Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le vendredi 1^er juin 2012 (N^o 132)

Questions	Questions
The complete list of questions on the Order Paper is available for consultation at the Table in the Chamber and on the Internet. Those questions not appearing in the list have been answered, withdrawn or made into orders for return.	La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-510 — March 8, 2012 — — With regard to instructions, other than the mandates as defined in the relevant pieces of legislation, given by the Minister of State for Science and Technology and the Minister of Industry to various agencies: (a) since January 1, 2008, what instructions have been given by the Ministers to the (i) National Research Council, (ii) Natural Sciences and Engineering Research Council of Canada, (iii) Social Sciences and Humanities Research Council, (iv) Canadian Institutes of Health Research; (b) what files, records, documents, materials and information, directives, policies or other information were provided to the Ministers in order for them to give the instructions to the institutions in (a); and (c) what files, records, documents, and other materials, regarding or containing ministerial instructions, directives, policies or other information, were provided by Minister of State for Science and Technology or the Minister of Industry to the various departmental heads, personnel and officials of the institutions in (a) regarding or containing procedural or instructional directives?

Q-510 — 8 mars 2012 — — En ce qui concerne les directives, autres que les mandats définis dans les lois pertinentes, données à divers organismes par le ministre d’État (Sciences et Technologie) et le ministre de l’Industrie : a) depuis le 1^er janvier 2008, quelles ont été les directives données par les ministres (i) au Conseil national de recherches du Canada, (ii) au Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, (iii) au Conseil de recherches en sciences humaines, (iv) aux Instituts de recherche en santé du Canada; b) quels fichiers, dossiers, documents, renseignements, directives, politiques ou autres informations ont été remis aux ministres pour qu’ils donnent ces directives aux institutions nommées au point a); c) quels fichiers, dossiers, documents et autres informations, concernant ou renfermant des renseignements ministériels, directives ministérielles, politiques ministérielles ou autres informations, ont été fournis par le ministre d’État (Sciences et Technologie) et le ministre de l’Industrie aux divers chefs de service, membres du personnel et représentants des institutions nommées au point (a) concernant ou renfermant des directives proprement dites ou des directives en matière de procédure?

Q-511 — March 8, 2012 — — With regard to the government’s policy on seeking clemency for Canadians sentenced to death abroad: (a) under what circumstances will the government seek clemency; (b) when was the current policy adopted; (c) who proposed the current policy; and (d) how was it adopted?

Q-511 — 8 mars 2012 — — En ce qui concerne la politique du gouvernement sur les demandes de clémence pour les Canadiens condamnés à mort à l’étranger : a) dans quelles circonstances le gouvernement canadien demandera-t-il la clémence; b) quand la politique actuelle a-t-elle été adoptée; c) qui a proposé la politique actuelle; d) comment a-t-elle été adoptée?

Q-517 — March 9, 2012 — — With regard to the Canadian Forces (CF): (a) for each year from 2001 to 2012, how many members of the CF have been medically released; (b) for each year from 2001 to 2012, how many CF members have been medically released with less than 10 years of service, specifying whether they served with the Navy, Air Force, or Land Force sections; (c) considering all the medical releases each year from 2001 to 2012, what percentage of those who served less than 10 years were medically released; (d) what accommodations are made for health and dental benefits and pensions for those who are medically released with less than 10 years of service; and (e) how many members were medically released each year from 2001 to 2012 after (i) one year of service, (ii) two years of service, (iii) three years of service, (iv) four years of service, (v) five years of service, (vi) six years of service, (vii) seven years of service, (viii) eight years of service, (ix) nine years of service, (x) ten years of service?

Q-517 — 9 mars 2012 — — En ce qui concerne les Forces canadiennes (FC) : a) pour chaque année entre 2001 et 2012, combien de membres des FC ont été libérés pour des raisons médicales; b) pour chaque année entre 2001 et 2012, combien de membres des FC comptant moins de 10 années de service ont été libérés pour des raisons médicales, en précisant s’ils faisaient partie de la marine, de l’aviation ou de l’armée; c) sur le nombre total de libérations pour des raisons médicales entre 2001 et 2012, quel pourcentage des membres des FC libérés pour des raisons médicales comptaient moins de 10 années de service; d) quelles dispositions sont prises pour les soins de santé, les soins dentaires et les pensions des membres des FC qui ont été libérés pour des raisons médicales et qui comptaient moins de 10 années de service; e) combien de membres des FC ayant été libérés pour des raisons médicales entre 2001 et 2012 comptaient : (i) une année de service, (ii) deux années de service, (iii) trois années de service, (iv) quatre années de service, (v) cinq années de service, (vi) six années de service, (vii) sept années de service, (viii) huit années de service, (ix) neuf années de service, (x) dix années de service?

Q-547 — March 22, 2012 — — With regard to the representation of First Nation, Métis, Inuit or Aboriginal Canadians employed by Correctional Service Canada (CSC): (a) broken down by province and territory and by calendar year from 1990 until 2012, (i) what was the number of CSC employees, (ii) how many of CSC’s employees were First Nation, Métis, Inuit or Aboriginal Canadians, (iii) what percentage of CSC employees were First Nation, Métis, Inuit or Aboriginal Canadians; and (b) broken down by province and territory and by calendar year from 1990 until 2012, (i) what was the number of management-level CSC employees, (ii) how many management-level CSC employees were First Nation, Métis, Inuit or Aboriginal Canadians, (iii) what percentage of management-level CSC employees were First Nation, Métis, Inuit or Aboriginal Canadians?

Q-547 — 22 mars 2012 — — En ce qui concerne la représentation des Canadiens autochtones, inuits, métis ou des Premières nations employés par le Service correctionnel du Canada (SCC) : a) par province, par territoire et par année civile de 1990 à 2012, (i) quel était le nombre d’employés au SCC, (ii) combien d’employés du SCC étaient des Autochtones, des Métis, des Inuits ou des Premières nations, (iii) quel pourcentage des employés du SCC étaient des Autochtones, des Métis, des Inuits et des Premières nations; b) par province, par territoire et par année civile de 1990 à 2012, (i) quel était le nombre d’employés du SCC qui occupaient des postes de direction, (ii) combien d’employés du SCC à des postes de direction étaient des Autochtones, des Métis, des Inuits ou des Premières nations, (iii) quel pourcentage d’employés du SCC à des postes de direction étaient des Autochtones, des Métis, des Inuits et des Premières nations?

Q-586² — April 4, 2012 — — With regard to the commitment the government made in Budget Plan 2007 in terms of fiscal sustainability and generational equity: (a) has the government published a comprehensive report and, if so, what are the findings of the analysis published in this report; and (b) if the report was published, will it be tabled in the House?

Q-586² — 4 avril 2012 — — En ce qui concerne l'engagement pris par le gouvernement dans le Plan budgétaire de 2007 concernant la viabilité des finances publiques et l'équité intergénérationnelle : a) le gouvernement a-t-il publié un rapport exhaustif à ce sujet et, si oui, quels sont les résultats de l'analyse publiée dans ce rapport; b) si ce rapport a été publié, sera-t-il déposé à la Chambre des communes?

Q-587² — April 4, 2012 — — With regard to Transport Canada and the government's role in regulating cruise ship emissions in the vicinity of Victoria and Ogden Port: (a) what are the names of all the cruise ships that were subjected to emissions monitoring from 2006 to 2011; (b) on what dates was each ship monitored and what type of monitoring was carried out from 2006 to 2011; and (c) for each cruise ship, what were the results and findings of the monitoring?

Q-587² — 4 avril 2012 — — En ce qui concerne le rôle de Transports Canada et du gouvernement dans la réglementation des émissions des navires de croisière à proximité de Victoria et d’Ogden Point : a) quels sont les noms de tous les navires de croisière qui ont fait l’objet d’une vérification des émissions de 2006 à 2011; b) à quelles dates chacun des navires a-t-il été vérifié et à quel type de vérification a-t-on procédé de 2006 à 2011; c) pour chaque navire, quels ont été les résultats et conclusions de la vérification?

Q-588² — April 4, 2012 — — With regard to the preparation of Budget 2012: (a) with how many groups and organizations did the Department of Finance consult; (b) with which specific groups and organizations did the Department of Finance consult and, of these, (i) how many were led by women, (ii) how many were represented by women during the consultations; (c) with which individuals, if not part of an organization, did the Department of Finance consult, and how many of these individuals were women; (d) with which specific groups and organizations did the Minister of Finance consult and, of these, (i) how many were led by women, (ii) how many were represented by women during the consultations; (e) with which individuals, if not part of an organization, did the Minister of Finance consult, and how many of these individuals were women; (f) which individuals and groups were consulted with respect to ensuring the inclusion of women’s interests in the budget; (g) which individuals and groups were consulted with respect to measuring the impact of the budget on women; (h) what specific steps, measures, processes and reviews were established by the Department of Finance to ensure consideration of women’s interests in the preparation of the budget; (i) what specific steps, measures, processes and reviews were undertaken by the Department of Finance to ensure consideration of women’s interests in the preparation of the budget; (j) what specific steps, measures, processes and reviews were established by the Department of Finance to assess the impact of the budget on women; (k) with regard to (j), on what dates were these steps, measures, processes and reviews (i) established, (ii) undertaken; and (l) was the budget modified as a result of actions undertaken as described in (h), (i), or (j), and, if so, which modifications were made?

Q-588² — 4 avril 2012 — — En ce qui concerne l’établissement du budget 2012 : a) combien de groupes et d’organismes le ministère des Finances a-t-il consultés; b) quels sont précisément les groupes et organismes que le ministère des Finances a consultés et parmi eux, (i) combien étaient dirigés par des femmes, (ii) combien étaient représentés par des femmes durant les consultations; c) quelles personnes ne faisant pas partie d’organismes le ministère des Finances a-t-il consultées et combien d’entre elles étaient des femmes; d) quels sont précisément les groupes et organismes que le ministre des Finances a consultés et parmi eux, (i) combien étaient dirigés par des femmes, (ii) combien étaient représentés par des femmes durant les consultations; e) quelles personnes ne faisant pas partie d’organismes le ministre des Finances a-t-il consultées et combien d’entre elles étaient des femmes; f) quels sont les groupes et les personnes qu’on a consultés au sujet de l’inclusion des intérêts des femmes dans le budget; g) quels sont les groupes et les personnes qu’on a consultés pour l’évaluation des répercussions du budget sur les femmes; h) quels sont les mesures, processus et examens prévus par le ministère des Finances pour s’assurer qu’on tienne compte des intérêts des femmes dans la préparation du budget; i) quelles mesures le ministère des Finances a-t-il prises et quels processus et examens a-t-il mis en œuvre pour s’assurer qu’on tienne compte des intérêts des femmes dans la préparation du budget; j) quels sont les mesures, processus et examens prévus par le ministère des Finances pour évaluer les répercussions du budget sur les femmes; k) en ce qui concerne le point j), à quelles dates ces mesures, processus et examens ont-ils été (i) établis, (ii) mis en œuvre; l) a-t-on modifié le budget par suite des actions décrites aux points h), i) ou j) et, le cas échéant, en quoi consistaient les modifications?

Q-589² — April 4, 2012 — — For each year from 2000 up to and including 2011, and for each country from which Canada has received claims for refugee protection from 2000 up to and including 2011: (a) how many claims for refugee protection from each country were made each year indicated; (b) how many claims for refugee protection from each country received a final decision from the Refugee Protection Division for each year indicated; (c) for each country, what is the rate, expressed as a percentage, that is obtained by dividing the total number of claims made by nationals of the country in question that, in a final determination by the Division for each year indicated, were rejected, determined to be withdrawn or abandoned by the total number of claims made by nationals of the country in question; and (d) for each country, what is the rate, expressed as a percentage, that is obtained by dividing the total number of claims made by nationals of the country in question that, in a final determination by the Division, for each indicated year, are determined to be withdrawn or abandoned by the total number of claims made by nationals of the country in question?

Q-589² — 4 avril 2012 — — Pour chaque exercice de 2000 à 2011 et pour chaque pays à partir desquels des demandes d’asile ont été présentées au Canada de 2000 à 2011 : a) combien de demandes d’asile ont été présentées pour chaque exercice et pour chaque pays; b) combien de demandes d’asile ont fait l’objet d’une décision sans appel de la Section de la protection des réfugiés pour chaque exercice et pour chaque pays; c) pour chaque pays et pour chaque exercice, quel est, en pourcentage, le taux obtenu par la division du nombre total de demandes présentées par des nationaux du pays visé ayant fait l’objet d’un dernier rejet par la Section ou d’un dernier prononcé de désistement ou de retrait de celle-ci par le nombre total de demandes présentées par les nationaux du pays visé; d) pour chaque pays et pour chaque exercice, quel est, en pourcentage, le taux obtenu par la division du nombre total de demandes présentées par des nationaux du pays visé ayant fait l’objet d’un dernier prononcé de désistement ou de retrait de la Section par le nombre total de demandes présentées par les nationaux du pays visé?

Q-590² — April 4, 2012 — — With respect to Federal Skilled Worker applicants who applied before February 27, 2008, and for whom an immigration officer has not made a decision based on selection criteria by March 29, 2012: (a) how many total such applicants are there; (b) how many such persons indicated (i) French as their first language, (ii) French as their language of preference for communications with Citizenship and Immigration Canada (CIC), (iii) English as their first language, (iv) English as their language of preference for communications with CIC; (c) how many such persons have completed a post-secondary education; (d) how many such persons reside in (i) the province of Quebec, (ii) the province of Ontario, (iii) the province of Nova Scotia, (iv) the province of New Brunswick, (v) the province of Prince Edward Island, (vi) the province of Newfoundland and Labrador, (vii) the province of Manitoba, (viii) the province of Alberta, (ix) the province of Saskatchewan, (x) the province of British Columbia, (xi) Nunavut, (xii) Yukon, (xiii) the Northwest Territories; (e) how many such persons indicated an intent to reside in (i) the province of Quebec, (ii) the province of Ontario, (iii) the province of Nova Scotia, (iv) the province of New Brunswick, (v) the province of Prince Edward Island, (vi) the province of Newfoundland and Labrador, (vii) the province of Manitoba, (viii) the province of Alberta, (ix) the province of Saskatchewan, (x) the province of British Columbia, (xi) Nunavut, (xii) Yukon, (xiii) the Northwest Territories; (f) how many such persons reside in Montreal; (g) how many such persons indicated an intent to reside in Montreal; (h) how many such persons reside in the riding of Mount Royal; (i) how many such persons indicated an intent to reside in the riding of Mount Royal; (j) with respect to the persons in (d)(i) and (e)(i), (i) how many indicated French as their first language or language of preference for communications with CIC, (ii) how many possess a post-secondary degree; (k) with respect to the persons in (h) and (i), (i) how many indicated French as their first language or language of preference for communications with CIC, (ii) how many possess a post-secondary degree; (l) with respect to the persons in (f) and (g), (i) how many indicated French as their first language or language of preference for communications with CIC, (ii) how many possess a post-secondary degree; (m) with respect to the persons in (h) and (i), what are the countries of origin of the applicants, broken down by the number of applicants per country; (n) with respect to the persons in (f) and (g), what are the countries of origin of the applicants, broken down by the number of applicants per country; (o) with respect to the persons in (f) and (g), what occupations were indicated by applicants, broken down by the number of applicants for each identified occupation; and (p) with respect to the persons in (h) and (i), what occupations were indicated by applicants, broken down by the number of applicants for each identified occupation?

Q-590² — 4 avril 2012 — — En ce qui concerne les candidats à un poste de travailleur qualifié fédéral ayant présenté leur demande avant le 27 février 2008 et pour qui un agent d’immigration n’a pas rendu une décision fondée sur des critères de sélection avant le 29 mars 2012 : a) combien de ces candidats y a-t-il au total; b) pour combien de ces personnes (i) le français est-il la première langue, (ii) le français est-il la langue privilégiée pour les communications avec Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), (iii) l’anglais est-il la première langue, (iv) l’anglais est-il la langue privilégiée pour les communications avec CIC; c) combien de ces personnes ont terminé un programme d’études postsecondaires; d) combien de ces personnes vivent (i) dans la province de Québec, (ii) dans la province de l’Ontario, (iii) dans la province de Nouvelle-Écosse, (iv) dans la province du Nouveau-Brunswick, (v) dans la province de l’Île-du-Prince-Édouard, (vi) dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador, (vii) dans la province du Manitoba, (viii) dans la province de l’Alberta, (ix) dans la province de Saskatchewan, (x) dans la province de Colombie-Britannique, (xi) au Nunavut, (xii) au Yukon, (xiii) dans les Territoires du Nord-Ouest; e) combien de ces personnes ont indiqué avoir l’intention de résider (i) dans la province de Québec, (ii) dans la province de l’Ontario, (iii) dans la province de Nouvelle-Écosse, (iv) dans la province du Nouveau-Brunswick, (v) dans la province de l’Île-du-Prince-Édouard, (vi) dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador, (vii) dans la province du Manitoba, (viii) dans la province de l’Alberta, (ix) dans la province de Saskatchewan, (x) dans la province de Colombie-Britannique, (xi) au Nunavut, (xii) au Yukon, (xiii) dans les Territoires du Nord-Ouest; f) combien de ces personnes demeurent à Montréal; g) combien de ces personnes ont indiqué avoir l’intention de demeurer à Montréal; h) combien de ces personnes résident dans la circonscription de Mont-Royal; i) combien de ces personnes ont indiqué avoir l’intention de résider dans la circonscription de Mont-Royal; j) en ce qui a trait aux personnes en d)(i) et en e)(i), (i) pour combien le français est-il la première langue ou la langue privilégiée pour les communications avec CIC, (ii) combien possèdent un diplôme d’études postsecondaires; k) en ce qui a trait aux personnes en h) et en i), (i) pour combien le français est-il la première langue ou la langue privilégiée pour les communications avec CIC, (ii) combien possèdent un diplôme d’études postsecondaires; l) en ce qui a trait aux personnes en f) et en g), (i) pour combien le français est-il la première langue ou la langue privilégiée pour les communications avec CIC, (ii) combien possèdent un diplôme d’études postsecondaires; m) en ce qui a trait aux personnes en h) et en i), quels sont les pays d’origine des candidats, répartis selon le nombre de candidats par pays; n) en ce qui a trait aux personnes en f) et en g), quels sont les pays d’origine des candidats, répartis selon le nombre de candidats par pays; o) en ce qui a trait aux personnes en f) et en g), quelles professions les candidats ont-ils indiquées, réparties selon le nombre de candidats pour chaque profession recensée; p) en ce qui a trait aux personnes en h) et en i), quelles professions les candidats ont-ils indiquées, réparties selon le nombre de candidats pour chaque profession recensée?

Q-591² — April 4, 2012 — — With regard to the current Canadian policy on providing information to foreign agencies and using information from foreign agencies for the combating of terrorism and the protection of public safety: (a) what is the current policy on providing information to foreign agencies when there is a substantial risk this may lead to acts of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment; (b) which departments contributed to the formation of the policy referred to in (a); (c) how long has the policy referred to in (a) been in place; (d) which external experts, including academics, representatives of non-governmental organizations (NGO), private sector representatives, were consulted in the formation of the policy referred to in (a); (e) what was the role of the Minister of Public Safety in the formation of the policy referred to in (a); (f) what was the role of the Minister of Foreign Affairs in the formation of the policy referred to in (a); (g) which official is ultimately responsible for determining whether “substantial risk” exists, in reference to (a); (h) who is responsible for deciding to which foreign agencies Canada will provide information, and what are the substantive criteria behind such a decision; (i) when deliberating the decision referred to in (h), are the “concluding observations” of United Nations Committee Against Torture reports consulted; (j) what sources are used by the Canadian Security Intelligence Service (CSIS), the RCMP or government officials in considering the human rights records of foreign agencies concerning domestic and international activities, including the treatment and interrogation of detainees; (k) what follow-up procedures are used to verify that information transferred from Canada to foreign agencies does not lead to the commission of acts of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment; (l) what is the current policy on the use of information obtained by CSIS from foreign agencies when there are suspicions such information was obtained using acts of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment; (m) which departments contributed to the formation of the current policy referred to in (l); (n) how long has the policy referred to in (l) been in place; (o) which external experts, including academics, NGO representatives, private sector representatives, were consulted in the formation of the policy referred to in (l); and (p) what was the role of the Minister of Public Safety in the formation of the policy referred to in (l)?

Q-591² — 4 avril 2012 — — En ce qui concerne la politique canadienne qui s'applique actuellement à la communication de renseignements à des agences étrangères et à l'utilisation des renseignements fournis par des agences étrangères afin de combattre le terrorisme et d'assurer la sécurité publique : a) quelle politique s'applique actuellement à la communication de renseignements à des agences étrangères dans les cas où cette pratique pose un risque sérieux de torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; b) quels ministères ont contribué à l'élaboration de la politique mentionnée au point a); c) depuis combien de temps la politique mentionnée au point a) est-elle en place; d) quels experts externes, y compris les représentants du milieu universitaire, d'organisations non gouvernementales (ONG) et du secteur privé, ont été consultés dans l'élaboration de la politique mentionnée au point a); e) quel rôle le ministre de la Sécurité publique a-t-il joué dans l'élaboration de la politique mentionnée au point a); f) quel rôle le ministre des Affaires étrangères a-t-il joué dans l'élaboration de la politique mentionnée au point a); g) qui est responsable en dernier ressort de déterminer l'existence d'un « risque sérieux », tel qu'il est indiqué au point a); h) qui est responsable de décider à quelles agences étrangères le Canada accepte de fournir des renseignements, et quels sont les critères principaux sur lesquels s'appuient les décisions prises à cet égard; i) lors de la prise d'une décision du type indiqué au point h), les « observations finales » des rapports du Comité des Nations Unies contre la torture sont-elles consultées; j) quelles sources le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), la GRC ou d'autres responsables gouvernementaux utilisent-ils pour connaître le bilan des agences étrangères en matière de respect des droits de la personne, dans le cadre de leurs activités intérieures et internationales, y compris en ce qui a trait au traitement et à l'interrogation des détenus; k) quelles procédures de suivi utilise-t-on pour vérifier que les renseignements communiqués par le Canada aux agences étrangères ne donnent pas lieu à des actes de torture ou à d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; l) quelle politique s'applique actuellement à l'utilisation des renseignements communiqués au SCRS par des agences étrangères lorsqu'on soupçonne que ces renseignements ont été obtenus au moyen de la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; m) quels ministères ont contribué à l'élaboration de la politique actuelle mentionnée au point l); n) depuis combien de temps la politique mentionnée au point l) est elle en place; o) quels experts externes, y compris les représentants du milieu universitaire, d'ONG et du secteur privé, ont été consultés dans l'élaboration de la politique mentionnée au point l); p) quel rôle le ministre de la Sécurité publique a-t-il joué dans l'élaboration de la politique mentionnée au point l)?

Q-592² — April 4, 2012 — — With regard to Table 4.1.1 in Budget 2010 (also included in Table 6.7 of Budget 2012 under Budget 2010 spending restraint): (a) what is the breakdown of expected savings for each department, agency and organization, in each of the fiscal years 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014, 2014-2015, 2015-2016, 2016-2017, and ongoing, for each of the following areas, (i) International Assistance Envelope, (ii) Containing the administrative cost of government, (iii) 2009 strategic reviews; (b) as of Budget 2010, what were the total expected expenditures under the “International Assistance Envelope” for each of the fiscal years 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014, 2014-2015, 2015-2016, and 2016-2017; (c) which departments, agencies and organizations are included in the “International Assistance Envelope”; and (d) where the full budget of the department, agency, or organization is not included in the calculation of the “International Assistance Envelope”, (i) which components of that department, agency, or organization are included in the envelope and which are not, (ii) for those components included in the envelope what is the breakdown of their funding by vote or statutory authority?

Q-592² — 4 avril 2012 — — En ce qui concerne le Tableau 4.1.1 dans le Budget de 2010 (données également affichées dans le Tableau 6.7 du Budget de 2012, sous la rubrique Compression des dépenses du budget de 2010) : a) comment sont réparties les économies escomptées pour chaque ministère, agence et organisme, pour chacun des exercices 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014, 2014-2015, 2015-2016, 2016-2017, et par la suite, pour chacune des composantes suivantes (i) l’enveloppe de l’aide internationale, (ii) contenir les coûts administratifs du gouvernement, (iii) les examens stratégiques de 2009; b) pour ce qui est du Budget de 2010, quel était le total des dépenses escomptées pour l’« enveloppe de l’aide internationale » pour chacun des exercices 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014, 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017; c) quels ministères, agences et organismes sont inclus dans l’« enveloppe de l’aide internationale »; d) là où la totalité du budget d’un ministère, d’une agence ou d’un organisme n’est pas incluse dans le calcul de l’« enveloppe de l’aide internationale », (i) quelles composantes de ce ministère, de cette agence ou de cet organisme sont incluses dans l’enveloppe et quelles composantes ne le sont pas, (ii) pour ce qui est des composantes incluses dans l’enveloppe, comment le financement est-il réparti, par crédit ou pouvoir législatif?

Q-594² — April 4, 2012 — — With regard to Budget 2012: (a) what is the breakdown of each portfolio’s review base in Table 5.1 by department, agency and organization; (b) where the full budget of the department, agency, or organization is not included in the calculation of a portfolio’s review base in Table 5.1, (i) which components of that department, agency, or organization are included in that review base and which are not, (ii) for those components included in the review base, what is the breakdown of their funding by vote or statutory authority; (c) what is the breakdown of expected savings in Table 6.7 under Budget 2012 reductions in departmental spending, for each department, agency and organization in each of the fiscal years 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014, 2014-2015, 2015-2016, 2016-2017, and ongoing; and (d) how does the answer to (c) for each department, agency and organization reconcile with the annual breakdowns included in Annex 1 of Budget 2012?

Q-594² — 4 avril 2012 — — En ce qui concerne le Budget de 2012 : a) quelle est la ventilation de la portée de l’examen figurant au tableau 5.1 par ministère, agence et organisme; b) lorsque le budget complet du ministère, de l’agence ou de l’organisme n’est pas compris dans le calcul de la portée de l’examen du portefeuille figurant au tableau 5.1, (i) quelles composantes du ministère, de l’agence ou de l’organisme sont comprises dans la portée de l’examen et lesquelles en sont exclues, (ii) pour les composantes comprises dans la portée de l’examen, quelle est la ventilation du financement par crédit ou autorisation législative; c) quelle est la ventilation des économies attendues figurant au tableau 6.7 au titre des réductions des dépenses ministérielles dans le budget de 2012, pour chaque ministère, agence et organisme, pour les exercices 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014, 2014-2015, 2015-2016, 2016-2017 et suivants; d) de quelle manière la réponse au point c) cadre-t-elle, pour chaque ministère, agence et organisme, avec les ventilations annuelles présentées à l’annexe 1 du Budget de 2012?

Q-595² — April 4, 2012 — — With respect to the production of the June 1, 2010, Statement of Requirements (SOR) for the procurement of a replacement for Canada’s CF-18s by the Directorate of Air Requirements at the Department of National Defence: (a) on what date was (i) the SOR ordered, (ii) the SOR completed; (b) when was the Minister of Defence first shown (i) a draft of the SOR, (ii) a final copy of the SOR, (c) when was the Prime Minister first shown (i) a draft of the SOR, (ii) a final copy of the SOR; (d) was the Minister of Defence consulted on the drafting of the SOR, and, if so, on what date; and (e) was the Prime Minister consulted on the drafting of the SOR, and, if so, on what date?

Q-595² — 4 avril 2012 — — En ce qui concerne la production, par la Direction des besoins en ressources aériennes du ministère de la Défense nationale, de l’Énoncé de besoins (EB) du 1^er juin 2010 concernant l’acquisition d’avions de remplacement des CF-18 : a) à quelle date l’EB a-t-il été (i) commandé, (ii) terminé; b) quand le ministre de la Défense a-t-il pris connaissance (i) d’une ébauche de l’EB, (ii) de la version finale de l’EB; c) quand le premier ministre a-t-il pris connaissance (i) d’une ébauche de l’EB, (ii) de la version finale de l’EB; d) le ministre de la Défense a-t-il été consulté pendant l’établissement de l’EB et, si oui, à quelle date; e) le premier ministre a-t-il été consulté pendant l’établissement de l’EB et, si oui, à quelle date?

