Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Toews (ministre de la Sécurité publique) dépose sur le Bureau, — Rapport annuel 2011 sur le recours à des dispositions du régime de justification de l'application de la loi par la GRC en vertu de l'article 25.3 du Code criminel. — Document parlementaire n^o 8525-411-35.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 411-0854 au sujet des brevets. — Document parlementaire n^o 8545-411-92-01;

— n^o 411-0884 au sujet de l'aide internationale. — Document parlementaire n^o 8545-411-39-04;

— n^o 411-0935 au sujet de la fonction publique fédérale. — Document parlementaire n^o 8545-411-80-03;

— n^os 411-0997, 411-1033 et 411-1058 au sujet de la Société Radio-Canada. — Document parlementaire n^o 8545-411-6-12.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Brown (Leeds—Grenville) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la rencontre d'hiver de la « National Governors Association », tenue à Washington (D.C.) du 24 au 27 février 2012. — Document parlementaire n^o 8565-411-59-22.

Mr. Moore (Fundy Royal), from the Standing Committee on Canadian Heritage, presented the Third Report of the Committee (Main Estimates 2012-13 — Votes 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35, 40, 45, 50, 55, 60, 65, 70, 75, 80, 85, 90 and 115 under CANADIAN HERITAGE). — Sessional Paper No. 8510-411-103.

M. Moore (Fundy Royal), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le troisième rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2012-2013 — crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35, 40, 45, 50, 55, 60, 65, 70, 75, 80, 85, 90 et 115 sous la rubrique PATRIMOINE CANADIEN). — Document parlementaire n^o 8510-411-103.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 33) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 33) est déposé.

Mr. Preston (Elgin—Middlesex—London), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 25th Report of the Committee (Main Estimates 2012-13 — Vote 5 under PARLIAMENT and Vote 15 under PRIVY COUNCIL). — Sessional Paper No. 8510-411-104.

M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 25^e rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2012-2013 — crédit 15 sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ et crédit 5 sous la rubrique PARLEMENT). — Document parlementaire n^o 8510-411-104.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 39) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 39) est déposé.

Mr. Christopherson (Hamilton Centre), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the Seventh Report of the Committee (Main Estimates 2012-13 — Vote 20 under FINANCE). — Sessional Paper No. 8510-411-105.

M. Christopherson (Hamilton-Centre), du Comité permanent des comptes publics, présente le septième rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2012-2013 — crédit 20 sous la rubrique FINANCES). — Document parlementaire n^o 8510-411-105.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 45 and 46) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os45 et 46) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. LeBlanc (Beauséjour), seconded by Mr. Goodale (Wascana), Bill C-424, An Act to amend the Canada Elections Act (contestation of election and punishment), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. LeBlanc (Beauséjour), appuyé par M. Goodale (Wascana), le projet de loi C-424, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (contestation d’une élection et peines), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Shory (Calgary Northeast), seconded by Mr. Payne (Medicine Hat), Bill C-425, An Act to amend the Citizenship Act (honouring the Canadian Armed Forces), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Shory (Calgary-Nord-Est), appuyé par M. Payne (Medicine Hat), le projet de loi C-425, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (valorisation des Forces armées canadiennes), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, during the supply period ending on June 23, 2012, any deferred recorded division in respect of Private Members’ Business deferred to a Wednesday which is appointed for the consideration of business pursuant to Standing Order 81(18), shall be deemed to have been deferred to the expiry of the time provided for Government Orders on the same day.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, durant la période des subsides se terminant le 23 juin 2012, tous les votes par appel nominal des Affaires émanant des députés différés à un mercredi qui est fixé pour l’étude d’une affaire conformément à l'article 81(18) du Règlement, soient réputés avoir été différés à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

By unanimous consent, it was resolved, — That this House urgently appeal to the Government of the Islamic Republic of Iran to grant clemency to Hamid Ghassemi-Shall on compassionate and humanitarian grounds, call for his release and return to his family and spouse in Canada, and urge Iran to reverse its current course and to adhere to its international human rights obligations.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre demande de toute urgence au gouvernement de la République islamique d’Iran d’accorder, pour des motifs d’ordre humanitaire, la clémence à Hamid Ghassemi-Shall et de le libérer afin qu’il puisse rejoindre les siens au Canada et presse l’Iran de renverser sa politique actuelle et de s’acquitter de ses obligations internationales en matière de droits de la personne.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Borg (Terrebonne—Blainville), une au sujet du programme Katimavik (n^o 411-1172);

