinction entre les divers détenus aura des répercussions relatives à l'application de la Charte. Leur richesse personnelle ou leur nom, par exemple, pourrait jouer un rôle. Il me semble que le fait que les gens ne soient pas égaux devant la loi pourrait constituer une violation de la Charte.
Monsieur le Président, au comité, j'ai soulevé la question de savoir si ce projet de loi résisterait à une contestation fondée sur la Charte. J'ai certains doutes à ce sujet. D'après des discussions tenues avec des avocats de la défense et certains des organismes qui s'occupent de détenus, il est peu probable qu'une contestation en vertu de la Charte ait lieu et, concrètement, cela n'arrivera probablement jamais.
Les organismes qui s'occupent de détenus croient que la grande majorité des détenus qui sont actuellement incarcérés ne présentent leur demande de prestation de la Sécurité de la vieillesse que peu de temps avant d'être libérés. C'est ce que l'on croit généralement. Cette catégorie de détenus ne présentera pas de demande de contestation.
Ces demandes sont très coûteuses. En effet, un requérant devrait traîner le gouvernement fédéral au moins devant la Cour d'appel fédéral, si ce n'est devant la Cour suprême du Canada. De façon réaliste, un détenu n'aurait pas les moyens de faire cela. Même les détenus fortunés qui pourraient assumer les frais encourus prendraient en considération les sommes minimes qu'ils obtiendraient. Ils ne recevraient probablement pas grand-chose après la récupération et ils pourraient même ne rien obtenir du tout. Les gens qui peuvent payer ces frais n'auraient aucune raison de le faire. La question finale est de savoir si les programmes provinciaux d'aide juridique assumeraient ces frais. Étant donné l'ampleur des coûts, il est fort possible qu'ils ne les assument pas.
Dans la réponse fournie par le bureau de la ministre, on indiquait que le projet de loi résisterait à une contestation fondée sur la Charte. On donnait des exemples où, à l'échelon provincial, des prestations avaient été retirées. Lorsqu'on analyse chacun des cas, il y a des critères à respecter. Il est compréhensible que des prestations soient retirées ou que le versement des prestations soit refusé pendant que les détenus sont incarcérés dans des établissements provinciaux. Les critères sont totalement différents de ceux qui régissent l'octroi de prestations de la Sécurité de la vieillesse.
Si quelqu'un contestait la loi, la probabilité qu'elle soit invalidée serait raisonnablement élevé, mais, en réalité, cela ne se produira probablement jamais.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole au sujet du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse, qui prévoit supprimer le droit des prisonniers à certaines prestations.
J'ai fait partie du comité des ressources humaines qui s'était penché sur ce projet de loi après qu'il eut reçu l'appui de tous les partis à la Chambre. Nous avions appuyé ce projet de loi à l'époque, et nous l'appuyons encore aujourd'hui. Nous espérons qu'il sera adopté rapidement. Cela ne signifie toutefois pas que nous n'avons pas certaines réserves ou questions. C'est pourquoi il y a des comités parlementaires. On y examine les projets de loi en profondeur pour veiller à ce que, malgré les meilleures intentions du monde, ils n'aient pas des conséquences imprévues qui pourraient revenir nous hanter.
Mon collègue de Mississauga-Sud en a parlé. Selon lui, il est fort possible que cela revienne nous hanter. Je suis plutôt d'accord avec lui. Je suis certain que nous allons un jour nous demander pourquoi nous ne nous sommes pas penchés plus longtemps sur certaines parties de ce projet de loi au comité. Nous y avons d'ailleurs soulevé certains questions importantes. Mon collègue de Windsor—Tecumseh en a soulevé certaines. Nous avons fait de même. Elles ont fait l'objet d'un débat.
Pour résumer, en vertu du projet de loi C-31, la pension de la sécurité de la vieillesse et le supplément de revenu garanti prévu par la Loi sur la sécurité de la vieillesse ne seraient pas versés aux personnes incarcérées dans un établissement fédéral où elles purgent une peine d'emprisonnement de plus de deux ans, ou dans un établissement provincial ou territorial où elles purgent une peine d'emprisonnement de plus de 90 jours.
Je crois que les gens diront que c'est censé, mais qu'ils voudront savoir comment on en est arrivé là. J'aimerais revenir sur les origines de ce projet de loi, car j'estime que c'est assez instructif.
Le 26 mars, partout au pays, les médias ont annoncé que Clifford Olson recevait une pension alors qu'il état en prison. Compte tenu de la nature haineuse de ses crimes, le public a été choqué, à juste titre d'ailleurs. Ce même jour, la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a fait le commentaire suivant à la Chambre:
[...] j'ai été très préoccupée et troublée quand j'ai entendu [ces reportages]. Les députés peuvent être certains que nous faisons rapidement tous les efforts possibles pour nous assurer que cette situation ne se prolonge pas et pour éviter qu'elle ne se produise à l'avenir.
Voilà ce qu'a dit la ministre le 26 mars dernier. La porte-parole de notre parti, la députée de York-Ouest, a tout de suite indiqué que nous serions disposés à adopter la mesure le plus rapidement possible à la Chambre. Pourtant, c'est seulement le 1er juin que le gouvernement a présenté le projet de loi C-31. La Chambre a ajourné pour l'été le 17 juin avant que le projet de loi ait été mis à l'étude à l'étape de la deuxième lecture.
Le 23 septembre, la Chambre a repris ses travaux. Après quelques débats, la mesure a été mise aux voix à l'étape de la deuxième lecture le 24 septembre.
Le 30 septembre, le Comité des ressources humaines, dit HUMA, s'est réuni pour la première fois. C'est le 7 octobre qu'il s'est enfin réuni pour étudier le projet de loi C-31. En fait, la ministre a eu un empêchement la première fois qu'elle était censée comparaître. Une autre réunion du comité a eu lien sans qu'on puisse examiner le projet de loi.
Le comité a le devoir de se pencher sur ces mesures. Celles-ci entraînent parfois des conséquences imprévues. Cela ne veut pas dire que nous n'aurions pas pu être saisis de ce projet de loi plus tôt. Je tiens simplement à illustrer le fait que l'opposition officielle, comme les autres partis de l'opposition, voulait s'attaquer le plus rapidement possible au projet de loi.
Il s'agit de savoir si le projet de loi atteindra son objectif, nommément faire en sorte que les criminels les plus violents et les plus répugnants du Canada qui purgent de longues peines de prison ne puissent toucher de prestations de Svp ou du ERG. Nous sommes tous d'accord là-dessus.
D'autre part, il y d'autres types de prisonniers; quelles sont leurs options lorsqu'ils sont mis en liberté après avoir passé de longues années en prison? S'ils partent sans argent et sans ressources, que vont-ils faire? Beaucoup de ces anciens contrevenants risquent de récidiver car ils n'auront aucune source de revenu.
Cela ne veut pas dire que ces gens devraient être admissibles à ces prestations. Nous estimons que celles-ci devraient être retenues, mais nous voulons nous assurer que le système soit en mesure de suspendre les prestations lorsque les circonstances le justifient, mais aussi de les rétablir lorsque les circonstances le justifient.
Nous avons été étonnés, stupéfiés même, d'apprendre que le service correctionnel conserve si peu de renseignements sur la famille des prisonniers. En fait, le commissaire était incapable de nous donner les renseignements les plus élémentaires sur les prisonniers, par exemple le niveau de revenu de certains d'entre eux, ce qui pourrait évidemment avoir des répercussions directes sur leur famille. C'était déconcertant. Le service ne disposait pas d'autant de renseignements que ce que nous jugions nécessaire.
Mais que font les autres pays? À mon avis, tous les pays du monde se demandent si les criminels violents devraient être traités différemment.
Certains travaux ont été effectués à cet égard. Par exemple, le Royaume-Uni, l'Autriche, le Danemark, l'Irlande et le Luxembourg ne versent pas de pensions aux prisonniers pour toute la durée de la peine. Dans certains pays, les changements sont récents, tandis que dans d'autres, on procède de cette manière depuis un certain temps. L'Autriche et l'Irlande ont confirmé que les lois empêchent expressément les prisonniers de recevoir leur pension d'État, mais ces mesures ne s'appliquent pas aux personnes mises en détention. Les personnes à charge peuvent demander de recevoir une partie de leur pension.
Pratiquement tous les pays qui ont répondu ont déclaré que les prisonniers n'ont pas droit au plein versement de leurs prestations lorsqu'ils sortent de prison. C'est certainement le cas au Canada, mais comme l'a indiqué le porte-parole du NPD en matière de justice, le député de Windsor—Tecumseh, il a fallu que le projet de loi soit amendé pour que nous soyons certains que les mesures nécessaires soient mises en place pour veiller à ce que les paiements continuent de se faire comme il se doit.
Certains autres pays de l’Union européenne paient des pensions d’État aux détenus pendant qu’ils purgent leur peine. La Belgique et la République tchèque continuent de payer des pensions d’État. En France, le paiement est fait dans un compte pénitentiaire. Dix pour cent des prestations sont retenues et attribuées à la poursuite et 10 p. 100 servent à financer une allocation de libération. En Allemagne, les détenus âgés ont le droit de toucher, pendant leur incarcération, une pension d’État qui est versée dans un compte bancaire privé. En Norvège, les articles 3 à 29 de la Loi nationale sur l’assurance portent que les pensions sont assujetties à des déductions pendant la détention suivant les mêmes règles que celles qui s’appliquent aux personnes séjournant dans un centre d’hébergement de longue durée. Dans les établissements sanitaires, le détenu reçoit des paiements réduits.
Par conséquent, les autres pays se sont penchés sur la question et certains d’entre eux ont décidé de suivre la voie dans laquelle le Canada se dirige en veillant à ce que les détenus ne reçoivent pas de prestations pendant leur incarcération.
Comme je l’ai dit, nous appuyons cette mesure parce que nous la croyons logique, mais des préoccupations légitimes ont quand même été soulevées. Certaines personnes ont exprimé la crainte que cela ne résiste pas à une contestation en vertu de la Charte. Je ne suis pas avocat. On m’a accusé d’en être un, mais je ne suis pas avocat et je ne peux pas vraiment me prononcer à ce sujet.
Je tiens à dire que l’opposition a été vive. L’Association canadienne de justice pénale nous a envoyé à tous des renseignements concernant ses réserves. Ses principaux arguments à l’égard du projet de loi C-31 sont les suivants: il contrevient peut-être à la Charte; il établit peut-être un précédent pour refuser des prestations à d’autres personnes hébergées dans des établissements gouvernementaux, plus précisément des centres de santé ou des hôpitaux psychiatriques; et aussi le projet de loi enlève aux gens de l’argent dont ils auront peut-être besoin pour se nourrir et se loger après leur libération. Cela nous amène à la question des moyens de subsistance de ces personnes à leur sortie de prison.
L’association ajoute qu’une période d’attente de plusieurs semaines ou plusieurs mois pour le rétablissement des paiements exacerberait le problème. Je tenais à le mentionner parce que c’est la principale question qui a été abordée au sein de notre comité et elle a fait l’objet des amendements sur lesquels les partis de l’opposition et le gouvernement ont fini par s’entendre.
L’association craignait également que cela ne crée des victimes supplémentaires au sein des familles, parmi les conjoints et enfants des détenus étant donné que les pensions peuvent contribuer au revenu du ménage. Cela risque de contribuer à une désintégration des familles due à un manque de revenu, ce qui entraînerait des dépenses supplémentaires pour les Canadiens. Il y avait un certain nombre d’autres réserves.
Une des principales préoccupations de l’association, qu’un certain nombre de personnes ont également exprimée dans les diverses régions du pays, est de savoir si c’est la meilleure façon de rendre justice. Est-ce sous l’influence des histoires qui font la manchette des journaux que nous déterminons la voie à suivre?
Au début de l'été, Craig Jones, qui était alors directeur exécutif de la Société John Howard, a laissé entendre que cette question servait à détourner l'attention des autres problèmes qui hantent le gouvernement. Je veux expliquer son point de vue. M. Jones nous a mis en garde contre la tentation de légiférer en nous basant sur les exemples les plus extrêmes de délinquants. C'était une préoccupation légitime dont nous devions tenir compte lors des délibérations du comité.
Il n'est pas difficile d'imaginer que la plupart des Canadiens seraient en faveur de proposer que les détenus ne reçoivent pas de prestations de retraite. En fait, je vais citer les résultats d'un sondage Ekos fait en avril, peu après que ce cas ait été révélé, sous le thème du droit à des prestations de vieillesse des personnes qui purgent une peine dans une prison fédérale. Selon le sondage, 59 p. 100 des Canadiens sont d'accord pour dire que tous les détenus d'une prison fédérale devraient perdre leurs prestations pendant qu'ils purgent leur peine; 25 p. 100 ont dit que seuls les détenus d'une prison fédérale qui purgent une peine d'emprisonnement à vie devraient perdre leurs prestations et 17 p. 100 ont dit que tous les détenus d'une prison fédérale qui ont droit à des prestations fédérales devraient les recevoir.
Les pourcentages obtenus dans le sondage ne sont pas particulièrement surprenants et ont probablement incité le gouvernement à veiller à ce que cette mesure législative soit présentée.
Toutefois, comme je l'ai dit, nous pensons que cela aurait pu être fait plus rapidement et, en fait, que le projet de loi aurait pu être renvoyé au comité avant la pause estivale. Notre porte-parole, la députée de York-Ouest, a certainement indiqué que nous aurions été en faveur de cela.
Plusieurs questions ont été posées, mais la principale et la première que j'ai posée lors des réunions du comité est la suivante: Comment pouvons-nous être certains que cette mesure sera administrée d'une manière qui non seulement sera raisonnable pour les familles qui, bien souvent, sont sans le savoir les victimes des actes de leurs proches qui ont commis une infraction, mais qui garantira aussi la sécurité de nos collectivités? Comment le versement des prestations est-il interrompu et rétabli?
On convient tous qu'il est inacceptable qu'une personne incarcérée reçoive des prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti. Aux termes du projet de loi, les époux demeureraient admissibles au Supplément de revenu garanti calculé en fonction de leur propre revenu. Si on décide que les personnes incarcérées dans un pénitencier fédéral n'auront pas droit à ces prestations durant leur peine, comment s'y prendra-t-on concrètement et comment va-t-on garantir que les choses se feront correctement d'un côté comme de l'autre?
Le commissaire du Service correctionnel du Canada, Don Head, a comparu devant le comité le 26 octobre. Il nous a parlé d'un certain nombre de choses qui arrivent aux détenus durant leur peine d'emprisonnement. Voici ce qu'il a dit:
[...], je voudrais dire un mot [sur] la façon [dont] le Service correctionnel du Canada peut aider à mettre en place la retenue des prestations de sécurité de la vieillesse. Nous avons élaboré un projet d'accord d'échange d'information avec Ressources humaines et Développement des compétences Canada. Il permettra de communiquer des renseignements au sujet des délinquants sous responsabilité fédérale qui ont 60 ans ou plus, notamment des renseignements sur les délinquants incarcérés pour faciliter la suspension des versements et sur ceux qui viennent d'obtenir une mise en liberté sous condition ou une libération d'office, afin que les versements soient rétablis.
J'aimerais insister sur les mots « ceux qui viennent d'obtenir une mise en liberté ». Cela voudrait dire que le versement d'une allocation cesserait automatiquement dès qu'une personne est incarcérée. À l'inverse, aux termes du projet de loi, le prisonnier devrait aviser le ministre, c'est-à-dire Service Canada, de sa libération pour que le versement reprenne. Ce que le commissaire du Service correctionnel du Canada a indiqué, c'est que le ministère communiquerait les renseignements sur les détenus qui viendraient d'obtenir leur libération.
C'est un peu inquiétant parce que, en procédant ainsi, des gens se retrouveraient à la rue sans aucun revenu pour subvenir à leurs besoins et, éventuellement, ceux de leur famille. Nous avons demandé si le Service correctionnel du Canada pouvait envisager la possibilité de veiller à ce que les détenus sur le point d'être libérés — après avoir purgé leur peine ou obtenu une libération conditionnelle — communiquent avec Service Canada pour éviter que le versement de leurs prestations ne soit retardé d'un mois ou deux lorsqu'ils recouvrent leur liberté et, espérons-le, retournent chez eux, s'ils ont un endroit où vivre.
Je n'ai aucune raison de douter de l'intégrité du commissaire du Service correctionnel du Canada ou des intervenants dans le système. Je crois qu'ils sont tous bien intentionnés et qu'ils font un très bon travail. Toutefois, ils nous ont dit qu'ils ne pourraient pas nous aider à garantir que ce soit le cas.
Les amendements proposés par l'opposition visent à obtenir les renseignements nécessaires avant la libération des détenus, non après celle-ci, de manière à ce qu'ils puissent toucher ces prestations dès leur sortie de prison. Je pense que nous avons réglé ce problème. Nous en avons discuté au comité, et le gouvernement et les partis de l'opposition ont fini par s'entendre sur les changements à apporter au libellé à cette fin.
Comme je l'ai indiqué, je ne sais pas si le projet de loi pourrait faire l'objet d'une contestation fondée sur la Charte. Comme je ne suis pas avocat, je ne peux vraiment pas le dire. Toutefois, à mon avis, la plupart des Canadiens considèrent parfaitement logique que les détenus purgeant de longues peines d'emprisonnement pour des délits graves ne touchent pas de prestations au titre de la Sécurité de la vieillesse ou du Supplément de revenu garanti.
D'autre part, nous devons veiller à ce que le projet de loi n'ait pas de conséquences imprévues, notamment de laisser les familles sans ressources. Dans de nombreux cas, la famille des contrevenants n'a rien à voir avec les actes criminels graves et violents qui ont été commis.
L'autre élément dont il faut tenir compte, c'est le coût que le gouvernement devra assumer et les économies qu'il pourra réaliser. On nous a dit qu'il faudra coordonner ces questions avec les provinces, mais les provinces n'ont pas toutes souscrit à cette mesure. La ministre a reconnu ce fait lorsqu'elle a comparu devant le comité. Elle a dit que seulement un certain nombre de provinces ont indiqué leur intention de coordonner les questions financières avec le gouvernement fédéral. Il faudra veiller à respecter les domaines de compétence des provinces et le fait que certains coûts pourraient être assumés par les provinces. D'après les chiffres qui ont été avancés, une somme de l'ordre de 2 à 10 millions de dollars pourrait être conservée ou, en d'autres mots, économisée. Le gouvernement dépenserait de 2 à 10 millions de dollars de moins par année.
Lorsque la ministre a témoigné devant le comité, je lui ai demandé si cet argent pourrait servir à aider les victimes d'actes criminels. La porte-parole du Parti libéral avait dit dès le printemps qu'à notre avis, ces économies devraient servir aux victimes d'actes criminels. Certaines organisations qui viennent en aide aux victimes d'actes criminels ont vu leur financement réduit ou arriver à échéance sous le gouvernement actuel. Je crois que nous sommes tous d'avis qu'il faut laisser le bénéfice du doute à bien des victimes d'actes criminels.
Si nous prévoyons économiser entre deux et dix millions de dollars, pourquoi ne pas leur attribuer cet argent? Nous comprenons tous que l'argent économisé doit revenir au ministère, mais il y a plusieurs façons de voir à ce qu'une somme d'argent soit affectée à un objectif précis. Il nous semble tout à fait logique que cet argent serve aux victimes de crimes.
Le gouvernement parle beaucoup des victimes de crimes, mais il a réduit de 41 p. 100 les subventions accordées à l'Initiative sur les victimes d'actes criminels et de 34 p. 100 les contributions accordées à cette initiative, l'équivalent de 2,7 millions de dollars. Les groupes qui s'occupent des victimes d'actes criminels ont des besoins et nous ne comprenons pas pourquoi cet argent, qui représente en fait de l'argent que nous aurons économisé grâce à ce projet de loi, ne pourrait pas leur être réservé.
L'objectif premier de ce projet de loi n'était pas de réaliser des économies. Il visait plutôt à garantir que les auteurs de crimes violents ne profitent pas de ces avantages pendant leur incarcération. Leurs dépenses quotidiennes sont déjà payées en prison. Pourquoi devrait-on leur verser en plus des prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti? Nous comprenons cela. Toutefois, s'il y a des économies à réaliser, pourquoi ne pourrait-on pas en faire profiter les organisations qui viennent en aide aux victimes d'actes criminels?
La ministre a souligné que selon la loi, ces sommes doivent être remises au ministère et nous le comprenons bien. Toutefois, quelles que soient les économies réalisées, nous pourrions très facilement en faire profiter les victimes d'actes criminels. Toutes ces sommes sont des fonds publics et elles proviennent de la même source. Nous sommes d'avis que cet argent, qu'il s'agisse de deux ou de dix millions de dollars, pourrait être beaucoup plus utile aux organisations qui aident les victimes d'actes criminels qu'à l'administration chargée de gérer les programmes de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti. Nous avons été un peu déçus parce que nous estimions que cette initiative méritait d'être appuyée, mais le gouvernement n'a pas jugé bon de le faire.
Dans l'ensemble, les réunions du comité portant sur cette question ont été productives. Comme je le disais, nous avons entendu de nombreux témoignages, dont ceux de représentants du Service correctionnel du Canada et de groupes de victimes. Nous avons entendu des témoignages fort convaincants de victimes d'actes criminels. Comme on peut s'en douter, le récit de ce que ces personnes ont vécu est de ceux que la plupart des Canadiens préféreraient ne pas entendre, mais lorsqu'ils l'entendent, les Canadiens éprouvent beaucoup d'empathie et de compassion pour les familles.
Nous avons travaillé et fini par en arriver à un genre de compromis concernant un amendement visant à faire en sorte que davantage d'efforts soient déployés pour que les détenus incarcérés pour de longues périodes ne soient pas libérés sans qu'ils ne contribuent au bien-être de la société comme à leur propre bien-être et à celui de leur famille. Aujourd'hui, la Chambre est de nouveau saisie de ce projet de loi.
Je peux appuyer ce projet de loi. Il s'impose de reconnaître, à l'échelle pancanadienne, qu'il y a des causes de la criminalité auxquelles on peut s'attaquer, mais il faut aussi être raisonnable et équitable et ne pas verser à des détenus des prestations auxquelles, dans l'ensemble, les Canadiens jugent qu'ils n'ont pas droit, et je suis plutôt d'accord avec eux sur ce point.
Nous ne pensons pas que le projet de loi est parfait, et il se pourrait que des problèmes surgissent à un moment donné, mais pour l'instant il est important que le Parlement reconnaisse que c'est un pas en avant, une meilleure façon de faire les choses. Ne faisons pas du mieux l'ennemi du bien. Adoptons le projet de loi C-31.
Madame la Présidente, je remercie le député de ses observations très pertinentes et de l'appui qu'il a clairement donné à certaines des propositions qui ont été faites au comité par nos députés et qui ont renforcé le projet de loi.
D'après les interventions d'aujourd'hui et la réponse au projet de loi, il est très clair que la vaste majorité des prisonniers ne demandent même pas ces prestations juste avant de sortir de prison, ou après. Je ne pense pas qu'il y ait des Canadiens qui croient que les auteurs de crimes graves devraient être logés et nourris gratuitement en prison et recevoir en même temps de l'argent pour payer leur frais de logement et de repas à l'extérieur de la prison.
