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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 148

Wednesday, September 19, 2012

2:00 p.m.

Feuilleton des avis

No 148

Le mercredi 19 septembre 2012

14 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

September 18, 2012 — The Minister of Human Resources and Skills Development — Bill entitled “An Act to amend the Canada Labour Code and the Employment Insurance Act and to make consequential amendments to the Income Tax Act and the Income Tax Regulations”. 18 septembre 2012 — Le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu en conséquence ».
Recommendation Recommandation
(Pursuant to Standing Order 79(2)) (Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
His Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the Canada Labour Code and the Employment Insurance Act and to make consequential amendments to the Income Tax Act and the Income Tax Regulations”. Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu en conséquence ».

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

September 18, 2012 — Ms. LeBlanc (LaSalle—Émard) — That the First Report of the Special Committee on Co-operatives, presented on Monday, September 17, 2012, be concurred in. 18 septembre 2012 — Mme LeBlanc (LaSalle—Émard) — Que le premier rapport du Comité spécial sur les coopératives, présenté le lundi 17 septembre 2012, soit agréé.
Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or Tuesday, January 15, 2013, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109. Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le mardi 15 janvier, 2013, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.

Questions

Questions

Q-8762 — September 18, 2012 — Mr. McCallum (Markham—Unionville) — With regard to ministerial revenue, broken down by department for each fiscal year from 2006-2007 to present, what are: (a) all sources of Ministerial revenue, (i) the amount the department received for each source; and (b) each individual exchange that resulted in the government receiving more than $100,000, (i) the specific good or service provided by the government, (ii) the exact amount for which the good or service was sold? Q-8762 — 18 septembre 2012 — M. McCallum (Markham—Unionville) — En ce qui concerne les recettes ministérielles, ventilées par ministère pour chaque exercice de 2006-2007 à aujourd’hui, quelles sont : a) toutes les sources des recettes ministérielles, (i) le montant que le ministère a touché de chacune des sources; b) les échanges individuels qui ont eu pour effet que le gouvernement a reçu plus de 100 000 $, (i) le bien ou le service fourni par le gouvernement, (ii) le montant exact du prix payé pour le bien ou le service vendu?
Q-8772 — September 18, 2012 — Mr. McCallum (Markham—Unionville) — With regard to every decision by the Treasury Board to reprofile money from one departmental program or activity, broken down by fiscal year from 2006-2007 to present, what is: (a) the department that made the application; (b) the date the decision was made; (c) the program or activity the money was reprofiled from; and (d) the program or activity the money was reprofiled to. Q-8772 — 18 septembre 2012 — M. McCallum (Markham—Unionville) — Pour chaque décision du Conseil du Trésor concernant le réaménagement des fonds d’un programme ou d’une activité d’un ministère, par exercice fiscal, de 2006-2007 à l’exercice actuel : a) quel ministère est l’auteur de la demande; b) à quelle date la décision a-t-elle été prise; c) dans quel programme ou activité a-t-on puisé les fonds; d) à quel programme ou activité a-t-on réaffecté ces fonds?
Q-8782 — September 18, 2012 — Mr. McCallum (Markham—Unionville) — With regard to every non-profit housing project funded under s.95 of the Canada Mortgage and Housing Act (CMHC), what is: (a) the name of the project; (b) the location of the project; (c) for each project that has a mortgage with CMHC, and for every mortgage, what is (i) the date the mortgage was signed, (ii) the length of the mortgage, (iii) the interest rate of the mortgage. Q-8782 — 18 septembre 2012 — M. McCallum (Markham—Unionville) — En ce qui concerne chaque projet de logement sans but lucratif financé au titre de l’article 95 de la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL), quel est : a) le nom du projet; b) l’emplacement du projet; c) pour chacun des projets ayant une hypothèque avec la SCHL, et pour chacune des hypothèques, quel est (i) la date à laquelle a été signé l’hypothèque (ii) la durée de l’hypothèque (iii) le taux d’intérêt de l’hypothèque.
Q-8792 — September 18, 2012 — Mr. LeBlanc (Beauséjour) — With regard to government resources deployed in Libya since February 15, 2011: (a) how much, broken down by initiative and program, was spent or is earmarked specifically for institution-building and good governance programs; (b) how was the Stabilization and Reconstruction Task Force (START) involved; and (c) how much money was spent in Libya through START? Q-8792 — 18 septembre 2012 — M. LeBlanc (Beauséjour) — En ce qui a trait aux ressources du gouvernement déployées en Lybie depuis le 15 février 2011 : a) combien a-t-on dépensé ou réservé spécifiquement, par initiative et programme, pour les programmes de renforcement des institutions et de bonne gouvernance; b) comment le Groupe de travail pour la stabilisation et la reconstruction (GTSR) est-il intervenu; c) combien d’argent a-t-on dépensé en Lybie par le biais du GTSR?
Q-8802 — September 18, 2012 — Mr. LeBlanc (Beauséjour) — With regard to the Results of a Request for Proposals to build large vessels for Canada, announced by the National Shipbuilding Procurement Strategy Secretariat on October 19, 2011: (a) what is, to date, the total economic impact of this announcement in Atlantic Canada, broken down by province; and (b) how many jobs were created in Atlantic Canada as a direct consequence of this announcement, broken down by province? Q-8802 — 18 septembre 2012 — M. LeBlanc (Beauséjour) — En ce qui concerne les résultats d’une demande de soumissions pour la construction de gros navires pour le Canada, annoncée le 19 octobre 2011 par le Secrétariat de la Stratégie nationale d’approvisionnement en matière de construction navale : a) quelles sont, à ce jour, les répercussions économiques de cette annonce au Canada atlantique, par province; b) combien d’emplois ont été créés au Canada atlantique comme résultat direct de cette annonce, par province?
Q-8812 — September 18, 2012 — Mr. LeBlanc (Beauséjour) — With respect to Advance Contract Award Notices (ACAN) the government has submitted since January 1st 2006, broken down by year and by government department: (a) how many were submitted; (b) how many received a response from another bidder stating they also fulfil the requirements; (c) how many ended with the contract being awarded to the original bidder following another bidder stating they fulfilled the requirements; (d) how many ended with the contract being awarded to a bidder other than the original; (e) which specific ACANs resulted in the situation described in “(c)”; (f) which specific ACANs resulted in the situation described in “(d)”? Q-8812 — 18 septembre 2012 — M. LeBlanc (Beauséjour) — En ce qui concerne les préavis d’adjudication de contrats (PAC) que le gouvernement a soumis depuis le 1er janvier 2006, ventilés par année et par ministère : a) combien ont été soumis; b) combien ont reçu une réponse d’un autre soumissionnaire indiquant qu’il satisfaisait aux exigences; c) combien de fois un contrat a-t-il été adjugé au soumissionnaire original après qu’un autre soumissionnaire eut indiqué qu’il satisfaisait aux exigences; d) combien de fois le contrat a-t-il été adjugé à un soumissionnaire autre que le soumissionnaire original; e) quels sont exactement les PAC ayant donné lieu à la situation décrite en « c) »; f) quels sont exactement les PAC ayant donné lieu à la situation décrite en « d) »?
Q-8822 — September 18, 2012 — Ms. Charlton (Hamilton Mountain) — With regard to Service Canada: (a) which administrative and processing functions will be consolidated; (b) where are the Service Canada centres located where administration of Grants and Contributions are currently taking place, (i) how many employees at each centre work on the administration of Grants and Contributions; (c) where will the consolidated centres for administration of Grants and Contributions be located, (i) how many employees are expected to be working on administration of Grants and Contributions at each consolidated centre; (d) where are the Service Canada centres located where Integrity services currently operate, (i) how many employees at each centre work in Integrity services; and (e) where will the consolidated centres for Integrity services be located, (i) how many employees are expected to be working in Integrity services at each consolidated centre? Q-8822 — 18 septembre 2012 — Mme Charlton (Hamilton Mountain) — En ce qui concerne Service Canada : a) quelles fonctions administratives et de traitement seront fusionnées; b) où sont situés les centres de Service Canada où on s’occupe actuellement de l’administration des subventions et des contributions, (i) combien d’employés à chaque centre travaillent à l’administration des subventions et des contributions; c) où seront situés les centres fusionnés chargés de l’administration des subventions et des contributions, (i) combien d’employés prévoit-on affecter à l’administration des subventions et des contributions, à chacun des centres fusionnés; d) où sont situés les centres de Service Canada où il y a des services de l’intégrité actuellement, (i) combien d’employés de chaque centre travaillent aux services de l’intégrité; e) où seront situés les centres fusionnés chargés des services de l’intégrité, (i) combien d’employés prévoit-on affecter aux services de l’intégrité dans chacun des centres fusionnés?
