Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 125 Wednesday, May 16, 2012 2:00 p.m. |
Feuilleton des avisNo 125 Le mercredi 16 mai 2012 14 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
| May 15, 2012 — Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — Bill entitled “An Act to amend the Competition Act and the Food and Drugs Act (child protection against advertising exploitation)”. | 15 mai 2012 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur les aliments et drogues (publicité ou réclame destinée aux enfants) ». |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
| May 15, 2012 — Ms. Nash (Parkdale—High Park) — That it be an instruction to the Standing Committee on Finance that it have the power to divide Bill C-38, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures, into seven bills; the first containing the provisions of the Bill with respect to the environment and consisting of Clauses 52 to 67, 163 to 169, 315 to 325, 578 to 594 and 699; the second containing the provisions of the Bill with respect to natural resources and consisting of Clauses 68 to 131; the third containing the provisions of the Bill with respect to fisheries and oceans and consisting of Clauses 132 to 156 and 411; the fourth containing the provisions of the Bill with respect to human resources and skills development and consisting of Clauses 223 to 303, 350 to 367, 432 to 467, 603 to 619 and 685 to 698; the fifth containing the provisions of the Bill with respect to agriculture and agri-food and consisting of Clauses 412 to 419, 473 to 475 and 506 to 515; the sixth containing the provisions of the Bill with respect to government operations and consisting of Clauses 218 to 222, 420 to 426, 468 to 472, 476 to 478, 516 to 524, 711 and 712; and the seventh containing all other Clauses of Bill C-38. | 15 mai 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il ait le pouvoir de scinder le projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d'autres mesures, en sept projets de loi; le premier reprenant les dispositions du projet de loi relatives à l’environnement, soit les articles 52 à 67, 163 à 169, 315 à 325, 578 à 594 et 699; le deuxième reprenant les dispositions du projet de loi relatives aux ressources naturelles, soit les articles 68 à 131; le troisième reprenant les dispositions du projet de loi relatives aux pêches et aux océans, soit les articles 132 à 156 et 411; le quatrième reprenant les dispositions du projet de loi relatives aux ressources humaines et au développement des compétences, soit les articles 223 à 303, 350 à 367, 432 à 467, 603 à 619 et 685 à 698; le cinquième reprenant les dispositions du projet de loi relatives à l’agriculture et à l’agroalimentaire, soit les articles 412 à 419, 473 à 475 et 506 à 515, le sixième reprenant les dispositions du projet de loi relatives aux opérations gouvernementales, soit les articles 218 à 222, 420 à 426, 468 à 472, 476 à 478, 516 à 524 et 711 à 712; et le septième reprenant toutes les autres articles du projet de loi C-38. |
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| May 15, 2012 — Mr. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour) — That the First Report of the Standing Committee on Fisheries and Oceans, presented on Wednesday, October 19, 2011, be concurred in. | 15 mai 2012 — M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour) — Que le premier rapport du Comité permanent des pêches et des océans, présenté le mercredi 19 octobre 2011, soit agréé. |
| Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). | Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement. |
| Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. | Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat. |
Questions |
Questions |
| Q-6832 — May 15, 2012 — Mrs. Mourani (Ahuntsic) — With regard to the former military base in Saint-Hubert, including the airport: (a) did National Defence and the Canadian Forces use asbestos as insulation or for any other purpose on the former base; (b) has the asbestos been fully removed from these buildings; and (c) if not, which buildings still have asbestos? | Q-6832 — 15 mai 2012 — Mme Mourani (Ahuntsic) — En ce qui concerne l'ancienne base militaire de Saint-Hubert dont l'aéroport : a) le Ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes ont-ils utilisé de l'amiante comme matériel pour l'isolation ou d'autres utilisations dans cette ancienne base; b) est-ce que cet amiante a été entièrement retiré de ces bâtiments; c) si non, dans quel bâtiment peut-on encore trouver de l'amiante? |
| Q-6842 — May 15, 2012 — Mrs. Mourani (Ahuntsic) — With regard to federal contaminated sites in Quebec: (a) what is the name and location of each contaminated site that has been classified as a high priority by the departments responsible; (b) how long has each of these sites been classified a high priority; (c) what contaminants have been identified at each of these sites; and (d) what is the timeline for the action required for each of these sites? | Q-6842 — 15 mai 2012 — Mme Mourani (Ahuntsic) — En ce qui concerne les sites contaminés fédéraux au Québec : a) quel est le nom et l'emplacement de chacun des sites contaminés qui ont été qualifiés par les ministères responsables comme étant de priorité d’intervention élevée; b) depuis combien de temps chacun de ces sites contaminés est-il classé de priorité d’intervention élevée; c) quels sont les contaminants identifiés pour chacun de ces sites contaminés; d) quel est le calendrier des actions requises pour décontaminer chacun de ces sites? |
| Q-6852 — May 15, 2012 — Mrs. Mourani (Ahuntsic) — With regard to the contaminated federal sites in Quebec classified by government departments as being closed: (a) what is the name and location of each of these sites; (b) what are the required decontamination procedures that have been carried out on these sites to date by the department responsible; and (c) on which dates were these actions taken? | Q-6852 — 15 mai 2012 — Mme Mourani (Ahuntsic) — En ce qui concerne les sites contaminés fédéraux au Québec qui ont été qualifiés par les ministères responsables comme étant clos : a) quel est le nom et l'emplacement de chacun de ces sites; b) quelles sont les procédures et actions de décontamination requises qui ont été effectuées sur ces sites, à ce jour, par le ministère responsable; c) quelles sont les dates où ces procédures et actions ont été effectuées? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| S-201 — March 27, 2012 — Resuming consideration of the motion of Mr. Regan (Halifax West), seconded by Mr. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), — That Bill S-201, An Act respecting a National Philanthropy Day, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage. | S-201 — 27 mars 2012 — Reprise de l'étude de la motion de M. Regan (Halifax-Ouest), appuyé par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), — Que le projet de loi S-201, Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien. |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
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