CIMM Rapport du Comité

GARANTIR LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME CANADIEN D’IMMIGRATION

RAPPORT COMPLÉMENTAIRE DE L’OPPOSITION OFFICIELLE NÉO-DÉMOCRATE

Jinny Sims, députée de Newton – North Delta

Sadia Groguhé, députée de Saint-Lambert

Rathika Sitsabaiesan, deputée de Scarborough—Rouge River

Mylène Freeman, deputée de Argenteuil—Papineau—Mirabel  

Il y a maintenant près d’un an que le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration (CIMM) étudie les questions relatives à la sécurité du système canadien d’immigration. Si les points de vue présentés par les témoins étaient relativement équilibrés, ce n’est malheureusement pas le cas dans le rapport définitif. Par exemple, le rapport a largement négligé les témoignages (et les recommandations) faisant état du manque de ressources et de coordination à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC); les témoignages portant sur les solutions de rechange à la détention; les critiques émises à l’encontre de l’approche législative du gouvernement; les améliorations pouvant être apportées au système canadien de visa de résident temporaire.

 Les compressions et la mauvaise gestion des conservateurs menacent la sécurité des Canadiens

Nombreux sont les témoins qui ont dit au comité que le gouvernement devrait chercher en priorité à trouver des solutions au manque de formation, de ressources et d’intégration des techniques d’information et de surveillance dans les organismes responsables de services publics. Malheureusement, c’est exactement l’inverse qui se produit sous le gouvernement conservateur.

Le rapport publié en mai 2008 par le Bureau du vérificateur général a mis en évidence une multitude de problèmes qui existent dans le processus canadien de détention et de renvoi, notamment des renseignements incomplets, des incohérences au niveau des décisions, l’absence de contrôle et la gestion inefficace des coûts. Et voici que quelques années plus tard, un certain nombre de témoins disent au comité que ces problèmes existent toujours.

Le plan budgétaire de 2012 annonçait que l’Agence des services frontaliers du Canada subirait des compressions de l’ordre de 143 millions de dollars. Le gouvernement a déclaré que ces réductions n’auraient aucune incidence sur nos services de première ligne, mais il prend ses désirs pour des réalités. Nous savons que 325 emplois seront supprimés à des postes frontaliers à travers le pays et que la branche du renseignement de l’ASFC a été durement touchée, 100 emplois ont été abolis et 19 escouades de chiens détecteurs ont été démantelées suite à ces réductions budgétaires.

Les Canadiens veulent que nous interceptions les criminels et les terroristes avant même qu’ils ne mettent les pieds au pays. Or, à cause des réductions, les fonctionnaires canadiens devront faire de leur mieux avec moins de moyens. Ça ne contribue en rien à protéger les Canadiens des criminels étrangers qui franchiront désormais nos frontières plus facilement.

Les conservateurs proposent une législation mal avisée sur la sécurité et l’immigration

Comme il n’a pu ni affecter adéquatement des ressources aux services essentiels au maintien de la sécurité des Canadiens ni intégrer ces services, le gouvernement a dû mettre l’accent sur une approche législative très punitive dans le domaine de l’immigration et de la sécurité. Les conservateurs ont présenté deux projets de loi visant à réformer la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), et ce, avant que le comité ait pu terminer l’étude et formulé des recommandations.

Par conséquent, ces projets de loi C-31 et C-43 n’ont pas été mûrement réfléchis. En plus, plutôt que de chercher à protéger les Canadiens, ils puniront davantage les victimes de la traite de personnes, affaibliront l’application régulière de la loi et concentreront le pouvoir dans les mains du ministre. L’opposition officielle néo-démocrate a proposé une approche équilibrée fondée sur des faits et des consultations avec les acteurs, mais la majorité conservatrice a malheureusement rejeté les amendements raisonnables présentés pour ces deux projets de loi.