Toutefois, le député soulève un certain nombre de points importants. Il est regrettable que le gouvernement n'ait pas écouté ce que nous avions à dire ou appuyé certains des amendements proposés, plus particulièrement les amendements concernant la réaffectation des fonds dont le député a parlé. Autrement dit, si un prisonnier reçoit des prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti, on pourrait les mettre dans un fonds d'aide aux victimes d'actes criminels, par exemple un fonds de prévention du crime. Pourquoi ne pas financer des programmes éducatifs en prison afin de réduire le risque de récidive lorsque les prisonniers seront libérés? Qu'en est-il de l'argent que le gouvernement a enlevé aux centres de guérison pour Autochtones?
Le député pourrait-il nous en dire plus sur ce sujet?
Pourrait-il aussi parler de la question soulevée par ma collègue, la députée de Nanaimo—Cowichan? Elle est préoccupée par le fait que nous parlons d'une somme d'argent relativement petite liée au fonds de pension. Autrement dit, en refusant de verser ces prestations, nous ne remettons pas beaucoup d'argent dans le système pour aider les gens qui reçoivent normalement des prestations. Pourtant, il y a des anciens combattants qui vivent dans la rue et qui doivent aller dans des banques d'alimentation. Qu'est-ce que le député pense du fait que nous consacrons tout ce temps à parler de ce projet de loi, qui n'est pas très avantageux pour les Canadiens, au lieu de débattre à la Chambre de mesures concrètes qui amélioreraient les pensions offertes aux Canadiens, y compris les anciens combattants?
Madame la Présidente, ma collègue soulève de très bonnes questions. Quand on vérifie combien de personnes actuellement incarcérées dans les pénitenciers fédéraux sont touchées par cette mesure, on apprend qu'il y en a 400, tout au plus 600 si on compte les établissements provinciaux, ce qui nous coûte de 2 à 10 millions de dollars.
Nous aurions sans doute pu traiter le projet de loi bien plus rapidement. Le dernier projet de loi d'initiative ministérielle sur l'assurance-emploi visait les familles militaires. Il s'agissait d'une mesure qui touchera 60 personnes par année et coûtera de 500 000 $ à 1 million de dollars par année. Ce qui se passe à la Chambre est bien souvent beaucoup plus une question de politique que de principe.
Cela dit, nous suivons le Règlement de la Chambre et nous voulons appuyer le projet de loi. Nous voulons qu'il soit adopté.
La députée a mentionné un certain nombre de secteurs où investir ces 2 ou 10 millions de dollars. Cet argent pourrait servir dans notre système carcéral ou aider nos anciens combattants. Nous pourrions rouvrir les prisons agricoles, qui ne coûtaient que quelques millions de dollars par année et qui présentaient de grands avantages. Les secteurs où attribuer cet argent ne manquent pas. Dans l'ensemble, pour la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti, il ne s'agit pas d'un gros montant. Mais dans le cadre de mesures précises et ciblées, cela pourrait faire une énorme différence.
Madame la Présidente, je constate que le député a étudié le projet de loi de façon assez approfondie. Je me demande toutefois si, dans le cadre de ses recherches, il a été en mesure d'établir pourquoi et à quel moment les prisonniers fédéraux ont commencé à recevoir des prestations de pension. Je crois que le député découvrirait que c'est le gouvernement conservateur de Joe Clark qui, en 1979, a commencé à émettre des chèques aux détenus des établissements carcéraux. Comment le gouvernement en est-il arrivé à cette décision?
Je suppose qu'en effectuant ses recherches, comme tout bon gouvernement le ferait, le gouvernement de l'époque a trouvé des raisons d'instaurer cette pratique. Cette décision faisait-elle suite à une ordonnance d'un tribunal? Quelles raisons la justifiaient? Il doit certainement y avoir un équivalent du hansard qui relate les délibérations de l'époque. Il doit y avoir quelque part des documents qu'il est possible de consulter. J'ai posé la question plusieurs fois aux ministériels aux rares occasions où ceux-ci ont pris la parole au sujet du projet de loi. Je signale d'ailleurs qu'ils interviennent rarement au sujet des projets de loi. Quoi qu'il en soit, j'attends encore leur réponse quant à savoir pourquoi le gouvernement conservateur de Joe Clark a instauré cette mesure. Or, voilà qu'en réaction presque impulsive à une lettre de Clifford Olson et à quelques articles de journaux, nous nous retrouvons soudainement en train d'éliminer ces pensions.
Mon parti appuie le projet de loi. Cependant, nous voulons savoir pourquoi, au départ, le gouvernement a instauré cette pratique en 1979.
Madame la Présidente, le député a déjà posé cette question, mais je ne connais pas la réponse. Je ne sais pas pourquoi la mesure a été instaurée. J'ai appris récemment qu'elle a été établie en 1979 par le gouvernement du premier ministre Clark, une personne pour qui j'ai le plus grand respect. Mais je ne sais pas pourquoi. Cela pourrait avoir rapport à une affaire devant les tribunaux. Si cette mesure a été prise à la suite de l'adoption de la charte, la situation risque d'être encore plus compliquée aujourd'hui. Je ne connais pas la raison de tout cela.
Le député a raison de poser la question au gouvernement. C'est tout à fait justifié. Je suis sûr qu'il pourrait prendre rendez-vous avec le ministre de la Justice ou la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences. Ils seraient ravis d'en discuter pendant cinq à dix minutes et de se montrer très ouverts et transparents en ce qui concerne l'ensemble du processus. Ils seraient mieux en mesure de répondre que moi.
La question est importante. Il est important d'étudier ce que les autres pays font, notamment ceux auxquels nous aimons nous comparer — les pays d'Europe, de l'OCDE, les États-Unis, entre autres — et de voir où nous en sommes. Je serais très curieux de savoir ce qui s'est passé en 1979. Je ne le sais tout simplement pas.
Madame la Présidente, je suis ravi que mon collègue dise tout haut ce que le gouvernement refuse de dire au sujet de certaines questions qui sont au centre du débat, à savoir qu'il ne sait pas pourquoi le versement de ces prestations a été institué à l'origine.
Ce n'est pas la première fois que le gouvernement rédige une mesure législative autour d'un cas ou d'une histoire qui a fait les manchettes d'un journal. Cette tendance n'est pas l'apanage du projet de loi dont nous sommes saisis. Il faut déployer beaucoup d'efforts pour rédiger ces projets de loi, lesquels modifient les lois de notre pays et ne s'appliquent donc pas uniquement à des cas qui ont fait la manchette ou à certains particuliers. Ils s'appliquent à tous les citoyens.
C'est devenu une habitude du gouvernement soi-disant sévère face à la criminalité. Il s'appuie sur des cas individuels, des articles de journaux ou une histoire qui a fait la une des nouvelles du soir pour rédiger des mesures législatives et élaborer des lois canadiennes. Ce précédent nous envoie sur une pente très glissante. Chaque mesure législative comporte son lot de conséquences imprévues. Nous l'élaborons dans un but précis, mais son application entraîne toutes sortes de conséquences inattendues.
Dans le cas du projet de loi Olson, comme on l'appelle, je pense que mes collègues ont fait le tour des tenants et aboutissants. Les Canadiens sont très réfractaires à l'idée de payer pour le Régime de pensions du Canada et le reste. Le gouvernement a cette tendance à rédiger des mesures législatives en s'appuyant sur des manchettes dans le but d'arracher quelques votes de plus et d'attirer l'attention. Quelqu'un a déjà dit que les gens qui entrent dans les prisons devraient nous inquiéter autant que ceux qui en sortent.
Qu'en pense le député? Le gouvernement ne semble pas tellement se soucier du processus de réadaptation des prisonniers ou du fait qu'ils commettront probablement un autre crime si, en prison, on ne les aide pas et si on ne leur fournit pas des services de réadaptation complète.
Madame la Présidente, c'est une bonne question et j'en ai parlé un peu dans mes observations. Le gouvernement a certainement une propension à réagir aux questions qui font la une des journaux en élaborant immédiatement des mesures législatives auxquelles il donne des noms accrocheurs, ce qui est une autre chose que nous voyons dans de nombreuses mesures législatives. Cela ne veut pas dire que le projet de loi est mauvais, mais cela signifie qu'il devient un enjeu très politique.
C'est ce que nous avons constaté avec la dernière mesure législative sur l'assurance-emploi visant les familles militaires. Cela ne fait pas assez longtemps que je suis ici, bien qu'il me semble que ce soit depuis une éternité, et je ne suis pas certain de ce qui peut se faire sans consulter la Chambre des communes. Nous nous entendons tous sur certaines de ces mesures et nous aurions pu les adopter très rapidement.
Nous appuyons la présente mesure législative. Nous pensons qu'elle est judicieuse. Nous pensons qu'elle représente l'opinion des Canadiens, à savoir que nous devons davantage tenir compte des mesures qu'ils souhaitent que leur gouvernement prenne à certains égards. Toutefois, je partage l'opinion de mon collègue lorsqu'il dit que de nombreuses mesures sont inspirées des médias, présentées de manière attrayante, mais que les principes cèdent le pas à la politique, ce qui est décevant.
[Français]
Madame la Présidente, au nom du Bloc québécois, j'ai le plaisir de prendre la parole sur le projet de loi C-31.
Il est important que les citoyens et les citoyennes qui nous écoutent comprennent bien. Le titre du projet de loi, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse, devrait ouvrir les yeux de plusieurs personnes. En effet, comme on le sait, le programme de la Sécurité de la vieillesse n'a pas été bonifié depuis des lunes, sauf pour ce qui est des ajustements à la marge. Je rencontrais justement une personne âgée qui me disait que lors des derniers versements, elle avait eu une augmentation représentant à peine le prix d'un café. Donc quand on voit « Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse », cela pourrait porter à confusion. On pourrait croire qu'on est en train de faire une grande réforme de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, mais les gens seront déçus parce que ce n'est pas une grande réforme.
Il y a une petite parenthèse en dessous de ce titre de projet de loi qui indique « personnes incarcérées ». Évidemment, cela nous mène à la philosophie des conservateurs. Ils ont décidé d'implanter la loi et l'ordre, et l'une des façons de le faire, c'est d'empêcher les criminels d'avoir leur pension de vieillesse.
D'entrée de jeu, je dirai que le Bloc québécois est d'accord. Cette mesure a l'aval de tous les partis de la Chambre. Je pense que personne n'est pour le fait que les criminels qui sont en prison reçoivent leur pension de vieillesse. C'était une aberration du système. Par contre, pourquoi ce projet de loi est-il nécessaire? Il faut comprendre pourquoi les conservateurs ont décidé de laisser ce projet de loi aller en comité, avec de grands débats et de grandes discussions. C'est pour cela, pour qu'on en discute et surtout qu'on évite de parler des vrais problèmes des personnes âgées, de nos aînés qui vivent de graves difficultés. Plusieurs d'entre eux et d'entre elles vivent sous le seuil de la pauvreté. Ils mériteraient un vrai débat et un vrai projet de loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse pour pouvoir, entre autres, comme le proposait le Bloc québécois, bonifier de 100 $ par mois le Supplément de revenu garanti.
Ce qu'on nous dit dans ce projet de loi, en parlant du Supplément de revenu garanti, c'est que les conjointes seront considérées comme des célibataires et auront droit à une augmentation de leur Supplément de revenu garanti. Je dirai que c'est parfait. Le criminel est en prison, mais sa femme ne mérite pas nécessairement de subir des pertes énormes. Il va donc de soi qu'elle soit considérée comme une personne célibataire.
Encore une fois, rien dans ce projet de loi ne remet en question les problèmes de nos aînés. On aurait pu s'attendre à cela. Surtout avec un titre ronflant comme « Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse », on aurait pu s'attendre à ce qu'on fasse une véritable réforme de la Sécurité de la vieillesse. Ce n'est pas sur cette tangente que nous entraînent les conservateurs et surtout pas de cette tangente dont discutent les libéraux. On les a entendus. Les libéraux ne veulent surtout pas discuter d'une bonification du Supplément de revenu garanti au cas où ils auraient à prendre le pouvoir, parce qu'ils ne savent pas trop quoi faire avec les dépenses qu'ils ont annoncées. Aider les personnes âgées n'est donc pas une façon pour eux de faire évoluer la société.
Je prends pour exemple le projet de loi déposé par le Bloc québécois. En effet, tous les jours, quand ils sont ici à la Chambre, les députés du Bloc québécois ont à coeur le sort des citoyens, des citoyennes, des hommes et des femmes qui ont travaillé durement au cours de leur vie, au Québec, pour faire évoluer notre société. Comme je le disais tout à l'heure, ce n'est pas pour rien que, entre autres, on a déposé un projet de loi pour bonifier de 100 $ mensuellement le Supplément de revenu garanti. On avait aussi déposé un projet de loi concernant les pertes que subissent les fonds de pension des entreprises, alors que les citoyens ont vu ou voient leur fonds de pension diminuer de façon importante lorsque leur compagnie fait faillite et lorsqu'ils subissent des revers de fortune, comme cela a été le cas lors de la dernière crise financière.
Le Bloc québécois a déposé un projet de loi pour qu'un crédit d'impôt représentant 50 p. 100 des pertes des fonds de pension soit octroyé à ceux qui ont subi ces pertes. Cela leur aurait permis de récupérer 50 p. 100 et aurait eu un effet d'entraînement sur les provinces, car lorsqu'un tel projet de loi est adopté à Ottawa, les provinces suivent par la suite. Cela aurait donc permis à ceux ayant subi des pertes de fonds de pension d'en récupérer une partie par des crédits d'impôt remboursables. Encore une fois, les libéraux ont voté contre ce projet de loi.
J'en suis témoin car j'ai vécu une fermeture d'usine dans ma circonscription. Elle est maintenant de retour en service parce qu'on a eu la chance de trouver un nouvel acheteur, mais ce dernier n'a pas acheté l'entreprise avec le passif du fonds de pension. L'ancienne entreprise est toujours en discussions et elle est sous la protection de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. L'actif de l'entreprise, c'est-à-dire l'usine, a donc été vendu et le nouvel acheteur a remis l'usine en service. Il n'en demeure pas moins que, encore une fois, le fonds de pension de la compagnie Fraser est sous la protection de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Les retraités ont donc été avisés que leur fonds de pension était réduit de 35 p. 100 plutôt que de 40 p. 100.
C'était un sujet d'actualité dans les médias. Le projet de loi du Bloc québécois a été proposé à la Chambre au cours de cette période, et les libéraux ont voté contre. Évidemment, nous avons encore quelques libéraux en Outaouais. Ils ont senti le besoin d'intervenir et de dire qu'ils ne pouvaient pas appuyer le projet de loi du Bloc québécois mais qu'ils allaient proposer leur propre façon de régler les problèmes des fonds de pension. Toutefois, le problème c'est que ces gens ont déjà subi des pertes et que, s'ils attendent que les libéraux reprennent le pouvoir, ils attendront des décennies. Ils auraient dû être responsables envers ces citoyens et ces citoyennes et auraient dû appuyer le projet de loi du Bloc québécois, ce qu'ils n'ont pas fait.
Inévitablement, les conservateurs étaient contre. En ce qui concerne l'aide aux plus démunis, les conservateurs disent qu'il faut qu'ils travaillent. Par contre, quand on est à la retraite et qu'on a 55 ans ou plus, ce n'est pas tellement facile de trouver un emploi.
Quant aux forêts, les conservateurs ont dit qu'il fallait diversifier l'économie. Les forêts sont existantes et le bois continue de pousser, mais ils ont dit qu'il fallait que les gens qui travaillaient dans la forêt deviennent des informaticiens. Telle est la façon de faire des conservateurs. Cette façon de faire n'est pas responsable, c'est plutôt une façon de faire sur papier, et qui est calculée ici, à Ottawa, par les grands pontifes qui ont décidé de faire des échanges monétaires et des échanges comme envoyer des gens des secteurs forestiers occuper des emplois en informatique.
Dans les années 1990, ils avaient essayé cela avec les centres d'appel qui avaient proliféré dans les régions. Aujourd'hui, ils sont tous rendus en Inde. La réalité c'est que ces emplois créés pour essayer de diversifier l'économie ne sont pas stables. La stabilité dans le secteur forestier, c'est de développer des produits de la forêt et de relancer l'industrie de la forêt. La forêt existe, elle est toujours là et, comme je le disais, elle continue de pousser.
Encore une fois, pour y parvenir, on peut investir dans la recherche et le développement, soutenir les entreprises et offrir des garanties de prêts, comme on le demandait. Elles étaient pourtant conformes aux lois de l'OMC, mais des ministres conservateurs ont déchiré leur chemise pour dire qu'elles n'étaient pas conformes alors qu'au même moment, les avocats du gouvernement canadien défendaient le contraire devant l'OMC. Les adversaires se servaient des déclarations des ministres à la Chambre pour dire que le gouvernement canadien expliquait une chose devant l'OMC et en débattait avec ses avocats, et qu'en même temps, au Parlement canadien, il disait que ce n'était pas une façon de procéder. La façon d'opérer des conservateur a toujours correspondu au syndrome du chien qui court après sa queue. Les libéraux, quant à eux, se sont fait couper la queue avec le scandale des commandites. Ils ne peuvent donc plus courir après leur queue.
Ce sont des choses dont on peut parfois rire, mais on peut aussi en pleurer, quand on est une personne âgée et qu'on vit sous le seuil de la pauvreté, alors que le prix du loyer et des aliments continue d'augmenter et que la petite pension de la Sécurité de la vieillesse ne suit pas l'augmentation du coût de la vie. Je parle du coût de la vie pour les personnes âgées. Le problème de tous les députés de la Chambre, tant conservateurs que libéraux, est qu'ils ne semblent pas s'apercevoir que le coût de la vie calculé par Statistique Canada pour les personnes âgées n'est pas la moyenne du coût de la vie calculée par ce ministère. D'ailleurs, même le Parti conservateur était tanné de voir les données de Statistique Canada et a modifié le formulaire.
Pour les personnes âgées, le coût de la vie, ce sont les aliments, les médicaments et le logement. Or le prix de ces choses ne baisse pas, il ne fait qu'augmenter. Même la valeur des propriétés augmente. Certains diront qu'ils ne sont pas propriétaires, mais locataires. Voyons, quand la propriété se vend plus cher, le loyer augmente. Si on ne construit pas des logements à prix abordable pour les personnes âgées, inévitablement...
L'honorable secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique veut faire un rappel au Règlement.
[Traduction]
Madame la Présidente, il s'agit de l'étape de la troisième lecture et le débat porte sur le droit des prisonniers à certaines prestations. Mes collègues s'éparpillent et leurs observations n'ont rien à voir avec l'objet du projet de loi.
Si nous voulons que le Parlement fonctionne, nous devons nous en tenir au sujet du débat. Dans ce cas-ci, il s'agit d'abolir le droit des prisonniers à certaines prestations. Lorsque mon collègue d'en face parle de choses qui n'ont rien à voir avec le projet de loi, je vous prierais, madame la Présidente, de demander au député de s'en tenir au sujet du projet de loi.
Je remercie le secrétaire parlementaire de son commentaire.
[Français]
Puisqu'on est en troisième lecture, les commentaires porteront particulièrement sur ce projet de loi.
Madame la Présidente, d'entrée de jeu, j'ai lu le titre du projet de loi, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse. Encore une fois, inévitablement, lorsqu'on voit un tel titre de projet de loi et qu'on est un aîné ou une personne âgée, on pense que ce projet de loi va avoir une influence sur notre vie. Maintenant, lorsqu'on ouvre la petite parenthèse qui est sous le titre du projet de loi et que c'est écrit « personnes incarcérées », on est très déçus.
Tel est le but de ma présentation d'aujourd'hui, soit de dire encore une fois que les conservateurs, avec un titre aussi ronflant que celui de Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse, tiennent un débat à la Chambre des communes sur un sujet pour lequel on est tous d'accord.
Pourquoi les conservateurs ont-ils décidé d'étirer la sauce sur ce projet de loi, qui dit entre petites parenthèses qu'il s'adresse aux personnes incarcérées? C'est justement pour qu'on ne parle pas des vrais objets du débat et des vrais problèmes vécus par nos aînés et nos personnes âgées.
Je peux bien comprendre que les conservateurs veulent à tout prix mettre en avant leur politique et leur idéologie de la loi et de l'ordre, mais encore une fois, tout cela pour dire que c'est un projet de loi qui porte sur la loi et l'ordre. On décide de punir les criminels. On décide de leur enlever leur pension de vieillesse si jamais ils en ont. Le problème des conservateurs, c'est qu'ils sont tellement obnubilés avec la loi et l'ordre qu'ils ont oublié que la grande majorité des personnes âgées, de nos aînés, vivent sous le seuil de la pauvreté et mériteraient d'avoir un projet de loi, comme le souhaitait le Bloc québécois, qui bonifierait le Supplément de revenu garanti, qui l'augmenterait de 100 $ par mois, afin de les aider à passer au travers de leurs dépenses qui augmentent en termes de logement, d'alimentation et de médicaments.
Pendant ce temps, les prisonniers, eux, sont logés et nourris et leurs médicaments sont payés. C'est de cette façon que fonctionnent les conservateurs. Ils décident de leur couper leur revenu de pension de vieillesse, mais pendant ce temps, ils oublient qu'une grande majorité des personnes âgées et de nos aînés manquent d'argent pour payer leur logement et pour couvrir leurs dépenses en médicaments et leurs saines dépenses pour se nourrir. Telle est la réalité. Les conservateurs sont obnubilés par leur façon de traiter la loi et l'ordre et laissent de côté les bons citoyens qui ont payé des taxes et des impôts toute leur vie, qui ont travaillé pour faire évoluer la société et qui, aujourd'hui, par ce projet de loi, vont voir l'attention portée sur les criminels.
On est d'accord avec ce projet de loi et on le dit depuis le tout début. Tous les partis en cette Chambre y sont favorables. Le problème, c'est qu'on en parle encore. On aurait dû régler ce problème et avoir une vraie loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse pour venir en aide à nos aînés qui ne sont pas capables d'arriver et qui vivent sous le seuil de la pauvreté. Il faut les aider à répondre à leurs propres besoins du point de vue de leur santé physique mais aussi de leur santé mentale. Toutefois, on n'en parle pas. On aime mieux parler de la loi et de l'ordre et de couper la pension de vieillesse des détenus. Comme je l'ai dit, nous sommes favorables à cette mesure et tous les partis à la Chambre y sont favorables.
Or, pourquoi cette question n'est-elle pas encore réglée? Tout simplement parce que les conservateurs ont décidé d'étirer la sauce. C'est ce qu'ils veulent. Ils veulent qu'on en parle et qu'on en débatte. Pendant ce temps, on discute au Parlement d'un projet de loi qui se veut la Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse, pensant que les personnes qui vont lire ce titre croiront qu'on s'occupe d'eux, qu'on s'occupe des personnes âgées qui ont des problèmes à arriver à la fin du mois et qui vivent sous le seuil de la pauvreté. On leur donne une fausse impression qu'on s'occupe d'eux, alors que les conservateurs mettent tout simplement en avant leurs positions, avec l'appui des libéraux — car trop souvent on oublie les libéraux —, et décident encore une fois de mettre de côté tous les problèmes que peuvent vivre les personnes âgées.
