PACP Rapport du Comité
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« Le fonds d’infrastructure du G8 » Résumé 1. Le rapport du printemps 2011 du vérificateur général sur le Fonds d’infrastructure du G8 est l’un des documents les plus importants publiés par le Bureau du vérificateur général au cours des dernières années. Ce rapport donne des précisions sur la gestion d’une caisse occulte de 50 millions $ pour le sommet du G8 de 2010, utilisée exclusivement dans la circonscription du ministre Clement : Parry Sound – Muskoka. Des sommets similaires n’ont reçu que le dixième du financement fédéral accordé au sommet de Muskoka. 2. Les membres conservateurs du comité des comptes publics ont refusé d’entendre le témoignage d’un représentant du Bureau du vérificateur général devant le comité des comptes publics pour discuter spécifiquement de ce dossier. C’est une insulte envers les principes de transparence et de reddition de comptes qui guident les travaux de ce comité. 3. Nous sommes d’accord avec le commentaire du vérificateur général intérimaire concernant la gestion du Fonds d’infrastructures, selon lequel « des règles ont été violées[1] ». Toutefois, les membres conservateurs du Comité des comptes publics ont déposé un rapport qui contient plusieurs erreurs fondamentales et qui ne respecte pas réellement les principes de reddition de comptes. Leur devoir est de travailler au-delà des lignes partisanes et de chercher des réponses pour le public canadien qu’ils défendent. Leur inaction met en péril la légitimité du comité comme observateur des dépenses du gouvernement. Contexte 4. Le fonds de 50 millions $ qui allait devenir le Fonds d’infrastructure du G8 a d’abord été annoncé au parlement dans le Budget supplémentaire des dépenses (B). Le gouvernement a utilisé la ligne budgétaire de 83 millions $ intitulée « Fonds pour les infrastructures frontalières » comme un « véhicule[2] » pour distribuer l’argent rapidement. Le BVG a conclu que cela n’avait pas permis de « faire ressortir de manière claire et transparente la nature[3]» du Fonds d’infrastructures. 5. Lorsque le gouvernement a ajouté 10 millions $ dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2010-2011 au Fonds pour les infrastructures frontalières, il l’a fait sous le titre « financement additionnel pour le Fonds pour les infrastructures frontalières en lien aux projets en appui au sommet du G8 de 2010. » Le BVG a conclu que ce libellé manquait « également de clarté parce qu’il donne à penser que ces projets concernaient d’une façon ou d’une autre l’infrastructure frontalière, ce qui n’était pas le cas.[4]» 6. Le gouvernement conservateur était à l’époque en situation minoritaire. Il aurait eu besoin de l’appui d’au moins un autre parti afin de faire adopter cette législation. S’ils avaient été francs concernant la nature de ce financement, il est évident qu’un projet de vanité superflue, au milieu d’un ralentissement économique, n’aurait jamais été approuvé. Nous croyons que c’est pour cette raison que leur libellé trompeur a été utilisé à de multiples reprises. Le sommet et la sélection des projets 7. Les dates et le lieu du sommet du G8 ont été annoncés le 1er novembre 2008. Le Fonds d’infrastructure a quant à lui été annoncé le 6 février 2009. Pourtant, dès août 2008, le ministre Clement avait contacté les maires de la région pour proposer certains projets qui pourraient recevoir du financement fédéral. 8. Le personnel politique de M. Clement, ainsi que le personnel de sa circonscription, étaient activement impliqués dans ces projets. Son bureau de circonscription était le point de collecte pour les propositions de projets : son personnel ministériel a fourni des conseils aux villes et écrit des lettres de refus. L’utilisation de personnel exempté par Tony Clement avait pour but de contourner la Loi fédérale sur l’accès à l’information. C’est uniquement grâce à des requêtes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information municipale que le NPD a été capable de décrire leur énorme implication dans la gestion du Fonds. 9. Le rapport du BVG a indiqué que les fonctionnaires d’Infrastructure Canada ont été incapables de lui fournir les documents indiquant de quelle manière les projets ont été évalués et sélectionnés; grâce à des requêtes en vertu de la loi sur l’accès à l’information, nous savons maintenant que les fonctionnaires d’Infrastructure Canada avaient une liste de 242 projets avant la publication du rapport. Un mémo du chef de cabinet du sous-ministre de l’Industrie indique que : « Les fonctionnaires de FedNor ont transféré le catalogue des projets aux fonctionnaires d’Infrastructure Canada. Les 242 propositions de projets ont été envoyées; cela incluait les 32 projets recommandés par le ministre Clement. [5]» 10. Le rapport du BVG indique également que le Bureau de gestion du sommet (BGS) n’a aucun document concernant son rôle dans « l’étude et la sélection des 242 projets [6]» . L’un haut dirigeant du BGS était membre du Groupe local de leadership (GLL) présidé par Tony Clement, dont les rencontres servaient à étudier les critères d’évaluation des projets qui recevrait du financement à partir du Fonds[7]. 11. Après avoir demandé aux maires de la région de lui présenter des idées de projet avant même que nous ayons les résultats de l’élection fédérale de 2008, le bureau de circonscription de Tony Clement a reçu un total de 242 propositions de projet. Même si Tony Clement a affirmé le 20 juin 2011 que les maires locaux « ont dit qu’ils s’entendaient pour dire que 242 projets c’était beaucoup trop et ont suggéré d’en garder 32 ou 33, ce dont ils m’ont fait part [8]» , aucun document n’appuie cette affirmation. Nous savons que plusieurs projets qui étaient considérés comme prioritaires par les maires eux-mêmes, par exemple la réparation de la caserne de pompiers de Minett, ont été rejetés. Des lettres de refus pour 210 projets ont été émises par le personnel ministériel de Clement[9]. Conclusions 12. Il est maintenant clair que tous les documents pertinents relatifs à l’étude et à la sélection des projets n’ont pas été remis au Bureau du vérificateur général. Dans les mots du vérificateur général intérimaire : « Nous nous sommes adressés au Bureau du ministre pour demander toute documentation permettant d’expliquer la façon dont les projets ont été choisis qui serait disponible soit au cabinet du ministre, soit au bureau de circonscription. Nous avons reçu une petite quantité de documents, qui n’étaient pas directement liés à la question de la sélection des projets, d’où les conclusions de notre rapport. [10]» Cependant, nous savons qu’à la fois Industrie Canada et Infrastructure Canada étaient en possession des 242 propositions de projets avant la conclusion du rapport de vérification. [11] 13. L’importance d’un processus fonctionnel de supervision des dépenses gouvernementales ne peut pas être exagérée. Nous ne pouvons pas non plus exagérer l’importance de la capacité et de la volonté des comités parlementaires d’appliquer ce processus de supervision. Les membres conservateurs du Comité permanent des comptes publics, en refusant de chercher à obtenir des réponses solides concernant le Fonds d’Infrastructure ont contrevenu à leurs responsabilités envers le public canadien qu’ils doivent servir. Recommandations : 14. À la lumière des préoccupations décrites précédemment, le NOD recommande que :
[1] Fekete, J. « Rules were broken » concernant les dépenses des sommets du G8/G20 : vérificateur général. The National Post, 6 octobre 2011. [2]Hon. John Baird. Hansard, Rapports du Comité permanent des comptes publics, 2 novembre 2011 (1620) [3] Bureau du vérificateur général du Canada. Rapport du printemps 2011, Chapitre 2 (2.22). [4] Bureau du vérificateur général du Canada. Rapport du printemps 2011, Chapitre 2 (2.14). [5] Halucha, Paul. Memorandum au sous-ministre. 2 novembre 2011.Publié après une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information le 9 décembre 2011. [6] Bureau du vérificateur général du Canada. Rapport du printemps 2011, Chapitre 2 (2.17). [7] Compte-rendu de la rencontre du Groupe local de leadership du sommet du G8 de 2010. http://bit.ly/GV4LRs [8] Hon. Tony Clement. Hansard, Comité des comptes publics, opérations et prévisions budgétaires, 20 juin 2011 (1645). [9] Lettre de David Pierce à Walter Schmid, 9 juillet 2009. “G8 Documents”. http://bit.ly/H9eOpt p.9. [10] Wiersema, John. Hansard, Comité permanent des comptes publics, 5 octobre 2011. [11] Courriel de Tom Dodds à France Pégeot, 13 janvier 2010 “Infrastructure Canada request for G8 Project Proposal Information.” |