LANG Rapport du Comité

K. La justice

1. Investissements de la Feuille de route 2008-2013 : description des initiatives et des réussites

Lors de leur comparution au Comité, les représentants de Justice Canada ont décrit comment le domaine de la justice a évolué au Canada au cours des dernières années :

[…] traditionnellement considéré comme s’adressant surtout aux juges, aux avocats et aux tribunaux, le domaine de la justice est beaucoup plus vaste et constitue d’abord et avant tout un secteur de services à la population, impliquant plusieurs niveaux d’interaction. On pense notamment aux travailleurs sociaux, aux policiers, aux agents de probation, aux médiateurs, aux organismes communautaires qui offrent de[s] services de vulgarisation et d’accompagnement pour certains groupes comme les aînés, les nouveaux arrivants ou les jeunes à risque. De plus en plus de Canadiens décident de défendre eux-mêmes leurs droits et leurs intérêts face à un problème juridique, ce qui représente une pression additionnelle sur le système pour des services d’information juridique simplifiés et facilement disponibles dans les deux langues officielles[277].

En réponse à ces transformations et pour faciliter l’accès à la justice dans les deux langues officielles, le gouvernement a attribué 93 millions de dollars de la Feuille de route aux initiatives qui émanent de Justice Canada. Les fonds sont répartis de la manière suivante : 49,5 millions de dollars pour le Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions, 41 millions de dollars pour l’Initiative d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles et 2,5 millions de dollars pour le Cadre de responsabilisation et de coordination[278].

1.1 Le Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions

Le Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions offre une aide financière aux provinces et territoires pour augmenter leur capacité d’offrir des services dans la langue de la minorité dans le cadre de la mise en application de la Loi sur les contraventions :

Le Fonds pour la Loi sur les contraventions a été établi pour appuyer la mise en œuvre de la Loi sur les contraventions conformément aux droits linguistiques constitutionnels et législatifs. Le fonds fournit une aide financière aux provinces et territoires ayant mis en œuvre la Loi sur les contraventions afin d'augmenter leur capacité d'offrir des services en matière de justice. À ce jour, cinq provinces ont signé un accord de contribution en ce sens, soit la Colombie-Britannique, le Manitoba, l'Ontario, la Nouvelle-Écosse et l'Île-du-Prince-Édouard. Ces provinces, en plus du Nouveau-Brunswick et du Québec, sont en mesure d'offrir des services dans les deux langues officielles pour les instances intentées en vertu de la Loi sur les contraventions et les discussions avec les représentants des autres juridictions se poursuivent présentement[279].

Selon la Fédération des francophones de la Colombie-Britannique (FFCB), le Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions a eu du succès en Colombie-Britannique :

[…] l’Association des juristes d’expression française de la Colombie-Britannique, grâce au Fonds d'appui à l'accès à la justice, poursuit son travail auprès du gouvernement provincial afin que les francophones aient un meilleur accès aux services en matière de justice dans leur langue. Ces travaux s'inscrivent également dans le PDG [Plan de développement global] de la communauté. C'est ainsi que nos jeunes de 11^e et de 12^e année ont bénéficié d'ateliers de droit sur les sujets qui les préoccupent, soit les droits de la personne, de la consommation et de l'environnement. Nous travaillons avec l'Association des juristes et le ministère provincial afin d'assurer la formation de jurys francophones lors de la tenue de procès en français[280].

En revanche, le Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions ne prévoit pas d’appui aux services de langue anglaise au Québec :

Au Québec […] le système de justice est très bilingue. Je vous parlais un peu plus tôt de la Loi sur les contraventions. Notre entente avec le Québec ne contient aucun accord de contributions pour les services en langue anglaise étant donné qu'on y offre déjà tous ces services, aussi bien en français qu'en anglais. Les besoins de la population anglophone au Québec sont de nature différente[281].

1.2 Le Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles

Selon les représentantes du ministère de la Justice :

Les principes qui ont mené à la création du Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles porte[nt] sur l'amélioration de l'accès aux services de justice, sur la connaissance et la compréhension des droits linguistiques par les citoyens canadiens et la communauté juridique, et sur le développement d'une initiative de formation afin d'encourager les intervenants du système de justice à fournir des services aux Canadiens dans la langue officielle de leur choix, plus particulièrement dans le domaine du droit criminel. Depuis sa création, le Fonds d'appui a contribué à rendre le système de justice plus accessible, pertinent et en mesure de répondre aux besoins des Canadiens[282].

La création du Centre canadien de français juridique est un exemple d’une belle réussite qui résulte du Fonds d'appui à l'accès à la justice :

Le Centre canadien de français juridique offre de la formation juridique aux différents intervenants de l'appareil judiciaire, notamment les procureurs de la Couronne, les agents de probation et les greffiers. Le centre contribue également au développement et à l'élaboration d'une formation spécialisée et adaptée à la réalité et aux besoins des juges des tribunaux de juridiction criminelle. Il élabore également des outils et des ressources électroniques pour la formation continue et le maintien des acquis. Le centre contribue positivement et concrètement à l'augmentation du nombre d'intervenants judiciaires aptes et en mesure d'offrir des services dans les deux langues officielles, ce qui est en tout point conforme aux domaines d'action de la Feuille de route[283].

La Feuille de route a aussi permis la création du portail « CliquezJustice.ca » de l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario. Il s’agit d’un portail dédié à l’information juridique en français à l’intention des étudiants et du grand public :

Ce site est un portail dédié à l'information juridique en français à l'intention du grand public. Il s'intéresse non seulement aux besoins de la population francophone de l'Ontario, mais également à ceux des autres provinces. Ce volet avec les autres provinces sera opérationnel dans le courant de l'année, en attendant le processus de validation par les partenaires provinciaux. La grande particularité de ce portail et de l'information qu'il contient se caractérise par la clientèle ciblée. En effet, le site s'adresse tout particulièrement aux jeunes du primaire et du secondaire ainsi qu'à leurs enseignants et aux orienteurs. Dans ce contexte, les plus jeunes y trouvent des jeux et des ressources pédagogiques, alors que leurs enseignants ont accès à des outils et un moteur conçus pour eux.

Le grand public aura également accès à une information juridique sur des questions de droit dans un langage clair et simplifié. Une fois obtenue la validation des renseignements provenant des autres provinces, la population francophone de ces provinces aura également accès à la même information que la population franco-ontarienne. Cette étape devrait s'achever dans les prochains mois[284].

La Fédération des associations des juristes d’expression française de common law a souligné le travail qui a été accompli grâce au Fonds sur le plan de la formation en français pour les professionnels et les intervenants en justice :

Pour ce qui est de la formation des intervenants provinciaux et territoriaux, beaucoup d'initiatives ont été réalisées au cours des dernières années. Il y a de nouveaux programmes de formation et des programmes qui sont maintenant beaucoup plus développés. On parle de formation à distance. Nous constatons qu'il y a de plus en plus d'ouverture de la part des universités et des collèges non seulement à l'égard de la formation des intervenants une fois qu'ils sont dans le système, mais aussi envers les gens qui vont faire partie du système ou qui sont en train d'étudier pour faire partie du système, par exemple les étudiants en immersion. En matière de formation, il y a tout de même beaucoup de possibilités. On a fait beaucoup de chemin depuis quelques années[285].

2. Témoignages et recommandations

D’une part, les efforts de sensibilisation menés auprès de membres des CLOSM en termes de revendication de services dans leur langue de choix et le développement des capacités des organismes et institutions des CLOSM à offrir des services juridiques de qualité créent une importante demande. D’autre part, comme le souligne l’Assemblée communautaire fransaskoise, les besoins se diversifient. Il faudrait donc être en mesure d’élargir la gamme de services juridiques qui sont offerts aux CLOSM :

En justice, il faut continuer d'augmenter le nombre et la variété de services juridiques. Non seulement la population fransaskoise prend-elle l'habitude d'une justice en français, mais le nombre de personnes employées dans ce secteur, chez nous, a augmenté de près de 40 p. 100 depuis 2008[286].

Du côté francophone, les intervenants souhaiteraient développer leurs capacités en fonction de deux groupes cibles. Le premier groupe est formé des nouveaux arrivants francophones qui s’établissent en milieu minoritaire. Les représentants de la Fédération des associations de juristes d'expression française de common law ont fait valoir au Comité que ce groupe cible fait partie des clientèles émergentes, car l’immigration dans les communautés francophones en situation minoritaire est un phénomène qui prend de l’ampleur.

Or, l’apprentissage du système juridique canadien fait partie du processus de socialisation. Plus encore, il s’agit d’une condition sine qua non à la pleine intégration des immigrants à la société canadienne. Il est donc nécessaire que les réseaux en immigration des CLOSM développent des compétences pour être en mesure d’intégrer des services juridiques aux services d’établissement existants. Le droit au travail, la violence conjugale et familiale, les relations avec les corps policiers, l’usage d’une carte de crédit, les baux de logement et la rédaction de documents comme un testament sont parmi les domaines d’intervention juridique où les services sont les plus demandés. D’un côté, les réseaux professionnels comme les associations de juristes d’expression française possèdent l’expertise juridique requise pour monter des programmes. De l’autre côté, les organismes et institutions des CLOSM qui sont sur le terrain sont mieux placés pour dispenser les services. Ce partenariat nécessiterait l’appui des deux paliers de gouvernement en termes de financement, de coordination et de collaboration intergouvernementale.

Les femmes victimes de violence forment le second groupe cible. Les recherches indiquent que « tous les six jours en 2009, une femme a été tuée par son conjoint ou petit ami ou par son ex-conjoint ou ex-ami. La même année, plus de 17 000 femmes ont signalé à la police qu’elles avaient fait l’objet d’une agression sexuelle. Chaque jour en 2010, quelque 3 000 femmes ont trouvé refuge dans un centre d’hébergement pour échapper à la violence familiale[287]. » Selon l’Alliance des femmes de la francophonie canadienne, peu de services sont présentement offerts aux femmes francophones en situation minoritaire :

Il faut toutefois souligner ici que les services en français pour les victimes vivant en situation minoritaire sont quasi inexistants. Trois provinces seulement comptent un centre d'accueil francophone pour les femmes victimes de violence. Nos membres doivent prendre l'initiative de communiquer avec les centres anglophones afin de trouver des employés qui s'expriment en français et qui peuvent venir en aide aux victimes[288].

Le Comité reconnaît l’important travail de sensibilisation et de formation entrepris par Justice Canada. Il est d’avis que le Ministère doit continuer sur cette lancée afin de sauvegarder les acquis et construire les capacités des CLOSM en matière de services juridiques dans la langue de la minorité. D’autres priorités s’ajoutent à la liste des besoins des CLOSM en matière de justice, notamment les services aux immigrants et aux femmes victimes de violence. Par conséquent, le Comité recommande :

Recommandation 28

Que, dans le cadre d’une prochaine initiative horizontale pour les langues officielles du gouvernement du Canada, Justice Canada assiste les immigrants vivant dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire ainsi que les organismes et les institutions communautaires qui leur fournissent des services afin d’améliorer leur compréhension du système juridique canadien, de faciliter l’accès aux services juridiques dans la langue officielle de leur choix et de promouvoir les carrières en justice auprès de la population immigrante.

Recommandation 29

Que, dans le cadre d’une prochaine initiative horizontale pour les langues officielles du gouvernement du Canada, Justice Canada assiste les victimes de violence afin de leur offrir des ressources dans la langue officielle de leur choix.

L’appui qui est accordé aux communautés d’expression anglaise du Québec en matière de justice diffère des programmes qui ont été mis en place pour les communautés francophones :

Les besoins de la population anglophone au Québec sont de nature différente. Ils rejoignent cependant ceux de la population francophone hors Québec pour ce qui est de l'importance d'avoir accès à une information juridique simplifiée dans un langage qu'ils comprennent. Le problème est le même que pour tous les gens vivant à l'extérieur du Québec en français. À l'heure actuelle, leurs besoins se situent beaucoup à ce niveau.

Nous nous sommes penchés avec les gens du Québec sur les principaux outils juridiques de cette province, notamment pour rendre le Code civil du Québec accessible dans un anglais qui soit conforme et acceptable sur le plan juridique. Il reste qu'en matière d'accès à la justice, les anglophones du Québec ont des demandes différentes.[289]

Pour appuyer les communautés d’expression anglaise du Québec, Justice Canada a, d’une part, mené des travaux approfondis en partenariat avec Éducaloi « pour fournir à la collectivité anglophone du Québec de l'information juridique en termes clairs et faciles à comprendre[290]. » À ce sujet, Justice Canada a précisé que « le travail d'Éducaloi se caractérise par une approche adaptée aux besoins de la clientèle et non par une approche fondée sur la traduction de l'information. Éducaloi rejoint ainsi la communauté anglophone et la communauté allophone du Québec, dont la première langue officielle parlée est la langue anglaise[291]. » Le Ministère a également financé des projets du Centre Paul-André Crépeau de droit privé et comparé de l'Université McGill.

D’autre part, Justice Canada a collaboré avec le Quebec Community Groups Network (QCGN), le comité mixte du barreau du Québec et la Chambre des notaires pour mettre à jour « la version anglaise du Code civil du Québec qui, de l'avis de la communauté juridique anglophone, ne convenait pas aux avocats et à la collectivité de langue anglaise. Nous avons beaucoup contribué à ce projet précis[292]. »

Le QCGN a réagi aux explications données par Justice Canada quant à la raison d’être du projet susmentionné. Le QCGN précise que les avocats et les citoyens de langue anglaise n’étaient pas les seuls à devoir composer avec la piètre qualité de la traduction anglaise du Code civil (1994) :

Les versions française et anglaise du Code civil sont également valables et peuvent être utilisées par les justiciables peu importe leur profil linguistique. Les erreurs commises dans la traduction du Code étaient significatives (plus de 5000) et cela a permis aux juristes de « magasiner » entre les versions anglaise et française. L’incompatibilité des deux versions de la loi a touché tous les Québécois[293].

En d’autres termes, le projet a été bénéfique pour l’ensemble de la société québécoise. D’autres intervenants ont fait remarquer que le travail de concordance qui a été entrepris assure aussi de meilleurs échanges d’idées avec les juristes internationaux qui, dans bien des cas, travaillent avec la version anglaise du Code civil. Un projet similaire visant à améliorer la qualité de la traduction anglaise du Code de procédure civile du Québec pourrait se concrétiser. Il reste à savoir si Justice Canada contribuera à cette initiative.

À l’instar des communautés francophones, les communautés anglophones du Québec ont exprimé des besoins pour des programmes juridiques qui ciblent les immigrants qui ont l’anglais comme première langue officielle parlée. Le Black Community Resource Centre (BCRC) a fait valoir au Comité qu’il est important que le gouvernement du Canada reconnaisse le caractère multiculturel des communautés anglophones du Québec dans la conception de ses programmes :

[…] en ce qui concerne le Québec, la Feuille de route doit être beaucoup plus sensible à l'existence d'une communauté anglophone multiethnique et multiraciale. À Montréal, en particulier, des stratégies concertées sont nécessaires pour les communautés qui parlent anglais, mais qui ne sont pas d'origine anglo-britannique[294].

À la lumière de ce qui précède, le Comité croit que Justice Canada gagnerait à resserrer ces liens avec les communautés anglophones du Québec pour améliorer sa compréhension de leurs besoins en matière de justice. Par conséquent, le Comité recommande :

Recommandation 30

Que Justice Canada, en partenariat avec le ministère de la Justice du Québec et les principales parties prenantes, consulte les communautés anglophones du Québec afin de connaître leurs besoins en termes d’accès à la justice en anglais au Québec et de déterminer des initiatives fédérales qui pourraient se faire dans le plein respect de la compétence provinciale.