Q-8832 — September 18, 2012 — Ms. Charlton (Hamilton Mountain) — With regard to childcare data gathered by Human Resources and Skills Development Canada (HRSDC): (a) what is the title of the report commissioned from the Childcare Resource and Research Unit on 2010 data; (b) what is the timeline for publication and public release of the report; (c) will the data be made publicly available for use by researchers and interested organizations? Q-8832 — 18 septembre 2012 — Mme Charlton (Hamilton Mountain) — En ce qui concerne les données sur la garde d’enfants recueillies par Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) : a) quel est le titre du rapport commandé à la Childcare Resource and Research Unit sur les données de 2010; b) quel est l’échéancier pour la publication et la diffusion publique du rapport; c) les données seront-elles mises à la disposition des chercheurs et des organisations intéressées?
Q-8842 — September 18, 2012 — Mr. Godin (Acadie—Bathurst) — With regard to the Summit of the Americas: (a) what is the role and what are the responsibilities of Canada regarding the official languages of the Summit and the official languages of the documents; (b) what are the official languages of the Summit; (c) what are the official languages of the documents; (d) how are the official languages of the Summit and the official languages of the documents determined; (e) does the Summit have language policies and, if so, what are they; (f) how much are Canada’s financial contributions to the Summit in the following areas, (i) total financial contribution, (ii) language, (iii) the French language, (iv) the English language, (v) translation and interpretation; (g) why are all official documents of the Summit not available in French; and (h) why is there not a French version of the Summit website? Q-8842 — 18 septembre 2012 — M. Godin (Acadie—Bathurst) — En ce qui concerne le Sommet des Amériques : a) quel est le rôle et quelles sont les responsabilités du Canada concernant les langues officielles du Sommet et les langues officielles des documents; b) quelles sont les langues officielles du Sommet; c) quelles sont les langues officielles des documents; d) comment sont déterminées les langues officielles du Sommet et les langues officielles des documents; e) le Sommet a-t-il des politiques linguistiques et, si oui, quelles sont-elles; f) à combien s’élèvent les contributions financières du Canada au Sommet dans les domaines suivants, (i) la contribution financière totale, (ii) la langue, (iii) la langue française, (iv) la langue anglaise, (v) la traduction et à l’interprétation; g) pourquoi tous les documents officiels du Sommet ne sont-ils pas disponibles en français; h) pourquoi n’existe-t-il pas une version française du site Web du Sommet?
Q-8852 — September 18, 2012 — Mr. Dionne Labelle (Rivière-du-Nord) — With regard to the use of French by Canada Border Services Agency: (a) how many officers at the various border crossings are able to work (i) only in English, broken down by border crossing, (ii) only in French, broken down by border crossing, (iii) in both official languages, broken down by border crossing; (b) what was the amount spent on French as a second language training for border services officers from 2008 up to 2013, broken down by year; (c) what was the amount spent on English as a second language training for border services officers from 2008 up to 2013, broken down by year; (d) how many border services officers have taken or will take French as a second language training from 2008 up to 2013, broken down by year; (e) how many border services officers have taken or will take English as a second language training from 2008 up to 2013, broken down by year; and (f) what proportion of border crossings have been able to provide service in French at all times (24 hours a day, 7 days a week), from 2008 to 2012, broken down by year? Q-8852 — 18 septembre 2012 — M. Dionne Labelle (Rivière-du-Nord) — En ce qui concerne l’utilisation du français à l'Agence des services frontaliers du Canada : a) Combien d’agents dans les différents postes frontaliers sont capables de travailler (i) uniquement en anglais, ventilé par poste frontière (ii) uniquement en français, ventilé par poste frontalier iii) dans les deux langues officielles, ventilé par poste frontalier; b) Quel montant est consacré aux formations pour les agents des services frontaliers en français langue seconde de 2008 jusqu’en 2013, ventilé par année; c) Quel montant est consacré aux formations pour les agents des services frontaliers en anglais langue seconde de 2008 jusqu’en 2013, ventilé par année; d) Combien d’agents de postes frontaliers ont suivi ou vont suivre des formations en français langue seconde de 2008 jusqu’en 2013, ventilé par année; e) Combien d’agents de postes frontaliers ont suivi ou vont suivre des formations en anglais langue seconde de 2008 jusqu’en 2013, ventilé par année; f) quelle proportion des postes frontaliers a été en mesure d’offrir un service en français en permanence (24 heures sur 24, 7 jours sur sept), de 2008 à 2012, ventilé par année ?
