;

Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain

Affichage bilingue PDF

41^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 106 Le mercredi 4 avril 2012 14 heures

Prière

Hymne national

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Copie des Amendements à l'annexe I de la Convention internationale contre le dopage dans le sport, et Note explicative, en date du 15 novembre 2011. — Document parlementaire n^o 8532-411-32.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Copie de l'Amendement à l'Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la Roumanie sur les relations cinématographiques, et Note explicative, en date du 22 février 2012. — Document parlementaire n^o 8532-411-33.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Copie du Deuxième protocole modifiant la Convention entre le Canada et la République d'Autriche tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Vienne le 9 décembre 1976 et modifiée par le Protocole fait à Vienne le 15 juin 1999, et Note explicative, en date du 9 mars 2012. — Document parlementaire n^o 8532-411-34.

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth (APC) concernant sa participation à la 57^e Conférence parlementaire du Commonwealth, tenue à Londres (Royaume-Uni) du 21 au 28 juillet 2011. — Document parlementaire n^o 8565-411-53-04.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth (APC) concernant sa participation à la Conférence parlementaire internationale sur les Objectifs du Millénaire pour le développement, tenue à Londres (Royaume-Uni) du 28 novembre au 2 décembre 2011. — Document parlementaire n^o 8565-411-53-05.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth (APC) concernant sa participation au Séminaire international annuel de l'APC, tenu à Delhi (Inde) du 19 au 24 novembre 2011. — Document parlementaire n^o 8565-411-53-06.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation au Sommet législatif 2010 de la « National Conference of State Legislatures », tenu à Louisville (Kentucky) du 25 au 28 juillet 2010. — Document parlementaire n^o 8565-411-59-17.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la 35^e Conférence annuelle des gouverneurs de la Nouvelle-Angleterre et des premiers ministres de l'Est du Canada, tenue à Halifax (Nouvelle-Écosse) du 10 au 12 juillet 2011. — Document parlementaire n^o 8565-411-59-18.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation au 21^e sommet annuel de la Région économique de la côte pacifique nord-ouest, tenu à Portland (Oregon) du 19 au 22 juillet 2011. — Document parlementaire n^o 8565-411-59-19.

Présentation de rapports de comités

M. Christopherson (Hamilton-Centre), du Comité permanent des comptes publics, présente le sixième rapport du Comité, « Le chapitre 3, Le Régime de pension de la Force de réserve — Défense nationale, du Rapport du printemps 2011 de la vérificatrice générale du Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-411-78.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 22, 32 et 34) est déposé.

M. MacKenzie (Oxford), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le neuvième rapport du Comité (projet de loi C-217, Loi modifiant le Code criminel (méfaits à l’égard des monuments commémoratifs de guerre), avec un amendement). — Document parlementaire n^o 8510-411-79.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 28 à 30) est déposé.

M. Rajotte (Edmonton—Leduc), du Comité permanent des finances, présente le huitième rapport du Comité (projet de loi C-311, Loi modifiant la Loi sur l’importation des boissons enivrantes (importation interprovinciale de vin pour usage personnel), sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-411-80.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 50 et 51) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par M^me Sellah (Saint-Bruno—Saint-Hubert), le projet de loi C-415, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (appels), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), le projet de loi C-416, Loi proclamant Edison Arantes do Nascimento citoyen honoraire du Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet du Code criminel du Canada (n^o411-0810);

— par , une au sujet des armes nucléaires (n^o 411-0811);

— par , une au sujet du régime de pensions (n^o411-0812) et une au sujet du Code criminel du Canada (n^o411-0813);

— par , une au sujet des services de santé (n^o411-0814);

— par , trois au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^os411-0815 à 411-0817);

— par , une au sujet du transport (n^o411-0818);

— par , une au sujet de la Société Radio-Canada (n^o411-0819);

— par , une au sujet du transport (n^o411-0820);

— par , une au sujet des armes nucléaires (n^o411-0821), trois au sujet des changements climatiques (n^os411-0822, 411-0824 et 411-0825) et une au sujet des sources d'énergie renouvelable (n^o411-0823);

— par , une au sujet de la pauvreté (n^o411-0826) et une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (n^o411-0827).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-433 inscrite au Feuilleton.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Menzies (ministre d'État (Finances)), — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement. (Voies et moyens n^o 7)

Le débat se poursuit.

À 17 h 15, conformément à l'article 84(6) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 180 -- Vote n^o 180)
POUR : 150, CONTRE : 132
YEAS -- POUR Ablonczy Adler Aglukkaq Albas Albrecht Alexander Allen (Tobique—Mactaquac) Allison Ambler Ambrose Anders Anderson Ashfield Aspin Baird Bateman Benoit Bernier Block Boughen Braid Breitkreuz Brown (Leeds—Grenville) Brown (Newmarket—Aurora) Brown (Barrie) Bruinooge Butt Calandra Calkins Cannan Carmichael Carrie Chisu Chong Clarke Daniel Davidson Dechert Del Mastro Devolin Dreeshen Duncan (Vancouver Island North) Dykstra Fantino Fast Findlay (Delta—Richmond East) Fletcher Galipeau Gallant Gill Glover Goguen Goldring Gosal Gourde Grewal Harper Harris (Cariboo—Prince George) Hawn Hayes Hiebert Hillyer Hoback Hoeppner James Jean Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kent Kerr Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lauzon Lebel Leef Lemieux Leung Lizon Lobb Lukiwski Lunney MacKay (Central Nova) MacKenzie Mayes McColeman McLeod Menegakis Menzies Merrifield Miller Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Nicholson Norlock O'Connor Oda Opitz Paradis Payne Penashue Poilievre Preston Raitt Rajotte Rathgeber Reid Rempel Richards Richardson Rickford Ritz Saxton Schellenberger Seeback Shea Shipley Shory Smith Sopuck Sorenson Stanton Storseth Strahl Sweet Tilson Toet Trost Trottier Truppe Tweed Uppal Valcourt Van Kesteren Van Loan Vellacott Wallace Warawa Warkentin Watson Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) Weston (Saint John) Wilks Williamson Wong Woodworth Yelich Young (Oakville) Young (Vancouver South) Zimmer Total: -- 150
NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Angus Ashton Atamanenko Ayala Bélanger Bellavance Bennett Benskin Bevington Blanchette Blanchette-Lamothe Boivin Borg Boulerice Boutin-Sweet Brahmi Brosseau Byrne Caron Casey Cash Chicoine Choquette Chow Christopherson Cleary Coderre Comartin Côté Cotler Cullen Cuzner Davies (Vancouver Kingsway) Davies (Vancouver East) Day Dewar Dionne Labelle Donnelly Doré Lefebvre Dubé Duncan (Etobicoke North) Duncan (Edmonton—Strathcona) Dusseault Easter Eyking Foote Fortin Freeman Fry Garneau Garrison Genest-Jourdain Giguère Godin Goodale Gravelle Groguhé Harris (Scarborough Southwest) Harris (St. John's East) Hassainia Hsu Hughes Hyer Jacob Julian Kellway Lamoureux Lapointe Larose Latendresse Laverdière LeBlanc (Beauséjour) LeBlanc (LaSalle—Émard) Leslie Liu MacAulay Mai Marston Martin Masse Mathyssen May McCallum McGuinty McKay (Scarborough—Guildwood) Michaud Moore (Abitibi—Témiscamingue) Morin (Chicoutimi—Le Fjord) Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) Morin (Laurentides—Labelle) Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot) Mourani Mulcair Murray Nash Nicholls Nunez-Melo Pacetti Papillon Patry Péclet Perreault Pilon Plamondon Quach Rae Rafferty Ravignat Raynault Regan Rousseau Saganash Sandhu Savoie Scarpaleggia Scott Sellah Sgro Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) Sims (Newton—North Delta) Sitsabaiesan St-Denis Stewart Stoffer Sullivan Thibeault Toone Tremblay Trudeau Turmel Valeriote Total: -- 132
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun

Votes par appel nominal différés

Affaires émanant des députés

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Smith (Kildonan—St. Paul), appuyée par M. Schellenberger (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-310, Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes), tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 181 -- Vote n^o 181)
POUR : 283, CONTRE : 0
YEAS -- POUR Ablonczy Adams Adler Aglukkaq Albas Albrecht Alexander Allen (Welland) Allen (Tobique—Mactaquac) Allison Ambler Ambrose Anders Anderson Angus Ashfield Ashton Aspin Atamanenko Ayala Baird Bateman Bélanger Bellavance Bennett Benoit Benskin Bernier Bevington Blanchette Blanchette-Lamothe Block Boivin Borg Boughen Boulerice Boutin-Sweet Brahmi Braid Breitkreuz Brosseau Brown (Leeds—Grenville) Brown (Newmarket—Aurora) Brown (Barrie) Bruinooge Butt Byrne Calandra Calkins Cannan Carmichael Caron Carrie Casey Cash Chicoine Chisu Chong Choquette Chow Christopherson Clarke Cleary Coderre Comartin Côté Cotler Cullen Cuzner Daniel Davidson Davies (Vancouver Kingsway) Davies (Vancouver East) Day Dechert Del Mastro Devolin Dewar Dionne Labelle Donnelly Doré Lefebvre Dreeshen Dubé Duncan (Vancouver Island North) Duncan (Etobicoke North) Duncan (Edmonton—Strathcona) Dusseault Dykstra Easter Eyking Fantino Fast Findlay (Delta—Richmond East) Fletcher Foote Fortin Freeman Fry Galipeau Gallant Garneau Garrison Genest-Jourdain Giguère Gill Glover Godin Goguen Goldring Goodale Gosal Gourde Gravelle Grewal Groguhé Harper Harris (Scarborough Southwest) Harris (St. John's East) Harris (Cariboo—Prince George) Hassainia Hawn Hayes Hiebert Hillyer Hoback Hoeppner Hsu Hughes Hyer Jacob James Jean Julian Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kellway Kent Kerr Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lamoureux Lapointe Larose Latendresse Lauzon Laverdière Lebel LeBlanc (Beauséjour) LeBlanc (LaSalle—Émard) Leef Lemieux Leslie Leung Liu Lizon Lobb Lukiwski Lunney MacAulay MacKay (Central Nova) MacKenzie Mai Marston Martin Masse Mathyssen May Mayes McCallum McColeman McGuinty McKay (Scarborough—Guildwood) McLeod Menegakis Menzies Merrifield Michaud Miller Moore (Abitibi—Témiscamingue) Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Morin (Chicoutimi—Le Fjord) Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) Morin (Laurentides—Labelle) Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot) Mourani Mulcair Murray Nash Nicholls Nicholson Norlock Nunez-Melo O'Connor Oda Opitz Pacetti Papillon Paradis Patry Payne Péclet Penashue Perreault Pilon Plamondon Poilievre Preston Quach Rae Rafferty Raitt Rajotte Rathgeber Ravignat Raynault Regan Reid Rempel Richards Richardson Rickford Ritz Rousseau Saganash Sandhu Savoie Saxton Scarpaleggia Schellenberger Scott Seeback Sellah Sgro Shea Shipley Shory Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) Sims (Newton—North Delta) Sitsabaiesan Smith Sopuck Sorenson St-Denis Stanton Stewart Stoffer Storseth Strahl Sullivan Sweet Thibeault Tilson Toet Toone Tremblay Trost Trottier Trudeau Truppe Turmel Tweed Uppal Valcourt Valeriote Van Kesteren Van Loan Vellacott Wallace Warawa Warkentin Watson Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) Weston (Saint John) Wilks Williamson Wong Woodworth Yelich Young (Oakville) Young (Vancouver South) Zimmer Total: -- 283
NAYS -- CONTRE Nil--Aucun
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun
En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Affaires émanant des députés

À 18 h 8, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-313, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (lentilles cornéennes à but esthétique qui ne corrigent pas la vue), dont le Comité permanent de la santé a fait rapport avec des amendements.

M^me Davidson (Sarnia—Lambton), appuyée par M^me Smith (Kildonan—St. Paul), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi C-313, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (lentilles cornéennes qui ne corrigent pas la vue) (ancien titre : Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (lentilles cornéennes à but esthétique qui ne corrigent pas la vue)), tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Conformément à l'article 98(2) du Règlement, M^me Davidson (Sarnia—Lambton), appuyée par M^me Smith (Kildonan—St. Paul), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 98(2) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Messages du Sénat

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu, sans amendement.

Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— par , une au sujet du Code criminel du Canada (n^o411-0828).

Débat d'ajournement

À 19 h 9, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 30, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.