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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 41e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 126 Le jeudi 17 mai 2012 10 heures |
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| Prière |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
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Conformément à l'article 79(3) du Règlement, le Président donne lecture du message suivant de Son Excellence le Gouverneur général, présenté par M. Clement (président du Conseil du Trésor) : |
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Message relatif aux crédits
Son Excellence le Gouverneur général transmet à la Chambre des communes le Budget supplémentaire des dépenses (A) faisant état des fonds nécessaires au financement de l'administration publique fédérale pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 et, conformément à l'article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867, recommande ce budget à la Chambre des communes.
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M. Clement (président du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, — « Budget supplémentaire des dépenses (A) 2012-2013 » (clé USB incluse). — Document parlementaire no 8520-411-198. |
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Conformément à l'article 81(5) du Règlement, le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 est réputé renvoyé aux différents comités permanents de la Chambre, comme suit :
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— no 411-0820 au sujet du transport. — Document parlementaire no 8545-411-44-08;
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— nos 411-0824 et 411-0825 au sujet des changements climatiques. — Document parlementaire no 8545-411-34-15;
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— nos 411-0912 et 411-0970 au sujet au sujet des télécommunications. — Document parlementaire no 8545-411-69-05.
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Présentation de rapports de comités |
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M. Kerr (Nova-Ouest), du Comité permanent des anciens combattants, présente le cinquième rapport du Comité, « De meilleurs services pour une meilleure qualité de vie des vétérans et de leur famille ». — Document parlementaire no 8510-411-99. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 14, 15, 19 à 21 et 23 à 33) est déposé. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par M. Butt (Mississauga—Streetsville), une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-1106);
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— par Mme Charlton (Hamilton Mountain), cinq au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (nos 411-1107 à 411-1111);
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— par Mme Foote (Random—Burin—St. George's), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (no 411-1112);
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— par Mme Boutin-Sweet (Hochelaga), une au sujet de l'aide financière (no 411-1113);
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— par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (no 411-1114);
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— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la Chine (no 411-1115) et une au sujet du processus démocratique (no 411-1116);
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— par M. Bevington (Western Arctic), une au sujet de la viande chevaline (no 411-1117).
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Questions inscrites au Feuilleton |
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M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-577 inscrite au Feuilleton. |
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Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents : |
Q-576 — M. Valeriote (Guelph) — En ce qui concerne les déclarations d’impôt déposées auprès de l’Agence du revenu du Canada, pour chaque année comprise entre 2006 et 2011: a) quel est le nombre total de déclarations déposées, réparties par année financière, par (i) des personnes, (ii) des sociétés; b) pour la réponse à la partie a)(i) et a)(ii), quel est le nombre total de déclarations déposées par (i) des personnes qui ont été réévaluées, réparties par année financière, (ii) des sociétés qui ont été réévaluées, réparties par année financière; c) pour la réponse à la partie b)(i), du nombre total de déclarations d’impôt déposées par des personnes qui ont été réévaluées, (i) quel est le nombre total de personnes qui ont reçu un remboursement, réparties par année financière, (ii) quel est le nombre total de personnes qui ont vu leur impôt à payer modifié et qui ont dû rembourser une somme ou ont eu un solde à payer, réparties par année financière; d) pour la réponse à la partie b)(ii), du nombre total de déclarations déposées par des sociétés qui ont été réévaluées, (i) quel est le nombre total de sociétés qui ont reçu un remboursement, réparties par année financière, (ii) quel est le nombre total de sociétés qui ont vu leur impôt à payer modifié et qui ont dû rembourser une somme ou ont eu un solde à payer, réparties par année financière; e) pour la réponse à la partie c)(i), par année financière, (i) quelle est la somme totale d’argent remboursée à des personnes, (ii) a-t-on appliqué de l’intérêt aux sommes remboursées, (iii) quel est le montant total de l’intérêt remboursé, (iv) quel a été le taux d’intérêt appliqué aux remboursements; f) pour la réponse à la partie d)(i), par année financière, (i) quelle est la somme totale d’argent remboursée à des sociétés, (ii) a-t-on appliqué de l’intérêt aux sommes remboursées, (iii) quel a été le montant total de l’intérêt remboursé, (iv) quel a été le taux d’intérêt appliqué aux remboursements; g) pour la réponse à la partie c)(ii), par année financière, (i) quel est le montant total de l’impôt à payer remboursé par des personnes en raison d’une réévaluation, (ii) a-t-on appliqué de l’intérêt au solde dû, (iii) quel est le montant total de l’intérêt perçu sur les remboursements, (iv) quel a été le taux d’intérêt appliqué au solde dû; h) pour la réponse à la partie d)(ii), par année financière, (i) quel est le montant total de l’impôt à payer remboursé par des sociétés en raison d’une réévaluation, (ii) a-t-on appliqué de l’intérêt au solde dû, (iii) quel a été le montant total de l’intérêt perçu sur les remboursements, (iv) quel a été le taux d’intérêt appliqué au solde dû; i) pour la réponse à la partie c)(i) et d)(i), quand l’avis de réévaluation des remboursements d’impôt, qui s’est traduit par un nouveau montant remboursé, a-t-il été envoyé (i) aux personnes, par année financière et par mois, (ii) aux sociétés, par année financière et par mois; j) pour la réponse à la partie c)(ii) et d)(ii), quand l’avis de réévaluation des remboursements d’impôt, qui s’est traduit par un nouveau solde d’impôt à payer, a-t-il été envoyé (i) aux personnes, par année financière et par mois, (ii) aux sociétés, par année financière et par mois? — Document parlementaire no 8555-411-576.
