Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 134 Tuesday, June 5, 2012 10:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 134 Le mardi 5 juin 2012 10 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
| Opposition Motion | Motion de l’opposition |
| June 4, 2012 — Mr. Harris (St. John's East) — That, in the opinion of the House, the government must recognize that saving lives is the top priority for Coast Guard search and rescue services, and that local service and knowledge, as well as the ability to communicate in the language of the communities served, are essential to delivering effective and timely life-saving operations and, therefore, must reverse the decisions to close the Maritime Search and Rescue Coordination Centers in St. John’s and Quebec City and the Kitsilano Coast Guard station in Vancouver. | 4 juin 2012 — M. Harris (St. John's-Est) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître que la principale priorité des services de recherche et de sauvetage de la Garde côtière est de sauver des vies et que les connaissances de la situation et des services locaux, ainsi que la capacité de communiquer dans la langue principale de la communauté desservie, sont des aptitudes essentielles afin de réaliser des opérations de sauvetage rapides et efficaces; et que, par conséquent, le gouvernement doit revenir sur sa décision de fermer les centres de coordination de recherche et de sauvetage de St-John’s et de Québec, ainsi que la station de la Garde côtière de Kitsilano à Vancouver. |
| Main Estimates | Budget principal des dépenses |
| OPPOSED VOTES | CRÉDITS QUI FONT L'OBJET D'OPPOSITION |
| No. 1 — June 4, 2012 — The President of the Treasury Board — That Vote 1, in the amount of $57,933,343, under PARLIAMENT — The Senate — Program expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2013, be concurred in. | No 1 — 4 juin 2012 — Le président du Conseil du Trésor — Que le crédit 1, au montant de 57 933 343 $, sous la rubrique PARLEMENT — Sénat — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013, soit agréé. |
| June 4, 2012 — Mr. Martin (Winnipeg Centre) — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $57,933,343, under PARLIAMENT — The Senate — Program expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2013. | 4 juin 2012 — M. Martin (Winnipeg-Centre) — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 57 933 343 $, sous la rubrique PARLEMENT — Sénat — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013. |
| Voting — not later than 10:00 p.m. on the last allotted day, pursuant to Standing Order 81(18). | Mise aux voix — au plus tard à 22 heures le dernier jour désigné, conformément à l’article 81(18) du Règlement. |
| UNOPPOSED VOTES | CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION |
| June 1, 2012 — The President of the Treasury Board — That the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2013, except any Vote disposed of earlier today and less the amounts voted in Interim Supply, be concurred in. | 1er juin 2012 — Le président du Conseil du Trésor — Que le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2013, à l'exception de tout crédit adopté plus tôt aujourd'hui et moins les sommes votées au titre de crédit provisoires, soit agréé. |
| Voting — not later than 10:00 p.m. on the last allotted day, pursuant to Standing Order 81(18). | Mise aux voix — au plus tard à 22 heures le dernier jour désigné, conformément à l’article 81(18) du Règlement. |
| Supplementary Estimates (A) | Budget supplémentaire des dépenses (A) |
| UNOPPOSED VOTES | CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION |
| June 1, 2012 — The President of the Treasury Board — That the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2013, be concurred in | 1er juin 2012 — Le président du Conseil du Trésor — Que le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 soit agréé |
| Voting — not later than 10:00 p.m. on the last allotted day, pursuant to Standing Order 81(18). | Mise aux voix — au plus tard à 22 heures le dernier jour désigné, conformément à l’article 81(18) du Règlement. |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
| M-388 — June 4, 2012 — Mr. Goodale (Wascana) — That the House hereby affirm its support for the following measures to support Canada's firefighters which, in the opinion of the House, the government should act upon promptly: (a) the creation of a national Public Safety Officer Compensation Benefit in the amount of $300,000, indexed annually, to help address the financial security of the families of firefighters and other public safety officers who are killed or permanently disabled in the line of duty; (b) the recognition of firefighters, in their vital role as “first responders”, as an integral part of Canada’s “critical infrastructure”, and as “health care workers” under the Canada Influenza Pandemic Plan, entitled to priority access to vaccines and other drugs in cases of pandemics and other public health emergencies; (c) the specification of firefighter safety as an objective of the National Building Code of Canada; (d) a review of the National Building Code of Canada, in conjunction with the International Association of Firefighters, to identify the most urgent safety issues impacting firefighters and the best means to address them. | M-388 — 4 juin 2012 — M. Goodale (Wascana) — Que cette Chambre réaffirme son appui aux mesures suivantes, destinées à aider les pompiers du Canada et auxquelles, de l’avis de cette Chambre, le gouvernement devrait donner suite rapidement : a) la création d’une prestation nationale de dédommagement des agents de la sécurité publique d’un montant de 300 000 $, indexée annuellement, pour contribuer à assurer la sécurité financière des familles de pompiers ou d’autres agents de la sécurité publique qui perdent la vie ou deviennent handicapés de façon permanente dans l’exercice de leurs fonctions; b) la reconnaissance des pompiers, dans leur rôle vital de « premiers intervenants », comme faisant partie intégrante de « l’infrastructure essentielle » du Canada et comme « travailleurs de la santé », dans le cadre du Plan canadien de lutte contre la pandémie d’influenza, ayant un accès prioritaire aux vaccins et autres médicaments en cas de pandémie ou d’autres situations d’urgence en santé publique; c) la spécification de la sécurité des pompiers comme un objectif du Code national du bâtiment du Canada; d) la révision du Code national du bâtiment du Canada, conjointement avec l’Association internationale des pompiers, afin de relever les problèmes de sécurité les plus pressants ayant une incidence sur les pompiers et de trouver le meilleur moyen de les régler. |
| M-389 — June 4, 2012 — Mr. Goodale (Wascana) — That the House call upon the government to introduce forthwith legislation to amend the Canada Transportation Act to require each national railway in Canada to negotiate a Level of Service Agreement (LSA) with each of their shippers, including in every such agreement, regardless of any so-called “tiers” or categories among shippers, six mandatory elements, namely: (a) services and obligations; (b) communications protocols; (c) performance standards; (d) performance metrics; (e) consequences for non-performance; and (f) a dispute resolution mechanism. | M-389 — 4 juin 2012 — M. Goodale (Wascana) — Que la Chambre demande au gouvernement de présenter sans délai une loi visant à modifier la Loi sur les transports au Canada exigeant que chaque compagnie ferroviaire nationale au Canada négocie un accord de niveau de service avec chacun de ses expéditeurs, et que chacun de ces accords, sans égard à ce qu’il est convenu d’appeler « les tiers » ou aux catégories existant chez les expéditeurs, comporte les six éléments obligatoires suivants : a) les services et les obligations; b) les protocoles de communication; c) les normes de rendement; d) les mesures de rendement; e) les conséquences en cas d’inexécution; f) un mécanisme de résolution de conflit. |
| M-390 — June 4, 2012 — Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — That, in the opinion of the House, the government should adopt the principle of energy security as a central component of Canada's national defence policy. | M-390 — 4 juin 2012 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait adopter le principe de la sécurité énergétique comme un élément central de la politique de défense nationale du Canada. |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| C-273 — April 24, 2012 — Resuming consideration of the motion of Ms. Fry (Vancouver Centre), seconded by Mr. Cotler (Mount Royal), — That Bill C-273, An Act to amend the Criminal Code (cyberbullying), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. | C-273 — 24 avril 2012 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Fry (Vancouver-Centre), appuyée par M. Cotler (Mont-Royal), — Que le projet de loi C-273, Loi modifiant le Code criminel (cyberintimidation), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
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| M-313 — March 27, 2012 — Resuming consideration of the motion of Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), seconded by Mrs. Mourani (Ahuntsic), — That, in the opinion of the House, the governor general should exercise the same financial discipline that the government is asking of the public, and that the government should make the governor general’s salary subject to the general tax regime. | M-313 — 27 mars 2012 — Reprise de l'étude de la motion de M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), appuyé par Mme Mourani (Ahuntsic), — Que, de l'avis de la Chambre, le gouverneur général devrait participer aux efforts budgétaires demandés à la population par le gouvernement, et ce dernier devrait soumettre le salaire du gouverneur général au régime général d'imposition. |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| To be added to the business of the House on a day fixed by the Speaker, pursuant to Standing Order 30(7) — May 15, 2012. | À ajouter aux travaux de la Chambre à une date déterminée par le Président, conformément à l’article 30(7) du Règlement — 15 mai 2012. |
| Designated day — Tuesday, June 5, 2012, immediately after the scheduled Private Members' Business for that day. | Jour désigné — le mardi 5 juin 2012, immédiatement après les Affaires émanant des députés déjà prévues pour cette journée. |