C-31 : « La Loi sur les mesures de punition concernant les réfugiés »

En dépit des nombreux témoignages d’experts disant en comité que le projet de loi C-31 contrevient aux obligations internationales du Canada, qu’il concentre trop de pouvoirs entre les mains du ministre et qu’il augmentera les coûts de détention assumés par les provinces, les conservateurs sont quand même allés de l’avant avec cette législation mal intentionnée. La loi punira les réfugiés légitimes et les victimes de la traite de personnes sans pour autant renforcer la sécurité des Canadiens.

Des témoins ont fait valoir que le Canada sanctionne déjà très sévèrement la migration clandestine et que les mesures que propose le projet de loi C-31 ne feront qu’augmenter le prix du passage à un pays sûr exigé par les passeurs et que ces mesures pousseront ces derniers à suivre des itinéraires plus dangereux pour entrer au Canada, ce qui mettra des vies en péril. D’autres témoins ont dit que bien que les organisateurs profitent le plus de la migration clandestine, ils ne viendront probablement jamais au Canada et ils seront moins dissuadés par des mesures plus strictes que les personnes qualifiées « d’arrivées irrégulières » par le projet de loi C-31. Le comité a entendu des témoignages disant que pour beaucoup de personnes le paiement pour entrer clandestinement dans un pays sûr est leur dernière chance d’échapper à la persécution et que l’imposition de sanctions basée sur le mode d’arrivée au pays est incompatible avec le droit international.

Des témoins ont également mis en évidence une multitude d’autres problèmes que pose le projet de loi C-31, notamment la désignation de pays « sûr » et les délais plus courts pour interjeter appel auprès de la Section d’appel des réfugiés. Ils ont prédit une multiplication du nombre de demandeurs qui se représentent eux-mêmes, du nombre de documents de mauvaise qualité soumis à la CISR et du nombre d’ajournements qui en résulteront, du nombre de refus de réfugiés qui mériteraient d’entrer au Canada, mais qui seront renvoyés parce qu’ils n’auront pas réussi à présenter clairement leur cas.

C-43 : Davantage de pouvoirs arbitraires conférés au ministre, moins de droits d’application régulière de la loi pour les résidents permanents

Les conservateurs n’ont pas pris en compte les témoignages d’experts soulignant que le manque de ressources et de coordination au CIC et à l’ASFC était la raison principale qui expliquait le fait que des criminels étrangers violents – dans des cas extrêmes – pouvaient rester au Canada en dépit des ordonnances d’expulsion. Les conservateurs ont préféré présenter le projet de loi C-43 qui vise particulièrement à conférer au ministre de l’Immigration davantage de pouvoirs arbitraires et à restreindre les droits d’application régulière de la loi pour les résidents permanents canadiens dont beaucoup vivent ici depuis des années voire des décennies.

Alex Neve d’Amnistie Internationale Canada a dit que les opposants au projet de loi se préoccupaient particulièrement des dispositions proposant de limiter ou de supprimer le séjour pour motif d’ordre humanitaire ou à l’initiative du ministère et le droit d’appel. Ils recommandent de les éliminer, car, ces séjours représentent un moyen indispensable de s’assurer que les droits de la personne sont protégés. Des témoins ont expliqué l’incidence négative de ces nouvelles dispositions sur les jeunes, les minorités et les personnes souffrant de maladie mentale.

La plupart des témoins conviennent qu’il faut s’occuper sans tarder des non-citoyens qui commettent des crimes graves au Canada, mais bon nombre de ces témoins craignent que le projet de loi C-43 donne plus de pouvoirs arbitraires au ministre sans freins ni contrepoids. Les députés de l’opposition membres du comité ont présenté des amendements raisonnables pour contrer les mesures les plus problématiques du projet de loi, mais les députés ministériels ont rejeté tous ces amendements.

Solutions de rechange à la détention et l’emprisonnement des ressortissants étrangers

Bien que le rapport mentionne des solutions de rechange à la détention -- et qu’il recommande même que l’ASFC les utilise davantage –, la plupart des témoignages à cet effet ne sont pas rapportés dans le rapport.

Un témoin a dit, au cours de l’étude du projet de loi C-31, que l’Union européenne avait mis fin à la détention des enfants et qu’elle utilisait des solutions de rechange favorables à la famille avec des mécanismes de communication qui assurent une surveillance suffisante. Un autre témoin a déclaré que la Suède a construit des logements qui tiennent également compte des besoins de la famille et qui sont surveillés et administrés par des travailleurs sociaux. Un fonctionnaire du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR) a rapporté qu’un comité parlementaire australien étudiait la question de la détention de l’immigration et que suite au rapport publié par ce comité en mars 2012, la détention communautaire et le logement résidentiel pour les enfants et les familles étaient privilégiés.

Des témoins ont recommandé que l’ASFC développe, dans tout le pays, des programmes similaires au Programme de cautionnements dans la région de Toronto qui est un programme de surveillance communautaire pour ressortissants étrangers. Ils ont demandé instamment que l’ASFC élabore et mette en œuvre un programme officiel national à la place du programme de détention.

Un système plus équitable et plus sûr de délivrance de visa de résident temporaire

La vaste majorité des nouveaux arrivants et des visiteurs au Canada sont des gens respectueux des lois qui souhaitent bâtir une vie meilleure pour eux et leur famille, ce que même le ministre de l’Immigration a reconnu quand il a témoigné en comité. Le gouvernement conservateur devrait consacrer plus d’efforts pour s’assurer qu’ils soient traités équitablement, qu’ils disposent des ressources dont ils ont besoin et qu’ils puissent être réunis avec leur famille.

Le système canadien de visa de résident temporaire permet, dans de nombreux cas, à des familles de se réunir pendant de courtes périodes à l’occasion d’événements importants tels que les mariages, les naissances et les funérailles. Les témoignages indiquant que le système fonctionne mal et que des réformes sont nécessaires pour le rendre efficace ont été exclus du rapport.

Au cours de l’étude, des témoins ont exprimé leurs préoccupations concernant la délivrance de visas temporaires de visiteurs. Un témoin a dit que certains bureaux des visas refusaient un nombre trop élevé de demandes de visas. Plusieurs témoins ont dit que le demandeur a le droit de connaître les raisons détaillées du refus de sa demande de visa. Un témoin a déclaré que le fait que le ressortissant étranger n’ait pas la possibilité de contester la raison du refus est une violation de l’équité de la procédure. Ce témoin a ajouté que si le peu de temps accordé pour l’évaluation de la demande est peut-être efficient, il n’est pas efficace, particulièrement lorsque la demande pose des problèmes de sécurité.

Des témoins ont aussi recommandé que le CIC établisse un processus d’appel pour les refus de demande de visa de résident temporaire, une recommandation qui a été formulée par l’opposition officielle néo-démocrate dans le cadre d’un projet de loi d’initiative parlementaire.

Conclusion : Approche fondée sur des faits pour assurer la sécurité des Canadiens

L’une des responsabilités premières du gouvernement fédéral est de protéger les Canadiens contre les menaces à la sécurité. Les témoignages d’experts que nous avons entendus au cours de cette étude ont tous démontré que la meilleure façon d’assurer la sécurité est de fournir des ressources adéquates aux agences de la sécurité publique.

En plus d’avoir réduit le financement de la sécurité à la frontière, les conservateurs ont aussi réduit de centaines de millions de dollars le financement de la GRC et du Service correctionnel du Canada et ils n’ont offert aucun financement pour répondre aux besoins des services de police de première ligne. En fait, le gouvernement a refusé de renouveler le Fonds de recrutement de policiers qui arrive à terme en 2013. Les policiers qui ont été recrutés dans le cadre de programme ne seront plus payés et il incombera aux municipalités et aux provinces de combler le déficit.

Pour mettre en place un système d’immigration équitable et sûr, le gouvernement conservateur doit abandonner son approche législative mal intentionnée et s’assurer plutôt que les agents des services frontaliers, les agents d’immigration et les policiers canadiens disposent des ressources nécessaires à notre sécurité.