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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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État des travaux de la Chambre
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Le lundi 14 mai 2012 (No 123)

Orders of the Day

Ordre du jour

Address in Reply to the Speech from the Throne

Adresse en réponse au discours du Trône
Address Debate — maximum of 6 appointed days, pursuant to Standing Order 50(1). Débat sur l'Adresse — maximum de 6 jours désignés, conformément à l’article 50(1) du Règlement.
Days to be appointed — 6 days. Jours à désigner — 6 jours.
June 3, 2011 — Resuming the adjourned debate on the motion of Mrs. Ambler (Mississauga South), seconded by Mr. Gourde (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Works and Government Services, for Official Languages and for the Economic Development Agency for the Regions of Quebec), — That the following Address be presented to His Excellency the Governor General: 3 juin 2011 — Reprise du débat ajourné sur la motion de Mme Ambler (Mississauga-Sud), appuyée par M. Gourde (secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique pour les régions du Québec), — Que l'Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence le Gouverneur général :
To His Excellency the Right Honourable David Johnston, Chancellor and Principal Companion of the Order of Canada, Chancellor and Commander of the Order of Military Merit, Governor General and Commander-in-Chief of Canada. À Son Excellence le très honorable David Johnston, Chancelier et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de l'Ordre du Mérite militaire, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada.
MAY IT PLEASE YOUR EXCELLENCY: QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :
We, Her Majesty's most loyal and dutiful subjects, the House of Commons of Canada, in Parliament assembled, beg leave to offer our humble thanks to Your Excellency for the gracious Speech which Your Excellency has addressed to both Houses of Parliament. Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, la Chambre des communes du Canada, assemblée en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu'Elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

Business of Supply

Travaux des subsides
June 3, 2011 — The President of the Treasury Board — Consideration of the Business of Supply. 3 juin 2011 — Le président du Conseil du Trésor — Prise en considération des travaux des subsides.
Supply period ending June 23, 2012 — maximum of 8 allotted days, pursuant to Standing Order 81(10)(a). Période des subsides se terminant le 23 juin 2012 — maximum de 8 jours désignés, conformément à l’article 81(10)a) du Règlement.
Wednesday, May 16, 2012 — 3rd allotted day. Le mercredi 16 mai 2012 — 3e jour désigné.
Opposition Motions Motions de l’opposition
February 23, 2012 — Mr. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — That the House recognize that the Canadian Broadcasting Corporation/Radio-Canada is a vital national resource, which connects all Canadians to our culture, politics, and Canadian identity in both official languages, while showcasing and celebrating the great diversity that exists within our borders, and this House calls on the government to: (a) pledge continued support for the Canadian Broadcasting Corporation/Radio-Canada now and in the future; and (b) provide all the resources the Canadian Broadcasting Corporation/Radio-Canada requires to fully implement its strategic plan. 23 février 2012 — M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — Que la Chambre reconnaisse que la Société Radio-Canada/Canadian Broadcasting Corporation constitue une ressource nationale essentielle, qui met tous les Canadiens en contact avec notre culture, notre politique et notre identité canadienne dans les deux langues officielles, tout en présentant et en saluant la grande diversité qui existe à l’intérieur de nos frontières, et la Chambre demande au gouvernement : a) de s’engager à maintenir son soutien à la Société Radio-Canada/Canadian Broadcasting Corporation, aujourd’hui et dans l’avenir; b) d’offrir toutes les ressources dont la Société Radio-Canada/Canadian Broadcasting Corporation a besoin pour la mise en œuvre intégrale de son plan stratégique.
February 23, 2012 — Mr. McKay (Scarborough—Guildwood) — That the House call on the government to restart the process to replace the CF-18 to ensure that Canada selects the best fighter aircraft for its needs, at the lowest price and with the most advantageous guaranteed industrial and regional benefits, and specifically to: (a) define and publish its specific national and international mission requirements based on Canadian national defence and foreign policy objectives; (b) define the performance requirements of the replacement fighter jet; (c) proceed with an open and transparent competition; and (d) select the best aircraft based on mission performance, acquisition and lifecycle costs, and guaranteed industrial and regional benefits. 23 février 2012 — M. McKay (Scarborough—Guildwood) — Que la Chambre demande au gouvernement de recommencer le processus de remplacement des CF-18 afin de veiller à ce que le Canada sélectionne, au prix le plus bas, les avions de chasse qui conviennent le mieux à ses besoins et qui offrent les meilleurs avantages industriels et régionaux garantis, et plus particulièrement : a) de définir et publier ses besoins relatifs aux missions nationales et internationales en fonction des objectifs du Canada en matière de défense nationale et de politique étrangère; b) de définir les exigences relatives au rendement des avions de chasse de remplacement; c) de procéder à l’aide d’un appel d’offres ouvert et transparent; d) de sélectionner le meilleur avion en fonction du rendement en mission, des coûts d’acquisition et des coûts d’entretien tout au long de son cycle de vie ainsi que des avantages industriels et régionaux garantis.
February 23, 2012 — Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — That the House call on the government to immediately adopt legislation to block the bulk export of Canada's water to the United States, and elsewhere, by prohibiting the bulk transfer of water between major drainage basins within Canada. 23 février 2012 — M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — Que la Chambre demande au gouvernement d’adopter immédiatement des mesures législatives visant à empêcher l’exportation en vrac de l’eau du Canada vers les États-Unis et ailleurs en interdisant le transfert en vrac d’eau entre les grands bassins hydrographiques à l’intérieur du Canada.
February 23, 2012 — Ms. Duncan (Etobicoke North) — That, given Canada is a signatory to the 1992 World Declaration on Nutrition, which states that access to nutritionally adequate and safe food is a right of each individual, the House call on the government to: (a) accept the principle that Canada’s children and adolescents are entitled to nutritious food regardless of where they live or their family’s income; (b) initiate discussions with provincial and territorial governments to a develop pan-Canadian school nutrition initiative; and (c) fully fund on-reserve aboriginal student meals. 23 février 2012 — Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — Que, le Canada étant un signataire de la Déclaration mondiale de 1992 sur la nutrition, qui soutient que l’accès à des aliments nutritionnellement appropriés et sans danger est un droit universel, la Chambre demande au gouvernement : a) d’adopter le principe que les enfants et les adolescents canadiens ont droit à des aliments nutritifs, peu importe où ils habitent ou le revenu de leurs familles; b) amorce des discussions avec les gouvernements provinciaux et territoriaux en vue d’élaborer un programme pancanadien de nutrition scolaire; c) subventionne intégralement les repas des élèves autochtones dans les réserves.
February 23, 2012 — Ms. Sgro (York West) — That, the House accepts the findings of the Parliamentary Budget Officer, who, along with several other leading economists, have concluded that the current Old Age Security (OAS) program is already sustainable in the long-term, and accordingly the House calls on the government to abandon its misguided plans to raise the age of eligibility for OAS from 65-67. 23 février 2012 — Mme Sgro (York-Ouest) — Que la Chambre accepte les conclusions du directeur parlementaire du budget, qui, à l’instar de plusieurs autres éminents économistes, a conclu que le Programme de la sécurité de la vieillesse (SV) est déjà viable à long terme, et qu’en conséquence la Chambre demande au gouvernement d’abandonner ses plans inconsidérés visant à faire passer l’âge d’admissibilité à la SV de 65 à 67 ans.
April 27, 2012 — Mr. McKay (Scarborough—Guildwood) — That the House call on the government to: (a) restart the process to replace the Royal Canadian Air Force’s CF-18 fighter aircraft under a secretariat named the “New Canadian Fighter Aircraft Secretariat”; (b) proceed with an open and transparent Canadian competition based on the publicly disclosed needs of Canada’s future national and international mission requirements, formulated on Canadian interests, international obligations and foreign policy objectives; (c) provide all necessary information such as the total life-cycle cost of this future fighter to Parliament; (d) ask that the Parliamentary Budget Officer review the estimated cost and be provided with the appropriate resources to do so; (e) fully disclose the related cost of this replacement aircraft and that it be tabled in Parliament, along with updates every 6 months; and (f) ask that the Auditor General of Canada review the process before the publication of the request for proposal (RFP) is issued. 27 avril 2012 — M. McKay (Scarborough—Guildwood) — Que la Chambre demande au gouvernement : a) de recommencer le processus visant à remplacer les avions de chasse CF-18 de l’Aviation royale canadienne en le plaçant sous la responsabilité d’un secrétariat intitulé « Secrétariat du nouvel avion de chasse canadien »; b) de mener un appel d’offres compétitif ouvert et transparent s’appuyant sur les besoins du Canada, divulgués publiquement, relativement aux exigeances de ses futures missions nationales et internationales, qui s’appuieront sur les intérêts du Canada, les obligations internationales et les objectifs de politique étrangère; c) de fournir au Parlement toute l’information nécessaire, comme le coût du cycle de vie complet de ce futur avion de chasse; d) de demander au directeur parlementaire du budget de revoir les estimations de coûts et de lui fournir les ressources nécessaires pour ce faire; e) de divulguer intégralement les coûts connexes de ce nouvel avion, de les déposer au Parlement et de fournir des mises à jour tous les six mois; f) de demander au vérificateur général du Canada de revoir le processus avant la publication de la demande de proposition (DDP).
April 27, 2012 — Mr. Brison (Kings—Hants) — That the House recognize that income inequality is rising in Canada, and that this presents a serious challenge which threatens equality of opportunity and sustained prosperity for all Canadians. 27 avril 2012 — M. Brison (Kings—Hants) — Que la Chambre reconnaisse que l’inégalité des revenus augmente au Canada, et que cela constitue un problème sérieux qui compromet l’égalité des chances et une prospérité durable pour tous les Canadiens.
April 27, 2012 — Mr. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — That the House recognize the challenge of Internet access for many Canadians and the even greater challenge of access to computers for low income Canadians; and therefore call on the government to: (a) ensure the highest possible level of computer and Internet literacy for Canadians, and in particular for low-income Canadians who would otherwise be left out; (b) achieve these goals by committing to the continuation of the Community Access Program (CAP), particularly in the rural regions of the country; and (c) commit to implementing a program similar to the U.S. Connect-to-Compete program which promises to bring low-cost computers and Broadband Internet access to low-income households by working with Canadian Internet and computer providers. 27 avril 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que la Chambre reconnaisse le problème d’accès à Internet qu’ont de nombreux Canadiens et le problème encore plus grand d’accès à un ordinateur qu’ont les personnes à faible revenu dans ce pays, et qu’elle demande au gouvernement : a) d’offrir aux Canadiens, et plus particulièrement aux personnes à faible revenu qui seraient autrement laissées pour compte, la possibilité d’acquérir le plus de connaissances possible en informatique et dans l’utilisation d’Internet; b) de réaliser ces objectifs en s’engageant à assurer la continuité du Programme d’accès communautaire (PAC), notamment dans les régions rurales du pays; c) de s’engager à lancer une initiative semblable au programme américain Connect-to-Compete, qui promet d’offrir des ordinateurs et un accès Internet à large bande à bas prix aux ménages à faible revenu, en travaillant avec les fournisseurs canadiens d’accès Internet et d’ordinateurs.
April 27, 2012 — Mr. Easter (Malpeque) — That the House condemn the government for weakening the federation and reducing the role of the federal government by: (a) cutting federal programs, services and staff; (b) unilaterally imposing a reduction of health care funding on the provinces; and (c) abdicating the role of the federal government in environmental assessment, key fisheries policies and employment insurance. 27 avril 2012 — M. Easter (Malpeque) — Que la Chambre condamne le gouvernement parce qu’il affaiblit la fédération et réduit le rôle du gouvernement fédéral en : a) faisant des compressions au niveau des programmes, services et employés fédéraux; b) imposant unilatéralement aux provinces une diminution du financement accordé pour les soins de santé; c) renonçant au rôle du gouvernement fédéral en matière d’évaluation environnementale, de politiques relatives aux pêches et d’assurance-emploi.
May 8, 2012 — Ms. Nash (Parkdale—High Park) — That, in the opinion of the House, the Budget legislation guts the environmental assessment and fisheries laws, leaving Canada’s lakes, rivers, oceans, ecosystems, and fisheries at risk while unfairly downloading federal environmental responsibilities and their associated costs to the provinces, territories, and future generations. 8 mai 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que, de l’avis de la Chambre, le projet de loi budgétaire affaiblit les dispositions concernant les évaluations environnementales et les lois sur les pêches, mettant ainsi à risque les lacs, les rivières, les océans, les écosystèmes et les pêches du Canada, tout en imposant injustement les responsabilités environnementales du fédéral et les coûts leur étant associés aux provinces, aux territoires et aux générations futures.
Consideration in Committee of the Whole Étude en comité plénier
Tuesday, May 15, 2012 — 2nd appointed day. Le mardi 15 mai 2012 — 2e jour désigné.
May 3, 2012 — Consideration in Committee of the Whole of all Votes under ENVIRONMENT in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2013. 3 mai 2012 — Étude en comité plénier de tous les crédits sous la rubrique ENVIRONNEMENT du Budget principal des dépenses de l'exercice se terminant le 31 mars 2013.
Debate — limited to four hours, pursuant to Standing Order 81(4)(a). Débat — limite de quatre heures, conformément à l’article 81(4)a) du Règlement.

Ways and Means

Voies et moyens
No. 2 — June 6, 2011 — The Minister of Finance — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Income Tax Act and the Income Tax Regulations. — Sessional Paper No. 8570-411-2, tabled on Monday, June 6, 2011. No 2 — 6 juin 2011 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire no 8570-411-2, déposé le lundi 6 juin 2011.
No. 3 — June 6, 2011 — The Minister of Finance — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Excise Act, 2001 and the Excise Tax Act. — Sessional Paper No. 8570-411-3, tabled on Monday, June 6, 2011. No 3 — 6 juin 2011 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de 2001 sur l’accise et la Loi sur la taxe d’accise. — Document parlementaire no 8570-411-3, déposé le lundi 6 juin 2011.
No. 8 — March 29, 2012 — The Minister of Finance — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Income Tax Act. — Sessional Paper No. 8570-411-9, tabled on Thursday, March 29, 2012. No 8 — 29 mars 2012 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire no 8570-411-9, déposé le jeudi 29 mars 2012.
No. 9 — March 29, 2012 — The Minister of Finance — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Excise Tax Act. — Sessional Paper No. 8570-411-10, tabled on Thursday, March 29, 2012. No 9 — 29 mars 2012 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d’accise. — Document parlementaire no 8570-411-10, déposé le jeudi 29 mars 2012.
No. 10 — March 29, 2012 — The Minister of Finance — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Customs Tariff. — Sessional Paper No. 8570-411-11, tabled on Thursday, March 29, 2012. No 10 — 29 mars 2012 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier le Tarif des douanes. — Document parlementaire no 8570-411-11, déposé le jeudi 29 mars 2012.

Government Bills (Commons)

Projets de loi émanant du gouvernement (Communes)
C-4 — October 3, 2011 — Resuming consideration of the motion of Mr. Toews (Minister of Public Safety), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), — That Bill C-4, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Balanced Refugee Reform Act and the Marine Transportation Security Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security; C-4 — 3 octobre 2011 — Reprise de l’étude de la motion de M. Toews (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritime, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale;
And of the amendment of Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), seconded by Ms. Foote (Random—Burin—St. George's), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following: Et de l'amendement de M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), appuyé par Mme Foote (Random—Burin—St. George's), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
“this House decline to give second reading to Bill C-4, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Balanced Refugee Reform Act and the Marine Transportation Security Act, since the bill fails to achieve its stated principle of cracking down on human smugglers and instead targets legitimate refugee claimants and refugees, and because it expands the Minister’s discretion in a manner that is overly broad and not limited to the mass arrival situation that supposedly inspired the introduction of this legislation, and because it presents an imprisonment scheme that violates the Charter of Rights and Freedoms protections against arbitrary detention and prompt review of detention, and because its provisions also violate international obligations relating to refugees and respecting the treatment of persons seeking protection.”. « cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritime, puisque ce projet de loi ne correspond en rien au principe énoncé de sévir contre les passeurs, mais vise plutôt les demandeurs légitimes du statut de réfugié et les réfugiés, et parce qu'il accroît le pouvoir discrétionnaire du ministre de façon trop large et non limitée à une situation d'arrivée massive qui a supposément inspiré la présentation de cette mesure législative, et parce qu'il présente un schéma d'emprisonnement qui viole la protection de la Charte des droits et libertés contre la détention arbitraire et un examen dans les meilleurs délais des détentions, et parce ses dispositions violent aussi les obligations internationales relatives aux réfugiés et le respect du traitement des personnes qui ont besoin de protection. ».
C-5R — June 16, 2011 — The Minister of Labour — Second reading and reference to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities of Bill C-5, An Act to provide for the resumption and continuation of air service operations. C-5R — 16 juin 2011 — Le ministre du Travail — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-5, Loi prévoyant la reprise et le maintien des services aériens.
C-7 — February 27, 2012 — Resuming consideration of the motion of Mr. Uppal (Minister of State (Democratic Reform)), seconded by Mr. Ritz (Minister of Agriculture and Agri-Food and Minister for the Canadian Wheat Board), — That Bill C-7, An Act respecting the selection of senators and amending the Constitution Act, 1867 in respect of Senate term limits, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs. C-7 — 27 février 2012 — Reprise de l'étude de la motion de M. Uppal (ministre d'État (Réforme démocratique)), appuyé par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé), — Que le projet de loi C-7, Loi concernant la sélection des sénateurs et modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 relativement à la limitation de la durée du mandat des sénateurs, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
C-11 — March 15, 2012 — The Minister of Industry and Minister of State (Agriculture) — Consideration at report stage of Bill C-11, An Act to amend the Copyright Act, as reported by the Legislative Committee on Bill C-11 with amendments. C-11 — 15 mars 2012 — Le ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, dont le Comité législatif chargé du projet de loi C-11 a fait rapport avec des amendements.
Committee Report — presented on Thursday, March 15, 2012, Sessional Paper No. 8510-411-64. Rapport du Comité — présenté le jeudi 15 mars 2012, document parlementaire no 8510-411-64.
Report stage motions — see “Report Stage of Bills” in today's Notice Paper. Motions à l’étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui.
C-12 — September 29, 2011 — The Minister of Industry and Minister of State (Agriculture) — Second reading and reference to the Standing Committee on Industry, Science and Technology of Bill C-12, An Act to amend the Personal Information Protection and Electronic Documents Act. C-12 — 29 septembre 2011 — Le ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.
C-14R — November 24, 2011 — Resuming consideration of the motion of Mr. Paradis (Minister of Industry and Minister of State (Agriculture)), seconded by Mr. Toews (Minister of Public Safety), — That Bill C-14, An Act to amend the Agreement on Internal Trade Implementation Act and the Crown Liability and Proceedings Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology. C-14R — 24 novembre 2011 — Reprise de l'étude de la motion de M. Paradis (ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture)), appuyé par M. Toews (ministre de la Sécurité publique), — Que le projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur et la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.
C-15R — April 5, 2012 — Resuming consideration of the motion of Mr. MacKay (Minister of National Defence), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), — That Bill C-15, An Act to amend the National Defence Act and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on National Defence; C-15R — 5 avril 2012 — Reprise de l’étude de la motion de M. MacKay (ministre de la Défense nationale), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la défense nationale;
And of the motion of Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), seconded by Mr. Wallace (Burlington), — That this question be now put. Et de la motion de Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), appuyée par M. Wallace (Burlington), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.
C-17 — October 17, 2011 — The Minister of Transport, Infrastructure and Communities — Second reading and reference to the Standing Committee on Official Languages of Bill C-17, An Act to amend the Air Canada Public Participation Act. C-17 — 17 octobre 2011 — Le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des langues officielles du projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada.
C-21 — December 8, 2011 — Resuming consideration of the motion of Mr. Uppal (Minister of State (Democratic Reform)), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), — That Bill C-21, An Act to amend the Canada Elections Act (accountability with respect to political loans), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs. C-21 — 8 décembre 2011 — Reprise de l'étude de la motion de M. Uppal (ministre d'État (Réforme démocratique)), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que le projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts liés à la politique), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
C-23R — April 30, 2012 — The Minister of International Trade and Minister for the Asia-Pacific Gateway — Consideration at report stage of Bill C-23, An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Hashemite Kingdom of Jordan, the Agreement on the Environment between Canada and the Hashemite Kingdom of Jordan and the Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Hashemite Kingdom of Jordan, as reported by the Standing Committee on International Trade without amendment. C-23R — 30 avril 2012 — Le ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-23, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, dont le Comité permanent du commerce international a fait rapport sans amendement.
Committee Report — presented on Monday, April 30, 2012, Sessional Paper No. 8510-411-87. Rapport du Comité — présenté le lundi 30 avril 2012, document parlementaire no 8510-411-87.
C-24R — March 29, 2012 — Resuming consideration of the motion of Mr. Fast (Minister of International Trade and Minister for the Asia-Pacific Gateway), seconded by Mr. Uppal (Minister of State (Democratic Reform)), — That Bill C-24, An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Panama, the Agreement on the Environment between Canada and the Republic of Panama and the Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Republic of Panama, be now read a second time and referred to the Standing Committee on International Trade; C-24R — 29 mars 2012 — Reprise de l’étude de la motion de M. Fast (ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique), appuyé par M. Uppal (ministre d'État (Réforme démocratique)), — Que le projet de loi C-24, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international;
And of the motion of Ms. Raitt (Minister of Labour), seconded by Mr. Cannan (Kelowna—Lake Country), — That this question be now put. Et de la motion de Mme Raitt (ministre du Travail), appuyée par M. Cannan (Kelowna—Lake Country), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.
C-25 — March 7, 2012 — The Minister of Finance — Consideration at report stage of Bill C-25, An Act relating to pooled registered pension plans and making related amendments to other Acts, as reported by the Standing Committee on Finance without amendment. C-25 — 7 mars 2012 — Le ministre des Finances — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-25, Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications connexes à certaines lois, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement.
Committee Report — presented on Wednesday, March 7, 2012, Sessional Paper No. 8510-411-48. Rapport du Comité — présenté le mercredi 7 mars 2012, document parlementaire no 8510-411-48.
Report stage motion — see “Report Stage of Bills” in today's Notice Paper. Motion à l’étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui.
C-27 — November 23, 2011 — The Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development — Second reading and reference to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development of Bill C-27, An Act to enhance the financial accountability and transparency of First Nations. C-27 — 23 novembre 2011 — Le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord du projet de loi C-27, Loi visant à accroître l'obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations en matière financière.
C-28R — March 2, 2012 — Resuming consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Goodyear (Minister of State (Science and Technology) (Federal Economic Development Agency for Southern Ontario)), — That Bill C-28, An Act to amend the Financial Consumer Agency of Canada Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance; C-28R — 2 mars 2012 — Reprise de l’étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Goodyear (ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario)), — Que le projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;
And of the motion of Mr. Jean (Fort McMurray—Athabasca), seconded by Mr. Williamson (New Brunswick Southwest), — That this question be now put. Et de la motion de M. Jean (Fort McMurray—Athabasca), appuyé par M. Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.
C-30R — February 14, 2012 — The Minister of Public Safety — Second reading and reference to the Standing Committee on Public Safety and National Security of Bill C-30, An Act to enact the Investigating and Preventing Criminal Electronic Communications Act and to amend the Criminal Code and other Acts. C-30R — 14 février 2012 — Le ministre de la Sécurité publique — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-30, Loi édictant la Loi sur les enquêtes visant les communications électroniques criminelles et leur prévention et modifiant le Code criminel et d'autres lois.
Application of Standing Order 73(1) — House informed of intention to refer the Bill to Committee before second reading. Application de l'article 73(1) du Règlement — la Chambre a été informée de l'intention de renvoyer le projet de loi au Comité avant la deuxième lecture.
Voting — not later than the expiry of the 5 hours provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin des 5 heures prévues pour le débat.
C-32 — February 17, 2012 — The Minister of Justice — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-32, An Act to amend the Civil Marriage Act. C-32 — 17 février 2012 — Le ministre de la Justice — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le mariage civil.
C-36 — April 27, 2012 — Resuming consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), — That Bill C-36, An Act to amend the Criminal Code (elder abuse), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. C-36 — 27 avril 2012 — Reprise de l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel (maltraitance des aînés), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
C-37 — April 24, 2012 — The Minister of Justice — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-37, An Act to amend the Criminal Code. C-37 — 24 avril 2012 — Le ministre de la Justice — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-37, Loi modifiant le Code criminel.
C-38R — May 11, 2012 — Resuming consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Oliver (Minister of Natural Resources), — That Bill C-38, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance. C-38R — 11 mai 2012 — Reprise de l’étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Oliver (ministre des Ressources naturelles), — Que le projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
Deferred recorded division on the amendment of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following: Vote par appel nominal différé sur l'amendement de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
“this House decline to give second reading to Bill C-38, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures, because it: « cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, parce qu’il :
(a) weakens Canadians’ confidence in the work of Parliament, decreases transparency and erodes fundamental democratic institutions by systematically over-concentrating power in the hands of government ministers; a) affaiblit la confiance des Canadiens envers le travail du Parlement, diminue la transparence et mine les institutions démocratiques fondamentales en concentrant systématiquement le pouvoir entre les mains des ministres du gouvernement;
(b) shields the government from criticism on extremely controversial non-budgetary issues by bundling them into one enormous piece of legislation masquerading as a budgetary bill; b) protège le gouvernement des critiques relatives à des questions non budgétaires extrêmement controversées en les incluant dans un vaste texte de loi déguisé en projet de loi budgétaire;
(c) undermines the critical role played by such trusted oversight bodies as the Office of the Auditor General of Canada, the CSIS Inspector General and the National Energy Board, amongst many others, thereby silencing institutional checks and balances to the government’s ideological agenda; c) réduit le rôle essentiel des autorités fiables chargées d’assurer une surveillance, comme le vérificateur général du Canada, l’Inspecteur général du Service canadien du renseignement de sécurité et l’Office national de l’énergie, parmi plusieurs autres, réduisant ainsi au silence les mécanismes de contrôle institutionnels destinés à contrebalancer l’ordre du jour idéologique du gouvernement;
(d) raises the age of eligibility for Old Age Security and the Guaranteed Income Supplement from 65 to 67 years in a reckless effort to balance the government’s misguided spending on prisons, incompetent military procurement and inappropriate Ministerial expenses; d) augmente l’âge d’admissibilité à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti de 65 à 67 ans, dans une tentative irréfléchie d’équilibrer les dépenses malavisées du gouvernement dans le cadre de son programme des prisons, de ses acquisitions militaires qui ne répondent pas aux besoins et des dépenses inappropriées de ses ministres;
(e) includes provisions to gut the federal environmental assessment regime and to overhaul fish habitat protection that will adversely affect fragile ecosystems and Canada’s environmental sustainability for generations to come; e) inclut des dispositions afin d’éliminer le régime fédéral d’évaluation environnementale et de procéder à la révision des mesures de protection de l’habitat des poissons d’une manière qui affectera négativement les fragiles écosystèmes et la viabilité environnementale du Canada pour les générations futures;
(f) calls into question Canada’s food inspection and public health regime by removing critical oversight powers of the Auditor General in relation to the Canada Food Inspection Agency all while providing an avenue and paving the way for opportunities to privatize a number of essential inspection functions; and f) remet en question le système canadien d’inspection des aliments et le régime de santé publique en éliminant les pouvoirs de surveillance essentiels du vérificateur général en lien avec l’Agence canadienne d’inspection des aliments, tout en pavant le chemin vers la privatisation d’un nombre de fonctions essentielles dans le cadre de l’inspection;
(g) does nothing to provide a solution for the growing number of Canadians looking for employment in Canada’s challenging job market and instead fuels further job loss, which according to the Parliamentary Budget Officer will amount to a total loss of 43,000 jobs in 2014.”. g) ne propose aucune mesure afin d’aider le nombre croissant de Canadiens au chômage confrontés aux aléas du marché de l’emploi au Canada, mais cause plutôt des pertes d’emplois additionnelles qui, selon le directeur parlementaire du budget, totaliseront 43 000 emplois en 2014. ».
Recorded division on the amendment — deferred until Monday, May 14, 2012, at the expiry of the time provided for Government Orders, pursuant to Standing Order 45. Vote par appel nominal sur l'amendement — différé jusqu'au lundi 14 mai 2012, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, conformément à l'article 45 du Règlement.
Voting on the main motion — immediately after the amendment is disposed of, pursuant to Standing Order 45. Mise aux voix de la motion principale — immédiatement après que l'on aura disposé de l'amendement, conformément à l'article 45 du Règlement.

Government Bills (Senate)

Projets de loi émanant du gouvernement (Sénat)
S-2 — December 8, 2011 — The Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development — Second reading and reference to the Standing Committee on the Status of Women of Bill S-2, An Act respecting family homes situated on First Nation reserves and matrimonial interests or rights in or to structures and lands situated on those reserves. S-2 — 8 décembre 2011 — Le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la condition féminine du projet de loi S-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves.
S-6 — May 4, 2012 — The Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development — Second reading and reference to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development of Bill S-6, An Act respecting the election and term of office of chiefs and councillors of certain First Nations and the composition of council of those First Nations. S-6 — 4 mai 2012 — Le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord du projet de loi S-6, Loi concernant l’élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs.

Government Business

Affaires émanant du gouvernement
No. 2 — June 16, 2011 — Resuming consideration of the motion of Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Ashfield (Minister of Fisheries and Oceans and Minister for the Atlantic Gateway), — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, a bill in the name of the Minister of Labour, entitled An Act to provide for the resumption and continuation of air service operations, shall be disposed of as follows: (a) commencing when the said bill is read a first time and concluding when the said bill is read a third time, the House shall not adjourn except pursuant to a motion proposed by a Minister of the Crown; (b) the said bill may be read twice or thrice in one sitting; (c) after being read a second time, the said bill shall be referred to a Committee of the Whole; and (d) during consideration of the said bill, no division shall be deferred. No 2 — 16 juin 2011 — Reprise de l'étude de la motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Ashfield (ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique), — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante d'un projet de loi inscrit au nom du ministre du Travail et intitulé Loi prévoyant la reprise et le maintien des services aériens : a) dès la première lecture du projet de loi et ce jusqu'à ce que le projet de loi soit lu une troisième fois, la Chambre ne s'ajournera pas, sauf en conformité d'une motion présentée par un ministre de la Couronne; b) le projet de loi pourra être lu deux fois ou trois fois à la même séance; c) après la deuxième lecture, le projet de loi sera renvoyé à un comité plénier; d) durant l'étude du projet de loi, il ne pourra y avoir de vote différé.
Closure — notice given Thursday, June 16, 2011, pursuant to Standing Order 57. Clôture — avis donné le jeudi 16 juin 2011, conformément à l'article 57 du Règlement.
No. 4 — September 19, 2011 — The Leader of the Government in the House of Commons — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, a bill in the name of the Minister of Labour, entitled An Act to provide for the resumption and protection of air service operations, shall be disposed of as follows: No 4 — 19 septembre 2011 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante d’un projet de loi inscrit au nom du ministre du Travail et intitulé Loi prévoyant la reprise et la protection des services aériens :
(a) the said bill may be read twice or thrice in one sitting; a) le projet de loi pourra être lu deux fois ou trois fois lors d’une même séance;
(b) not more than two hours shall be allotted for the consideration of the second reading stage of the said bill, following the adoption of this Order; b) au plus deux heures seront accordées aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture, après l’adoption du présent ordre;
(c) when the bill has been read a second time, it shall be referred to a Committee of the Whole; c) lorsque le projet de loi aura été lu une deuxième fois, il sera renvoyé à un comité plénier;
(d) not more than one hour shall be allotted for the consideration of the Committee of the Whole stage of the said bill; d) au plus une heure sera accordée aux délibérations à l’étape du comité plénier;
(e) not more than one half hour shall be allotted for the consideration of the third reading stage of the said bill, provided that no Member shall speak for more than ten minutes at a time during the said stage and that no period for questions and comments be permitted following each Member’s speech; e) au plus une demie-heure sera accordée aux délibérations à l’étape de la troisième lecture, sous réserve qu’aucun député ne prenne la parole pendant plus de dix minutes lors de cette étape et qu’aucune période de questions et commentaires ne soit autorisée après l’intervention de chaque député;
(f) at the expiry of the times provided for in this Order, any proceedings before the House or the Committee of the Whole shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and, in turn, every question necessary for the disposal of the stage, then under consideration, of the said bill shall be put and disposed of forthwith and successively, without further debate or amendment, and no division shall be deferred; f) à l’expiration des périodes prévues au présent ordre, toute délibération de la Chambre ou du comité plénier sera, s’il y a lieu, interrompue aux fins du présent ordre, puis toute question nécessaire pour disposer de l’étape à l’étude à ce moment sera mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement, et il ne pourra y avoir vote différé;
(g) no motion to adjourn the House may be proposed except by a Minister of the Crown; g) aucune motion d’ajournement de la Chambre ne pourra être proposée, sauf si elle est présentée par un ministre;
(h) no motion to adjourn the debate at any stage of the said bill may be proposed except by a Minister of the Crown; and h) aucune motion d’ajournement du débat à quelque étape que ce soit ne pourra être proposée, sauf si elle est présentée par un ministre;
(i) during the consideration of the said bill in the Committee of the Whole, no motions that the Committee rise or that the Committee report progress may be proposed except by a Minister of the Crown. i) lors des délibérations du comité plénier, aucune motion visant la fin de la séance ou la production d’un rapport de l’état du projet de loi ne pourra être proposée, sauf si elle est présentée par un ministre.
No. 8 — November 14, 2011 — Resuming the adjourned debate on the motion of Mr. Angus (Timmins—James Bay), seconded by Mr. Comartin (Windsor—Tecumseh), — That the report of the Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner in relation to the former Member for Simcoe—Grey, presented by the Speaker on Monday, September 19, 2011, be referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs and that the Committee study the report with a view to further investigate the Commissioner’s findings in order to resolve outstanding questions; and that the Committee report its findings to the House no later than six months after the adoption of this motion. No 8 — 14 novembre 2011 — Reprise du débat ajourné sur la motion de M. Angus (Timmins—Baie James), appuyé par M. Comartin (Windsor—Tecumseh), — Que le rapport du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique sur l’ancien député de Simcoe—Grey, présenté par le Président le lundi 19 septembre 2011, soit renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et que ce Comité l’étudie dans l’optique d’approfondir les conclusions de la commissaire pour résoudre les questions encore sans réponse; et que le Comité présente ses conclusions dans un rapport à la Chambre au plus tard six mois après l’adoption de la présente motion.
Debate — 1 hour and 41 minutes remaining, pursuant to section 28(11) of the Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons. Débat — il reste 1 heure et 41 minutes, conformément à l’article 28(11) du Code régissant les conflits d'intérêts des députés.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
No. 11 — May 11, 2012 — The Leader of the Government in the House of Commons — Consideration in Committee of the Whole of the following motion, — That this Committee take note of the state of human rights in Iran. No 11 — 11 mai 2012 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Étude en comité plénier de la motion suivante, — Que le Comité prenne note de la situation des droits de la personne en Iran.
Monday, May 14, 2012 — designated day, pursuant to Standing Order 53.1(1). Le lundi 14 mai 2012 — jour désigné, conformément à l'article 53.1(1) du Règlement.
Take-note debate — limited to 4 hours, pursuant to Standing Order 53.1(3). Débat exploratoire — limite de 4 heures, conformément à l'article 53.1(3) du Règlement.
Subject to Special Order — see Journals of Friday, May 14, 2012. Assujettie à un ordre spécial — voir les Journaux du vendredi 14 mai 2012.

Concurrence in Committee Reports

Adoption de rapports de comités
No. 2 — May 9, 2012 — Resuming consideration of the motion of Mr. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), seconded by Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), — That the First Report of the Standing Committee on Fisheries and Oceans, presented on Wednesday, October 19, 2011, be concurred in. No 2 — 9 mai 2012 — Reprise de l'étude de la motion de M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), appuyé par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), — Que le premier rapport du Comité permanent des pêches et des océans, présenté le mercredi 19 octobre 2011, soit agréé.
Debate — 42 minutes to be added to the business of the House on a day designated by the Government, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — 42 minutes à ajouter aux travaux de la Chambre à une date déterminée par le gouvernement, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
R Recommended by the Governor General
 R Recommandé par le Gouverneur général
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