En terminant, le projet de loi C-31 qui est devant nous se doit d'être adopté le plus rapidement possible. Cela va de soi de priver les prisonniers de leur pension de vieillesse, un tant soit peu qu'on est conscients que ces gens sont logés, nourris et reçoivent des soins et des médicaments qui sont payés, alors que nos personnes âgées et nos aînés, qui ont travaillé toute leur vie pour faire évoluer notre société, eux, peinent à subvenir à leurs propres besoins en termes de logement, d'alimentation et de médicaments.
C'est la réalité que les conservateurs nous font vivre, avec l'appui des libéraux. Depuis maintenant deux ans, à tous les budgets, les libéraux restent assis, ne se lèvent pas, ne sont pas en nombre suffisant. Ils sont toujours là pour appuyer les conservateurs. C'est comme une béquille qui a toujours tendance à être clopin-clopant; les libéraux vont clopin-clopant. On les regarde aller par les temps qui courent. Ils sont en train de donner leur maladie aux conservateurs, qui vont clopin-clopant eux aussi. C'est ainsi que cela fonctionne.
Je suis heureux de dire que nous allons appuyer le projet de loi C-31 parce qu'il va mettre fin aux pensions de vieillesse pour les prisonniers, les personnes incarcérées, tout en protégeant leurs conjointes. Ces dernières deviendront des célibataires aux termes de la Loi sur la sécurité de la vieillesse. Elles auront donc droit à un plus gros montant de Supplément de revenu garanti.
Cependant, précisons que le titre ronflant du projet de loi, « Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse » ne doit pas berner les citoyens, les citoyennes, les aînés qui nous écoutent. Cela ne réglera pas leurs problèmes. Ils mériteraient qu'on augmente leur Supplément de revenu garanti de 100 $ par mois, comme le suggérait le Bloc québécois. Ils mériteraient un vrai débat, une vraie modification à la Loi sur la sécurité de la vieillesse afin que leurs dépenses pour le logement, la nourriture et les médicaments soient couvertes par un revenu adéquat. Ils ont donné toute leur vie pour faire évoluer la société. On veut qu'ils sachent que le Bloc québécois et tous ses députés les défendront toujours ici, à la Chambre. C'est ce que nous faisons et que nous continuerons à faire, tant et aussi longtemps qu'ils nous feront confiance.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie le député, malgré le fait qu'il ait dit que le Parti libéral ne travaille pas aussi fort qu'il le voudrait. J'ai trouvé plutôt intéressant que certains ministériels veuillent simplement arrêter le débat et aller de l'avant alors que tous les partis s'entendent sur l'objet du projet de loi. Nous avons appris certains leçons en cours de route; le député a souligné certains points très importants en ce qui concerne les conséquences imprévues pour les aînés ainsi que dans d'autres cas où le projet de loi pourrait s'appliquer.
Le député de Windsor—Tecumseh s'est demandé si le projet de loi ferait l'objet d'une contestation fondée sur la Charte. À son avis, c'est peu probable, non pas parce qu'on ne devrait pas le faire, mais simplement parce que ceux qui pourraient se permettre de s'engager dans cette voie ne voudront probablement pas mener ce combat.
Le député pense-t-il qu'il y a des raisons de craindre que le projet de loi puisse conduire à des violations de la Charte? Est-ce que le député pense que le gouvernement et le ministre de la Justice ont réellement fait preuve de diligence raisonnable en évaluant les répercussions du projet de loi non seulement sur Clifford Olson, mais sur toutes les autres personnes touchées, en veillant à ce que les droits que leur garantit la Charte soient respectés et à ce que tous les Canadiens soient traités de façon équitable en vertu de la loi?
[Français]
Monsieur le Président, j'apprécie la question de mon collègue libéral. Il demande si le projet de loi passerait le test de la Charte canadienne des droits et libertés. Je dirais qu'il y a matière à contestation; les tribunaux en décideront. Le problème du Parti libéral est qu'il a appuyé sans réserve la façon dont les conservateurs traitent l'économie depuis au moins les deux dernières années, depuis les dernières élections de 2008.
Quand le Bloc québécois a présenté à la Chambre un projet de loi visant à donner un crédit d'impôt aux personnes ayant subi des pertes relatives à leur fonds de pension à cause de la faillite d'une entreprise et que les libéraux ne se sont pas levés, j'espère que ce n'était pas parce que cela contrevenait à la Charte canadienne des droits et libertés. Les retraités de ces entreprises qui ont fait faillite méritaient mieux que cela. Ils méritaient qu'on se lève pour les défendre, ce que les libéraux n'ont pas fait. Je veux bien qu'ils parlent de la Charte canadienne des droits et libertés. Il semble y avoir un peu de conscience en eux aujourd'hui, et ça me va. J'espère seulement que cela ne les empêchera pas de prendre des décisions.
Madame la Présidente, étant assis tout près de mon collègue, je sais qu'il y a bon nombre de sujets qu'il voulait développer, mais il n'a pas eu le temps de le faire. Je vais lui permettre de le faire en lui posant la question suivante: quel élément veut-il développer davantage?
Madame la Présidente, c'est tout le traitement que réserve le gouvernement fédéral à nos aînés. Les conservateurs ont ramassé ce qu'avait commencé à semer le Parti libéral. On l'a vu avec l'assurance-emploi. Les libéraux ont décidé de piger 54 milliards de dollars dans la caisse et maintenant, les conservateurs disent qu'il n'y a plus de caisse, qu'il faut la remettre à zéro. Les conservateurs disent que ce ne sont pas eux qui ont pillé la caisse, mais les libéraux. Finalement, les chômeurs en sont sortis perdants partout.
C'est la même chose pour les personnes âgées. Les libéraux n'ont pas ajusté les pensions de vieillesse comme ils auraient dû le faire. Et les conservateurs ont décidé de continuer à faire comme les libéraux. Sous le gouvernement libéral, le Bloc québécois demandait une majoration mensuelle de 100 $ du Supplément de revenu garanti. Les libéraux ont dit non. On a fait la même demande aux conservateurs, et ils nous disent non également. C'est la réalité de ces deux vieux partis. Ils ont décidé de laisser tomber les aînés, les personnes âgées, les chômeurs, les chômeuses et les travailleurs de la forêt. Je remercie mon collègue de me donner la chance d'en parler.
Aujourd'hui, ils se demandent pourquoi les gens ne veulent plus d'eux. C'est tout simplement parce que la façon dont ils font de la politique est dépassée, elle n'est plus à l'heure du jour. Ces deux partis n'ont pas à coeur, comme le Bloc québécois, la défense des intérêts des aînés et des travailleurs. Nous les défendrons tous les jours quand nous serons ici, à la Chambre.
Madame la Présidente, mon collègue a parlé du titre quand même assez trompeur de ce projet de loi. Les conservateurs présentent un projet de loi qui dit modifier la Loi sur la sécurité de la vieillesse. Mon collègue nous expliquait l'anachronisme entre le contenu du projet de loi et le titre qu'il porte, qui n'est pas tout à fait cela. Avec un tel titre, les conservateurs auraient pu présenter une mesure qu'ils avaient déjà promise, entre autres l'inscription automatique de toutes les personnes ayant droit au Supplément de revenu garanti. Ils l'avaient promis lors de la campagne de 2005-2006, mais ils ne l'ont jamais fait. Parce que ce n'est pas automatique, il y a encore plein de gens, de personnes âgées qui ne reçoivent pas le Supplément de revenu garanti, alors qu'elles y auraient droit. Pourtant, ce serait très facile pour le gouvernement de rendre cela automatique. J'aimerais entendre mon collègue sur ce point.
Madame la Présidente, je suis content que la question vienne de mon collègue de Saint-Maurice—Champlain parce que son prédécesseur avait initié ce projet de loi et cette demande.
Le Bloc québécois s'est intéressé à cette question après avoir découvert que des milliers de Québécois, Canadiens et Canadiennes n'avaient pas reçu le Supplément de revenu garanti auquel ils avaient droit. Le Bloc québécois avait lancé une vaste opération partout au Québec pour demander aux associations qui suivaient les personnes âgées, nos aînés, d'y voir, et il avait réussi à en récupérer des milliers. On sait qu'il y en a encore des milliers qui n'en obtiennent pas. La solution la plus facile, puisque chacun est obligé de produire son rapport d'impôt, serait de transmettre automatiquement leur chèque aux personnes qui y ont droit. Au contraire, les libéraux ont plutôt décidé d'écourter le formulaire en réduisant le nombre de questions, ce qui fait que les personnes doivent remplir un autre formulaire pour y avoir droit. Les conservateurs ont maintenu cette pratique mais ont écourté davantage le formulaire pour que ce soit plus facile à remplir. Ce n'est donc pas automatique.
Souvent, les plus démunis ont de la difficulté à suivre leurs propres affaires pour des raisons de santé ou pour d'autres raisons. Cela aurait été très simple, mon collègue a raison. C'est ce que je dis: libéraux et conservateurs, c'est du pareil au même. Tout ce qu'ils veulent, c'est essayer d'épargner de l'argent sur le dos des contribuables pour faire avancer leur propre série de dépenses. Évidemment, les conservateurs misent davantage sur le domaine militaire, et les libéraux procèdent différemment. Mais ce n'est jamais le citoyen qui est gagnant, ce ne sont jamais les plus démunis qui sont gagnants. On arrache l'argent aux chômeurs et aux aînés en ne leur donnant pas automatiquement leur Supplément de revenu garanti, et on décide de ne pas aider les travailleurs de la forêt pour faire des économies d'argent, parce qu'on a décidé d'aider l'industrie automobile de l'Ontario. C'est un choix.
Ce sont des choix politiques qu'ont soutenus les conservateurs et les libéraux au détriment des plus démunis et du Québec. Après cela, ils se demandent pourquoi ils ne performent pas auprès de cette clientèle. C'est tout simplement parce que ces gens ont maintenant compris. Et ce n'est pas avec un projet de loi comme celui qui est déposé aujourd'hui, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse, qui ne parle pas des vrais problèmes des aînés, qu'ils y arriveront. Ils auraient pu déposer un projet de loi ayant pour titre « Loi pour empêcher les personnes incarcérées d'avoir leur pension de vieillesse », mais cela n'aurait pas été aussi glamour que ce qu'ils sont en train de déposer présentement.
Message du Sénat
Avant la reprise du débat, j'ai l'honneur de faire savoir à la Chambre que le Sénat a transmis un message à la Chambre pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi d'intérêt public suivant, qu'il soumet à l'assentiment de la Chambre: projet de loi S-7, Loi visant à décourager le terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États.
[Traduction]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de St. John's-Sud—Mount Pearl, Les sommets du G8 et du G20; la députée de Laval—Les Îles, L'aide au développement.
Loi supprimant le droit des prisonniers à certaines prestations
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Madame la Présidente, je suis arrivé dans cette enceinte ce matin pour écouter la suite du débat. J'ai suivi les délibérations attentivement à chaque étape du processus. Voici le sommaire du projet de loi:
Le texte modifie la Loi sur la sécurité de la vieillesse de façon à empêcher les personnes incarcérées de recevoir des prestations en vertu de cette loi, tout en maintenant le droit de leur époux ou conjoint de fait à des prestations et en évitant d’en réduire le montant prévu par cette loi.
Ce projet de loi découle de la nouvelle que l'on a entendue avant l'été, selon laquelle le tueur en série Clifford Olson touchait des prestations de sécurité de la vieillesse.
Cela a indigné les Canadiens. Les parlementaires étaient du même avis et tous les partis ont convenu que nous devrions aller de l'avant avec cette mesure.
Toutefois, lorsque nous sommes saisis d'un projet de loi, il ne suffit pas de dire que nous sommes tous d'accord, puis de foncer droit devant. Nous devons faire preuve de prudence. D'ailleurs, quelques députés ont parlé des conséquences inattendues que pourrait avoir le projet de loi. Je dois reconnaître qu'il existe des situations qui pourraient soulever des questions. J'aimerais en aborder quelques-unes.
D'abord, comme les députés le savent, dès qu'ils atteignent l'âge de 65 ans, tous les Canadiens touchent des prestations de sécurité de la vieillesse, en fonction de certains critères, particulièrement le revenu. Il existe en effet une disposition de récupération, si bien que les personnes qui ont des revenus très élevés au Canada ne touchent pas de prestations de sécurité de la vieillesse.
Fait intéressant, avant 1969, je crois, les Canadiens versaient des cotisations au régime de sécurité de la vieillesse. Sur les formulaires de déclaration de revenu il y avait une case pour cette cotisation. Ainsi, la situation des personnes qui avaient contribué au régime au cours de leur carrière et celle des personnes qui n'y avaient pas contribué était différente. En 1970, je crois, les cotisations au régime ont pris fin. Cela a créé deux classes d'aînés: d'un côté, ceux qui avaient cotisé au régime jusqu'en 1970 et, de l'autre côté, ceux qui n'avaient pas versé de cotisations. Il y a donc lieu de se demander s'il y a d'autres situations comme celle-là.
Je tenais à soulever la question, car il semblerait que dans la hâte de rédiger ce projet de loi on a oublié certaines de ces situations.
Je crois également comprendre qu'après que le projet de loi a été présenté et s'est vu attribuer un numéro, en l'occurrence le C-31, il a stagné pendant un certain temps. Le gouvernement ne s'est pas empressé de le mettre à l'étude. D'ailleurs, la mesure a accumulé de la poussière et c'est seulement le 23 septembre que nous avons tenu la première heure de débat à l'étape de la deuxième lecture.
Il y a lieu de se poser la question suivante. Comment se fait-il que le Parlement du Canada puisse tant tarder à passer à l'étude d'une loi rédigée si rapidement, compte tenu du temps qui s'est déjà écoulé, surtout quand on pense que, à la lumière des discussions tenues par les leaders parlementaires et les chefs de parti, on s'entendrait pour l'adopter? Aujourd'hui même, le leader parlementaire a proposé que nous demandions immédiatement le consentement unanime de la Chambre pour adopter sur-le-champ, à toutes les étapes, tous les projets de loi de justice qui n'ont pas encore été adoptés.
C'est justement ce qu'on avait proposé au gouvernement lors de la précédente législature pour accélérer l'adoption de certaines mesures, mais celui-ci a refusé.
Même si nous sommes saisis d'un projet de loi bien précis, il y a lieu de se demander si nous avons tiré des leçons des processus que nous avons suivis ou des choses qui se sont passées.
C'est la routine habituelle: quand le gouvernement se retrouve dans l'eau chaude, quand il est confronté à des questions difficiles, quand il est piégé ou acculé au pied du mur — comme quand il est question de savoir si le Canada poursuivra sa mission de formation en Afghanistan — quand il est assailli de toutes parts, il annonce son intention de ramener tous ses projets de loi de justice la semaine suivante et de consacrer toute une semaine de débats à ceux-ci. Il suffit de se pencher sur le bilan du gouvernement.
Mais ce n'est pas la façon de faire les choses, parce que ses seules motivations sont politiques. Quand une question difficile se présente, quand le gouvernement ne veut pas que les gens réfléchissent trop longtemps à un problème ou que celui-ci fasse trop de bruit, il change de sujet.
Nous avons donc changé de sujet et revoici ce projet de loi. Mais il était déjà là avant l'ajournement de cet été. On ne s'en est plus occupé jusqu'au 23 septembre, et là on l'a expédié à la va-vite en deux heures à la Chambre et renvoyé au comité. Les témoins ont émis des objections, et on a présenté des amendements. Quand nous travaillons ensemble, les choses peuvent avancer. En tout cas, je constate qu'on aurait probablement pu en finir avec ce projet de loi avant l'ajournement de cet été. Si le gouvernement y tenait sérieusement, nous aurions vraisemblablement pu l'adopter à toutes les étapes avant de partir cet été. C'est donc révélateur, et cela me dérange.
L'autre question que je voulais aborder, c'est le processus de présentation du projet de loi. La dernière étape avant qu'un projet de loi nous soit présenté ici par un ministre, c'est que le ministre de la Justice et procureur général du Canada déclare qu'à son avis le projet de loi est conforme à la Charte et qu'il n'y a pas de risque de contestation. On ne peut pas soumettre à la Chambre un projet de loi susceptible de contrevenir à la Charte.
Or, tout à l'heure dans la discussion, j'ai posé au député de Windsor—Tecumseh une ou deux questions pour savoir si le projet de loi résisterait à une contestation fondée sur la Charte. Le ministre de la Justice et procureur général du Canada a donné son avis au Cabinet et le projet de loi a reçu le feu vert et a été présenté à la Chambre. Mais cela ne veut pas dire qu'il est à l'abri de toute contestation.
Le député de Windsor—Tecumseh a aussi précisé que le projet de loi ne toucherait qu'environ 600 des 14 000 détenus que nous avons au Canada. Beaucoup d'entre eux ont probablement d'autres sources de revenu suffisantes pour qu'ils ne touchent pas la Sécurité de la vieillesse. Il est très probable qu'ils ne la touchent pas.
Si l'on parle de tous les gens qui seraient susceptibles de faire une contestation fondée sur la Charte sous prétexte qu'ils sont victimes de discrimination, on est très loin du chiffre de 600. Il y en a qui ont tellement d'argent qu'ils ne veulent pas se donner la peine d'entreprendre une contestation parce que cela ne présente aucun intérêt pour eux. D'autres, qui ont des revenus plus modestes n'en auraient peut-être pas les moyens. Le député concluait donc que, dans ce cas précis, il n'y aurait probablement jamais de contestation.
La question a été évoquée au comité. Si les députés se reportent aux délibérations du comité, ils pourront le constater. L'une des premières remarques de l'Association canadienne de justice pénale a été de s'interroger sur la validité du projet de loi face à la Charte.
Quand je vois ce genre de choses, je me demande si les leçons du passé nous ont servi à quelque chose. On se demande comment un projet peut être contestable en vertu de la Charte, et pourquoi il n'est pas à toute épreuve. C'est la première chose. Si un projet de loi risque d'être contesté en vertu de la Charte, pourquoi faut-il que ce soit par quelqu'un qui en est victime?
Il existe un risque de conséquences imprévues. Le député de Dartmouth—Cole Harbour en a parlé lui aussi dans son discours. Si c'est parce que tout le monde veut punir Clifford Olson que nous montrons autant d'enthousiasme et de motivation pour changer la Loi sur la sécurité de la vieillesse, demandons-nous quand même si cela ne risque pas d'avoir des conséquences auxquelles nous n'avons pas pensé sur d'autres personnes.
Le discours du député de Dartmouth—Cole Harbour, qui est membre du comité, soit dit en passant, m’a vraiment inquiété. Au comité, il a déclaré que Service correctionnel Canada ne semblait pas parfaitement renseigné au sujet de la population carcérale, de la situation financière des détenus, de leurs problèmes de santé, de leur famille, du partage des prestations; sur la possibilité d’appliquer cette mesure en cas de paiements aux conjoints, si des retenues sont faites sur les prestations sur ordonnance d’une autre instance ou d’un tribunal.
Il y a un bon nombre de détails à considérer et aucune de ces questions n’a été abordée dans les discours des députés ministériels. Il y a une raison à cela et c’est qu’ils ne font pas de discours. Ils chargent quelqu’un de présenter le projet de loi et ils attendent la suite. Ils ne font pas de discours et ne posent pas de questions. Ils laissent les partis de l’opposition présenter leurs arguments et ils savent que, du moment qu’ils ne font pas de discours, ils n’auront pas à répondre à des questions.
Je trouve que c’est plutôt insultant pour le Parlement. Les débats font partie intégrante de ce que nous faisons ici. Si le gouvernement n’est pas prêt à rendre des comptes et à parler clairement de ce qu’il fait et de la façon dont il le fait, nous devons exprimer nos inquiétudes. J’espère que d’autres députés le feront.
Ce projet de loi n’a rien de sorcier. Comme on l’a dit ici, de nombreux pays ont des lois semblables selon lesquelles les personnes incarcérées pendant un certain temps n’ont pas le droit de toucher de prestations. Cela comprend des pays comme le Royaume-Uni, l’Irlande, l’Autriche et plusieurs autres. Ils ont diverses formes de programmes.
La question des conséquences inattendues est sans doute celle dont le député du Bloc qui vient de parler s’inquiétait le plus. Certaines personnes ne seront peut-être pas d’accord, mais je trouve cela intéressant. Lorsqu’une personne âgée de plus de 65 ans est incarcérée et qu’elle finit par sortir de prison, il faut qu’elle puisse vivre et survivre. Personne ne veut être sous la tutelle de l’État et vivre de prestations d’aide sociale. Les gens veulent vivre dans la dignité.
La sécurité des pensions a toujours posé un problème et dernièrement, de nombreux Canadiens ont fait le constat qu’ils n’avaient pas prévu une pension suffisante pour continuer à vivre décemment après leur retraite. Les détenus sont toujours des aînés et le député du Bloc a fait une excellente intervention, qui venait du cœur, en disant que nous ne devrions pas les considérer comme des monstres, comme des gens qu’il faudrait punir jusqu’à la fin de leurs jours.
En réalité, notre système de justice pénale repose sur des piliers qui vont à l'encontre de ce genre de raisonnement. C’est un système qui, effectivement, prévoit un châtiment pour les crimes commis, mais dont un autre pilier important consiste à assurer la réadaptation des détenus afin qu’à leur sortie de prison, ils comprennent ce qu’ils ont fait, ils éprouvent des remords et cherchent à refaire leur vie du mieux qu'ils peuvent.
L’autre élément consiste à assurer leur réinsertion. C’est l’élément sur lequel porte le projet de loi et pour lequel il y a peut-être des conséquences inattendues. Les gens qui n’ont pas beaucoup d’argent vont toucher des prestations de Sécurité de la vieillesse. Toutefois, certains disent que les détenus qui reçoivent toutes ces prestations n’y ont pas droit et qu’il faudrait les leur enlever. Néanmoins, cela revient seulement à leur enlever les ressources dont ils peuvent avoir besoin pour se réinsérer dans la société.
Enlever ces prestations aux détenus pourrait les priver de l'argent nécessaire pour leurs funérailles. Cette mesure pourrait les priver de l'argent dont ils ont besoin pour s'occuper d'une personne dont ils ont la responsabilité, ou d'êtres chers. Une telle mesure les prive de ces possibilités. En fait, dans certains cas, des gens qui auront purgé leur peine et qui auront payé leur dette à la société ne pourront pas vivre dans la dignité.
Nous devrions tenir compte de notre expérience lorsque nous étudions certaines mesures législatives. Le projet de loi a été élaboré à toute vitesse et certains craignent qu'il faille adopter cette mesure et que tout le monde doive se rallier, parce que si nous ne le faisons pas, le public va dire que nous croyons que Clifford Olson devrait toucher ses prestations de Sécurité de la vieillesse. Il y a bien des façons de s'y prendre, mais nous n'avons pas songé aux victimes d'actes criminels dont les auteurs sont en prison. Nous n'avons pas songé à ce qui se produit lorsque la Sécurité de la vieillesse n'est pas versée à certains prisonniers. L'argent reste dans les coffres du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences. Il n'est jamais versé aux victimes. Le traitement des victimes de crime et l'aide qui devrait leur être accordée est un aspect sur lequel nous ne nous sommes probablement pas penchés suffisamment en tant que législateurs.
