LANG Rapport du Comité
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Opinion complémentaire du Nouveau Parti démocratique (NPD) du Canada Présentée par les députés et la députée du NPD Yvon Godin (Acadie—Bathurst), porte-parole en matière de langues officielles, Tyrone Benskin (Jeanne-Le Ber), porte-parole adjoint en matière de langues officielles, Pierre Dionne Labelle (Rivière-du-Nord), porte-parole en matière de Francophonie et Élaine Michaud (Portneuf—Jacques-Cartier). Introduction Les députés et la députée du NPD, membres du Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes (ci-après « le Comité »), tiennent à remercier chacune des personnes ayant contribué à cette étude portant sur l’évaluation de la Feuille de route pour la dualité linguistique 2008-2013 (ci-après « la Feuille de route »). Le NPD donne son aval à ce rapport en émettant toutefois quelques réserves. Les commentaires ci-dessous visent à répondre à certaines omissions, imprécisions ou faiblesses dans la portée des recommandations. Ceux-ci ne sauraient prétendre à une analyse exhaustive des enjeux liés à la Feuille de route. De par sa nature et son spectre d’intervention, la Feuille de route nécessite une importante collaboration fédérale-provinciale-territoriale (FPT). Le NPD rappelle que cette collaboration doit se poursuivre dans une prochaine initiative du gouvernement fédéral en matière de langues officielles. Aussi, les champs de compétence de chacun des paliers gouvernementaux et les ententes FPT en vigueur doivent être respectés. Nouvelle initiative horizontale Le NPD souhaite bien sûr voir mise en place une initiative qui permette d’assurer la continuité des réalisations de la Feuille de route, une fois que celle-ci arrive à échéance. Toutefois, contrairement à ce qu’avance le Comité, les néo-démocrates croient que cette initiative devrait être assortie de ressources financières au moins équivalentes à celles de la Feuille de route ou supérieures. Le NPD est aussi d’avis que le gouvernement devrait clarifier la nature d’une prochaine initiative horizontale, à savoir si elle constitue bel et bien un investissement additionnel ponctuel, comme l’ont soutenu des députés du gouvernement fédéral. À l’heure actuelle, le financement attribué par la Feuille de route au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) tend plutôt à démontrer le contraire. Selon les témoignages que le Comité a entendus, le SCT reçoit de la Feuille de route un financement qui lui sert à s’acquitter de ses obligations et responsabilités de base en vertu de la Loi sur les langues officielles (LLO). Ce double discours génère de la confusion auprès des institutions fédérales, alors que certaines institutions qui ne font pas partie de la Feuille de route se comportent comme si elles n’avaient pas d’obligations. D’autre part, il doit être clair pour toutes les institutions fédérales qu’elles doivent investir systématiquement de leur propre budget pour respecter leurs obligations en vertu de la LLO, indépendamment de toute somme supplémentaire qui pourrait leur être attribuée par une initiative ponctuelle et additionnelle. Les néo-démocrates sont d’avis que, dans le cadre d’une nouvelle initiative sur les langues officielles, le gouvernement du Canada devrait s’assurer que les institutions fédérales sachent distinguer leur participation à une telle initiative de leurs obligations relevant de la LLO, particulièrement celles de la partie VII. Il est primordial que les institutions fédérales aient une bonne compréhension de leurs obligations, particulièrement lorsqu’elles effectuent des compressions budgétaires. Elles doivent s’assurer de bien analyser les répercussions des compressions budgétaires sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) et de veiller à prendre des mesures de redressement lorsque celles-ci sont négatives. Finalement, dans l’optique de mieux arrimer les stratégies gouvernementales aux priorités des CLOSM pour une prochaine initiative, le NPD recommande au gouvernement de faire un meilleur usage des plans de développement globaux et des plans stratégiques communautaires émanant des CLOSM. Reddition de comptes La Feuille de route n’était pas munie d’un cadre horizontal de gestion et de responsabilisation (CHGR) à son lancement. Le NPD invite le ministère du Patrimoine canadien à ne pas répéter cette erreur en prévoyant un cadre qui comble les lacunes identifiées dans le CHGR de la Feuille de route, notamment en ce qui a trait au rôle du ministère du Patrimoine canadien. Par ailleurs, le ministère du Patrimoine canadien doit être investi des ressources nécessaires pour assumer correctement son rôle de coordination. Certains témoins ont allégué au Comité que des fonds en provenance du fédéral n’ont pas été utilisés aux