;

Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain

Affichage bilingue PDF


Le vendredi 1^er juin 2012 (N^o 132)

Questions

La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-510 — 8 mars 2012 — — En ce qui concerne les directives, autres que les mandats définis dans les lois pertinentes, données à divers organismes par le ministre d’État (Sciences et Technologie) et le ministre de l’Industrie : a) depuis le 1^er janvier 2008, quelles ont été les directives données par les ministres (i) au Conseil national de recherches du Canada, (ii) au Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, (iii) au Conseil de recherches en sciences humaines, (iv) aux Instituts de recherche en santé du Canada; b) quels fichiers, dossiers, documents, renseignements, directives, politiques ou autres informations ont été remis aux ministres pour qu’ils donnent ces directives aux institutions nommées au point a); c) quels fichiers, dossiers, documents et autres informations, concernant ou renfermant des renseignements ministériels, directives ministérielles, politiques ministérielles ou autres informations, ont été fournis par le ministre d’État (Sciences et Technologie) et le ministre de l’Industrie aux divers chefs de service, membres du personnel et représentants des institutions nommées au point (a) concernant ou renfermant des directives proprement dites ou des directives en matière de procédure?

Q-511 — 8 mars 2012 — — En ce qui concerne la politique du gouvernement sur les demandes de clémence pour les Canadiens condamnés à mort à l’étranger : a) dans quelles circonstances le gouvernement canadien demandera-t-il la clémence; b) quand la politique actuelle a-t-elle été adoptée; c) qui a proposé la politique actuelle; d) comment a-t-elle été adoptée?

Q-517 — 9 mars 2012 — — En ce qui concerne les Forces canadiennes (FC) : a) pour chaque année entre 2001 et 2012, combien de membres des FC ont été libérés pour des raisons médicales; b) pour chaque année entre 2001 et 2012, combien de membres des FC comptant moins de 10 années de service ont été libérés pour des raisons médicales, en précisant s’ils faisaient partie de la marine, de l’aviation ou de l’armée; c) sur le nombre total de libérations pour des raisons médicales entre 2001 et 2012, quel pourcentage des membres des FC libérés pour des raisons médicales comptaient moins de 10 années de service; d) quelles dispositions sont prises pour les soins de santé, les soins dentaires et les pensions des membres des FC qui ont été libérés pour des raisons médicales et qui comptaient moins de 10 années de service; e) combien de membres des FC ayant été libérés pour des raisons médicales entre 2001 et 2012 comptaient : (i) une année de service, (ii) deux années de service, (iii) trois années de service, (iv) quatre années de service, (v) cinq années de service, (vi) six années de service, (vii) sept années de service, (viii) huit années de service, (ix) neuf années de service, (x) dix années de service?

Q-547 — 22 mars 2012 — — En ce qui concerne la représentation des Canadiens autochtones, inuits, métis ou des Premières nations employés par le Service correctionnel du Canada (SCC) : a) par province, par territoire et par année civile de 1990 à 2012, (i) quel était le nombre d’employés au SCC, (ii) combien d’employés du SCC étaient des Autochtones, des Métis, des Inuits ou des Premières nations, (iii) quel pourcentage des employés du SCC étaient des Autochtones, des Métis, des Inuits et des Premières nations; b) par province, par territoire et par année civile de 1990 à 2012, (i) quel était le nombre d’employés du SCC qui occupaient des postes de direction, (ii) combien d’employés du SCC à des postes de direction étaient des Autochtones, des Métis, des Inuits ou des Premières nations, (iii) quel pourcentage d’employés du SCC à des postes de direction étaient des Autochtones, des Métis, des Inuits et des Premières nations?

Q-586² — 4 avril 2012 — — En ce qui concerne l'engagement pris par le gouvernement dans le Plan budgétaire de 2007 concernant la viabilité des finances publiques et l'équité intergénérationnelle : a) le gouvernement a-t-il publié un rapport exhaustif à ce sujet et, si oui, quels sont les résultats de l'analyse publiée dans ce rapport; b) si ce rapport a été publié, sera-t-il déposé à la Chambre des communes?

Q-587² — 4 avril 2012 — — En ce qui concerne le rôle de Transports Canada et du gouvernement dans la réglementation des émissions des navires de croisière à proximité de Victoria et d’Ogden Point : a) quels sont les noms de tous les navires de croisière qui ont fait l’objet d’une vérification des émissions de 2006 à 2011; b) à quelles dates chacun des navires a-t-il été vérifié et à quel type de vérification a-t-on procédé de 2006 à 2011; c) pour chaque navire, quels ont été les résultats et conclusions de la vérification?

Q-588² — 4 avril 2012 — — En ce qui concerne l’établissement du budget 2012 : a) combien de groupes et d’organismes le ministère des Finances a-t-il consultés; b) quels sont précisément les groupes et organismes que le ministère des Finances a consultés et parmi eux, (i) combien étaient dirigés par des femmes, (ii) combien étaient représentés par des femmes durant les consultations; c) quelles personnes ne faisant pas partie d’organismes le ministère des Finances a-t-il consultées et combien d’entre elles étaient des femmes; d) quels sont précisément les groupes et organismes que le ministre des Finances a consultés et parmi eux, (i) combien étaient dirigés par des femmes, (ii) combien étaient représentés par des femmes durant les consultations; e) quelles personnes ne faisant pas partie d’organismes le ministre des Finances a-t-il consultées et combien d’entre elles étaient des femmes; f) quels sont les groupes et les personnes qu’on a consultés au sujet de l’inclusion des intérêts des femmes dans le budget; g) quels sont les groupes et les personnes qu’on a consultés pour l’évaluation des répercussions du budget sur les femmes; h) quels sont les mesures, processus et examens prévus par le ministère des Finances pour s’assurer qu’on tienne compte des intérêts des femmes dans la préparation du budget; i) quelles mesures le ministère des Finances a-t-il prises et quels processus et examens a-t-il mis en œuvre pour s’assurer qu’on tienne compte des intérêts des femmes dans la préparation du budget; j) quels sont les mesures, processus et examens prévus par le ministère des Finances pour évaluer les répercussions du budget sur les femmes; k) en ce qui concerne le point j), à quelles dates ces mesures, processus et examens ont-ils été (i) établis, (ii) mis en œuvre; l) a-t-on modifié le budget par suite des actions décrites aux points h), i) ou j) et, le cas échéant, en quoi consistaient les modifications?

Q-589² — 4 avril 2012 — — Pour chaque exercice de 2000 à 2011 et pour chaque pays à partir desquels des demandes d’asile ont été présentées au Canada de 2000 à 2011 : a) combien de demandes d’asile ont été présentées pour chaque exercice et pour chaque pays; b) combien de demandes d’asile ont fait l’objet d’une décision sans appel de la Section de la protection des réfugiés pour chaque exercice et pour chaque pays; c) pour chaque pays et pour chaque exercice, quel est, en pourcentage, le taux obtenu par la division du nombre total de demandes présentées par des nationaux du pays visé ayant fait l’objet d’un dernier rejet par la Section ou d’un dernier prononcé de désistement ou de retrait de celle-ci par le nombre total de demandes présentées par les nationaux du pays visé; d) pour chaque pays et pour chaque exercice, quel est, en pourcentage, le taux obtenu par la division du nombre total de demandes présentées par des nationaux du pays visé ayant fait l’objet d’un dernier prononcé de désistement ou de retrait de la Section par le nombre total de demandes présentées par les nationaux du pays visé?

Q-590² — 4 avril 2012 — — En ce qui concerne les candidats à un poste de travailleur qualifié fédéral ayant présenté leur demande avant le 27 février 2008 et pour qui un agent d’immigration n’a pas rendu une décision fondée sur des critères de sélection avant le 29 mars 2012 : a) combien de ces candidats y a-t-il au total; b) pour combien de ces personnes (i) le français est-il la première langue, (ii) le français est-il la langue privilégiée pour les communications avec Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), (iii) l’anglais est-il la première langue, (iv) l’anglais est-il la langue privilégiée pour les communications avec CIC; c) combien de ces personnes ont terminé un programme d’études postsecondaires; d) combien de ces personnes vivent (i) dans la province de Québec, (ii) dans la province de l’Ontario, (iii) dans la province de Nouvelle-Écosse, (iv) dans la province du Nouveau-Brunswick, (v) dans la province de l’Île-du-Prince-Édouard, (vi) dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador, (vii) dans la province du Manitoba, (viii) dans la province de l’Alberta, (ix) dans la province de Saskatchewan, (x) dans la province de Colombie-Britannique, (xi) au Nunavut, (xii) au Yukon, (xiii) dans les Territoires du Nord-Ouest; e) combien de ces personnes ont indiqué avoir l’intention de résider (i) dans la province de Québec, (ii) dans la province de l’Ontario, (iii) dans la province de Nouvelle-Écosse, (iv) dans la province du Nouveau-Brunswick, (v) dans la province de l’Île-du-Prince-Édouard, (vi) dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador, (vii) dans la province du Manitoba, (viii) dans la province de l’Alberta, (ix) dans la province de Saskatchewan, (x) dans la province de Colombie-Britannique, (xi) au Nunavut, (xii) au Yukon, (xiii) dans les Territoires du Nord-Ouest; f) combien de ces personnes demeurent à Montréal; g) combien de ces personnes ont indiqué avoir l’intention de demeurer à Montréal; h) combien de ces personnes résident dans la circonscription de Mont-Royal; i) combien de ces personnes ont indiqué avoir l’intention de résider dans la circonscription de Mont-Royal; j) en ce qui a trait aux personnes en d)(i) et en e)(i), (i) pour combien le français est-il la première langue ou la langue privilégiée pour les communications avec CIC, (ii) combien possèdent un diplôme d’études postsecondaires; k) en ce qui a trait aux personnes en h) et en i), (i) pour combien le français est-il la première langue ou la langue privilégiée pour les communications avec CIC, (ii) combien possèdent un diplôme d’études postsecondaires; l) en ce qui a trait aux personnes en f) et en g), (i) pour combien le français est-il la première langue ou la langue privilégiée pour les communications avec CIC, (ii) combien possèdent un diplôme d’études postsecondaires; m) en ce qui a trait aux personnes en h) et en i), quels sont les pays d’origine des candidats, répartis selon le nombre de candidats par pays; n) en ce qui a trait aux personnes en f) et en g), quels sont les pays d’origine des candidats, répartis selon le nombre de candidats par pays; o) en ce qui a trait aux personnes en f) et en g), quelles professions les candidats ont-ils indiquées, réparties selon le nombre de candidats pour chaque profession recensée; p) en ce qui a trait aux personnes en h) et en i), quelles professions les candidats ont-ils indiquées, réparties selon le nombre de candidats pour chaque profession recensée?

Q-591² — 4 avril 2012 — — En ce qui concerne la politique canadienne qui s'applique actuellement à la communication de renseignements à des agences étrangères et à l'utilisation des renseignements fournis par des agences étrangères afin de combattre le terrorisme et d'assurer la sécurité publique : a) quelle politique s'applique actuellement à la communication de renseignements à des agences étrangères dans les cas où cette pratique pose un risque sérieux de torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; b) quels ministères ont contribué à l'élaboration de la politique mentionnée au point a); c) depuis combien de temps la politique mentionnée au point a) est-elle en place; d) quels experts externes, y compris les représentants du milieu universitaire, d'organisations non gouvernementales (ONG) et du secteur privé, ont été consultés dans l'élaboration de la politique mentionnée au point a); e) quel rôle le ministre de la Sécurité publique a-t-il joué dans l'élaboration de la politique mentionnée au point a); f) quel rôle le ministre des Affaires étrangères a-t-il joué dans l'élaboration de la politique mentionnée au point a); g) qui est responsable en dernier ressort de déterminer l'existence d'un « risque sérieux », tel qu'il est indiqué au point a); h) qui est responsable de décider à quelles agences étrangères le Canada accepte de fournir des renseignements, et quels sont les critères principaux sur lesquels s'appuient les décisions prises à cet égard; i) lors de la prise d'une décision du type indiqué au point h), les « observations finales » des rapports du Comité des Nations Unies contre la torture sont-elles consultées; j) quelles sources le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), la GRC ou d'autres responsables gouvernementaux utilisent-ils pour connaître le bilan des agences étrangères en matière de respect des droits de la personne, dans le cadre de leurs activités intérieures et internationales, y compris en ce qui a trait au traitement et à l'interrogation des détenus; k) quelles procédures de suivi utilise-t-on pour vérifier que les renseignements communiqués par le Canada aux agences étrangères ne donnent pas lieu à des actes de torture ou à d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; l) quelle politique s'applique actuellement à l'utilisation des renseignements communiqués au SCRS par des agences étrangères lorsqu'on soupçonne que ces renseignements ont été obtenus au moyen de la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; m) quels ministères ont contribué à l'élaboration de la politique actuelle mentionnée au point l); n) depuis combien de temps la politique mentionnée au point l) est elle en place; o) quels experts externes, y compris les représentants du milieu universitaire, d'ONG et du secteur privé, ont été consultés dans l'élaboration de la politique mentionnée au point l); p) quel rôle le ministre de la Sécurité publique a-t-il joué dans l'élaboration de la politique mentionnée au point l)?

Q-592² — 4 avril 2012 — — En ce qui concerne le Tableau 4.1.1 dans le Budget de 2010 (données également affichées dans le Tableau 6.7 du Budget de 2012, sous la rubrique Compression des dépenses du budget de 2010) : a) comment sont réparties les économies escomptées pour chaque ministère, agence et organisme, pour chacun des exercices 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014, 2014-2015, 2015-2016, 2016-2017, et par la suite, pour chacune des composantes suivantes (i) l’enveloppe de l’aide internationale, (ii) contenir les coûts administratifs du gouvernement, (iii) les examens stratégiques de 2009; b) pour ce qui est du Budget de 2010, quel était le total des dépenses escomptées pour l’« enveloppe de l’aide internationale » pour chacun des exercices 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014, 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017; c) quels ministères, agences et organismes sont inclus dans l’« enveloppe de l’aide internationale »; d) là où la totalité du budget d’un ministère, d’une agence ou d’un organisme n’est pas incluse dans le calcul de l’« enveloppe de l’aide internationale », (i) quelles composantes de ce ministère, de cette agence ou de cet organisme sont incluses dans l’enveloppe et quelles composantes ne le sont pas, (ii) pour ce qui est des composantes incluses dans l’enveloppe, comment le financement est-il réparti, par crédit ou pouvoir législatif?

Q-594² — 4 avril 2012 — — En ce qui concerne le Budget de 2012 : a) quelle est la ventilation de la portée de l’examen figurant au tableau 5.1 par ministère, agence et organisme; b) lorsque le budget complet du ministère, de l’agence ou de l’organisme n’est pas compris dans le calcul de la portée de l’examen du portefeuille figurant au tableau 5.1, (i) quelles composantes du ministère, de l’agence ou de l’organisme sont comprises dans la portée de l’examen et lesquelles en sont exclues, (ii) pour les composantes comprises dans la portée de l’examen, quelle est la ventilation du financement par crédit ou autorisation législative; c) quelle est la ventilation des économies attendues figurant au tableau 6.7 au titre des réductions des dépenses ministérielles dans le budget de 2012, pour chaque ministère, agence et organisme, pour les exercices 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014, 2014-2015, 2015-2016, 2016-2017 et suivants; d) de quelle manière la réponse au point c) cadre-t-elle, pour chaque ministère, agence et organisme, avec les ventilations annuelles présentées à l’annexe 1 du Budget de 2012?

Q-595² — 4 avril 2012 — — En ce qui concerne la production, par la Direction des besoins en ressources aériennes du ministère de la Défense nationale, de l’Énoncé de besoins (EB) du 1^er juin 2010 concernant l’acquisition d’avions de remplacement des CF-18 : a) à quelle date l’EB a-t-il été (i) commandé, (ii) terminé; b) quand le ministre de la Défense a-t-il pris connaissance (i) d’une ébauche de l’EB, (ii) de la version finale de l’EB; c) quand le premier ministre a-t-il pris connaissance (i) d’une ébauche de l’EB, (ii) de la version finale de l’EB; d) le ministre de la Défense a-t-il été consulté pendant l’établissement de l’EB et, si oui, à quelle date; e) le premier ministre a-t-il été consulté pendant l’établissement de l’EB et, si oui, à quelle date?