Nous devrions aussi parler de prévention.
Notre système de justice pénale comporte de nombreux volets. Je pourrais faire un parallèle avec la fois où, au Comité de la santé, qui est le premier comité dont j'ai fait partie lorsque je suis devenu député, on nous avait fait un exposé sur l'état du système de santé au Canada à l'époque. On nous avait dit que 75 p. 100 de l'argent servait à corriger des problèmes, tandis que l'autre 25 p. 100 était consacré à la prévention. La conclusion était que la situation ne pouvait continuer de la sorte.
C'est intéressant, parce que je vois là un drôle de parallèle. À l'heure actuelle, le gouvernement conservateur se préoccupe uniquement de punir les délinquants. Il ne parle guère de réadaptation, de prévention ou de réinsertion sociale. Nous entendons uniquement parler de punir des individus qui, un jour, vont sortir de prison et réintégrer la société. Nous avons étudié plusieurs projets de loi qui portent sur le durcissement des conditions de libération conditionnelle et autres mesures du genre, afin que les délinquants passent plus de temps en prison. Pourtant, toutes les études montrent que les gens qui obtiennent une libération conditionnelle et qui passent moins de temps en prison sont moins susceptibles de récidiver. Nous devons tirer des leçons du genre et faire en sorte que nos lois en tiennent compte.
Ce matin, alors qu'il parlait d'un autre projet de loi, le député d’Esquimalt—Juan de Fuca a dit qu'environ la moitié des personnes incarcérées au Canada souffraient de troubles mentaux et d'affections comme le syndrome d'alcoolisation foetal, et que les prisons étaient remplies de gens qui ne devraient pas y être et dont la réhabilitation n'était pas possible. C'est un autre exemple qui montre bien qu'il faut continuer de réfléchir quand on étudie des projets de loi. Celui dont mon collègue parlait concernait l'exploitation sexuelle des enfants sur Internet. Il y a d'autres aspects auxquels il faut s'intéresser.
Si l'on passe en revue tous les projets de loi en matière de justice pénale, bon nombre d'entre eux sont des projets de loi linéaires, qui portent sur la détermination de la peine, sur la libération conditionnelle. On aurait pu les rassembler en un projet de loi omnibus sur les principes et les modalités de la détermination de la peine. Or, si on nous oblige à étudier cette mesure unique contenue dans un projet de loi linéaire, c'est parce que le gouvernement ne veut pas que ces mesures soient inscrites dans la loi. Le gouvernement veut les garder sur les tablettes, pour pouvoir être prêt à les ressortir, à les remettre en circulation et à les recycler le moment voulu, pour détourner l'attention des difficultés qu'il peut avoir.
C'est peut-être cynique de le faire remarquer, mais les faits sont là pour le prouver. Bon nombre de ces projets de loi ont été présentés pendant la dernière législature, et ils nous reviennent maintenant. Mais ils ne nous reviennent pas sous la même forme. Certains ont été rassemblés dans un projet de loi omnibus, d'autres pas, et les noms ont été changés.
J'appuie le projet de loi, mais je pense que nous avons raté des occasions d'améliorer notre système de justice pénale.
Madame la Présidente, le secrétaire parlementaire a dit que le gouvernement prévoyait réaliser des économies de 2 millions de dollars en retirant les pensions aux détenus. Si toutes les provinces se rallient, il pourrait y avoir d’autres économies de 10 millions de dollars.
Nous avons reçu des renseignements du député de Windsor—Tecumseh, entre autres, selon lesquels le gouvernement n’a pas la moindre idée du nombre de personnes qui seraient visées par cette mesure.
Pourquoi le gouvernement s’appuie-t-il sur de pures spéculations? Nous savons que ces pensions ont été accordées en 1979 par le gouvernement conservateur de Joe Clark. Nous avons demandé au gouvernement pourquoi Joe Clark avait pris cette mesure à l’époque. Il n’y a aucune information. Ou bien le gouvernement ne le sait pas, ou bien il le sait et ne veut rien nous dire.
Le gouvernement prétend maintenant qu’il économisera 2 millions de dollars au niveau fédéral et 10 millions de dollars au niveau provincial. Si nous ne savons même pas combien de prisonniers touchent les prestations, est-ce que nous discutons ici de faits réels et avons-nous les bons chiffres?
Madame la Présidente, un peu plus tôt, un député, peut-être celui de Windsor—Tecumseh, a dit qu’il y avait dans le système carcéral environ 600 détenus admissibles sur 14 000. Cela ne veut pas dire qu’ils ont demandé les prestations.
Nous savons que le chiffre est inférieur à 600. Et même s’il y en avait 600, les économies évoquées par le gouvernement semblent un peu décalées.
Voilà un autre cas où le gouvernement n’a pas fait son travail. Il n’a pas rendu justice au projet de loi ni au Parlement, simplement parce qu’il a négligé son travail. Il ne sait pas à quoi s’en tenir.
Le gouvernement ne sait qu’une chose: le grand public trouvera que c’est une excellente idée de priver Clifford Olson des prestations de Sécurité de la vieillesse, ce qui rapportera un avantage politique.
Si tout ce que nous faisons ici vise à rapporter des avantages politiques au gouvernement, il ne fait aucun doute dans mon esprit que ce que nous demandons dans la prière ne se réalisera jamais: élaborer de bonnes lois et prendre des décisions judicieuses.
Madame la Présidente, une proposition a été faite par les néo-démocrates durant le présent débat. Je me demande ce qu'en pensent le député et son parti.
Je pense que le gouvernement a trouvé une lacune qui fait que des gens qui restent en prison passé l'âge de la retraite sont logés et nourris, mais touchent aussi des prestations de la Sécurité de la vieillesse. Le gouvernement veut prendre ces fonds, qui ont été alloués conformément à la Constitution, à ces détenus et les verser dans un fonds pour faciliter la réadaptation et soutenir les programmes externes dans lesquels il a sabré.
Un de ces programmes que nous connaissons très bien dans la circonscription que je représente est celui de la Fondation autochtone de guérison. C'est un organisme qui a été mis sur pied pour contrer les séquelles laissées par les pensionnats indiens sur plusieurs générations. Le gouvernement a décidé de réduire le financement de la fondation et les effets se sont fait sentir à tous les niveaux.
La raison pour laquelle je parle des Autochtones dans ce cas particulier est que nous savons que les Premières nations sont surreprésentées dans notre système carcéral actuel. Une façon d'aider les gens à ne pas se retrouver en prison ou, s'ils y vont, à ne pas y retourner, à ne pas récidiver, est de veiller à ce qu'ils bénéficient de programmes de soutien à leur sortie de prison.
Le gouvernement semble borné dans son attitude à l'endroit du crime. Il croit que la seule réponse satisfaisante au crime est de construire d'autres prisons plutôt que d'empêcher que des crimes soient commis, au départ.
Si nous voulons vraiment défendre les droits des victimes au Canada, nous devrions faire en sorte qu'il y en ait moins. Si nous créons plus de programmes, il y aura moins de victimes et moins de crimes.
Je me demande ce que mon collègue penserait de prendre cette question, le projet de loi dit d'Olson, de l'aborder de manière moins superficielle, de plonger jusqu'à la source et à la racine du crime, et de traiter ainsi des vraies questions.
Madame la Présidente, je suis tout à fait d'accord avec le député. Cela fait partie du problème. Le gouvernement n'a pas examiné tous les tenants et aboutissants et n'a pas rédigé un bon projet de loi, qu'il s'agisse des fonds destinés à la réadaptation, aux victimes d'actes criminels ou à toute autre fin, de telle sorte que cela pourra contribuer à réduire le nombre de récidivistes et favoriser la réinsertion sociale.
Comme les chiffres dont on parle sont modestes, je suppose que l'administration qu'il faudrait mettre en place coûterait plus cher que ce qu'il serait possible de recueillir.
C'est pourquoi le gouvernement aurait dû faire ses devoirs. Si, en fait, il s'était aperçu que cette initiative n'était pas économiquement viable, même dans la situation actuelle, où l'argent est conservé pour les ressources humaines, mais n'est pas destiné aux victimes ou à des fins liées à la justice, il aurait probablement dû simplement présenter un projet de loi pour interdire à Clifford Olson de toucher des prestations de Sécurité de la vieillesse, un point c'est tout. Cette mesure aurait été approuvée à l'unanimité et nous n'aurions pas été obligés de passer des mois à examiner un projet de loi qui ne tient pas vraiment à coeur au gouvernement et que celui-ci a bâclé.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole au nom du Nouveau Parti démocratique relativement au projet de loi.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, il y a peu de dossiers plus importants que celui de la criminalité et des peines. Les peines sont l'un des dossiers les plus importants pour une société mûre, puisque nous traitons alors de tragédies, de victimes, de douleurs et de préjudices qui sont parfois permanents. Par conséquent, les législateurs doivent toujours traiter des peines de façon très sérieuse et en faisant preuve de bonne foi dans toute la mesure du possible.
Je ne suis pas certain que la mesure dont nous sommes saisis, à savoir le projet de loi C-31, ait été élaboré en adoptant cette approche. Au cours des six derniers mois, les médias ont fait état du fait que Clifford Olson pourrait obtenir une pension. Cette nouvelle a fait réagir le gouvernement qui, comme il le fait souvent avec les projets de loi liés à la criminalité, fonctionne par exception. Les conservateurs se servent d'un cas exceptionnel pour s'empresser d'adopter une mesure législative. Je pense que c'est ce qui s'est produit avec ce projet de loi. C'est regrettable, et j'exhorte le gouvernement et tous les parlementaires à adopter une approche plus réfléchie, plus efficace, qui se fonde davantage sur les faits au moment de proposer des changements au Code criminel et de déterminer la façon de traiter ceux qui ont enfreint les lois de notre société.
Je veux dire d'emblée que le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse, souffre d'une anomalie très courante à laquelle le gouvernement a de plus en plus recours, à savoir l'inclusion de titres abrégés extrêmement partisans. Aujourd'hui, j'ai entendu un ministre dire que l'opposition se concentrait uniquement sur le titre abrégé. Selon moi, un aspect plus important est en jeu, à savoir l'intégrité des lois du gouvernement du Canada. La Chambre compte un grand nombre d'avocats. J'en suis un moi-même, et il est regrettable de voir comment le gouvernement a inclus ses propres tendances partisanes dans ce qui devrait être une description objective et légale des lois que tous les citoyens du pays doivent respecter.
Dans le titre abrégé du projet de loi, les conservateurs décrivent cette mesure comme la « Loi supprimant le droit des prisonniers à certaines prestations », ce qui, encore une fois, n'est probablement pas exact. Il ne fait aucun doute que c'est un titre partisan qui ne rend pas justice à ce que nous, parlementaires, devrions faire à la Chambre.
Le projet de loi suspend le versement de prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti à toutes les personnes de 65 ans ou plus qui purgent une peine de plus de 90 jours dans un établissement correctionnel fédéral au pays. Évidemment, il faut être condamné à purger une peine de deux ans ou plus pour être incarcéré dans un établissement correctionnel fédéral canadien.
Le projet de loi suspend le versement de la prestation de conjoint ou de survivant aux personnes admissibles de 60 à 64 ans qui purgent une peine dans un établissement fédéral. Il maintient toutefois les prestations de Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti aux époux et aux conjoints de fait des personnes incarcérées. Ces derniers auraient alors droit au taux de personne seule le plus élevé en fonction du revenu individuel plutôt que du revenu combiné du couple. À cet égard, j'offre mon appui et mon approbation au gouvernement pour avoir eu à tout le moins la prévoyance et l'attention nécessaire pour ne pas pénaliser les conjoints des personnes détenues dans les institutions fédérales qui sont âgés de plus de 60 ans.
Le projet de loi maintient également les prestations de l'allocation versée aux conjoints des personnes incarcérées. Il permet aux provinces de conclure des accords avec le gouvernement fédéral pour faire suspendre le versement des prestations de SV, de SRG et les allocations de conjoint, selon les conditions que je viens de mentionner, aux personnes purgeant une peine d'emprisonnement de plus de 90 jours dans un établissement carcéral provincial.
Malgré ce qui précède, le versement des prestations serait maintenu dans le premier mois d'incarcération et serait rétabli dans le mois où la personne est remise en liberté par suite d'une réduction de peine méritée, d'une libération conditionnelle, d'une libération d'office ou de l'expiration d'un mandat, sur demande de la personne.
J'aimerais tout d'abord revenir un peu en arrière, ce qui me semble assez instructif. Il est intéressant de voir qu'avant 1979 au Canada, les personnes détenues dans des pénitenciers fédéraux ne recevaient pas de prestation de Sécurité de la vieillesse ou du SRG.
Je crois que les Canadiens seront surpris d'apprendre que c'est le gouvernement conservateur de Joe Clark, élu en 1979, qui a rétabli le versement des pensions aux prisonniers incarcérés dans une institution fédérale.
Cela démontre bien, à mon avis, jusqu'à quel point le gouvernement s'est éloigné de toute notion de progrès qui faisait autrefois la renommée du Parti conservateur au Canada, celui que l'on appelait alors le Parti progressiste-conservateur. Les Canadiens doivent savoir que ce sont les conservateurs qui ont permis aux prisonniers de tirer leurs pensions. J'aimerais demander à mes collègues d'en face de réfléchir un peu à tout cela et de tenter de voir d'où ils viennent et où ils vont.
J'ai recueilli quelques citations de l'honorable David Crombie, qui était alors ministre de la Santé nationale et du Bien-être social. Voici ce qu'il a dit en 1979, au moment où, en tant que conservateur, il accordait le versement de pensions aux détenus incarcérés dans les institutions fédérales du pays:
Je tiens également à attirer votre attention sur les dispositions prévoyant qu'à l'avenir les détenus pourront toucher les prestations de sécurité de la vieillesse, amélioration qui revêt une certaine importance [...]
Au fil des ans, cette disposition s'est révélée injuste et difficile d'application. Lorsqu'un inculpé est incarcéré et que sa pension de vieillesse est suspendue, tout retard dans la suspension peut donner lieu à des versements en trop qu'on réclamera à l'ex-détenu dès sa libération. Même dans l'hypothèse où rien n'a été versé en trop, la suspension des prestations pendant la durée de l'incarcération peut avoir comme résultat d'exposer le détenu, au moment de sa libération, à se trouver presque sans le sou, à un âge avancé où il lui est quasi impossible de gagner sa vie.
Moins de 100 personnes profiteront annuellement de cette mesure. Pour continuer à leur verser leurs prestations pendant leur période d'incarcération, il n'en coûtera qu'une petite fraction de 1 p. 100 de ce que coûte le programme au total. Toutefois, si cette mesure permettait à un seul détenu de mieux réussir sa vie après sa libération, ou à un seul conjoint de détenu de n'être pas privé de ses allocations, il aurait déjà valu la peine de l'adopter [...]
Je demande à tous les députés d'appuyer le bill, pour que l'actuel régime de pensions soit plus humain, et de nous permettre d'étudier la question de façon plus exhaustive, avec les gouvernements provinciaux et le secteur privé, pour que tous les Canadiens puissent compter sur la protection du meilleur régime de pensions possible.
Voilà ce que les conservateurs disaient en 1979.
Ce qu’ils veulent faire aujourd’hui, c’est suspendre les pensions de certaines personnes dans ce pays, en l’occurrence les détenus, et cela sans avoir fait quoi que ce soit pour s’attaquer au problème de la pauvreté des aînés dans ce pays ni pour améliorer le Régime de pensions du Canada, sans avoir présenté une quelconque mesure législative en matière de pensions qui aiderait vraiment nos aînés à jouir de leur retraite et à vivre dignement leur âge d’or.
Cela étant dit, je tiens à faire remarquer qu’à l’époque, en 1979, une centaine de personnes seulement auraient été touchées par cette mesure. Ce ne serait pas très différent aujourd’hui. J'ai fait quelques recherches et j’ai découvert un certain nombre de faits.
Il y a actuellement 398 détenus qui sont âgés de plus de 65 ans dans le système carcéral fédéral. Ce chiffre date du 31 mars. Ce qui est intéressant, c’est que de nombreux pays ont des lois semblables, y compris les États-Unis, le Royaume-Uni et l’Australie. Au moins six provinces et territoires suspendent actuellement les prestations de bien-être social pendant plus de trois mois durant l’incarcération, y compris la Colombie-Britannique, l’Alberta, la Saskatchewan, l’Ontario, le Québec et les Territoires du Nord-Ouest.
Je pense qu’il est important de demander au gouvernement où nous en sommes actuellement comparativement aux autres pays du monde lorsqu’il s’agit de gérer des enjeux comme celui-ci.
Je voudrais parler des aspects positifs du projet de loi, parce qu'il y en a. Premièrement, il y a une logique indéniable inhérente à la suspension des prestations destinées à combler les besoins fondamentaux de quelqu'un lorsque le contribuable subvient déjà aux besoins fondamentaux des personnes incarcérées dans les prisons fédérales.
Je veux m'attarder sur ce point. Il y a une certaine logique à cela. Les Canadiens considèrent que l'objectif de la pension de vieillesse est d'accorder un certain montant d'argent aux aînés. Il ne s'agit pas d'un gros montant. Je pense qu'il s'agit d'environ 10 000 $ par année, et cela doit aider la personne à se loger et à se nourrir. On pourrait faire valoir à juste tire que si des personnes se trouvent dans un établissement fédéral où le logement et la nourriture sont déjà pris en charge, il n'est peut-être pas justifié de leur verser des prestations de la Sécurité de la vieillesse.
À mon avis, de petites économies pourront être réalisées. On a évalué qu'en suspendant le versement des prestations de la Sécurité de vieillesse et du Supplément de revenu garanti aux détenus de plus de 60 ans, on pourrait immédiatement économiser environ 2 millions de dollars par année; si toutes les provinces et tous les territoires décidaient d'adhérer au programme, on pourrait économiser jusqu'à 10 millions de dollars annuellement.
Je voudrais réitérer le fait que, à mon avis, le projet de loi est rédigé de manière à atténuer, jusqu'à un certain point, l'incidence financière de cette mesure sur les conjoints parce qu'on leur permettrait de toucher des prestations au titre de la Sécurité de vieillesse et du Supplément de revenu garanti au taux individuel calculé en fonction de leur revenu personnel plutôt que du revenu du ménage. Cependant, il faut reconnaître que le conjoint d'un contrevenant risque d'être lésé par cette disposition parce qu'il sera privé du revenu du ménage, auquel la famille aurait autrement eu droit.
Ce projet de loi comporte des aspects négatifs. On a remis en question la constitutionnalité de certaines dispositions. Certains considèrent qu'il s'agit d'une tentative visant à imposer une peine supplémentaire à quelqu'un. Cela soulève le concept de confiscation de biens au civil, aboli il y a environ 150 ans dans le système du Commonwealth britannique. Selon ce concept, lorsqu'une personne est reconnue coupable d'un crime, l'État la prive de sa liberté et de sa capacité à se déplacer librement dans la société. Je crois qu'il ne faudrait pas sous-estimer l'impact et la profondeur de telles pertes.
Mais une personne conserve malgré tout une partie de ses droits en tant que citoyen, même dans un établissement fédéral. Elle conserve le droit de vote. Elle continue de bénéficier des droits fondamentaux de la personne. Elle conserve le droit de communiquer avec son avocat. Il y a 150 ans, en Grande-Bretagne, la Couronne dépouillait de leurs biens, mobiliers et immobiliers, les personnes reconnues coupables d'un crime. Des familles entières se retrouvaient ainsi à la rue ou condamnées aux prisons pour débiteurs. Depuis cette époque, la plupart des sociétés matures et civilisées ont rejeté un tel concept. On peut donc voir sous cet angle le concept visant à retirer une prestation jugée universelle dans notre pays.
Selon moi, certains pourraient prétendre que ce projet de loi viole l'universalité de notre système de Sécurité de la vieillesse, un principe qui, je crois, est cher à bien des députés.
Nous n'accordons pas des soins de santé ou des prestations de Sécurité de la vieillesse en fonction d'une évaluation visant à déterminer si une personne nous est sympathique ou si elle a commis un acte que nous jugeons répréhensible. Nous accordons généralement ces avantages à tous les citoyens canadiens. C'est une question de citoyenneté et de droits. Il pourrait être inquiétant de commencer à retirer une prestation universelle, comme le propose ce projet de loi. Nous nous engagerions ainsi sur une pente glissante, et qui sait où cela pourrait nous mener. On pourrait pousser le raisonnement jusqu'à dire que si on retire les prestations de Sécurité de la vieillesse aux prisonniers sous prétexte qu'ils sont déjà logés et nourris aux frais des contribuables, il faudrait faire de même pour les aînés qui se brisent la hanche et qui se retrouvent à l'hôpital pendant trois mois. Pourrait donc prétendre que, comme ils sont eux aussi logés et nourris à l'hôpital aux frais des contribuables, il faudrait suspendre leurs prestations de Sécurité de la vieillesse ou de Supplément de revenu garanti pendant ces trois mois?
Que fait-on des gens qui souffrent de problèmes de santé mentale et qui sont hospitalisés dans des hôpitaux psychiatriques ou qui sont pris en charge par l'État? Le gouvernement va-t-il ensuite préconiser qu'on leur retire leurs prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti?
À mon sens, nous devons être très conscients d'où ce projet de loi peut nous mener.
Comme je l'ai souligné, le projet de loi aurait des conséquences financières négatives inévitables pour les époux de certains détenus qui perdraient près de la moitié du revenu conjoint qui leur est nécessaire pour subvenir à leurs besoins. Cela nuirait considérablement aux époux de moins de 60 ans qui vivent avec les prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti versées à un conjoint qui se retrouverait plus tard derrière les barreaux puisque ce dernier ne recevrait alors plus de prestations de fédérales.
Des fonctionnaires de RHDCC ont indiqué que les époux dans cette situation devraient être pris en charge par les programmes provinciaux d'assistance sociale. Je le répète. À mon avis, nous sommes devant un cas où une mesure législative fédérale pourrait avoir des conséquences néfastes pour les provinces parce qu'elle leur transférerait la responsabilité de prendre en charge certaines personnes qui, autrement, n'auraient pas eu à recourir à l'aide sociale.
Selon moi, ce projet de loi ressemble beaucoup à la mesure législative qui visait à éliminer le calcul en double du temps passé en détention provisoire. Le fait que nous avons éliminé cette pratique entraînera sans aucun doute une augmentation considérable du nombre de prisonniers et de la durée de la détention dans les établissements de détention provisoire et les pénitenciers provinciaux et coûtera beaucoup plus cher aux provinces.
La suspension des prestations pourrait nuire à la capacité des détenus d'effectuer les paiements ordonnés par la cour afin de dédommager les victimes, geste qui est généralement reconnu par les défenseurs des droits des victimes comme jouant un grand rôle dans leur guérison et que les experts en justice pénale considèrent comme un élément important du processus de réadaptation des contrevenants.
Il ne faut pas oublier non plus que la plupart des contrevenants ne sont déjà pas très riches. En fait, la pauvreté est une cause à effet déterminant en matière de criminalité. Cela a un effet positif pour la société si la réintégration des contrevenants qui sont libérés est facilitée par les quelques milliers de dollars que ceux-ci ont pu mettre de côté. Cela est surtout le cas pour les personnes âgées dont les chances de trouver rapidement un emploi à la suite de leur libération seront encore moins bonnes.
Ce projet de loi d'initiative ministérielle vise des individus comme Clifford Olson qui, nous en convenons tous, a commis des crimes inqualifiables. Nous sommes tous d'accord pour dire que M. Olson ne devrait jamais au grand jamais être libéré ni avoir droit à plus que le strict minimum qu'une société compatissante accorderait à un détenu comme lui. Mais de là à dire que cela constitue un fondement solide aux fins de l'élaboration d'une politique, il y a un pas.
J'aurais préféré que le gouvernement présente une mesure législative visant l'élimination des prestations de retraite en ce qui concerne les personnes condamnées à perpétuité. Cela aurait été un moyen plus modéré d'en arriver au but recherché, je crois. Le projet de loi à l'étude privera de la SV et du SRG toutes les personnes âgées qui se trouvent dans le système carcéral fédéral. Il pourrait se trouver dans notre société une personne qui est âgée de 59 ans ou de 60 ans et qui serait condamnée à deux, trois ou quatre années d'emprisonnement. Il serait peut-être dans son intérêt de garder son appartement ou sa maison pendant son incarcération, étant donnée qu'elle sera libérée dans deux ou trois ans. Ce projet de loi aura un effet très préjudiciable sur ces personnes.
C'est la volonté d'exprimer l'horreur et la répugnance des Canadiens à l'idée que Clifford Olson touche une pension de retraite qui a motivé l'élaboration de cette mesure législative. Il faut cependant se rendre compte que celle-ci a une plus vaste portée.
J'aimerais parler d'un point que mon collègue de Skeena—Bulkley Valley a soulevé. Notre parti a fait une bonne suggestion et le gouvernement devrait la prendre en considération. Si nous appuyons ce projet de loi et s'il est adopté, nous devrions investir cette somme évaluée entre 2 et 10 millions de dollars dans des programmes favorisant la réadaptation de détenus âgés au lieu de la reverser dans les recettes générales.
Cette proposition ne s'applique pas aux détenus qui purgent des peines d'emprisonnement à perpétuité, comme Clifford Olson, puisque la réadaptation n'est pas une option pour ces personnes, nous en convenons tous. Il y a néanmoins quelque 300 détenus âgés dans le système carcéral fédéral qui seront libérés et qui n'ont pas commis des crimes aussi graves que M. Olson. Ce ne sont pas des assassins, ils n'ont pas commis d'homicide. Ces détenus ont été condamnés pour toutes sortes de crimes, loin d'être aussi graves que ceux commis par Clifford Olson. Nous pourrions peut-être prendre cet argent et en faire quelque chose de bien. Nous pourrions financer des programmes qui favoriseraient la réinsertion sociale de ces détenus.
Steve Sullivan, l'ombudsman des victimes d'actes criminels, qui n'a pas été reconduit dans ses fonctions par le gouvernement, a souligné que les victimes ne veulent pas que les contrevenants purgent des peines plus longues. Elles ne veulent pas qu'ils souffrent indûment. Tout ce qu'elles veulent c'est qu'ils réintègrent la société et ne récidivent pas. Elles veulent pouvoir se promener en toute sécurité dans leurs collectivités et dans les rues. C'est ce que souhaitent les victimes et c'est ce que nous voulons tous. C'est le but que devraient viser et la norme que devraient respecter les politiques, projets de loi et mesures législatives étudiées à la Chambre. La mesure permet-elle d'éviter qu'un contrevenant ne récidive? Si la réponse est non, il s'agit d'une mesure qui a des visées politiques et non d'une bonne politique pour notre pays.
J'aimerais également aborder la question des pensions. Il est intéressant de souligner que le gouvernement n'a rien fait pour bonifier les pensions ou améliorer la sécurité du revenu des aînés depuis qu'il a été élu en 2006. Le gouvernement est au pouvoir depuis bientôt cinq ans. C'est une période suffisamment longue pour qu'un gouvernement révèle son véritable programme...
À l'ordre. Je dois interrompre le député.
Il est temps de passer aux questions et observations. Le secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique a la parole.
Monsieur le Président, j'ai écouté l'intervention de mon collègue d'en face. Il mentionne souvent qu'il était un avocat spécialisé en droit du travail avant son arrivée à la Chambre. J'ai constaté que, comme les autres députés de son parti, il s'oppose aux titres abrégés des projets de loi. Les habitants de ma circonscription aiment les titres abrégés parce qu'ils savent de quoi nous parlons et qu'ils sont en faveur de ces projets de loi.
J'ai de la difficulté à comprendre pourquoi le député accorde tellement d'attention à des questions vieilles de 31 ans et pourquoi il croit qu'il est inapproprié de changer des mesures législatives qui datent de 31 ans. Dans le cas qui nous occupe, je me demande comment le député peut croire que le gouvernement envisagerait de continuer à verser des prestations aux personnes qui purgent de longues peines d'emprisonnement dans des établissements fédéraux.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question au député. Cela fait probablement 30 ans qu'il est membre du Parti conservateur. Je me demande quelle était sa position, en 1979, lorsque son parti a donné des prestations aux détenus fédéraux. À ce que je sache, il n'y a pas eu de grande manifestation d'indignation.
Si le problème était si important, je me demande pourquoi mon collègue est resté les bras croisés en 2006. Que faisait le gouvernement en 2007, en 2008 et en 2009 si le problème est si grave? Les conservateurs n'ont rien fait parce que ce sont eux qui ont donné des prestations aux détenus. Cela leur déplaît qu'on le souligne, parce qu'ils veulent paraître sévères à l'égard des détenus incarcérés dans les établissements fédéraux. Ils ne veulent pas que les Canadiens sachent que ce sont eux qui ont accordé des prestations aux détenus.
Bien entendu, c'est cela que les Canadiens doivent savoir. Les gens doivent demander aux conservateurs pourquoi ils ont donné des prestations aux détenus. Si c'était une mauvaise idée, qu'ont fait les conservateurs en 1982, en 1988, en 1992, en 1996, en 2006, en 2007, en 2008 et en 2009? C'est la question que les Canadiens veulent poser. Pourquoi les conservateurs créent-ils des politiques en se fondant sur des grands titres?
Monsieur le Président, je commets souvent l'erreur de désigner mon collègue comme le député d'Edmonton-Kingsway simplement parce que je voudrais qu'il revienne dans ma belle ville même si je suis heureuse qu'il représente bien sa région. Une autre des mes collègues, la députée de Nanaimo—Cowichan, m'a fait remarquer qu'un organe de presse essentiel de ma ville, le Edmonton Senior, avait exprimé sur cette question une opinion qu'on n'entend guère à la Chambre. On nous parle de sondages d'après lesquels les gens s'insurgent contre le fait que des détenus touchent une pension. Mais permettez-moi de vous répéter ce que dit le Edmonton Senior : « le problème n'est pas de savoir si les détenus doivent ou non toucher une pension, mais bien de savoir ce que fait le système correctionnel pour les préparer à leur remise en liberté ».
Le député pourrait-il nous donner son avis sur ce commentaire réfléchi, qui renvoie à une réponse plus mesurée, qui renvoie à la question plus générale de savoir comment les gens se retrouvent en prison pour commencer, et ce que nous faisons pour préparer leur réinsertion. J'aimerais aussi qu'il nous dise si à son avis cet argent devrait aller ailleurs qu'au Trésor.
La députée d' Edmonton—Strathcona pose comme d'habitude une question mûrement réfléchie qui va au coeur du sujet.
Je pense que les Canadiens souhaitent que les parlementaires s'intéressent de près aux programmes appliqués dans les prisons. Il ne s'agit pas d'avoir pitié des détenus ou d'agir par compassion, bien que cela puisse être le cas de bien des gens. En fait, c'est simplement parce que nous avons tout intérêt à ce que les gens qui sortent de prison ne récidivent pas.
Ce sont pas moins de 96 p. 100 d'entre eux qui retournent dans la société. La question n'est pas de savoir « si » ils y retournent, mais « quand ». Imaginez quelqu'un qui sort d'une prison fédérale et qui prend l'autobus dans nos localités, qui se promène près de nos écoles, qui fait ses courses dans nos centres commerciaux, qui déambule dans nos allées. Nous avons tout intérêt à ce que cette personne se comporte bien.
Je pense donc que la question des aînés de la belle ville de la députée est pleine de bon sens. Il faut donner à ces gens-là toute l'aide dont ils ont besoin en prison pour éviter qu'ils récidivent le jour où ils en sortent. C'est là-dessus que j'aimerais que tous mes collègues réfléchissent, sur le meilleur moyen d'éviter que les gens qui sortent de nos institutions fédérales ne récidivent.
On a peut-être de très bonnes raisons de retirer leur argent aux détenus. Je comprends bien qu'on dise que le contribuable paie déjà leur logement et leurs repas, et c'est un argument très convaincant. À ce titre, notre parti va appuyer le projet de loi. Mais ne nous laissons pas emporter par une réaction viscérale au cas de Clifford Olson en légiférant à la va-vite comme l'a fait le gouvernement. Ce qu'il nous faut, c'est une démarche mûrement réfléchie, pondérée et efficace à l'égard des détenus de notre pays, mais le gouvernement n'en donne pas le moindre signe.
Nos prisons regorgent de personnes souffrant de maladies mentales, de toxicomanie ou d'alcoolisme. Elles regorgent d'individus qui ont des problèmes dûs à l'alcoolisation foetale, des lésions cérébrales et des troubles cognitifs de toutes sortes. Mais on sait parfaitement que ces gens-là ne reçoivent absolument pas l'aide et l'encadrement dont ils ont besoin non seulement pour améliorer leur existence, mais pour préserver la sécurité des Canadiens.
Ce n'est pas avec la politique de bas étage du gouvernement, une politique qui exploite la peur des gens, qu'on va améliorer la sécurité de nos rues.
Monsieur le Président, je pense que la réponse à la dernière question était, en soi, un excellent discours. Le député s'est inspiré des observations d'un grand nombre de parlementaires, du moins de l'opposition, dans le débat d'aujourd'hui.
Le député de Windsor—Tecumseh s'est demandé si le projet de loi résisterait à une contestation fondée sur la Charte. Selon lui, si l'on retranche, des 600 personnes ou moins qui sont touchées par la mesure, celles qui ont suffisamment de ressources pour ne pas vouloir se battre et celles qui n'ont pas les moyens de le faire, il reste celles entre les deux. Ces gens-là ne contesteront pas la loi. Le député est d'avis qu'aucune des personnes touchées ne contestera la mesure en vertu de la Charte.
J'aimerais savoir si le député pense que le Parlement devrait être mis dans une telle position. Le ministre de la Justice et procureur général du Canada s'est déjà prononcé sur la question et a déjà approuvé la mesure, affirmant qu'elle résisterait à une contestation fondée sur la Charte. Pourtant, les représentants de certaines des organisations qui ont comparu devant le comité ont affirmé qu'ils se souciaient avant tout du risque que la mesure ne puisse résister à une contestation et du fait que celle-ci serait probablement contestée.
Monsieur le Président, une chose est absolument claire et c'est que cette mesure législative sera contestée en vertu de la Charte. Je serais très étonné si aucun délinquant ni aucun groupe qui s'occupe de délinquants ou qui traite avec le système de justice criminelle ne la contestait en vertu de la Charte. Cela coûtera probablement au gouvernement au minimum 2 millions de dollars en frais de défense puisque la cause se rendra inévitablement à la Cour suprême du Canada.
Il est actuellement impossible de savoir si cette mesure législative respecte la Charte. Cela dépend en partie si elle sera appliquée proactivement. Il va de soi que toute personne qui est en prison maintenant et qui se verrait retirer ses prestations pourrait dire que cela revient à une peine imposée par le Parlement en sus de la peine imposée par le juge.
Au moment de la détermination de la peine, un délinquant a pu se voir infliger une amende, une peine d'emprisonnement ou une ordonnance de restitution. Si nous disons maintenant que nous lui retirons ses prestations pendant un certain temps, le délinquant pourrait fort bien contester cette décision en disant que nous essayons d'alourdir sa peine injustement et que c'est illégitime. Je ne peux dire avec certitude s'il en sera souvent ainsi, mais il est certain que cela risque d'arriver.
Je veux qu'il soit clair que mon parti appuiera cette mesure législative parce que les contribuables ne devraient pas être payés deux fois. Je sais que les gens dans la collectivité se demandent pourquoi une personne qui va en prison peut toucher sa pension de Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti. On pourrait dire que ceux qui vont en prison s'en tirent mieux que les autres et nous devons essayer de comprendre cet argument. C'est la raison pour laquelle mon parti appuiera ce projet de loi. Toutefois, ne faisons pas comme si ce projet de loi allait faire quoi que ce soit pour accroître la sécurité ou comme s'il traitait des vraies questions qui préoccupent les Canadiens et des problèmes dans nos prisons, parce qu'il ne le fait pas.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi C-31. J'ai entendu de bons exposés sur ce projet de loi aujourd'hui. Le député de Windsor—Tecumseh a expliqué en long et en large que le gouvernement avait raté une belle occasion d'offrir un dédommagement aux victimes d'actes criminels.
C'est en 1970 ou en 1971 que le gouvernement néo-démocrate d'Ed Schryer, au Manitoba, a été le premier gouvernement au Canada à mettre sur pied un programme d'indemnisation des victimes d'actes criminels. Depuis cette date, le programme a été mis à jour. L'indemnisation des victimes d'actes criminels est un enjeu depuis 1971 pour les néo-démocrates du Manitoba.
Le député de Windsor—Tecumseh a souligné que l'Ontario et d'autres provinces avaient un fonds semblable, mais pas le gouvernement fédéral. Il me semble qu'il aurait été logique que les conservateurs pleins d'initiative du côté gouvernemental envisagent une telle possibilité parce qu'ils veulent être en communion avec les victimes. Ils veulent faire la bonne chose pour les victimes. La création d'un programme fédéral parallèle d'indemnisation des victimes d'actes criminels serait une initiative gouvernementale bien reçue.
Pour ce qui est du financement de l'initiative, le député de Windsor—Tecumseh a laissé entendre que l'argent qui sera versé au Trésor par l'abolition des pensions payées aux détenus fédéraux pourrait être investi dans un fonds d'indemnisation des victimes.
Je sais que je ne dispose que de quelques minutes aujourd'hui, mais demain, je pourrai lire la liste des règles et des restrictions s'appliquant au fonds manitobain d'indemnisation et je suis convaincu que le gouvernement fédéral pourrait créer le même genre de fonds.
Quant aux sommes qui seraient versées dans le fonds, le secrétaire parlementaire a avancé aujourd'hui le chiffre de 2 millions de dollars correspondant uniquement aux prestations non versées aux détenus fédéraux, qui sont 400 en tout, et il a mentionné 10 autres millions qui pourraient provenir des économies réalisées grâce aux prestations non versées aux 600 détenus provinciaux, si le gouvernement convainc toutes les provinces de participer au programme.
Le député de Windsor—Tecumseh a fait remarquer que lorsque le projet de loi a été étudié en comité, les députés ont été incapables de déterminer avec exactitude combien de détenus touchaient une pension. Le gouvernement n'a aucun moyen de savoir combien de personnes touchent des pensions pendant qu'ils sont en prison. La somme de 2 millions de dollars pourrait bien être un chiffre fictif que le gouvernement utilise pour étayer sa position lorsqu'il dit vouloir économiser les pensions versées aux détenus fédéraux.
Néanmoins, il s'agit seulement d'un cas de plus où le gouvernement se fonde sur des prévisions sur lesquelles il n'a pas fait de recherches exhaustives, qu'il n'a pas soigneusement examinées et qu'il n'a pas calculées. Nous en avons fait la preuve plus tôt cette année avec les projets de loi d'initiative ministérielle sur la criminalité. Le directeur parlementaire du budget a fourni des renseignements qui indiquent que ces projets de loi coûteront beaucoup d'argent. Si l'on se fonde sur l'hypothèse du secrétaire parlementaire, on prouve déjà que ce montant de 2 millions de dollars n'est pas un chiffre exact. Peu importe le montant, si le gouvernement pouvait au moins profiter de l'occasion pour affecter cet argent à une caisse d'indemnisation pour les victimes, ce serait une bonne chose.
Comme on l'a déjà mentionné, les détenus doivent respecter de nombreuses ordonnances de dédommagement fixées par les tribunaux. La suppression des pensions pourrait avoir une incidence sur ces ordonnances. Il y a aussi la possibilité que des poursuites soient intentées contre les auteurs d'actes criminels. Russell Williams possède sans doute des biens auxquels certaines de ses victimes pourraient avoir accès.
Le fait de montrer les biens criminellement obtenus aux victimes serait une bonne chose. Le gouvernement a maintenant raté l'occasion de faire cela. Il aurait peut-être dû s'intéresser à cette possibilité.
Quant à la raison pour laquelle le gouvernement...
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Les prises de contrôle étrangères
[Travaux des subsides]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 4 novembre, de la motion.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 127)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
André
Andrews
Angus
Armstrong
Arthur
Ashfield
Ashton
Atamanenko
Bagnell
Bains
Beaudin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Bernier
Bevington
Bezan
Bigras
Blackburn
Blaney
Block
Bonsant
Bouchard
Boucher
Boughen
Bourgeois
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Byrne
Cadman
Calandra
Calkins
Cannis
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casson
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Clarke
Coady
Coderre
Comartin
Cotler
Crowder
Cullen
Cummins
D'Amours
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
DeBellefeuille
Dechert
Del Mastro
Deschamps
Desnoyers
Devolin
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dorion
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dykstra
Easter
Eyking
Faille
Fast
Finley
Fletcher
Folco
Foote
Fry
Gagnon
Galipeau
Gallant
Garneau
Gaudet
Généreux
Glover
Godin
Goodale
Goodyear
Gourde
Gravelle
Grewal
Guay
Guergis
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hoeppner
Holder
Holland
Hughes
Hyer
Jean
Jennings
Kania
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kennedy
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lauzon
Lavallée
Layton
Lebel
LeBlanc
Lee
Lemay
Lemieux
Leslie
Lessard
Lévesque
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Malo
Maloway
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
McTeague
Ménard
Mendes
Menzies
Merrifield
Miller
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Oliphant
Ouellet
Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paquette
Paradis
Patry
Payne
Pearson
Petit
Plamondon
Poilievre
Pomerleau
Preston
Proulx
Rae
Rafferty
Raitt
Rajotte
Ratansi
Rathgeber
Regan
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Rodriguez
Rota
Savage
Savoie
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Sgro
Shea
Shory
Siksay
Silva
Simms
Simson
Smith
Sorenson
St-Cyr
Stanton
Stoffer
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Thi Lac
Thibeault
Thompson
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Trudeau
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Vellacott
Verner
Vincent
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Wilfert
Wong
Wrzesnewskyj
Yelich
Zarac
Total: -- 263
CONTRE
AucunPAIRÉS
Députés
AsselinBachand
Baird
Benoit
Blais
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Demers
Freeman
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Lalonde
Paillé (Louis-Hébert)
Van Loan
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Woodworth
Young
Total: -- 16
[Français]
Loi sur la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle en ligne
[Initiatives ministérielles]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 15 novembre, du projet de loi C-22, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape du rapport du projet de loi C-22.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Vous constaterez, je crois, qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les conservateurs votant oui, tout comme le député de Cypress Hills—Grasslands.
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 128)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Arthur
Ashfield
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Calkins
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Cummins
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Finley
Fletcher
Galipeau
Gallant
Généreux
Glover
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hoeppner
Holder
Jean
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Paradis
Payne
Petit
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Shea
Shory
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Wong
Yelich
Total: -- 126
CONTRE
Députés
Allen (Welland)André
Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Bagnell
Bains
Beaudin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Bevington
Bigras
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Coady
Coderre
Comartin
Cotler
Crowder
Cullen
D'Amours
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dorion
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Faille
Folco
Foote
Fry
Gagnon
Garneau
Gaudet
Godin
Goodale
Gravelle
Guay
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Harris (St. John's East)
Holland
Hughes
Hyer
Jennings
Kania
Karygiannis
Kennedy
Laforest
Laframboise
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
Malhi
Malo
Maloway
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard
Mendes
Minna
Mourani
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Neville
Oliphant
Ouellet
Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paquette
Patry
Pearson
Plamondon
Pomerleau
Proulx
Rae
Rafferty
Ratansi
Regan
Rodriguez
Rota
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Sgro
Siksay
Silva
Simms
Simson
St-Cyr
Stoffer
Szabo
Thi Lac
Thibeault
Tonks
Trudeau
Valeriote
Vincent
Volpe
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zarac
Total: -- 138
PAIRÉS
Députés
AsselinBachand
Baird
Benoit
Blais
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Demers
Freeman
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Lalonde
Paillé (Louis-Hébert)
Van Loan
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Woodworth
Young
Total: -- 16
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Le vice-président: Je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée.)
Initiatives parlementaires
[ Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi sur la Journée du pape Jean-Paul II
propose que le projet de loi C-573, Loi instituant la Journée du pape Jean-Paul II, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
-- Monsieur le Président, vous vous rappellerez peut-être ces mots prononcés le 16 octobre 1978:
Très chers frères et sœurs, nous sommes encore tout attristés par la mort de notre très aimé Pape Jean-Paul 1er. Et voilà que les éminents cardinaux ont appelé un nouvel évêque de Rome. Ils l’ont appelé d’un pays lointain, lointain, mais toujours si proche par la communion dans la foi et la Tradition chrétienne. (...) Je ne sais si je peux bien m’expliquer dans votre…, dans notre langue italienne. Si je me trompe, vous me corrigerez.
C’étaient là les premiers mots prononcés par le nouveau pape, Jean-Paul II, anciennement connu sous le nom de Karol Wojtyla, le premier pape slave de l’histoire de l’Église catholique romaine, un pape qui a régné pendant 27 ans, l’un des règnes les plus longs de tous les temps.
C’est pour moi un très grand honneur de parler de mon projet de loi d’initiative parlementaire, Loi instituant la Journée du pape Jean-Paul II. Brièvement, en vertu de ce projet de loi, chaque année à partir de ce point de l’histoire Canadienne, le 2 avril, le jour anniversaire de sa mort, serait un jour consacré à la mémoire du pape Jean-Paul II. Cette journée ne serait pas une fête légale, mais simplement une journée de commémoration.
J’ai déjà dit, et je le répète très sincèrement, que je suis très ému de présenter ce projet de loi. En effet, je suis un fier Canadien d’origine polonaise de la première génération et un catholique romain pratiquant. Les mots ne peuvent exprimer l’importance du pape Jean-Paul II pour la communauté polonaise en particulier, partout dans le monde et au Canada.