— par M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), une au sujet des émissions de radio et de télévision (n^o 411-1173), deux au sujet de l'avortement (n^os 411-1174 et 411-1175) et quatre au sujet du Code criminel du Canada (n^os 411-1176 à 411-1179);

— par M^me Sgro (York-Ouest), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o 411-1180);

— par M. Chong (Wellington—Halton Hills), une au sujet de l'aide internationale (n^o 411-1181);

— par M. Bevington (Western Arctic), une au sujet de l'aide internationale (n^o 411-1182);

— par M^me Foote (Random—Burin—St. George's), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o 411-1183);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la Société Radio-Canada (n^o 411-1184) et une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (n^o 411-1185);

— par M. Merrifield (Yellowhead), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-1186);

— par M^me Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), une au sujet de la situation au Sri Lanka (n^o 411-1187);

— par M. LeBlanc (Beauséjour), une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o 411-1188);

— par M. Woodworth (Kitchener-Centre), une au sujet de l'avortement (n^o 411-1189);

— par M. Casey (Charlottetown), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-1190) et une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o 411-1191);

— par M^me Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o 411-1192);

— par M. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant), une au sujet de la situation au Sri Lanka (n^o 411-1193);

— par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), deux au sujet de la Société Radio-Canada (n^os 411-1194 et 411-1195);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet du transport (n^o 411-1196).

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Bélanger (Ottawa—Vanier), seconded by Mr. Easter (Malpeque), moved, — That a special committee be appointed to consider the status of cooperatives in Canada and to make recommendations by: (a) identifying the strategic role of cooperatives in our economy; (b) outlining a series of economic, fiscal and monetary policies for strengthening Canadian cooperatives as well as for protecting the jobs they create; (c) exploring the issue of capitalization of cooperatives, its causes, effects and potential solutions; (d) exploring whether the Canada Cooperatives Act of 1998 requires updating; (e) identifying what tools the government can use to provide greater support and a greater role to Canadian cooperatives; and that the committee consist of twelve members which shall include seven members from the government party, four members from the Official Opposition and one member from the Liberal Party, provided that the Chair is from the government party; that in addition to the Chair, there be one Vice-Chair from each of the opposition parties; that the committee have all of the powers of a Standing Committee as provided in the Standing Orders, as well as the power to travel, accompanied by the necessary staff, inside and outside of Canada, subject to the usual authorization from the House; that the members to serve on the said committee be appointed by the Whip of each party depositing with the Clerk of the House a list of his or her party’s members of the committee no later than June 8, 2012; that the quorum of the special committee be seven members for any proceedings, provided that at least a member of the opposition and of the government party be present; that membership substitutions be permitted to be made from time to time, if required, in the manner provided for in Standing Order 114(2); and that the Committee report its recommendations to this House no later than November 30, 2012.

M. Bélanger (Ottawa—Vanier), appuyé par M. Easter (Malpeque), propose, — Qu'un comité spécial soit créé afin d’examiner la situation des coopératives au Canada et de formuler des recommandations en : a) identifiant le rôle stratégique des coopératives au sein de notre économie; b) précisant une série de politiques sur les questions économiques, fiscales, et monétaires qui permettront à la fois de renforcer les coopératives canadiennes et de protéger les emplois qu’elles créent; c) explorant la problématique de la capitalisation des coopératives, ses causes, ses effets et ses pistes de solutions; d) explorant s’il y a lieu de mettre à jour la Loi sur les coopératives, adoptée en 1998; e) recherchant les moyens à la disposition du gouvernement pour donner davantage de soutien et de place aux coopératives canadiennes; et que le Comité soit composé de douze membres, dont sept membres du parti gouvernemental, quatre membres de l’Opposition officielle, un membre du Parti libéral, pourvu que le président soit issu du parti gouvernemental; qu'en plus du président, un vice-président provienne de chaque parti de l’opposition; que le comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents, en plus du pouvoir de voyager, accompagné du personnel nécessaire, à l’intérieur et à l’extérieur du Canada, sujet à l’autorisation habituelle de la Chambre; que le comité soit composé des députés inscrits sur une liste que le whip de chaque parti déposera auprès de la Greffière de la Chambre, au plus tard le 8 juin 2012; que le quorum du comité spécial soit fixé à sept membres pour toute délibération, sous réserve qu’un membre de l’opposition et un membre du parti gouvernemental soient présents; que les membres de ce comité puissent, à l’occasion, et si nécessaire, se faire remplacer conformément aux dispositions de l'article 114(2) du Règlement; que le comité fasse rapport de ses recommandations à la Chambre au plus tard le 30 novembre 2012.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Michaud (Portneuf—Jacques-Cartier), seconded by Mr. Côté (Beauport—Limoilou), — That, in the opinion of the House, the government should: (a) formally recognize the responsibility of the Department of National Defence and the Canadian Forces with regard to the contamination of the groundwater which is the source of drinking water for multiple homes in the residential area of Canadian Forces Base (CFB) Valcartier, residential areas of the municipality of Shannon, and numerous public institutions, due to the use of chlorinated solvents for several decades, including trichloroethylene (TCE); (b) take over the efforts of the Shannon Citizens Committee to monitor filtration systems in place for those dealing with the contamination of drinking water, and include the Committee in any environmental efforts undertaken; and (c) commit to (i) notify all persons employed at CFB Valcartier or who have lived in the residential quarters of the Base for the years during which the contamination took place, (ii) quickly clean up the affected sites, (iii) compensate victims of TCE contamination. (Private Members' Business M-273)

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Michaud (Portneuf—Jacques-Cartier), appuyée par M. Côté (Beauport—Limoilou), — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître formellement la responsabilité du Ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes face à la contamination de la nappe phréatique d'où est tirée l'eau potable de plusieurs résidences du secteur des logements familiaux de la Base des Forces canadiennes de Valcartier, de quartiers résidentiels de la municipalité de Shannon, ainsi que de nombreux établissements publics, due à l'usage de solvants chlorés, dont le trichloroethylène (TCE), pendant plusieurs décennies; b) relever les efforts du Regroupement des citoyens de Shannon afin d'assurer le suivi des systèmes de filtrage en place chez les personnes aux prises avec la contamination de l'eau potable, et inclure le Regroupement dans toute démarche entreprise au niveau environnemental; c) s'engager à (i) informer toutes les personnes ayant été employées sur la Base ou ayant résidé dans le secteur des logements familiaux pendant des années où la contamination était effective, (ii) décontaminer rapidement les sites touchés, (iii) indemniser les victimes de la contamination aux TCE. (Affaires émanant des députés M-273)

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), seconded by Ms. Sgro (York West), — That Bill C-326, An Act to amend the Canada Pension Plan and the Old Age Security Act (biweekly payment of benefits), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), appuyé par M^me Sgro (York-Ouest), — Que le projet de loi C-326, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse (paiement des prestations aux deux semaines), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

At 6:13 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 13, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the third reading of Bill C-304, An Act to amend the Canadian Human Rights Act (protecting freedom).

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-304, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection des libertés).

Mr. Storseth (Westlock—St. Paul), seconded by Mr. Chong (Wellington—Halton Hills), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M. Storseth (Westlock—St. Paul), appuyé par M. Chong (Wellington—Halton Hills), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 7:12 p.m., pursuant to Standing Order 98, the Speaker interrupted the proceedings.

À 19 h 12, conformément à l'article 98 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 98(4), the recorded division was deferred until Wednesday, June 6, 2012, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 98(4) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 6 juin 2012, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Duncan (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien) — Textes des lois des Territoires du Nord-Ouest pour la deuxième session de la dix-septième Assemblée législative, conformément à la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, L.R. 1985, ch. N-27, par. 21(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-388-06. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

— par M. Duncan (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien) dépose sur le Bureau, — Rapport sur la mise en oeuvre de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut pour 2006-2008, conformément au paragraphe 37.3.3h) de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, ratifié par la Loi concernant l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, L.C. 1993, ch. 29, par. 4(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-401-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

— par M. Duncan (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien) dépose sur le Bureau, — Rapport sur la mise en oeuvre de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut pour 2008-2010, conformément au paragraphe 37.3.3h) de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, ratifié par la Loi concernant l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, L.C. 1993, ch. 29, par. 4(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-401-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

— par M. Duncan (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien) — Rapport en réponse à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de Kelowna pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de Kelowna, L.C. 2008, ch. 23, art. 3. — Document parlementaire n^o 8560-411-1011-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

— par M. Duncan (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien) — Rapports de la Commission canadienne des affaires polaires pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-325-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Duncan (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien) — Rapports de l'Office des droits de surface du Yukon pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-859-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

At 7:12 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 12, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:32 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 32, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.