HUMA Rapport du Comité

Opinion supplémentaire du Parti libéral du Canada

Nous tenons à remercier les témoins qui ont comparu devant le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (le « Comité ») dans le cadre de son étude intitulée Explorer les possibilités d’emploi pour les personnes ayant une incapacité. Le Parti libéral a appuyé l’objectif et les recommandations de l’étude; toutefois, il estime que le rapport final ne tient pas compte de toutes les préoccupations ou propositions essentielles des groupes d’intervenants ayant témoigné devant le Comité ou présenté des mémoires.

Le Parti libéral croit que le rapport aurait dû être plus étoffé sur les quelques points suivants.

Les jeunes handicapés

Il est très important de fournir des possibilités d’emploi aux jeunes handicapés qui passent de l’école au marché du travail. Le programme Connexion compétences, un élément de la Stratégie emploi jeunesse du gouvernement fédéral, s’adresse en partie aux jeunes handicapés (environ 17 % de la clientèle du programme)[1].

Le rapport recommande d’examiner les programmes offerts dans le cadre de la Stratégie emploi jeunesse; cependant, il omet le fait que de moins en moins de jeunes ont recours à cette stratégie chaque année, surtout au programme Connexion compétences. De 2005-2006 à 2011-2012, la clientèle de ce programme est passée de 32 000  à 12 000 jeunes[2]. Cela signifie qu’environ 17 % des personnes (soit 3 400) chargées d’aider les jeunes handicapés ont perdu leur emploi.

Le Parti libéral recommande d’augmenter le financement accordé à cette stratégie qui vient en aide aux jeunes handicapés pour que les emplois perdus au cours des sept dernières années soient retrouvés.

Mesures d’adaptation

Des témoins ont parlé au Comité de la nécessité de dissiper la conception erronée à l’égard du coût des mesures d’adaptation pour les employés handicapés. Il a été démontré que ce coût est plutôt minime (souvent moins de 500 $), mais de nombreux employeurs persistent à croire qu’il est élevé.

Le Parti libéral approuve la recommandation selon laquelle le gouvernement fédéral doit poursuivre son travail de sensibilisation; toutefois, il recommande également que Ressources humaines et Développement des compétences Canada réalise une étude sur l’efficacité des incitatifs financiers visant à aider les employeurs à surmonter leurs craintes à l’égard des mesures d’adaptation pour les personnes handicapées.

Accès et portabilité des mesures de soutien pour personnes handicapées

Des témoins ont affirmé que le fait que les mesures de soutien pour personnes handicapées soient peu accessibles et peu mobiles constituait un obstacle majeur à l’emploi. Cependant, plusieurs de ces mesures relèvent de la compétence des provinces et des territoires.

L’une des principales préoccupations à cet égard mentionnées par les témoins concerne le fait que ces mesures sont pour la plupart liées à des programmes de sécurité du revenu, comme l’aide sociale provinciale. Cela cause un problème à bien des personnes handicapées puisque ces mesures de soutien sont souvent réduites lorsque la personne trouve un emploi.

La perte des mesures de soutien ne compense pas le revenu gagné, ce qui dissuade fortement les personnes handicapées à faible revenu de demeurer sur le marché du travail.

Le Parti libéral recommande que le gouvernement fédéral entame le dialogue avec les gouvernements provinciaux et territoriaux (peut-être par l’intermédiaire du Comité consultatif fédéral-provincial-territorial sur les personnes handicapées) pour discuter de projets qui élimineraient les obstacles à l’emploi que rencontrent les personnes handicapées, en particulier la question des mesures de soutien liées aux programmes de sécurité du revenu, et que ce dialogue soit suivi des observations d’organismes autoreprésentatifs des personnes handicapées.

Planification stratégique

Le Parti libéral appuie la recommandation visant à élaborer un plan stratégique pour les personnes handicapées; toutefois, il croit que ce plan devrait être conçu en consultation avec les acteurs.

Plus particulièrement, le Parti libéral recommande que le plan soit élaboré et mis en œuvre avec l’apport de personnes handicapées, d’employeurs, de fournisseurs de services et des provinces et territoires.

Rôle du gouvernement fédéral dans l’embauche de personnes handicapées

Le gouvernement fédéral est le plus grand employeur au Canada. En 2008, le Comité a déposé un rapport intitulé Employabilité au Canada : Préparer l’avenir, qui recommande que le gouvernement fédéral serve de modèle pour les employeurs de partout au pays et d’employeur de choix pour les personnes handicapées. Le Parti libéral avait alors appuyé cette recommandation, et il l’appuie toujours.

Le Parti libéral recommande donc que le gouvernement fédéral évalue et améliore son rôle de chef de file et de modèle à suivre en matière de création d’emplois pour les personnes handicapées, notamment en se servant de son pouvoir d’achat pour acquérir des produits et des services fabriqués ou vendus par des personnes handicapées, en étendant le Programme de contrats fédéraux à un plus grand nombre d’employeurs, en examinant et en améliorant les mesures d’équité en matière d’emploi et en faisant en sorte que toutes les occasions d’emploi au gouvernement fédéral et au sein de ses organismes soient accessibles aux personnes handicapées.

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées

La Convention relative aux droits des personnes handicapées (CRDPH) des Nations Unies a été ratifiée par le Canada le 11 mars 2010. En plus de la CRDPH, le Protocole facultatif comporte un mécanisme de présentation de plaintes au Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies dans les cas où une personne vivant dans un pays qui a ratifié le Protocole a épuisé tous les recours possibles dans son pays, sans obtenir satisfaction. Le Canada n’est pas un pays signataire du Protocole facultatif.

Le Parti libéral recommande que le gouvernement fédéral signe et ratifie le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, et mette pleinement en œuvre la Convention et le Protocole.