Q-596² — April 4, 2012 — — With regard to the F-35 models used for the backdrop at the press conference on July 16, 2010, in Ottawa, Ontario, at which the Minister of Defence announced the sole-sourced procurement of the F-35 for the Royal Canadian Air Force: (a) on what date and by whom within the government was Lockheed Martin informed that the F-35 models were required for the July 16, 2010, press conference; (b) from what location did the F-35 models originate; (c) on what date did the F-35 models commence transportation to Ottawa; (d) how were the F-35 models transported to Ottawa; (e) with respect to the Canadian maple leaf painted on the F-35 model’s vertical stabilizers, (i) on what date was it painted or applied to the vertical stabilizers, (ii) was the cost expensed to the government of Canada; and (f) what was the total cost to the government for the press conference?

Q-596² — 4 avril 2012 — — En ce qui concerne les maquettes du F-35 ayant servi d’arrière-plan à la conférence de presse du 16 juillet à Ottawa à laquelle le ministre de la Défense a annoncé l’acquisition du F-35 auprès d’un fournisseur unique pour l’Aviation royale canadienne : a) à quelle date et par quel responsable gouvernemental Lockheed Martin a-t-elle été informée qu’il faudrait des maquettes du F-35 à la conférence de presse du 16 juillet 2010; b) d’où sont venues les maquettes; c) à quelle date les maquettes ont-elles été expédiées à Ottawa; d) comment les maquettes ont-elles été transportées à Ottawa; e) en ce qui concerne la feuille d’érable peinte sur le stabilisateur vertical des maquettes, (i) à quelle date a-t-elle été peinte ou appliquée sur les maquettes, (ii) cela s’est-il fait aux frais du gouvernement; f) combien a coûté au gouvernement en tout la conférence de presse?

Q-597² — April 4, 2012 — — With regard to Old Age Security (OAS): (a) has Human Resources and Skills Development Canada (HRSDC) or any other department undertaken new estimates since 2009 of the number of people over the age of 65 who are not receiving their OAS pension despite being eligible for it, and, if so, what are those estimates; (b) has HRSDC or any other department undertaken new estimates of the number of people aged 60-64 who are not receiving their OAS Spouse's Allowance despite being eligible for it, and, if so, what are those estimates; (c) has HRSDC or any other department undertaken new estimates of the number of people aged 60-64 who are not receiving their OAS Survivor's Allowance despite being eligible for it, and, if so, what are those estimates; (d) how many of the people included in the estimates referred to in (a), (b) or (c) are currently in receipt of benefits under the Canada Pension Plan; (e) what outreach activities or initiatives has HRSDC, Service Canada or any other department undertaken to notify eligible seniors who are not currently in receipt of OAS pension, Spouse's Allowance or Survivor's Allowance; (f) has HRSDC, Service Canada or any other department undertaken any notifications by mail to eligible seniors who are not currently in receipt of OAS pension, Spouse's Allowance or Survivor's Allowance; and (g) if the answer to (f) is affirmative, (i) in what years were letters mailed, (ii) how many were sent in each of those years, (iii) what was the response rate in each of those years?

Q-597² — 4 avril 2012 — — En ce qui concerne la Sécurité de la vieillesse (SV) : a) Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) ou un autre ministère a-t-il procédé depuis 2009 à de nouvelles estimations du nombre de personnes de plus de 65 ans qui ne touchent pas la prestation de la SV malgré qu’elles y ont droit et, si oui, quelles sont ces estimations; b) RHDCC ou un autre ministère a-t-il procédé à de nouvelles estimations du nombre de personnes de 60 à 64 ans qui ne touchent pas l’allocation au conjoint de la SV malgré qu’elles y ont droit et, si oui, quelles sont ces estimations; c) RHDCC ou un autre ministère a-t-il procédé à de nouvelles estimations du nombre de personnes de 60 à 64 ans qui ne touchent pas l’allocation aux survivants de la SV malgré qu’elles y ont droit et, si oui, quelles sont ces estimations; d) parmi les personnes visées en a), b) ou c), combien touchent actuellement des prestations du Régime de pensions du Canada; e) quelles mesures RHDCC, Service Canada ou un autre ministère ont-ils prises pour informer les aînés admissibles qui ne touchent pas la pension, l’allocation au conjoint ou l’allocation aux survivants de la SV; f) RHDCC, Service Canada ou un autre ministère ont-ils informé par la poste les aînés admissibles qui ne touchent pas la pension, l’allocation au conjoint ou l’allocation aux survivants de la SV; g) si la réponse à f) est affirmative, (i) en quelles années les lettres ont-elles été postées, (ii) combien de lettres ont été envoyées dans ces années, (iii) quel a été le taux de réponse dans chacune de ces années?

Q-598² — April 4, 2012 — — With respect to Treasury Board numbers for public sector employees as of March 31, 2012: (a) what is the number of public sector employees broken down by the following regions for the fiscal years ending March 31, 2009, March 31, 2010, March 31, 2011, and March 31, 2012, namely: (i) Newfoundland and Labrador, (ii) Prince Edward Island, (iii) Nova Scotia, (iv) New Brunswick, (v) Quebec, exclusive of the National Capital Region, (vi) National Capital Region, Quebec portion, (vii) National Capital Region, Ontario portion, (viii) Ontario, exclusive of the National Capital Region, (ix) Manitoba, (x) Saskatchewan, (xi) Alberta, (xii) British Columbia, (xiii) Yukon, (xiv) Northwest Territories, (xv) Nunavut, (xiv) outside Canada; and (b) for the answers in (a), what are the numbers in each region broken down by (i) indeterminate employees, (ii) specified term employees, (iii) casual employees, (iv) student employees?

Q-598² — 4 avril 2012 — — En ce qui concerne les chiffres du Conseil du Trésor sur les employés de la fonction publique, en date du 31 mars 2012 : a) quel est le nombre d’employés de la fonction publique, pour chacune des régions suivantes et pour les exercices ayant pris fin le 31 mars 2009, le 31 mars 2010, le 31 mars 2011 et le 31 mars 2012 : (i) Terre-Neuve-et-Labrador, (ii) Île-du-Prince-Édouard, (iii) Nouvelle-Écosse, (iv) Nouveau-Brunswick, (v) Québec, exception faite de la région de la capitale nationale, (vi) région de la capitale nationale, partie québécoise, (vii) région de la capitale nationale, partie ontarienne, (viii) Ontario, exception faite de la région de la capitale nationale, (ix) Manitoba, (x) Saskatchewan, (xi) Alberta, (xii) Colombie-Britannique, (xiii) Yukon, (xiv) Territoires du Nord-Ouest, (xv) Nunavut, (xiv) extérieur du Canada; b) en ce qui concerne les réponses en a), quels sont les chiffres dans chaque région, répartis par (i) employés nommés pour une période indéterminée, (ii) employés nommés pour une période déterminée, (iii) employés occasionnels, (iv) étudiants?

Q-599² — April 4, 2012 — — With respect to greenhouse gas emissions: (a) what particular programs or initiatives was the Minister of Natural Resources referring to in the statement that “since 2006, our government has invested more than $10 billion to reduce greenhouse gas emissions and build a more sustainable environment” (interview with The Hill Times published Monday, August 16, 2010); (b) what is the full breakdown of that spending; (c) for each program in (a), (i) what was the total amount of emissions reductions which resulted, (ii) how was the amount of reduction quantified and by whom; and (d) for all programs included in the $10 billion expenditure, what was the average cost per unit of greenhouse gas emissions reduced?

Q-599² — 4 avril 2012 — — En ce qui concerne les gaz à effet de serre : a) à quels programmes ou initiatives en particulier le ministre des Ressources naturelles faisait-il allusion quand il a dit que « depuis 2006, notre gouvernement a investi plus de dix milliards de dollars pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et promouvoir la viabilité de l’environnement » (entrevue avec The Hill Times publiée le lundi 16 août 2010); b) comment cette somme a-t-elle été répartie; c) pour chaque programme mentionné en c), (i) quelles ont été au total les réductions d’émissions, (ii) comment ont-elles été quantifiées et par qui; d) pour tous les programmes inclus dans l’investissement de dix milliards de dollars, quel a été le coût moyen par unité de réduction des émissions de gaz à effet de serre?

Q-600² — April 4, 2012 — — With regard to government offices, how many offices have been newly opened or relocated since January 1, 2006, specifying: (a) the department or agency; (b) the division, unit, or other like descriptor; (c) in the case of relocated offices, the former location, including full address; (d) the location of the newly-opened or relocated office, including full address; and (e) in the case of leased space, the name of the firm or person leasing the space to the government?

Q-600² — 4 avril 2012 — — En ce qui concerne les bureaux gouvernementaux, combien ont été ouverts ou déménagés depuis le 1^er janvier 2006, en précisant : a) le nom du ministère ou de l’agence; b) le nom de la division, de l’unité ou de tout autre générique semblable; c) dans le cas de bureaux déménagés, l’ancien emplacement, notamment l’adresse complète; d) l’emplacement du bureau nouvellement ouvert ou déménagé, notamment l’adresse complète; e) dans le cas de bureau loué, le nom de la personne morale ou physique qui loue le bureau au gouvernement?

Q-601² — April 4, 2012 — — With regard to the Canada Pension Plan (CPP): (a) what were the total net assets of the CPP fund at the end of the three latest fiscal years; (b) for each fiscal year, what portion of these assets was in the form of cash; (c) for each fiscal year, what was the total amount paid out in CPP benefits; (d) when was the latest actuarial assessment of the CPP fund with respect to its capacity to meet anticipated demand for benefits carried out; and (e) when is the next such assessment planned?

Q-601² — 4 avril 2012 — — En ce qui concerne le Régime de pensions du Canada (RPC) : a) quel était l’actif net total du fonds du RPC à la fin des trois derniers exercices; b) pour chaque exercice, quelle partie de cet actif était en argent; c) pour chaque exercice, quel a été le montant total versé en prestations du RPC; d) quand a été menée la dernière évaluation actuarielle du fonds du RPC pour ce qui est de sa capacité à répondre à la demande de prestations prévue; e) quand aura lieu la prochaine évaluation du genre?

Q-602² — April 4, 2012 — — With regard to the Canada Pension Plan (CPP): (a) in the past five years, have officials at the CPP, Finance Canada, Treasury Board Secretariat or Human Resources and Skills Development Canada performed any assessment or estimate of the cost of making changes to the limitation on benefits paid retroactive from the date of application; (b) if the answer to (a) is affirmative, (i) what were the resulting assessments or estimates, (ii) what are the file or reference numbers of these assessments; (c) has any assessment or estimate been made of the cost of matching the Quebec Pension Plan's policy of making retroactive payments for up to 60 months; (d) if the answer to (c) is affirmative, (i) what were the resulting assessments or estimates, (ii) what are the file or reference numbers of these assessments; (e) has any assessment or estimate been made of the cost of removing the limitation altogether, and allowing applicants to receive payment for all retroactive benefits; (f) if the answer to (e) is affirmative, (i) what were the resulting assessments or estimates, (ii) what are the file or reference numbers of these assessments; and (g) was any evaluation made about the impact of each option examined as per (a), (c), and (e) on the actuarial soundness of the CPP?

Q-602² — 4 avril 2012 — — En ce qui concerne le Régime de pensions du Canada (RPC) : a) au cours des cinq dernières années, des représentants du RPC, de Finances Canada, du Secrétariat du Conseil du Trésor ou de Ressources humaines et Développement des compétences Canada ont-ils procédé à une évaluation ou estimation de ce qu’il en coûterait pour modifier la limite applicable aux prestations versées rétroactivement à la date de la demande; b) si la réponse à a) est oui, (i) quelles sont les résultats de cette évaluation ou estimation, (ii) quel est le numéro de dossier ou de référence de cette évaluation; c) a-t-on effectué une évaluation ou estimation de ce qu’il en coûterait pour calquer la politique du Régime de rentes du Québec concernant l’octroi de versements rétroactifs pour une période pouvant aller jusqu’à 60 mois; d) si la réponse à c) est oui, (i) quels sont les résultats de cette évaluation ou estimation, (ii) quel est le numéro de dossier ou de référence de cette évaluation; e) a-t-on effectué une évaluation ou estimation de ce que coûterait l’abolition pure et simple de la limite pour que les demandeurs puissent toucher la totalité des versements rétroactifs; f) si la réponse à e) est oui, (i) quels sont les résultats de cette évaluation ou estimation, (ii) quel est le numéro de dossier ou de référence de cette évaluation; g) a-t-on procédé à une évaluation de l’impact de chaque option examinée selon a), c), et e) sur la rentabilité actuarielle du RPC?

Q-603² — April 4, 2012 — — With regard to Aboriginal affairs, what are the dates and reference or file numbers of all and any reports submitted to or prepared by, for, or on behalf of Aboriginal and Northern Affairs Canada, or its predecessor departments Indian and Northern Affairs Canada or Indian Affairs and Northern Development, concerning the conduct of any of the following: (a) band council or First Nation elections in Natuashish, including the former community of Utshimassits or Davis Inlet; (b) band council or First Nation elections in Sheshatshiu; (c) band council or First Nation referenda or plebiscites in Natuashish, including the former community of Utshimassits or Davis Inlet; (d) Innu Nation elections or by-elections; (e) Innu Nation referenda or plebiscites; and (f) Innu Nation votes connected with the Innu Nation land claims and self government process, including the June 30, 2011, vote on the New Dawn/Tshash Petapen agreement?

Q-603² — 4 avril 2012 — — En ce qui concerne les affaires autochtones, quels sont les numéros de référence ou de dossier ainsi que les dates de tous les rapports présentés à, ou produits par ou en son nom, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada ou ses prédécesseurs, Affaires indiennes et du Nord Canada et Affaires indiennes et du Nord canadien, au sujet de la tenue des activités suivantes : a) élections du conseil de bande ou de Première nation à Natuashish, y compris l’ancienne communauté d’Utshimassits ou de Davis Inlet; b) élections du conseil de bande ou de Première nation à Sheshatshiu; c) référendums ou plébiscites du conseil de bande ou de Première nation à Natuashish, y compris l’ancienne communauté d’Utshimassits ou de Davis Inlet; d) élections ou élections complémentaires de la Nation innue; e) référendums ou plébiscites de la Nation innue; f) scrutins de la Nation innue au sujet des revendications territoriales et du processus d’autonomie gouvernementale de la Nation innue, y compris le scrutin du 30 juin 2011 sur l’entente Tshash Petapen ou « New Dawn »?

Q-604² — April 4, 2012 — — With regard to the Canada Pension Plan (CPP): (a) Has Human Resources and Skills Development Canada (HRSDC) undertaken new estimates since 2005 of the number of people over the age of 70 who paid into the CPP, who might still be alive, but who were not in receipt of their CPP retirement benefits; (b) how many people over the age of 70 years and believed still alive are estimated to be currently missing out on their CPP retirement benefits, (c) how many of the people in (b) are currently in receipt of (i) survivor benefits, (ii) Old Age Pension, (iii) the Guaranteed Income Supplement; (d) since February 2006, (i) what outreach activities or initiatives has HRSDC or Service Canada undertaken to notify eligible seniors over the age of 70 who are not currently in receipt of their CPP retirement benefits, (ii) what are the costs of those activities; (e) since February 2006, has HRSDC or Service Canada undertaken any notifications by mail to eligible seniors over the age of 70 who are not currently in receipt of their CPP retirement benefits; and (f) if the answer to (e) is affirmative, (i) in what years were letters mailed, (ii) how many were sent in each of those years, (iii) what was the response rate in each of those years?

Q-604² — 4 avril 2012 — — En ce qui concerne le Régime de pensions du Canada (RPC) : a) depuis 2005, Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) a-t-il évalué de nouveau le nombre de personnes de plus de 70 ans qui ont cotisé au RPC, qui sont probablement encore en vie et qui ne reçoivent pas les prestations du RPC auxquelles elles ont droit; b) à combien évalue-t-on le nombre de personnes de plus de 70 ans qui sont probablement encore en vie et qui ne reçoivent pas les prestations du RPC auxquelles elles ont droit, c) de ce nombre, combien de personnes reçoivent (i) des prestations de survivant, (ii) la pension de vieillesse, (iii) le supplément de revenu garanti; d) depuis février 2006, (i) quelles activités ou initiatives de sensibilisation RHDCC ou Service Canada ont-ils entreprises pour informer les personnes admissibles de plus de 70 ans qui ne reçoivent pas les prestations du RPC auxquelles elles ont droit, (ii) combien ont coûté ces activités; e) depuis février 2006, RHDCC ou Service Canada ont-ils informé par la poste les personnes admissibles de plus de 70 ans qui ne reçoivent pas les prestations du RPC auxquelles elles ont droit; f) dans l’affirmative, (i) en quelles années ces lettres ont-elles été postées, (ii) combien de lettres ont été postées à chacune de ces années, (iii) quel a été le taux de réponse à chacune de ces années?

Q-605² — April 19, 2012 — — With regard to the government's expenditures related to travel arranged by Cabinet Ministers and Parliamentary Secretaries on March 30, 2012, to promote Budget 2012, what was the total amount spent, for each member of Cabinet and their staff, on (i) travel expenses, (ii) hospitality expenses, (iii) accommodation, (iv) alcohol, (v) beverages, (vi) food?

Q-605² — 19 avril 2012 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement liées aux déplacements faits le 30 mars 2012 par les ministres et les secrétaires parlementaires pour faire la promotion du Budget de 2012, quelle a été la somme totale dépensée, pour chaque ministre et son personnel, pour (i) les frais de déplacement, (ii) les frais de réception, (iii) l’hébergement, (iv) les boissons alcoolisées, (v) les boissons, (vi) la nourriture?

Q-608² — April 19, 2012 — — With regard to raising the eligibility requirement for Old Age Security from 65 to 67 years as proposed in Budget 2012: (a) what will be the total impact on the fiscal framework for the fiscal years 2021-2022 to 2025-2026, (i) by year, (ii) by thousands of dollars (inflation-adjusted), (iii) by thousands of dollars (non-inflation adjusted), (iv) by percentage of the amount of planned government spending, (v) by percentage of GDP; and (b) what is the expected decline in recipients for each fiscal year from 2021-2022 to 2025-2026, (i) by number, (ii) by percentage?

Q-608² — 19 avril 2012 — — En ce qui concerne le relèvement de l’âge d’admissibilité à la Sécurité de la vieillesse de 65 à 67 ans proposé dans le budget de 2012 : a) quelles seront les répercussions totales sur le cadre financier des exercices de 2021-2022 à 2025-2026, (i) par année, (ii) en milliers de dollars constants, (iii) en milliers de dollars courants, (iv) en pourcentage des dépenses gouvernementales prévues, (v) en pourcentage du PIB; b) quelle sera la diminution attendue des prestataires pour chaque exercice financier de 2021-2022 à 2025-2026, (i) en nombre, (ii) en pourcentage?

Q-609² — April 23, 2012 — — With respect to drug regulation and approval: (a) does the 2012 Economic Action Plan provide for decreases or increases in the financial and human resources allocated to (i) drug approval services, (ii) regulatory activities to evaluate and monitor the safety, efficacy and quality of drugs before and after they enter the marketplace, (iii) activities related to the review of submissions by drug manufacturers for market authorization and post-market changes, (iv) activities related to enforcing compliance with existing regulations, including those concerning clinical trials, drug manufacturing and the reporting of adverse drug reactions, (v) activities of the Patented Medicine Prices Review Board, (vi) services such as the Patent Register, Drug Product Database, Notice of Compliance, and Progressive Licensing Project, (vii) various areas of Health Canada such as the Marketed Health Products Directorate, Therapeutic Products Directorate, Biologics and Genetic Therapies Directorate, and the Veterinary Drugs Directorate; (b) for each of the programs and directorates listed in (a), (i) what is the estimated extent of the decreases or increases in human or financial resources, (ii) are positions expected to be cut and, if so, how many will be eliminated; (c) was a value-for-money assessment conducted for the drug approval process; and (d) what is the government’s financial allocation plan regarding drug regulation?

Q-609² — 23 avril 2012 — — En ce qui concerne la réglementation et l’homologation des médicaments : a) le Plan d’action économique 2012 prévoit-il des baisses ou des hausses des ressources financières et humaines pour (i) les services d’homologation des médicaments, (ii) les activités liées à la réglementation qui visent à évaluer et à surveiller l’innocuité, l’efficacité et la qualité des médicaments avant et après leur commercialisation, (iii) les activités liées à l’examen des demandes d’autorisation de mise en marché et de modification post-commercialisation présentées par les fabricants de médicaments, (iv) les activités liées à l’application de la réglementation en vigueur, y compris les règlements visant les essais cliniques, la fabrication de médicaments et la déclaration des effets indésirables, (v) les activités du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés, (vi) les services tels que le Registre des brevets, la Base de données sur les produits pharmaceutiques, les Avis de conformité, le Projet d’homologation progressive, (vii) les différentes directions de Santé Canada telles que la Direction des produits de santé commercialisés, la Direction des produits thérapeutiques, la Direction des produits biologiques et des thérapies génétiques et la Direction des médicaments vétérinaires; b) pour chacun des programmes et directions énumérés au point a), (i) de quel ordre sont les baisses ou les hausses de ressources humaines ou financières prévues, (ii) des coupures de postes sont-elles prévues et, si oui, combien de postes seront supprimés; c) est-ce qu’une évaluation de l’optimisation des ressources a été complétée concernant le processus d’homologation des médicaments; d) quel est le plan d’allocations financières du gouvernement en ce qui a trait à la réglementation des médicaments?

Q-610² — April 23, 2012 — — With respect to the Canadian Food Inspection Agency (CFIA): (a) does the 2012 Economic Action Plan (Budget 2012) provide for decreases or increases in the financial and human resources allocated to the CFIA; (b) what impact will Budget 2012 have on the financial and human resources allocated to Canada’s food safety system; (c) what impact will Budget 2012 have on the number of employees at the CFIA; (d) what impact will Budget 2012 have on the CFIA’s services; (e) what are the government’s plans to streamline and accelerate the food regulatory process; (f) will these plans have an impact on the number of employees or the availability of CFIA programs and services; (g) how will the introduction of a label verification tool for consumers affect CFIA employees and services; (h) will the introduction of the label verification tool for consumers enable the CFIA or the department to save money; and (i) is the CFIA still responsible for food labelling and for reporting labelling errors to the companies concerned?

Q-610² — 23 avril 2012 — — En ce qui concerne l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) : a) le Plan d’action économique 2012 (Budget de 2012) prévoit-il des baisses ou des hausses des ressources financières et humaines pour l’ACIA; b) quel impact, en terme de ressources financières et humaines, aura le Budget de 2012 sur le système canadien de salubrité des aliments; c) quel impact aura le Budget de 2012 sur le nombre d’employés à l’ACIA; d) quel impact aura le Budget de 2012 sur les services offerts par l’ACIA; e) quels sont les plans pour rationaliser et accélérer le procédé de réglementation des aliments; f) ces plans auront-ils un impact sur le nombre d’employés ou sur l’offre de programmes et de services de l’ACIA; g) quel sera l’impact de la mise en place d’un outil de vérification de l’étiquetage par les consommateurs sur le personnel et les services de l’ACIA; h) la mise en place de cet outil de vérification par les consommateurs permettra-t-il à l’ACIA ou au ministère de faire des économies; i) l’ACIA demeure-t-elle responsable de l’étiquetage des aliments et de rapporter les erreurs d’étiquetage aux entreprises concernées?

Q-611² — April 23, 2012 — — With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) risk mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (c) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (d) will the proposed legislative changes to the CEAA give any consideration to (i) measuring negative impacts of development, (ii) managing negative impacts of development; (e) by what date will the government bring forth new “legislation to streamline the review process for major economic projects” (Budget 2012, p. 89); (f) what are the projected costs of changes to the CEAA for each province and territory; (g) what assessments of the adequacy of the environmental assessment process in each province and territory have been conducted, (i) what were the dates of any such assessments, (ii) what were the recommendations and conclusions; (h) what are the details of any research or evidence in the government’s possession indicating that the proposed “modern regulatory system” will contribute to (i) “better environmental outcomes”, (ii) “offer new opportunities for Aboriginal businesses”, (iii) “generate well-paying jobs for Aboriginal peoples near their communities”, (iv) “improve consultations with Aboriginal peoples” (Budget 2012, p. 91); (i) what is the government’s rationale for extending support for consultations with Aboriginal peoples for a period of only two years; (j) what research, action, or investment has the government undertaken regarding how changes to the current environmental review process may impact the Northern Gateway pipeline project, including (i) intervenors in the project, (ii) project proponents, (iii) regulators of the project; (k) given its plan for resource development, how does the government plan to ensure that the Canadian Environmental Assessment Agency and the National Energy Board (NEB) will have adequate financial and technical resources, and how will the resource levels of these organizations change given the expected growth in resource development projects; (l) what is the cost of having enforceable environmental assessment decision statements, (i) what resources will be allocated to ensure that these decision statements will be enforced, (ii) what will be the consequence if a proponent does not comply with required mitigation measures to protect the environment; (m) will there be Criminal Code penalties for violating the CEAA and the NEB Act; (n) how will the government define whether or not a provincial process is equivalent to the federal process; (o) how will the government determine which major projects will continue to receive oversight from the federal assessment process; (p) what proportion of current assessments will no longer receive federal oversight given the proposed changes; (q) what is a detailed accounting of the investments being made in the Major Projects Management Office Initiative versus the Canadian Environmental Assessment Agency; (r) by what dates will the government bring forth (i) legislation to “enhance the existing tanker inspection regime” (Budget 2012, p. 98) and what specific actions will be taken to ensure enforcement of the legislation, (ii) “appropriate legislative and regulatory frameworks related to oil spills, and emergency preparedness and response” (Budget 2012, p.98) and what specific actions will be taken to ensure enforcement of the legislation; (s) how will an independent international panel of tanker safety experts be chosen and, specifically, (i) why was it decided that an international panel is needed to assess handling processes, (ii) what will be the specific process for, and who will be involved in, choosing the members of the international panel, (iii) who will have the ultimate decision-making authority on the appointments to the international panel, (iv) when will the international panel be chosen, (v) what will be the selection criteria for the panel, (vi) how will all potential conflicts of interest of members of the international panel be recorded, confirmed, and publicly declared; (t) by what date will the government bring forth “new navigational products, such as updated charts for shipping routes” (Budget 2012, p. 98) and, specifically, what other navigational products will be provided; (u) what monies will be provided for “research to improve our scientific knowledge and understanding of marine pollution risks, and to manage the impacts on marine resources, habitats and users in the event of a marine pollution incident” (Budget 2012, p. 98), (i) when will the monies be available, (ii) to whom will monies be available; (v) what is the government’s rationale for implementing funding for strengthening pipeline safety for a period of only two years; (w) will funding for strengthening pipeline safety include funding for the NEB to (i) monitor whether regulated companies have prepared emergency-procedures manuals according to established legislation, standards, and NEB expectations, (ii) communicate any deficiencies to the regulated companies, (iii) ensure any deficiencies are corrected; (x) how does the role of the Northern Pipeline Agency compare to that of the NEB and, specifically, (i) what is the Agency’s mandate, (ii) what is its organizational structure, (iii) who are its key people, (iv) to whom will the Agency report and how often; and (y) what is a detailed accounting of the government’s investments in environmental monitoring, protection, and enforcement as it compares with the government’s investments in promoting Canada’s oil and gas industry?

Q-611² — 23 avril 2012 — — En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012 : a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012, p. 102); f) quels sont les coûts projetés des changements à la LCEE pour chaque province et territoire; g) comment a-t-on évalué le bien-fondé des évaluations environnementales dans chaque province et territoire, (i) à quelles dates l’a-t-on évalué, (ii) quelles ont été les conclusions et les recommandations; h) quels sont les détails de la recherche ou de la preuve que le gouvernement a en sa possession et qui indiquent que le « système de réglementation moderne » proposé contribuera (i) à « préserver encore plus efficacement l’environnement », (ii) à « offrir de nouvelles possibilités aux entreprises autochtones », (iii) à « créer des emplois bien rémunérés pour les peuples autochtones à proximité de leurs collectivités », (iv) à « améliorer les consultations avec les peuples autochtones » (Budget de 2012, p. 104); i) comment le gouvernement justifie-t-il le fait de permettre de mener des consultations auprès des peuples autochtones pendant deux ans seulement; j) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement en ce qui concerne la façon dont les changements au processus actuel d’évaluation de l’impact écologique pourraient influer sur le projet d’oléoduc Northern Gateway, y compris (i) les intervenants du projet, (ii) les promoteurs du projet, (iii) les organismes de réglementation du projet; k) compte tenu de son plan pour le développement des ressources, comment le gouvernement compte-t-il veiller à ce que l’Agence canadienne d’évaluation environnementale et l’Office national de l’énergie (ONE) disposent des ressources financières et techniques adéquates, et comment les niveaux de ressources de ces organisations changeront-ils compte tenu de la croissance prévue du nombre de projets d’exploitation des ressources; l) quel sera le prix à payer pour prendre des décisions ayant force de loi concernant les évaluations environnementales, (i) quelles ressources allouera-t-on pour s’assurer que ces décisions soient appliquées, (ii) quelles seront alors les répercussions si un promoteur ne respecte pas les mesures requises d’atténuation afin de protéger l’environnement; m) y aura-t-il des peines en vertu du Code criminel pour les personnes qui contreviennent à la LCEE et la Loi sur l’Office national de l’énergie; n) comment le gouvernement déterminera-t-il si un processus provincial est équivalant au processus fédéral; o) comment le gouvernement s’y prendra-t-il pour déterminer quels grands projets continueront d’être supervisés dans le cadre du processus fédéral d’évaluation; p) quelle proportion des évaluations actuelles ne fera plus l’objet d’une supervision fédérale compte tenu des modifications proposées; q) quel est l’état détaillé des investissements réalisés dans l’Initiative du Bureau de gestion des grands projets par rapport à ceux effectués dans l’Agence canadienne d’évaluation environnementale; r) quand le gouvernement présentera-t-il (i) « de nouveaux règlements qui amélioreront le régime actuel d’inspection des pétroliers » (Budget de 2012, p. 111), et quelles mesures précises prendra-t-il pour s’assurer que la loi est appliquée, (ii) des « cadres législatifs et réglementaires appropriés qui s’appliquent aux déversements de pétrole et aux mesures de protection civile et d’intervention en cas d’urgence » (Budget de 2012, p.111), et quelles mesures précises prendra-t-il pour s’assurer que la loi est appliquée; s) comment les membres du groupe indépendant d’experts internationaux en sécurité liée à la circulation pétrolière seront-ils choisis et, en particulier, (i) pourquoi a-t-on décidé qu’on avait besoin d’un groupe d’experts internationaux pour évaluer les processus de manutention, (ii) quel processus emploiera-t-on pour choisir les membres de ce groupe, et qui participera à cette sélection, (iii) qui aura le dernier mot dans les nominations à ce groupe, (iv) quand les membres de ce groupe seront-ils choisis, (v) quels seront les critères de sélection pour les membres du groupe, (vi) comment assurera-t-on la consignation, la confirmation et la déclaration publique de tout risque de conflit d’intérêts des membres du groupe; t) quand le gouvernement présentera-t-il « l’amélioration des produits nécessaires à la navigation, comme la mise à jour des cartes des routes de navigation » (Budget de 2012, p. 111), et, en particulier, quels autres produits nécessaires à la navigation seront fournis; u) quels fonds fournira-t-on pour permettre d’effectuer de la « recherche pour améliorer notre connaissance scientifique et notre compréhension des risques que présente la pollution des eaux, et pour gérer les impacts sur les ressources marines, les habitats marins et les utilisateurs du milieu marin en cas d’incident entraînant la pollution des eaux » (Budget de 2012, p. 111), (i) quand ces fonds seront-ils disponibles, (ii) à qui ces fonds seront-ils remis; v) comment le gouvernement justifie-t-il le fait de financer le renforcement de la sécurité des pipelines pour deux ans seulement; w) dans le cadre du financement du renforcement de la sécurité des pipelines, le gouvernement prévoit-il des fonds pour l’ONE et, en particulier, pour permettre (i) de déterminer si les entreprises réglementées ont préparé des manuels de procédures d’urgence, conformément à la loi, aux normes et aux attentes de l’ONE qui ont été établies, (ii) de communiquer les faiblesses aux entreprises réglementées, (iii) de s’assurer que ces faiblesses sont corrigées; x) quel est le rôle de l’Administration du pipeline du Nord par rapport à celui de l’ONE, et, en particulier, (i) quel est le mandat de l’Administration, (ii) quelle est sa structure organisationnelle, (iii) quelles sont ses personnes clés, (iv) de qui l’Administration relèvera-t-elle, et à quelle fréquence rendra-t-elle des comptes; y) quel est l’état détaillé des investissements du gouvernement dans la surveillance et la protection active de l’environnement par rapport à ses investissements dans la promotion de l’industrie pétrolière et gazière du Canada?

Q-612² — April 23, 2012 — — With respect to changes to environmental programs resulting from the announcements in Budget 2012: (a) specifying how each identified cut is projected to impact the government’s access to scientific information required for the development of public policy, the number of people to be cut, and the amount of money to be cut, what are all areas of scientific research and partnerships to be cut, including, but not limited to, (i) air pollution, (ii) emergency preparedness and response, (iii) industrial waste, (iv) water quality; (b) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of research and partnership cuts on the government’s access to scientific information required for the development of public policy; (c) what, in detail, does “sufficient data is available to support the dissemination and validation of the UV Index forecast” mean, (i) what does “we will continue to have enough data for EC to track and report on ozone” mean, (iii) in detail, will the government maintain the integrity of the ozone monitoring program, (iv) in detail, will the government maintain Canadian contributions to the global observing system for climate in support of the United Nations Framework Convention on Climate Change (UNFCCC), (v) what studies have been undertaken to assess the impact of streamlining ozone monitoring on Canada’s international reputation, and what were any findings and recommendations; (d) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding (i) impacts of streamlining ozone data collection, (ii) the integrity of the ozone monitoring program, (iii) Canada’s contributions to the UNFCCC, (iv) Canada’s international reputation; (e) what studies have been undertaken to assess the impact on Canada’s international reputation of the decision to no longer house and manage the Global Environmental Monitoring System Water Program of the United Nations Environment Programme, and what were any findings and recommendations; (f) what, in detail, is the government’s rationale for eliminating the National Round Table on the Environment and the Economy, (i) what other organization has a direct mandate from Parliament to engage Canadians in the generation and promotion of sustainable development advice and solutions, (ii) which organizations will provide domestic, independent research and analysis on sustainable development and what are the sources of their funding; (g) what monies are to be spent on the two dimensions to clean energy, namely (i) the clean-up of non-renewable sources of energy such as coal and the oil sands by reducing their environmental and climate change impacts, (ii) opportunities to compete in renewable energy production and more efficient energy consumption; and (h) what research, action, or investment has the government undertaken to identify those investments which are necessary (i) to develop a clean energy industry in Canada, (ii) to help Canada to transition to the green economy, (iii) to have Canada be a leader in the green economy?

Q-612² — 23 avril 2012 — — En ce qui concerne les changements apportés aux programmes de l’environnement à la suite des annonces faites dans le cadre du Budget de 2012: a) en précisant de quelle manière chaque compression est censée influer sur l’accès du gouvernement à l’information scientifique nécessaire pour élaborer les politiques publiques, le nombre de personnes devant partir, la somme d’argent retirée, quels sont tous les domaines de recherche et de partenariat scientifiques qui seront amputés, y compris, sans s’y limiter, (i) la pollution atmosphérique, (ii) les mesures et l’intervention d’urgence, (iii) les déchets industriels, (iv) la qualité de l’eau; b) quelles notes d’information ou notes de service, ou quelle documentation, et pour chacune d’elles les détails des constatations et des recommandations, ont été fournies au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres respectifs et à leur personnel respectif, concernant l’impact des compressions dans les partenariats et la recherche sur l’accès du gouvernement à l’information scientifique nécessaire pour élaborer les politiques publiques; c) qu’entend-on, en détail, par « il existe des données suffisantes pour corroborer la diffusion et la validation des prévisions de l’indice UV », (i) que veut dire « nous continuerons d’avoir assez de données pour permettre à EC de faire le suivi de la couche d’ozone et d’en faire rapport », (iii) en détail, est-ce que le gouvernement maintiendra l’intégrité du programme de surveillance de la couche d’ozone, (iv) en détail, est-ce que le gouvernement maintiendra les contributions du Canada au Système mondial d'observation du climat en vertu de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), (v) quelles études ont été entreprises pour évaluer l’impact d’une rationalisation de la surveillance de la couche d’ozone sur la réputation du Canada à l’étranger, et quelles conclusions et recommandations en sont ressorties; d) quelles notes d’information ou notes de service, ou quelle documentation, et pour chacune d’elles les détails des constatations et des recommandations, ont été fournies au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres respectifs et à leur personnel respectif, concernant (i) les impacts d’une rationalisation de la surveillance de la couche d’ozone sur la collecte de données, (ii) l’intégrité du programme de surveillance de la couche d’ozone, (iii) les contributions du Canada à la CCNUCC, (iv) la réputation du Canada à l’étranger; e) quelles études ont été entreprises pour évaluer l’impact sur la réputation du Canada à l’étranger de la décision de ne plus abriter et gérer le Programme de l’eau du Système mondial de surveillance continue de l’environnement du Programme des Nations Unies pour l’environnement, et quelles ont été les conclusions et les recommandations; f) comment, et en détail, le gouvernement justifie-t-il sa décision d’abolir la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie, (i) quelle autre organisation a reçu directement du Parlement un mandat pour inciter les Canadiens à formuler des conseils et des solutions en matière de développement durable et à en faire la promotion, (ii) quelles organisations feront de la recherche et de l’analyse indépendantes au pays sur le développement durable et quelles sont les sources de leur financement; g) quelles sommes va-t-on dépenser dans les deux dimensions de l’énergie propre, à savoir (i) le nettoyage des sources d’énergie non renouvelables comme le charbon et les sables bitumineux en réduisant leurs impacts sur l’environnement et les changements climatiques, (ii) les débouchés en matière de production d’énergie renouvelable et de consommation d’énergie optimale; h) quels travaux de recherche, gestes ou investissements le gouvernement a-t-il faits pour cerner les investissements qui sont nécessaires (i) pour développer une industrie de l’énergie propre au Canada, (ii) pour aider le Canada à faire la transition vers une économie verte, (iii) pour faire du Canada un leader de l’économie verte?

Q-613² — April 23, 2012 — — With regard to the government response to Chapter 2 of the 2012 Spring Report of the Auditor General: (a) when did the departments of Public Works and Government Services (PWGSC), National Defence (DND), and Industry Canada provide their final responses to the Office of the Auditor General (OAG); (b) when did PWGSC and DND inform the OAG that they disagreed with the conclusions of Paragraphs 2.80 and 2.81 of the report; (c) was the disagreement with those two paragraphs approved by the Minister; (d) if this disagreement was not approved by the Minister, who were the officials who approved this response; (e) what was the rationale for disagreement; and (f) how was this disagreement communicated to the OAG?

Q-613² — 23 avril 2012 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement au chapitre 2 du rapport du printemps 2012 du vérificateur général : a) quand les ministères des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC), de la Défense nationale (MDN) et de l’Industrie ont-ils communiqué leurs réponses définitives au bureau du vérificateur général (BVG); b) quand TPSGC et le MDN ont-ils fait savoir au vérificateur général qu’ils rejetaient les conclusions exposées aux paragraphes 2.80 et 2.81 du rapport; c) est-ce que le ministre a approuvé le désaccord à l’égard de ces deux paragraphes; d) dans la négative, quels hauts fonctionnaires ont donné leur approbation; e) pour quelle raison a-t-on rejeté les conclusions; f) comment le BVG a-t-il été informé du désaccord?

Q-614² — April 23, 2012 — — With regard to events described in paragraph 2.58 of Chapter 2 of the 2012 Spring Report of the Auditor General of Canada “Replacing Canada’s Fighter Jets” concerning the approval by Public Works and Government Services (PWGSC) of a sole source procurement of the F-35: (a) when were senior decision-makers in PWGSC informed that there had not been sufficient justification provided for a sole source contract; (b) why were they informed of this and what was the rationale; (c) who within PWGSC made the decision to ask the Department of National Defence to provide a letter of justification in lieu of a finalized statement of operational requirement or a complete options analysis; (d) why did this letter meet the justification for National Defence’s proposed procurement strategy; (e) was the Minister informed of the use of this letter; (f) if not, why not; and (g) if the Minister was informed when did that take place?

Q-614² — 23 avril 2012 — — En ce qui concerne les événements décrits au paragraphe 2.58 du Chapitre 2 intitulé « Le remplacement des avions de combat du Canada » qui figure dans le rapport du vérificateur général du Canada déposé ce printemps et qui porte sur l’approbation par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) du recours à un fournisseur unique pour le F-35 : a) quand les décideurs de haut niveau de TPSGC ont-ils été informés que leur ministère n’avait pas reçu suffisamment d’information pour justifier le bien-fondé du recours à un fournisseur unique; b) pourquoi en ont-ils été informés et quel était le bien fondé; c) qui à TPSGC a pris la décision de demander au ministère de la Défense nationale de fournir une lettre de confirmation à la place d’une version définitive de l’énoncé des exigences opérationnelles ou une analyse complète des options; d) pourquoi cette lettre justifiait-elle le bien-fondé de la stratégie d’acquisition proposée par la Défense nationale; e) le ministre a-t-il été informé de l’utilisation de cette lettre; f) dans la négative, pourquoi; g) dans l’affirmative, quand en a-t-il été informé?

Q-615² — April 23, 2012 — — With regard to the use of the term “fifth generation fighter” by the government: (a) is the term “fifth generation” considered to be appropriate for a statement of requirements; (b) is there an accepted and/or objective definition of the term “fifth generation” by the government; and (c) how has the classification of “fifth generation” been used for the proposed procurement of the F-35?

Q-615² — 23 avril 2012 — — En ce qui concerne l’utilisation de l’expression « chasseur de cinquième génération » par le gouvernement : a) les termes « de cinquième génération » sont-ils appropriés pour un énoncé des besoins; b) le gouvernement a-t-il une définition acceptée ou objective des termes « de cinquième génération »; c) de quelle façon la classification « cinquième génération » a-t-elle été utilisée pour le projet d’achat de chasseurs F-35?

Q-616² — April 23, 2012 — — With regard to formal communications received by the government of Canada from the United States Department of Defense (DoD) regarding the Joint Strike Fighter/F-35 program: (a) what were the dates of all formal communications received from DoD regarding project costs and/or overruns; (b) what was the content of the communications; (c) who in the government received these communications; (d) were Ministers informed of these communications; (e) was the Prime Minister informed of these communications; (f) if not, why not; (g) if yes, how were these messages given to Ministers and on what date; and (h) what actions were taken in response to these communications?

Q-616² — 23 avril 2012 — — En ce qui concerne les communications officielles qu’a reçues le gouvernement du Canada du département de la Défense des États-Unis au sujet du programme de l’avion d’attaque interarmées/F-35 : a) quelles étaient les dates des communications officielles reçues du département de la Défense au sujet des coûts et/ou des dépassements du projet; b) quelle était la teneur des communications; c) qui au gouvernement a reçu ces communications; d) les ministres ont-ils été informés de ces communications; e) le premier ministre a-t-il été informé de ces communications; f) dans la négative, pourquoi; g) dans l’affirmative, comment les messages ont-ils été transmis aux ministres et quand; h) quelles mesures ont été prises par suite de ces communications?

Q-617² — April 23, 2012 — — What is the total amount of government funding, since fiscal year 2011-2012, up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of , listing each department or agency, initiative and amount, including the date the funding was allocated?

Q-617² — 23 avril 2012 — — Quel est le montant total du financement gouvernemental, depuis l’exercice 2011-2012 jusqu’à l’exercice en cours, alloué à la circonscription de , en précisant le nom de chaque ministère ou organisme, l’initiative visée et le montant, ainsi que la date à laquelle le financement a été accordé?

Q-618² — April 23, 2012 — — What is the total number of public sector jobs eliminated during the fiscal year 2011-2012 within the constituency of , listing each department or agency by municipality?

Q-618² — 23 avril 2012 — — Quel est le nombre total d’emplois du secteur public éliminés au cours de l’exercice 2011-2012 dans la circonscription de , avec le nom de chacun des ministères ou organismes par municipalité?

Q-619² — April 24, 2012 — — With regard to the budget for the Federal Economic Development Agency for Southern Ontario (FedDev) from fiscal years 2009-2010 to 2014-2015, what is: (a) the total budget for each year; (b) the amount disbursed for each year, by program and initiative; (c) the amount of lapsed funding, by program and standard object; and (d) the number of budgeted full time equivalents versus the number of employed full time equivalents?

Q-619² — 24 avril 2012 — — En ce qui concerne le budget consacré à l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario (FedDev) pour les exercices 2009-2010 à 2014-2015 : a) quel est le budget total alloué pour chaque exercice; b) quelle est la somme accordée pour chacun des exercices par programme et initiative; c) à combien s’élèvent les crédits non-utilisés par programme et article courant; d) quel est le nombre d’équivalents temps plein prévus par rapport au nombre d’équivalents temps plein embauchés?

Q-620² — April 24, 2012 — — With regard to the Canadian Home Insulation Program: (a) how many buildings were insulated under this program, and, of these, how many were insulated with Zonolite; (b) is there a database containing the addresses of these buildings; and (c) has the government notified the occupants of these buildings of the possible presence of Zonolite in their building?

Q-620² — 24 avril 2012 — — En ce qui concerne le Programme d’isolation thermique des résidences canadiennes : a) combien de résidences ont été isolées grâce à ce programme et, parmi celles-ci, combien ont été isolées avec du Zonolite; b) existe-t-il une base de données contenant les adresses de ces résidences; c) le gouvernement a-t-il averti les occupants de ces résidences de la présence possible de Zonolite dans leur maison?

Q-621² — April 25, 2012 — — With regard to the planned reductions in departmental spending for the Department of Foreign Affairs and International Trade (DFAIT) announced in Budget 2012, for fiscal years 2012-2013, 2013-2014 and 2014-2015: (a) what is the total dollar amount of reductions for each of the program activities, specifically, (i) International Policy Advice and Integration, (ii) Diplomacy and Advocacy, (iii) International Commerce, (iv) Consular Services and Emergency Management, (v) Passport Canada, (vi) Governance, Strategic Direction and Common Service Delivery; (b) what are the total reductions for full-time equivalents (FTEs) for each of the program activities, specifically, (i) International Policy Advice and Integration, (ii) Diplomacy and Advocacy, (iii) International Commerce, (iv) Consular Services and Emergency Management, (v) Passport Canada, (vi) Governance, Strategic Direction and Common Service Delivery; (c) what is the total dollar amount of reductions to the Corporate Social Responsibility Counsellor for the Extractive Sector; (d) what is the total dollar amount of reductions to the Office of the Assistant Deputy Minister, Afghanistan, Middle East and Maghreb, broken down by (i) Afghanistan Inter-Departmental Communications and Information Services Bureau, (ii) Director General, Afghanistan Task Force, (iii) Middle East and Maghreb Bureau; (e) what is the total dollar amount of reductions to the Office of the Assistant Deputy Minister, Americas, broken down by (i) Director General, Latin America and Caribbean, (ii) Hemispheric Policy Bureau, (iii) North American Platform Program, Executive Coordinator and Senior Advisor, (iv) North America Policy Bureau, (v) North America Programs and Operations Bureau, (vi) North American Leaders' Summit Division; (f) what is the total dollar amount of reductions to the Office of the Assistant Deputy Minister for Europe, Eurasia and Africa, broken down by (i) Africa Bureau, Director General, (ii) Europe, Director General, (iii) North Asia, Europe and Eurasia Bureau, (iv) Office of the Chief Negotiator for the Canada-EU Political Framework Agreement, (v) Senior Advisor, Resource Review, (vi) The New Way Forward Secretariat; (g) what is the total dollar amount of reductions to the Office of the Assistant Deputy Minister, Global Issues, specifically for the (i) Economic Policy Bureau, broken down by Development Policy and Institutions and International Economic Relations and Summit Division, (ii) Energy, Climate and Circumpolar Affairs Bureau, broken down by Circumpolar Affairs, Climate Change and Energy Division, Secretariat for ABS Negotiations and Sustainable Development Division, (iii) Human Rights and Democracy Bureau, (iv) Human Rights and Freedom Bureau, (v) International Organizations, Human Rights and Democracy Bureau broken down by Democracy and Governance Division, Democracy, Commonwealth and Francophonie Division, Human Rights and Governance Policy Division, Senior Advisor Multilateral Initiatives and Advocacy, and United Nations and Commonwealth Affairs Division; (h) what is the total dollar amount of reductions to the Office of the Assistant Deputy Minister, International Security Branch and Political Director, broken down by, (i) area management office - multilateral group, (ii) International Security Bureau (iii) Senior Coordinator, International Crime and Terrorism; (i) what is the total dollar amount of reductions to the Office of the Assistant Deputy Minister, Latin America and Caribbean; (j) what is the total dollar amount of reductions to the Office of the Associate Deputy Minister listed by (i) Office of Protocol, (ii) Programs and Departmental Security, broken down by Global Partnership Program, Program Services Division, Security Abroad Task Force, Stabilization and Reconstruction Task Force Secretariat, (iii) Strategic Management and Resource Coordination Bureau; (k) what is the total dollar amount of reductions to the Communications Bureau; (l) what is the total dollar amount of reductions to the Communications Consular, Security and Emergency Management Branch, broken down by (i) Area Management Office - Consular, (ii) Consular Operations Bureau, (iii) Consular Policy and Advocacy Bureau, (iv) Emergency Management Bureau, (v) Management and Consular Officer Renewal Team Office, (vi) Security and Intelligence Bureau (vii) Task Force on International Critical Incidents; (m) what is the total dollar amount of reductions to the International Platform Branch; (n) what is the total dollar amount of reductions to the Strategic Policy and Planning; (o) what is the total dollar amount of reductions to the Summits Management Office; (p) what is the total dollar amount of reductions to the Office of Transformation; (q) what is the total dollar amount of reductions to the Office of the Inspector General; (r) what is the total dollar amount of reductions to the Legal Adviser; (s) what is the total dollar amount of reductions to the Corporate Secretariat; (t) what is the total dollar amount of reductions to the Corporate Finance and Operations Office; (u) what is the total dollar amount of reductions to the Office of the Minister of Foreign Affairs; (v) what is the total dollar amount of reductions to the Office of the Minister of State of Foreign Affairs (Americas and Consular Affairs); and (w) what is the total dollar amount involved in the asset sales of official residences and land abroad, (i) what is the timeline for the sales, (ii) what is the review process for the sales, (iii) will the sales be disclosed publicly and, if so, where will the information be available, (iv) what departments are involved in the sales?

Q-621² — 25 avril 2012 — — En ce qui concerne les réductions prévues aux dépenses ministérielles pour le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) annoncées dans le budget de 2012, pour les exercices 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015 : a) quel est le montant total des réductions pour chaque activité de programme, à savoir, (i) Conseils stratégiques et Intégration des politiques internationales, (ii) Diplomatie et Défense des intérêts, (iii) Commerce international, (iv) Services consulaires et de Gestion des urgences, (v) Passeport Canada, (vi) Gouvernance, Orientations stratégiques et Prestation de services communs; b) quel est le total des réductions relatives aux équivalents temps plein (ETP) pour chaque activité de programme, à savoir, (i) Conseils stratégiques et Intégration des politiques internationales, (ii) Diplomatie et Défense des intérêts, (iii) Commerce international, (iv) Services consulaires et de Gestion des urgences, (v) Passeport Canada, (vi) Gouvernance, Orientations stratégiques et Prestation de services communs; c) quel est le montant total des réductions relatives au Conseiller en responsabilité sociale des entreprises de l’industrie extractive; d) quel est le montant total des réductions relatives au Bureau du sous-ministre adjoint, Afghanistan, Moyen-Orient et Maghreb, réparti selon (i) les Services Interministériels de Communication et Information sur l'Afghanistan, (ii) le Directeur Général, Groupe de travail sur l'Afghanistan, (iii) la Direction générale du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord; e) quel est le montant total des réductions relatives au Bureau du sous-ministre adjoint, Amériques, réparti selon (i) le Directeur général, Amérique latine et Antilles, (ii) la Direction générale de la politique hémisphérique, (iii) le Coordonnateur exécutif du Programme de la plateforme nord-américaine et Conseiller principal, (iv) la Direction générale de la politique de l’Amérique du Nord, (v) la Direction générale des programmes et des opérations en Amérique du Nord, (vi) la Direction du Sommet des leaders nord-américains; f) quel est le montant total des réductions relatives au Bureau du sous-ministre adjoint, Europe, Eurasie et Afrique, réparti selon (i) la Direction générale de l'Afrique, (ii) la Direction générale de l’Europe, (iii) la Direction générale de l’Asie du Nord, de l’Europe et de l’Eurasie, (iv) le Bureau du négociateur en chef pour l’Accord-cadre politique entre le Canada et l’UE, (v) le Conseiller principal, Examen des ressources, (vi) le Secrétariat de La Nouvelle voie; g) quel est le montant total des réductions relatives au Bureau du sous-ministre adjoint, Enjeux mondiaux, notamment pour (i) la Direction générale de la politique économique, réparti selon Politique et institutions de développement et la Direction des relations économiques internationales et du Sommet, (ii) la Direction générale de l’énergie, du climat et des affaires circumpolaires, réparti selon les Affaires circumpolaires, la Direction des changements climatiques et de l'énergie, le Secrétariat pour les négociations de l’APA et la Direction du développement durable, (iii) la Direction générale des droits de la personne et de la démocratie, (iv) la Direction générale des droits et libertés de la personne, (v) la Direction générale des organisations internationales, des droits de la personne et de la démocratie, réparti selon la Direction de la démocratie et de la gouvernance, la Direction de la démocratie, de la francophonie et du Commonwealth, le Conseiller principal, Initiatives multilatérales et Promotion des intérêts et la Direction des Nations Unies et du Commonwealth; h) quel est le montant total des réductions relatives au Bureau du sous-ministre adjoint, Secteur de la sécurité internationale et bureau du directeur politique, réparti selon (i) le Bureau de l'administration du secteur – groupe multilatéral, (ii) la Direction générale de la sécurité internationale, (iii) le Coordonnateur principal, Crime international et terrorisme; i) quel est le montant total des réductions relatives au Bureau du sous-ministre adjoint, Amérique latine et Antilles; j) quel est le montant total des réductions relatives au Bureau du sous-ministre délégué, réparti selon (i) le Bureau du Protocole, (ii) les Programmes et la Sécurité ministérielle, réparti selon le Programme de partenariat mondial, la Direction des services aux programmes, le Groupe de travail sur la sécurité à l'étranger, le Groupe de travail pour la stabilisation et la reconstruction, (iii) la Direction générale de la gestion stratégique et de la coordination des ressources; k) quel est le montant total des réductions relatives à la Direction générale des communications; l) quel est le montant total des réductions relatives au Secteur des services consulaires, de la sécurité et de la gestion des urgences, réparti selon (i) le Bureau de gestion du secteur – Consulaire, (ii) la Direction générale des opérations consulaires, (iii) la Direction générale, Politique consulaire et représentation, (iv) la Direction générale de la gestion des urgences, (v) le Bureau de renouvellement des agents-gestionnaires consulaires adjoints, (vi) la Direction générale de la sécurité et du renseignement, (vii) le Groupe de travail sur les incidents critiques internationaux; m) quel est le montant total des réductions relatives au Secteur de la plateforme internationale; n) quel est le montant total des réductions relatives à la Direction des initiatives et de la planification stratégique; o) quel est le montant total des réductions relatives au Bureau de gestion des Sommets; p) quel est le montant total des réductions relatives au Bureau de la Transformation; q) quel est le montant total des réductions relatives au Bureau de l'inspecteur général; r) quel est le montant total des réductions relatives au Jurisconsulte; s) quel est le montant total des réductions relatives au Secrétariat des services intégrés; t) quel est le montant total des réductions relatives aux Finances et opérations ministérielles; u) quel est le montant total des réductions relatives au Cabinet du ministre des Affaires étrangères; v) quel est le montant total des réductions relatives au Cabinet de la ministre d’État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires); w) quel est le montant total des ventes d’actifs liées aux résidences officielles et aux terrains à l’étranger, (i) quels sont les délais associés à ces ventes, (ii) quel processus d’examen est associé à ces ventes, (iii) les ventes seront-elles divulguées publiquement et, si tel est le cas, où pourra-t-on consulter ces renseignements, (iv) quels sont les ministères concernés par ces ventes?

Q-622² — April 25, 2012 — — With regard to Canada’s examination of its participation in some international organizations, as announced in Budget 2012: (a) what international organizations are part of the examination; (b) what is the timeline for the examination; (c) who will be consulted during the examination; and (d) will the results of the examination be made public?

Q-622² — 25 avril 2012 — — En ce qui concerne l’examen du Canada au sujet de sa participation à certaines organisations internationales, comme on l’annonce dans le Budget de 2012 : a) quelles organisations internationales participent à l’examen; b) quels sont les délais associés à l’examen; c) qui sera consulté au cours du processus d’examen; d) les résultats de l’examen seront-ils communiqués publiquement?

Q-623² — April 25, 2012 — — With regard to the Shawinigan Tax Centre: (a) is there a study or report on the economic impacts of closing or maintaining the Centre and, if so, what are these impacts; (b) is there a study or report on the social impacts of closing or maintaining the Centre and, if so, what are these impacts; (c) what are the results of the most recent performance appraisal of the Centre; (d) how does the performance of the Shawinigan Tax Centre compare with that of other Centres across the country; (e) how much would the government save by closing the Centre; and (f) if the government is currently re-evaluating the need for the Centre, when will a final decision be made?

Q-623² — 25 avril 2012 — — En ce qui a trait au Centre fiscal de Shawinigan : a) existe-t-il une étude ou un rapport sur les impacts économiques d’une fermeture ou du maintien du Centre, et si oui, quels sont-ils; b) existe-t-il une étude ou un rapport sur les impacts sociaux d’une fermeture ou du maintien du Centre, et si oui, quels sont-ils; c) quelles sont les données de la plus récente évaluation de performance du Centre; d) comment les performances du Centre fiscal de Shawinigan se comparent-elles à celles des autres centres au pays; e) combien le gouvernement économiserait-il en procédant à la fermeture du Centre; f) si le gouvernement procède présentement à une réévaluation de l’existence du Centre, quel est l’échéancier visé pour une décision finale à ce sujet?

Q-624² — April 25, 2012 — — With regard to the Canadian Food Inspection Agency since 2005-2006, broken down by fiscal year: (a) how many inspections have been conducted in the Canadian food sector; (b) how many inspections in the Canadian food sector have resulted in recalls; (c) how many inspections in the Canadian food sector have resulted in fines; (d) what is the average number of inspections conducted in the Canadian food sector per inspector; and (e) what is the ratio of physical inspections to administrative inspections?

Q-624² — 25 avril 2012 — — En ce qui concerne l’Agence canadienne d’inspection des aliments depuis 2005-2006, ventilé par année fiscale : a) quel est le nombre d’inspections dans le secteur alimentaire canadien; b) quel est le nombre d’inspections dans le secteur alimentaire canadien qui résultent en des rappels; c) quel est le nombre d’inspections dans le secteur alimentaire canadien qui résultent en des amendes; d) quelle est la moyenne d’inspections dans le secteur alimentaire canadien par inspecteur; e) quelle est la proportion des inspections réalisées sur le terrain par rapport à celles réalisées de façon administrative?

Q-625² — April 26, 2012 — — With regard to Canadian Forces operations since January 1, 2006, how many times have Canadian Forces aircraft been dispatched, at the request of provincial authorities, to conduct an emergency medical transportation and, for each such dispatch: (a) which provincial authority made the request; (b) which aircraft asset was involved; (c) from which Canadian Forces establishment was the aircraft dispatched; (d) from what location was the patient or patients picked up; (e) to what location was the patient or patients transported; (f) what was the date of the medical transportation; and (g) was a news release or other statement issued to the media concerning the incident, and, if so, on what date was the release or statement made?

Q-625² — 26 avril 2012 — — En ce qui concerne les opérations des Forces canadiennes depuis le 1^er janvier 2006, combien de fois les Forces ont-elles autorisé un aéronef à partir, à la demande d’une province, pour effectuer un transport médical d’urgence et, pour chaque autorisation : a) de quelle province la demande provenait-elle; b) quel aéronef a-t-on envoyé; c) de quel établissement des Forces canadiennes l’aéronef est-il parti; d) à quel endroit est-on allé chercher le ou les patients; e) à quel endroit a-t-on transporté le ou les patients; f) quelle était la date du transport médical; g) a-t-on publié un communiqué ou une autre déclaration à l’intention des médias au sujet de l’incident et, si oui, à quelle date a-t-on publié le communiqué ou la déclaration?

Q-626² — April 26, 2012 — — Regarding the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission (CRTC) and digital television: (a) how many complaints has the CRTC received about the transition to digital television; and (b) how many people no longer have access to television since the transition to digital television, based on the CRTC’s estimates?

Q-626² — 26 avril 2012 — — En ce qui concerne le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) et la télévision numérique : a) combien de plaintes le CRTC a-t-il reçu relativement au passage à la télévision numérique; b) combien de personnes n'ont plus accès à la télévision depuis le passage à la télévision numérique selon les estimations du CRTC?

Q-627² — April 26, 2012 — — With regard to all contracts issued by each department, agency and crown corporation to Xe Services since January 1, 2011, what is the: (a) description of the contents of the order; (b) date of payment; (c) total amount awarded; and (d) event reason for purchase?

Q-627² — 26 avril 2012 — — En ce qui concerne tous les contrats accordés par chaque ministère, organisme et société d’État à Xe Services depuis le 1^er janvier 2011, quel est : a) la description du contenu de la commande; b) la date de paiement; c) le montant total alloué; d) la raison de la transaction?

Q-628² — April 26, 2012 — — With regard to private security contracts for each department and crown corporation, for each year since 2007: (a) what is the name of the providing company; (b) what is the cost of the contract; (c) what are the terms of the contract, including (i) hours of security provided, (ii) cost per hour of security, (iii) other costs, (iv) any other stipulations of contracts; (d) what was the location of security use; (e) what is the budgetary line where the expense is accounted for; and (f) was this contract open for competition or sole-sourced?

Q-628² — 26 avril 2012 — — En ce qui concerne les marchés conclus avec des agences privées de sécurité, pour chaque ministère et chaque société d’État, pour chaque exercice depuis 2007 : a) quel est le nom de l’agence privée retenue; b) quel est le coût du marché; c) quelles sont les clauses du marché, notamment (i) les heures de sécurité fournies, (ii) le coût horaire de la sécurité, (iii) les autres coûts, (iv) les autres clauses du marché; d) quel est l’endroit où la sécurité était ou est assurée; e) quel est le poste budgétaire où cette dépense est comptabilisée; f) est-ce que le marché a fait l’objet d’un appel d’offres ouvert ou a-t-il été attribué à un fournisseur unique?

Q-629² — April 26, 2012 — — With regard to Kingston Penitentiary, Kingston’s Regional Treatment Centre and the Leclerc Institution, for each facility: (a) what are the current occupation levels of inmates; (b) what are the current employment levels, broken down by (i) title, (ii) salary; (c) what is the current plan for the transfer of inmates, including (i) location(s) of potential transfers, (ii) cost of transfers of inmates; (d) what will be done with the existing facilities; and (e) has the potential purchase of public prisons been the subject of any reports or studies, and, if yes, what are the (i) dates, (ii) authors, (iii) names of the documents?

Q-629² — 26 avril 2012 — — En ce qui concerne le pénitencier de Kingston, le centre régional de traitement de Kingston et l’établissement Leclerc, pour chacun d’entre eux : a) quel est le taux d’occupation actuel des détenus; b) quel est le taux d’emploi actuel par (i) titre, (ii) salaire; c) comment envisage-t-on de transférer les détenus, en précisant (i) le ou les endroits où ils pourraient être transférés, (ii) le coût des transferts; d) qu’adviendra-t-il des installations; e) l’achat éventuel de prisons publiques a-t-il fait l’objet de rapports ou d’études et, si oui, quels sont (i) la date, (ii) les auteurs, (iii) le titre des documents?

Q-630² — April 27, 2012 — — With regard to spending by the government, the Prime Minister’s Office, and the Privy Council Office on promotional items for each year since 2007: (a) by vendor name, how much was spent on (i) hockey pucks, (ii) golf balls, (iii) sports jerseys, (iv) plastic wrist bands; (b) what was the total amount spent by each department and office; (c) what are the dates of each contract awarded; and (d) were these contracts open competitions?

Q-630² — 27 avril 2012 — — En ce qui concerne les dépenses effectuées par le gouvernement, le Cabinet du premier ministre et le Bureau du Conseil privé portant sur du matériel de promotion chaque année depuis 2007 : a) par nom de fournisseur, à combien s’élèvent les dépenses pour (i) des rondelles de hockey, (ii) des balles de golf, (iii) des maillots de sport, (iv) des bracelets de plastique; b) à combien s’élèvent au total ces dépenses dans chaque ministère et bureau; c) à quelle date chaque contrat a-t-il été attribué; d) ces contrats étaient-ils dans le cadre d’un appel d’offres ouvert?

Q-631² — April 27, 2012 — — With regard to all contracts issued by each department, agency and Crown corporation to MPrinthouse (7332319 Canada) since January 1, 2009: (a) what was the content of the order; (b) what was the date of payment; (c) what was the total amount awarded; (d) what was the event or reason for purchase; and (e) were these contracts open competitions?

Q-631² — 27 avril 2012 — — En ce qui concerne tous les contrats attribués par chaque ministère, organisme et société d’État à MPrinthouse (7332319 Canada) depuis le 1^er janvier 2009 : a) quelle est la teneur de la commande; b) quelle est la date du paiement; c) quel est le montant total du contrat; d) quelle est la raison de l’achat ou l’activité le motivant; e) ces contrats s’inscrivaient-ils dans le cadre d’un appel d’offres ouvert?

Q-632² — April 27, 2012 — — With regard to all contracts issued by each department, agency and Crown corporation to Marketeks (6066356 Canada) since January 1, 2009: (a) what was the content of the order; (b) what was the date of payment; (c) what was the total amount awarded; (d) what was the event or reason for purchase; and (e) were these contracts open competitions?

Q-632² — 27 avril 2012 — — En ce qui concerne tous les contrats attribués par chaque ministère, organisme et société d’État à Marketeks (6066356 Canada) depuis le 1^er janvier 2009 : a) quelle est la teneur de la commande; b) quelle est la date du paiement; c) quel est le montant total du contrat; d) quelle est la raison de l’achat ou l’activité le motivant; e) ces contrats s’inscrivaient-ils dans le cadre d’un appel d’offres ouvert?

Q-633² — April 27, 2012 — — With regard to all contracts issued by each department, agency and Crown corporation to Wavertree (3252906 Canada) since January 1, 2009: (a) what was the content of the order; (b) what was the date of payment; (c) what was total amount awarded; (d) what was the event or reason for purchase; and (e) were these contracts open competitions?

Q-633² — 27 avril 2012 — — En ce qui concerne tous les contrats attribués par chaque ministère, organisme et société d’État à Wavertree (3252906 Canada) depuis le 1^er janvier 2009 : a) quelle est la teneur de la commande; b) quelle est la date du paiement; c) quel est le montant total du contrat; d) quelle est la raison de l’achat ou l’activité le motivant; e) ces contrats s’inscrivaient-ils dans le cadre d’un appel d’offres ouvert?

Q-634² — April 27, 2012 — — With regard to funding assistance by the Canadian Commercial Corporation (CCC): (a) what is the total funding assistance, of any kind, that the CCC provided to Canadian businesses operating in Cuba during each of the fiscal years from 2000 to 2011; (b) what were the names of each of the Canadian companies doing business in Cuba for the period from 2000 to 2011 that received CCC funding or financial assistance of any kind; and (c) over the same time period, what was the specific nature of the commercial activities in each case being funded or financed, in whole or in part, by the CCC?

Q-634² — 27 avril 2012 — — En ce qui concerne l’aide financière de la Corporation commerciale canadienne (CCC) : a) quel est le montant total de l’aide financière, quelle qu’elle soit, que la CCC a fournie aux entreprises canadiennes qui exerçaient leurs activités à Cuba au cours des exercices financiers de 2000 à 2011; b) quel est le nom de chacune des entreprises canadiennes qui exerçaient leurs activités à Cuba entre 2000 et 2011 et qui ont reçu du financement ou de l’aide financière, quelle qu’elle soit, de la part de la CCC; c) au cours de cette période, quelle était la nature exacte des activités commerciales qui ont été financées en tout ou en partie par la CCC?

Q-635² — April 27, 2012 — — What is the total amount of government funding allocated within the constituency of Vancouver East during the fiscal year 2011-2012, broken down, (i) by department or agency, (ii) for each department or agency, by initiative or project?

Q-635² — 27 avril 2012 — — Quel est le montant total du financement gouvernemental accordé au cours de l’exercice 2011-2012 à la circonscription de Vancouver-Est, ventilé (i) par ministère ou organisme, (ii) par initiative ou projet, pour chaque ministère ou organisme?

Q-636² — April 27, 2012 — — With regard to Canada’s Economic Action Plan 2012, within the Health Portfolio: (a) with respect to Health Canada, (i) where will positions be cut, by branch and by division, (ii) which programs will be cut or eliminated, (iii) of programs cut or terminated, how many of these programs provide services to Canada’s Aboriginal, Inuit, or Métis peoples; and (b) with respect to Patented Medicines Prices Review Board (PMPRB), (i) where will jobs be cut, by division, (ii) which programs will be cut or eliminated, (iii) what is the process and average timeline for a medication price review, (iv) will this process or timeline be changed due to funding cuts?

Q-636² — 27 avril 2012 — — En ce qui concerne le Plan d’action économique du Canada de 2012, dans le portefeuille de la santé : a) pour ce qui est de Santé Canada, (i) où les postes seront-ils supprimés, par direction générale et par division, (ii) quels programmes seront réduits ou supprimés, (iii) des programmes réduits ou abandonnés, combien d’entre eux offrent des services aux peuples autochtones, inuits et métis du Canada; b) pour ce qui est du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB), (i) où les postes seront-ils supprimés, par division, (ii) quels programmes seront réduits ou supprimés, (iii) quel est le processus d’examen du prix d’un médicament et le délai de traitement moyen, (iv) ce processus ou ce délai de traitement changera-t-il en raison des compressions budgétaires?

Q-637² — April 30, 2012 — — With regard to the Atlantic Groundfish Licence Retirement Program (AGLRP): (a) has the government handed out payments to all 752 of the former fishers who were involved in the Victor White v. Canada federal court case; (b) if not, how many of the 752 remain to be paid; (c) what is the total number of members of the AGLRP who were not involved in the court case but who had requested reassessment or similar measures before the case went to court and had their decisions delayed as a result, and does the government plan to make payments to these people similar to those payments made to the fishers involved in the court case; and (d) what correspondence containing erroneous tax advice did the Department of Fisheries and Oceans (DFO) send to AGLRP members, (i) on what dates were these letters sent, (ii) to what regions were they sent, (iii) what is the total number of individuals who received these letters?

Q-637² — 30 avril 2012 — — En ce qui concerne le Programme de retrait de permis de pêche du poisson de fond de l'Atlantique (PRPPPFA) : a) le gouvernement a-t-il payé les 752 anciens pêcheurs concernés par l'affaire Victor White c. Canada, entendue par la Cour fédérale; b) si non, combien parmi les 752 n'ont pas encore été payés; c) quel est le nombre total de participants du PRPPPFA qui n'ont pas pris part à cette affaire mais qui avaient demandé un réexamen ou une mesure semblable avant que l'affaire soit portée devant le tribunal, et qui ont dû pour cette raison attendre plus longtemps la prise d'une décision, et le gouvernement prévoit-il payer ces personnes comme il a dû le faire dans le cas des pêcheurs concernés par la poursuite en justice; d) quelles lettres renfermant des conseils fiscaux erronés le ministère des Pêches et des Océans (MPO) a-t-il envoyées aux participants du PRPPPFA, (i) à quelles dates ces lettres ont-elles été envoyées, (ii) à quelles régions étaient-elles destinées, (iii) combien de personnes en tout ont reçu ces lettres?

Q-638² — April 30, 2012 — — With respect to cuts to the Non-Insured Health Benefits Program for First Nations and Inuit outlined in Budget 2012: (a) what is the breakdown of expected savings for each department, agency and organization for fiscal years 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014, 2014-2015, 2015-2016 and 2016-2017; (b) what programs and services are expected to be cut; and (c) how many jobs will be lost?

Q-638² — 30 avril 2012 — — En ce qui concerne les coupes dans le Programme des Services de santé non assurés pour les Premières nations et les Inuits annoncées dans le budget de 2012 : a) à combien s’élèvent, pour chaque ministère, organisme et organisation, les économies pour les exercices 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014, 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017; b) quels programmes et services sont censés être coupés; c) combien d’emplois seront perdus?

Q-639² — April 30, 2012 — — With respect to cuts to the Hazardous Materials Information Review Commission outlined in Budget 2012: (a) what is the breakdown of expected savings for each department, agency and organization for fiscal years 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014, 2014-2015, 2015-2016 and 2016-2017; (b) what programs and services are expected to be cut; and (c) how many jobs will be lost?

Q-639² — 30 avril 2012 — — En ce qui concerne les compressions budgétaires au Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses annoncées dans le budget de 2012 : a) à combien s’élèvent, pour chaque ministère, organisme et organisation, les économies pour les exercices 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014, 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017; b) quels programmes et services sont censés être coupés; c) combien d’emplois seront perdus?

Q-640² — April 30, 2012 — — With regard to government expenditures related to the travel of cabinet ministers and parliamentary secretaries on April 27, 2012, to promote the proposed Canada-European Union Comprehensive Economic and Trade Agreement: (a) what was the total amount spent for each minister, parliamentary secretary, and staff person on (i) travel expenses, (ii) hospitality expenses, (iii) accommodation, (iv) alcohol, (v) beverages, (vi) food?

Q-640² — 30 avril 2012 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement aux fins du voyage effectué par des ministres et des secrétaires parlementaires le 27 avril 2012 dans le but de promouvoir l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne : a) quel a été le montant total dépensé pour chaque ministre, secrétaire parlementaire et membre du personnel à l’égard (i) des frais de déplacement, (ii) des frais d’accueil, (iii) de l’hébergement, (iv) de l’alcool, (v) des boissons, (vi) de la nourriture?

Q-641² — April 30, 2012 — — With regard to the Office of Religious Freedom: (a) who was consulted regarding the creation of the office, (i) when did the consultations take place, (ii) what are the names and affiliations of those who were consulted; (b) what are the names, positions, and religious affiliations of the guests who attended consultations on a new Office of Religious Freedom in October 2011, (i) how many people from religions including, but not limited to, Islam, Hinduism, Sikhism, Taoism, Buddhism were invited to the meeting, (ii) how were the panellists and participants chosen for the meeting with the Minister of Foreign Affairs, (iii) who made the final decisions on panellists and participants chosen for the meeting, (iv) what discussions were held at the Department of Foreign Affairs and International Trade (DFAIT) about inviting Amnesty International and why was this organization not invited; (c) who are the employees responsible for the development of the Office of Religious Freedom within (i) the Prime Minister's Office, (ii) the Minister of Foreign Affairs’ Office, (iii) other Ministers’ offices, (iv) DFAIT, (v) other government departments; and (d) how will this office work differently from other sections of DFAIT already working on human rights issues?

Q-641² — 30 avril 2012 — — En ce qui concerne le Bureau de la liberté de religion : a) qui a-t-on consulté au sujet de la création du bureau, (i) quand les consultations ont-elles eu lieu, (ii) quel est le nom et l’affiliation religieuse de ceux qui ont été consultés; b) quel est le nom, la fonction et l’affiliation religieuse de ceux qui ont participé aux consultations sur la création du Bureau de la liberté de religion en octobre 2011, (i) combien de personnes de confession musulmane, hindouiste, sikhe, taoïste, bouddhiste, entre autres, ont été invitées à la réunion, (ii) comment les experts et les participants invités à la réunion avec le ministre des Affaires étrangères ont-ils été choisis, (iii) qui a eu le dernier mot quant au choix des experts et des participants, (iv) quelles discussions ont eu lieu au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) au sujet de la possibilité d’inviter Amnistie Internationale et pourquoi cette organisation n’a-t-elle pas été invitée; c) qui sont les employés responsables du développement du Bureau de la liberté de religion au sein (i) du Bureau du premier ministre, (ii) du bureau du ministre des Affaires étrangères, (iii) du bureau d’autres ministres, (iv) du MAECI, (v) d’autres ministères; d) en quoi le travail de ce bureau diffèrera-t-il de celui des autres sections du MAECI travaillant déjà sur des questions liées aux droits de la personne?

Q-642² — May 1, 2012 — — With regard to government expenditures for advertising and communications relating to changes to the Old Age Security system: (a) what is the total combined dollar amount of all public resources expended within the past 12 months; (b) what is the total combined dollar amount of all public resources that are currently budgeted for expenditure within the next 12 months; and (c) what is the total combined dollar amount of all public resources under consideration for expenditure within the next 12 months?

Q-642² — 1^er mai 2012 — — En ce qui concerne les dépenses engagées par le gouvernement aux fins de la publicité et des communications liées aux changements apportés au système de sécurité de la vieillesse : a) quel est le montant global de toutes les ressources publiques employées à cette fin au cours des 12 derniers mois; b) quel est le montant global de toutes les ressources publiques actuellement prévues au budget pour les 12 prochains mois; c) quel est le montant global de toutes les ressources publiques qu’il est envisagé de dépenser au cours des 12 prochains mois?

Q-644² — May 2, 2012 — — With regard to the Voluntary Household Survey: (a) in the 2011 census process, how many Voluntary Household Surveys were mailed to Canadians; (b) how were recipients chosen; (c) what was the cost to implement the Voluntary Household Survey; (d) how many of the Voluntary Household Surveys were returned; (e) how many Voluntary Household Surveys were completed (i) correctly, (ii) incorrectly; (f) did Statistics Canada establish a target or targets for the 2011 Voluntary Household Survey response rate, and, if so, what were those targets; (g) what activities were undertaken by Statistics Canada or the government to encourage Canadians to complete the Voluntary Household Survey, and what was the cost of these activities; (h) what activities, if any, were undertaken by Statistics Canada or the government to follow up with Canadians who did not complete the Voluntary Household Survey; (i) what was the cost to carry out the mandatory long-form census in 2006 and in 2001; (j) how many mandatory long-form census forms were mailed in 2006 and in 2001; and (k) how many mandatory long-form census forms were returned in 2006 and in 2001?

Q-644² — 2 mai 2012 — — En ce qui concerne l’Enquête nationale auprès des ménages : a) durant le recensement de 2011, combien de questionnaires ont été postés aux Canadiens dans le cadre de l’Enquête nationale auprès des ménages; b) comment a-t-on choisi les répondants; c) combien a coûté la mise en œuvre de l’Enquête nationale auprès des ménages; d) combien de questionnaires ont été retournés; e) combien de questionnaires ont été remplis (i) correctement, (ii) incorrectement; f) Statistique Canada avait-il prévu un certain taux de réponse pour l’Enquête nationale auprès des ménages en 2011 et, dans l’affirmative, quel était ce taux; g) quelles activités Statistique Canada ou le gouvernement ont-ils mises en place pour inciter les Canadiens à répondre à l’Enquête nationale auprès des ménages et combien ont coûté ces activités; h) quelles activités, s’il y a lieu, Statistique Canada ou le gouvernement ont-ils mises en place pour assurer un suivi auprès des Canadiens n’ayant pas répondu à l’Enquête nationale auprès des ménages; i) à combien se sont élevés les coûts associés au questionnaire complet de recensement obligatoire en 2006 et en 2001; j) combien de questionnaires détaillés obligatoires du recensement ont été postés en 2006 et en 2001; k) combien de questionnaires détaillés obligatoires du recensement ont été retournés en 2006 et en 2001?

Q-645² — May 2, 2012 — — With regard to the Correctional Service of Canada (CSC): (a) what are all rehabilitation, motivational, reintegration and/or educational programs currently available in each federal institution managed by CSC; (b) what are all rehabilitation, motivational, reintegration and/or educational programs currently available in each Community-Based Residential Facility managed by CSC; (c) what is estimated to be the total CSC spending on all rehabilitation, motivational, reintegration and/or educational programming in fiscal year 2011-2012; (d) what is the detailed breakdown of the total CSC spending on all rehabilitation, motivational, reintegration and/ or educational programming in fiscal year 2011-2012; (e) what was the total CSC spending on all rehabilitation, motivational, reintegration and/or educational programming in each fiscal year since 2004-2005; (f) what was the detailed breakdown of the total CSC spending on all rehabilitation, motivational, reintegration and/or educational programming in each fiscal year since 2004-2005; (g) how much is spent per inmate and per former inmate on rehabilitation, motivational, reintegration and/or educational programs; and (h) does the per capita amount differ by institution, region or province, and, if so, what are the details of how those amounts differ?

Q-645² — 2 mai 2012 — — En ce qui concerne le Service correctionnel du Canada (SCC) : a) quels sont tous les programmes de réhabilitation, de motivation, de réintégration ou d’éducation actuellement offerts par chaque établissement fédéral administré par le SCC; b) quels sont tous les programmes de réhabilitation, de motivation, de réintégration ou d’éducation actuellement offerts par chaque établissement résidentiel communautaire administré par le SCC; c) quel est le total estimé des dépenses du SCC pour tous les programmes de réhabilitation, de motivation, de réintégration ou d’éducation pendant l’exercice 2011-2012; d) comment sont réparties les dépenses totales du SCC pour tous les programmes de réhabilitation, de motivation, de réintégration ou d’éducation pendant l’exercice 2011-2012; e) quel a été le total des dépenses du SCC pour tous les programmes de réhabilitation, de motivation, de réintégration ou d’éducation pour chaque exercice depuis 2004-2005; f) comment étaient réparties les dépenses totales du SCC pour tous les programmes de réhabilitation, de motivation, de réintégration ou d’éducation pour chaque exercice depuis 2004-2005; g) quel montant est consacré, par détenu et ancien détenu, aux programmes de réhabilitation, de motivation, de réintégration ou d’éducation; h) le montant par détenu diffère-t-il selon l’établissement, la région ou la province, et, le cas échéant, quels sont les détails des variations?

Q-646² — May 2, 2012 — — With regard to Strategic Reviews, what are all the particulars of the total savings identified for each of the following departments or agencies for each of the following Strategic Reviews and fiscal years, namely: (a) Canadian International Development Agency in Strategic Review 2007, (i) $52.2 million in total savings for 2008-2009, (ii) $107.6 million in total savings for 2009-2010, (iii) $136 million in total savings for 2010-2011; (b) Foreign Affairs and International Trade in Strategic Review 2007, (i) $73.1 million in total savings for 2008-2009, (ii) $92.8 million in total savings for 2009-2010, (iii) $105.1 million in total savings for 2010-2011; (c) Statistics Canada in Strategic Review 2007, (i) $11.5 million in total savings for 2008-2009, (ii) $17.9 million in total savings for 2009-2010, (iii) $21.5 million in total savings for 2010-2011; (d) Agriculture and Agri-Food Canada in Strategic Review 2008, (i) $130.227 million in total savings for 2009-2010, (ii) $143.172 million in total savings for 2010-2011, (iii) $143.605 million in total savings for 2011-2012; (e) Correctional Services Canada in Strategic Review 2008, (i) $42.048 million in total savings for 2009-2010, (ii) $46.323 million in total savings for 2010-2011, (iii) $43.3 million in total savings for 2011-2012; (f) Natural Sciences and Engineering Research Council Canada in Strategic Review 2008, (i) $13.27 million in total savings for 2009-2010, (ii) $27.07 million in total savings for 2010-2011, (iii) $40.42 million in total savings for 2011-2012; (g) Social Sciences and Humanities Research Council in Strategic Review 2008, (i) $2.57 million in total savings for 2009-2010, (ii) $7.04 million in total savings for 2010-2011, (iii) $10.5 million in total savings for 2011-2012; (h) Veterans Affairs Canada in Strategic Review 2008, (i) $3.866 million in total savings for 2009-2010, (ii) $7.253 million in total savings for 2010-2011, (iii) $24.037 million in total savings for 2011-2012; (i) Canada Mortgage and Housing Corporation in Strategic Review 2009, (i) $97.02 million in total savings for 2010-2011, (ii) $99.93 million in total savings for 2011-2012, (iii) $102.2 million in total savings for 2012-2013; (j) Canadian Tourism Commission in Strategic Review 2009, (i) $896,000 in total savings for 2010-2011, (ii) $4.2 million in total savings for 2011-2012, (iii) $4.2 million in total savings for 2012-2013; (k) Environment Canada in Strategic Review 2009, (i) $13.669 million in total savings for 2010-2011, (ii) $19.714 million in total savings for 2011-2012, (iii) $19.72 million in total savings for 2012-2013; and (l) Public Safety Canada in Strategic Review 2009, (i) $7.518 million in total savings for 2010-2011, (ii) $13.402 million in total savings for 2011-2012, (iii) $14.924 million in total savings for 2012-2013?

Q-646² — 2 mai 2012 — — En ce qui concerne les examens stratégiques, quels sont les détails des économies totales réalisées, pour chacun des ministères ou organismes suivants, dans le cadre de chacun des examens stratégiques suivants et pour chacun des exercices suivants, à savoir : a) l’Agence canadienne de développement international dans l’examen stratégique de 2007, (i) économies totales de 52,2 millions de dollars en 2008-2009, (ii) économies totales de 107,6 millions de dollars en 2009-2010, (iii) économies totales de 136 millions de dollars en 2010-2011; b) Affaires étrangères et Commerce international dans l’examen stratégique de 2007, (i) économies totales de 73,1 millions de dollars en 2008-2009, (ii) économies totales de 92,8 millions de dollars en 2009-2010, (iii) économies totales de 105,1 millions de dollars en 2010-2011; c) Statistique Canada dans l’examen stratégique de 2007, (i) économies totales de 11,5 millions de dollars en 2008-2009, (ii) économies totales de 17,9 millions de dollars en 2009-2010, (iii) économies totales de 21,5 millions de dollars en 2010-2011; d) Agriculture et Agroalimentaire Canada dans l’examen stratégique de 2008, (i) économies totales de 130,227 millions de dollars en 2009-2010, (ii) économies totales de 143,172 millions de dollars en 2010-2011, (iii) économies totales de 143,605 millions de dollars en 2011-2012; e) Service correctionnel Canada dans l’examen stratégique de 2008, (i) économies totales de 42,048 millions de dollars en 2009-2010, (ii) économies totales de 46,323 millions de dollars en 2010-2011, (iii) économies totales de 43,3 millions de dollars en 2011-2012; f) Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada dans l’examen stratégique de 2008, (i) économies totales de 13,27 millions de dollars en 2009-2010, (ii) économies totales de 27,07 millions de dollars en 2010-2011, (iii) économies totales de 40,42 millions de dollars en 2011-2012; g) Conseil de recherches en sciences humaines dans l’examen stratégique de 2008, (i) économies totales de 2,57 millions de dollars en 2009-2010, (ii) économies totales de 7,04 millions de dollars en 2010-2011, (iii) économies totales de 10,5 millions de dollars en 2011-2012; h) Anciens Combattants Canada dans l’examen stratégique de 2008, (i) économies totales de 3,866 millions de dollars en 2009-2010, (ii) économies totales de 7,253 millions de dollars en 2010-2011, (iii) économies totales de 24,037 millions de dollars en 2011-2012; i) Société canadienne d’hypothèques et de logement dans l’examen stratégique de 2009, (i) économies totales de 97,02 millions de dollars en 2010-2011, (ii) économies totales de 99,93 millions de dollars en 2011-2012, (iii) économies totales de 102,2 millions de dollars en 2012-2013; j) Commission canadienne du tourisme dans l’examen stratégique de 2009, (i) économies totales de 896 000 $ en 2010-2011, (ii) économies totales de 4,2 millions de dollars en 2011-2012, (iii) économies totales de 4,2 millions de dollars en 2012-2013; k) Environnement Canada dans l’examen stratégique de 2009, (i) économies totales de 13,669 millions de dollars en 2010-2011, (ii) économies totales de 19,714 millions de dollars en 2011-2012, (iii) économies totales de 19,72 millions de dollars en 2012-2013; l) Sécurité publique Canada dans l’examen stratégique de 2009, (i) économies totales de 7,518 millions de dollars en 2010-2011, (ii) économies totales de 13,402 millions de dollars en 2011-2012, (iii) économies totales de 14,924 millions de dollars en 2012-2013?

Q-647² — May 2, 2012 — — With regard to the Department of Fisheries and Ocean’s (DFO) fleet separation and owner-operator policies: (a) what are the exact dates these policies were put in place, and for what reasons were the policies implemented; (b) is the government conducting an analysis of the possibility of removing these policies; (c) does the government possess any analysis which indicates that economic, social, or cultural benefits would arise from the removal of these policies, and, if so, what are these benefits; (d) does the government possess any analysis which indicates that economic, social, or cultural damage would arise from the removal of these policies and, if so, what are these damages; (e) with regard to the removal of these policies, has the government been lobbied by any (i) companies, (ii) organizations, (iii) individuals; (f) if the government has been lobbied, as per (e), what are the details of each meeting that has taken place to discuss the matter with the Minster of Fisheries and Oceans, the Parliamentary Secretary for Fisheries and Oceans, or other senior Ministerial or departmental staff, specifying (i) the names of the people present at the meeting, (ii) the date the meeting occurred, (iii) the location of the meeting; (g) has the government studied how these policies are perceived internationally, and, if so, what are its conclusions concerning whether the policies are perceived as state subsidies or trade barriers on the international stage; (h) has the government, in the course of any free-trade deal or negotiation or for other reasons, documented international pressure of any kind from any group or country to remove these policies; (i) has the government had any meetings or discussions with any individual, as a result of that individual’s authorship of an editorial or column advocating the removal of these policies or the implementation of market-based fisheries reforms for Atlantic Canadian fisheries, and, if so, for each such meeting or discussion, (i) with whom, (ii) on what dates, (iii) at what locations; (j) if the government has not conducted any analysis as per (c) and (d), does it plan to do so before any change to the policies takes place; and (k) has the government conducted an analysis of any other jurisdictions as a model for implementing market-based fisheries reforms and, if so, which jurisdictions?

Q-647² — 2 mai 2012 — — En ce qui concerne les politiques du ministère des Pêches et des Océans (MPO) relatives à la séparation de la flottille et aux propriétaires exploitants : a) à quelles dates précises ces politiques ont-elles été mises en place et pour quelles raisons ces politiques ont-elles été mises en place; b) le gouvernement analyse-t-il la possibilité d’éliminer ces politiques; c) le gouvernement est-il en possession d’analyses qui indiquent que l’élimination de ces politiques aurait des retombées positives sur les plans économique, social ou culturel, et, dans l’affirmative, quelles sont ces retombées positives; d) le gouvernement est-il en possession d’analyses qui indiquent que l’élimination de ces politiques aurait des conséquences négatives sur les plans économique, social ou culturel et, dans l’affirmative, quelles sont ces conséquences négatives; e) en ce qui concerne l’élimination des ces politiques, le gouvernement a-t-il fait l’objet d’activités de lobbying de la part (i) d’entreprises, (ii) d’organismes, (iii) de particuliers; f) si le gouvernement a fait l’objet des activités mentionnées en e), quels sont les détails de chaque rencontre tenue pour discuter de ce dossier avec le ministre des Pêches et des Océans, le secrétaire parlementaire des Pêches et des Océans ou d’autres hauts fonctionnaires du cabinet du ministre ou du ministère, à savoir (i) le nom des personnes présentes à la rencontre, (ii) la date de la rencontre, (iii) l’endroit de la rencontre; g) le gouvernement a-t-il étudié comment ces politiques sont considérées sur la scène internationale et, si tel est le cas, quelles sont ses conclusions pour ce qui est de déterminer si ces politiques sont considérées comme des subventions publiques ou des obstacles au commerce à l’étranger; h) le gouvernement, dans le cadre d’ententes ou de négociations de libre-échange, a-t-il déjà relevé des pressions internationales qu’auraient exercées des groupes ou des pays pour l’élimination de ces politiques; i) le gouvernement a-t-il eu des rencontres ou des discussions avec l’auteur d’un article d’opinion ou d’une chronique appuyant l’élimination de ces politiques ou l’adoption de réformes des pêches fondées sur le marché dans les régions du Canada atlantique, à la suite de la publication de l’article ou de la chronique et, dans l’affirmative, pour chaque rencontre ou discussion, (i) avec qui, (ii) à quelles dates, (iii) à quels endroits; j) si le gouvernement n’a pas déjà réalisé d’analyse, comme on l’indique en c) et d), prévoit-il le faire avant d’apporter des modifications aux politiques; k) le gouvernement a-t-il analysé les façons de faire d’autres pays pour s’en inspirer aux fins des réformes des pêches fondées sur le marché et, si tel est le cas, de quels pays s’agit-il?

Q-648² — May 2, 2012 — — With regard to each department, agency and Crown corporation’s expenses for engraved or embossed letterhead since 2007: (a) by vendor name, what is the (i) date, (ii) cost, (iii) content, (iv) occasion for the purchases; and (b) was each contract an open competition?

Q-648² — 2 mai 2012 — — En ce qui a trait aux dépenses de chaque ministère, organisme et société d’État pour l’achat de papier à en-tête gravé ou gaufré depuis 2007: a) par nom du vendeur, quels sont (i) la date, (ii) le coût, (iii) le contenu, (iv) l’occasion des achats; b) chaque contrat a-t-il fait l’objet d’un appel d’offres ouvert?

Q-649² — May 2, 2012 — — With regard to hydraulic fracturing or “fracking”: (a) what are all potential consequences of this technique with regard to (i) water safety or groundwater contamination, (ii) seismic activity, (iii) environmental contamination, (iv) effects on wildlife, (v) effects on flora, (vi) effects on humans, (vii) atmospheric emissions, (ix) greenhouse gas emissions; and (b) what are all reports authored on any of the subjects listed in (a)(i-ix) since the year 2000?

Q-649² — 2 mai 2012 — — En ce qui concerne la fracturation hydraulique : a) quels sont les impacts possibles de cette technique sur (i) la salubrité de l’eau ou la contamination des eaux souterraines, (ii) l’activité sismique, (iii) la contamination de l’environnement, (iv) la faune, (v) la flore, (vi) l’être humain, (vii) les émissions atmosphériques, (ix) les émissions de gaz à effet de serre; b) quels rapports ont été publiés sur l’un ou l’autre des sujets mentionnés au point a)(i-ix) depuis l’année 2000?

Q-650² — May 2, 2012 — — With regard to the use of Canadian military aircraft on January 28 to 31, 2012, for each date: (a) what are the flights that took place specifying (i) date and time of request, (ii) flight time, including time of take-off and landing, (iii) location of aircraft, (iv) destination, (v) nature of aircraft’s use, (vi) all passengers in the aircraft, (vii) name(s) of authorizing official; and (b) what are all requests for flights, including those denied, and multiple requests from the same source, specifying (i) date and time of request, (ii) location of aircraft, (iii) destination, (iv) nature of request, (v) was the request accepted/approved, (vi) name(s) of authorizing official?

Q-650² — 2 mai 2012 — — En ce qui concerne l’utilisation d’aéronefs militaires canadiens du 28 au 31 janvier, pour chacune des dates : a) quels sont les vols qui ont été effectués et quels étaient (i) la date et l’heure de la demande, (ii) la durée du vol, y compris le décollage et l’atterrissage, (iii) l’emplacement de l’aéronef, (iv) la destination, (v) la nature de l’utilisation de l’aéronef, (vi) tous les passagers à bord, (vii) le nom du responsable ayant donné son autorisation; b) quelles sont toutes les demandes de vols, y compris celles qui ont été rejetées, et les demandes multiples provenant de la même source, en précisant (i) la date et l’heure de la demande, (ii) l’emplacement de l’aéronef, (iii) la destination, (iv) la nature de la demande, (v) si la demande a été rejetée ou approuvée, (vi) le nom du responsable ayant donné son autorisation?

Q-651² — May 2, 2012 — — With respect to National Parks and Historic Sites, for each of the following locations, namely, Abbot Pass Refuge Cabin National Historic Site, Alberta; Athabasca Pass National Historic Site, Alberta; Banff National Park, Alberta; Banff Park Museum National Historic Site, Alberta; Bar U Ranch National Historic Site, Alberta; Cave and Basin National Historic Site, Alberta; Elk Island National Park, Alberta; First Oil Well in Western Canada National Historic Site, Alberta; Frog Lake National Historic Site, Alberta; Howse Pass National Historic Site, Alberta; Jasper National Park, Alberta; Jasper House National Historic Site, Alberta; Jasper Park Information Centre National Historic Site, Alberta; Rocky Mountain House National Historic Site, Alberta; Skoki Ski Lodge National Historic Site, Alberta; Sulphur Mountain Cosmic Ray Station National Historic Site, Alberta; Waterton Lakes National Park, Alberta; Wood Buffalo National Park, Alberta; Yellowhead Pass National Historic Site, Alberta; Chilkoot Trail National Historic Site, British Columbia; Fisgard Lighthouse National Historic Site, British Columbia; Fort Langley National Historic Site, British Columbia; Fort Rodd Hill National Historic Site, British Columbia; Fort St. James National Historic Site, British Columbia; Gitwangak Battle Hill National Historic Site, British Columbia; Glacier National Park, British Columbia; Gulf Islands National Park Reserve, British Columbia; Gulf of Georgia Cannery National Historic Site, British Columbia; Gwaii Haanas National Park Reserve and Haida Heritage Site, British Columbia; Gwaii Haanas National Marine Conservation Area Reserve, British Columbia; Kicking Horse Pass National Historic Site, British Columbia; Kootenae House National Historic Site, British Columbia; Kootenay National Park, British Columbia; Mount Revelstoke National Park, British Columbia; Nan Sdins National Historic Site, British Columbia; Pacific Rim National Park Reserve, British Columbia; Rogers Pass National Historic Site, British Columbia; Stanley Park National Historic Site, British Columbia; Twin Falls Tea House National Historic Site, British Columbia; Yoho National Park, British Columbia; Forts Rouge, Garry and Gibraltar National Historic Site, Manitoba; Linear Mounds National Historic Site, Manitoba; Lower Fort Garry National Historic Site, Manitoba; Prince of Wales Fort National Historic Site, Manitoba; Riding Mountain National Park, Manitoba; Riding Mountain Park East Gate Registration Complex National Historic Site, Manitoba; Riel House National Historic Site, Manitoba; St. Andrew's Rectory National Historic Site, Manitoba; The Forks National Historic Site, Manitoba; Wapusk National Park, Manitoba; York Factory National Historic Site, Manitoba; Beaubears Island Shipbuilding National Historic Site, New Brunswick; Boishébert National Historic Site, New Brunswick; Carleton Martello Tower National Historic Site, New Brunswick; Fort Beauséjour – Fort Cumberland National Historic Site, New Brunswick; Fort Gaspareaux National Historic Site, New Brunswick; Fundy National Park, New Brunswick; Kouchibouguac National Park, New Brunswick; La Coupe Dry Dock National Historic Site, New Brunswick; Monument-Lefebvre National Historic Site, New Brunswick; Saint Croix Island International Historic Site, New Brunswick; St. Andrews Blockhouse National Historic Site, New Brunswick; Cape Spear Lighthouse National Historic Site, Newfoundland and Labrador; Castle Hill National Historic Site, Newfoundland and Labrador; Gros Morne National Park, Newfoundland and Labrador; Hawthorne Cottage National Historic Site, Newfoundland and Labrador; Hopedale Mission National Historic Site, Newfoundland and Labrador; L'Anse aux Meadows National Historic Site, Newfoundland and Labrador; Port au Choix National Historic Site, Newfoundland and Labrador; Red Bay National Historic Site, Newfoundland and Labrador; Ryan Premises National Historic Site, Newfoundland and Labrador; Signal Hill National Historic Site, Newfoundland and Labrador; Terra Nova National Park, Newfoundland and Labrador; Torngat Mountains National Park, Newfoundland and Labrador; Aulavik National Park, Northwest Territories; Nahanni National Park Reserve, Northwest Territories; Sahoyué-§ehdacho National Historic Site, Northwest Territories; Tuktut Nogait National Park, Northwest Territories; Wood Buffalo National Park, Northwest Territories; Alexander Graham Bell National Historic Site, Nova Scotia; Beaubassin National Historic Site, Nova Scotia; Bloody Creek National Historic Site, Nova Scotia; Canso Islands National Historic Site, Nova Scotia; Cape Breton Highlands National Park, Nova Scotia; Charles Fort National Historic Site, Nova Scotia; D'Anville's Encampment National Historic Site, Nova Scotia; Fort Anne National Historic Site, Nova Scotia; Fort Edward National Historic Site, Nova Scotia; Fort Lawrence National Historic Site, Nova Scotia; Fort McNab National Historic Site, Nova Scotia; Fort Sainte Marie de Grace National Historic Site, Nova Scotia; Fortress of Louisbourg National Historic Site, Nova Scotia; Georges Island National Historic Site, Nova Scotia; Grand-Pré National Historic Site, Nova Scotia; Grassy Island Fort National Historic Site, Nova Scotia; Halifax Citadel National Historic Site, Nova Scotia; Kejimkujik National Historic Site, Nova Scotia; Kejimkujik National Park, Nova Scotia; Marconi National Historic Site, Nova Scotia; Melanson Settlement National Historic Site, Nova Scotia; Port-Royal National Historic Site, Nova Scotia; Prince of Wales Tower National Historic Site, Nova Scotia; Royal Battery National Historic Site, Nova Scotia; St. Peters National Historic Site, Nova Scotia; St. Peters Canal National Historic Site, Nova Scotia; The Bank Fishery - The Age of Sail Exhibit, Nova Scotia; Wolfe's Landing National Historic Site, Nova Scotia; York Redoubt National Historic Site, Nova Scotia; Auyuittuq National Park, Nunavut; Quttinirpaaq National Park, Nunavut; Sirmilik National Park, Nunavut; Ukkusiksalik National Park, Nunavut; Battle Hill National Historic Site, Ontario; Battle of Cook's Mills National Historic Site, Ontario; Battle of the Windmill National Historic Site, Ontario; Battlefield of Fort George National Historic Site, Ontario; Bellevue House National Historic Site, Ontario; Bethune Memorial House National Historic Site, Ontario; Bois Blanc Island Lighthouse and Blockhouse National Historic Site, Ontario; Bruce Peninsula National Park, Ontario; Butler's Barracks National Historic Site, Ontario; Carrying Place of the Bay of Quinte National Historic Site, Ontario; Fathom Five National Marine Park of Canada, Ontario; Fort George National Historic Site, Ontario; Fort Henry National Historic Site, Ontario; Fort Malden National Historic Site, Ontario; Fort Mississauga National Historic Site, Ontario; Fort St. Joseph National Historic Site, Ontario; Fort Wellington National Historic Site, Ontario; Georgian Bay Islands National Park, Ontario; Glengarry Cairn National Historic Site, Ontario; HMCS Haida National Historic Site, Ontario; Inverarden House National Historic Site, Ontario; Kingston Fortifications National Historic Site, Ontario; Lake Superior National Marine Conservation Area of Canada, Ontario; Laurier House National Historic Site, Ontario; Merrickville Blockhouse National Historic Site, Ontario; Mississauga Point Lighthouse National Historic Site, Ontario; Mnjikaning Fish Weirs National Historic Site, Ontario; Murney Tower National Historic Site, Ontario; Navy Island National Historic Site, Ontario; Peterborough Lift Lock National Historic Site, Ontario; Point Clark Lighthouse National Historic Site, Ontario; Point Pelee National Park, Ontario; Pukaskwa National Park, Ontario; Queenston Heights National Historic Site, Ontario; Rideau Canal National Historic Site, Ontario; Ridgeway Battlefield National Historic Site, Ontario; Saint-Louis Mission National Historic Site, Ontario; Sault Ste. Marie Canal National Historic Site, Ontario; Shoal Tower National Historic Site, Ontario; Sir John Johnson House National Historic Site, Ontario; Southwold Earthworks National Historic Site, Ontario; St. Lawrence Islands National Park, Ontario; Trent–Severn Waterway National Historic Site, Ontario; Waterloo Pioneers Memorial Tower National Historic Site, Ontario; Woodside National Historic Site, Ontario; Ardgowan National Historic Site, Prince Edward Island; Dalvay-by-the-Sea National Historic Site, Prince Edward Island; Green Gables Heritage Place, Prince Edward Island; L.M. Montgomery's Cavendish National Historic Site, Prince Edward Island; Port-la-Joye–Fort Amherst National Historic Site, Prince Edward Island; Prince Edward Island National Park, Prince Edward Island; Province House National Historic Site, Prince Edward Island; 57-63 St. Louis Street National Historic Site, Quebec; Battle of the Châteauguay National Historic Site, Quebec; Battle of the Restigouche National Historic Site, Quebec; Carillon Barracks National Historic Site, Quebec; Carillon Canal National Historic Site, Quebec; Cartier-Brébeuf National Historic Site, Quebec; Chambly Canal National Historic Site, Quebec; Coteau-du-Lac National Historic Site, Quebec; Forges du Saint-Maurice National Historic Site, Quebec; Forillon National Park, Quebec; Fort Chambly National Historic Site, Quebec; Fort Lennox National Historic Site, Quebec; Fort Ste. Thérèse National Historic Site, Quebec; Fort Témiscamingue National Historic Site, Quebec; Fortifications of Québec National Historic Site, Quebec; Grande-Grave, Quebec; Grosse Île and the Irish Memorial National Historic Site, Quebec; La Mauricie National Park, Quebec; Lachine Canal National Historic Site, Quebec; Lévis Forts National Historic Site, Quebec; Louis S. St. Laurent National Historic Site, Quebec; Louis-Joseph Papineau National Historic Site, Quebec; Maillou House National Historic Site, Quebec; Manoir Papineau National Historic Site, Quebec; Mingan Archipelago National Park Reserve, Quebec; Montmorency Park National Historic Site, Quebec; Pointe-au-Père Lighthouse National Historic Site, Quebec; Québec Garrison Club National Historic Site, Quebec; Saguenay-St. Lawrence Marine Park, Quebec; Sainte-Anne-de-Bellevue Canal National Historic Site, Quebec; Saint-Louis Forts and Châteaux National Historic Site, Quebec; Saint-Ours Canal National Historic Site, Quebec; Sir George-Étienne Cartier National Historic Site, Quebec; Sir Wilfrid Laurier National Historic Site, Quebec; The Fur Trade at Lachine National Historic Site, Quebec; Batoche National Historic Site, Saskatchewan; Battle of Tourond's Coulee / Fish Creek National Historic Site, Saskatchewan; Cypress Hills Massacre National Historic Site, SKFort Battleford National Historic Site, Saskatchewan; Fort Espérance National Historic Site, Saskatchewan; Fort Livingstone National Historic Site, Saskatchewan; Fort Pelly National Historic Site, Saskatchewan; Fort Walsh National Historic Site, Saskatchewan; Frenchman Butte National Historic Site, Saskatchewan; Grasslands National Park, Saskatchewan; Motherwell Homestead National Historic Site, Saskatchewan; Prince Albert National Park, Saskatchewan; Dawson Historical Complex National Historic Site, Yukon; Dredge No. 4 National Historic Site, Yukon; Former Territorial Court House National Historic Site, Yukon; Ivvavik National Park, Yukon; Kluane National Park and Reserve, Yukon; S.S. Keno National Historic Site, Yukon; S.S. Klondike National Historic Site, Yukon; and Vuntut National Park, Yukon: (a) during the 2011 operating season, what was the total employment, broken down by (i) full-time, (ii) part-time, (iii) seasonal employees, (b) what are the total number of employees who have been issued affected notices, broken down by (i) full-time, (ii) part-time, (iii) seasonal employees; and (c) what are the total number of positions which have been eliminated, broken down by (i) full-time, (ii) part-time, (iii) seasonal positions?

Q-651² — 2 mai 2012 — — En ce qui concerne chacun des parcs nationaux et lieux historiques suivants : lieu historique national du Refuge-du-Col-Abbot, Alberta; lieu historique national du Col-Athabasca, Alberta; Parc national Banff, Alberta; lieu historique national du Musée-du-Parc-Banff, Alberta; lieu historique national du Ranch Bar U, Alberta; lieu historique national du Cave and Basin, Alberta; parc national Elk Island, Alberta; lieu historique national du Premier Puits de Pétrole de l'Ouest Canadien, Alberta; lieu historique national du Lac-La Grenouille, Alberta; lieu historique national du Col-Howse, Alberta; parc national Jasper, Alberta; lieu historique national Jasper House, Alberta; lieu historique national du Centre-d’Information-du-Parc-Jasper, Alberta; lieu historique national Rocky Mountain House, Alberta; lieu historique national de l'Auberge-de-Ski-Skoki, Alberta; lieu historique national de la Station-d’Étude-des-Rayons-Cosmiques-du-Mont-Sulphur, Alberta; parc national des Lacs-Waterton, Alberta; parc national Wood Buffalo, Alberta; lieu historique national du Col-Yellowhead, Alberta; lieu historique national de la Piste-Chilkoot, Colombie-Britannique; lieu historique national du Phare-de-Fisgard, Colombie-Britannique; lieu historique national du Fort-Langley, Colombie-Britannique; lieu historique national Fort Rodd Hill, Colombie-Britannique; lieu historique national du Fort-St. James, Colombie-Britannique; lieu historique national de la colline-Battle Hill-des-Gitwangaks, Colombie-Britannique; parc national des Glaciers, Colombie-Britannique; réserve de parc national des Îles-Gulf, Colombie-Britannique; lieu historique national Gulf of Georgia Cannery, Colombie-Britannique; réserve de parc national et site du patrimoine haïda Gwaii Haanas, Colombie-Britannique; réserve de parc marin national Gwaii Haanas, Colombie-Britannique; lieu historique national du Col-Kicking Horse, Colombie-Britannique; lieu historique national Kootenae House, Colombie-Britannique; parc national Kootenay, Colombie-Britannique; parc national du Mont-Revelstoke, Colombie-Britannique; lieu historique national de Nan Sdins, Colombie-Britannique; réserve de parc national du Canada Pacific Rim, Colombie-Britannique; lieu historique national du Col-Rogers, Colombie-Britannique; lieu historique national du Parc-Stanley, Colombie-Britannique; lieu historique national du Salon-de-Thé-des-Chutes-Twin, Colombie-Britannique; parc national Yoho, Colombie-Britannique; lieu historique national des Forts Rouge, Garry et Gibraltar, Manitoba; lieu historique national des Monticules-Linéaires, Manitoba; lieu historique national de Lower Fort Garry, Manitoba; lieu historique national du Fort-Prince-de-Galles, Manitoba; parc national du Mont-Riding, Manitoba; lieu historique national du Centre-d'Inscription-de-l'Entrée-Est-du-Parc-du-Mont-Riding, Manitoba; lieu historique national de la Maison-Riel, Manitoba; lieu historique national du Presbytère - St. Andrew's, Manitoba; lieu historique national de La Fourche, Manitoba; parc national Wapusk, Manitoba; lieu historique national York Factory, Manitoba; lieu historique national du Chantier-naval-de-l'île Beaubears, Nouveau-Brunswick; lieu historique national de Boishébert, Nouveau-Brunswick; lieu historique national de la Tour-Martello-de-Carleton, Nouveau-Brunswick; lieu historique national du Canada du Fort-Beauséjour – Fort-Cumberland, Nouveau-Brunswick; lieu historique national du Fort-Gaspareaux, Nouveau-Brunswick; parc national Fundy, Nouveau-Brunswick; parc national Kouchibouguac, Nouveau-Brunswick; lieu historique national de la Cale-Sèche-La Coupe, Nouveau-Brunswick; lieu historique national du Monument-Lefebvre, Nouveau-Brunswick; Lieu historique international de l'Île-Sainte-Croix, Nouveau-Brunswick; lieu historique national du Blockhaus-de-St. Andrews, Nouveau-Brunswick; lieu historique national du Phare-de-Cap-Spear, Terre-Neuve-et-Labrador; lieu historique national de Castle Hill, Terre-Neuve-et-Labrador; parc national du Gros-Morne, Terre-Neuve-et-Labrador; lieu historique national du Cottage-Hawthorne, Terre-Neuve-et-Labrador; lieu historique national de la Mission-de-Hopedale, Terre-Neuve-et-Labrador; lieu historique national de L'Anse aux Meadows, Terre-Neuve-et-Labrador; lieu historique national de Port au Choix, Terre-Neuve-et-Labrador; lieu historique national de Red Bay, Terre-Neuve-et-Labrador; lieu historique national de l'Établissement-Ryan, Terre-Neuve-et-Labrador; lieu historique national de Signal Hill, Terre-Neuve-et-Labrador; parc national Terra Nova, Terre-Neuve-et-Labrador; parc national des Monts-Torngat, Terre-Neuve-et-Labrador; parc national Aulavik, Territoires-du-Nord-Ouest; réserve de parc national Nahanni, Territoires-du-Nord-Ouest; lieu historique national Sahoyué-§ehdacho, Territoires-du-Nord-Ouest; parc national Tuktut Nogait, Territoires-du-Nord-Ouest; parc national Wood Buffalo, Territoires-du-Nord-Ouest; lieu historique national Alexander-Graham-Bell, Nouvelle-Écosse; lieu historique national de Beaubassin, Nouvelle-Écosse; lieu historique national Bloody Creek, Nouvelle-Écosse; lieu historique national des Îles-Canso, Nouvelle-Écosse; parc national des Hautes-Terres-du-Cap-Breton, Nouvelle-Écosse; lieu historique national du Fort-Charles, Nouvelle-Écosse; lieu historique national de l'Encampement-d'Anville, Nouvelle-Écosse; lieu historique national du Fort-Anne, Nouvelle-Écosse; lieu historique national du Fort-Edward, Nouvelle-Écosse; lieu historique national du Fort-Lawrence, Nouvelle-Écosse; lieu historique national du Fort-McNab, Nouvelle-Écosse; lieu historique national du Fort-Sainte-Marie-de-Grace, Nouvelle-Écosse; lieu historique national de la Forteresse-de-Louisbourg, Nouvelle-Écosse; lieu historique national de l'Île-Georges, Nouvelle-Écosse; lieu historique national de Grand-Pré, Nouvelle-Écosse; lieu historique national du Fort-de-l'Île-Grassy, Nouvelle-Écosse; lieu historique national de la Citadelle-d'Halifax, Nouvelle-Écosse; lieu historique national Kejimkujik, Nouvelle-Écosse; parc national Kejimkujik, Nouvelle-Écosse; lieu historique national Marconi, Nouvelle-Écosse; lieu historique national de l'Établissement-Melanson, Nouvelle-Écosse; lieu historique national de Port-Royal, Nouvelle-Écosse; lieu historique national de la Tour-Prince-de-Galles, Nouvelle-Écosse; lieu historique national de la Batterie-Royale, Nouvelle-Écosse; lieu historique national St. Peters, Nouvelle-Écosse; lieu historique national du Canal-de-St. Peters, Nouvelle-Écosse; Exposition de la pêche sur les bancs, à l'ère de la voile, Nouvelle-Écosse; lieu historique national du Débarquement-de-Wolfe, Nouvelle-Écosse; lieu historique national de la Redoute-York, Nouvelle-Écosse; parc national Auyuittuq, Nunavut; parc national Quttinirpaaq, Nunavut; parc national Sirmilik, Nunavut; parc national Ukkusiksalik, Nunavut; lieu historique national de la Colline-de-la-Bataille, Ontario; lieu historique national de la Bataille-de-Cook's Mills, Ontario; lieu historique national de la Bataille-du-Moulin-à-Vent, Ontario; lieu historique national du Fort-George, Ontario; lieu historique national de la Villa-Bellevue, Ontario; lieu historique national de la Maison-Commémorative-Bethune, Ontario; lieu historique national du Phare-et-du-Blockhaus-de-l'Île-Bois-Blanc, Ontario; parc national de la Péninsule-Bruce, Ontario; lieu historique national des Casernes-de-Butler, Ontario; lieu historique national du Portage-de-la-Baie-de-Quinte, Ontario; parc marin national Fathom Five, Ontario; lieu historique national du Fort-George, Ontario; lieu historique national du Fort-Henry, Ontario; lieu historique national du Fort-Malden, Ontario; lieu historique national du Fort-Mississauga, Ontario; lieu historique national du Fort-St. Joseph, Ontario; lieu historique national du Fort-Wellington, Ontario; parc national des Îles-de-la-Baie-Georgienne, Ontario; lieu historique national du Cairn-de-Glengarry, Ontario; lieu historique national du N.C.S.M. Haida, Ontario; lieu historique national de la Maison-Inverarden, Ontario; lieu historique national des Fortifications-de-Kingston, Ontario; aire marine nationale de conservation du Lac-Supérieur, Ontario; lieu historique national de la Maison-Laurier, Ontario; lieu historique national du Blockhaus-de-Merrickville, Ontario; lieu historique national du Phare-de-la-Pointe-Mississauga, Ontario; lieu historique national des Barrages-de-Pêche-Mnjikaning, Ontario; lieu historique national de la Tour-Murney, Ontario; lieu historique national de l'Île-Navy, Ontario; lieu historique national de l'Écluse-Ascenseur-de-Peterborough, Ontario; lieu historique national du Phare-de-la-Pointe-Clark, Ontario; parc national de la Pointe-Pelée, Ontario; parc national Pukaskwa, Ontario; lieu historique national des Hauteurs-de-Queenston, Ontario; lieu historique national du Canal-Rideau, Ontario; lieu historique national du Champ-de-Bataille-de-Ridgeway, Ontario; lieu historique national de la Mission-Saint-Louis, Ontario; lieu historique national du Canal-de-Sault Ste. Marie, Ontario; lieu historique national de la Tour-Shoal, Ontario; lieu historique national de la Maison-de-Sir-John-Johnson, Ontario; lieu historique national des Remblais-de-Southwold, Ontario; parc national des Îles-du-Saint-Laurent, Ontario; lieu historique national de la Voie-Navigable-Trent–Severn, Ontario; lieu historique national de la tour commémorative des Pionniers-de-Waterloo, Ontario; lieu historique national Woodside, Ontario; lieu historique national Ardgowan, Île-du-Prince-Édouard; lieu historique national Dalvay-by-the-Sea, Île-du-Prince-Édouard; Site patrimonial Green Gables, Île-du-Prince-Édouard; lieu historique national du Cavendish-de-L.-M.-Montgomery, Île-du-Prince-Édouard; lieu historique national de Port-la-Joye–Fort-Amherst, Île-du-Prince-Édouard; parc national de l’Île-du-Prince-Édouard, Île-du-Prince-Édouard; lieu historique national Province House, Île-du-Prince-Édouard; lieu historique national 57-63, rue Saint-Louis, Québec; lieu historique national de la Bataille-de-la-Châteauguay, Québec; lieu historique national de la Bataille-de-la-Ristigouche, Québec; lieu historique national de la Caserne-de-Carillon, Québec; lieu historique national du Canal-de-Carillon, Québec; lieu historique national Cartier-Brébeuf, Québec; lieu historique national du Canal-de-Chambly, Québec; lieu historique national de Coteau-du-Lac, Québec; lieu historique national des Forges-du-Saint-Maurice, Québec; parc national Forillon, Québec; lieu historique national du Fort-Chambly, Québec; lieu historique national du Fort-Lennox, Québec; lieu historique national du Fort-Ste-Thérèse, Québec; lieu historique national du Fort-Témiscamingue, Québec; lieu historique national des Fortifications-de-Québec, Québec; lieu historique national de Grande-Grave, Québec; lieu historique national de la Grosse-Île-et-le-Mémorial-des-Irlandais, Québec; parc national de la Mauricie, Québec; lieu historique national du Canal-de-Lachine, Québec; lieu historique national des Forts-de-Lévis, Québec; lieu historique national Louis-S.-St-Laurent, Québec; lieu historique national Louis-Joseph-Papineau, Québec; lieu historique national de la Maison-Maillou, Québec; lieu historique national du Manoir-Papineau, Québec; réserve de parc national du Canada de l'Archipel-de-Mingan, Québec; lieu historique national du Parc-Montmorency, Québec; lieu historique national du Phare-de-Pointe-au-Père, Québec; lieu historique national du Cercle-de-la-Garnison-de-Québec, Québec; parc marin du Saguenay-Saint-Laurent, Québec; lieu historique national du Canal-de-Sainte-Anne-de-Bellevue, Québec; lieu historique national des Forts-et-Châteaux-Saint-Louis, Québec; lieu historique national du Canal-de-Saint-Ours, Québec; lieu historique national de Sir-George-Étienne-Cartier, Québec; lieu historique national de Sir-Wilfrid-Laurier, Québec; lieu historique national du Commerce-de-la-Fourrure-à-Lachine, Québec; lieu historique national de Batoche, Saskatchewan; lieu historique national de la Bataille-de-la-Coulée-des-Tourond – Fish Creek, Saskatchewan; lieu historique national du Massacre-de-Cypress Hills, Saskatchewan; lieu historique national du Fort-Battleford, Saskatchewan; lieu historique national du Fort-Espérance, Saskatchewan; lieu historique national du Fort-Livingstone, Saskatchewan; lieu historique national du Fort-Pelly, Saskatchewan; lieu historique national du Fort-Walsh, Saskatchewan; lieu historique national de Frenchman Butte, Saskatchewan; parc national des Prairies, Saskatchewan; lieu historique national du Homestead-Motherwell, Saskatchewan; parc national de Prince Albert, Saskatchewan; lieu historique national du Complexe-Historique-de-Dawson, Yukon; lieu historique national de la Drague-Numéro-Quatre, Yukon; lieu historique national de l'Ancien-Palais-de-Justice-Territorial, Yukon; parc national Ivvavik, Yukon; parc national et réserve de parc national du Canada Kluane, Yukon; lieu historique national S.S. Keno, Yukon; lieu historique national S.S. Klondike, Yukon; et parc national Vuntut, Yukon: a) durant la saison 2011, combien y avait-il d’employés (i) à temps plein, (ii) à temps partiel, (iii) saisonniers, b) combien d’employés (i) à temps plein, (ii) à temps partiel, (iii) saisonniers ont reçu des avis de poste excédentaire; c) combien de postes (i) à temps plein, (ii) à temps partiel, (iii) saisonniers ont été éliminés?

Q-652² — May 2, 2012 — — With regard to 444 Combat Support Squadron: (a) how many aircraft were in the squadron on April 10, 2012; (b) how many aircraft were in the squadron on April 12, 2012; (c) is the aircraft which the Minister of National Defence references in his press release of April 12, 2012, an aircraft allocation which was not previously present at the squadron, or is it the restoration of an aircraft allocation which was previously seconded to other duties; (d) if the aircraft referenced in (c) was previously seconded to other duties, what were the nature and duration of those duties; (e) what is the mandate of the squadron; (f) in what orders, instructions, or other documents is that mandate set out; (g) what is the date or what are the dates of those orders, instructions, or other documents; and (h) did the mandate of 444 Squadron change at any point during the present calendar year, and if so, what was the nature and date of any such change in the mandate?

Q-652² — 2 mai 2012 — — En ce qui concerne le 444^e Escadron de soutien au combat : a) combien d’aéronefs comptait l’escadron le 10 avril 2012; b) combien d’aéronefs comptait l’escadron le 12 avril 2012; c) pour ce qui est de l’aéronef dont parle le ministre de la Défense nationale dans son communiqué de presse du 12 avril 2012, s’agissait-il de l’affectation d’un aéronef qui ne se trouvait pas à l’escadron auparavant, ou s’agissait-il du rétablissement de l’affectation d’un aéronef qui avait précédemment été affecté à d’autres tâches; d) si l’aéronef mentionné en c) avait précédemment été affecté à d’autres tâches, quelles étaient la nature et la durée de ces tâches; e) quel est le mandat de l’escadron; f) dans quels ordres ou instructions ou dans quels autres documents ce mandat est-il défini; g) quelles sont les dates de ces ordres, instructions ou autres documents; h) le mandat du 444^e Escadron a-t-il changé au cours de la présente année civile, et si tel est le cas, quelles sont la nature et la date du changement au mandat?

Q-653² — May 3, 2012 — — With regard to Canada’s Small Craft Harbours (SCH): (a) what was the amount of funding allocated to each harbour authority for SCH by the government between 2000 and 2011 for Quebec and for New Brunswick, broken down by (i) province, (ii) region, (iii) municipality, (iv) harbour authority, (v) SCH; (b) for each harbour authority for SCH in Quebec and in New Brunswick, what portion of the funds allocated was directed to SCH maintenance and what portion was directed to SCH management between 2000 and 2011, broken down by (i) province, (ii) region, (iii) municipality, (iv) harbour authority, (v) SCH; (c) for each harbour authority for SCH in Quebec and in New Brunswick, what is the amount of funding the government plans to allocate between 2012 and 2017, broken down by (i) province, (ii) region, (iii) municipality, (iv) harbour authority, (v) SCH; (d) for each harbour authority for SCH in Quebec and in New Brunswick, what portion of the funds allocated will be directed to SCH maintenance and what portion will be directed to SCH management between 2012 and 2017, broken down by (i) province, (ii) region, (iii) municipality, (iv) harbour authority, (v) SCH; (e) for each harbour authority for SCH in Quebec and in New Brunswick, have the budgetary and administrative requirements, specifically the audits and financial reports required by Fisheries and Oceans Canada of harbour authorities, changed since 2005 and, if so, what were the requirements before and after 2005 and why were they changed, broken down by (i) province, (ii) region, (iii) municipality, (iv) harbour authority; (f) for each SCH in Quebec and in New Brunswick, which ones are considered by the government to be critical to the fishing industry and which ones non-critical to the fishing industry, broken down by (i) province, (ii) region, (iii) municipality, (iv) harbour authority, (v) SCH; (g) what criteria are used by the government to determine whether a SCH is critical or non-critical to the fishing industry; and (h) for each SCH in Quebec and in New Brunswick, what was the percentage of maintenance costs covered by the government and what was the percentage covered by SCH users between 2000 and 2011, broken down by (i) province, (ii) region, (iii) municipality, (iv) harbour authority, (v) SCH?

Q-653² — 3 mai 2012 — — En ce qui concerne les ports pour petits bateaux (PPB) du Canada : a) quels sont les fonds alloués à chaque administration portuaire pour les PPB par le gouvernement entre 2000 et 2011 pour le Québec et le Nouveau-Brunswick, ventilé par (i) province, (ii) région, (iii) municipalité, (iv) administration portuaire, (v) PPB; b) pour chaque administration portuaire pour les PPB au Québec et au Nouveau-Brunswick, quelle partie des fonds alloués est destinée à l’entretien des PPB et quelle partie est destinée à l’administration des PPB entre 2000 et 2011, ventilé par (i) province, (ii) région, (iii) municipalité, (iv) administration portuaire, (v) PPB; c) pour chaque administration portuaire pour les PPB au Québec et au Nouveau-Brunswick, quels fonds le gouvernement prévoit-il allouer entre 2012 et 2017, ventilé par (i) province, (ii) région, (iii) municipalité, (iv) administration portuaires, (v) PPB; d) pour chaque administration portuaire pour les PPB au Québec et au Nouveau-Brunswick, quelle partie des fonds alloués sera destinée à l’entretien des PPB et quelle partie sera destinée à l’administration des PPB entre 2012 et 2017, ventilé par (i) province, (ii) région, (iii) municipalité, (iv) administration portuaire, (v) PPB; e) pour chaque administration portuaire pour les PPB au Québec et au Nouveau-Brunswick, est-ce que les exigences budgétaires et administratives, en particulier les rapports financiers et comptables exigés par Pêches et Océans Canada aux administrations portuaires, ont changé depuis 2005 et si oui, quelles étaient ces exigences avant et après 2005 et pourquoi ont-ils changé et ce, ventilé par (i) province, (ii) région, (iii) municipalité, (iv) administration portuaire; f) pour chaque PPB au Québec et au Nouveau-Brunswick, lesquels sont considérés par le gouvernement comme étant essentiels à l'industrie de la pêche et lesquels sont considérés comme étant non-essentiels à l’industrie de la pêche, ventilé par (i) province, (ii) région, (iii) municipalité, (iv) administration portuaire, (v) PPB; g) quels critères sont employés par le gouvernement pour déterminer si un PPB est essentiel ou non-essentiel à l'industrie de la pêche; h) pour chaque PPB au Québec et au Nouveau-Brunswick, quel est le pourcentage du coût de maintenance versé par le gouvernement et quel est le pourcentage versé par les utilisateurs des PPB entre 2000 et 2011, ventilé par (i) province, (ii) région, (iii) municipalité, (iv) administration portuaire, (v) PPB?

Q-654² — May 3, 2012 — — With regard to government communications: (a) what is the (i) headline or subject line, (ii) date, (iii) file or code-number, (iv) subject-matter of each press release which contains the phrase “Harper government” issued by each government department, agency, office, Crown corporation, or other government body since February 6, 2006; (b) for each such press release, was it distributed (i) on the web site of the issuing department, agency, office, Crown corporation, or other government body, (ii) on Marketwire, (iii) on Canada Newswire (CNW), (iv) on any other commercial wire or distribution service, specifying which such service; and (c) for each press release distributed by a commercial wire or distribution service mentioned in (b)(ii) through (b)(iv), what was the cost of using that service?

Q-654² — 3 mai 2012 — — En ce qui concerne les communications du gouvernement : a) quels sont (i) le titre ou la ligne de mention, (ii) la date, (iii) le numéro de dossier ou de code, (iv) le sujet de chaque communiqué contenant l’expression « gouvernement Harper » publié par chaque ministère, organisme, bureau, société d’État ou autre organe du gouvernement depuis le 6 février 2006; b) pour chaque communiqué, a-t-il été diffusé (i) sur le site Web du ministère, de l’organisme, du bureau, de la société d’État ou de tout autre organe du gouvernement dont il émanait, (ii) sur Marketwire, (iii) sur Canada Newswire (CNW), (iv) sur tout autre fil de presse commercial ou service de diffusion, en précisant quel service en particulier; c) pour chaque communiqué diffusé par un fil de presse commercial ou un service de diffusion mentionné en b)(ii) jusqu’à b)(iv), quel était le coût du service?

Q-655² — May 3, 2012 — — With regard to social housing, given that Canada Mortgage and Housing Corporation's social housing agreements are about to expire, what is the government's plan to address the expected shortfall of social housing rental stocks?

Q-655² — 3 mai 2012 — — Pour ce qui est du logement social, puisque les ententes sur le logement social conclues avec la Société canadienne d’hypothèques et de logement sont sur le point d’expirer, qu’est-ce que le gouvernement entend faire pour régler la pénurie prévue de logements locatifs sociaux?

Q-656² — May 3, 2012 — — With regard to government communications: (a) what is the rationale for using the phrase “Harper Government” in press releases issued by government departments and agencies; (b) is there a government-wide policy on the use of the phrase “Harper Government” in press releases issued by government departments and agencies; (c) if the answer to (b) is affirmative, (i) in what directive, order, memorandum or other document is the policy set out or promulgated, (ii) who issued that policy, (iii) what is the date and file number of any related document; (d) if the answer to (b) is negative, does any individual department, agency, Crown corporation, or other government entity have a policy on the use of the phrase “Harper Government” in press releases; and (e) for any department, agency, Crown corporation, or other government entity for which the answer to (d) is affirmative, (i) in what directive, order, memorandum or other document is the policy set out or promulgated, (ii) who issued that policy, (iii) what is the date and file number of any related document?

Q-656² — 3 mai 2012 — — En ce qui concerne les communications du gouvernement : a) quelle est la raison de l’emploi de l’expression « gouvernement Harper » dans les communiqués de presse publiés par les ministères et par les organismes du gouvernement; b) existe-t-il une politique pangouvernementale sur l’emploi de l’expression « gouvernement Harper » dans les communiqués de presse publiés par les ministères et par les organismes du gouvernement; c) si la réponse à b) est affirmative, (i) dans quelle directive, ordonnance, note de service ou dans quel autre document cette politique est-elle énoncée ou promulguée, (ii) qui est à l'origine de la délivrance de cette politique, (iii) quels sont la date et le numéro de dossier de tout document s’y rapportant; d) si la réponse à b) est négative, est-ce que des ministères, organismes, sociétés d’État ou tout autre entité gouvernementale ont une politique sur l’usage de l’expression « gouvernement Harper » dans leurs communiqués de presse; e) pour tout ministère, tout organisme, toute société d’État, ou pour toute autre entité gouvernementale pour laquelle la réponse à la question d) est affirmative, (i) dans quelle directive, ordonnance, note de service ou dans quel autre document cette politique est-elle énoncée ou promulguée, (ii) qui est à l’origine de la délivrance de cette politique, (iii) quels sont la date et le numéro de dossier de tout document s’y rapportant?

Q-657² — May 4, 2012 — — With regard to federal disability programs: (a) what is the amount of spending in the last five fiscal years, broken down by year and province, for the (i) Athlete Assistance Program, (ii) Canadian Deaf Sports Association, (iii) Canadian Paralympic Committee, (iv) federal/provincial/territorial projects related to sports programs for people with disabilities, (v) funding for national sport organizations’ Long-Term Athlete Development Model, (vi) Special Olympics sports funding, (vii) disability component of sports participation funding, (viii) Canadian Institutes of Health Research funding related to disabilities, (ix) Residential Rehabilitation Assistance Program for Persons with Disabilities, (x) Residential Rehabilitation Assistance Program – Secondary/Garden Suite, (xi) national transportation accessibility, (xii) Enabling Accessibility Fund, (xiii) disability component of Social Development Partnerships, (xiv) Labour Market Agreements for Persons with Disabilities, (xv) Opportunities Fund for Persons with Disabilities, (xvi) Permanent Disability Benefit, (xvii) Assisted Living Program, (xviii) Special Education Program for First Nations students, (xix) Entrepreneurs with Disabilities Program; (b) what is the projected spending for the next three fiscal years, broken down by year and province, for (i) Athlete Assistance Program, (ii) Canadian Deaf Sports Association, (iii) Canadian Paralympic Committee, (iv) federal/provincial/territorial projects related to sports programs for people with disabilities, (v) funding for national sport organizations’ Long-Term Athlete Development Model, (vi) Special Olympics sports funding, (vii) disability component of sports participation funding, (viii) Canadian Institutes of Health Research funding related to disabilities, (ix) Residential Rehabilitation Assistance Program for Persons with Disabilities, (x) Residential Rehabilitation Assistance Program – Secondary/Garden Suite, (xi) national transportation accessibility, (xii) Enabling Accessibility Fund, (xiii) Disability component of Social Development Partnerships, (xiv) Labour Market Agreements for Persons with Disabilities, (xv) Opportunities Fund for Persons with Disabilities, (xvi) Permanent Disability Benefit, (xvii) Assisted Living Program, (xviii) Special Education Program for First Nations students, (xix) Entrepreneurs with Disabilities Program; and (c) with respect to successful applications for funding in the last five fiscal years, what was the location and value of each project, broken down by year, province and federal electoral district for the (i) Athlete Assistance Program, (ii) funding for national sport organizations’ Long-Term Athlete Development Model, (iii) disability component of sports participation funding, (iv) Enabling Accessibility Fund, (v) disability component of Social Development Partnerships, (vi) Opportunities Fund for Persons with Disabilities, (vii) Entrepreneurs with Disabilities Program?

Q-657² — 4 mai 2012 — — En ce qui concerne les programmes fédéraux touchant les personnes handicapées : a) au cours des cinq derniers exercices, quel montant, par exercice et par province, a été consacré (i) au Programme d'aide aux athlètes, (ii) à l’Association des sports des sourds du Canada, (iii) au Comité paralympique canadien, (iv) aux projets fédéraux-provinciaux-territoriaux en lien avec les programmes de sport pour les personnes handicapées, (v) au financement du Modèle de développement à long terme des athlètes des organisations sportives nationales, (vi) au financement des sports présentés aux Jeux olympiques spéciaux, (vii) au volet « invalidité » du financement de participation au sport, (viii) au financement des Instituts de recherche en santé du Canada pour les personnes handicapées, (ix) au Programme d'aide à la remise en état des logements pour personnes handicapées, (x) au Programme d'aide à la remise en état des logements – logement accessoire/pavillon-jardin, (xi) à l’accessibilité des transports, (xii) au Fonds pour l'accessibilité, (xiii) à la composante « personnes handicapées » du Programme de partenariats pour le développement social, (xiv) aux ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées, (xv) au Fonds d'intégration pour les personnes handicapées, (xvi) à la Disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité permanente, (xvii) au Programme d'aide à la vie autonome, (xviii) au Programme d’éducation spéciale pour les élèves autochtones, (xix) au Programme d'aide aux entrepreneurs ayant une incapacité; b) au cours des trois prochains exercices, quel montant, par exercice et par province, sera consacré (i) au Programme d'aide aux athlètes, (ii) à l’Association des sports des sourds du Canada, (iii) au Comité paralympique canadien, (iv) aux projets fédéraux-provinciaux-territoriaux en lien avec les programmes de sport pour les personnes handicapées, (v) au financement du Modèle de développement à long terme des athlètes des organisations sportives nationales, (vi) au financement des sports présentés aux Jeux olympiques spéciaux, (vii) au volet « invalidité » du financement de participation au sport, (viii) au financement des Instituts de recherche en santé du Canada pour les personnes handicapées, (ix) au Programme d'aide à la remise en état des logements pour personnes handicapées, (x) au Programme d'aide à la remise en état des logements – logement accessoire/pavillon-jardin, (xi) à l’accessibilité des transports, (xii) au Fonds pour l'accessibilité, (xiii) à la composante « personnes handicapées » du Programme de partenariats pour le développement social, (xiv) aux ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées, (xv) au Fonds d'intégration pour les personnes handicapées, (xvi) à la Disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité permanente, (xvii) au Programme d'aide à la vie autonome, (xviii) au Programme d’éducation spéciale pour les élèves autochtones, (xix) au Programme d'aide aux entrepreneurs ayant une incapacité; c) en ce qui a trait aux demandes de financement acceptées au cours des cinq derniers exercices, quels étaient l’emplacement et la valeur de chaque projet, par exercice, par province et par circonscription électorale fédérale, retenu pour (i) le Programme d'aide aux athlètes, (ii) le financement du Modèle de développement à long terme des athlètes des organisations sportives nationales, (iii) le volet « invalidité » du financement de participation au sport; (iv) le Fonds pour l'accessibilité, (v) la composante « personnes handicapées » du Programme de partenariats pour le développement social, (vi) le Fonds d'intégration pour les personnes handicapées, (vii) le Programme d'aide aux entrepreneurs ayant une incapacité?

Q-658² — May 4, 2012 — — With regard to the Initiative for Equitable Library Access: (a) what is the amount of government spending in the past five fiscal years, broken down by year; (b) what strategy did Library and Archives Canada develop to meet the long-term library and information access needs of Canadians with print disabilities; (c) did Library and Archives Canada present the government with a final report on the outcomes and recommendations of the Initiative and, if so, what is its title and date of submission; and (d) when and for what reasons did the government’s participation in the Initiative end?

Q-658² — 4 mai 2012 — — En ce qui concerne l’Initiative de services de bibliothèque équitables : a) à combien s’élèvent les dépenses gouvernementales au cours des cinq dernières années, par année; b) quelle stratégie Bibliothèque et Archives Canada a-t-il élaborée pour répondre à long terme aux besoins en matière de services de bibliothèque et d’accès à l’information des Canadiens incapables de lire les imprimés; c) Bibliothèque et Archives Canada a-t-il présenté au gouvernement un rapport définitif sur les résultats et les recommandations de l’Initiative et, dans l’affirmative, quel en est le titre et la date de soumission; d) à quel moment et pour quelles raisons le gouvernement du Canada s’est-il retiré de l’Initiative?

Q-659² — May 7, 2012 — — With respect to the Canadian Human Rights Commission and the processing of complaints since the Commission was established, broken down by year and by each provision of the Act under which a complaint was filed: (a) what is the total number of complaints filed with the Commission; (b) what is the average amount of time, in days, allocated to resolving a complaint; (c) what percentage of complaints have been resolved in favour of the complainant; (d) on average, how many complaints has the Commission denied per year; (e) what percentage of complaints have been withdrawn by the complainant before they were resolved; (f) what percentage of complaints were dismissed by the Commission; and (g) are there recurring grounds for dismissal?

Q-659² — 7 mai 2012 — — En ce qui concerne la Commission canadienne des droits de la personne et le traitement des plaintes qui y sont déposées depuis sa création, par année et selon chacun des articles de loi sous lesquels les plaintes furent déposées : a) quel est le nombre total de plaintes déposées auprès de la Commission; b) quelle est la moyenne de temps accordée, en jours, pour la résolution d'une plainte; c) quel est le pourcentage desdites plaintes ayant obtenu un dénouement favorable pour le plaignant; d) combien de plaintes en moyenne sont refusées par la commission, par année; e) quel est le pourcentage de plaintes retirées par le plaignant avant résolution de celles-ci; f) quel est le pourcentage de plaintes abandonnées par la Commission; g) y a-t-il des motifs récurrents pour l'abandon des plaintes par la Commission?

Q-660² — May 7, 2012 — — With regard to projects in the Northwest Territories under the Federal Contaminated Sites Action Plan, since its inception to the present, broken down by year, and providing details including, but not limited to, location and scope of work carried out: (a) what projects have been funded; (b) for each project, what other organizations (public and private) were involved; (c) how much federal money was provided to each project; (d) for each project, how much money was provided by other organizations; (e) what is the current status of these projects; (f) what projects are being considered for future years; (g) for each of the projects being considered for the future what is the estimated federal expenditure; and (h) for each future project what other organizations are expected to be involved, and what are their contributions expected to be?

Q-660² — 7 mai 2012 — — En ce qui concerne les projets réalisés dans les Territoires du Nord-Ouest dans le cadre du Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux, depuis les débuts jusqu’à présent, en procédant par année, et en donnant des détails incluant, sans s’y limiter, l’emplacement et l’étendue des travaux : a) quels projets ont été financés; b) pour chaque projet, quelles autres organisations (publiques et privées) y participaient; c) combien d’argent fédéral a été consacré à chaque projet; d) pour chaque projet, combien d’argent a été fourni par d’autres organisations; e) quel est l’état d’avancement de ces projets; f) quels projets sont envisagés pour les années à venir; g) pour chacun des projets envisagés, quelle est la dépense fédérale estimative; h) pour chaque projet à venir, quelles autres organisations sont censées y participer, et quelles seront vraisemblablement leurs contributions?

Q-661² — May 7, 2012 — — With regard to Canada’s CF-188 Hornet aircraft fleet, since the CF-188 has been in operation by the Canadian Forces: (a) how many incidents of single engine failure have occurred in CF-188 aircraft; (b) how many incidents of a single engine failure in a CF-188 aircraft have resulted in a Significant Incident Report (SIR); (c) what is the title of each of these reports; (d) what were the findings of each of these reports; (e) what were the causes of each engine failure; (f) how many incidents of avian ingestion by a CF-188 engine have occurred, broken down by year; (g) how many incidents of avian ingestion have resulted in the failure of a CF-188 aircraft engine, broken down by year; (h) how many incidents of avian ingestion have compromised the normal functioning of a CF-188 aircraft engine, broken down by year; (i) how many incidents of avian ingestion by a CF-188 engine have resulted in a SIR; (j) what is the title of each such report; and (k) what were the findings of each of these reports?

Q-661² — 7 mai 2012 — — En ce qui concerne les aéronefs CF-188 Hornet, depuis que les Forces canadiennes s'en servent : a) combien y a-t-il eu d’incidents où un seul moteur est tombé en panne; b) combien d’incidents où un seul moteur est tombé en panne ont donné lieu à un rapport d’incident d’importance (RIP); c) quel est le titre de chacun de ces rapports; d) quelles sont les constatations de chacun de ces rapports; e) pour quelles raisons le moteur est-il tombé en panne dans chaque cas; f) combien y a-t-il eu par an d’incidents d’impact d’oiseaux impliquant un CF-188; g) combien y a-t-il eu par an d’incidents d’impact d’oiseaux ayant entraîné la panne d’un moteur de CF-188; h) combien y a-t-il eu par an d’incidents ayant perturbé le fonctionnement normal d’un moteur de CF-188; i) combien d’incidents d’impact d’oiseaux sur un moteur de CF-188 ont donné lieu à un RIP; j) quel est le titre de chacun de ces rapports; k) quelles sont les constatations de chacun de ces rapports?

Q-662² — May 7, 2012 — — What is the total amount of government funding allocated within the constituency of Beauce between the fiscal year 2006-2007 and the current fiscal year, broken down (i) by department or agency, (ii) for each department or agency, by initiative or project?

Q-662² — 7 mai 2012 — — Quel est le montant total du financement accordé par le gouvernement depuis l'exercice 2006-2007 jusqu'à l'exercice en cours, dans la circonscription de Beauce, ventilé (i) par ministère ou organisme, (ii) par initiative ou projet, pour chaque ministère ou organisme?

Q-663² — May 7, 2012 — — With respect to the Budget 2006 commitment to begin arming border guards: (a) how many Canada Border Services Agency officers have been trained and equipped with firearms as of April 23, 2012; (b) how much money was spent on related personnel, training and support programs in (i) 2006-2007, (ii) 2007-2008, (iii) 2008-2009, (iv) 2009-2010, (v) 2010-2011, (vi) 2011-2012; (c) how much was spent on related infrastructure and equipment in (i) 2006-2007, (ii) 2007-2008, (iii) 2008-2009, (iv) 2009-2010, (v) 2010-2011, (vi) 2011-2012; (d) how much has the total program cost to date; and (e) how much does the government expect to spend over the next four fiscal years on (i) training and support programs, (ii) infrastructure and equipment?

Q-663² — 7 mai 2012 — — En ce qui concerne l’engagement pris dans le Budget de 2006 quant à l’armement des gardes-frontières : a) combien d’agents de l’Agence des services frontaliers du Canada avaient été formés et avaient reçu une arme, en date du 23 avril 2012; b) combien d’argent a été affecté aux programmes connexes pour le personnel, la formation et le soutien en (i) 2006-2007, (ii) 2007-2008, (iii) 2008-2009, (iv) 2009-2010, (v) 2010-2011, (vi) 2011-2012; c) combien d’argent a été affecté à l’infrastructure et à l’équipement connexes en (i) 2006-2007, (ii) 2007-2008, (iii) 2008-2009, (iv) 2009-2010, (v) 2010-2011, (vi) 2011-2012; d) combien a coûté l’ensemble du programme jusqu’à maintenant; e) au cours des quatre prochains exercices, combien le gouvernement prévoit-il affecter (i) aux programmes de formation et de soutien, (ii) à l’infrastructure et l’équipement?

Q-664² — May 8, 2012 — — With respect to ice wine: (a) when does the Canadian Food Inspection Agency intend to decide on the criteria for use of the name “ice wine” as part of amendments related to wine labelling; and (b) what were the reasons for reviewing the regulations concerning use of the name “ice wine”?

Q-664² — 8 mai 2012 — — En ce qui concerne le vin de glace : a) quel est l'échéancier de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour trancher au sujet des critères pour bénéficier de l'appellation « vin de glace », dans le cadre des modifications relativement à l'étiquetage du vin; b) quels sont les motifs qui ont mené à une révision des règles pour l'utilisation de l'appellation « vin de glace »?

Q-665² — May 8, 2012 — — With regard to Canada's Economic Action Plan 2012, within the Heritage portfolio: (a) with respect to Library and Archives Canada, (i) where will positions be cut, broken down by branch, by division and by role, (ii) which programs and which services will be cut or eliminated; and (b) with respect to the Federal Libraries Consortium, (i) which federal libraries will be cut or eliminated, broken down by location, (ii) what will be done with the collections formerly maintained by any eliminated federal libraries?

Q-665² — 8 mai 2012 — — En ce qui concerne les répercussions du Plan d’action économique du Canada de 2012 sur le portefeuille du Patrimoine canadien : a) en ce qui concerne Bibliothèque et Archives Canada, (i) quels postes seront supprimés par direction, par division et par rôle, (ii) quels programmes et services seront réduits ou éliminés; b) en ce qui concerne le Consortium des bibliothèques fédérales, (i) quelles bibliothèques fédérales seront réduites ou éliminées par endroit, (ii) qu’adviendra-t-il des collections dont s’occupaient les bibliothèques fédérales éliminées?

Q-666² — May 8, 2012 — — With regard to government employment levels: (a) what is the current total number of federal employees in each province and territory, and outside Canada; and (b) what is the total number of anticipated job reductions in each province and territory and outside Canada for the fiscal years (i) 2012-2013, (ii) 2013-2014, (iii) 2014-2015?

Q-666² — 8 mai 2012 — — En ce qui concerne les niveaux d’emploi de la fonction publique : a) quel est actuellement le nombre total des fonctionnaires fédéraux dans chaque province et territoire et à l’étranger; b) quel est le nombre total des suppressions d’emplois prévues dans chaque province et territoire et à l’étranger pour les exercices (i) 2012-2013, (ii) 2012-2014, (iii) 2014-2015?

Q-667² — May 9, 2012 — — With regard to the procurement of temporary personnel services by the government over the last five years: (a) what are the total government expenditures for such services, for the five year period and also broken down by year; (b) what amount is spent by each department, broken down by year; (c) how much was spent annually, broken down by department or agency, in the National Capital Region alone; (d) what is the breakdown by province for such services; (e) which companies received contracts to provide temporary personnel services; (f) what is the annual combined total of all contracts awarded to each company; (g) how many people were hired by temporary employment agencies to work for the government, nationally as well as in the National Capital Region, for the five year period and also broken down by year; and (h) how many employees were hired on a temporary basis, nationally as well as in the National Capital Region, broken down by year and by department or agency?

Q-667² — 9 mai 2012 — — En ce qui concerne l’acquisition de services de personnel temporaire par le gouvernement au cours des cinq dernières années : a) combien d’argent le gouvernement a-t-il affecté en tout à ces services, pour la période de cinq ans et aussi avec ventilation par année; b) combien dépense par année chaque ministère, avec ventilation par année; c) combien d’argent a été dépensé annuellement, par ministère ou organisme, dans la région de la capitale nationale seulement; d) comment ces marchés de services se ventilent-ils entre les provinces; e) quelles sociétés ont obtenu des contrats de fourniture de services de personnel temporaire; f) quelle est la valeur totale des marchés octroyés annuellement à chacune de ces entreprises; g) combien de personnes ont été engagées par des agences de placement temporaire pour travailler pour le gouvernement, à l’échelle du pays ainsi que dans la région de la capitale nationale, pour la période de cinq ans et aussi avec ventilation par année; h) combien d’employés ont été engagés temporairement, à l’échelle du pays ainsi que dans la région de la capitale nationale, par année et par ministère ou organisme?

Q-668² — May 9, 2012 — — With regard to Canada's Action Plan for the Implementation of United Nations Security Council Resolutions on Women, Peace and Security (NAP): (a) what progress has been made on each indicator, from 1-1 to 21-2, of the NAP, broken down by department; (b) how many meetings of the interdepartmental working group on the NAP have been convened between October 5, 2010, and April 30, 2012, broken down by date; (c) for each of the fiscal years 2009-2010, 2010-2011 and 2011-2012, how much funding has been allocated to the implementation of the NAP, broken down by department; (d) what unit within each department is responsible for the implementation of the NAP; (e) for each of the fiscal years 2009-2010, 2010-2011 and 2011-2012, how many full-time employees' job descriptions include the implementation of the NAP, broken down by department; (f) for each of the fiscal years 2009-2010, 2010-2011 and 2011-2012, how many full-time employees worked part-time on the implementation of the NAP, broken down by department; (g) what information is publicly available with regard to progress of implementation of the NAP, and where can this information be found; (h) with regard to the interim review of the NAP, including consultations, and broken down by department, (i) when will the review take place, (ii) what is the timeline, (iii) what is the process; (i) will the results of the review be made public; (j) when is the annual reporting period; (k) has an annual report been produced and, if so, where will it be made publicly available; and (l) will the annual report be tabled in Parliament?

Q-668² — 9 mai 2012 — — En ce qui concerne le Plan d’action du Canada pour la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies sur les femmes, la paix et la sécurité (PAN) : a) quels progrès chaque ministère a-t-il réalisés au vu des indicateurs 1-1 à 21-2 du PAN; b) combien de fois et à quelles dates le groupe de travail interministériel sur le PAN s’est-il réuni entre le 5 octobre 2010 et le 30 avril 2012; c) combien chaque ministère a-t-il consacré en 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012 à la mise en œuvre du PAN; d) quelle section est responsable de la mise en œuvre du PAN au sein de chaque ministère; e) combien des descriptions de tâches des employés à plein temps de chaque ministère mentionnaient la mise en œuvre du PAN en 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012; f) combien d’employés à plein temps dans chaque ministère ont travaillé à temps partiel à la mise en œuvre du PAN en 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012; g) à quelle information le public a-t-il accès sur les progrès de la mise en œuvre du PAN et où cette information se trouve-t-elle; h) en ce qui concerne l’examen provisoire du PAN, consultations comprises, pour chaque ministère, (i) quand l’examen aura-t-il lieu, (ii) quel est le délai d’exécution, (iii) quel est le processus; i) les résultats de l’examen seront-ils rendus publics; j) quelle est la période de référence annuelle; k) y a-t-il déjà eu un rapport annuel et, si oui, où sera-t-il accessible au public; l) le rapport annuel sera-t-il déposé au Parlement?

Q-669² — May 9, 2012 — — With regard to funding for CRC Sogema and its projects by the Canadian International Development Agency (CIDA), for how many and for what projects has CIDA directly and indirectly funded CRC Sogema for the fiscal years from March 2009 to March 2012, broken down by project name, country involved, description, year, client and any other relevant details?

Q-669² — 9 mai 2012 — — En ce qui concerne le financement de CRC Sogema et de ses projets par l’Agence canadienne de développement international (ACDI), pour combien de projets, et lesquels, l’ACDI a-t-elle directement et indirectement financé CRC Sogema pour les exercices de mars 2009 à mars 2012, ventilé par nom du projet, pays touché, description, année, client et tout autre détail pertinent?

Q-670² — May 10, 2012 — — With regard to the 2011-2012 budget for the regional development organization for Northern Ontario (FedNor): (a) what is the total amount of its budget; (b) what is the amount actually spent, broken down by FedNor program; (c) what is the amount of the budget that was not spent, and for which programs; (d) were any financial or non-financial incentives offered to managers and executives at FedNor that were associated with, or dependent on, allocated money not being spent in the fiscal year in question; and (e) were any incentives as outlined in (d) actually awarded, and, if so, (i) to which managers and executives, (ii) what was the sum total of each incentive that was awarded?

Q-670² — 10 mai 2012 — — En ce qui concerne le budget 2011-2012 de l'organisme de développement régional pour le Nord de l’Ontario (FedNor) : a) quel est le montant total de son budget; b) quel montant est dépensé en réalité, en le répartissant par programme de FedNor; c) quel montant du budget n'a pas été dépensé, et dans quels programmes; d) des incitatifs financiers ou non financiers ont-ils été offerts aux gestionnaires et aux membres de la direction de FedNor, incitatifs qui auraient un lien avec le fait de ne pas dépenser tout l'argent alloué dans l'exercice en question ou qui seraient versés pour cette raison; e) des incitatifs tels que ceux décrits à la sous-question d) ont-ils été réellement versés, et, si c'est le cas, (i) à quels gestionnaires et membres de la direction, (ii) à combien s'élevait au total chaque montant d'incitatif versé?

Q-671² — May 10, 2012 — — With regard to the Local Initiative Fund (also referred to as the Local Initiative Grant program) administered by the regional development organization for Northern Ontario (FedNor), for each budget year from 2005-2006 to 2010-2011 inclusively: (a) what was the sum awarded to each federal riding; and (b) what was the name of each individual recipient and the amount awarded to that recipient, in each riding?

Q-671² — 10 mai 2012 — — En ce qui concerne le Fonds des initiatives locales (aussi appelé programme des Subventions aux initiatives locales) administré par l’Initiative fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario (FedNor), pour chaque exercice entre 2005-2006 et 2010-2011 inclusivement : a) quelle somme a été accordée à chaque circonscription; b) quel est le nom de chacun des récipiendaires et quelle somme chacun a-t-il reçue dans chaque circonscription?

Q-672² — May 10, 2012 — — With regard to the government’s ongoing plan to reduce the size of the federal public service and specifically the job cuts in the province of Newfoundland and Labrador, for each government department and agency, how many jobs have been eliminated or are planned to be eliminated from the beginning of fiscal year 2012-2013 to the end of fiscal year 2014-2015 including, (i) the title of the position, (ii) the town or city in which the position is located, (iii) the current wage or salary range for the position?

Q-672² — 10 mai 2012 — — En ce qui concerne le plan du gouvernement pour réduire la taille de la fonction publique fédérale et notamment les suppressions de postes à Terre-Neuve-et-Labrador, dans chaque ministère ou organisme, combien de postes sont éliminés ou censés l’être entre le début de l’exercice 2012-2013 et la fin de l’exercice 2014-2015, ventilé par (i) le titre du poste, (ii) la ville où il se trouve, (iii) le salaire ou l’échelle de rémunération qui s’y rattache?

Q-673² — May 10, 2012 — — With regard to travel by the Minister of Intergovernmental Affairs between May 2, 2011, and May 2, 2012, for each of the Minister’s trips made in connection with his duties, what were the (i) dates, (ii) destinations, (iii) total expenses?

Q-673² — 10 mai 2012 — — En ce qui concerne les déplacements du ministre des Affaires intergouvernementales entre le 2 mai 2011 et le 2 mai 2012, pour chacun des déplacements que le ministre a effectués dans le cadre de ses fonctions, quelles sont (i) les dates, (ii) les destinations, (iii) les dépenses totales?

Q-674² — May 10, 2012 — — With regard to the ongoing discussions and negotiations concerning the Canada-EU Trade Agreement and the issue of tariffs on Canadian fish and seafood products: (a) what is the specific proposal put forward by the government concerning any changes to these specific tariffs; and (b) how is the provincial government of Newfoundland and Labrador represented with the federal government at negotiations concerning the Canada-EU Trade Agreement, including (i) how many representatives are involved from the Government of Newfoundland and Labrador, (ii) in what capacity do they function during the negotiation process?

Q-674² — 10 mai 2012 — — En ce qui concerne les discussions et les négociations en cours au sujet de l’accord commercial entre le Canada et l’Union européenne et la question des droits de douane sur les produits de la mer canadiens : a) en quoi consiste la proposition précise du gouvernement relativement aux modifications qu’il conviendrait d’apporter à ces droits spécifiques; b) comment le gouvernement provincial de Terre-Neuve-et-Labrador est-il représenté avec le gouvernement fédéral aux négociations entourant l’accord commercial entre le Canada et l’Union européenne, notamment (i) combien de représentants provenant du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador sont impliqués, (ii) à quel titre agissent-ils dans le processus de négociation?

Q-675² — May 10, 2012 — — With regard to the Department of Fisheries and Oceans (DFO), and more specifically the DFO Regional Office in Newfoundland and Labrador (White Hills), what official(s) at the regional office met with Mr. Loyola Sullivan of Ocean Choice International between June 1, 2011, and May 10, 2012, including (i) the function and title of the official, (ii) the date of the meeting(s), (iii) the location of the meeting, (iv) the topic(s) discussed, (v) the details of any briefing notes or other materials prepared for or used at the meeting?

Q-675² — 10 mai 2012 — — En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans (MPO), plus précisément le bureau régional du MPO à Terre-Neuve-et-Labrador (White Hills), quels responsables du bureau régional ont rencontré M. Loyola Sullivan de Ocean Choice International, entre le 1^erjuin 2011 et le 10 mai 2012, en indiquant (i) la fonction et le titre des responsables, (ii) la date des réunions, (iii) l’endroit des réunions, (iv) les sujets abordés, (v) les détails des notes d’information et des autres documents produits aux fins de la réunion?

Q-676² — May 11, 2012 — — With regard to the government's funding for the Community Access Program (CAP) that ended on March 31, 2012: (a) how many access sites will be affected; (b) what communities will be affected; (c) how many Canadians will lose access to the program; (d) what is the demographic makeup of the clients who used the sites; (e) what is the demographic makeup of the population that otherwise has limited access to the internet and will be most affected by the termination of the program; (f) how many Canadians will lose their employment as a result of the termination of the program; and (g) what is the total dollar amount that the government intends to save by terminating the program?

Q-676² — 11 mai 2012 — — En ce qui concerne la contribution du gouvernement au Programme d'accès communautaire (PAC), qui a pris fin le 31 mars 2012 : a) combien de centres d'accès seront touchés; b) quelles collectivités seront touchées; c) combien de Canadiens perdront l'accès au programme; d) quelle est la composition démographique des clients qui utilisaient les centres d'accès; e) quelle est la composition démographique de la population qui, en dehors de ces centres, n'a qu'un accès limité à l'Internet, et qui sera donc la plus touchée par la fin du programme; f) combien de Canadiens perdront leur emploi en raison de la fin du programme; g) à combien s'élève le montant total que le gouvernement s'attend à économiser en mettant fin au programme?

Q-677² — May 11, 2012 — — With regard to proposed changes to the Fisheries Act outlined in Bill C-38: (a) what plans does the government have for consultation with First Nations on changes to the Fisheries Act, and what are the timelines for the proposed consultations; (b) how will the Department of Fisheries and Oceans (DFO) involve First Nations in consultations on any regulations or policies that will emerge from the proposed changes; (c) what resources will be made available to First Nations to enable them to participate in the consultation process; (d) what programs will be made available to facilitate the implementation of the amended Fisheries Act, and will any of these programs be specific to First Nations or other Aboriginal peoples; (e) will changes to the Fisheries Act be retroactively applied to projects currently under environmental assessment, or currently undergoing DFO authorization processes; (f) will there be a transitional phase following the establishment of new legislation, regulations, or policies; (g) what new regulations are planned by the DFO under the framework of the proposed Fisheries Act amendments; (h) how does the DFO intend to define “third-party stakeholders” in subsection 4.1(1) of the proposed amended Fisheries Act; (i) how does the DFO intend to define “Aboriginal fisheries”; (j) how does the DFO intend to define “serious harm” in subsection 35(1); (k) how does the DFO intend to determine conditions with respect to the “quantity or concentration” of deleterious substances in subsection 36; (l) how does the DFO intend to define the situations under which a Minister may require plans and specifications for activities that are likely to result in serious harm to fish; (m) how does the DFO intend to define ecologically significant areas; (n) does the DFO intend to define “food,” “social,” and “ceremonial” fisheries; (o) how will the DFO engage with the Assembly of First Nations in order to jointly communicate, interpret, and define the proposed amendments to the Fisheries Act; and (p) how will the DFO engage with the Assembly of First Nations to facilitate joint dialogues with First Nations communities?

Q-677² — 11 mai 2012 — — En ce qui concerne les modifications proposées à la Loi sur les pêches énoncées dans le projet de loi C-38 : a) quels plans le gouvernement a-t-il formé en matière de consultation auprès des Premières nations sur les modifications à la Loi sur les pêches, et quel échéancier s’est-il fixé pour ces consultations; b) comment le ministère des Pêches et des Océans (MPO) impliquera-t-il les Premières nations dans le processus de consultations sur tout règlement ou politique qui émergera des modifications proposées; c) quelles ressources seront offertes aux Premières nations pour leur permettre de participer au processus de consultation; d) quels programmes seront offerts pour faciliter la mise en œuvre de la Loi sur les pêches modifiée, et y en aura-t-il qui seront propres aux Premières nations et aux autres peuples autochtones; e) les modifications apportées à la Loi sur les pêches seront-elles appliquées rétroactivement aux projets actuellement en cours d’évaluation environnementale ou en processus d’autorisation par le MPO; f) y aura-t-il une phase de transition après l’adoption de la nouvelle loi et des nouveaux règlements et politiques; g) quels nouveaux règlements prévoit le MPO dans le cadre des modifications proposées à la Loi sur les pêches; h) comment le MPO entend-il définir les « tiers intéressés » mentionnés au paragraphe 4.1(1) des modifications proposées à la Loi; i) comment le MPO définit-il « les pêches autochtones »; j) comment le MPO entend-il définir « les dommages sérieux » mentionnés au paragraphe 35(1); k) comment le MPO entend-il définir les conditions relatives aux « quantités et degrés de concentration » de substances nocives mentionnées à l’article 36; l) comment le MPO entend-il définir les situations dans lesquelles un ministre pourrait exiger les plans et les spécifications relatives à des activités qui seraient de nature à entraîner des dommages sérieux aux poissons; m) comment le MPO entend-il définir les lieux ayant une importance écologique; n) le MPO entend-il définir « les pêches à des fins alimentaires, sociales et rituelles »; o) comment le MPO communiquera-t-il avec l’Assemblée des Premières Nations pour communiquer, interpréter et définir conjointement les modifications proposées à la Loi sur les pêches; p) comment le MPO communiquera-t-il avec l’Assemblée des Premières Nations pour faciliter des dialogues mixtes avec les collectivités des Premières nations?

Q-678² — May 11, 2012 — — With respect to the National Archival Development Program: (a) what is the name and location of each organization which received a grant or contribution under this program since March 31, 1999; (b) what was the amount of each such grant or contribution; (c) what was the purpose, scope, or intent of the work to be carried out using the funds provided by that grant or contribution; and (d) what is the rationale for the termination of the program?

Q-678² — 11 mai 2012 — — En ce qui concerne le Programme national de développement des archives : a) quels sont les noms et emplacements de tous les organismes qui ont reçu une subvention ou une contribution dans le cadre de ce programme depuis le 31 mars 1999; b) quel était le montant de chaque subvention ou contribution; c) quel était le but, la portée ou l’intention des travaux devant être exécutés grâce aux fonds de cette subvention ou de cette contribution; d) pourquoi a-t-on mis fin à ce programme?

Q-679² — May 14, 2012 — — With regard to Canada Economic Development investments in the constituency of Pontiac: (a) how much funding was allocated to the constituency of Pontiac for fiscal years 2010-2011 and 2011-2012; (b) what projects were funded; (c) how many businesses from the constituency benefited from this funding; and (d) what were the amounts granted to each project?

Q-679² — 14 mai 2012 — — En ce qui concerne les investissements par Développement économique Canada dans la circonscription électorale de Pontiac : a) quel montant a été accordé dans la circonscription électorale de Pontiac pour les exercices 2010-2011 et 2011-2012; b) quels sont les projets choisis; c) combien d'entreprises de la circonscription électorale en bénéficient; d) quel est le montant accordé pour chacun des investissements?

Q-680² — May 14, 2012 — — With regard to the upcoming cuts to the public service: (a) how many public servants live in the constituency of Pontiac; (b) of this number, how many are affected by the cuts and are at risk of losing their jobs; and (c) for which departments and agencies do they work?

Q-680² — 14 mai 2012 — — Dans le cadre des coupures à venir dans la fonction publique : a) combien y a-t-il de fonctionnaires qui habitent la circonscription électorale de Pontiac; b) de ce nombre combien d'entre eux sont touchés par les coupures et risquent de perdre leur emploi; c) pour quels ministères ou agences travaillent-ils?

Q-681² — May 14, 2012 — — With regard to the “Enabling Access Fund” administered by the Department of Human Resources and Skills Development, for each fiscal year of the program's existence, what are: (a) the program criteria and any evaluation method used to determine which programs will receive funding, including any changes to the criteria from year to year; and (b) details about each applicant, including (i) applicant's name, (ii) riding where the project is located, (iii) amount of funding awarded, (iv) criteria, both quantitative and non-quantitative, on the basis of which the applicant was evaluated?

Q-681² — 14 mai 2012 — — En ce qui concerne le « Fonds pour l’accessibilité » administré par le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, pour chaque exercice financier du programme, quels sont : a) les critères du programme et la méthode d’évaluation servant à déterminer quels programmes recevraient du financement, avec précision sur tout changement apporté aux critères d’année en année; b) les renseignements sur chaque candidat, notamment (i) le nom du candidat, (ii) la circonscription où le projet se trouve, (iii) le montant de l’aide financière accordée, (iv) les critères, tant quantitatifs que non quantitatifs, servant à l’évaluation de la candidature?

Q-682² — May 14, 2012 — — With regard the government’s decision to freeze assets of Ben Ali family members living in Canada: (a) on what date were assets of over $2.5 million frozen; (b) under what names were these assets listed; and (c) since March 2012, have any additional assets been frozen, and, if so, (i) what is the nature and value of the additional assets, (ii) on what date were the additional assets frozen?

Q-682² — 14 mai 2012 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement de geler les biens des membres de la famille Ben Ali vivant au Canada : a) quand ces biens d’une valeur de 2,5 millions $ ont-ils été gelés; b) à quels noms ces biens étaient-ils enregistrés; c) depuis mars 2012, le gouvernement a-t-il gelé d’autres biens, et, si oui, (i) quelles étaient la nature et la valeur de ces biens additionnels, (ii) quand ces biens additionnels ont-ils été gelés?

Q-683² — May 15, 2012 — — With regard to the former military base in Saint-Hubert, including the airport: (a) did National Defence and the Canadian Forces use asbestos as insulation or for any other purpose on the former base; (b) has the asbestos been fully removed from these buildings; and (c) if not, which buildings still have asbestos?

Q-683² — 15 mai 2012 — — En ce qui concerne l'ancienne base militaire de Saint-Hubert, y compris l'aéroport : a) le Ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes ont-ils utilisé l'amiante comme matériel pour l'isolation ou d'autres utilisations dans cette ancienne base; b) est-ce que cet amiante a été entièrement retiré de ces bâtiments; c) si non, dans quel bâtiment peut on encore trouver de l'amiante?

Q-684² — May 15, 2012 — — With regard to federal contaminated sites in Quebec: (a) what is the name and location of each contaminated site that has been classified as a high priority by the departments responsible; (b) how long has each of these sites been classified a high priority; (c) what contaminants have been identified at each of these sites; and (d) what is the timeline for the action required for each of these sites?

Q-684² — 15 mai 2012 — — En ce qui concerne les sites contaminés fédéraux au Québec : a) quel est le nom et l'emplacement de chacun des sites contaminés qui ont été qualifiés par les ministères responsables comme étant de priorité d’intervention élevée; b) depuis combien de temps chacun de ces sites contaminés est-il classé de priorité d’intervention élevée; c) quels sont les contaminants identifiés pour chacun de ces sites contaminés; d) quel est le calendrier des actions requises pour décontaminer chacun de ces sites?

Q-685² — May 15, 2012 — — With regard to the contaminated federal sites in Quebec classified by government departments as being closed: (a) what is the name and location of each of these sites; (b) what are the required decontamination procedures that have been carried out on these sites to date by the department responsible; and (c) on which dates were these actions taken?

Q-685² — 15 mai 2012 — — En ce qui concerne les sites contaminés fédéraux au Québec qui ont été qualifiés par les ministères responsables comme étant clos : a) quel est le nom et l'emplacement de chacun de ces sites; b) quelles sont les procédures et actions de décontamination requises qui ont été effectuées sur ces sites, à ce jour, par le ministère responsable; c) quelles sont les dates où ces procédures et actions ont été effectuées?

Q-686² — May 16, 2012 — — With regard to the Auditor General’s Spring 2011 report pertaining to the Canadian Forces Reserve Force’s pension plan and, in particular, the time required to process pension buyback requests: (a) when will the government act on the Auditor General’s recommendations to (i) hire personnel, (ii) train personnel, to process the backlog of requests; (b) when will the government put administrative procedures in place to reduce processing time to six months or less; (c) how will the government improve communication with reservists regarding its policies on pension buyback requests; and (d) what measures are in place to ensure a straightforward and transparent policy?

Q-686² — 16 mai 2012 — — En ce qui concerne le rapport du printemps 2011 du Bureau du vérificateur général portant sur le Régime de pension de la Force de réserve des Forces canadiennes et, en particulier, sur le temps mis à traiter les demandes de rachat de service : a) quand le gouvernement donnera-t-il suite aux recommandations du vérificateur général concernant (i) l’embauche de personnel, (ii) la formation du personnel pour traiter les arriérés de dossiers; b) quand le gouvernement instaurera-t-il des procédures administratives pour réduire le temps de traitement à six mois ou moins; c) quelles mesures le gouvernement prendra-t-il pour améliorer les communications avec les réservistes au sujet de ses politiques sur les demandes de rachat de service; d) quelles sont les mesures en vigueur pour assurer des politiques claires et transparentes?

Q-687² — May 16, 2012 — — With regard to Canadian Heritage youth programs: (a) concerning the Exchanges Canada program, over the last seven fiscal years, (i) what was the number of applications received per year, (ii) what was the number of applications accepted for each of these years, (iii) what was the number of applications rejected for each of these years, (iv) what were the bidding organizations whose proposals were accepted, (v) what was the value of the funding that these organizations received and for which period, (vi) for each of the organizations funded under this program, what was the number of participants, broken down by year, (vii) for each of the organizations funded under this program, what was the number of participants, broken down by province and territory, (viii) what are the budget estimates for 2012-2013, 2013-2014 and 2014-2015, (ix) what was the program’s total budget over the last seven fiscal years, including 2011-2012; and (b) concerning the Youth Take Charge program, (i) what was the number of applications received per year since its creation, (ii) what was the number of applications accepted under this program for each year since its creation, (iii) what was the number of applications rejected under this program for each of these years, (iv) what were the bidding organizations whose proposals were accepted under this program, (v) what was the value of the funding that these organizations received and for which period, (vi) for each of the organizations funded under this program, what was the number of participants, broken down by year, (vii) for each of the organizations funded under this program, what was the number of participants, broken down by province and territory, (viii) what was the program’s total budget since its creation, broken down by year, including 2011-2012, (ix) what are the budget estimates for 2012-2013, 2013-2014 and 2014-2015?

Q-687² — 16 mai 2012 — — En ce qui concerne les programmes jeunesse de Patrimoine Canada : a) pour le programme Échanges Canada, dans les sept derniers exercices financiers, (i) quel est le nombre de demandes reçues par exercice, (ii) quel est le nombre de demandes acceptées pour chacun de ces exercices, (iii) quel est le nombre de demandes refusées pour chacun de ces exercices, (iv) quels sont les organismes soumissionnaires dont les propositions ont été acceptées, (v) quelle est la valeur du financement que ces organismes ont reçu et pour quelle période, (vi) pour chacun des organismes financés dans le cadre de ce programme, quel était le nombre de participants, ventilé par exercice, (vii) pour chacun des organismes financés dans le cadre de ce programme, quel était le nombre de participants, ventilé par province ou territoire, (viii) quelles sont les prévisions budgétaires pour les exercices 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015, (ix) quel était le budget total du programme au cours des sept derniers exercices financiers incluant celui de 2011-2012; b) pour le programme « Les Jeunes s’engagent », (i) quel est le nombre de demandes reçues par exercice depuis sa création, (ii) quel est le nombre de demandes acceptées dans le cadre de ce programme pour chacun des exercices depuis sa création, (iii) quel est le nombre de demandes refusées dans le cadre de ce programme pour chacun de ces exercices, (iv) quels sont les organismes soumissionnaires dont les propositions ont été acceptées dans le cadre de ce programme, (v) quelle est la valeur du financement que ces organismes ont reçu et pour quelle période, (vi) pour chacun des organismes financés dans le cadre de ce programme, quel est le nombre de participants, ventilé par exercice, (vii) pour chacun des organismes financés dans le cadre de ce programme, quel est le nombre de participants, ventilé par province ou territoire, (viii) quel était le budget total du programme depuis sa création, ventilé par exercice financier incluant celui de 2011-2012, (ix) quelles sont les prévisions budgétaires pour les exercices 2012-2013, 2013-2014, 2014-2015?

Q-688² — May 16, 2012 — — With regard to Library and Archives Canada (LAC): (a) for each fiscal year from 2009-2010 to 2012-2013 inclusively, what was, or is projected to be, the number of items of archival material digitized by LAC for reference and access purposes; (b) for each fiscal year from 2009-2010 to 2012-2013 inclusively, what percentage of LAC’s collection was, or is projected to be, digitized; (c) for each fiscal year from 2009-2010 to 2012-2013 inclusively, what were, or are projected to be, LAC’s internal costs for digitization and digital access; (d) for each fiscal year from 2009-2010 to 2012-2013 inclusively, what was, or is projected to be, the expected number of born digital records, both government and private, that will be acquired by LAC; and (e) for each fiscal year from 2009-2010 to 2012-2013 inclusively, what was, or is projected to be, the number of analogue records, both government and private, acquired by LAC?

Q-688² — 16 mai 2012 — — En ce qui concerne Bibliothèque et Archives Canada (BAC) : a) de 2009-2010 à 2012-2013 inclusivement, combien de documents d’archives par an BAC a-t-il numérisés ou projette-t-il de numériser à des fins de référence et d’accès; b) de 2009-2010 à 2012-2013 inclusivement, quel pourcentage de la collection de BAC a été ou est censé être numérisé par an; c) de 2009-2010 à 2012-2013 inclusivement, combien la numérisation et l’accessibilité numérique ont-elles coûté ou sont-elles censées coûter par an à BAC; d) de 2009-2010 à 2012-2013 inclusivement, combien de documents nés numériques gouvernementaux et privés BAC a-t-il acquis ou est-il censé acquérir par an; e) de 2009-2010 à 2012-2013 inclusivement, combien de documents analogiques gouvernementaux et privés BAC a-t-il acquis ou est-il censé acquérir par an?

Q-689² — May 16, 2012 — — With regard to government funding allocated to the riding of Marc-Aurèle-Fortin: (a) what is the total amount of funding, since fiscal year 2006-2007, up to and including the current fiscal year, listing each department or agency, initiative and amount, including the date the funding was allocated; (b) how many jobs within the riding were directly created by this funding, listing each department or agency, initiative and the number of jobs created within the riding; and (c) how many jobs outside the riding were directly created by this funding, listing each department or agency, initiative and the number of jobs created outside the riding?

Q-689² — 16 mai 2012 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental alloué à la circonscription de Marc-Aurèle-Fortin : a) quel est le montant total de ce financement, depuis l'exercice 2006-2007 jusqu'à l'exercice en cours, en précisant le nom de chaque ministère ou organisme, l'initiative visée et le montant, ainsi que la date à laquelle le financement a été accordé; b) combien d'emplois ont été générés dans la circonscription en lien direct avec ce financement, en précisant le nom de chaque ministère ou organisme, l'initiative visée et le nombre d'emplois générés dans la circonscription; c) combien d'emplois ont été générés à l'extérieur de la circonscription en lien direct avec ce financement, en précisant le nom de chaque ministère ou organisme, l'initiative visée et le nombre d'emplois générés à l'extérieur de la circonscription?

Q-690² — May 17, 2012 — — With regard to the “Enabling Accessibility Fund – Mid-Sized Project Component”: (a) what external construction firm handled the application of the Centre Jean Bosco in Maniwaki; (b) what were the names of the experts who handled the Centre’s application; (c) what specific criteria and objectives did the Centre Jean Bosco not meet compared with others whose applications were selected; and (d) did the Centre Jean Bosco successfully pass all stages, including (i) the external construction expert stage, (ii) the internal review committee stage, (iii) the stage of acknowledgement and final decision by the Minister of Human Resources and Skills Development?

Q-690² — 17 mai 2012 — — En ce qui concerne le programme « Fonds pour l'accessibilité - volet projets de moyenne envergure » : a) quelle est la firme d'experts conseils externes en construction qui s'est occupée du dossier du Centre Jean-Bosco de Maniwaki; b) quel est le nom des experts ayant traité la demande de ce Centre; c) quels objectifs et quelles conditions spécifiques le Centre Jean-Bosco n'a-t-il pas atteints comparativement aux autres dont la demande a été retenue; d) le projet du Centre Jean-Bosco a-t-il passé, avec succès, toutes les étapes incluant (i) l'étape des experts externes spécialisés en construction, (ii) l'étape du comité d'examen interne, (iii) la reconnaissance et décision finale par la Ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences?

Q-691² — May 17, 2012 — — With respect to the Canadian Forces Reserves: (a) what is the amount spent by the government on the Reserves, broken down by province and territory, for fiscal years 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011, and 2011-2012; (b) what is the number of full-time reservists, broken down by province and territory, for the same periods as in (a); and (c) what is the number of part-time reservists, broken down by province and territory, for the same periods as in (a)?

Q-691² — 17 mai 2012 — — En ce qui concerne la Réserve des Forces canadiennes : a) quel est le montant consacré par le gouvernement à la Réserve, par province et territoire, pour les exercices 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012; b) quel est le nombre de réservistes à temps plein, pour chaque province et territoire, pour les mêmes périodes que pour a); c) quel est le nombre de réservistes à temps partiel, par province et territoire, pour les mêmes périodes que pour a)?

Q-692² — May 17, 2012 — — With respect to certain personnel at Veterans Affairs Canada (VAC), namely, Mary Chaput, Associate Deputy Minister; James Gilbert, Assistant Deputy Minister, Policy, Communications and Commemoration; Keith Hillier, Assistant Deputy Minister, Service Delivery Branch; Heather Parry, Assistant Deputy Minister; and Peter Yendall, Director General of Communications, for the period April 1, 2010, to March 31, 2012: (a) what does VAC provide for each individual in terms of salary range; (b) how much did each of these individuals claim for (i) food, (ii) travel, (iii) hotels, (iv) hospitality, broken down by fiscal year for the period requested; (c) what were the itemized amounts and descriptions of each individual’s individual expenses as identified in the answers to (b); (d) how many trips were taken by each of these individuals in each fiscal year for the period requested, broken down by (i) dates, (ii) destination(s), (iii) purpose(s); (e) for each trip in (d), what expenses were claimed, broken down by (i) transportation, (ii) accommodations, (iii) per diems, (iv) meals, (v) any and all hospitality; and (f) how many days in each fiscal year for the period requested did each of these individuals work in (i) VAC headquarters in Prince Edward Island, (ii) Ottawa?

Q-692² — 17 mai 2012 — — En ce qui concerne certains membres du personnel à Anciens Combattants Canada (ACC), nommément Mary Chaput, sous-ministre déléguée; James Gilbert, sous-ministre adjoint, Politiques, Communications et Commémoration; Keith Hillier, sous-ministre adjoint, Prestation des services; Heather Parry, sous-ministre adjointe et Peter Yendall, directeur général des communications, du 1^er avril 2010 au 31 mars 2012 : a) quelle est l’échelle salariale offerte par ACC à chacune de ces personnes; b) combien chacune de ces personnes a-t-elle réclamé en frais (i) de nourriture, (ii) de déplacement, (iii) d’hôtel, (iv) d’accueil, par exercice financier pendant la période précisée; c) à combien s’élevaient et en quoi consistaient les diverses dépenses de chacune de ces personnes au titre des éléments mentionnés en b); d) combien de voyages chacune de ces personnes a-t-elle effectués par exercice financier pendant la période précisée, ventilés par (i) date, (ii) destination, (iii) but du voyage; e) pour chaque voyage mentionné en d), quels frais ont été réclamés, ventilés par frais (i) de transport, (ii) de logement, (iii) d’indemnité journalière, (iv) de repas, (v) de tous les frais d’accueil; f) pendant combien de jours de chaque exercice financier chacune de ces personnes a-t-elle travaillé (i) aux siège social d’ACC à l’Île-du-Prince-Édouard, (ii) à Ottawa?

Q-693² — May 24, 2012 — — With regard to the National Archival Development Program: (a) what is the name and location of each organization which has received a grant or contribution under this program since March 31, 1999; (b) what was the amount of each grant or contribution; (c) what was the purpose, scope, or intent of the work to be carried out using the funds provided by the grant or contribution; and (d) what is the rationale for the termination of the program?

Q-693² — 24 mai 2012 — — En ce qui concerne le Programme national de développement des archives : a) comment s’appelle et où se trouve chaque organisme qui a reçu une subvention ou une contribution dans le cadre de ce programme depuis le 31 mars 1999; b) quel était le montant de chacune de ces subventions ou contributions; c) quel était le but, la portée ou l’intention du travail à effectuer grâce au financement apporté par la subvention ou la contribution; d) sur quelle justification repose la décision de mettre fin au programme?

Q-694² — May 24, 2012 — — With regard to government communications: (a) what was the cost of (i) producing, (ii) printing, (iii) distributing an insert concerning Old Age Security (OAS) policies, distributed with OAS cheques or stubs in the spring of 2012; (b) what was the purpose of the insert; and (c) was the distribution complete to all OAS recipients, and, if not, what was the geographical or other distribution, and how was that distribution determined?

Q-694² — 24 mai 2012 — — En ce qui concerne les communications du gouvernement : a) combien a coûté (i) la production, (ii) l’impression, (iii) la distribution d’un encart sur les politiques relatives à la Sécurité de la vieillesse (SV), distribué avec les talons ou les chèques de la SV au printemps 2012; b) quel était le but de cet encart; c) la distribution a-t-elle été faite auprès de tous les titulaires de la SV et, sinon, quelle en a été la répartition géographique ou autre, et sur quels critères s’est-elle faite?

Q-695² — May 24, 2012 — — With regard to Library and Archives Canada (LAC): (a) what is the nature of LAC's participation, if any, in the 2012 Canadian Library Association's conference of May 30 to June 2, 2012, in Ottawa, Ontario; (b) how many LAC (i) librarians, (ii) other staff members attended the conference; and (c) if no LAC librarians or staff attended the conference, why was this the case?

Q-695² — 24 mai 2012 — — En ce qui concerne Bibliothèque et Archives Canada (BAC) : a) quelle est la nature de la participation de BAC à la conférence de l’Association canadienne des bibliothèques tenue du 30 mai au 2 juin 2012 à Ottawa (Ontario); b) combien de (i) bibliothécaires de BAC et (ii) d’autres membres du personnel de BAC ont assisté à la conférence; c) si aucun des bibliothécaires ou des membres du personnel de BAC n'ont assisté à la conférence, pourquoi?

Q-696² — May 24, 2012 — — With regard to Library and Archives Canada (LAC), how many requests has LAC received from Senators, Members of Parliament, or their offices or staff representatives, since January 1, 2006, for: (a) research materials; (b) access to published library materials; and (c) access to archival materials?

Q-696² — 24 mai 2012 — — En ce qui concerne Bibliothèque et Archives Canada (BAC), depuis le 1^er janvier 2006, combien BAC a-t-il reçu des sénateurs et des députés ou de leur bureau ou des représentants de leur personnel de demandes : a) de documents de recherche; b) d’accès à des publications; c) d’accès à des documents d’archives?

Q-697² — May 24, 2012 — — With regard to the Canadian Forces (CF) recruiting centres: (a) which CF recruiting centres does the Department of National Defence plan to close; (b) when was the final decision taken to close these centres; (c) what type of assessment was done when deciding on the closures; (d) what consultations were held with the communities affected; (e) what analysis was done of the impact these closures would have on CF regional recruitment rates for the regular force, the reserve and cadet corps officers; (f) how many jobs will be lost as a result of the closures; (g) how many new recruits did each of these recruiting centres generate in 2011; and (h) what was the proportion of anglophone and francophone recruits for each of these centres in 2011?

Q-697² — 24 mai 2012 — — En ce qui concerne les centres de recrutement des Forces canadiennes (FC) : a) quels centres de recrutement des FC le Ministère de la Défense nationale prévoit-il de fermer; b) quand la décision finale de fermer ces centres de recrutement a-t-elle été prise; c) quel genre d'évaluation a été éffectué pour décider les fermetures; d) quelles consultations ont été éffectuées avec les communautés ciblées; e) quel a été le processus d'examen concernant l'impact des fermetures sur le taux de recrutement des FC en région en ce qui a trait à la force régulière, la réserve et les officiers servant pour le corps de cadets; f) combien d'emplois seront perdus à cause de ces fermetures; g) pour chacun des centres de recrutement visés, combien de nouvelles recrues chacun de ces centres a généré en 2011; h) pour chacun de ces centres, quelle est la proportion de recrues anglophones et francophones en 2011?

Q-698² — May 24, 2012 — — With respect to the negotiation of a tax treaty or tax information exchange agreement with Liechtenstein: (a) on what date did Canada enter into negotiations with Liechtenstein for this agreement; (b) what departments are responsible for negotiation and implementation of the agreement; (c) on what date will the negotiations be completed; (d) on what date will the agreement be implemented; and (e) prior to these negotiations, had the government ever approached Liechtenstein about negotiating a tax treaty or tax information exchange agreement?

Q-698² — 24 mai 2012 — — En ce qui concerne les négociations relatives à une convention fiscale ou à un accord d’échange de renseignements à des fins fiscales avec le Liechtenstein : a) à quelle date le Canada a-t-il entamé les négociations à cet égard avec le Liechtenstein; b) quels ministères sont responsables des négociations et de l’application de l’accord; c) à quelle date les négociations seront-elles terminées; d) à quelle date l'accord sera-t-il mis en oeuvre; e) avant la tenue de ces négociations, le gouvernement avait-il déjà entrepris auprès du Liechtenstein une démarche visant à négocier une convention fiscale ou un accord d’échange de renseignements à des fins fiscales?

Q-699² — May 24, 2012 — — With respect to answers to written questions pertaining to possible tax evasion in Liechtenstein and Switzerland, why did provisions of the “Canada-France Income Tax Convention” preclude the government from answering written questions on the Order Paper regarding possible tax evasion in Switzerland, but the “Agreement Between Canada and the Federal Republic of Germany for the Avoidance of Double taxation with Respect to Taxes on Income and Certain Other Taxes, the Prevention of Fiscal Evasion and the Assistance in Tax Matters” did not prevent the government from answering identical written questions on the Order Paper regarding possible tax evasion in Liechtenstein?

Q-699² — 24 mai 2012 — — En ce qui concerne les réponses aux questions écrites sur des cas possibles d’évasion fiscale au Liechtenstein et en Suisse, pourquoi les dispositions de la « Convention fiscale entre le Canada et la France » ont-elles empêché le gouvernement de répondre aux questions écrites figurant au Feuilleton portant sur des cas possibles d’évasion fiscale en Suisse, tandis que l’« Accord entre le Canada et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et de certains autres impôts, de prévenir l’évasion fiscale et de fournir assistance en matière d’impôts » n’a pas empêché le gouvernement de répondre à des questions écrites identiques figurant au Feuilleton portant sur des cas possibles d’évasion fiscale au Liechtenstein?

Q-700² — May 29, 2012 — — With regard to government funding for building, repairing or upgrading septic systems or waste water treatment systems in the last 10 years, what is: (a) the name of the project or program; (b) the city, town or community in which the project or program took place; (c) the amount allocated to the project or program, broken down by (i) grant or contribution, (ii) interest-free loan, (iii) repayable loan, (iv) non-repayable loan; (d) a description of each project or program; (e) the government department or agency from which the funding originated; and (f) the total amount of funding allocated, broken down by (i) city, town or community, (ii) province?

Q-700² — 29 mai 2012 — — En ce qui concerne tout projet d’aide au financement par le gouvernement pour la construction, la réparation ou la mise aux normes d’installations septiques ou de réseaux de traitement d’eaux usées dans les 10 dernières années, quel est : a) le nom du projet ou programme; b) la ville, le village ou la communauté où le projet a eu lieu ou où le programme s’est déroulé; c) le montant accordé au projet ou programme ventilé par (i) subvention ou contribution, (ii) prêt sans intérêt, (iii) prêt remboursable, (iv) prêt non-remboursable; d) la description de chaque projet ou programme; e) le ministère ou l’organisation gouvernementale duquel proviennent les fonds; f) le montant total des fonds accordés, ventilé par (i) ville, village ou communauté, (ii) province?

Q-701² — May 29, 2012 — — What is the total amount of government funding since January 1, 2009, up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of Windsor West, specifying each department or agency, initiative and amount?

Q-701² — 29 mai 2012 — — Quel est le montant total du financement gouvernemental depuis le 1^erjanvier 2009, jusqu’au présent exercice financier inclusivement, qui a été accordé au sein de la circonscription Windsor-Ouest, en précisant chaque ministère ou organisme, initiative et montant?

Q-702² — May 29, 2012 — — With regard to the 700 MHz Spectrum Auction: ( a) has the Minister of Industry announced his intent to set aside a portion of the auction proceeds to deliver high-speed Internet access to rural and remote regions; and (b) does the Minister have a plan to introduce measures that would provide for the health of Canadian telecommunications companies in the face of new regulations allowing foreign telecommunications companies with less than 10% of the market to enter the Canadian market for the first time?

Q-702² — 29 mai 2012 — — Au sujet de la vente aux enchères du Spectrum 700 MHZ, est-ce que le Ministre de l'industrie : a) a annoncé son intention de mettre de côté une portion des profits de l'enchère pour livrer l'accès Internet à haute vitesse aux régions rurales et éloignées; b) a un plan pour mettre en place des mesures qui vont assurer la saine vie des compagnies de télécommunications canadiennes face aux nouveaux règlements permettant aux entreprises de télécommunications étrangères avec moins de 10% du marché à entrer sur le marché canadien pour la première fois?

Q-703² — May 30, 2012 — — With regard to recreational ski and snow sport helmets: (a) has Health Canada recommended listing helmets that do not meet the Canadian Standards Association Z263.1-08 standard for helmets under the Hazardous Products Act; (b) are helmets being inspected by Health Canada; (c) is the safety of helmets tested by Health Canada and, if not, why not; (d) if these helmets do not meet safety standards, are they denied entry into Canada; (e) does Health Canada track the number of these helmets imported; (f) what amount of money is spent each year beginning in 2004-2005 on (i) helmet safety, (ii) brain injury awareness, (iii) promotion of helmet use; (g) what is the estimated cost to the health care system and the Canadian economy for brain injuries resulting from failure to wear a helmet; and (h) are there any joint federal/provincial/territorial partnerships to encourage helmet use?

Q-703² — 30 mai 2012 — — En ce qui concerne les casques de ski et autres sports de neige à usage récréatif : a) Santé Canada a-t-il recommandé qu’on dresse la liste des casques qui ne satisfont pas à la norme Z263.1-08 de l’Association canadienne de normalisation en vertu de la Loi sur les produits dangereux; b) Santé Canada inspecte-t-il les casques; c) Santé Canada vérifie-t-il la fiabilité des casques du point de vue de la sécurité et, dans la négative, pourquoi; d) si ces casques ne satisfont pas aux normes de sécurité, sont-ils interdits d’importation au Canada; e) est-ce que Santé Canada connaît le nombre de casques importés de ce type; f) depuis 2004-2005, combien dépense-t-on chaque année dans (i) la sécurité des casques, (ii) la sensibilisation aux lésions cérébrales, (iii) la promotion du port du casque; g) à combien estime-t-on les coûts pour le système de santé et l’économie Canada des lésions au cerveau causées par l’absence de port du casque; h) existe-t-il des partenariats fédéraux/provinciaux/territoriaux pour encourager le port du casque?

Q-704² — May 30, 2012 — — With regard to the Maurice Lamontagne Institute: (a) how many jobs will be eliminated as a result of the recent budget cuts; (b) how much severance will the affected employees receive; (c) which departments did these employees work for; (d) how many employees will be transferred to another part of the country as a result of the recent budget cuts; (e) where will those employees be transferred to; (f) how much will the transferred employees receive in moving and other allowances; (g) what departments were these employees part of; (h) when was the Institute’s work last evaluated or reviewed; and (i) what was the outcome of the evaluation or review?

Q-704² — 30 mai 2012 — — En ce qui concerne l’Institut Maurice-Lamontagne: a) combien de postes seront supprimés en vertu des récentes compressions budgétaires; b) à combien s’élèveront les primes de départ des personnes touchées par ces coupures; c) de quels départements ces personnes faisaient-elles partie; d) combien de personnes seront transférées ailleurs au pays en raison des récentes compressions budgétaires; e) où seront transférées ces personnes; f) à combien s’élèveront les compensations pour déménagement et autres montants versés pour le transfert de ces employés; g) de quels départements ces personnes faisaient-elles partie; h) quand fut la dernière évaluation ou révision du travail de l’Institut; i) que fut le résultat de cette évaluation ou révision?


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