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CIMM Rapport du Comité

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ANNEXE H : LISTE DES MÉMOIRES

Étude sur l’objet des articles 308 à 314

(Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés)

Projet de loi C-45

41^e législature – Première session

Organismes et individus

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada