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Le jeudi 17 mai 2012 (N^o 126)

Étape du rapport des projets de loi

Projet de loi C-25

Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications connexes à certaines lois

Avis de motions

Motion n^o 1 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-25 soit modifié par suppression de l'article 1.


Projet de loi C-31
Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration

Avis de motions

Motion n^o 1 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 1.

Motion n^o 2 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 2.

Motion n^o 3 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 3.

Motion n^o 4 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 4.

Motion n^o 5 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 5.

Motion n^o 6 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 6.

Motion n^o 7 — 16 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31, à l'article 6, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 3, de ce qui suit :

« mentaires, qui doit se faire conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. »

Motion n^o 8 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 7.

Motion n^o 9 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 8.

Motion n^o 10 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 9.

Motion n^o 11 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 10.

Motion n^o 12 — 16 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31, à l'article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 4, de ce qui suit :

« groupe de cinquante personnes et plus, dans l’une ou l’autre des »

Motion n^o 13 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 11.

Motion n^o 14 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 12.

Motion n^o 15 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 13.

Motion n^o 16 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 14.

Motion n^o 17 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 15.

Motion n^o 18 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 16.

Motion n^o 19 — 16 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31, à l'article 16, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 39, page 10, et se terminant à la ligne 3, page 11, de ce qui suit :

« Convention sur les réfugiés, est considéré comme résidant régulièrement au Canada l'étranger désigné dont la demande d'asile ou de protection est acceptée. »

Motion n^o 20 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 17.

Motion n^o 21 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 18.

Motion n^o 22 — 16 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31, à l'article 18, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 11, de ce qui suit :

« de territoire, pour les motifs énoncés aux alinéas 108(1)a) ou d), si elle est prise par suite d'une demande visée au paragraphe 108(2) après l'entrée en vigueur du présent article et dans l'année suivant la date à laquelle l'asile est conféré. »

Motion n^o 23 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 19.

Motion n^o 24 — 16 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31, à l'article 19, soit modifié par substitution, aux lignes 24 à 26, page 11, de ce qui suit :

« titre du paragraphe 108(2) entraînant la perte de l'asile, pour les motifs énoncés aux alinéas 108(1)a) ou d), si cette décision est prise par suite d'une demande visée au paragraphe 108(2) après l'entrée en vigueur du présent alinéa et dans l'année suivant la date à laquelle l'asile est conféré; »

Motion n^o 25 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 20.

Motion n^o 26 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 21.

Motion n^o 27 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 22.

Motion n^o 28 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 23.

Motion n^o 29 — 16 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31, à l'article 23, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 12, de ce qui suit :

« que l'étranger est interdit de territoire pour »

Motion n^o 30 — 16 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31, à l'article 23, soit modifié par substitution, à la ligne 41, page 12, de ce qui suit :

« de la désignation et qui est âgé de dix-huit ans »

Motion n^o 31 — 16 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31, à l'article 23, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 13, de ce qui suit :

« qui était âgé de dix-huit ans ou plus à la date de »

Motion n^o 32 — 16 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31, à l'article 23, soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 13, de ce qui suit :

« (3.2) Le résident permanent ou l'étranger mis en détention qui est l'un des parents d'un enfant qui se trouve au Canada sans toutefois être en détention est mis en liberté sous réserve des mesures de supervision de la section, si l'autre parent est en détention ou incapable pour toute autre raison de s'occuper de l'enfant. »

Motion n^o 33 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 24.

Motion n^o 34 — 16 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31, à l'article 24, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 13, de ce qui suit :

« présente section et qui était âgé de dix-huit ans ou »

Motion n^o 35 — 16 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31, à l'article 24, soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 13, de ce qui suit :

« (3) L'étranger désigné dont la détention prend fin par suite de l'événement visé à l'alinéa (2)a) est immédiatement mis en liberté. »

Motion n^o 36 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 25.

Motion n^o 37 — 16 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31, à l'article 25, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 13, de ce qui suit :

« dix-huit ans ou plus à la date de l'arrivée visée par »

Motion n^o 38 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 26.

Motion n^o 39 — 16 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31, à l'article 26, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 14, de ce qui suit :

« ger désigné qui était âgé de dix-huit ans ou plus »

Motion n^o 40 — 16 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31, à l'article 26, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 14, de ce qui suit :

« était âgé de dix-huit ans ou plus à la date de »

Motion n^o 41 — 16 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31, à l'article 26, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 33, page 14, de ce qui suit :

« critère »

Motion n^o 42 — 16 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31, à l'article 26, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 14, de ce qui suit :

« d'un étranger désigné qui était âgé de dix-huit ans »

Motion n^o 43 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 27.

Motion n^o 44 — 16 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 5, page 15, de ce qui suit :

« 58.1(1) La section peut, sur demande de l'étranger désigné qui était âgé de dix-huit ans ou plus à la date de l'arrivée visée par la désignation en cause, ordonner sa mise en liberté si elle est d'avis que des circonstances »

Motion n^o 45 — 16 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 15, de ce qui suit :

« qui était âgé de dix-huit ans ou plus à la date de »

Motion n^o 46 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 28.

