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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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État des travaux de la Chambre
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Le vendredi 27 avril 2012 (No 112)

Affaires émanant des députés

Affaires dans l'ordre de priorité
No 1
C-310 — 4 avril 2012 — Mme Smith (Kildonan—St. Paul) — Troisième lecture du projet de loi C-310, Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes).
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Warawa (Langley) — 19 octobre 2011
M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), Mme Sgro (York-Ouest), M. Holder (London-Ouest), M. Albrecht (Kitchener—Conestoga) et Mme Young (Vancouver-Sud) — 20 octobre 2011
Mme Ambler (Mississauga-Sud), M. Chisu (Pickering—Scarborough-Est), M. Goodyear (Cambridge), M. Woodworth (Kitchener-Centre), M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex), M. Breitkreuz (Yorkton—Melville), M. Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale), M. Bezan (Selkirk—Interlake) et M. Chong (Wellington—Halton Hills) — 21 octobre 2011
M. Payne (Medicine Hat), M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), M. Seeback (Brampton-Ouest), Mme May (Saanich—Gulf Islands) et M. Dreeshen (Red Deer) — 24 octobre 2011
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 98(4) du Règlement.
No 2
M-314 — 9 février 2012 — M. Harris (St. John's-Est) — Que la Chambre constate que le Canada est en retard par rapport aux normes internationales en matière de recherche et de sauvetage, et qu’elle presse le gouvernement de reconnaître la responsabilité des Forces canadiennes dans la protection des Canadiens et de prendre toutes les dispositions nécessaires pour atteindre la norme internationale répandue, en ce qui a trait à la disponibilité opérationnelle, qui est fixée à 30 minutes en tout temps, depuis l’attribution de la mission jusqu’au sauvetage par voie aérienne, lors d’interventions de recherche et de sauvetage.
No 3
C-394 — 13 février 2012 — M. Gill (Brampton—Springdale) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-394, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (recrutement par des organisations criminelles).
No 4
C-383 — 13 décembre 2011 — M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international du projet de loi C-383, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux.
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Kramp (Prince Edward—Hastings) — 20 décembre 2011
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 1er février 2012
Mme Davidson (Sarnia—Lambton) et M. Albrecht (Kitchener—Conestoga) — 1er mars 2012
M. Norlock (Northumberland—Quinte West) — 5 mars 2012
M. Wallace (Burlington) — 6 mars 2012
M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex), Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) et M. Bezan (Selkirk—Interlake) — 7 mars 2012
M. Lobb (Huron—Bruce) et Mme Findlay (Delta—Richmond-Est) — 8 mars 2012
M. Holder (London-Ouest) — 14 mars 2012
M. Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale) — 29 mars 2012
M. Rickford (Kenora) — 30 mars 2012
Déclaration du Président relative à la recommandation royale — 13 mars 2012 (Voir les Débats).
No 5
C-307† — 13 décembre 2011 — Reprise de l'étude de la motion de M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), appuyé par Mme Sellah (Saint-Bruno—Saint-Hubert), — Que le projet de loi C-307, Loi modifiant le Code canadien du travail (employées enceintes ou allaitantes), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 7 octobre 2011
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 14 novembre 2011
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No 6
M-331 — 28 mars 2012 — Reprise de l'étude de la motion de M. Genest (Shefford), appuyé par Mme Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot), — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) se conformer à l’obligation du Canada de respecter, de protéger, et de réaliser le droit au logement inscrit au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies; b) appuyer les efforts des municipalités canadiennes pour lutter contre l’itinérance; c) adopter des mesures visant à accroître le parc des logements locatifs abordables, dans une perspective de soutien économique aux entreprises locales de construction domiciliaire.
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No 7
C-370 — 30 novembre 2011 — M. Brown (Leeds—Grenville) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-370, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada (Parc national des Îles-du-Saint-Laurent du Canada).
No 8
C-314 — 14 mars 2012 — M. Brown (Barrie) — Troisième lecture du projet de loi C-314, Loi concernant la sensibilisation au dépistage chez les femmes ayant un tissu mammaire dense.
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l’article 98(4) du Règlement.
No 9
C-316 — 15 mars 2012 — M. Harris (Cariboo—Prince George) — Reprise de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (incarcération), dont le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a fait rapport avec des amendements.
Reprise du débat sur les motions du groupe no 1.
Rapport du Comité — présenté le lundi 13 février 2012, document parlementaire no 8510-411-39.
Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motions à l'étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui.
Motion d'adoption à l'étape du rapport — mise aux voix immédiatement après que l'on aura disposé des motions à l'étape du rapport, conformément à l'article 76.1(9) du Règlement.
Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Mise aux voix pour l'étape du rapport et pour la troisième lecture — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 98(4) du Règlement.
No 10
M-307 — 26 mars 2012 — Reprise de l'étude de la motion de M. Casey (Charlottetown), appuyé par M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître les contributions que la génération des baby-boomers a faites à l’édification du Canada; b) confirmer son appui du Programme de la sécurité de la vieillesse; c) s’engager à maintenir à soixante cinq ans l’âge d’admissibilité prévu à l’article 3 de la Loi sur la sécurité de la vieillesse; d) reconnaître que la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti, programme destiné aux personnes âgées à faible revenu, sont inextricablement liés et s’assurer que les âges d’admissibilité restent les mêmes.
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No 11
M-319 — 15 février 2012 — M. Galipeau (Ottawa—Orléans) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) poursuivre son dialogue avec les provinces, les territoires, les intervenants de la santé, le secteur de la santé et les Canadiens afin de faire la promotion d’un poids santé, et de son maintien, auprès des enfants et des jeunes; b) favoriser la discussion afin d’examiner les facteurs qui contribuent à l’obésité, comme l’environnement social et physique, l’activité physique ainsi que la sensibilisation et l’accès à des aliments nutritifs; c) inciter les personnes et les organismes à participer à la promotion du poids santé; d) s’inspirer du cadre d’action fédéral, provincial et territorial pour la promotion du poids santé, intitulé « Freiner l’obésité juvénile », qui découle de l’appui accordé par les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Santé, Promotion de la santé et Mode de vie sain à la « Déclaration sur la prévention et la promotion », pour prendre des mesures visant à s’attaquer au problème de l’obésité, notamment chez les enfants, à favoriser l’activité physique et les choix sains en matière d’alimentation.
No 12
C-300 — 26 mars 2012 — M. Albrecht (Kitchener—Conestoga) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-300, Loi concernant l’établissement d’un cadre fédéral de prévention du suicide, dont le Comité permanent de la santé a fait rapport sans amendement.
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Woodworth (Kitchener-Centre) — 4 octobre 2011
M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex) — 17 octobre 2011
Mme Smith (Kildonan—St. Paul), M. Breitkreuz (Yorkton—Melville), Mme Davidson (Sarnia—Lambton) et M. Braid (Kitchener—Waterloo) — 18 octobre 2011
M. Payne (Medicine Hat), M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), M. Chisu (Pickering—Scarborough-Est) et Mme Brown (Newmarket—Aurora) — 19 octobre 2011
M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), M. Sorenson (Crowfoot) et M. Comartin (Windsor—Tecumseh) — 20 octobre 2011
Mme Leslie (Halifax) — 21 octobre 2011
M. Mayes (Okanagan—Shuswap) et M. Warkentin (Peace River) — 24 octobre 2011
M. Rae (Toronto-Centre) — 26 octobre 2011
Mme Ambler (Mississauga-Sud), M. Toet (Elmwood—Transcona) et M. Carmichael (Don Valley-Ouest) — 27 octobre 2011
Rapport du Comité — présenté le lundi 26 mars 2012, document parlementaire no 8510-411-68.
Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
No 13
M-313 — 27 mars 2012 — Reprise de l'étude de la motion de M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), appuyé par Mme Mourani (Ahuntsic), — Que, de l'avis de la Chambre, le gouverneur général devrait participer aux efforts budgétaires demandés à la population par le gouvernement, et ce dernier devrait soumettre le salaire du gouverneur général au régime général d'imposition.
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No 14
S-201 — 27 mars 2012 — Reprise de l'étude de la motion de M. Regan (Halifax-Ouest), appuyé par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), — Que le projet de loi S-201, Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No 15
C-305 — 26 octobre 2011 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Chow (Trinity—Spadina), appuyée par M. Nicholls (Vaudreuil—Soulanges), — Que le projet de loi C-305, Loi établissant une stratégie nationale de transport en commun, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Liu (Rivière-des-Mille-Îles) — 30 septembre 2011
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 24 octobre 2011
Mme Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), M. Kellway (Beaches—East York), M. Cash (Davenport) et Mme Nash (Parkdale—High Park) — 26 octobre 2011
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No 16
M-273 — 2 avril 2012 — À compter du mercredi 2 mai 2012 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Michaud (Portneuf—Jacques-Cartier), appuyée par M. Côté (Beauport—Limoilou), — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître formellement la responsabilité du Ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes face à la contamination de la nappe phréatique d'où est tirée l'eau potable de plusieurs résidences du secteur des logements familiaux de la Base des Forces canadiennes de Valcartier, de quartiers résidentiels de la municipalité de Shannon, ainsi que de nombreux établissements publics, due à l'usage de solvants chlorés, dont le trichloroethylène (TCE), pendant plusieurs décennies; b) relever les efforts du Regroupement des citoyens de Shannon afin d'assurer le suivi des systèmes de filtrage en place chez les personnes aux prises avec la contamination de l'eau potable, et inclure le Regroupement dans toute démarche entreprise au niveau environnemental; c) s'engager à (i) informer toutes les personnes ayant été employées sur la Base ou ayant résidé dans le secteur des logements familiaux pendant des années où la contamination était effective, (ii) décontaminer rapidement les sites touchés, (iii) indemniser les victimes de la contamination aux TCE.
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No 17
C-326 — 3 avril 2012 — À compter du jeudi 3 mai 2012 — Reprise de l'étude de la motion de M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), appuyé par Mme Sgro (York-Ouest), — Que le projet de loi C-326, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse (paiement des prestations aux deux semaines), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No 18
C-217 — 4 avril 2012 — M. Tilson (Dufferin—Caledon) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-217, Loi modifiant le Code criminel (méfaits à l’égard des monuments commémoratifs de guerre), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec un amendement.
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Smith (Kildonan—St. Paul) — 18 octobre 2011
Mme Adams (Mississauga—Brampton-Sud) — 27 octobre 2011
Rapport du Comité — présenté le mercredi 4 avril 2012, document parlementaire no 8510-411-79.
Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
No 19
C-311 — 4 avril 2012 — M. Albas (Okanagan—Coquihalla) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-311, Loi modifiant la Loi sur l’importation des boissons enivrantes (importation interprovinciale de vin pour usage personnel), dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement.
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Mayes (Okanagan—Shuswap), M. Lunney (Nanaimo—Alberni), M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook), Mme Bateman (Winnipeg-Centre-Sud), M. Aspin (Nipissing—Timiskaming) et M. Cannan (Kelowna—Lake Country) — 3 octobre 2011
M. Strahl (Chilliwack—Fraser Canyon) — 4 octobre 2011
M. Brison (Kings—Hants) — 20 octobre 2011
Rapport du Comité — présenté le mercredi 4 avril 2012, document parlementaire no 8510-411-80.
Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
No 20
S-206 — 28 février 2012 — Reprise de l'étude de la motion de M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), appuyé par M. Calkins (Wetaskiwin), — Que le projet de loi S-206, Loi instituant la Journée mondiale de sensibilisation à l’autisme, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No 21
C-313 — 4 avril 2012 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Davidson (Sarnia—Lambton), appuyée par Mme Smith (Kildonan—St. Paul), — Que le projet de loi C-313, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (lentilles cornéennes qui ne corrigent pas la vue), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Smith (Kildonan—St. Paul) — 18 octobre 2011
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 98(4) du Règlement.
