Ms. Raitt (Minister of Labour) for Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Ashfield (Minister of Fisheries and Oceans and Minister for the Atlantic Gateway), moved, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, a bill in the name of the Minister of Labour, entitled An Act to provide for the resumption and continuation of air service operations, shall be disposed of as follows: (a) commencing when the said bill is read a first time and concluding when the said bill is read a third time, the House shall not adjourn except pursuant to a motion proposed by a Minister of the Crown; (b) the said bill may be read twice or thrice in one sitting; (c) after being read a second time, the said bill shall be referred to a Committee of the Whole; and (d) during consideration of the said bill, no division shall be deferred. (Government Business No. 2)

M^me Raitt (ministre du Travail), au nom de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. Ashfield (ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique), propose, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante d'un projet de loi inscrit au nom du ministre du Travail et intitulé Loi prévoyant la reprise et le maintien des services aériens : a) dès la première lecture du projet de loi et ce jusqu'à ce que le projet de loi soit lu une troisième fois, la Chambre ne s'ajournera pas, sauf en conformité d'une motion présentée par un ministre de la Couronne; b) le projet de loi pourra être lu deux fois ou trois fois à la même séance; c) après la deuxième lecture, le projet de loi sera renvoyé à un comité plénier; d) durant l'étude du projet de loi, il ne pourra y avoir de vote différé. (Affaires émanant du gouvernement n^o 2)

At 10:06 a.m., by unanimous consent, the sitting was suspended.

À 10 h 6, du consentement unanime, la séance est suspendue.

At 10:12 a.m., the sitting resumed.

À 10 h 12, la séance reprend.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Ashfield (Minister of Fisheries and Oceans and Minister for the Atlantic Gateway). (Government Business No. 2)

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Ashfield (ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique). (Affaires émanant du gouvernement n^o 2)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, Bill C-2, An Act to amend the Criminal Code (mega-trials), be disposed of at all stages as follows:

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel (mégaprocès), soit étudié à toutes les étapes comme suit :

(a) not more than 1.7 hours shall be allotted for the consideration at second reading;

a) au plus 1.7 heure sera consacrée aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture;

(b) if the bill is not reported back by Wednesday, June 22, 2011, during routine proceedings, it shall be deemed to have been reported from the Committee without amendment;

b) si le comité ne fait pas rapport du projet de loi durant les affaires courantes le mercredi 22 juin 2011, il sera immédiatement réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement;

(c) upon being reported from Committee the bill shall be deemed concurred in at report stage and deemed read a third time and passed.

c) dès que le rapport sera présenté, le projet de loi sera réputé adopté à l'étape du rapport, lu pour la troisième fois et adopté.

Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of intention to move at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 57, that, in relation to the consideration of Government Business No. 2, the debate not be further adjourned.

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 57 du Règlement, que, relativement à l'étude de l'affaire émanant du gouvernment n^o 2, le débat ne soit plus ajourné.

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport spécial de la Commission canadienne des droits de la personne intitulé « Enfin une question de droits : Accorder la pleine protection des droits de la personne aux Premières nations », conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R. 1985, ch. H-6, par. 61(4) — Document parlementaire n^o 8560-411-123-01. (Conformément à l'article 108(3)e) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Commissaire à l'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, art. 38. — Document parlementaire n^o 8560-411-734-01. (Conformément à l'article 108(3)(h) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique sur les activités ayant trait à la Loi sur les conflits d'intérêts pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, al. 90(1)b). — Document parlementaire n^o 8560-411-1002-01. (Conformément à l'article 108(3) h) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique sur ses activités ayant trait au Code régissant les conflits d'intérêts des députés pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, al. 90(1)a). — Document parlementaire n^o 8560-411-1004-01. (Conformément à l'article 108(3)a) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Fast (ministre du Commerce international) dépose sur le Bureau, — Rapport d'Exportation et développement Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2010, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-289-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du commerce international)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Obhrai (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Jersey, agissant en vertu d'un mandat du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, sur l'échange de renseignements en matière fiscale, et Note explicative, en date du 12 janvier 2011. — Document parlementaire n^o 8532-411-1.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Obhrai (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Île de Man, agissant en vertu d'un mandat du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, sur l'échange de renseignements en matière fiscale, et Note explicative, en date du 17 janvier 2011. — Document parlementaire n^o 8532-411-2.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Obhrai (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord entre le gouvernement du Canada et les États de Guernesey, agissant en vertu d'un mandat du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, sur l'échange de renseignements en matière fiscale, et Note explicative, en date du 19 janvier 2011. — Document parlementaire n^o 8532-411-3.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Obhrai (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord de coopération entre le gouvernement du Canada et l'Agence spatiale européenne, et Note explicative, en date du 15 décembre 2010. — Document parlementaire n^o 8532-411-4.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Obhrai (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Lettonie concernant la promotion et la protection des investissements, et Note explicative, en date du 5 mai 2009. — Document parlementaire n^o 8532-411-5.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Obhrai (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord entre le Canada et la République tchèque concernant la promotion et la protection des investissements, et Note explicative, en date du 6 mai 2009. — Document parlementaire n^o 8532-411-6.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Obhrai (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Roumanie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, et Note explicative, en date du 8 mai 2009. — Document parlementaire n^o 8532-411-7.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Obhrai (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord entre le Canada et la République slovaque concernant la promotion et la protection des investissements, et Note explicative, en date du 20 juillet 2010. — Document parlementaire n^o 8532-411-8.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Obhrai (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord entre le Canada et la Roumanie concernant les locaux diplomatiques, et Note explicative, en date du 11 mars 2011. — Document parlementaire n^o 8532-411-9.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Toews (Minister of Public Safety), seconded by Mr. Kenney (Minister of Citizenship, Immigration and Multiculturalism), Bill C-4, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Balanced Refugee Reform Act and the Marine Transportation Security Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Toews (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme), le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritime, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Raitt (Minister of Labour), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), Bill C-5, An Act to provide for the resumption and continuation of air service operations, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Raitt (ministre du Travail), appuyée par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-5, Loi prévoyant la reprise et le maintien des services aériens, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Benoit (Vegreville—Wainwright) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la visite de la Commission de la défense et de la sécurité, tenue à Washington (D.C.) et à San Diego (Californie), du 31 janvier au 4 février 2011. — Document parlementaire n^o 8565-411-50-01.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Benoit (Vegreville—Wainwright) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la réunion conjointe de la Commission de la défense et de la sécurité, de la Commission de l'économie et de la sécurité et de la Commission politique de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, tenue à Bruxelles (Belgique) du 20 au 22 février 2011, et sa participation à la consultation annuelle de la Commission de l'économie et de la sécurité auprès de l'OCDE, tenue à Paris (France), les 23 et 24 février 2011. — Document parlementaire n^o 8565-411-50-02.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Kramp (Prince Edward—Hastings), seconded by Mr. Komarnicki (Souris—Moose Mountain), Bill C-228, An Act respecting a National Appreciation Day, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Kramp (Prince Edward—Hastings), appuyé par M. Komarnicki (Souris—Moose Mountain), le projet de loi C-228, Loi instituant la Journée nationale de reconnaissance, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Kramp (Prince Edward—Hastings), seconded by Mr. Komarnicki (Souris—Moose Mountain), Bill C-229, An Act to establish a Memorial Wall for Canada's fallen soldiers and peacekeepers, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Kramp (Prince Edward—Hastings), appuyé par M. Komarnicki (Souris—Moose Mountain), le projet de loi C-229, Loi portant création d'un mur commémoratif des soldats et Casques bleus canadiens tombés au champ d'honneur, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Kramp (Prince Edward—Hastings), seconded by Mr. Komarnicki (Souris—Moose Mountain), Bill C-230, An Act to amend the Criminal Code (arrest without a warrant), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Kramp (Prince Edward—Hastings), appuyé par M. Komarnicki (Souris—Moose Mountain), le projet de loi C-230, Loi modifiant le Code criminel (arrestation sans mandat), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), seconded by Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), Bill C-231, An Act to amend the Canada Shipping Act, 2001 (derelict vessels and wreck), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Crowder (Nanaimo—Cowichan), appuyée par M. Julian (Burnaby—New Westminster), le projet de loi C-231, Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (bâtiments abandonnés et épaves), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Benskin (Jeanne-Le Ber), Bill C-232, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Benskin (Jeanne-Le Ber), le projet de loi C-232, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est présentée :

— par M. Martin (Winnipeg-Centre), une au sujet de l'amiante (n^o  411-0021).

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-2, An Act to amend the Criminal Code (mega-trials).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel (mégaprocès).

Mr. Paradis (Minister of Industry and Minister of State (Agriculture)) for Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Goodyear (Minister of State (Science and Technology) (Federal Economic Development Agency for Southern Ontario)), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

M. Paradis (ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture)), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Goodyear (ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 2:09 p.m., pursuant to Order made earlier today, the Speaker interrupted the proceedings.

À 14 h 9, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, Bill C-2, An Act to amend the Criminal Code (mega-trials), was read the second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

En conséquence, le projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel (mégaprocès), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M^me Aglukkaq (ministre de la Santé) — Rapport du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés pour l'année terminée le 31 décembre 2010, conformément à la Loi sur les brevets, L.R. (1985), ch. P-4, par. 89(4) et 100(4). — Document parlementaire n^o 8560-411-564-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

— par M. Baird (ministre des Affaires étrangères) — Rapport de la Commission du parc international Roosevelt de Campobello, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2010, conformément à la Loi sur la Commission du parc international Roosevelt de Campobello, L.C. 1964-65, ch. 19, art. 7. — Document parlementaire n^o 8560-411-229-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— par M. Duncan (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien) — Rapport sur l'état de préparation des communautés et organisations des Premières nations à la conformité à la Loi canadienne sur les droits de la personne en date de juin 2011, conformément à la Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.C. 2008, ch. 30, art. 4. — Document parlementaire n^o 8560-411-1049-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

— par M. Duncan (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien) — Rapports de l'Office des droits de surface du Yukon pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-859-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Kent (ministre de l'Environnement) — Rapport d'étape sur la stratégie fédérale de développement durable pour la période 2010-2013, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 7(2). — Document parlementaire n^o 8560-411-1050-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

At 2:10 p.m., by unanimous consent, the Speaker adjourned the House until Monday at 11:00 a.m., pursuant to Order made Thursday, June 9, 2011 and to Standing Order 24(1).

À 14 h 10, du consentement unanime, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'ordre adopté le jeudi 9 juin 2011 et à l'article 24(1) du Règlement.