Motion n^o 47 — 16 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31, à l'article 28, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 15, de ce qui suit :

« de dix-huit ans ou plus à la date de l'arrivée »

Motion n^o 48 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 29.

Motion n^o 49 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 30.

Motion n^o 50 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 31.

Motion n^o 51 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 32.

Motion n^o 52 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 33.

Motion n^o 53 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 34.

Motion n^o 54 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 35.

Motion n^o 55 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 36.

Motion n^o 56 — 16 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31, à l'article 36, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 30, page 17, et se terminant à la ligne 30, page 18, de ce qui suit :

« 110. La personne en cause et le ministre peuvent, conformément aux règles de la Commission, porter en appel — relativement à une question de droit, de fait ou mixte — auprès de la Section d'appel des réfugiés :

a) la décision de la Section de la protection des réfugiés accordant ou rejetant la demande d'asile;

b) la décision de la Section de la protection des réfugiés accordant ou rejetant la demande du ministre visant la perte de l'asile;

c) la décision de la Section de la protection des réfugiés accordant ou rejetant la demande du ministre visant l'annulation d'une décision ayant accueilli la demande d'asile. »

Motion n^o 57 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 37.

Motion n^o 58 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 38.

Motion n^o 59 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 39.

Motion n^o 60 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 40.

Motion n^o 61 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 41.

Motion n^o 62 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 42.

Motion n^o 63 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 43.

Motion n^o 64 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 44.

Motion n^o 65 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 45.

Motion n^o 66 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 46.

Motion n^o 67 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 47.

Motion n^o 68 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 48.

Motion n^o 69 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 49.

Motion n^o 70 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 50.

Motion n^o 71 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 51.

Motion n^o 72 — 16 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31, à l'article 51, soit modifié par substitution, aux lignes 35 à 38, page 25, de ce qui suit :

« 170.2 Sauf dans les cas où il y a eu manquement à la justice naturelle, la Section de la protection des réfugiés n'a pas compétence pour rouvrir, pour quelque motif que ce soit, »

Motion n^o 73 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 52.

Motion n^o 74 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 53.

Motion n^o 75 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 54.

Motion n^o 76 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 55.

Motion n^o 77 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 56.

Motion n^o 78 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 57.

Motion n^o 79 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 58.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 16 Mai 2012

Motion n^o 80 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 59.

Motion n^o 81 — 16 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31, à l'article 59, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 29, de ce qui suit :

« (3) Les règlements visés au paragraphe (1) prévoient, à l’égard de toutes les demandes d’asile, que le demandeur n’est pas tenu de présenter à la Section de la protection des réfugiés les documents et renseignements relatifs au fondement de sa demande avant l’expiration d’un délai de trente jours suivant la présentation de la demande.

(4) Les règlements visés au paragraphe (1) prévoient :

a) à l’égard des demandes présentées par les ressortissants d’un pays d’origine désigné, que l’audience visant à statuer sur la demande ne peut avoir lieu avant l’expiration d’un délai d’au moins soixante jours suivant la présentation de la demande;

b) à l’égard des autres demandes, que l’audience visant à statuer sur la demande ne peut avoir lieu avant l’expiration d’un délai d’au moins quatre-vingt-dix jours suivant la présentation de la demande.

(5) Les règlements visés au paragraphe (1) prévoient, à l’égard de toutes les demandes d’asile, que l’appel d’une décision de la Section de la protection des réfugiés :

a) n'a pas à être interjeté auprès de la Section d’appel des réfugiés avant l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la date de la décision;

b) est mis en état dans les trente jours suivant son dépôt. »

Motion n^o 82 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 60.

Motion n^o 83 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 61.

Motion n^o 84 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 62.

Motion n^o 85 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 63.

Motion n^o 86 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 64.

Motion n^o 87 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 65.

Motion n^o 88 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 66.

Motion n^o 89 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 67.

Motion n^o 90 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 68.

Motion n^o 91 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 69.

Motion n^o 92 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 70.

Motion n^o 93 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 71.

Motion n^o 94 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 72.

Motion n^o 95 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 73.

Motion n^o 96 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 74.

Motion n^o 97 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 75.

Motion n^o 98 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 76.

Motion n^o 99 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 77.

Motion n^o 100 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 78.

Motion n^o 101 — 16 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31, à l'article 78, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 37, de ce qui suit :

« (4) Les accords ou les ententes conclus avec des gouvernements étrangers en vertu des paragraphes (1) ou (2) pour la prestation de services liés à la collecte, l'utilisation et la communication de renseignements biométriques prévoient que celles-ci se font conformément aux exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels. »

Motion n^o 102 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 79.

Motion n^o 103 — 16 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31, à l'article 79, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 37, de ce qui suit :

« 79. Aux articles 80 à 83.1, « Loi » s'entend »

Motion n^o 104 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 80.

Motion n^o 105 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 81.

Motion n^o 106 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 82.

Motion n^o 107 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 83.

Motion n^o 108 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 84.

Motion n^o 109 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 85.