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| Ordres émanant du gouvernement |
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Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-25, Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications connexes à certaines lois, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement. |
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Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit pour débat la motion no 1. |
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Mme Mathyssen (London—Fanshawe), appuyée par M. Bevington (Western Arctic), propose la motion no 1, — Que le projet de loi C-25 soit modifié par suppression de l'article 1. |
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Il s'élève un débat sur la motion no 1. |
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La motion no 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 28 mai 2012, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement. |
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Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, dont le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a fait rapport avec des amendements. |
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Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes : |
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Groupe no 1 — motions nos 1 à 5, 8 à 11, 13 à 18, 20, 21, 23, 25 à 27, 33, 36, 46, 48 à 54, 57 à 70, 73 à 79, 82 à 99 et 104 à 109. |
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Groupe no 2 — motions nos 6, 7, 55, 56, 71, 72, 80, 81 et 100 à 103. |
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Groupe no 3 -- motions nos 28, 29, 32, 38, 41 et 43 à 45. |
| Groupe no 1 |
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Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion no 1, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 1. |
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Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion no 2, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 2. |
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Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion no 3, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 3. |
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Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion no 4, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 4. |
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Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion no 5, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 5. |
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Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion no 8, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 7. |
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Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion no 9, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 8. |
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Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion no 10, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 9. |
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Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion no 11, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 10. |
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Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion no 13, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 11. |
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Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion no 14, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 12. |
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Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion no 15, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 13. |
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Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion no 16, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 14. |
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Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion no 17, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 15. |
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Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion no 18, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 16. |
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Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion no 20, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 17. |
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Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion no 21, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 18. |
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Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion no 23, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 19. |
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Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion no 25, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 20. |
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Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion no 26, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 21. |
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Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion no 27, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 22. |
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Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion no 33, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 24. |
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Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion no 36, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 25. |
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Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion no 46, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 28. |
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Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion no 48, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 29. |
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Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion no 49, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 30. |
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Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion no 50, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 31. |
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Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion no 51, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 32. |
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Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion no 52, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 33. |
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Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion no 53, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 34. |
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Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion no 54, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 35. |
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Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion no 57, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 37. |
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Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion no 58, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 38. |
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Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion no 59, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 39. |
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Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion no 60, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 40. |
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Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion no 61, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 41. |
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Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion no 62, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 42. |
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Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion no 63, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 43. |
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Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion no 64, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 44. |
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Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion no 65, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 45. |
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Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion no 66, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 46. |
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Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion no 67, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 47. |
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Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion no 68, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 48. |
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Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion no 69, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 49. |
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Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion no 70, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 50. |
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Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion no 73, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 52. |
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Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion no 74, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 53. |
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Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion no 75, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 54. |
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Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion no 76, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 55. |
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Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion no 77, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 56. |
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Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion no 78, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 57. |
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Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion no 79, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 58. |
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Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion no 82, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 60. |
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Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion no 83, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 61. |
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Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion no 84, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 62. |
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Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion no 85, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 63. |
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Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion no 86, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 64. |
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Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion no 87, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 65. |
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Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion no 88, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 66. |
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Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion no 89, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 67. |
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Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion no 90, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 68. |
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Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion no 91, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 69. |
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Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion no 92, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 70. |
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Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion no 93, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 71. |
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Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion no 94, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 72. |
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Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion no 95, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 73. |
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Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion no 96, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 74. |
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Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion no 97, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 75. |
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Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion no 98, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 76. |
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Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion no 99, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 77. |
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Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion no 104, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 80. |
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Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion no 105, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 81. |
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Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion no 106, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 82. |
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Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion no 107, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 83. |
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Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion no 108, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 84. |
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Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion no 109, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 85. |
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Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 1. |
| Sanction Royale |
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Un message est reçu avisant les Communes que, le 17 mai 2012, à 9 h 30, Son Excellence le Gouverneur général a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi suivants : |
Projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et la Loi sur les transports au Canada en conséquence — Chapitre no 7.
