Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

At 3:11 p.m., pursuant to Order made Monday, September 17, 2012, the House resolved itself into a Committee of the Whole in order to welcome Olympic and Paralympics athletes.

À 15 h 11, conformément à l'ordre adopté le lundi 17 septembre 2012, la Chambre se forme en comité plénier afin d’accueillir des athlètes olympiques et paralympiques.

At 3:20 p.m., pursuant to Order made Monday, September 17, 2012, the Committee rose.

À 15 h 20, conformément à l'ordre adopté le lundi 17 septembre 2012, la séance du comité est levée.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Obhrai (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord de reconnaissance mutuelle entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'État d'Israël concernant l'évaluation de la conformité du matériel de télécommunication, et Note explicative, en date du 24 juin 2012. — Document parlementaire n^o 8532-411-41.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Obhrai (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord relatif à l'interprétation de l'Article 25 de la Convention entre le gouvernement du Canada et le Conseil fédéral suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Berne le 5 mai 1997 et modifiée par le Protocole fait à Berne le 22 octobre 2010, et Note explicative, en date du 28 juin et 23 juillet 2012. — Document parlementaire n^o 8532-411-42.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Obhrai (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de la Convention relative à l'assistance alimentaire, et Note explicative, en date du 25 avril 2012. — Document parlementaire n^o 8532-411-43.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Obhrai (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie des Actes finals de la Conférence mondiale des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications (CMR-12), et Note explicative, en date du 17 février 2012. — Document parlementaire n^o 8532-411-44.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, Ways and Means motion No. 12 standing on the Order Paper be deemed moved, the question be deemed put and a recorded division be deemed requested and deferred until later today, at the expiry of time provided for Government Orders.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, la motion des voies et moyens n^o 12 inscrite au Feuilleton soit réputée avoir été proposée et mise aux voix et qu'un vote par appel nominal soit réputé avoir été demandé et différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Woodworth (Kitchener-Centre), onze au sujet du Code criminel du Canada (n^os 411-1636 à 411-1646) et une au sujet de l'avortement (n^o 411-1647);

— par M. Kellway (Beaches—East York), une au sujet du transport (n^o 411-1648);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 411-1649);

— par M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), quatre au sujet du Code criminel du Canada (n^os 411-1650 à 411-1653);

— par M. Harris (Scarborough-Sud-Ouest), une au sujet du transport (n^o 411-1654);

— par M. Hsu (Kingston et les Îles), une au sujet de certaines maladies (n^o 411-1655) et une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-1656);

— par M. Sorenson (Crowfoot), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-1657);

— par M^me Charlton (Hamilton Mountain), une au sujet du transport (n^o 411-1658);

— par M. Bezan (Selkirk—Interlake), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-1659) et une au sujet des produits dangereux (n^o 411-1660);

— par M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River), une au sujet de la cruauté envers les animaux (n^o 411-1661) et une au sujet des faillites (n^o 411-1662);

— par M. Strahl (Chilliwack—Fraser Canyon), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-1663);

— par M^me Papillon (Québec), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-1664);

— par M. Calkins (Wetaskiwin), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-1665);

— par M. Aubin (Trois-Rivières), une au sujet du transport (n^o 411-1666);

— par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 411-1667);

— par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), une au sujet des services de santé (n^o 411-1668);

— par M^me Davidson (Sarnia—Lambton), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-1669);

— par M^me Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-1670) et une au sujet du transport (n^o 411-1671);

— par M^me Grewal (Fleetwood—Port Kells), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-1672);

— par M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), une au sujet du transport (n^o 411-1673);

— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), deux au sujet du Code criminel du Canada (n^os 411-1674 et 411-1675) et une au sujet de l'avortement (n^o 411-1676);

— par M^me Laverdière (Laurier-Sainte-Marie), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-1677);

— par M. Gravelle (Nickel Belt), une au sujet du transport (n^o 411-1678);

— par M^me Péclet (La Pointe-de-l'Île), une au sujet du transport (n^o 411-1679);

— par M. Sullivan (York-Sud—Weston), une au sujet du transport (n^o 411-1680);

— par M. Choquette (Drummond), une au sujet du transport (n^o 411-1681);

— par M^me Sellah (Saint-Bruno—Saint-Hubert), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-1682);

— par M. Nicholls (Vaudreuil—Soulanges), une au sujet du transport (n^o 411-1683);

— par M^me Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), une au sujet du transport (n^o 411-1684) et une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-1685);

— par M. Pilon (Laval—Les Îles), une au sujet du transport (n^o 411-1686);

— par M^me Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-1687);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de certaines maladies (n^o 411-1688) et une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (n^o 411-1689);

— par M. Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale), deux au sujet du Code criminel du Canada (n^os 411-1690 et 411-1691) et une au sujet de l'avortement (n^o 411-1692).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Toews (Minister of Public Safety), seconded by Mr. Kenney (Minister of Citizenship, Immigration and Multiculturalism), — That Bill C-42, An Act to amend the Royal Canadian Mounted Police Act and to make related and consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Toews (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme), — Que le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale;

Et de la motion de M. Leef (Yukon), appuyé par M. Wilks (Kootenay—Columbia), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until later today, at the expiry of the time provided for Government Orders.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mrs. Ablonczy (Minister of State of Foreign Affairs (Americas and Consular Affairs)), — That Bill C-37, An Act to amend the Criminal Code, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M^me Ablonczy (ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires)), — Que le projet de loi C-37, Loi modifiant le Code criminel, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne;

Et de la motion de M. Goguen (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice), appuyé par M. Wallace (Burlington), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Order made earlier today, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on a Ways and Means motion to amend the Income Tax Act and the Income Tax Regulations. (Ways and Means No. 12)

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu. (Voies et moyens n^o 12)

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 45, the House resumed consideration of the motion of Mr. Toews (Minister of Public Safety), seconded by Mr. Kenney (Minister of Citizenship, Immigration and Multiculturalism), — That Bill C-42, An Act to amend the Royal Canadian Mounted Police Act and to make related and consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Toews (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme), — Que le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Leef (Yukon), appuyé par M. Wilks (Kootenay—Columbia), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 61(2), the House proceeded to the putting of the question on the motion of Mr. Toews (Minister of Public Safety), seconded by Mr. Kenney (Minister of Citizenship, Immigration and Multiculturalism), — That Bill C-42, An Act to amend the Royal Canadian Mounted Police Act and to make related and consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

Conformément à l'article 61(2) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion de M. Toews (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme), — Que le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

The question was put on the original motion and it was agreed to on division.

La motion initiale, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, Bill C-42, An Act to amend the Royal Canadian Mounted Police Act and to make related and consequential amendments to other Acts, was read the second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

En conséquence, le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

Pursuant to Order made Wednesday, June 20, 2012, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Chow (Trinity—Spadina), seconded by Mr. Nicholls (Vaudreuil—Soulanges), — That Bill C-305, An Act to establish a National Public Transit Strategy, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities.

Conformément à l'ordre adopté le mercredi 20 juin 2012, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Chow (Trinity—Spadina), appuyée par M. Nicholls (Vaudreuil—Soulanges), — Que le projet de loi C-305, Loi établissant une stratégie nationale de transport en commun, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Galipeau (Ottawa—Orléans), seconded by Mr. Mayes (Okanagan—Shuswap), — That, in the opinion of the House, the government should: (a) continue its dialogue with the provinces, territories, health stakeholders, industry and Canadians to promote and maintain healthy weight for children and youth; (b) encourage discussions to address the factors that lead to obesity, such as social and physical environments, physical activity, as well as the promotion of and access to nutritious food; (c) encourage individuals and organizations to commit to participating in the promotion of a healthy weight; and (d) consider the federal, provincial and territorial framework for action to promote healthy weight entitled “Curbing Childhood Obesity”, that resulted from the endorsement of the “Declaration on Prevention and Promotion” by the federal, provincial and territorial Ministers of Health and Health promotion/Healthy Living, as the basis for action to address obesity, particularly in children, promoting physical activity and making healthy food choices. (Private Members' Business M-319)

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Galipeau (Ottawa—Orléans), appuyé par M. Mayes (Okanagan—Shuswap), — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) poursuivre son dialogue avec les provinces, les territoires, les intervenants de la santé, le secteur de la santé et les Canadiens afin de faire la promotion d’un poids santé, et de son maintien, auprès des enfants et des jeunes; b) favoriser la discussion afin d’examiner les facteurs qui contribuent à l’obésité, comme l’environnement social et physique, l’activité physique ainsi que la sensibilisation et l’accès à des aliments nutritifs; c) inciter les personnes et les organismes à participer à la promotion du poids santé; d) s’inspirer du cadre d’action fédéral, provincial et territorial pour la promotion du poids santé, intitulé « Freiner l’obésité juvénile », qui découle de l’appui accordé par les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Santé, Promotion de la santé et Mode de vie sain à la « Déclaration sur la prévention et la promotion », pour prendre des mesures visant à s’attaquer au problème de l’obésité, notamment chez les enfants, à favoriser l’activité physique et les choix sains en matière d’alimentation. (Affaires émanant des députés M-319)

By unanimous consent, the question was put on the motion and it was agreed to.

Du consentement unanime, la motion, mise aux voix, est agréée.

Pursuant to Standing Order 97.1(3), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion, — That the 11th Report of the Standing Committee on Finance, (extension of time, pursuant to Standing Order 97.1, to consider Bill C-377, An Act to amend the Income Tax Act (requirements for labour organizations)), presented on Thursday, June 21, 2012, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 4)

Conformément à l'article 97.1(3) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion, — Que le 11^e rapport du Comité permanent des finances, (prolongation du délai, conformément à l'article 97.1 du Règlement, pour étudier le projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières)), présenté le jeudi 21 juin 2012, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 4)

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Brown (Leeds—Grenville), seconded by Mr. Tweed (Brandon—Souris), — That Bill C-370, An Act to amend the Canada National Parks Act (St. Lawrence Islands National Park of Canada), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Brown (Leeds—Grenville), appuyé par M. Tweed (Brandon—Souris), — Que le projet de loi C-370, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada (Parc national des Îles-du-Saint-Laurent du Canada), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 98(4), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Richards (Wild Rose), seconded by Mr. Preston (Elgin—Middlesex—London), — That Bill C-309, An Act to amend the Criminal Code (concealment of identity), as amended, be concurred in at report stage.

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Richards (Wild Rose), appuyé par M. Preston (Elgin—Middlesex—London), — Que le projet de loi C-309, Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d’identité), tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

At 6:55 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 55, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-350, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (accountability of offenders), as reported by the Standing Committee on Public Safety and National Security with an amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-350, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (responsabilisation des délinquants), dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport avec un amendement.

Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions:

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Mr. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry), seconded by Mr. Kramp (Prince Edward—Hastings), moved Motion No. 1, — That Bill C-350, in Clause 2, be amended by replacing line 6 on page 2 with the following:

M. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry), appuyé par M. Kramp (Prince Edward—Hastings), propose la motion n^o 1, — Que le projet de loi C-350, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 9 et 10, page 2, de ce qui suit :

Ms. Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), seconded by Ms. Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), moved Motion No. 2, — That Bill C-350, in Clause 2, be amended by replacing lines 6 and 7 on page 2 with the following:

M^me Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M^me Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), propose la motion n^o 2, — Que le projet de loi C-350, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 2, de ce qui suit :

Debate arose on the motions in Group No. 1.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

The question was put on Motion No. 1 and, pursuant to Standing Order 98(4), the recorded division was deferred until Wednesday, September 26, 2012, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 98(4) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 26 septembre 2012, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Paradis (ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture)) — Rapports de l'Agence spatiale canadienne pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-502-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Paradis (ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture)) — Rapports de Statistique Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-655-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Paradis (ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture)) — Rapports du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-719-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Paradis (ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture)) — Rapports de la Commission canadienne du tourisme pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-861-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M. Norlock (Northumberland—Quinte West), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-1693) et une au sujet de l'avortement (n^o 411-1694);

— par M. Aspin (Nipissing—Timiskaming), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-1695);

— par M. Hillyer (Lethbridge), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-1696).

At 7:55 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 55, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 8:15 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 20 h 15, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.