Q-8862 — September 18, 2012 — Mr. Stewart (Burnaby—Douglas) — With regards to recent changes for application to the Postdoctoral Fellowship program of the Natural Sciences and Engineering Research Council of Canada: (a) what was the rationale for the change in policy to only allow one application over their lifetime rather than two; (b) when was the proposal for a policy change presented to the Minister; (c) when did the Minister agree to it; (d) what consultations took place regarding this change and who was consulted; and (e) what are the costs savings for implementing this policy change? Q-8862 — 18 septembre 2012 — M. Stewart (Burnaby—Douglas) — En ce qui concerne les modifications récentes au processus de demande du Programme de bourses postdoctorales du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada : a) quelle est la justification du changement de politique selon lequel, au cours d’une vie, on ne peut présenter qu’une seule demande plutôt que deux; b) quand le changement de politique a-t-il été présenté au ministre; c) quand le ministre l’a-t-il accepté; d) quelles consultations ont été tenues sur ce changement et qui a été consulté; e) quelles sont les économies de coûts liées à ce changement de politique.
Q-8872 — September 18, 2012 — Ms. Laverdière (Laurier-Sainte-Marie) — With regard to the Department of Foreign Affairs and International Trade and the government’s role in monitoring and regulating arms exports, and with regard to the reply to Q-230 (Sessional Paper No. 8555-411-230): (a) on what date or dates will the government table in Parliament or otherwise release a report or reports on the export of military goods from Canada for 2010 and 2011; (b) in the report or reports for 2011, will the government provide a level of detail similar to that provided in the Annual Report of 2002; (c) in particular, will the report or reports provide information similar in nature to that contained in the 2002 report’s “Table 3: Exports of Military Goods by Destination Country and Component category”; (d) what is the value of export permits for Export Control List (ECL) Group 2 items authorized for the United States from 2006-2011, broken down by year and by Group 2 ECL subgroup item (2-1, 2-2, 2-3, etc.); (e) what is the value of export permits for ECL Group 2 items authorized for Saudi Arabia from 2006-2011, broken down by year and by Group 2 ECL subgroup item; (f) what factors explain the increase in total value of export permits authorized for ECL Group 2 items for Saudi Arabia from $35.2 million in 2010 to $4.024 billion in 2011; (g) what additional information is available to explain the increase in total value of export permits authorized for ECL Group 2 items for Saudi Arabia from $35.2 million in 2010 to $4.024 billion in 2011; (h) what factors explain the increase in total value of export permits authorized to all states for ECL Group 2 items from $4.1 billion in 2010 to $12.1 billion in 2011; and (i) what information is available to explain the increase in total value of export permits authorized to all states for ECL Group 2 items from $4.1 billion in 2010 to $12.1 billion in 2011? Q-8872 — 18 septembre 2012 — Mme Laverdière (Laurier-Sainte-Marie) — En ce qui concerne le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et le rôle du gouvernement relativement à la surveillance et la réglementation de l’exportation des armes à feu, et à sa réponse à Q-230 (document parlementaire no 8555-411-230): a) à quelle date le gouvernement déposera-t-il au Parlement ou publiera-t-il un ou des rapports sur l’exportation de marchandises militaires depuis le Canada en 2010 et 2011; b) dans le ou les rapports de 2011, le gouvernement fournira-t-il autant de détails que dans le rapport annuel de 2002; c) en particulier, les rapports contiendront-ils des renseignements de nature similaire à ceux du « Tableau 3 : Exportations de marchandises militaires par pays de destination selon les groupements de composants » présentés dans le rapport de 2002; d) quelle est la valeur des permis d’exportation d’articles du Groupe 2 de la Liste des marchandises d’exportation contrôlée (LMEC) qui ont été autorisés, de 2006 à 2011, à destination des États-Unis, par année et par sous-groupe (2-1, 2-2, 2-3, etc.) du Groupe 2 de la LMEC; e) quelle est la valeur des permis d’exportation d’articles du Groupe 2 de la LMEC qui ont été autorisés, de 2006 à 2011, à destination de l’Arabie saoudite, par année et par sous-groupe du Groupe 2 de la LMEC; f) quels facteurs expliquent l’augmentation de la valeur totale des permis d’exportation d’articles du Groupe 2 de la LMEC à destination de l’Arabie saoudite, qui est passée de 35,2 millions de dollars en 2010 à 4,024 milliards de dollars en 2011; g) quelle information additionnelle existe-t-il pour justifier l’augmentation de la valeur totale des permis d’exportation d’articles du Groupe 2 de la LMEC à destination de l’Arabie saoudite, qui est passée de 35,2 millions de dollars en 2010 à 4,024 milliards de dollars en 2011; h) quels facteurs expliquent l’augmentation de la valeur totale des permis d’exportation d’articles du Groupe 2 de la LMEC à destination de tous les États, qui est passé de 4,1 milliards de dollars en 2010 à 12,1 milliards en 2011; i) quelle information additionnelle existe-t-il pour justifier l’augmentation de la valeur totale des permis d’exportation d’articles du Groupe 2 de la LMEC à destination de tous les États, qui est passée de 4,1 milliards de dollars en 2010 à 12,1 milliards en 2011?
Q-8882 — September 18, 2012 — Mr. Thibeault (Sudbury) — With regard to Health Canada's Consumer Product Safety Directorate, since 2005-2006 broken down by fiscal year: (a) what is the annual budget of the Directorate; (b) how many full-time, part-time and contract employees worked at or for the Directorate; (c) of these, how many were classified as administrative staff; (d) how many were classified as inspectors; (e) how many were classified as managerial staff; (f) how many were classified as media and communications staff; (g) how many distinct office locations does the Directorate maintain; and (h) how many employees are stationed at each individual location? Q-8882 — 18 septembre 2012 — M. Thibeault (Sudbury) — En ce qui concerne la Direction de la sécurité des produits de consommation de Santé Canada, par année financière depuis 2005-2006 : a) quel est le budget annuel de la Direction; b) combien d’employés à temps plein, à temps partiel et à contrat ont travaillé à la Direction ou pour elle; c) parmi eux, combien faisaient partie du personnel administratif; d) combien faisaient partie des inspecteurs; e) combien faisaient partie du personnel de gestion; f) combien faisaient partie du personnel des médias et des communications; g) dans combien d’emplacements distincts les employés de la Direction étaient-ils répartis; h) combien d’employés travaillaient à chacun de ces emplacements?
Q-8892 — September 18, 2012 — Mr. Thibeault (Sudbury) — With regard to the mobile broadbent services (700 MHz) spectrum auction announcement made on March 14, 2012: (a) what is the estimated cost to the government to conduct the 700 MHz Spectrum Auction; and (b) what is the estimated revenue that the government will receive from the 700 MHz Spectrum auction? Q-8892 — 18 septembre 2012 — M. Thibeault (Sudbury) — En ce qui concerne l’annonce des enchères du spectre du service mobile à large bande (700 MHz) faite le 14 mars 2012 : a) à combien estime-t-on le coût pour le gouvernement d’effectuer les enchères du spectre de 700 MHz; b) à combien estime-t-on les recettes que tirera le gouvernement des enchères du spectre de 700 MHz?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Opposition Motion Motion de l’opposition
September 18, 2012 — Mr. Mulcair (Outremont) — That this House acknowledge that the Canadian economy is facing unprecedented risk and uncertainty; recognize that many regions and industries across Canada have already suffered significant job losses in recent years; urge all levels of government to work together to build a balanced, 21st century Canadian economy; and insist that Canada's Prime Minister meet with his counterparts in Halifax this November at the National Economic Summit being held by the Council of the Federation. 18 septembre 2012 — M. Mulcair (Outremont) — Que cette Chambre reconnaisse que l’économie canadienne est confrontée à des risques et à une incertitude sans précédent et que plusieurs régions et industries à travers le Canada ont déjà souffert en raison des pertes d’emplois significatives des dernières années; exhorte tous les paliers de gouvernements à travailler ensemble afin d’édifier une économie canadienne équilibrée et digne du 21e siècle; insiste pour que le premier ministre du Canada rencontre ses homologues à Halifax au mois de novembre lors du sommet économique national organisé par le Conseil de la fédération.

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

C-350 — May 14, 2012 — Mr. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) — Consideration at report stage of Bill C-350, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (accountability of offenders), as reported by the Standing Committee on Public Safety and National Security with an amendment. C-350 — 14 mai 2012 — M. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-350, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (responsabilisation des délinquants), dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport avec un amendement.
Committee Report — presented on Monday, May 14, 2012, Sessional Paper No. 8510-411-96. Rapport du Comité — présenté le lundi 14 mai 2012, document parlementaire no 8510-411-96.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Report stage motions — see “Report Stage of Bills” in today's Notice Paper. Motions à l’étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui.

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