Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Le mardi 16 novembre 2010 (No 97) |
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Report Stage of Bills |
Étape du rapport des projets de loi |
| Bill C-22 | Projet de loi C-22 |
| An Act respecting the mandatory reporting of Internet child pornography by persons who provide an Internet service | Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet |
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Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions:
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Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
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| Group No. 1 -- Motion No. 1. | Groupe no 1 -- motion no 1. |
| Statement and selection by Speaker — see Debates of November 15, 2010. | Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 15 novembre 2010. |
Deferred Recorded Divisions |
Votes par appel nominal différés |
| Motion No. 1 — November 15, 2010 — Mr. Dechert (Parliamentary Secretary to the Minister of Justice), seconded by Mr. Petit (Parliamentary Secretary to the Minister of Justice), — That Bill C-22 be amended by restoring Clause 1 as follows: | Motion no 1 — 15 novembre 2010 — M. Dechert (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice), appuyé par M. Petit (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice), — Que le projet de loi C-22 soit modifié par rétablissement de l'article 1, dont le texte suit : |
| “1. This Act may be cited as the Protecting Children from Online Sexual Exploitation Act.” | « 1. Loi sur la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle en ligne. » |