Q-596² — 4 avril 2012 — — En ce qui concerne les maquettes du F-35 ayant servi d’arrière-plan à la conférence de presse du 16 juillet à Ottawa à laquelle le ministre de la Défense a annoncé l’acquisition du F-35 auprès d’un fournisseur unique pour l’Aviation royale canadienne : a) à quelle date et par quel responsable gouvernemental Lockheed Martin a-t-elle été informée qu’il faudrait des maquettes du F-35 à la conférence de presse du 16 juillet 2010; b) d’où sont venues les maquettes; c) à quelle date les maquettes ont-elles été expédiées à Ottawa; d) comment les maquettes ont-elles été transportées à Ottawa; e) en ce qui concerne la feuille d’érable peinte sur le stabilisateur vertical des maquettes, (i) à quelle date a-t-elle été peinte ou appliquée sur les maquettes, (ii) cela s’est-il fait aux frais du gouvernement; f) combien a coûté au gouvernement en tout la conférence de presse?

Q-597² — 4 avril 2012 — — En ce qui concerne la Sécurité de la vieillesse (SV) : a) Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) ou un autre ministère a-t-il procédé depuis 2009 à de nouvelles estimations du nombre de personnes de plus de 65 ans qui ne touchent pas la prestation de la SV malgré qu’elles y ont droit et, si oui, quelles sont ces estimations; b) RHDCC ou un autre ministère a-t-il procédé à de nouvelles estimations du nombre de personnes de 60 à 64 ans qui ne touchent pas l’allocation au conjoint de la SV malgré qu’elles y ont droit et, si oui, quelles sont ces estimations; c) RHDCC ou un autre ministère a-t-il procédé à de nouvelles estimations du nombre de personnes de 60 à 64 ans qui ne touchent pas l’allocation aux survivants de la SV malgré qu’elles y ont droit et, si oui, quelles sont ces estimations; d) parmi les personnes visées en a), b) ou c), combien touchent actuellement des prestations du Régime de pensions du Canada; e) quelles mesures RHDCC, Service Canada ou un autre ministère ont-ils prises pour informer les aînés admissibles qui ne touchent pas la pension, l’allocation au conjoint ou l’allocation aux survivants de la SV; f) RHDCC, Service Canada ou un autre ministère ont-ils informé par la poste les aînés admissibles qui ne touchent pas la pension, l’allocation au conjoint ou l’allocation aux survivants de la SV; g) si la réponse à f) est affirmative, (i) en quelles années les lettres ont-elles été postées, (ii) combien de lettres ont été envoyées dans ces années, (iii) quel a été le taux de réponse dans chacune de ces années?

Q-598² — 4 avril 2012 — — En ce qui concerne les chiffres du Conseil du Trésor sur les employés de la fonction publique, en date du 31 mars 2012 : a) quel est le nombre d’employés de la fonction publique, pour chacune des régions suivantes et pour les exercices ayant pris fin le 31 mars 2009, le 31 mars 2010, le 31 mars 2011 et le 31 mars 2012 : (i) Terre-Neuve-et-Labrador, (ii) Île-du-Prince-Édouard, (iii) Nouvelle-Écosse, (iv) Nouveau-Brunswick, (v) Québec, exception faite de la région de la capitale nationale, (vi) région de la capitale nationale, partie québécoise, (vii) région de la capitale nationale, partie ontarienne, (viii) Ontario, exception faite de la région de la capitale nationale, (ix) Manitoba, (x) Saskatchewan, (xi) Alberta, (xii) Colombie-Britannique, (xiii) Yukon, (xiv) Territoires du Nord-Ouest, (xv) Nunavut, (xiv) extérieur du Canada; b) en ce qui concerne les réponses en a), quels sont les chiffres dans chaque région, répartis par (i) employés nommés pour une période indéterminée, (ii) employés nommés pour une période déterminée, (iii) employés occasionnels, (iv) étudiants?

Q-599² — 4 avril 2012 — — En ce qui concerne les gaz à effet de serre : a) à quels programmes ou initiatives en particulier le ministre des Ressources naturelles faisait-il allusion quand il a dit que « depuis 2006, notre gouvernement a investi plus de dix milliards de dollars pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et promouvoir la viabilité de l’environnement » (entrevue avec The Hill Times publiée le lundi 16 août 2010); b) comment cette somme a-t-elle été répartie; c) pour chaque programme mentionné en c), (i) quelles ont été au total les réductions d’émissions, (ii) comment ont-elles été quantifiées et par qui; d) pour tous les programmes inclus dans l’investissement de dix milliards de dollars, quel a été le coût moyen par unité de réduction des émissions de gaz à effet de serre?

Q-600² — 4 avril 2012 — — En ce qui concerne les bureaux gouvernementaux, combien ont été ouverts ou déménagés depuis le 1^er janvier 2006, en précisant : a) le nom du ministère ou de l’agence; b) le nom de la division, de l’unité ou de tout autre générique semblable; c) dans le cas de bureaux déménagés, l’ancien emplacement, notamment l’adresse complète; d) l’emplacement du bureau nouvellement ouvert ou déménagé, notamment l’adresse complète; e) dans le cas de bureau loué, le nom de la personne morale ou physique qui loue le bureau au gouvernement?

Q-601² — 4 avril 2012 — — En ce qui concerne le Régime de pensions du Canada (RPC) : a) quel était l’actif net total du fonds du RPC à la fin des trois derniers exercices; b) pour chaque exercice, quelle partie de cet actif était en argent; c) pour chaque exercice, quel a été le montant total versé en prestations du RPC; d) quand a été menée la dernière évaluation actuarielle du fonds du RPC pour ce qui est de sa capacité à répondre à la demande de prestations prévue; e) quand aura lieu la prochaine évaluation du genre?

Q-602² — 4 avril 2012 — — En ce qui concerne le Régime de pensions du Canada (RPC) : a) au cours des cinq dernières années, des représentants du RPC, de Finances Canada, du Secrétariat du Conseil du Trésor ou de Ressources humaines et Développement des compétences Canada ont-ils procédé à une évaluation ou estimation de ce qu’il en coûterait pour modifier la limite applicable aux prestations versées rétroactivement à la date de la demande; b) si la réponse à a) est oui, (i) quelles sont les résultats de cette évaluation ou estimation, (ii) quel est le numéro de dossier ou de référence de cette évaluation; c) a-t-on effectué une évaluation ou estimation de ce qu’il en coûterait pour calquer la politique du Régime de rentes du Québec concernant l’octroi de versements rétroactifs pour une période pouvant aller jusqu’à 60 mois; d) si la réponse à c) est oui, (i) quels sont les résultats de cette évaluation ou estimation, (ii) quel est le numéro de dossier ou de référence de cette évaluation; e) a-t-on effectué une évaluation ou estimation de ce que coûterait l’abolition pure et simple de la limite pour que les demandeurs puissent toucher la totalité des versements rétroactifs; f) si la réponse à e) est oui, (i) quels sont les résultats de cette évaluation ou estimation, (ii) quel est le numéro de dossier ou de référence de cette évaluation; g) a-t-on procédé à une évaluation de l’impact de chaque option examinée selon a), c), et e) sur la rentabilité actuarielle du RPC?

Q-603² — 4 avril 2012 — — En ce qui concerne les affaires autochtones, quels sont les numéros de référence ou de dossier ainsi que les dates de tous les rapports présentés à, ou produits par ou en son nom, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada ou ses prédécesseurs, Affaires indiennes et du Nord Canada et Affaires indiennes et du Nord canadien, au sujet de la tenue des activités suivantes : a) élections du conseil de bande ou de Première nation à Natuashish, y compris l’ancienne communauté d’Utshimassits ou de Davis Inlet; b) élections du conseil de bande ou de Première nation à Sheshatshiu; c) référendums ou plébiscites du conseil de bande ou de Première nation à Natuashish, y compris l’ancienne communauté d’Utshimassits ou de Davis Inlet; d) élections ou élections complémentaires de la Nation innue; e) référendums ou plébiscites de la Nation innue; f) scrutins de la Nation innue au sujet des revendications territoriales et du processus d’autonomie gouvernementale de la Nation innue, y compris le scrutin du 30 juin 2011 sur l’entente Tshash Petapen ou « New Dawn »?

Q-604² — 4 avril 2012 — — En ce qui concerne le Régime de pensions du Canada (RPC) : a) depuis 2005, Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) a-t-il évalué de nouveau le nombre de personnes de plus de 70 ans qui ont cotisé au RPC, qui sont probablement encore en vie et qui ne reçoivent pas les prestations du RPC auxquelles elles ont droit; b) à combien évalue-t-on le nombre de personnes de plus de 70 ans qui sont probablement encore en vie et qui ne reçoivent pas les prestations du RPC auxquelles elles ont droit, c) de ce nombre, combien de personnes reçoivent (i) des prestations de survivant, (ii) la pension de vieillesse, (iii) le supplément de revenu garanti; d) depuis février 2006, (i) quelles activités ou initiatives de sensibilisation RHDCC ou Service Canada ont-ils entreprises pour informer les personnes admissibles de plus de 70 ans qui ne reçoivent pas les prestations du RPC auxquelles elles ont droit, (ii) combien ont coûté ces activités; e) depuis février 2006, RHDCC ou Service Canada ont-ils informé par la poste les personnes admissibles de plus de 70 ans qui ne reçoivent pas les prestations du RPC auxquelles elles ont droit; f) dans l’affirmative, (i) en quelles années ces lettres ont-elles été postées, (ii) combien de lettres ont été postées à chacune de ces années, (iii) quel a été le taux de réponse à chacune de ces années?

Q-605² — 19 avril 2012 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement liées aux déplacements faits le 30 mars 2012 par les ministres et les secrétaires parlementaires pour faire la promotion du Budget de 2012, quelle a été la somme totale dépensée, pour chaque ministre et son personnel, pour (i) les frais de déplacement, (ii) les frais de réception, (iii) l’hébergement, (iv) les boissons alcoolisées, (v) les boissons, (vi) la nourriture?

Q-608² — 19 avril 2012 — — En ce qui concerne le relèvement de l’âge d’admissibilité à la Sécurité de la vieillesse de 65 à 67 ans proposé dans le budget de 2012 : a) quelles seront les répercussions totales sur le cadre financier des exercices de 2021-2022 à 2025-2026, (i) par année, (ii) en milliers de dollars constants, (iii) en milliers de dollars courants, (iv) en pourcentage des dépenses gouvernementales prévues, (v) en pourcentage du PIB; b) quelle sera la diminution attendue des prestataires pour chaque exercice financier de 2021-2022 à 2025-2026, (i) en nombre, (ii) en pourcentage?

Q-609² — 23 avril 2012 — — En ce qui concerne la réglementation et l’homologation des médicaments : a) le Plan d’action économique 2012 prévoit-il des baisses ou des hausses des ressources financières et humaines pour (i) les services d’homologation des médicaments, (ii) les activités liées à la réglementation qui visent à évaluer et à surveiller l’innocuité, l’efficacité et la qualité des médicaments avant et après leur commercialisation, (iii) les activités liées à l’examen des demandes d’autorisation de mise en marché et de modification post-commercialisation présentées par les fabricants de médicaments, (iv) les activités liées à l’application de la réglementation en vigueur, y compris les règlements visant les essais cliniques, la fabrication de médicaments et la déclaration des effets indésirables, (v) les activités du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés, (vi) les services tels que le Registre des brevets, la Base de données sur les produits pharmaceutiques, les Avis de conformité, le Projet d’homologation progressive, (vii) les différentes directions de Santé Canada telles que la Direction des produits de santé commercialisés, la Direction des produits thérapeutiques, la Direction des produits biologiques et des thérapies génétiques et la Direction des médicaments vétérinaires; b) pour chacun des programmes et directions énumérés au point a), (i) de quel ordre sont les baisses ou les hausses de ressources humaines ou financières prévues, (ii) des coupures de postes sont-elles prévues et, si oui, combien de postes seront supprimés; c) est-ce qu’une évaluation de l’optimisation des ressources a été complétée concernant le processus d’homologation des médicaments; d) quel est le plan d’allocations financières du gouvernement en ce qui a trait à la réglementation des médicaments?

Q-610² — 23 avril 2012 — — En ce qui concerne l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) : a) le Plan d’action économique 2012 (Budget de 2012) prévoit-il des baisses ou des hausses des ressources financières et humaines pour l’ACIA; b) quel impact, en terme de ressources financières et humaines, aura le Budget de 2012 sur le système canadien de salubrité des aliments; c) quel impact aura le Budget de 2012 sur le nombre d’employés à l’ACIA; d) quel impact aura le Budget de 2012 sur les services offerts par l’ACIA; e) quels sont les plans pour rationaliser et accélérer le procédé de réglementation des aliments; f) ces plans auront-ils un impact sur le nombre d’employés ou sur l’offre de programmes et de services de l’ACIA; g) quel sera l’impact de la mise en place d’un outil de vérification de l’étiquetage par les consommateurs sur le personnel et les services de l’ACIA; h) la mise en place de cet outil de vérification par les consommateurs permettra-t-il à l’ACIA ou au ministère de faire des économies; i) l’ACIA demeure-t-elle responsable de l’étiquetage des aliments et de rapporter les erreurs d’étiquetage aux entreprises concernées?

Q-611² — 23 avril 2012 — — En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012 : a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012, p. 102); f) quels sont les coûts projetés des changements à la LCEE pour chaque province et territoire; g) comment a-t-on évalué le bien-fondé des évaluations environnementales dans chaque province et territoire, (i) à quelles dates l’a-t-on évalué, (ii) quelles ont été les conclusions et les recommandations; h) quels sont les détails de la recherche ou de la preuve que le gouvernement a en sa possession et qui indiquent que le « système de réglementation moderne » proposé contribuera (i) à « préserver encore plus efficacement l’environnement », (ii) à « offrir de nouvelles possibilités aux entreprises autochtones », (iii) à « créer des emplois bien rémunérés pour les peuples autochtones à proximité de leurs collectivités », (iv) à « améliorer les consultations avec les peuples autochtones » (Budget de 2012, p. 104); i) comment le gouvernement justifie-t-il le fait de permettre de mener des consultations auprès des peuples autochtones pendant deux ans seulement; j) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement en ce qui concerne la façon dont les changements au processus actuel d’évaluation de l’impact écologique pourraient influer sur le projet d’oléoduc Northern Gateway, y compris (i) les intervenants du projet, (ii) les promoteurs du projet, (iii) les organismes de réglementation du projet; k) compte tenu de son plan pour le développement des ressources, comment le gouvernement compte-t-il veiller à ce que l’Agence canadienne d’évaluation environnementale et l’Office national de l’énergie (ONE) disposent des ressources financières et techniques adéquates, et comment les niveaux de ressources de ces organisations changeront-ils compte tenu de la croissance prévue du nombre de projets d’exploitation des ressources; l) quel sera le prix à payer pour prendre des décisions ayant force de loi concernant les évaluations environnementales, (i) quelles ressources allouera-t-on pour s’assurer que ces décisions soient appliquées, (ii) quelles seront alors les répercussions si un promoteur ne respecte pas les mesures requises d’atténuation afin de protéger l’environnement; m) y aura-t-il des peines en vertu du Code criminel pour les personnes qui contreviennent à la LCEE et la Loi sur l’Office national de l’énergie; n) comment le gouvernement déterminera-t-il si un processus provincial est équivalant au processus fédéral; o) comment le gouvernement s’y prendra-t-il pour déterminer quels grands projets continueront d’être supervisés dans le cadre du processus fédéral d’évaluation; p) quelle proportion des évaluations actuelles ne fera plus l’objet d’une supervision fédérale compte tenu des modifications proposées; q) quel est l’état détaillé des investissements réalisés dans l’Initiative du Bureau de gestion des grands projets par rapport à ceux effectués dans l’Agence canadienne d’évaluation environnementale; r) quand le gouvernement présentera-t-il (i) « de nouveaux règlements qui amélioreront le régime actuel d’inspection des pétroliers » (Budget de 2012, p. 111), et quelles mesures précises prendra-t-il pour s’assurer que la loi est appliquée, (ii) des « cadres législatifs et réglementaires appropriés qui s’appliquent aux déversements de pétrole et aux mesures de protection civile et d’intervention en cas d’urgence » (Budget de 2012, p.111), et quelles mesures précises prendra-t-il pour s’assurer que la loi est appliquée; s) comment les membres du groupe indépendant d’experts internationaux en sécurité liée à la circulation pétrolière seront-ils choisis et, en particulier, (i) pourquoi a-t-on décidé qu’on avait besoin d’un groupe d’experts internationaux pour évaluer les processus de manutention, (ii) quel processus emploiera-t-on pour choisir les membres de ce groupe, et qui participera à cette sélection, (iii) qui aura le dernier mot dans les nominations à ce groupe, (iv) quand les membres de ce groupe seront-ils choisis, (v) quels seront les critères de sélection pour les membres du groupe, (vi) comment assurera-t-on la consignation, la confirmation et la déclaration publique de tout risque de conflit d’intérêts des membres du groupe; t) quand le gouvernement présentera-t-il « l’amélioration des produits nécessaires à la navigation, comme la mise à jour des cartes des routes de navigation » (Budget de 2012, p. 111), et, en particulier, quels autres produits nécessaires à la navigation seront fournis; u) quels fonds fournira-t-on pour permettre d’effectuer de la « recherche pour améliorer notre connaissance scientifique et notre compréhension des risques que présente la pollution des eaux, et pour gérer les impacts sur les ressources marines, les habitats marins et les utilisateurs du milieu marin en cas d’incident entraînant la pollution des eaux » (Budget de 2012, p. 111), (i) quand ces fonds seront-ils disponibles, (ii) à qui ces fonds seront-ils remis; v) comment le gouvernement justifie-t-il le fait de financer le renforcement de la sécurité des pipelines pour deux ans seulement; w) dans le cadre du financement du renforcement de la sécurité des pipelines, le gouvernement prévoit-il des fonds pour l’ONE et, en particulier, pour permettre (i) de déterminer si les entreprises réglementées ont préparé des manuels de procédures d’urgence, conformément à la loi, aux normes et aux attentes de l’ONE qui ont été établies, (ii) de communiquer les faiblesses aux entreprises réglementées, (iii) de s’assurer que ces faiblesses sont corrigées; x) quel est le rôle de l’Administration du pipeline du Nord par rapport à celui de l’ONE, et, en particulier, (i) quel est le mandat de l’Administration, (ii) quelle est sa structure organisationnelle, (iii) quelles sont ses personnes clés, (iv) de qui l’Administration relèvera-t-elle, et à quelle fréquence rendra-t-elle des comptes; y) quel est l’état détaillé des investissements du gouvernement dans la surveillance et la protection active de l’environnement par rapport à ses investissements dans la promotion de l’industrie pétrolière et gazière du Canada?

Q-612² — 23 avril 2012 — — En ce qui concerne les changements apportés aux programmes de l’environnement à la suite des annonces faites dans le cadre du Budget de 2012: a) en précisant de quelle manière chaque compression est censée influer sur l’accès du gouvernement à l’information scientifique nécessaire pour élaborer les politiques publiques, le nombre de personnes devant partir, la somme d’argent retirée, quels sont tous les domaines de recherche et de partenariat scientifiques qui seront amputés, y compris, sans s’y limiter, (i) la pollution atmosphérique, (ii) les mesures et l’intervention d’urgence, (iii) les déchets industriels, (iv) la qualité de l’eau; b) quelles notes d’information ou notes de service, ou quelle documentation, et pour chacune d’elles les détails des constatations et des recommandations, ont été fournies au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres respectifs et à leur personnel respectif, concernant l’impact des compressions dans les partenariats et la recherche sur l’accès du gouvernement à l’information scientifique nécessaire pour élaborer les politiques publiques; c) qu’entend-on, en détail, par « il existe des données suffisantes pour corroborer la diffusion et la validation des prévisions de l’indice UV », (i) que veut dire « nous continuerons d’avoir assez de données pour permettre à EC de faire le suivi de la couche d’ozone et d’en faire rapport », (iii) en détail, est-ce que le gouvernement maintiendra l’intégrité du programme de surveillance de la couche d’ozone, (iv) en détail, est-ce que le gouvernement maintiendra les contributions du Canada au Système mondial d'observation du climat en vertu de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), (v) quelles études ont été entreprises pour évaluer l’impact d’une rationalisation de la surveillance de la couche d’ozone sur la réputation du Canada à l’étranger, et quelles conclusions et recommandations en sont ressorties; d) quelles notes d’information ou notes de service, ou quelle documentation, et pour chacune d’elles les détails des constatations et des recommandations, ont été fournies au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres respectifs et à leur personnel respectif, concernant (i) les impacts d’une rationalisation de la surveillance de la couche d’ozone sur la collecte de données, (ii) l’intégrité du programme de surveillance de la couche d’ozone, (iii) les contributions du Canada à la CCNUCC, (iv) la réputation du Canada à l’étranger; e) quelles études ont été entreprises pour évaluer l’impact sur la réputation du Canada à l’étranger de la décision de ne plus abriter et gérer le Programme de l’eau du Système mondial de surveillance continue de l’environnement du Programme des Nations Unies pour l’environnement, et quelles ont été les conclusions et les recommandations; f) comment, et en détail, le gouvernement justifie-t-il sa décision d’abolir la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie, (i) quelle autre organisation a reçu directement du Parlement un mandat pour inciter les Canadiens à formuler des conseils et des solutions en matière de développement durable et à en faire la promotion, (ii) quelles organisations feront de la recherche et de l’analyse indépendantes au pays sur le développement durable et quelles sont les sources de leur financement; g) quelles sommes va-t-on dépenser dans les deux dimensions de l’énergie propre, à savoir (i) le nettoyage des sources d’énergie non renouvelables comme le charbon et les sables bitumineux en réduisant leurs impacts sur l’environnement et les changements climatiques, (ii) les débouchés en matière de production d’énergie renouvelable et de consommation d’énergie optimale; h) quels travaux de recherche, gestes ou investissements le gouvernement a-t-il faits pour cerner les investissements qui sont nécessaires (i) pour développer une industrie de l’énergie propre au Canada, (ii) pour aider le Canada à faire la transition vers une économie verte, (iii) pour faire du Canada un leader de l’économie verte?

Q-613² — 23 avril 2012 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement au chapitre 2 du rapport du printemps 2012 du vérificateur général : a) quand les ministères des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC), de la Défense nationale (MDN) et de l’Industrie ont-ils communiqué leurs réponses définitives au bureau du vérificateur général (BVG); b) quand TPSGC et le MDN ont-ils fait savoir au vérificateur général qu’ils rejetaient les conclusions exposées aux paragraphes 2.80 et 2.81 du rapport; c) est-ce que le ministre a approuvé le désaccord à l’égard de ces deux paragraphes; d) dans la négative, quels hauts fonctionnaires ont donné leur approbation; e) pour quelle raison a-t-on rejeté les conclusions; f) comment le BVG a-t-il été informé du désaccord?

Q-614² — 23 avril 2012 — — En ce qui concerne les événements décrits au paragraphe 2.58 du Chapitre 2 intitulé « Le remplacement des avions de combat du Canada » qui figure dans le rapport du vérificateur général du Canada déposé ce printemps et qui porte sur l’approbation par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) du recours à un fournisseur unique pour le F-35 : a) quand les décideurs de haut niveau de TPSGC ont-ils été informés que leur ministère n’avait pas reçu suffisamment d’information pour justifier le bien-fondé du recours à un fournisseur unique; b) pourquoi en ont-ils été informés et quel était le bien fondé; c) qui à TPSGC a pris la décision de demander au ministère de la Défense nationale de fournir une lettre de confirmation à la place d’une version définitive de l’énoncé des exigences opérationnelles ou une analyse complète des options; d) pourquoi cette lettre justifiait-elle le bien-fondé de la stratégie d’acquisition proposée par la Défense nationale; e) le ministre a-t-il été informé de l’utilisation de cette lettre; f) dans la négative, pourquoi; g) dans l’affirmative, quand en a-t-il été informé?

Q-615² — 23 avril 2012 — — En ce qui concerne l’utilisation de l’expression « chasseur de cinquième génération » par le gouvernement : a) les termes « de cinquième génération » sont-ils appropriés pour un énoncé des besoins; b) le gouvernement a-t-il une définition acceptée ou objective des termes « de cinquième génération »; c) de quelle façon la classification « cinquième génération » a-t-elle été utilisée pour le projet d’achat de chasseurs F-35?

Q-616² — 23 avril 2012 — — En ce qui concerne les communications officielles qu’a reçues le gouvernement du Canada du département de la Défense des États-Unis au sujet du programme de l’avion d’attaque interarmées/F-35 : a) quelles étaient les dates des communications officielles reçues du département de la Défense au sujet des coûts et/ou des dépassements du projet; b) quelle était la teneur des communications; c) qui au gouvernement a reçu ces communications; d) les ministres ont-ils été informés de ces communications; e) le premier ministre a-t-il été informé de ces communications; f) dans la négative, pourquoi; g) dans l’affirmative, comment les messages ont-ils été transmis aux ministres et quand; h) quelles mesures ont été prises par suite de ces communications?

Q-617² — 23 avril 2012 — — Quel est le montant total du financement gouvernemental, depuis l’exercice 2011-2012 jusqu’à l’exercice en cours, alloué à la circonscription de , en précisant le nom de chaque ministère ou organisme, l’initiative visée et le montant, ainsi que la date à laquelle le financement a été accordé?

Q-618² — 23 avril 2012 — — Quel est le nombre total d’emplois du secteur public éliminés au cours de l’exercice 2011-2012 dans la circonscription de , avec le nom de chacun des ministères ou organismes par municipalité?

Q-619² — 24 avril 2012 — — En ce qui concerne le budget consacré à l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario (FedDev) pour les exercices 2009-2010 à 2014-2015 : a) quel est le budget total alloué pour chaque exercice; b) quelle est la somme accordée pour chacun des exercices par programme et initiative; c) à combien s’élèvent les crédits non-utilisés par programme et article courant; d) quel est le nombre d’équivalents temps plein prévus par rapport au nombre d’équivalents temps plein embauchés?

Q-620² — 24 avril 2012 — — En ce qui concerne le Programme d’isolation thermique des résidences canadiennes : a) combien de résidences ont été isolées grâce à ce programme et, parmi celles-ci, combien ont été isolées avec du Zonolite; b) existe-t-il une base de données contenant les adresses de ces résidences; c) le gouvernement a-t-il averti les occupants de ces résidences de la présence possible de Zonolite dans leur maison?

Q-621² — 25 avril 2012 — — En ce qui concerne les réductions prévues aux dépenses ministérielles pour le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) annoncées dans le budget de 2012, pour les exercices 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015 : a) quel est le montant total des réductions pour chaque activité de programme, à savoir, (i) Conseils stratégiques et Intégration des politiques internationales, (ii) Diplomatie et Défense des intérêts, (iii) Commerce international, (iv) Services consulaires et de Gestion des urgences, (v) Passeport Canada, (vi) Gouvernance, Orientations stratégiques et Prestation de services communs; b) quel est le total des réductions relatives aux équivalents temps plein (ETP) pour chaque activité de programme, à savoir, (i) Conseils stratégiques et Intégration des politiques internationales, (ii) Diplomatie et Défense des intérêts, (iii) Commerce international, (iv) Services consulaires et de Gestion des urgences, (v) Passeport Canada, (vi) Gouvernance, Orientations stratégiques et Prestation de services communs; c) quel est le montant total des réductions relatives au Conseiller en responsabilité sociale des entreprises de l’industrie extractive; d) quel est le montant total des réductions relatives au Bureau du sous-ministre adjoint, Afghanistan, Moyen-Orient et Maghreb, réparti selon (i) les Services Interministériels de Communication et Information sur l'Afghanistan, (ii) le Directeur Général, Groupe de travail sur l'Afghanistan, (iii) la Direction générale du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord; e) quel est le montant total des réductions relatives au Bureau du sous-ministre adjoint, Amériques, réparti selon (i) le Directeur général, Amérique latine et Antilles, (ii) la Direction générale de la politique hémisphérique, (iii) le Coordonnateur exécutif du Programme de la plateforme nord-américaine et Conseiller principal, (iv) la Direction générale de la politique de l’Amérique du Nord, (v) la Direction générale des programmes et des opérations en Amérique du Nord, (vi) la Direction du Sommet des leaders nord-américains; f) quel est le montant total des réductions relatives au Bureau du sous-ministre adjoint, Europe, Eurasie et Afrique, réparti selon (i) la Direction générale de l'Afrique, (ii) la Direction générale de l’Europe, (iii) la Direction générale de l’Asie du Nord, de l’Europe et de l’Eurasie, (iv) le Bureau du négociateur en chef pour l’Accord-cadre politique entre le Canada et l’UE, (v) le Conseiller principal, Examen des ressources, (vi) le Secrétariat de La Nouvelle voie; g) quel est le montant total des réductions relatives au Bureau du sous-ministre adjoint, Enjeux mondiaux, notamment pour (i) la Direction générale de la politique économique, réparti selon Politique et institutions de développement et la Direction des relations économiques internationales et du Sommet, (ii) la Direction générale de l’énergie, du climat et des affaires circumpolaires, réparti selon les Affaires circumpolaires, la Direction des changements climatiques et de l'énergie, le Secrétariat pour les négociations de l’APA et la Direction du développement durable, (iii) la Direction générale des droits de la personne et de la démocratie, (iv) la Direction générale des droits et libertés de la personne, (v) la Direction générale des organisations internationales, des droits de la personne et de la démocratie, réparti selon la Direction de la démocratie et de la gouvernance, la Direction de la démocratie, de la francophonie et du Commonwealth, le Conseiller principal, Initiatives multilatérales et Promotion des intérêts et la Direction des Nations Unies et du Commonwealth; h) quel est le montant total des réductions relatives au Bureau du sous-ministre adjoint, Secteur de la sécurité internationale et bureau du directeur politique, réparti selon (i) le Bureau de l'administration du secteur – groupe multilatéral, (ii) la Direction générale de la sécurité internationale, (iii) le Coordonnateur principal, Crime international et terrorisme; i) quel est le montant total des réductions relatives au Bureau du sous-ministre adjoint, Amérique latine et Antilles; j) quel est le montant total des réductions relatives au Bureau du sous-ministre délégué, réparti selon (i) le Bureau du Protocole, (ii) les Programmes et la Sécurité ministérielle, réparti selon le Programme de partenariat mondial, la Direction des services aux programmes, le Groupe de travail sur la sécurité à l'étranger, le Groupe de travail pour la stabilisation et la reconstruction, (iii) la Direction générale de la gestion stratégique et de la coordination des ressources; k) quel est le montant total des réductions relatives à la Direction générale des communications; l) quel est le montant total des réductions relatives au Secteur des services consulaires, de la sécurité et de la gestion des urgences, réparti selon (i) le Bureau de gestion du secteur – Consulaire, (ii) la Direction générale des opérations consulaires, (iii) la Direction générale, Politique consulaire et représentation, (iv) la Direction générale de la gestion des urgences, (v) le Bureau de renouvellement des agents-gestionnaires consulaires adjoints, (vi) la Direction générale de la sécurité et du renseignement, (vii) le Groupe de travail sur les incidents critiques internationaux; m) quel est le montant total des réductions relatives au Secteur de la plateforme internationale; n) quel est le montant total des réductions relatives à la Direction des initiatives et de la planification stratégique; o) quel est le montant total des réductions relatives au Bureau de gestion des Sommets; p) quel est le montant total des réductions relatives au Bureau de la Transformation; q) quel est le montant total des réductions relatives au Bureau de l'inspecteur général; r) quel est le montant total des réductions relatives au Jurisconsulte; s) quel est le montant total des réductions relatives au Secrétariat des services intégrés; t) quel est le montant total des réductions relatives aux Finances et opérations ministérielles; u) quel est le montant total des réductions relatives au Cabinet du ministre des Affaires étrangères; v) quel est le montant total des réductions relatives au Cabinet de la ministre d’État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires); w) quel est le montant total des ventes d’actifs liées aux résidences officielles et aux terrains à l’étranger, (i) quels sont les délais associés à ces ventes, (ii) quel processus d’examen est associé à ces ventes, (iii) les ventes seront-elles divulguées publiquement et, si tel est le cas, où pourra-t-on consulter ces renseignements, (iv) quels sont les ministères concernés par ces ventes?

Q-622² — 25 avril 2012 — — En ce qui concerne l’examen du Canada au sujet de sa participation à certaines organisations internationales, comme on l’annonce dans le Budget de 2012 : a) quelles organisations internationales participent à l’examen; b) quels sont les délais associés à l’examen; c) qui sera consulté au cours du processus d’examen; d) les résultats de l’examen seront-ils communiqués publiquement?

Q-623² — 25 avril 2012 — — En ce qui a trait au Centre fiscal de Shawinigan : a) existe-t-il une étude ou un rapport sur les impacts économiques d’une fermeture ou du maintien du Centre, et si oui, quels sont-ils; b) existe-t-il une étude ou un rapport sur les impacts sociaux d’une fermeture ou du maintien du Centre, et si oui, quels sont-ils; c) quelles sont les données de la plus récente évaluation de performance du Centre; d) comment les performances du Centre fiscal de Shawinigan se comparent-elles à celles des autres centres au pays; e) combien le gouvernement économiserait-il en procédant à la fermeture du Centre; f) si le gouvernement procède présentement à une réévaluation de l’existence du Centre, quel est l’échéancier visé pour une décision finale à ce sujet?

Q-624² — 25 avril 2012 — — En ce qui concerne l’Agence canadienne d’inspection des aliments depuis 2005-2006, ventilé par année fiscale : a) quel est le nombre d’inspections dans le secteur alimentaire canadien; b) quel est le nombre d’inspections dans le secteur alimentaire canadien qui résultent en des rappels; c) quel est le nombre d’inspections dans le secteur alimentaire canadien qui résultent en des amendes; d) quelle est la moyenne d’inspections dans le secteur alimentaire canadien par inspecteur; e) quelle est la proportion des inspections réalisées sur le terrain par rapport à celles réalisées de façon administrative?

Q-625² — 26 avril 2012 — — En ce qui concerne les opérations des Forces canadiennes depuis le 1^er janvier 2006, combien de fois les Forces ont-elles autorisé un aéronef à partir, à la demande d’une province, pour effectuer un transport médical d’urgence et, pour chaque autorisation : a) de quelle province la demande provenait-elle; b) quel aéronef a-t-on envoyé; c) de quel établissement des Forces canadiennes l’aéronef est-il parti; d) à quel endroit est-on allé chercher le ou les patients; e) à quel endroit a-t-on transporté le ou les patients; f) quelle était la date du transport médical; g) a-t-on publié un communiqué ou une autre déclaration à l’intention des médias au sujet de l’incident et, si oui, à quelle date a-t-on publié le communiqué ou la déclaration?

Q-626² — 26 avril 2012 — — En ce qui concerne le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) et la télévision numérique : a) combien de plaintes le CRTC a-t-il reçu relativement au passage à la télévision numérique; b) combien de personnes n'ont plus accès à la télévision depuis le passage à la télévision numérique selon les estimations du CRTC?

Q-627² — 26 avril 2012 — — En ce qui concerne tous les contrats accordés par chaque ministère, organisme et société d’État à Xe Services depuis le 1^er janvier 2011, quel est : a) la description du contenu de la commande; b) la date de paiement; c) le montant total alloué; d) la raison de la transaction?

Q-628² — 26 avril 2012 — — En ce qui concerne les marchés conclus avec des agences privées de sécurité, pour chaque ministère et chaque société d’État, pour chaque exercice depuis 2007 : a) quel est le nom de l’agence privée retenue; b) quel est le coût du marché; c) quelles sont les clauses du marché, notamment (i) les heures de sécurité fournies, (ii) le coût horaire de la sécurité, (iii) les autres coûts, (iv) les autres clauses du marché; d) quel est l’endroit où la sécurité était ou est assurée; e) quel est le poste budgétaire où cette dépense est comptabilisée; f) est-ce que le marché a fait l’objet d’un appel d’offres ouvert ou a-t-il été attribué à un fournisseur unique?

Q-629² — 26 avril 2012 — — En ce qui concerne le pénitencier de Kingston, le centre régional de traitement de Kingston et l’établissement Leclerc, pour chacun d’entre eux : a) quel est le taux d’occupation actuel des détenus; b) quel est le taux d’emploi actuel par (i) titre, (ii) salaire; c) comment envisage-t-on de transférer les détenus, en précisant (i) le ou les endroits où ils pourraient être transférés, (ii) le coût des transferts; d) qu’adviendra-t-il des installations; e) l’achat éventuel de prisons publiques a-t-il fait l’objet de rapports ou d’études et, si oui, quels sont (i) la date, (ii) les auteurs, (iii) le titre des documents?

Q-630² — 27 avril 2012 — — En ce qui concerne les dépenses effectuées par le gouvernement, le Cabinet du premier ministre et le Bureau du Conseil privé portant sur du matériel de promotion chaque année depuis 2007 : a) par nom de fournisseur, à combien s’élèvent les dépenses pour (i) des rondelles de hockey, (ii) des balles de golf, (iii) des maillots de sport, (iv) des bracelets de plastique; b) à combien s’élèvent au total ces dépenses dans chaque ministère et bureau; c) à quelle date chaque contrat a-t-il été attribué; d) ces contrats étaient-ils dans le cadre d’un appel d’offres ouvert?

Q-631² — 27 avril 2012 — — En ce qui concerne tous les contrats attribués par chaque ministère, organisme et société d’État à MPrinthouse (7332319 Canada) depuis le 1^er janvier 2009 : a) quelle est la teneur de la commande; b) quelle est la date du paiement; c) quel est le montant total du contrat; d) quelle est la raison de l’achat ou l’activité le motivant; e) ces contrats s’inscrivaient-ils dans le cadre d’un appel d’offres ouvert?

Q-632² — 27 avril 2012 — — En ce qui concerne tous les contrats attribués par chaque ministère, organisme et société d’État à Marketeks (6066356 Canada) depuis le 1^er janvier 2009 : a) quelle est la teneur de la commande; b) quelle est la date du paiement; c) quel est le montant total du contrat; d) quelle est la raison de l’achat ou l’activité le motivant; e) ces contrats s’inscrivaient-ils dans le cadre d’un appel d’offres ouvert?

Q-633² — 27 avril 2012 — — En ce qui concerne tous les contrats attribués par chaque ministère, organisme et société d’État à Wavertree (3252906 Canada) depuis le 1^er janvier 2009 : a) quelle est la teneur de la commande; b) quelle est la date du paiement; c) quel est le montant total du contrat; d) quelle est la raison de l’achat ou l’activité le motivant; e) ces contrats s’inscrivaient-ils dans le cadre d’un appel d’offres ouvert?

Q-634² — 27 avril 2012 — — En ce qui concerne l’aide financière de la Corporation commerciale canadienne (CCC) : a) quel est le montant total de l’aide financière, quelle qu’elle soit, que la CCC a fournie aux entreprises canadiennes qui exerçaient leurs activités à Cuba au cours des exercices financiers de 2000 à 2011; b) quel est le nom de chacune des entreprises canadiennes qui exerçaient leurs activités à Cuba entre 2000 et 2011 et qui ont reçu du financement ou de l’aide financière, quelle qu’elle soit, de la part de la CCC; c) au cours de cette période, quelle était la nature exacte des activités commerciales qui ont été financées en tout ou en partie par la CCC?

Q-635² — 27 avril 2012 — — Quel est le montant total du financement gouvernemental accordé au cours de l’exercice 2011-2012 à la circonscription de Vancouver-Est, ventilé (i) par ministère ou organisme, (ii) par initiative ou projet, pour chaque ministère ou organisme?

Q-636² — 27 avril 2012 — — En ce qui concerne le Plan d’action économique du Canada de 2012, dans le portefeuille de la santé : a) pour ce qui est de Santé Canada, (i) où les postes seront-ils supprimés, par direction générale et par division, (ii) quels programmes seront réduits ou supprimés, (iii) des programmes réduits ou abandonnés, combien d’entre eux offrent des services aux peuples autochtones, inuits et métis du Canada; b) pour ce qui est du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB), (i) où les postes seront-ils supprimés, par division, (ii) quels programmes seront réduits ou supprimés, (iii) quel est le processus d’examen du prix d’un médicament et le délai de traitement moyen, (iv) ce processus ou ce délai de traitement changera-t-il en raison des compressions budgétaires?

Q-637² — 30 avril 2012 — — En ce qui concerne le Programme de retrait de permis de pêche du poisson de fond de l'Atlantique (PRPPPFA) : a) le gouvernement a-t-il payé les 752 anciens pêcheurs concernés par l'affaire Victor White c. Canada, entendue par la Cour fédérale; b) si non, combien parmi les 752 n'ont pas encore été payés; c) quel est le nombre total de participants du PRPPPFA qui n'ont pas pris part à cette affaire mais qui avaient demandé un réexamen ou une mesure semblable avant que l'affaire soit portée devant le tribunal, et qui ont dû pour cette raison attendre plus longtemps la prise d'une décision, et le gouvernement prévoit-il payer ces personnes comme il a dû le faire dans le cas des pêcheurs concernés par la poursuite en justice; d) quelles lettres renfermant des conseils fiscaux erronés le ministère des Pêches et des Océans (MPO) a-t-il envoyées aux participants du PRPPPFA, (i) à quelles dates ces lettres ont-elles été envoyées, (ii) à quelles régions étaient-elles destinées, (iii) combien de personnes en tout ont reçu ces lettres?

Q-638² — 30 avril 2012 — — En ce qui concerne les coupes dans le Programme des Services de santé non assurés pour les Premières nations et les Inuits annoncées dans le budget de 2012 : a) à combien s’élèvent, pour chaque ministère, organisme et organisation, les économies pour les exercices 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014, 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017; b) quels programmes et services sont censés être coupés; c) combien d’emplois seront perdus?

Q-639² — 30 avril 2012 — — En ce qui concerne les compressions budgétaires au Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses annoncées dans le budget de 2012 : a) à combien s’élèvent, pour chaque ministère, organisme et organisation, les économies pour les exercices 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014, 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017; b) quels programmes et services sont censés être coupés; c) combien d’emplois seront perdus?

Q-640² — 30 avril 2012 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement aux fins du voyage effectué par des ministres et des secrétaires parlementaires le 27 avril 2012 dans le but de promouvoir l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne : a) quel a été le montant total dépensé pour chaque ministre, secrétaire parlementaire et membre du personnel à l’égard (i) des frais de déplacement, (ii) des frais d’accueil, (iii) de l’hébergement, (iv) de l’alcool, (v) des boissons, (vi) de la nourriture?

Q-641² — 30 avril 2012 — — En ce qui concerne le Bureau de la liberté de religion : a) qui a-t-on consulté au sujet de la création du bureau, (i) quand les consultations ont-elles eu lieu, (ii) quel est le nom et l’affiliation religieuse de ceux qui ont été consultés; b) quel est le nom, la fonction et l’affiliation religieuse de ceux qui ont participé aux consultations sur la création du Bureau de la liberté de religion en octobre 2011, (i) combien de personnes de confession musulmane, hindouiste, sikhe, taoïste, bouddhiste, entre autres, ont été invitées à la réunion, (ii) comment les experts et les participants invités à la réunion avec le ministre des Affaires étrangères ont-ils été choisis, (iii) qui a eu le dernier mot quant au choix des experts et des participants, (iv) quelles discussions ont eu lieu au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) au sujet de la possibilité d’inviter Amnistie Internationale et pourquoi cette organisation n’a-t-elle pas été invitée; c) qui sont les employés responsables du développement du Bureau de la liberté de religion au sein (i) du Bureau du premier ministre, (ii) du bureau du ministre des Affaires étrangères, (iii) du bureau d’autres ministres, (iv) du MAECI, (v) d’autres ministères; d) en quoi le travail de ce bureau diffèrera-t-il de celui des autres sections du MAECI travaillant déjà sur des questions liées aux droits de la personne?

Q-642² — 1^er mai 2012 — — En ce qui concerne les dépenses engagées par le gouvernement aux fins de la publicité et des communications liées aux changements apportés au système de sécurité de la vieillesse : a) quel est le montant global de toutes les ressources publiques employées à cette fin au cours des 12 derniers mois; b) quel est le montant global de toutes les ressources publiques actuellement prévues au budget pour les 12 prochains mois; c) quel est le montant global de toutes les ressources publiques qu’il est envisagé de dépenser au cours des 12 prochains mois?

Q-644² — 2 mai 2012 — — En ce qui concerne l’Enquête nationale auprès des ménages : a) durant le recensement de 2011, combien de questionnaires ont été postés aux Canadiens dans le cadre de l’Enquête nationale auprès des ménages; b) comment a-t-on choisi les répondants; c) combien a coûté la mise en œuvre de l’Enquête nationale auprès des ménages; d) combien de questionnaires ont été retournés; e) combien de questionnaires ont été remplis (i) correctement, (ii) incorrectement; f) Statistique Canada avait-il prévu un certain taux de réponse pour l’Enquête nationale auprès des ménages en 2011 et, dans l’affirmative, quel était ce taux; g) quelles activités Statistique Canada ou le gouvernement ont-ils mises en place pour inciter les Canadiens à répondre à l’Enquête nationale auprès des ménages et combien ont coûté ces activités; h) quelles activités, s’il y a lieu, Statistique Canada ou le gouvernement ont-ils mises en place pour assurer un suivi auprès des Canadiens n’ayant pas répondu à l’Enquête nationale auprès des ménages; i) à combien se sont élevés les coûts associés au questionnaire complet de recensement obligatoire en 2006 et en 2001; j) combien de questionnaires détaillés obligatoires du recensement ont été postés en 2006 et en 2001; k) combien de questionnaires détaillés obligatoires du recensement ont été retournés en 2006 et en 2001?

Q-645² — 2 mai 2012 — — En ce qui concerne le Service correctionnel du Canada (SCC) : a) quels sont tous les programmes de réhabilitation, de motivation, de réintégration ou d’éducation actuellement offerts par chaque établissement fédéral administré par le SCC; b) quels sont tous les programmes de réhabilitation, de motivation, de réintégration ou d’éducation actuellement offerts par chaque établissement résidentiel communautaire administré par le SCC; c) quel est le total estimé des dépenses du SCC pour tous les programmes de réhabilitation, de motivation, de réintégration ou d’éducation pendant l’exercice 2011-2012; d) comment sont réparties les dépenses totales du SCC pour tous les programmes de réhabilitation, de motivation, de réintégration ou d’éducation pendant l’exercice 2011-2012; e) quel a été le total des dépenses du SCC pour tous les programmes de réhabilitation, de motivation, de réintégration ou d’éducation pour chaque exercice depuis 2004-2005; f) comment étaient réparties les dépenses totales du SCC pour tous les programmes de réhabilitation, de motivation, de réintégration ou d’éducation pour chaque exercice depuis 2004-2005; g) quel montant est consacré, par détenu et ancien détenu, aux programmes de réhabilitation, de motivation, de réintégration ou d’éducation; h) le montant par détenu diffère-t-il selon l’établissement, la région ou la province, et, le cas échéant, quels sont les détails des variations?

Q-646² — 2 mai 2012 — — En ce qui concerne les examens stratégiques, quels sont les détails des économies totales réalisées, pour chacun des ministères ou organismes suivants, dans le cadre de chacun des examens stratégiques suivants et pour chacun des exercices suivants, à savoir : a) l’Agence canadienne de développement international dans l’examen stratégique de 2007, (i) économies totales de 52,2 millions de dollars en 2008-2009, (ii) économies totales de 107,6 millions de dollars en 2009-2010, (iii) économies totales de 136 millions de dollars en 2010-2011; b) Affaires étrangères et Commerce international dans l’examen stratégique de 2007, (i) économies totales de 73,1 millions de dollars en 2008-2009, (ii) économies totales de 92,8 millions de dollars en 2009-2010, (iii) économies totales de 105,1 millions de dollars en 2010-2011; c) Statistique Canada dans l’examen stratégique de 2007, (i) économies totales de 11,5 millions de dollars en 2008-2009, (ii) économies totales de 17,9 millions de dollars en 2009-2010, (iii) économies totales de 21,5 millions de dollars en 2010-2011; d) Agriculture et Agroalimentaire Canada dans l’examen stratégique de 2008, (i) économies totales de 130,227 millions de dollars en 2009-2010, (ii) économies totales de 143,172 millions de dollars en 2010-2011, (iii) économies totales de 143,605 millions de dollars en 2011-2012; e) Service correctionnel Canada dans l’examen stratégique de 2008, (i) économies totales de 42,048 millions de dollars en 2009-2010, (ii) économies totales de 46,323 millions de dollars en 2010-2011, (iii) économies totales de 43,3 millions de dollars en 2011-2012; f) Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada dans l’examen stratégique de 2008, (i) économies totales de 13,27 millions de dollars en 2009-2010, (ii) économies totales de 27,07 millions de dollars en 2010-2011, (iii) économies totales de 40,42 millions de dollars en 2011-2012; g) Conseil de recherches en sciences humaines dans l’examen stratégique de 2008, (i) économies totales de 2,57 millions de dollars en 2009-2010, (ii) économies totales de 7,04 millions de dollars en 2010-2011, (iii) économies totales de 10,5 millions de dollars en 2011-2012; h) Anciens Combattants Canada dans l’examen stratégique de 2008, (i) économies totales de 3,866 millions de dollars en 2009-2010, (ii) économies totales de 7,253 millions de dollars en 2010-2011, (iii) économies totales de 24,037 millions de dollars en 2011-2012; i) Société canadienne d’hypothèques et de logement dans l’examen stratégique de 2009, (i) économies totales de 97,02 millions de dollars en 2010-2011, (ii) économies totales de 99,93 millions de dollars en 2011-2012, (iii) économies totales de 102,2 millions de dollars en 2012-2013; j) Commission canadienne du tourisme dans l’examen stratégique de 2009, (i) économies totales de 896 000 $ en 2010-2011, (ii) économies totales de 4,2 millions de dollars en 2011-2012, (iii) économies totales de 4,2 millions de dollars en 2012-2013; k) Environnement Canada dans l’examen stratégique de 2009, (i) économies totales de 13,669 millions de dollars en 2010-2011, (ii) économies totales de 19,714 millions de dollars en 2011-2012, (iii) économies totales de 19,72 millions de dollars en 2012-2013; l) Sécurité publique Canada dans l’examen stratégique de 2009, (i) économies totales de 7,518 millions de dollars en 2010-2011, (ii) économies totales de 13,402 millions de dollars en 2011-2012, (iii) économies totales de 14,924 millions de dollars en 2012-2013?

Q-647² — 2 mai 2012 — — En ce qui concerne les politiques du ministère des Pêches et des Océans (MPO) relatives à la séparation de la flottille et aux propriétaires exploitants : a) à quelles dates précises ces politiques ont-elles été mises en place et pour quelles raisons ces politiques ont-elles été mises en place; b) le gouvernement analyse-t-il la possibilité d’éliminer ces politiques; c) le gouvernement est-il en possession d’analyses qui indiquent que l’élimination de ces politiques aurait des retombées positives sur les plans économique, social ou culturel, et, dans l’affirmative, quelles sont ces retombées positives; d) le gouvernement est-il en possession d’analyses qui indiquent que l’élimination de ces politiques aurait des conséquences négatives sur les plans économique, social ou culturel et, dans l’affirmative, quelles sont ces conséquences négatives; e) en ce qui concerne l’élimination des ces politiques, le gouvernement a-t-il fait l’objet d’activités de lobbying de la part (i) d’entreprises, (ii) d’organismes, (iii) de particuliers; f) si le gouvernement a fait l’objet des activités mentionnées en e), quels sont les détails de chaque rencontre tenue pour discuter de ce dossier avec le ministre des Pêches et des Océans, le secrétaire parlementaire des Pêches et des Océans ou d’autres hauts fonctionnaires du cabinet du ministre ou du ministère, à savoir (i) le nom des personnes présentes à la rencontre, (ii) la date de la rencontre, (iii) l’endroit de la rencontre; g) le gouvernement a-t-il étudié comment ces politiques sont considérées sur la scène internationale et, si tel est le cas, quelles sont ses conclusions pour ce qui est de déterminer si ces politiques sont considérées comme des subventions publiques ou des obstacles au commerce à l’étranger; h) le gouvernement, dans le cadre d’ententes ou de négociations de libre-échange, a-t-il déjà relevé des pressions internationales qu’auraient exercées des groupes ou des pays pour l’élimination de ces politiques; i) le gouvernement a-t-il eu des rencontres ou des discussions avec l’auteur d’un article d’opinion ou d’une chronique appuyant l’élimination de ces politiques ou l’adoption de réformes des pêches fondées sur le marché dans les régions du Canada atlantique, à la suite de la publication de l’article ou de la chronique et, dans l’affirmative, pour chaque rencontre ou discussion, (i) avec qui, (ii) à quelles dates, (iii) à quels endroits; j) si le gouvernement n’a pas déjà réalisé d’analyse, comme on l’indique en c) et d), prévoit-il le faire avant d’apporter des modifications aux politiques; k) le gouvernement a-t-il analysé les façons de faire d’autres pays pour s’en inspirer aux fins des réformes des pêches fondées sur le marché et, si tel est le cas, de quels pays s’agit-il?

Q-648² — 2 mai 2012 — — En ce qui a trait aux dépenses de chaque ministère, organisme et société d’État pour l’achat de papier à en-tête gravé ou gaufré depuis 2007: a) par nom du vendeur, quels sont (i) la date, (ii) le coût, (iii) le contenu, (iv) l’occasion des achats; b) chaque contrat a-t-il fait l’objet d’un appel d’offres ouvert?

Q-649² — 2 mai 2012 — — En ce qui concerne la fracturation hydraulique : a) quels sont les impacts possibles de cette technique sur (i) la salubrité de l’eau ou la contamination des eaux souterraines, (ii) l’activité sismique, (iii) la contamination de l’environnement, (iv) la faune, (v) la flore, (vi) l’être humain, (vii) les émissions atmosphériques, (ix) les émissions de gaz à effet de serre; b) quels rapports ont été publiés sur l’un ou l’autre des sujets mentionnés au point a)(i-ix) depuis l’année 2000?

Q-650² — 2 mai 2012 — — En ce qui concerne l’utilisation d’aéronefs militaires canadiens du 28 au 31 janvier, pour chacune des dates : a) quels sont les vols qui ont été effectués et quels étaient (i) la date et l’heure de la demande, (ii) la durée du vol, y compris le décollage et l’atterrissage, (iii) l’emplacement de l’aéronef, (iv) la destination, (v) la nature de l’utilisation de l’aéronef, (vi) tous les passagers à bord, (vii) le nom du responsable ayant donné son autorisation; b) quelles sont toutes les demandes de vols, y compris celles qui ont été rejetées, et les demandes multiples provenant de la même source, en précisant (i) la date et l’heure de la demande, (ii) l’emplacement de l’aéronef, (iii) la destination, (iv) la nature de la demande, (v) si la demande a été rejetée ou approuvée, (vi) le nom du responsable ayant donné son autorisation?

Q-651² — 2 mai 2012 — — En ce qui concerne chacun des parcs nationaux et lieux historiques suivants : lieu historique national du Refuge-du-Col-Abbot, Alberta; lieu historique national du Col-Athabasca, Alberta; Parc national Banff, Alberta; lieu historique national du Musée-du-Parc-Banff, Alberta; lieu historique national du Ranch Bar U, Alberta; lieu historique national du Cave and Basin, Alberta; parc national Elk Island, Alberta; lieu historique national du Premier Puits de Pétrole de l'Ouest Canadien, Alberta; lieu historique national du Lac-La Grenouille, Alberta; lieu historique national du Col-Howse, Alberta; parc national Jasper, Alberta; lieu historique national Jasper House, Alberta; lieu historique national du Centre-d’Information-du-Parc-Jasper, Alberta; lieu historique national Rocky Mountain House, Alberta; lieu historique national de l'Auberge-de-Ski-Skoki, Alberta; lieu historique national de la Station-d’Étude-des-Rayons-Cosmiques-du-Mont-Sulphur, Alberta; parc national des Lacs-Waterton, Alberta; parc national Wood Buffalo, Alberta; lieu historique national du Col-Yellowhead, Alberta; lieu historique national de la Piste-Chilkoot, Colombie-Britannique; lieu historique national du Phare-de-Fisgard, Colombie-Britannique; lieu historique national du Fort-Langley, Colombie-Britannique; lieu historique national Fort Rodd Hill, Colombie-Britannique; lieu historique national du Fort-St. James, Colombie-Britannique; lieu historique national de la colline-Battle Hill-des-Gitwangaks, Colombie-Britannique; parc national des Glaciers, Colombie-Britannique; réserve de parc national des Îles-Gulf, Colombie-Britannique; lieu historique national Gulf of Georgia Cannery, Colombie-Britannique; réserve de parc national et site du patrimoine haïda Gwaii Haanas, Colombie-Britannique; réserve de parc marin national Gwaii Haanas, Colombie-Britannique; lieu historique national du Col-Kicking Horse, Colombie-Britannique; lieu historique national Kootenae House, Colombie-Britannique; parc national Kootenay, Colombie-Britannique; parc national du Mont-Revelstoke, Colombie-Britannique; lieu historique national de Nan Sdins, Colombie-Britannique; réserve de parc national du Canada Pacific Rim, Colombie-Britannique; lieu historique national du Col-Rogers, Colombie-Britannique; lieu historique national du Parc-Stanley, Colombie-Britannique; lieu historique national du Salon-de-Thé-des-Chutes-Twin, Colombie-Britannique; parc national Yoho, Colombie-Britannique; lieu historique national des Forts Rouge, Garry et Gibraltar, Manitoba; lieu historique national des Monticules-Linéaires, Manitoba; lieu historique national de Lower Fort Garry, Manitoba; lieu historique national du Fort-Prince-de-Galles, Manitoba; parc national du Mont-Riding, Manitoba; lieu historique national du Centre-d'Inscription-de-l'Entrée-Est-du-Parc-du-Mont-Riding, Manitoba; lieu historique national de la Maison-Riel, Manitoba; lieu historique national du Presbytère - St. Andrew's, Manitoba; lieu historique national de La Fourche, Manitoba; parc national Wapusk, Manitoba; lieu historique national York Factory, Manitoba; lieu historique national du Chantier-naval-de-l'île Beaubears, Nouveau-Brunswick; lieu historique national de Boishébert, Nouveau-Brunswick; lieu historique national de la Tour-Martello-de-Carleton, Nouveau-Brunswick; lieu historique national du Canada du Fort-Beauséjour – Fort-Cumberland, Nouveau-Brunswick; lieu historique national du Fort-Gaspareaux, Nouveau-Brunswick; parc national Fundy, Nouveau-Brunswick; parc national Kouchibouguac, Nouveau-Brunswick; lieu historique national de la Cale-Sèche-La Coupe, Nouveau-Brunswick; lieu historique national du Monument-Lefebvre, Nouveau-Brunswick; Lieu historique international de l'Île-Sainte-Croix, Nouveau-Brunswick; lieu historique national du Blockhaus-de-St. Andrews, Nouveau-Brunswick; lieu historique national du Phare-de-Cap-Spear, Terre-Neuve-et-Labrador; lieu historique national de Castle Hill, Terre-Neuve-et-Labrador; parc national du Gros-Morne, Terre-Neuve-et-Labrador; lieu historique national du Cottage-Hawthorne, Terre-Neuve-et-Labrador; lieu historique national de la Mission-de-Hopedale, Terre-Neuve-et-Labrador; lieu historique national de L'Anse aux Meadows, Terre-Neuve-et-Labrador; lieu historique national de Port au Choix, Terre-Neuve-et-Labrador; lieu historique national de Red Bay, Terre-Neuve-et-Labrador; lieu historique national de l'Établissement-Ryan, Terre-Neuve-et-Labrador; lieu historique national de Signal Hill, Terre-Neuve-et-Labrador; parc national Terra Nova, Terre-Neuve-et-Labrador; parc national des Monts-Torngat, Terre-Neuve-et-Labrador; parc national Aulavik, Territoires-du-Nord-Ouest; réserve de parc national Nahanni, Territoires-du-Nord-Ouest; lieu historique national Sahoyué-§ehdacho, Territoires-du-Nord-Ouest; parc national Tuktut Nogait, Territoires-du-Nord-Ouest; parc national Wood Buffalo, Territoires-du-Nord-Ouest; lieu historique national Alexander-Graham-Bell, Nouvelle-Écosse; lieu historique national de Beaubassin, Nouvelle-Écosse; lieu historique national Bloody Creek, Nouvelle-Écosse; lieu historique national des Îles-Canso, Nouvelle-Écosse; parc national des Hautes-Terres-du-Cap-Breton, Nouvelle-Écosse; lieu historique national du Fort-Charles, Nouvelle-Écosse; lieu historique national de l'Encampement-d'Anville, Nouvelle-Écosse; lieu historique national du Fort-Anne, Nouvelle-Écosse; lieu historique national du Fort-Edward, Nouvelle-Écosse; lieu historique national du Fort-Lawrence, Nouvelle-Écosse; lieu historique national du Fort-McNab, Nouvelle-Écosse; lieu historique national du Fort-Sainte-Marie-de-Grace, Nouvelle-Écosse; lieu historique national de la Forteresse-de-Louisbourg, Nouvelle-Écosse; lieu historique national de l'Île-Georges, Nouvelle-Écosse; lieu historique national de Grand-Pré, Nouvelle-Écosse; lieu historique national du Fort-de-l'Île-Grassy, Nouvelle-Écosse; lieu historique national de la Citadelle-d'Halifax, Nouvelle-Écosse; lieu historique national Kejimkujik, Nouvelle-Écosse; parc national Kejimkujik, Nouvelle-Écosse; lieu historique national Marconi, Nouvelle-Écosse; lieu historique national de l'Établissement-Melanson, Nouvelle-Écosse; lieu historique national de Port-Royal, Nouvelle-Écosse; lieu historique national de la Tour-Prince-de-Galles, Nouvelle-Écosse; lieu historique national de la Batterie-Royale, Nouvelle-Écosse; lieu historique national St. Peters, Nouvelle-Écosse; lieu historique national du Canal-de-St. Peters, Nouvelle-Écosse; Exposition de la pêche sur les bancs, à l'ère de la voile, Nouvelle-Écosse; lieu historique national du Débarquement-de-Wolfe, Nouvelle-Écosse; lieu historique national de la Redoute-York, Nouvelle-Écosse; parc national Auyuittuq, Nunavut; parc national Quttinirpaaq, Nunavut; parc national Sirmilik, Nunavut; parc national Ukkusiksalik, Nunavut; lieu historique national de la Colline-de-la-Bataille, Ontario; lieu historique national de la Bataille-de-Cook's Mills, Ontario; lieu historique national de la Bataille-du-Moulin-à-Vent, Ontario; lieu historique national du Fort-George, Ontario; lieu historique national de la Villa-Bellevue, Ontario; lieu historique national de la Maison-Commémorative-Bethune, Ontario; lieu historique national du Phare-et-du-Blockhaus-de-l'Île-Bois-Blanc, Ontario; parc national de la Péninsule-Bruce, Ontario; lieu historique national des Casernes-de-Butler, Ontario; lieu historique national du Portage-de-la-Baie-de-Quinte, Ontario; parc marin national Fathom Five, Ontario; lieu historique national du Fort-George, Ontario; lieu historique national du Fort-Henry, Ontario; lieu historique national du Fort-Malden, Ontario; lieu historique national du Fort-Mississauga, Ontario; lieu historique national du Fort-St. Joseph, Ontario; lieu historique national du Fort-Wellington, Ontario; parc national des Îles-de-la-Baie-Georgienne, Ontario; lieu historique national du Cairn-de-Glengarry, Ontario; lieu historique national du N.C.S.M. Haida, Ontario; lieu historique national de la Maison-Inverarden, Ontario; lieu historique national des Fortifications-de-Kingston, Ontario; aire marine nationale de conservation du Lac-Supérieur, Ontario; lieu historique national de la Maison-Laurier, Ontario; lieu historique national du Blockhaus-de-Merrickville, Ontario; lieu historique national du Phare-de-la-Pointe-Mississauga, Ontario; lieu historique national des Barrages-de-Pêche-Mnjikaning, Ontario; lieu historique national de la Tour-Murney, Ontario; lieu historique national de l'Île-Navy, Ontario; lieu historique national de l'Écluse-Ascenseur-de-Peterborough, Ontario; lieu historique national du Phare-de-la-Pointe-Clark, Ontario; parc national de la Pointe-Pelée, Ontario; parc national Pukaskwa, Ontario; lieu historique national des Hauteurs-de-Queenston, Ontario; lieu historique national du Canal-Rideau, Ontario; lieu historique national du Champ-de-Bataille-de-Ridgeway, Ontario; lieu historique national de la Mission-Saint-Louis, Ontario; lieu historique national du Canal-de-Sault Ste. Marie, Ontario; lieu historique national de la Tour-Shoal, Ontario; lieu historique national de la Maison-de-Sir-John-Johnson, Ontario; lieu historique national des Remblais-de-Southwold, Ontario; parc national des Îles-du-Saint-Laurent, Ontario; lieu historique national de la Voie-Navigable-Trent–Severn, Ontario; lieu historique national de la tour commémorative des Pionniers-de-Waterloo, Ontario; lieu historique national Woodside, Ontario; lieu historique national Ardgowan, Île-du-Prince-Édouard; lieu historique national Dalvay-by-the-Sea, Île-du-Prince-Édouard; Site patrimonial Green Gables, Île-du-Prince-Édouard; lieu historique national du Cavendish-de-L.-M.-Montgomery, Île-du-Prince-Édouard; lieu historique national de Port-la-Joye–Fort-Amherst, Île-du-Prince-Édouard; parc national de l’Île-du-Prince-Édouard, Île-du-Prince-Édouard; lieu historique national Province House, Île-du-Prince-Édouard; lieu historique national 57-63, rue Saint-Louis, Québec; lieu historique national de la Bataille-de-la-Châteauguay, Québec; lieu historique national de la Bataille-de-la-Ristigouche, Québec; lieu historique national de la Caserne-de-Carillon, Québec; lieu historique national du Canal-de-Carillon, Québec; lieu historique national Cartier-Brébeuf, Québec; lieu historique national du Canal-de-Chambly, Québec; lieu historique national de Coteau-du-Lac, Québec; lieu historique national des Forges-du-Saint-Maurice, Québec; parc national Forillon, Québec; lieu historique national du Fort-Chambly, Québec; lieu historique national du Fort-Lennox, Québec; lieu historique national du Fort-Ste-Thérèse, Québec; lieu historique national du Fort-Témiscamingue, Québec; lieu historique national des Fortifications-de-Québec, Québec; lieu historique national de Grande-Grave, Québec; lieu historique national de la Grosse-Île-et-le-Mémorial-des-Irlandais, Québec; parc national de la Mauricie, Québec; lieu historique national du Canal-de-Lachine, Québec; lieu historique national des Forts-de-Lévis, Québec; lieu historique national Louis-S.-St-Laurent, Québec; lieu historique national Louis-Joseph-Papineau, Québec; lieu historique national de la Maison-Maillou, Québec; lieu historique national du Manoir-Papineau, Québec; réserve de parc national du Canada de l'Archipel-de-Mingan, Québec; lieu historique national du Parc-Montmorency, Québec; lieu historique national du Phare-de-Pointe-au-Père, Québec; lieu historique national du Cercle-de-la-Garnison-de-Québec, Québec; parc marin du Saguenay-Saint-Laurent, Québec; lieu historique national du Canal-de-Sainte-Anne-de-Bellevue, Québec; lieu historique national des Forts-et-Châteaux-Saint-Louis, Québec; lieu historique national du Canal-de-Saint-Ours, Québec; lieu historique national de Sir-George-Étienne-Cartier, Québec; lieu historique national de Sir-Wilfrid-Laurier, Québec; lieu historique national du Commerce-de-la-Fourrure-à-Lachine, Québec; lieu historique national de Batoche, Saskatchewan; lieu historique national de la Bataille-de-la-Coulée-des-Tourond – Fish Creek, Saskatchewan; lieu historique national du Massacre-de-Cypress Hills, Saskatchewan; lieu historique national du Fort-Battleford, Saskatchewan; lieu historique national du Fort-Espérance, Saskatchewan; lieu historique national du Fort-Livingstone, Saskatchewan; lieu historique national du Fort-Pelly, Saskatchewan; lieu historique national du Fort-Walsh, Saskatchewan; lieu historique national de Frenchman Butte, Saskatchewan; parc national des Prairies, Saskatchewan; lieu historique national du Homestead-Motherwell, Saskatchewan; parc national de Prince Albert, Saskatchewan; lieu historique national du Complexe-Historique-de-Dawson, Yukon; lieu historique national de la Drague-Numéro-Quatre, Yukon; lieu historique national de l'Ancien-Palais-de-Justice-Territorial, Yukon; parc national Ivvavik, Yukon; parc national et réserve de parc national du Canada Kluane, Yukon; lieu historique national S.S. Keno, Yukon; lieu historique national S.S. Klondike, Yukon; et parc national Vuntut, Yukon: a) durant la saison 2011, combien y avait-il d’employés (i) à temps plein, (ii) à temps partiel, (iii) saisonniers, b) combien d’employés (i) à temps plein, (ii) à temps partiel, (iii) saisonniers ont reçu des avis de poste excédentaire; c) combien de postes (i) à temps plein, (ii) à temps partiel, (iii) saisonniers ont été éliminés?

Q-652² — 2 mai 2012 — — En ce qui concerne le 444^e Escadron de soutien au combat : a) combien d’aéronefs comptait l’escadron le 10 avril 2012; b) combien d’aéronefs comptait l’escadron le 12 avril 2012; c) pour ce qui est de l’aéronef dont parle le ministre de la Défense nationale dans son communiqué de presse du 12 avril 2012, s’agissait-il de l’affectation d’un aéronef qui ne se trouvait pas à l’escadron auparavant, ou s’agissait-il du rétablissement de l’affectation d’un aéronef qui avait précédemment été affecté à d’autres tâches; d) si l’aéronef mentionné en c) avait précédemment été affecté à d’autres tâches, quelles étaient la nature et la durée de ces tâches; e) quel est le mandat de l’escadron; f) dans quels ordres ou instructions ou dans quels autres documents ce mandat est-il défini; g) quelles sont les dates de ces ordres, instructions ou autres documents; h) le mandat du 444^e Escadron a-t-il changé au cours de la présente année civile, et si tel est le cas, quelles sont la nature et la date du changement au mandat?

Q-653² — 3 mai 2012 — — En ce qui concerne les ports pour petits bateaux (PPB) du Canada : a) quels sont les fonds alloués à chaque administration portuaire pour les PPB par le gouvernement entre 2000 et 2011 pour le Québec et le Nouveau-Brunswick, ventilé par (i) province, (ii) région, (iii) municipalité, (iv) administration portuaire, (v) PPB; b) pour chaque administration portuaire pour les PPB au Québec et au Nouveau-Brunswick, quelle partie des fonds alloués est destinée à l’entretien des PPB et quelle partie est destinée à l’administration des PPB entre 2000 et 2011, ventilé par (i) province, (ii) région, (iii) municipalité, (iv) administration portuaire, (v) PPB; c) pour chaque administration portuaire pour les PPB au Québec et au Nouveau-Brunswick, quels fonds le gouvernement prévoit-il allouer entre 2012 et 2017, ventilé par (i) province, (ii) région, (iii) municipalité, (iv) administration portuaires, (v) PPB; d) pour chaque administration portuaire pour les PPB au Québec et au Nouveau-Brunswick, quelle partie des fonds alloués sera destinée à l’entretien des PPB et quelle partie sera destinée à l’administration des PPB entre 2012 et 2017, ventilé par (i) province, (ii) région, (iii) municipalité, (iv) administration portuaire, (v) PPB; e) pour chaque administration portuaire pour les PPB au Québec et au Nouveau-Brunswick, est-ce que les exigences budgétaires et administratives, en particulier les rapports financiers et comptables exigés par Pêches et Océans Canada aux administrations portuaires, ont changé depuis 2005 et si oui, quelles étaient ces exigences avant et après 2005 et pourquoi ont-ils changé et ce, ventilé par (i) province, (ii) région, (iii) municipalité, (iv) administration portuaire; f) pour chaque PPB au Québec et au Nouveau-Brunswick, lesquels sont considérés par le gouvernement comme étant essentiels à l'industrie de la pêche et lesquels sont considérés comme étant non-essentiels à l’industrie de la pêche, ventilé par (i) province, (ii) région, (iii) municipalité, (iv) administration portuaire, (v) PPB; g) quels critères sont employés par le gouvernement pour déterminer si un PPB est essentiel ou non-essentiel à l'industrie de la pêche; h) pour chaque PPB au Québec et au Nouveau-Brunswick, quel est le pourcentage du coût de maintenance versé par le gouvernement et quel est le pourcentage versé par les utilisateurs des PPB entre 2000 et 2011, ventilé par (i) province, (ii) région, (iii) municipalité, (iv) administration portuaire, (v) PPB?

Q-654² — 3 mai 2012 — — En ce qui concerne les communications du gouvernement : a) quels sont (i) le titre ou la ligne de mention, (ii) la date, (iii) le numéro de dossier ou de code, (iv) le sujet de chaque communiqué contenant l’expression « gouvernement Harper » publié par chaque ministère, organisme, bureau, société d’État ou autre organe du gouvernement depuis le 6 février 2006; b) pour chaque communiqué, a-t-il été diffusé (i) sur le site Web du ministère, de l’organisme, du bureau, de la société d’État ou de tout autre organe du gouvernement dont il émanait, (ii) sur Marketwire, (iii) sur Canada Newswire (CNW), (iv) sur tout autre fil de presse commercial ou service de diffusion, en précisant quel service en particulier; c) pour chaque communiqué diffusé par un fil de presse commercial ou un service de diffusion mentionné en b)(ii) jusqu’à b)(iv), quel était le coût du service?

Q-655² — 3 mai 2012 — — Pour ce qui est du logement social, puisque les ententes sur le logement social conclues avec la Société canadienne d’hypothèques et de logement sont sur le point d’expirer, qu’est-ce que le gouvernement entend faire pour régler la pénurie prévue de logements locatifs sociaux?

Q-656² — 3 mai 2012 — — En ce qui concerne les communications du gouvernement : a) quelle est la raison de l’emploi de l’expression « gouvernement Harper » dans les communiqués de presse publiés par les ministères et par les organismes du gouvernement; b) existe-t-il une politique pangouvernementale sur l’emploi de l’expression « gouvernement Harper » dans les communiqués de presse publiés par les ministères et par les organismes du gouvernement; c) si la réponse à b) est affirmative, (i) dans quelle directive, ordonnance, note de service ou dans quel autre document cette politique est-elle énoncée ou promulguée, (ii) qui est à l'origine de la délivrance de cette politique, (iii) quels sont la date et le numéro de dossier de tout document s’y rapportant; d) si la réponse à b) est négative, est-ce que des ministères, organismes, sociétés d’État ou tout autre entité gouvernementale ont une politique sur l’usage de l’expression « gouvernement Harper » dans leurs communiqués de presse; e) pour tout ministère, tout organisme, toute société d’État, ou pour toute autre entité gouvernementale pour laquelle la réponse à la question d) est affirmative, (i) dans quelle directive, ordonnance, note de service ou dans quel autre document cette politique est-elle énoncée ou promulguée, (ii) qui est à l’origine de la délivrance de cette politique, (iii) quels sont la date et le numéro de dossier de tout document s’y rapportant?

Q-657² — 4 mai 2012 — — En ce qui concerne les programmes fédéraux touchant les personnes handicapées : a) au cours des cinq derniers exercices, quel montant, par exercice et par province, a été consacré (i) au Programme d'aide aux athlètes, (ii) à l’Association des sports des sourds du Canada, (iii) au Comité paralympique canadien, (iv) aux projets fédéraux-provinciaux-territoriaux en lien avec les programmes de sport pour les personnes handicapées, (v) au financement du Modèle de développement à long terme des athlètes des organisations sportives nationales, (vi) au financement des sports présentés aux Jeux olympiques spéciaux, (vii) au volet « invalidité » du financement de participation au sport, (viii) au financement des Instituts de recherche en santé du Canada pour les personnes handicapées, (ix) au Programme d'aide à la remise en état des logements pour personnes handicapées, (x) au Programme d'aide à la remise en état des logements – logement accessoire/pavillon-jardin, (xi) à l’accessibilité des transports, (xii) au Fonds pour l'accessibilité, (xiii) à la composante « personnes handicapées » du Programme de partenariats pour le développement social, (xiv) aux ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées, (xv) au Fonds d'intégration pour les personnes handicapées, (xvi) à la Disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité permanente, (xvii) au Programme d'aide à la vie autonome, (xviii) au Programme d’éducation spéciale pour les élèves autochtones, (xix) au Programme d'aide aux entrepreneurs ayant une incapacité; b) au cours des trois prochains exercices, quel montant, par exercice et par province, sera consacré (i) au Programme d'aide aux athlètes, (ii) à l’Association des sports des sourds du Canada, (iii) au Comité paralympique canadien, (iv) aux projets fédéraux-provinciaux-territoriaux en lien avec les programmes de sport pour les personnes handicapées, (v) au financement du Modèle de développement à long terme des athlètes des organisations sportives nationales, (vi) au financement des sports présentés aux Jeux olympiques spéciaux, (vii) au volet « invalidité » du financement de participation au sport, (viii) au financement des Instituts de recherche en santé du Canada pour les personnes handicapées, (ix) au Programme d'aide à la remise en état des logements pour personnes handicapées, (x) au Programme d'aide à la remise en état des logements – logement accessoire/pavillon-jardin, (xi) à l’accessibilité des transports, (xii) au Fonds pour l'accessibilité, (xiii) à la composante « personnes handicapées » du Programme de partenariats pour le développement social, (xiv) aux ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées, (xv) au Fonds d'intégration pour les personnes handicapées, (xvi) à la Disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité permanente, (xvii) au Programme d'aide à la vie autonome, (xviii) au Programme d’éducation spéciale pour les élèves autochtones, (xix) au Programme d'aide aux entrepreneurs ayant une incapacité; c) en ce qui a trait aux demandes de financement acceptées au cours des cinq derniers exercices, quels étaient l’emplacement et la valeur de chaque projet, par exercice, par province et par circonscription électorale fédérale, retenu pour (i) le Programme d'aide aux athlètes, (ii) le financement du Modèle de développement à long terme des athlètes des organisations sportives nationales, (iii) le volet « invalidité » du financement de participation au sport; (iv) le Fonds pour l'accessibilité, (v) la composante « personnes handicapées » du Programme de partenariats pour le développement social, (vi) le Fonds d'intégration pour les personnes handicapées, (vii) le Programme d'aide aux entrepreneurs ayant une incapacité?

Q-658² — 4 mai 2012 — — En ce qui concerne l’Initiative de services de bibliothèque équitables : a) à combien s’élèvent les dépenses gouvernementales au cours des cinq dernières années, par année; b) quelle stratégie Bibliothèque et Archives Canada a-t-il élaborée pour répondre à long terme aux besoins en matière de services de bibliothèque et d’accès à l’information des Canadiens incapables de lire les imprimés; c) Bibliothèque et Archives Canada a-t-il présenté au gouvernement un rapport définitif sur les résultats et les recommandations de l’Initiative et, dans l’affirmative, quel en est le titre et la date de soumission; d) à quel moment et pour quelles raisons le gouvernement du Canada s’est-il retiré de l’Initiative?

Q-659² — 7 mai 2012 — — En ce qui concerne la Commission canadienne des droits de la personne et le traitement des plaintes qui y sont déposées depuis sa création, par année et selon chacun des articles de loi sous lesquels les plaintes furent déposées : a) quel est le nombre total de plaintes déposées auprès de la Commission; b) quelle est la moyenne de temps accordée, en jours, pour la résolution d'une plainte; c) quel est le pourcentage desdites plaintes ayant obtenu un dénouement favorable pour le plaignant; d) combien de plaintes en moyenne sont refusées par la commission, par année; e) quel est le pourcentage de plaintes retirées par le plaignant avant résolution de celles-ci; f) quel est le pourcentage de plaintes abandonnées par la Commission; g) y a-t-il des motifs récurrents pour l'abandon des plaintes par la Commission?

Q-660² — 7 mai 2012 — — En ce qui concerne les projets réalisés dans les Territoires du Nord-Ouest dans le cadre du Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux, depuis les débuts jusqu’à présent, en procédant par année, et en donnant des détails incluant, sans s’y limiter, l’emplacement et l’étendue des travaux : a) quels projets ont été financés; b) pour chaque projet, quelles autres organisations (publiques et privées) y participaient; c) combien d’argent fédéral a été consacré à chaque projet; d) pour chaque projet, combien d’argent a été fourni par d’autres organisations; e) quel est l’état d’avancement de ces projets; f) quels projets sont envisagés pour les années à venir; g) pour chacun des projets envisagés, quelle est la dépense fédérale estimative; h) pour chaque projet à venir, quelles autres organisations sont censées y participer, et quelles seront vraisemblablement leurs contributions?

Q-661² — 7 mai 2012 — — En ce qui concerne les aéronefs CF-188 Hornet, depuis que les Forces canadiennes s'en servent : a) combien y a-t-il eu d’incidents où un seul moteur est tombé en panne; b) combien d’incidents où un seul moteur est tombé en panne ont donné lieu à un rapport d’incident d’importance (RIP); c) quel est le titre de chacun de ces rapports; d) quelles sont les constatations de chacun de ces rapports; e) pour quelles raisons le moteur est-il tombé en panne dans chaque cas; f) combien y a-t-il eu par an d’incidents d’impact d’oiseaux impliquant un CF-188; g) combien y a-t-il eu par an d’incidents d’impact d’oiseaux ayant entraîné la panne d’un moteur de CF-188; h) combien y a-t-il eu par an d’incidents ayant perturbé le fonctionnement normal d’un moteur de CF-188; i) combien d’incidents d’impact d’oiseaux sur un moteur de CF-188 ont donné lieu à un RIP; j) quel est le titre de chacun de ces rapports; k) quelles sont les constatations de chacun de ces rapports?

Q-662² — 7 mai 2012 — — Quel est le montant total du financement accordé par le gouvernement depuis l'exercice 2006-2007 jusqu'à l'exercice en cours, dans la circonscription de Beauce, ventilé (i) par ministère ou organisme, (ii) par initiative ou projet, pour chaque ministère ou organisme?

Q-663² — 7 mai 2012 — — En ce qui concerne l’engagement pris dans le Budget de 2006 quant à l’armement des gardes-frontières : a) combien d’agents de l’Agence des services frontaliers du Canada avaient été formés et avaient reçu une arme, en date du 23 avril 2012; b) combien d’argent a été affecté aux programmes connexes pour le personnel, la formation et le soutien en (i) 2006-2007, (ii) 2007-2008, (iii) 2008-2009, (iv) 2009-2010, (v) 2010-2011, (vi) 2011-2012; c) combien d’argent a été affecté à l’infrastructure et à l’équipement connexes en (i) 2006-2007, (ii) 2007-2008, (iii) 2008-2009, (iv) 2009-2010, (v) 2010-2011, (vi) 2011-2012; d) combien a coûté l’ensemble du programme jusqu’à maintenant; e) au cours des quatre prochains exercices, combien le gouvernement prévoit-il affecter (i) aux programmes de formation et de soutien, (ii) à l’infrastructure et l’équipement?

Q-664² — 8 mai 2012 — — En ce qui concerne le vin de glace : a) quel est l'échéancier de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour trancher au sujet des critères pour bénéficier de l'appellation « vin de glace », dans le cadre des modifications relativement à l'étiquetage du vin; b) quels sont les motifs qui ont mené à une révision des règles pour l'utilisation de l'appellation « vin de glace »?

Q-665² — 8 mai 2012 — — En ce qui concerne les répercussions du Plan d’action économique du Canada de 2012 sur le portefeuille du Patrimoine canadien : a) en ce qui concerne Bibliothèque et Archives Canada, (i) quels postes seront supprimés par direction, par division et par rôle, (ii) quels programmes et services seront réduits ou éliminés; b) en ce qui concerne le Consortium des bibliothèques fédérales, (i) quelles bibliothèques fédérales seront réduites ou éliminées par endroit, (ii) qu’adviendra-t-il des collections dont s’occupaient les bibliothèques fédérales éliminées?

Q-666² — 8 mai 2012 — — En ce qui concerne les niveaux d’emploi de la fonction publique : a) quel est actuellement le nombre total des fonctionnaires fédéraux dans chaque province et territoire et à l’étranger; b) quel est le nombre total des suppressions d’emplois prévues dans chaque province et territoire et à l’étranger pour les exercices (i) 2012-2013, (ii) 2012-2014, (iii) 2014-2015?

Q-667² — 9 mai 2012 — — En ce qui concerne l’acquisition de services de personnel temporaire par le gouvernement au cours des cinq dernières années : a) combien d’argent le gouvernement a-t-il affecté en tout à ces services, pour la période de cinq ans et aussi avec ventilation par année; b) combien dépense par année chaque ministère, avec ventilation par année; c) combien d’argent a été dépensé annuellement, par ministère ou organisme, dans la région de la capitale nationale seulement; d) comment ces marchés de services se ventilent-ils entre les provinces; e) quelles sociétés ont obtenu des contrats de fourniture de services de personnel temporaire; f) quelle est la valeur totale des marchés octroyés annuellement à chacune de ces entreprises; g) combien de personnes ont été engagées par des agences de placement temporaire pour travailler pour le gouvernement, à l’échelle du pays ainsi que dans la région de la capitale nationale, pour la période de cinq ans et aussi avec ventilation par année; h) combien d’employés ont été engagés temporairement, à l’échelle du pays ainsi que dans la région de la capitale nationale, par année et par ministère ou organisme?

Q-668² — 9 mai 2012 — — En ce qui concerne le Plan d’action du Canada pour la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies sur les femmes, la paix et la sécurité (PAN) : a) quels progrès chaque ministère a-t-il réalisés au vu des indicateurs 1-1 à 21-2 du PAN; b) combien de fois et à quelles dates le groupe de travail interministériel sur le PAN s’est-il réuni entre le 5 octobre 2010 et le 30 avril 2012; c) combien chaque ministère a-t-il consacré en 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012 à la mise en œuvre du PAN; d) quelle section est responsable de la mise en œuvre du PAN au sein de chaque ministère; e) combien des descriptions de tâches des employés à plein temps de chaque ministère mentionnaient la mise en œuvre du PAN en 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012; f) combien d’employés à plein temps dans chaque ministère ont travaillé à temps partiel à la mise en œuvre du PAN en 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012; g) à quelle information le public a-t-il accès sur les progrès de la mise en œuvre du PAN et où cette information se trouve-t-elle; h) en ce qui concerne l’examen provisoire du PAN, consultations comprises, pour chaque ministère, (i) quand l’examen aura-t-il lieu, (ii) quel est le délai d’exécution, (iii) quel est le processus; i) les résultats de l’examen seront-ils rendus publics; j) quelle est la période de référence annuelle; k) y a-t-il déjà eu un rapport annuel et, si oui, où sera-t-il accessible au public; l) le rapport annuel sera-t-il déposé au Parlement?

Q-669² — 9 mai 2012 — — En ce qui concerne le financement de CRC Sogema et de ses projets par l’Agence canadienne de développement international (ACDI), pour combien de projets, et lesquels, l’ACDI a-t-elle directement et indirectement financé CRC Sogema pour les exercices de mars 2009 à mars 2012, ventilé par nom du projet, pays touché, description, année, client et tout autre détail pertinent?

Q-670² — 10 mai 2012 — — En ce qui concerne le budget 2011-2012 de l'organisme de développement régional pour le Nord de l’Ontario (FedNor) : a) quel est le montant total de son budget; b) quel montant est dépensé en réalité, en le répartissant par programme de FedNor; c) quel montant du budget n'a pas été dépensé, et dans quels programmes; d) des incitatifs financiers ou non financiers ont-ils été offerts aux gestionnaires et aux membres de la direction de FedNor, incitatifs qui auraient un lien avec le fait de ne pas dépenser tout l'argent alloué dans l'exercice en question ou qui seraient versés pour cette raison; e) des incitatifs tels que ceux décrits à la sous-question d) ont-ils été réellement versés, et, si c'est le cas, (i) à quels gestionnaires et membres de la direction, (ii) à combien s'élevait au total chaque montant d'incitatif versé?

Q-671² — 10 mai 2012 — — En ce qui concerne le Fonds des initiatives locales (aussi appelé programme des Subventions aux initiatives locales) administré par l’Initiative fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario (FedNor), pour chaque exercice entre 2005-2006 et 2010-2011 inclusivement : a) quelle somme a été accordée à chaque circonscription; b) quel est le nom de chacun des récipiendaires et quelle somme chacun a-t-il reçue dans chaque circonscription?

Q-672² — 10 mai 2012 — — En ce qui concerne le plan du gouvernement pour réduire la taille de la fonction publique fédérale et notamment les suppressions de postes à Terre-Neuve-et-Labrador, dans chaque ministère ou organisme, combien de postes sont éliminés ou censés l’être entre le début de l’exercice 2012-2013 et la fin de l’exercice 2014-2015, ventilé par (i) le titre du poste, (ii) la ville où il se trouve, (iii) le salaire ou l’échelle de rémunération qui s’y rattache?

Q-673² — 10 mai 2012 — — En ce qui concerne les déplacements du ministre des Affaires intergouvernementales entre le 2 mai 2011 et le 2 mai 2012, pour chacun des déplacements que le ministre a effectués dans le cadre de ses fonctions, quelles sont (i) les dates, (ii) les destinations, (iii) les dépenses totales?

Q-674² — 10 mai 2012 — — En ce qui concerne les discussions et les négociations en cours au sujet de l’accord commercial entre le Canada et l’Union européenne et la question des droits de douane sur les produits de la mer canadiens : a) en quoi consiste la proposition précise du gouvernement relativement aux modifications qu’il conviendrait d’apporter à ces droits spécifiques; b) comment le gouvernement provincial de Terre-Neuve-et-Labrador est-il représenté avec le gouvernement fédéral aux négociations entourant l’accord commercial entre le Canada et l’Union européenne, notamment (i) combien de représentants provenant du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador sont impliqués, (ii) à quel titre agissent-ils dans le processus de négociation?

Q-675² — 10 mai 2012 — — En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans (MPO), plus précisément le bureau régional du MPO à Terre-Neuve-et-Labrador (White Hills), quels responsables du bureau régional ont rencontré M. Loyola Sullivan de Ocean Choice International, entre le 1^erjuin 2011 et le 10 mai 2012, en indiquant (i) la fonction et le titre des responsables, (ii) la date des réunions, (iii) l’endroit des réunions, (iv) les sujets abordés, (v) les détails des notes d’information et des autres documents produits aux fins de la réunion?

Q-676² — 11 mai 2012 — — En ce qui concerne la contribution du gouvernement au Programme d'accès communautaire (PAC), qui a pris fin le 31 mars 2012 : a) combien de centres d'accès seront touchés; b) quelles collectivités seront touchées; c) combien de Canadiens perdront l'accès au programme; d) quelle est la composition démographique des clients qui utilisaient les centres d'accès; e) quelle est la composition démographique de la population qui, en dehors de ces centres, n'a qu'un accès limité à l'Internet, et qui sera donc la plus touchée par la fin du programme; f) combien de Canadiens perdront leur emploi en raison de la fin du programme; g) à combien s'élève le montant total que le gouvernement s'attend à économiser en mettant fin au programme?

Q-677² — 11 mai 2012 — — En ce qui concerne les modifications proposées à la Loi sur les pêches énoncées dans le projet de loi C-38 : a) quels plans le gouvernement a-t-il formé en matière de consultation auprès des Premières nations sur les modifications à la Loi sur les pêches, et quel échéancier s’est-il fixé pour ces consultations; b) comment le ministère des Pêches et des Océans (MPO) impliquera-t-il les Premières nations dans le processus de consultations sur tout règlement ou politique qui émergera des modifications proposées; c) quelles ressources seront offertes aux Premières nations pour leur permettre de participer au processus de consultation; d) quels programmes seront offerts pour faciliter la mise en œuvre de la Loi sur les pêches modifiée, et y en aura-t-il qui seront propres aux Premières nations et aux autres peuples autochtones; e) les modifications apportées à la Loi sur les pêches seront-elles appliquées rétroactivement aux projets actuellement en cours d’évaluation environnementale ou en processus d’autorisation par le MPO; f) y aura-t-il une phase de transition après l’adoption de la nouvelle loi et des nouveaux règlements et politiques; g) quels nouveaux règlements prévoit le MPO dans le cadre des modifications proposées à la Loi sur les pêches; h) comment le MPO entend-il définir les « tiers intéressés » mentionnés au paragraphe 4.1(1) des modifications proposées à la Loi; i) comment le MPO définit-il « les pêches autochtones »; j) comment le MPO entend-il définir « les dommages sérieux » mentionnés au paragraphe 35(1); k) comment le MPO entend-il définir les conditions relatives aux « quantités et degrés de concentration » de substances nocives mentionnées à l’article 36; l) comment le MPO entend-il définir les situations dans lesquelles un ministre pourrait exiger les plans et les spécifications relatives à des activités qui seraient de nature à entraîner des dommages sérieux aux poissons; m) comment le MPO entend-il définir les lieux ayant une importance écologique; n) le MPO entend-il définir « les pêches à des fins alimentaires, sociales et rituelles »; o) comment le MPO communiquera-t-il avec l’Assemblée des Premières Nations pour communiquer, interpréter et définir conjointement les modifications proposées à la Loi sur les pêches; p) comment le MPO communiquera-t-il avec l’Assemblée des Premières Nations pour faciliter des dialogues mixtes avec les collectivités des Premières nations?

Q-678² — 11 mai 2012 — — En ce qui concerne le Programme national de développement des archives : a) quels sont les noms et emplacements de tous les organismes qui ont reçu une subvention ou une contribution dans le cadre de ce programme depuis le 31 mars 1999; b) quel était le montant de chaque subvention ou contribution; c) quel était le but, la portée ou l’intention des travaux devant être exécutés grâce aux fonds de cette subvention ou de cette contribution; d) pourquoi a-t-on mis fin à ce programme?

Q-679² — 14 mai 2012 — — En ce qui concerne les investissements par Développement économique Canada dans la circonscription électorale de Pontiac : a) quel montant a été accordé dans la circonscription électorale de Pontiac pour les exercices 2010-2011 et 2011-2012; b) quels sont les projets choisis; c) combien d'entreprises de la circonscription électorale en bénéficient; d) quel est le montant accordé pour chacun des investissements?

Q-680² — 14 mai 2012 — — Dans le cadre des coupures à venir dans la fonction publique : a) combien y a-t-il de fonctionnaires qui habitent la circonscription électorale de Pontiac; b) de ce nombre combien d'entre eux sont touchés par les coupures et risquent de perdre leur emploi; c) pour quels ministères ou agences travaillent-ils?

Q-681² — 14 mai 2012 — — En ce qui concerne le « Fonds pour l’accessibilité » administré par le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, pour chaque exercice financier du programme, quels sont : a) les critères du programme et la méthode d’évaluation servant à déterminer quels programmes recevraient du financement, avec précision sur tout changement apporté aux critères d’année en année; b) les renseignements sur chaque candidat, notamment (i) le nom du candidat, (ii) la circonscription où le projet se trouve, (iii) le montant de l’aide financière accordée, (iv) les critères, tant quantitatifs que non quantitatifs, servant à l’évaluation de la candidature?

Q-682² — 14 mai 2012 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement de geler les biens des membres de la famille Ben Ali vivant au Canada : a) quand ces biens d’une valeur de 2,5 millions $ ont-ils été gelés; b) à quels noms ces biens étaient-ils enregistrés; c) depuis mars 2012, le gouvernement a-t-il gelé d’autres biens, et, si oui, (i) quelles étaient la nature et la valeur de ces biens additionnels, (ii) quand ces biens additionnels ont-ils été gelés?

Q-683² — 15 mai 2012 — — En ce qui concerne l'ancienne base militaire de Saint-Hubert, y compris l'aéroport : a) le Ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes ont-ils utilisé l'amiante comme matériel pour l'isolation ou d'autres utilisations dans cette ancienne base; b) est-ce que cet amiante a été entièrement retiré de ces bâtiments; c) si non, dans quel bâtiment peut on encore trouver de l'amiante?

Q-684² — 15 mai 2012 — — En ce qui concerne les sites contaminés fédéraux au Québec : a) quel est le nom et l'emplacement de chacun des sites contaminés qui ont été qualifiés par les ministères responsables comme étant de priorité d’intervention élevée; b) depuis combien de temps chacun de ces sites contaminés est-il classé de priorité d’intervention élevée; c) quels sont les contaminants identifiés pour chacun de ces sites contaminés; d) quel est le calendrier des actions requises pour décontaminer chacun de ces sites?

Q-685² — 15 mai 2012 — — En ce qui concerne les sites contaminés fédéraux au Québec qui ont été qualifiés par les ministères responsables comme étant clos : a) quel est le nom et l'emplacement de chacun de ces sites; b) quelles sont les procédures et actions de décontamination requises qui ont été effectuées sur ces sites, à ce jour, par le ministère responsable; c) quelles sont les dates où ces procédures et actions ont été effectuées?

Q-686² — 16 mai 2012 — — En ce qui concerne le rapport du printemps 2011 du Bureau du vérificateur général portant sur le Régime de pension de la Force de réserve des Forces canadiennes et, en particulier, sur le temps mis à traiter les demandes de rachat de service : a) quand le gouvernement donnera-t-il suite aux recommandations du vérificateur général concernant (i) l’embauche de personnel, (ii) la formation du personnel pour traiter les arriérés de dossiers; b) quand le gouvernement instaurera-t-il des procédures administratives pour réduire le temps de traitement à six mois ou moins; c) quelles mesures le gouvernement prendra-t-il pour améliorer les communications avec les réservistes au sujet de ses politiques sur les demandes de rachat de service; d) quelles sont les mesures en vigueur pour assurer des politiques claires et transparentes?

Q-687² — 16 mai 2012 — — En ce qui concerne les programmes jeunesse de Patrimoine Canada : a) pour le programme Échanges Canada, dans les sept derniers exercices financiers, (i) quel est le nombre de demandes reçues par exercice, (ii) quel est le nombre de demandes acceptées pour chacun de ces exercices, (iii) quel est le nombre de demandes refusées pour chacun de ces exercices, (iv) quels sont les organismes soumissionnaires dont les propositions ont été acceptées, (v) quelle est la valeur du financement que ces organismes ont reçu et pour quelle période, (vi) pour chacun des organismes financés dans le cadre de ce programme, quel était le nombre de participants, ventilé par exercice, (vii) pour chacun des organismes financés dans le cadre de ce programme, quel était le nombre de participants, ventilé par province ou territoire, (viii) quelles sont les prévisions budgétaires pour les exercices 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015, (ix) quel était le budget total du programme au cours des sept derniers exercices financiers incluant celui de 2011-2012; b) pour le programme « Les Jeunes s’engagent », (i) quel est le nombre de demandes reçues par exercice depuis sa création, (ii) quel est le nombre de demandes acceptées dans le cadre de ce programme pour chacun des exercices depuis sa création, (iii) quel est le nombre de demandes refusées dans le cadre de ce programme pour chacun de ces exercices, (iv) quels sont les organismes soumissionnaires dont les propositions ont été acceptées dans le cadre de ce programme, (v) quelle est la valeur du financement que ces organismes ont reçu et pour quelle période, (vi) pour chacun des organismes financés dans le cadre de ce programme, quel est le nombre de participants, ventilé par exercice, (vii) pour chacun des organismes financés dans le cadre de ce programme, quel est le nombre de participants, ventilé par province ou territoire, (viii) quel était le budget total du programme depuis sa création, ventilé par exercice financier incluant celui de 2011-2012, (ix) quelles sont les prévisions budgétaires pour les exercices 2012-2013, 2013-2014, 2014-2015?

Q-688² — 16 mai 2012 — — En ce qui concerne Bibliothèque et Archives Canada (BAC) : a) de 2009-2010 à 2012-2013 inclusivement, combien de documents d’archives par an BAC a-t-il numérisés ou projette-t-il de numériser à des fins de référence et d’accès; b) de 2009-2010 à 2012-2013 inclusivement, quel pourcentage de la collection de BAC a été ou est censé être numérisé par an; c) de 2009-2010 à 2012-2013 inclusivement, combien la numérisation et l’accessibilité numérique ont-elles coûté ou sont-elles censées coûter par an à BAC; d) de 2009-2010 à 2012-2013 inclusivement, combien de documents nés numériques gouvernementaux et privés BAC a-t-il acquis ou est-il censé acquérir par an; e) de 2009-2010 à 2012-2013 inclusivement, combien de documents analogiques gouvernementaux et privés BAC a-t-il acquis ou est-il censé acquérir par an?

Q-689² — 16 mai 2012 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental alloué à la circonscription de Marc-Aurèle-Fortin : a) quel est le montant total de ce financement, depuis l'exercice 2006-2007 jusqu'à l'exercice en cours, en précisant le nom de chaque ministère ou organisme, l'initiative visée et le montant, ainsi que la date à laquelle le financement a été accordé; b) combien d'emplois ont été générés dans la circonscription en lien direct avec ce financement, en précisant le nom de chaque ministère ou organisme, l'initiative visée et le nombre d'emplois générés dans la circonscription; c) combien d'emplois ont été générés à l'extérieur de la circonscription en lien direct avec ce financement, en précisant le nom de chaque ministère ou organisme, l'initiative visée et le nombre d'emplois générés à l'extérieur de la circonscription?

Q-690² — 17 mai 2012 — — En ce qui concerne le programme « Fonds pour l'accessibilité - volet projets de moyenne envergure » : a) quelle est la firme d'experts conseils externes en construction qui s'est occupée du dossier du Centre Jean-Bosco de Maniwaki; b) quel est le nom des experts ayant traité la demande de ce Centre; c) quels objectifs et quelles conditions spécifiques le Centre Jean-Bosco n'a-t-il pas atteints comparativement aux autres dont la demande a été retenue; d) le projet du Centre Jean-Bosco a-t-il passé, avec succès, toutes les étapes incluant (i) l'étape des experts externes spécialisés en construction, (ii) l'étape du comité d'examen interne, (iii) la reconnaissance et décision finale par la Ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences?

Q-691² — 17 mai 2012 — — En ce qui concerne la Réserve des Forces canadiennes : a) quel est le montant consacré par le gouvernement à la Réserve, par province et territoire, pour les exercices 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012; b) quel est le nombre de réservistes à temps plein, pour chaque province et territoire, pour les mêmes périodes que pour a); c) quel est le nombre de réservistes à temps partiel, par province et territoire, pour les mêmes périodes que pour a)?

Q-692² — 17 mai 2012 — — En ce qui concerne certains membres du personnel à Anciens Combattants Canada (ACC), nommément Mary Chaput, sous-ministre déléguée; James Gilbert, sous-ministre adjoint, Politiques, Communications et Commémoration; Keith Hillier, sous-ministre adjoint, Prestation des services; Heather Parry, sous-ministre adjointe et Peter Yendall, directeur général des communications, du 1^er avril 2010 au 31 mars 2012 : a) quelle est l’échelle salariale offerte par ACC à chacune de ces personnes; b) combien chacune de ces personnes a-t-elle réclamé en frais (i) de nourriture, (ii) de déplacement, (iii) d’hôtel, (iv) d’accueil, par exercice financier pendant la période précisée; c) à combien s’élevaient et en quoi consistaient les diverses dépenses de chacune de ces personnes au titre des éléments mentionnés en b); d) combien de voyages chacune de ces personnes a-t-elle effectués par exercice financier pendant la période précisée, ventilés par (i) date, (ii) destination, (iii) but du voyage; e) pour chaque voyage mentionné en d), quels frais ont été réclamés, ventilés par frais (i) de transport, (ii) de logement, (iii) d’indemnité journalière, (iv) de repas, (v) de tous les frais d’accueil; f) pendant combien de jours de chaque exercice financier chacune de ces personnes a-t-elle travaillé (i) aux siège social d’ACC à l’Île-du-Prince-Édouard, (ii) à Ottawa?

Q-693² — 24 mai 2012 — — En ce qui concerne le Programme national de développement des archives : a) comment s’appelle et où se trouve chaque organisme qui a reçu une subvention ou une contribution dans le cadre de ce programme depuis le 31 mars 1999; b) quel était le montant de chacune de ces subventions ou contributions; c) quel était le but, la portée ou l’intention du travail à effectuer grâce au financement apporté par la subvention ou la contribution; d) sur quelle justification repose la décision de mettre fin au programme?

Q-694² — 24 mai 2012 — — En ce qui concerne les communications du gouvernement : a) combien a coûté (i) la production, (ii) l’impression, (iii) la distribution d’un encart sur les politiques relatives à la Sécurité de la vieillesse (SV), distribué avec les talons ou les chèques de la SV au printemps 2012; b) quel était le but de cet encart; c) la distribution a-t-elle été faite auprès de tous les titulaires de la SV et, sinon, quelle en a été la répartition géographique ou autre, et sur quels critères s’est-elle faite?

Q-695² — 24 mai 2012 — — En ce qui concerne Bibliothèque et Archives Canada (BAC) : a) quelle est la nature de la participation de BAC à la conférence de l’Association canadienne des bibliothèques tenue du 30 mai au 2 juin 2012 à Ottawa (Ontario); b) combien de (i) bibliothécaires de BAC et (ii) d’autres membres du personnel de BAC ont assisté à la conférence; c) si aucun des bibliothécaires ou des membres du personnel de BAC n'ont assisté à la conférence, pourquoi?

Q-696² — 24 mai 2012 — — En ce qui concerne Bibliothèque et Archives Canada (BAC), depuis le 1^er janvier 2006, combien BAC a-t-il reçu des sénateurs et des députés ou de leur bureau ou des représentants de leur personnel de demandes : a) de documents de recherche; b) d’accès à des publications; c) d’accès à des documents d’archives?

Q-697² — 24 mai 2012 — — En ce qui concerne les centres de recrutement des Forces canadiennes (FC) : a) quels centres de recrutement des FC le Ministère de la Défense nationale prévoit-il de fermer; b) quand la décision finale de fermer ces centres de recrutement a-t-elle été prise; c) quel genre d'évaluation a été éffectué pour décider les fermetures; d) quelles consultations ont été éffectuées avec les communautés ciblées; e) quel a été le processus d'examen concernant l'impact des fermetures sur le taux de recrutement des FC en région en ce qui a trait à la force régulière, la réserve et les officiers servant pour le corps de cadets; f) combien d'emplois seront perdus à cause de ces fermetures; g) pour chacun des centres de recrutement visés, combien de nouvelles recrues chacun de ces centres a généré en 2011; h) pour chacun de ces centres, quelle est la proportion de recrues anglophones et francophones en 2011?

Q-698² — 24 mai 2012 — — En ce qui concerne les négociations relatives à une convention fiscale ou à un accord d’échange de renseignements à des fins fiscales avec le Liechtenstein : a) à quelle date le Canada a-t-il entamé les négociations à cet égard avec le Liechtenstein; b) quels ministères sont responsables des négociations et de l’application de l’accord; c) à quelle date les négociations seront-elles terminées; d) à quelle date l'accord sera-t-il mis en oeuvre; e) avant la tenue de ces négociations, le gouvernement avait-il déjà entrepris auprès du Liechtenstein une démarche visant à négocier une convention fiscale ou un accord d’échange de renseignements à des fins fiscales?

Q-699² — 24 mai 2012 — — En ce qui concerne les réponses aux questions écrites sur des cas possibles d’évasion fiscale au Liechtenstein et en Suisse, pourquoi les dispositions de la « Convention fiscale entre le Canada et la France » ont-elles empêché le gouvernement de répondre aux questions écrites figurant au Feuilleton portant sur des cas possibles d’évasion fiscale en Suisse, tandis que l’« Accord entre le Canada et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et de certains autres impôts, de prévenir l’évasion fiscale et de fournir assistance en matière d’impôts » n’a pas empêché le gouvernement de répondre à des questions écrites identiques figurant au Feuilleton portant sur des cas possibles d’évasion fiscale au Liechtenstein?

Q-700² — 29 mai 2012 — — En ce qui concerne tout projet d’aide au financement par le gouvernement pour la construction, la réparation ou la mise aux normes d’installations septiques ou de réseaux de traitement d’eaux usées dans les 10 dernières années, quel est : a) le nom du projet ou programme; b) la ville, le village ou la communauté où le projet a eu lieu ou où le programme s’est déroulé; c) le montant accordé au projet ou programme ventilé par (i) subvention ou contribution, (ii) prêt sans intérêt, (iii) prêt remboursable, (iv) prêt non-remboursable; d) la description de chaque projet ou programme; e) le ministère ou l’organisation gouvernementale duquel proviennent les fonds; f) le montant total des fonds accordés, ventilé par (i) ville, village ou communauté, (ii) province?

Q-701² — 29 mai 2012 — — Quel est le montant total du financement gouvernemental depuis le 1^erjanvier 2009, jusqu’au présent exercice financier inclusivement, qui a été accordé au sein de la circonscription Windsor-Ouest, en précisant chaque ministère ou organisme, initiative et montant?

Q-702² — 29 mai 2012 — — Au sujet de la vente aux enchères du Spectrum 700 MHZ, est-ce que le Ministre de l'industrie : a) a annoncé son intention de mettre de côté une portion des profits de l'enchère pour livrer l'accès Internet à haute vitesse aux régions rurales et éloignées; b) a un plan pour mettre en place des mesures qui vont assurer la saine vie des compagnies de télécommunications canadiennes face aux nouveaux règlements permettant aux entreprises de télécommunications étrangères avec moins de 10% du marché à entrer sur le marché canadien pour la première fois?

Q-703² — 30 mai 2012 — — En ce qui concerne les casques de ski et autres sports de neige à usage récréatif : a) Santé Canada a-t-il recommandé qu’on dresse la liste des casques qui ne satisfont pas à la norme Z263.1-08 de l’Association canadienne de normalisation en vertu de la Loi sur les produits dangereux; b) Santé Canada inspecte-t-il les casques; c) Santé Canada vérifie-t-il la fiabilité des casques du point de vue de la sécurité et, dans la négative, pourquoi; d) si ces casques ne satisfont pas aux normes de sécurité, sont-ils interdits d’importation au Canada; e) est-ce que Santé Canada connaît le nombre de casques importés de ce type; f) depuis 2004-2005, combien dépense-t-on chaque année dans (i) la sécurité des casques, (ii) la sensibilisation aux lésions cérébrales, (iii) la promotion du port du casque; g) à combien estime-t-on les coûts pour le système de santé et l’économie Canada des lésions au cerveau causées par l’absence de port du casque; h) existe-t-il des partenariats fédéraux/provinciaux/territoriaux pour encourager le port du casque?

Q-704² — 30 mai 2012 — — En ce qui concerne l’Institut Maurice-Lamontagne: a) combien de postes seront supprimés en vertu des récentes compressions budgétaires; b) à combien s’élèveront les primes de départ des personnes touchées par ces coupures; c) de quels départements ces personnes faisaient-elles partie; d) combien de personnes seront transférées ailleurs au pays en raison des récentes compressions budgétaires; e) où seront transférées ces personnes; f) à combien s’élèveront les compensations pour déménagement et autres montants versés pour le transfert de ces employés; g) de quels départements ces personnes faisaient-elles partie; h) quand fut la dernière évaluation ou révision du travail de l’Institut; i) que fut le résultat de cette évaluation ou révision?


² Demande une réponse dans les 45 jours