Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mercredi 19 septembre 2012 (N^o 148)

Étape du rapport des projets de loi

Projet de loi C-350

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (responsabilisation des délinquants)

Avis de motions

Motion n^o 1 — 18 septembre 2012 — — Que le projet de loi C-350, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 9 et 10, page 2, de ce qui suit :

« par un tribunal compétent; »

Motion n^o 2 — 18 septembre 2012 — — Que le projet de loi C-350, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 2, de ce qui suit :

« enfant, d'un époux ou d'une personne qui vivait avec lui dans une relation conjugale depuis au moins un an; »