La Chambre reprend l'étude, interrompue le 18 septembre, de la motion portant que le projet de loi , soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, et de la motion voulant que cette question soit maintenant mise aux voix.
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Monsieur le Président, je suis heureuse de partager mon temps de parole avec le député de .
Le projet de loi , aborde des enjeux qui font l'objet de préoccupations publiques urgentes au sein de la GRC.
Les hommes et les femmes en uniforme de la GRC accomplissent chaque jour un travail difficile et parfois dangereux, un travail qui nécessite beaucoup de jugement et une conduite irréprochable. Il faut toujours garder à l'esprit que ce sont, en majorité, des pères et des mères de famille qui risquent leur vie pour assurer notre sécurité. Toutefois, l'admiration que nous pouvons avoir pour le courage et l'engagement de ces personnes ne doit pas faire obstacle à la réflexion que nous devons mener collectivement sur la culture en vigueur au sein de la GRC et sur les répercussions que cette culture peut avoir sur les relations de travail ainsi que sur l'institution de la GRC, qui doit rendre des comptes au public et faire preuve de davantage de transparence.
Nous avons tous entendu parler de la demande de recours collectif pour harcèlement sexuel formulée par plus de 200 femmes, employées ou ex-employées de la GRC. D'autres poursuites individuelles sont également en cours. Le harcèlement sexuel n'a pas sa place dans notre société. Il ne doit être toléré nulle part, au sein de la GRC non plus.
Nous avons tous également entendu parler des mesures disciplinaires, perçues comme trop clémentes, qu'ont reçues des agents de la GRC accusés d'inconduite grave. Depuis des mois, nous faisons pression sur le pour qu'il fasse une priorité de la question du harcèlement sexuel dans la GRC.
Le projet de loi apparaît, du moins en partie, comme une réponse aux préoccupations exprimées par la population à ce sujet. Toutefois, s'agit-il d'une réponse adéquate? Ce projet de loi va-t-il aussi loin qu'il le devrait pour assurer les citoyens que tout a été mis en oeuvre pour changer la culture en vigueur à la GRC? J'ai des doutes là-dessus, comme plusieurs personnes.
Comprenons-nous bien. Oui, le projet de loi est un pas dans la bonne direction, mais il ne va pas assez loin. Nous l'appuierons en deuxième lecture, en gardant à l'esprit qu'il faudra travailler fort pour l'améliorer une fois rendu au comité.
À ce sujet, j'aimerais saluer l'ouverture dont a fait preuve le ministre responsable dans les remarques préliminaires qu'il a formulées en début de semaine. Il s'est dit ouvert aux amendements lors de l'étude du projet de loi en comité. Je pense que nous avons tous intérêt à collaborer davantage au sein de la Chambre.
Comme je l'ai indiqué, nous sommes d'accord sur l'esprit du projet de loi . Premièrement, nous convenons, par exemple, que rétablir la confiance du public à l'égard de la GRC est une priorité. Il faudrait être aveugle, ou de très mauvaise foi, pour ne pas avoir remarqué une détérioration de cette confiance du public au cours des dernières années. L'incident grave qu'a été la mort de Robert Dziekanski, les suites qui y ont été données et les plaintes pour harcèlement sexuel auxquelles je faisais référence plus tôt ont porté un sérieux coup à l'image de la GRC.
Deuxièmement, nous reconnaissons aussi que l'examen civil est indispensable afin de promouvoir l'obligation pour la GRC de rendre des comptes au public et de faire preuve de transparence; c'est crucial. C'est d'autant plus vrai que sans reddition de comptes, sans transparence, le rétablissement de la confiance du public est un objectif que nous ne pourrons pas atteindre.
Quant à l'objectif de promotion d'une conduite irréprochable au sein de la GRC, il va de soi. Cela dit, nous gagnerions à préciser davantage les conséquences et les procédures à mettre en place au cas où la conduite d'un ou d'une employée se révélerait répréhensible. C'est le genre de proposition dont nous pourrons discuter en comité.
Des deux côtés de la Chambre, nous partageons certaines idées sur ce qui doit être accompli quant aux objectifs de ce projet de loi, mais là où nous divergeons peut-être, c'est sur les moyens à mettre en oeuvre pour les atteindre. Même si nous souscrivons à certains éléments du projet de loi, nous croyons qu'il devrait être plus ambitieux sur certains points.
Il ne s'agit pas de critiquer pour critiquer, mais bien d'être constructif et de proposer des options et des solutions.
Par exemple, nous pensons effectivement qu'il est nécessaire de permettre au commissaire de la GRC de procéder à la réforme des mesures disciplinaires afin de régler le problème de harcèlement sexuel au sein de l'institution. Personne n'est contre la vertu.
Tout le monde convient que le processus actuellement en place pour régler les problèmes en milieu de travail et les mauvaises conduites est très lourd et qu'il doit être simplifié. Cependant, nous croyons aussi qu'il est essentiel d'établir une politique claire contre le harcèlement. Il faut que les normes de comportement relatives au harcèlement et des critères précis d'évaluation du personnel soient mis en place. Il faudrait également éviter que cette réforme des mesures disciplinaires ne débouche sur des licenciements arbitraires.
La GRC est le seul corps de police au pays à ne pas avoir de convention collective. Dans ce contexte, il faudra assurer un équilibre du processus disciplinaire afin d'éviter les dérives.
Nous disons oui également à la réforme de l'ancienne Commission des plaintes du public contre la GRC. La population doit avoir confiance en l'indépendance de cette institution. Je pense que sur ce point, conservateurs et néo-démocrates sont d'accord.
Là où nous divergeons peut-être d'opinion, c'est sur le plan du degré d'indépendance que la nouvelle commission civile d'examen et de traitement des plaintes devrait avoir. Tout le monde s'entend pour dire que nous devrions renforcer l'organe d'examen et de traitement des plaintes de la GRC. Or le projet de loi n'est pas assez vigoureux à cet égard.
Le projet de loi prévoit que, comme l'ancienne commission, la nouvelle devra se rapporter directement au ministre de la Sécurité publique plutôt qu'à la Chambre des communes.
Nous pensons que cette façon de faire les choses n'est pas de nature à favoriser l'indépendance de la commission et des enquêtes qu'elle mènerait. Si nous voulons vraiment rétablir la confiance du public dans la GRC, nous devons garantir la pleine et entière indépendance de la commission civile d'examen et de traitement des plaintes.