Il y a plus de 1 million de Canadiens d’origine polonaise au Canada. Lorsque le pape Jean-Paul II a été élu, nous avons célébré et pleuré. Lorsqu’il est décédé, nous l’avons pleuré. Entre ces deux dates, la communauté polonaise a observé ses moindres gestes avec fierté et avec un sens de la destinée.
Il faut également se rappeler que le pape Jean-Paul II n’est pas un pape ordinaire de l’Église catholique romaine. Le pape Benoit XVI lui a décerné le titre de « vénérable », ce qui représente une étape vers la sainteté, une procédure qui devrait aboutir dans un an ou deux.
Outre ses racines polonaises et sa foi catholique romaine, le pape Jean-Paul II, maintenant connu sous le titre de « vénérable », était un leader mondial. Il a été l'un de ceux qui ont contribué à l'effondrement du communisme. Il faut se souvenir de lui non seulement pour ses liens avec la religion et son rôle à cet égard, mais également pour l'influence historique qu'il a exercée sur le cours des événements dans le monde. Voici quelques citations sur le rôle qu'il a joué dans la chute du communisme.
Le journaliste canadien Eric Margolis a décrit dans les termes suivants sa visite au bureau principal du Comité central à Moscou après l'élection du pape Jean-Paul II:
En 1990, j'étais le premier journaliste occidental à pénétrer dans le siège central du KGB. Les généraux m'ont affirmé qu'ils considéraient le Vatican et surtout le pape comme leur ennemi le plus dangereux au monde.
Même à cette époque, ils reconnaissaient que le pape, qui était anticommuniste, jouerait un rôle important et pourrait précipiter la chute du communisme en Union soviétique.
L'ancien prêtre et écrivain James Carroll a posé la question suivante:
Quel est l'événement le plus important, le plus inattendu du XXe siècle?
N'est-ce pas le démantèlement de l'empire soviétique sans le recours à la violence? N'est-ce pas le rôle qu'a joué Jean-Paul II à cet égard
Poser la question, c'est y répondre. Bien sûr que oui, si on regarde cela du point de vue de notre génération, qui a grandi avec l'Union soviétique, le communisme, la détente et la menace de l'annihilation nucléaire. Durant notre enfance, nous craignions constamment que la guerre éclate entre l'Occident et l'Union soviétique.
Cela est incroyable, mais l'Union soviétique est tombée sans qu'une balle de fusil ne soit tirée. On décrit le voyage que le pape Jean- Paul II a fait en Pologne en 1979 comme étant « le pivot de la révolution qui a sonné le glas du communisme ». Timothy Ash a dit ceci:
Sans le pape, pas de solidarité. Sans solidarité, pas de Gorbachev. Sans Gorbachev, pas d'effondrement du communisme.
Mikhail Gorbachev lui-même a dit: « Sans le pape, cela aurait été impossible. » Il se réjouit du fait que Jean-Paul II ait été l'élément déclencheur de la chute de l'Union soviétique.
Par ailleurs, j'aimerais que les Canadiens comprennent bien ce qu'est le fléau du communisme. Ici, nous avons fait des lectures au sujet du communisme. Ici, la menace de la guerre nucléaire a plané sur nous, mais les gens qui vivaient sous le communisme ont vu leur vie transformée lorsqu'il s'est effondré.
Avant qu'il réussisse à venir au Canada, mon père a vécu dans la Pologne communiste. Mon oncle et sa famille m'ont raconté les péripéties de leur fuite de la Pologne, lorsqu'ils ont traversé la frontière et que la police leur a tiré dessus. Je me rappelle que mon père envoyait à sa famille, en Pologne, des enveloppes contenant de l'argent. C'était de petits montants pour nous, mais pour ses proches, là-bas, cet argent représentait une fortune. Toutefois, ils ne pouvaient pas vraiment utiliser cet argent pour se procurer des produits de consommation, car l'offre n'était pas du tout celle qu'on voit ici.
N'oublions jamais la défaite du communisme et n'oublions jamais le rôle que le pape Jean-Paul II a joué à cet égard. C'est en Pologne que la quête de la liberté a commencé, puis elle s'est propagée dans les autres pays du bloc de l'Est. Elle a commencé en 1979 à l'occasion du voyage que le pape Jean-Paul II a fait en Pologne, lorsqu'il a dénoncé le régime communiste.
Le pape Jean-Paul II a obtenu un autre grand succès. Personne ne peut être d'accord avec tout ce qu'un chef, quel qu'il soit, fait, cela est normal, mais le pape a comblé le fossé entre l'Église catholique romaine et les autres religions. J'aimerais citer des personnes qui ne sont pas catholiques romaines pour le prouver.
En octobre 2003, l'Anti-Defamation League a publié une déclaration dans laquelle elle félicitait le pape Jean-Paul II à l'occasion de ses 25 ans de pontificat et lui rendait hommage pour le rôle qu'il avait joué dans le rapprochement de la foi juive et de l'Église catholique romaine. Immédiatement après le décès de Jean-Paul II, l'Anti-Defamation League a publié une déclaration indiquant que le pape Jean-Paul II avait révolutionné les relations catholiques-juives, précisant ceci: « Au cours de ses 27 années de pontificat, les choses ont davantage évolué que dans les quelque 2 000 années précédentes. »
De nombreux exemples illustrent la manière dont il a voulu jeter des ponts entre les différentes religions. À propos des musulmans, le pape Jean-Paul lui-même a déclaré ce qui suit, le 19 août 1985, alors qu'il était de passage au Maroc:
Chrétiens et musulmans, nous avons beaucoup de choses en commun, comme croyants et comme hommes. Nous vivons dans le même monde, marqué par de nombreux signes d’espérance, mais aussi par de multiples signes d’angoisse. Abraham est pour nous un même modèle de foi en Dieu, de soumission à sa volonté et de confiance en sa bonté. Nous croyons au même Dieu, le Dieu unique, le Dieu vivant, le Dieu qui crée les mondes et porte ses créatures à leur perfection.
Il a tendu la main aux musulmans tout au long de son pontificat. Il a bien sûr tendu la main aux juifs. Le pape Jean-Paul II a fait la déclaration suivante aux juifs qui s'étaient réunis à la grande synagogue de Rome le 13 avril 1986
La religion juive n'est pas étrangère à notre religion; on pourrait au contraire dire que, d'une certaine façon, elle y est « intrinsèque ». Des liens uniques nous unissent au judaïsme, des liens que nous ne partageons avec aucune autre religion. Vous êtes nos frères bien-aimés, je dirais presque dire nos frères aînés.
Il a également tendu la main à de nombreux autres groupes confessionnels. Le 27 octobre 1993, à Assise, il a réuni plus de 120 chefs religieux de partout dans le monde, certains appartenant à d'autres religions, d'autres aux différentes branches de la chrétienté, afin de favoriser l'unité et le respect entre les religions et les sectes.
Je crois qu'il a plus fait durant son pontificat pour rapprocher l'Église catholique romaine des autres religions et groupes confessionnels et pour leur démontrer le respect qu'il leur témoignait que n'importe quel autre pape avant lui.
Le pape Jean-Paul II, l'homme, l'être humain, était un leader remarquable. Il a été surnommé le pape globe-trotter. Il s'est rendu dans 129 pays, où il a attiré quelques-unes des foules les plus nombreuses de l'histoire, comme à Manille, en 1995, où plus de 5 millions de fidèles sont venus à sa rencontre. Il est venu au Canada à plusieurs reprises. Lors de son passage à Toronto, en 2002, plus de 800 000 personnes sont venues le voir et prier avec lui.
Lorsque le pape Jean-Paul II est mort, les déclarations ont fusé de toutes parts.
Tout le monde se souviendra de Lech Walesa, le héros et dirigeant du mouvement de solidarité polonais. En parlant du pape Jean-Paul II, il a dit que, sans lui, le communisme ne se serait jamais éteint ou alors il serait disparu mais seulement beaucoup plus tard, et dans le sang.
L'ex-secrétaire général des Nations Unies, Kofi Annan, disait du pape qu'il était un «infatigable défenseur de la paix », alors que le chancelier allemand Gerhard Schroeder, dont le pays a longtemps été maintenu sous la tutelle des forces tyranniques du communisme, a dit que le pape Jean Paul II avait écrit l'histoire et qu'il avait changé le monde par ses efforts et sa personnalité impressionnante.
L'ancien président d'Israël, Moshe Katsav, a dit que le pape avait courageusement mis fin à une injustice historique en rejetant officiellement les préjugés et les accusations contre les Juifs.
À sa mort, Jean-Paul II a eu droit aux funérailles parmi les plus imposantes de l'histoire de l'humanité. Ce qui nous occupe ici, c'est la possibilité pour les Canadiens de faire part de leur respect et d'honorer la mémoire du pape Jean-Paul II. Cela n'a rien de nouveau. Nous avons par exemple octroyé au Dalaï Lama le titre de citoyen canadien honoraire.
Les Américains ont honoré le pape Jean-Paul II. En 2004, il a reçu la Médaille présidentielle de la liberté, qui est la plus haute décoration civile octroyée par les États-Unis.
En Ontario, ce même projet de loi a franchi l'étape de la première et peut-être même de la deuxième lecture. Un autre projet de loi prévoyait la remise d'un honneur au pape Jean-Paul II. Malheureusement, il est mort au Feuilleton au moment de la prorogation. Nous voulons honorer ainsi le pape Jean-Paul II d'un bout à l'autre du Canada.
Lors du décès du pape Jean-Paul II, les manifestations de chagrin et l'envergure de ses funérailles ont témoigné du grand respect que celui-ci commandait, tant à titre de dirigeant religieux que de leader mondial. Le jour des funérailles, le 8 avril 2005, un record mondial a été enregistré tant quant au nombre de personnes qui ont assisté à la messe de requiem qu'à celui du nombre de chefs d'État qui se sont déplacés. Ce fut le plus grand rassemblement de chefs d'État de toute l'histoire, dépassant les funérailles de Winston Churchill et d'autres dirigeants mondiaux tel Tito. Quatre rois, cinq reines, au moins 70 présidents et premiers ministres et plus de 14 dirigeants d'autres religions du monde étaient présents.
Bon nombre de personnes ont affirmé que cela pourrait bien avoir été le plus important pèlerinage à avoir jamais été effectué dans toute l'histoire de la chrétienté. Plus de quatre millions de personnes de partout au monde se sont rassemblées à Rome pour la messe de requiem.
Cet homme mérite qu'on se souvienne de lui et qu'on le respecte à jamais pour diverses raisons. Je demande à mes collègues de m'aider à conférer cet honneur à cet homme de manière non partisane en faisant du 2 avril, journée anniversaire de son décès, une journée de commémoration annuelle.
Monsieur le Président, je suis honoré de me trouver aux côtés de mon collègue qui a prononcé un discours remarquable et très touchant au sujet d'un homme qui, comme il l'a dit, a été une source d'inspiration pour le monde entier. Le pape Jean-Paul II m'a ébloui à bien des égards, notamment grâce à sa capacité de se rendre dans de nombreux pays pour que les gens puissent s'apercevoir que le pape, c'est aussi un être humain. Mais il a été avant tout une source d'inspiration pour beaucoup de personnes.
Il y a de nombreuses années, il est venu à Terre-Neuve-et-Labrador et il nous a inspirés. Comme mon collègue l'a souligné, il s'est rendu au Canada à plusieurs reprises. Grâce à ses nombreux voyages, il a amené l'Église catholique romaine à ses membres partout dans le monde et, ce faisant, il a fait en sorte que le monde soit meilleur. C'est une véritable source d'inspiration et, comme mon collègue l'a souligné, l'un des plus grands pèlerinages chrétiens de tous les temps fut de se rendre à Rome pour assister à la messe de requiem du pape Jean-Paul II.
Je saurais gré à mon collègue de nous en dire peut-être un peu plus sur les grands efforts que pouvait déployer le pape pour sortir l'Église catholique romaine du Vatican afin de l'amener dans le monde entier.
Monsieur le Président, à partir du moment où il fut élu pape, Jean-Paul II a voyagé dans un nombre record de pays. Il en a visité 129, si ma mémoire est bonne. On l'a vu se présenter devant des millions et des millions de personnes et prier avec elles. Imaginez une messe à Manille rassemblant cinq millions de personnes. Compte tenu de la taille de Toronto en 2002, imaginez 800 000 personnes rassemblées au même endroit pour le voir et prier avec lui.
Jean-Paul II passera à l'histoire comme l'un des plus grands papes et comme l'un des plus grands leaders du monde. Il a véritablement tendu la main aux autres communautés et religions avec respect. Il n'a jamais déclaré que l'Église catholique romaine détenait la vérité et que les autres religions faisaient fausse route. Il nous a plutôt encouragés à travailler ensemble et à être bons, à nous entraider et à nous respecter mutuellement, et à faire preuve d'amour et de compassion. Voilà un pape qui nous manque, un pape qu'on n'oubliera jamais. Au sein de l'Église catholique romaine, ce pape hors du commun est déjà en voie de devenir un saint.
Monsieur le Président, ma question ne touche pas spécifiquement la motion de mon collègue, mais je me demande s'il a envisagé le problème que peuvent poser les motions visant à nommer certaines journées au Canada d'après des dirigeants, des personnalités religieuses et d'autres personnes. La question qui se pose est la suivante. Où fixe-t-on la limite? En l'honneur de qui nommons-nous une journée et qui est laissé de côté? Nous pourrions remplir tout le calendrier. Quels sont les critères que le député propose d'utiliser? S'agit-il de la célébrité? S'agit-il de l'influence que la personne a eue sur le Canada? S'agit-il de l'importance religieuse?
En fait, j'essaie de tirer de la motion le principe qui a guidé le député afin qu'il puisse être utilisé pour guider les Parlements et les décideurs à venir au moment de déterminer qui aura une journée nommée en son honneur.
Monsieur le Président, tout d'abord, avec tout le respect que je dois à mon collègue, je lui rappelle qu'il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire, non d'une motion. Maintenant, en réponse à sa question relative à l'établissement de normes, je signale qu'il faudrait évaluer chaque cas individuellement. Je ne crois pas qu'il soit possible d'appliquer une norme universelle. La solution consiste à reconnaître les personnes dignes d'une telle distinction.
Nous n'avons eu aucune difficulté à accorder au dalaï-lama le titre de citoyen honoraire du Canada. Dans le même ordre d'idées, si on tient compte de l'importance du pape Jean-Paul II sur le plan religieux, du rôle de chef de file mondial qu'il a joué pour mettre fin au communisme et du fait que, en plus de posséder le titre de vénérable, il est en voie d'être béatifié, il n'y a pas de doute. Il faut savoir reconnaître une personne digne de recevoir un tel honneur et, avec tout le respect que je dois à mon collègue, c'est évident dans le cas du pape Jean-Paul II.
Monsieur le Président, je vais parler aujourd'hui du projet de loi C-573 en vertu duquel le 2 avril deviendrait chaque année la Journée du pape Jean-Paul II.
L'influence du pape Jean-Paul II a largement dépassé les frontières de l'Église. Il était révéré et admiré par des gens de multiples confessions, et l'influence de ses actions se fait encore sentir dans le monde entier.
De son vivant, le pape Jean-Paul II s'est attaché à développer la compréhension mutuelle et la coopération entre personnes de confessions différentes. Il nous a légué un nouveau mouvement mondial de dialogue interconfessionnel. Les croyants de diverses religions se penchent sur les valeurs qui leur sont communes et tissent de nouveaux liens et des relations durables.
Durant son pontificat, il s'est rendu dans 129 pays et il a redéfini la papauté dans un monde moderne. Il est notamment venu trois fois au Canada. C'était d'ailleurs le premier pape à venir au Canada, et l'un des ses multiples talents était de savoir s'ouvrir aux croyants d'autres confessions et inspirer la réconciliation après des siècles d'hostilité et de méfiance.
Le pape Jean-Paul II était un homme d'action aussi bien que de parole. Il a été le premier pape à entrer dans une synagogue juive. Il a été le premier pape à entrer dans une mosquée. Il a suscité de multiples rencontres et conférences auxquels il a participé, et il a véhiculé un message de paix et d'harmonie entre les diverses religions.
En octobre 1986, le pape a organisé et célébré un service pluriconfessionnel regroupant les dirigeants des religions de la planète. Au cours de cette conférence, il a dit:
Je tiens à inviter solennellement chacun d'entre nous, chrétiens et disciples d'autres religions, à travailler ensemble pour construire un monde sans violence, un monde qui ait l'amour de la vie et qui s'épanouisse dans la solidarité et dans la justice.
Cette rencontre déboucha sur des activités interconfessionnelles dans le monde entier et sur un jour de prière interconfessionnelle lors de la fête annuelle de Saint-François.
En 1994, le pape a prononcé l'allocution inaugurale de la Conférence mondiale des religions pour la paix, un organisme créé sous l'égide d'un mouvement mondial accrédité par l'ONU et voué à la coopération entre religions du monde pour la paix dans le respect des différences religieuses au sein du groupe.
En janvier 2002, après les attentats terroristes du 11 septembre, le pape Jean-Paul II a organisé un service multiconfessionnel rassemblant 200 dirigeants religieux de toute la planète pour une journée de prière dans un monde en crise. Lors de cette retraite d'une journée, ces dirigeants ont rédigé une déclaration commune en dix points dans laquelle ils proclamaient que la religion ne devait jamais plus servir à justifier la violence sur notre planète.
Ce ne sont là que quelques exemples de son oeuvre en faveur du dialogue interconfessionnel. Ses ouvertures révolutionnaires aux autres religions du monde étaient quelque chose d'inouï. Menées en parallèle avec ses efforts d'unification des diverses dénominations chrétiennes, ces initiatives ont donné naissance à toutes sortes d'organisations qui prônent la poursuite du dialogue et l'action commune.
Sur la scène internationale, le pape Jean-Paul II était un diplomate qui prônait la paix et un partisan de la diversité. Le Canada continue de bâtir une société inclusive qui valorise les différences et qui favorise le sentiment d'appartenance. Le pape Jean-Paul II appliquait et prônait les principes que nous chérissons au Canada.
Il a eu une influence durable dans notre pays. En 1984, lors de la première de ses trois visites officielles, il a fait un pèlerinage de 12 jours d'un bout à l'autre du Canada. Il s'est rendu dans huit provinces. Cette visite a été la plus longue qu'il ait effectuée dans n'importe quel pays du monde.
Son deuxième voyage au Canada a eu lieu en 1987. Cette visite avait principalement pour but de donner suite à la promesse que le pape avait faite de se rendre à Fort Simpson, qui est une collectivité éloignée. À cette occasion, il a montré qu'il ne s'intéressait pas uniquement aux grandes villes historiques, mais aussi aux petits villages où vivent des gens ordinaires.
Le pape a effectué sa troisième visite au Canada en 2002, lorsqu'il a assisté aux festivités de la 17e Journée mondiale de la jeunesse, à Toronto. Cet événement a réuni au Canada plus de 350 000 pèlerins du monde entier. La messe extérieure célébrée à Downsview, en Ontario, pour clôturer l'événement, a été l'un des plus grands rassemblements de l'histoire du Canada. Plus de 800 000 personnes y ont assisté. Les jeunes ont manifesté leur enthousiasme, leur amour et leur respect envers l'homme et ce qu'il symbolisait. Cette présence allait être la dernière de Jean-Paul II aux Journées mondiales de la jeunesse.
Tout au long des voyages effectués par le pape, les gens ont été touchés par l'homme qu'il était. Celui-ci dégageait une grande chaleur et une grande générosité, et il se préoccupait vraiment de tous les habitants de la planète.
La réaction du monde lors de son décès est révélatrice de l'estime que les gens lui portaient et du fait qu'il a su rejoindre les croyants de toutes les religions et de tous les milieux.
À sa mort, le pape Jean-Paul II a été pleuré par le monde entier. On estime que 2 millions de personnes sont venus au Vatican pour lui rendre hommage. Des présidents, des premiers ministres, des rois, des reines et d'autres dignitaires de 138 pays étaient présents à ses funérailles. Ce chiffre témoigne du rayonnement et de la portée de l'action de Jean-Paul II à l'échelle internationale.
Le grand nombre de projets publics nationaux et municipaux, d'aéroports, de parcs, de squares, d'écoles, de routes et d'avenues qui portent son nom est une autre confirmation du rayonnement de Jean-Paul II. Il y a même une péninsule en Antarctique qui porte son nom, en raison de la contribution qu'il a apportée à la paix mondiale et la compréhension entre les peuples.
Nous sommes très chanceux au Canada que les Canadiens de toutes les confessions soient encouragés à pratiquer la religion de leur choix. On pratique au Canada de nombreuses religions. Chrétiens, musulmans, juifs, bouddhistes et autres peuvent célébrer leurs fêtes religieuses sans crainte de persécution. Nombre de ces fêtes figurent à notre calendrier. Le Vendredi saint, Pâques, le lundi de Pâques et Noël, entre autres, sont des jours fériés. Depuis un certain temps déjà, d'autres célébrations comme celles du mois du Ramadan, les grandes fêtes juives de Rosh Hashana et Yom Kippour et le festival hindou et sikh de Diwali sont reconnus et observés par un nombre croissant de Canadiens.
L'institution de la Journée du pape Jean-Paul II au Canada accorderait une reconnaissance à un chef spirituel qui a prôné la compréhension et l'acceptation entre les peuples de toutes confessions et origines, un homme qui a instauré un mouvement mondial de dialogue interconfessionnel, qui a eu une incidence durable sur le Canada et le reste de la planète et dont le message concorde avec l'expérience canadienne de la diversité tant culturelle qu'ethnique.
Le Canada reconnaît traditionnellement les leaders mondiaux remarquables. C'est ainsi qu'on a accordé à Raoul Wallenberg, qui a contribué à assurer la sécurité de plus 100 000 Juifs hongrois pendant l'Holocauste, une journée de reconnaissance et aussi le titre de citoyen honoraire du Canada.
La citoyenneté honoraire a également été accordée à d'autres leaders mondiaux, dont Nelson Mandela et Tenzin Gyatso, le 14e dalaï-lama. En 2007, Aung San Suu Kyi, qui était encore en détention à domicile, s'est vu accorder la citoyenneté honoraire pour la lutte pour la démocratie quelle mène en Birmanie. Le 13 novembre 2010, Aung San Suu Kyi a été libérée au terme de 7,5 années de détention à domicile. Le message qu'elle a lancé à ses partisans à cette occasion n'incitait pas à la vengeance, mais bien à la réconciliation nationale. Cette femme incarne les valeurs mêmes que promeut le Canada et, à l'instar de Jean-Paul II, elle est un leader mondial qui prône la non-violence et l'égalité pour tous.
Nous pouvons, en reconnaissant la Journée du pape Jean-Paul II, encourager les Canadiens d'un bout à l'autre de notre beau grand pays à embrasser la diversité, à respecter les gens d'autres confessions et à célébrer ce qui nous unit véritablement en tant que Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de parler aujourd'hui du projet de loi C-573 déposé à la Chambre par le député libéral de Brampton-Ouest, qui s'intitule Loi instituant la Journée du pape Jean-Paul II et qui désigne le 2 avril comme journée du pape Jean-Paul II.
