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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 134 Le mardi 5 juin 2012 10 heures

Prière

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

dépose sur le Bureau, — Rapport du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques pour l'année 2011, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, L.C. 2000, ch. 5, par. 25(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-789-02. (Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Première lecture des projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. O'Connor (ministre d’État), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Goodyear (ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario)), le projet de loi S-7, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l’information, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet de la propriété étrangère (n^o411-1250) et une au sujet des changements climatiques (n^o411-1251);

— par , une au sujet de la traite de personnes (n^o411-1252);

— par , une au sujet du transport (n^o411-1253);

— par , une au sujet des boissons alcoolisées (n^o411-1254);

— par , une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o411-1255);

— par , une au sujet de l'avortement (n^o411-1256);

— par , une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o411-1257) et une au sujet des mesures budgétaires (n^o411-1258).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-601 et Q-605 inscrites au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-589 — — Pour chaque exercice de 2000 à 2011 et pour chaque pays à partir desquels des demandes d’asile ont été présentées au Canada de 2000 à 2011 : a) combien de demandes d’asile ont été présentées pour chaque exercice et pour chaque pays; b) combien de demandes d’asile ont fait l’objet d’une décision sans appel de la Section de la protection des réfugiés pour chaque exercice et pour chaque pays; c) pour chaque pays et pour chaque exercice, quel est, en pourcentage, le taux obtenu par la division du nombre total de demandes présentées par des nationaux du pays visé ayant fait l’objet d’un dernier rejet par la Section ou d’un dernier prononcé de désistement ou de retrait de celle-ci par le nombre total de demandes présentées par les nationaux du pays visé; d) pour chaque pays et pour chaque exercice, quel est, en pourcentage, le taux obtenu par la division du nombre total de demandes présentées par des nationaux du pays visé ayant fait l’objet d’un dernier prononcé de désistement ou de retrait de la Section par le nombre total de demandes présentées par les nationaux du pays visé? — Document parlementaire n^o 8555-411-589.

Q-590 — — En ce qui concerne les candidats à un poste de travailleur qualifié fédéral ayant présenté leur demande avant le 27 février 2008 et pour qui un agent d’immigration n’a pas rendu une décision fondée sur des critères de sélection avant le 29 mars 2012 : a) combien de ces candidats y a-t-il au total; b) pour combien de ces personnes (i) le français est-il la première langue, (ii) le français est-il la langue privilégiée pour les communications avec Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), (iii) l’anglais est-il la première langue, (iv) l’anglais est-il la langue privilégiée pour les communications avec CIC; c) combien de ces personnes ont terminé un programme d’études postsecondaires; d) combien de ces personnes vivent (i) dans la province de Québec, (ii) dans la province de l’Ontario, (iii) dans la province de Nouvelle-Écosse, (iv) dans la province du Nouveau-Brunswick, (v) dans la province de l’Île-du-Prince-Édouard, (vi) dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador, (vii) dans la province du Manitoba, (viii) dans la province de l’Alberta, (ix) dans la province de Saskatchewan, (x) dans la province de Colombie-Britannique, (xi) au Nunavut, (xii) au Yukon, (xiii) dans les Territoires du Nord-Ouest; e) combien de ces personnes ont indiqué avoir l’intention de résider (i) dans la province de Québec, (ii) dans la province de l’Ontario, (iii) dans la province de Nouvelle-Écosse, (iv) dans la province du Nouveau-Brunswick, (v) dans la province de l’Île-du-Prince-Édouard, (vi) dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador, (vii) dans la province du Manitoba, (viii) dans la province de l’Alberta, (ix) dans la province de Saskatchewan, (x) dans la province de Colombie-Britannique, (xi) au Nunavut, (xii) au Yukon, (xiii) dans les Territoires du Nord-Ouest; f) combien de ces personnes demeurent à Montréal; g) combien de ces personnes ont indiqué avoir l’intention de demeurer à Montréal; h) combien de ces personnes résident dans la circonscription de Mont-Royal; i) combien de ces personnes ont indiqué avoir l’intention de résider dans la circonscription de Mont-Royal; j) en ce qui a trait aux personnes en d)(i) et en e)(i), (i) pour combien le français est-il la première langue ou la langue privilégiée pour les communications avec CIC, (ii) combien possèdent un diplôme d’études postsecondaires; k) en ce qui a trait aux personnes en h) et en i), (i) pour combien le français est-il la première langue ou la langue privilégiée pour les communications avec CIC, (ii) combien possèdent un diplôme d’études postsecondaires; l) en ce qui a trait aux personnes en f) et en g), (i) pour combien le français est-il la première langue ou la langue privilégiée pour les communications avec CIC, (ii) combien possèdent un diplôme d’études postsecondaires; m) en ce qui a trait aux personnes en h) et en i), quels sont les pays d’origine des candidats, répartis selon le nombre de candidats par pays; n) en ce qui a trait aux personnes en f) et en g), quels sont les pays d’origine des candidats, répartis selon le nombre de candidats par pays; o) en ce qui a trait aux personnes en f) et en g), quelles professions les candidats ont-ils indiquées, réparties selon le nombre de candidats pour chaque profession recensée; p) en ce qui a trait aux personnes en h) et en i), quelles professions les candidats ont-ils indiquées, réparties selon le nombre de candidats pour chaque profession recensée? — Document parlementaire n^o 8555-411-590.

Q-591 — — En ce qui concerne la politique canadienne qui s'applique actuellement à la communication de renseignements à des agences étrangères et à l'utilisation des renseignements fournis par des agences étrangères afin de combattre le terrorisme et d'assurer la sécurité publique : a) quelle politique s'applique actuellement à la communication de renseignements à des agences étrangères dans les cas où cette pratique pose un risque sérieux de torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; b) quels ministères ont contribué à l'élaboration de la politique mentionnée au point a); c) depuis combien de temps la politique mentionnée au point a) est-elle en place; d) quels experts externes, y compris les représentants du milieu universitaire, d'organisations non gouvernementales (ONG) et du secteur privé, ont été consultés dans l'élaboration de la politique mentionnée au point a); e) quel rôle le ministre de la Sécurité publique a-t-il joué dans l'élaboration de la politique mentionnée au point a); f) quel rôle le ministre des Affaires étrangères a-t-il joué dans l'élaboration de la politique mentionnée au point a); g) qui est responsable en dernier ressort de déterminer l'existence d'un « risque sérieux », tel qu'il est indiqué au point a); h) qui est responsable de décider à quelles agences étrangères le Canada accepte de fournir des renseignements, et quels sont les critères principaux sur lesquels s'appuient les décisions prises à cet égard; i) lors de la prise d'une décision du type indiqué au point h), les « observations finales » des rapports du Comité des Nations Unies contre la torture sont-elles consultées; j) quelles sources le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), la GRC ou d'autres responsables gouvernementaux utilisent-ils pour connaître le bilan des agences étrangères en matière de respect des droits de la personne, dans le cadre de leurs activités intérieures et internationales, y compris en ce qui a trait au traitement et à l'interrogation des détenus; k) quelles procédures de suivi utilise-t-on pour vérifier que les renseignements communiqués par le Canada aux agences étrangères ne donnent pas lieu à des actes de torture ou à d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; l) quelle politique s'applique actuellement à l'utilisation des renseignements communiqués au SCRS par des agences étrangères lorsqu'on soupçonne que ces renseignements ont été obtenus au moyen de la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; m) quels ministères ont contribué à l'élaboration de la politique actuelle mentionnée au point l); n) depuis combien de temps la politique mentionnée au point l) est-elle en place; o) quels experts externes, y compris les représentants du milieu universitaire, d'ONG et du secteur privé, ont été consultés dans l'élaboration de la politique mentionnée au point l); p) quel rôle le ministre de la Sécurité publique a-t-il joué dans l'élaboration de la politique mentionnée au point l)? — Document parlementaire n^o 8555-411-591.

Q-594 — — En ce qui concerne le Budget de 2012 : a) quelle est la ventilation de la portée de l’examen figurant au tableau 5.1 par ministère, agence et organisme; b) lorsque le budget complet du ministère, de l’agence ou de l’organisme n’est pas compris dans le calcul de la portée de l’examen du portefeuille figurant au tableau 5.1, (i) quelles composantes du ministère, de l’agence ou de l’organisme sont comprises dans la portée de l’examen et lesquelles en sont exclues, (ii) pour les composantes comprises dans la portée de l’examen, quelle est la ventilation du financement par crédit ou autorisation législative; c) quelle est la ventilation des économies attendues figurant au tableau 6.7 au titre des réductions des dépenses ministérielles dans le budget de 2012, pour chaque ministère, agence et organisme, pour les exercices 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014, 2014-2015, 2015-2016, 2016-2017 et suivants; d) de quelle manière la réponse au point c) cadre-t-elle, pour chaque ministère, agence et organisme, avec les ventilations annuelles présentées à l’annexe 1 du Budget de 2012? — Document parlementaire n^o 8555-411-594.

Q-597 — — En ce qui concerne la Sécurité de la vieillesse (SV) : a) Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) ou un autre ministère a-t-il procédé depuis 2009 à de nouvelles estimations du nombre de personnes de plus de 65 ans qui ne touchent pas la prestation de la SV malgré qu’elles y ont droit et, si oui, quelles sont ces estimations; b) RHDCC ou un autre ministère a-t-il procédé à de nouvelles estimations du nombre de personnes de 60 à 64 ans qui ne touchent pas l’allocation au conjoint de la SV malgré qu’elles y ont droit et, si oui, quelles sont ces estimations; c) RHDCC ou un autre ministère a-t-il procédé à de nouvelles estimations du nombre de personnes de 60 à 64 ans qui ne touchent pas l’allocation aux survivants de la SV malgré qu’elles y ont droit et, si oui, quelles sont ces estimations; d) parmi les personnes visées en a), b) ou c), combien touchent actuellement des prestations du Régime de pensions du Canada; e) quelles mesures RHDCC, Service Canada ou un autre ministère ont-ils prises pour informer les aînés admissibles qui ne touchent pas la pension, l’allocation au conjoint ou l’allocation aux survivants de la SV; f) RHDCC, Service Canada ou un autre ministère ont-ils informé par la poste les aînés admissibles qui ne touchent pas la pension, l’allocation au conjoint ou l’allocation aux survivants de la SV; g) si la réponse à f) est affirmative, (i) en quelles années les lettres ont-elles été postées, (ii) combien de lettres ont été envoyées dans ces années, (iii) quel a été le taux de réponse dans chacune de ces années? — Document parlementaire n^o 8555-411-597.

Q-598 — — En ce qui concerne les chiffres du Conseil du Trésor sur les employés de la fonction publique, en date du 31 mars 2012 : a) quel est le nombre d’employés de la fonction publique, pour chacune des régions suivantes et pour les exercices ayant pris fin le 31 mars 2009, le 31 mars 2010, le 31 mars 2011 et le 31 mars 2012 : (i) Terre-Neuve-et-Labrador, (ii) Île-du-Prince-Édouard, (iii) Nouvelle-Écosse, (iv) Nouveau-Brunswick, (v) Québec, exception faite de la région de la capitale nationale, (vi) région de la capitale nationale, partie québécoise, (vii) région de la capitale nationale, partie ontarienne, (viii) Ontario, exception faite de la région de la capitale nationale, (ix) Manitoba, (x) Saskatchewan, (xi) Alberta, (xii) Colombie-Britannique, (xiii) Yukon, (xiv) Territoires du Nord-Ouest, (xv) Nunavut, (xiv) extérieur du Canada; b) en ce qui concerne les réponses en a), quels sont les chiffres dans chaque région, répartis par (i) employés nommés pour une période indéterminée, (ii) employés nommés pour une période déterminée, (iii) employés occasionnels, (iv) étudiants? — Document parlementaire n^o 8555-411-598.

Q-600 — — En ce qui concerne les bureaux gouvernementaux, combien ont été ouverts ou déménagés depuis le 1^er janvier 2006, en précisant : a) le nom du ministère ou de l’agence; b) le nom de la division, de l’unité ou de tout autre générique semblable; c) dans le cas de bureaux déménagés, l’ancien emplacement, notamment l’adresse complète; d) l’emplacement du bureau nouvellement ouvert ou déménagé, notamment l’adresse complète; e) dans le cas de bureau loué, le nom de la personne morale ou physique qui loue le bureau au gouvernement? — Document parlementaire n^o 8555-411-600.

Q-602 — — En ce qui concerne le Régime de pensions du Canada (RPC) : a) au cours des cinq dernières années, des représentants du RPC, de Finances Canada, du Secrétariat du Conseil du Trésor ou de Ressources humaines et Développement des compétences Canada ont-ils procédé à une évaluation ou estimation de ce qu’il en coûterait pour modifier la limite applicable aux prestations versées rétroactivement à la date de la demande; b) si la réponse à a) est oui, (i) quelles sont les résultats de cette évaluation ou estimation, (ii) quel est le numéro de dossier ou de référence de cette évaluation; c) a-t-on effectué une évaluation ou estimation de ce qu’il en coûterait pour calquer la politique du Régime de rentes du Québec concernant l’octroi de versements rétroactifs pour une période pouvant aller jusqu’à 60 mois; d) si la réponse à c) est oui, (i) quels sont les résultats de cette évaluation ou estimation, (ii) quel est le numéro de dossier ou de référence de cette évaluation; e) a-t-on effectué une évaluation ou estimation de ce que coûterait l’abolition pure et simple de la limite pour que les demandeurs puissent toucher la totalité des versements rétroactifs; f) si la réponse à e) est oui, (i) quels sont les résultats de cette évaluation ou estimation, (ii) quel est le numéro de dossier ou de référence de cette évaluation; g) a-t-on procédé à une évaluation de l’impact de chaque option examinée selon a), c), et e) sur la rentabilité actuarielle du RPC? — Document parlementaire n^o 8555-411-602.

Q-604 — — En ce qui concerne le Régime de pensions du Canada (RPC) : a) depuis 2005, Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) a-t-il évalué de nouveau le nombre de personnes de plus de 70 ans qui ont cotisé au RPC, qui sont probablement encore en vie et qui ne reçoivent pas les prestations du RPC auxquelles elles ont droit; b) à combien évalue-t-on le nombre de personnes de plus de 70 ans qui sont probablement encore en vie et qui ne reçoivent pas les prestations du RPC auxquelles elles ont droit; c) de ce nombre, combien de personnes reçoivent (i) des prestations de survivant, (ii) la pension de vieillesse, (iii) le supplément de revenu garanti; d) depuis février 2006, (i) quelles activités ou initiatives de sensibilisation RHDCC ou Service Canada ont-ils entreprises pour informer les personnes admissibles de plus de 70 ans qui ne reçoivent pas les prestations du RPC auxquelles elles ont droit, (ii) combien ont coûté ces activités; e) depuis février 2006, RHDCC ou Service Canada ont-ils informé par la poste les personnes admissibles de plus de 70 ans qui ne reçoivent pas les prestations du RPC auxquelles elles ont droit; f) dans l’affirmative, (i) en quelles années ces lettres ont-elles été postées, (ii) combien de lettres ont été postées à chacune de ces années, (iii) quel a été le taux de réponse à chacune de ces années? — Document parlementaire n^o 8555-411-604.

Travaux des subsides

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

M. Stewart (Burnaby—Douglas), appuyé par M^me LeBlanc (LaSalle—Émard), propose, — Que, de l'avis de la Chambre, l'expertise canadienne en sciences naturelles et en sciences sociales possède une très grande valeur et que, par conséquent, la Chambre exhorte le gouvernement à mettre un terme au musellement des scientifiques; à annuler les compressions aux programmes de recherche d'Environnement Canada, de Pêches et Océans Canada, de Bibliothèque et Archives Canada, du Conseil national de recherches Canada, de Statistique Canada et du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada; et à annuler la fermeture du Conseil national du bien-être social et de l'Institut de la statistique des premières nations.

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Motions

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre continue d'appuyer les mesures qui : a) condamnent le massacre brutal de civils syriens par les forces gouvernementales au mépris d’engagements pris; b) exigent une cessation immédiate de la violence et notamment des attaques contre les civils; c) secondent les efforts de l’envoyé spécial des Nations Unies et de la Ligue arabe et mettent en œuvre le plan de paix en six points; d) exigent l’accès sans restriction des médias internationaux au pays; e) expriment son appui à l’expulsion des diplomates syriens en guise de protestation contre les dernières atrocités en Syrie; f) demandent à la communauté internationale de condamner d’une voix claire et catégorique la violence et de travailler à l’avènement d’une cessation complète des hostilités; g) engagent les dirigeants de la Chine et de la Russie à contribuer de façon active et décisive à la réalisation d’un cessez-le-feu pour sauver la vie de civils innocents et à la négociation d’une feuille de route vers des réformes répondant aux aspirations démocratiques du peuple syrien; h) continuent d’apporter aux réfugiés et aux personnes déplacées qui fuient la violence l’aide humanitaire canadienne qu’il leur faut; i) démontrent la solidarité avec ceux qui aspirent à la paix, à la gouvernance démocratique et à la défense des droits humains.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion de l’opposition au nom du député de Burnaby—Douglas, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et qu’un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 6 juin 2012, immédiatement avant que l'on dispose du Budget principal des dépenses.

Travaux des subsides

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Stewart (Burnaby—Douglas), appuyé par M^me LeBlanc (LaSalle—Émard), relative aux travaux des subsides.

Le débat se poursuit.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 6 juin 2012, immédiatement avant que l'on dispose du budget principal des dépenses.

Affaires émanant des députés

À 17 h 16, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Fry (Vancouver-Centre), appuyée par M. Cotler (Mont-Royal), — Que le projet de loi C-273, Loi modifiant le Code criminel (cyberintimidation), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Le débat se poursuit.

À 18 h 16, conformément à l'article 93 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mercredi 30 mai 2012, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 6 juin 2012, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

À 18 h 17, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), appuyé par M^me Mourani (Ahuntsic), — Que, de l'avis de la Chambre, le gouverneur général devrait participer aux efforts budgétaires demandés à la population par le gouvernement, et ce dernier devrait soumettre le salaire du gouverneur général au régime général d'imposition. (Affaires émanant des députés M-313)

Le débat se poursuit.

M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), appuyé par M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit :

« sans augmenter son salaire ».

Il s'élève un débat.

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

La motion principale est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mercredi 30 mai 2012, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 6 juin 2012, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Ordres émanant du gouvernement

Débats exploratoires

À 19 h 15, conformément à l'ordre adopté le vendredi 1^er juin 2012, en application de l'article 53.1 du Règlement, la Chambre se forme en comité plénier pour étudier la motion suivante, — Que le Comité prenne note du recours persistant à la violence en Syrie. (Affaires émanant du gouvernement n^o14)

À 23 h 15, la séance du comité est levée.

États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au deuxième rapport du Comité permanent des comptes publics, « Le chapitre 4, Les programmes pour les Premières nations dans les réserves, du rapport « Le Point » de 2011 de la vérificatrice générale du Canada » (document parlementaire n^o 8510-411-35), présenté à la Chambre le lundi 6 février 2012. — Document parlementaire n^o 8512-411-35.

Ajournement

À 23 h 15, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.