La Chambre reprend l'étude du projet de loi , dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
:
Monsieur le Président, je suis ravi de me lever en cette Chambre pour continuer le débat sur le projet de loi .
[Traduction]
Le Canada et le gouvernement sont fiers de la tradition d'ouverture envers les nouveaux arrivants et de protection des réfugiés de notre pays. Depuis que nous avons pris le pouvoir, en 2006, nous avons conservé, de façon soutenue, le taux d'immigration le plus élevé de toute l'histoire du Canada. Nous accueillons en moyenne plus de 250 000 nouveaux résidants permanents par année et nous sommes restés sur la première marche du podium en matière de protection des réfugiés.
Nous haussons d'environ 20 p. 100 le nombre de réfugiés réinstallés que nous accueillons et nous leur offrons davantage d'aide à l'intégration; de tous les pays, le Canada admettra donc le plus grand nombre de réfugiés réinstallés par habitant. Par surcroît, nous possédons aussi un généreux système d'octroi de l'asile qui permet d'éviter que les étrangers qui se réfugient chez nous parce qu'ils ont une crainte fondée d'être persécutés ne soient renvoyés là où ils pourraient être exposés à un danger.
Cela dit, le projet de loi est un volet névralgique de nos efforts pour protéger l'ouverture et la générosité de nos régimes d'immigration et de protection des réfugiés contre quiconque cherche à en abuser, en particulier au moyen de dangereuses activités commerciales liées au passage de clandestins, de fausses demandes d'asile — dont beaucoup sont déjà en cours de traitement —, ou d'autres façons qui compromettent l'intégrité de notre régime d'immigration et l'application uniforme de ses règles justes.
Je tiens à féliciter les membres du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration de leur excellent travail et de toutes les heures qu'ils ont consacrées aux audiences sur le projet de loi . Ils ont écouté des dizaines de témoignages et examiné attentivement les amendements proposés.
[Français]
Les députés, qui étaient à la Chambre lors de la dernière législature, se rappelleront qu'on avait adopté le projet de loi , prévoyant un système d'octroi d'asile équilibré. Ils se rappelleront qu'à ce moment-là, le gouvernement et l'opposition étaient d'accord au sujet de certaines modifications au projet de loi pour s'assurer qu'il était bien équilibré, c'est-à-dire pour avoir un système rapide, efficace, mais juste. À ce moment-là, on était heureux du résultat de cet effort législatif.
Toutefois, depuis juin 2010, on a vu une énorme augmentation de fausses demandes d'asile déposées au Canada, particulièrement par des ressortissants de l'Union européenne.
Effectivement, l'année dernière, nous avons reçu presque 6 000 demandes d'asile provenant de ressortissants européens, plus que ce que nous recevons de l'Afrique ou de l'Asie. Presque aucun de ces demandeurs d'asile européens n'assiste à sa propre audience auprès de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié et, selon notre système légal et juste, presque aucun n'est un demandeur d'asile de bonne foi.
C'est une des raisons pour lesquelles il faut renforcer l'intégrité de notre système pour vraiment décourager les faux demandeurs d'asile à venir au Canada et abuser de la générosité de notre pays. En effet, le traitement de ces fausses demandes d'asile coûte environ 50 000 $ aux contribuables canadiens. Voilà les objectifs du projet de loi .
Suite aux propos tenus par les députés, notamment ceux des partis d'opposition, et par certains témoins devant le comité parlementaire, le gouvernement a considéré les modifications raisonnables pour arriver à un meilleur projet de loi qui atteint ses objectifs visant à mieux combattre le passage des clandestins, les fausses demandes d'asile et à renforcer la sécurité de notre système.
[Traduction]
J'aimerais passer en revue certains des amendements que le comité a adoptés.
Tout d'abord, l'un d'entre eux a trait à l’article 19 du projet de loi. L’article 19 prévoit la perte automatique du statut de résidant permanent d’une personne qui perdrait son statut de personne protégée en raison de la perte de l’asile.
Ici, « perte » signifie que la Commission de l’immigration et du statut de réfugié — je le répète, la CISR, non le ministre —, peut retirer à une personne son statut de réfugié s’il est prouvé qu'elle n’a plus besoin de protection. Cette disposition est prévue dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, entrée en vigueur en 2002.
Depuis la présentation du projet de loi , certains ont dit craindre que l’amélioration des conditions dans le pays d’origine n'entraîne la perte automatique du statut de résidant permanent à l'issue d'une décision de la CISR, sans égard à la période qu’une personne a passée au Canada en tant que résidant permanent.
Certains se sont inquiétés en pensant que le Canada se dirigeait vers une approche de « résidence permanente conditionnelle » pour les réfugiés, ce qui — je dois le souligner —, n'est pas inusité dans d'autres pays démocratiques: le Royaume-Uni et l'Allemagne, par exemple, ne confèrent pas sur-le-champ la résidence permanente aux personnes protégées. Toutefois, cela n’a jamais été l’objet de ce projet de loi.
Donc, pour préciser nos intentions, nous avons proposé, à l'étape de l'étude en comité, un amendement retirant de l’article 19 un motif de perte de statut automatique. Voici le motif que nous éliminons:
les raisons qui [ont poussé cette personne à] demander l’asile n’existent plus.
Cette modification fait en sorte qu’une perte de statut déclenchée par ces motifs, comme un changement dans la situation du pays, n’entraînerait pas la perte automatique de la résidence permanente. Cette mesure fera en sorte que le statut de résident permanent ne soit perdu automatiquement que si la perte de l’asile découle d’actes posés par la personne concernée elle-même.
Par exemple, si une personne vient au Canada et fait une demande d'asile qui est acceptée par la CISR, mais qu'elle retourne dans son pays d'origine peu après avoir obtenu l'asile au Canada, alors qu'elle avait supposément quitté son pays par crainte de persécution, nous nous réserverions le droit, en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, de saisir la CISR du cas et de déclarer que cette personne n'a apparemment jamais eu besoin de notre protection puisqu'elle est retournée de son plein gré dans son pays d'origine. Ainsi, nous pourrions entreprendre des démarches auprès de la CISR pour qu'elle révoque le statut de personne protégée et le statut de résident permanent, mais nous procéderions de cette façon seulement si la personne concernée a posé un geste prouvant bel et bien qu'elle a abusé de notre système d'asile.
Le gouvernement a aussi proposé un autre amendement, qui est lié à l'examen des risques avant renvoi, ou ERAR. Lorsque des demandeurs d’asile déboutés sont frappés d’une mesure de renvoi du Canada, ils peuvent, sous certaines conditions, présenter une demande d’ERAR, qui entraîne une procédure d’examen visant à garantir qu’ils ne sont pas renvoyés dans une situation où ils courent des risques de persécution, de torture, de traitements cruels ou inusités ou de décès.
[Français]
Le projet de loi , dans sa forme originale, prévoyait une interdiction d'un an des demandes d'ailleurs visant tous les demandeurs d'asile déboutés, y compris ceux provenant de pays qui ne produisent généralement pas de réfugiés. C'est une phrase d'ailleurs utilisée par le haut-commissaire de l'ONU pour les réfugiés.
Cette mesure devait simplifier le système d'octroi de l'asile, éliminer les chevauchements et permettre d'accélérer le renvoi des demandeurs d'asile déboutés. Le gouvernement a proposé un amendement qui prolonge cette interdiction à trois ans pour les demandeurs d'asile déboutés provenant de pays qui ne produisent généralement pas de réfugiés.
[Traduction]
La prolongation de l’interdiction visant ces demandeurs d’asile a pour but de s’attaquer aux vulnérabilités inhérentes aux procédés existants, qui favorisent les recours abusifs au système par des personnes qui n’ont pas besoin de protection. Cette prolongation faciliterait le renvoi des personnes n’ayant pas besoin de la protection du Canada, sans qu’il soit nécessaire de procéder à un nouvel examen du risque.
Comme la prolongation de l’interdiction ne s’appliquera qu’aux demandeurs d’asile déboutés en provenance de pays d'où les réfugiés ne viennent généralement pas et qui sont généralement considérés comme sûrs, le risque de renvoyer quelqu’un dans une situation de danger est déjà minimal. D'ailleurs, en vertu des lignes directrices que nous proposons, les trois quarts des demandes d'asile provenant de ces pays seraient rejetées, abandonnées ou retirées.
Il convient également de noter que chaque demandeur admissible bénéficierait d’une audience sur le bien-fondé de son dossier auprès de la CISR — un organisme quasi judiciaire indépendant —, laquelle devrait avoir rejeté la demande et n’avoir pas cerné de risque concernant le renvoi du demandeur.
En outre, le projet de loi prévoit que le ministre puisse invoquer des exceptions à l’interdiction d’ERAR, à savoir l'interdiction de 12 mois, imposée à la plupart des demandeurs déboutés, ou celle de 36 mois imposée aux demandeurs déboutés provenant de pays désignés. Par conséquent, si un événement important survenait dans un pays — un coup d'État ou une guerre civile, par exemple —, le ministre pourrait lever l'interdiction d'ERAR pour les demandeurs déboutés de ce pays, ce qui leur permettrait de demander et d'obtenir une deuxième évaluation des risques. Je tiens également à préciser que cet amendement n’empêcherait pas un demandeur d’asile débouté de demander une autorisation à la Cour fédérale afin d’obtenir un contrôle judiciaire permettant d’étudier le bien-fondé de la décision défavorable rendue par la Section de la protection des réfugiés de la CISR.
Parmi les mesures du projet de loi qui ont été le plus abondamment commentées par les parlementaires et les intervenants figurent celles concernant la détention obligatoire des ressortissants étrangers qui arrivent au Canada dans le cadre d’une arrivée irrégulière désignée — autrement dit une opération à grande échelle de passage de clandestins. Ces mesures faisaient bien sûr partie de la portion du projet de loi destinée à lutter contre le passage de clandestins.
Cet amendement permettrait que, dans le cas d'une arrivée irrégulière désignée, un contrôle initial des motifs de détention soit réalisé par la Section de l'immigration de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié dans les 14 jours suivant la mise en détention, puis tous les 6 mois, au lieu de le faire seulement au bout de 12 mois comme cela avait été proposé dans la première mouture du projet de loi.
[Français]
Je remercie de nouveau tous les députés d'avoir effectué d'importantes démarches en comité. J'ai hâte que toutes les modifications soient acceptées ici, à la Chambre.
:
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui dans le débat sur ce projet de loi au nom de mes électeurs de Parkdale—High Park, circonscription urbaine de l'Ouest de Toronto où vivent des communautés provenant de nombreux pays. Il y en a qui, comme mes grands-parents, sont venus du Royaume-Uni. D'autres sont originaires d'Asie, d'Afrique, des États-Unis, d'Europe, bref des quatre coins du monde, et font partie de différentes vagues d'immigration.
Certains d'entre eux, comme mes ancêtres, sont venus les mains pour ainsi dire vides, mais pleins d'ardeur au travail et mus du désir de bâtir une vie meilleure pour eux et leur famille. Les gens qui ont pu immigrer dans notre grand pays ont vu leur famille contribuer beaucoup plus qu'ils l'auraient imaginé à l'époque.
D'autres, les récents réfugiés et ceux des générations passées, fuyaient une situation impossible. Par exemple, ma circonscription, Parkdale—High Park, compte la plus grande communauté tibétaine au Canada. Certaines de ces personnes originaires de la région tibétaine de la Chine viennent du Népal ou de l'Inde, où elles ont cherché refuge il y a parfois des décennies. D'autres encore viennent d'Afrique ou d'ailleurs.
Certaines des histoires que j'ai entendues sont poignantes. Ces gens cherchent à fuir des circonstances extrêmes, comme l'absence de droits religieux et politiques, et d'autres encore fuient des conditions matérielles très difficiles.
Ma communauté regroupe également un grand nombre de réfugiés roms. Les Roms sont nombreux dans notre région. J'en ai rencontré beaucoup. J'ai entendu beaucoup de leurs histoires et je veux exprimer les profondes préoccupations des membres de cette communauté et des Canadiens de l'ensemble du pays à propos des modifications législatives proposées dont la Chambre est saisie.
On s'inquiète du risque que le projet de loi punisse les réfugiés au lieu de chercher à les aider lorsqu'ils en ont le plus besoin et du fait qu'on dispose déjà des dispositions législatives nécessaires pour lutter contre le passage de clandestins.
Nous avons entendu bon nombre de gens dire que ce même parti a fait adopter, pas plus tard que l'an dernier, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, alors qu'il formait un gouvernement minoritaire. La loi vient tout juste d'être adoptée et n'a même pas encore été entièrement mise en oeuvre, mais voilà maintenant que la solution de compromis retenue par tous les partis et adoptée dans cette enceinte sera mise au rebut au profit des dispositions figurant dans cette mesure législative. Une fois de plus, comme il en a pris l’habitude depuis qu’il est majoritaire, le gouvernement veut faire adopter à toute vapeur cette mesure législative, d'une manière qui est particulièrement inquiétante pour ceux qui ne partagent peut-être pas son point de vue et veulent vraiment que l'on procède à une étude exhaustive de toutes les dispositions de la mesure législative.
Les gens se sont aussi dits très préoccupés par le fait que la mesure législative concentre les pouvoirs entre les mains du ministre, qui pourra traiter les réfugiés de façon différente selon la façon dont ils arrivent au Canada. Ils craignent de ne pas être traités également au sens de la loi.
Le ministre et moi avons participé ensemble à diverses activités locales dans notre région, et je sais qu'il tente d'apprendre à bien connaître les communautés de nouveaux arrivants. Ces derniers apprécient ses efforts, mais je me demande si le ministre connaît bien la communauté rom. Je sais qu'il en a beaucoup parlé, mais je vais quand même lire une lettre d'un membre de cette communauté, qui est maintenant un immigrant reçu au Canada.
Voici ce qu'il dit:
Je m'appelle Robi Botos. Je suis un musicien et un compositeur rom. Je suis arrivé au Canada en 1998; avant cela, j'habitais à Budapest, en Hongrie. J'ai pu constater la recrudescence des persécutions et du racisme au cours des années 1990. Grâce à l'appui du milieu musical canadien, de mes fans et de mes amis, j'ai pu demeurer au Canada pour des motifs d'ordre humanitaire.
La Hongrie n'est pas devenue un pays plus sûr depuis que je l'ai quittée. En fait, les choses ont vraiment empiré là-bas. Aujourd'hui, la vie des Roms qui habitent en Hongrie est bel et bien en danger en raison de la montée du mouvement fasciste. Il y a beaucoup de preuves à l'appui de ce que j'avance. Vous n'avez qu'à consulter Internet pour le constater.
Je suis allée beaucoup plus loin. Je me suis entretenue avec de nombreux membres de cette communauté dans notre région.
Il ajoute ceci:
Je suis tombé amoureux du Canada parce que les gens ne me traitent pas de façon discriminatoire; ils m'acceptent tel que je suis.
J'ai remporté deux des plus importants concours de piano au monde en tant qu'artiste canado-rom. J'ai aussi gagné de nombreux prix en tant que musicien canado-rom, dont le prix National Jazz, et j'ai récemment été mis en nomination pour des prix Juno. On me qualifie de trésor national canadien. J'ai partagé la scène avec mon plus grand héros, Oscar Peterson, un grand personnage légendaire canadien.
Si je vous raconte cela, c'est qu'il y a à peine quelques années, j'ai failli être expulsé. Si le projet de loi C-31 avait été vigueur, j'aurais peut-être été renvoyé en Hongrie, et mon fils aurait pu être le garçon qu'ils ont abattu de 18 balles parce qu'il était Rom.
Je ne suis pas venu au Canada pour profiter du système d'aide sociale ou pour commettre des actes criminels! Comme la plupart des réfugiés roms, j'ai vendu tous mes effets personnels pour pouvoir acheter des billets d'avion, en sachant que je perdrais tout si on me renvoyait un jour en Hongrie. À mon arrivée ici, je ne parlais pas du tout anglais et je n'étais sûr de rien.
Je suis extrêmement déçu du fait que les autorités canadiennes en matière d'immigration traitent maintenant les réfugiés roms de façon discriminatoire en les qualifiant de « faux réfugiés ». Elles envisagent même de désigner la Hongrie comme un pays sûr pour les Roms. Ce n'est pas ainsi qu'on fait les choses au Canada. Les autorités devraient au moins faire des recherches avant de prendre une décision!
J'espère ardemment que les autorités canadiennes en matière d'immigration se conformeront aux valeurs canadiennes en protégeant les réfugiés roms et qu'elles ne les menaceront pas de les renvoyer dans un pays où leur vie serait sérieusement en danger.
Je vous remercie de me donner l'occasion de prendre la parole au nom de mon peuple.
Je me préoccupe tout d’abord des commentaires faits ici au Canada au sujet des Roms qui portent gravement atteinte à leur réputation. J’ai rencontré de nombreuses personnes. Je les connais et j’ai entendu leurs histoires. Je donc suis consciente de leur contribution ici. Je suis au courant de l’insécurité et de la peur qu’ils ressentent à l’idée de perdre l’occasion d’être ici en sécurité et de retourner vivre là-bas dans la persécution.
Le gouvernement a apporté des changements à la loi sur l’immigration et les réfugiés il y a un an seulement. Or, je suis inquiète de constater qu'il les élimine aujourd’hui pour en présenter d'autres qui créeraient deux catégories de réfugiés et empêcheraient des gens qui cherchent la sécurité de rester au Canada.
J’ai beaucoup travaillé avec des organismes comme le Conseil canadien pour les réfugiés, qui demande l’élimination complète du projet de loi. L’Association du Barreau canadien craint que le projet de loi viole les garanties prévues dans la Charte contre la détention arbitraire. L’Association des droits civils s’est montrée très critique à l’endroit du projet de loi et affirme que les mesures envisagées sont draconiennes.
Je parle au nom de ceux que j’ai rencontrés, des familles qui arrivent au Canada avec pratiquement rien et qui ont vécu de terribles expériences de discrimination et même de violence dans certains cas. Ils voient le Canada comme un refuge. Compte tenu de notre réputation en ce qui concerne les droits de la personne et le respect des ententes internationales, je refuse de croire que nous tournerons le dos à des gens dans le besoin.
:
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi , Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada.
Avant de parler du projet de loi lui-même, je veux vous donner une idée générale de la circonscription de Richmond Hill en Ontario, que je représente, et des gens qui y habitent. Richmond Hill est située au coeur de la région du Grand Toronto. Il s'agit de l'une des communautés les plus diversifiées au pays. On y trouve des citoyens canadiens, des immigrants reçus et des gens de presque tous les pays du monde qui aspirent à devenir citoyens. En fait, dans la région du Grand Toronto où j'habite, on parle quotidiennement plus de 150 dialectes. Je suis très au courant des besoins d'une collectivité multiculturelle et de ce que cela veut dire que de venir au Canada dans l'espoir d'avoir une meilleure vie pour soi-même et pour sa famille et de profiter des occasions qui s'offrent dans ce merveilleux pays qui est le nôtre.
Je me sens tenu d'exprimer à la Chambre les propos que j'ai entendus de la part des gens qui habitent dans la grande circonscription de Richmond Hill au sujet du projet de loi . J'espère être en mesure, dans le peu de temps que j'ai à ma disposition, de bien articuler leurs points de vue sur ce texte de loi étant donné qu'une forte proportion des gens de ma circonscription ont été, à un moment donné ou à un autre, des immigrants au Canada.
Nous avons entendu les députés de l'opposition énoncer leur position. Il importe de réitérer certains faits pour remettre les choses en perspective. Je crois que tous les députés, et certainement tous les Canadiens, s'entendent pour dire que le Canada possède le système d'immigration le plus juste et le plus généreux du monde. Par ailleurs, les Canadiens n'ont aucune tolérance pour les personnes qui abusent de leur générosité. Les parlementaires et surtout le gouvernement ont la responsabilité de prendre les mesures adéquates pour sévir contre les personnes qui abusent de cette générosité. Protéger le système d'immigration du Canada rendrait notre système d'accueil des réfugiés plus rapide et plus juste.
J'aimerais fournir une statistique tout simple. À l'heure actuelle, il faut en moyenne 1 038 jours pour traiter une demande de statut de réfugié au Canada. Ce délai serait ramené à 45 jours pour les demandeurs d'asile qui proviennent d'un pays désigné et à 216 jours pour les autres. Imaginez qu'une personne qui est persécutée, dont la vie est menacée et qui a subi la torture, vienne au Canada en quête d'une vie meilleure et qu'elle demeure coincée dans le système pendant 1 038 jours, parce que de faux demandeurs engorgent celui-ci. Imaginez des gens qui viennent chercher ici une vie meilleure et qui doivent attendre pendant près de trois ans le résultat de leur demande avant de pouvoir commencer à contribuer à la société canadienne en toute légitimité. Le projet de loi ferait en sorte que les personnes qui en ont le plus besoin puissent entrer au pays beaucoup plus rapidement. À mon avis, c'est une façon très humaine de réformer le système d'accueil des réfugiés.
