CIMM Rapport du Comité
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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (séances nos 21, 22, 23, 24, 25, 26, 28, 29, 30, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 65, 66, 67, 68, 69, 70 et 71 ) est déposé. Respectueusement soumis, Le président, David Tilson |