No 22
C-279 — 5 avril 2012 — À compter du lundi 7 mai 2012 — Reprise de l'étude de la motion de M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par M. Morin (Chicoutimi—Le Fjord), — Que le projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Stewart (Burnaby—Douglas) — 23 septembre 2011
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 1 février 2012
Mme Laverdière (Laurier-Sainte-Marie), M. Cash (Davenport), Mme Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), M. Genest-Jourdain (Manicouagan), M. Dusseault (Sherbrooke), Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), Mme Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), M. Morin (Chicoutimi—Le Fjord), Mme Leslie (Halifax), M. Davies (Vancouver Kingsway), Mme Liu (Rivière-des-Mille-Îles) et M. Dubé (Chambly—Borduas) — 6 février 2012
Mme Davies (Vancouver-Est) et M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour) — 7 février 2012
M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine) — 14 février 2012
Mme Fry (Vancouver-Centre) — 4 avril 2012
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No 23
C-321 — 23 avril 2012 — À compter du mardi 8 mai 2012 — Reprise de l'étude de la motion de M. Tweed (Brandon—Souris), appuyé par M. Albas (Okanagan—Coquihalla), — Que le projet de loi C-321, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (documents de bibliothèque), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 15 février 2012
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No 24
C-273 — 24 avril 2012 — À compter du mercredi 9 mai 2012 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Fry (Vancouver-Centre), appuyée par M. Cotler (Mont-Royal), — Que le projet de loi C-273, Loi modifiant le Code criminel (cyberintimidation), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No 25
M-315 — 25 avril 2012 — À compter du jeudi 10 mai 2012 — Reprise de l'étude de la motion de M. Brison (Kings—Hants), appuyé par Mme Murray (Vancouver Quadra), — Que le Comité permanent des finances reçoive instruction d’entreprendre une étude sur l’inégalité des revenus au Canada et que cette étude inclue, sans toutefois s’y limiter, (i) un examen des systèmes canadiens fédéraux et provinciaux d’imposition du revenu des particuliers et des mesures de soutien au revenu, (ii) un examen des pratiques exemplaires visant à réduire l’inégalité des revenus et à augmenter le PIB par habitant, (iii) le recensement de toute lacune importante dans le régime fiscal fédéral et les mesures de soutien au revenu responsable de l’inégalité des revenus, ainsi que des mesures décourageant l’emploi rémunéré dans l’économie officielle qui pourraient exister dans le cadre d’un « cercle vicieux de l’aide sociale », (iv) la formulation de recommandations sur les meilleurs moyens d’améliorer l’égalité des chances et la prospérité pour tous les Canadiens; que le Comité fasse rapport de ses constatations à la Chambre dans l’année suivant l’adoption de cette motion.
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No 26
M-312 — 26 avril 2012 — À compter du vendredi 11 mai 2012 — Reprise de l'étude de la motion de M. Woodworth (Kitchener-Centre), appuyé par M. Watson (Essex), — Qu’un comité spécial de la Chambre soit créé et chargé d’examiner la déclaration figurant au paragraphe 223(1) du Code criminel, selon laquelle un enfant devient un être humain seulement lorsqu’il est complètement sorti du sein de sa mère, et de répondre aux questions énoncées plus loin;
que le comité spécial se compose de 12 membres, dont sept provenant du parti gouvernemental, quatre de l’Opposition officielle et un du Parti libéral, attendu que son président soit du parti gouvernemental; que les membres du comité spécial soient nommés par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et que le rapport sur la composition du comité spécial soit présenté à la Chambre au plus tard 20 jours de séance après l’adoption de cette motion;
que l’on autorise les substitutions dans la composition du comité spécial, au besoin, conformément aux dispositions de l'article 114(2) du Règlement;
que le comité spécial dispose de tous les pouvoirs conférés à un comité permanent en vertu du Règlement; et
que le comité spécial présente à la Chambre des communes, dans les 10 mois suivant l’adoption de cette motion, son rapport final comprenant les réponses aux questions suivantes,
(i) quelles preuves médicales existe-t-il démontrant qu’un enfant est ou n’est pas un être humain avant le moment où il a complètement vu le jour, (ii) la prépondérance de la preuve médicale concorde-t-elle avec la déclaration figurant au paragraphe 223(1) du Code criminel, selon laquelle un enfant est un être humain seulement lorsqu’il est complètement sorti du sein de sa mère, (iii) quel est l’impact juridique et quelles sont les conséquences du paragraphe 223(1) sur les droits de la personne fondamentaux d’un enfant avant le moment où il a complètement vu le jour, (iv) de quelles options le Parlement dispose-t-il dans l’exercice de son pouvoir législatif conformément à la Constitution et aux décisions de la Cour suprême pour affirmer, modifier ou remplacer le paragraphe 223(1).
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

Affaires qui ne font pas partie de l'ordre de priorité
La liste complète des affaires émanant des députés qui ne font pas partie de l'ordre de priorité est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.

Liste portant examen des affaires émanant des députés
La Liste portant examen des affaires émanant des députés est aussi disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.
† Assujettie aux dispositions de l'article 94(2)c) du Règlement
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