Je salue le du courage dont il a fait preuve en étant l'instigateur de cette initiative. Nous devons faire preuve de compassion et veiller sur les gens dans le besoin; c'est ce que les députés entendent dans leurs circonscriptions, et c'est certainement ce que j'entends dans la mienne. On ne fait pas preuve de compassion en laissant ces gens croupir dans le système à leur arrivée au pays, sans leur dire ce qui arrive, ni ce qui arrivera d'ici deux ans et demi ou trois ans.
Malheureusement, le passage de clandestins est une industrie très lucrative, et il y a des gens qui s'adonnent à cette pratique honteuse en ciblant des personnes dans le besoin pour en tirer des avantages financiers. Nous devons nous attaquer à ces gens, car à mon avis — et je crois que tous les députés sont d'accord —, les passeurs de clandestins ne doivent pas prospérer au Canada. Nous devrions éliminer toutes les failles pour empêcher cela.
Le gouvernement doit assumer ses responsabilités, car les Canadiens s'attendent à ce qu'il s'assure que les gens qui sont accueillis au Canada sont bien identifiés pour qu'on connaisse l'identité des personnes qui seront près des familles canadiennes, qui vivront chez nous et qui travailleront avec les Canadiens sur leur lieu de travail.
Ce projet de loi permettrait d'investir de façon considérable dans les mesures d'identification des personnes, et c'est à cela que sert la biométrie. La biométrie est un outil d'identification du XXIe siècle qui, selon ce qu'on nous a dit, nous serait très utile. C'est ce que nous ont dit tous les organismes d'application de la loi du pays, y compris la GRC, l'ASFC et le SCRS.
Il est normal pour les Canadiens, comme ce devrait l'être pour nous tous, que nous cherchions à connaître l'identité des personnes qui veulent entrer au pays avant que nous leur permettions de fouler notre sol, de marcher aux côtés des membres de notre famille, de travailler dans nos collectivités, ou de faire leurs courses là où nous faisons les nôtres. Nous devons connaître leur identité. Les données biométriques nous aideront à identifier rapidement les gens qui veulent entrer au pays. Tous les députés devraient applaudir cette initiative. Je crois que personne ne souhaite accueillir une personne qui a perpétré un crime de guerre, qui constitue un risque pour la sécurité dans son propre pays ou qui a déjà été incarcérée, ou encore un criminel venu ici par bateau et qui a jeté ses papiers dans l'eau pour ne pas être identifié à son arrivée.
Je ne peux concevoir qu'un Canadien serait d'accord pour qu'on laisse des étrangers entrer au pays sans qu'ils soient identifiés et sans que leur statut de réfugié soit vérifié.
Il incombe au gouvernement d'assurer d'abord et avant tout la protection et la sécurité des Canadiens. Il nous incombe également de veiller à ce que ceux qui se font passer pour des réfugiés n'abusent pas de notre générosité et ne profitent pas des avantages pour partir peu de temps après. C'est insensé. Il est difficile de comprendre que 95 p. 100, sinon plus, des demandeurs de l'Union européenne abandonnent ou retirent leur demande ou sont jugés non admissibles par la Commission du statut de réfugié.
Ces gens engorgent le système et entraînent des coûts d'environ 170 millions de dollars par année pour le contribuable canadien. Je pense qu'il est extrêmement important de veiller à ce que ceux qui se font passer pour des réfugiés ou prétendent être victimes de persécution dans un pays de l'Union européenne soient des réfugiés légitimes. Il est important pour nous tous de savoir que l'Union européenne se compose de 27 nations dirigées par des gouvernements démocratiquement élus. Avant de venir au Canada, celui qui se sent persécuté devrait choisir en premier l'un des 26 autres pays. Voilà qui serait logique. Ce sont des nations dirigées par des représentants du peuple démocratiquement élus.
J'ai quelques citations en terminant. Dans un article de l'Edmonton Journal daté du 17 février 2012, on peut lire ce qui suit:
De bonnes décisions prises dans le dossier des réfugiés.
Étant donné le stress financier qu'exerce un si grand nombre de demandes sur le système canadien, il doit y avoir un moyen plus rentable d'éliminer les faux demandeurs d'Europe ou d'ailleurs.
Un éditorial du Toronto Star du 21 février 2012 dit ceci:
[...] le dernier projet de réforme [du ministre de l'Immigration] réduirait l'arriéré actuel de 42 000 demandes de statut de réfugié, ramènerait à 45 jours le temps de traitement des dossiers des demandeurs d'asile qui viennent de pays sûrs [...] et nous ferait économiser de l'argent.
Ian Capstick, le commentateur de MediaStyle associé au NPD a déclaré ceci à l'émission Power and Politics à la CBC le 16 février 2012: « De toute évidence, de certains pays comme les États-Unis, par exemple, [...] nous devrions accepter aucun réfugié. »
Je demanderais à tous les députés de réfléchir à l'importance de ce projet de loi et de voter en faveur le plus tôt possible pour le bien du Canada.
:
Monsieur le Président, je suis heureuse d'ajouter aujourd'hui ma voix à celles qui s'opposent à ce projet de loi, le projet de loi antiréfugiés, et qui appuient les amendements du NPD.
Nous, les néo-démocrates, sommes contre le projet de loi parce que nous ne sommes pas d'accord pour punir les demandeurs d'asile, et c'est exactement ce que ferait ce projet de loi.
Nous pensons aussi que le gouvernement conservateur devrait en remplacer le titre par celui-ci: « Loi sur les mesures de punition concernant les réfugiés ». Ce titre refléterait mieux son contenu. Si l'on veut être honnête avec les Canadiens, il faut leur dire ce que fait le ministre et vers quoi nous oriente vraiment le gouvernement.
Les Canadiens sont fiers de la tradition en vertu de laquelle nous protégeons ceux qui sont dans le besoin. En faisant adopter le projet de loi , le gouvernement conservateur abolira purement et simplement cette tradition.
Pendant plus de deux semaines, le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a entendu des témoins parler de la teneur du projet de loi . L'un après l'autre, ils nous ont dit que ce projet de loi était vicié à la base, inconstitutionnel, et qu'il concentrait beaucoup trop de pouvoir entre les mains d'un seul ministre.
On ne peut pas prendre à la légère le point de vue bien informé de ces témoins. On parle de témoins représentant Amnistie internationale, l'Association du Barreau canadien, le Conseil canadien pour les réfugiés, la chaire de recherche du Canada en études des migrations mondiales et des travailleurs de première ligne qui apportent une aide juridique, médicale et psychologique à des gens qui ont fui la persécution. Ce sont des experts dans leur domaine. Ils en savent bien plus sur cette question que beaucoup d'entre nous ici. Par conséquent, il faut prendre leur témoignage au sérieux au lieu de n'en tenir aucun compte, comme le fait actuellement le gouvernement.
Pendant que je suis dans cette Chambre, une composante fondamentale de notre démocratie éminemment respectée, avec d'épaisses moquettes, de la bonne eau, de la nourriture, et la paix dans notre pays, je songe qu'il y a ailleurs dans notre pays et dans le monde des gens qui n'ont pas cette chance.
En cet instant même, des gens sont victimes de persécution, de discrimination, sont pris dans des conflits, dans des désordres publics et une instabilité générale, et certains sont contraints de prendre la décision de fuir le seul foyer qu'ils aient jamais connu, de fuir pour sauver leur vie et celle des êtres qui leur sont chers.
Des gens quittent leur pays, parce qu’ils sont désespérés et qu’ils n’ont aucun autre choix s’ils veulent assurer la sécurité de leur famille. Toutefois, avec l’adoption du projet de loi , s’ils viennent au Canada en tant que demandeurs d’asile, un peu comme mon père l’a fait, ils risquent d'être traités, non pas comme des criminels reconnus coupables jusqu’à preuve du contraire, à cause du moyen qu'ils auront utilisé pour venir au pays et du nombre de personnes que comptait leur groupe à l'arrivée. Nous savons tous que ce n’est pas la façon de faire au Canada.
Le projet de loi punirait également les victimes de persécution et les victimes de passeurs. Il punirait ceux qui, en raison d’un manque d’argent ou d’options, seraient prêts à tout pour assurer la sécurité de leur famille. Je demande à mes collègues de la Chambre de faire preuve d’empathie et de se mettre à leur place. Je leur demande de penser un instant à ce qu’ils seraient prêts à faire pour assurer la sécurité de leur partenaire, de leurs enfants, de leur mère, de leur grand-mère. S’il le fallait, fuiraient-ils par tous les moyens un pays dangereux?
Les conservateurs refusent d'admettre que le système actuel fonctionne. Nous attrapons déjà les vrais criminels et nous les déportons. La peine imposée aux passeurs est déjà la sanction la plus grave qui puisse être imposée au Canada, c'est-à-dire l'emprisonnement à vie et une amende d'un million de dollars. Pourtant, les députés d'en face cherchent sans cesse à nous convaincre qu'il faut priver les victimes de leurs droits pour pouvoir attraper les passeurs. Or, cette mesure législative n'aiderait pas à les attraper. Elle punirait non pas les passeurs mais les demandeurs d'asile.
Au lieu de s'attaquer aux réseaux illégaux de passage de clandestins, les conservateurs préfèrent qu'on puisse décider arbitrairement que l'arrivée de certains réfugiés est une « arrivée irrégulière » et incarcérer tous les réfugiés. À leur arrivée au Canada, les réfugiés désignés seront détenus dans des prisons provinciales, menottés et traités comme des prisonniers, et leur dossier sera très peu réexaminé.
Les néo-démocrates s'opposent aux mesures prévues dans le projet de loi parce que le Canada aura désormais la réputation de punir les personnes les plus vulnérables et les plus traumatisées du monde.
Mes électeurs sont inquiets. Certains réfugiés qui étaient à bord du MV Sun Sea et du Ocean Lady vivent dans ma circonscription, Scarborough-Rouge River. Le gouvernement leur a accordé l'asile. Ils s'installent parmi nous, contribuent à la prospérité de notre économie et rendent à leur milieu ce qu'ils ont reçu.
Comme la catégorie des étrangers désignés s'appliquera rétroactivement à partir de 2009, les membres estimables de notre collectivité qui sont arrivés au Canada à bord de ces deux navires et les futurs demandeurs dont l'arrivée sera désormais considérée comme irrégulière seront tous traités comme des citoyens de deuxième ordre dans le nouveau système d'accueil de réfugiés à deux vitesses qui sera ainsi créé.
En vertu du projet de loi, ces gens et tous ceux que l'on appelle les réfugiés désignés ne pourraient pas demander le statut de résident permanent pendant cinq ans. C'est différent de ce qui s'applique à tous les autres réfugiés, à qui on permet de demander immédiatement le statut de résident permanent. Cette interdiction empêcherait des familles d'être réunies pendant cinq ans et davantage puisqu'elles auraient déjà été soumises au long système de parrainage.
Nous séparons les enfants de leurs parents. Le père ou la mère qui fuit son pays pour préparer la voie à ses enfants serait désormais séparé de sa famille pendant au moins sept ans. Les enfants de 13 ans seront de jeunes adultes au moment où ils reverraient leur père ou leur mère. Ils auront passé les années importantes de leur enfance loin de leurs parents.
De plus, au moment où leurs parents seraient admissibles à les parrainer, il se pourrait que les enfants ne soient plus reconnus comme des personnes à charge, ce qui veut dire qu'ils seront désormais obligés de vivre en permanence séparés de leurs parents et que les parents seront séparés de leurs enfants.
Nous aurions pu améliorer le projet de loi. Les néo-démocrates ont proposé des changements concrets au projet de loi. Les témoins, les intervenants et tous ceux qui ont participé à l'étude du projet de loi ont été déçus lorsque toutes ces bonnes propositions qui auraient amélioré le projet de loi ont été rejetées à répétition par le gouvernement.
Bien que des progrès modestes aient été réalisés, aucun des amendements du NPD n'a été adopté par les députés ministériels qui siégeaient au comité.
Les néo-démocrates ont une meilleure solution pour notre système d'immigration et de détermination du statut de réfugié. En fait, l'année dernière, tous les partis ont fait des concessions pour adopter le projet de loi , Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés. L'actuel s'en est d'ailleurs réjoui.
Le projet de loi ne tient cependant pas compte de ces concessions et comprend les pires parties de l'ancien projet de loi .
Le pire, c'est que le projet de loi sera adopté avant même que nous ayons la possibilité de voir les résultats des modifications que comportait le projet de loi . Le gouvernement n'a même pas permis qu'elles soient mises en oeuvre.
L'une des mesures les plus préoccupantes que les conservateurs ont refusé de revoir est le délai extrêmement serré imposé pour la présentation d'une demande à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Le système de détermination du statut de réfugié est voué à l'échec. Les demandeurs d'asile le sont aussi.
Tous les témoins, y compris ceux des conservateurs, ont affirmé que le délai était trop court et qu'il entraînerait la présentation de demandes incomplètes et renfermant des renseignements inexacts. En outre, certains réfugiés se verraient refuser le droit d'appeler de la décision rendue à leur sujet.
Malheureusement, nous savons tous que la CISR peut se tromper. La commission n'est pas parfaite. Étant donné les compressions budgétaires qui lui sont imposées et les ressources limitées dont elle dispose pour embaucher des arbitres, la chance qu'elle commette une erreur sera encore plus grande. Il est possible que de nouveaux renseignements soient mis en lumière après qu'une demande d'examen rapide ait été mal traitée. Si l'on ne peut plus interjeter appel, ces nouveaux renseignements risquent de ne jamais être connus.
Les décisions qui sont prises peuvent signifier la vie ou la mort.
Ce serait contrevenir à nos obligations internationales à l'égard des réfugiés que de priver certains demandeurs de leur droit d'appel.
La disposition du projet de loi qui accorderait au ministre le pouvoir de désigner un pays comme étant sûr pour tous ses habitants risque également d'entraîner des conséquences néfastes. Aucun pays n'est vraiment sûr. Il est possible que certains de ses habitants soient en sécurité et que d'autres ne le soient pas.
Il est extrêmement important de demeurer impartial lorsqu'on dresse et maintient cette liste. Je ne comprends pas pourquoi le projet de loi viendrait éliminer la disposition de protection, proposée dans le projet de loi , qui accorde à une commission d'experts la responsabilité de maintenir et d'étudier la liste.
Nous étions un modèle d'excellence dans le traitement des réfugiés fuyant la persécution. Le gouvernement actuel ternit notre réputation. Les modifications des conservateurs au système d'immigration et de détermination du statut de réfugié mineront la réputation du Canada dans le monde sur le plan humanitaire.
Je ne peux appuyer le projet de loi et l'établissement d'un système discriminatoire d'immigration et de détermination du statut de réfugié. Je ne peux préconiser le châtiment des réfugiés et des demandeurs d'asile. C'est pourquoi je m'oppose au projet de loi et appuie les amendements proposés par le NPD.
Le gouvernement doit renoncer à sa mesure législative et recommencer à zéro.
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Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion d'intervenir au sujet du projet de loi à l'étape du rapport.
Les amendements proposés par les partis de l'opposition en disent long sur leurs véritables intentions. Devant les caméras, les néo-démocrates et les libéraux affirment qu'ils veulent faire fonctionner le Parlement, mais dès que les gens des médias ont le dos tourné, ils font exactement le contraire.
Le gouvernement a écouté attentivement les dizaines de témoignages réfléchis que nous avons entendus au comité. Nous avons également dit que le but du gouvernement est d'adopter un projet de loi aussi solide et efficace que possible.
Par conséquent, nous avons accepté des amendements raisonnables qui vont dans le sens des objectifs et des principes du projet de loi. Même le porte-parole néo-démocrate en matière d'immigration a félicité le gouvernement de sa volonté d'améliorer le projet de loi. Malheureusement, avec ces amendements à l'étape du rapport, les néo-démocrates et les libéraux montrent, une fois de plus, qu'ils ne dérogeront pas de leur façon de faire bêtement partisane et que leur but n'est pas de collaborer avec le gouvernement à l'adoption d'une mesure législative efficace servant les intérêts de tous les Canadiens et, surtout, les intérêts de réfugiés légitimes qui ont réellement besoin de la protection du Canada.
Permettez-moi d’expliquer à la Chambre et aux Canadiens les conséquences des amendements proposés par l’opposition, s’ils étaient adoptés et que le projet de loi perdait ainsi tout son sens.
Le régime d’asile du Canada est reconnu dans le monde entier pour son caractère équitable. Il ne se contente pas de respecter la Charte canadienne des droits et libertés et la Convention de l’ONU sur les réfugiés, il va encore plus loin. De fait, le Canada est l’un des principaux pays d’accueil de demandeurs d’asile, même s’il est beaucoup plus isolé que la majorité des autres pays sur le plan géographique. De nombreuses personnes parcourent d’immenses distances pour venir chercher asile ici.
La Commission de l’immigration et du statut de réfugié, la CISR, a produit avec cohérence des décisions qui montrent que la majorité des demandes sont généralement sans fondement. En 2011, 62 p. 100 de toutes les demandes ont été soit rejetées par la CISR soit abandonnées ou retirées par les demandeurs eux-mêmes.
Prenons un exemple précis. L’an dernier, des ressortissants de l’Union européenne ont présenté plus de 5 800 nouvelles revendications du statut de réfugié. Croyez-le ou non, c’est plus que nous n’en recevons des pays d’Afrique ou d’Asie. En outre, pratiquement toutes les revendications émanant de citoyens de l’Union européenne sont retirées ou abandonnées par les demandeurs eux-mêmes ou refusées par la CISR, un organisme indépendant. De fait, 95 p. 100 des demandes s’inscrivent dans cette catégorie.
Si le taux actuel de refus, d’abandon et de retrait des revendications se maintient, c’est le contribuable qui paiera la note. L’an dernier, les contribuables canadiens ont dû débourser près de 170 millions de dollars pour les demandes sans fondement. Selon nous, si un nombre aussi élevé de demandeurs n’hésitent pas à parcourir de grandes distances pour chercher asile ici, c’est parce que le système actuel les y encourage. C’est une sorte d’aimant. La possibilité d’avoir rapidement accès à nos services sociaux et à nos services de santé généreux, aux frais des contribuables, est certainement un attrait pour certaines personnes. Il est maintenant évident que notre système actuel ouvre la porte aux abus.
Plutôt que d’attendre patiemment de pouvoir entrer au Canada en suivant le processus d’immigration, trop de gens essaient de se faufiler au Canada par l’entremise de notre régime d’asile. Le projet de loi vise à nous permettre d’établir un équilibre dans notre régime d’asile, pour décourager le recours abusif à la générosité de notre pays et à celle des contribuables canadiens, notamment ceux de ma circonscription, Scarborough-Centre.
Nous voulons également décourager l’horrible crime que constitue le passage de clandestins et, pour ce faire, renforcer les dispositions actuelles qui criminalisent le passage de clandestins. Le projet de loi faciliterait les poursuites devant les tribunaux et instituerait une peine d’emprisonnement obligatoire pour les personnes reconnues coupables de ce crime grave.
Il ne fait aucun doute que le Canada est devenu une destination de choix pour les personnes qui se livrent à l'activité très lucrative et mortelle qu'est le passage de clandestins. Récemment, un voilier sur lequel voyageaient quatre ressortissants étrangers a perdu le contrôle au large de la Nouvelle-Écosse, entraînant le décès tragique d'un homme et la disparition en mer de trois matelots. C'est un excellent exemple du danger auquel on s'expose lorsqu'on cherche à arriver au Canada par des moyens irréguliers.
Le gouvernement n'avait aucune façon de savoir que ces gens étaient en chemin et puisque le bateau n'était pas enregistré, il ne fait aucun doute qu'il s'agissait là d'activités irrégulières. C'est un problème dont notre gouvernement se soucie beaucoup et dont tous les Canadiens devraient également se soucier. Malheureusement, ce voyage périlleux s'est avéré désastreux pour toutes les personnes qui l'ont entrepris.
Cette activité criminelle menace autant la sécurité du Canada que la vie des nombreuses personnes désespérées dans le monde qui font appel aux services de passeurs. Par conséquent, le gouvernement a l'obligation autant juridique que morale de mettre fin à ces activités criminelles.
Étant donné tous ces faits, il est impératif de trouver une façon d'éviter qu'on abuse de notre système d'immigration et de détermination du statut de réfugié. C'est justement ce que le projet de loi nous permettrait de faire.
Nous devons avant tout nous attaquer aux facteurs qui incitent les demandeurs d'asile mal intentionnés à venir au Canada. Les longs délais d'attente qui existent dans le système actuel font du Canada une cible beaucoup plus attrayante pour ceux qui souhaitent profiter du système. Pendant qu'ils attendent que leur demande soit traitée, les demandeurs qui se verront déboutés peuvent travailler au Canada et bénéficier de nos généreux systèmes de soutien social, comme l'assistance sociale dans ma province, l'Ontario.
Les pays d'origine désignés sont ceux qui, généralement, ne produisent pas de réfugiés. Les demandeurs provenant de ces pays bénéficieront encore d'une audience juste et indépendante, mais leur demande sera traitée en environ 45 jours, comparativement au délai de traitement actuel de 1 038 jours. Le projet de loi simplifierait également le processus en limitant l'accès de certains groupes aux mécanismes d'appel, notamment les personnes dont la demande est manifestement infondée ou dont la demande est sans fondement crédible. Nous éviterions également que les demandeurs d'asile ne soumettent une demande en même temps qu'ils font une demande fondée sur des motifs humanitaires. Aux termes du projet de loi , quiconque voit sa demande rejetée par la CISR ne pourra présenter une demande pour des motifs humanitaires pendant une période d'un an.
Pour que le système d’immigration soit efficace, il nous faut prendre les décisions plus rapidement et exécuter sans délais inutiles les ordonnances de renvoi. Un programme élargi d’aide au retour volontaire et à la réintégration encouragerait les réfugiés déboutés à quitter rapidement et de bon gré le Canada et les aiderait à se réinstaller dans leur pays d’origine.
Pour ce qui est du passage de clandestins, la loi dissuaderait les passeurs de faire du Canada la destination de leurs dangereux voyages. Le projet de loi faciliterait les poursuites contre les passeurs et renforcerait en outre les sanctions prévues par nos lois pénales dans les cas de passage de clandestins. Le projet de loi ferait en sorte que les propriétaires et les exploitants qui utilisent leurs navires pour les opérations de passage de clandestins soient tenus responsables, et il instituerait des peines et des amendes plus lourdes, y compris des peines d’emprisonnement minimales obligatoires, pour les personnes reconnues coupables de passage de clandestins.
Grâce à l’adoption du projet de loi , le gouvernement continuera de respecter les valeurs chères aux Canadiens en veillant à ce que notre régime d’asile demeure équitable et aide ceux qui ont vraiment besoin de notre protection. En décourageant et en limitant le recours abusif à notre régime d’asile, nous pourrions consacrer plus de ressources aux réfugiés qui en ont vraiment besoin.
Nous croyons que ces mesures sont nécessaires et qu’elles sont équitables. Nous croyons que le projet de loi C-31 porte bien son nom et, s’il est adopté, qu’il protégera effectivement le système d’immigration du Canada pour qu’il serve les intérêts des Canadiens. Malheureusement, si les amendements de l’opposition sont adoptés, le projet de loi perdra tout son sens et nous ne pourrons pas améliorer le système de détermination du statut de réfugié. Si l’opposition — le NPD et les libéraux — obtient ce qu’elle veut, les vrais réfugiés, ceux qui fuient la persécution, la mort et la torture, devront attendre plus longtemps la protection dont ils ont tant besoin et que le Canada peut leur assurer. Les contribuables canadiens, qui travaillent dur, notamment les électeurs de ma circonscription, Scarborough-Centre, devront continuer à supporter les coûts liés aux demandes de faux réfugiés qui sont venus ici uniquement pour exploiter le système public de santé et de services sociaux.
Pour toutes ces raisons, je presse mes collègues de défaire ces amendements inconsidérés et indéfendables, ces amendements qui font du tort aux réfugiés authentiques et à tous les contribuables canadiens qui travaillent si fort dans notre beau pays.
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Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui au sujet des amendements au projet de loi , Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada, que l'opposition a proposés à l'étape du rapport
Quelques députés ont déjà parlé du fait que certaines dispositions de ce projet de loi nuiraient aux efforts du gouvernement pour revoir le système de détermination du statut de réfugié, une réforme grandement nécessaire que les Canadiens demandent et espèrent. D'autres sont d'avis que les mesures proposées empêcheront le gouvernement de sévir contre les passeurs qui tentent de profiter injustement du généreux système d'immigration canadien.
Durant le temps qui m'est accordé aujourd'hui, j'aimerais me concentrer sur les amendements irresponsables qu'a proposés l'opposition, qui videront de sa substance le projet de loi et empêcheront le gouvernement d'intégrer la technologie biométrique au système de vérification de l'identité des demandeurs de résidence temporaire.
L'adoption d'outils biométriques renforcerait notre programme d'immigration sur bien des plans. Les députés le savent peut-être déjà, mais de nombreux criminels dangereux, des passeurs, des criminels de guerre et des présumés terroristes, entre autres, sont entrés au pays par le passé en cachant leur véritable identité ou en faisant de fausses déclarations sur leurs antécédents.
Permettez-moi de donner quelques exemples. Esron Laing et David Wilson ont été reconnus coupables de vol à main armée et de séquestration. Ils sont revenus au Canada à trois reprises. En fait, ils sont surnommés les « bandits yo-yo » parce que, comme les yo-yo, ils reviennent constamment.
Je sais que trois fois semblent beaucoup, mais je dois dire que, malheureusement, de nombreux criminels dangereux qui sont déportés trouvent le moyen de revenir plus souvent que cela.
Un autre exemple: celui d'Anthony Hakim Saunders, qui a été condamné pour voies de fait et trafic de stupéfiants. Il a été déporté à dix occasions différentes. C'est bien vrai. Dix fois, de quoi étonner. Tout comme les « bandits yo-yo », il revient sans cesse.
Edmund Ezemo a été reconnu coupable de plus de 30 chefs d'accusation, notamment de vol et de fraude. Il a été déporté et est revenu au Canada à huit reprises.
Dale Anthony Wyatt a été condamné pour trafic de substances illégales et possession d'armes illégales. Il a été déporté et il est revenu au Canada à au moins quatre occasions différentes.
Kevin Michael Sawyers a été condamné pour homicide involontaire coupable. Il a été déporté à deux reprises et il est revenu au Canada autant de fois.
Et ensuite, il y a le cas de Melando Yaphet Streety, qui a purgé une peine de prison au Canada après avoir été associé à quatre filles mineures qui travaillaient dans l'industrie du sexe à Toronto. Ce criminel a été déporté et il est revenu au Canada au cours de la même année. C'est exact, au cours de la même année. Après son retour, il a poursuivi ses activités criminelles.
Le recours à la biométrie nous aidera à empêcher ces criminels d'entrer au Canada. Permettez-moi de vous expliquer brièvement comment. En vertu du système actuel, les demandeurs de visa doivent seulement fournir à l'origine des documents écrits à l'appui de leur demande. Des données biométriques comme les photographies et les empreintes digitales permettraient d'identifier les voyageurs avec plus de certitude que des documents qui peuvent être contrefaits ou volés.
En résumé, le projet de loi et le règlement qui s'ensuivrait permettraient au gouvernement d'obliger les voyageurs, les étudiants et les travailleurs provenant de certains pays pour lesquels un visa est exigé à faire prendre leur photo et leurs empreintes digitales pour toute demande de visa de résident temporaire, de permis d'études ou de permis de travail.
Les données biométrique contribueraient au traitement des demandes. Par la suite, lorsqu'un titulaire de visa se présentera à un point d'entrée canadien, l'Agence des services frontaliers du Canada pourra également utiliser ces données pour s'assurer que le titulaire du visa est bien la personne à qui le visa a été émis.
L'utilisation de la biométrie renforcera l'intégrité de notre système d'immigration en contribuant à empêcher les criminels, les demandeurs déboutés et les personnes expulsées d'utiliser une fausse identité afin d'obtenir un visa canadien et d'entrer illégalement au Canada.
Le recours à la biométrie renforcerait également les mesures grâce auxquelles le Canada facilite actuellement les déplacements légitimes, car la biométrie constitue un outil rapide et fiable pour confirmer l'identité des personnes. Comme on peut l'imaginer, elle aidera grandement les agents de visas et des services frontaliers, en première ligne, à gérer le volume élevé de demandeurs du statut d'immigrant et à mettre au jour les formes de fraude d'identité de plus en plus sophistiquées.
Il est facile de voir combien la biométrie aidera nos agents à prendre des décisions éclairées concernant les demandes de visa, mais il importe de souligner également que les demandeurs eux-mêmes pourraient tirer avantage de cette technologie. Après tout, à la longue, l'utilisation de la biométrie facilitera l'entrée au Canada en fournissant un outil fiable pour aisément confirmer l'identité des demandeurs.
Permettez-moi de vous donner un exemple. La biométrie pourrait accélérer la prise de décisions aux points d'entrée au Canada dans les cas où l'authenticité des documents est douteuse. On pourrait réduire le temps passé à faire des inspections secondaires. L'utilisation de la biométrie pourrait aussi protéger les demandeurs de visa en rendant plus difficile la tâche de ceux qui cherchent à falsifier les documents de quelqu'un, ou à voler ou utiliser son identité dans le but d'entrer au Canada.
À ceux qui risquent de s'inquiéter des retombées de ces nouvelles mesures sur les voyageurs qui viennent au Canada, je dirai que l'utilisation des données biométriques n'affecterait qu'un pourcentage relativement faible des visiteurs qui viennent au Canada. En fait, plus de 90 p. 100 de ces visiteurs viennent de pays pour lesquels on n'exige pas de visa, les Américains en étant l'exemple le plus évident.
Il convient aussi de souligner qu'un certain nombre d'autres pays ont déjà intégré les données biométriques à leur propre dispositif d'immigration et de contrôle des frontières. Citons des pays avec lesquels nous avons une convergence de vues comme le Royaume-Uni, l'Australie, les États-Unis, la Nouvelle-Zélande, le Japon, les pays de l'Union européenne, la Corée du Sud, les Émirats arabes unis, l'Indonésie et la Malaisie.
Comme cela devient une situation très courante pour les voyageurs internationaux, une grande partie des personnes qui se présenteraient au Canada connaîtraient déjà bien la procédure, puisqu'ils en auraient déjà fait l'expérience ailleurs dans le monde. De plus, l'expérience des autres pays montre que le volume de demandes ne baisse normalement que faiblement et à court terme quand on met en place un dispositif de renseignements biométriques.
Je suis convaincu que le Canada demeurerait une destination de choix pour les visiteurs du monde entier, et qu'à long terme la biométrie facilitera leur accès au Canada, car ce sera un outil fiable pour confirmer tout de suite l'identité des demandeurs.
Comme certains de mes collègues le savent peut-être, le Canada, les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Australie et la Nouvelle-Zélande sont membres de la Conférence des cinq nations, ou CCN, une tribune internationale où l'on examine les questions d'immigration et de sécurité à la frontière. Dans le cadre du Protocole sur l'échange de données de grande valeur de la CCN, le Canada échange environ 3 000 fichiers d'empreintes digitales de demandeurs du statut de réfugié par an avec ses pays partenaires. Grâce à ce partage d'information, le Canada peut, a) mieux détecter les fraudes d'identité à l'immigration, b) améliorer sa capacité de détection des demandeurs de statut qui font de la fausse représentation et c) protéger les Canadiens des criminels étrangers.
La biométrie a permis d'identifier des individus qui se servaient d'identités multiples, dont le récit des antécédents était suspect ou qui avaient un casier judiciaire. Par exemple, le partage d'information a permis au Royaume-Uni de renvoyer en Australie un violeur recherché qui se faisait passer pour un demandeur d'asile et qui a par la suite plaidé coupable; il a également permis au Canada de révoquer le statut de réfugié d'un individu dont le dossier britannique prouvait que c'était un citoyen américain; il a enfin permis au Royaume-Uni de sévir contre un demandeur d'asile après avoir constaté dans les dossiers de la CCN qu'il s'était servi de neuf identités différentes et de six documents différents pour circuler dans les pays de la CCN.
Dans environ 11 p. 100 des cas où nous avons comparé des fichiers d'empreintes digitales avec ceux de nos partenaires de la CCN, il y a eu une réponse positive. Dans environ 13 p. 100 de ces cas positifs, on a constaté qu'on avait affaire à des personnes dont le nom, la date de naissance ou la nationalité présentaient des anomalies.
La mise en oeuvre de la technologie biométrique comme outil de gestion de l'identité au sein de nos systèmes d'immigration et de contrôle à la frontière est prévue et attendue depuis longtemps. Cette technologie s'impose de plus en plus à l'échelle internationale. En adoptant le projet de loi , nous permettrons au Canada de suivre l'exemple des nombreux autres pays.
La collecte de données biométriques s'avère très utile pour réduire la fraude à l'identité et faciliter les déplacements légitimes. Par conséquent, la technologie biométrique renforcerait et moderniserait les processus d'immigration au Canada. Je suis certain que tous les députés conviendront que le processus que j'ai décrit est sûr et simple. C'est pour ainsi dire une évidence.
Malheureusement, les amendements proposés par l'opposition empêcheraient le gouvernement de mettre en oeuvre la technologie biométrique. En toute franchise, il est déplorable de constater que l'opposition ne se préoccupe pas davantage de la sécurité de ses électeurs.
Le NPD tente de vider ce projet de loi de sa substance en disant qu'il ne s'oppose pas à ce que des criminels, des terroristes, des criminels de guerre et d'autres gens du même acabit viennent dans notre beau pays et fassent des victimes parmi les Canadiens innocents.
J'exhorte les néo-démocrates et les libéraux à y réfléchir à deux fois et à assurer la sécurité de leurs électeurs et de tous les Canadiens en votant contre ces amendements ridicules.
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Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au nom des résidants de ma circonscription, York-Sud—Weston, pour essayer de démêler ce qui se passe, mais j'ai bien peur que je n'y arriverai pas.
Un projet de loi a déjà été adopté par le Parlement pour traduire en actes ce que les conservateurs nous martèlent depuis des mois, depuis que le projet de loi et maintenant le projet de loi nous ont été soumis. Le projet de loi entrera en vigueur. Pour une raison ou une autre, sa mise en oeuvre a été retardée jusqu'au mois de juin prochain, mais elle prendra effet et réglera le problème des 95 p. 100 de demandeurs d'asile originaires de pays d'Europe qui abandonnaient leur demande parce que les dispositions du projet de loi sont les mêmes que celles du projet de loi . Alors, à quoi sert le projet de loi ? Il s'agit en fait de donner plus de pouvoirs au ministre puisqu'il serait le seul à pouvoir décider des pays sûrs et de ceux qui ne le sont pas.
On pourrait avoir l'imagination fertile et se demander pourquoi le gouvernement tient à donner tant de pouvoirs à un ministre. On pourrait se demander si le ministère des Affaires étrangères est en cause ou s'il ne s'agit pas d'accorder un statut de nation privilégiée en échange d'accords commerciaux. Je ne sais pas. L'ennui, c'est que nous nous pressons d'adopter un projet de loi qui renferme les mêmes dispositions qu'un projet de loi précédent. Si on examine les différences entre les deux, on se rend compte que le ministre aurait désormais ce pouvoir. Ce n'est pas logique. La partie du projet de loi qui est nouvelle, c'est celle qui porte apparemment sur le passage de clandestins.
J'écoutais aujourd'hui l'ambassadeur américain, Luis CdeBaca, qui dirige le groupe de travail américain sur la traite des personnes. Pour que les choses soient bien claires, la traite des personnes et le passage de clandestins sont deux choses bien différentes. La traite des personnes s'entend de gens qui se livrent à des pratiques d'esclavage dans d'autres pays du monde ou dans des pays proches. En l'écoutant, je me suis rendu compte que si les mesures que proposent les conservateurs aujourd'hui avaient déjà été mises en place il y a des années, l'ambassadeur américain n'aurait pas loué le Canada comme il l'a fait cet après-midi.
Il a dit qu'il était fier du fait que le Canada a été l'un des premiers pays à abolir l'esclavage. En fait, le Canada acceptait même des réfugiés provenant des États-Unis. Ceux-ci arrivaient à Windsor — la ville où j'ai grandi — par le chemin de fer clandestin. Si le projet de loi dont la Chambre est saisie avait été en vigueur à l'époque, qui sait ce qu'il serait advenu de ces personnes, qui sont aujourd'hui les ancêtres de nombreuses familles prospères et honorables du Canada, dont certaines vivent dans ma circonscription? Elles auraient sans doute été emprisonnées pendant jusqu'à un an, ce qui les aurait empêché de subvenir aux besoins de leur famille ou d'en parrainer des membres. Qu'un système semblable à celui que propose le gouvernement préconise la détention comme solution aux arrivées supposément irrégulières au pays défie l'entendement.
Le gouvernement nous a répété ad nauseam qu'il est du côté des victimes. Or, ce qu'il propose pénalise les victimes. Ces personnes sont les victimes d'un crime qui est commis par les passeurs. Et pourtant, le réflexe du gouvernement est de les punir. Comme il ne peut pas mettre la main au collet des passeurs, qui se sont depuis longtemps évanouis dans le brouillard, il punit les victimes.
J'ai entendu le affirmer qu'une fois que les gens sauront que les lois canadiennes sont telles que l'entrée au pays n'est plus aussi aisée et que les victimes sont punies, la source de réfugiés se tarira. De croire que la source de victimes potentielles de crime se tarira découle d'un argument de nature purement économique, dont le gouvernement est très friand.
Le problème, c'est que peu de Canadiens lisent le Code criminel avant de commettre un crime, et je ne pense pas que beaucoup de gens de la Somalie, du Sri Lanka ou de tout autre pays ont l'occasion de lire les lois canadiennes en matière d'immigration et de constater qu'ils se retrouveront en prison pour avoir versé 10 000 $ à quelqu'un afin de faire venir leur famille au Canada. Cela n'arrivera pas. Nous ne publions pas non plus nos lois dans toutes les langues qui peuvent être parlées dans ces pays. C'est tout simplement étrange.
Il n'y pas que ces victimes qui seront punies. Le ministre a déclaré que nous ne devons pas nous inquiéter, car le gouvernement réglera le problème posé par les demandeurs du statut de réfugié provenant de pays que le ministre aura désignés comme sûrs — le ou la ministre, selon la personne qui occupera ce poste. Le ministre déterminera quels sont les pays sûrs, et les gens qui viennent de ces pays seront expulsés illico du Canada s'ils ne sont pas des réfugiés légitimes. Comment détermine-t-on si une personne est un réfugié légitime? Nous lui donnons la possibilité de plaider sa cause dans un délai de 14 jours. Après cela, il n'est plus possible d'interjeter appel, ni de s'adresser à la Section d'appel des réfugiés.
Il y a en fait deux catégories de réfugiés. D'abord, il y a les réfugiés qui proviennent de pays non désignés par le ministre, mais nous ne savons pas encore quels sont ces pays. Ensuite, il y a ceux qui sont des réfugiés légitimes, dans tous les sens du terme, mais qui proviennent de pays que le ministre a désignés comme étant sûrs. Ces gens n'auraient donc qu'une seule occasion de démontrer à un tribunal qu'ils sont des réfugiés légitimes, et ils ne pourraient pas faire appel devant la Section d’appel des réfugiés. Le ministre a dit à plusieurs reprises qu'ils pourraient présenter une demande à la Cour fédérale. Le problème, c'est qu'ils seront expulsés bien avant que la Cour fédérale ne reçoive leur demande.
L'autre aspect qui me dérange dans l'approche du gouvernement à l'égard de la protection des réfugiés, c'est que le ministre a dit à plusieurs reprises voir d'un mauvais oeil le fait que des réfugiés passent par d'autres pays avant de venir au Canada; ces gens devraient aller ailleurs, ils ne devraient pas venir au Canada. Je suis fier qu'ils veuillent venir au Canada. Nous devrions tous être fiers que notre pays soit si accueillant, et qu'il présente une si merveilleuse mosaïque de personnes provenant de tous les pays, que les réfugiés se sentent à l'aise de venir au Canada. Nous ne devrions pas forcer les réfugiés à aller ailleurs simplement parce qu'ils passent par un autre pays avant de venir ici. Voilà qui donne l'impression que le ministre a des réticences à accepter des réfugiés, même si ce n'est probablement pas le cas.
Le ministre a aussi parlé des resquilleurs. Il ne veut pas que les demandeurs de statut de réfugié puissent passer avant les candidats légitimes à l'immigration. Mais c'est lui qui a créé le plus grand resquillage de l'histoire de l'immigration de notre pays en supprimant peut-être 300 000, je ne suis pas sûr du chiffre exact, demandes légitimes d'immigration au Canada d'un simple trait de stylo en faisant passer tous les autres avant ces gens-là. Un demandeur sur deux va maintenant passer avant un autre s'il a présenté sa demande après 2008 ou après l'année visée par ce changement. On fait passer ce gens devant alors que les autres doivent refaire leur demande. C'est vraiment lamentable, et pourtant le ministre dit qu'il n'aime pas les resquilleurs. Il dit une chose et son contraire.
L'autre problème lié à toute cette question d'immigration, c'est celui des travailleurs étrangers temporaires. Là encore, on a un exemple du double langage que tient le gouvernement qui prétend vouloir accueillir des réfugiés et de nouveaux Canadiens mais qui va faire en sorte que les travailleurs étrangers temporaires admis au Canada soient payés 15 p. 100 de moins que les autres. C'est une façon de faire baisser les salaires. Le ministre prétend que cela s'appliquera uniquement aux emplois où il y a une pénurie. On sait bien qu'il y a des emplois disponibles. On fait venir des pilotes d'avion comme travailleurs étrangers temporaires. Nous ne manquons pas de pilotes d'avion au Canada, mais il y a des entreprises qui font venir des pilotes comme travailleurs étrangers temporaires et qui peuvent les payer 15 p. 100 de moins que les autres. Voilà comment on fait baisser les salaires dans ce pays.
Voilà le genre de politiques d'immigration auxquelles nous ne souscrivons pas, comme ce projet de loi.
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Monsieur le Président, c'est avec la plus grande déception que je prends la parole au sujet des amendements présentés par l'opposition à l'étape du rapport. Je dis que je suis déçu parce que l'opposition fait preuve du type de partisanerie aveugle de bas étage qui a justement fait en sorte que les Canadiens se sont désintéressés de la politique. Il est important d'expliquer aux Canadiens les répercussions négatives qu'auraient les amendements de l'opposition s'ils étaient adoptés.
L'opposition ne l'admettra pas, mais les Canadiens savent que le régime de l'immigration et de détermination du statut de réfugié présente des problèmes et prête aux abus. La Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada rendrait le régime de détermination du statut de réfugié plus rapide et plus équitable. Ce projet de loi empêcherait les criminels étrangers, les passeurs de clandestins et les réfugiés illégitimes de profiter indûment de notre généreux système d'immigration. Il permettrait aussi de protéger plus rapidement ceux qui ont vraiment besoin d'aide. Les Canadiens sont très fiers de leur généreux programmes visant les immigrants et les réfugiés qui permettent de traiter ces derniers avec compassion, mais ils n'ont aucune tolérance envers ceux qui abusent de notre générosité et essaient de profiter injustement de notre pays. Les faits sont éloquents. Le Canada est l'un des pays qui accueillent le plus de réfugiés réinstallés. En fait, nous augmentons de 20 p. 100 le nombre de réfugiés réinstallés que nous accueillerons. Nous continuerons à faire preuve de la même compassion et à offrir la même protection qu'auparavant, si ce n'est davantage.
Toutefois, notre système d'immigration prête aux abus. Chaque année, des milliers de faux demandeurs d'asile viennent au Canada. Ces personnes choisissent de présenter de fausses demandes de statut de réfugié en espérant que, au bout d'une procédure fort longue et d'un nombre incalculable d'appels, elles obtiendront la résidence permanente au Canada. Les immigrants comme moi sont très accueillants et justes, mais ils n'ont aucune tolérance pour les gens qui viennent de pays sûrs et qui abusent du système de détermination du statut de réfugié pour esquiver les difficultés et venir au Canada sans avoir à attendre et à suivre le processus comme tout le monde. Nous n'avons aucune tolérance pour ceux qui profitent injustement de notre générosité.
Il est malheureux, mais pas étonnant, que les députés de l'opposition néo-démocrate et libérale ignorent les faits lorsqu'ils prennent la parole contre le projet de loi . Les amendements qu'ils ont présentés à l’étape du rapport le prouvent. Ils montrent que les députés de l'opposition continuent à ne pas tenir compte des faits qui montrent la nécessité de cet important projet de loi et réfutent les critiques de l'opposition contre celui-ci.
Voici les faits. En 2011, le Canada a reçu 5 800 demandes d'asile en provenance de l'Union européenne, soit une augmentation de 14 p. 100 par rapport à 2010. Cela signifie qu'un quart de toutes les demandes d'asile sont venues de pays européens démocratiques et respectueux des droits de la personne. C'est plus que le nombre de demandes provenant de l'Afrique et de l'Asie. Les demandeurs d'asile au Canada venaient principalement de la Hongrie, un État membre de l'Union européenne. En 2011, le Canada a reçu 4 400 demandes d'asile de la Hongrie seulement. Par comparaison, la Belgique en a reçu seulement 188, les États-Unis, seulement 47 et la France et la Norvège, seulement 33 chacune. Il est très révélateur qu'en 2010, des ressortissants hongrois aient fait au total 2 400 demandes d'asile dans le monde, dont 2 300 au Canada. Cela veut dire que seulement 100 demandes d'asile ont été adressées à d'autres pays. Le Canada a reçu 23 fois plus de demandes que tous les autres pays réunis.
Qui plus est, au cours des dernières années, pratiquement toutes ces demandes ont été abandonnées, retirées ou rejetées. La majorité des demandeurs ont choisi d'abandonner ou de retirer leur demande eux-mêmes, ce qui indique clairement qu'ils n'avaient pas besoin de la protection du Canada. Par définition, ces personnes sont de faux demandeurs d'asile. Ce sont les honnêtes contribuables canadiens qui paient pour eux. Les Canadiens paient plus de 170 millions de dollars par année pour entretenir ces faux réfugiés provenant de l'Union européenne. Ce sont les contribuables qui financent l'aide sociale, l'éducation et les soins de santé de ces faux réfugiés. Les contribuables canadiens travaillent fort et ils en ont marre de payer pour les faux demandeurs du statut de réfugié qui abusent du système au détriment des autres. Une trop grande part des deniers publics est consacrée à ces faux réfugiés.
Le projet de loi mettrait fin à cet abus. Permettez-moi de vous expliquer. Le projet de loi accélérerait le traitement des demandes du statut de réfugié de bien des façons. Il remettrait en question la politique de désignation des pays d'origine et permettrait au gouvernement de réagir plus rapidement à des afflux soudains de demandes en provenance de pays qui ne produisent normalement pas de réfugiés. Les demandes d'asile provenant de ces pays seraient traitées en 45 jours environ, alors que le processus prend plus de 1 000 jours dans le système actuel. Moins les demandeurs passent de temps au Canada à attendre une décision, moins il est tentant d'abuser de notre généreux système d'asile et de court-circuiter le processus normal d'immigration. Aux termes du projet de loi , les faux demandeurs ne pourraient plus avoir recours à de nombreux mécanismes d'appel pour demeurer au Canada, bénéficier de nos généreux avantages sociaux payés par les contribuables et recevoir des prestations d'aide sociale.
Le projet de loi empêcherait les demandeurs d'asile de présenter une demande du statut de réfugié en même temps qu'une demande pour des motifs d'ordre humanitaire. Il interdirait également aux demandeurs de présenter une demande pour des motifs d'ordre humanitaire dans l'année suivant une décision défavorable de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. De plus, en vertu de la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, les demandeurs qui ont reçu une décision défavorable de la commission ne pourraient pas présenter une demande d'examen des risques avant renvoi pendant 12 mois.
Ensemble, ces mesures envoient un message clair à ceux qui tentent d'abuser du généreux système d'asile du Canada. Ceux qui n'ont pas besoin de notre protection seraient renvoyés chez eux rapidement. On ne leur permettrait pas de rester au Canada en multipliant les appels pour retarder leur renvoi. En revanche, dans le cas de ceux qui ont besoin du statut de réfugié, ces mesures les aideraient à obtenir protection encore plus rapidement. Chaque demandeur d'asile admissible continuerait d'avoir droit à une audience impartiale auprès de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Encore une fois, même après avoir apporté ces changements nécessaires, le système de détermination du statut de réfugié du Canada resterait parmi les plus généreux du monde.
Les passeurs sont des criminels qui facilitent l'immigration illégale en échange de fortes sommes. La Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada nous aiderait à sévir contre ces passeurs de plusieurs façons. Elle permettrait au de désigner comme une arrivée irrégulière l'arrivée au Canada d'un groupe de personnes. Elle rendrait obligatoire la détention de ces personnes afin de déterminer leur identité, leur admissibilité et leur participation à des activités illégales, le cas échéant.
Comme les députés le savent, les dispositions du projet de loi sur la détention ont récemment été modifiées et prévoient maintenant un examen des motifs de la détention dans un délai de 14 jours, puis à tous les six mois par la suite.
Je remarque que les députés néo-démocrates ont appuyé ces amendements au comité, mais qu'ils tentent maintenant de les éviscérer. Cette attitude confirme encore une fois que leur objectif principal est de s'adonner à de petits jeux au lieu de travailler de bonne foi dans l'intérêt des Canadiens.
Comme auparavant, une personne détenue serait libérée dès que son statut de vrai réfugié serait établi. À titre de précaution supplémentaire, le peut, de sa propre initiative et à tout moment, ordonner la libération d'une personne détenue lorsque les motifs de sa détention n'existent plus. Les étrangers désignés de moins de 16 ans seraient exclus de l'application de la détention obligatoire.
Le gouvernement fait clairement savoir que nos portes sont ouvertes à ceux qui respectent les règles, mais que nous sévirons contre ceux qui menacent l'intégrité de nos frontières. Grâce aux mesures proposées, l'intégrité des programmes d'immigration du Canada ainsi que la sécurité des Canadiens seraient protégés.
Malheureusement, en présentant ces amendements irresponsables, l'opposition montre qu'elle n'appuie pas le renforcement du système d'immigration. Elle montre qu'elle n'appuie pas le fait que les vrais réfugiés seront protégés plus rapidement et que les contribuables canadiens n'auront plus à assumer les coûts liés aux faux demandeurs d'asile et aux passeurs.
J'exhorte les députés de l'opposition à cesser leurs petits jeux, à respecter la volonté de leurs électeurs et à voter contre ces amendements.
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Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi , qui modifie radicalement le système de détermination du statut de réfugié au Canada, et, à mon humble avis, sans que ce soit pour le mieux.
J'étais le porte-parole de mon parti en matière d'immigration lorsque le projet de loi a été présenté, il y a trois mois. Après sa présentation, j'ai été submergé de questions et de commentaires de parties intéressées et de simples citoyens qui étaient inquiets et scandalisés par ce que le gouvernement proposait.
On peut affirmer sans exagération que tous les principaux groupes intéressés s'opposent au projet de loi: les églises, les médecins, les avocats spécialisés en droit de l'immigration, les organismes responsables des services d'établissement, les universitaires, les groupes de réfugiés, les organismes culturels et les réfugiés eux-mêmes.
Rarement a-t-on vu un projet de loi si vertement critiqué par tant de monde. Pourquoi? Parce qu'il est évident, pour quiconque étudie ce projet de loi omnibus, qu'il est inconstitutionnel, qu'il pénalise les réfugiés et qu'il ne réussira pas à prévenir la traite des personnes.
Je suis extrêmement déçu que nous en soyons là, à l'étape du rapport, après que le Comité permanent de l'immigration et les Canadiens ont entendu tant d'heures de témoignages éloquents et accablants. Je suis déçu que le gouvernement n'ait pas tenu compte des recommandations de plus de 40 témoins représentant l'ensemble de la communauté des immigrants, qui ont signalé les effets néfastes et malheureux de ce projet de loi.
Je parle de témoins comme la Société canadienne de pédiatrie et les psychologues qui ont mis en garde contre l'effet que la détention obligatoire aurait sur des réfugiés que la persécution, la violence, la torture ou d'autres atrocités ont déjà traumatisés.
Le gouvernement n'a pas tenu compte de ces témoignages et va de l'avant avec cette approche rétrograde. Ce qui est le plus révélateur, c'est que les mêmes groupes ont parlé dans leurs témoignages des répercussions particulièrement néfastes que la détention a eues sur les enfants, qui devraient également être détenus d'après le projet de loi.
Je pense que les témoignages de Peter Showler, de Lorne Waldman et d'autres membres de l'Association Canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés, probablement le groupe de personnes les plus informées au pays en droit des réfugiés. Peter Showler a déjà dirigé la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Dans leurs témoignages, ils ont dit que les délais raccourcis pour présenter une demande de statut du réfugié seraient impossibles à respecter de façon adéquate. Selon leurs témoignages et leur expérience des causes entendues, il s'ensuivrait des erreurs et des décisions de ne pas accorder l'asile à des réfugiés légitimes.
Je veux m'arrêter un instant pour dire ceci. Il est rare qu'une mauvaise décision soit plus dommageable et dangereuse qu'une mauvaise décision rendue dans le cadre du processus de détermination du statut de réfugié. Pour être des réfugiés, les gens doivent démontrer qu'ils ont une crainte fondée d'être persécutés. Souvent, cela signifie qu'ils craignent pour leur vie. Par conséquent, une mauvaise décision pourrait entraîner l'expulsion d'une personne dans un pays où cette personne risquerait la torture, la persécution et la mort.
C'est arrivé. Nous en avons vu des cas au cours de la dernière année. Je pense notamment à cette Mexicaine qui avait récemment présenté une demande d'asile et qui a été renvoyée dans son pays, où elle a été tuée par son ancien mari, un policier, qu'elle avait pourtant accusé de la persécuter.
Les avocats ont également parlé des dispositions relatives à la détention obligatoire, de la désignation arbitraire des arrivées irrégulières au pays, du refus d'accorder un droit d'appel à certaines catégories de réfugiés et de celui de reconnaître les intérêts des enfants — toutes des choses contraires à la Constitution canadienne et aux conventions internationales. Le gouvernement a malheureusement fait fi de l'avis de ces spécialistes.
Je pense au témoignage de Gina Csayni, du Centre communautaire rom de Toronto, qui a parlé des véritables atteintes aux droits de la personne et de la discrimination systémique qui ont lieu en Europe. Elle a expliqué que les réfugiés roms seraient pénalisés si les pays de l'Union européenne étaient désignés comme étant sûrs. Elle a dit à quel point les Roms étaient découragés et insultés d'entendre le les qualifier de faux demandeurs et elle a expliqué en quoi il avait tort.
J'aimerais m'arrêter un instant et dire que nous connaissons tous très bien la persécution et le génocide qui ont touché les Juifs pendant la Deuxième Guerre mondiale. Ce que moins de gens savent par contre, c'est que les Roms, tout comme les personnes handicapées d'ailleurs, ont aussi été visés en raison de leur ethnie et qu'ils ont été regroupés, torturés, utilisés comme cobayes pour des expérimentations médicales, détenus dans des camps de concentration et tués, uniquement parce qu'ils étaient Roms.
Il ne s'agit pas d'un groupe ethnique ordinaire. Il s'agit d'un groupe ethnique qui a été victime d'un génocide en Europe. Il existe des preuves irréfutables qui démontrent qu'encore aujourd'hui, les Roms continuent de faire l'objet de persécutions et que les États ne sont toujours pas en mesure de les protéger.
Le gouvernement a fait fi de ce témoignage. En fait, il en a rajouté et a continué à tenir des propos incendiaires en disant que les réfugiés roms sont de faux réfugiés.
Chris Morrissey et Sharalyn Jordan, du Rainbow Refugee Committee, et d'autres témoins ont parlé de la façon dont le processus de détermination des pays soi-disant sûrs menace spécialement les réfugiés LGBTQ. Dans plus de 100 pays, il existe, sous une forme ou une autre, une discrimination juridique à l'égard de la communauté LGBTQ, ce qui inclut la peine de mort dans certains pays.
Encore une fois, le gouvernement s'entête et fait comme si ces intervenants n'avaient jamais parlé.
En Australie, un pays que le gouvernement aime citer de façon sélective lorsqu'il adopte des politiques qui lui plaisent, des experts ont déclaré que les règles draconiennes imposées par le gouvernement pour tenter de décourager le passage de clandestins — c'est-à-dire des règles qui prescrivent des mesures punitives à l'intention des réfugiés — n'avaient aucun effet dissuasif. L'Australie a adopté le même processus que celui proposé dans ce projet de loi et, depuis l'adoption de ces règles il y a des années, le nombre de demandeurs d'asile sur les côtes de l'Australie n'a pas diminué. Le gouvernement a fait la sourde oreille.
Le gouvernement a apporté deux changements de taille; il est d'ailleurs important de le souligner, car cela montre l'utilité d'une opposition officielle efficace et du travail accompli par les comités parlementaires.
Les témoins et les députés de l'opposition avaient sonné l'alarme sur les conséquences des articles 18 et 19. Ces articles permettraient au ministre, par l'entremise de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, de retirer le statut de résident permanent à des personnes vivant au Canada depuis de nombreuses années en invoquant l'amélioration des conditions dans les pays qu'elles ont fuis.
Le ministre a répété à maintes reprises que ce n'était pas son intention. En fait, il est allé beaucoup plus loin. Il a catégoriquement nié que le projet de loi aurait ce résultat. Il a tourné en ridicule et dénigré avec véhémence et arrogance les députés et les intervenants qui ont abordé le sujet. Toutefois, en définitive, il a réalisé et reconnu qu'il avait tort, qu'il ne comprenait pas l'effet qu'aurait le projet de loi qu'il avait rédigé. Il lui reste à s'excuser des propos virulents et railleurs qu'il a tenus pour défendre à tort ces articles.
Le gouvernement a consenti à apporter un autre changement pour exiger que la détention obligatoire fasse l'objet d'un examen après 14 jours et après six mois. Ce changement est intervenu après que de nombreux témoins, dont certains ayant des affinités avec le gouvernement, aient convenu à l'unanimité que cette disposition portait atteinte à nos droits et à nos libertés civiles de manière flagrante, comme le soulignaient les néo-démocrates depuis des mois.
Cela veut dire que le gouvernement a présenté un projet de loi sans avoir pu trouver dans tout le pays un seul expert qui le juge conforme à la Charte. C'est consternant.
J'aimerais aussi souligner l'intransigeance du ministre, qui a toujours insisté, à plusieurs reprises, sur le caractère constitutionnel de ce projet de loi, pour finalement découvrir qu'il ne l'était pas, comme l'ont déclaré l'opposition officielle et les intervenants, et comme l'a attesté la communauté juridique.
Outre cette modification, les experts sont encore d'avis que d'autres dispositions rendent ce projet de loi inconstitutionnel, et les tribunaux pourraient mettre des années à clarifier cette question.
J'aimerais revenir à la première question: pourquoi avoir présenté ce projet de loi? Pourquoi le gouvernement insiste-t-il pour aller de l'avant avec le projet de loi, alors que bon nombre des problèmes auxquels le gouvernement prétendait remédier étaient déjà ciblés par le projet de loi , présenté à la dernière législature? La Chambre a déjà remédié à ces problèmes quand tous les partis, y compris les conservateurs, ont adopté le projet de loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés. Nous avons tous reconnu que le système de détermination du statut de réfugié était lent, et nous avons adopté des solutions raisonnables pour y remédier.
À la Chambre, le ministre a louangé le projet de loi . Il a dit que les amendements proposés par tous les partis rendaient le système plus rapide et plus équitable. Il a dit que cette mesure législative était « un exploit remarquable ».
Quand j'ai demandé au ministre s'il avait tort à ce moment-là ou maintenant, il m'a dit que c'est à ce moment-là qu'il avait tort. Cette réponse a peut-être le mérite d'être honnête, mais elle n'inspire pas vraiment confiance. Elle soulève de sérieuses questions à propos de la véritable intention de ce projet de loi.
Pourquoi les conservateurs ont-ils jeté à la poubelle un projet de loi qui avait été encensé par le ministre, avant d'en présenter un nouveau qui, dans sa version initiale sans amendements, était inférieur au premier? Même le l'a reconnu.
Un des éléments qui continuent de m'étonner, c'est que le ministre insiste pour s'arroger le droit de déclarer unilatéralement si un pays est sûr. En vertu du projet de loi , les personnes désignées ont encore le droit de porter la décision en appel devant la Section d'appel des réfugiés, mais le nouveau projet de loi ne le permet pas. L'ancienne mesure exigeait que le ministre consulte un groupe d'experts avant de déterminer si un pays était sûr ou non, mais cette obligation n'est plus dans la nouvelle mesure.
Le ministre a déclaré à la télévision que les simulations réalisées à partir de l'ancien projet de loi avaient démontré qu'il ne fonctionnerait pas. Mais quand j'ai demandé les données de ces simulations, en ayant même recours à la Loi sur l'accès à l'information, le ministre n'a pas pu nous montrer ces données.
Ce projet de loi est inutile. Les Canadiens le savent. L'opposition officielle le sait. Le secteur de l'immigration le sait. Le gouvernement devrait retirer ce projet de loi immédiatement avant de causer de graves préjudices aux réfugiés et à la réputation du Canada, un pays reconnu pour sa compassion.