fins pour lesquelles ils étaient prévus. Ces allégations sont sérieuses. Conséquemment, le NPD recommande au gouvernement fédéral de mettre immédiatement en place de meilleurs mécanismes de reddition de comptes pour accroître la transparence de ses investissements. Il en va d’une saine gestion des fonds publics. Il importe également que des données financières claires et complètes au sujet des programmes d’une prochaine initiative horizontale soient accessibles aux Canadiens. Des témoins ont aussi rappelé au Comité l’importance que les ententes signées par le gouvernement fédéral qui le requièrent comprennent des clauses et dispositions linguistiques qui soient appliquées rigoureusement par les parties signataires. Le NPD recommande au gouvernement d’examiner ses pratiques en la matière et de faire part de ses observations au Comité avant le 1er juin 2013. À un autre égard, les néo-démocrates sont préoccupés par le manque de planification du ministère du Patrimoine canadien. Il semble inadéquat que le Ministère ait déclenché des consultations comme l’exige la LLO moins d’un an avant l’expiration de la Feuille de route. La préparation d’une telle initiative s’échelonne normalement sur plusieurs mois. Le NPD s’interroge d’ailleurs sur l’efficacité de ces consultations d’après les commentaires qu’il a reçus de participants. Pour qu’une telle situation ne se reproduise, le ministère du Patrimoine canadien devrait prévoir des consultations suffisamment à l’avance de la fin d’une prochaine initiative. Un tel manque de planification pose des risques pour les CLOSM. En effet, comme l’histoire nous l’a démontré, il est possible que les institutions fédérales ne dépensent pas les sommes qui leur sont allouées dans les délais prévus. Institutions participantes La liste des institutions fédérales visées par la Feuille de route a fait l’objet de discussions lors de l’étude du Comité. Le NPD invite le gouvernement du Canada à réexaminer cette liste pour qu’elle réponde aux besoins actuels des CLOSM. Néanmoins, d’après les témoignages entendus, les néo-démocrates recommandent sans hésitation l’ajout de Statistique Canada pour une prochaine initiative. Il est clair que cette institution joue un rôle fondamental à la bonne compréhension des enjeux de langues officielles au pays et qu’elle devrait être munie des budgets nécessaires pour mener à bien ses responsabilités d’envergure. Financement À la lumière de l’étude, le NPD constate que le financement fédéral accordé à certaines organisations des CLOSM n’a pas été indexé depuis plus d’une dizaine d’années, ce qui compromet dans certains cas leur capacité même à offrir des services qu’ils sont parfois les seuls à offrir. Selon les témoignages, il s’agirait pour certains d’une réduction de leur capacité d’action de 30 %. Le NPD est d’avis que le gouvernement fédéral devrait mener un examen sur la révision de ce financement dans la perspective qu’il reflète le coût actuel de la vie. En outre, les institutions fédérales devraient envisager le financement pluriannuel lorsqu’elles octroient du financement à ces organisations pour que celles-ci puissent développer des plans stratégiques à long terme et bâtir des assises durables dans l’intérêt des Canadiens. Le processus d’octroi de financement devrait tenir compte des services offerts, des rôles joués, mais aussi des infrastructures disponibles, tous les trois servant au développement et à l’épanouissement des CLOSM. Médias communautaires La presse minoritaire et les radios communautaires font face à des défis importants dont les causes sont à la fois structurelles et liées à des décisions gouvernementales (par exemple, modifications aux règles de financement du Fonds du Canada pour les périodiques, baisse de l’achat de publicité par les institutions fédérales et développement du numérique). Pourtant, les journaux et radios communautaires sont des institutions vitales pour les CLOSM. Le NPD est d’avis que des mesures doivent être prises pour les protéger. Dans cette perspective, un volet « journaux et radios communautaires » devrait faire partie d’une prochaine initiative. Industrie langagière Les députés néo-démocrates estiment que le gouvernement du Canada devrait saisir l’occasion offerte par l’élaboration d’une prochaine initiative pour procéder à un examen de son appui à l’industrie langagière afin de dresser un bilan de son incidence sur la promotion de la dualité linguistique et de la vitalité des CLOSM. Santé Santé Canada est reconnu comme une institution exemplaire en ce qui concerne les langues officielles. Toutefois, le NPD invite le Comité à la prudence lorsqu’il affirme qu’il est de la responsabilité de Santé Canada d’appuyer les recherches sur la santé dans les CLOSM. Bien que le NPD invite vivement Santé Canada à continuer d’appuyer ces recherches, il faut aussi qu’une prochaine initiative consacre une part de ses investissements à la recherche, non seulement dans le domaine de la santé, mais aussi dans les secteurs identifiés comme prioritaires. Immigration Le Comité a appris que le programme Destination Canada de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) a subi une importante réduction budgétaire qui aura une incidence sur la capacité des CLOSM à faire du recrutement à l’étranger. Quoique le Comité a enjoint CIC d’évaluer les conséquences de cette décision, le NPD est d’avis que cette analyse devrait être rendue publique, ainsi que les mesures prises pour pallier les conséquences négatives de cette décision envers les CLOSM. Selon les néo-démocrates, la compétence transculturelle[1] est importante pour mettre en œuvre des programmes qui favorisent l’intégration des étudiants immigrants et de leur famille. Le NPD est d’avis que dans une prochaine initiative, Patrimoine canadien et CIC, en collaboration avec les provinces et territoires, ainsi que les CLOSM, devraient mettre en place des initiatives qui favorisent le développement des compétences transculturelles chez les intervenants et les jeunes en milieu scolaire. Dans un autre ordre d’idées, CIC devrait poursuivre son travail auprès de la communauté anglo-québécoise conformément à la LLO et à l’Accord Canada-Québec. Coopération intergouvernementale Les néo-démocrates estiment que la prochaine initiative devrait continuer d’appuyer les provinces et les territoires pour assurer la prestation de services provinciaux et municipaux dans les deux langues officielles. De surcroît, le gouvernement du Canada devrait accorder son appui à la mise en œuvre des lois et politiques des régimes linguistiques provinciaux et territoriaux qui favorisent la dualité linguistique et l’épanouissement des CLOSM. Le NPD regrette que le rapport du Comité ne comporte aucune recommandation en ce sens. Éducation et petite enfance Nombreux sont les témoins qui ont fait part au Comité de besoins criants en matière d’infrastructures et de spécialistes (psychologues, orthophonistes, etc.) dans les réseaux de l’enseignement des CLOSM. À l’occasion du renouvellement des ententes FPT sur l’enseignement de la langue de la minorité, le NPD recommande au gouvernement du Canada d’explorer la possibilité de soutenir des projets d’infrastructures pour la création ou la rénovation de centres à l’enfance et à la famille, en collaboration avec les CLOSM. De surcroît, il devrait inclure à sa réflexion des pistes de solution pour le recrutement de spécialistes et pour veiller à répondre aux besoins technologiques de l’information exprimés par les communautés. Selon les témoignages, peu de couples exogames disposent des renseignements nécessaires pour faire un choix éclairé quant à la langue d’enseignement de leurs enfants. Par conséquent, de nombreux ayants droit n’exercent pas leur droit à l’enseignement dans la langue de la minorité. Le NPD est inquiet de cette situation et recommande au gouvernement fédéral de s’attaquer à ce problème en collaboration avec les provinces et territoires dans l’intérêt public. Alphabétisation Les témoignages entendus par le Comité démontrent que l’alphabétisation doit continuer d’être un secteur d’intervention d’une prochaine initiative. En réponse à cette conclusion, le NPD demande au gouvernement fédéral, avec le concours des provinces et territoires et les intervenants en alphabétisation des CLOSM, de travailler de concert à une stratégie d’alphabétisation pour les communautés francophones. Le NPD demande également au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences du Canada de consulter les intervenants en alphabétisation en anglais au Québec afin de comprendre les besoins de la communauté anglophone et de rendre publiques les conclusions de cette consultation. Aînés Les aînés ne doivent pas être oubliés dans une prochaine initiative. D’après les suggestions des représentants des aînés, le NPD demande au gouvernement du Canada d’étudier la possibilité de développer des initiatives dans les domaines de l’employabilité et du développement économique qui visent les aînés des CLOSM. Langue seconde Donner la possibilité aux Canadiens d’apprendre une seconde langue officielle est un pan important de la politique linguistique fédérale. Afin de compléter davantage les recommandations formulées par le Comité à cet égard, le NPD recommande au gouvernement du Canada :
Conclusion Le NPD espère ardemment qu’une prochaine initiative sera mise en place afin d’assurer la continuité des réalisations de la Feuille de route et que sa réflexion saura être utile dans cette perspective. [1] Voir définition de l’Association canadienne d’éducation de langue française. |