Pour garantir l'indépendance de la commission civile d'examen et de traitement des plaintes, nous devrions aussi procéder différemment en ce qui concerne les contrats des commissaires qui la dirigeront. Le commissaire actuel, Ian McPhail, a hérité d'un contrat d'un an lorsqu'il a remplacé Paul Kennedy. Ce contrat d'un an vient d'être renouvelé pour une autre année seulement.
La durée des contrats d'un an, dans le cas qui nous intéresse, ne doit pas permettre ou même donner l'impression qu'il y a un lien de dépendance entre le commissaire aux plaintes et le gouvernement. Certains se demanderont si le commissaire est en mesure de faire son travail adéquatement s'il risque chaque année de perdre son emploi.
Le projet de loi prévoit des contrats d'au plus cinq ans, soit. Maintenant, il faut s'assurer que cette formulation n'ouvre pas la porte à une pratique comparable à celle actuellement en vigueur, soit celle d'une année, renouvelable.
Pour conclure, j'aimerais insister sur l'importance de la collaboration au sein de la Chambre. Au-delà de toutes nos allégeances politiques, nous avons tous le devoir de servir au mieux les intérêts de la population canadienne.
Comme je l'ai mentionné, nous sommes d'accord sur l'esprit du projet de loi et c'est pourquoi nous l'appuierons en deuxième lecture.
Toutefois, le travail ne se termine pas ici. Nous aurons encore à parfaire ce projet de loi en comité. J'ai soulevé quelques idées qui, je l'espère, feront leur chemin. Mes collègues feront de même. Ensemble, le gouvernement et l'opposition doivent faire en sorte de faire émerger le meilleur projet de loi possible.
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Monsieur le Président, je remercie ma collègue de de m'avoir donné l'occasion d'intervenir dans le présent débat, qui porte sur un projet de loi très important.
Nous avons clairement dit que nous appuyons le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, mais, selon nous, des amendements pourraient l'améliorer. Certaines choses ont été omises tout simplement parce qu'on n'y a pas réfléchi. Il ne s'agit pas de bêtes omissions. Il y a d'autres mesures que nous pourrions prendre.
Ma collègue a parlé du caractère systématique du problème. Permettez-moi de citer les paroles du commissaire Paulson, qui a témoigné devant le Comité permanent de la condition féminine:
C'est la culture de l'organisation qui n'a pas évolué [...] Nous n'avons pas été capables de changer nos pratiques et nos politiques ou d'offrir des systèmes qui permettraient aux femmes de gravir les échelons dans l'organisation et de contribuer au maintien de l'ordre, ce qu'elles doivent faire [...] Je l'ai dit publiquement, et je le répéterai. Je crois que le problème dépasse largement le harcèlement sexuel. Il s'agit de l'idée qu'on se fait du harcèlement. L'idée que nous avons d'une organisation hiérarchique qui surveille des hommes et des femmes qui ont des pouvoirs extraordinaires sur leurs concitoyens et l'exercice de tels pouvoirs demande énormément de discipline.
M. Paulson parle de ce que j'ai constaté moi-même lorsque j'étais un jeune étudiant travaillant dans le secteur automobile. C'était un milieu professionnel constitué presque exclusivement d'hommes. Très peu de femmes y travaillaient. Une culture s'était établie au fil des ans. Il aurait fallu que la culture de l'organisation change en même temps que la réalité professionnelle, mais le changement tardait à venir. Nous avons pris des mesures pour remédier à la situation. Nous avons notamment organisé de la formation sur le harcèlement afin que les gens se sentent protégés. Ils pouvaient signaler les problèmes parce qu'ils savaient que le processus d'enquête était neutre et impartial, qu'aucune des parties ne seraient désavantagée et qu'on n'allait tenir compte ni de l'identité du plaignant ni de celle la personne faisant l'objet de la plainte. Les gens savaient qu'ils pouvaient avoir recours au processus existant.
Malheureusement, depuis environ un an, d'anciens agents féminins de la GRC ont ouvertement dénoncé certaines situations, après avoir quitté la GRC. Ces femmes exerçaient une carrière qu'elles avaient choisie et qu'elles aimaient, mais elles se sont senties obligées de la quitter à cause de gestes posés dans l'organisation et de la culture de celle-ci. Elles ont finalement dénoncé ouvertement la situation et disent que les choses doivent changer. Elles parlent publiquement et nous disent à nous, décideurs, que nous devons changer cette organisation pour que plus personne n'ait à quitter son emploi à cause de la culture qui existe dans ce milieu de travail.
Nous sommes au XXIe siècle et la force policière nationale est embourbée dans le XIXe siècle. Je suppose que mieux vaut tard que jamais, comme on dit, mais c'est trop tard pour les personnes qui ont quitté les rangs de la GRC. Nous devrons trouver une façon de remédier au problème. Les autorités compétentes devront s'en charger.
Certains ont mentionné avoir des inquiétudes parce que les pouvoirs prévus dans le projet de loi seraient confiés arbitrairement au commissaire. C'est lui qui deviendrait le juge absolu.
Dans toute organisation, il y a toujours un décideur final, quel qu'il soit, mais, dans ce cas précis, il n'y a pas de mesure. Il n'y a pas de mesure pour la personne qui pourrait être passible de mesures disciplinaires ou être renvoyée. Il faut trouver un équilibre, parce qu'on pourrait obtenir le résultat contraire de celui qu'on souhaite. Des gens pourraient être réduits à ne pas parler ouvertement s'ils pensent que l'accusation pourrait entraîner un renvoi et que ce n'est pas ce qu'ils souhaitent. Nous nous retrouverions avec un système qui ne fonctionne toujours pas.
La GRC est notre force policière nationale. Je sais que, pour beaucoup d'habitants de l'Ontario et du Québec, la GRC n'est pas très visible, mais ce n'est pas le cas pour les Canadiens de l'Ouest, où elle est très présente. Nous voulons une force policière qui fonctionne bien, ce qui est le cas.
Je dois dire que la vaste majorité des agents de la GRC font un travail remarquable. Tous les jours, ils s'efforcent de s'acquitter de la tâche qui leur est confiée en vertu de la loi. Ils sont de bons employés et de bons collègues. Malheureusement, nous avons été témoins d'une série de situations sous-jacentes. Nous avons entendu parler de leur ignominie et nous tentons maintenant de régler le problème. Le projet de loi est une étape du processus visant à trouver un moyen de résoudre les problèmes qui se sont produits par le passé et à les régler afin qu'ils ne se reproduisent plus.