Le Bloc québécois n'est pas contre ce projet de loi et l'interprète comme un hommage au rôle considérable qu'a joué Jean-Paul II à l'échelle mondiale comme promoteur de la paix.
Le Bloc québécois souhaite d'ailleurs profiter de ce projet de loi pour saluer l'apport de la communauté polonaise dans le Québec moderne, entre autres, et à son apport à la culture québécoise. Je pense, par exemple, à Alice Parizeau, l'épouse décédée de Jacques Parizeau, ou à Bernard Adamus, le récent récipiendaire du Félix de la Révélation de l'année en 2010, qui a obtenu son prix la semaine dernière au Gala de l'ADISQ.
Le Bloc québécois souhaite aussi saluer la contribution des catholiques à l'édification du Québec, malgré certains abus dans les dogmes de l'Église sur les droits des femmes et des homosexuels, et le camouflage de cas de pédophilie dans l'Église.
L'une des citations de Jean-Paul II qui est souvent reprise est: « Faire le bien ne va pas de soi. » En cela, il avait parfaitement raison, et je dois ajouter que c'est la citation que je préfère.
Karol Józef Wojtyla est né en Pologne le 18 mai 1920 et est décédé au Vatican le 2 avril 2005, date que l'on veut souligner par ce projet de loi. Il a été prêtre en Pologne, évêque puis archevêque de Cracovie, cardinal, élu pape de l'Église catholique romaine le 16 octobre 1978 sous le nom de Jean-Paul II.
Son pontificat de 26 ans en fait le troisième plus long de l'histoire de l'Église, après celui de Saint-Pierre et celui de Pie IX qui a duré 31 ans.
Sa volonté de rapprocher les religions a conduit à améliorer sensiblement les relations de l'Église catholique avec les Juifs, les Églises orthodoxes et les Anglicans. Il est à l’origine de la première réunion internationale interreligieuse d’Assise en 1984, réunissant plus de 194 chefs de religions.
Ce pape voyageur a parcouru plus de 129 pays pendant son pontificat, plus de 150 millions de personnes ont pu l'apercevoir, et il a institué de grands rassemblements comme les Journées mondiales de la jeunesse. Il a béatifié 1 340 personnes et canonisé 483 saints, soit plus que pendant les cinq siècles précédents.
Il a défendu les réformes du concile Vatican II, auquel il a participé en tant qu’évêque. Sa volonté de défense de la dignité humaine l’a conduit à promouvoir les droits de l’homme. Il s'est opposé à l'idéologie communiste et par son action, notamment en Pologne, a favorisé la chute du bloc de l'Est. Il a également dénoncé les excès du capitalisme.
Selon Wikipédia, Jean-Paul II est considéré comme l'un des leaders politiques les plus influents du XXe siècle, et j'ajoute, un ambassadeur de paix.
Cependant, son oeuvre de paix est une oeuvre inachevée. L'Église catholique souffre de graves carences et d'iniquités qui éloignent les gens épris d'égalité et de justice sociale.
Trois graves carences entachent toujours cette grande institution internationale.
D'abord, et c'est peut-être la moins grave des trois carences, l'obligation de célibat pour les prêtres, une obligation anachronique dont l'utilité n'a jamais été démontrée, mais qui a longtemps fait de cette organisation un refuge pour des hommes qui ne voulaient pas se marier avec des femmes.
Les cas sordides de pédophilie, documentés, prouvés et certains judiciarisés, dans l'Église catholique sont trop nombreux pour être passés sous silence. La communauté internationale attend toujours du Vatican une confession publique et un acte de contrition et, plus que la promesse de ne pas recommencer, une démarche réelle et transparente auprès des autorités judiciaires de chacun des pays concernés.
D'autre part, l'Église catholique ne considère toujours pas les femmes égales aux hommes. Encore aujourd'hui, en 2010, elle reste l'une des rares institutions dont on tolère que les femmes ne puissent accéder aux mêmes fonctions que les hommes: pas de femmes prêtres, pas de femmes cardinales, par de femmes papesses. C'est interdit!
En 2010, il est incompréhensible qu'on tolère qu'une institution aussi bien implantée dans chacune de nos communautés et dans nos paroisses bafoue ainsi, au vu et su de tous, des droits aussi fondamentaux que l'égalité entre les hommes et les femmes.
Le projet de loi du député libéral de Brampton-Ouest ferait en sorte que le pape Jean-Paul II se verrait dédier une journée du calendrier pour avoir été un ambassadeur de paix. S'il devait y avoir un pape qui réglerait ces abus anachroniques dont je viens de parler au bénéfice du respect et de la dignité humaine, on devrait au moins lui consacrer une semaine.
En regardant tout ce qui reste à faire dans l'Église catholique romaine et tout ce qui n'a pas été fait au fil des siècles, on s'aperçoit que Jean-Paul II avait bien raison: « Faire le bien ne va pas de soi. »
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir ce soir pour parler du projet de loi et du sujet de ce dernier, le pape Jean-Paul II. J'ai assisté à ses funérailles et je me rappelle avoir pensé en voyant son cercueil en bois naturel que c'était un choix tout à fait approprié pour cet humble serviteur. Je me rappelle des 2 millions de personnes, surtout des jeunes, attirés par les principes, que lui ont inspirés l'Évangile et la conscience sociale, qu'il a respectés tout au long de sa vie.
Au Canada, nous avons une relation harmonieuse entre l'Église et l'État, contrairement aux États-Unis où la séparation entre les deux entités est garantie par la Constitution. Nous avons instauré un dialogue respectueux, honnête et transparent qui nous sert bien.
Nous respectons et écoutons toutes les confessions et les religions et dialoguons avec leurs représentants. Aucune tradition ou dénomination n'a préséance sur l'autre. Chacune a sa place à la table.
De nombreux leaders mondiaux nous guident et nous inspirent. Je pense notamment à Desmond Tutu, au Dalaï Lama, au Mahatma Gandhi, à Martin Luther King et à Aung San Suu Kyi. Certains d'entre eux sont des citoyens honoraires de notre pays.
Dans mon Église, l'Église catholique, il y a des jours de fête pour les saints, c'est la tradition. Néanmoins, le gouvernement national représente tous les citoyens.
Jean-Paul II a vécu sa vie selon un ensemble de valeurs très claires. À mon sens, celles qui ressortent le plus sont la réconciliation, le pardon et la guérison. Il a personnellement pardonné l'homme qui avait essayé de l'assassiner. Son engagement à l'égard de la paix et sa position en tant que leader mondial contre la guerre en Irak était une source d'inspiration et d'apprentissage. La façon dont il se portait au crépuscule de sa vie témoignait de son grand respect pour l'humanité, aussi frêle ou infirme soit-elle.
Cependant, il présidait également une institution qui, comme nous l'avons appris par la suite, était viciée et imparfaite. Je doute qu'il aurait été à l'aise avec la désignation proposée aujourd'hui, étant donné son évidente humilité et sa disposition à défier les gouvernements qui ne comprenaient pas, ou ne comprennent toujours pas, l'importance des valeurs qu'il prônait si ouvertement, nommément, comme je l'ai déjà dit, la paix, la réconciliation et le respect pour l'humanité entière.
Il n'y a pas de séparation officielle de l'église et de l'État au Canada. Cependant, ces deux entités entretiennent un dialogue respectueux et cultivent une certaine distance dans les dossiers comme les droits de la personne, les droits des femmes et les droits des gais et lesbiennes. Je doute que Jean-Paul II aurait voulu être si étroitement associé à ces questions et je ne pense pas qu'il soit sain d'accorder une reconnaissance particulière au dirigeant d'une seule tradition religieuse, aussi admiré soit-il dans le monde qu'il a servi.
Je me souviens quand j'étais debout sur la place Saint-Pierre, avec tous les dirigeant mondiaux, religieux et civils, pour rendre hommage à ce berger des plus humbles et humains. Je sentais les vagues d'émotion qui parcouraient la place de long en large chaque fois que son nom était prononcé.
Tâchons de laisser son nom dans les pensées des habitants du monde. Tâchons de le laisser nous inspirer à poursuivre son oeuvre si clairement inachevée sans l'associer à une journée, à un pays ou à un gouvernement.
Étant donné les difficultés que lui et le peuple polonais ont éprouvées durant sa jeunesse, sa détermination à défendre ses idéaux, la croyance qu'il cultivait à l'aide de la méditation et de la prière, ses évidentes limitations humaines, sa fragilité, sa disposition à pardonner et à se réconcilier dans l'intérêt de la guérison et de l'humanité entière, il mérite selon moi de porter le titre de militant mystique au même titre que Dietrich Bonhoeffer, Nelson Mandela, Elie Wiesel, Dorothy Day, Jean Vanier et les nombreux autres hommes et femmes qui ont vécu une vie difficile mais importante.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Brampton-Ouest d'avoir présenté ce projet de loi. Ce débat est utile.
Selon moi, le rôle joué par les personnalités religieuses dans une société pluraliste doit faire l'objet d'un débat important au sein de notre société canadienne soi-disant laïque. Je dis « société soi-disant laïque », car les sondages nous apprennent que plus de 80 p. 100 des Canadiens disent appartenir à une confession religieuse et, en fait, plus de 30 p. 100 d'entre eux participent toutes les semaines à une activité religieuse.
Le pape Jean-Paul II a été l'une des personnalités historiques et religieuses les plus marquantes du XXe siècle. Il a mené une vie extrêmement bien remplie, que même ceux d'entre nous qui ne sont pas catholiques devraient examiner.
Il a apporté une contribution immense au dialogue interconfessionnel, notamment en déployant des efforts remarquables pour tendre la main aux communautés musulmane, juive et orthodoxe. Il a parcouru le monde. Il s'est rendu dans plus de 129 pays, dont le Canada. J'ai eu le privilège de l'entendre lors de la Journée mondiale de la jeunesse organisée dans le parc Downsview. Une foule de quelque 800 000 personnes s'était massée à cet endroit. J'ai aussi eu le privilège de faire partie du comité d'accueil à l'aéroport Pearson.
Il a été ouvertement chrétien et un ardent défenseur de la morale chrétienne face aux brutalités du nazisme et du communisme. Pourtant, Jean-Paul II a été l’une des rares personnes à critiquer la société séculaire canadienne. Ses critiques n’ont pas toujours été les bienvenues. Son sens moral s’est opposé à ceux qui cherchaient à promouvoir la peine de mort, l’avortement et l’euthanasie. Il s’est fait de nombreux ennemis en refusant d’inclure les femmes dans la structure de l’Église catholique. Il a défendu le célibat des prêtres alors qu’un grand nombre d’entre eux étaient accusés de déviance sexuelle. Son opposition au mariage homosexuel n’a pas été bien accueillie.
Le pape Jean-Paul II peut être critiqué pour bien des choses. Il y a ceux qui lui reprochent d’avoir été trop loin de la modernité. Je n’en fais pas partie. Je suppose que le pape Jean-Paul II ne considérait pas la modernité comme un critère important.
La société canadienne actuelle a une compréhension très immature du rôle historique des leaders religieux dans notre société. William Wilberforce, par exemple, a critiqué la société britannique et a contesté les fondements de son économie pendant 20 à 30 ans au Parlement de Grande-Bretagne jusqu’à ce que l’esclavage soit finalement aboli. Également, Desmond Tutu a protesté contre les valeurs au centre d’une société d’apartheid. Martin Luther King a contesté le racisme profond qui régnait aux États-Unis.
Tous ces hommes ont dirigé leurs sociétés dans des voies où elles ne voulaient pas aller grâce à leur vision prophétique. Ils en ont parfois payé le prix en se faisant ridiculiser, en se heurtant à de l’hostilité ou même en perdant la vie. Chacun d’eux était profondément chrétien et chacun d’eux présentait de sérieux défauts. Pour une raison que j’ignore, Dieu ne choisit pas des êtres parfaits pour accomplir son oeuvre sur Terre. Il choisit des êtres imparfaits et parfois très imparfaits pour s’exprimer.
Le pape Jean-Paul II, le successeur de saint Pierre, était un homme imparfait, tout comme saint Pierre. Après tout, saint Pierre a nié par trois fois ses liens avec le Christ avant la crucifixion. Le roi David, le patriarche des Juifs, était un homme adultère qui avait essayé d’organiser le meurtre du mari de sa maîtresse. Saint Paul était un milicien qui pourchassait les chrétiens avant de vivre une expérience spirituelle sur le chemin de Damas. Un grand nombre des enseignements de Mahomet « la paix soit avec lui » ont été vertement critiqués par les exégètes modernes.
Mon argument est que les trois religions monothéistes ont été dirigées par des êtres humains dont la vie n’a pas toujours été exemplaire. Pour une raison que j’ignore, Dieu semble aimer ce genre de choses. Étrangement, c’est plutôt encourageant pour ceux d’entre nous qui ne vivent pas des vies exemplaires.
Cela me ramène à Jean-Paul II. Les personnes religieuses et non religieuses qui critiquent sa vie passent à côté de la question. Tout le monde conviendra que Jean-Paul II a vécu une vie remarquable et que, malgré toutes sortes de pressions, il a parlé avec pouvoir et autorité de tous les aspects de la vie des gens. Il a marqué le XXIe siècle plus que n'importe qui d'autre. Il a tenu le rôle de prophète, et il nous a tous fait sortir de notre zone de confort.
Les Canadiens ont des sentiments très ambivalents à l'égard des chefs religieux. Très peu d'entre eux fréquentent les églises, encore moins les églises baptistes. Pourtant, il y a quelques années, un ministre baptiste a été nommé le Canadien le plus populaire de l'histoire. L'Église de Jean-Paul II connaît un déclin abrupt dans certaines parties du pays. Pourtant, des millions de personnes sont allées l'entendre prêcher partout dans le monde et à Toronto.
Je crois que si nous examinons la vie de Jean-Paul II, nous constaterons qu'il était un prophète et un grand chrétien. Il était aussi un homme imparfait, mais remarquable.
Nous vivons dans un monde aux prises avec de graves problèmes. Nous cherchons vainement des autorités morales. Par le passé, le Canada occupait ce rôle grâce, par exemple, à son leadership dans le domaine du maintien de la paix et à sa défense de la non-prolifération nucléaire. Cependant, comme Jeffrey Sachs l'a dit récemment, le sens moral du Canada est un peu déficient de nos jours.
Il y a des personnes qui n'approuvent pas les positions de Jean-Paul II sur diverses questions, mais son héritage est plus grand que n'importe quel enjeu ou débat. C'était un homme vertueux qui avait le courage de défendre ce qu'il croyait bon et moral malgré les oppositions. C'était un homme qui a toujours suivi son sens moral.
En désignant une journée pour célébrer cet homme, nous encourageons les autres à suivre son exemple et à devenir les autorités morales dont les collectivités ont tellement besoin. Je crois donc que ce projet de loi mérite notre appui.
Monsieur le Président, c’est pour moi un honneur de parler du projet de loi C-573, qui vise à désigner le 2 avril comme « Journée du pape Jean-Paul II ».
Jean-Paul II a servi en qualité de pape de l’Église catholique romaine du 16 octobre 1978 jusqu’à sa mort, le 2 avril 2005. Il a joué un rôle influent et vital en faisant la promotion de la compréhension internationale et de la consolidation de la paix et en contribuant à la défaite du communisme en Pologne. Il était un homme exceptionnel aux nombreuses réalisations, un homme qui a laissé sa marque indélébile sur le monde.
Le pape Jean-Paul II a touché la vie de millions de personnes et il a été l’un des leaders les plus influents du XXe siècle. Il est également reconnu pour son travail auprès des jeunes. Certains le surnomment même le pape des jeunes.
En 1986, il a institué la Journée mondiale de la jeunesse dans le but de réunir les jeunes de tous les coins du monde. Ce mouvement mondial s’est transformé en rassemblements d’une semaine qui se tiennent aux deux ou trois ans et qui attirent des centaines de milliers de jeunes. Le pape a conquis leurs cœurs et leurs esprits parce qu’il avait foi en leur capacité de changer le monde pour le mieux et parce qu’il avait du respect pour eux.
Le Canada est reconnu comme un leader lorsqu’il s’agit de rapprocher différentes collectivités de différentes origines. Notre pays est respecté est admiré partout dans le monde pour son multiculturalisme et son interconfessionalité. Le Canada célèbre actuellement un grand nombre de fêtes religieuses. Certaines sont prévues par la loi, comme le Vendredi saint, le lundi de Pâques et le jour de Noël. D'autres fêtes religieuses sont aussi largement célébrées au Canada, y compris le Ramadan, la commémoration de la réception par Mohamed de la révélation divine telle que relatée dans le Coran, l'Aïd El-Adha, la fête du Sacrifice, Hannoucah, la fête des Lumières pour les juifs, le Yom Kippour, le jour juif du grand pardon et le Diwali, la fête hindoue des lumières.
Chaque jour, des communautés religieuses et culturelles célèbrent leur culture et leur foi. Cette liberté confère à tous les Canadiens un sentiment d’appartenance, de fierté et d’attachement à ce pays exceptionnel qui respecte et accepte sur un même pied toutes les religions et les cultures.
Comme notre pays, le pape Jean-Paul II est reconnu internationalement comme un leader qui a défendu la compréhension et l’acceptation des gens de toutes les confessions et de toutes les origines. Il était reconnu pour son travail dans le cadre du dialogue interconfessionnel. Pendant ses visites dans 129 pays différents autour du monde, le pape Jean-Paul II a rencontré le pape copte, Shenouda III, et le patriarche grec-orthodoxe d'Alexandrie. Il a également été le premier pape de l’histoire à prier dans des mosquées islamiques, au Mur des lamentations et dans les synagogues. Il demandait aux musulmans, aux chrétiens et aux juifs d’unir leurs efforts pour réaliser la paix, la compréhension mutuelle et l’unité.
Le pape Jean-Paul II a convoqué et dirigé de nombreuses réunions de prière interconfessionnelles en collaboration avec plus de 200 leaders religieux de 16 églises et groupes ecclésiastiques. Il a exhorté tout le monde à la collaboration et à l'édification d'un monde sans violence, où la vie est prisée et où la solidarité et la justice vont croissant.
De nombreux projets nationaux et municipaux sont nommés en l'honneur du pape Jean-Paul II, notamment des aéroports, des parcs, des squares, des écoles, des routes et des avenues. Comme il a déjà été mentionné, il y a même une péninsule en Antarctique qui porte son nom, en raison de sa contribution à la paix mondiale et à la compréhension entre les peuples.
Le Canada a toujours appuyé les commémorations et les célébrations, parce qu'il reconnaît qu'elles contribuent à renforcer l'identité, la cohésion et le sentiment d'appartenance des Canadiens.
En plus de désigner des journées spéciales, le Canada octroie la citoyenneté canadienne à titre honorifique pour reconnaître les leaders mondiaux qui incarnent les valeurs défendues par le Canada. À ce jour, cet honneur a été décerné aux personnes suivantes: en 1985, Raoul Wallenberg, en reconnaissance de son héroïsme pendant l'Holocauste; en 2001, Nelson Mandela, pour son leadership et sa lutte pour défendre l'égalité et les droits de la personne; en 2006, le 14e Dalai Lama; en 2007, Aung San Suu Kyi, qui était encore assignée à résidence, pour son leadership ainsi que ses efforts visant à consolider la paix, à promouvoir la démocratie et à défendre les droits de la personne; et en 2009, l'Aga Khan, leader spirituel des musulmans ismaéliens et philanthrope infatigable.
La reconnaissance du pape Jean-Paul II au Canada commémorerait un leader mondial qui a exhorté les gens de toutes les confessions et de toutes les origines à se comprendre et à s'accepter mutuellement. La journée soulignerait le rôle vital que le pape a joué en mettant fin au communisme en Pologne et le leadership dont il a fait preuve dans le dialogue interconfessionnel. Cette reconnaissance serait à la mesure de celle dont le pape jouit à l'échelle internationale.
Pour toutes ces raisons, j'exhorte mes collègues à appuyer ce projet de loi.
Monsieur le Président, je me réjouis d’avoir l’occasion de participer au débat sur le projet de loi C-573, qui invite le gouvernement à désigner le 2 avril de chaque année Journée nationale du pape Jean-Paul II.
Le pape Jean-Paul II a été sans aucun doute une personnalité très influente non seulement au Canada, mais aussi dans le reste du monde. Il était dénué de prétention et proche du peuple, et il s’est fait le champion du multiculturalisme, rapprochant les fidèles de différentes religions.
Son enfance difficile et sa force intérieure ont certainement contribué à sa capacité d’empathie. Le pape est né en Pologne en 1920, et ses jeunes années ont été marquées par de nombreuses difficultés. Sa mère est décédée lorsqu’il n’avait que neuf ans et la mort prématurée de son frère aîné a été suivie du décès de son père, en 1941. C’est ainsi qu’à un âge précoce, il a été contraint d’apprendre ce que sont le deuil et la peine.
Ces épisodes pénibles se sont déroulés à une époque sombre de l’histoire. La Pologne venait de perdre son autonomie et de se joindre à un régime totalitaire communiste. Pendant ces années de guerre, le pape Jean-Paul II a entrepris ses études à Cracovie, mais il a été contraint de les suspendre pour une année de travail obligatoire au service de l’État. Il a ensuite repris ses études tout en travaillant dans une carrière, puis dans une usine. Nous ne pouvons qu’imaginer ce qu’il a traversé.
Pendant la guerre, le pape a commencé à s’exprimer dans des activités culturelles comme le théâtre et la poésie. Les expériences pénibles de la jeunesse ont certainement contribué à faire de lui l’homme qu’il est devenu, un pape reconnu et respecté dans le monde entier, un champion des pauvres et des droits de la personne, un homme dévoué et sensible qui était terre-à-terre, profondément spirituel et extrêmement déterminé.
L’influence du pape Jean-Paul II peut se faire sentir de bien des manières dans tous les groupes d’âge et toutes les cultures. Son message d’amour et de paix a transcendé les frontières et renversé les obstacles. Il s’intéressait plus particulièrement aux jeunes et aux pauvres. C’est pourquoi il a créé la Journée mondiale de la jeunesse pendant des rassemblements spontanés de jeunes à Rome en 1986. L’objectif de cette journée vouée à la jeunesse – en fait, elle dure aujourd’hui un certain nombre de jours – est de donner aux jeunes l’occasion de se prendre en main et de promouvoir la solidarité et l’ouverture aux autres cultures. Cette journée est célébrée tous les ans dans tous les diocèses catholiques du monde.
En 2002, le pape est venu au Canada pour la troisième et dernière fois pendant la 17e Journée mondiale de la jeunesse, qui a été célébrée à Toronto du 18 au 28 juillet. Plus de 350 000 pèlerins, dont 200 000 jeunes venus de 150 pays des quatre coins du monde, ont participé aux célébrations. Le dernier jour, le pape a également célébré une messe à laquelle ont assisté plus de 800 000 personnes. La maladie avait déjà commencé à miner le pape, mais l’âge n’a en rien éteint la passion de son discours. Les jeunes ont participé en grand nombre, et ils ont été extrêmement impressionnés par le modèle de courage et d’espoir incarné par le pape Jean-Paul II.
