Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
| 41e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
|
|
|
JournauxNo 148 Le mercredi 19 septembre 2012 14 heures |
|
|
|
|
| Prière |
| Hymne national |
| Déclarations de députés |
|
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
|
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Ordres émanant du gouvernement |
|
À 15 h 11, conformément à l'ordre adopté le lundi 17 septembre 2012, la Chambre se forme en comité plénier afin d’accueillir des athlètes olympiques et paralympiques. |
|
À 15 h 20, conformément à l'ordre adopté le lundi 17 septembre 2012, la séance du comité est levée. |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Obhrai (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord de reconnaissance mutuelle entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'État d'Israël concernant l'évaluation de la conformité du matériel de télécommunication, et Note explicative, en date du 24 juin 2012. — Document parlementaire no 8532-411-41.
|
|
|
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Obhrai (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord relatif à l'interprétation de l'Article 25 de la Convention entre le gouvernement du Canada et le Conseil fédéral suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Berne le 5 mai 1997 et modifiée par le Protocole fait à Berne le 22 octobre 2010, et Note explicative, en date du 28 juin et 23 juillet 2012. — Document parlementaire no 8532-411-42.
|
|
|
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Obhrai (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de la Convention relative à l'assistance alimentaire, et Note explicative, en date du 25 avril 2012. — Document parlementaire no 8532-411-43.
|
|
|
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Obhrai (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie des Actes finals de la Conférence mondiale des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications (CMR-12), et Note explicative, en date du 17 février 2012. — Document parlementaire no 8532-411-44.
|
Motions |
|
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, la motion des voies et moyens no 12 inscrite au Feuilleton soit réputée avoir été proposée et mise aux voix et qu'un vote par appel nominal soit réputé avoir été demandé et différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement. |
Présentation de pétitions |
|
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par M. Woodworth (Kitchener-Centre), onze au sujet du Code criminel du Canada (nos 411-1636 à 411-1646) et une au sujet de l'avortement (no 411-1647);
|
— par M. Kellway (Beaches—East York), une au sujet du transport (no 411-1648);
|
— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet de la protection de l'environnement (no 411-1649);
|
— par M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), quatre au sujet du Code criminel du Canada (nos 411-1650 à 411-1653);
|
— par M. Harris (Scarborough-Sud-Ouest), une au sujet du transport (no 411-1654);
|
— par M. Hsu (Kingston et les Îles), une au sujet de certaines maladies (no 411-1655) et une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-1656);
|
— par M. Sorenson (Crowfoot), une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-1657);
|
— par Mme Charlton (Hamilton Mountain), une au sujet du transport (no 411-1658);
|
— par M. Bezan (Selkirk—Interlake), une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-1659) et une au sujet des produits dangereux (no 411-1660);
|
— par M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River), une au sujet de la cruauté envers les animaux (no 411-1661) et une au sujet des faillites (no 411-1662);
|
— par M. Strahl (Chilliwack—Fraser Canyon), une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-1663);
|
— par Mme Papillon (Québec), une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-1664);
|
— par M. Calkins (Wetaskiwin), une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-1665);
|
— par M. Aubin (Trois-Rivières), une au sujet du transport (no 411-1666);
|
— par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), une au sujet de la protection de l'environnement (no 411-1667);
|
— par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), une au sujet des services de santé (no 411-1668);
|
— par Mme Davidson (Sarnia—Lambton), une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-1669);
|
— par Mme Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-1670) et une au sujet du transport (no 411-1671);
|
— par Mme Grewal (Fleetwood—Port Kells), une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-1672);
|
— par Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), une au sujet du transport (no 411-1673);
|
— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), deux au sujet du Code criminel du Canada (nos 411-1674 et 411-1675) et une au sujet de l'avortement (no 411-1676);
|
— par Mme Laverdière (Laurier-Sainte-Marie), une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-1677);
|
— par M. Gravelle (Nickel Belt), une au sujet du transport (no 411-1678);
|
— par Mme Péclet (La Pointe-de-l'Île), une au sujet du transport (no 411-1679);
|
— par M. Sullivan (York-Sud—Weston), une au sujet du transport (no 411-1680);
|
— par M. Choquette (Drummond), une au sujet du transport (no 411-1681);
|
— par Mme Sellah (Saint-Bruno—Saint-Hubert), une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-1682);
|
— par M. Nicholls (Vaudreuil—Soulanges), une au sujet du transport (no 411-1683);
|
— par Mme Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), une au sujet du transport (no 411-1684) et une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-1685);
|
— par M. Pilon (Laval—Les Îles), une au sujet du transport (no 411-1686);
|
— par Mme Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-1687);
|
— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de certaines maladies (no 411-1688) et une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (no 411-1689);
|
— par M. Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale), deux au sujet du Code criminel du Canada (nos 411-1690 et 411-1691) et une au sujet de l'avortement (no 411-1692).
|
| Ordres émanant du gouvernement |
|
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Toews (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme), — Que le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale; |
Et de la motion de M. Leef (Yukon), appuyé par M. Wilks (Kootenay—Columbia), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.
|
|
Le débat se poursuit. |
|
La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement. |
|
|
|
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par Mme Ablonczy (ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires)), — Que le projet de loi C-37, Loi modifiant le Code criminel, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne; |
Et de la motion de M. Goguen (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice), appuyé par M. Wallace (Burlington), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.
|
|
Le débat se poursuit. |
| Votes par appel nominal différés |
Voies et moyens |
|
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu. (Voies et moyens no 12) |
|
|
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
|
| (Division No. 456 -- Vote no 456) | |
| POUR : 183, CONTRE : 98 |
|
|
YEAS -- POUR Adams Coderre Lake Richards Total: -- 183 |
|
|
NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Comartin Jacob Papillon Total: -- 98 |
|
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
|
Ordres émanant du gouvernement |
|
Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Toews (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme), — Que le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. |
|
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Leef (Yukon), appuyé par M. Wilks (Kootenay—Columbia), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.
|
|
|
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
|
| (Division No. 457 -- Vote no 457) | |
| POUR : 151, CONTRE : 131 |
|
|
YEAS -- POUR Adams Clement Lauzon Saxton Total: -- 151 |
|
|
NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Comartin Hughes Nicholls Total: -- 131 |
|
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
|
|
Conformément à l'article 61(2) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion de M. Toews (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme), — Que le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. |
|
La motion initiale, mise aux voix, est agréée avec dissidence. |
|
En conséquence, le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. |
Affaires émanant des députés |
|
Conformément à l'ordre adopté le mercredi 20 juin 2012, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Chow (Trinity—Spadina), appuyée par M. Nicholls (Vaudreuil—Soulanges), — Que le projet de loi C-305, Loi établissant une stratégie nationale de transport en commun, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités. |
|
|
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
| (Division No. 458 -- Vote no 458) | |
| POUR : 131, CONTRE : 151 |
|
|
YEAS -- POUR Allen (Welland) Comartin Hughes Nicholls Total: -- 131 |
|
|
NAYS -- CONTRE Adams Clement Lauzon Saxton Total: -- 151 |
|
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
|
|
|
|
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Galipeau (Ottawa—Orléans), appuyé par M. Mayes (Okanagan—Shuswap), — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) poursuivre son dialogue avec les provinces, les territoires, les intervenants de la santé, le secteur de la santé et les Canadiens afin de faire la promotion d’un poids santé, et de son maintien, auprès des enfants et des jeunes; b) favoriser la discussion afin d’examiner les facteurs qui contribuent à l’obésité, comme l’environnement social et physique, l’activité physique ainsi que la sensibilisation et l’accès à des aliments nutritifs; c) inciter les personnes et les organismes à participer à la promotion du poids santé; d) s’inspirer du cadre d’action fédéral, provincial et territorial pour la promotion du poids santé, intitulé « Freiner l’obésité juvénile », qui découle de l’appui accordé par les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Santé, Promotion de la santé et Mode de vie sain à la « Déclaration sur la prévention et la promotion », pour prendre des mesures visant à s’attaquer au problème de l’obésité, notamment chez les enfants, à favoriser l’activité physique et les choix sains en matière d’alimentation. (Affaires émanant des députés M-319) |
|
Du consentement unanime, la motion, mise aux voix, est agréée. |
Adoption de rapports de comités |
|
Conformément à l'article 97.1(3) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion, — Que le 11e rapport du Comité permanent des finances, (prolongation du délai, conformément à l'article 97.1 du Règlement, pour étudier le projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières)), présenté le jeudi 21 juin 2012, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 4) |
|
|
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
|
| (Division No. 459 -- Vote no 459) | |
| POUR : 251, CONTRE : 31 |
|
|
YEAS -- POUR Adams Cleary Kent Quach Total: -- 251 |
|
|
NAYS -- CONTRE Andrews Dion Hyer Murray Total: -- 31 |
|
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
|
Affaires émanant des députés |
|
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Brown (Leeds—Grenville), appuyé par M. Tweed (Brandon—Souris), — Que le projet de loi C-370, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada (Parc national des Îles-du-Saint-Laurent du Canada), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable. |
|
|
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
|
| (Division No. 460 -- Vote no 460) | |
| POUR : 184, CONTRE : 98 |
|
|
YEAS -- POUR Adams Coderre Kramp (Prince Edward—Hastings) Rempel Total: -- 184 |
|
|
NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Comartin Jacob Papillon Total: -- 98 |
|
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
|
|
|
|
|
|
|
|
Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Richards (Wild Rose), appuyé par M. Preston (Elgin—Middlesex—London), — Que le projet de loi C-309, Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d’identité), tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport. |
|
|
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
|
| (Division No. 461 -- Vote no 461) | |
| POUR : 153, CONTRE : 127 |
|
|
YEAS -- POUR Adams Clement Kramp (Prince Edward—Hastings) Rickford Total: -- 153 |
|
|
NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Comartin Hughes Nash Total: -- 127 |
|
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
|
|
|
|
| Affaires émanant des députés |
|
À 18 h 55, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
|
Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-350, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (responsabilisation des délinquants), dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport avec un amendement. |
|
Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes : |
|
Groupe no 1 — motions nos 1 et 2. |
| Groupe no 1 | |
|
M. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry), appuyé par M. Kramp (Prince Edward—Hastings), propose la motion no 1, — Que le projet de loi C-350, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 9 et 10, page 2, de ce qui suit :
|
|
Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par Mme Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), propose la motion no 2, — Que le projet de loi C-350, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 2, de ce qui suit :
|
|
Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 1. |
|
La motion no 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 98(4) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 26 septembre 2012, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés. |
| États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre |
|
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par M. Paradis (ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture)) — Rapports de l'Agence spatiale canadienne pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-502-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
|
— par M. Paradis (ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture)) — Rapports de Statistique Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-655-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
|
— par M. Paradis (ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture)) — Rapports du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-719-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
|
— par M. Paradis (ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture)) — Rapports de la Commission canadienne du tourisme pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-861-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
|
| Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre |
|
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées : |
— par M. Norlock (Northumberland—Quinte West), une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-1693) et une au sujet de l'avortement (no 411-1694);
|
— par M. Aspin (Nipissing—Timiskaming), une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-1695);
|
— par M. Hillyer (Lethbridge), une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-1696).
|
| Débat d'ajournement |
|
À 19 h 55, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
|
Après débat, la motion est réputée agréée. |
|
En conséquence, à 20 h 15, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |