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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41st PARLIAMENT, 1st SESSION	41^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journals No. 145 Thursday, June 21, 2012 1:45 p.m.	Journaux N^o 145 Le jeudi 21 juin 2012 13 h 45

Prayers

Prière

Daily Routine Of Business

Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

laid upon the Table, — Report of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner's activities in relation to the Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons for the fiscal year ended March 31, 2012, pursuant to the Parliament of Canada Act, R.S. 1985, c. P-1, par. 90(1)(a). — Sessional Paper No. 8560-411-1004-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(a), permanently referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs)

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique sur ses activités ayant trait au Code régissant les conflits d'intérêts des députés pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, al. 90(1)a). — Document parlementaire n^o 8560-411-1004-02. (Conformément à l'article 108(3)a) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

laid upon the Table, — Report of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner on activities in relation to the Conflict of Interest Act for the fiscal year ended March 31, 2012, pursuant to the Parliament of Canada Act, R.S. 1985, c. P-1, para. 90(1)(b). — Sessional Paper No. 8560-411-1002-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique sur les activités ayant trait à la Loi sur les conflits d'intérêts pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, al. 90(1)b). — Document parlementaire n^o 8560-411-1002-02. (Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

laid upon the Table, — Reports of the Information Commissioner of Canada for the fiscal year ended March 31, 2012, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-940-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapports du Commissaire à l'information du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-940-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Presenting Reports from Interparliamentary Delegations

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Pursuant to Standing Order 34(1), presented the report of the Canadian parliamentary delegation of the Canadian Section of ParlAmericas concerning its participation at the Signing Ceremony of a Memorandum of Understanding between the OAS and ParlAmericas, held in Washington, D.C., on February 9, 2012, and at the bilateral visit to Port-au-Prince, Haiti, from March 18 to 24, 2012. — Sessional Paper No. 8565-411-74-06.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Hoback (Prince Albert) présente le rapport de la délégation parlementaire canadienne de la Section canadienne de ParlAmericas concernant sa participation à la Cérémonie de signature, Protocole d'entente entre l'OEA et ParlAmericas, tenue à Washington (D.C.) le 9 février 2012 et à la visite bilatérale à Port-au-Prince (Haïti) du 18 au 24 mars 2012. — Document parlementaire n^o 8565-411-74-06.

Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. Komarnicki (Souris—Moose Mountain), from the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities, presented the Sixth Report of the Committee, "Skills Development in Remote Rural Communities in an Era of Fiscal Restraint". — Sessional Paper No. 8510-411-125.	M. Komarnicki (Souris—Moose Mountain), du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présente le sixième rapport du Comité, « Développement des compétences dans les collectivités rurales éloignées en période de restrictions budgétaires ». — Document parlementaire n^o 8510-411-125.
Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.	Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 15 to 18, 24, 25, 42 and 44) was tabled.	Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 15 à 18, 24, 25, 42 et 44) est déposé.


Mr. Rajotte (Edmonton—Leduc), from the Standing Committee on Finance, presented the 11th Report of the Committee (extension of time, pursuant to Standing Order 97.1, to consider Bill C-377, An Act to amend the Income Tax Act (requirements for labour organizations)). — Sessional Paper No. 8510-411-126.	M. Rajotte (Edmonton—Leduc), du Comité permanent des finances, présente le 11^e rapport du Comité (prolongation du délai, conformément à l'article 97.1 du Règlement, pour étudier le projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières)). — Document parlementaire n^o 8510-411-126.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 71) was tabled.	Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 71) est déposé.
Pursuant to Standing Order 97.1(3), the motion to concur in the Report was deemed moved, the question was deemed put and a recorded division was deemed requested and deferred until Wednesday, September 19, 2012, immediately before the time provided for Private Members' Business. (Concurrence in Committee Reports No. 4)	Conformément à l’article 97.1(3) du Règlement, la motion portant adoption du rapport est réputée proposée et mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu’au mercredi 19 septembre 2012, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés. (Adoption de rapports de comités n^o 4)

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Ms. Duncan (Etobicoke North), Bill C-442, An Act respecting a National Lyme Disease Strategy, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), le projet de loi C-442, Loi concernant la stratégie nationale relative à la maladie de Lyme, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Presenting Petitions	Présentation de pétitions
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:	Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by , two concerning the Criminal Code of Canada (Nos. 411-1516 and 411-1517);

— par M. Chong (Wellington—Halton Hills), deux au sujet du Code criminel du Canada (n^os411-1516 et 411-1517);

— by , one concerning Old Age Security benefits (No. 411-1518), one concerning telecommunications (No. 411-1519) and one concerning transportation (No. 411-1520);

— par M^me Savoie (Victoria), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o411-1518), une au sujet au sujet des télécommunications (n^o411-1519) et une au sujet du transport (n^o411-1520);

— by , one concerning funding aid (No. 411-1521);

— par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), une au sujet de l'aide financière (n^o411-1521);

— by , three concerning the Criminal Code of Canada (Nos. 411-1522 to 411-1524);

— par M. Komarnicki (Souris—Moose Mountain), trois au sujet du Code criminel du Canada (n^os411-1522 à 411-1524);

— by , six concerning cruelty to animals (Nos. 411-1525 to 411-1530) and one concerning Old Age Security benefits (No. 411-1531);

— par M^me Nash (Parkdale—High Park), six au sujet de la cruauté envers les animaux (n^os411-1525 à 411-1530) et une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o411-1531);

— by , one concerning Old Age Security benefits (No. 411-1532);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o411-1532);

— by , one concerning asbestos (No. 411-1533);

— par M. Martin (Winnipeg-Centre), une au sujet de l'amiante (n^o411-1533);

— by , one concerning the democratic process (No. 411-1534);

— par M. Aubin (Trois-Rivières), une au sujet du processus démocratique (n^o411-1534);

— by , one concerning budget measures (No. 411-1535);

— par M^me Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), une au sujet des mesures budgétaires (n^o411-1535);

— by , one concerning the Canadian Coast Guard (No. 411-1536);

— par M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), une au sujet de la Garde côtière canadienne (n^o411-1536);

— by , eight concerning budget measures (Nos. 411-1537 to 411-1544);

— par M. Choquette (Drummond), huit au sujet des mesures budgétaires (n^os411-1537 à 411-1544);

— by , one concerning foreign aid (No. 411-1545);

— par M. Cannan (Kelowna—Lake Country), une au sujet de l'aide internationale (n^o411-1545);

— by , one concerning transportation (No. 411-1546);

— par M^me Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), une au sujet du transport (n^o411-1546);

— by , one concerning the protection of the environment (No. 411-1547).

— par M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o411-1547).

Questions on the Order Paper

Questions inscrites au Feuilleton

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the return to the following question made into an Order for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-517 — — With regard to the Canadian Forces (CF): (a) for each year from 2001 to 2012, how many members of the CF have been medically released; (b) for each year from 2001 to 2012, how many CF members have been medically released with less than 10 years of service, specifying whether they served with the Navy, Air Force, or Land Force sections; (c) considering all the medical releases each year from 2001 to 2012, what percentage of those who served less than 10 years were medically released; (d) what accommodations are made for health and dental benefits and pensions for those who are medically released with less than 10 years of service; and (e) how many members were medically released each year from 2001 to 2012 after (i) one year of service, (ii) two years of service, (iii) three years of service, (iv) four years of service, (v) five years of service, (vi) six years of service, (vii) seven years of service, (viii) eight years of service, (ix) nine years of service, (x) ten years of service? — Sessional Paper No. 8555-411-517.

Q-517 — M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — En ce qui concerne les Forces canadiennes (FC) : a) pour chaque année entre 2001 et 2012, combien de membres des FC ont été libérés pour des raisons médicales; b) pour chaque année entre 2001 et 2012, combien de membres des FC comptant moins de 10 années de service ont été libérés pour des raisons médicales, en précisant s’ils faisaient partie de la marine, de l’aviation ou de l’armée; c) sur le nombre total de libérations pour des raisons médicales entre 2001 et 2012, quel pourcentage des membres des FC libérés pour des raisons médicales comptaient moins de 10 années de service; d) quelles dispositions sont prises pour les soins de santé, les soins dentaires et les pensions des membres des FC qui ont été libérés pour des raisons médicales et qui comptaient moins de 10 années de service; e) combien de membres des FC ayant été libérés pour des raisons médicales entre 2001 et 2012 comptaient : (i) une année de service, (ii) deux années de service, (iii) trois années de service, (iv) quatre années de service, (v) cinq années de service, (vi) six années de service, (vii) sept années de service, (viii) huit années de service, (ix) neuf années de service, (x) dix années de service? — Document parlementaire n^o 8555-411-517.

Statements By Members	Déclarations de députés
Pursuant to Order made Wednesday, June 20, 2012, and in accordance with Standing Order 31, Members made statements.	Conformément à l'ordre adopté le mercredi 20 juin 2012 et en conformité avec l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions	Questions orales
Pursuant to Order made Wednesday, June 20, 2012, the House proceeded to Oral Questions.	Conformément à l'ordre adopté le mercredi 20 juin 2012, la Chambre procède à la période de questions orales.

Deferred Recorded Divisions

Votes par appel nominal différés

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

Pursuant to Standing Order 45(7), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Duncan (Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), — That Bill C-27, An Act to enhance the financial accountability and transparency of First Nations, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development.	Conformément à l'article 45(7) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Duncan (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-27, Loi visant à accroître l'obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations en matière financière, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.
The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:	La motion est mise aux voix et est agréée par le vote suivant :
(Division No. 455 -- Vote n^o 455)
YEAS: 139, NAYS: 121	POUR : 139, CONTRE : 121
YEAS -- POUR Ablonczy Adams Adler Albas Allen (Tobique—Mactaquac) Allison Ambler Ambrose Anders Anderson Armstrong Ashfield Aspin Baird Bateman Benoit Bernier Bezan Blaney Block Boughen Braid Breitkreuz Brown (Leeds—Grenville) Brown (Newmarket—Aurora) Butt Calandra Cannan Carmichael Carrie Chisu Chong Clarke Clement Daniel Davidson Dechert Del Mastro Devolin Dreeshen Duncan (Vancouver Island North) Dykstra Fast Findlay (Delta—Richmond East) Finley (Haldimand—Norfolk) Fletcher Galipeau Gill Glover Goguen Goodyear Gosal Gourde Grewal Harper Hawn Hayes Hiebert Hillyer Hoback Holder James Jean Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kenney (Calgary Southeast) Kerr Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lauzon Leef Leitch Lemieux Leung Lizon Lobb Lukiwski Lunney MacKay (Central Nova) MacKenzie McColeman McLeod Menegakis Menzies Merrifield Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Nicholson Norlock O'Connor O'Neill Gordon Oda Oliver Opitz Paradis Payne Penashue Poilievre Preston Raitt Rajotte Rathgeber Reid Rempel Richards Rickford Ritz Saxton Schellenberger Seeback Shea Shipley Shory Smith Sopuck Sorenson Stanton Storseth Strahl Sweet Tilson Toet Trost Truppe Uppal Van Kesteren Van Loan Vellacott Wallace Warkentin Watson Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) Wilks Williamson Wong Woodworth Young (Oakville) Young (Vancouver South) Zimmer Total: -- 139
NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Andrews Ashton Atamanenko Aubin Ayala Bélanger Bellavance Bennett Benskin Bevington Blanchette Blanchette-Lamothe Boivin Borg Boulerice Boutin-Sweet Brahmi Brosseau Caron Casey Cash Charlton Chicoine Chisholm Choquette Chow Christopherson Cleary Coderre Côté Crowder Cullen Cuzner Davies (Vancouver Kingsway) Davies (Vancouver East) Day Dewar Dion Dionne Labelle Donnelly Doré Lefebvre Dubé Duncan (Etobicoke North) Duncan (Edmonton—Strathcona) Dusseault Easter Eyking Foote Freeman Fry Garneau Garrison Genest Genest-Jourdain Giguère Goodale Gravelle Groguhé Harris (Scarborough Southwest) Harris (St. John's East) Hassainia Hsu Hughes Jacob Karygiannis Kellway Lamoureux Lapointe Larose Latendresse Laverdière LeBlanc (LaSalle—Émard) Leslie Liu MacAulay Mai Marston Martin Mathyssen May McGuinty McKay (Scarborough—Guildwood) Michaud Moore (Abitibi—Témiscamingue) Morin (Chicoutimi—Le Fjord) Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) Morin (Laurentides—Labelle) Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot) Mulcair Nantel Nash Nicholls Nunez-Melo Pacetti Patry Péclet Perreault Pilon Rafferty Ravignat Raynault Regan Rousseau Saganash Sandhu Savoie Scarpaleggia Scott Sellah Sims (Newton—North Delta) Sitsabaiesan St-Denis Stewart Stoffer Thibeault Toone Tremblay Trudeau Turmel Valeriote Total: -- 121
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun
Accordingly, Bill C-27, An Act to enhance the financial accountability and transparency of First Nations, was read the second time and referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development.	En conséquence, le projet de loi C-27, Loi visant à accroître l'obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations en matière financière, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House	États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre
Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:	Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Clement (President of the Treasury Board) — Actuarial Report (including cost certificate) on the Pension Plan for the Public Service of Canada, as at March 31, 2011, and certification of assets of the Pension Plan, pursuant to the Public Pension Reporting Act, R.S. 1985, c. 13 (2nd Supp.), sbs. 9(1). — Sessional Paper No. 8560-411-221-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— par M. Clement (président du Conseil du Trésor) — Rapport actuariel (y compris le certificat de coût) sur le Régime de retraite de la fonction publique du Canada au 31 mars 2011, et la certification de l'actif du Régime de retraite, conformément à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, L.R. 1985, ch. 13 (2^e suppl.), par. 9(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-221-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— by — Report of the Royal Canadian Mint for the year ended December 31, 2011, pursuant to the Alternative Fuels Act, S.C. 1995, c. 20, s. 8. — Sessional Paper No. 8560-411-659-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapport de la Monnaie royale canadienne pour l'année terminée le 31 décembre 2011, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire n^o 8560-411-659-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by — Reports of the Royal Canadian Mint for the fiscal year ended March 31, 2012, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-443-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapports de la Monnaie royale canadienne pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-443-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by — Reports of the Canadian Transportation Agency for the fiscal year ended March 31, 2012, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-527-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) — Rapports de l'Office des transports du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-527-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by — Reports of Transport Canada for the fiscal year ended March 31, 2012, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-690-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) — Rapports de Transports Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-690-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by — Reports of the Office of Infrastructure of Canada for the fiscal year ended March 31, 2012, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-876-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) — Rapports du Bureau de l'Infrastructure du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-876-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by — Reports of the Transportation Safety Board of Canada for the fiscal year ended March 31, 2012, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-604-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Penashue (ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada) — Rapports du Bureau de la sécurité des transports du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-604-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Petitions Filed with the Clerk of the House	Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:	Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— by , one concerning the Criminal Code of Canada (No. 411-1548);