Le pape adorait rencontrer les gens, et il était un excellent orateur. Au cours de sa papauté, il a fait 200 voyages dans le monde et s’est rendu dans 129 pays, dont le Canada, où il est venu trois fois, soit en 1984, en 1987 et en 2002.
Le pape Jean-Paul II a prêché la tolérance et a aidé à intensifier le dialogue entre les diverses religions. Depuis les premiers mois de son pontificat, il a mis en avant le respect de toutes les croyances religieuses. Il l’a fait en 1979 au cours de son premier voyage officiel en Pologne, et la même année, en Turquie, il a établi les premiers liens avec les communautés musulmanes. Au fil des ans, il a jeté des ponts entre les chefs des principales religions. En 1986, il a été le premier pape à prier dans une synagogue à Rome, le premier à aller dans un pays musulman; à visiter un pays principalement orthodoxe, la Roumanie. Il s’est rendu en Israël ou aucun pape n’avait mis les pieds depuis 30 ans et a visité une mosquée en Syrie.
Le pape a réuni près de 200 représentants de tous les continents et toutes les religions, y compris les chrétiens orthodoxes et protestants, les musulmans, les juifs, les bouddhistes, les hindous et les sikhs.
Cet homme dévoué a également défendu la paix auprès de la classe politique. En 1982, il a accordé une audience à Yasser Arafat, alors chef de l’Organisation de libération de la Palestine. Il a également accueilli Mikhaïl Gorbatchev en 1989, et a défendu la liberté de religion et de conscience en URSS. En 1998, il s’est rendu à Cuba où il a rencontré le leader communiste, Fidel Castro. Il s’est aussi adressé, à de nombreuses reprises, aux représentants des organisations mondiales, particulièrement à l’Assemblée générale des Nations Unies, en 1979 et 1995 et à l’Assemblée générale de l’UNESCO, en 1980.
Il a défendu la démocratie devant le Parlement européen en appuyant l’arrivée d’un régime démocratique aux Philippines, et il a oeuvré pour la paix dans divers pays, en les exhortant à négocier et à trouver un terrain d’entente. C’était le cas dans diverses situations, notamment au Chili et en Argentine, en Israël et en Palestine, et même chez nos voisins, les États-Unis et en Iraq.
Comme les Canadiens, le pape a été un ardent défenseur des droits humains, il a favorisé le respect des croyances et a valorisé les différences culturelles.
Je crois que l’établissement d’une Journée du pape Jean-Paul II aiderait les Canadiens à se souvenir de la détermination du pape à défendre les principes d’une société inclusive et renforcerait notre propre sentiment d’appartenance.
Je vais appuyer le projet de loi C-573 qui demande au gouvernement de désigner le 2 avril de chaque année comme la Journée du pape Jean-Paul II.
Je dois revenir sur certaines des choses que j’ai déjà mentionnées, car il est important de comprendre la grande variété de domaines dans lesquels le pape a été très actif. Il a rapproché les uns des autres non seulement les Canadiens, mais les peuples du monde entier. Peu importe que ce soit une question de religion ou de nationalité, il a été le pont qui a réuni les gens.
Un des principaux aspects de la vie du pape Jean-Paul II est peut-être ses rapports avec les jeunes qui, au cours des années, se sont éloignés de la religion. Je me souviens de la visite du pape Jean-Paul II à Toronto et de tous ces jeunes qui sont venus à l’occasion de la Journée mondiale de la jeunesse. Nous étions tous, je pense, vraiment sidérés de voir qu’un être humain, qui était alors dans notre pays, a rassemblé tous ces jeunes pour une cause qu’ils n’auraient pas été portés à défendre autrement. Je pense que c’est l’homme qui a vraiment fait bouger les choses.
J’espère que tous mes collègues de la Chambre appuieront la Journée du pape Jean-Paul II.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, tout d'abord, permettez-moi de remercier le secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale d'avoir pris le temps de revoir la question sur l'ACDI et sa liste de pays prioritaires.
À titre de porte-parole de l'opposition officielle en matière de Francophonie, je maintiens que nous avons une obligation de considérer comment nous pouvons promouvoir la solidification des liens entre les pays membres de la Francophonie. Cela dit, je sais très bien que l'ACDI a des obligations qui vont au-delà de l'appartenance de notre pays à une organisation internationale. Elle doit tout d'abord s'assurer que les pays prioritaires ont un besoin réel et, ensuite, elle doit prévoir les effets de l'aide canadienne sur la qualité de vie des populations des pays en voie de développement. Il faudra donc évaluer le choix de certains pays qui ont été inclus, ou ceux qui sont exclus de la liste prioritaire de l'ACDI, selon les critères cités précédemment.
Les pays d'Afrique subsaharienne, membres de la Francophonie, doivent faire partie de cette discussion car, malheureusement, ils figurent parmi les pays les plus pauvres de la planète. Par exemple, en mai 2009, huit pays africains ont été retirés de la liste des pays prioritaires pour l'aide au développement. Il semblerait que les pays de la Francophonie ont été ciblés tout particulièrement puisque cinq des huit États sont des pays de la Francophonie: le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, le Niger et le Rwanda. La question s'impose. Ces pays membres de la Francophonie ont-ils été ciblés et, si oui, pourquoi? Et même les nations africaines elles-mêmes se sont demandées pourquoi cette mesure semblait cibler les pays de la Francophonie en particulier.
En étudiant le rendement des pays selon le niveau de développement, nous ne pouvons pas justifier cette exclusion. Sur une liste des 182 pays les plus pauvres qui figurent au Rapport de développement humain du programme des Nations Unies sur le développement en 2009, ce sont les pays africains de la Francophonie qui font partie des pays les plus pauvres. J'en citerai cinq: le Bénin, 161e sur 182; le Cameroun, 153e; le Niger, le pays le plus pauvre au monde, 182e; le Rwanda, 167e; le Burkina Faso, 177e.
Quand je compare cette liste avec les pays de l'Amérique latine non membres de la Francophonie qui ont reçu l'aide de l'ACDI, je vois une différence remarquable. Ces cinq pays qui ont reçu l'aide de l'ACDI sont: le Pérou qui est 78e sur la liste; la Colombie, 77e; la Bolivie, 113e; le Honduras était 106e en 2010 et la République Dominicaine 73e.
Pour quelles raisons les pays les plus pauvres de la planète ont-ils été exclus puisqu'ils sont ceux qui ont le plus besoin de l'aide internationale? Même une liste de nos accords nationaux et internationaux n'explique pas l'exclusion de plusieurs pays d'Afrique subsaharienne.
Le Canada est un pays membre de la Francophonie. Ceci nous engage à solidifier nos liens avec les autres pays membres de ce vaste réseau, mais la nouvelle stratégie de l'ACDI ignore, répétons-le, cinq pays membres de la Francophonie, les plus pauvres de la planète.
Il est certain que cette décision a gravement affecté nos relations diplomatiques avec les pays membres de la Francophonie. Suite à la déclaration de la ministre de la Coopération internationale sur la nouvelle stratégie de l'ACDI en 2009, 17 ambassadeurs se sont présentés devant le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, le 27 mai de cette année. Selon certains...
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée d’avoir abordé ce sujet, mais la question qu’elle devait soulever pour la motion d’ajournement, ce soir, ne portait pas sur la Francophonie et ce n’est pas la question qu’elle avait posée à la Chambre. Elle semble avoir changé son fusil d’épaule ce soir, mais je vais essayer d’entrer dans le vif du sujet qu’elle aborde vraiment.
Le fait est que nous sommes un gouvernement responsable et que nous prenons au sérieux le développement international. C’est une question extrêmement importante. Il ne suffit pas de donner de l’aide à tous les pays sans rien attendre en retour. Il y a certaines normes auxquelles les pays doivent satisfaire.
J’ai écouté très attentivement ce que la députée a dit et je crois que son argument est assez simple, à savoir que si certains groupes ont reçu de l’argent par le passé, ils devraient en recevoir encore à l’avenir. Je regrette, mais ce n’est tout simplement pas la façon dont nous procédons. Nous voulons nous assurer que les programmes que nous finançons permettent de nourrir ceux qui ont faim. Nous voulons fournir des médicaments à ceux qui sont malades. Nous financerons des programmes qui forment des enseignants pour éduquer, des agriculteurs pour produire de la nourriture et des médecins pour soigner les malades.
Notre gouvernement travaille avec diligence pour faire en sorte que le financement canadien du développement international soit attribué judicieusement et de façon à améliorer vraiment la vie des gens du monde en développement qui comptent le plus sur notre aide.
Le gouvernement du Canada accorde de l’aide, par l’entremise de l’Agence canadienne de développement international, de façon responsable et efficace en consacrant les deniers publics à des initiatives qui donnent des résultats et améliorent la vie des gens. Nous faisons en sorte que l’aide internationale du Canada soit mieux ciblée et plus efficace et nous améliorons aussi la façon dont nous faisons rapport des résultats aux Canadiens.
Nous travaillons pour délier la totalité de l’aide au développement d’ici 2012-2013 et les organisations multilatérales qui sont les partenaires du Canada peuvent déjà se servir de notre argent pour acheter, à un bon prix, les aliments les plus appropriés aux fournisseurs situés le plus près de la région dans le besoin. Nous avons également mieux ciblé notre aide en investissant 80 p. 100 de nos ressources bilatérales dans 20 pays en développement. L’aide canadienne est ainsi dirigée vers les régions du monde qui bénéficieront le plus de notre soutien.
En plus de cibler géographiquement notre aide, nous l’avons également ciblée de façon thématique en nous laissant guider par trois principales priorités. La première est d’assurer l’avenir des enfants et des adolescents qui sont sans doute les principaux agents de changement dans le monde en développement. Pour atteindre nos objectifs, nous avons mis au point une stratégie pour les enfants et les adolescents qui met l’accent sur la survie des enfants, y compris la santé maternelle, l’accès à une éducation de qualité, surtout pour les filles, ainsi que la sécurité des enfants et des adolescents.
Notre deuxième priorité thématique est d’accroître la sécurité alimentaire, un domaine dans lequel le Canada a toujours été un chef de file. Dans le cadre de notre stratégie de sécurité alimentaire, au cours des trois prochaines années, nous centrerons nos efforts sur le développement d’une agriculture durable, l’aide alimentaire et la nutrition ainsi que la recherche et l’innovation.
Notre troisième priorité consiste à stimuler une croissance économique durable grâce à une stratégie qui met l’accent sur l’établissement de bases économiques, la croissance des entreprises et l’investissement dans les gens. Ces domaines prioritaires sont reliés par l’engagement de notre gouvernement à utiliser l’argent consacré au développement de façon efficiente et efficace afin que nous puissions démontrer aux Canadiens que l’argent que nous investissons dans le monde en développement est bien dépensé et donne des résultats qui justifient la dépense.
C’est dans ce contexte que nous examinons toutes les propositions de programmes de développement, même ceux…
[Français]
Monsieur le Président, j'entends des paroles de la part du secrétaire parlementaire, qui semble me citer, mais je n'ai jamais dit cela. Je n'ai jamais dit que, puisqu'on donnait de l'argent à certains pays dans le passé, il fallait continuer à leur en donner. Au contraire, je suis entièrement d'accord sur certains des objectifs que le secrétaire parlementaire vient de citer. Mais comment mesurons-nous cette efficacité dont on parle tant? Je ne vois pas du tout comment on peut la mesurer. Ce n'est pas absolu.
Par contre, je peux dire qu'au Bénin, un pays de la Francophonie, le taux de croissance annuel dans les cinq dernières années est d'environ 4 à 4,5 p. 100. Au Rwanda, depuis cinq ans, le taux de croissance lui-même augmente chaque année. On voit que des pays qui ont reçu l'aide de l'ACDI, du Canada, ont déjà un taux de croissance quand même phénoménal pour eux.
Je demande simplement qu'on nous donne les critères de choix de ces pays et qu'on n'oublie pas les pays de la Francophonie.
[Traduction]
Monsieur le Président, je sais gré à la députée de l'intérêt qu'elle porte au dossier, mais cela reste une question très difficile. De toute évidence, le budget de l'aide extérieure n'est pas suffisant pour nous permettre d'offrir de l'aide partout où on le voudrait. Il faut bien disposer de critères en vertu desquels évaluer chacune des demandes d'aide. C'est dans ce contexte que nous examinons toutes les propositions relatives à des programmes de développement, même celles provenant de partenaires qui ont reçu des fonds dans le passé, afin d'établir si les programmes cadrent avec les priorités que j'ai mentionnées tout à l'heure.
Nous agissons ainsi parce que, en définitive, nous avons des comptes à rendre aux contribuables canadiens et aussi parce que des millions de personnes, partout sur la planète, comptent sur nous pour que nous fournissions une aide efficace et qui répond aux besoins des personnes qui ont le plus besoin d'aide.
Monsieur le Président, en juin dernier, j'ai soulevé la question des dépenses somptuaires des sommets du G8 et du G20. Cinq mois et des dizaines de questions plus tard, le gouvernement conservateur commence à divulguer une partie de l'information, mais il en reste encore beaucoup à venir.
Le jeudi après-midi qui a précédé l'ajournement de la semaine dernière, les conservateurs ont discrètement révélé les dépenses liées à de nombreux marchés se rapportant aux sommets. Le gouvernement a finalement trouvé le moyen de faire ce que nous lui avions demandé. Il a été poussé à le faire par l'opposition libérale au sein du comité. J'ai dû présenter une motion exigeant la production de tous les documents. Le gouvernement est revenu à deux reprises demander un report du délai puis a divulgué des chiffres publiquement.
Lorsque le gouvernement a divulgué les chiffres, il a offert des séances d'information technique aux médias, mais aux médias seulement, et avec seulement deux heures de préavis.
C'est le genre de reddition de comptes à laquelle le gouvernement conservateur nous a habitués. De mauvaise grâce, il cède et communique les renseignements que les libéraux, les médias et l'ensemble des Canadiens attendent et exigent à bon droit du gouvernement. C'est tout simplement inacceptable. Le gouvernement devrait être ouvert, responsable et transparent sans aucune réserve.
Ce qui est aussi inacceptable, c'est le coût total de ce sommet, plus d'un milliard de dollars, et la façon dont on a gaspillé de l'argent emprunté aux contribuables. Voyons un peu quelques exemples de cette gabegie: 20 000 $ en fleurs et centres de table; près de 300 000 $ en cadeaux et articles promotionnels, plus de 3 millions de dollars pour une réunion préliminaire dans un hôtel de grand luxe du lac Louise et à Ottawa; 20 000 $ en sculptures de glace; et 57 000 $ en épinglettes et tirettes de fermeture éclair. Les conservateurs ont réussi à dépenser plus en tirettes de fermeture éclair et en épinglettes que ce que gagne la famille canadienne moyenne en un an.
Ce petit exemple montre bien que malgré ce qu'ils disent, les conservateurs « dépensent comme si c'était Noël ».
Beaucoup trop de contrats ont été octroyés par les conservateurs à des fournisseurs uniques, et leur coût a, dans bien des cas, été beaucoup plus élevé que le devis initial.
À titre d'exemple, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pensait verser 172 000 $ en salaires et traitements. La facture finale a été de 1,7 million de dollars. Le ministère prévoyait dépenser 1,8 million de dollars pour la location et les frais d'utilisation de divers locaux et bureaux. La facture finale a atteint le montant stupéfiant de 21,6 millions de dollars, soit plus de 19 millions de dollars de plus que le budget prévu.
Je veux bien admettre que la situation évolue, mais cela dépasse un peu les bornes. Comment compter sur un gouvernement qui ne sait pas compter?
Travaux publics prévoyait des dépenses d'environ 142,1 millions de dollars pour les biens et services et les frais de location. Pour l'instant, cinq mois plus tard, on a produit des reçus qui ne justifient que 55 millions de dollars de dépenses. Les libéraux attendent toujours de voir les factures du reste des dépenses.
Le budget de la sécurité a représenté une grande partie du milliard de dollars de la fin de semaine des conservateurs. Le coût a monté en flèche quand ils ont annoncé aux responsables de la sécurité, à la dernière minute, qu'ils allaient tenir une deuxième rencontre, celle du G20, à Toronto.
Le surintendant en chef de la GRC, Alphonse MacNeil, qui dirigeait le Groupe intégré de la sécurité basé à Barrie, en Ontario, a témoigné au Comité des opérations gouvernementales. Il a été catégorique: « Il est moins coûteux d'organiser un événement à un endroit plutôt qu'à deux. » Il a raison. C'est l'évidence même.
Voici donc la question à un milliard de dollars. Pourquoi les conservateurs ont-ils décidé d'organiser ce sommet grandiose nécessitant une énorme sécurité au coeur de la ville la plus grande et la plus bouillonnante du Canada au lieu d'opter pour la solution la plus économique?
Nous savons que d'autres pays ont tenu ce genre de réunion à un coût bien moindre. La Corée vient de le faire. Ce sera la même chose au Royaume-Uni et en France. Il y aura d'autres rencontres comme celles-ci...
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement ce que la députée de St. John's-Sud—Mount Pearl avait à dire. J'ai tenté de trouver un éclair de vérité dans tout ce non-sens. En fait, ma réponse est directe et simple.
Ce n'est assurément pas la première fois que le Canada accueille un sommet, ce n'est assurément pas la première fois qu'une grande ville accueille un sommet. Je reconnais que la députée est néophyte et qu'elle n'a peut-être pas toutes les connaissances de ses prédécesseurs libéraux qui ont formé le gouvernement pendant des années au Canada et qui ont tenu plusieurs sommets. J'invite la députée à lire les livres d'histoire.
Les faits sont simples. Le Canada était fier d'accueillir les chefs d'État les plus influents de la planète au Sommet du G8 de 2010 de Muskoka, à Huntsville, en Ontario, les 25 et 26 juin. Nous étions également fiers d'être l'hôte de la réunion des dirigeants des économies les plus influentes de la planète à l'occasion du Sommet du G20 de Toronto les 26 et 27 juin. À l'occasion de ces deux sommets, le Canada s'en est tenu à un ordre du jour pragmatique et ciblé, invitant les États membres à trouver des solutions communes à des enjeux clés d'une importance mondiale.
C'était la première fois que ces sommets avaient lieu coup sur coup. Outre les chefs d'État en visite, quelque 8 000 délégués et 3 500 journalistes sont venus au Canada des quatre coins de la planète pour participer à ces rencontres, et permettez-moi de rappeler à la députée d'en face que les chefs d'État des pays du G8 se sont réunis dans un endroit relativement retiré, tandis que les chefs d'État des pays du G20 se sont rassemblés à 225 kilomètres de là, dans un milieu urbain. Même si, dans la mesure du possible, les ressources et le personnel de base étaient partagés entre les deux rencontres, dans chaque endroit, il fallait tenir compte de considérations particulières sur les plans de l'organisation, de la sécurité et de la logistique.
Selon les dernières estimations, le coût du sommet du G8 à Muskoka et du sommet du G20 à Toronto s'élève à 1,13 milliard de dollars. Ce montant comprend 183 millions de dollars pour organiser ces deux sommets, 675 millions de dollars pour y assurer la sécurité et d'autres coûts connexes.
Je suis d'accord avec la députée en ce qui concerne un aspect qu'elle a soulevé, à savoir que 675 millions de dollars pour la sécurité, c'est beaucoup d'argent. Cependant, où en serions-nous si nous n'avions pas dépensé cet argent? La députée dit-elle que le Canada ne devrait pas prendre la place qui lui revient dans le monde et qu'il ne devrait pas être l'hôte de ce genre de rencontres ou qu'on ne devrait tout simplement pas assurer la sécurité à l'occasion d'une rencontre entre les chefs des vingt économies les plus puissantes de la planète à l'heure actuelle? Ce n'est pas le moment de faire fi de nos responsabilités en tant que pays et de ne pas assurer la sécurité des chefs d'État.
Ces sommes ont été affectées. Elles ont été examinées. Il y a eu débat à la Chambre. On a répondu aux questions. Le fait est que si nous voulons occuper la place qui nous revient sur l'échiquier mondial, si nous voulons devenir un chef de file mondial, si nous voulons occuper la place qui nous revient au sommet du G8 et participer au sommet du G20, alors, malheureusement, les mesures de sécurité liées à ces sommets exigent des dépenses. Ce sera le cas peu importe où ces sommets ont lieu sur la planète.
Nos détracteurs peuvent présenter toutes sortes de fausses données et en choisir quelques-unes en disant « vous auriez pu faire cela avec cet argent ». C'est vrai, mais cela ne change rien au fait que nous devions assurer aux dirigeants mondiaux qu'ils seraient en sécurité pendant leur séjour au Canada et que nous serions en mesure de traiter des différents points importants à leur programme.
Au lieu de critiquer le gouvernement, la députée devrait le remercier de faire son travail, de faire le travail qu'on attend de lui et d'occuper la place qui nous revient parmi les leaders de ce monde.
Monsieur le Président, c'était très intéressant. Je n'ai obtenu de réponse à aucune des questions que j'ai posées. Je suppose que c'est parce que le gouvernement ne veut pas donner de réponse aux questions lorsqu'il juge que ce n'est pas dans son intérêt.
Il est vraiment dommage que le gouvernement ait fait fi de l'essentiel. Le but premier des réunions du G8 et du G20 — de la fin de semaine à un milliard de dollars des conservateurs — était de discuter des mesures à prendre pour restreindre les dépenses gouvernementales. Or, nous avons plutôt été témoins de dépenses inconsidérées.
Je suis d'accord avec le député lorsqu'il dit que l'organisation de telles réunions fait partie du rôle du Canada. Absolument. Nous avons planifié la tenue du G8. Par contre, je me demande si toutes ces dépenses inconsidérées étaient nécessaires? Avions-nous besoin d'installer tous les panneaux d'information à l'emplacement de tous ces projets d'infrastructure?
Je rappelle au député que nous savons que le gouvernement a investi 1,1 million de dollars pour un trottoir se trouvant à 84 kilomètres du site du sommet. Le gouvernement a dépensé beaucoup d'argent. Pourquoi les conservateurs...
Monsieur le Président, je pense que la députée est complètement à côté de la plaque. Ce genre d'événements coûtent cher. Nous le savons. Ils accroissent aussi beaucoup la crédibilité du pays hôte. Nous accueillons au Canada des dirigeants du monde entier. Nous montrons notre pays et il y a un coût à cela.
En 2010, la communauté internationale avait les yeux braqués sur le Canada. Notre pays avait déjà accueilli les Jeux olympiques et paralympiques, qui ont été une énorme réussite. De plus, nous avons accueilli les sommets du G8 et du G20, qui ont été aussi réussis et fructueux.
Comme les députés le savent, c'est le Canada qui assure la présidence du G8 cette année. Nous croyons que le G8 est une force importante sur la scène mondiale. Le sommet du G8 de Muskoka a permis d'ouvrir la voie au développement, à la paix et à la sécurité, tous des domaines d'une importance capitale.
En outre, le G20...
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