OGGO Rapport du Comité

Supplément au rapport de juin 2012 du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions de dépenses intitulé :
« Renforcer l’examen parlementaire du budget des dépenses et des crédits »

Présenté par le Nouveau Parti démocratique du Canada

Pendant son étude du budget des dépenses, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes a convenu que les députés et les comités avaient besoin d’une information accrue dans le cadre de l’examen auquel ils soumettent les prévisions budgétaires pour s’assurer que l’argent des contribuables est dépensé à bon escient. Bien que nous soyons d’accord avec le gros du rapport et ses recommandations, nous estimons nécessaire de nuancer notre position sur un aspect du rapport.

Les experts distingués qui ont témoigné devant le comité ont largement convenu qu’un moyen d’améliorer la capacité consisterait à clarifier et à renforcer le rôle et le mandat du directeur parlementaire du budget (DPB).

Selon M. David Good, professeur, École d'administration publique, Université de Victoria :

« D'abord, je ferais du directeur parlementaire du budget un véritable haut fonctionnaire du Parlement, qui aiderait les parlementaires et les comités. Je pense qu'il faut clarifier et renforcer son rôle et son mandat, en le rendant indépendant, par voie législative, de la Bibliothèque du Parlement. Il deviendrait ainsi un véritable haut fonctionnaire du Parlement. Son mandat, confus depuis, je pense, sa création, ne fait que favoriser l'esprit de parti et la recherche de bons coups politiques plutôt que de servir à canaliser l'information positive qui permettrait de relever le débat pour aider les parlementaires à examiner le budget et les prévisions budgétaires. Devenu un véritable haut fonctionnaire du Parlement, le directeur parlementaire du budget pourrait mieux accéder à la documentation, grâce à ses pouvoirs. »[1]

Comme il est dit dans le rapport du comité, la loi confère au DPB le mandat de fournir au Parlement, de façon indépendante, des analyses et des recherches sur les prévisions budgétaires et la gestion financière du gouvernement.

Plusieurs distingués experts se félicitent que le Canada ait établi le Bureau du DPB et les changements qu’ils recommandent d’apporter à son mandat auraient pour effet de renforcer l’aptitude du Parlement à procéder à des examens financiers approfondis et informés. Il faudrait selon eux que le DPB devienne un mandataire du Parlement à part entière relevant directement de celui-ci comme le vérificateur général et que des mesures soient prises pour que son accès à tous les renseignements pertinents soit total.

Selon M. Joachim Werner, professeur agrégé, Politique publique, London School of Economics & Political Science :

« En se fondant sur les expériences internationales, plusieurs changements seraient possibles. Je ne dis pas que ce sont des changements que vous devriez nécessairement apporter, mais que vous devriez envisager afin de renforcer le rôle du Parlement en ce qui a trait à l'examen des dépenses du gouvernement.

Premièrement, à mon avis, il faut protéger et améliorer le rôle du directeur parlementaire du budget. Plusieurs pays sont à créer des institutions semblables, et le Parlement du Canada est véritablement sur la bonne voie. Le travail du directeur parlementaire du budget a reçu des éloges à l'échelle internationale, et cela constitue un changement majeur, selon moi, ne serait-ce que pour l'accès du Parlement à une capacité de recherche indépendante et hautement professionnelle.

Cependant, je crois qu'on pourrait effectuer certains ajustements au cadre juridique du directeur parlementaire du budget. Il serait possible d'accroître l'indépendance de cette précieuse institution, par exemple en haussant le statut du directeur pour qu'il devienne un haut fonctionnaire du Parlement à part entière. De plus, des mesures doivent être prises pour veiller à ce que le directeur ait un accès complet à tous les renseignements pertinents. Il est arrivé par le passé que des ministères soient plus ou moins disposés à communiquer l'information au directeur parlementaire du budget. Mais dans l'ensemble, je considère qu'il s'agit d'un changement très positif et qu'il y a possibilité de renforcer son rôle, selon les données internationales. »[2]

Il a aussi été recommandé de faire relever le DPB du comité OGGO afin d’améliorer l’accès de ce dernier au travail d’analyse des prévisions budgétaires et par conséquent la qualité de ses examens.

Selon les témoins, si le DPB devenait un mandataire du Parlement à part entière et relevait du comité, il obtiendrait un meilleur accès à la documentation. Ce serait aussi un moyen d’apporter aux comités le soutien accru dont ils ont besoin pour mieux comprendre les documents du budget des dépenses et accéder à une analyse plus approfondie des prévisions budgétaires.

Selon M. John Williams, ancien député et président du comité permanent des comptes publics:

« Je crois que le DPB, le directeur parlementaire du budget, peut aider énormément les comités comme le vôtre. Je suis d'accord avec M. Marleau pour dire qu'il devrait être un haut fonctionnaire du Parlement. Ce statut lui éviterait aussi de rester dans l'incertitude, à se demander ce qu'il peut faire et ne pas faire, quel pouvoir il a ou n'a pas; il obtiendrait ainsi sa propre petite tribune au lieu d'être un mécanisme de soutien pour le comité. Je crois que c'est important.

Le vérificateur général appuie le Comité des comptes publics. Son rapport est déposé et renvoyé au comité. Une étroite relation existe entre le soutien documentaire assuré par le vérificateur général et la capacité du comité d'interroger les témoins. Le directeur parlementaire du budget devrait faire la même chose, vous remettre son rapport pour que vous, les députés, puissiez poser les questions importantes. Parce que le directeur parlementaire du budget n'a pas vraiment de mécanisme de communication présentement, il tient ses propres conférences de presse et fait des déclarations publiques.

Le vérificateur général n'agit pas ainsi. Je crois que vous devriez songer à la même chose pour le directeur parlementaire du budget; qu'il devienne un haut fonctionnaire du Parlement, qu'il fasse rapport ici, qu'il vous donne ses rapports, et que vous posiez les questions. » .”[3]

Les avis et conseils offerts au comité sont clairs : le fait d’élargir le mandat du DPB et d’augmenter son indépendance améliorerait grandement l’aptitude des députés à assurer un examen informé des prévisions budgétaires. Nous ne voyons pas pourquoi il faudrait procéder à d’autres analyses ou tarder davantage à prendre les mesures en ce sens.

Par conséquent, nous recommandons :

Que le gouvernement fasse sans tarder du directeur parlementaire du budget un mandataire du Parlement; et que le directeur parlementaire du budget relève du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires en ce qui concerne ses analyses des prévisions budgétaires.

[1]     M. David Good, professeur d'administration publique, Université de Victoria, réunion 39, 1640.

[2]     M. Joachim Wehner, professeur agrégé de politique publique, London School of Economics and Political Science, réunion 35, 1550.

[3]     M. John Williams, ancien député et président du comité permanent des comptes publics, réunion 37, 1705.