FINA Rapport du Comité

OPINION COMPLÉMENTAIRE DU
PARTI LIBÉRAL DU CANADA

Le Parti libéral applaudit la décision du Comité de mener une étude sur la fraude fiscale et de poursuivre le travail amorcé durant la dernière législature. Nous tenons à remercier les nombreuses personnes et organisations qui ont pris le temps de communiquer leur savoir et de faire des recommandations au Comité sur cette question depuis octobre 2010. Nous sommes également reconnaissants au sénateur Percy Downe pour son travail colossal et pour le leadership dont il a fait preuve dans ce dossier.

Bien que nous soyons d’accord avec un grand nombre des conclusions et recommandations contenues dans le rapport majoritaire, le Parti libéral estime qu’une action plus musclée s’impose. Nous déplorons par ailleurs que le gouvernement du Canada n’ait pas communiqué au Comité l’information dont il avait besoin pour brosser un tableau complet de la fraude fiscale à l’étranger à l’intention des Canadiens.

Calcul du manque à gagner fiscal

Tout au long de l’étude, le gouvernement a minimisé l’importance de calculer et de faire savoir combien de revenus fiscaux le Canada perdait en raison de la fraude fiscale à l’étranger et de rendre publics ces chiffres. Devant l’inaction de l’Agence du revenu du Canada (ARC) à cet égard, le sénateur Downe a demandé au directeur parlementaire du budget (DPB) de calculer le manque à gagner fiscal du Canada. [1] Toutefois, lorsque le DPB a demandé les données à l’ARC pour qu’il puisse préparer sa propre estimation indépendante du manque à gagner fiscal,[2] l’ARC a refusé de fournir au DPB l’information demandée.[3]

Comme l’a fait remarquer le DPB dans sa réponse au sénateur Downe, le Canada fait cavalier seul dans ce domaine : 14 pays de l’OCDE, dont les États-Unis et le Royaume-Uni, calculent leurs manques à gagner fiscaux.[4] Le fait de ne pas recommander que l’ARC prenne cette mesure fondamentale à l’égard de la fraude fiscale à l’étranger sape la crédibilité du rapport majoritaire.

Il ne fait aucun doute qu’il n’est pas simple de calculer le manque à gagner fiscal d’un pays. Les gouvernements et les ONG utilisent de nombreuses méthodes pour calculer le manque à gagner fiscal et certaines de ces méthodes donnent des résultats plus exacts que d’autres. L’exercice n’en reste pas moins important. L’honnête contribuable canadien a le droit de savoir à quel point la fraude compromet l’intégrité de l’assiette fiscale. Le calcul du manque à gagner fiscal donnera en outre à l’ARC un aperçu plus juste des ressources dont elle a besoin pour poursuivre les fraudeurs et des sommes qu’elle peut espérer récupérer par ses enquêtes.

Coupures à l’Agence du revenu du Canada

Selon la réponse du gouvernement à la question inscrite au Feuilleton Q-1174 du sénateur libéral Sean Casey sur les coupures de personnel à l’ARC, le gouvernement a l’intention de supprimer 2 568 postes équivalents temps plein (ETP) à l’ARC. Par ailleurs, la réponse du gouvernement montre que le Programme de vérification internationale et le Programme de planification fiscale abusive ont fait l’objet de réductions substantielles dans leurs ETP depuis 2009.

Différents témoins ont dit au Comité que l’ARC ne disposait pas des ressources nécessaires pour prendre en chasse les fraudeurs fiscaux. Dans une vérification interne menée par l’ARC en octobre 2010, on s’interroge sur la capacité de l’Agence de s’occuper des cas complexes de fraude fiscale internationale.[5] Les vérificateurs signalent que 84 % des condamnations résultant des enquêtes ont permis de récupérer moins de 100 000 $ et « [c]eux qui pourraient potentiellement représenter une grave inobservation criminelle peuvent être rejetés par un groupe chargé de l'exécution d'un BSF en particulier en raison de ressources limitées ou d'autres pressions relatives à la charge de travail. »[6] Comment justifier les coupures pratiquées par le gouvernement à l’ARC devant la panoplie d’outils et de technologies de pointe dont disposent les fraudeurs fiscaux?

Il est prouvé partout dans le monde qu’il est judicieux d’investir dans la recherche sur la fraude fiscale à l’étranger et la récupération des sommes perdues. L’injection par le Royaume-Uni en 2009 de 4 millions de livres est censée rapporter 7 milliards de livres.[7] En février 2013, le projet australien Wickenby, créé en 2006 avec un budget de 308,8 millions de dollars sur sept ans (majoré de 122,1 millions de dollars en 2008 et de 76,8 millions de dollars dans le budget de 2012‑2013), a permis de toucher 1,59 milliard de dollars en redevances, de récupérer 691,9 millions de dollars et de procéder à 35 condamnations.[8] L’expérience canadienne fait écho à celles du Royaume-Uni et de l’Australie. L’investissement de 30 millions de dollars par le gouvernement du Canada dans le budget de 2005 (pendant le mandat des libéraux) a eu un impact fiscal de 2,5 milliards de dollars jusqu’en 2009. L’ARC a besoin d’investissements ciblés et judicieux, pas de compressions spectaculaires dans tous ses programmes.

Stratégie internationale

Le problème des paradis fiscaux se pose à différents paliers de compétence. Certes, les accords d’échange d’information fiscale font partie de la stratégie mais ils ne contiennent pas nécessairement de disposition d’échange automatique de renseignements ni de partage des meilleures pratiques. Le Canada devrait ratifier la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale et collabore avec ses partenaires internationaux pour développer une stratégie visant à réduire le recours aux abris fiscaux.

Conclusion

Sans ressources suffisantes à l’ARC, sans calcul détaillé du manque à gagner fiscal du Canada et sans volonté de développer une stratégie internationale efficace, le Canada pourra difficilement, selon le Parti libéral, réduire son propre écart fiscal et jouer un rôle de premier plan dans le recours aux abris fiscaux dans le monde.