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| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, dont le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a fait rapport avec des amendements; |
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Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 1 à 5, 8 à 11, 13 à 18, 20, 21, 23, 25 à 27, 33, 36, 46, 48 à 54, 57 à 70, 73 à 79, 82 à 99 et 104 à 109). |
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Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1. |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, dont le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a fait rapport avec des amendements; |
|
Et des motions du groupe n° 1 (motions nos1 à 5, 8 à 11, 13 à 18, 20, 21, 23, 25 à 27, 33, 36, 46, 48 à 54, 57 à 70, 73 à 79, 82 à 99 et 104 à 109). |
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Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1. |
| Affaires émanant des députés |
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À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Michaud (Portneuf—Jacques-Cartier), appuyée par M. Côté (Beauport—Limoilou), — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître formellement la responsabilité du Ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes face à la contamination de la nappe phréatique d'où est tirée l'eau potable de plusieurs résidences du secteur des logements familiaux de la Base des Forces canadiennes de Valcartier, de quartiers résidentiels de la municipalité de Shannon, ainsi que de nombreux établissements publics, due à l'usage de solvants chlorés, dont le trichloroethylène (TCE), pendant plusieurs décennies; b) relever les efforts du Regroupement des citoyens de Shannon afin d'assurer le suivi des systèmes de filtrage en place chez les personnes aux prises avec la contamination de l'eau potable, et inclure le Regroupement dans toute démarche entreprise au niveau environnemental; c) s'engager à (i) informer toutes les personnes ayant été employées sur la Base ou ayant résidé dans le secteur des logements familiaux pendant des années où la contamination était effective, (ii) décontaminer rapidement les sites touchés, (iii) indemniser les victimes de la contamination aux TCE. (Affaires émanant des députés M-273) |
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Le débat se poursuit. |
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La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 30 mai 2012, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés. |
| États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) — Rapport de l'examen des dispositions et de l’application de la Loi sur les ponts et tunnels internationaux, conformément à la Loi sur les ponts et tunnels internationaux, L.C. 2007, ch.1, art. 56. — Document parlementaire no 8560-411-1064-01. (Conformément à article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
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— par M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Rapport de la Commission d'examen de la rémunération des juges fédéraux pour l'année 2011, conformément à la Loi sur les juges, L.R. 1985, ch. J-1, par. 26(2). — Document parlementaire no 8560-411-578-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
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— par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé) — Rapport des Producteurs de poulet du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2011, conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles, L.R. 1985, ch. F-4, art. 30. — Document parlementaire no 8560-411-42-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)
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— par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé) — Rapport de l'Office canadien de commercialisation des oeufs, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2011, conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles, L.R. 1985, ch. F-4, art. 30. — Document parlementaire no 8560-411-433-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)
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— par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé) — Rapport de l'Office canadien de commercialisation du dindon, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2011, conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles, L.R. 1985, ch. F-4, art. 30. — Document parlementaire no 8560-411-434-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)
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— par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé) — Rapport des Producteurs d'oeufs d'incubation du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2011, conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles, L.R. 1985, ch. F-4, art. 30. — Document parlementaire no 8560-411-523-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)
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— par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé) — Rapport de Financement agricole Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire no 8560-411-647-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
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| Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées : |
— par Mme Laverdière (Laurier-Sainte-Marie), une au sujet du génie génétique (no 411-1118) et une au sujet de la Chine (no 411-1119).
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| Débat d'ajournement |
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À 18 h 28, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 18 h 59, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |