Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 41e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 13 Le mercredi 22 juin 2011 14 heures |
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| Prière |
| Hymne national |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
Le Président dépose sur le Bureau, — Rapports du Commissaire à l'information du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-940-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. MacKay (ministre de la Défense nationale) dépose sur le Bureau, — Rapport du Grand Prévôt des Forces canadiennes pour l'année 2010. — Document parlementaire no 8560-411-5-01.
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Du consentement unanime, M. Baird (ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de documents concernant l'Afghanistan (texte anglais ou français seulement) et le rapport du Groupe d'experts-arbitres. — Document parlementaire no 8530-411-3.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Toews (ministre de la Sécurité publique) dépose sur le Bureau, — Rapport annuel 2010 sur le recours à des dispositions du régime de justification de l'application de la loi par la GRC en vertu de l'article 25.3 du Code criminel. — Document parlementaire no 8525-411-9.
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Présentation de rapports de délégations interparlementaires |
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Godin (Acadie—Bathurst) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association interparlementaire Canada-France concernant sa participation à la réunion du Comité permanent de l'Association interparlementaire Canada-France, tenue à Montréal (Québec), du 3 au 5 mai 2011. — Document parlementaire no 8565-411-55-01.
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Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Brown (Leeds—Grenville) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la conférence de la « Canadian/American Border Trade Alliance », tenue à Washington (D.C.), le 21 septembre 2010. — Document parlementaire no 8565-411-59-01.
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Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Brown (Leeds—Grenville) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la Conférence annuelle du « Council of State Governments », tenue à Providence (Rhode Island) du 3 au 6 décembre 2010. — Document parlementaire no 8565-411-59-02.
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Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Brown (Leeds—Grenville) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la conférence de l'Alliance commerciale de la frontière canado-américaine, tenue à Ottawa (Ontario) du 1er au 3 mai 2011. — Document parlementaire no 8565-411-59-03.
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Présentation de rapports de comités |
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M. MacKenzie (Oxford), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le premier rapport du Comité (projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel (mégaprocès), sans amendement). — Document parlementaire no 8510-411-4. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 2) est déposé. |
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En conséquence, conformément à l'ordre adopté le jeudi 16 juin 2011, le projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel (mégaprocès), est réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté. |
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Mme Smith (Kildonan—St. Paul), du Comité permanent de la santé, présente le premier rapport du Comité (projet de règlement sur le tabac). — Document parlementaire no 8510-411-5. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 3) est déposé. |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par Mme Perreault (Montcalm), le projet de loi C-246, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déficience auditive), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Valeriote (Guelph), appuyé par M. McCallum (Markham—Unionville), le projet de loi C-247, Loi élargissant le mandat de Service Canada en cas de décès d'un citoyen canadien ou d'un résident canadien, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Thibeault (Sudbury), appuyé par M. Allen (Welland), le projet de loi C-248, Loi instituant la Journée de reconnaissance des services d’urgence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), appuyé par M. Allen (Welland), le projet de loi C-249, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (aucune TPS sur les combustibles de chauffage domestique), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), appuyé par M. Allen (Welland), le projet de loi C-250, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (médicaments à base de plantes), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), appuyé par M. Allen (Welland), le projet de loi C-251, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (aucune TPS sur les articles de lecture), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), appuyé par M. Allen (Welland), le projet de loi C-252, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (frais liés à la pratique d’une activité physique et d’un sport amateur), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Motions |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, lors de la prise en considération des travaux des subsides le dernier jour désigné de la période des subsides se terminant le 23 juin 2011, à 18 h 30, le Président interrompe les délibérations et mette immédiatement aux voix, sans autre débat ni amendement, toute question nécessaire pour disposer de la motion de l’opposition et mette ensuite aux voix successivement, sans autre débat ni amendement, toute question nécessaire pour disposer de la motion ou des motions relatives à l’adoption du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses (A) et, nonobstant l’article 71 du Règlement, à l’adoption, à toutes les étapes, de tout projet de loi se rattachant à l’un ou l’autre de ces budgets. |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit dispensé de déposer un deuxième rapport en vertu de l'article 104(1) du Règlement dans les dix premiers jours de séances qui suivent le deuxième lundi suivant la fête du Travail 2011, et que le président et les deux vice-présidents de chacun des comités permanents et comités mixtes permanents élus au début de la session conservent leurs fonctions. |
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Du consentement unanime, il est résolu, — Que le premier rapport du Comité permanent de la santé, présenté plus tôt aujourd’hui, soit agréé. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par Mme Charlton (Hamilton Mountain), une au sujet de l'amiante (no 411-0029);
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— par M. Anders (Calgary-Ouest), une au sujet de la Chine (no 411-0030);
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— par Mme Foote (Random—Burin—St. George's), une au sujet de la Garde côtière canadienne (no 411-0031);
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— par M. Kellway (Beaches—East York), une au sujet de l'immigration (no 411-0032);
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— par M. MacAulay (Cardigan), une au sujet des services de santé (no 411-0033);
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— par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), deux au sujet de la protection de l'environnement (nos 411-0034 et 411-0035), une au sujet de l'aide financière (no 411-0036) et une au sujet de l'amiante (no 411-0037);
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— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet du régime de pensions (no 411-0038).
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| Travaux des subsides |
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Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides. |
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M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), appuyé par M. Côté (Beauport—Limoilou), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître le rôle important que jouent les petites entreprises du Canada pour créer des emplois dans leur collectivité en diminuant le taux d’imposition des petites entreprises afin d’encourager la création d’emplois. |
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Il s'élève un débat. |
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À 18 h 30, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Président interrompt les délibérations. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 12 -- Vote no 12) | |
| POUR : 293, CONTRE : 0 |
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YEAS — POUR Adams Cullen Kellway Pilon Total: -- 293 |
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NAYS — CONTRE Nil — Aucun |
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PAIRED — PAIRÉS Nil — Aucun |
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M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose la motion no 1, — Que le crédit 1, au montant de 59 490 350 $, sous la rubrique PARLEMENT — Sénat — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012, soit agréé. |
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La motion no 1, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 13 -- Vote no 13) | |
| POUR : 187, CONTRE : 106 |
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YEAS — POUR Adams Dechert Lake Rempel Total: -- 187 |
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NAYS — CONTRE Allen (Welland) Côté Jacob Nunez-Melo Total: -- 106 |
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PAIRED — PAIRÉS Nil — Aucun |
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M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2012, à l'exception de tout crédit adopté plus tôt aujourd'hui, soit agréé. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 14 -- Vote no 14) | |
| POUR : 156, CONTRE : 137 |
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YEAS — POUR Adams Davidson Lauzon Rickford Total: -- 156 |
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NAYS — CONTRE Allen (Welland) Crowder Hughes Nantel Total: -- 137 |
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PAIRED — PAIRÉS Nil — Aucun |
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Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-8, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2012, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée. |
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M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 15 -- Vote no 15) | |
| POUR : 156, CONTRE : 137 (Voir liste sous Vote no 14) |
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En conséquence, le projet de loi C-8, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2012, est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier. |
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Le comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement. |
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Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 16 -- Vote no 16) | |
| POUR : 156, CONTRE : 137 (Voir liste sous Vote no 14) |
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En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport. |
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M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 17 -- Vote no 17) | |
| POUR : 156, CONTRE : 137 (Voir liste sous Vote no 14) |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012, soit agréé. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 18 -- Vote no 18) | |
| POUR : 156, CONTRE : 137 (Voir liste sous Vote no 14) |
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Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-9, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2012, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée. |
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M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 19 -- Vote no 19) | |
| POUR : 156, CONTRE : 137 (Voir liste sous Vote no 14) |
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En conséquence, le projet de loi C-9, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2012, est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier. |
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Le comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement. |
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Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 20 -- Vote no 20) | |
| POUR : 156, CONTRE : 137 (Voir liste sous Vote no 14) |
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En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport. |
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M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 21 -- Vote no 21) | |
| POUR : 156, CONTRE : 137 (Voir liste sous Vote no 14) |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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| États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par M. Ashfield (ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique) — Rapports de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-323-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
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— par M. Duncan (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien) — Lois des Territoires du Nord-Ouest pour la cinquième session de la seizième Assemblée législative, conformément à la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, L.R. 1985, ch. N-27, par. 21(1). — Document parlementaire no 8560-411-388-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)
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— par M. Duncan (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien) — Rapport sur le pétrole et gaz du Nord pour l'année terminée le 31 décembre 2010, conformément à la Loi fédérale sur les hydrocarbures, L.R. 1985, ch. 36 (2e suppl.), art. 109. — Document parlementaire no 8560-411-455-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)
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— par M. Duncan (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien) — Rapports de la Commission canadienne des affaires polaires pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-325-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
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— par M. Duncan (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien) — Rapports de l'Office d'aménagement territorial du Sahtu pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-872-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
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— par M. Duncan (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien) — Rapports de la Commission de la fiscalité des premières nations pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-930-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
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— par M. Fletcher (ministre d'État (Transports)) — Addenda au rapport de Ridley Terminals Inc., ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année 2009, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-411-770-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
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— par M. Goodyear (ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario)) — Rapports de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-954-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
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— par M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) — Rapports de Transports Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-690-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
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— par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé) — Rapport des Producteurs de poulet du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2010, conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles, L.R. 1985, ch. F-4, art. 30. — Document parlementaire no 8560-411-42-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)
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— par M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) — Rapports du Bureau de l'Infrastructure du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-876-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
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— par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé) — Rapport de l'Office canadien de commercialisation des oeufs, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2010, conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles, L.R. 1985, ch. F-4, art. 30. — Document parlementaire no 8560-411-433-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)
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— par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé) — Rapport de l'Office canadien de commercialisation du dindon, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2010, conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles, L.R. 1985, ch. F-4, art. 30. — Document parlementaire no 8560-411-434-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)
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— par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé) — Rapport des Producteurs d'oeufs d'incubation du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2010, conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles, L.R. 1985, ch. F-4, art. 30. — Document parlementaire no 8560-411-523-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)
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— par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé) — Rapport de l'Office canadien de recherche, de développement des marchés et de promotion des bovins de boucherie pour l'année terminée le 30 juin 2010, conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles, L.R. 1985, ch. F-4, art. 30. — Document parlementaire no 8560-411-1016-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)
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— par M. Toews (ministre de la Sécurité publique) — Ententes des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour la province de Terre-Neuve-et-Labrador et les collectivités inuites de Rigolet, Nain et Hopedale, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire no 8560-411-475-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)
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— par M. Toews (ministre de la Sécurité publique) — Entente des services de police de la GRC (Programme des gendarmes communautaires autochtones) au Yukon, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire no 8560-411-475-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)
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— par M. Toews (ministre de la Sécurité publique) — Entente des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour la province du Manitoba, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire no 8560-411-475-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)
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— par M. Toews (ministre de la Sécurité publique) — Entente des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour la province de la Saskatchewan et la Première nation de Kahkewistahaw, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire no 8560-411-475-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)
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— par M. Toews (ministre de la Sécurité publique) — Entente des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) au Yukon, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire no 8560-411-475-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)
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— par M. Toews (ministre de la Sécurité publique) — Entente des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) au Yukon et la Première nation de Liard, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire no 8560-411-475-06. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)
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— par M. Toews (ministre de la Sécurité publique) — Entente des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour la province de Terre-Neuve-et-Labrador et la collectivité inuite de Makkovik, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire no 8560-411-475-07. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)
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— par M. Toews (ministre de la Sécurité publique) — Rapport sur la surveillance électronique pour l'année 2010, conformément au Code criminel, L.R. 1985, ch. C-46, par. 195(4). — Document parlementaire no 8560-411-510-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)
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— par M. Toews (ministre de la Sécurité publique) — Rapports du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-880-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
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— par M. Toews (ministre de la Sécurité publique) — Rapports du Bureau de l'inspecteur général du Service canadien du renseignement de sécurité pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-880-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
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— par M. Toews (ministre de la Sécurité publique) — Rapports du bureau de l'enquêteur correctionnel du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-880-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
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— par M. Toews (ministre de la Sécurité publique) — Rapports de la Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-880-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
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— par M. Toews (ministre de la Sécurité publique) — Rapports de la Commission nationale des libérations conditionnelles pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-880-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
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— par M. Paradis (ministre de l'Industrie) — Rapport de la Commission canadienne du tourisme, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2010, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-411-87-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
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| Débat d'ajournement |
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À 19 h 36, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 19 h 45, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |