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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 112 Le vendredi 27 avril 2012 10 heures

Prière

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel (maltraitance des aînés).

M^me Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyée par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 411-0675 au sujet de l'amiante. — Document parlementaire n^o 8545-411-1-11;

— n^o 411-0676 au sujet des changements climatiques. — Document parlementaire n^o 8545-411-34-11;

— n^o 411-0679 au sujet de la traite de personnes. — Document parlementaire n^o 8545-411-51-05;

— n^o 411-0681 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire n^o 8545-411-13-06;

— n^os 411-0682 et 411-0692 au sujet de l'examen et des évaluations environnementales. — Document parlementaire n^o 8545-411-27-13;

— n^o 411-0683 au sujet de la propriété étrangère. — Document parlementaire n^o 8545-411-64-05;

— n^o 411-0684 au sujet des programmes fédéraux. — Document parlementaire n^o 8545-411-41-02;

— n^o 411-0697 au sujet des musées. — Document parlementaire n^o 8545-411-35-04.

Présentation de rapports de comités

M. Goguen (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le dixième rapport du Comité (projet de loi C-304, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection des libertés), avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-411-85.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 31 et 32) est déposé.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude portant sur les consultations prébudgétaires 2012, douze membres du Comité permanent des finances soient autorisés à se rendre à Washington (D.C., États-Unis d'Amérique) et New York (New York, États-Unis d'Amérique) au printemps 2012 et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet du Code criminel du Canada (n^o411-0886);

— par , deux au sujet de la viande chevaline (n^os411-0887 et 411-0888);

— par , une au sujet des services de santé (n^o411-0889);

— par , une au sujet de l'immigration (n^o411-0890);

— par , trois au sujet du Code criminel du Canada (n^os411-0891 à 411-0893);

— par , une au sujet de la viande chevaline (n^o411-0894);

— par , une au sujet du transport (n^o411-0895) et une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o411-0896);

— par , deux au sujet des droits humains au Pakistan (n^os411-0897 et 411-0898);

— par , une au sujet de la viande chevaline (n^o411-0899);

— par , une au sujet de la Société Radio-Canada (n^o411-0900) et une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (n^o411-0901);

— par , une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o411-0902) et une au sujet de la Chine (n^o411-0903);

— par , une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o411-0904).

Questions inscrites au Feuilleton

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-521 — — En ce qui concerne l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) : a) dans les années 2008, 2009, 2010 et 2011, quels ont été le nombre le plus élevé et le nombre le plus bas d’inspecteurs de l’ACIA qui ont été employés pour appliquer les tâches du système de vérification de la conformité (SVC) aux établissements agréés fédéraux (i) d’abattage, (ii) de transformation de viande ne pratiquant pas l’abattage; b) quels ont été le nombre le plus élevé et le nombre le plus bas d’inspecteurs équivalents temps plein de l’ACIA qui ont été embauchés pour appliquer les tâches du SVC aux établissements agréés fédéraux d’abattage et et aux établissements de transformation de viande ne pratiquant pas l’abattage dans les années 2008, 2009, 2010 et 2011; c) quels ont été le nombre le plus élevé et le nombre le plus bas d’employés au service de l’ACIA en 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011; d) quelle a été la fréquence moyenne des vérifications complètes du système de contrôle dans les usines de transformation agréées de viande pour les années 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011; e) combien de vérifications complètes ont été faites à l’usine de Bartor Road de « Les Aliments Maple Leaf » en 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011; f) quelle a été la fréquence moyenne des vérifications complètes pour chaque secteur couvert par le mandat d’inspection de l’ACIA (viande, poisson, produits laitiers, œufs, produits transformés, fruits et légumes, etc.) pour les années 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011? — Document parlementaire n^o 8555-411-521.

Q-523 — — En ce qui concerne les accords de contribution transférés à partir de l’Agence canadienne de développement international (ACDI) en janvier 2010 : a) combien d’accords de contribution ont été transférés; b) pour chaque projet auquel était lié un accord de contribution ayant été transféré, quel était (i) le nom de chaque client, (ii) la description du projet, (iii) la durée du projet, (iv) le pays où le projet était mené, (v) le total des coûts du projet, (vi) le montant que le gouvernement a affecté au projet; c) pour chaque projet auquel était lié un accord de contribution ayant été transféré, (i) le projet a-t-il été sélectionné aux fins d’une vérification officielle, (ii) le projet a-t-il été sélectionné aux fins d’une évaluation officielle, (iii) un rapport des résultats a-t-il été produit pour le projet? — Document parlementaire n^o 8555-411-523.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel (maltraitance des aînés), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Le débat se poursuit.

Affaires émanant des députés

À 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-310, Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes).

M^me Smith (Kildonan—St. Paul), appuyée par M. Wilks (Kootenay—Columbia), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par — Rapport de l'Administration de pilotage de l'Atlantique, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année 2011, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-415-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par — Rapport de l'Administration de pilotage des Laurentides, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année 2011, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-416-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par — Rapport de l'Administration de pilotage des Grands Lacs, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2011, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-417-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par — Rapport de l'Administration de pilotage du Pacifique, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année 2011, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-418-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par — Rapport sur l'application de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur la pension de retraite des forces canadiennes, L.R. 1985, ch. C-17, art. 57, 59.7 et 72. — Document parlementaire n^o 8560-411-92-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale)

— par — Rapport de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire pour l'année 2011, conformément à la Loi sur la défense nationale, L.R. 1985, ch. N-5, art. 250.17. — Document parlementaire n^o 8560-411-733-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale)

— par — Rapport du Comité des griefs des Forces canadiennes pour l'année 2011, conformément à la Loi sur la défense nationale, L.R. 1985, ch. N-5, par. 29.28(2). — Document parlementaire n^o 8560-411-752-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale)

— par — Ententes des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour la province de la Saskatchewan, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire n^o 8560-411-475-36. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— par — Entente des services de police de la GRC conclue entre le Canada et la province de Terre-Neuve-et-Labrador, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire n^o 8560-411-475-37. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— par — Ententes des services de policiers de la GRC conclues entre le Canada et l'autorité policière régionale de Codiac et la municipalité de Saint Andrews (Nouveau-Brunswick), conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire n^o 8560-411-475-38. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— par — Ententes des services de policiers de la GRC conclues entre le Canada et la province du Manitoba et les municipalités de Boissevain, Flin Flon, Souris et Steinbach, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire n^o 8560-411-475-39. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— par — Ententes des services de policiers de la GRC conclues entre le Canada et les municipalités de Humboldt, Martensville, Melfort, North Battleford, Swift Current et Yorkton (Saskatchewan), conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire n^o 8560-411-475-40. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— par — Ententes des services de policiers de la GRC conclues entre le Canada et les municipalités de Beaumont, Drumheller, Edson, Hinton, Leduc, Morinville, Rocky Mountain House, Olds, Slave Lake et Wood Buffalo (Alberta), conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire n^o 8560-411-475-41. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— par — Ententes des services de policiers de la GRC conclues entre le Canada et le territoire du Yukon, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire n^o 8560-411-475-42. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— par — Ententes des services de policiers de la GRC conclues entre le Canada et les Territoires du Nord-Ouest et le territoire du Nunavut, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire n^o 8560-411-475-43. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— par , une au sujet de la pauvreté (n^o411-0905).

Ajournement

À 14 h 25, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.