— par M^me McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o411-1548);

— by , one concerning the protection of the environment (No. 411-1549);

— par M. Boughen (Palliser), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o411-1549);

— by , two concerning horse meat (Nos. 411-1550 and 411-1551);

— par M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), deux au sujet de la viande chevaline (n^os411-1550 et 411-1551);

— by , one concerning the Criminal Code of Canada (No. 411-1552);

— par M. Norlock (Northumberland—Quinte West), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o411-1552);

— by , one concerning the Criminal Code of Canada (No. 411-1553);

— par M^me Block (Saskatoon—Rosetown—Biggar), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o411-1553);

— by , one concerning the protection of the environment (No. 411-1554) and two concerning health care services (Nos. 411-1555 and 411-1556);

— par M^me Leslie (Halifax), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o411-1554) et deux au sujet des services de santé (n^os411-1555 et 411-1556);

— by , one concerning foreign aid (No. 411-1557), one concerning Old Age Security benefits (No. 411-1558) and one concerning the fishing industry (No. 411-1559);

— par M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), une au sujet de l'aide internationale (n^o411-1557), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o411-1558) et une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o411-1559);

— by , one concerning poverty (No. 411-1560);

— par M. Gravelle (Nickel Belt), une au sujet de la pauvreté (n^o411-1560);

— by , one concerning foreign aid (No. 411-1561).

— par M. Mulcair (Outremont), une au sujet de l'aide internationale (n^o411-1561).

Adjournment	Ajournement
At 3:23 p.m., pursuant to Order made Wednesday, June 20, 2012, the Speaker adjourned the House until Monday, September 17, 2012, at 11:00 a.m., pursuant to Standing Orders 28(2) and 24(1).	À 15 h 23, conformément à l'ordre adopté le mercredi 20 juin 2012, le Président ajourne la Chambre jusqu'au lundi 17 septembre 2012, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.

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