À mon avis, il faut une garantie d'indépendance et un organisme indépendant capable d'examiner cette organisation sans qu'on fasse de parallèles avec l'armée. L'armée a aussi prévu une approche; il s'agit d'un processus interne juste et approprié à sa réalité. Toutefois, la GRC est une force policière en contact avec des citoyens qui interagissent avec elle. Il faut une autorité de surveillance civile qui possède effectivement un certain pouvoir. La GRC est la seule force policière qui n'est pas assujettie à une surveillance civile. Les corps policiers municipaux, régionaux et provinciaux, dans le cas du Québec et de l'Ontario, sont assujettis à une surveillance civile, mais pas la GRC.
Ainsi, le projet de loi doit établir comment procéder pour mettre en place un organisme de surveillance civile doté de pouvoirs afin que la population puisse constater que les plaintes sont vraiment prises au sérieux et réglées efficacement, et que les solutions proposées par l'autre partie sont équitables et justes. Je dis cela parce que dans tout recours, il y a deux parties. Il y a toujours le plaignant et la personne qui se sent lésée, et tous deux méritent justice. Si on crée un processus arbitraire, il y aura invariablement quelqu'un qui aura l'impression que sa plainte n'a pas été traitée adéquatement, de manière équitable et impartiale. Nous nous retrouverions au même point qu'aujourd'hui, avec des gens qui dénonceraient le système en disant que celui-ci n'a pas fonctionné quand ils y ont fait appel.
J'ai entendu des députés des deux côtés de la Chambre déclarer à de nombreuses reprises que personne ne devrait être harcelé dans son milieu de travail. Toute personne devrait pouvoir se rendre au travail pour faire ce qu'on attend d'elle, peu importe l'endroit où elle travaille. Monsieur le Président, vous avez dit que vous ne tolérerez pas le harcèlement dans cette enceinte. Cela dit, depuis beaucoup trop longtemps, le harcèlement est toléré au sein de cette organisation nationale, et le système en place a permis de perpétuer cette pratique déplorable. Il ne s'agit pas de cas isolés sans conséquence, mais bien d'un problème systémique, qui est beaucoup plus difficile à régler que les simples cas où une personne agit de façon déplacée à l'égard d'une autre. Dans une telle situation, le supérieur immédiat de la personne fautive n'a qu'à la prendre à part pour régler le problème.
Or, lorsqu'une telle situation devient systémique, elle s'enracine véritablement dans toute l'organisation et devient ensuite acceptable. Si une personne quitte une organisation où on se livre à de telles pratiques et prend du recul par rapport à celle-ci, elle se dira sans doute qu'il est inacceptable que des gens agissent ainsi. Or, comme il s'agit d'un problème systémique, si cette personne réintègre son rôle au sein de l'organisation, elle en viendra à se dire que c'est comme ça qu'on agit dans ce milieu. En outre, parce que la situation est devenue la norme, tous vont se dire qu'ils continueront d'agir de cette manière. Même si, individuellement, nous pensons que certains gestes sont répréhensibles sur le plan moral et que nous n'agirions jamais ainsi avec nos proches à la maison, nos voisins ou d'autres membres de notre collectivité, dès que nous nous trouvons au sein de l'organisation, nous pensons qu'il n'y a rien de mal à agir de la sorte, car c'est ainsi que les choses se passent. Nous devons mettre fin à de telles pratiques, et je crois que c'est ce que tous les députés veulent faire.
C'est pour cette raison que les néo-démocrates veulent que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois et amélioré. Il est possible de l'améliorer. Je crois que le ministre nous dit qu'il veut que nous présentions des amendements et que nous travaillions ensemble sur le projet de loi. Je l'en félicite. Au bout du compte, nous devons nous assurer que le projet de loi sera porteur de résultats positifs, non seulement pour les femmes et les hommes au sein de la GRC, mais aussi pour la population canadienne dans son ensemble. Nous devons rétablir la fierté que les Canadiens ont toujours éprouvée à l'égard de la GRC, et je sais que les agents de la GRC veulent eux aussi que les Canadiens soient de nouveau fiers d'eux, de façon à ce que cette organisation redevienne une organisation qui fait notre fierté, maintenant et à l'avenir.
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Monsieur le Président, avant de prononcer mon discours, j'aimerais lire un court passage du sommaire du projet de loi, car il met en contexte certaines des observations que je m'apprête à faire. Dans le sommaire, il est dit:
Le texte accroît la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada en modifiant deux aspects essentiels de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. D’abord, il renforce l’organe d’examen et de traitement des plaintes et met en place un cadre régissant les enquêtes sur les incidents graves mettant en cause des membres. Ensuite, il modernise l’application des mesures disciplinaires, le traitement des griefs et la gestion des ressources humaines pour les membres, dans le but de prévenir, de régler et de corriger de manière rapide et équitable les problèmes de rendement et de conduite.
Le texte établit une nouvelle commission, la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada (CCETP). Il accorde notamment à cette commission un accès élargi aux renseignements détenus par la Gendarmerie royale du Canada, établit les pouvoirs d’enquête de la CCETP et autorise celle-ci à mener des enquêtes sur les plaintes en collaboration avec d’autres organes de traitement des plaintes ainsi qu’à mener un examen des politiques de la Gendarmerie royale du Canada.
Les gens verront que c'est un projet de loi exhaustif et qu'il contient de nombreuses pages de modifications.
Je veux revenir rapidement sur l'intervention du député d' dans lequel il a clairement exposé la position du NPD à l'égard du projet de loi . Il avait alors noté que le NPD appuyait le renvoi de ce projet de loi au comité à l'étape de la deuxième lecture, mais il a aussi soulevé un certain nombre de préoccupations sur lesquelles j'insisterai au cours de mon intervention.
Voici ce que le député a dit:
De ce côté-ci de la Chambre, nous estimons que des mesures doivent être prises pour renforcer l'organe d'examen et de traitement des plaintes de la GRC. La Commission des plaintes du public contre la GRC s'est révélée fort utile, mais nous nous interrogeons sur son indépendance et sa capacité de superviser des enquêtes indépendantes. [...]
[I]l faut prendre des mesures pour moderniser les processus d'application des mesures disciplinaires, de traitement des griefs et de gestion des ressources humaines. Le ministre a cité des exemples de cas qui traînent en longueur beaucoup trop longtemps, et nous savons tous que c'est vrai. Par contre, le personnel de la GRC ne sait pas vraiment quelles sont les normes, ni si le non-respect de ces normes fera l'objet de mesures justes et équitables. En outre, lorsque des membres de la GRC déposent un grief, ils doivent pouvoir compter sur le fait qu'on examinera leur cas en temps opportun et qu'il ne traînera pas pendant des années. [...]
Dans sa conclusion, le député d' a affirmé ce qui suit:
[...] Je tiens à souligner qu'il est important que la GRC soit indépendante du gouvernement et que des enquêtes indépendantes du gouvernement et de la GRC puissent être effectuées sur la conduite de la GRC. Le commissaire devrait également pouvoir être indépendant. C'est lui qui devrait présider ce nouvel organisme civil, et il devrait relever du Parlement plutôt que du ministre.
Voilà ce sur quoi je mettrai l'accent pendant ma brève intervention à la Chambre. Nous avons clairement fait savoir que nous étions heureux que le ministre ait affirmé qu'il se pencherait sur les amendements proposés au projet de loi. Nous souscrivons au principe du projet de loi, mais, comme je l'ai déjà dit, nous avons des réserves. Je mettrai donc tout particulièrement l'accent sur les réserves portant sur la commission des plaintes, qui est indépendante, et sur la question du harcèlement sexuel.
Je veux aussi établir le contexte. Un rapport intitulé « Rétablir la confiance » a été publié en septembre 2007. Je tiens à lire des extraits de ce rapport non seulement parce qu'il a préparé la voie au projet de loi, mais aussi parce qu'il a rappelé aux Canadiens le rôle crucial que joue la GRC.
Dans ma province, la Colombie-Britannique, le maintien de l'ordre est principalement assuré par la GRC. Comme plusieurs autres l'ont souligné, dans l'ensemble la majorité des agents de la GRC font un excellent travail. Nous comptons sur eux et leur faisons confiance. Toutefois, en Colombie-Britannique, des incidents très graves sont survenus et ces derniers remettent en question certaines des mesures disciplinaires au sein de la GRC.
Selon le rapport intitulé Rétablir la confiance, la GRC est un symbole national. Voici un extrait de ce rapport:
La tunique rouge est source de fierté nationale, et elle est reconnue de par le monde comme le symbole de notre identité et ce que vivre au Canada signifie. Toutefois, au cours des dernières années, la confiance en la gestion de la GRC a été ébranlée, ce qui a eu une incidence surprenante sur les membres et les employés de la GRC et sur les Canadiens qu'ils desservent. Il faut rétablir la confiance dans la gestion de la GRC.
Voilà un point important: ce ne sont pas seulement les Canadiens ayant recours aux services de la GRC qui doivent lui faire confiance, mais les agents de la GRC aussi, les hommes et les femmes portant l'uniforme, doivent bénéficier de la confiance de leurs collègues. Il importe de le souligner. Les agents doivent avoir la certitude que leurs collègues se comportent de façon appropriée.
Bien que ces chiffres remontent à 2007, ils sont importants. Ils ont peut-être légèrement changé, mais ils montrent l'ampleur de l'effectif formé des hommes et des femmes qui portent l'uniforme ainsi que des civils qui les appuient. Voici ce qu'on trouve dans la partie qui s'intitule Les activités et les gens de la GRC:
Il ne fait aucun doute que la GRC est l'organisme d'application de la loi le plus complexe au monde. Cet organisme offre des services contractuels de police ruraux et municipaux à toutes les provinces sauf deux, et aux trois territoires, ainsi qu'environ 200 municipalités et collectivités autochtones.
On y indique ensuite ce qui suit:
La GRC compte actuellement plus de 27 000 membres et employés, qui sont composés de fonctionnaires ainsi que de membres réguliers et civils de la Gendarmerie. Les quelque 17 000 membres réguliers sont formés à titre d'agents de la paix qualifiés, ils ont le droit de porter l'uniforme et des armes. Elle compte également parmi son effectif environ 3 000 membres civils qui ne sont pas formés à titre d'agents de la paix. Ces membres civils offrent à la Gendarmerie des services spécialisés dans les domaines de la criminalistique et de la technologie judiciaire. De plus, la GRC emploie environ 4 700 fonctionnaires, qui ne sont pas membres de la Gendarmerie, mais qui offrent des services spécialisés dans des domaines clés comme les ressources humaines et la gestion financière.
Dans le rapport, les auteurs constatent qu'il faut élargir le mandat du groupe de travail parce qu'ils se sont rendu compte que, lors de leurs consultations, il y avait des problèmes de « responsabilisation, de gouvernance et de culture dont les causes sont plus profondes et encore plus fondamentales à la Gendarmerie que ce qui avait été établi dans le rapport d'enquête précédent ».
À la fin du rapport, il y a 49 recommandations portant sur des éléments comme la gestion du conseil. Voici l'une des recommandations.
Le Parlement du Canada devrait adopter des dispositions législatives le plus rapidement possible pour la mise sur pied d'un conseil de gestion au sein de la GRC qui serait responsable de la gérance de son organisation et de son administration, ce qui comprend la surveillance de la gestion de ses finances, de ses ressources, de ses services, de ses biens, de son personnel et de ses approvisionnements.
On a recommandé d'établir « une Commission indépendante d’examen des plaintes et de surveillance des activités de la GRC, dotée de tous les attributs mentionnés au chapitre 2 » , et on a affirmé qu'elle devrait « être établie dès que possible après l’adoption de la législation et entreprendre ses activités dès lors. »
Toutefois, il y avait des recommandations de grande portée sur des questions relatives à la santé et à la sécurité des agents, à la formation, à l'éducation, aux mesures de soutien continu comme les renforts et aux mesures à prendre lorsqu'un agent est touché par une incapacité.
Comme je l'ai déjà dit, c'est un rapport exhaustif qui contient 49 recommandations. La mesure législative donne suite à seulement une partie de ces recommandations. Il serait important que le gouvernement précise pourquoi il n'a pas tenu compte de toutes les recommandations.
Un autre rapport paru en décembre 2010, qui s'intitule De la réforme à l'amélioration continue: l'avenir de la GRC, renferme aussi quelques recommandations clés supplémentaires, que je vais aborder brièvement. Le rapport dit ceci:
La population comprend l'importance de la GRC, aussi bien localement que nationalement. Elle veut que la Gendarmerie se montre digne d'une réputation bien méritée jusqu'à maintenant, à la fois comme police nationale et comme protectrice des collectivités. Bien entendu, les gens savent qu'à exercer des responsabilités complexes et à interagir quotidiennement avec des dizaines de milliers de personnes, la GRC va inévitablement faire des erreurs (parfois graves), fût-ce dans une minorité de cas. Quand la GRC se trompe, ils s'attendent à la voir rendre des comptes et accueillir les examens minutieux qui s'ensuivent dans un esprit de franchise et de collaboration. Si, comme nous en sommes persuadés, la Gendarmerie agit résolument pour s'améliorer, alors les Canadiens et Canadiennes verront qu'elle a tiré la leçon de ses erreurs comme de ses bons coups.
On dit plus loin ceci:
Pour relever les nouveaux défis et répondre à des attentes croissantes, la GRC doit manifestement prendre l'engagement et avoir les moyens d'opérer en elle-même des changements fondamentaux. Tout le monde en est conscient: le gouvernement fédéral, les provinces, les territoires et les municipalités où elle offre des services de police, le grand public et, sans doute plus important encore, les dirigeants de la Gendarmerie. La nouvelle idée à assimiler, c'est que le changement à la GRC doit devenir permanent.
Je sais que d'autres députés ont parlé de la nécessité d'apporter des changements culturels.
Le rapport met l'accent sur quelques réformes importantes, dont « la nécessité d'un nouveau cadre de gouvernance et de gestion, qui comprendrait aussi bien une source externe de conseils et de critiques pour la haute direction qu'une redéfinition du statut de l'organisation ».
Les auteurs précisent ensuite qu'ils persistent à défendre le concept d'un conseil de gestion civil. L'autre recommandation concerne également le conseil de gestion. Dans ce cas précis, on explique que le conseil proposé pour la GRC regrouperait des Canadiens éminents choisis pour leur indépendance, leur discernement et leur expertise. Selon le Conseil de mise en oeuvre de la réforme, le conseil de gestion procurerait toute une série d'avantages à la GRC, notamment en incitant la haute direction à prendre de meilleures décisions de fond et en la rendant plus fiable aux yeux du gouvernement.
Ce sont donc là quelques-unes des autres principales recommandations, qui, comme on le constate bien, visent à asseoir la crédibilité de la force étant donné l'importance de son rôle national en matière de maintien de l'ordre. Et ne parlons même pas de son rôle à l'échelle internationale.
Je tiens à signaler que certaines provinces s'attaquent déjà à la question de la surveillance du travail des policiers par des organismes indépendants. Selon un article de la Presse Canadienne publié le 10 septembre dernier, tout incident survenant en Colombie-Britannique qui met en cause des forces policières et se solde par un décès ou des blessures graves fera l'objet, à compter de lundi, d'une enquête dirigée par un organisme externe.
Cette importante recommandation en faveur de la création d'un organisme externe découle des enquêtes publiques menées dans la foulée de deux décès hautement médiatisés qui mettaient en cause des policiers: celui de Robert Dziekanski, mort à l'aéroport de Vancouver en octobre 2007 de plusieurs décharges du pistolet paralysant d'un membre de la GRC, et celui de Frank Paul, mort de froid dans la ruelle de Vancouver où des policiers municipaux l'avaient laissé après l'avoir éjecté d'une cellule de dégrisement. N'oublions pas non plus la triste affaire de la fille de Mark Surakka, qui a agonisé durant quatre jours parce qu'un agent de la GRC n'a pas bien fait le suivi d'un appel au 9-1-1.
Des inquiétudes persistent en Colombie-Britannique, mais je tiens à souligner que les choses y bougent, même si ce n'est qu'au palier provincial. David Eby, de la BC Civil Liberties Association, a rapporté que les membres de son groupe, qui fait campagne, depuis longtemps, en faveur de la création d'un organisme de surveillance indépendant, se réjouissaient à l'idée que ce jour soit enfin venu. Cependant, même s'ils trouvent qu'il s'agit d'un pas en avant pour la province sur le plan de la responsabilisation, ils aimeraient que le rôle du nouvel organisme englobe également l'examen d'affaires déjà classées.
Il y a aussi eu la mort de Ian Bush, un travailleur de scierie de 22 ans qui avait été arrêté pour avoir eu en sa possession une bouteille de bière ouverte pendant un match de hockey à Houston, en Colombie-Britannique, et qui a été abattu dans une cellule de la GRC en 2005. Bien qu'il y ait eu une enquête et que l'affaire ait été classée, de nombreux membres de la collectivité et de la famille ne sont toujours pas satisfaits. Ils aimeraient que cet organisme indépendant revoit le dossier.
En Ontario, un organisme de surveillance indépendant enquête sur tout décès mettant en cause des policiers. L'Alberta a un organisme semblable à celui de l'Ontario. La Nouvelle-Écosse vient de créer un organisme de surveillance et le Québec envisage de faire la même chose. Là où je veux en venir, c'est qu'il existe d'autres exemples d'organismes de surveillance indépendants. Le gouvernement se penche sans doute sur les aspects positifs du travail de ces organismes indépendants, sur les aspects négatifs et sur les leçons qu'on peut en tirer.
Pendant le temps qu'il me reste, j'aborderai la question des poursuites pour harcèlement sexuel. Je suis d'accord avec mon collègue de pour dire qu'il s'agit d'un problème systémique au sein de la GRC. Si plus de 200 femmes, agentes de la GRC actuelles et passées, se joignent au recours collectif intenté par l'agente Janet Merlo contre la GRC pour des motifs de harcèlement sexuel, c'est que le problème est vaste. Cela donne à peine une idée du nombre d'agents féminins qui ne parlent pas ouvertement.
L'auteur d'un article publié dans le Globe and Mail a déclaré qu'il avait obtenu un rapport interne faisant état d'un sondage mené auprès de 462 membres de la Division « E » de la GRC, en Colombie-Britannique. Ce sondage a révélé que les membres de sexe féminin ne faisaient pas confiance au système de la GRC pour traiter les plaintes de harcèlement et qu'il leur arrivait souvent de ne pas signaler les cas de conduite répréhensible présumée.
Les répondants ont dit très clairement qu'ils craignaient de signaler des cas de harcèlement, car cela pourrait nuire à leurs chances d'avancement, avoir une incidence négative sur leur carrière et peut-être pousser leurs superviseurs à faire d'eux des boucs émissaires quand bon leur semble.
Des répondants ont également soutenu qu'à la GRC, la pratique courante consiste à réaffecter le plaignant plutôt que de tenter de régler le problème. Dans quelques instants, je vais parler d'un cas survenu très récemment en Colombie-Britannique. Dans l'article, on ajoute que le rapport interne indique clairement qu'il reste encore beaucoup de travail à faire au sein de la GRC pour régler un problème qui persiste depuis des décennies. L'auteure du rapport, Simmie Smith, une stratège en matière de diversité, a signalé qu'il existait une certaine confusion au sein de la GRC quant à la distinction à établir entre harcèlement et intimidation.
En outre, le rapport souligne que la majorité des répondants estimaient que le harcèlement n'était pas généralisé au sein de la GRC. Toutefois, ils se sont aussi dits exaspérés par le traitement des cas signalés et le nombre élevé de cas qui ne sont pas dénoncés.
On a aussi fait remarquer que les agentes n'étaient certainement pas toutes victimes de harcèlement et que les agents n'étaient pas tous des harceleurs. Toutefois, permettez-moi de souligner de nouveau que 200 agentes ont déposé un recours collectif, ce qui fait état d'un problème beaucoup plus répandu.
La majorité des répondants ont déclaré qu'ils ne faisaient pas du tout confiance au système actuel de signalement des cas.
Le rapport sommaire sur les consultations concernant le harcèlement fondé sur le sexe et les milieux de travail respectueux a dénoncé le fait que les incidents n'étaient pas signalés, ajoutant que l'absence de plaintes officielles avait entraîné une accumulation de frustrations au sein de la GRC.
De nouveau, soulignons que, même s'il prévoit des changements au chapitre de la gestion des ressources humaines, le projet de loi ne touche pas directement aux questions liées au harcèlement sexuel ni aux problèmes connexes qui sévissent au sein du corps policier.
Dans le rapport, on dit que la direction réaffecte les plaignants au lieu de faire face aux problèmes. Récemment, une décision a été rendue dans une affaire survenue en Colombie-Britannique. Il s'agit d'un sergent d'état-major qui a été réaffecté en Colombie-Britannique parce que son comportement au sein de la GRC avait fait l'objet de plusieurs plaintes. Permettez-moi de lire quelques extraits du résumé de la décision. Voici ce qu'il dit:
Sept allégations de conduite déshonorante à l'encontre du membre se sont avérées fondées [...] Le comité a envisagé à la fois le congédiement et une rétrogradation importante, mais s'est rallié à une proposition conjointe et a imposé une sanction consistant en une réprimande, une perte de 10 jours de salaire, une rétrogradation du grade de sergent d'état-major à celui de sergent, ainsi qu'en une recommandation de mutation et de thérapie continue.
Dans son rapport sur sa décision relative à la sanction, le comité souligne que:
Les sept incidents de conduite déshonorante révèlent une tendance inquiétante, qui s'est manifestée pendant plusieurs années, durant lesquelles des comportements inappropriés ont touché plusieurs femmes qui ont eu affaire d'une manière ou d'une autre avec le sergent d'état-major dans l'exercice de ses fonctions.
Le comité donne aussi la liste des emplois occupés par ce dernier et mentionne que « dans son ensemble, la gravité de cette inconduite était telle que le congédiement était à l'esprit de tous les membres du comité ». Et il ajoute que:
Les déclarations des victimes étaient particulièrement troublantes. Elles ont révélé des blessures qui nécessiteront du temps et de l'attention pour que les personnes concernées et l'organisation s'en remettent. Il faudra déployer des efforts considérables pour réparer le lien de confiance au sein de l'organisation; le comité ne peut qu'espérer que sa décision dans ce dossier représente un pas important dans cette direction.
Le membre a perdu 10 jours de salaire et a été rétrogradé. Le comité a fait la mise en garde suivante en conclusion de son rapport:
Le comité recommande une mutation à un poste approprié. Selon le comité, il serait idéal que, dans ce poste, le membre ne travaille pas en contact direct avec aucune des plaignantes et qu'on prenne en considération le risque, limité selon les témoignages d'experts, encouru par les autres employés.
Les députés de et de ont souligné que les organisations ont leur propre culture et que si des politiques de lutte contre le harcèlement ne sont pas clairement établies, les femmes n'osent pas faire de signalements.
Pour conclure, je déclare que nous appuierons le renvoi du projet de loi en comité. Nous espérons que le ministre envisagera réellement d'apporter des amendements qui renforceront certains aspects du projet de loi.
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Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi , Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.
Auparavant, j'aimerais profiter de l'occasion pour remercier les hommes et les femmes qui servent et qui ont servi dans la GRC de leur dévouement et de leurs efforts acharnés pour rendre nos collectivités plus sûrs.
Par ailleurs, dans mon emploi précédent, j'ai eu l'occasion de travailler avec un certain nombre d'agents de la GRC à la retraite. J'aimerais remercier un de mes anciens collègues de l'institut de justice de la Colombie-Britannique avec qui j'ai travaillé pendant 15 ans, Al Lund. Il a pris sa retraite de la GRC après avoir servi notre pays pendant 29 ans. Je le remercie pour ses années de service.
Ayant travaillé avec des agents de la GRC, je sais que ceux-ci sont dévoués et travaillent fort pour rendre nos collectivités plus sûrs. Je les remercie tous.
Premièrement, le rétablissement de la confiance de la population dans la GRC devrait être une priorité de la Chambre et du gouvernement. Pour bâtir des collectivités plus sûres au pays, il est essentiel que la GRC fonctionne bien, soit efficace et bénéficie de la confiance de la population.
De ce côté-ci de la Chambre, nous approuvons l'objectif déclaré du projet de loi et nous sommes d'accord avec certaines des mesures qu'il contient.
Le ministre a déclaré que cette mesure législative aurait dû être présentée plus tôt à la Chambre. Je ne saurais mieux dire. En fait, j'ai déjà pris la parole à maintes reprises à la Chambre pour demander au gouvernement de réagir aux problèmes que des années de mauvaise gestion conservatrice ont causés à notre service de police national.
Les objectifs énumérés dans le préambule du projet de loi, soit la transparence, l'amélioration de la discipline, le renforcement de l’organe d’examen et de traitement des plaintes, ainsi que l'élimination du climat de harcèlement sexuel qui règne à la GRC, sont tous louables, et d'ailleurs les néo-démocrates ont souvent réclamé de telles mesures à la Chambre.
Nous appuyons le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Toutefois, nous croyons fermement qu'il n'est pas assez sévère, en particulier en ce qui concerne le harcèlement sexuel à la GRC. Le projet de loi ne s'attaque pas assez directement aux préoccupations des femmes qui servent dans la GRC et qui demandent que des mesures urgentes soient prises pour assurer un milieu de travail plus inclusif et sécuritaire pour les femmes.
Ce projet de loi a été présenté sans attendre les conclusions de la vérification interne de l'égalité entre les sexes à la GRC, laquelle a été commandée par le commissaire et est toujours en cours.
Il est clair que le harcèlement sexuel n'est pas un simple problème de discipline. Il est endémique dans la culture interne de la GRC. L'approche des conservateurs n'accorde pas la priorité aux femmes de la GRC, ce qui est nécessaire si on veut vraiment s'attaquer au problème.
Ma principale préoccupation, c'est que le gouvernement ne fait qu'effleurer les véritables problèmes au sein de la GRC et mettre en oeuvre des solutions rapides plutôt que de prendre les mesures nécessaires pour régler la situation.
Pour le bien de ceux qui servent dans la GRC, pour rétablir la confiance de la population à l'égard de la GRC et, au bout du compte, pour la sécurité de nos collectivités, il faut que cette organisation fasse preuve de transparence et rende des comptes. Il faut aussi des solutions qui permettront de s'attaquer au coeur des problèmes qui minent la GRC. Le gouvernement n'a cessé de faillir sur ces points.
Le harcèlement sexuel est un problème majeur à la GRC. Plus de 200 femmes, qui sont actuellement à l'emploi de la GRC ou qui l'ont déjà été, se sont jointes à l'agente Janet Merlo dans le cadre d'un recours collectif contre la GRC pour motifs de harcèlement sexuel. Cela n'empêche pas d'autres poursuites en justice contre la GRC de suivre leurs cours, comme celles intentées par la caporale Catherine Galliford et l'agente Karen Katz.
Depuis des mois, mes collègues néo-démocrates et moi-même pressons le ministre de donner un degré de priorité élevé à la question du harcèlement sexuel à la GRC. Malheureusement, le projet de loi ne traitera pas directement des problèmes systémiques au sein de la culture de la GRC. Il est évident qu'il ne modifiera pas à lui seul le climat qui règne à la GRC.
Malgré nos exhortations et nos questions répétées à la Chambre et au comité, les conservateurs ont décidé de se concentrer uniquement sur la question de la discipline et du harcèlement sexuel à la GRC. Ils n'ont pas fait preuve de leadership dans la présentation de solutions. Nous voilà maintenant avec un projet de loi qui ne s'attaque pas à la cause profonde du problème.
Le projet de loi donne bien au commissaire de la GRC le pouvoir de mettre en place un processus plus efficace de traitement des plaintes de harcèlement sexuel, ce qui constitue un pas important dans la bonne direction, mais c'est insuffisant. Nous devons aller plus loin. Il faut à la GRC une politique anti-harcèlement claire qui renferme des normes de comportement précises et des critères stricts pour l'évaluation du rendement de tous les employés. Une telle politique est nécessaire à la tenue d'audiences disciplinaires justes.
Le a déclaré ce qui suit: « [...] au cours des dernières années, la confiance que manifestent les Canadiens à l'égard de la GRC a été ébranlée, et le projet de loi fera en sorte que la GRC soit pleinement responsable de ses actes et transparente dans les services qu'elle fournit aux Canadiens. »
Le projet de loi ne conduira pas à une surveillance plus transparente et plus indépendante de la GRC. Ce sera tout simplement le même organisme qui fera rapport au ministre de recommandations non exécutoires, mais sous un nouveau nom.
Le ministre a également adopté une solution simpliste en donnant au commissaire le dernier mot en ce qui concerne le congédiement d'employés.
Encore une foi, les conservateurs ont précipité l'étude de ce projet de loi. Comme l'a déjà déclaré un député, des modifications seront apportées au comité sur les plans de la grammaire et de la traduction.
Comme le commissaire Paulson, nous croyons nous aussi qu'il ne suffit pas d'une mesure législative pour maintenir la confiance du public et qu'il faudrait de grandes réformes pour éradiquer les problèmes culturels qui ont cours à la GRC et pour instaurer un climat de travail axé sur la collaboration et le respect de tous les employés. Le ministre n'a pas fait preuve du leadership qu'il fallait pour régler les vastes problèmes qui minent la GRC. Il faut que ça change.
La commission civile d'examen des plaintes que l'on se propose d'instaurer ressemble étrangement à la Commission des plaintes du public contre la GRC qui existe déjà, surtout dans la mesure où il ne s'agirait toujours pas d'une instance entièrement indépendante qui relèverait de la Chambre des communes. Au contraire, la nouvelle commission continuerait de relever du .
Et c'est sans parler des restrictions importantes qui l'empêcheraient d'entreprendre des enquêtes indépendantes, ou du fait que ses conclusions ne seraient présentées que sous forme de recommandations non contraignantes au commissaire et au . Ces limitations à l'indépendance de la nouvelle commission vont beaucoup faire parler d'elles à l'étape de l'étude par le comité.
L'organisme que l'on se propose de créer n'auraient même pas de réel pouvoir d'action, puisque l'essentiel des enquêtes sur les décès ou les accidents avec blessés graves seraient très souvent confiées aux forces municipales ou provinciales, même si ces dernières ne peuvent pas toutes compter sur un organisme civil d'enquête, ou seraient quand même menées par la GRC elle-même. Le gouvernement doit aller plus loin et permettre à un organisme entièrement indépendant, qui relèverait directement du Parlement, de formuler des recommandations contraignantes et de mener des enquêtes civiles en bonne et due forme sur la GRC.
Le NPD est d'avis que ce projet de loi constitue bel et bien un pas dans la bonne direction, mais qu'il ne va pas assez loin. Nous allons tenter de l'améliorer lorsqu'il sera renvoyé au comité.
J'aimerais rappeler que, chez moi, à Surrey, et partout ailleurs au pays, le crime et la violence font partie de la réalité. Il y a deux semaines, à Surrey, un membre connu d'un gang criminel a été abattu d'un coup de fusil. En plein jour. Ce type de violence est inacceptable. Pourtant, au lieu d'investir dans la prévention du crime dans nos villes et villages et d'appuyer le travail de la GRC, les conservateurs compliquent le travail des policiers.
Encore la semaine dernière, je parlais aux médias des 42 employés de soutien de la GRC en Colombie-Britannique qui ont reçu un avis leur indiquant qu'ils pourraient perdre leur emploi. Les baisses de salaire touchent le personnel qui aide nos policiers à faire leur travail. On parle ici de gens qui travaillent dans les laboratoires juridiques, aux archives ou au service de la rémunération et du recrutement.
Nous devons faciliter le travail de la GRC, pas le rendre plus compliqué. On voudrait que ce projet de loi soit adopté à toute vapeur. J'espère que le comité pourra l'amender et apportera les améliorations dont je parlais.
Si la GRC peut travailler efficacement, c'est la sécurité publique qui en sera gagnante, et il est temps que les choses bougent.
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Monsieur le Président, je me réjouis de voir la bonne entente qui règne entre les partis à la Chambre, mais j'apprécie que l'on respecte la personne qui parle. Il s'agit d'une question importante et il est essentiel que nous puissions tous participer au débat, mais, pour cela, nous devons écouter ce que chacun a à dire.
Je suis favorable à ce que le projet de loi soit renvoyé au comité. Il comporte de nombreuses très bonnes mesures, mais aussi d'autres qui pourraient être améliorées, notamment afin de tenir compte des nombreuses recommandations formulées par des intervenants aussi diversifiés que le commissaire actuel de la GRC et les témoins antérieurs, dont le commissaire aux plaintes.
Bon nombre des réformes législatives proposées visent à régler des questions qui posent actuellement problème, notamment la procédure de traitement des plaintes de la GRC, les processus entourant le harcèlement sexuel au sein du service — plus précisément à la lumière des nombreuses plaintes de harcèlement déposées récemment par des agents féminins —, et le droit des agents de se syndiquer. Le projet de loi ne tient malheureusement pas compte de ces questions, et le gouvernement n'a pas non plus cherché à régler les problèmes qui y sont liés. Nous attendons avec impatience le jour où le gouvernement accordera aux agents de la GRC le droit de se syndiquer, d'être représentés et d'avoir accès à des procédures de grief adéquates.
Comme on l'a mentionné, les examens, commissions et appels à l'action ont été nombreux. C'est un bon début. Peut-être pourrons-nous, à l'étape de l'étude en comité, améliorer ce qui a été proposé et revenir avec un projet de loi plus adéquat.
Les réformes présentées s'inscrivent dans la foulée des sérieuses préoccupations exprimées par la population canadienne à l'égard des incidents de harcèlement sexuel ciblant des agentes de la GRC. Je crois que plus de 200 agentes en poste et anciennes agentes ont intenté un recours judiciaire. Évidemment, il y a aussi eu le triste cas de M. Dziekanski, à Vancouver. Il est temps de renforcer les lois et les politiques qui encadrent les plaintes, les enquêtes, les mesures disciplinaires et les procédures en matière de harcèlement sexuel.
Nous félicitons le gouvernement de proposer de renforcer les pouvoirs du commissaire de la GRC à l'égard des questions de discipline et de renvoi possible de membres de la GRC. Toutefois, des préoccupations légitimes ont été soulevées, indiquant qu'un pouvoir discrétionnaire illimité n'est peut-être pas souhaitable, et que des critères bien précis devraient être en place et divulgués afin que tous les agents et la population sachent quels motifs qui justifient des mesures disciplinaires.
Fait tout aussi préoccupant, non seulement la loi prévoit accorder un pouvoir discrétionnaire illimité au commissaire, mais elle permet aussi de déléguer et de sous-déléguer ce pouvoir. Ainsi, nous ne savons pas qui, du jour au lendemain, imposera des mesures disciplinaires et relèvera par exemple des agents de leurs fonctions.
En outre, en ce qui concerne les mécanismes de surveillance et les enquêtes relatives aux plaintes à la GRC, beaucoup réclament la création d'un organisme de surveillance indépendant, comme il en existe dans de nombreuses provinces. Le gouvernement fédéral doit maintenant intervenir et instaurer un processus tout aussi crédible. Un tel processus est important non seulement pour le public, qui a posé de nombreuses questions sur la façon dont certains agents de la GRC ont mené leurs affaires et exercé leurs pouvoirs, mais aussi pour le moral des agents eux-mêmes. Ils doivent avoir l'assurance qu'un processus sera mis en place afin d'assurer un examen équitable, transparent et indépendant, que les conclusions seront sans appel et que des mesures seront prises. Or, au lieu de cela, le gouvernement a choisi de procéder comme pour les organismes de réglementation environnementale, soit en nommant des agents indépendants bien informés, qui entendent les témoins et disent ensuite qu'ils prendront une décision sans appel fondée sur on ne sait trop quoi.
Il est très important que la mesure législative limite également le pouvoir d'entreprendre des examens dans le cas de cette commission prétendument indépendante. Cet aspect doit être renforcé. Les décisions ne sont pas exécutoires. Ce sont des personnes élues qui prennent les décisions définitives, ce qui n’est pas approprié. Les gens réclament un examen indépendant, comme au sein des autres ordres de gouvernement.
Nous préférerions que l'organisation continue de faire rapport au Parlement, et non uniquement au ministre. Ainsi, les députés pourraient exiger des comptes de la GRC et s'assurer que les recommandations sont mises en oeuvre.
De plus, d'autres personnes, notamment l'ancien président de la Commission des plaintes du public, Paul Kennedy, ont demandé que l'on donne à la GRC des délais précis pour donner suite aux rapports. Ce sont là de sages conseils. La mesure législative profiterait de l'ajout de réformes de ce type.
Pour ce qui est des réponses aux plaintes de harcèlement sexuel, il est bon qu'un nouveau processus soit mis en place, mais il faut plus qu'une mesure législative.
En avril dernier, lorsqu'il a comparu devant le Comité permanent de la condition féminine, qui étudiait le rôle des femmes dans la GRC et les défis que celles-ci doivent affronter, le commissaire de la GRC, M. Robert Paulson a déclaré:
C'est la culture de l'organisation qui n' a pas évolué. [...] Nous n'avons pas été capables de changer nos pratiques et nos politiques ou d'offrir des systèmes qui permettraient aux femmes de gravir les échelons dans l'organisation et de contribuer au maintien de l'ordre, ce qu'elles doivent faire. [...] Je l'ai dit publiquement, et je le répéterai. Je crois que le problème dépasse largement le harcèlement sexuel. Il s'agit de l'idée qu'on se fait du harcèlement.
Nous félicitons le commissaire et nous espérons que le gouvernement suivra ses sages conseils, en faisant plus que de proposer un simple projet de loi. Nous espérons entendre son témoignage en comité, où il pourrait nous en dire davantage sur ses recommandations.
Il revient au Parlement d'instituer des mesures qui permettent à notre organisme fédéral d'application de la loi de protéger les droits de ses membres, de prévenir le harcèlement et d'assurer un sain climat de travail.
À mon avis, il est insuffisant de simplement prévoir des dispositions pour les cas où un brave membre de la GRC se manifestera et déposera une plainte. Ce qui est important, c'est que des mesures soient prises afin de prévenir ce genre de harcèlement, afin que règne un climat où le moral est élevé et où les hommes, les femmes et les personnes de milieux différents ont des chances égales de contribuer à l'application de la loi.
Je tiens simplement à répéter combien je tiens en haute estime notre organisme fédéral d'application de la loi. À titre de députée, je suis impatiente de tenter d'améliorer les processus qui renforceront sa capacité à protéger nos collectivités.