Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 154
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 27 septembre 2012
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 154
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 27 septembre 2012
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
La Chambre des communes
Le Code criminel
demande à présenter le projet de loi C-444, Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d'agent de la paix ou de fonctionnaire public).
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter un projet de loi visant à modifier le Code criminel de manière à ce que le fait de prétendre faussement être un agent de la paix en vue de commettre une autre infraction soit considéré comme une circonstance aggravante. J'ai présenté ce projet de loi lors de la législature précédente et j'ai reçu l'appui de tous les partis, mais le Parlement a été dissous avant qu'il soit lu pour la troisième fois. Je suis persuadé que les députés de la présente législature verront, eux aussi, le bien-fondé de cette modification importante.
Mon projet de loi a pour but de préserver notre confiance envers les agents de la paix et le respect que nous avons de leur autorité, et de durcir les peines pour ceux qui abusent de cette confiance pour causer des préjudices à autrui.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition au nom des électeurs de Random—Burin—St. George's, qui demandent au gouvernement de revenir sur sa décision de porter de 65 à 67 ans l'âge de l'admissibilité aux prestations de la Sécurité de la vieillesse. J'entends constamment dire, dans ma circonscription et dans toute la province, que ce n'est pas acceptable. Cette mesure aggravera la situation de nos aînés. Ceux qui nous ont tant donné demandent au gouvernement de réfléchir à la question et de revenir sur sa décision.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au nom des électeurs de ma circonscription, Davenport, à Toronto, qui continuent à exprimer des inquiétudes au sujet du projet de loi C-31. La pétition qu'ils ont signée demande que les éléments les plus problématiques de la mesure législative soient rejetés.
Monsieur le Président, je suis fier de présenter une pétition au nom d'électeurs qui font valoir que le Canada est le seul pays occidental qui, à l'instar de la Chine et de la Corée du Nord, ne possède pas de loi restreignant l'avortement. Les pétitionnaires demandent au Parlement de suivre la recommandation formulée par la Cour suprême il y a de nombreuses années, c'est-à-dire adopter une loi limitant le plus possible l'avortement.
Monsieur le Président, j'ai des pétitions provenant de partout au pays: Halifax, Toronto, Calgary, la côte Ouest, sans oublier le Nord. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de revenir sur sa décision inopportune et à courte vue de mettre fin au financement du programme jeunesse Katimavik, qui a contribué à établir des ponts entre les jeunes Canadiens des quatre coins du pays et à cultiver la fierté nationale. Comme le soulignent les pétitionnaires, la décision du gouvernement d'éliminer ce programme de 11 millions de dollars semble être motivée par la malveillance plutôt que par la raison.
L'accord de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne
Monsieur le Président, j'ai une pétition dont la plupart des signataires sont des habitants de ma circonscription qui s'inquiètent des répercussions qu'aura l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne sur les agriculteurs. Ils craignent que cette entente oblige les agriculteurs à utiliser des semences génétiquement modifiées et sont préoccupés par les dangers associés aux aliments génétiquement modifiés. Ils craignent également que les multinationales profitent de l'accord pour prendre le contrôle de notre approvisionnement alimentaire.
Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par de nombreux habitants de la circonscription de Winnipeg-Centre. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de sauver la Région des lacs expérimentaux, la station de recherche sur l'eau douce la plus réputée du Canada. Bon nombre de signataires travaillent à la station et vivent dans ma circonscription. Ils exhortent le gouvernement à reconnaître l'importance de la Région des lacs expérimentaux, à respecter le mandat qu'a le gouvernement du Canada d'étudier, de préserver et de protéger les écosystèmes aquatiques, et à revenir sur sa décision de fermer cette station de recherche. Ils souhaitent aussi que le gouvernement continue à fournir à la Région des lacs expérimentaux les mêmes ressources humaines et financières ou les bonifie.
Questions au Feuilleton
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi visant à aider les familles dans le besoin
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 26 septembre, de la motion portant que le projet de loi C-44, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole au sujet du projet de loi C-44. Nous appuyons ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, car il vise manifestement à aider les familles. Ce n'est pas une question d'idéologie ou de politique partisane; il s'agit d'aider les familles pendant une période difficile.
Comme les députés le savent bien, le projet de loi C-44 modifierait le Code canadien du travail, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu afin de permettre aux travailleurs de prendre un congé et de toucher des prestations d'assurance-emploi si leur enfant est atteint d'une maladie grave, s'il décède ou s'il disparaît à la suite d'un acte criminel. Ce sont des circonstances graves et pénibles avec lesquelles de trop nombreuses familles canadiennes doivent malheureusement composer.
Il va sans dire que nous sommes d'accord pour apporter un soutien aux familles quand elles traversent une période de grande détresse, à la fois douloureuse et traumatisante. Toutefois, je tiens à rappeler à la Chambre que pendant la campagne électorale de 2011, les conservateurs ont promis de financer cette mesure à partir des recettes générales, et non de la caisse d'assurance-emploi.
On note que les subsides aux parents des enfants assassinés ou disparus seraient payés avec les recettes générales. C'est ce que propose le projet de loi. Cependant, il semble que les conservateurs aient décidé d'ignorer leur promesse électorale, puisque les prestations versées aux parents des enfants gravement malades ne proviendront pas des recettes générales, mais de la caisse d'assurance-emploi.
Ces prestations constitueront de loin le plus gros de l'argent versé, en raison du nombre de personnes concernées. Pendant ce temps, le déficit cumulatif de la caisse de l'assurance-emploi est de 9 milliards de dollars. De plus, l'économie ralentit, le taux de chômage se maintient à un niveau exceptionnellement élevé et le gouvernement réduit malheureusement les avantages sociaux auxquels les familles canadiennes ont accès. Voilà qui est extrêmement problématique.
Les conservateurs nous présentent ce projet de loi à un moment où plus de la moitié des Canadiens qui sont au chômage ne peuvent pas toucher de prestations d'assurance-emploi. C'est tout simplement inacceptable. Les néo-démocrates continueront de lutter afin que le système d'assurance-emploi soit équitable, accessible et disponible pour les Canadiens de partout au pays, lorsqu'ils en ont besoin.
Je me souviens qu'il y a quelques années, les conservateurs souscrivaient à ce que je viens de dire. À une certaine époque, ils qualifiaient ce qu'on appelait l'assurance-chômage de « meilleur programme d'ajustement au pays ». C'est un programme qui est nécessaire pendant les périodes de crise économique ou de changements économiques importants dans notre société.
Les néo-démocrates ont souvent parlé dans cette enceinte de la désindustrialisation qui se produit sous les yeux du gouvernement actuel et qui avait déjà commencé pendant le mandat du gouvernement précédent. Des centaines de milliers d'emplois bien rémunérés dans le secteur secondaire ont quitté le pays. Beaucoup trop de gens n'ont pas accès aux prestations d'assurance-emploi, en fin de compte. Ils se retrouvent avec des emplois très mal payés, des contrats ou des postes temporaires, et ils doivent subir une baisse considérable de leur niveau de vie.
Le système d'assurance-emploi a été conçu pour aider les travailleurs pendant les périodes d'ajustement caractéristiques d'une économie en plein changement. Le gouvernement actuel et le gouvernement libéral précédent ont pillé des dizaines de milliards de dollars dans la caisse d'assurance-emploi pour équilibrer les finances publiques, ce qui est totalement inéquitable. L'argent de la caisse d'assurance-emploi vient des poches des travailleurs et des employeurs du pays et devrait être disponible au moment où les gens en ont besoin, lorsqu'ils se retrouvent au chômage.
Aujourd'hui, nous sommes aux prises avec une situation où plus de la moitié des chômeurs n'ont pas accès à des prestations. La caisse est déficitaire, et les prestations ont été réduites. Il est tout simplement inacceptable de puiser davantage dans la caisse pour offrir une nouvelle prestation, ce qui va complètement à l'encontre de la promesse électorale des conservateurs. Évidemment, nous appuyons le principe voulant qu'on aide les familles canadiennes lorsqu'elles en ont besoin.
De nombreuses familles canadiennes sont touchées par des drames, que ce soit un enfant vivant avec une maladie grave, ou des enfants qui ont été victimes de crimes très graves, y compris le meurtre.
J'ai parlé récemment avec une électrice de ma circonscription, Parkdale—High Park, à Toronto, une mère et une militante très active dans son milieu. Elle vit dans un logement communautaire à Toronto. Sa famille dispose donc de moyens limités. Un samedi après-midi, le fils unique de cette femme monoparentale marchait en plein jour lorsqu'il a reçu un coup de feu tiré depuis une voiture. Heureusement pour les personnes concernées, ce jeune homme de 15 ans a survécu, mais la balle lui a traversé l'abdomen. Il a été grièvement blessé. Il reste à la maison. Il a été complètement traumatisé par cet incident. Il sera handicapé pour la vie à cause de ses blessures. Il n'est pas responsable de sa situation. Les gens de son milieu disent tous que c'est un bon garçon qui a de bons résultats scolaires et qui aide les gens de son quartier, mais il a été victime d'un crime gratuit commis dans son quartier.
C'est effrayant. Je suis mère de trois garçons, et j'imagine que cela pourrait arriver à n'importe quel enfant du pays. La mère de ce garçon a dit que son fils n'avait pas été en mesure de retourner à l'école parce qu'il avait été traumatisé par cet incident. Elle doit non seulement quitter l'immeuble où ils vivent, mais aussi Toronto parce que son fils a été traumatisé par ce qui s'est passé. Il ne veut plus sortir de leur appartement. Il a peur d'aller à la fenêtre parce qu'il craint d'être tué.
Ce n'est qu'un exemple, mais cela nous donne une idée de ce à quoi sont confrontées les familles qui, bien malgré elles, sont victimes d'actes criminels. Nous souhaitons aider les familles quand elles en ont besoin, par exemple quand elles ont un enfant qui a été victime d'un crime ou qui est gravement malade. Dans des situations comme celles-ci, les parents doivent s'absenter de leur travail. Dans certains cas, ils sont obligés de se déplacer pour résoudre leurs problèmes.
Nous sommes réticents à l'idée d'accroître le fardeau financier du système d'assurance-emploi à un moment où il est déjà surchargé et où plus de la moitié des chômeurs ne peuvent pas réclamer les prestations pour lesquelles ils ont cotisé et auxquelles ils devraient avoir droit.
J'espère que nous pourrons avoir un bon débat sur la meilleure façon d'aider les familles canadiennes. J'espère aussi que le gouvernement envisagera des propositions constructives visant à améliorer le projet de loi pour qu'il puisse répondre aux besoins des familles en crise sans nuire pour autant au million et plus de chômeurs canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son excellent discours, qui était très intéressant.
Nous sommes tous d'accord aujourd'hui pour dire que ce projet de loi peut venir en aide aux familles victimes de plusieurs événements tristes. Il est donc important de l'appuyer en deuxième lecture.
Toutefois, comme la députée l'a également mentionné, plusieurs éléments sont moins intéressants. Notamment, quand les conservateurs avaient promis cette mesure, cela était censé être prélevé dans les revenus généraux alors que là, on voit que cela sera prélevé dans la caisse d'assurance-emploi.
La députée pense-t-elle que c'est la bonne façon de faire? Les employés et les employeurs cotisent à la caisse d'assurance-emploi, alors que depuis plusieurs années, depuis environ 1995, le gouvernement ne cotise plus, il ne met plus une cenne dans cette caisse. Pense-t-elle que d'aller chercher l'argent dans la caisse d'assurance-emploi soit la bonne façon de faire?
[Traduction]
Monsieur le Président, tout comme le député, je veux venir en aide aux familles dans le besoin. À l'heure actuelle, moins de 4 chômeurs canadiens sur 10 reçoivent des prestations d'assurance-emploi. Ce taux n'a jamais été aussi bas, alors que le pays traverse une période marquée par d'importants changements économiques. Nous assistons à une désindustrialisation massive du centre névralgique de l'activité manufacturière au pays. Il est honteux de perdre notre moteur économique dans le centre du Canada. Or, pendant que les travailleurs traversent cette période de transition, ils perdent l'un des soutiens financiers visant à les aider pendant qu'ils se réorientent vers d'autres types d'emplois.
Bien que je souscrive également à l'objectif du projet de loi, les mesures actuellement proposées ne correspondent pas à une promesse électorale faite par le gouvernement. Nous croyons qu'elles poseront problème non seulement pour les familles à qui ces prestations sont destinées, mais aussi pour tous les Canadiens qui espèrent pouvoir toucher des prestations d'assurance-emploi aujourd'hui et dans l'avenir.
Monsieur le Président, je suis heureux qu'on ait présenté un projet de loi à la Chambre qui vise à venir en aide aux familles lorsqu'elles traversent une période difficile.
Au cours des derniers mois, mes électeurs m'ont signalé un problème plus important. Quelques-uns se sont présentés à mon bureau parce qu'ils avaient du mal à recevoir leur chèque d'assurance-emploi à temps. C'est une période de transition pour eux. Lorsqu'ils perdent leur emploi, ils ont besoin de cet argent jusqu'à ce qu'ils retrouvent du travail.
La députée de Parkdale—High Park pourrait-elle parler des électeurs dans sa circonscription qui ont eu du mal à obtenir leur chèque d'assurance-emploi?
Monsieur le Président, si on examine plus en détail les statistiques, on s'aperçoit que plus de 870 000 chômeurs canadiens ne reçoivent pas de prestations d'assurance-emploi. Comme l'a si bien dit mon collègue, même les personnes qui y sont admissibles éprouvent des difficultés à y accéder.
J'ai vu des citoyens fondre en larmes dans mon bureau, avant la période des Fêtes en décembre dernier, parce qu'ils se butaient constamment à cet atroce système de messagerie vocale et que jamais personne ne les rappelait. Jamais ils n'arrivaient à parler à une vraie personne. Certains avaient vu leur demande refusée pour une formalité. S'ils avaient eu la chance de parler à une vraie personne pour clarifier leur demande, nous savons que, pour la majorité, ils auraient touché leurs prestations sur-le-champ. C'était une période extrêmement stressante pour ces gens.
De telles situations existent encore aujourd'hui. Le personnel affecté au traitement des demandes d'assurance-emploi a été réduit. De plus en plus, les gens n'ont d'autre choix que de naviguer un système automatisé qu'ils connaissent mal, et il en résulte que des personnes qui devraient avoir droit à des prestations n'en reçoivent pas.
Nous sommes d'accord pour aider les familles qui traversent des épreuves traumatisantes se rapportant à leurs enfants. Toutefois, nous croyons également en un régime d'assurance-emploi qui fonctionne pour tous les Canadiens qui se retrouvent au chômage et qui ont besoin de ce soutien temporaire jusqu'à ce qu'ils trouvent un autre emploi.
Monsieur le Président, je suis ravie de prendre la parole pour exprimer sans réserve mon appui au projet de loi C-44, Loi visant à aider les familles dans le besoin.
En tant que ministre du Travail du Canada, ma préoccupation première est le monde du travail. Je crois, et j'espère, que ce projet de loi sera bien accueilli, tant par les travailleurs que par les employeurs, car il apporte un appui aux familles au moment où elles en ont le plus besoin. Comme le savent les députés, le soutien des familles de travailleurs est une priorité pour le gouvernement fédéral. Et il n'y a pas de moment plus important pour ce soutien que lorsque les parents sont en deuil à la suite du décès de leur enfant, tentent de faire face à la disparition de leur enfant ou prennent soin de leur enfant gravement malade. Voilà pourquoi le projet de loi prévoit la modification du Code canadien du travail de manière à créer un nouveau congé sans solde destiné à répondre aux besoins des parents aux prises avec ce genre d'épreuves insupportables.
Les parents qui travaillent subissent beaucoup de pressions. Le rôle d'un parent peut être exigeant. Il est certainement utile de planifier et d'organiser soigneusement les choses, mais il suffit d'un peu de malchance pour que tous ces valeureux efforts aient été consentis en vain. Pour les parents, certains scénarios peuvent être prévisibles et gérés facilement. Si un membre de la famille souffre d'un rhume ordinaire, les effets peuvent se faire sentir sur tous les autres; une école peut être obligée de fermer ses portes en raison d'une tempête de neige; ou il se peut qu'un membre de la famille s'inflige une blessure qui nécessite des soins médicaux de base. Les parents peuvent raisonnablement s'attendre à vivre des situations de ce genre. Je suis persuadée que la plupart d'entre nous connaissent bien ces situations.
Cependant, il arrive que les parents ne puissent pas prévoir certaines situations, ni même imaginer qu'elles puissent se produire. Il se peut que, par malheur, le médecin dise aux parents que leur enfant est atteint d'une maladie beaucoup plus grave qu'une grippe ou un rhume. Tout à coup, ils se retrouvent à l'hôpital, au chevet d'un petit être branché sur toutes sortes de machines. Dans ces moments pénibles, pensent-ils aux courriels auxquels ils n'ont pas répondu ou aux échéanciers qu'ils n'ont pas respectés au travail? Bien sûr que non. Malheureusement, la Terre n'arrête pas de tourner pendant qu'ils s'occupent de leur enfant malade. Les factures continuent d'arriver même s'ils se sont absentés du travail. Ils doivent continuer à manger, à chauffer la maison et à mettre de l'essence dans la voiture. En fait, il se peut même qu'ils doivent payer des frais supplémentaires parce que leur enfant est hospitalisé.
Et puis, il y a toute cette angoisse que ressentent les parents dont l'enfant est porté disparu et a peut-être été victime d'un acte criminel. Imaginez si l'impensable se produit et que les pires craintes des parents se confirment: ils apprennent que leur enfant ne reviendra jamais à la maison. En tant que mère, je ne peux même pas imaginer la douleur qu'un parent peut éprouver dans un moment pareil, et je sympathise de tout coeur avec tous ceux qui se trouvent dans ces situations épouvantables.
Comme parents, nous souhaitons être épargnés de ces malheurs.
Je suis heureuse que le gouvernement puisse offrir à ces familles non seulement de la compassion, mais aussi de l'aide financière. Les Canadiens nous ont dit que les prestations actuelles d'assurance-emploi ne convenaient pas aux parents dont un enfant est gravement malade, et nous les avons écoutés. Ils nous ont dit que les parents d'un enfant qui est porté disparu ou qui a été assassiné ont besoin d'une aide accrue, et nous leur avons donné raison. On nous a aussi dit que, parfois, les personnes qui se trouvent en congé parental tombent malades et qu'elles doivent pouvoir toucher des prestations de maladie du régime d'assurance-emploi. C'est pourquoi le gouvernement fédéral a agi en lançant de nouvelles initiatives importantes dans le cadre du projet de loi C-44.
Permettez-moi d'abord de présenter un bref aperçu de ces initiatives. Par la suite, je mettrai l'accent sur les répercussions qu'auront ces changements sur le Code canadien du travail.
Le 20 avril 2012, le premier ministre a annoncé que le gouvernement avait l'intention d'accorder de l'aide financière aux parents d'enfants disparus ou assassinés. Chaque année, quelque 100 enfants canadiens meurent parce qu'ils ont été victimes d'infractions criminelles, notamment d'homicides ou de voies de fait graves. De plus, 1 100 enfants sont portés disparus à la suite d'un enlèvement. Les parents qui perdent un enfant malade ou victime de sévices doivent prendre de nombreuses décisions et organiser notamment ses funérailles. Les parents d'enfants disparus ou assassinés doivent aussi vivre dans l'incertitude, parfois pendant une longue période. Ils doivent collaborer avec les services policiers et les tribunaux et sont engagés dans de longs processus. L'aide financière à laquelle les parents d'enfants disparus ou assassinés ont droit est actuellement insuffisante. Le Fonds d'aide aux victimes rembourse les dépenses des Canadiens qui sont victimes de crimes à l'étranger. De plus, le Programme de transport et de réunion de la GRC paie les frais de transport des parents qui vont retrouver l'enfant enlevé par l'autre parent.
Les parents qui sont malades à cause du traumatisme émotif associé à la mort ou à la disparition de leur enfant et qui ne sont donc pas en mesure de travailler pourraient aussi avoir droit à un maximum de 15 semaines de prestations de maladie du régime d'assurance-emploi.
La nouvelle mesure fédérale d'aide financière améliorera beaucoup les choses lorsqu'elle sera mise en oeuvre. Elle prévoit le versement hebdomadaire d'une prestation de 350 $, pendant un maximum de 35 semaines au cours d'une année, aux parents des enfants de moins de 18 ans qui sont portés disparus ou qui sont morts parce qu'ils auraient été victimes d'une infraction au Code criminel. On prévoit que ce programme d'aide financière sera en vigueur à compter du 1er janvier 2013.
J'aimerais dire quelques mots au sujet des prestations provinciales. Lorsqu'ils s'absentent de leur travail, les parents dont l'enfant est disparu ou mort parce qu'il aurait été victime d'une infraction au Code criminel reçoivent de l'aide qui varie d'une province à l'autre. À l'exception de Terre-Neuve-et-Labrador et des territoires, toutes les provinces indemnisent et aident, à divers degrés, les victimes d'actes criminels, dont peuvent faire partie les parents d'enfants disparus ou assassinés. La Nouvelle-Écosse accorde, par exemple, un maximum de 4 000 $ en services de consultation, tandis que le programme du Manitoba, plus complet, ne prévoit aucune limite à l'aide accordée. La nouvelle mesure fédérale d'aide financière complétera les autres initiatives et contribuera à alléger le fardeau des parents.
Les parents d'enfants gravement malades bénéficieront également d'une aide accrue. Aux termes de la loi actuelle, un parent qui travaille peut être admissible dans certaines circonstances à un maximum de six semaines de prestations de compassion de l'assurance-emploi si son enfant risque de mourir d'une maladie grave au cours des 26 semaines suivantes. Or, les critères actuels d'admissibilité pour des motifs d'ordre médical empêchent de nombreux parents de se qualifier pour ces prestations, même si la vie de leur enfant est en danger et qu'il nécessite beaucoup de soins. Par conséquent, le 7 août dernier, le premier ministre a annoncé l'intention de notre gouvernement de modifier la Loi sur l'assurance-emploi afin de remédier à la situation.
Le projet de loi nous permet d'apporter ces changements et de créer une prestation d'assurance-emploi permettant aux parents admissibles qui s'absentent du travail pour s'occuper d'un enfant gravement malade ou blessé de toucher un revenu temporaire durant un maximum de 35 semaines. Il sera possible de demander ce supplément de revenu dès juin 2013.
Lorsqu'un parent vit une situation effroyable, par exemple si son enfant a été enlevé ou est gravement malade, je crois que son employeur comprend qu'il peut devoir s'absenter un certain temps. Les employeurs savent bien qu'un travailleur qui est épuisé ou stressé en raison de difficultés personnelles de cet ordre est probablement moins attentif et, de toute évidence, moins productif. Je suis convaincue que la plupart des employeurs seront soulagés de savoir que leur employé touche un revenu de base au cours de cette période éprouvante de sa vie et que son fardeau financier s'en trouve allégé.
Les travailleurs qui peuvent prendre le temps nécessaire pour se remettre d'une crise seront vraisemblablement dans un meilleur état d'esprit à leur retour au travail. Les parents qui s'absentent du travail pour s'occuper d'un enfant gravement malade, victime d'un meurtre ou disparu voient souvent deux soucis alourdir la crise qu'ils vivent: ils craignent de manquer d'argent et de perdre leur emploi pendant qu'ils sont en congé pour s'occuper de leur enfant.
La position du gouvernement est claire: aucun employé ne devrait craindre de perdre son emploi lorsqu'il vit une expérience traumatisante comme le fait que son enfant soit mort, qu'il ait disparu ou qu'il soit atteint d'une maladie grave. C'est la raison pour laquelle nous proposons, dans le projet de loi C-44, de modifier la partie III du Code canadien du travail pour donner aux employés qui travaillent pour un employeur sous réglementation fédérale le droit de prendre un congé sans solde si, par malheur, ils se retrouvent dans l'une ou l'autre de ces situations.
Le Code canadien du travail sera modifié pour que l'emploi des parents d'un enfant gravement malade soit protégé pendant une période pouvant atteindre 37 semaines. Pour les parents d'un enfant victime d'un meurtre, elle pourra atteindre 104 semaines et pour les parents d'un enfant disparu, 52 semaines.
Pour les employés dont l'employeur n'est pas sous réglementation fédérale, la protection prévue dans le Code canadien du travail pourra varier. J'espère donc que les gouvernements provinciaux et territoriaux emboîteront le pas et modifieront leurs lois respectives sur le travail pour protéger les emplois des parents d'enfants assassinés ou disparus et des parents d'enfants gravement malades. Ces parents pourront ainsi bénéficier des nouvelles mesures de soutien du revenu du gouvernement du Canada tout en sachant que leur emploi est protégé par le gouvernement de leur province ou territoire.
Les employés ne seraient pas obligés de prendre le congé maximal permis ni incités à le faire, mais ils pourraient le faire, si besoin est. Ces mesures aideront les employés sous réglementation fédérale à prendre un congé dans diverses situations. Qu'ils aient besoin de temps pour vivre leur deuil, se remettre des grandes répercussions psychologiques de la mort de leur enfant, assister aux audiences d'un procès ou simplement pour se remettre du choc qu'ils ont subi, des dispositions du Code canadien du travail leur en donneront le droit.
Cette mesure législative ne peut avoir que des effets bénéfiques sur les travailleurs, dans les moments difficiles. Grâce aux mesures proposées dans le projet de loi, les Canadiens auront un plus grand sentiment de sécurité. Nous devons faire le maximum pour traiter avec compassion les travailleurs qui vivent une crise personnelle. Je sais que les employeurs seront en faveur de ces mesures parce qu'elles seront d'une importance capitale pour les travailleurs qui en auront besoin.
Je remercie les députés qui appuient ce projet de loi. J'ai bon espoir que nous prendrons la bonne décision et que nous voterons en sa faveur.
Monsieur le Président, l'une de mes préoccupations s'écarte un peu du contexte de ce projet de loi, mais elle demeure pertinente en ce qui concerne l'assurance-emploi et le soutien offert aux gens qui peuvent avoir besoin d'une forme quelconque de soins de compassion. Je pense aux parents, aux frères et soeurs, aux conjoints et conjointes qui peuvent avoir besoin qu'un membre de la famille reste à leurs côtés, plus particulièrement dans le cas des soins en fin de vie.
Dans quelle mesure le gouvernement est-il prêt à étendre à ces personnes l'accessibilité à ce type de prestations de compassion? C'est une chose dont bon nombre de mes collègues libéraux et moi-même avons beaucoup parlé au cours de la dernière campagne électorale. À quel point le gouvernement est-il prêt à envisager ce genre de mesures progressistes?
Monsieur le Président, nous cherchons avant tout à soutenir les familles et à les aider à établir un équilibre entre leur travail et leurs responsabilités familiales. Nous nous concentrons sur ces situations très difficiles auxquelles des parents sont confrontés, à leur grande surprise et à leur grande tristesse.
Ces changements nous permettraient d'offrir de nouvelles mesures de soutien aux familles canadiennes, au moment où elles en ont le plus besoin, dans les circonstances suivantes que nous avons cernées: lors de la disparition d'un enfant liée à une infraction au Code criminel, lors du décès d'un enfant lié à une infraction au Code criminel et lorsqu'un enfant est gravement malade. Ces mesures servent à compléter celles qui sont en place actuellement. Nous sommes très fiers du projet de loi que nous avons présenté.
Toutefois, en fin de compte, nous écoutons toujours nos intervenants et la population canadienne parce que nous menons de vastes consultations. Je suis certaine que de nombreuses personnes ont suggéré des améliorations à la ministre, mais, pour l'instant, ce projet de loi représente exactement ce que nous offrons et il correspond à ce que nous nous sommes engagés à faire pour les parents et les familles. C'est exactement pour cette raison que nous avons présenté ce projet de loi à la Chambre.
Monsieur le Président, s'il y a une chose qui unit tous les députés, c'est le fait que nous avons tous déjà rencontré une mère qui nous a dit que son enfant était atteint d'un cancer et devait suivre des traitements, mais que ses prestations d'assurance-emploi ne lui permettaient pas d'assumer toutes les dépenses liées à cette maladie. Nous avons tous dû traiter avec la bureaucratie. Nous avons tous été confrontés au fait que des mères comme elle se sont retrouvées dans un gouffre. Je suis heureux que tous les députés reconnaissent qu'il est nécessaire d'offrir cette aide transitoire.
Au départ, le gouvernement avait promis qu'il utiliserait l'argent des recettes générales. Je ne m'oppose pas au principe, mais dans le contexte où des pressions sont en ce moment exercées sur l'assurance-emploi, étant donné qu'il y a plus de 1,3 million de chômeurs, ne devrions-nous pas examiner d'autres moyens d'augmenter ce soutien afin que la caisse de l'assurance-emploi, qui est déjà déficitaire, ne se retrouve pas dans une situation encore plus difficile?
Monsieur le Président, je remercie le député de nous témoigner son appui, car c'est ce que nous devons faire.
Pour ce qui est des détails techniques, qu'il s'agisse des recettes générales ou de la caisse de l'assurance-emploi, la réalité, c'est que nous sommes là pour aider les familles. Divers outils nous permettent de leur venir en aide. Il convient de se tourner vers le milieu de travail, car c'est exactement de cela qu'il s'agit. C'est une question qui touche le milieu de travail. Nous voulons que les employés puissent retourner au travail et assurer la protection de leur emploi. Nous voulons offrir un revenu de base aux employés afin qu'ils puissent continuer de faire ce qu'ils doivent faire, en l'occurrence s'occuper de leur enfant ou apporter leur aide aux autorités si leur enfant est assassiné ou disparaît.
Monsieur le Président, ce projet de loi a du bon, mais ce n'est qu'un tout petit pas dans la bonne direction.
La ministre a fait valoir que le gouvernement conservateur était à l'écoute des groupes et des personnes. Pourtant, j'ai déjà présenté à la Chambre un projet de loi qui proposait de porter le nombre de semaines d'assurance-emploi de 15 à 50 pour les personnes atteintes du cancer. Dans bien des cas, c'est le temps que prend la guérison d'un patient qui suit des traitements de chimiothérapie.
Si le gouvernement avait vraiment écouté des groupes comme la Société canadienne du cancer, la Fondation des maladies du coeur ou l'Association canadienne du diabète, il saurait que ces patients ont besoin de plus que 15 semaines. Nous devons leur accorder 50 semaines. Les mesures prises dans d'autres pays ont démontré encore et encore que, quand on aide les citoyens à franchir cette période difficile, ils deviennent encore plus productifs et ne sont pas laissés pour compte.
J'aimerais que la ministre commente mon projet de loi. Si elle écoute ce que disent ces groupes, entend-elle la même chose que moi?
Monsieur le Président, les parents qui ont des enfants atteints d'une maladie grave peuvent être aux prises avec différents échéanciers. Il existe aussi une grande variété de maladies.
Je suis très heureuse de présenter aujourd'hui le projet de loi C-44 parce que nous avons convenu, ici à la Chambre, qu'il fallait agir dans ce domaine. Je suis très heureuse qu'en tant que parlementaires, nous fassions ce pas dans la bonne direction.
Le député aimerait qu'on en fasse encore plus, et je le comprends. Les nouvelles prestations spéciales d'assurance-emploi pour les parents d'enfants gravement malades pourront durer 35 semaines, et cette période s'ajoute aux 6 semaines prévues par la prestation de compassion de l'assurance-emploi. Les parents pourront donc bénéficier de 41 semaines, environ, quand un enfant est gravement malade. C'est nettement mieux que ce qu'ils ont actuellement. Nous avons écouté attentivement afin de cerner les besoins, et la mesure que nous présentons aujourd'hui est la solution appropriée.
[Français]
Monsieur le Président, je suis presque ému par les propos de la ministre, parce je sais ce dont elle parle. J'ai eu un enfant qui était dans un lit d'hôpital, branché avec des tubes. Je comprends son intention, mais je me demande si la ministre réalise que c'est encore l'assurance-emploi, compromise par les compressions, qui devra traiter des dossiers qui seront, par définition, extrêmement complexe.
Les gens qui vivent de telles situations n'ont pas envie de se confier à un répondeur téléphonique ou d'aller sur Internet remplir des formulaires. Je me demande comment les gens vivront ça quand ils passeront 12 fois d'une boîte vocale à l'autre pour se faire dire, à la fin, de laisser un message.
C'est le seul aspect qui me trouble dans cette affaire.
[Traduction]
Monsieur le Président, les employés de Service Canada sont des professionnels qui font un excellent travail. En effet, ils distribuent les prestations, répondent aux questions des gens et les aident à remplir les formulaires. J'ai donc pleinement confiance en leur capacité d'assurer la gestion et la prestation de ce programme en faisant preuve de compassion.
Nous avons tous été enfants. Il importe peu que nous soyons parents ou non; nous voulons tous ce qu'il y a de mieux pour les enfants et les parents qui vivent des moments difficiles.
En ce qui concerne l'assurance-emploi, comme je l'ai signalé dans mon allocution, il s'agit d'une mesure qui sera bien accueillie et appréciée de la part des employés et des travailleurs, si j'en crois mon expérience à titre de ministre du Travail et mes liens étroits avec les entreprises privées relevant du fédéral. Ce sont les employés et les travailleurs qui cotisent à la caisse de l'assurance-emploi. Ils savent, j'en suis sûre, qu'il s'agit de la chose à faire et que c'est là où il faut intervenir.
Monsieur le Président, j'aimerais que la ministre apporte des éclaircissements, car certains points de l'exposé technique d'hier soir me sont demeurés nébuleux.
Je comprends que, dans la loi modificative, le Code canadien du travail protégera désormais les emplois des parents d'enfants portés disparu ou victimes de meurtre. Toutefois, on m'a dit hier soir que le soutien financier n'apparaîtrait pas dans la loi modificative, ni dans le texte législatif. Il s'agirait en fait d'une subvention.
La ministre sait-elle d'où viendrait cette subvention? Des règlements y seront-ils rattachés? S'agit-il simplement d'une quelconque politique? Je me pose des questions sur la façon dont nous suivrons la trace de ces dépenses.
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, cette nouvelle subvention est une mesure de soutien au revenu qui est imposable. Elle sera versée dès le 1e janvier 2013 aux parents d'enfants victimes de meurtre ou portés disparus, à raison de 350 $ par semaine jusqu'à concurrence de 35 semaines.
Nous prévoyons que des milliers de familles bénéficieront de cette nouvelle mesure, dont les coûts annuels s'élèveront à environ 10 millions de dollars. Cette subvention sera financée par les recettes générales.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec la députée de Newton—Delta-Nord.
Les néo-démocrates vont appuyer le projet de loi C-44, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu en conséquence. Entre autres choses, le projet de loi C-44 modifierait les dispositions du Code canadien du travail qui portent sur les congés dont les parents peuvent se prévaloir. Il permettrait notamment à ces derniers de prolonger leur congé parental ou de maternité d'une période équivalant au nombre de semaines que leur enfant a passées à l'hôpital. Il permettait également de prolonger les congés parentaux d'une période équivalant au nombre de congés de maladie pris pendant ce temps ou au nombre de jours consacrés à des activités de la Force de réserve du Canada. Si ce projet de loi était adopté, les parents dont l'enfant est gravement malade pourraient prendre un congé non payé d'une durée maximale de 37 semaines; ceux dont l'enfant est décédé à la suite d'un acte criminel auraient droit à 104 semaines, alors que ceux dont l'enfant est porté disparu à la suite d'un acte criminel auraient droit à 52 semaines. Il permettrait enfin aux travailleurs qui doivent prendre un congé non payé pour cause de maladie ou de blessure de s'absenter pour une période pouvant atteindre 17 semaines sans craindre d'être mis à pied.
Ces changements s'appliqueraient uniquement aux travailleurs des secteurs sous réglementation fédérale, mais nous espérons que les provinces vont modifier leurs lois respectives en conséquences, comme quand nous avons créé les prestations de compassion.
Les néo-démocrates vont appuyer le projet de loi, mais ils espèrent néanmoins que les membres du comité pourront discuter des améliorations qui pourraient y être apportées.
La députée d'Hamilton Mountain a déjà fait remarquer à la Chambre que les conservateurs avaient changé leur fusil d'épaule quant à l'attitude à adopter dans ce dossier. Voici ce qu'elle a dit exactement:
Bien qu'il soit important d'accorder à ces parents ce soutien important attendu depuis longtemps, je trouve préoccupant que les parents doivent avoir travaillé pendant au moins 600 heures assurables au cours de la dernière année pour être admissibles. Cet élément en particulier m'amène à me demander si le programme d'assurance-emploi représente la meilleure façon d'offrir ce soutien aux parents.
J'aimerais rappeler qu'il fut un temps où le gouvernement était du même avis que moi. En 2011, donc il n'y a pas si longtemps, on pouvait lire dans la plateforme des conservateurs que « [c]ette mesure sera financée par les recettes générales, pas par les cotisations à l'AE ». Ils avaient raison de choisir cette approche.
Qu'on soit un travailleur salarié, un cadre supérieur, un professionnel ou un parent qui reste à la maison, avoir un enfant gravement malade est une situation terriblement difficile. Tous les Canadiens qui prennent soin de leur enfant gravement malade sont aux prises avec de multiples dépenses qui vont bien au-delà des pertes de salaire, et tous méritent notre appui.
C'est un point très important, parce que nous savons tous que ce n'est pas tout le monde qui touche un salaire. Les parents dont un enfant tombe malade ont très peu de ressources à leur disposition s'ils n'occupent pas un poste de salarié. C'est pourquoi, bien que le projet de loi constitue un bon pas en avant, il ne tient pas compte de la situation dans son ensemble.
La ministre du Travail a mentionné qu'elle espère que les gouvernements provinciaux modifieront leurs codes du travail car le projet de loi vise seulement les travailleurs sous réglementation fédérale. J'aimerais citer un extrait d'un article paru dans Moneyville intitulé « Les nouvelles prestations d'assurance-emploi pour parents d'enfants malades ne protégeront pas les emplois ». L'article met en évidence les difficultés auxquelles nous sommes confrontés; j'en dirai davantage sur la question de la compétence plus tard. L'article dit ceci:
La récente annonce du premier ministre Harper selon laquelle les parents d'enfants gravement malades pourront toucher des prestations d'assurance-emploi pendant 35 semaines à compter de juin 2013 est louable. Cependant, à moins que les codes du travail provinciaux ne soient eux aussi modifiés, les parents qui prennent congé pour s'occuper d'un enfant malade risquent de perdre leur emploi.
Depuis 2004, les Canadiens sont admissibles à des prestations de compassion dans le cadre du programme d'assurance-emploi, et ce, pendant six semaines, après une période d'attente de deux semaines; ces prestations leur permettent de quitter le travail temporairement pour s'occuper d'un membre de la famille gravement malade [...].
Cependant, peu d'employés font une demande de prestations de compassion ou de congé familial pour raison médicale, congé offert par gouvernement de l'Ontario, parce qu'afin d'être admissible à ces deux programmes, les demandeurs doivent obtenir un certificat du médecin attestant que le patient dont ils s'occupent souffre d'une maladie grave qui risque de causer son décès dans les six mois. C'est un obstacle de taille pour les parents d'enfants gravement malades.
En effet, très peu de gens prennent ce congé de six semaines, et ce, pour un ensemble de raisons très complexes. Entre autres, certaines familles trouvent qu'on leur demande presque d'abandonner tout espoir, d'accepter que leur être cher ne se rétablira pas. À une époque, un diagnostic donné pouvait équivaloir à une peine de mort. Grâce aux progrès en médecine, les gens peuvent maintenant se rétablir.
Donc, l'une des raisons pour lesquelles les personnes ne se prévalent pas des congés de soignant, c'est que s'ils le font ils admettent que la personne ou l'enfant va mourir. C'est pourquoi plus de latitude et de pouvoir d'appréciation sont nécessaires quant à la définition de maladie grave. J'espère que ce point sera également clarifié.
L'article se poursuit ainsi:
Il est également important de reconnaître que l'annonce faite récemment par [le gouvernement] ne corrige pas la grave lacune du programme Assurance-emploi et prestations de compassion concernant l'admissibilité des personnes autres que les membres de la famille qui doivent prendre des congés pour prendre soin d'êtres chers qui sont malades. Si le gouvernement fédéral veut vraiment soutenir les aidants membres de la famille, il devrait supprimer l'exigence relative au certificat médical attestant la mort imminente, afin qu'il soit plus facile pour des personnes autres que les membres de la famille de se prévaloir des prestations de compassion offertes pour une durée maximale de six semaines.
Monsieur le Président, je sais que vous avez beaucoup travaillé sur le dossier des soins palliatifs. Vous savez donc à quel point il est important pour certaines personnes qui ne sont pas des membres de la famille de soutenir des êtres chers qui sont gravement malades.
Beaucoup de députés ont des parents âgés. J'ai de la chance, car ma mère est en très bonne santé, mais nous avons appris, il y a quelques années, que mon père souffrait d'un cancer en phase terminale. Pour pouvoir le soutenir, des membres de ma famille ont dû prendre des congés non payés, ils n'avaient pas d'autre choix.
En raison du vieillissement de notre population et d'autres changements qui s'opèrent dans notre société, il est très important que nous reconnaissions que ce sont souvent des personnes autres que les membres de la famille qui prennent soin des personnes gravement malades et que nous reflétions cette réalité dans cette mesure législative.
J'aimerais brièvement aborder la question de la compétence. Encore une fois, le gouvernement a déclaré qu'il espère que les provinces lui emboîteront le pas et offriront également des congés de soignant pour permettre aux gens de s'occuper d'une personne gravement malade.
J'ai eu la chance, il y a plusieurs années, de présenter le principe de Jordan à la Chambre, inspiré de l'histoire d'un enfant gravement malade et de questions de compétence. Voici ce qu'on pouvait lire dans un article sur le principe de Jordan:
Ce sont très souvent des innocents sans défense qui se retrouvent pris au piège dans ces trous noirs juridictionnels. Dans ce cas-ci, il s'agit d'un bébé prénommé Jordan de Norway House, au Manitoba. À sa naissance, en 1999, Jordan souffrait entre autres d'un grave problème génétique. Il est vite devenu évident qu'il devrait recevoir des soins médicaux de longue durée. Au bout de deux ans, le personnel médical a déterminé qu'il pouvait sortir de l'hôpital pour aller vivre dans un foyer d'accueil spécial. Malheureusement, il s'est retrouvé au centre d'une guerre de compétences entre les gouvernements fédéral et provincial visant à déterminer qui paierait la note pour ses soins. Cela a eu pour conséquence tragique que Jordan a passé deux années supplémentaires à l'hôpital et qu'il est décédé sans que le conflit soit résolu. Les circonstances tragiques de la vie et de la mort de Jordan ont poussé des membres de la Première Nation et des travailleurs de première ligne du domaine de la santé à protester. Ces protestations ont entraîné la rédaction d'un énoncé de principe accordant la priorité à l'enfant lorsqu'il est question de financement et de conflits de compétence. Cet énoncé porte le nom de principe de Jordan en son honneur.
Dans le cas d'enfants souffrant d'une maladie grave, j'oserais dire qu'il serait parfois exagéré d'espérer que les gouvernements provinciaux soient attirés par l'offre du gouvernement fédéral. En Ontario, il a été question d'accorder un congé de compassion, mais il est plutôt utopique de croire que toutes les provinces s'assoiront à la table pour accorder un tel congé en vertu de leurs propres codes du travail afin d'inclure les travailleurs non assujettis à la réglementation fédérale.
Le principe de Jordan a été adopté à la Chambre il y a cinq ou six ans, mais le gouvernement fédéral actuel n'a pas encore pris l'initiative de réellement accorder la priorité aux enfants et à leur famille. Il reste encore à me convaincre que cela va fonctionner.
Le gouvernement conservateur a remanié certaines dispositions de la Loi sur l'assurance-emploi tout en ignorant certaines lacunes flagrantes. J'ai entendu un député parler d'un manque de ressources. Le problème ne vient pas des employés de première ligne dévoués de l'assurance-emploi. Ils font ce qu'ils peuvent, mais ils ne suffisent pas à la tâche. Il ne vient pas non plus du fait que seulement 40 % des travailleurs sont admissibles à l'assurance-emploi, ou qu'il n'y a pas eu de changement significatif dans le montant des prestations alors que notre économie demeure chancelante.
Même si nous accueillons favorablement ce projet de loi et que nous croyons qu'il s'agit d'une mesure appropriée, j'implore le gouvernement de chercher à déterminer pourquoi des Canadiens qui ont cotisé à l'assurance-emploi ne peuvent en bénéficier.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt le discours de ma collègue, que j'aimerais féliciter.
Elle a parlé des aidants naturels. Dans ma circonscription, il y a un rassemblement d'aidants naturels. Ceux-ci sont très préoccupés du fait qu'ils doivent prendre du temps sur leur période de travail, car prendre soin d'un proche malade est vraiment un travail à temps plein. Il s'agit souvent du conjoint, de la conjointe ou des parents.
Je sais que le NPD a réfléchi en profondeur à cette question. J'aimerais donc demander à ma collègue d'expliquer à la Chambre ce que les néo-démocrates envisagent pour aider cette portion de la population qui ne bénéficie pas encore des mesures ou de l'aide nécessaires pour pouvoir prendre soin d'un proche.
Je suis contente qu'il y ait ce projet de loi, parce que cela aidera justement les parents des enfants malades et des enfants qui sont malheureusement victimes d'un acte criminel. Toutefois, il faut aussi penser à cette autre partie de la population, et j'aimerais entendre ce que ma collègue a à dire là-dessus.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous, néo-démocrates, soutenons le projet de loi en partie parce que nous croyons qu'il faut mettre en place des mesures permettant d'intervenir auprès des familles qui ont besoin d'un congé de compassion ou d'une autre forme de congé autorisé.
Nous avons besoin d'un programme qui s'applique non seulement aux salariés, mais aux autres travailleurs également. Nous devons examiner sous un angle beaucoup plus large qui sont les aidants naturels. S'agit-il uniquement des parents et des autres membres de la famille? Nous devons examiner la question de manière plus globale.
Comme je l'ai fait remarquer plus tôt, nous devons nous attaquer à certains problèmes sous-jacents qui font que des Canadiens ayant versé des cotisations ne peuvent pas toucher de prestations. Je le répète, il y a toute la question de l'application de cette mesure aux seuls travailleurs assujettis à la réglementation fédérale. C'est un très gros problème, car de nombreux Canadiens ne sont pas assujettis à la réglementation fédérale. Comment nous y prendre pour élaborer un système qui aidera ces familles pendant qu'elles traversent ce genre d'épreuves?
Monsieur le Président, la députée propose une idée intéressante. Permettre à des personnes de toucher des prestations de l'assurance-emploi, même si celles-ci ou leurs employeurs n'ont pas forcément cotisé à la caisse d'assurance-emploi. Débattre en profondeur de cette question serait une excellente chose.
L'une des préoccupations du caucus libéral, c'est que ce projet de loi ne va pas assez loin, et que nous pourrions, en fait, en faire davantage. Nous apprécions et reconnaissons néanmoins le changement bénéfique que la mesure apportera. Nous appuierons le renvoi du projet de loi au comité et finalement son adoption.
La députée convient-elle qu'il serait bon -- comme le préconise le Parti libéral depuis quelques années --, d'envisager des façons d'étendre ces services, surtout dans le cas de personnes atteintes de maladies mortelles, afin de permettre aux membres de leur famille, à leurs conjoints, à leurs frères et soeurs ou à leurs enfants de toucher des prestations leur permettant de rester à la maison avec leur proche en période de besoin, et que l'assurance-emploi pourrait jouer un rôle en ce sens.
Monsieur le Président, le député a entièrement raison. Il nous faut envisager la question de l'admissibilité aux prestations d'assurance-emploi dans une perspective plus globale.
Le député a parlé brièvement de ressources. Les ressources dont il est question ne concernent pas uniquement les Canadiens qui reçoivent des prestations d'assurance-emploi parce qu'ils sont malades, en congé de maternité, parental ou de compassion, mais également les travailleurs qui touchent des prestations ordinaires.
Nous devons prendre la peine d'examiner en détail ce qui se passe avec la caisse de l'assurance-emploi. Un député d'en face a déclaré que les employés de Service Canada font de l'excellent travail, et c'est tout à fait juste. C'est une autre façon d'envisager les ressources.
Toutefois, en raison des compressions apportées au ministère, les Canadiens qui ont contribué à cette caisse et qui tâchent de recevoir des prestations, que ce soit des prestations ordinaires, de maladie, de maternité ou parentales, n'obtiennent pas de réponse du ministère. Ce n'est pas parce que les employés se traînent les pieds; c'est plutôt parce qu'ils n'ont pas les ressources voulues pour répondre aux appels téléphoniques et pour s'occuper des gens.
Des gens se sont présentés à mon bureau simplement parce qu'ils n'avaient pas réussi à parler à qui que ce soit au ministère, après avoir essayé pendant deux jours. Puisque nous parlons de prestations, notamment d'en offrir de nouvelles, il faut faire en sorte que le ministère dispose des ressource voulues pour que les demandeurs touchent effectivement des prestations et qu'on réponde à leurs questions.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui pour appuyer ce projet de loi à l’étape de la deuxième lecture. Les néo-démocrates appuient ce projet de loi. L’heure n’est pas à la politique partisane. Il faut faire ce que l’on doit faire. Il s’agit d’aider les familles qui traversent de très dures épreuves, par exemple en raison de la disparition d’un être cher ou parce que leur jeune enfant est gravement malade.
Lorsque j’aborde toute cette question avec une véritable compassion, je constate à quel point il nous faut modifier notre régime d’assurance-emploi et notre position dans les cas de maladie grave ou de disparition d’un être cher. Tous, ici, nous connaissons des gens dont l’enfant ou un membre de la famille est gravement malade ou encore qui ont perdu un proche dans des circonstances tragiques ou à la suite d’une longue maladie. Chacun d’entre nous sait ce que ces pertes signifient pour les familles touchées.
Lorsqu’il y a une maladie ou un décès dans la famille, nous savons aussi que cette famille vit un stress intense et que les soucis financiers ne devraient pas s’y ajouter. Il faut payer les factures et acheter la nourriture. Il est pénible de devoir choisir entre aller travailler sous peine de perdre son emploi ou passer du temps avec un être cher qui n’en a peut-être plus pour très longtemps.
J’ai eu autrefois l’honneur de travailler dans un centre de cancérologie. Je lisais des histoires aux patients. Il était très agréable, d’une certaine façon, de faire la lecture à ces jeunes enfants, mais lorsqu’on traite avec les enfants et les familles de très jeunes enfants qui luttent contre une maladie en phase terminale, on constate à quel point les familles souffrent. Grâce à ces expériences personnelles, vécues à titre de bénévole au début de ma carrière et, par la suite, comme enseignante, je peux dire sans aucune arrière-pensée que je me réjouis de nous voir nous engager dans cette direction.
Est-ce suffisant? Il faut bien commencer quelque part, et ce sont là nos premiers pas. Lorsque ma collègue de Nanaimo—Cowichan a présenté son émouvant exposé, j’ai été particulièrement frappée de l’entendre mentionner que cela ne vaudrait que pour les compétences fédérales et que les provinces devraient effectuer des changements similaires. J’ai pris conscience que tout cela se ferait dans le désordre et que les situations seraient très disparates dans l’ensemble du Canada.
Je suis arrivée au Canada en 1975, et ma fille est née en 1977. J’ai été étonnée, à l’époque, de constater qu’il n’y avait pas de congé de maternité payé et que les femmes n’avaient droit qu’à quelques semaines de prestations d’assurance-emploi. Je venais d’Angleterre, où les congés de maternité payés étaient de durée très considérable. Il a fallu du temps pour que le Canada reconnaisse et adopte véritablement les congés de maternité, et cette évolution s’est elle aussi faite dans le désordre. J’espère que les provinces nous emboîteront le pas et je tiens à souligner le remarquable appui que le gouvernement du Manitoba offre à ses citoyens.
L’assurance-emploi est un outil que nous allons utiliser pour reconnaître et appuyer les familles éprouvées par la perte d’un être cher. Je n’ai pas oublié que le gouvernement conservateur s’est engagé à financer cette mesure grâce aux recettes générales plutôt qu’aux cotisations de l’assurance-emploi. C’est un aspect essentiel qu’il nous faut examiner. Nous devons adopter cette mesure. En dernière analyse, nous devons la considérer comme prioritaire, même si elle ajoute aux pressions exercées sur un fonds déjà marqué par un déficit de 9 milliards de dollars, un fonds auquel de nombreuses personnes semblent incapables de recourir à l’heure actuelle. Ces personnes ne peuvent pas recevoir l’aide dont elles ont besoin en raison de la fermeture de bureaux ou parce que les règles changent.
Environ la moitié des chômeurs canadiens reçoivent des prestations d’assurance-emploi. Il est très inquiétant que moins de la moitié des chômeurs aient droit aux prestations de l’assurance-emploi. Il nous faut revoir notre régime d’assurance-emploi pour le rendre équitable, accessible et efficace pour tous les chômeurs canadiens.
Par contre, il faut admettre que cette mesure s’impose, et je vais donc insister sur ce point et presser le gouvernement de tenir sa promesse et de trouver l’argent nécessaire dans les recettes générales plutôt que d’exercer des pressions supplémentaires sur un fonds qui est déjà insuffisant.
Un certain nombre de personnes se sont prononcées en faveur du projet de loi. La Société canadienne du cancer a très bien accueilli l’annonce du gouvernement et elle signale qu’environ 1 310 nouveaux cas de cancers sont découverts chez des enfants chaque année au Canada. Le mot « cancer » éveille des échos chez chacun d’entre nous. Nous avons tous un ami ou un parent qui a été victime de cette cruelle maladie. Dans ma famille, nous avons eu plus d’un cas.
Nous savons en outre qu’actuellement, avant la mise en œuvre du changement qui est proposé, les familles et les soignants d’enfants malades ont droit seulement à huit semaines de congé, dont six sont payées au taux de 55 % des gains assurables moyens lorsque le risque de décès du membre de la famille est important. Les parents d’enfants gravement malades, toutefois, sont moins susceptibles que les autres de présenter une demande d’aide financière parce qu’ils ne veulent pas reconnaître que leur enfant pourrait mourir. C’est donc par compassion que le projet de loi doit être adopté. C’est la chose à faire.
Je ne peux pas m’imaginer que, si mon enfant avait le cancer et qu’il lui restait très peu de temps à vivre, je m’inquiéterais de questions financières. Le fait d’avoir une telle sécurité épargnera en partie aux familles les soucis financiers qui alourdissent un fardeau qui peut se traduire par des absences prolongées ou de longues périodes de dépression qui empêchent pendant très longtemps le retour au travail, comme j'ai déjà eu l'occasion de le constater malheureusement trop souvent.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours passionné. Il s'agit d'un problème relié à beaucoup d'autres problèmes plus vastes concernant la façon d'aider les parents qui prennent soin de leurs enfants malades et qui sont soumis à toutes sortes d'épreuves. C'est pourquoi nous croyons que ce projet de loi est un pas dans la bonne direction.
Cependant, nous sommes préoccupés notamment par le fait que la moitié des chômeurs canadiens n'ont même pas accès à l'assurance-emploi.
Beaucoup d'entre nous ont été témoins des véritables difficultés auxquelles les familles doivent faire face. C'est ce que je vois dans ma propre circonscription, lorsque je rencontre des parents qui prennent soin de leurs enfants malades, ou qui les amènent à l'hôpital, comme je l'ai fait avec un de mes enfants.
Ma collègue voudrait-elle parler de certains de ces problèmes plus vastes, et nous dire pourquoi nous voulons voir le projet de loi aller dans la bonne direction? Il y a encore beaucoup à faire dans ce dossier.
Monsieur le Président, ma réponse ne concernera pas uniquement les conservateurs. Même avant que les conservateurs ne forment un gouvernement majoritaire, les libéraux s'en sont également pris à l'assurance-emploi, ou l'assurance-chômage. Ils ont changé les critères d'admissibilité en tenant compte des heures plutôt que des semaines, réduit la durée des prestations, diminué le montant maximal des prestations et abaissé à 47 000 $ par année le niveau de revenu à partir duquel 30 % des prestations sont récupérées. Les libéraux ont apporté tellement de changements que depuis 1996, entre 40 % et 50 % des demandeurs sont admissibles à l'assurance-chômage, alors que le taux d'admissibilité se situait entre 70 % et 90 % dans les années 1970 et 1980.
Maintenant, sous les conservateurs, nous avons vu d'autres changements. De jour en jour, et encore hier, pendant la période des questions, la Chambre a entendu l'opposition raconter l'histoire de mères monoparentales qui travaillent fort pour essayer de joindre les deux bouts et qui voient leurs prestations être récupérées par le gouvernement en place.
Nous saluons ce pas dans la bonne direction qui vise à répondre aux besoin de ceux qui doivent prendre soin de jeunes enfants ou de membres de la famille qui sont gravement malades, mais nous avons la ferme conviction que le gouvernement en place doit s'attaquer aux problèmes majeurs de l'assurance-emploi, auxquels ont contribué autant les libéraux que les conservateurs.
Monsieur le Président, je remercie la députée de Newton—Delta-Nord de son exposé. C'est la première fois que j'ai l'occasion d'intervenir au sujet du projet de loi, et j'attends avec impatience le moment de voter en sa faveur. J'ai hâte qu'il passe de l'étape de la deuxième lecture à celle de l'étude en comité.
À mon avis, le projet de loi comporte certains éléments sur lesquels nous devrons nous pencher en comité afin de les modifier pour qu'ils s'appliquent réellement et comme il se doit aux enfants gravement malades et aux enfants disparus et afin de préciser les détails entourant ces prestations.
Je suis cependant entièrement d'accord avec la députée de Newton—Delta-Nord lorsqu'elle dit que les droits aux prestations d'assurance-emploi sont de plus en plus bafoués. Je suis particulièrement préoccupée par les mesures du projet de loi C-38 qui placent les travailleurs saisonniers dans une situation où ils sont quasiment traités comme des criminels récidivistes plutôt que comme des travailleurs dont la seule faute consiste à faire partie d'une industrie qui ne leur permet pas d'occuper un emploi tout au long de l'année.
J'aimerais savoir ce que pense la députée de cette question.
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue de sa très judicieuse observation et de sa question tout aussi pertinente.
Les Canadiens de partout au pays sont conscients des conséquences des changements apportés au régime d'assurance-emploi. Comme je l'ai indiqué, nous en entendons parler jusqu'ici. Les travailleurs saisonniers sont particulièrement touchés.
Que ce soit sur la côte Ouest, qu'il s'agisse des travailleurs agricoles de la péninsule du Niagara ou des travailleurs saisonniers du Nord ou de la côte Ouest, tous commencent à avoir l'impression d'avoir fait quelque chose de très grave, et ce, uniquement parce que leur secteur de travail est de nature saisonnière à cause du climat. Ils n'y peuvent rien. Nous vivons dans un pays immense, et les travailleurs sont pénalisés parce qu'ils occupent un emploi saisonnier.
Monsieur le Président, je partagerai le temps qui m'est accordé avec le député de Leeds—Grenville.
Je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-44, Loi visant à aider les familles dans le besoin, et je remercie l'opposition de l'appuyer.
En tant que chirurgienne pédiatre ayant eu à s'occuper de nombreuses familles d'enfant gravement malade ou grièvement blessé, je suis bien placée pour vous dire que ce projet de loi devrait être adopté le plus rapidement possible. Il vise à aider les familles qui traversent une période parmi les plus difficiles de leur vie, sur les plans affectif et financier. Il prévoit de nouvelles prestations d'assurance-emploi pour les parents des enfants gravement malades, comme le premier ministre l'a annoncé cet été.
Le projet de loi contient en outre des modifications du Code canadien du travail dans le but de protéger les emplois des parents travaillant pour une entreprise sous réglementation fédérale, lorsqu'ils doivent prendre congé pour s'occuper de leur enfant parce que celui-ci est gravement malade ou encore lorsqu'ils doivent faire face à la mort ou à la disparition de leur enfant, que l'on soupçonne d'avoir été victime d'une infraction prévue au Code criminel. Dans ce dernier cas, les parents seraient admissibles à une nouvelle forme de soutien du revenu fédéral destiné aux parents des enfants assassinés ou disparus, comme le premier ministre l'a annoncé en avril.
Enfin, le projet de loi vise à modifier la Loi sur l'assurance-emploi pour que les parents puissent recevoir des prestations de maladie s'ils tombent malades alors qu'ils reçoivent des prestations parentales d'assurance-emploi.
Permettez-moi de prendre un instant pour vous montrer comment ce projet de loi aiderait les familles ayant un enfant gravement malade de moins de 18 ans. Chaque année, environ 19 000 familles se retrouvent avec un enfant dans un service de soins intensifs. J'invite les députés qui ont un enfant à songer à une pareille situation. Les parents se lèvent un bon matin et prennent leur déjeuner avec leur enfant. Puis, l'enfant part pour l'école. À 14 heures, ils reçoivent un terrible appel téléphonique qui leur annonce que leur enfant a été emmené à l'urgence. Une fois arrivés à l'urgence, les parents y rencontrent une personne comme moi, qui leur annonce que leur enfant est dans le coma, aux soins intensifs. Les médecins ne savent pas quand l'enfant reprendra conscience.
Les enfants ont des besoins particuliers dans de telles circonstances, et leurs parents aussi. En plus de s'inquiéter de l'état de santé de leur enfant, les parents sont souvent obligés de prendre un long congé non payé ou même de quitter leur emploi pour prendre soin de leur enfant malade. De surcroît, leur fardeau s'alourdit encore lorsqu'ils doivent payer les soins de santé, les frais de déplacement et l'hébergement.
Le gouvernement et tous les députés de la Chambre, je crois, sont conscients du rôle crucial que jouent les parents grâce au réconfort et aux soins qu'ils apportent à leurs enfants. En tant que chirurgienne, j'ai vu à quel point les parents influencent le taux de guérison des enfants. C'est pourquoi ce projet de loi propose de nouvelles prestations d'assurance-emploi d'une durée de 35 semaines pour soutenir les parents qui cessent de travailler pour prendre soin de leur enfant gravement malade. Comme c'est déjà le cas avec les prestations parentales et les prestations de compassion de l'assurance-emploi, les parents pourraient se diviser ces nouvelles prestations. Par « enfant gravement malade », on entend un enfant atteint d'une maladie potentiellement mortelle, comme l'a mentionné mon collègue, qui a parlé des enfants atteints du cancer, ou un enfant qui a subi une blessure, comme j'en vois dans ma pratique. Ces enfants, qui peuvent se trouver à différentes étapes de leur maladie, ont besoin du soutien continu d'un parent.
Cette prestation viendrait combler un vide dans le système d'assurance-emploi, puisqu'elle prévoit des mesures qui aideront les parents quand un de leurs enfants est à ce point malade qu'il a besoin d'un soutien parental continu, mais qu'il ne risque pas de mourir à très court terme, ce qui est positif.
À titre de médecin, j'ai pu voir le supplice des parents qui doivent, dans ces situations, tenter de jongler avec leurs obligations financières, leur travail et le soin des enfants. Si par malheur la santé de l'enfant se détériore, ses parents ou des membres de la famille peuvent aussi être admissibles aux prestations de compassion de l'assurance-emploi pendant une période supplémentaire de six semaines, s'il est très probable que l'enfant a moins de six mois à vivre. Idéalement, les membres de la famille n'auraient jamais besoin de cette prestation.
Le Code canadien du travail serait aussi modifié de façon à autoriser les congés sans solde des employés sous réglementation fédérale, afin que leur emploi soit protégé pendant qu'ils prennent soin de leur enfant gravement malade.
Par ailleurs, notre gouvernement défend toujours la cause des victimes de la criminalité. En 2007, nous avons investi 52 millions de dollars sur quatre ans pour renforcer la Stratégie fédérale d'aide aux victimes.
[Français]
Comme l'a annoncé le premier ministre au mois d'avril de cette année, nous fournirons un soutien financier aux parents qui ont de la difficulté à accepter la disparition ou le décès de leur enfant à la suite d'une infraction au Code criminel. Cette mesure entrera en vigueur en janvier 2013.
[Traduction]
Comme le premier ministre l'a annoncé en avril, nous offrirons un soutien financier aux parents qui doivent composer avec le décès ou la disparition d'un enfant qui découle d'un acte criminel. Il importe de savoir que les parents qui se trouvent dans une situation aussi difficile ressentent un profond désespoir. Même si rien ne permettra de corriger cette situation, en tant que parlementaires, nous pouvons offrir du soutien à ces parents afin qu'ils n'aient plus à s'inquiéter de leurs paiements d'hypothèque pendant qu'ils essaient d'affronter une situation extrêmement difficile.
Pour être admissibles à ce montant de 350 $, les parents devront faire une demande, et ils pourront ensuite recevoir des prestations pendant une période pouvant atteindre 35 semaines. Les personnes qui font une demande devront avoir gagné un revenu minimal et s'être absentées de leur travail.
Les travailleurs dont l'emploi est assujetti à la réglementation fédérale et qui s'absentent de leur travail bénéficieront d'une protection de leur emploi, tout comme les parents d'enfants gravement malades, grâce aux modifications apportées au Code canadien du travail.
Dans ce projet de loi, nous présentons une troisième mesure, soit un meilleur accès aux prestations de maladie pour les parents eux-mêmes.
[Français]
Ce projet de loi permettra aux parents de toucher des prestations de maladie de l'assurance-emploi s'ils tombent malades pendant qu'ils reçoivent des prestations parentales.
[Traduction]
À l'heure actuelle, les prestataires de l'assurance-emploi ne peuvent pas recevoir des prestations de maladie pendant qu'ils reçoivent des prestations parentales, car ils doivent être disposés à travailler pendant cette période ou, s'il s'agit de travailleurs autonomes, ils auraient dû être disposés à travailler, mais ont dû arrêter de le faire parce qu'ils étaient malades.
Le projet de loi modifiera la Loi sur l'assurance-emploi afin d'éliminer ces exigences pour les personnes qui reçoivent des prestations parentales de l'assurance-emploi.
Les nouvelles mesures prévues dans le projet de loi C-44 sont un bon exemple des mesures sensées que le gouvernement adopte pour aider les parents à concilier leur vie personnelle et leur vie professionnelle. Comme le premier ministre l'a déjà dit, les familles sont le fondement de notre société. La famille et l'importance qu'elle a sont des valeurs fondamentales que nous partageons tous en tant que Canadiens.
[Français]
C'est le temps de travailler ensemble et d'aider les familles de ce pays quand elles en ont le plus besoin.
[Traduction]
Le moment est venu de faire front commun. Une fois de plus, j'apprécie et je reconnais l'appui de l'opposition à l'égard de la mesure législative. Ensemble, nous appuyons les familles du Canada au moment où elles en ont le plus besoin.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours. Je peux l'assurer de mon appui en deuxième lecture pour ce projet de loi, parce que ses objectifs sont tout à fait louables. Elle peut être assurée de ma collaboration et de celle de l'ensemble de mes collègues, afin de l'examiner sérieusement et de l'améliorer si c'est possible.
Cela dit, je dois avouer que je suis quand même quelque peu agacé par ce qui me semble être un problème d'incohérence lié à l'ensemble des mesures que le gouvernement adopte vis-à-vis de l'assurance-emploi. Ayant déjà touché des prestations de l'assurance-emploi à différentes périodes de ma vie, entre autres quand j'étais chef de famille monoparental, je dois dire que l'exclusion d'un nombre considérable de prestataires de l'assurance-emploi amène aussi des conséquences, qui peuvent menacer la capacité d'un parent de se loger, de se nourrir normalement et d'assurer la subsistance de sa famille dans de bonnes conditions.
Comment ma collègue peut-elle vivre avec ce genre de contradiction? Va-t-elle chercher à s'assurer d'améliorer l'ensemble du programme d'assurance-emploi en concordance avec le projet qui est présenté ici?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'en face d'appuyer cette mesure législative. Je lui en suis très reconnaissante.
L'objectif du projet de loi est de veiller à ce que les familles et les parents reçoivent le soutien nécessaire au moment où ils en ont le plus besoin. J'encourage tous les députés à se concentrer précisément sur cet aspect. C'est de cela qu'il s'agit. Il faut aider les parents dont l'enfant est gravement malade, comme l'enfant dont j'ai parlé, qui aurait pu se faire frapper dans la rue parce qu'il était sorti de la cour d'école, ou les parents dont l'enfant a disparu. C'est là-dessus que nous devons nous concentrer.
Je suis d'accord avec le député. Nous devons nous assurer que cette mesure législative est aussi adéquate que possible afin d'aider les familles au moment où elles ont le plus besoin de soutien.
Monsieur le Président, je remercie la députée de ses observations. Je reconnais que, récemment, nous nous sommes beaucoup préoccupés, à juste titre, de diverses autres questions relatives à l'assurance-emploi.
Ce matin, j'ai demandé s'il serait nécessaire d'élargir l'accès aux prestations de compassion. Il est certain qu'aucun député ne votera contre ce projet de loi parce que nous reconnaissons sa valeur et que nous voulons aider les parents de la meilleure façon possible.
Dans quelle mesure la députée croit-elle que le gouvernement a la responsabilité d'examiner la totalité du système d'assurance-emploi et ses prestations, de déterminer la façon dont ses décisions touchent les gens recevant actuellement des prestations d'assurance-emploi et d'envisager, pour des raisons de compassion, d'autres moyens de donner de l'argent à des personnes qui en ont besoin?
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face et ses collègues d'appuyer cette mesure législative.
Nous avons mené d'importantes consultations auprès de la population afin de déterminer ce dont elle avait besoin et ce qu'elle voulait. Il en est ressorti clairement que les familles avec un enfant gravement malade ont besoin d'aide, que cet enfant souffre de cancer, comme ma collègue du NPD l'a mentionné, ou d'une autre maladie grave. Les parents que je rencontre dans les salles d'urgence ont besoin d'aide. Ils vivent des moments très difficiles, et nous voulons qu'ils reçoivent l'aide dont ils ont besoin. Ce projet de loi vise spécifiquement à garantir que ces familles reçoivent de l'aide quand elles en ont le plus besoin. Il aiderait plus de 6 000 familles avec des enfants gravement malades et plus de 1 000 familles dont les enfants ont été tués ou enlevés.
Je suis heureuse que tous les députés appuient cette mesure.
Monsieur le Président, c'est un immense plaisir de pouvoir parler aujourd'hui de la Loi visant à aider les familles dans le besoin.
Quand j'ai été élu pour la première fois, en 2004, je me suis aussitôt fait le champion de cette cause. J'ai d'ailleurs présenté un projet de loi d'initiative parlementaire, le C-542, au cours des 39e et 40e législatures, puis une nouvelle fois pendant la législature actuelle, cette fois sous le numéro C-371.
Je suis ravi de voir que le gouvernement passe à l'action. Comme le projet de loi actuellement à l'étude poursuit les mêmes objectifs que mon projet de loi C-371, je songe d'ailleurs à retirer celui-ci. Cette mesure législative exceptionnelle constitue l'aboutissement de mon travail, et je ne peux que m'en réjouir.
Je suis loin d'en avoir tout le mérite, cependant. Je dois remercier une de mes électrices, Sharon Ruth, d'avoir su défendre aussi vaillamment la cause des familles qui vivent la tragédie d'avoir un enfant gravement malade, car elles ont véritablement besoin de notre aide. Je reviendrai dans quelques instants sur Sharon et sur son histoire.
En plus de correspondre aux valeurs que nous prônons, ce projet de loi nous permet de remplir l'une des promesses faites dans la plateforme du Parti conservateur, à savoir venir en aide aux familles dont l'enfant a été assassiné, porté disparu ou est gravement malade. Dan Demers, de la Société canadienne du cancer, a su trouver les mots justes pour résumer l'engagement du gouvernement. Je le cite:
Je crois qu'il est essentiel de reconnaître qu'au cours de la dernière campagne électorale, le gouvernement a fait une promesse aux parents et aux familles qui prennent soin de leurs enfants dans les pires situations imaginables, et aujourd'hui, non seulement le gouvernement prend des mesures pour remplir cette promesse, mais il le fait à la vitesse de l'éclair [...]
Les propos tenus par l'opposition aujourd'hui ont de quoi m'encourager, car il faut agir, et vite. Cette mesure législative, absolument essentielle, se traduira par la mise en oeuvre de trois initiatives: une nouvelle mesure de soutien du revenu pour les parents dont l'enfant a été assassiné ou est porté disparu, une nouvelle prestation de l'assurance-emploi pour les parents dont l'enfant est gravement malade, et une mesure visant accroître la marge de manoeuvre des parents qui tombent malades pendant qu'ils touchent des prestations parentales.
Depuis que nous avons été élus, en 2006, nous avons travaillé sans relâche pour instaurer des politiques qui aident les familles canadiennes. Nous, conservateurs, savons que le succès du pays passe par des familles en bonne santé, et c'est pourquoi nous continuerons d'appuyer les politiques qui avantagent les familles canadiennes, qui travaillent dur pour leur argent.
Les mesures prévues dans le projet de loi démontrent l'engagement de notre gouvernement à permettre aux familles de concilier leurs obligations professionnelles et familiales. Je suis convaincu que tous les députés appuieront ce projet de loi une fois qu'ils l'auront étudié attentivement. Comme je l'ai dit, je suis ravi de constater que tous ceux qui ont pris la parole aujourd'hui souhaitent qu'il soit adopté le plus rapidement possible. Le projet de loi vise à offrir un soutien financier aux familles au moment où elles en ont le plus désespérément besoin.
Je connais plus particulièrement le cas de Sharon Ruth, de sa famille et de sa fille Colleen. J'ai rencontré Sharon pendant la campagne électorale en 2004 et elle m'a raconté les difficultés auxquelles sa famille était confrontée.
Sa fille Colleen n'avait que six ans lorsqu'on a découvert soudainement qu'elle était atteinte d'un lymphome hodgkinien. Elle en était au premier stade de la maladie. Quelques heures seulement après que le diagnostic eut été fait, elle a été hospitalisée et les médecins ont commencé à la traiter, ne ménageant aucun effort.
Sharon et son époux se sont enlisés dans un gouffre financier parce qu'ils ont fait le choix que tout parent ferait pour aider à traiter et à sauver leur fille. L'un d'eux a cessé de travailler et a renoncé à son salaire.
Elle était au beau milieu de ce chaos lorsqu'elle m'a parlé pour la première fois. Depuis, elle se bat inlassablement pour le congé de compassion, répand son message partout au Canada et fait front commun avec d'autres personnes qui demandent cette aide dont elles ont désespérément besoin. Elle a raconté les épreuves qu'a connues sa famille dans un livre intitulé The Guinea Kid. La bonne nouvelle, c'est que sa fille Colleen, qui a maintenant 16 ans, est en rémission.
Je dois féliciter Sharon de sa persévérance. Les projets de loi mourraient au Feuilleton, d'élections en élections, mais elle a quand même continué de se battre pour ces changements.
Par ce projet de loi, nous respectons l'engagement que nous avions pris d'instaurer une nouvelle prestation d'assurance-emploi pour venir en aide aux parents qui ont un enfant gravement malade. À compter du mois de juin prochain, les parents qui seront admissibles pourront toucher un soutien temporaire au revenu pour une période maximale de 35 semaines, par l'entremise du régime d'assurance-emploi.
Cette mesure devrait aider chaque année environ 6 000 familles qui traversent la période la plus éprouvante de leur vie. Cette aide vient s'ajouter à la prestation de compassion de l'assurance-emploi, et les parents qui ont un enfant gravement malade pourront faire une demande de prestation de compassion si, après avoir reçu la nouvelle prestation pendant 35 semaines, leur enfant risque de mourir dans les 26 semaines suivantes.
Quand leur enfant est gravement malade, de nombreux parents doivent faire des choix qui semblent impossibles: soit ils continuent de travailler, auquel cas ils doivent accepter de s'éloigner de leur enfant, soit ils subissent le fardeau financier qui peut découler du fait qu'ils doivent s'absenter du travail pour s'occuper en permanence de leur enfant.
Le fait de prendre soin d'un enfant malade est éprouvant sur le plan affectif et peut aussi entraîner un fardeau financier excessif. Entre 40 et 63 % des parents qui ont des enfants atteints du cancer voient leur revenu diminuer parce qu'ils travaillent moins pendant qu'ils prennent soin de ceux-ci. Les frais supplémentaires liés aux déplacements, à l'hébergement — souvent près de l'hôpital — et aux fournitures médicales peuvent gruger jusqu'à 25 % de leur revenu disponible total.
Nous prévoyons aussi modifier le Code canadien du travail afin d'atténuer certaines des inquiétudes qu'éprouvent les parents qui doivent s'absenter du travail. Ces changements permettraient à des employés relevant de la compétence fédérale de prendre des congés sans solde pour s'occuper d'un enfant gravement malade, tout en ayant l'assurance que leur emploi sera protégé. Par conséquent, les parents ne seraient pas obligés de quitter leur emploi pour prendre soin d'un enfant atteint d'une maladie grave.
Des Canadiens nous ont dit que cette mesure législative était absolument nécessaire et qu'on l'attendait depuis longtemps. Nous savons qu'environ 250 000 enfants sont hospitalisés chaque année. De ce nombre, environ 19 000 sont gravement malades et doivent être admis aux soins intensifs pendant de longues périodes. Ces enfants ont donc besoin des soins et du soutien de leurs parents pour se rétablir, voire, dans certains cas, pour survivre.
Depuis notre arrivée au pouvoir, nous nous sommes engagés à appuyer les familles canadiennes et à les aider à trouver un équilibre entre le travail et les responsabilités familiales. Avec ce projet de loi, nous indiquons aux parents canadiens que nous reconnaissons le rôle essentiel qu'ils jouent dans la vie de leurs enfants et que nous accordons de l'importance à ce qu'ils font.
Ce projet de loi nous permettrait d'offrir un soutien financier aux parents au moment où ils en ont le plus besoin. Je tiens à le répéter: je suis très heureux que tous les partis semblent appuyer cet important projet de loi, car il transcende la joute politique: il vise à aider les familles en détresse.
J'ai été récemment mis au fait de l'histoire d'une famille en parlant avec un autre électeur, et j'aimerais vous la raconter. Il s'agit de l'histoire de Nicole et de Craig Tobias et de leur fils, Sam. Leur fils est gravement malade. Ils m'ont expliqué ce qu'ils vivaient. Je leur ai dit ce que nous faisions et que, si le projet de loi allait de l'avant, les familles comme celles de Craig et de Sharon ne seraient plus aux prises avec les mêmes difficultés que par le passé.
Permettez-moi de conclure en vous citant ce que Sharon a dit lorsque la ministre a annoncé le projet de loi la semaine dernière:
Je tiens à remercier la ministre — qui a vraiment les familles à coeur et qui souhaite soulager leur fardeau — de nous avoir reçues, Colleen et Edwina Eddie ainsi que moi-même, et de nous avoir écoutées. Elle croyait qu'il fallait changer les choses et elle a tout fait pour y parvenir.
Je remercie la ministre et le premier ministre de nous avoir montré que des gens ordinaires comme Sharon peuvent changer la vie de Canadiens. Je remercie également les députés. Je suis impatient de voir tous les députés dire d'une seule voix que c'est exactement ce pour quoi nous sommes ici, pour servir les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai une inquiétude par rapport à la partie qui concerne le congé en cas de décès ou de disparition, où on précise très clairement que c'est seulement en cas de crime, qui est défini ainsi: « S’entend de toute infraction prévue au Code criminel, sauf celle exclue par règlement ». Les parents auront accès à ce programme seulement si leur enfant a disparu en raison d'un crime défini dans le Code criminel.
J'ai une inquiétude par rapport aux parents qui perdraient un enfant dans d'autres circonstances. Leur enfant pourrait s'être noyé dans une rivière ou être disparu d'une autre façon sans que ce soit attribuable à un crime, c'est-à-dire qu'il n'aurait pas été tué. Il pourrait aussi s'être suicidé. Il est question d'enfants de moins de 18 ans dans le projet de loi C-44. Ces parents ne seraient pas moins tristes, mais ils ne pourraient pas avoir accès à ce programme si la disparition ou la mort de leur enfant n'est pas attribuable à un crime.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question et de son appui au projet de loi.
Le député a soulevé un excellent point. Les familles doivent surmonter de nombreux problèmes. Dans ce projet de loi, nous avons mis l'accent sur les enfants dont le décès ou la disparition résulte probablement de la perpétration d'un crime. Il est certain que cela n'enlève rien à la douleur des familles qui sont aux prises avec d'autres problèmes.
Monsieur le Président, le projet de loi témoigne visiblement de la compassion des députés. J'applaudis à tout ce que j'entends ce matin. Tous les partis semblent convenir qu'il s'agit d'une bonne mesure. Je félicite par ailleurs mon collègue de sa vision, de son travail et de sa persévérance dans ce dossier, qu'il mûrit, je le sais, depuis longtemps. Je l'applaudis d'avoir mené son projet à terme.
J'ai une question pour le député à propos des 35 semaines de prestations de l'assurance-emploi. Peut-il en dire un peu plus à propos de l'aide qu'elles représenteront pour les parents d'enfant gravement malade qui doivent concilier leurs obligations familiales et professionnelles?
Monsieur le Président, je remercie le député de Don Valley-Ouest de tous les efforts qu'il a consacrés à ce projet de loi. Mes collègues m'ont vivement encouragé à poursuivre mes démarches pour concrétiser le projet de loi C-44, dont nous sommes saisis.
Pour répondre à la question du député, nous savons que la présence des parents aux côtés d'un enfant gravement malade à l'hôpital peut lui sauver la vie. Nous espérons que, grâce au projet de loi, les parents n'auront plus à choisir: soit s'occuper de leur enfant, soit rembourser leur prêt hypothécaire ou leur prêt-automobile, voire mettre du pain sur la table. La mesure aidera beaucoup de familles, et c'est pourquoi tous les partis appuient aujourd'hui ce projet de loi capital.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
J'ai une préoccupation. Vous savez que, dans le dossier plus général de l'assurance-emploi, malgré les appels auprès du gouvernement, toutes nos suggestions ont été systématiquement refusées.
Aussi, j'aimerais m'assurer auprès de mon collègue que, dans le cadre du projet de loi C-44, si nous avons des modifications ou des suggestions à apporter afin d'améliorer un projet plein de bonnes intentions — projet que nous saluons et appuyons —, nous aurons l'ouverture nécessaire de la part du gouvernement pour que cela puisse être examiné sérieusement et potentiellement accepté.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis réconforté de constater que le projet de loi recueille un tel assentiment et que tant de gens ont pu y contribuer. Lorsqu'il sera renvoyé au comité — idéalement très bientôt —, j'espère que les témoins et les membres du comité nous y proposeront des améliorations. Sous sa forme actuelle, je trouve qu'il s'agit d'une excellente mesure, réfléchie et fondée sur la rétroaction de nombreux groupes et particuliers d'un océan à l'autre. J'ai hâte qu'elle soit renvoyée au comité, puis qu'elle revienne à la Chambre faire l'objet d'un nouveau vote.
Monsieur le Président, c'est la première fois que j'ai l'occasion de prendre la parole depuis votre élection et j'en profite pour vous féliciter. Je sais que vos connaissances et votre sagesse seront très utiles à la Chambre. J'en ai bénéficié, comme bien de nouveaux députés. Je me réjouis à la perspective de travailler avec vous.
Je vais partager mon temps de parole avec un Britanno-Colombien comme moi, le député d'Esquimalt—Juan de Fuca.
Je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-44, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi. Mes collègues néo-démocrates appuient ce projet de loi. Il n'est pas question ici d'idéologie ou de partisanerie, mais d'aider les familles lorsqu'elles en ont le plus besoin. Il va sans dire que nous appuyons ces modifications qui contribueraient à alléger la souffrance des parents qui ont besoin de cette aide.
Les parents d'un enfant malade et victime d'un crime méritent qu'on les aide, de sorte qu'ils n'aient pas de soucis d'argent au moment où ils traversent une situation très difficile. Lorsqu'un enfant est hospitalisé, les parents doivent l'accompagner, sans être préoccupés par des décisions financières à prendre.
En ce sens, c'est un bon projet de loi. Nous approuvons également le nouveau droit de combiner les prestations d'assurance-emploi de sorte que, si des gens tombent malade ou se blessent pendant leur congé parental, le temps qu'ils passent avec leurs enfants ne sera pas écourté. Le projet de loi constitue vraiment un pas dans la bonne direction, mais j'ai quelques réserves.
D'après ce que je comprends, les conservateurs avaient promis, dans les dépliants de leur campagne en 2011, de bonifier les prestations d'assurance-emploi versées aux parents d'un enfant gravement malade, assassiné ou porté disparu. C'est ce qu'ils avaient promis. Toutefois, les conservateurs avaient aussi promis que cette mesure serait financée avec les recettes générales et non les cotisations d'assurance-emploi. L'argent versée aux parents d'un enfant assassiné ou disparu proviendrait des recettes générales et non de la caisse d'assurance-emploi. Toutefois, il semble que les conservateurs ont fait fi de leur promesse de puiser l'argent des prestations pour les enfants gravement malades dans les recettes générales.
J'aimerais savoir pourquoi ils ont choisi de revenir sur leur promesse de ne pas puiser cet argent dans la caisse d'assurance-emploi. La caisse d'assurance-emploi accuse un déficit cumulatif de 9 milliards de dollars, déficit qui a été accumulé sous le présent gouvernement.
Il y a quelques années, la caisse de l'assurance emploi affichait un excédent de 50 milliards de dollars. Cette somme, versée par les travailleurs et les employeurs, servait à payer les prestations en cas de besoin. Or, le gouvernement a transféré cet excédent dans les recettes générales. Il a pris l'argent qui servait à payer les prestations d'assurance-emploi aux chômeurs, et la caisse affiche maintenant un déficit de 9 milliards.
Qui plus est, cette année le gouvernement a augmenté les cotisations d'assurance-emploi versés par l'employeur et les travailleurs. Ce n'est pas juste.
Nous, les néo-démocrates, avons été très clairs. Nous voulons une réforme complète de l'assurance-emploi. Nous voulons rendre l'assurance-emploi accessible et efficace pour tous les Canadiens lorsqu'ils en ont besoin. Ces mesures ne remédient pas au principal problème, c'est-à-dire la difficulté des chômeurs canadiens d'accéder aux prestations. Je m'inquiète de voir que le gouvernement évite le principal problème lié à l'assurance-emploi. En effet, moins de la moitié des chômeurs canadiens touchent des prestations d'assurance-emploi.
En date de juillet 2012, quelque 500 000 Canadiens touchaient des prestations régulières d'assurance-emploi. Or, 1,3 million de chômeurs canadiens cherchent du travail. Cela signifie que plus de 870 000 chômeurs, ou 40 %, ne touchent pas de prestations d'assurance-emploi. Je rappelle à la Chambre que c'est un chiffre sans précédent. C'est pourquoi le NPD continuera à se battre pour un régime d'assurance-emploi équitable, accessible et efficace pour les chômeurs canadiens.
Au cours des derniers mois, des modifications ont été apportées au programme d'assurance-emploi et des services ont été réduits dans la foulée du projet de loi omnibus C-38. Les effets de ces modifications se font ressentir dans toutes les régions du pays. J'ai pu le constater moi-même dans ma circonscription. Des personnes qui se sont présentées à mon bureau ont de la difficulté à toucher leurs prestations en raison du dédale administratif que ces changements ont créé. Elles ont de la difficulté à régler leurs problèmes, à obtenir l'information par téléphone et même à parler directement à un agent au téléphone en raison des réductions de service.
De surcroît, des travailleurs, qui ont cotisé à l'assurance-emploi, ont perdu une partie de leurs prestations en raison des modifications apportées par les conservateurs au moyen du projet de loi C-38. Le montant des prestations qu'ils touchent ne correspond pas à leur dû. Dans ma circonscription, plusieurs personnes ont dû attendre des mois pour toucher leur premier chèque. Les travailleurs cotisent à l'assurance-emploi dans le but de toucher des prestations lorsqu'ils perdent leur emploi. Ces prestations leur permettent de survivre en attendant de retrouver un emploi.
Nous savons que les Canadiens sont écrasés par une énorme dette à la consommation et survivent d'un chèque à l'autre. Lorsqu'ils perdent leur emploi et demandent des prestations, on pourrait penser qu'ils reçoivent leur chèque dès que possible. Or, sous le gouvernement conservateur, ils attendent des mois. Un monsieur qui s'est présenté à mon bureau a attendu son chèque deux mois et demi. Il avait contribué au régime d'assurance-emploi pendant des décennies et n'avait jamais touché de prestations auparavant, mais il a eu le malheur de perdre son emploi. Il n'avait littéralement plus rien. En fait, il devait compter sur les banques alimentaires pour nourrir sa famille. Après deux mois et demi, on se serait attendu à ce qu'il ait son chèque. Quand il a téléphoné au bureau de l'assurance-emploi, il n'a pu parler à personne. Finalement, il y avait un petit problème administratif qui aurait pu être réglé des semaines plus tôt. Nous avons pu l'aider, mais, je le répète, une personne qui a contribué au régime ne devrait pas avoir à attendre si longtemps pour recevoir ses prestations.
Je pourrais continuer parce que j'ai constaté personnellement comment ces modifications touchent chaque jour des familles de ma circonscription et de tous les coins du pays.
Il s'agit d'un petit changement, mais d'une bonne initiative qui aidera les familles de tout le pays, et nous nous en réjouissons. Comme nous l'avons dit, nous aimerions débattre des amendements apportés au projet de loi C-38 au comité afin de pouvoir aller au fond d'une question plus importante, le régime d'assurance-emploi déficient mis en place par les conservateurs.
Monsieur le Président, ce qui m'inquiète, c'est que les 35 semaines de prestations spéciales ne sont pas 35 semaines supplémentaires. On prévoit un maximum de 35 semaines supplémentaires pour une période ne dépassant pas 55 semaines. Les parents d'un enfant gravement malade disposent de 40 semaines de prestations régulières. Ils ne peuvent donc pas recevoir plus de 12 semaines de prestations spéciales.
Mon collègue pourrait-il nous dire ce qu'il pense du fait que cet aspect technique, à savoir qu'il n'est pas question de 35 semaines supplémentaires, mais d'un maximum de 35 semaines, n'a pas été clairement présenté dans le projet de loi?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit tout à l'heure, le principe général sur lequel se fonde la mesure d'aide aux familles d'enfants malades ou victimes d'un acte criminel est tout à fait valable. Le projet de loi accorderait des prestations essentielles aux familles éprouvées.
Par contre, certains aspects techniques du projet de loi doivent être précisés. Nous espérons pouvoir améliorer la mesure législative au comité lorsque nous en examinerons les détails.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais revenir à ce que j'ai demandé plus tôt à un député du gouvernement.
Le projet de loi soulève chez moi une certaine inquiétude vis-à-vis du congé en cas de décès ou de disparition. On y précise très clairement que le décès ou la disparition doivent résulter de la perpétration d’un crime, qui « s'entend de toute infraction prévue au Code criminel ».
Ainsi, les parents qui perdront un enfant d'une façon autre que par le crime, dans le cas d'une noyade ou d'un suicide, par exemple, n'auront pas accès à ce programme. En effet, dans le projet de loi, on parle d'un congé, mais seulement si le décès ou la disparition de l'enfant résulte de la perpétration d'un crime inscrit au Code criminel.
Dans sa réponse, mon collègue dit vouloir se concentrer seulement sur les cas résultant d'un crime. Ne pense-t-il pas qu'on aurait pu élargir cela et y inclure tous les parents qui ont perdu un enfant?
[Traduction]
Monsieur le Président, à mon avis, les Canadiens ont suffisamment de compassion pour aider les familles d'enfants malades ou les familles qui ont perdu un enfant à cause d'un acte criminel ou d'un accident, comme une noyade. En période de crise, les parents doivent accompagner leurs enfants ou les membres de leur famille qui vivent une situation difficile. Ils éprouvent alors des besoins particuliers, financiers ou autres. Il faut que la Chambre se penche sur cette question afin d'aider les familles canadiennes éprouvées.
Monsieur le Président, c’est un plaisir pour moi de prendre la parole aujourd’hui afin de participer au débat sur le projet de loi C-44, qui contient quelques très bonnes idées destinées à aider des familles vivant des situations très difficiles. Tous les Canadiens éprouvent de la compassion pour les parents d’enfants gravement malades et, bien sûr, pour les familles qui ont perdu un enfant.
Le projet de loi modifie des dispositions du Code canadien du travail et de la Loi sur l’assurance-emploi en vue d’aider ces familles en crise. Il prévoit notamment 35 semaines de prestations d’assurance-emploi pour les parents d’un enfant gravement malade ainsi que certaines dispositions autorisant le cumul des prestations. Le mot « cumul » a une connotation négative, mais, dans ce cas, le cumul est une chose très positive parce qu’il permet de prolonger la période de versement des prestations parentales et de maladie, s'il coïncide avec une période où les parents s’occupent d’un enfant gravement malade. Il est évident que, de ce côté-ci de la Chambre, nous croyons que c’est un principe digne d’être appuyé.
Il y a également des modifications du Code canadien du travail qui permettront à des parents devant soigner un enfant gravement malade de ne pas s’inquiéter de la perte éventuelle de leur emploi. Le projet de loi prévoit notamment des prolongations du congé parental et des congés non rémunérés. Ainsi, les parents obligés de prendre congé pour soigner leur enfant ne craindront pas d’avoir perdu leur emploi à leur retour.
J’ai hâte d’en arriver à l’étape de l’étude en comité, non seulement pour avoir l’occasion de discuter de ces idées positives, mais aussi pour évoquer quelques autres points. Il y a le fait que ces nouvelles prestations sont limitées aux gens qui ont un emploi rémunéré. Malheureusement, beaucoup d’autres familles connaissent la même situation que celles qui bénéficieraient de ces nouveaux avantages, mais n’ont pas pour le moment un emploi rémunéré. J’aimerais connaître les idées du gouvernement à ce sujet. Nous chercherons nous-mêmes des idées pouvant permettre d’aider aussi ces familles.
Le second point, qui est toujours très important, est de savoir comment nous financerons ces prestations. Au cours de la campagne électorale, les conservateurs ont dit que ces prestations seraient prélevées sur les recettes générales. Or, nous découvrons dans le projet de loi que les prestations à verser aux parents d’enfants gravement malades seraient financées par les cotisations à l’assurance-emploi. J’ai hâte de discuter avec les députés du gouvernement des promesses qui ont été faites à cet égard.
Je voudrais maintenant parler brièvement du titre du projet de loi. Les conservateurs aiment bien donner des titres accrocheurs à leurs mesures législatives. Ils n’y ont pas manqué cette fois-ci en appelant cette mesure « Loi visant à aider les familles dans le besoin ». Même si le projet de loi aidera des familles qui vivent des situations très dramatiques, je dois noter qu’il y a dans ma circonscription de nombreuses autres familles qui se débattent sans bruit jour après jour pour joindre les deux bouts. Je reconnais que c’est une bonne mesure, mais je crains d’une façon générale que la politique du gouvernement n’impose des contraintes supplémentaires à d’autres familles qui n’ont pas un enfant gravement malade, mais qui ont de la difficulté à nourrir et à loger leurs enfants. Que faut-il faire pour amener le gouvernement à assumer ses responsabilités et à prendre des décisions économiques pouvant aider ces autres familles, en plus de celles qui connaissent des circonstances tragiques?
Le week-end dernier, chez moi, j’ai assisté à une activité communautaire où j’ai rencontré une famille biparentale. L’un des parents travaille à son compte et l’autre était salarié. Le couple a un jeune enfant qui venait de fêter son deuxième anniversaire, je crois. La mère, qui est travailleuse autonome, attend son deuxième enfant au cours du mois. Or, son conjoint vient d’être mis à pied. Le couple louait une maison, mais n’avait plus les moyens d’y rester. Comme ces deux parents sont responsables et essaient de se débrouiller seuls, ils ont déménagé dans un appartement en sous-sol. Mais cette famille se demande avec une réelle inquiétude ce qu’elle devra faire encore si le conjoint qui était salarié n’arrive pas à trouver un autre emploi. Comme il ne travaille qu’une journée par semaine, la famille a à peine les moyens de louer son appartement en sous-sol. Pour ceux d’entre nous qui ont plus de chance, rien de plus facile que d’oublier que certains ont peur tous les jours de se retrouver sans travail, alors qu’ils ont des enfants à charge, et craignent de se retrouver dans la rue.
En cette période où le chômage est à la hausse, le Parlement et le gouvernement doivent s’occuper de toutes les familles qui, tous les jours, ont du mal à joindre les deux bouts.
Dans ma ville, le recours à la banque d’alimentation a augmenté de 15,5 % depuis 2008. Cela veut dire que, au cours de l’année dernière, plus de 19 000 personnes, dans l’agglomération de Victoria, ont fait appel à la banque d'alimentation, dont 5 500 enfants, si on en croit le rapport annuel de la banque. Puisque nous parlons de familles nécessiteuses, je dirai qu’il y en a beaucoup d’autres qui sont dans le besoin chez moi.
Quarante-neuf pour cent de ceux qui vont dans les banques d’alimentation sont des familles avec enfants. Bien des gens qui travaillent ne touchent que le salaire minimum, et ils ont du mal à joindre les deux bouts. Je viens de prendre connaissance de statistiques selon lesquelles, dans l’agglomération de Victoria, un travailleur sur six doit prendre deux ou plusieurs emplois pour subvenir aux besoins de sa famille.
Depuis 2010, il se produit quelque chose de regrettable dans ma ville. Dès le mois de mars, la banque commence à manquer de denrées. Dans l’ensemble de la Colombie-Britannique, 38 % des banques d’alimentation ont parfois été contraintes de réduire l’importance des paniers. La majorité des banques limitent les visites à une par mois et elles fournissent des paniers qui suffisent pour cinq jours ou moins.
Le projet de loi est une mesure qui va dans le bon sens, mais il n’aidera qu’un nombre très limité de familles, et je souhaite que le gouvernement essaie de trouver des mesures capables d’aider toutes les familles dans le besoin au Canada.
Je m’inquiète plus particulièrement du financement de ces mesures au moyen du régime de l’assurance-emploi. Je veux m’assurer que nous ne reprenons pas d’une main ce que nous donnons de l’autre. Nous puisons de l’argent dans le régime pour financer ces nouvelles prestations, mais, en même temps, le gouvernement fait diminuer le revenu des travailleurs à temps partiel par un dispositif de récupération. Lorsque les chômeurs finissent par trouver un emploi pour toucher des revenus qui s’ajoutent à leurs prestations d’assurance-emploi et leur permettent de continuer à se loger, le gouvernement vient chercher cet argent dans leurs poches.
Nous devons éviter toute contradiction entre la façon dont nous finançons ces nouvelles prestations et les besoins de toutes les autres familles dans une période où le chômage est à la hausse. La récession s’aggrave, et nous attendons toujours que le gouvernement fasse quelque chose. Nous attendons qu’il soulage les familles plongées dans le chômage.
Cette année, chez moi, le taux de chômage subit une hausse constante. Du printemps dernier jusqu’au moins d’août il a progressé de 0,1 % par mois. Si la tendance se maintient tout l’hiver, il y aura encore bien d’autres familles dans le besoin, d’autant plus que, dans l’agglomération de Victoria, la vie coûte très cher.
Je me permets de citer un rapport qui vient d'être publié par la coalition du Grand Victoria pour mettre fin à l'itinérance. Ce rapport s'intitule Quiet Crisis: Homelessness and At Risk in Greater Victoria.
Dans ma collectivité, chaque nuit, plus de 1 000 personnes dorment dans des logements temporaires. L'année dernière, les refuges ont fonctionné à 111 % de leur capacité, ce qui signifie que des gens ont dormi sur un matelas à même le plancher et non dans un lit. Tout au long de l'année, 1 617 personnes utilisent les refuges de ma collectivité.
Qu'est-ce que cela a à voir avec ce projet de loi? On parle d'aider les familles dans le besoin. Malheureusement, bon nombre de ceux qui utilisent les refuges chez moi sont des familles. Pourquoi? Au cours des cinq dernières années, le coût des loyers a augmenté de 20 % en moyenne, mais les prestations que touchent les gens n'ont pas suivi. Dans le Grand Victoria, les gens doivent gagner beaucoup plus que le salaire minimum pour avoir les moyens de se loger.
Le Community Social Planning Council estime qu'un parent seul qui vit avec un enfant doit gagner 18,07 $ l'heure et travailler 35 heures par semaine pour pouvoir se loger. C'est près du double du salaire minimum à Victoria, si on a la chance d'avoir un emploi.
Dans ma collectivité, on estime que 12,8 % des ménages vivent dans de mauvaises conditions, c'est-à-dire qu'ils vivent dans des logements surpeuplés ou en mauvais état, ou qu'ils consacrent plus de 30 % de leur revenu au logement.
Je le répète, je pense que les prestations prévues dans le projet de loi C-44 méritent d'être appuyées par tous les députés. Je pense que tous les Canadiens ressentent de la compassion à l'égard des parents qui doivent prendre soin d'un enfant gravement malade ou qui ont perdu un enfant à la suite d'un acte de violence. Notre volonté d'appuyer ces mesures ne fait aucun doute.
Cependant, tandis que nous tenons ce débat et que nous adoptons ces mesures, n'oublions pas les nombreuses autres familles qui, tous les jours et en silence, ont de la difficulté à joindre les deux bouts, qui cherchent un emploi leur permettant d'assumer leurs responsabilités et qui souhaitent que le salaire de cet emploi soit suffisant pour subvenir à leurs besoins à long terme.
Monsieur le Président, je remercie les partis de l'opposition de l'appui qu'ils accordent à cette importante mesure législative.
Nous devons tous garder à l'esprit qu'une partie considérable de ce projet de loi vise les enfants gravement malades. Il vise à faire à sorte que les familles bénéficient de l'appui approprié lorsqu'elles en auront vraiment besoin.
Je ne sais pas si certains députés ont déjà reçu un appel leur demandant de se rendre à l'hôpital pour voir leur enfant ou leur petit-enfant, mais je suis persuadée que la situation doit être particulièrement pénible.
J'aimerais que le député d'en face nous explique tous ces signaux contradictoires de sa part. Je crois que nous sommes tous d'accord, que nous croyons tous que ce projet de loi devrait être adopté rapidement. Pourquoi tous ces signaux contradictoires alors que nous devrions faire en sorte que le processus se déroule le plus rondement possible?
Monsieur le Président, je tiens à affirmer à la députée que je n'essaie pas de brouiller les cartes. Comme je l'ai dit, tous les Canadiens souhaitent aider les familles qui traversent une crise grave.
J'essaie de faire remarquer que, chez moi, de nombreux parents vivent chaque jour dans l'inquiétude de ne pas pouvoir nourrir leurs enfants et leur fournir un toit. Eux aussi vivent une crise. Ils veulent être certains de pouvoir faire ces choses. Je ne crois pas que quiconque ici oserait minimiser l'angoisse qu'ils éprouvent à la fin de chaque mois alors que la nourriture commence à manquer et qu'ils doivent se tourner vers les banques alimentaires, ou lorsqu'ils se demandent s'ils auront assez d'argent pour payer le loyer, sans quoi ils aboutiront dans un refuge.
Lorsqu'il est question de familles dans le besoin, je conviens qu'il faut accorder des prestations à ces quelques familles qui traversent une crise grave, mais il ne faut pas oublier les autres familles dans le besoin dans toutes nos collectivités.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt l'intervention de mon collègue. Ce n'est pas une question partisane. Tous les parlementaires réclament depuis de nombreuses années qu'on donne des prestations aux familles ayant des enfants gravement malades. Très peu de questions relatives aux enfants relèvent directement de la compétence du gouvernement fédéral, à l'exception de celles concernant les enfants des Premières Nations.
Hier, les Nations Unies ont publié un rapport cinglant sur l'attitude du gouvernement à l'égard des enfants en crise et des enfants pris en charge. Une grande partie du contenu du rapport provient des enfants des Premières Nations. Avant sa mort, Shannen Koostachin avait dit au gouvernement qu'elle irait aux Nations Unies pour dénoncer le fait qu'il n'avait pas lu la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant. Après la mort de Shannen, les jeunes des Premières Nations ont décidé de se rendre à Genève en février dernier et d'expliquer au monde les mauvais traitements et la négligence dont ils sont victimes chaque jour. Ils ont parlé de la piètre qualité de l'éducation qu'ils reçoivent et des lacunes des services d'aide à l'enfance. Pourtant, le gouvernement continue d'espionner les gens qui dénoncent la situation, comme Cindy Blackstock. Qui plus est, il n'accepte pas les décisions des tribunaux.
J'aimerais demander à mon collègue pourquoi, en 2012, nous devons encore nous battre pour que les droits fondamentaux des enfants des Premières Nations soient respectés et qu'ils ne soient pas traités comme des citoyens de deuxième ou de troisième ordre au Canada.
Monsieur le Président, la détermination du député à faire avancer les questions autochtones est bien connue. Je le remercie de son bon travail.
Le député se demande pourquoi le Parlement échoue si lamentablement dans le dossier des peuples autochtones, et je n'ai pas la réponse à cette question générale. Cinq pour cent de la population du grand Victoria est autochtone, mais dans ma propre communauté, 15 % des gens qui fréquentent les banques d'alimentation sont Autochtones. Douze pour cent des familles risquent de prendre leur logis, mais la proportion de ménages autochtones qui vivent dans un logement insalubre et qui risquent de le perdre est bien supérieure.
J'en reviens à mon point. Je suis tout à fait d'accord pour aider les familles qui ont des besoins urgents, mais tâchons également d'aider un plus grand nombre de familles, y compris les familles autochtones qui, pour des raisons indépendantes de leur volonté, ont du mal à joindre les deux bouts et à s'occuper de leurs enfants au quotidien.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-44, qui vient modifier le Code canadien du travail pour accorder aux employés le droit de prendre congé lorsqu'un de leurs enfants tombe gravement malade, meurt ou est porté disparu à la suite d'un crime. Bien que le projet de loi constitue un pas dans la bonne direction, il ne suffit pas si on veut aider les milliers de familles canadiennes qui, par exemple, doivent composer avec des maladies chroniques au quotidien.
Peut-être le projet de loi ne va-t-il pas assez loin parce qu'il reste des questions importantes à poser à propos des enfants du Canada. Comment se portent les enfants au Canada; y a-t-il quelqu'un qui se pose la question? Quelle somme les gouvernements fédéral et provinciaux accordent-ils aux enfants; y a-t-il quelqu'un qui le sait? Comment le Canada se classe-t-il par comparaison avec les autres pays; avons-nous les données nécessaires? Qui parle au nom des enfants et s'assure que chacun d'entre eux compte? Pose-t-on des questions aux enfants, les écoutons-nous? Avons-nous la bonne structure gouvernementale et le bon programme stratégique pour assurer la défense adéquate des droits des enfants? A-t-on suffisamment discuté, dans les sphères publique et politique, des résultats des deux rapports clés suivants: La pauvreté des enfants en perspective: vue d'ensemble du bien-être des enfants dans les pays riches, publié par l'UNICEF, et Assurer le bien-être des enfants, publié par l'OCDE? Les décisionnaires savent-ils vraiment ce que c'est que d'être jeune aujourd'hui? Les services d'aide aux enfants fonctionnent-ils convenablement? Prend-on les droits des enfants au sérieux? Accorde-t-on une valeur assez importante aux enfants?
Les enfants sont la ressource la plus précieuse de toute nation. Tout le monde devrait veiller à ce que chaque enfant puisse atteindre son plein potentiel. Nous devons apporter des changements dans l'intérêt des enfants et les placer au centre de notre action. Pour bien s'occuper d'eux, il faut absolument défendre leurs intérêts en commençant par leur fournir l'essentiel, c'est-à-dire de l'amour et des bons soins, et en appréhendant le monde à travers leur regard. Voilà pourquoi nous avons absolument besoin d'un commissaire à l'enfance au Canada, comme le préconise le député de Westmount—Ville-Marie; ce serait un intervenant indépendant qui défendrait la cause des éléments les plus vulnérables de la société.
La Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant est un traité international; en vertu de ses 42 articles, les gouvernements s'engagent à protéger les enfants, à satisfaire leurs besoins et à assurer leur pleine participation à la vie de la société. En outre, tous les gouvernements signataires de la Convention doivent rendre compte de leur action dans le cadre d'un contrôle quinquennal effectué par l'ONU. Le Canada fait actuellement l'objet d'un tel contrôle. Les fonctionnaires de l'ONU disent craindre que les enfants canadiens en situation de vulnérabilité ne soient pas pris en charge par un système canadien jugé tatillon, dénué d'imputabilité et sans stratégie bien définie. Le Comité des Nations Unies sur les droits de l'enfant a dit qu'il fallait que le Canada hausse la barre quant à la protection des droits des enfants, en particulier dans le cas des enfants autochtones, handicapés et immigrants.
J'aimerais donner deux exemples concrets de problèmes de santé qui se manifestent dès l'enfance et pour toute la vie, soit le trouble du spectre de l'autisme ou TSA, et l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale, ou ETCAF, et parler de ce qu'on pourrait faire pour venir en aide aux enfants qui en sont atteints et à leur famille.
Le TSA est un problème fréquent qui atteint une personne sur 110. Il se caractérise par des difficultés à vivre en société et à communiquer, ainsi que par le caractère répétitif des comportements et des intérêts. Le TSA se manifeste tout au long de la vie, il perturbe gravement le développement et l'expérience de vie, et exerce d'énormes pressions financières et émotionnelles sur les familles. J'ai travaillé toute ma vie avec des enfants atteints du TSA. J'aime ces enfants, mais leurs familles ont souvent bien du mal à obtenir les thérapies nécessaires, à faire comprendre leur situation aux autorités scolaires, et elles doivent souvent se battre bec et ongles pour obtenir l'aide dont elles ont besoin. Dans ma circonscription, le TSA est si commun dans la communauté somalienne qu'il y a deux organismes qui s'occupent de l'autisme chez les Somaliens. Je participe à leur pique-nique estival, où l'on peut rencontrer plus de 100 adolescents atteints du TSA. La plupart d'entre eux ne parlent pas, car leurs familles, nouvellement arrivées au Canada, ne disposent pas de dizaines de milliers de dollars à consacrer chaque année à une thérapie. On compte plusieurs mères chefs de famille monoparentale, qui ont deux, voire trois enfants atteints de TSA.
Un projet de loi comme celui-ci ne viendrait pas en aide à ces familles. Il ne serait d'aucune utilité dans le cas d'une mère qui s'est fait casser le nez trois fois par son fils, parce que la famille n'avait pas les moyens de payer le traitement. Il n'aiderait en rien une jeune femme qui a terminé ses études secondaires et qui attend à la maison depuis trois ans d'avoir une place au collège. Il ne ferait rien pour un jeune adolescent qui a été renvoyé de plusieurs écoles, ni pour sa mère monoparentale qui doit rester à la maison pour s'occuper de lui.
Pourquoi ne fait-on rien pas pour aider ces familles? Mais surtout, qu'est-ce qui pourrait les aider? La ministre de la Santé devrait d'abord et avant tout établir, en collaboration avec les provinces, les territoires et les intervenants intéressés, une stratégie pancanadienne exhaustive sur les troubles du spectre autistique, ou TSA, à partir des meilleures données disponibles. Elle comportera des campagnes de sensibilisation et d'éducation, des interventions auprès des enfants, des adolescents et des adultes et des ententes novatrices pour financer la thérapie, la surveillance, les soins de relève, les initiatives communautaires et la recherche.
J'ai travaillé avec des praticiens et des chercheurs de partout au pays pour rédiger les motions nos 375 à 380 portant sur les TSA. Le projet de loi C-219 prévoit aussi l'établissement d'une stratégie nationale relative aux TSA.
Le syndrome d'alcoolisation foetale est un autre exemple concret de problème de santé qui affecte les enfants pendant toute la vie. Pour l'enfant qui est exposé à l'alcool alors qu'il est encore à l'état de foetus, la consommation d'alcool de la mère pendant la grossesse peut causer un avortement spontané, une mortinaissance, ou pire, toutes sortes de troubles connus sous l'acronyme ETCAF. Lorsqu'une femme enceinte consomme de l'alcool, l'enfant qu'elle porte en consomme aussi. Les enfants atteints d'ETCAF peuvent avoir les troubles de comportement suivants: manque de coordination, hyperactivité, trouble déficitaire de l'attention, troubles de mémoire, difficultés d'apprentissage et manque de logique et de jugement.
Le gouvernement devrait reconnaître que les troubles du spectre de l’alcoolisation foetale représentent un problème biomédical et social complexe, et que les familles, les collectivités, les pourvoyeurs de soins et le système d'éducation ont besoin de soutien adéquat. On devrait reconnaître surtout que les enfants qui en souffrent ont besoin d'aide pour avoir la meilleure chance possible de mener une vie comparable à celle des autres Canadiens.
Si le gouvernement souhaite se renseigner davantage sur les mesures qui pourraient être prises pour aider ces enfants qui n'ont pas demandé à être affligés d'une telle condition, sachez que j'ai travaillé avec des praticiens et des chercheurs de partout au pays pour concevoir les motions 343 à 350. Je demande au gouvernement qu'il les étudie.
Selon l'article 12 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant:
Les enfants ont le droit d'exprimer leur opinion, et celle-ci doit être prise en considération, lorsque les adultes prennent des décisions qui les concernent.
On parle ici de participation, et non de consultation. Par « participation », on entend un engagement sérieux de la part des enfants et des jeunes dans la prise des décisions qui touchent leur existence. La « consultation » sous-entend que les adultes posent simplement des questions aux enfants, pour ensuite prendre eux-mêmes les décisions.
Combien de fois a-t-on vu des enfants et des jeunes participer à un projet de loi? Peut-être que la question devrait plutôt être la suivante: combien de fois les a-t-on consultés? Il n'est tout simplement pas suffisant de leur demander de cocher des réponses à des questions. Quelle rétroaction leur a-t-on donnée à propos de l'impact qu'ils avaient eu sur les changements de politiques ou de pratiques, ou même sur la façon dont on avait considéré leurs points de vue?
Pour conclure, je me demande si les enfants et les jeunes sont véritablement consultés par le gouvernement, et ce qu'ils demanderaient si c'était le cas. Peut-être le moment est-il venu de mettre en place une structure adéquate pour qu'une consultation sérieuse puisse avoir lieu.
Une action concertée et efficace en faveur des enfants doit être entreprise par les gouvernements fédéral et provinciaux: un ministre pour les enfants et les jeunes; un programme politique pangouvernemental; un commissaire avec de l'influence et du pouvoir; un directeur clinique au sein du gouvernement, responsable du dossier de la santé des enfants; et un soutien financier adéquat.
N'est-il pas temps que le Canada prête l'oreille à la voix de ses enfants?
Monsieur le Président, j'ai trouvé fort intéressant l'appel à l'action de ma collègue pour ce qui touche les enfants. Ma seule question est la suivante.
Nous avons déjà des normes. Le Canada, comme tous les autres pays du monde, est signataire de la Convention relative aux droits de l'enfant. Pourtant, le Canada ne tient systématiquement aucun compte ni de la convention, ni des besoins essentiels des enfants des Premières Nations qui vivent dans des communautés isolées et laisse des enfants en proie à l'abus négligent du système depuis des dizaines d'années. Ce n'est pas uniquement le gouvernement actuel qui est en cause. Le problème perdure depuis un siècle.
À l'heure actuelle, la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations du Canada poursuit le gouvernement en justice pour le régime d'apartheid qui existe à l'égard de l'aide sociale à l'enfance en vertu duquel les enfants des Premières Nations bénéficient d'un financement grandement inférieur à celui dont bénéficient les enfants des régimes provinciaux. Il en est de même pour l'éducation. Pourtant, au lieu de collaborer avec les enfants, le gouvernement s'y oppose et mine leurs efforts en faisant appel à des doreurs d'image.
Hier, les Nations Unies ont vivement critiqué le Canada pour son non-respect de la Convention relative aux droits de l'enfant, et cela est directement attribuable aux revendications des enfants des Premières Nations, qui ont dû se rendre jusqu'à Genève pour plaider leur cause.
Par conséquent, je demande à ma collègue pourquoi, selon elle, nos enfants sont-ils contraints d'aller en Europe pour demander à ce que le Canada fasse valoir leurs droits, tandis que le gouvernement continue de leur mettre des bâtons dans les roues et refuse d'agir.
Monsieur le Président, nous devons respecter cette convention. Il est inconcevable que, dans un pays comme le Canada, les enfants des Premières Nations et des centaines de milliers d'autres enfants canadiens aillent à l'école le ventre vide. Il est inconcevable que, dans un pays comme le Canada, le taux de tuberculose dans les réserves des Premières nations soit aussi élevé que celui qui prévaut en Afrique subsaharienne. Le Canada doit faire mieux.
J'aimerais parler brièvement du TSAF, qui constitue aussi un énorme problème. On estime qu'un enfant sur 100 naît avec ce trouble. Il s'agit probablement d'une estimation prudente, puisqu'il le TSAF n'est jamais diagnostiqué chez la plupart des personnes qui en sont atteintes. Lorsqu'un enfant naît avec le TSAF, les factures s'accumulent: visites multiples chez le médecin, soins psychiatriques, éducation spécialisée, placement en famille d'accueil, incarcération et maintien de l'ordre, dommages aux biens et pertes de salaire.
Selon une étude, les contribuables canadiens et leurs familles doivent assumer un fardeau de 5,3 milliards de dollars chaque année simplement pour répondre aux besoins de personnes atteintes du TSAF, en matière de soins de santé, d'éducation et de services sociaux. Le TSAF est la cause principale des déficiences développementales et cognitives au Canada.
Ce trouble est tout à fait évitable. Si, après évaluation, le trouble est diagnostiqué tôt chez un enfant, il est aussi tout à fait possible de le traiter.
Monsieur le Président, comme d'habitude, je suis reconnaissant envers la députée du souci qu'elle manifeste à l'égard des enfants de notre pays.
Quant à savoir si le Parti libéral va appuyer ce projet de loi, je prierais la députée de nous en dire davantage sur le fait que, malheureusement, le gouvernement ne cherche pas assez activement d'autres façons de bonifier l'assurance-emploi. On pourrait faire en sorte que le régime tienne compte, par exemple, des malades en phase terminale en milieu familial. J'aimerais que ma collègue nous dise comment, selon elle, ces éléments auraient dû être intégrés au projet de loi.
Monsieur le Président, il s'agit d'un projet de loi capital. Il apporte des changements au Code du travail, à la Loi sur l'assurance-emploi et à la Loi de l'impôt sur le revenu, ce qui représente une étape importante, mais il faut également étudier des questions plus larges.
L'ONU a dit sans ambages que des enfants handicapés sont laissés pour compte. Je propose donc un troisième exemple, celui de la paralysie cérébrale, un ensemble de maladies qui entravent le mouvement et la coordination musculaire et qui résultent d'une agression du cerveau lors de son développement.
Sous sa forme la plus grave, la paralysie cérébrale élimine pratiquement tout contrôle musculaire et perturbe profondément le mouvement et la parole, ce qui peut entraîner des problèmes connexes, comme des difficultés à s'alimenter et à respirer, une perte de contrôle de la miction et de la défécation, ainsi que des plaies de lit. Les personnes atteintes de paralysie cérébrale vivent aussi longtemps que les autres, et leur famille a vraiment besoin d'aide.
[Français]
Monsieur le Président, je vous avise que je partagerai le temps dont je dispose avec la députée de Scarborough—Rouge River.
Je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour débattre du projet de loi C-44, projet de loi qui propose des changements au Code canadien du travail et à la Loi sur l'assurance-emploi. Je suis d'autant plus heureuse que ce gouvernement initie enfin de véritables solutions qui permettront d'améliorer les conditions de vie de nombreuses familles, tout en soulageant d'autres familles de leur fardeau.
Ces nouvelles mesures donneront enfin un peu de répit aux familles et permettront aux travailleurs de prendre congé et de toucher des prestations d'assurance-emploi dans l'éventualité où leurs enfants seraient gravement malades, disparaîtraient ou décéderaient à la suite d'un crime. Dans ce cas précis, l'appui à ce projet de loi va bien au-delà des idéologies distinctes et des politiques partisanes. Il est question de venir en aide aux familles lorsqu'elles en ont besoin, ce qui devrait toujours être au coeur des préoccupations et des actions des politiciens.
Quand vient le temps de soutenir les familles canadiennes de façon économiquement responsable, particulièrement lorsque ces dernières vivent des périodes difficiles, le NPD est toujours là pour appuyer ces démarches. Je crois toutefois, après avoir examiné le projet de loi dont nous débattons actuellement, que certaines propositions pourraient être modifiées légèrement, voire bonifiées. Je profiterai de mon temps de parole aujourd'hui pour en faire part au gouvernement.
Tout d'abord, revenons sur ce qui est proposé à l'heure actuelle. Plus précisément, le projet de loi C-44 apporte une série d'amendements au Code canadien du travail afin d'augmenter les congés pour les parents. Il permet entre autres d'allonger le congé de maternité et parental du nombre de semaines pendant lesquelles l'enfant est hospitalisé durant le congé. Il permet d'allonger le congé parental du nombre de congés de maladie pris durant le congé parental, de même que durant la participation à la réserve des Forces canadiennes. Il accorde un congé non payé pouvant aller jusqu'à 37 semaines pour les parents d'enfants gravement malades. Il accorde un congé non payé pour les parents d'enfants assassinés à la suite d'un crime — 104 semaines — ou disparus à la suite d'un crime — 52 semaines. Finalement, il allonge à 17 semaines la période de congé non payé qui peut être prise en raison de maladie et de blessures, sans craindre d'être mis à pied.
Le NPD sera toujours le parti qui se rangera du côté des familles canadiennes. Nous sommes donc en faveur de ce qui est aujourd'hui proposé par les conservateurs. Il est important également de noter que certaines de ces mesures, ou mesures similaires, qui ont déjà été présentées durant les législatures précédentes par l'entremise de projets de loi émanant de députés, l'ont été par des députés néo-démocrates qui, justement, voyaient des injustices flagrantes dans le régime actuel.
Avant de parler des enjeux du projet de loi qui, selon moi, soulèvent quelques inquiétudes, je tiens également à saluer l'initiative concernant l'appui aux familles d'enfants disparus ou assassinés. On rapporte qu'en 2011, le Centre d'information de la police canadienne relevait 25 enlèvements commis par des étrangers et 145 enlèvements commis par des parents. Cette situation est totalement inacceptable, et j'espère que cette mesure pourra mettre un peu de baume sur leurs plaies.
Un autre aspect de ce projet de loi mérite également une bonne discussion. Ce projet de loi C-44 apporte également des changements à la Loi sur l'assurance-emploi afin de permettre le cumul de prestations spéciales seulement. Or nous savons que les prestations de maternité, parentales et de maladie forment une catégorie spéciale de prestations de l'assurance-emploi, mais que les prestations offertes lorsqu'une personne perd son emploi sont considérées comme des prestations régulières.
Auparavant, il était impossible pour un prestataire de l'assurance-emploi de cumuler ces deux types de prestations. Le projet de loi C-44 crée une nouvelle prestation qui pourrait être cumulée avec les autres prestations spéciales du régime, mais seulement dans le cas de parents d'enfants gravement malades.
Cette initiative est en soit une bonne nouvelle, mais je crois qu'il est légitime de se demander pourquoi le gouvernement ne va pas plus loin dans sa proposition en offrant une protection aux femmes revenant d'un congé parental qui perdent leur emploi.
Il y a là un véritable trou noir législatif qui affecte négativement plusieurs familles canadiennes. Au cours des derniers mois, j'ai été sensibilisée à ce problème en entendant les histoires bien tristes de nouvelles mamans qui retournent à leur travail simplement pour se faire dire qu'elles sont congédiées parce que leur poste n'existe plus ou parce que la compagnie a subi une restructuration.
Cette situation déplorable est le cas de nombreuses femmes, y compris de certaines résidantes de ma circonscription de Charlesbourg qui se sentent injustement traitées par un système auquel elles ont pourtant cotisé tout au long de leur vie professionnelle avant de prendre une pause pour pouvoir fonder leur famille.
Pourquoi les conservateurs n'étendent-ils pas la couverture aux nouvelles mamans? Il est clair que le gouvernement est en train de rater une belle occasion de venir en aide aux mères qui travaillent avec acharnement à obtenir plus de justice lorsqu'il est question d'accessibilité à l'assurance-emploi.
Pourquoi le projet de loi C-44 se limite-t-il aux prestations extraordinaires? Pourquoi ne permet-il pas aux femmes revenant d'un congé parental ou de maternité de recevoir des prestations normales si elles reviennent au travail et découvrent qu'elles ont été mises à pied ou que leur emploi a été éliminé?
Le gouvernement devrait répondre à toutes ces questions. Il s'agirait pourtant d'une mesure peu coûteuse. Cette malheureuse situation est peu fréquente, mais elle nuit gravement aux familles qui la vivent.
Bref, ce projet de loi, du point de vue du NPD, ne va pas suffisamment loin et ne permet pas le cumul de prestations extraordinaires et normales.
Le NPD continuera à se battre pour le droit des femmes d'obtenir des prestations d'assurance-emploi si elles devaient perdre leur emploi immédiatement après que leur congé parental ait pris fin.
Un autre point sur lequel il faudrait s'attarder est le fait que dans leur plateforme de 2011, les conservateurs ont promis que le financement de cette mesure proviendrait de recettes générales et non pas de cotisations à l'assurance-emploi. Or, de ce que je comprends, la subvention offerte aux parents d'enfants assassinés ou disparus sera payée à partir de recettes générales et non pas par le biais de l'assurance-emploi. Toutefois, il semble que les conservateurs aient ignoré leur promesse selon laquelle les prestations versées aux parents d'enfants gravement malades seraient versées par le biais des recettes générales.
Cette mesure serait donc désormais financée à même la caisse de l'assurance-emploi payée par les employés et les employeurs. Il s'agit donc d'une proposition complètement différente de ce qui a été présenté dans leur plateforme.
Cette promesse brisée, à mon avis, soulève des inquiétudes. En effet, il s'agit, de loin, de la mesure la plus coûteuse du projet de loi, et les conservateurs la proposent au moment même où la caisse de l'assurance-emploi essuie un déficit cumulatif de 9 milliards de dollars.
Il faudrait revoir la façon dont l'excellente initiative qu'est ce projet de loi pourrait être financée. À mon avis, cette mesure devrait être payée à même les recettes générales, comme l'avaient promis les conservateurs dans leur plateforme.
Je trouve également dommage, et je crois que ce point mérite d'être mentionné, que malgré la présentation de ce projet de loi, le gouvernement évite de s'attarder aux problèmes les plus grands de l'assurance-emploi dans son ensemble.
Rappelons qu'à l'heure actuelle, moins de la moitié de tous les Canadiens au chômage reçoivent des prestations d'assurance-emploi, alors que tout le monde cotise au régime. En effet, 508 000 Canadiens ont reçu des prestations régulières d'assurance-emploi en juillet 2012. Il y avait 1 377 000 chômeurs canadiens durant ce même mois. Cela signifie que 870 000 chômeurs canadiens n'avaient pas accès à l'assurance-emploi alors qu'ils avaient pourtant cotisé au régime.
Il est donc grand temps qu'une réforme exhaustive de notre régime collectif d'assurance-emploi soit mise sur pied. Il s'agit d'un filet social auquel tous les travailleurs et employeurs participent, et ils sont en droit de s'attendre à être soutenus lorsqu'ils sont dans le besoin, à un moment ou un autre de leur vie. Le NPD continuera à lutter pour un régime d'assurance-emploi juste, accessible et efficace pour les chômeurs canadiens.
Avant de terminer, je tiens une fois de plus à offrir mon appui à ce projet de loi, mais j'espère que les conservateurs seront ouverts à un véritable dialogue et à un échange d'idées constructif qui permettront de peaufiner les projets présentés ici aujourd'hui, afin d'offrir ce qu'il y a de meilleur aux Canadiens.
Monsieur le Président, ma collègue a bien mis en exergue le fait que la promesse des conservateurs, contenue dans leur plateforme de 2011, n'était pas de prendre une partie de l'argent qui est déjà dans la caisse de l'assurance-emploi et de la transférer à une autre prestation, mais bien de prendre l'argent dans le fonds général. Il ne faut pas encore piger dans la caisse de l'assurance-emploi.
Selon l'estimation des conservateurs, cette nouvelle prestation, sur laquelle nous sommes d'accord, est évaluée à 30 millions de dollars par an. J'aimerais entendre les commentaires de ma collègue là-dessus.
À son avis, l'intention du gouvernement était-elle de tenir ses propres promesses en utilisant l'argent des employés et des employeurs qui ont contribué à cette caisse?
Monsieur le Président, je remercie mon confrère pour son excellente question. Durant la dernière campagne électorale, les conservateurs avaient promis que la caisse d'assurance-emploi serait financée à même les fonds généraux et non par les cotisations. Comme l'a dit le député, je rappelle que la caisse est financée par les employeurs et les employés. Elle ne doit pas servir à financer tous les programmes qui seront mis en avant. Il y a des programmes qui doivent être financés par les fonds généraux, et c'est le cas de celui-ci.
[Traduction]
Monsieur le Président, il faut savoir que, de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes favorables à ces changements à la Loi sur l'assurance-emploi, qui aideront les familles canadiennes à un moment de leur vie où elles ont un besoin criant de prestations.
Beaucoup de gens se sont présentés à mon bureau de circonscription pour me dire qu'ils ne touchent pas leurs prestations à temps et qu'ils ne parviennent jamais à joindre quelqu'un au téléphone. Il y a une multitude de cas de gens qui ont dû attendre des mois leur premier chèque de l'assurance-emploi, alors qu'il est tiré d'un fonds auquel ils ont cotisé et dans lequel ils doivent malheureusement puiser parce qu'ils ont perdu leur emploi.
Je me demande si ma consoeur pourrait me parler de son expérience dans sa circonscription. Quelles seront les conséquences pour les résidants de ces changements majeurs à l'assurance-emploi et des réductions de service imposés par le projet de loi omnibus, le C-38?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député pour son excellente question. C'est du jamais vu. On vit une situation catastrophique au Canada présentement. Service Canada ne répond plus; personne ne répond aux appels. On a réduit tellement le personnel qu'il ne reste parfois qu'un employé pour toute une région, qui se demande comment il va réussir à répondre à la demande. Il peut voir neuf personnes pendant une journée. Cela inclut toutes les personnes qui ont des difficultés à remplir leur demande, qui ont un handicap ou qui sont illettrées. On voit cela de plus en plus dans nos circonscriptions. Les employés auront la même pression de répondre aux besoins de la population partout au Canada. Il est faux de dire que tout le monde est capable d'utiliser Internet de façon efficace.
Puisque j'ai le temps, je vais raconter l'histoire d'une dame de ma circonscription. Elle a un doctorat, elle est donc très brillante. Elle a une petite fille âgée de moins de deux ans qui souffre d'une scoliose. Cette dame doit constamment quitter le marché du travail ou essayer de trouver un emploi. Elle fait son possible, mais pour elle, c'est un trou noir. Elle a fait un doctorat pour pouvoir enseigner un jour. Elle veut travailler, mais elle se trouve dans la difficile situation d'avoir un enfant malade.
J'espère que ce projet de loi, pour lequel je dois féliciter les conservateurs, pourra répondre à une partie des besoins de cette dame. Cependant, il ne va pas assez loin parce que tous les huit mois, elle doit retourner à l'hôpital avec son enfant, car il y a toujours une récidive.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-44, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu en conséquence. Je tiens à exprimer mon soutien pour cette mesure à l'étape de la deuxième lecture.
Les néo-démocrates réclament depuis longtemps des changements au régime d'assurance-emploi actuel, ainsi que de l'aide pour les familles qui se trouvent dans les situations identifiées dans la mesure. Le NPD est le seul parti qui préconise le prolongement des mesures de relance de l'assurance-emploi jusqu'à ce que le chômage revienne au niveau d'avant la récession. Nous réclamons l'élimination du délai de carence de deux semaines préalable à l'admissibilité aux prestations d'assurance-emploi, le retour à une période de référence correspondant à un minimum de 360 heures travaillées, indépendamment du taux de chômage régional, le relèvement du taux de prestations à 60 %, au lieu du taux actuel, et l'amélioration de la qualité et de l'encadrement de la formation et du perfectionnement à l'échelle du pays pour que les chômeurs puissent améliorer leurs compétences pendant qu'ils touchent les prestations d'assurance-emploi.
Certes, j'appuie le projet de loi à l'étude aujourd'hui, mais je trouve particulièrement troublant que le gouvernement choisit encore d'ignorer le principal problème de l'actuel régime d'assurance-emploi. En juillet 2012, quatre chômeurs canadiens sur dix étaient admissibles à l'assurance-emploi. Autrement dit, 60 % des chômeurs ne reçoivent pas de prestations d'assurance-emploi parce qu'ils n'y ont pas droit. Ce sont des travailleurs temporaires et à temps partiel, des personnes qui sont forcées d'accepter des emplois précaires en tout genre.
De plus, les fonds utilisés pour fournir aux familles le soutien promis dans la mesure proviendront des cotisations à l'assurance-emploi plutôt que du Trésor, alors que c'est ce que les conservateurs avaient promis dans leur programme électoral de 2011. Ils avaient dit qu'ils puiseraient dans le Trésor plutôt que dans la caisse d'assurance-chômage. Non seulement est-ce un exemple d'une autre promesse électorale rompue par le gouvernement, mais c'est de loin l'option la plus coûteuse, et elle survient à un moment où le compte d'assurance-emploi affiche un déficit cumulatif de 9 milliards de dollars.
Dans cette optique, je tiens aussi à ajouter que le programme d'assurance-emploi n'est pas financé par le gouvernement, mais uniquement par les employés et les employeurs. Et pourtant, le gouvernement a décidé que ces prestations spéciales proviendraient de la caisse d'assurance-chômage plutôt que du Trésor, comme il l'avait promis.
Compte tenu de ce que je viens de dire, je trouve inapproprié que les fonds destinés à cet usage soient puisés dans le programme d'assurance-chômage. Ce ne me semble pas être le véhicule adéquat pour fournir ces fonds spéciaux. Un grand nombre de Canadiens qui n'auront pas travaillé les 600 heures requises pour être admissibles au programme sont laissés pour compte. Encore une fois, la caisse d'assurance-emploi n'est pas financée par le gouvernement. Seuls les employeurs et les employés y cotisent.
La mesure règle certains des problèmes liés à l'actuel régime d'assurance-emploi, mais elle conserve une multitude de règles qui pourraient être modifiées et qui aideraient davantage les parents et les familles. La mesure fait abstraction des licenciements pendant les congés parentaux ou de maternité. Il n'y a rien de prévu si une femme est licenciée par son employeur pendant son congé de maternité. Ce sont surtout des femmes qui sont touchées puisque ce sont uniquement elles qui sont admissibles au congé de maternité. En général, les femmes prennent un congé parental, une fois terminé leur congé de maternité. Or, la mesure évacue aussi la question du cumul des prestations d'assurance-emploi régulières et spéciales. Supposons que je sois une jeune femme en congé de maternité et que mon enfant développe une maladie grave, le projet de loi permet le cumul des prestations spéciales, mais pas celui des prestations spéciales, en sus des prestations régulières.
Les néo-démocrates vont continuer de se battre pour un régime d'assurance-emploi juste, accessible et efficace pour tous les Canadiens. Cela dit, il va de soi que les changements apportés à la loi vont alléger le fardeau de parents et de familles qui ont besoin d'aide.
Partout au pays, beaucoup trop de familles ont de la difficulté à joindre les deux bouts. Lorsqu'un enfant est gravement malade ou qu'il perd la vie ou disparaît suite à un acte de violence, la souffrance et le fardeau émotif des membres de la famille sont tels que les finances constituent leur dernière préoccupation. C'est durant cette période qu'ils ont besoin du soutien de la famille, des amis et de la collectivité. Ils ont aussi besoin de l'aide du gouvernement pour surmonter cette épreuve difficile.
Le projet de loi C-44 est un pas dans la bonne direction, mais il ne va pas assez loin pour ce qui est de soutenir ces familles. J'ai déjà mentionné qu'un grand nombre de familles seraient exclues, étant donné qu'elles n'ont pas les 600 heures de travail requises pour être admissibles à l'assurance-emploi. Or, le projet de loi ne prévoit aucune autre forme de soutien pour ces familles. Par ailleurs, les prestations d'assurance-emploi ne correspondent qu'à 55 % du revenu d'un prestataire, jusqu'à concurrence d'un certain montant. Qui plus est, le projet de loi ne prévoit aucune aide pour ce qui est des coûts des médicaments ou des frais de garderie d'autres enfants qui ne sont peut-être pas malades.
Ces familles ont aussi besoin d'un régime d'assurance-médicaments et d'un régime de remboursement des médicaments onéreux afin de les aider durant cette période difficile, notamment lorsqu'un enfant subit plusieurs séries de traitements de chimiothérapie. Certains médicaments onéreux ne sont pas couverts par les régimes d'assurance-médicaments provinciaux.
Par ailleurs, le fait que le projet de loi ne traite pas des préoccupations liées à la définition claire et nette de ce qui constitue une maladie ou une blessure grave pose problème. À l'heure actuelle, pour être admissible aux prestations, un enfant gravement malade ou blessé est un enfant qui court un risque élevé de mourir dans un délai de 26 semaines. Cette disposition a pour effet de limiter le nombre de parents qui peuvent profiter du programme, mais elle a aussi comme conséquence d'exclure un grand nombre de familles qui souffrent parce que leur enfant subit des traitements de chimiothérapie ou fait l'objet d'une transplantation d'organe. Elle contraint aussi les parents à faire une déclaration très difficile, à savoir que leur enfant va probablement mourir dans les 26 semaines qui suivent.
Il est fort improbable qu'un parent en arrive à pouvoir dire une telle chose. Nous savons que les médecins sont réticents à faire des déclarations aussi catégoriques. Les familles veulent toujours entretenir l'espoir que l'état de leur enfant va s'améliorer. Compte tenu des progrès dans le monde médical, il est parfaitement raisonnable de leur part de continuer à espérer.
De nos jours, un bon nombre de maladies qui, il y a une décennie, étaient considérées comme mortelles peuvent de plus en plus être traitées et même être curables. Par conséquent, il est très injuste de contraindre les familles à faire une telle déclaration.
Le projet de loi prévoit modifier la Loi de l'impôt sur le revenu de façon à permettre le versement d'une prestation directe aux parents des enfants disparus qui auraient été victimes d'une infraction prévue au Code criminel. Je suis favorable à l'instauration d'une telle mesure d'aide, dont ces familles ont grandement besoin, mais je me demande pourquoi on ne l'accorderait qu'aux parents des enfants disparus qui auraient été victimes d'une infraction prévue au Code criminel. Pourquoi ne l'accorderait-on pas à tous les parents d'enfants disparus?
Dans l'un ou l'autre des cas, l'enfant est disparu, peu importe la raison ou les circonstances de sa disparition. Lorsqu'une telle chose se produit, les parents qui cherchent désespérément leur enfant n'ont-ils pas tous besoin de l'aide du gouvernement et n'y auraient-ils pas tous droit?
Quoi qu'il en soit, je me réjouis qu'on prévoie modifier la Loi de l'impôt sur le revenu de façon à permettre le versement d'une prestation directe aux parents des enfants assassinés. Les députés sont peut-être au courant des actes alarmants de violence qui se sont produits à Scarborough, où j'habite, et dans la région du Grand Toronto.
Mentionnons notamment la fusillade de la rue Danzig, au cours de laquelle 23 personnes ont été blessées et 2 jeunes ont perdu la vie: Shyanne Charles et Josh Yasay, qui avaient respectivement 14 et 23 ans. Cette fusillade et les autres actes de violence qui sont commis dans notre société sont tragiques. Tous les habitants du quartier et de la ville pleurent la disparition insensée de ces deux jeunes brillants.
Les familles de ces enfants ont besoin de soutien. Hélas, cette aide ne leur était pas accordée jusqu'à présent. Je me réjouis que les familles y auront droit à l'avenir.
J'ai passé l'été à parler avec les gens du quartier et de la région. Les gens m'ont signalé à maintes reprises qu'ils voulaient que le gouvernement s'emploie activement à lutter contre la violence dans notre société et s'attaque aux causes profondes de la criminalité.
Nous convenons que la mesure du gouvernement est excellente et qu'elle aiderait les parents d'enfants assassinés, mais les parents préféreraient ne jamais avoir à enterrer leur enfant. Ils veulent qu'on prenne des mesures de prévention afin que leurs enfants ne soit pas assassinés.
Monsieur le Président, le Nouveau Parti démocratique, le Parti libéral et tous les députés ont vu l'intérêt des mesures prévues dans le projet de loi et souhaitent en définitive que celui-ci soit adopté. Certains sont néanmoins déçus parce qu'il y aurait lieu de chercher beaucoup plus activement des moyens d'apporter de l'aide pour des raisons de compassion.
Le Parti libéral réclame depuis longtemps qu'on s'intéresse aux aînés, aux malades et à ceux qui ont besoin de soutien familial et, en fin de compte, qu'on permette aux travailleurs de fournir des soins, peut-être même une forme de soins palliatifs, en leur donnant accès aux prestations d'emploi.
La députée pourrait-elle nous parler de cette question? Serait-elle en faveur du versement de prestations d'assurance-emploi pendant une plus longue période aux personnes qui désirent prendre soin d'un membre de leur famille en phase terminale?
Monsieur le Président, le projet de loi C-44 apporte certaines améliorations, mais, comme l'a souligné mon collègue, nous aimerions voir d'autres modifications qui aideraient les familles aux prises avec des situations très difficiles à apporter du soutien aux aînés de la famille. Comme les baby-boomers avancent en âge, il y aura beaucoup plus de gens de la génération sandwich qui devront s'occuper à la fois de leurs enfants et de leurs parents vieillissants.
Il serait fort souhaitable que le régime d'assurance-emploi soit modifié de façon à procurer ce genre de soutien aux personnes qui prennent soin à la fois de leurs enfants et de leurs aînés.
Monsieur le Président, ce sont des changements judicieux qui aideront les familles qui traversent une période difficile et nous les appuyons sans réserve. Toutefois, je veux attirer l'attention sur le problème plus général concernant le programme d'assurance-emploi. Nous avons vu le gouvernement conservateur sabrer dans le programme d'assurance-emploi. Le projet de loi C-38 a entraîné une réduction des prestations versées aux Canadiens, mais aussi des services aux gens qui veulent recevoir ces prestations.
J'en ai été témoin dans Surrey-Nord, lorsque des centaines de personnes sont venues à mon bureau. Elles se perdent dans le dédale du système lorsqu'elles téléphonent. Soit elles n'obtiennent pas de réponse soit elles n'arrivent pas à parler directement à un agent. Pire encore, les gens ont aussi de la difficulté à obtenir les prestations d'assurance-emploi pour lesquelles ils ont cotisé. Après deux mois et demi, ils n'ont pas encore reçu leur premier chèque. Sous le gouvernement conservateur, la dette personnelle à la consommation de tous Canadiens a atteint des niveaux sans précédent, de sorte que les gens qui perdent leur emploi ont besoin de cet argent pour combler ce manque à gagner.
Ma collègue a-t-elle eu connaissance de plaintes semblables dans sa circonscription?
Monsieur le Président, j'ai entendu des histoires très semblables dans ma circonscription, Scarborough—Rouge River, mais j'ajoute que nous avons des taux de chômage extrêmement élevés chez les adultes et les jeunes. Dans la région du Grand Toronto, c'est ma circonscription qui a le ratio le plus élevé de jeunes par rapport à l'ensemble de la population et nous savons que le taux de chômage chez les jeunes monte en flèche. Il est plus élevé que jamais et il continue de grimper.
Nous savons que quatre chômeurs sur dix n'ont pas droit à des prestations d'assurance-emploi en raison des coupes incessantes et des mesures de récupération ainsi que des modifications apportées à la Loi sur l'assurance-emploi dans le projet de loi omnibus C-38 et des autres modifications que le gouvernement conservateur ne cesse d'apporter. Ces mesures continueront d'éroder les prestations, qui ont été financées par les employeurs et les employés.
Enfin, nous devons nous rappeler que seuls les employeurs et les employés versent de l'argent dans la caisse d'assurance-emploi et si le gouvernement n'y contribue pas...
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole en faveur du projet de loi, même si je dois dire que c'est avec un esprit plutôt critique. Je dis cela, car à bien des égards -- comme l'ont déjà indiqué certains de mes collègues -- le projet de loi présente des incohérences quant à l'admissibilité aux prestations. J'aborderai cette préoccupation dans un moment.
Je veux d'abord souligner certains aspects fort importants de ce projet de loi dont il faut se réjouir. D'ailleurs, je remercie le gouvernement de l'avoir mis de l'avant. À l'heure actuelle, les prestataires de l'assurance-emploi ont droit à des prestations de maladie et, ultérieurement, à des prestations parentales. Toutefois, actuellement, ces mêmes prestataires ne peuvent pas demander des prestations de maladie pendant ou immédiatement après une période de prestations parentales, en raison d'une subtilité de la loi. Le projet de loi C-44 réglerait ce problème. Ce changement est accueilli à bras ouverts. Je remercie la ministre d'avoir agi à cet égard.
Les changements proposés au Code canadien du travail qui protégeraient les emplois des personnes qui prennent congé en raison de la disparition, ou pire, de l'assassinat d'un enfant à la suite d'une infraction ou d'une présumée infraction au Code criminel sont aussi une bonne nouvelle. Nous pouvons tous comprendre le profond traumatisme qu'entraîne la perte d'un enfant dans de telles circonstances et les effets débilitants que cela a sur les parents. Par conséquent, c'est faire preuve d'indulgence que de veiller à ce qu'ils ne soient pas pénalisés au travail. Que cette mesure n'entre en vigueur qu'aujourd'hui, en 2012, montre qu'il faut malheureusement un peu trop longtemps à nombreuses idées pleines de bon sens pour faire leur chemin dans le système juridique. Quoi qu'il en soit, je remercie la ministre de son discours dans lequel il énonçait ce changement proposé à la loi.
J'aimerais dire quelques mots au sujet des aspects problématiques. J'ai déjà mentionné le manque de cohérence de l'approche adoptée. Certaines des incohérences découlent d'un problème général, soit le fait que le régime d'assurance-emploi et le système de prestations du gouvernement fédéral fonctionnent selon une formule beaucoup trop fragmentée et ponctuelle, sans tenir compte de l'ensemble de la situation et de la dimension structurelle du chômage, ni des autres raisons connexes ou similaires pour lesquelles les gens ont besoin d'aide. Le régime d'assurance-emploi ressemble de plus en plus au code fiscal, auquel nous sommes tous prompts à reprocher ses dispositions à la pièce et son manque de principes et de cohérence. Le régime d'assurance-emploi commence dangereusement à y ressembler et, bien que les prestations prévues dans le projet de loi C-44 soient les bienvenues, elles ajoutent à cette impression d'approche improvisée.
Permettez-moi de vous donner quelques exemples illustrant la raison pour laquelle nous sommes préoccupés par le fait que les mesures proposées manquent de cohérence et témoignent de l'optique plutôt limitée et ponctuelle dont s'inspire le projet de loi.
Nous nous réjouissons de savoir que, lorsque le projet de loi sera adopté, le Code du travail protégera les emplois des travailleurs. Je fais évidemment référence aux parents qui perdent un enfant, que ce soit parce qu'il est disparu ou qu'il a été assassiné. Dans de tels cas, le Code du travail protégera l'emploi des parents, et c'est une bonne chose. C'est ainsi qu'il devrait en être. Or, il n'y a aucune bonne raison de rattacher ces prestations versées aux parents au fait qu'ils occupent ou non un emploi, surtout qu'elles ne sont pas considérées comme des prestations d'assurance-emploi et que leur financement provient du Trésor public. Nous sommes préoccupés par le fait que le financement associé aux mesures prévues par le projet de loi ne proviendra pas intégralement du Trésor public. Au moins, les prestations qui sont destinées aux parents dont l'enfant est disparu ou qui a été assassiné seront financées à même le Trésor. Par conséquent, d'un point de vue technique, rien ne justifie que ces prestations ne soient pas accordées de façon cohérente. Et pourtant, elles sont administrées comme si elles étaient en quelque sorte des prestations d'assurance-emploi parce que, pour y avoir droit, les parents doivent avoir gagné un revenu de 6 500 $ l'année précédente.
Il n'y a aucune raison logique pour que des parents qui perdent un enfant dans les circonstances décrites dans ce projet de loi méritent de toucher ces prestations s'ils avaient un emploi ayant un certain niveau de rémunération, tandis que des parents dont le revenu est plus faible, qui sont au chômage ou dans une autre situation, n'y seraient pas admissibles en raison de ce critère, même s'ils perdent un enfant dans les mêmes circonstances. Le traumatisme n'est pas différent. Les effets débilitants ne sont pas différents. L'affaiblissement de la capacité à assumer les responsabilités, même s'il ne s'agit pas de responsabilités au travail, n'est pas différent. D'autres ont des responsabilités, qu'ils travaillent ou non, et leur capacité à les assumer serait affaiblie, même réduite à néant, si leur enfant était enlevé ou, pire, assassiné.
Voici deux exemples dont tout le monde peut reconnaître la valeur. Le premier, ce sont les parents qui restent à la maison qui n'ont pas de revenu d'emploi comme tel. Ils travaillent tout de même et, à notre époque, nous admettons tous le fait que c'est un travail. Nous sommes nombreux à espérer que le système évoluera au point de reconnaître ce travail comme une forme d'emploi, mais ce n'est pas le cas pour le moment. Il y a des parents qui restent à la maison, qui prennent soin d'autres enfants ou d'un parent âgé, ou qui essaient de gérer la situation à la maison, et ils perdent un enfant dans les mêmes circonstances qu'une personne qui a un emploi ou qui a reçu un revenu d'emploi de 6 500 $.
Le deuxième exemple est celui d'un parent au chômage qui, selon notre régime et nos valeurs culturelles, doit consacrer beaucoup de temps à la recherche d'un emploi. C'est ce que nous attendons des gens. La vie de cette personne serait touchée de la même façon que celle d'une personne qui a un emploi. La perte d'un enfant aurait des répercussions sur une personne qui a un emploi de même que sur la capacité d'une autre personne à retourner sur le marché du travail. Je serais ravi que le comité examine cette incohérence, surtout parce que ces prestations devraient être financées par les recettes générales.
J'ai oublié de mentionner au début de mon intervention que je voudrais partager mon temps de parole avec le député de Pontiac si cela est possible.
Voici un autre exemple de cette incohérence. Pourquoi au juste les prestations seraient-elles versées uniquement aux parents dont l'enfant est assassiné ou porté disparu à la suite d'une infraction présumée au Code criminel? N'est-ce pas arbitraire? Nous comprenons tous les effets dévastateurs d'un acte criminel. Il semble en effet que la nature humaine soit ainsi faite que notre réaction est pire lorsque notre famille est touchée par un acte criminel. Ce n'est pas tant la perte d'un enfant que la façon dont cette perte s'est produite, et j'accepte cette distinction. La situation peut pourtant être tout aussi traumatisante et dévastatrice lorsqu'un enfant disparaît ou meurt dans d'autres circonstances.
J'aimerais revenir sur l'excellent discours de ma collègue d'Hamilton Mountain. Elle a été très éloquente dans son discours en réponse à la présentation du projet de loi par la ministre lorsqu'elle a déclaré ceci:
[...] si je comprends bien, les parents d'une famille en camping sauvage dont le bambin s'éloigne du terrain de camping et qui est porté disparu ne seraient admissibles à aucune aide financière pendant qu'ils recherchent frénétiquement leur enfant. Je ne comprends pas.
Elle a ensuite dit ceci:
Le gouvernement a-t-il senti le besoin d'imposer son idéologie de maintien de l'ordre au détriment de bonnes politiques publiques? Je ne comprends tout simplement pas pourquoi le gouvernement a estimé nécessaire de restreindre, dans le projet de loi, la portée de cette mesure aux victimes d'acte criminel.
Je partage sa préoccupation. Comme la ministre l'a indiqué hier à la Chambre, il est mal d'affirmer qu'on a jugé qu'il s'agissait d'une bonne politique publique en raison de la réaction des Canadiens lors des consultations. Sans aucun doute qu'après réflexion, ces derniers seraient disposés à étendre le versement des prestations à des situations analogues. Les Canadiens sont-ils si obnubilés par la criminalité qu'ils seraient incapables de percevoir cette incohérence? J'en doute beaucoup.
Je m'arrête ici pour répondre à quelques questions, car je tiens ensuite à écouter l'opinion de mon collègue de Pontiac sur ce sujet.
Monsieur le Président, je voudrais remercier les députés du NPD d'appuyer cet important projet de loi. Cependant, permettez-moi de relever certaines faussetés que j'entends continuellement dans leurs discours. Ils prétendent que seulement 40 % des travailleurs sont admissibles à l'assurance-emploi. C'est nettement faux, puisque 84 % des Canadiens sont admissibles à l'assurance-emploi et que ceux qui le sont reçoivent des prestations. Je tenais à le souligner.
Le député d'en face pourrait-il nous dire quelques mots sur la grande importance de ces prestations pour les familles qui en ont vraiment besoin?
Monsieur le Président, je ne peux qu'être d'accord et répéter que les prestations ont une grande importance pour les familles qui les reçoivent.
Toutefois, comme je l'ai indiqué dans mon discours en insistant passablement sur ce point, des familles se trouvant dans des circonstances tout à fait semblables, auraient, elles aussi, besoin de telles prestations. C'est tout ce que je voulais dire.
Monsieur le Président, c'est un petit pas dans la bonne direction. Cependant, les conservateurs font des pas de géant à reculons pour ce qui est des prestations versées aux Canadiens et de leur admissibilité à ces prestations. Si un Canadien veut travailler à temps partiel ou augmenter son revenu, pendant qu'il reçoit des prestations, les conservateurs lui enlèvent l'argent qu'il gagne.
Je constate que les conservateurs jouent constamment avec les chiffres dans cette enceinte. C'est le cas actuellement. En fait, 40 % des chômeurs canadiens touchent des prestations d'assurance-emploi. Les autres, c'est-à-dire 60 %, ne reçoivent pas de prestations.
Le projet de loi C-38 et les réductions de services et d'avantages sociaux que les conservateurs ont appliquées sont un gros problème.
Mon collègue est-il d'accord pour dire que le projet de loi est un petit pas dans la bonne direction pour aider les familles, mais que les conservateurs ont considérablement réduit les prestations versées aux chômeurs?
Monsieur le Président, je suis d'accord pour dire que c'est le cas en général.
Au nom de mon parti, j'aimerais que la ministre nous donne des réponses claires pendant la période des questions pour que nous sachions en quoi consistent exactement les dernières modifications apportées au système d'assurance-emploi. Nous l'avons entendue rétracter les propos qu'elle a tenus précédemment pour donner l'impression que le nouveau système permet de recevoir des revenus d'emploi pendant une période de prestations, pour ensuite donner une réponse évasive lors de la dernière période des questions.
Voilà qui illustre pourquoi les Canadiens perdent confiance en notre système politique. Nous recevons des réponses qui semblent inexactes, et nous n'arrivons pas à obtenir une réponse claire lorsqu'une erreur a été commise. Si la ministre continue de tromper les Canadiens, je crois que nous allons avoir un problème.
Monsieur le Président, le député doit mettre son information à jour. Il a fait allusion au fait qu'il y avait une différence entre ce qu'il a dit et ce que la ministre a dit ce matin. Voici ce qu'on a dit: « Les personnes qui bénéficient d’un congé parental de leur employeur ne sont pas considérées comme disponibles pour travailler, elles n’ont donc pas droit aux prestations de maladie. »
C'est de la vieille information. Aux termes de ce projet de loi, le gouvernement exempte de cette exigence les parents touchant des prestations parentales de l’assurance-emploi afin qu'ils puissent être admissibles à des prestations de maladie s'ils deviennent malades, à condition de répondre aux autres critères d'admissibilité. Les nouveaux renseignements sont là. Ils sont importants, et ils devraient être consignés au compte rendu.
Monsieur le Président, il n'est pas nécessaire de corriger le compte rendu. En fait, j'étais en train de complimenter le gouvernement pour ce changement précis. Au début de mon discours, je parlais de la loi actuelle. Ce projet de loi n'entrera pas en vigueur avant son adoption. Je disais que la loi actuelle est comme l'a dit le député, mais que la loi sera modifiée, et je remerciais la ministre.
Il n'est pas nécessaire de corriger le compte rendu, puisque j'avais tout à fait raison.
[Français]
Monsieur le Président, je me lève en cette Chambre aujourd'hui pour contribuer à un débat fort important et pour donner mon appui, à l'étape de la deuxième lecture, au projet de loi C-44, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu en conséquence. Ce projet de loi, qui pourrait venir en aide à tous les parents qui se retrouvent malgré eux dans une situation très difficile, est important.
On le sait peut-être, je suis un fier père de deux jeunes filles, Sophia et Gabriella, et même si, Dieu merci, elles sont en très bonne santé, cette question me préoccupe quand même beaucoup comme père. Il n'est pas toujours facile d'être un parent aujourd'hui et cela doit être davantage difficile quand nos enfants sont gravement malades.
Je crois que ce projet de loi pourrait alléger la souffrance des parents qui sont dans le besoin parce que leur enfant est gravement malade ou même a disparu ou, pire encore, est décédé à la suite d'un crime. C'est important de mettre en place des mesures qui adoucissent les souffrances des parents dans de tels moments. C'est notre devoir comme êtres humains pleins de compassion. Il est tout simplement illogique que les parents et les familles n'aient pas accès à un soutien raisonnable du gouvernement pour prendre soin de leur enfant dans des situations très difficiles.
De plus en plus, la triste réalité est que les aidants naturels sont laissés seuls et deviennent l'épine dorsale même, invisible, de notre système de soins de santé. Ils doivent assumer divers rôles essentiels dont les soins apportés aux enfants, aux parents âgés ou à d'autres membres de la famille qui ont besoin de soutien en raison de blessures, d'une maladie de longue durée ou d'un handicap grave. Ils sont encore plus importants dans le contexte présent, où l'investissement dans notre système de santé est clairement insuffisant et de plus en plus remis en question par ce gouvernement.
Par exemple, la Coalition canadienne des aidantes et aidants naturels estime que plus de 5 millions de Canadiens fournissent présentement des soins non rémunérés à des êtres chers, dont plusieurs sont des enfants et des membres de la famille.
Comme élu, je suis ici pour dire qu'il faut absolument faire mieux pour ces citoyens. Ils méritent d'avoir un système d'assurance-emploi accessible et qui répond aux différents problèmes que je viens de soulever.
Les faits sont marquants. Les blessures graves non intentionnelles sont non seulement une cause importante de mortalité chez les enfants, mais également la cause principale de mortalité et d'invalidité chez les enfants et les jeunes Canadiens. On ignore souvent cela. Elles sont responsables de 15 % des hospitalisations d'enfants de moins de 12 ans.
De plus, plusieurs problèmes de santé et des maladies dont souffrent les enfants sont de nature très grave, bien que non mortelles. Certains problèmes sont plus particulièrement préoccupants durant l'enfance, alors que d'autres peuvent avoir de sérieuses répercussions sur ces enfants une fois qu'ils ont atteint l'âge adulte. Par exemple, nous pouvons parler d'asthme, de diabète et de cancer, toutes des maladies à la hausse chez les enfants aujourd'hui. Chaque année, en moyenne 800 enfants de moins de 15 ans reçoivent un diagnostic de cancer et 150 en meurent. Au Canada, le cancer est la deuxième cause de mortalité chez les enfants.
En revanche, il y a heureusement de l'espoir. Au cours des 30 dernières années, le taux de survie chez les jeunes atteints de cancer s'est substantiellement amélioré, passant de 71 % à la fin des années 1980 à 82 % au début des années 2000. Heureusement, le taux de survie de cinq ans a augmenté dans de nombreux types de cancers chez les enfants.
Cependant, même si j'appuie ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, je crois qu'il ne va pas assez loin pour s'attaquer à tous les problèmes qu'éprouve notre système d'assurance-emploi qui doit à tout prix être réformé.
Par exemple, les femmes qui perdent leur emploi immédiatement après que leur congé parental a pris fin devraient avoir le droit d'obtenir des prestations d'assurance-emploi. Ce projet de loi ne va pas suffisamment loin sur cette question. Pourquoi ne permet-on pas aux femmes de recevoir des prestations normales, et pourquoi ne permet-on pas le cumul des prestations extraordinaires et normales? Cela serait logique.
Il me semble que le gouvernement a aussi raté une belle occasion de venir en aide aux mères qui travaillent avec acharnement à obtenir plus de justice lorsqu'il est question d'admissibilité à l'assurance-emploi.
Je suis également déçu que le projet de loi C-44 se limite aux prestations extraordinaires. Il semble que le gouvernement évite de s'attaquer aux problèmes récurrents en matière d'assurance-emploi.
C'est une triste réalité que seulement 508 000 Canadiens aient reçu des prestations régulières d'assurance-emploi en juillet 2012 alors qu'il y avait plus de 1 370 000 chômeurs canadiens ce mois-là. Cela signifie donc qu'il y avait 870 000 chômeurs canadiens sans assurance-emploi. En fait, moins de 4 chômeurs sur 10 reçoivent des prestations d'assurance-emploi, un niveau historiquement bas dans ce pays. C'est complètement inacceptable. Cela veut dire essentiellement qu'il y a de la pauvreté cachée et que celle-ci augmente dans notre société.
Il est clair qu'il faut continuer à lutter pour obtenir un régime d'assurance-emploi plus juste, accessible et efficace pour tous les chômeurs canadiens.
Toutefois, ce projet de loi va tout de même de l'avant avec d'importantes réformes que j'appuie, par exemple concernant les familles dont les enfants ont été assassinés ou sont disparus. J'appuie le projet de loi afin que les familles n'aient plus à se préoccuper de l'aspect financier au moment où elles sont confrontées à des situations aussi difficiles et presque impossibles à imaginer pour nous.
Pour les parents de jeunes enfants, qui n'ont pas la chance d'être en bonne santé comme le sont les miens, j'appuie l'initiative de prolonger le congé parental et d'offrir des prestations financières lorsque les enfants sont malades et que la priorité est d'être un parent. À ce moment-là, on ne se préoccupe pas de notre revenu, mais bien d'être parent.
J'appuie aussi la mesure visant à combiner les prestations d'assurance-emploi extraordinaires si un parent est malade ou se blesse lorsqu'il est en congé parental. En effet, cela a pour effet de ne pas diminuer le temps passé avec les enfants, au moment même où parents et enfants ont besoin de passer du temps ensemble.
[Traduction]
Bien que ce projet de loi ne comprenne pas tous les éléments que moi-même et mon parti aimerions y voir, il aurait des effets importants sur le plan humanitaire.
Je suis père de deux filles, et je ne peux pas imaginer que l'une d'elles soit atteinte d'une maladie mortelle ou victime d'un crime violent. Je ne peux pas imaginer vivre une situation pareille, mais je connais des gens de ma circonscription pour qui c'est une réalité. Ils s'attendent à ce que leurs élus fassent preuve de compassion et modifient les lois et les règlements afin que l'État puisse les soutenir financièrement pendant cette période difficile. Voilà la motivation profonde qui a mené à ce projet de loi, et voilà pourquoi je suis fier de prendre la parole au nom de mes électeurs et d'appuyer cette mesure à l'étape de la deuxième lecture.
Monsieur le Président, le député de Pontiac pourrait-il commenter brièvement le contexte structurel du régime étant donné la situation financière de l'assurance-emploi?
Nous avons beaucoup parlé des incohérences et de la nécessité d'élaborer une stratégie fédérale à la fois plus vaste et plus humaine, mais il faut reconnaître que la caisse d'assurance-emploi a perdu énormément d'argent sous les gouvernements précédents, tant libéraux que conservateurs. C'est seulement en 2010 que la caisse d'assurance-emploi est redevenue un fonds d'exploitation distinct. Avant que le gouvernement conservateur crée un système légèrement meilleur que celui qu'avaient laissé les libéraux, un surplus de 57 milliards de dollars y a été puisé et n'a jamais été remboursé.
Je me demande si le député pourrait parler de la possibilité de gérer efficacement l'assurance-emploi en ce qui concerne...
Mme Judy Foote: C'est la vérificatrice générale qui l'avait conseillé. Vous devriez mieux vous renseigner.
M. Craig Scott: Je terminerai ma question. J'essayais d'entendre le caquetage des gens derrière moi.
Monsieur le Président, le principe est simple: qui cotise à la caisse de l'assurance-emploi? À qui appartient cet argent? La vérité, c'est que cet argent appartient aux travailleurs du pays. En retirant l'investissement des travailleurs de la caisse de l'assurance-emploi, le gouvernement commet l'équivalent d'un vol. En fait, ce sont les libéraux qui ont lancé cette pratique il y a longtemps. Les deux partis traditionnels ne sont pas totalement innocents dans cette situation.
Nous, les néo-démocrates, partons du principe que la caisse de l'assurance-emploi contient l'argent des Canadiens, que ceux-ci peuvent l'en retirer en cas de besoin et qu'ils n'en retirent la plupart du temps qu'en cas de besoin, ce qui est tout à fait normal.
Je souhaite répondre plus en détail à la question du député. Il y a un autre changement prévu à l'assurance-emploi qui m'agace, et c'est celui qui empêche les travailleurs saisonniers de gagner leur vie. La contribution des travailleurs saisonniers est essentielle dans ma circonscription, dans les secteurs tant forestier qu'alimentaire ou agricole. Ces travailleurs saisonniers devraient pouvoir oeuvrer dans leur champ d'expertise.
Monsieur le Président, l'attitude moralisatrice qu'adoptent parfois les néo-démocrates au sujet des programmes sociaux n'est malheureusement pas toujours très réaliste. Le député critique le Parti libéral, alors qu'il devrait savoir que c'est notre parti qui a créé le programme. S'il souhaite dénoncer les attaques contre les travailleurs et les citoyens ordinaires, qu'il jette un coup d'oeil aux indemnités pour accidents de travail, une responsabilité provinciale. Il constatera les abus qu'a infligés le gouvernement néo-démocrate du Manitoba aux travailleurs manitobains, en coupant dans ces fonds.
Je conseillerais au député de ne pas lancer de pierres dans une maison de verre, car les fenêtres se briseront et le Nouveau Parti démocratique se trouvera enseveli sous les décombres.
Le projet de loi mérite l'appui de tous les partis politiques à la Chambre, parce qu'il fait preuve de compassion envers ceux qui en ont besoin. Devrions-nous explorer les façons d'exprimer cette compassion? Voilà la question. Nous, les libéraux, estimons que, oui, c'est ce qu'il faut faire.
Monsieur le Président, la question du député est fondée sur l'hypothèse que les députés du NPD vivent dans une maison de verre. Or, ce n'est pas le cas. Nous avons toujours appuyé de solides programmes sociaux et contribué à réduire l'inégalité des revenus au pays. Ce n'est pas le NPD qui a pris 57 milliards de dollars dans la caisse d'assurance-emploi. Il n'y a que le Parti libéral qui l'a fait. C'est pour cette raison que nous sommes aux prises avec une dette de 9 milliards de dollars.
Le problème avec les libéraux, c'est que, comme on dit, ils clignotent à gauche, mais tournent à droite. Il y a un manque flagrant de cohérence dans leur idéologie, pour la simple et bonne raison qu'ils n'en ont aucune. Ce serait bien que, pour une fois, un libéral, à l'autre bout de la Chambre, prenne la parole pour défendre quelque chose.
[Français]
Monsieur le Président, en commençant, j'aimerais vous indiquer que je vais partager le temps dont je dispose avec le député de Timmins—Baie James.
D'entrée de jeu, j'annonce que je vais appuyer le projet de loi C-44. Certains de mes collègues ont peut-être eux-mêmes des enfants, et ils savent comme moi que la chose la plus difficile au monde est de voir son enfant souffrir ou d'apprendre que son enfant a souffert. Je ne veux même pas imaginer ce qu'un parent peut ressentir quand son enfant disparaît ou meurt à la suite d'un crime. C'est beaucoup trop pénible. Un père ou une mère ne se remet sûrement jamais de ça, et ça doit prendre beaucoup de temps avant que la douleur ne commence à s'atténuer un peu. Je pense encore à mes grands-parents, qui sont morts il y a 25 ou 30 ans, et ce n'est rien à comparer à la perte de son enfant.
Le projet de loi C-44 permettra aux parents qui vivent ces grandes angoisses et ces grands deuils de prendre le temps de se remettre un peu avant de retourner au travail; il leur permettra également de ne pas connaître de grands problèmes financiers entretemps. Il permettra aussi aux parents d'un enfant gravement malade de prendre le temps d'être avec leur enfant pendant cette période difficile. Je me souviens que, quand mes enfants étaient jeunes, l'un d'eux jouait au baseball avec un jeune garçon dont le frère cadet était atteint d'une maladie grave. Le petit frère devait avoir environ cinq ans. Il était sous traitement et séjournait souvent à l'hôpital. On ne laisse pas un enfant de cinq ans tout seul à l'hôpital. Ses parents avaient chacun leur tour utilisé leurs vacances et tous les congés qui leur étaient disponibles, mais la maladie n'arrête évidemment pas avec la fin des congés. Ils en étaient rendus à devoir demander des congés sans solde. Leur budget s'en ressentait et ils avaient peur de perdre leur emploi. Voilà exactement le type de famille qui aurait pu bénéficier d'un congé avec prestations.
Aider les parents d'une telle façon est donc une excellente initiative. Par contre, je trouve un peu exaspérant que le gouvernement conservateur soit prêt à modifier le Code canadien du travail pour aider un groupe de parents, mais pas un autre. Quand le député de Rosemont—La Petite-Patrie a voulu apporter des modifications à ce même code pour protéger les femmes enceintes ou allaitantes, il s'est fait claquer la porte au nez par les conservateurs. Cela sent fort la partisanerie et le cynisme. Pourtant, ce projet de loi avait pour but de prévenir des fausses bouches et des problèmes de santé chez les nouveaux-nés en s'assurant que la femme enceinte ou allaitante dont l'emploi relevait du Code canadien du travail n'était pas soumise à des situations dangereuses au travail.
Pourquoi faire preuve de bonté et de bon sens pour un groupe de parents mais pas pour un autre quand, dans les deux cas, on parle de la vie de leur enfant ou de leur enfant à naître? Le traumatisme est semblable. C'est complètement illogique. La seule réponse plausible à ma question est que le projet de loi C-44 dont nous discutons aujourd'hui vient d'une ministre conservatrice, tandis que le projet de loi C-307, qui voulait indemniser et protéger les femmes enceintes et leur enfant à naître, venait d'un député néo-démocrate. Est-ce cela que les conservateurs appellent de la démocratie une fois devenus majoritaires? La population va s'en rappeler en 2015.
Il y a un autre problème. Il y a à peine un an, lorsque les conservateurs avaient promis à la population de venir en aide aux parents d'enfants assassinés, disparus ou gravement malades, ils avaient aussi promis de le faire à partir des recettes générales de l'État. C'est ce que le projet de loi C-44 propose dans les deux premiers cas, mais pas dans le troisième. Les prestations aux parents d'enfants malades seront prélevées à même la caisse de l'assurance-emploi. Pourquoi cela pose-t-il un problème à mes yeux? Pour plusieurs raisons.
Premièrement, la caisse de l'assurance-emploi accuse un déficit de 9 milliards de dollars. Deuxièmement, l'argent de l'assurance-emploi est censé être un filet pour les travailleurs sans emploi. Troisièmement, encore une fois, les conservateurs ne font pas ce qu'ils avaient dit.
Revenons donc à mon premier point: la caisse de l'assurance-emploi accuse un déficit de 9 milliards de dollars. Qu'on permette à l'anthropologue en moi d'offrir un bref cours d'histoire. Dans les années 1990, sous un gouvernement libéral, l'État s'est retiré du financement de l'assurance-emploi. Plutôt que d'avoir trois contributeurs à la caisse — le travailleur, l'employeur et l'État —, il n'en restait que deux, soit le travailleur et l'employeur. Déjà, cela réduisait la cagnotte.
Puis, à la fin des années 1990, les libéraux ont pris les fonds qui étaient dédiés aux travailleurs et les ont engloutis dans le fonds général pour équilibrer leur budget. Ces fonds n'appartenaient pas au gouvernement puisque, comme je viens de le mentionner, ils étaient payés à la caisse par les travailleurs et les employeurs.
Lorsqu'ils ont pris le pouvoir, les conservateurs ont continué à écorcher la caisse d'assurance-emploi. Récemment, ça a été la surprise: il n'y avait plus assez d'argent dans la caisse pour indemniser tous les chômeurs. On doit donc augmenter les cotisations payées par les travailleurs et les employeurs. Quelle injustice! Après que les assurés eurent payé cette assurance pendant des années, on leur annonce que l'argent n'y est plus et qu'ils devront payer encore plus s'ils veulent retirer les bénéfices auxquels ils ont droit.
On crie à l'injustice quand un investisseur privé part avec nos économies, mais la situation est-elle différente quand c'est le gouvernement qui fait la même chose?
Dans mon deuxième point, je disais que la caisse d'assurance-emploi était censée être un filet pour les travailleurs qui sont sans emploi. C'est pour ça que ça s'appelle « assurance » . En fait, ça devrait revenir à l'ancienne appellation d'assurance-chômage plutôt qu'assurance-emploi, puisque c'est une assurance contre le chômage, pas contre ni pour l'emploi.
L'argent de cette caisse provient des travailleurs et des employeurs, et il devrait être utilisé lorsque quelqu'un perd son emploi et a de la difficulté à en trouver un autre, ou lorsque la nature de son travail ne lui permet pas de travailler toute l'année. On sait à quoi je fais référence, puisqu'on parle beaucoup des travailleurs saisonniers ce temps-ci.
Plusieurs autres problèmes directement reliés à l'emploi pourraient être réglés à l'aide de cette caisse. Par exemple, au fil des années, mon collègue d'Acadie—Bathurst, qui était porte-parole du NPD en matière d'assurance-emploi, a fait des dizaines de propositions visant à élargir la portée du programme. Moins de quatre chômeurs sur dix reçoivent des prestations d'assurance-emploi. Ça dénote un problème de fond dans le système. L'argent de la caisse devrait servir à palier ces problèmes.
Pour venir en aide aux parents d'enfants malades, l'argent devrait venir des recettes générales, comme l'avaient pourtant promis les conservateurs pour se faire élire, et non pas de l'assurance-emploi.
Tout l'argent qui a été pillé à la caisse d'assurance-emploi, soit 54 milliards, pourrait et devrait aujourd'hui venir en aide aux travailleurs qui n'ont pas réussi à passer au travers de la dernière crise économique, aux travailleurs qui ont perdu leur emploi récemment à la suite de toutes les coupes du gouvernement conservateur, aux 300 000 chômeurs de plus qu'avant le krach de 2008.
En conclusion, j'appuie le projet de loi C-44 parce qu'il apporte une aide nécessaire à des parents qui vivent des moments douloureux, des moments où le stress de la situation ne devrait pas être aggravé par des problèmes financiers. Cependant, je demanderais à la ministre de tenir les promesses de son parti en utilisant les recettes générales, et non la caisse d'assurance-emploi, pour financer ces mesures. Je lui demanderais aussi de mener des consultations auprès de la population pour connaître les véritables problèmes auxquels font face des milliers de chômeurs, dans le but d'entreprendre des réformes qui rendront le système juste pour tous. Je peux l'assurer de l'entière collaboration du NPD pour un tel projet.
Finalement, je demanderais aussi au gouvernement de faire preuve d'autant de compassion pour les parents d'enfants disparus dans des circonstances aucunement liées à un acte criminel, ainsi que, comme le demande l'Association canadienne des soins palliatifs, à tous les aidants naturels qui ont peine à survivre avec les maigres ressources actuellement accordées par les gouvernements.
Monsieur le Président, j'ai en effet remarqué un peu la même chose. Tout à l'heure, j'ai parlé d'une lacune du projet de loi au sujet des enfants disparus ou décédés de façon non criminelle. Je sens qu'il y a un vide ici. La réponse que j'ai eue plus tôt des conservateurs était que le projet de loi focalise aujourd'hui sur les enfants disparus ou décédés à la suite d'un crime. Or c'est tout aussi dramatique pour une famille quand survient le décès d'un enfant par suicide, par exemple. Ce n'est pas criminel, mais il y a quand même décès d'enfant. Ce programme ne s'appliquerait pas dans ce cas, parce qu'on parle seulement des cas où le Code criminel entre en jeu, des cas où un crime a été commis.
La députée pense-t-elle, comme moi, que le projet de loi pourrait être plus inclusif et ainsi soulager toutes les familles endeuillées?
Monsieur le Président, je remercie de sa question le député.
Oui, évidemment, je suis d'accord avec lui sur le fait qu'il y a des lacunes dans le projet de loi. J'appuie le projet de loi, mais j'ai déjà indiqué qu'il y avait certaines lacunes. D'ailleurs, pour cette raison, je me demande pourquoi il y a si peu de conservateurs qui se lèvent pour parler du projet de loi et pour l'appuyer. Est-ce parce qu'ils sont majoritaires et qu'ils se disent que ça va être adopté de toute façon, ou est-ce parce qu'ils pensent qu'il est si parfait qu'on n'a pas besoin d'en discuter?
Si c'est cela, leur façon de penser, je trouve que ça ressemble étrangement au colonialisme du XVIe siècle où certaines nations croyaient que leur façon de penser était la seule qui était bonne? Je pense que l'histoire a prouvé que ce n'était pas une façon de penser particulièrement éclairée. Allons demander aux Premières Nations, par exemple.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son excellent discours et de nous avoir parlé de l'expérience de ses électeurs et de son expertise en anthropologie.
La question que je veux lui poser porte sur certaines des lacunes que j'ai moi aussi cernées. Les néo-démocrates appuieront ce projet de loi, car c'est un heureux changement par rapport aux compressions que le gouvernement ne cesse de faire. Il met en oeuvre certains changements que des députés de ce côté-ci de la Chambre proposent depuis des années. Ma question porte plus précisément sur l'impossibilité de combiner différents types de prestations. Même si le projet de loi propose de combiner des prestations spéciales, comme les prestations de maternité et la nouvelle prestation, ou, dans le cas où un enfant tombe malade, de combiner ces prestations jusqu'à concurrence de 104 semaines, que se passe-t-il lorsque l'enfant d'une personne qui reçoit des prestations régulières tombe malade?
La position du gouvernement à cet égard est très nébuleuse, et le projet de loi ne précise pas si une personne qui reçoit déjà des prestations régulières de l'assurance-emploi pourra prendre le temps de s'occuper de son enfant. La députée souhaite-t-elle que ce changement plus général soit intégré à la mesure afin que toutes les familles qui ont des enfants soient visées par ce changement à la loi?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie la députée de son excellente question.
Comme je le mentionnais tout à l'heure, certains groupes sont privilégiés par ce projet de loi, mais certains autres sont malheureusement oubliés. On fait une différence entre des groupes de personnes. Or ce serait vraiment triste qu'un groupe particulier de personnes, un groupe de parents par exemple, soit oublié alors qu'il serait tellement facile d'apporter des modifications à ce projet de loi.
Le NPD vote en faveur du renvoi de ce projet de loi en comité. J'espère que le comité se penchera sur toutes les questions soulevées par le NPD, comme celle-là, et celles soulevées par les libéraux. Par la suite, le comité pourra apporter les modifications essentielles pour s'assurer que tous les parents qui vivent des situations difficiles comme celles-là pourront profiter de ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme toujours, c'est pour moi un grand honneur de prendre la parole à la Chambre pour représenter la population de la région de Timmins—Baie James. Le présent débat porte sur le projet de loi C-44, qui vise à modifier le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi ainsi que la Loi et le Règlement de l'impôt sur le revenu, afin de permettre aux travailleurs de prendre congé et de se prévaloir de l'assurance-emploi si un de leurs enfants est atteint d'une maladie grave, a disparu ou a été tué dans le contexte d'un crime horrible.
C'est le genre de débat que les Canadiens devraient trouver instructif, car ils estiment que ce Parlement est de plus en plus dysfonctionnel, que les députés sont dressés comme des phoques à livrer leur petit message et à aboyer ou à se lever quand on leur en donne l'ordre. Pourtant, on voit que, dans ce débat, notre expérience de parlementaire peut véritablement s'exprimer, car il n'y a pas un seul député à la Chambre qui n'ait pas eu un jour à s'occuper d'une situation envisagée dans le projet de loi, ou qui n'ait pas eu à s'asseoir avec un parent ou une jeune mère dont l'enfant est envoyé au CHEO d'Ottawa ou à l'Hôpital des enfants malades à Toronto, et qui a manifestement besoin de prestations d'assurance-emploi. Ces gens-là s'adressent à nous. Quel que soit notre parti, nous avons tous connu des situations où nous voyons le système à l'oeuvre et où nous rencontrons des gens qui passent à travers les mailles du filet.
Je suis donc heureux qu'au sein de ce Parlement, qui peut parfois paraître assez tumultueux, nous ayons l'occasion de montrer aux Canadiens que c'est là le genre de travail que nous faisons en-dehors de la Chambre, dans nos bureaux, mais que nous pouvons nous réunir pour chercher ensemble des solutions satisfaisantes.
Je pense à tous les jeunes dont je me suis occupé dans mon bureau. Après toutes ces années, j'ai l'impression d'héberger un petit sanctuaire pour ces jeunes que nous avons perdus en cours de route, comme ce merveilleux jeune garçon qui s'appelait Sylvain Noël. J'ai une photo où je suis à ses côtés avec les pompiers de Timmins, qui l'ont nommé pompier honoraire juste avant son décès.
Je pense à la petite Trianna Martin, âgée de 4 ans, qui a péri dans un incendie à Kashechewan, une localité alors dépourvue du service de pompiers qui aurait pu la sauver. J'ai sa photo.
J'ai aussi une photo de Charlie Hunter, qui est mort dans un pensionnat autochtone où personne n'a même pris la peine de prévenir ses parents. Pendant 40 ans, sa famille a fait des démarches pour qu'on lui restitue la dépouille du petit garçon. J'étais très fier d'être présent lorsque Charlie Hunter est enfin revenu chez lui.
Je pense à Courtney Koostachin, d'Attawapiskat, qui est parmi les nombreux jeunes de la côte de la Baie-James qui sont atteints d'un cancer. J'ai sa photo.
Évidemment, j'ai aussi la photo du jeune Shannen Koostachin, qui fut le grand leader de la jeunesse d'Attawapiskat.
Je connais la famille et l'histoire de chacun d'entre eux. Je pense aussi aux autres jeunes qui ont eu la chance de se faire soigner et qui ont survécu, mais je sais quelles difficultés les familles ont dû affronter, et nous avons donc là un projet de loi qui touche chacun d'entre nous.
La mesure fait aussi ressortir la nécessité d'examiner la structure de l'économie canadienne. En effet, j'ai entendu certains de mes collègues conserveurs dire que, techniquement, il n'y a pas de chômage, mais seulement un écart entre le marché et les services. Comme si les gens étaient de simples pions que l'on peut bouger à sa guise: s'il y a un taux de chômage élevé dans les Maritimes, il suffit de déménager les chômeurs à Fort McMurray, et le problème sera réglé. Toutefois, nous savons que cette confiance aveugle dans l'économie de marché, est en fait un aveuglement causé par l'horrible « dévotion mystique à l'argent », pour paraphraser G.K. Chesterton. On n'a pas affaire à des pions, mais à des personnes, à des collectivités.
L'assurance-emploi faisait partie des éléments fondamentaux pour bâtir une économie durable au Canada. Ce n'est pas un coffre au trésor que l'on peut piller, comme pendant les années Paul Martin, où quelque 50 milliards ont été détournés à d'autres fins. Ce n'est pas un mécanisme qui, aux yeux de certains, dont la ministre conservatrice actuelle, représente une contre-incitation au travail, selon la logique voulant qu'un accès facile aux prestations d'assurance-emploi permet aux gens de rester chez eux à ne rien faire. C'est une mauvaise compréhension du programme d'assurance-emploi. Les gens ont droit à une assurance-maladie publique gratuite. Les gens contractent une assurance-habitation pour être protégés en cas de pépin. Par conséquent, l'assurance-emploi se compare à l'assurance automobile ou à l'assurance-habitation, en ce sens que les gens peuvent y avoir recours en cas de besoin.
Pourquoi est-ce important pour l'économie? À l'heure actuelle, nous traversons une longue période de ralentissement économique. Il y a 1 377 000 Canadiens au chômage en ce moment. Nous devons penser aux conséquences de cette situation pour les familles.
Jusque dans les années 1990, les travailleurs qui avaient cotisé à l'assurance-emploi, ou à l'assurance-chômage comme on l'appelait à l'époque, ce qui aurait été le cas de la plupart d'entre eux, auraient été admissibles à des prestations dans une proportion de 70 à 80%. Le choc de la perte d'emploi aurait été atténué pour leur famille, leur offrant un répit jusqu'à ce qu'ils puissent déménager, trouver un autre emploi ou se recycler. Toutefois, du 1,37 million de chômeurs au Canada à l'heure actuelle, 870 000 ne sont pas du tout admissibles à l'assurance-emploi.
Les chômeurs inadmissibles puisent dans leurs économies, qui fondent rapidement; et si la situation perdure, ils perdent leurs autres actifs. À long terme, cela a des répercussions sur l'économie. Outre qu'ils ne contribuent plus à la société, ils voient disparaître leur filet de sécurité. Voilà pourquoi le régime d'assurance-emploi est tellement important. Il permet aux travailleurs de traverser cette épreuve et de retomber sur leurs pieds.
Le projet de loi C-44 joue un rôle modeste, mais crucial, pour les familles qui, pendant qu'elles touchent des prestations — et, je le répète, 40 % seulement des personnes admissibles en reçoivent présentement —, se retrouvent avec un enfant malade. Nous avons vu des situations où, soudainement, les prestations ne suffisent plus.
Ce projet de loi représente l'opinion unanime des partis pour dire qu'indépendamment des statistiques, il incombe au gouvernement d'appuyer les citoyens dans certains cas. C'est un principe élémentaire de bonne gouvernance. La bonne gouvernance veut dire élaborer des politiques qui tiennent compte de la valeur des citoyens. Le gouvernement ne peut pas tout faire. Cela se comprend. Il ne peut pas répondre à tous les besoins. Dans nos bureaux, nous rencontrons tous des gens qui voudraient que le gouvernement fasse ceci, cela ou autre chose encore. Ce n'est tout simplement pas possible, mais nous pouvons néanmoins veiller à ce que dans les cas de crise et de besoin, il y ait des programmes pour soutenir les gens.
Je ne peux pas imaginer de situation pire pour une famille que le décès ou la maladie d'un enfant, sans compter le stress que cela représente même pour la famille élargie. Cela a des répercussions non seulement du point de vue social ou sur le plan moral, mais aussi au niveau économique. Quand une famille est plongée dans ce genre de crise et que de plus en plus de personnes de la parenté doivent se retirer de la population active pour aider une jeune mère célibataire ou sa famille, cela a des répercussions. Globalement, le projet de loi n'aurait pas une portée immense, mais au niveau des familles concernées, il pourrait être immensément efficace.
Nous avons diverses questions à poser quand le projet de loi sera étudié en comité. Il faut l'étudier avec toute la rigueur nécessaire. L'une des choses qui préoccupent les néo-démocrates, c'est la promesse que le financement viendra des recettes générales. Pourquoi est-ce si important? Le problème, c'est que la caisse de l'assurance-emploi est déficitaire parce que le gouvernement l'a pillé au fil des ans et que nous traversons une crise économique majeure. Il faut veiller à ce que cette caisse demeure financièrement viable. Elle doit le rester. Il faut que les programmes demeurent viables. Si on tire encore plus sur la ficelle de l'assurance-emploi, nous craignons que le déficit ne s'aggrave et que le gouvernement ne réagisse en resserrant les boulons et en durcissant encore plus les conditions d'admissibilité. Sachant que 40 % seulement des gens touchent des prestations d'assurance-emploi en cette période de profonde détresse économique, il ne faudrait surtout pas que le gouvernement vienne nous dire que le déficit s'aggrave et qu'il faut s'attaquer à un nouveau problème au niveau de l'assurance-emploi.
À la Chambre, nous devrions tous essayer de bonne foi de voir comment on peut préserver la viabilité de l'assurance-emploi, comment on peut empêcher son pillage à l'avenir et comment on peut mettre sur pied des programmes pour aider les parents d'enfants malades ou qui ont été maltraités, qui ont disparu ou ont été assassinés à faire leur deuil face à cette situation ou à composer avec celle-ci. Comment pouvons-nous le faire en assurant la continuité du programme? C'est notre tâche de parlementaires.
J'ai hâte de commencer l'étude du projet de loi en comité, d'entendre les témoins et de revenir ensuite avec une version finale du projet de loi que nous pourrons examiner tous ensemble.
Monsieur le Président, je pense que tous les députés s'accordent à dire que c'est un petit pas dans la bonne direction pour aider les parents de jeunes enfants malades ou victimes d'un crime.
Les effets du projet de loi C-38, le projet de loi omnibus sur la criminalité, se font déjà sentir dans nos collectivités. Dans ma circonscription, Surrey-Nord, je connais des personnes qui peinent à recevoir leurs chèques à temps. Elles ont du mal à joindre un agent au téléphone. Certaines ont de la difficulté à faire reconnaître leur admissibilité aux prestations, alors qu'elles ont payé les cotisations. C'est notamment le cas d'un de mes électeurs qui a cotisé pendant plusieurs décennies à l'assurance-emploi.
Est-ce que mon collègue a entendu parler de gens qui ont de la difficulté à avoir un agent au bout du fil? Est-ce que ses électeurs éprouvent les mêmes difficultés?
Monsieur le Président, il est fascinant d'écouter le député parler de ce qui se passe dans sa circonscription urbaine densément peuplée. Ma circonscription est plus grande que le Royaume-Uni. Pour le bénéfice des gens à la maison, je souligne qu'il coûte moins cher pour un Torontois d'aller à Paris en avion pour la fin de semaine que pour un résidant de Kashechewan de prendre l'avion pour venir me voir à mon bureau de circonscription. Voilà la réalité à laquelle nous sommes confrontés dans les régions et nous n'avons pas de services gouvernementaux. Les conservateurs ont aboli des services gouvernementaux. Le bureau du député devient souvent le point de contact dans les vastes régions. Nous informons les gens et faisons ce que nous pouvons, mais le gouvernement leur raconte des boniments. Il leur dit qu'il leur suffit de communiquer avec lui, mais bonne chance pour avoir un agent au téléphone ou trouver une réponse sur le site Web. Certaines personnes se retrouvent dans une situation désespérée. Elles sont en train de perdre leur maison parce qu'elles attendent des nouvelles, mais personne ne les rappelle.
Ce n'est pas prévu dans le contrat social qui devrait exister entre les citoyens et le gouvernement. Si les citoyens ont droit à un service, ils devraient être en mesure de l'obtenir. Malheureusement, beaucoup de personnes qui ont besoin de services se heurtent à un mur.
[Français]
Monsieur le Président, cela fait plusieurs fois que les conservateurs proposent des projets de loi qui, selon eux, vont aider les victimes. De ce côté de la Chambre, on a du mal à croire en quoi ces projets de loi aideront les victimes, notamment le projet de loi C-10. Bien sûr, ce projet de loi contenait bien quelques mesures, mais il ne semblait pas trop venir directement en aide aux victimes. Finalement, on a un projet de loi qui va faire exactement cela.
Comment mon collègue perçoit-il la différence entre ce que les conservateurs ont essayé de faire croire aux gens qui aiderait vraiment les victimes et ce qui va réellement aider les victimes? Peut-il mieux expliquer ce contraste?
[Traduction]
Voilà une excellente question, monsieur le Président. Les conservateurs ont adopté une approche très politisée et simpliste à l'égard de la criminalité. Je n'ai jamais vu des gens vouloir autant se rapprocher des voyous que les conservateurs. Ces derniers sont incapables de parler d'autre chose, mais leurs solutions semblent vraiment mal conçues.
Cela fait du bien de voir que, pour une fois, les disciplinés et dociles conservateurs ne prennent même pas la parole au sujet d'un des seuls bons projets de loi qu'ils ont présentés au cours des six dernières années. On dirait qu'ils ne savent plus quoi faire. Ils ont présenté un projet de loi fort judicieux et raisonnable , mais puisqu'ils ne peuvent pas déverser leur fiel à son sujet, ils restent assis, penauds. Ils ne savent plus quoi faire parce qu'ils ne peuvent pas monter aux barricades.
Je les inviterais à collaborer avec nous, à adopter une attitude positive, à présenter de meilleurs projets de loi et à faire abstraction des absurdités débitées par les conservateurs d'arrière-ban.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir sur ce projet de loi et de l'aborder peut-être sous un angle différent.
Avant tout, rendons à César ce qui appartient à César. Ce que nous avons ici, c'est un projet de loi proposé par le gouvernement qui permettrait, dans un esprit de compassion, à des personnes de toucher des prestations d'assurance-emploi dans certaines situations, par exemple, s'ils ont un enfant très malade ou s'il y a eu un crime à la suite duquel leur enfant a disparu. On est parfaitement en droit de dire, et je pense que personne à la Chambre des communes n'a besoin d'entre être convaincu, qu'il faut inclure ce geste de compassion dans la réforme de notre régime d'assurance-emploi. Jusque-là, on peut saluer les efforts du gouvernement.
Malheureusement, le projet de loi ne va pas assez loin. Il va finir par être renvoyé au comité, il sera lu pour la troisième fois et adopté. Mais nous ignorons si l'on y apportera des amendements. Il est pourtant important de souligner qu'il comporte de nombreuses lacunes.
Ce qui est assez singulier, c'est que depuis un certain temps, les membres de notre caucus de l'Atlantique se plaignent amèrement de ce que la ministre responsable de l'assurance-emploi refuse de voir les répercussions néfastes que ses décisions auront sur les prestataires de l'assurance-emploi. Nous essayons presque tous les jours de l'expliquer à la ministre dans l'espoir qu'elle finisse par comprendre les lourdes retombées de ses décisions sur ces prestataires.
Le gouvernement actuel nous propose une carotte très attrayante et effectivement nous allons l'accepter. Nous allons appuyer le projet de loi. Mais ce que nous voulons, c'est que le gouvernement aille plus loin. Il faut qu'il revienne sur les décisions qui pénalisent des dizaines de milliers de Canadiens d'un bout à l'autre du pays.
Je félicite notamment mes collègues de l'Atlantique qui n'ont pas relâché la pression sur la ministre à propos de ce dossier particulier. Ils lui demandent d'essayer de toutes ses forces de mieux comprendre le problème.
J'ai eu l'occasion de poser des questions au cours de ce débat. J'ai demandé pourquoi on n'essayait pas d'aborder la question de façon plus globale. Il y a toutes sortes de façons de décider dans un esprit de compassion d'étendre les prestations d'assurance-emploi à d'autres personnes.
Au fil du temps, on émet des idées et on en discute, mais il vient un moment où il faut passer à l'action.
Quand on se penche sur l'histoire de l'assurance-emploi, on constate qu'elle a évolué pour devenir ce qu'elle est aujourd'hui au prix de débats et de discussions aussi nombreux que vigoureux tant à la Chambre qu'à l'extérieur. Il y a des gens qui ne savent peut-être pas qu'à une époque elle relevait de la compétence provinciale, jusqu'au moment où Mackenzie King a dit qu'il nous fallait un programme national. Il était prêt à ouvrir le dialogue constitutionnel pour transférer au fédéral ce pouvoir des provinces. Le débat s'est poursuivi pendant les années 1930 mais nous n'avons pas réussi à obtenir ce pouvoir. Il a fallu procéder à ce changement constitutionnel pour que, grâce aux efforts de Mackenzie King, nous obtenions un programme d'assurance-emploi.
Ce programme a ensuite pris de l'ampleur durant les années Trudeau. Alors que, jusque-là, on se contentait de verser x dollars aux chômeurs, dans les années 1970, les libéraux ont compris que l'État devait aider les chômeurs à parfaire leur formation ou à se recycler afin d'acquérir les compétences nécessaires pour obtenir un meilleur emploi, ou à tout le moins un emploi qui leur permette de subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille.
Ce n'est qu'un exemple des différents changements qui ont été apportés au fil des ans, et oui, force est d'admettre que ces changements n'ont pas tous été bénéfiques pour tout le monde. On peut cependant affirmer qu'au final, nous avons aujourd'hui un régime en relativement bonne santé. Il s'agit en fait de l'un des grands programmes sociaux que les Canadiens veulent que leur gouvernement maintienne en place et fasse progresser.
Même le vérificateur général a conclu, comme l'avaient fait les gouvernements de Jean Chrétien et de Paul Martin dans les années 1990, que la caisse d'assurance-emploi et les recettes générales ne formaient qu'un seul tout. Une grande partie des surplus dont parle le NPD ont servi à financer les transferts en santé, la péréquation et toutes sortes d'autres programmes qui aidaient concrètement les citoyens, et même le vérificateur général a reconnu que tout ça était indissociable.
Le gouvernement a prouvé par le passé que, bien qu'il soit souhaitable que la caisse du régime d'assurance-emploi soit alimentée par les cotisations des employeurs et des employés, il est parfois nécessaire que le gouvernement puise dans les recettes générales pour financer de nouveaux programmes et, potentiellement, de nouvelles formes de prestations d'assurance-emploi.
Voila pourquoi divers chefs du Parti libéral, en particulier M. Ignatieff, ont proposé de permettre, pour des raisons de compassion, à un frère, une soeur ou un conjoint, de s'occuper d'un être cher et d'être à ses côtés pendant les derniers jours de sa vie. La mesure a été évaluée aux alentours de 1 milliard de dollars, mais ce serait de l'argent bien dépensé car les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement les soutienne dans ces circonstances. C'est un des aspects qui nous distinguent de la plupart des autres pays du monde, sinon de tous. Nous avons prouvé, grâce à nos programmes sociaux, que le gouvernement peut améliorer le sort des gens, et c'est ce que nous faisons avec nos programmes d'assurance-emploi.
Les libéraux l'ont constamment exprimé clairement, que ce soit le premier ministre libéral Mackenzie King dans les années 1940, le premier ministre Trudeau qui, dans les années 1970, a élargi le programme pour y incorporer le recyclage professionnel, ou encore les premiers ministres Paul Martin et Jean Chrétien, qui ont amené le concept de la mise en commun des ressources pour assurer la longévité du programme. Nous avons fait tout cela parce que nous croyons que l'assurance-emploi est une obligation du gouvernement envers les citoyens, les travailleurs et les personnes qui ont la malchance de perdre leur emploi ou qui, pour une raison ou une autre, ne parviennent pas à trouver un emploi. Les gens ont besoin de savoir que le gouvernement veille à ce que leur argent, comme le font remarquer mes collègues, soit utilisé avec compassion et humanité...
À l'ordre, s'il vous plaît.
Je dois maintenant interrompre le député de Winnipeg-Nord. Il disposera de 12 minutes lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette question, possiblement plus tard aujourd'hui.
Nous passons maintenant aux déclarations de députés. Le député de Don Valley-Est a la parole.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les Clubs garçons et filles du Canada
Monsieur le Président, depuis leur création, en 1900, les Clubs garçons et filles du Canada comptent parmi les principaux fournisseurs de programmes d'activités extrascolaires, notamment après l'école, et sont réputés pour leur apport considérable à la saine croissance des jeunes. J'appuie entièrement leurs efforts.
Avec le concours de l'Agence de la santé publique du Canada, les Clubs garçons et filles ont créé en 2008 le programme A.C.T.I.V.E.-toi! pour promouvoir l'activité physique et la saine alimentation. Offert initialement dans 10 des centres des Clubs garçons et filles, il l'est aujourd'hui dans 22 d'entre eux, répartis dans tout le pays.
Aujourd'hui, l'Agence de santé publique fait équipe avec le secteur privé afin d'augmenter le financement du programme A.C.T.I.V.E.-toi!. La Financière Sun Life est l'une des entreprises participantes et elle égalera la subvention de l'agence.
À titre de député de Don Valley-Est, où se trouve le siège des Clubs garçons et filles du Canada, je les félicite de leur excellent travail et des possibilités de financement qui leur sont offertes aujourd'hui.
[Français]
L'organisme Boscoville 2000
Monsieur le Président, j'aimerais saluer Boscoville 2000, un organisme qui a pour mission d'appuyer, de façon novatrice et rigoureuse, le développement et la participation sociale de notre jeunesse.
Hier fut le lancement du projet de Web radio. Cette initiative découle d'une recherche-terrain effectuée auprès des différents membres de la communauté, tels que les élèves de l'école secondaire Jean-Grou, des commerçants et des acteurs sociaux de l'arrondissement Rivière-des-Prairies. Ce projet permettra de créer un espace stimulant à l'intérieur duquel les jeunes pourront se développer, s'exprimer et travailler ensemble.
Je leur souhaite du succès dans leur soutien à notre jeunesse et aux valeurs de la participation et de la liberté d'expression. Vous, les jeunes, êtes le coeur de notre société. Nous avons besoin de vous et de vos rêves. Merci et longue vie à Boscoville 2000.
[Traduction]
Les pensions
Monsieur le Président, le Parti libéral réclame un projet de loi visant à réformer le régime de retraite des députés, ce qui est étrange, car ce sont les libéraux qui ont établi le régime actuel.
Par souci d'équité envers les contribuables, le gouvernement a proposé, dans le Plan d'action économique de 2012, d'apporter des changements aux régimes de retraite des députés et des fonctionnaires. La proposition du gouvernement fera passer le niveau de cotisation des députés et des fonctionnaires à 50 %, ce qui correspond à la proportion payée par les contribuables. Pour que ces régimes de retraite soient viables et équitables envers les contribuables, d'autres aspects font actuellement l'objet d'un examen.
Les conservateurs écoutent les gens qu'ils représentent et réformeront les régimes de retraite.
En 2006, les Canadiens sont passés d'un gouvernement qui tenait à ses avantages à un gouvernement qui se soucie d'être équitable envers les électeurs. J'ai l'honneur de faire partie de ce dernier gouvernement.
Le poste de la Garde côtière de Kitsilano
Monsieur le Président, je lance un appel aux députés néo-démocrates et conservateurs de la Chambre. Je leur demande de mettre de côté la partisanerie politique et je les invite à se joindre à moi et à d'autres Vancouverois pour participer à un rassemblement non partisan qui aura lieu samedi prochain, le 29 septembre, à Kits Point.
Au nom de la sécurité de nos électeurs, nous devons demander au gouvernement d'annuler sa décision de fermer le poste de la Garde côtière de Kitsilano.
Je me fais l'écho du gouvernement provincial de la Colombie-Britannique, du conseil municipal de Vancouver, des premiers intervenants — les policiers et les pompiers —, des experts en sécurité maritime, des contrôleurs de la circulation maritime du port et des habitants de Vancouver, qui disent tous que cette décision a été prise sans consultation et que la fermeture du poste coûtera des vies. Le conseil municipal de Vancouver affirme que cette fermeture créera un vide important et qu'il n'a ni l'autorité ni les ressources pour le combler.
Des milliers de Vancouverois ont signé des pétitions demandant au gouvernement d'annuler la fermeture. Je demande à la Chambre de mettre la politique de côté et de veiller à la sécurité de ces gens.
Les Jeux paralympiques de Londres
Monsieur le Président, j'aimerais aujourd'hui rendre hommage à M. Robert Hudson, un homme, un entrepreneur et un athlète d'exception.
Robert est devenu paraplégique à la suite d'un tragique accident de motoneige. Il a décidé de miser sur sa passion pour le tir à l'arc et a commencé à s'entraîner à un niveau compétitif trois heures par jour en vue de participer aux Jeux paralympiques. Il est un médaillé de sa discipline et occupe le 15e rang au classement mondial.
Il a participé à de nombreux championnats du monde, notamment en Italie en 2005 et en 2011, en Corée en 2007, en République tchèque en 2009, aux Jeux panaméricains en 2011 et aux Jeux paralympiques de Londres en 2012.
En plus de prendre part à des compétitions, il exploite un atelier de mécanique, participe activement aux activités du club de tir à l'arc de sa région, s'adonne à la chasse et aime spécialement passer du temps avec son fils.
Robert fait preuve d'un dévouement et d'une persévérance exemplaires dans la poursuite de ses objectifs. Je suis grandement impressionné par la volonté et la passion avec lesquelles il représente notre pays.
Au nom du Canada et de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill, je lui souhaite beaucoup de succès dans ses projets futurs.
Les droits de l'enfant
Monsieur le Président, selon un article de la Presse canadienne d'hier, le gouvernement du Canada a été « pris à partie » par les Nations Unies pour son piètre bilan en matière de droits de l'enfant.
C'est une honte que le Canada en soit arrivé là, car il a déjà été un ardent défenseur des droits de l'enfant, mais ce n'est plus le cas aujourd'hui, pas sous les conservateurs.
Selon l'OCDE, le Canada fait plutôt piètre figure en ce qui a trait à l'accessibilité, à la qualité et au financement des services relatifs au développement de la petite enfance et aux soins pour enfants. En moyenne, les pays développés dépensent deux fois plus que le Canada à cet égard. Au Canada, 50 % des enfants handicapés n'ont pas accès à l'aide dont ils ont besoin parce qu'ils n'en ont tout simplement pas les moyens. Enfin, le Canada se classe au 20e rang parmi 30 pays sous le rapport de la pauvreté infantile.
Comment le gouvernement ose-t-il prendre la parole à la Chambre, comme il le fait souvent, pour affirmer aux Canadiens qu'il s'occupe adéquatement des enfants les plus vulnérables de la société alors que son bilan montre clairement l'inverse?
Le service de police de la municipalité régionale de Peel
Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'annoncer que mardi dernier, la Commission des services policiers de Peel a annoncé la nomination de Jennifer Evans comme nouvelle chef du service de police de Peel.
Composé de 1 900 agents et de 800 employés civils, le service de police de Peel est le deuxième service de police en importance en Ontario, et le troisième au Canada.
Le 12 octobre, Mme Evans sera la première femme à être assermentée en tant que chef du service de police de Peel. Elle est au service de notre collectivité depuis 29 ans, et sa nomination est le point culminant d'une brillante carrière consacrée au service et à la protection de la région.
Je félicite également la Commission des services policiers de Peel de cette nomination historique. J'offre mes plus sincères félicitations à la chef Evans pour cette nomination exceptionnelle, et j'espère travailler avec elle pendant de nombreuses années.
La célébration franco-ontarienne
Monsieur le Président, la langue et la culture françaises constituent un élément important et irremplaçable de l'identité canadienne. Elles font partie de notre patrimoine.
Depuis 40 ans, en Ontario, nous saluons et célébrons les collectivités francophones, leur dynamisme et tout ce que le français continue d'apporter à notre société.
Cette semaine, les habitants de North Bay, où j'habite, ont organisé une parade à travers les rues et hissé le drapeau franco-ontarien à l'hôtel de ville pour célébrer le fait francophone. Les deux fleurs qui figurent sur ce drapeau ont un sens: le lys blanc représente la communauté francophone du monde entier, tandis que le trillium vert rappelle l'emblème floral de l'Ontario.
C'est le premier premier ministre du Canada, sir John A. Macdonald, qui a dit:
Soyons Anglais ou soyons Français, mais par-dessus tout soyons Canadiens.
Je sais que les différences peuvent parfois être sources de conflits mais, au Canada, nous cherchons à ce qu'elles soient plutôt gage d'une diversité qui nous permettra de bâtir une nation plus solide et plus prospère.
Je suis Canadien. I am Canadian.
L'Ontario Northland Railway
Monsieur le Président, je tiens aujourd'hui à rendre hommage aux hommes et aux femmes qui travaillent pour l'Ontario Northland Railway.
Le train nous a donné accès au Nord. Pendant plus d'un siècle, il s'est révélé le pivot du développement économique de cette région et il a permis l'instauration de services d'autobus, de train, de télécommunications et de traversiers.
Demain, les libéraux du gouvernement McGuinty mettront la hache dans le transport en commun du Nord de l'Ontario et, ce faisant, ils vont trahir la confiance des habitants de cette région. Cette mesure sera adoptée juste avant l'Action de grâces, l'une des fins de semaine les plus occupées de l'année lors de laquelle des familles et des étudiants se réunissent à la maison.
La réponse d'une ministre libérale révèle clairement ce que les libéraux pensent. Selon la ministre, les gens devraient dire à leurs enfants de s'acheter des automobiles.
Les libéraux estiment donc qu'il y a deux Ontario: un qui compte et l'autre qu'on peut abandonner. Ils considèrent cet autre Ontario comme une colonie dont on peut exploiter la richesse, le potentiel hydroélectrique et les ressources minières du Cercle de feu.
Les néo-démocrates ne sont pas d'accord. Nous avons foi en ces gens du Nord. Nous sommes pour des collectivités durables. Nous estimons que le transport en commun et le train en valent la peine.
La Semaine de la sensibilisation au cancer de la prostate
Monsieur le Président, j'aimerais prendre un moment pour souligner la Semaine nationale de la sensibilisation au cancer de la prostate. Le cancer de la prostate est le cancer le plus répandu chez les hommes au Canada.
Notre gouvernement a pour objectif de réduire l'incidence du cancer dans l'ensemble du pays. C'est pourquoi nous contribuons aux efforts de lutte contre le cancer conjointement avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi qu'avec des intervenants venant de tous les coins de notre grand pays.
Nous avons renouvelé le financement du Partenariat canadien contre le cancer pendant cinq ans afin qu'il puisse poursuivre son travail. Nous avons également investi plus de 1 milliard de dollars dans la recherche sur le cancer depuis que nous sommes arrivés au pouvoir en 2006.
La détection précoce ainsi qu'un style de vie sain et actif peuvent réduire le risque de contracter le cancer de la prostate. Nous encourageons les hommes de plus de 50 ans à parler du risque du cancer de la prostate avec leur médecin et d'apprendre à connaître les signes et les symptômes de la maladie.
Grâce aux efforts conjoints du gouvernement et des Canadiens, nous pouvons changer les choses et sauver des vies. Je vous invite à souligner avec moi la Semaine nationale de la sensibilisation au cancer de la prostate.
[Français]
Le développement durable
Monsieur le Président, il est temps que le gouvernement conservateur fasse preuve de leadership en matière de réduction des gaz à effet de serre et se tourne vers les technologies du futur.
Je suis vraiment fier de voir se développer dans ma circonscription, Brossard—La Prairie, des entreprises porteuses d'innovation alliant à la fois intérêts économiques et environnementaux.
Phostech Lithium, qui oeuvre dans le domaine des batteries pour les véhicules électriques et hybrides, a investi 78 millions de dollars dans la construction d'une usine à Candiac.
Distech Controls, un chef de file mondial en efficacité énergétique de bâtiment, a investi plus de 6 millions de dollars dans la construction d'un nouveau siège social à Brossard.
Notre avenir et l'économie canadienne sont dans une grande mesure entre nos mains. C'est dans le domaine du développement durable que le gouvernement peut et devrait jouer un rôle. Les entreprises ne sont pas en manque d'aptitudes ou de volonté. Le plus gros problème, c'est l'absence de vision du gouvernement conservateur.
[Traduction]
Les droits des enfants
Monsieur le Président, les Canadiens peuvent être fiers des efforts déployés par le gouvernement pour promouvoir les droits des enfants et des mesures concrètes que nous avons prises pour protéger nos plus jeunes citoyens, qui sont notre ressource la plus précieuse. L'imposition de peines plus sévères à l'endroit des prédateurs d'enfants et l'abolition de la détention à domicile pour les auteurs de crimes graves comme les agressions sexuelles et l'enlèvement ont permis d'accroître la sécurité de nos enfants. Les gens qui profitent de leur vulnérabilité sont tenus responsables de leurs actes.
Dans le Plan d'action économique de 2012, le gouvernement a fait des investissements supplémentaires pour aider les élèves des Premières Nations à améliorer leurs résultats scolaires et à participer plus pleinement à l'économie canadienne. Les partis de l'opposition ont voté contre ces mesures. Le gouvernement défend les intérêts des enfants au Canada et à l'étranger. Sous la direction du premier ministre, le Canada a lancé l'initiative sur la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants, qui sauve des vies partout dans le monde.
Le gouvernement défend les intérêts des enfants et des jeunes Canadiens. L'opposition devrait nous soutenir dans nos efforts.
La Journée mondiale du tourisme
Monsieur le Président, en cette Journée mondiale du tourisme, profitons de l'occasion pour célébrer le tourisme et son importance pour l'économie, l'emploi et les collectivités. L'industrie internationale du tourisme représente maintenant 1 billion de dollars dépensés par un milliard de touristes chaque année.
[Français]
L'année dernière, le tourisme contribuait pour 78 milliards de dollars à l'économie canadienne. Il a créé 600 000 emplois et en a soutenu plus de 1,6 million d'autres.
[Traduction]
C'est la principale source de revenu pour des petites entreprises, des centres de villégiature, des restaurants, des cafés, des détaillants et des exploitants d'entreprises touristiques des quatre coins du pays, mais la part du marché mondial que détient le Canada rétrécit. Nous étions à une certaine époque au septième rang des destinations les plus populaires dans le monde; nous nous classons désormais au 18e rang. Le nombre de visiteurs est en baisse. Notre déficit touristique monte en flèche et se chiffre en milliards de dollars.
J'exhorte aujourd'hui le gouvernement à faire en sorte que le Canada touche une plus grande part de l'importante assiette de 1 billion de dollars, à renforcer la promotion du tourisme à l'échelle internationale et à soutenir ce secteur vital de l'économie du Canada et tous les résidants des collectivités d'un bout à l'autre du pays qui dépendent du tourisme.
L'environnement
Monsieur le Président, en 2008, la députée néo-démocrate d'Edmonton—Strathcona a déclaré que ce qui importe le plus, c'est de déterminer le prix approprié du carbone. Ensuite, en février 2012, le leader parlementaire du NPD a déclaré: « Je suis davantage en faveur d'un système de plafonnement et échange [...] le but de l'exercice est de donner un prix au carbone ». En mars, le chef du NPD a même déclaré qu'il souhaiterait instaurer un programme de plafonnement et échange qui produirait des milliards de dollars.
La promesse d'une taxe sur le carbone destructrice d'emplois se trouve à la page 4 de la plateforme du NPD. Le parti souhaite ainsi générer des recettes de 21 milliards de dollars. Ce nouveau stratagème fiscal nuirait aux familles et ferait augmenter tous les prix à la consommation. Pourquoi, en plein coeur d'une période de fragilité économique, le NPD veut-il imposer aux familles canadiennes une taxe sur le carbone qui élimine des emplois?
[Français]
Le Parti conservateur du Canada
Monsieur le Président, hier, les conservateurs ont eu ce qu'on peut appeler une mauvaise journée: 86 de leurs députés, dont 10 ministres, ont voté pour retirer des droits aux femmes.
On aurait pu s'attendre à ce que la ministre de la Condition féminine soit en faveur des droits des femmes, mais non, elle a voté pour la motion, tout comme quatre députés libéraux. C'est une véritable honte, une aberration.
Mais ce n'est pas tout: hier, les conservateurs ont invité comme témoins en comité parlementaire des représentants du Canadian Immigration Report, un organisme qui s'associe à des racistes d'extrême droite et des groupes haineux.
Sur son site Web, cet organisme remet en question la haine pour le national-socialisme et écrit qu'il n'y a rien de fondamentalement mauvais dans cela.
[Traduction]
Le NPD s'oppose à ce genre de groupe raciste. Nous ne les invitons pas à des comités parlementaires. Nous appuyons unanimement le droit de choisir des femmes, contrairement aux autres partis représentés à la Chambre. Voilà pourquoi nous sommes prêts à remplacer le gouvernement fatigué.
L'environnement
Monsieur le Président, hier, on a rappelé à la Chambre les propos tenus par le porte-parole néo-démocrate en matière de ressources naturelles, le député de Burnaby—New Westminster, qui appuie la taxe sur le carbone que propose son chef et qui nuirait à l'emploi.
Le député néo-démocrate et le parti d'en face savent peut-être que c'est la Semaine nationale de l'arbre et des forêts. Ce qui est clair, c'est que la seule chose que croit le NPD au sujet des forêts, c'est que l'argent pousse dans les arbres et que si ce n'est pas le cas, il peut imposer une taxe sur le carbone.
La vérité, c'est que le NPD ne voit pas la forêt, car il est obnubilé par son projet. La taxe sur le carbone néfaste à l'emploi sonnerait le glas du secteur forestier et du secteur des ressources naturelles au Canada. La seule bonne nouvelle, c'est que les Canadiens finiront par sonner le glas du Nouveau Parti démocratique au Canada.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, hier, des dirigeants de compagnies pétrolières du Canada ont exprimé leurs inquiétudes concernant la prise de contrôle de Nexen par une compagnie étatique chinoise.
Des membres du Congrès américain, autant démocrates que républicains, expriment aussi leurs inquiétudes face aux prises de contrôle de leurs ressources par la Chine. Les élus américains comprennent ce qui est en jeu. Les Canadiens comprennent ce qui est en jeu. Ceux qui n'ont pas l'air de comprendre, ce sont les conservateurs.
Pourquoi les critères d'évaluation qui serviront à approuver ou à rejeter la prise de contrôle de Nexen n'ont-ils toujours pas été rendus publics?
Monsieur le Président, contrairement aux principes du NPD, notre gouvernement comprend ce qui est important: engager le monde entier à faire du commerce de manière responsable. Dans ce dossier, nous n'avons pas encore pris de décision, mais nous prendrons toujours des décisions qui sont dans le meilleur intérêt de tout le Canada. On s'est engagés à cela. On a la Loi sur Investissement Canada, qu'on utilise pour s'assurer que le meilleur intérêt des Canadiens est toujours la première responsabilité du gouvernement du Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, la semaine dernière, le ministre des Ressources naturelles a promis aux Canadiens que de nouvelles règles applicables aux prises de contrôle par des intérêts étrangers seraient préparées, mais que ces nouvelles règles ne seraient rendues publiques qu'une fois la décision prise concernant l'acquisition de Nexen.
Pourquoi cache-t-on au public canadien les lignes directrices servant à évaluer l'une des plus importantes acquisitions par une société étrangère de l'histoire du Canada?
Monsieur le Président, le NPD s'évertue à répandre l'idée que notre gouvernement n'a apporté aucun changement relatif à la Loi sur Investissement Canada. Or, c'est faux.
En 2007, nous avons adopté une règle obligeant les sociétés d'État à respecter les normes canadiennes de gouvernance d'entreprise et à fonctionner selon les principes régissant le commerce. Nous avons effectué d'autres changements aussi. Et tous ces changements partent du principe que les lois doivent servir les intérêts de tous les Canadiens. C'est ce qui détermine notre approche dans ce domaine.
En ce qui concerne le dossier dont il est question, aucune décision n'a encore été prise, mais, lorsque nous prendrons une décision, ce sera comme toujours dans l'intérêt des Canadiens.
Monsieur le Président, même des députés conservateurs ont exprimé des craintes concernant cette acquisition. Les conservateurs envisagent de laisser une société d'État étrangère acheter une énorme portion des ressources naturelles du Canada. Pourtant, ils cachent au public canadien les lignes directrices devant guider l'évaluation de cette acquisition. Le ministre nous dit que de nouvelles lignes directrices ont été établies, mais ne veut pas nous les communiquer avant que la transaction soit réalisée.
Pourquoi le gouvernement conservateur persiste-t-il à agir ainsi? Pourquoi doit-il cacher au public canadien ces nouvelles lignes directrices?
Monsieur le Président, ce n'est pas du tout le cas. Et de toute façon, c'est franchement sans importance, car le NPD est contre tout commerce international et toute approche relative aux investissements étrangers jamais envisagée par le Canada. Peu importe ce que nous décidons, il sera contre.
Le chef de l'opposition aime bien faire semblant qu'il a une position nuancée à caractère socialiste quand il est question d'investissements étrangers. Mais en réalité, le NPD est contre tout commerce international et tout investissement étranger. Il ne veut même pas qu'il en soit question.
À l'inverse, nous préconisons une approche canadienne qui préserve les intérêts des entreprises canadiennes et notre sécurité. C'est l'approche que nous garderons.
La salubrité des aliments
Monsieur le Président, le 26 septembre, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a déclaré ceci, au sujet du rappel de boeuf de XL: « Aucun produit ne s'est retrouvé sur les tablettes. Le rappel est toujours en vigueur. » Or, la direction de la santé publique de l'Alberta a confirmé quatre cas de contamination à la bactérie E. coli causés par de la viande provenant des usines de transformation visées par ce rappel national.
Le ministre va-t-il continuer de nier et de contredire les représentants de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, l'ACIA, ou bien admettre que de la viande contaminée s'est retrouvée sur les tablettes un peu partout au pays?
Monsieur le Président, le député de Welland confond deux dossiers. Je faisais référence au rappel du 4 septembre, au sujet duquel toute la viande a été récupérée. Nous avons ensuite poursuivi et tous deux indiqué que le rappel se poursuivait.
Il y a deux rappels distincts, mais je tiens à assurer aux Canadiens que leur approvisionnement alimentaire est sûr. Nous continuons de collaborer avec l'ACIA et de faire en sorte que les rappels soient émis en temps opportun.
Monsieur le Président, je doute que le ministre puisse faire la distinction entre le 4 et le 16 septembre. Nous savons que ce sont les inspecteurs américains qui ont découvert la viande contaminée, et non les inspecteurs canadiens. Cela indique un échec de la part du gouvernement.
Le manque de détails concernant ce rappel est troublant. Il inquiète beaucoup les Canadiens.
Quand les Canadiens vont-ils obtenir de véritables réponses, et quand le gouvernement conservateur va-t-il admettre l'échec de sa politique en matière de sécurité alimentaire à cause des réductions draconiennes à l'ACIA?
Monsieur le Président, il n'y a bien entendu aucune réduction à l'ACIA. Si les Canadiens veulent obtenir une véritable réponse, ce n'est pas vers le député de Welland qu'ils doivent se tourner. Hier soir, dans le cadre d'une émission, il a déclaré qu'il n'y avait absolument aucun inspecteur de l'ACIA dans l'usine. C'est absolument faux. Il y a 46 inspecteurs dans cette usine, soit 20 % de plus qu'il y a trois ans. Toute une réduction!
Monsieur le Président, je devrais peut-être demander au gouvernement d'expliquer pourquoi l'ACIA a été informée par les services frontaliers américains le 4 septembre que des produits de XL avaient été contaminés par la bactérie E. coli.
J'ai une question simple pour le ministre. Pourquoi s'est-il écoulé 12 jours avant que le gouvernement du Canada émette un avis de rappel?
Monsieur le Président, les inspecteurs du gouvernement ont fait leur travail et ils continuent de le faire parce que le ministre veille à ce qu'ils protègent les intérêts supérieurs des Canadiens. Nous allons continuer de maintenir la pression. Le ministre assume bel et bien ses responsabilités.
Cependant, il est très important que les députés de l'opposition cessent d'induire les Canadiens en erreur en ce qui concerne la salubrité des aliments et l'engagement du gouvernement à cet égard. Nous avons accru nos investissements et veillé à ce qu'il y ait plus d'inspecteurs. En fait, on dénombre 700 inspecteurs de plus aujourd'hui qu'au moment de notre arrivée au pouvoir. Voilà ce que nous avons fait. Nous allons continuer d'aller dans la bonne direction...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, nous avons rebâti le régime d'inspection que les libéraux avaient négligé et démantelé pendant 10 ans, et nous allons poursuivre notre bon travail.
Monsieur le Président, les personnages qui ont fait subir à la population canadienne la tragédie de Walkerton sont bien mal placés pour faire la leçon aux députés qui siègent de ce côté-ci de la Chambre. Le ministre n'a pas répondu à une question très simple...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Toronto—Centre a la parole. Nous venons tout juste de commencer la période des questions et nous devons déjà composer avec du raffut.
Le député de Toronto—Centre a la parole.
Monsieur le Président, le ministre n'a pas répondu à ma question. Elle était pourtant fort simple. Le 3 septembre, les services d'inspection américains ont découvert un problème. Le 4 septembre, ils ont informé le gouvernement du Canada de ce problème. Le 16 septembre, un avis de rappel a été émis.
Ma question s'adresse aux responsables du gouvernement du Canada qui sont représentés par le Cabinet. Pourquoi a-t-on attendu près de deux semaines avant d'émettre un rappel?
Monsieur le Président, le député a raison de dire que les autorités américaines nous ont avisés le 4 septembre. Ce jour-là, nous avons découvert un autre problème dans une usine de Calgary. Nous avons réussi à retenir toute cette cargaison. Ce sont des produits de cette cargaison qui sont arrivés à la frontière et à Calgary. Nous devions retirer ces produits du marché. Il s'agissait de la marchandise expédiée avant et après la date à laquelle le problème a été découvert. C'est aussi ce que nous avons cherché à faire. Nous avons réussi à contenir cette marchandise, à la réexpédier à l'entrepôt et à l'empêcher de se retrouver sur les tablettes des magasins. Par la suite, nous avons commencé à travailler avec l'usine pour déterminer la suite des choses. Toutes ces décisions ont été prises en fonction des données scientifiques, et non d'hypothèses.
[Français]
Monsieur le Président, les paroles du ministre n'apportent aucun réconfort aux quatre victimes de la bactérie E. coli, découvertes bien après que le gouvernement du Canada a été mis au courant du fait qu'un problème avait touché les Canadiens.
Je pose la question encore une fois: pourquoi y a-t-il eu un délai de presque deux semaines avant que le gouvernement canadien ne prenne les mesures nécessaires pour protéger les citoyens canadiens? Voilà la question.
[Traduction]
Monsieur le Président, le chef du Parti libéral a le même problème que le député de Welland. Il y avait deux cargaisons différentes de produits. La première était celle des produits identifiés le 4 septembre...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Le ministre de l'Agriculture a la parole. Je ne devrais entendre personne d'autre que lui, mais, malheureusement, il y a beaucoup de bruit. Je demande un peu d'ordre, s'il vous plaît.
Le ministre de l'Agriculture a la parole.
Monsieur le Président, ils ne veulent pas vraiment entendre la réponse. Ils préfèrent effrayer les Canadiens. Je tiens à dire aux Canadiens que nos aliments sont salubres. L'ACIA est à pied d'oeuvre. Les employés à l'usine sont aussi à pied d'oeuvre et font leur travail.
Comme je l'ai dit, il y avait deux cargaisons, celles datées avant et après le 4 septembre. Par la suite, nous avons réfléchi à d'autres possibilités et, après avoir testé scientifiquement tous les produits et examiné les dossiers, nous avons assuré le suivi de la bonne cargaison. Dans ce dossier, nous ne travaillons pas à l'aveuglette, contrairement à ce que les libéraux souhaiteraient nous voir faire. Nous tenons compte des données scientifiques.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, les conservateurs coupent dans le programme d'assurance-emploi même s'il ne leur appartient pas. Partout au Québec, leur réforme est source d'inquiétude. Dans le Bas-Saint-Laurent, certaines maisons des familles, qui favorisent l'émergence de réseaux d'entraide parentale, ne sont ouvertes que 10 mois par année. Et là, elles risquent de perdre des employés de longue date et qualifiés, qui n'auront plus droit à l'assurance-emploi.
Nuire aux relations familiales, est-ce cela, la stratégie conservatrice?
Monsieur le Président, l'honorable députée devrait cesser de semer la peur chez les Canadiens. Ce n'est pas du tout juste. Notre défi, c'est de connecter les travailleurs, surtout les chômeurs, aux emplois disponibles. Il y en a plusieurs en ce moment. Nous augmentons le nombre de job alerts qu'on envoie aux chômeurs et nous leur donnons des conseils pour les aider à chercher, à trouver et à garder un emploi. Nous sommes là pour les chômeurs.
Monsieur le Président, nous appuyons une meilleure gestion du programme d'assurance-emploi et nous, nous n'invitons pas de sympathisants d'extrême droite aux comités.
La ministre ne peut pas faire la sourde oreille éternellement. À Lanoraie, une technicienne en horticulture a souvent recours à l'assurance-emploi pendant l'hiver. La réforme de la ministre la punit pour avoir un emploi saisonnier. On va la forcer à accepter une « McJob » moins payante à Trois-Rivières, loin de chez elle.
Pourquoi la ministre refuse-t-elle de reconnaître les emplois saisonniers comme un moteur économique?
Monsieur le Président, notre gouvernement a appuyé le secteur forestier et les autres secteurs saisonniers à plusieurs reprises, et il continuera à le faire.
Nous reconnaissons qu'il y a toujours des travailleurs saisonniers, mais nous reconnaissons aussi qu'il y a des employeurs qui ont besoin des talents et des compétences de ces gens durant la haute saison. Nous essayons de faire connaître aux gens les emplois disponibles dans la région et dans leur domaine de compétence.
Monsieur le Président, au NPD, nous appuyons le programme d'assurance-emploi, mais pas la mauvaise gestion des conservateurs. Si la ministre avait pris le temps de passer à Jonquière—Alma avant de planifier sa réforme, elle aurait vu les conséquences directes de ses décisions. Si elle avait rencontré les travailleurs saisonniers qui ont seulement une dizaine d'heures par semaine au salaire minimum, l'hiver, pour joindre les deux bouts, elle aurait peut-être compris qu'enlever de 40 $ à 50 $ à ces gens, c'est les forcer à couper dans l'essentiel des familles.
Pourquoi la ministre refuse-t-elle toujours de venir rencontrer ceux et celles à qui elle enlève le pain de la bouche?
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, nous avons un nouveau système pour faire connaître aux chômeurs les emplois disponibles dans leur région et dans leur champ de compétence. Plusieurs employeurs cherchent de telles personnes pour leur offrir un emploi. Nous voulons les aider à entrer en contact, mais si les gens ne peuvent pas trouver un poste dans leur champ de compétence dans leur région, l'assurance-emploi sera là pour eux, comme toujours.
[Traduction]
Monsieur le Président, la ministre responsable de l'assurance-emploi nous dit que son nouveau système permet aux prestataires de garder plus d'argent s'ils trouvent du travail à temps partiel. Elle donne l'exemple d'une personne qui gagne 450 $ par semaine en travaillant à temps partiel.
J'aimerais parler à la Chambre d'une femme qui a téléphoné à mon bureau. Son emploi à temps partiel lui rapporte 150 $ par semaine. Avant les changements apportés par les conservateurs, il lui restait en poche presque 110 $, aujourd'hui, il ne lui reste plus que 75 $.
Les Canadiens qui ont été durement touchés par la crise économique s'appauvrissent sous le gouvernement conservateur. La ministre peut-elle expliquer à cette femme en quoi sa situation s'est améliorée?
Monsieur le Président, nous savons qu'aux quatre coins de notre magnifique pays, même dans les régions où le taux de chômage est élevé, des employeurs sont à la recherche de Canadiens pour pourvoir des emplois dans leur domaine de compétence et dans leur région. Il est insensé que des gens touchent de l'assurance-emploi alors que des employeurs de leur ville recherchent justement des personnes ayant leurs compétences. Nous nous efforçons, en augmentant nos alertes-emplois et en améliorant le Guichet emploi, de mettre les chômeurs en contact avec les emplois disponibles. Voilà qui est sensé. Voilà ce que nous tentons de faire pour les Canadiens, car cela améliore leur sort et celui de leur famille.
Monsieur le Président, il y a 300 000 chômeurs canadiens de plus qu'avant le début de la récession. Par conséquent, on pourrait penser que le gouvernement augmenterait le budget du projet-pilote Travail pendant une période de prestations. Or, les conservateurs l'ont réduit, de 130 millions de dollars par an à 74 millions de dollars sur deux ans. Cela n'a pas empêché la secrétaire parlementaire d'affirmer catégoriquement que « ceux qui travaillent plus pourront garder plus ».
Est-ce que la ministre ne comprend vraiment pas les modifications qui sont apportées au programme de son ministère ou a-t-elle remis les mauvaises notes d'allocution à sa secrétaire parlementaire?
Monsieur le Président, je me dois de corriger la députée. Depuis le creux de la récession, il s'est créé, net, plus de 770 000 nouveaux emplois au Canada. C'est une bonne nouvelle.
Examinons le cas de Tracie, prestataire de l'assurance-emploi, qui touche 264 $ par semaine. En plus des prestations, elle travaille trois jours à 12 $ de l'heure. Avant, elle aurait pu garder 106 $, mais le nouveau projet pilote lui permet de garder 144 $. C'est une amélioration pour elle.
Monsieur le Président, les faits ne mentent pas. Il y a 300 000 chômeurs canadiens de plus aujourd'hui et il est absolument faux d'affirmer que le nouveau projet-pilote permet à tous les prestataires d'assurance-emploi qui travaillent à temps partiel de garder plus d'argent. Beaucoup de prestataires qui travaillent pendant une période de prestations ramènent moins d'argent à la maison. C'est également un fait.
C'est une réalité pancanadienne et ce sont les prestataires les plus pauvres qui sont les plus durement touchés. La ministre sait forcément que c'est vrai.
La ministre va-t-elle corriger le programme et se débarrasser de ses notes ridicules?
Monsieur le Président, notre objectif est de faire en sorte qu'il est plus avantageux pour les Canadiens de travailler que de rester à la maison. C'est un objectif louable.
Aux termes des règles de l'ancien projet-pilote, les prestataires d'assurance-emploi ne pouvaient toucher qu'un petit montant sous forme de revenu d'emploi sans que leurs prestations soient réduites. Cela les dissuadait d'aller travailler. Cette mesure dissuadait des gens possédant les compétences et les habiletés que recherchaient les employeurs de leur domaine. Nous voulons faire en sorte que les chômeurs canadiens occupent les emplois vacants correspondant à leurs compétences.
[Français]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, hier, les conservateurs ont invité au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration des représentants du groupe Canadian Immigration Report. Le NPD s'est opposé à ce qu'ils prennent la parole en raison des propos haineux et racistes qu'ils défendent sur leur site Web. Or, même après en avoir vu des sections, le secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration s'est offusqué et a dit que l'on traînait le nom de quelqu'un dans la boue.
Pourquoi les conservateurs ne se sont-ils pas rendu compte de la nature du groupe qu'ils ont invité en comité parlementaire? Est-ce parce que ce groupe vantait le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme entre deux propos racistes?
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme est un immigrant au Canada venant de Taiwan. Il a reçu une suggestion pour un témoignage en comité d'un de ses électeurs. Dès qu'il a découvert que ces témoins potentiels avaient des opinions totalement inappropriées, il a exigé que ces témoins soient retirés du comité et il a condamné leurs propos sur leur site Web.
Toutefois je dois dire que nous sommes fiers d'avoir le caucus le plus divers dans l'histoire du Canada au point de vue ethnique, et d'avoir gardé le niveau d'immigration le plus élevé de notre histoire.
[Traduction]
Monsieur le Président, en nous demandant de voter sur une motion qui retirerait des droits aux femmes une heure après avoir convoqué des représentants d'un groupe raciste à témoigner devant un comité parlementaire, les conservateurs sont descendus plus bas que jamais, même si on aurait pu croire que c'était impossible. Le site Web de ce groupe affiche même, bien en vue, une photo du ministre l’Immigration, dont on fait l'éloge, en plus de prôner la suprématie blanche et de comporter une section appelée « Enchinement ».
Les conservateurs défendent leur décision, mais un simple coup d'oeil suffit pour comprendre que ces gens n'auraient jamais dû être convoqués.
Comment les conservateurs ont-ils pu passer outre aux précautions les plus élémentaires?
Voilà un bel exemple de démagogie maccarthyste de la part de la députée d'en face, monsieur le Président.
Le député de Willowdale a lui-même émigré de Taiwan pour venir s'installer au Canada. Il a proposé le nom d'un témoin parce que quelqu'un dans sa circonscription le lui avait suggéré. Dès qu'il a appris que le témoin en question avait exprimé des points de vue tout à fait inappropriés sur Internet, il a condamné ses propos et a demandé qu'il soit retiré de la liste des témoins, en précisant que, si jamais il devait comparaître malgré tout, il lui dirait en personne que ses opinions étaient révoltantes.
Je rappelle quand même que cette question nous vient du NPD, dont les députés ont des accointances avec le groupe anarchiste Personne n'est illégal, qui prétend que le Canada est illégal. C'est...
Monsieur le Président, nous n'avons jamais convoqué de racistes à un comité. Nous n'avons jamais voté pour une mesure visant à retirer aux femmes le droit de choisir. Ce sont les conservateurs qui ont voté pour ça, y compris la ministre de la Condition féminine.
Je vous cite ce qu'on trouve dans les pages du Canadian Immigration Report:
Cette haine du national-socialisme est complètement infondée [...] [I]l n'y a absolument rien de mal là-dedans [...]
Les conservateurs ont même tenté de défendre ces témoins. Pourquoi convoquent-ils des racistes à un comité parlementaire?
Monsieur le Président, ces propos ne sont pas dignes de celle qui vient de les exprimer. La députée sait pertinemment que le député qui a proposé le nom de ces témoins a lui-même émigré de Taiwan pour venir vivre ici. Est-elle vraiment en train de se livrer à de pareilles attaques personnelles contre son collègue?
Aussitôt que les députés conservateurs ont appris que ce témoin avait tenu des propos aussi déplacés, ils ont insisté pour qu'il ne puisse pas comparaître devant le comité et ils ont condamné ses opinions révoltantes.
Cela étant dit, la députée niera-t-elle que son prédécesseur, l'ancien porte-parole néo-démocrate en matière d'immigration, a assisté à des manifestations de l'organisme anarchiste appelé Personne n'est illégal, qui prétend que le Canada est illégal? C'est révoltant.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, la ministre a beaucoup de mal à répondre aux questions sur l'assurance-emploi, je vais donc lui faciliter la vie aujourd'hui. Je vais lui poser une question à laquelle elle peut répondre par vrai ou faux.
Sous l'ancien régime, les gens pouvaient gagner et garder 40 % de leurs prestations d'assurance-emploi. Ceux qui touchaient les prestations maximales pouvaient donc garder 193 $ sans qu'aucune part ne soit récupérée. Vrai ou faux?
La ministre a une chance sur deux d'avoir la bonne réponse. Bonne chance.
Monsieur le Président, le député peut bien rester dans le passé, mais notre gouvernement préfère se concentrer sur l'avenir des Canadiens.
Nous les aidons à obtenir les compétences nécessaires pour occuper les emplois d'aujourd'hui et de demain. Nous les aidons à prendre connaissance des possibilités d'emploi dans leur domaine de compétence et dans leur région. Nous jumelons les Canadiens aux emplois disponibles et aux employeurs parce que, à notre sens, il est bon que les Canadiens travaillent; nous cherchons justement à les aider à cette fin.
[Français]
Monsieur le Président, essayons une autre fois. Une femme de ma circonscription qui travaille dans une usine de fruits de mer reçoit des prestations d'assurance-emploi quand l'usine est fermée. Elle réussit à trouver un emploi au salaire minimum à Bouctouche, où un employeur cherche quelqu'un pour un soir par semaine, pas plus. Soyons clairs: il n'y a pas d'autre emploi à Bouctouche, et peu importe ce que croit la ministre, cette femme n'est pas paresseuse.
Pourquoi la ministre veut-elle lui enlever la moitié de son salaire?
Monsieur le Président, l'honorable député devrait savoir que sous le système que les libéraux ont eux-mêmes créé, après 75 $ de revenus, les gens perdaient chaque dollar qu'ils gagnaient. Avec notre système, nous allons les laisser garder 50 ¢ pour chaque dollar gagné. Alors, 50 %, c'est beaucoup mieux que rien du tout.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le gouvernement a fait volte-face sur la question des politiques relatives à la séparation de la flottille et aux propriétaires-exploitants, les pêcheurs craignent que la prochaine étape du programme du gouvernement consiste à s'attaquer à leur régime d'assurance-emploi.
Ce régime leur permet de demeurer indépendants et autonomes et de subvenir à leurs besoins pendant les mois d'hiver où aucun autre emploi n'est disponible dans les régions rurales de la côte. Le gouvernement s'engagera-t-il donc à maintenir le régime d'assurance-emploi des pêcheurs tel qu'il existe depuis quelques années?
Monsieur le Président, nous reconnaissons bel et bien la valeur des pêches pour l'ensemble du pays. C'est pourquoi notre ministre des Pêches et des Océans travaille avec les pêcheurs pour assurer la force et la viabilité du secteur.
Peut-être que le député ne nous a pas entendus à cause de tous les chahuteurs dans son coin, mais nous avons affirmé très clairement que le régime d'assurance-emploi pour les pêcheurs demeure tel qu'il a toujours été.
La santé
Monsieur le Président, dans le rapport qu'il a rendu public aujourd'hui, le directeur parlementaire du budget montre hors de tout doute que le gouvernement fédéral équilibre son budget sur le dos des provinces: les conservateurs ont créé un manque à gagner de 36 milliards de dollars dans le Transfert canadien en matière de santé.
Les Canadiens estiment en majorité que la santé devrait être la priorité absolue du gouvernement, mais les conservateurs n'arrêtent pas de fuir leurs responsabilités.
Aujourd'hui, le NPD a lancé sa campagne nationale pour proposer un véritable leadership en santé. Les conservateurs se joindront-ils à nous pour enfin assurer le leadership que réclament les Canadiens?
Monsieur le Président, je ne sais pas trop où le NPD et le directeur parlementaire du budget ont appris à compter, mais en réalité, quand on porte le financement à 40 milliards de dollars, c'est bel et bien une augmentation. Voilà le bilan de notre gouvernement; voilà ce que nous accomplissons.
Contrairement aux gouvernements précédents, qui équilibraient leur budget sur le dos des provinces et des territoires, nous haussons nos transferts à leur intention. Nous nous sommes engagés à respecter une entente de financement stable à long terme qui portera les transferts en santé à un sommet historique d'ici à la fin de la décennie.
Nos investissements contribueront au maintien de notre système de santé national afin que les Canadiens puissent y recourir lorsqu'ils en ont besoin.
[Français]
Monsieur le Président, nous appuyons un système de santé universel fort et, contrairement aux conservateurs, nous n'invitons pas de sympathisants d'extrême droite en comité.
Les Canadiens estiment que la santé devrait être une priorité, mais les conservateurs préfèrent réduire les budgets. Aujourd'hui, le NPD a lancé sa campagne pour améliorer notre système de santé.
Les conservateurs se joindront-ils à nous pour trouver des solutions afin de moderniser notre système de santé?
[Traduction]
Monsieur le Président, le plan du NPD, c'est de parler de santé pendant trois ans et, bien sûr, de hausser les impôts.
Notre plan prévoit une entente de financement stable à long terme qui portera les transferts en santé à un sommet historique de 40 milliards d'ici à la fin de la décennie.
Notre plan, c'est de faire des investissements, comme celui que la ministre de la Santé annonce aujourd'hui en Nouvelle-Écosse et qui est axé sur la vie saine et les enfants. Nous agissons aujourd'hui parce que c'est ce que les Canadiens désirent et ce dont ils ont besoin.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, les Inuits ont manifesté tout l'été dans le Nord et ici, à Ottawa, contre le prix élevé des denrées alimentaires. Or, ces prix vont augmenter encore plus.
À compter du 1er octobre, les aliments non périssables ne seront plus subventionnés par le programme Nutrition Nord, ce qui fera augmenter le prix des aliments, qui est déjà très élevé.
Le ministre admettra-t-il que ce programme n'aide pas efficacement les gens du Nord et s'engagera-t-il à ne pas retirer d'aliments de la liste des denrées alimentaires subventionnées?
Monsieur le Président, je me permets de citer un passage d'une lettre récente de Stanton Group, établissement de vente au détail de produits alimentaires appartenant à des intérêts inuits:
Au cours de la première année du programme Nutrition Nord Canada, nous avons réalisé des économies allant jusqu'à 35 % sur les aliments périssables, comme les fruits frais, les légumes, le lait, la viande et les oeufs. Ces économies ont été transférées aux habitants du Nord.
Ce dont les Canadiens du Nord n'ont pas besoin, c'est la taxe sur le carbone des néo-démocrates, qui s'appliquerait à tous les produits à la consommation, des soupes aux noix, à la viande, au lait et à tout le reste.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai visité ces communautés et je peux affirmer que le programme Nutrition Nord Canada ne fonctionne pas correctement.
La nourriture locale provenant de la chasse est la meilleure option pour plusieurs familles qui vivent dans des communautés isolées. Toutefois, le programme Nutrition Nord Canada financera seulement la viande d'usine inspectée par Ottawa. Il n'y a toujours pas d'inspecteur fédéral à proximité pour inspecter la nourriture.
Lors du dernier trimestre, seulement 218 $ ont été consacrés au financement de la nourriture traditionnelle.
Le ministre fera-t-il les changements nécessaires pour promouvoir le partage de la nourriture traditionnelle locale entre les communautés?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons pris des dispositions pour que le programme Nutrition Nord s'applique aux aliments traditionnels. Oui, il y a une période d'adaptation, mais on voit aussi des résultats positifs.
Grâce à des initiatives locales, un marché a ouvert à Iqaluit. Certains détaillants sont très intéressés à prendre des dispositions en ce qui concerne les aliments traditionnels.
Il faudra un certain temps, mais nous nous sommes employés activement à assurer la promotion de ce programme.
Les sports
Monsieur le Président, en 2015, le Canada jouera de nouveau les hôtes et Toronto accueillera les athlètes des Amériques aux Jeux panaméricains et aux Jeux parapanaméricains.
Le ministre des Ressources naturelles peut-il dire à la Chambre comment le gouvernement compte veiller à ce que nos athlètes de niveau international aient accès à des installations ultramodernes pendant et après ces jeux?
Monsieur le Président, le gouvernement investit des sommes importantes dans les Jeux panaméricains et les Jeux parapanaméricains de 2015, dont les installations profiteront aux Canadiens pendant des années.
Je suis heureux d'annoncer aujourd'hui que le gouvernement investira aussi 115 millions de dollars pour la construction du centre aquatique et du complexe sportif au campus de Scarborough de l'Université de Toronto.
Cet investissement important deviendra un héritage durable et stimulera l'économie dans toute la région du Grand Toronto.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, les Canadiens ne suivent plus le discours conservateur sur les évaluations environnementales. Même le ministre est confus. En effet, hier, il a affirmé « qu'il n'aurait pas été convenable que nous procédions à une consultation avant le dépôt du projet de loi ». Sauf qu'il a consulté l'industrie en janvier dernier pour savoir comment accorder la priorité au développement des oléoducs.
Pourquoi avoir consulté l'industrie pétrolière avant de consulter les Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, si on passe en revue les points que ma collègue a présentés en s'inspirant des notes qui se trouvent sur le lutrin du chef de son parti, on constatera que le NPD méprise le secteur des ressources naturelles et aime les gouvernements inefficaces.
Au cours de l'année dernière, nous avons revu le processus d'évaluation environnementale afin d'assurer un équilibre entre la rigueur et l'efficacité. Nous estimons avoir réussi.
Un groupe de travail très solide s'est penché là-dessus au sein de notre sous-comité, mais ma collègue a rarement assisté aux réunions. Nous pensons avoir atteint un juste équilibre et faire de grandes choses pour le pays.
Monsieur le Président, je crois que nous devrions prendre des notes, parce que ce que le ministre a dit à la Chambre hier est tout à fait contraire à ce qu'il a dit à l'industrie il y a quelques mois.
Le projet de loi d'exécution du budget présenté par les conservateurs a miné la protection de l'environnement et aboli les évaluations environnementales concernant 200 projets de pipeline. Coïncidence?
Les Canadiens n'ont pas été consultés, notre comité a été tenu dans le noir et pourtant, le ministre s'est employé à convaincre l'industrie qu'il avait ses intérêts à coeur avant même que le projet de loi soit présenté. Pourquoi a-t-il dit autre chose à la Chambre hier?
Monsieur le Président, pendant les innombrables heures au cours desquelles le Comité des finances et celui de l'environnement ont examiné nos lois relatives à l'évaluation environnementale, on nous a répété maintes et maintes fois qu'il fallait simplifier le processus et le rendre plus efficace.
Le commissaire à l'environnement a lui-même déclaré que 99 % des évaluations environnementales effectuées au pays n'avaient à peu près aucune incidence sur l'environnement et que les ressources consacrées à ces examens pourraient être utilisées de façon plus efficace pour des vérifications de plus grande envergure.
Nous agissons afin d'obtenir des résultats concrets pour les Canadiens.
Les sciences et la technologie
Monsieur le Président, le mépris des conservateurs à l'endroit des sciences de l'environnement nuit à la réputation et au prestige du Canada sur la scène internationale en matière de sciences et de technologie. Une nouvelle étude commandée par les conservateurs eux-mêmes révèle que, sous leur gouverne, le Canada est passé de chef de file à traînard sur le plan des sciences relatives aux ressources naturelles et à l'environnement.
Le gouvernement n'aime pas que les faits contredisent son programme politique, je le sais, mais le ministre est-il vraiment content de chercher à rattraper le reste du monde en matière de recherche scientifique?
Monsieur le Président, le député doit vraiment lire le rapport. Je ne comprends pas pourquoi les députés du NPD s'attaquent toujours au Canada. Le rapport indique que l'environnement et les sciences naturelles « demeurent des atouts du Canada, le pays se [classant] au deuxième rang mondial en agriculture, pêcheries et foresterie, et au quatrième rang en sciences environnementales et de la Terre ».
Je ne sais pas pourquoi les députés du NPD ne cessent de s'en prendre au Canada et aux scientifiques. Nous réussissons très bien.
[Français]
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire peut dire ce qu'il veut, mais les chiffres ne mentent pas.
Tandis que d'autres pays accordent la priorité à la science environnementale, le gouvernement canadien ferme des laboratoires, élimine des emplois et enlève des outils essentiels aux chercheurs. Pour le Canada, cela veut dire moins d'emplois, moins de brevets et moins de profits. C'est clair, on prend du retard face à d'autres pays de l'OCDE.
Les conservateurs vont-ils arrêter d'utiliser la science seulement quand cela fait leur affaire?
[Traduction]
Monsieur le Président, les députés devraient lire le rapport avant de formuler des commentaires à ce sujet.
La réalité, c'est qu'au cours des cinq dernières années pour lesquelles ce rapport a été produit, le Canada a accru ses publications de 60 %, et il a été le seul pays du G7 à le faire.
Nous avons pris la décision d'appuyer les sciences et prévu environ 135 millions de dollars pour la recherche sur l'environnement, la recherche hydrologique et la recherche sur les changements climatiques. Les députés du NPD ont voté contre ces mesures. Ils doivent vérifier les faits et appuyer les scientifiques, car nous nous dirigeons vers le premier rang mondial.
Monsieur le Président, la Région des lacs expérimentaux, dont les installations jouissent d'une renommée mondiale pour ce qui est de l'éducation et de la recherche sur les eaux douces, est menacée de disparition par le gouvernement conservateur.
La recherche menée dans la Région des lacs expérimentaux doit se poursuivre. Elle doit être rendue publique et elle doit appartenir au public.
Le gouvernement peut-il répondre de façon honnête à la question? Prévoit-il démanteler ou désaffecter les installations de la Région des lacs expérimentaux ou assurer son autonomie?
Monsieur le Président, en fait, nous avons pris une décision à cet égard. La Région des lacs expérimentaux ne sera plus une installation fédérale. Nous avons également décidé de financer les sciences et la technologie au pays comme jamais auparavant. Ainsi, nous avons investi 8 milliards de dollars dans ce domaine depuis 2006.
Qu'est-ce que les libéraux ont fait lorsqu'ils étaient au pouvoir? Ils ont fait des compressions dans les sciences et la technologie. Qu'est-ce que le NPD fera? Il créera une taxe sur le carbone qui causera du tort aux scientifiques et aux universités et fera en sorte que les choses seront plus difficiles pour les étudiants.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, Nutrition Nord était censé réduire le coût du panier d'épicerie des familles dans le Nord, mais c'est un échec lamentable. Lundi, le gouvernement persistera dans son entêtement à opérer des coupes dévastatrices dans la liste des produits essentiels subventionnés.
Le gouvernement va-t-il écouter les habitants du Nord désespérés, qui n'ont jamais protesté auparavant? Va-t-il écouter le mouvement Feeding My Family, se remettre au travail et collaborer avec les habitants du Nord pour remédier à cette mesure qui nous fait honte sur la scène internationale?
Monsieur le Président, les modifications qui seront apportées le 1er octobre visent des produits stables et non périssables qui peuvent être acheminés par voie maritime plutôt que par voie aérienne. C'est ce qui explique ces changements. C'est ce qui nous permet de subventionner les produits périssables, comme le lait. Le lait coûte 37 % moins cher dans le cadre du programme Nutrition Nord. Ce programme fonctionne.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, le Commandement des Forces d'opérations spéciales du Canada aurait perdu la trace d'équipement top secret dont la valeur estimée se situe entre 8 et 10 millions de dollars.
L'équipement est si secret que le ministère n'a même pas dévoilé publiquement de quel équipement il s'agissait. On sait bien que les forces spéciales doivent à l'occasion parfaire l'art de disparaître, mais c'est autre chose que d'avoir un gouvernement qui laisse disparaître de l'équipement.
Comment une fuite d'équipement aussi importante et coûteuse a-t-elle pu se produire sans que les conservateurs interviennent?
[Traduction]
Monsieur le Président, en fait, il y a trois ans, le commandant des forces spéciales a, de sa propre initiative, demandé au vérificateur interne du ministère de la Défense nationale d'examiner les pratiques de gestion financière et de voir s'il y aurait des points à améliorer. Devinez ce que le vérificateur a découvert. Il a découvert que les contrôles financiers appropriés étaient déjà en place, mais qu'il faudrait déployer plus d'efforts dans certains domaines, améliorer particulièrement le suivi du matériel qui se trouve dans les systèmes des forces spéciales, et mettre en place d'autres états financiers.
Nous attachons beaucoup d'importance à cette vérification. Le commandant m'a assuré que ces mesures seraient mises en place.
Je profite de l'occasion pour souligner le travail remarquable de nos forces spéciales et les remercier.
Monsieur le Président, ce n'est pas seulement le coût croissant des F-35 que le gouvernement a du mal à suivre. Il a aussi du mal à faire un suivi du matériel utilisé par les forces spéciales. Le chef du Service d'examen a signalé que, dans une seule unité, le matériel disparu représentait de 8 à 10 millions de dollars. Le gouvernement connaît ce problème depuis des années mais n'a rien fait.
Le ministre pourrait-il nous dire si ce matériel a été retrouvé et combien de millions de dollars de matériel ont disparu?
Monsieur le Président, je ne tiendrai pas compte du radotage et des commentaires irresponsables qui forment le préambule de la question, et je me contenterai de répéter que le commandant des forces spéciales a fait venir le vérificateur. Il l'a fait de sa propre initiative. Le vérificateur a examiné les pratiques en place; il a constaté que le système était solide mais qu'il fallait améliorer le suivi du matériel. Le commandant m'assure qu'on est en train d'améliorer ce suivi.
On sait très bien que, comme le montrent le bilan du NPD et les commentaires de ses députés, s'il n'en tenait qu'à eux, ni les forces spéciales ni les Forces canadiennes n'auraient de nouveau matériel.
Les sciences et la technologie
Monsieur le Président, le gouvernement a fait des investissements historiques dans les sciences et la technologie pour favoriser la création d'emplois, renforcer notre économie et améliorer la qualité de vie des Canadiens. Cette mesure a donné des résultats très positifs dans Kitchener—Waterloo, et elle a fait en sorte que le Canada devienne un chef de file en sciences et en innovation et une destination de choix pour les plus brillants chercheurs à l'échelle internationale.
Le ministre d'État pourrait-il encore une fois faire le point sur les progrès du Canada dans ces importants domaines?
Monsieur le Président, voici une étude dont les conclusions scientifiques ne laissent aucunement place à interprétation. Je remercie le Conseil des académies canadiennes, un groupe d'experts qui a conclu que le secteur des sciences et de la technologie du Canada est en santé et en pleine croissance; il se situerait au quatrième rang dans le monde.
Cette étude témoigne sans équivoque de l'engagement ferme du gouvernement en matière de sciences et de technologie. Il s'agit aussi d'une critique cinglante de la position des partis de l'opposition qui ont voté contre nos investissements records, lesquels ont permis au Canada de s'installer dans le peloton de tête à l'échelle internationale en matière de sciences.
J'en profite pour souligner que nous sommes les premiers dans le domaine de la recherche sur les pêches.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, hier, lors de la rencontre du Comité de la citoyenneté et de l'immigration, nous avons eu droit à une preuve désolante de l'insensibilité et de l'ignorance des conservateurs lorsque les six membres de ce parti ont voté contre la motion que j'avais présentée pour que l'on étudie les effets dévastateurs des compressions visant les soins de santé offerts aux réfugiés.
Des représentants du personnel médical de première ligne qui soigne les réfugiés ont écrit aux membres du comité pour leur dire qu'ils souhaitent comparaître devant le comité pour lui exposer les conséquences néfastes de cette décision insensée.
La question que j'aimerais poser au ministre est la suivante: quels propos le gouvernement craint-il d'entendre?
Monsieur le Président, il semblerait que le député d'en face craint pour sa part d'entendre raison.
Les soins de santé offerts aux réfugiés ne font l'objet d'aucune compression. Les réfugiés réinstallés continueront de recevoir les soins dont ils bénéficiaient par le passé. Les demandeurs d'asile de bonne foi seront admis comme résidents permanents et auront alors droit aux soins de santé, au même titre que tous les autres Canadiens.
Les changements prévus visent les deux tiers des demandeurs d'asile, ceux dont la demande n'est pas fondée, particulièrement lorsqu'ils proviennent de pays dont la majorité des demandes sont rejetées.
Les plus grandes économies découleront bien sûr du fait de ne plus avoir à fournir des services de santé financés par les contribuables aux demandeurs d'asile déboutés qui ne sont plus les bienvenus au Canada. Qu'est-ce que le député ne comprend pas là-dedans?
Les droits des enfants
Monsieur le Président, hier, le gouvernement a été critiqué par un comité de l'ONU pour son piètre bilan au chapitre des droits des enfants.
Le comité a constaté que trop d'enfants au Canada sont laissés pour compte. Chez les Autochtones, les immigrants et les personnes handicapées, la pauvreté des enfants est non seulement importante, mais grandissante.
L'ONU exhorte le Canada, une des premières économies mondiales, à prendre des mesures à cet égard. Quand le gouvernement relèvera-t-il ce défi? Qu'attend le gouvernement du Canada pour considérer les enfants canadiens comme une véritable priorité?
Monsieur le Président, les Canadiens peuvent être fiers des mesures prises par le gouvernement pour protéger les droits des enfants.
Nous sommes également déterminés à faire la promotion des droits des enfants dans le monde entier, et nous sommes fiers d'avoir coparrainé et appuyé les résolutions de l'Assemblée générale des Nations Unies et du Conseil des droits de l'homme.
La triste réalité, c'est que la Syrie figure parmi les membres de ce comité. Le Canada est critiqué par ce pays dont les dirigeants privent de son innocence toute une génération d'enfants syriens. C'est incroyable. La Syrie fait sans doute cela pour détourner l'attention des atrocités dont les enfants syriens sont victimes quotidiennement.
[Français]
L'industrie forestière
Monsieur le Président, l'industrie forestière est le moteur de centaines de communautés rurales au Canada. Ces villes monoindustrielles dépendent des moulins et de l'exploitation forestière pour survivre.
Le ministre des Ressources naturelles pourrait-il expliquer ce que la taxe sur le carbone proposée par le NPD signifierait pour l'industrie forestière?
Monsieur le Président, je veux remercier le député de sa bonne question.
Notre secteur forestier dépend de l'exploitation de nos produits à des prix concurrentiels. J'ai pu le constater lors de mon récent voyage au Japon et en Corée. Or une taxe sur le carbone augmenterait le coût de nos produits et rendrait notre industrie moins concurrentielle.
Malheureusement, le NPD, avec son obsession des taxes et des dépenses, détruirait les emplois et nuirait aux communautés, au Québec et partout au pays. Quelle tragédie!
L'environnement
Monsieur le Président, pendant que les changements climatiques bouleversent le monde, à commencer par le Nord canadien, les conservateurs vont à contre-courant. Leur nouvelle cible est la Biosphère de Montréal, la seule institution en Amérique du Nord qui fait de la recherche sur la protection de l'eau et des écosystèmes tout en offrant des activités de sensibilisation au grand public. Malheureusement, les conservateurs veulent abolir la mission éducative de la Biosphère.
Est-ce que c'est cela l'objectif des conservateurs, censurer les scientifiques et maintenir la population dans l'ignorance?
[Traduction]
Monsieur le Président, plus de deux tiers des employés d'Environnement Canada travaillent dans les domaines de la science et de la recherche. C'est dire que le gouvernement investit de manière importante dans la recherche et l'éducation en matière d'environnement.
Pour faire écho à certaines observations faites un peu plus tôt, le gouvernement appuie des investissements records dans les domaines de la science et de la technologie partout au pays. Nous le constatons dans les universités et dans les institutions d'un bout à l'autre du pays. Nous commençons à en voir les résultats et nous sommes très fiers de ce bilan.
[Français]
La Condition féminine
Monsieur le Président, c'est avec stupeur que nous avons vu, hier, la ministre de la Condition féminine se prononcer en faveur de la motion pour rouvrir le débat sur l'avortement.
La ministre de la Condition féminine, celle qui doit assurer le respect et la promotion des droits des femmes, a voté, en fait, pour restreindre leur droit sur leur propre corps. Ce n'est pas étonnant que la Fédération des femmes du Québec demande aujourd'hui même la démission de la ministre. La ministre a rompu le lien de confiance avec les femmes et a rompu la promesse électorale de son propre parti.
Est-ce que le premier ministre va la congédier ou cautionne-t-il son geste? Veut-elle se lever et nous dire aujourd'hui qu'elle démissionne? Nous sommes prêts à l'écouter.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est intéressant de constater qu'il s'agit de la première question qu'on me pose cette année au sujet de la condition féminine. En fait, je crois que c'est la première question depuis l'an dernier également. Vous savez pourquoi, monsieur le Président? C'est parce que le gouvernement a un bilan extraordinaire en matière de défense des femmes et des filles canadiennes. De toute l'histoire du Canada, le financement de Condition féminine n'a jamais été aussi élevé. Jusqu'à présent, et en seulement deux ans, nous avons financé plus de 550 projets d'un bout à l'autre du pays pour combattre la violence faite aux femmes et pour aider les femmes à prendre leur destinée en main, et nous allons poursuivre nos efforts en ce sens.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement, et mon intervention sera assez simple.
Tout d'abord, pour rétablir les faits, j'ai assisté à cette réunion du comité...
Des voix: Oh, oh!
J'entendrai la députée de Newton—Delta-Nord. Je lui rappelle que rétablir des faits relève habituellement du débat, mais si elle a un recours légitime au Règlement, je suis certainement disposé à l'entendre maintenant et je demande donc un peu de silence.
Monsieur le Président, pendant que je posais mes questions, le ministre des Sciences et de la Technologie criait « liberté de parole », et j'ai distinctement entendu le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme dire qu'il n'approuvait pas que des tenants de la suprématie blanche fassent une présentation devant le Comité de l'immigration. J'aimerais connaître la position des conservateurs à ce sujet.
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, la semaine dernière, pour la question du jeudi, nous avons demandé au leader du gouvernement à la Chambre des communes sa réponse à une offre sincère de l'opposition de rendre le Parlement efficace pour les Canadiens. À cette fin, nous avons énuméré les projets de loi sur lesquels l'opposition était disposée à collaborer avec le gouvernement. En réponse à cette question, le leader du gouvernement à la Chambre a passé beaucoup de temps à prêter toutes sortes d'intentions au Nouveau Parti démocratique plutôt que de faire son travail de leader à la Chambre, qui est de formuler une stratégie pour que cet endroit fonctionne pour les Canadiens.
Si le gouvernement consacrait ne serait-ce que la moitié de son énergie à collaborer avec l'opposition sur ces projets de loi, il pourrait constater les progrès accomplis sur certains, notamment les projets de loi C-42, C-21, C-44,C-37 et C-32. Ils démontrent la volonté de l'opposition de faire en sorte que cette assemblée fonctionne pour les Canadiens. Ils réfutent également le mythe selon lequel le gouvernement a recouru à la clôture par nécessité et non en raison de son idéologie et de sa conception de la façon dont une démocratie devrait fonctionner.
La question claire qui est posée au gouvernement est double. Quand verrons-nous les jours réservés à l'opposition dans le prochain calendrier pour l'opposition officielle? De plus, un grand nombre de Canadiens se demandent si le second projet de loi de mise en oeuvre du budget s'apparentera à celui que nous avons vu le printemps dernier. Bien des gens l'ont qualifié de cheval de Troie parce qu'il contenait une foule de mesures qui n'avaient rien à voir avec le budget.
Monsieur le Président, je remercie le leader de l'opposition officielle à la Chambre de ses bons mots sur la collaboration. Il est vrai que nous avons travaillé ensemble, dans un esprit de collaboration, afin de faire avancer l'étude des projets de loi dont il a parlé. En fait, après avoir débattu pendant neuf jours dans un esprit de collaboration à propos de choses sur lesquelles tout le monde s'entend, sans utiliser d'attribution de temps, nous avons réussi à tenir un seul vote sur un seul projet de loi à une seule étape de l'étude. Si les députés se demandent pourquoi il est difficile d'aller de l'avant, voici la raison: nous sommes tous d'accord, et il faut quand même neuf jours pour tenir un seul vote sur un seul projet de loi à une seule étape de l'étude.
[Français]
De toute façon, cet après-midi, nous poursuivons cette semaine visant à aider les familles dans le besoin avec le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-44 mettant en oeuvre plusieurs mesures visant à aider les parents canadiens travailleurs en cas de besoin.
J'espère que nous finirons aujourd'hui de débattre de ce projet de loi sur lequel, je crois, tous les partis sont d'accord. Si c'est le cas, je passerai demain au projet de loi C-21, Loi sur la responsabilité en matière de prêts liés à la politique.
Je crois comprendre que tous les partis aimeraient faire renvoyer rapidement ce projet de loi en comité. Je l'espère encore parce que je comprends que tous les partis veulent que ce soit adopté. Il serait donc possible d'assister à un tel progrès.
[Traduction]
La semaine prochaine, nous allons veiller à rendre nos rues et nos communautés encore plus sécuritaires. Du mercredi au vendredi, nous étudierons à l'étape de la deuxième lecture le projet de loi C-43, Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers, qui démontrera que le Parlement ne tolère pas que les criminels et les fraudeurs abusent de la générosité des Canadiens.
Lundi et mardi seront le troisième jour et le quatrième jour désignés. Ces deux journées seront réservées à l'opposition officielle. J'ai hâte de voir ce dont nous allons débattre dans le cadre de ces journées. Les néo-démocrates présenteront peut-être en détail leur taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars qui ferait grimper le prix de l'essence, des aliments et de l'électricité. Je devrais peut-être apporter une correction: il s'agirait d'une taxe sur le carbone de 21,5 milliards de dollars. Je sais qu'il y a des journalistes qui veulent que nous soyons précis à ce sujet.
Si pendant cette semaine la Chambre travaille fort, de façon productive et ordonnée, et si les débats entourant les projets de loi C-44, C-21 et C-43 se terminent assez tôt, la Chambre envisagera également de poursuivre l'étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-37, Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l'égard des victimes — que l'opposition officielle appuie malgré que nous en ayons débattu pendant quatre jours la semaine dernière — et du projet de loi C-15, Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada, et d'amorcer celle du projet de loi S-2, Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux et du projet de loi S-8, Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi visant à aider les familles dans le besoin
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-44, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j'aimerais continuer de parler du rôle important que l'assurance-emploi joue dans la société actuelle. Cependant, avant de le faire, il est important de souligner que nous comprenons l'importance d'adopter cette mesure législative. Je crois qu'elle pourrait être adoptée aujourd'hui parce qu'elle semble bénéficier de l'appui généralisé de tous les partis à la Chambre. Nous prévoyons qu'elle sera probablement adoptée aujourd'hui, et pour de bonnes raisons. Au bout du compte, nous voulons tous améliorer le système. Cette mesure législative tient compte de tous les aspects de la question de la compassion envers les enfants gravement malades, puisqu'elle permet le versement de prestations pendant 35 semaines, et pendant plus que 35 semaines dans certaines situations.
Je me réjouis également qu'elle offre une certaine protection en ce qui a trait aux congés non payés. C'est une mesure très positive. Je suis content que nous fassions mention des emplois dans la fonction publique pour ce qui est de cette exigence.
Le projet de loi porte également sur la question importante et délicate des enfants assassinés ou enlevés.
Je suis sûr que la plupart des députés, sinon tous, pourraient citer des exemples d'électeurs ou de personnes qu'ils connaissent qui se sont trouvés dans des situations similaires à celles qui seraient couvertes par cette mesure législative. Je pense à deux cas, plus particulièrement, où cette prestation aurait été très utile à des personnes que j'ai connues. Dans les deux cas, il y avait eu un décès.
Pour des raisons de compassion, nous croyons qu'il est important d'élargir l'accès aux prestations d'assurance-emploi. Nous croyons que c'est une mesure positive.
Je veux revenir sur un aspect qui a été soulevé dans le cadre du débat, avant la période des questions. Un grand nombre de députés, y compris ceux du caucus libéral, se demandent pourquoi le gouvernement n'a pas encore reconnu l'importance d'élargir l'accès aux prestations de compassion, plus particulièrement aux personnes qui sont gravement malades. Il serait très utile d'expliquer la situation à l'agent de l'assurance-emploi qui pourrait permettre qu'une personne en phase terminale ait à son chevet un conjoint, un enfant, ou peut-être même un frère ou une soeur.
Le caucus libéral parle depuis longtemps de cette idée, qui suscite notre enthousiasme. Le temps est venu pour le gouvernement d'agir à cet égard. J'invite le gouvernement a agir dès maintenant. On ne doit pas attendre.
J'ai dit tout à l'heure que l'assurance-emploi a évolué avec le temps. Voilà selon moi un autre exemple d'orientation que nous devrions prendre pour offrir des prestations d'assurance-emploi à l'ensemble des Canadiens.
Lorsque le régime d'assurance-emploi a été créé, la proportion de la population qui y avait accès était bien inférieure à 50 %. Ce n'est pas avant les années 1970 que cette proportion a dépassé les 90 %. Cette proportion est beaucoup plus acceptable aujourd'hui, mais il faut trouver des moyens d'élargir le programme pour que plus de gens puissent en bénéficier. L'un des meilleurs moyens, c'est de reconnaître, dans toutes les discussions que nous avons à cet égard, que la compassion est une valeur importante. À mon avis, la grande majorité des Canadiens sont très compatissants et veulent que la Chambre des communes améliore le régime pour que des gens puissent recevoir des prestations pour des motifs de compassion.
L'assurance-emploi, l'un des programmes clés au Canada, aide chaque année des milliers de gens. Si ce régime n'existait pas, la réalité serait très sombre. Certains changements qui y ont été apportés ont suscité bien des inquiétudes. J'attire votre attention sur cette question, dont on discute beaucoup à la Chambre depuis une dizaine de jours.
La ministre responsable de l'assurance-emploi a apporté des modifications importantes. Des députés de l'opposition, en particulier ceux de mon caucus, ont fait remarquer que certaines personnes ne peuvent pas recevoir la prestation maximale du programme de l'assurance-emploi parce qu'elles n'appartiennent pas au bon milieu de travail. En conséquence, elles recevront moins d'argent. Il importe de reconnaître la difficulté qu'ont les gens à payer leurs factures et à honorer leurs engagements. En raison de la nature même du programme, les prestations d'assurance-emploi ne fournissent pas le revenu disponible sur lequel le Canadien moyen peut compter. Le montant qu'elles procurent est moins élevé. Les prestations visent à permettre aux gens de combler leurs besoins essentiels et peut-être de s'offrir un peu plus.
Le gouvernement a apporté des changements qui ont engendré une situation délicate. Il a rendu les choses difficiles sur le plan économique pour bien des gens au pays. Mes collègues de la région atlantique ont donné des exemples très précis qui montrent que les Canadiens perdront de l'argent. C'est pourquoi la ministre devrait tâcher de mieux comprendre les changements qu'elle a instaurés. C'est l'une des raisons pour lesquelles les membres de mon caucus présentent des cas particuliers. La ministre pourrait rencontrer des députés de l'opposition pour obtenir des précisions. Si elle pense que nous déformons les faits, elle pourra le dire à la Chambre. Ce n'est cependant pas le cas. Je pense qu'en fait, la ministre sait que les changements qu'elle a apportés causent de grandes difficultés à de nombreux Canadiens non seulement de l'Atlantique, mais également de toutes les régions du Canada.
Nous devons examiner cette mesure législative dans le contexte plus vaste de l'assurance-emploi. Il ne fait aucun doute que les mesures proposées reçoivent beaucoup d'appui. Toutefois, lorsque nous commentons ce projet de loi, il nous incombe de faire comprendre à la ministre que d'autres mesures qu'elle a prises dans le domaine de l'assurance-emploi sont préjudiciables. Elle doit revoir certaines mesures et apporter les changements nécessaires pour que les gens puissent recevoir de l'argent pour subvenir à leurs besoins essentiels et participer à l'économie, pour qu'ils puissent acheter de la nourriture, payer leur loyer et, peut-être même, s'acheter quelques articles de luxe. En bref, ce n'est pas de l'argent gaspillé.
Nous demandons au gouvernement de regarder au-delà de cette mesure législative et de réfléchir à certains des autres changements qu'il a faits. Le gouvernement devrait réfléchir au fait qu'il aurait pu présenter d'autres mesures législatives ou modifier celle-ci pour qu'elle soit plus conforme aux valeurs que les Canadiens estiment essentielles dans une société compatissante et aux mesures à prendre dans certaines situations.
J'estime que ce programme doit être amélioré, surtout pour les personnes qui ont un parent, un conjoint ou un frère ou une soeur malade, en phase terminale, qui dépend d'eux socialement et économiquement.
Au cours des années 1970, nous l'avons reconnu et nous avons apporté des modifications. Non seulement les gens recevaient un chèque, mais les responsables de l'assurance-emploi avaient aussi la responsabilité de considérer différents types de programmes pour aider les personnes à s'adapter à un nouveau cadre de travail.
En somme, j'aimerais qu'on élargisse le débat. Le projet de loi finira par être adopté, mais nous devons continuer de discuter de l'assurance-emploi parce que ce programme touche des centaines de milliers de Canadiens partout au pays. C'est un programme d'une grande valeur aux yeux des Canadiens et ils y tiennent beaucoup.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie de sa présentation mon confrère de Winnipeg-Nord. Comme il le sait, le NPD appuiera le projet de loi C-44 à l'étape de la deuxième lecture.
On a quand même quelques réserves par rapport au projet de loi. J'aimerais entendre les commentaires du député de Winnipeg-Nord sur un élément particulier. On parle de la création d'une nouvelle prestation d'assurance-emploi spéciale pour les parents d'enfants assassinés ou disparus à la suite d'un acte criminel.
Ne pense-t-il pas que, le fait de ne limiter ces prestations spéciales qu'à des parents dont les enfants sont victimes d'actes criminels, mais de ne pas nécessairement les accorder à des parents d'enfants qui disparaîtraient, par exemple, à la suite d'une fugue ou d'un événement autre que criminel ne reflète pas un peu la myopie des conservateurs de tout passer à travers le prisme de la loi et l'ordre?
Mon collègue ne pense-t-il pas que ce projet de loi, comme cette disposition en particulier, n'est pas un peu myope et qu'il ne devrait pas être étendu éventuellement pour inclure d'autres parents dont les enfants peuvent être disparus ou même décédés, mais non pas à la suite d'un acte criminel?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député soulève un excellent point. Je crois que de nombreuses personnes s'interrogent grandement sur ce qui motive le gouvernement à se montrer aussi sélectif dans son application de l'argument de la compassion au dossier des enfants assassinés ou disparus. Ce n'est pas que la compassion n'est pas de mise dans ces situations, mais il y a d'autres cas où le gouvernement devrait être incité à faire preuve d'une compassion, d'une compréhension et d'une approche proactive similaires. Toutefois, comme le député le fait remarquer, la mesure législative laisse à désirer à cet égard.
Il y a toutes sortes de disparition d'enfants et chaque année il y a des centaines d'enfants qui disparaissent. Quelle incidence cela a-t-il sur les prestations d'assurance-emploi? Cela a une incidence significative sur les parents de ses enfants, mais ce qui se passe dans ce genre de situation est plutôt vague.
Voilà pourquoi nous voulons examiner de manière plus approfondie comment mieux adapter le régime d'assurance-emploi aux besoins d'aujourd'hui, en tenant compte de la richesse actuelle du Canada et des attentes des Canadiens à l'égard de ce filet social.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais que mon collègue explique pourquoi on veut modifier la loi pour que les prestataires qui tombent malades pendant qu'ils reçoivent des prestations parentales de l'assurance-emploi puissent bénéficier de prestations de maladie?
[Traduction]
Monsieur le Président, il s'agit de déterminer le type de prestations que les parents devraient toucher. Nous ne voulons pas que cette mesure soit réservée aux parents d'enfants gravement malades, dont parle le projet de loi. Les députés constateront qu'on peut défendre l'idée -- que nous faisons valoir depuis quelques années -- qu'il faut, pour des motifs de compassion, examiner la situation des familles dont un membre est gravement malade ou en phase terminale et déterminer comment le régime d'assurance-emploi pourrait aider la collectivité et, plus particulièrement, la famille en question. Cela présenterait un immense avantage sur le plan moral et social, mais aussi sur le plan économique.
[Français]
Monsieur le Président, j'aurais une autre question à poser au député de Winnipeg-Nord ayant trait à la promesse que les conservateurs avaient faite lors de la campagne électorale de 2011 de financer un tel programme et de le faire par l'entremise des recettes générales et non pas de l'assurance-emploi.
Cette fois-ci, ils reviennent en arrière. C'est d'ailleurs un argument qui avait été souvent amené lors de la précédente législature. En effet la caisse d'assurance-emploi était en déficit et on ne pouvait pas nécessairement retirer ces prestations supplémentaires de la caisse. On devait donc aller du côté des recettes générales. Cependant, ce dont on s'aperçoit dans ce projet de loi, c'est qu'en ce qui a trait aux prestations spéciales, on s'en va du côté de la caisse d'assurance-emploi au lieu d'utiliser les recettes générales.
J'aimerais avoir les commentaires du député de Winnipeg-Nord par rapport à cette promesse des conservateurs et par rapport à la différence qui existe dans la réalisation de leurs actes si on considère ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, il faut reconnaître le rôle précieux du vérificateur général du Canada dans ce débat quant à la méthode de financement de la caisse d'assurance-emploi, particulièrement lorsqu'on envisage d'élargir les prestations et d'ajouter d'autres choses, comme tout ce qui entoure les prestations de compassion dont nous parlons dernièrement. Est-il juste de s'attendre à ce que les employeurs et les employés financent ce genre de programme social à l'avenir? Je n'en suis pas convaincu. On pourrait soutenir que les fonds doivent être disponibles et qu'il revient au gouvernement d'y veiller.
Dans le passé, les recettes générales ont à maintes reprises appuyé la caisse. De la même manière, il est arrivé que ce soit la caisse qui appuie les recettes générales. Je pense que le vérificateur général a désormais adopté une position en ce qui concerne la question précise du financement. Je propose d'examiner ce que propose le vérificateur général et de suivre ses conseils. Les Canadiens auraient intérêt à ce que nous agissions de la sorte.
[Français]
Monsieur le Président, moins d'une personne sur deux parmi les chômeurs touche des prestations. Nous appuyons ce projet de loi, mais nous croyons que quelques éléments pourraient être modifiés.
Les conservateurs tentent-ils de faire un petit pas de côté pour masquer ce qu'ils sont en train de faire actuellement en matière d'assurance-emploi, soit de couper un peu partout parmi les chômeurs? J'aimerais que mon collègue libéral puisse s'exprimer sur ce sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, il faudrait établir des exigences minimales ou certains critères, comme le nombre d'heures travaillées, afin de déterminer l'admissibilité à l'assurance-emploi. Il faut parfois être capable de faire preuve de souplesse. Il faut reconnaître qu'il existe une différence entre les activités économiques dans une province comme l'Alberta, par exemple, et celles dans d'autres provinces.
Il peut arriver que l'économie d'une province connaisse un certain essor tandis que celle d'une autre province soit plus stagnante. Il faut tenir compte de ces différences partout au Canada et soutenir tous nos travailleurs, où qu'ils vivent. Le meilleur moyen d'y arriver est de reconnaître ces différences régionales, ce qui pourrait signifier appliquer des critères différents selon les régions. En procédant de la sorte, on veillerait à offrir un régime qui est viable pour toutes les régions du Canada.
Nous avons besoin de ce genre de souplesse. Lorsque l'économie va encore plus mal, pendant une récession par exemple, nous pourrions assouplir les critères pour tout le pays. Réduire les exigences en fonction de la situation économique est l'approche que le chef libéral a préconisée en 2009. Il faut une certaine souplesse et la plupart des Canadiens l'admettent et en sont conscients.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre aujourd'hui la parole au sujet du projet de loi C-44, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu en conséquence.
Je vais partager mon temps de parole avec mon collègue le député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques.
Le NPD demande depuis plusieurs années des mesures visant à rendre le programme d'assurance-emploi plus flexible, et donc plus accessible aux Canadiens.
Dans sa mouture actuelle, le projet de loi C-44 semble répondre à certaines préoccupations que nous avons formulées par le passé. Il semble également répondre aux attentes d'organismes comme la Société canadienne du cancer, l'Association canadienne de soins palliatifs et la Coalition canadienne des aidantes et aidants naturels.
Le projet de loi C-44 tient compte de la situation particulière que vivent les parents d'un enfant hospitalisé, gravement malade, assassiné ou disparu. En tant que société, il est fondamental de contribuer à ce que ces parents ne soient pas victimes d'une double peine, celle de devoir composer avec une situation personnelle particulièrement difficile et celle de devoir se préoccuper de la détérioration de leur situation financière.
Ce projet de loi introduit de la flexibilité dans l'administration du programme de l'assurance-emploi et cible des familles dans le besoin. Il apporte également des modifications intéressantes au Code canadien du travail. Ces modifications permettent de prolonger ou d'octroyer un congé aux parents de l'enfant hospitalisé, gravement malade, assassiné ou disparu. C'est pourquoi le NPD appuiera le projet de loi C-44 en deuxième lecture. Je pense que nous gagnerons tous à l'étudier davantage en comité. De cette manière, nous pourrons travailler ensemble à en faire un meilleur projet de loi.
Ce projet de loi est assurément un pas dans la bonne direction, mais il ne faudrait pas que l'arbre cache la forêt. Depuis leur arrivée au pouvoir, les conservateurs ont mené plusieurs charges contre les chômeurs. La plus récente réforme de l'assurance-emploi, qu'ils ont fait voter, aura pour effet de restreindre encore davantage l'accès à ce régime auquel, il faut le rappeler, le gouvernement ne contribue pas. Le programme de l'assurance-emploi est complètement financé par les employés et les employeurs.
Au NPD, nous continuerons d'être les critiques d'un gouvernement qui restreint l'accès à un programme d'assurance payé par les travailleurs et les employeurs. Nous continuerons de lutter pour un régime de l'assurance-emploi juste, accessible et efficace pour les chômeurs. À l'heure actuelle, moins de 40 % des chômeurs ont accès à l'assurance-emploi du Canada.
Comme je l'ai dit plus tôt, le NPD appuiera le projet de loi C-44 en deuxième lecture. Nous croyons que les mesures qu'il contient aideront à soulager la souffrance de certaines familles canadiennes dans le besoin. Les Canadiens savent que lorsqu'il s'agit de venir en aide aux familles, le NPD est au rendez-vous. De ce côté-ci de la Chambre, nous avons beaucoup de difficulté à comprendre les raisons pour lesquelles le gouvernement conservateur évite de s'attaquer aux problèmes plus grands de l'assurance-emploi.
Le projet de loi C-44 permettra à environ 6 000 personnes de bénéficier de nouvelles mesures de soutien, ce qui est très positif en soi. Ces 6 000 personnes auront moins à s'en faire avec leur situation financière dans une période où les priorités sont ailleurs. Quel sort réservent les conservateurs aux 800 000 autres chômeurs qui, eux, sont privés d'un programme auquel ils ont cotisé?
Pour l'instant, la réponse du gouvernement consiste à limiter l'accès au régime plutôt qu'à le faciliter. Sur ce point, les libéraux n'ont pas fait mieux: alors que dans les années 1970 et 1980, entre 70 % et 90 % des chômeurs étaient admissibles au régime, ils n'étaient plus qu'entre 40 % et 50 % en 1996. Les Canadiens gagneraient à voir leur régime d'assurance-emploi être réformé de manière à permettre à davantage de chômeurs d'en bénéficier.
À la lecture du projet du loi, j'ai été interpellée par la présence d'éléments qui ne paraissent pas essentiels et par l'absence de solution à certains problèmes que nous avons identifiés dans le passé. Par exemple, je pense que le projet de loi C-44, dans sa forme actuelle, passe à coté de mesures qui auraient pu venir en aide aux mères revenant d'un congé maternelle qui découvrent qu'elles ont été mis à pied ou que leur poste a été supprimé et qui, bien souvent, doivent rembourser le programme de l'assurance-emploi.
Actuellement, ces femmes ne peuvent pas bénéficier des prestations normales après avoir épuisé leurs prestations extraordinaires. Le projet de loi C-44 aurait pu et aurait dû prévoir l'inclusion d'une mesure qui permettrait à ces personnes de combiner les deux types de prestations.
De la même manière, je m'interroge sur les raisons qui ont amené le gouvernement conservateur à introduire une distinction entre les parents d'enfants disparus lors de circonstances où l'on croit qu'une infraction au Code criminel a été commise et les autres.
J'ai plus de difficultés à m'expliquer l'exclusion des parents dont l'enfant disparaît dans des circonstances où l'on ne croit pas qu'une infraction criminelle ait été commise, par exemple. On pourrait donner plusieurs exemples de parents d'enfants disparus qui ont donné tout leur argent et tout leur temps pour essayer de retrouver leurs enfants. À mon avis, le projet de loi C-44 devrait inclure ces parents. Leur souffrance n'est-elle pas équivalente à celle des parents de la première catégorie?
J'apprécierais que le gouvernement nous explique la logique qui a guidé sa décision sur ce point.
D'autre part, j'ai constaté que le gouvernement a renoncé à financer une partie des subventions prévues dans le projet de loi C-44 par le biais des recettes générales de l'État.
Dans leur plateforme de 2011, les conservateurs promettaient:
[...] nous allons offrir des prestations d'AE améliorées aux parents d'enfants assassinés ou disparus [...] Cette mesure sera financée par les recettes générales, pas par les cotisations à l'AE.
Encore une fois, je suis curieuse de connaître les raisons qui expliquent le changement de position de ce gouvernement sur ce point.
Pour résumer, je dirais que le projet de loi C-44 n'est pas parfait, mais qu'il nous emmène dans la bonne direction. J'espère seulement que le gouvernement sera ouvert aux changements que nous proposerons en comité. Il ne faut pas que la politique partisane interfère dans le processus qui consiste à s'assurer de faire émerger de nos travaux des projets de loi bien ficelés au service d'un idéal de justice.
Monsieur le Président, j'ai bien aimé le discours de ma collègue de Hull—Aylmer. Elle a beaucoup parlé de ce que les conservateurs ont fait subir au programme de l'assurance-emploi.
Bien que nous soyons d'accord sur le projet de loi, ce qui est proposé ici est en fait l'arbre qui cache la forêt en ce qui a trait à ce que les conservateurs ont fait subir à l'assurance-emploi.
Plusieurs questions de la part des conservateurs que j'ai entendues ce matin m'ont fait sourciller, notamment lorsqu'ils niaient le fait que moins de quatre personnes sur dix qui ont cotisé à l'assurance-emploi en récoltent. J'ai des chiffres là-dessus. Sur près de 1,4 million de chômeurs en juillet 2012, seulement 508 000 Canadiens et Canadiennes au chômage ont pu recevoir des prestations d'assurance-emploi.
J'aimerais entendre des commentaires supplémentaires de la part de ma collègue sur les politiques conservatrices en matière d'assurance-emploi et sur les raisons pour lesquelles ils pourraient nier les chiffres qui viennent de Statistique Canada.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question concernant le programme d'assurance-emploi.
Comme je le mentionnais dans ma présentation, les conservateurs, et les libéraux avant eux, ont touché de façon drastique au programme d'assurance-emploi. Entre autres, en 1995, les libéraux ont pris les surplus de l'assurance-emploi plutôt que d'enrichir le programme et d'aider les gens. De plus, ils ont réduit les avantages. Les conservateurs ont fait la même chose. Ils ont coupé dans le programme d'assurance-emploi et apporté des changements à un programme qui aidait tout le monde.
Pensons aux régions éloignées et aux travailleurs saisonniers. J'ai vécu assez longtemps au Saguenay—Lac-Saint-Jean pour connaître les difficultés des familles et des travailleurs et travailleuses qui devaient avoir recours à l'assurance-emploi parce que l'usine pour laquelle ils travaillaient n'avait plus de travail pour eux. Ces personnes ont été dangereusement affectées par les réformes à l'assurance-emploi.
Présentement, les conservateurs nient les chiffres et refusent de reconnaître qu'il y a beaucoup plus de chômage qu'on le pense. Il y a des personnes qui ne présentent même pas de demande d'assurance-emploi et qui demandent de l'aide ailleurs parce qu'elles savent qu'elles ne pourront pas bénéficier des avantages de ce programme.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier la députée d'avoir expliqué avec éloquence pourquoi nous appuyons le projet de loi C-44 et d'avoir mentionné quelques-unes des préoccupations qu'il nous inspire.
Ce matin, nous avons entendu la ministre du Travail déclarer que les modifications apportées au Code canadien du travail ne toucheraient que les employés sous réglementation fédérale. Je crois que, lorsqu'ils entendront parler du projet de loi, beaucoup de Canadiens penseront que ces changements s'appliqueront à tout le monde.
Pour que les employés qui ne sont pas sous réglementation fédérale puissent être couverts, il faudra aussi modifier les codes du travail provinciaux. La ministre pourrait-elle nous faire part de ses observations à ce sujet?
[Français]
Monsieur le Président, il est toujours regrettable qu'on modifie le code et de ne pas permettre qu'il s'applique à l'ensemble de la population, alors que ce serait utile. Par expérience, les députés à la Chambre savent que ces changements touchent particulièrement les saisonniers et les femmes en général. Je pense au congé de maternité pour les femmes et au congé parental. Ce n'est pas tout le monde qui peut en bénéficier, et c'est très regrettable. Je ne devrais même pas parler d'avantages, mais plutôt du droit, alors qu'on travaille, d'avoir une vie décente et de bénéficier de congés pour aider sa famille, ses parents.
J'aimerais revenir sur un point particulier du projet de loi. Les personnes dont les enfants ont disparu ne pourront pas jouir des avantages de cette modification à la loi. J'espère que le comité qui étudiera le projet de loi prendra cet aspect en considération et fera une recommandation favorable à cet égard.
Monsieur le Président, comme cela a été mentionné, le NPD appuiera le projet de loi C-44 pour plusieurs raisons. En fait, il répond à plusieurs des demandes traditionnelles que le NPD avait faites pour venir en aide à des parents dans des circonstances dramatiques et souvent exceptionnelles. En ce sens, on ne peut pas être contre la vertu et c'est la raison pour laquelle nous l'appuierons. Cependant, il y a plusieurs faiblesses sur lesquelles je reviendrai durant ma présentation.
D'abord et avant tout, je veux continuer un peu dans la direction que je prenais avec la question que je viens de poser, pour parler un peu de ce que les conservateurs ont fait de l'assurance-emploi depuis leur accession au pouvoir, et particulièrement avec l'adoption du projet de loi C-38.
Je viens du Bas-Saint-Laurent, une région qui dépend beaucoup de l'assurance-emploi. Non pas qu'on veuille en dépendre, mais la réalité dans le Bas-Saint-Laurent, comme en Gaspésie et dans plusieurs autres régions au Québec, est que le travail saisonnier prend une grande importance dans l'économie. Il y a eu une plus grande diversification par les années passées, c'est vrai, mais il reste que beaucoup de travailleurs et travailleuses dans la région dépendent soit de l'agriculture, soit du tourisme, soit de la forêt, soit des pêches. Ce sont des domaines purement saisonniers, et l'assurance-emploi aidait ces travailleurs saisonniers à couvrir les périodes pendant lesquelles ils ne pouvaient pas travailler.
Compte tenu des dispositions proposées par le projet de loi C-38, et qui sont maintenant adoptées, on peut forcer quelqu'un oeuvrant dans un domaine particulier, comme le tourisme, à aller travailler dans une boutique, un magasin, jusqu'à 70 % de son salaire, sous peine qu'il perde ses prestations. On peut même le forcer à se rendre à un lieu de travail qui se trouve à moins d'une heure de route de sa résidence, ce qui, dans le Bas-Saint-Laurent, signifie à peu près 70 à 100 km.
En ce sens, les modifications qui ont été présentées par les conservateurs et qui ont été adoptées par cette Chambre — malheureusement à majorité conservatrice — sont au détriment de plusieurs régions qui, encore une fois, dépendent de l'assurance-emploi, même si elles préféreraient bien entendu ne pas en dépendre.
Il y a également un autre élément, comme ma collègue l'a mentionné précédemment. Il a été causé par les conservateurs et également par les libéraux auparavant. Il s'agit du faible nombre de cotisants à l'assurance-emploi qui peuvent en bénéficier. Les conservateurs le nient présentement dans leurs réponses, mais la réalité est là. Parmi l'ensemble des gens qui étaient au chômage et en recherche active d'emploi en juillet 2012, seulement 508 000 Canadiens et Canadiennes pouvaient retirer des prestations d'assurance-emploi. Il y avait 870 000 chômeurs et chômeuses qui, autrement, n'y avaient pas accès. C'est donc réellement moins de 4 chômeurs sur 10 qui peuvent retirer des prestations, et ça, c'est en raison des conditions réduites d'accès aux prestations qui ont été imposées par les libéraux et par les conservateurs.
Cependant, le projet de loi C-44 vient corriger des situations particulières, et c'est la raison pour laquelle nous allons l'appuyer à l'étape de la deuxième lecture, même si des changements seront vraisemblablement proposés en comité par la suite.
Ce projet de loi apportera des modifications au Code canadien du travail pour permettre aux parents d'enfants gravement malades, ou d'enfants disparus ou décédés à la suite d'actes criminels, d'obtenir un congé sans solde sans crainte de perdre leur emploi. Il permettra aux prestataires d'assurance-emploi qui tombent malades pendant leur congé parental de bénéficier également de prestations de maladie, donc des prestations supplémentaires. Il créera une autre catégorie de prestations spéciales d'assurance-emploi pour les parents d'enfants qui sont gravement malades, et qui pourront être étendues jusqu'à un maximum de 35 semaines, pouvant être partagées par les parents sur une période de 52 semaines. Il créera une nouvelle prestation spéciale d'assurance-emploi pour les parents d'enfants assassinés ou disparus à la suite d'un geste que l'on soupçonne être criminel. Ce sont des prestations de 350 $ par semaine pendant un maximum de 35 semaines, et deux semaines seront ajoutées dans le cas où l'enfant serait retrouvé pendant la période de prestations.
Si ces mesures sont positives et méritent d'être appuyées pour venir en aide aux parents aux prises avec un épisode de leur vie particulièrement difficile et dramatique, il faut tout de même se poser la question de savoir pourquoi le gouvernement conservateur a ciblé spécifiquement ces familles, à l'exclusion d'autres familles.
Par exemple, on peut parler d'enfants disparus, mais dans des circonstances qu'on ne soupçonne pas qu'elles soient criminelles, par exemple à la suite d'une fugue. Une fugue peut durer bien longtemps et plusieurs enfants font des fugues qui peuvent durer plusieurs jours, voire plusieurs semaines. On ne peut pas nécessairement penser à une circonstance criminelle. Cependant, je peux vous dire que, pour la grande majorité des parents, sinon tous les parents, c'est un épisode extrêmement difficile à vivre. D'abord et avant tout, ces parents veulent le bien de leur enfant. Ils veulent avoir la liberté d'esprit, la disponibilité de participer aux recherches pour pouvoir activement rechercher leur enfant qui serait disparu.
Je ne pense pas qu'on puisse exclure ces parents de catégories qui seraient proposées par rapport à l'assurance-emploi. Pourtant, les conservateurs ont fait ce choix. Pourquoi? J'aimerais obtenir des réponses.
Un autre élément qui me trouble, c'est l'exclusion textuelle et non implicite des prestations spéciales pour des parents dont l'enfant pourrait se blesser alors qu'il commet un acte criminel. Un acte criminel peut être bien des choses. Ça peut être un acte grave, mais également un acte pour lequel le rôle des parents est essentiel pour ramener l'enfant dans le droit chemin.
Je suis père de deux enfants. J'ai un garçon qui aura quatre ans bientôt et une petite fille qui n'a pas encore un an. Je peux voir ce que sera mon rôle de parent plus tard. Si mon enfant de 9 ou de 10 ans et commet une bêtise, par exemple, un vol à l'étalage, mon rôle de parent est de le ramener dans le droit chemin. On ne criminalise pas cet enfant parce qu'on sait qu'il n'a pas la capacité de distinguer la bonne de la mauvaise direction, ce qui est bien et ce qui est mal. C'est le rôle du parent de le guider.
Prenons le même enfant qui commet, par exemple, un vol à l'étalage et qui se fait frapper par une voiture lors de la commission de son vol. Il est exclu de ces prestations spéciales de façon spécifique et textuelle. Il n'y a pas place à interprétation. Je peux voir ici la différence entre l'approche conservatrice et l'approche plus progressiste par rapport au rôle des parents dans l'éducation de leurs enfants. Cette approche conservatrice va même avoir des répercussions dans les projets de loi proposés.
Cet aspect a été soulevé par le député de Saskatoon—Wanuskewin lors des comités de précédentes législatures, où l'on discutait d'un projet de loi très similaire d'initiative parlementaire d'un député de l'opposition. À l'époque, il présentait ce projet de loi comme une mesure visant à soutenir les victimes. Or on peut difficilement prétendre que cette mesure soutient les victimes si le parent ou la famille d'un enfant qui, en commettant un acte criminel, se blesse en tombant dans l'escalier, en se faisant frapper par une voiture ou d'une autre façon, a le droit dans ce cas de toucher des prestations. Ce n'est pas la victime qui en profite. Pour cette raison, je ne peux pas appuyer ce projet de loi.
Textuellement, c'est ce que le député conservateur qui est encore ici aujourd'hui avait mentionné dans une législature précédente à une réunion de comité. Cela met réellement en relief la différence entre l'approche conservatrice et l'approche progressiste en matière d'éducation. C'est vraiment regrettable que ça se retrouve dans un projet de loi comme celui-ci. Il faut comprendre que les parents d'enfants qui sont frappés ou gravement blessés dans diverses circonstances sont également touchés. Or on ne parle pas de ces parents dans ce projet de loi.
Pour nous, il est vraiment problématique de ne cibler qu'une catégorie particulière, même si je conviens, comme tous les députés ici présents et vous, monsieur le Président, que ces parents ont besoin d'aide. Nous sommes prêts à leur offrir notre appui. Nous trouvons regrettable que le projet de loi C-44 exclue ou omette certaines catégories de parents dont les enfants sont touchés ou gravement affectés de manière non criminelle. Cela relève du prisme de la loi et l'ordre par lequel passe à peu près toutes les initiatives conservatrices, non seulement dans les questions relevant de la justice, mais également dans les questions relevant des ressources humaines et de l'assurance-emploi, comme dans ce cas-ci.
L'ensemble de la Chambre va vouloir débattre de ce projet de loi. J'espère que le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées va faire un très bon travail. Ce projet de loi est un pas dans la bonne direction, ce qui a été mentionné par quelques collègues auparavant. Nous espérons entendre de la part du gouvernement des justifications concernant les omissions de catégories de gens pouvant bénéficier des prestations spéciales. Nous allons certainement proposer des amendements pour essayer de corriger ces omissions. Pour l'instant, nous ne pouvons qu'exprimer notre appui en particulier aux parents d'enfants victimes d'actes criminels d'abord et avant tout et qui se retrouvent blessés ou qui décèdent à la grande tristesse des parents. Ce projet de loi va leur donner un moyen de surmonter cette situation. Ce sera une contribution des députés ici présents afin de les aider à faire face à cette situation.
Monsieur le Président, j'ai bien apprécié le discours de mon collègue.
Il a commencé son discours en parlant de l'assurance-emploi. Les conservateurs ont brisé leur promesse. Ils ont dit qu'ils voulaient financer ce fonds avec de l'argent qui ne venait pas de la caisse de l'assurance-emploi, mais c'est pourtant ce qui va se produire finalement.
Compte tenu de toutes les compressions faites par les conservateurs, quelle attitude peut percevoir mon collègue chez ces derniers?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
C'est un élément problématique pour nous parce que cela relève d'une philosophie du gouvernement conservateur que je m'explique difficilement.
Parmi les projets de loi qui ont été présentés précédemment, il y en a un très similaire à celui-ci auquel le gouvernement s'est opposé. Une critique avait été faite à la Chambre le 10 décembre 2009:
En ce moment, étant donné la situation économique mondiale de la dernière année et le fait que des gouvernements antérieurs ont utilisé les cotisations d'assurance-emploi pour engager des dépenses qui n'étaient pas liées à l'assurance-emploi [...], le compte d'assurance-emploi souffre. On estime qu'en adoptant le projet de loi, on augmenterait considérablement les frais du programme; en outre, la mesure pourrait exercer une forte pression à la hausse sur les taux de cotisation, ce que peu de personnes souhaitent.
C'était le discours des conservateurs en 2009. Maintenant, en 2012, ils tiennent un autre discours dans le cadre duquel ils utiliseront la caisse d'assurance-emploi au lieu des recettes générales. Cela soulève des questions. J'aimerais avoir des réponses de la part des conservateurs. J'espère sincèrement que la question sera posée de façon très sérieuse en comité.
Monsieur le Président, j'ai bien apprécié l'intervention de mon collègue. J'ai une question portant sur la notion de perpétration d'actes criminels sur laquelle mon collègue a insisté. J'aimerais qu'il s'étende un peu plus sur le sujet.
À quel moment, selon sa propre perception du projet de loi proposé, les soupçons sont-ils justifiés et qui sera ultimement appelé à trancher la question?
Monsieur le Président, j'ai abordé la question en soulignant que le gouvernement conservateur excluait textuellement cette catégorie du projet de loi. Je peux me référer textuellement à ce que certains autres députés, incluant celui de Saskatoon—Wanuskewin, avaient mentionné en comité, en utilisant des exemples dramatiques pour justifier cette exclusion et pour ne voir les victimes que du point de vue de la loi et l'ordre.
En tant que parent, dans bien des situations où mon jeune pourrait être en difficulté, pour des crimes beaucoup moins graves je l'espère, j'aurai la possibilité de m'occuper de cette situation comme guide, comme personne censée diriger son enfant vers le droit chemin. Cette philosophie contraste avec celle des conservateurs, qui est de punir non seulement l'enfant qui pourrait être blessé lors de la commission d'un acte et même dans toute autre circonstance, mais le parent également, et d'empêcher les parents et les gens dans cette situation de se prévaloir de leur rôle de guide.
Je me pose donc de sérieuses questions auxquelles les conservateurs ne semblent pas vouloir répondre, encore une fois. J'espère que cette question, à savoir pourquoi cette question est textuellement écrite dans le projet de loi, sera soulevée en comité parce que, selon moi, elle est très importante.
Monsieur le Président, en guise de préambule à mon intervention portant sur ce projet de loi visant à aider les familles dans le besoin, je tiens à réitérer la pertinence de mes notions juridiques au quotidien dans la réalisation de mon mandat à titre de député fédéral.
Maintenant, je tiens à souligner le fait que mon passage à l'aide juridique lorsque j'ai commencé à plaider, lorsque j'ai terminé mon barreau, a été une école sans égale. En fait, j'ai beaucoup appris au sein de ce bureau. Au passage, je salue mes collègues qui sont aujourd'hui au bureau d'aide juridique de Sept-Îles.
Pour revenir au sujet, en 2007, six mois après avoir rejoint le bureau d'aide juridique, un de mes premiers dossiers fut le cas d'un jeune qui avait été victime d'une prise d'otages en 1997. Compte tenu du nombre limité de personnes dans la ville de Sept-Îles, ce cas qui s'est produit dans une école secondaire de cette ville a été assez médiatisé. Les autres jeunes, dont moi qui n'étais pas très vieux à l'époque, étaient conscients de ce problème, puisqu'on connaissait ce jeune. Bref, le jeune en question avait été victime d'une prise d'otages dans la classe d'une école.
Un autre jeune, pas beaucoup plus vieux que ceux de l'école secondaire mais qui était tout de même au niveau collégial, a sauté les plombs — si on me permet l'expression — et a décidé d'entrer dans une classe de l'école secondaire avec deux bidons d'essence, un couteau de chasse de style Rambo et un fusil à plombs. Il avait décidé de prendre une classe en otages en ligotant les jeunes avec du ruban adhésif. Mon client a décidé de s'interposer et s'est vu assener un coup de poignard qui lui a perforé un poumon. C'était donc une situation assez problématique.
Je me souviens de cet épisode, puisque j'étais au collégial à ce moment. Lorsque le bruit s'est répandu dans la ville de Sept-Îles, je me suis moi-même déplacé pour aller voir à l'hôpital l'état du jeune. C'est à ce moment-là que j'ai vu le désemparement des parents, le fait qu'ils étaient fortement ébranlés et qu'ils étaient alors dépourvus de moyens.
Ça m'est revenu lorsque j'ai commencé à plaider en 2007. Le même jeune que je connaissais est venu me voir à mon bureau. Il semblait que le dossier n'était toujours pas réglé 10 ans plus tard. C'était un dossier qui s'était rendu à un organisme du Québec, qui s'appelle l'indemnisation aux victimes d'actes criminels ou IVAC. Le cas faisait l'objet d'une contestation et était entendu devant le Tribunal administratif du Québec. C'était au chapitre du DAP ou déficit anatomo-physiologique. Il y avait des divergences de points de vue.
Mon premier réflexe a été d'envoyer mon client subir une autre expertise sur le plan psychologique, parce qu'il avait des séquelles importantes. Un autre psychiatre l'a donc rencontré dans la région de Québec. Cela a fait augmenter son DAP de quelques points de pourcentage, et on est arrivés à un règlement au final.
Je tenais à vous présenter ce cas particulier, parce qu'il y a eu un délai d'une dizaine d'années et qu'à l'époque où l'évènement s'est produit, les parents étaient dépourvus de moyens. Je sais cela, puisque le père du jeune que j'ai vu cette journée-là à l'hôpital était désemparé. Très peu de soutien a été offert aux parents tant dans le milieu scolaire que dans le milieu public.
C'est simplement pour indiquer que c'est de notoriété publique et que ce sont des évènements désastreux qui se produisent sur une base assez régulière pour que j'en fasse mention aujourd'hui.
Ce projet de loi a ceci d'intéressant qu'il répond de manière pragmatique aux difficultés pécuniaires assumées par les cellules familiales vulnérables en raison de la survenance d'évènements tragiques et fortuits. « Fortuit » signifie: par hasard. C'est la raison pour laquelle mon parti soutient les mesures envisagées, puisqu'elles visent à soustraire les parents dans le besoin à un fardeau financier additionnel.
On parle d'intégrité et de menace à l'intégrité physique d'un enfant. Je dis que les parents sont souvent désemparés. Or ce n'est pas simplement lorsqu'un jeune est victime d'un acte criminel. Non seulement lorsque j'ai travaillé au bureau d'aide juridique, mais aussi lorsque j'ai travaillé à mon compte dans mon propre cabinet, j'ai vu le même type de réaction. En effet, je représentais des jeunes traités en psychiatrie. Souvent, il s'agissait d'enfants admis en psychiatrie, puisqu'ils présentaient des symptômes de psychose toxique. Il faut comprendre que, dans ma communauté, Uashat-Maliotenam, mais aussi dans la ville de Sept-Îles, on a un grave fléau à l'heure actuelle avec les méthamphétamines, communément appelées les speeds. En les réduisant en poudre, certains jeunes peuvent en consommer par inhalation. On dit qu'ils sniffent des speeds, dans le jargon populaire. Ils inhalent donc ces pilules, à raison de quatre ou cinq. Je vous dis qu'après avoir inhalé quatre ou cinq pilules de speed, on est assez décompensé, assez incohérent et assez violent. Ce n'est pas toujours le cas, mais ce sont des situations qui arrivent. Ces jeunes finissent donc en psychiatrie. Et les parents sont aussi désemparés.
J'ai pu alors constater le manque de ressources à leur disposition, parce que la sécurité et la santé des jeunes ainsi que leur intégrité physique étaient remises en cause.
Lorsque je travaillais à mon intervention d'aujourd'hui, ces notions me revenaient à l'esprit, soit de mon expérience passée à la cour itinérante ou de mes dossiers au civil. Souvent, il s'agissait de dossiers de garde en établissement entendus au civil. Ces notions me sont revenues à l'esprit et j'en ai fait mention aujourd'hui. Je crois qu'il est bien de partager cette information avec le public canadien.
Je souligne au passage le caractère novateur de la compensation à être accordée aux parents d'enfants disparus, cette mesure s'attardant à une réalité déplorable au sein de la société canadienne.
Je vais parler des disparitions. Je suis d'accord que la présomption de perpétration d'actes criminels peut être plus problématique. Par contre, dans de nombreuses communautés, entre autres des communautés autochtones, la disparition d'enfants est un phénomène en hausse et assez marqué, si on compare le nombre d'aborigènes que comptent les communautés au nombre des jeunes qui disparaissent.
Ce genre de mesures risque fort d'être bien perçu par les communautés aborigènes au pays. Lorsque je travaillais à ce dossier, les affiches de la jeune Maisy Odjick et d'autres jeunes des communautés me sont revenues à l'esprit. Le plus souvent, une enquête criminelle est amorcée lorsque les circonstances sont nébuleuses. Plusieurs des dossiers de disparition de jeunes risquent fort d'être suivis d'une enquête criminelle, d'une enquête policière. Cela dépend toujours de l'analyse du juge et arbitre, la personne qui déterminera au final à quel moment les soupçons de perpétration d'un crime ou d'activité criminelle entrent en jeu.
J'espère que c'est aussi l'avis de mes confrères de l'autre côté de la Chambre, mais selon moi, ce critère sera facilement applicable. En effet, dans la majorité des cas, lorsqu'il y a disparition d'enfant, il y a une enquête criminelle et les soupçons peuvent donc être confirmés. Il reste à voir l'application concrète des mesures envisagées.
Cela dit et malgré le caractère hautement louable des mesures envisagées, il convient de réévaluer la pertinence de prélever les fonds destinés aux parents d'enfants gravement malades dans la caisse d'assurance-emploi, prenant en compte le déficit cumulatif de 9 milliards de dollars — ce n'est pas de la petite monnaie — qu'accuse actuellement ce fonds.
Avant les questions et commentaires, j'aimerais informer les honorables députés qu'il y a eu plus de cinq heures de débat depuis le premier tour concernant la motion qui est devant la Chambre. En conséquence, le temps alloué pour toutes les interventions qui suivront sera de dix minutes pour les discours et, comme d'habitude, de cinq minutes pour les questions et les commentaires.
L'honorable députée d'Honoré-Mercier a la parole.
Monsieur le Président, en entendant l'excellent exposé de mon collègue, je pensais au temps où je travaillais en tant que professeur au secondaire. J'ai travaillé dans une école auprès de jeunes adolescents ayant de graves troubles de comportement. Parmi eux, évidemment, il y avait beaucoup de jeunes délinquants. Certains dévalisaient même des dépanneurs. Je me mets à la place des parents de ces enfants. La plupart étaient des professionnels. On pense toujours que c'est le pauvre monde qui a des enfants ayant des difficultés.
Si un enfant, en commettant un crime dans ce commerce, se blesse et se retrouve à l'hôpital, ses parents ne peuvent même pas l'assister. Ils vivent donc une double punition. En plus de la difficulté de savoir que leur enfant a une difficulté qui va le suivre toute sa vie, ils se retrouvent punis car ils ne pourront pas accompagner leur enfant malade. S'ils le font, ce sera à leurs frais.
Que pense mon cher collègue de cette situation?
Monsieur le Président, je remercie ma consoeur de sa question. Je soumets la distinction suivante aux conservateurs. Dans notre système de justice, lorsqu'un délit est commis par un jeune âgé de moins de 16, 17 ou 18 ans, c'est la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents qui s'applique de façon automatique. Les conservateurs devraient appliquer une nuance ici lorsqu'un jeune se retrouve blessé lors de la commission d'une infraction qui serait traitée selon cette loi.
Selon ma propre appréciation, cette exclusion devrait être prévue. Peu importe qu'il y ait eu une activité criminelle, qu'un délit soit reproché, à partir du moment où le cas est traité en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, les parents de ce jeune ne devraient pas être pénalisés. Comme mon collègue l'a indiqué précédemment, ces jeunes sont en apprentissage. On ne devrait pas exclure automatiquement les parents lorsque leur enfant a été blessé. Les parents mériteraient d'être compensés pour cela. Il devrait y avoir une clause prévoyant la non-application.
Monsieur le Président, j'ai apprécié l'intervention de mon collègue qui nous a fait part de son expérience auprès des populations qui vivent des difficultés liés à la drogue, à la violence, bref, à tout ce dont on n'aime pas entendre parler.
Par contre, malgré les nombreux discours de ce genre qui expriment ce qui se passe concrètement dans la vraie vie, sur le terrain, je constate qu'il y a souvent des laissés-pour-compte dans les projets de loi amenés par le gouvernement conservateur.
Est-ce parce les députés de l'autre côté de la Chambre sont tout simplement déconnectés de la réalité locale, ou est-ce par idéologie? Mon collègue pourrait-il éclairer un peu certaines lanternes?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
J'ai parfois le même type de réflexion et de questionnement. Lorsque je vois les mesures législatives envisagées par les députés conservateurs, je me demande s'ils vivent dans la même réalité que nous. Je me demande si ces gens-là font leur épicerie ou s'ils ont de la famille proche, parce que leur approche semble souvent déshumanisée.
Je sais qu'ils ont une ligne de parti assez dure qui penche vers la droite. Cela commence à être assez évident avec les mesures envisagées. Par contre, ils devraient parfois faire preuve d'un peu d'humanité en se mettant à la place du citoyen moyen, ce qui apporterait son lot de précisions et d'expériences personnelles.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son allocution.
Il peut arriver que certains enfants disparaissent parce qu'ils ont « sniffé » quelque chose. Pourquoi le soutien de ce gouvernement concernant les enfants disparus ne s'applique-t-il pas lors de circonstances où l'on croit qu'une infraction au Code criminel a été commise?
Monsieur le Président, je remercie ma consoeur de sa question. Bien entendu, si on inclut ce caractère criminel et cette notion, c'est pour plaire à une tranche bien précise de la population. Au cours de la dernière année, j'ai remarqué que les conservateurs tentent de se dépeindre comme une source ultime de droiture et d'impunité. Encore une fois, ils tentent simplement de ramener le discours vers l'idée qu'ils représentent les victimes et non les criminels. Mais dans ce cas-ci, on tape sur la tête des enfants. Il y a des limites à essayer de faire plaisir à une tranche bien précise de la population.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole sur le projet de loi C-44. C'est toujours agréable pour un élu de se lever à la Chambre et de constater qu'il y a pratiquement unanimité. Quand on fait un discours et qu'on dit qu'on est tous d'accord, il y a moins de cris et d'atermoiements de la part des autres députés.
Néanmoins, à l'instar de mes collègues du NPD, je trouve certaines lacunes à ce projet de loi même si, je le dis d'emblée, le Bloc québécois l'appuie. Il était temps que le gouvernement prenne acte de tout ce qui se passe du côté des victimes également.
Le député qui a parlé avant moi disait que le gouvernement se targuait d'aider tout d'abord les victimes, mais depuis l'arrivée au pouvoir des conservateurs en 2006, alors qu'ils étaient minoritaires, on les a surtout vus s'attaquer aux crimes de toutes sortes.
On n'est pas en désaccord sur le fait d'améliorer notre système judiciaire. Cependant, bien souvent, le gouvernement voulait surtout épater la galerie, par exemple en ajoutant des peines minimales et en liant de plus en plus les mains des juges pour toutes sortes de raisons idéologiques. Cette fois, avec le projet de loi C-44, il s'est penché sur le sort des victimes, ce qui est une bonne chose. On est tout à fait d'accord sur ce projet de loi.
Il est cependant moins généreux que des projets de loi présentés par le Bloc québécois lors de législatures précédentes. Je me permets de rappeler, par exemple, que dès 2007, mon ex-collègue France Bonsant avait présenté un premier projet de loi concernant les victimes d'actes criminels, justement pour que les parents de ces victimes puissent recevoir, par exemple, de l'assurance-emploi.
On sait qu'il est toujours important de maintenir le lien d'emploi quand il se produit un événement aussi dramatique que la disparition d'un enfant ou, encore pire, le décès d'un enfant à la suite d'un crime. Toutes sortes d'événements font évidemment en sorte que des parents se retrouvent dans une situation où il est carrément impossible de retourner au travail.
Lorsque ma collègue France Bonsant avait présenté ce projet de loi, elle était en compagnie de celui qui est maintenant sénateur conservateur, Pierre-Hugues Boisvenu. On connaît les grands malheurs arrivés au sénateur Boisvenu. Il était président d'une association pour les personnes disparues. Il avait travaillé avec Mme Bonsant à ce projet de loi pour l'appuyer. C'était il y a longtemps, c'était en 2007. On a présenté ce projet de loi à d'autres reprises.
Je me rappelle même qu'en campagne électorale, j'avais fait venir Mme Bonsant dans mon comté, parce que dans ma circonscription, des gens étaient venus me sensibiliser à cet aspect. Or, grâce au gouvernement du Québec, il y avait la possibilité de maintenir le lien d'emploi.Toutefois, même si on garde son emploi tout en étant en congé sans solde, le résultat est le même: on est obligé de retourner rapidement travailler parce que les factures n'ont pas de compassion. Il faudra payer son logement, son automobile et sa nourriture. Personne ne se dira qu'il est arrivé un malheur son enfant. Les gens vont compatir, mais la facture ne compatit pas. On la recevra et on devra la payer.
Si une personne conserve son emploi sans avoir la rémunération qui l'accompagne, il y a un grave problème. On disait donc qu'il fallait combler ce trou, si on me permet l'expression, et c'est ce que faisait ma collègue. En 2008, les gens m'en ayant beaucoup parlé dans ma circonscription car il y avait même des personnes particulièrement touchées par des problèmes dans leur famille, j'avais décidé d'en faire un enjeu électoral. Cet enjeu était plus que local, néanmoins, il touchait beaucoup de gens. Je parle de 2008.
Nous sommes donc revenus à la charge encore une fois. C'est ma collègue d'Ahuntsic qui a présenté à nouveau ce projet de loi. Finalement, le gouvernement a pris acte de toutes ces demandes qui venaient d'un peu partout, notamment du Bloc québécois, pour finalement présenter un projet de loi qui, pour une fois, favorise les victimes. C'est une très bonne chose.
Le texte du projet de loi C-44 modifie le Code canadien du travail. Ce qu'on veut, c'est prévoir le droit pour un employé de prendre congé en cas de maladie grave de son enfant ou lorsque celui-ci décède ou disparaît et que le décès ou la disparition résulte probablement de la perpétration d'un crime. Il apporte aussi des modifications de nature technique à cette loi. Il modifie aussi, et c'est important, la Loi sur l'assurance-emploi afin d'octroyer des prestations aux prestataires qui fournissent des soins ou du soutien à leur enfant gravement malade et de faciliter l'accès des prestataires qui reçoivent des prestations parentales aux prestations de maladie. C'est l'essentiel.
J'ai noté tout à l'heure que des députés parlaient de certaines lacunes, et j'ai les mêmes préoccupations. On parle des enfants blessés.
Quand on a annoncé le dépôt du projet de loi C-44, on a dit dans le communiqué qu'il officialisait une nouvelle prestation pour les parents d'enfants gravement malades ou blessés. Cependant, on ne définit pas dans le projet de loi ce qu'est un enfant blessé. Aussi, on laisse au ministre toute la discrétion de définir ce qu'est un enfant malade. On a besoin d'obtenir plus d'information à ce sujet. Je suis convaincu que la question sera posée en comité. L'opposition officielle a annoncé tout à l'heure qu'elle proposerait des amendements. Je soumets à mes collègues cette lacune du projet de loi actuel pour s'assurer que les enfants blessés sont également inclus. On a beau le dire dans le communiqué, si ce n'est pas dans le projet de loi, ce sera difficile pour les gens qui auront à juger des cas de travailler adéquatement.
Il y a aussi la question de la générosité du projet de loi. Je ne veux pas employer un mauvais terme, mais nous avions présenté un projet de loi prévoyant des prestations pouvant aller jusqu'à 52 semaines. Le projet de loi C-44 limite les prestations à 35 semaines. Notre projet de loi était aussi plus généreux en ce qui concerne les sommes d'argent qui pouvaient être perçues par semaine, allant jusqu'à 485 $, si ma mémoire est bonne. Dans le projet de loi présenté par le Parti conservateur, ce montant est de 300 $ et quelque. Ce sont là quelques différences.
Je demande aussi au gouvernement de revoir à la hausse ces prestations. Je n'ai pas l'impression qu'on réussira à aider toutes les familles qui en ont besoin en leur donnant des prestations pendant 35 semaines. Dans certains cas, on pourrait même doubler ce nombre de semaines, et même accorder jusqu'à 104 semaines dans certaines situations particulièrement problématiques.
Je sais bien que comme législateurs, on ne pourra pas régler tous les cas. On fait du cas par cas, puis à un moment donné on s'aperçoit que quelque chose nous a échappé, que quelqu'un n'entre dans aucune catégorie. Il faut être assez souple afin qu'il y ait le moins de gens possible ne pouvant pas bénéficier des mesures d'un tel projet de loi.
Nous avons présenté notre projet de loi à trois reprises. Les gens nous disent qu'être dans l'opposition est un rôle un peu ingrat. En effet, nous présentons des projets de loi, ce qui permet au gouvernement de reprendre le projet de loi à son compte et de s'arranger pour que ça vienne de lui plutôt que d'un parti de l'opposition. Pour ma part, cela ne m'a jamais offusqué. On l'a fait à plusieurs reprises au Bloc québécois.
On n'a qu'à penser aux projets de loi de justice, par exemple, la loi anti-gang ou celle portant sur le renversement du fardeau de la preuve, en vertu duquel les criminels doivent dorénavant démontrer comment ils ont acquis des biens. Quand quelqu'un déclare 25 000 $ par année et qu'il a une maison de 450 000 $, un VUS, des motoneiges, des motos et un aménagement paysager extraordinaire, à un moment donné, il doit y avoir quelqu'un qui a payé pour cela. Ce n'est pas avec un revenu de 25 000 $ par année qu'on peut se permettre tout cela.
Le gouvernement, que ce soit le gouvernement libéral dans le cas de la loi anti-gang ou un autre, a repris à son compte certains éléments ou la loi au complet, comme ce fut le cas avec la loi anti-gang.
Le but des législateurs est de faire avancer la société dans quelque dossier que ce soit, afin que la communauté en bénéficie. Notre rôle est tout aussi important.
Je reconnais dans ce projet de loi des éléments qui viennent directement de projets de loi qu'a déposés le Bloc québécois au fil des ans. Je salue le geste du gouvernement en place qui, en présentant le projet de loi C-44, nous permet de faire un pas en avant pour aider les victimes. Je le répète et je suis d'accord avec mes collègues qui sont favorables à ce projet de loi. Malgré les lacunes que j'ai soulignées, on doit se réjouir et voter en faveur de ce projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Richmond—Arthabaska pour sa présentation. Il a parlé de certaines lacunes. Nous sommes d'accord avec lui puisque nous allons appuyer le projet de loi en deuxième lecture, mais certaines lacunes, certaines oublis, certaines omissions méritent d'être soulignées. J'espère qu'elles seront abordées en comité. Je ne fais pas partie de ce comité, mais j'espère que mes collègues qui en font partie pourront les aborder.
Outre les enfants blessés, il y a aussi la question des enfants disparus. J'ai souligné cet aspect dans mon discours et dans une question préalable. J'aimerais que mon collègue fasse des commentaires sur l'omission des cas d'enfants disparus, mais où l'on ne soupçonne pas nécessairement qu'un acte illégal ou criminel est à l'origine de la disparition. Il peut arriver qu'un enfant fasse une fugue, ce qui ne diminue pas pour autant la détresse des parents pour lesquels un programme comme celui-ci pourrait être approprié.
Mon collègue a-t-il des recommandations à faire par rapport à cette question importante?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question tout à fait pertinente
Cela revient à ce que je disais tout à l'heure quand je mentionnais que ce n'était pas nécessairement de la mauvaise foi. Les gens qui préparent les projets de loi ne peuvent pas toujours tout couvrir.
Je disais que quelqu'un pouvait tomber dans une craque. Je crois que c'est le cas que soulève mon collègue de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques. C'est le cas des enfants qui disparaissent sans que ce ne soit à la suite d'un acte criminel. Ils se retrouvent alors Gros-jean comme devant. C'est une bonne expression québécoise. Au bout du compte, ces personnes vivent autant de détresse que quelqu'un qui a vu son enfant disparaître dans le cas d'un acte criminel, et ce n'est pas plus facile pour eux d'aller au travail tout en sachant que leur enfant a disparu.
Effectivement, c'est une excellente question à poser au gouvernement en comité pour faire en sorte de combler ce vide et que les personnes dans cette situation soient compensées.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais intervenir à ce sujet, puisque c'est une question que nous avons déjà soulevée au sein du caucus libéral. Nous espérons que le gouvernement soumettra certains éléments au comité dans le but d'obtenir des réponses plus détaillées; ce point en fait partie.
Chaque année, des centaines, j'oserais même dire des milliers de personnes sont portées disparues. Une bonne partie d'entre elles sont retrouvées assez rapidement. Mais il est ici question des autres.
Le député convient-il avec moi que le gouvernement a la responsabilité de nous fournir quelque chose avant la réunion du comité, puisque certains aimeraient entendre directement les commentaires du gouvernement à propos de cette question très importante?
[Français]
Monsieur le Président, le député a tout à fait raison. Il ne m'a pas posé de question directe, mais son commentaire doit être entendu par le gouvernement.
C'est aussi ce que disait mon collègue précédemment. Il est certain que beaucoup d'éléments ne se retrouvent pas dans le projet de loi actuel, qu'on devra bonifier. Si on est incapable de le faire dans le cadre de l'examen qui sera fait en comité, cela donnera l'idée aux députés de présenter des projets de loi afin de combler ce vide. En effet, ces parents vont vivre exactement la même détresse que les autres, et il ne faut pas les oublier.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis fière de dire que notre gouvernement continue de se concentrer sur l'emploi, la croissance et la prospérité à long terme. J'ai trouvé encourageants le débat d'aujourd'hui et le fait que les partis de l'opposition appuient le projet de loi.
Notre gouvernement continue d'offrir de l'aide aux familles, que ce soit en retirant plus d'un million de Canadiens du rôle d'imposition, en offrant l'équivalent de plus de 3 000 $ en réductions d'impôt à la famille moyenne ou en instaurant la prestation fiscale pour le revenu de travail et la prestation universelle pour la garde d'enfants. Ce sont là toutes des initiatives qui ont aidé les familles avec qui je discute dans ma circonscription, Mississauga-Sud.
J'aimerais que le député de Richmond—Arthabaska explique à quel point toutes ces mesures ont contribué à réduire le taux de pauvreté au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, cela peut sembler étrange, mais je crois que ce n'est pas le moment, pour la députée, d'y aller de discours partisans en énumérant tout ce que le gouvernement a fait de bon selon elle.
Ce qu'on dit aujourd'hui, c'est que le projet de loi C-44 constitue un pas en avant. En ce qui concerne toutes les autres mesures budgétaires, je pourrais parler du fait que le Québec souffre énormément de tout ce que le gouvernement a décidé de ne pas faire concernant l'industrie forestière, par exemple. Il a accordé des milliards de dollars à l'industrie automobile en Ontario et pratiquement rien à l'industrie forestière au Québec. C'est un grave problème. On ne devrait pas mêler les choses.
Il est vrai que le projet de loi C-44 est un pas en avant. On a établi qu'il contenait certaines lacunes, et la députée devrait aussi être sensibilisée à ça et faire en sorte que son gouvernement corrige ces lacunes pour que le projet de loi soit encore meilleur.
[Traduction]
Avant de reprendre le débat, conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, L'assurance-emploi; le député de Drummond, L'environnement; et la députée de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, L'assurance-emploi.
[Français]
Monsieur le Président, ce sera évidemment un plaisir pour moi d'appuyer ces changements. Ces nouvelles mesures vont vraiment permettre aux travailleurs de prendre congé et de retirer des prestations d'assurance-emploi dans l'éventualité où leurs enfants tomberaient gravement malades, disparaissaient ou décéderaient à la suite d'un crime. À mon avis, tous les partis seront d'accord là-dessus.
Aujourd'hui, je veux tout de même faire part de mes inquiétudes vis-à-vis de l'assurance-emploi. Il est évident que le régime d'assurance-emploi a besoin d'une réforme comme celle-ci, par exemple. En effet, 1,3 million de Canadiens et de Canadiennes sont sans emploi et la grande majorité d'entre eux n'ont pas accès à l'assurance-emploi. Ce projet de loi est le premier pas d'une longue série de changements qui renforceraient et amélioreraient l'accès à l'assurance-emploi.
Maintenant que l'on a pris connaissance du projet de loi sur le budget, je doute que ce gouvernement s'engage réellement à améliorer le système. Je trouve cela vraiment dommage, puisque les députés en cette Chambre ont le pouvoir de faire une vraie différence dans la vie des Canadiens et des Canadiennes.
Dans ma circonscription, le citoyen moyen a un revenu inférieur au revenu moyen des Québécois et des Canadiens. J'entends souvent dire que les gens n'ont pas accès à l'assurance-emploi et qu'ils ont de la difficulté à joindre les deux bouts.
[Traduction]
J'appuie le fond du projet de loi et l'aide qu'il offrira à environ 6 000 personnes qui en ont vraiment besoin. Toutefois, certains aspects sont mal pensés et j'espère que le gouvernement jugera bon d'amender le projet de loi au comité. Par exemple, lors la dernière campagne électorale fédérale, les conservateurs ont promis d'apporter ce changement aux prestations d'assurance-emploi et avaient précisé que le financement de cette mesure proviendrait des recettes générales et non des cotisations à l'assurance-emploi.
Maintenant que la Chambre est saisie du projet de loi, nous estimons que le gouvernement manque à sa promesse et pigera dans la caisse de l'assurance-emploi l'argent nécessaire afin de payer pour la partie du projet de loi qui offrira des prestations aux parents qui ont un enfant gravement malade. Le coût peut sembler minime, mais si l'on se fie aux calculs des conservateurs, environ 6 000 personnes demanderont cette prestation, ce qui représentera au final une somme considérable. Le programme de l'assurance-emploi affiche déjà un déficit de 9 milliards de dollars et des centaines de milliers de Canadiens ne sont pas admissibles aux prestations régulières et s'enfoncent davantage dans la pauvreté.
Il importe de souligner que le programme d'assurance-emploi n'accuse pas un déficit de 9 milliards de dollars parce qu'il est intrinsèquement non viable, mais plutôt parce que le gouvernement actuel et ses prédécesseurs libéraux l'ont très mal géré et entretenu, comme c'est le cas pour un si grand nombre de nos services publics essentiels. Ces services s'érodent en raison des tactiques de rognage axées sur le court terme et qui, à long terme, coûtent plus cher aux contribuables. Les compressions importantes imposées par le plus récent budget fédéral se font sentir fortement dans ma circonscription. Chaque jour où j'y suis, j'entends des témoignages d'électeurs qui n'arrivent par à joindre les deux bouts parce que les prestations d'assurance-emploi, de retraite et de Sécurité de la vieillesse sont insuffisantes. Je leur ai promis que je ferais connaître leurs besoins à la Chambre et que je soulèverais la question quand j'en aurais l'occasion.
Mes électeurs diraient que ce projet de loi est bon, mais qu'il fait trop peu pour améliorer le régime d'assurance-emploi. Une réforme complète du régime s'impose et elle est urgente. Je suis très fière que nous aidions aujourd'hui les Canadiens qui prennent soin de leur enfant malade, mais cela ne devrait pas détourner notre attention des milliers d'autres Canadiens dont la vie pourrait réellement être améliorée si l'on prévoyait des prestations semblables d'assurance-emploi pour répondre à leurs besoins particuliers.
[Français]
Par exemple, une citoyenne de ma circonscription a récemment appelé à mon bureau. Elle a expliqué souffrir du cancer et suivre des traitements. Comme le savent les gens qui ont suivi des traitements contre le cancer, 15 semaines de prestations d'assurance-emploi, ce n'est pas assez pour se remettre sur pied et retourner au travail.
Dans le cas de ma concitoyenne, elle n'était même pas admissible pour recevoir des prestations d'assurance-emploi, malgré qu'elle a vraiment besoin de l'assurance-emploi pour rejoindre les deux bouts. Pour y avoir droit, elle devait travailler 600 heures, mais elle en a travaillé 450.
Si le gouvernement avait jugé bon adopter la position de longue date du NPD qui ferait passer de 600 à 360 heures le seuil d'accessibilité à l'assurance-emploi, ma concitoyenne, qui a travaillé 450 heures, serait admissible à ces prestations.
Si le projet de loi de mon collègue de New Westminster—Coquitlam avait été adopté, nous aurions un système en vertu duquel les prestations pour maladies graves seraient étendues de 15 semaines à 52 semaines. Ma concitoyenne aurait donc pu bénéficier d'une sécurité financière qui lui aurait permis de prendre soin d'elle-même pendant ces temps difficiles, plutôt que de s'inquiéter de joindre les deux bouts et de savoir si elle allait pouvoir payer ses factures de chauffage, son panier d'épicerie ou son loyer. C'est vraiment la situation qu'elle vit actuellement alors qu'elle souffre d'un cancer et qu'elle essaie de suivre des traitements pour s'en sortir.
Ce n'est pas le seul exemple que j'ai rencontré depuis que je suis élue, mais c'est le plus récent. Il y en a beaucoup dans ma circonscription. On a vraiment besoin de réformer l'assurance-emploi pour aider ces gens-là.
Par exemple, on a besoin d'améliorer l'assurance-emploi pour les travailleurs saisonniers. Quand tant de citoyens de ma circonscription gagnent leur vie dans des industries saisonnières, comme la foresterie, l'agriculture, le tourisme, je me dois de défendre cet enjeu. C'est une question d'équité envers le monde rural. Le Canada en entier bénéficie du travail des employés saisonniers. Ils doivent bénéficier d'une protection propre à leur mode de vie et de travail.
L'autre amélioration majeure que nous pourrions apporter dans une réforme de l'assurance-emploi est l'introduction des prestations de compassion. Les citoyens de ma circonscription vieillissent. L'âge moyen dans ma circonscription est plus élevé que l'âge moyen au Québec, celui-ci étant déjà plus élevé que l'âge moyen au Canada.
Étant donné manque de services de soins de santé de longue durée dans ma circonscription et le facteur rural, la tâche de s'occuper des aînés revient souvent à des membres de la famille ou à des proches. La Canadian Caregiver Coalition considère que 5 millions de Canadiens s'occupent d'un être aimé. C'est une incroyable force de travail qui se fait sans rémunération. Ces aidants naturels sont des héros.
Le NPD a déposé fréquemment des projets de loi qui auraient prolongé les prestations d'assurance-emploi pour les aidants naturels, mais les conservateurs ont préféré voter contre cela. C'est quelque chose qu'on a vraiment besoin d'améliorer.
[Traduction]
J'ai pensé saisir la présente occasion pour soulever toute ces questions.
À l'heure actuelle, nous vivons une crise du chômage. En juillet 2012, 1,3 million de Canadiens étaient au chômage et seulement 508 000 d'entre eux touchaient des prestations d'assurance-emploi. Cela veut dire que 870 000 chômeurs canadiens, un nombre ahurissant, ne pouvaient pas demander d'assurance-emploi et que beaucoup d'entre eux arrivaient à peine à survivre en raison de cette situation. Autrement dit, moins de quatre chômeurs canadiens sur dix obtiennent de l'aide, ce qui correspond à un plancher historique. La situation n'a jamais été aussi grave.
J'appuierai le projet de loi, mais j'insiste pour dire qu'il ne s'attaque qu'à la pointe du iceberg.
[Français]
Monsieur le Président, une chose me paraît évidente. On parle ici de l'assurance-emploi pour les parents qui ont des enfants très malades. Or que se passe-t-il si les parents sont des travailleurs autonomes? Vont-ils se retrouver bénéficiaires de l'aide sociale?
Dans la première proposition des conservateurs, lors de l'autre période, on disait que la prestation serait versée aux parents d'enfants gravement malades à partir des recettes générales du budget. À ce moment-là, on peut inclure les travailleurs autonomes. Cependant, si on parle d'assurance-emploi, on sait très bien que les travailleurs autonomes n'y ont pas accès. Ils sont donc pénalisés.
Qu'en pense ma chère collègue?
[Traduction]
Monsieur le Président, ma collègue soulève un point important. Il s'agit là d'un autre exemple des lacunes du programme d'assurance-emploi de ce pays. Et il y en a d'autres. Par exemple, il n'est pas question de permettre la combinaison de prestations spéciales et de prestations régulières. Nous continuerons de lutter pour cela au nom des femmes qui sont en congé parental.
Il ne s'agit toutefois que de la pointe de l'iceberg. Je pourrais énumérer toute une série de cas dont j'ai connaissance dans ma circonscription. Le plus souvent, il s'agit de gens vraiment malades mais qui ne sont plus admissibles à l'assurance-emploi. Il y a aussi des travailleuses à contrat qui prennent un congé de maternité sans pouvoir réclamer d'assurance-emploi. Il y a vraiment des lacunes. Comme je l'ai dit, la majorité des Canadiens n'ont pas accès à l'assurance-emploi. Il faut vraiment chercher à régler ce problème afin que tous les Canadiens puissent parvenir à joindre les deux bouts pendant des étapes charnières de leur vie.
Monsieur le Président, nous ne sommes pas souvent d'accord avec le gouvernement, mais c'est le cas en ce moment.
Je trouve toutefois très curieux que, tandis que les néo-démocrates essaient d'expliquer la teneur du projet de loi, il n'y a pas beaucoup de participation de la part des conservateurs.
Il faudrait clarifier certains aspects du projet de loi. Il s'agit ici d'un dossier qui relève de la compétence du fédéral. La députée sait-elle s'il existe un processus, une procédure ou une méthode qui ferait en sorte que les provinces soient disposées à aller de l'avant dans ce dossier? C'est important à cause des champs de compétence.
C'est une excellente question, monsieur le Président. Le projet de loi ne viserait que les travailleurs des lieux de travail sous réglementation fédérale, mais il devrait s'appliquer à l'ensemble des Canadiens. J'espère que le gouvernement collaborera avec les provinces et les territoires à cette fin.
Nous pouvons adopter ce projet de loi, mais nous ne devrions pas considérer que le dossier est clos pour autant. Il reste encore beaucoup à accomplir, et cela en fait partie.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur le dernier commentaire de la députée.
Comme elle le sait sans doute, le régime d'assurance-emploi a déjà été de compétence provinciale. Ce n'est que dans les années 1940 que l'on a déterminé qu'il serait préférable qu'il relève du gouvernement fédéral, ce qui a entraîné un changement constitutionnel.
Les programmes d'indemnisation des accidentés du travail de partout au pays comportent d'importantes lacunes. De nombreuses personnes estiment que le gouvernement fédéral devrait jouer un rôle accru dans ce dossier. Qu'en pense la députée?
Monsieur le Président, au Québec, on entend beaucoup dire que le gouvernement veut récupérer la gestion de ces programmes. À mon avis, ce serait ouvrir une boîte de Pandore. Tous doivent cependant travailler à régler les problèmes. J'espère que nous y parviendrons pour que tous les Canadiens aient facilement accès à des prestations décentes qui leur permettent de vivre dans la dignité, particulièrement lorsqu'ils traversent une période difficile. C'est pourquoi nous devrions en faire davantage.
J'espère que tous les députés sauront unir leurs efforts parce que nous pouvons réellement et concrètement améliorer le sort des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de me lever aujourd'hui à la Chambre pour parler du projet de loi C-44, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu en conséquence.
Le projet de loi prévoit qu'un employé a le droit de prendre congé et de recevoir des prestations d'assurance-emploi en cas de maladie grave de son enfant ou lorsque celui-ci décède ou disparaît, et que le décès ou la disparition résulte de la perpétration d'un crime. Plus précisément, le projet de loi C-44 modifie le Code canadien du travail afin de créer de nouveaux types de congé dont peuvent se prévaloir les parents. Ainsi, il autorise la prolongation du congé de maternité et du congé parental des parents par le nombre de semaines que dure l'hospitalisation de leur enfant.
Les parents qui, pendant leur congé parental, prennent des congés de maladie ou prennent part aux opérations de la Force de réserve du Canada verront leur congé parental prolongé du même nombre de semaines que dure leur congé de maladie ou leur absence.
Il accorde un congé non payé d'au plus 37 semaines aux parents d'enfants gravement malades. Il accorde un congé non payé d'au plus 104 semaines aux parents dont l'enfant a été assassiné, et d'au plus 52 semaines aux parents dont l'enfant disparaît par suite de la perpétration d'un crime. Finalement, il prolonge jusqu'à 17 semaines le congé non payé qu'une personne peut prendre en raison d'une maladie ou d'une blessure sans risquer de perdre son emploi.
Ces modifications s'appliquent uniquement dans les secteurs sous réglementation fédérale, mais on s'attend à ce que les provinces apportent des changements similaires à leur code du travail, comme ce fut le cas lorsque les prestations de soignant ont été créées. J'ai bon espoir que les provinces réagiront rapidement, car il est tout à fait nécessaire et possible d'appliquer ces mesures à tous les Canadiens.
[Traduction]
Je tiens à être clair, le projet de loi n'est pas une question d'idéologie ou de partisanerie. Il s'agit d'aider des familles qui traversent une période où elles en ont besoin. C'est pourquoi je ne crains pas de dire que les néo-démocrates appuient ce projet de loi. Les Canadiens de tous les horizons méritent une protection économique contre les situations où ils sont obligés de s'absenter de leur travail parce que leur enfant est gravement malade, est disparu ou est malheureusement décédé.
Beaucoup de problèmes de santé n'entraînent pas nécessairement la mort de l'enfant, mais sont tout de même graves. Certains sont limités à l'enfance, tandis que d'autres peuvent avoir des répercussions la vie durant, par exemple le diabète et le cancer.
Chaque année, en moyenne, 880 enfants de moins de 15 ans reçoivent un diagnostic de cancer, et 150 meurent de cette maladie. Bien que le cancer soit, parmi les maladies, la deuxième cause de mortalité infantile au Canada, c'est une maladie qui demeure relativement rare dans ce groupe d'âge. Au cours des 30 dernières années, le taux de survie des enfants victimes de cancer s'est considérablement amélioré. Il est passé de 71 % à la fin des années 1980 à 82 % au début des années 2000. Le taux de survie après cinq années a augmenté pour plusieurs types de cancer pendant l'enfance. Nous pouvons nous en réjouir.
Pour ce qui est des enfants disparus, il y aurait eu, en 2011, 25 rapts par un étranger et 145 rapts par le père ou la mère, selon le Centre d'information de la police canadienne.
Il va sans dire que nous appuyons ces changements, car ils devraient selon nous atténuer les souffrances des parents qui ont besoin d'aide, particulièrement s'ils traversent une crise comme celles dont il est question dans le projet de loi.
La plateforme conservatrice de 2011 précisait que les fonds proviendraient des recettes générales, et non des cotisations d'assurance-emploi, et qu'une éventuelle mesure de soutien aux parents dont l'enfant a été assassiné ou porté disparu serait financée à même les recettes générales, et non par la caisse d'assurance-emploi. On dirait bien que les conservateurs ont oublié qu'ils avaient promis que le financement des prestations destinées aux parents dont l'enfant est gravement malade proviendrait des recettes générales. Non seulement cette mesure législative coûtera beaucoup plus cher, mais en plus on en fait l'annonce alors que la caisse d'assurance-emploi accuse un déficit cumulatif d'environ 9 milliards de dollars.
Parlons maintenant chiffres. Selon la ministre, ce projet de loi profiterait à environ 6 000 Canadiens par année. Même s'il s'agit d'une excellent initiative, je ne le nie certainement pas, il y a tout de même environ 870 000 chômeurs canadiens qui n'ont pas accès aux prestations ordinaires de l'assurance-emploi. Ce projet de loi ne s'attaque nullement aux autres problèmes majeurs qui touchent l'assurance-emploi. En juillet dernier, 508 000 Canadiens touchaient des prestations ordinaires de l'assurance-emploi, mais on comptait en même temps 1 377 000 chômeurs au pays. Si on fait le calcul, on s'aperçoit que 870 000 chômeurs ne recevaient rien de l'assurance-emploi. C'est moins de un chômeur sur quatre qui a droit à des prestations, un creux encore jamais atteint.
Nous ne sommes pas les seuls à tenir ce discours. La Société canadienne du cancer, pour ne nommer que celle-là, applaudit les changements annoncés. Elle considère que la nouvelle prestation de l'assurance-emploi permettra de mieux soutenir les parents dont l'enfant est gravement malade, car elle allégera une partie du fardeau financier qu'ils doivent assumer quand leur enfant tombe malade.
Avant cette annonce, les parents qui devaient prendre soin d'un enfant malade n'avaient droit qu'à huit semaines de congé en vertu du régime fédéral d'assurance-emploi, dont six rémunérées à hauteur de 55 % du salaire. Les parents dont l'enfant est malade doivent penser aux médicaments et à tous les soins à prodiguer, alors s'ils ne reçoivent que 55 % de leur salaire, c'est une nouvelle source d'inquiétude qui s'ajoute aux autres, et ils n'ont vraiment pas besoin de ça.
L'Association canadienne de soins palliatifs s'est aussi dite en faveur des changements à l'étude, tout comme la Coalition canadienne des aidantes et aidants naturels.
[Français]
En guise de conclusion, je dirai que bien que j'appuie l'objet de ce projet de loi, je me dois de souligner que le gouvernement évite de régler les principaux problèmes que pose le régime d'assurance-emploi. En effet, moins de la moitié des chômeurs canadiens reçoivent des prestations d'assurance-emploi. Les néo-démocrates appuient le projet de loi, mais ils continueront de lutter pour la création d'un régime d'assurance-emploi qui soit juste.
Monsieur le Président, je constate que les députés de cette Chambre sont unanimes et pensent que ce projet de loi est une bonne idée, comme l'ont dit d'autres députés. Il s'agit d'un bon projet de loi, mais il contient certaines lacunes. Aucun député du gouvernement ne se lève pour exprimer son accord ou son désaccord au sujet des lacunes qui pourraient être corrigées. J'aimerais bien entendre l'opinion du gouvernement à ce sujet. Le comité pourra peut-être proposer certains amendements. Malheureusement, il n'y a que des députés du NPD qui se lèvent pour en discuter, et de temps en temps, quelques députés des autres partis aussi.
Qu'est-ce que mon collègue pense de cette attitude?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes en train de discuter d'un projet de loi qui traite des enfants, alors que nous entendons des enfants parler à la tribune. Il s'agit d'une bonne chose, qui nous rappelle ce que nous tentons d'accomplir à la Chambre et l'importance de notre travail pour le pays.
De temps en temps, nous sommes en désaccord. En fait, sans doute sommes-nous en désaccord la plupart du temps. Actuellement, il est question d'un projet de loi sur lequel nous pouvons nous entendre.
Le député a raison. Ce projet de loi est-il parfait? Bien sûr que non. Souhaitons-nous y apporter des changements? Bien sûr que oui. Le processus parlementaire nous permet de proposer des amendements une fois le projet de loi renvoyé au comité.
Nous avons actuellement une occasion de faire ce qui est bon pour les Canadiens. Nous devons faire en sorte que le système d'assurance-emploi fonctionne, et ce, pour tous. Ce projet de loi est un pas dans la bonne direction.
[Français]
Monsieur le Président, effectivement, nous sommes favorables à ce projet de loi. Toutefois, il comporte beaucoup de lacunes. D'ailleurs, j'aimerais avoir le commentaire de mon collègue au sujet d'une de ces lacunes.
À l'heure actuelle, le projet de loi ne permet pas le cumul des prestations extraordinaires et normales pour les femmes revenant d'un congé parental qui, de retour au travail, découvrent qu'elles ont perdu leur emploi ou que leur emploi a été éliminé. Je voudrais connaître l'opinion de mon collègue à ce sujet.
En outre, lorsque ce projet de loi sera étudié en comité, ce serait bien qu'on modifie le projet de loi en conséquence, parce que les femmes ont besoin de ces prestations. Elles ne peuvent pas vivre sans argent.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député dit vrai. Il m'est très facile de prendre la parole et de dire que je suis tout à fait d'accord, et c'est le cas pour la plupart d'entre nous de ce côté-ci de la Chambre. Je suis heureux d'entendre que l'on recommandera que le comité se penche sur cet aspect.
À notre époque, nous devrions être en mesure de mettre des enfants au monde, sans avoir à nous inquiéter de perdre notre emploi. Il devrait y avoir une loi à cet effet. Je suis tout à fait d'accord. Je n'ai aucune question à ce sujet et j'espère que le comité recommandera que l'on se penche sur cet aspect.
Monsieur le Président, je veux simplement préciser ma pensée. Les parents d'un enfant qui disparaît et qui n'est pas retrouvé après une semaine, ou dix jours, devraient recevoir une aide financière minimale de l'assurance-emploi. Les Canadiens seraient en faveur d'une telle mesure. Le député appuierait-il un amendement de ce type?
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord. Comme bon nombre de parents, j'aimerais bien qu'un tel amendement soit apporté; je suis moi-même le père de deux jeunes filles. À l'heure actuelle, nous devons nous en remettre à la générosité et à l'appui de nos voisins afin qu'ils nous apportent à manger et nous offrent leur soutien lorsqu'une telle situation se présente. Les parents ne pensent aucunement à retourner au travail, ils veulent seulement retrouver leur enfant.
Si nous présentons un tel amendement, je ne vois pas pourquoi quiconque s'y s'opposerait.
Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole à titre de député de l'opposition officielle. Même si, selon nous, notre rôle consiste à critiquer le parti au pouvoir, nous devons aujourd'hui reconnaître que le gouvernement fait plutôt un bon coup avec ce projet. Je suis étonné que les députés conservateurs ne saisissent pas l'occasion pour expliquer aux Canadiens l'importance de ce qu'ils sont en train de faire.
Aujourd'hui, la controverse règne par rapport aux changements apportés à l'assurance-emploi. Il y a une multitude de domaines où nous contesterions à cor et à cri la position du gouvernement, mais celui-ci n'en est pas un. Depuis que je siège ici, je me suis toujours fait une fierté d'invoquer mon expérience personnelle lorsque c'est nécessaire pour donner un visage humain à certains dossiers. J'ai trois histoires à raconter, dont une que j'ai déjà évoquée à la Chambre.
En 1949, ma soeur a été assassinée. À l'époque, la société n'était pas du tout comme celle d'aujourd'hui. L'un des membres de ma famille a été arrêté et emprisonné un certain temps avant qu'il soit prouvé qu'il n'avait rien à voir avec le crime. Une enquête a été menée par la suite, mais elle a conclu qu'une petite fille de 10 ans était morte aux mains d'un ou de plusieurs inconnus. Pourtant, un membre de ma famille était atteint d'une grave maladie mentale, ce que nous avons appris subséquemment, alors selon nous, c'est vraisemblablement cette personne qui a commis le crime.
Toute ma famille a souffert de la situation, surtout mon père, étant donné son travail à l'époque et tous les jours de congé qu'il a dû prendre. Pendant quelque temps, on l'a interrogé et détenu. Heureusement, il travaillait pour le Canadien National, où on a été plutôt compréhensif face à la situation, mais d'autres employeurs n'auraient pas vu les choses du même oeil. Bien sûr, il ne gagnait pas son salaire lorsqu'il s'absentait, mais il a au moins pu conserver son poste, même lorsqu'il a fait partie des suspects.
La deuxième histoire me concerne directement. En 2001, mon fils, qui avait une trentaine d'années, est disparu pendant 28 jours sans laisser de traces. Il vivait avec mon ex-femme à l'époque. Il avait un petit appartement là-bas et était musicien. Lorsque je me suis rendu à son appartement, sa batterie, sa guitare et ses ordinateurs avaient disparu. Tout avait été vendu.
Pendant 28 jours, nous étions dévorés par l'anxiété. J'ai pu compter sur la compréhension de mon employeur de l'époque. Vu les circonstances, il m'a donné toute la latitude voulue pour m'absenter. Nous avons appris par la suite que mon fils avait le cancer de l'estomac et qu'il était parti aux États-Unis pour essayer d'y obtenir un traitement. Cela s'est passé il y a longtemps, et nous avons heureusement retrouvé mon fils.
Mon fils ne voulait pas être un fardeau pour sa famille. Pour revenir à ce que propose le projet de loi, il craignait de nous coûter cher. Lorsqu'une personne doit recevoir des soins de santé aux États-Unis, il y a effectivement des coûts, mais nous avons réussi à surmonter cet obstacle. Par bonheur, mon fils a survécu grâce au traitement qu'il a reçu. Toutefois, si mon employeur ne s'était pas montré aussi compréhensif, dans cette situation, il m'aurait fallu pouvoir compter sur un autre moyen, comme celui qui est proposé actuellement. Je tiens à répéter que ce projet de loi est tout à l'honneur du gouvernement.
J'ai été impliqué dans la troisième histoire en tant que député. À Hamilton, un jeune homme du nom de Billy Mason a été porté disparu. Il avait apparemment été enlevé à son appartement par une personne armée d'un fusil de chasse. Donna Dixon, la mère de Billy, est venue me demander de l'aide. Billy était au début de la vingtaine, et la police était assez sûre qu'il avait été assassiné. Mais sa mère et trois autres familles de Hamilton dont un jeune membre était disparu ont poursuivi leurs recherches.
J'ai déjà parlé dans cette enceinte de la nécessité de constituer une banque de données génétiques des personnes disparues.
Pour revenir à Donna, la mère du jeune homme, elle a dû laisser son emploi. Je lui ai parlé récemment, et elle obtenait un peu d'aide réservée aux victimes. On a fini par découvrir, grâce aux aveux d'un homme, qu'un autre homme avait bel et bien assassiné son fils et s'était débarrassé de son corps. Elle a dû assister au procès, jour après jour, et écouter ce récit. Soit dit en passant, après avoir été déclaré coupable et incarcéré, l'assassin a tué un autre homme en prison.
Et tout ça en plus de l'angoisse et du désarroi que cette mère a vécus à l'époque où son fils était porté disparu. La terreur à l'idée qu'il ne rentrerait peut-être jamais à la maison. Chaque année, tant que nous pouvions encore espérer revoir Billy, nous nous réunissions et organisions des veilles à la chandelle.
Et tout le temps, les gens qui vivent ces épreuves doivent en même temps songer à leurs obligations financières. Puis, un jour, la police a finalement dit à Donna: « En passant, Mme Dixon, nous avons des réponses à vos questions. Nous avons retrouvé le coupable, et il va être cité à procès. »
Si je ne m'abuse, je crois que Donna travaille dans une garderie. Pendant tout le temps que durera le procès, elle va vouloir être là. Son coeur de mère va vouloir voir la preuve amassée et assister au procès. Ce n'est qu'ainsi qu'elle pourra tourner la page. Mais à quel coût?
On entend souvent parler des frais juridiques que les gens doivent payer quand ils se retrouvent dans telle ou telle situation, mais on oublie souvent l'aspect pratico-pratique de tout ça et des répercussions qu'une perte de revenu peut avoir sur une personne. Et si jamais cette personne a d'autres enfants, elle doit continuer à penser aux autres dépenses, comme la garderie et toutes ces autres choses auxquelles on doit voir.
Pour tout ce qui touche l'assurance-emploi, je crois que le gouvernement devrait tendre la main aux députés en face de lui, parce que, jusqu'à maintenant, il s'est commis de grosses erreurs dans ce dossier-là. Le gouvernement devrait tendre la main à l'opposition, et nous devrions nous asseoir tous ensemble pour discuter de ce que nous pourrions faire pour que l'assurance-emploi aide efficacement les Canadiens et les protègent quand ils vivent des situations comme celles-là ou qu'ils sont durement frappés par la maladie, comme mon fils l'a été. Nous pouvons améliorer le système.
Si je dis ça, c'est qu'il faut arrêter de penser à l'argent pour commencer à penser à la dignité. J'ai fait un petit voyage sur la côte Sud de la Nouvelle-Écosse, cet été. J'ai visité l'île du cap de Sable, la baie de Port Mouton et Bridgewater. Je me suis même rendu à Charlottetown, à Fredericton et à Saint John, au Nouveau-Brunswick. J'ai écouté les gens de la place, et ils me disaient que les changements annoncés à l'assurance-emploi les inquiétaient.
On parle ici de Canadiens qui travaillent fort, mais ils me confiaient qu'ils ne savaient ce qu'ils feraient à la fin de la saison de pêche. J'ai aussi parlé à des propriétaires de petites entreprises. Ceux-là me disaient que ces changements risquaient fort de pousser les gens à l'exode, ce qui les embêtait pas mal, car ils se retrouveraient alors sans personne à embaucher l'année suivante. Tous ces gens veulent savoir ce qui les attend.
Faire la récolte, travailler dans les pêches, tout travail entraîne l'acquisition de certaines compétences spécialisées. Les compétences acquises au fil du temps seront perdues. En l'occurrence, le gouvernement a commis des erreurs graves dont les répercussions se feront sentir.
Le gouvernement affirme qu'après un certain temps, les gens devront accepter un emploi rémunéré à 80 % de leur salaire. Imaginons qu'une personne accepte un emploi dans de telles conditions et se retrouve sans emploi l'année suivante. La prochaine fois qu'on lui offre un emploi, celui-ci sera également à 80 % de son salaire précédent, et ainsi de suite. Cela ne va-t-il pas encourager certains employeurs à se dire que, s'ils continuent d'embaucher des gens différents, ils pourront leur payer de moins en moins d'argent? Ne se diront-ils pas qu'ils pourront ainsi réduire les salaires?
Voilà un exemple d'un sujet qu'on aurait pu aborder avant que le gouvernement ne modifie la loi. Il règne, à la Chambre, un sentiment de segmentation. Il semble y avoir un obstacle qui nous empêche d'arriver à un terrain d'entente quand nous devrions le faire.
Il arrive encore à certains comités de la Chambre de travailler plutôt bien. Cependant, le but des comités est d'améliorer les mesures législatives, pas de les détruire. Il faut que les deux côtés reprennent confiance en l'autre pour que cela puisse fonctionner.
La dernière fois que le gouvernement comptait apporter des modifications importantes au régime d'assurance-emploi, c'était en 1990, quand les libéraux ont démantelé l'assurance-chômage et ont en fait l'assurance-emploi; c'est à ce moment-là qu'on a commencé à segmenter notre pays. Certains travailleurs n'étaient plus admissibles. Je vois mon ami de Nickel Belt hocher de la tête.
Nous pouvons mieux faire à la Chambre et nous le devrions. Nous devrions travailler ensemble.
Il m'a fait plaisir de partager certaines de nos opinions sur l'assurance-emploi. J'aurais bien aimé en entendre un peu plus de la part des députés ministériels.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les arguments très pertinents de mon collègue d'Hamilton au sujet des travailleurs temporaires.
Au printemps dernier, un fournisseur de services touristiques de Nickel Belt n'arrivait pas à trouver des travailleurs saisonniers à temps partiel et a dû en faire venir de l'étranger. Je crois qu'ils venaient du Mexique.
Le député d'Hamilton-Est—Stoney Creek peut-il me dire quels seront les effets de ces modifications à l'assurance-emploi sur les travailleurs temporaires, et devrons-nous faire venir d'autres travailleurs étrangers pour combler les besoins?
Monsieur le Président, je ne vois aucun inconvénient à ce qu'on fasse venir des travailleurs étrangers lorsqu'on a besoin de leur expertise.
Cependant, lors d'une année récente, 300 000 personnes ont immigré au Canada, et il y a eu environ 240 000 travailleurs temporaires. Il y a quelque chose qui cloche dans cette équation.
En Nouvelle-Écosse, des gens m'ont dit que ces modifications ont forcé les travailleurs à quitter la province, et qu'ils n'ont eu d'autre choix que de se tourner vers les travailleurs étrangers.
Les travailleurs étrangers sont souvent victimes d'abus de la part d'employeurs sans scrupules. Ils reçoivent un salaire moins élevé, et ils croient, à tort, qu'ils n'ont pas droit aux protections offertes par l'État canadien durant leur séjour au pays.
Cependant, il y a des travailleurs qui sont prêts à aider ces industries si on leur permet de demeurer dans leur collectivité, de ne pas rompre les liens avec celle-ci.
Les Néo-Écossais sont terrifiés par le vieillissement de la population, car tous les jeunes sont partis. Ils croient que ce qui les attend, ce sont d'innombrables résidences pour personnes âgées, et aucun jeune pour les soutenir et pour stimuler l'économie.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député d'Hamilton-Est—Stoney Creek de son allocution, dont certains passages étaient très touchants. Dans ce discours, il a parlé de son expérience personnelle entourant la disparition de son fils, qui heureusement a été retrouvé.
D'après ce que je comprends, le projet de loi C-44 propose du soutien aux parents dont l'enfant a disparu s'il est soupçonné que la disparition résulte d'un acte criminel. Dans ma circonscription, une jeune a été portée disparue. Malheureusement, on soupçonne qu'elle s'est suicidée. Dans un tel cas, la famille mérite un soutien, même si aucun acte criminel n'est soupçonné.
Le député croit-il qu'il serait utile d'envisager, à l'étape de l'examen en comité, un amendement au projet de loi afin d'élargir la portée du soutien aux parents dont l'enfant disparaît?
Monsieur le Président, la députée a tout à fait raison. Il est important de protéger la famille en tant que cellule familiale. On songe à la mère et au père, mais il faut élargir le concept pour s'assurer que le soutien est disponible pour toute la période où il est nécessaire.
Dans le cas de mon fils, nous l'avons retracé après 28 jours, mais il a fallu attendre un an et demi avant qu'il revienne à la maison. C'est un cas différent. Dans l'autre cas dont j'ai parlé, où un jeune homme a été victime d'un meurtre, la vie de la famille a été complètement bouleversée pendant trois ans et demi.
Je ne sais pas où ça commence ni où ça finit, mais, comme j'ai fait allusion au travail en comité, il pourrait bien être de mise, dans le cas présent, d'apporter un amendement approprié et, pour le porte-parole, d'approcher le gouvernement et de dire: « Nous avons ici un amendement progressiste. Voyons ce que nous pouvons accomplir ensemble. »
[Français]
Monsieur le Président, je suis très content que tous mes collègues soient venus m'entendre faire ce discours aujourd'hui.
Le NPD appuie ce projet de loi. Ce n'est donc pas une question d'idéologie ou de politique partisane, mais il s'agit de venir en aide aux familles lorsqu'elles en ont besoin. Le projet de loi C-44 amendera le Code canadien du travail, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu en conséquence. Ces nouvelles mesures permettront aux travailleurs de prendre congé et de toucher des prestations d'assurance-emploi dans l'éventualité où leurs enfants seraient gravement malades, disparaîtraient ou décéderaient à la suite d'un crime.
Il va sans dire que, de ce côté-ci de la Chambre, nous soutenons ces mesures. Nous croyons qu'elles aideront à soulager la souffrance des parents dans le besoin. C'est notre devoir de le faire. De plus, les conservateurs, dans leur plateforme de 2011, ont promis que le financement de cette mesure proviendrait des recettes générales, et non pas des cotisations d'assurance-emploi.
La subvention offerte aux parents d'enfants assassinés ou disparus serait payée à partir des recettes générales et non pas par le biais de l'assurance-emploi, mais il semblerait que les conservateurs aient ignoré leur promesse selon laquelle ces prestations versées aux parents d'enfants gravement malades seraient versées par le biais des recettes générales. C'est de loin la mesure la plus coûteuse et survient au moment où la caisse de l'assurance-emploi accuse un déficit cumulatif de 9 milliards de dollars
[Traduction]
Il est important de souligner le fait que, au fil des ans, les gouvernements successifs ont transféré de l'argent de la caisse d'assurance-emploi — à laquelle tous les Canadiens ont cotisé — dans les recettes générales. Voilà pourquoi nous sommes aujourd'hui aux prises avec un déficit. Il ne reste plus assez de l'argent des travailleurs pour financer des programmes importants.
[Français]
Le gouvernement évite de s'attaquer aux problèmes les plus importants de l'assurance-emploi. Moins de la moitié de tous les Canadiens au chômage reçoivent des prestations d'assurance-emploi. C'est une honte. C'est inimaginable: moins de la moitié de ceux qui en ont besoin reçoivent des prestations d'assurance-emploi. Sous ce gouvernement, il devient de plus en plus difficile d'avoir des prestations. Le NPD continuera, puisque c'est son devoir, de lutter pour un régime de l'assurance-emploi juste, accessible et efficace pour les chômeurs canadiens. C'est ça le devoir de tous les partis à la Chambre des communes.
Pendant que nous nous attaquons à la crise économique, que nous essayons de créer de l'emploi, il faut absolument que nous protégions ceux qui en ont besoin. C'est le devoir des députés de la Chambre des communes. Depuis les dernières années, il y a de moins en moins d'argent pour ceux qui en ont besoin. Le projet de loi C-44 apporte une série d'amendements au Code canadien du travail afin d'augmenter les congés pour les parents. Comme je l'ai dit, on est d'accord, c'est une bonne chose. Il n'y a pas de projet de loi parfait, donc on l'appuie.
Ce projet de loi permet d'allonger le congé de maternité et parental du nombre de semaines durant lesquelles l'enfant est hospitalisé durant le congé. Il permet d'allonger le congé parental du nombre de congés de maladie pris durant le congé parental, de même que pour la participation à la réserve des Forces canadiennes. Il accorde aussi un congé non payé pouvant aller jusqu'à 37 semaines pour les parents d'enfants gravement malades.
De plus, il accorde un congé non payé de 104 semaines aux parents dont l'enfant a été assassiné à la suite d'un crime, et un congé de 52 semaines aux parents d'enfants disparus à la suite d'un crime.
Ce projet de loi allonge aussi la période de congé non payé qui peut être pris en raison de maladie et de blessure sans crainte d'être mis à pied à 17 semaines.
Ces changements s'appliquent seulement aux travailleurs oeuvrant dans les secteurs réglementés par le gouvernement fédéral. Toutefois, il est attendu que les provinces effectuent des changements similaires à leur propre Code du travail, comme cela s'est produit lorsque les prestations de soignant ont été introduites.
Le projet de loi C-44 apporte également des changements à la Loi sur l'assurance-emploi, afin de permettre le cumul de prestations spéciales seulement. Les prestations de maternité, parentales et de maladie forment une catégorie spéciale, ce qui est bien. Les prestations offertes à l'occasion d'une perte d'emploi sont considérées comme des prestations régulières. On pourrait donc recevoir à la fois des prestations spéciales et des prestations régulières.
En terminant, le NPD appuiera ce projet de loi, non pas pour des raisons idéologiques ou partisanes, mais bien pour venir en aide aux familles lorsqu'elles en ont besoin. Nous voulons que le régime d'assurance-emploi soit accessible et efficace pour tous les Canadiens.
Monsieur le Président, il y a autre chose qui m'inquiète, parce que c'est bien clair qu'on fait deux catégories de parents.
Tout d'abord, il y a les parents dont l'enfant a été assassiné ou est disparu, ce qui est horrible. Ces parents recevront leurs prestations à partir des recettes générales et non à partir de la caisse d'assurance-emploi. Les parents qui sont travailleurs autonomes sont donc protégés.
Prenons maintenant le cas de parents dont l'enfant est malade, et un exemple me vient en tête. Il s'agit du cas d'une très jolie fille que j'ai connue, qui était une camarade de classe de mon fils, et qui est décédée du cancer à l'âge de 13 ans. J'ai appris cette triste nouvelle l'année passée, le jour où j'ai été élue députée, et ce fut un choc. Ses parents ont connu des difficultés financières et ont dû vendre la maison. C'est pourquoi j'ai dit qu'il y avait deux catégories de citoyens et j'aimerais que mon collègue m'explique ce qu'il pense à cet égard.
Les parents qui sont des travailleurs autonomes ne sont pas admissibles à l'assurance-emploi. Pourquoi limite-t-on l'accès seulement à des personnes admissibles à l'assurance-emploi? On ne peut pas avoir différentes catégories de parents. Selon moi, les parents doivent recevoir de l'aide. On doit leur verser des prestations à partir des recettes générales du budget du gouvernement.
Qu'en pense mon cher collègue?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Elle a bien expliqué ce qu'il faut faire. Il faut que l'accès à l'assurance-emploi soit juste pour ceux qui en ont besoin. C'est tout ce qu'il faut.
J'espère qu'on discutera de ces questions lorsque ce projet de loi continuera sa route dans le processus législatif.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur quelques promesses brisées, qu'elles soient vieilles ou encore plus vieilles.
La première, c'était de ne pas prendre ces sous dans la caisse d'assurance-emploi, mais plutôt de les prendre dans un fonds général. En ce moment, les sous sont pris de la caisse d'assurance-emploi. Il s'agit donc d'une promesse brisée.
De plus, rappelons-nous qu'il y a quelques années, les parlementaires de cette Chambre ont décidé de protéger la caisse d'assurance-emploi pour ne pas que de l'argent y soit pris directement en vue d'éponger d'autres déficits.
Les conservateurs auraient-ils trouvé une façon détournée de prendre des sous dans la caisse afin de financer d'autres projets?
Monsieur le Président, je veux remercier de sa question mon collègue.
Comme j'ai essayé de le souligner pendant mon discours, il y a un bon moment, il y avait 50 milliards de dollars dans la caisse pour ceux qui en avaient besoin. Cet argent a disparu pour aller dans le fonds général, comme mon collègue l'a mentionné. C'est une honte. Il y a donc des gens partout au pays qui en ont besoin, surtout durant les temps difficiles qu'on traverse maintenant. Il n'y a pas assez d'argent parce que cet argent, notre argent, l'argent de tous les travailleurs du Canada, a été mis dans un fonds pour essayer d'équilibrer le budget.
Je vais souligner cela encore une fois: c'est une honte et cela a été perpétué par les deux ou trois gouvernements précédents, y compris celui-ci.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est malheureux. Nous devons respecter ce que dit le vérificateur général et les mesures qu'il recommande à l'égard du Trésor. Cela dit, je m'attends à ce que le projet de loi soit adopté assez rapidement.
Nous sommes en faveur de la compassion, raison pour laquelle nous appuyons le renvoi du projet de loi au comité. Par contre, j'aimerais rappeler à la ministre responsable de la Commission de l'assurance-emploi que son ministère a également pris d'autres décisions — je fais plus particulièrement référence aux compressions qui se répercutent sur les travailleurs. Elle devrait peut-être les réexaminer et faire en sorte que les travailleurs reçoivent à nouveau le même soutien qu'auparavant.
Cela dit, nous nous attendons à ce que le projet de loi soit adopté.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Winnipeg d'avoir brièvement résumé nos attentes. J'espère que l'examen aux étapes subséquentes du processus législatif se fera dans un esprit de collaboration, afin que nous puissions peaufiner le projet de loi et faire en sorte qu'il permette à tous les Canadiens d'obtenir l'aide dont ils ont besoin.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le whip en chef du gouvernement invoque le Règlement.
Monsieur le Président, des discussions ont eu lieu entre les whips, et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime, aux termes du paragraphe 45(7) du Règlement, pour que le vote sur cette motion soit reporté au mardi 2 octobre 2012, après les initiatives ministérielles.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Français]
L'amiante
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait: a) mettre en place, dans l’année suivant l’adoption de cette motion, un plan de reconversion industrielle vers des secteurs économiques durables pour toutes les communautés dont une portion de l’économie dépend encore de l’exploitation minière de l’amiante; b) tenir, dans les six mois suivant l’adoption de cette motion, une consultation publique devant (i) établir les mesures qui devront être incluses au plan de reconversion industrielle pour assurer la reconversion des emplois du secteur de l’amiante, (ii) inclure toutes les organisations concernées et les groupes des régions qui exploitent encore des mines d’amiante et qui demanderont d’y participer; c) publier, dans l’année suivant l’adoption de cette motion, une liste exhaustive des immeubles publics et parapublics sous juridiction fédérale qui contiennent de l’amiante et à prendre les mesures appropriées pour assurer la santé et l’intégrité des personnes qui travaillent dans ces immeubles; d) appuyer l’inclusion du chrysotile sur la liste des substances dangereuses de la Convention de Rotterdam; e) cesser de soutenir financièrement l’industrie de l’amiante, dans les six mois suivant l’adoption de cette motion.
— Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer à la Chambre la motion M-381 sur un sujet très épineux et très important au Québec.
Cette motion porte sur les prochaines étapes qui, selon le NPD, mais surtout selon un consensus presque total des Québécois et des Canadiens, s'impose dans le dossier de l'amiante au pays. De surcroît, une majorité claire de ces citoyens que nous représentons tous ici, en cette Chambre, néo-démocrates comme conservateurs, préféreraient certainement m'entendre plus spécifiquement qualifier ces prochaines étapes de procédures logiques vers la cessation de l'exploitation de l'amiante au pays.
La motion débattue aujourd'hui s'ajoute à des années de travail des néo-démocrates pour faire progresser — je dis bien « progresser » — le dossier de l'amiante. Nous croyons sincèrement que cette motion prend acte de cette opinion publique qui ne peut plus être ignorée. Elle demande à ce que les principaux individus concernés par une telle décision, c'est-à-dire les quelques centaines de travailleurs qui gagnent encore leur vie dans cette industrie et les gens de toutes les communautés environnantes, soient respectés dans le cadre des difficiles décisions qui — c'est maintenant inévitable — doivent être prises.
Avant de décortiquer chacune des sections de la motion, je crois qu'il est essentiel de revenir sur les événements qui nous ont amenés à la difficile situation actuelle, c'est-à-dire de conclure à la nécessité de sortir toute une région d'une activité minière qui fut un des piliers de son économie pendant plus d'un siècle.
Vers la fin des années 1870, la découverte de l'amiante a transformé à jamais la région d'Asbestos. Déjà, en 1878, 40 tonnes d'amiante étaient extraites de ces gisements. Entre 1919 et 1945, l'industrie de l'amiante connut une forte croissance. C'est au cours de cette période qu'on assista à l'émergence d'une classe ouvrière et à son affirmation par divers mouvements syndicaux. En 1949, c'est dans la région de l'Amiante qu'eut lieu un des événements les plus importants, les plus marquants dans l'histoire de la défense des droits des travailleurs au Québec et au Canada: la grève de l'amiante, aussi connue sous le nom de grève d'Asbestos.
Ce fut un évènement si important qu'en 1956, un groupe de chercheurs, sous la direction du très honorable Pierre Elliott Trudeau, futur premier ministre du Canada, publiait un livre sur cette grève. Selon les auteurs de ce livre, la grève de l'amiante avait constitué un tournant dans l'histoire sociale du Québec. L'honorable Jean Marchand, qui fut entre autres ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, puis ministre de la Main-d'oeuvre et de l'Immigration sous le gouvernement Pearson, était le principal instigateur du conflit.
Même sur le plan personnel, le combat des travailleurs de l'amiante me rejoint: le président de la Confédération des travailleurs catholiques du Canada de l'époque, M. Gérard Picard, était le grand négociateur de ce conflit de travail. Il était un des oncles de ma mère et un homme qu'elle a beaucoup admiré.
Pour donner un simple aperçu de l'importance du combat qui fut mené, il est bon de se rappeler à quel point les droits des travailleurs partaient de vraiment très loin, à l'époque. Il était, par exemple, tout à fait acceptable pour les exploitants de l'époque d'affirmer que prétendre que les conditions poussiéreuses étaient nocives n'était qu'un moyen d'attirer la sympathie du public de la part des travailleurs. On avait donc systématiquement recours aux briseurs de grève. Il y avait harcèlement des forces policières. Les travailleurs ont fait la démonstration d'un courage et d'une solidarité sans précédent, pour l'époque.
Le 5 mars de la même année, l'archevêque Joseph Charbonneau fait un discours en faveur des grévistes et invite le peuple à faire des dons monétaires pour venir en aide aux grévistes. L'archevêque devra démissionner en 1950. Cet évènement est tellement marquant pour la société québécoise qu'il est considéré comme le premier jalon qui mènera à la scission entre le clergé et la politique, ce qui est désormais appelé la Révolution tranquille.
Pour tous ces combats, je tiens très officiellement à remercier et à exprimer toute mon admiration aux travailleurs de l'amiante, les gens d'Asbestos et de Thetford Mines. À la lumière de ces évènements, il est facile de comprendre que les travailleurs de l'amiante et toutes les communautés environnantes forment un tissu social parmi les plus solides qu'on puisse imaginer. Par conséquent, on comprend mieux d'où est venue une position si forte pour le maintien de la production de l'amiante de la part de nombreux acteurs du milieu.
Or les découvertes des dernières années concluent à la nécessité de ne plus exploiter l'amiante, et ces conclusions sont soutenues par une large majorité de la communauté internationale et, depuis plus d'un an maintenant, par une majorité claire de la société civile au Québec.
Devant cette situation et quand on retourne aux sources de l'histoire des travailleurs de l'amiante, il s'impose de dire les choses suivantes. Il est temps de leur accorder l'aide qui leur revient après des années d'incertitude économique. Cette aide doit leur être octroyée avec tout le respect qu'ils méritent après leurs années de combat pour des conditions de travail décentes. C'est l'ensemble des Canadiens qui ont profité de leur courage et nous les en remercions.
C'est dans cet esprit que je demande à l'ensemble de mes collègues de la Chambre d'appuyer la motion que je présente. Quatre initiatives doivent être enfin mises en application par le gouvernement canadien pour aspirer, au minimum, à rejoindre l'opinion publique des Canadiens.
Premièrement, il faut un véritable plan de reconversion industriel pour enfin enlever un peu de cette incessante insécurité économique qui pèse sur les communautés, dont une portion de l'économie dépend encore de l'exploitation minière de l'amiante. Deuxièmement, il faut que ce plan se définisse à l'intérieur de consultations incluant tous les acteurs de la région de l'amiante qui le désireront.
Nous avons besoin de l'appui d'une majorité de députés de cette Chambre pour amener le ministre de l'Industrie à faire le petit bout de chemin qui manque pour assurer un processus respectueux des gens d'Asbestos et de Thetford Mines. Pour l'instant, il n'a exprimé que du mépris pour le projet de consultation du gouvernement provincial. Pourtant, au Québec, autant la gauche que la droite sont maintenant prêtes à aider la région de l'amiante à quitter la production de l'amiante et à faire la transition vers des projets de développement économique d'avenir.
Troisièmement, une liste exhaustive des immeubles publics et parapublics sous réglementation fédérale qui contiennent de l'amiante doit être dressée. Depuis plusieurs années, grâce au courage des travailleurs de l'amiante pour obtenir des conditions de travail convenables, ce ne sont plus les mineurs des mines d'amiante qui sont régulièrement victimes de maladies respiratoires, mais d'autres travailleurs, en particulier ceux de la construction, qui ont des problèmes de santé provoqués par le chrysotile. Des milliers de travailleurs canadiens ont donc besoin de cette liste pour ce que nous ne pouvons leur refuser: une meilleure protection de leur santé.
Quatrièmement, nous devons appuyer l'inclusion du chrysotile sur la liste des substances dangereuses de la Convention de Rotterdam. Là encore, nous avons besoin de l'appui d'une majorité de députés de la Chambre pour amener le ministre de l'Industrie à faire le petit bout de chemin qui manque. Le ministre se contente, pour l'instant, d'affirmer qu'il ne s'opposera pas à l'inscription du chrysotile.
Si le Canada devait, lors de la prochaine ronde de discussions sur la Convention de Rotterdam, se contenter de se taire et de laisser un autre pays faire avorter les discussions, l'image du Canada serait encore assombrie. Pourquoi? Pour maintenir quelques centaines d'emplois de travailleurs qui, de toute façon, seront en train de faire la transition vers d'autres industries puisque déjà 50 millions de dollars ont été annoncés à cet effet. Ce serait complètement absurde, ce serait un non-sens. Il faut donc appuyer et ne pas en être réduit à une position gênante, voire humiliante pour le Canada en ne s'opposant pas, par souci de cohérence et de protection de la réputation du Canada.
Je vais maintenant commenter certains aspects qu'on doit absolument considérer, lorsqu'on devra voter sur cette motion dans quelques semaines. Il faudra penser aux communautés de l'amiante quand nous en viendrons à voter sur ce projet de loi. Elles sont, somme toute, victimes d'une tendance massive. Depuis une décennie, elles ont vécu des pertes d'emplois successives, ce qui a beaucoup affecté le tissu social, qui était pourtant si solide.
Il faut penser au droit fondamental des travailleurs de la construction de savoir, quand ils donnent un coup de marteau dans un mur, s'il y a de l'amiante de l'autre côté.
On m'a encore raconté cette semaine que des stagiaires avaient passé plusieurs jours à faire tomber des murs contenant de l'amiante, sans protection, sans masque et sans gants. Ce n'est qu'après plusieurs jours qu'un contremaître est arrivé et leur a dit de faire attention, qu'ils étaient en train de se bourrer les poumons de fibres d'amiante.
On devra penser à ces gens quand on votera sur cette motion, simplement pour rejoindre l'opinion publique canadienne de 2012. Ce sont ces gens que nous représentons à la Chambre. Nous ne pouvons plus nous permettre d'être complètement en porte-à-faux avec l'opinion publique canadienne. Ce qui est à retenir, c'est qu'on est devant un quasi-consensus et que ça doit absolument transiter par la Chambre.
Un autre point de la motion demande de s'assurer qu'on cesse de soutenir financièrement l'industrie de l'amiante. Ça peut sembler une évidence à la suite de l'annonce du ministre de l'Industrie, qui mettra 50 millions de dollars d'une main. Il faut s'assurer qu'il n'y aura pas de dépenses étatiques faites par l'autre main pour appuyer le développement de certains marchés de l'amiante. On ne peut absolument pas être certain de ça. Seulement depuis l'arrivée du gouvernement conservateur au pouvoir, il y a eu 160 missions internationales dans plus de 50 pays qui ont coûté très cher à l'État et qui ont servi précisément à aller défendre le développement de marchés pour l'amiante.
Même ce dernier point, le point e), qui peut sembler une évidence, n'est pas garanti. Je reviens donc à la nécessité qu'une majorité de mes collègues se lève pour qu'enfin on s'assure que le Canada prendra les décisions qui s'imposent dans le dossier de l'amiante.
Je me permettrai de faire la lecture officielle des points de la motion:
a) mettre en place, dans l’année suivant l’adoption de cette motion, un plan de reconversion industrielle vers des secteurs économiques durables pour toutes les communautés dont une portion de l’économie dépend encore de l’exploitation minière de l’amiante;
Le mot clé de cet alinéa est « durable ». Les gens de la région de l'amiante méritent enfin de s'inscrire dans un développement durable où, sur une perspectives de 5, 10, 15, 20 ans, ils seront rassurés par rapport à la solidité de leurs entreprises.
b) tenir, dans les six mois suivant l’adoption de cette motion, une consultation publique devant (i) établir les mesures qui devront être incluses au plan de reconversion industrielle pour assurer la reconversion des emplois du secteur de l’amiante [...]
Les mots clés, et cela peut paraître évident, sont « reconversion des emplois ». En ce qui a trait aux 50 millions de dollars qui ont été évoqués, sait-on si cette somme convient aux besoins? Non, car il n'y a pas de consultation publique de prévue. C'est le contraire qui doit être fait. On doit se pencher vers les gens du milieu. Ils nous diront ce qui peut garantir qu'il n'y ait pas une tonne d'investissements faits à des endroits qui ne créeront pas de l'emploi spécifiquement pour les gens qui ont été victimes des pertes d'emplois associées aux difficultés de l'industrie de l'amiante. Curieusement, le mot clé est « emploi ».
[...] (ii) inclure toutes les organisations concernées et les groupes des régions qui exploitent encore des mines d’amiante et qui demanderont d’y participer;
La première réaction du ministre est de mépriser jusqu'à l'évocation de la décision du provincial de faire une consultation. Ce n'est pas acquis.
c) publier, dans l’année suivant l’adoption de cette motion, une liste exhaustive des immeubles publics et parapublics sous juridiction fédérale qui contiennent de l’amiante et à prendre les mesures appropriées pour assurer la santé et l’intégrité des personnes qui travaillent dans ces immeubles;
Il y a déjà des provinces du Canada, comme la Colombie-Britannique, qui ont fait ce travail. On ne peut plus permettre qu'une portion des Canadiens soit protégée dans ce dossier et qu'une majorité d'autres Canadiens ne soit pas convenablement protégée.
Je le répète, parce que c'est très important: nous avons besoin d'une majorité d'appuis à la Chambre pour enfin de respecter l'opinion publique d'une majorité écrasante de nos concitoyens au pays.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup pour son discours sur l'amiante.
J'aimerais qu'il réponde à une question. Peut-il m'expliquer, ainsi qu'au reste du Canada, pourquoi les députés conservateurs du Québec et ceux du gouvernement ont-ils ignoré des décennies de preuves sur le chrysotile avant d'agiter le drapeau blanc la semaine dernière?
Monsieur le Président, il a fallu pour cela qu'il se produise une séquence d'événements comme des preuves scientifiques, le positionnement de grandes organisations de médecins et de la Société du cancer, le travail de fond depuis des années du NPD et, récemment, le positionnement des souverainistes et des non-souverainistes au Québec, de la droite et de la gauche, ainsi que celui des organisations syndicales comme la CSN et la CSQ. Tout ce monde est clairement et fermement en faveur de la transition de l'industrie de l'amiante en Beauce.
Comment expliquer un pareil retard chez les conservateurs? Je suis désolé, mais ça tombe dans la catégorie des choses inexplicables.
Monsieur le Président, comme mon collègue le sait, il y a eu récemment une journée de l'opposition du Nouveau Parti démocratique sur la question de l'amiante. Pendant cette journée, particulièrement lors du vote, il y a eu un phénomène assez intéressant: plusieurs députés conservateurs en particulier se sont retirés de la Chambre avant le vote; ils n'ont pas voté. Cela démontre, selon moi, un malaise au sein du caucus conservateur sur la question.
J'aimerais que mon collègue de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup et voisin de circonscription dise à quoi il s'attend en ce qui a trait au vote sur cette motion. S'attend-il à ce que le caucus conservateur change son fusil d'épaule? De quelle manière pense-t-il que les conservateurs voteront cette fois-ci?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue et voisin de circonscription pour sa question fort importante.
Il y a effectivement une petite partie du caucus conservateur qui, de différentes façons, a exprimé son désaccord au sujet de la poursuite de l'exploitation de l'amiante au pays. C'est déjà enclenché.
D'après ce que j'ai compris de plusieurs conversations que j'ai eues avec d'autres collègues du Parti conservateur, qui ne faisaient pas toujours partie de ceux qui ont déjà exprimé leur mécontentement, il subsiste une impression qui est désormais complètement fausse, à savoir qu'au Québec, il y a consensus sur le maintien de l'exploitation des mines d'amiante. Il est très important de dire à ces collègues que ce n'est absolument pas le cas. Le PQ, la CAQ, la CSQ, la CSN, la coalition Pour que le Québec ait meilleur mine — la liste est interminable —, ainsi que la société civile québécoise de façon clairement majoritaire, depuis presque deux ans, ne veulent plus qu'on soutienne la production de l'amiante. C'est l'élément d'information qui manquait à certains de mes collègues d'en face pour comprendre que le consensus n'est pas seulement au Canada anglais, mais qu'il l'est également au Québec.
Dans ce cas, les initiatives suggérées par cette motion deviennent complètement naturelles et cohérentes avec la position, les convictions d'une majorité des gens que nous représentons partout au pays, coast to coast to coast, comme le disent mes collègues anglophones.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'être ici aujourd'hui pour prendre la parole au nom de mes concitoyens de Thetford Mines, dans ce débat qui les touche plus que n'importe quelle communauté au pays.
Il s'agit évidemment de Thetford Mines et d'Asbestos. J'ai écouté les propos de mon collègue de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, qui nous faisait état des frasques de Pierre Trudeau dans le temps de la grève de 1949, avec tout un historique. Il l'évoquait avec justesse à certains égards, mais je veux juste lui rappeler que lorsqu'on parle ici d'une région affectée, on ne parle pas de la Beauce. Thetford Mines, ce n'est pas la Beauce; c'est à côté. C'est important de rectifier le tir, quand on veut présenter de l'information liée à des dossiers qui ont tant d'incidences. Lorsqu'on parle de régions affectées, il faudrait au moins avoir la décence de bien localiser les régions.
C'est pourquoi je veux rappeler que les gens de ma région vivent au quotidien avec le chrysotile depuis plus de 100 ans. Ils travaillent eux-mêmes dans une mine, ils y ont déjà travaillé ou ils ont tous des amis ou de la famille qui y ont déjà travaillé. Ils ont aussi été au premier rang de tous les combats touchant le chrysotile. Ce sont en effet les travailleurs de ma région qui, les premiers, ont prévenu le monde des risques associés à une mauvaise utilisation de l'amiante. Cela ne date pas d'hier. Il y avait de l'amiante amphibole et de l'amiante floqué; ce n'était pas de l'amiante encapsulé. Et après cela, on a fait une différenciation entre les fibres de chrysotile, la fibre amphibole. Il y a tout un historique derrière de ça.
Ce sont aussi les travailleurs de ma région qui ont contribué, avec les employeurs et les gouvernements, à développer l'approche de l'utilisation sécuritaire et contrôlée du chrysotile. C'est un héritage dont ma région est fière. Aujourd'hui, mes concitoyens ont un nouveau défi à relever: une économie sans chrysotile. C'est le nouveau combat qu'ils doivent mener, un combat qu'ils n'ont pas choisi, mais dont ils seront les principaux acteurs.
Il y a quelques semaines déjà, la nouvelle première ministre du Québec, Mme Pauline Marois, a clairement indiqué que son gouvernement allait interdire l'exploitation du chrysotile au Québec. Elle a également indiqué son intention d'annuler la garantie de prêt, qui avait été accordée précédemment par le gouvernement Charest à la mine Jeffrey dans le secteur d'Asbestos. Ses propos sont sans équivoque: il n'y aura plus de mine de chrysotile au Québec.
Cette décision a naturellement des conséquences négatives sur la prospérité de ma région aujourd'hui et elle en aura dans le futur. Des centaines de mineurs qui espéraient retrouver un travail grâce à la réouverture de la mine Lac d'amiante perdent ainsi tout espoir. De nombreuses PME qui gravitaient autour de cette mine ne peuvent plus espérer retrouver cet important client. Mais plus encore, cette richesse naturelle qu'on retrouve en abondance sera maintenant emprisonnée à jamais dans notre sol.
Je sais très bien que le sort de mes concitoyens ne devrait pas émouvoir mes collègues du NPD. En effet, s'il y a un projet de ressource naturelle qui apporte des emplois et des possibilités à une communauté rurale, le NPD fait tout ce qu'il peut pour le fermer. Ce n'est pas nouveau. C'est pourquoi je suis si fier de faire partie d'un gouvernement qui est à l'écoute de nos régions et qui a à coeur leur développement et leur prospérité. Ma région en est un exemple concret.
Je le mentionnais un peu plus tôt, des centaines de travailleurs de ma région sont présentement sans emploi et dans l'incertitude. Je les ai côtoyés, ces travailleurs-là. Ils vivaient d'espoir, mais maintenant, c'est l'incertitude. Ça fait un an que la mine est fermée et ils attendent. Ils se font dire par le gouvernement du Québec que l'exploitation sera bannie, et ils se font dire en même temps qu'il va y avoir des consultations pédagogiques. Lorsqu'une famille fait tout pour joindre les deux bouts, ce n'est pas de se plier à des consultations à des fins pédagogiques qui va ramener le pain et le beurre. Telle est la réalité dans ma région. Ce sont les mineurs et leur famille que j'ai vus en détresse au cours des derniers mois et encore plus au cours des dernières semaines. Certains sont presque arrivés à l'expiration de leurs prestations d'assurance-emploi. C'est ça, la réalité chez nous. On peut faire toutes sortes de débats ici, à la Chambre des communes, mais la réalité est là.
La dernière chose dont ils ont besoin est une fausse consultation, alors que la décision de fermer l'industrie est déjà prise par Mme Marois. C'est pour cette raison que notre gouvernement est passé rapidement à l'action en s'engageant à investir jusqu'à 50 millions de dollars pour appuyer la diversification des collectivités de l'amiante. Notre gouvernement a donc pris la décision la plus responsable en se concentrant sur la transition de notre économie afin de créer des emplois pour nos travailleurs le plus rapidement possible.
Heureusement, la région a beaucoup travaillé ces dernières années afin de diversifier sa base économique et notre gouvernement n'est pas étranger à cet effort.
Au nombre des efforts de notre gouvernement, on peut penser à l'annonce récente d'un projet important auquel a tenu à participer personnellement le premier ministre du Canada, celui du gazoduc qui relie Vallée-Jonction, en Beauce, à Thetford Mines. Avec cet investissement de plus de 18 millions de dollars, le gouvernement permet la construction d'un gazoduc de 24 millions de dollars qui assurera l'accès à une source d'énergie sûre et moins coûteuse, le gaz naturel.
Le projet contribuera à l'épanouissement et à la diversification économique de la région et des communautés environnantes. Il permettra aussi aux entreprises d'améliorer leur compétitivité, en plus d'en inciter d'autres à s'installer dans la région, contribuant ainsi à créer de la richesse et des emplois.
Cette contribution du gouvernement du Canada constitue une mesure exceptionnelle pour diversifier la base économique de cette région. Puisque cette dernière a été monoindustrielle pendant des années, elle a pris du recul sur le plan de l'approvisionnement énergétique comparativement aux autres régions du Québec.
Différentes contributions ont aussi été versées pour mettre sur pied et faire fonctionner deux centres de recherche ayant pignon sur rue à Thetford Mines. Ces centres de recherche font la fierté des gens d'affaires de la région.
Le Centre de technologie minérale et de plasturgie fournit une expertise professionnelle dans les secteurs du plastique et du minéral, et le Centre collégial de transfert de technologie en oléochimie industrielle offre aux entreprises des services de recherche appliquée, d'aide technique et d'information dans le domaine de la chimie organique de synthèse et de l'oléochimie.
C'est également dans ce contexte que nous avons lancé, à Thetford Mines, un projet de recherche pour examiner les possibilités économiques que pourraient offrir les résidus miniers. L'objectif est de fournir un portrait complet de la composition physique et chimique des résidus sur les sites d'exploitation. Puis nous examinerons toute la documentation sur le sujet et nous analyserons les échantillons des résidus et des eaux avoisinantes.
Les résultats nous permettront d'évaluer la stabilité et l'évolution chimique des résidus lorsqu'ils sont assujettis à l'érosion et à l'infiltration d'eau, d'identifier les éléments minéraux qui pourraient offrir des possibilités commerciales et d'examiner les méthodes d'extraction par des moyens durables pour le retraitement des résidus. Ce projet pourrait éventuellement mener à des activités secondaires sur ce même site.
Mes concitoyens de Thetford Mines ont travaillé fort pour diversifier leur économie et ils devront continuer, parce qu'il y a eu encore un autre coup. Ils peuvent être fiers de ce qui a été accompli.
La région de Thetford, comme les autres régions du Québec et du Canada, a des atouts sur le plan des ressources, et elle peut compter sur notre gouvernement pour la soutenir dans son développement futur. C'est un coup qui a été donné, c'est une décision qui a été prise par Mme Marois. On en prend acte et maintenant, le Canada n'a plus de raison logique de s'objecter à l'inclusion du chrysotile à la liste contenue à l'annexe III de la Convention de Rotterdam. Nous sommes pragmatiques, et la région sait qu'elle peut compter sur nous. Elle sait qu'elle peut compter sur un gouvernement qui reconnaît l'importance de ses ressources naturelles pour l'économie du pays et des régions, et toutes les régions du pays peuvent compter sur notre gouvernement.
Nous sommes en faveur du développement économique. Nous croyons en l'exploitation de nos ressources et nous continuerons de mettre en avant des projets porteurs, comme ceux des sables bitumineux et des gaz de schiste. Il y a plein de possibilités. Avec le Plan Nord au Québec, on prévoit des investissements de plus de 4 milliards de dollars. Il y a aussi le Ring of Fire en Ontario. Les retombées économiques sont extraordinaires.
Il s'agit ici d'une école de pensée qui croit en la croissance économique, en la création d'emplois et au développement de notre territoire, contrairement à celle du NPD, qui veut tout simplement mettre la clé sous la porte de tout ce qui s'appelle projets d'exploitation de ressources naturelles. Le choix est clair, et nous incitons les Canadiens à faire route avec un gouvernement responsable qui croit au développement économique et au bien-être de la société. C'est ce qui fera qu'on pourra occuper notre territoire, qu'on pourra développer un pays fort en ayant une qualité de vie, partout au Canada.
C'est aussi pour cela qu'au sein de mon propre ministère, on s'efforce toujours de donner l'accès à Internet haute vitesse au plus grand nombre possible de foyers canadiens, et on a fait du chemin. On sait maintenant que 98 % des foyers canadiens y ont accès et j'en suis très fier. Cela fait partie d'une vision globale.
Or le NPD s'est opposé à tous ces investissements qui ont été faits par le passé pour développer ces infrastructures de base. Il y a clairement deux écoles de pensée. Le Parti conservateur est responsable, et les Canadiens peuvent compter sur notre gouvernement pour le développement de nos régions.
Monsieur le Président, je suis très content de prendre part à ce débat sur la motion proposée par mon honorable collègue de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup.
[Traduction]
La motion no 381 établit un plan d'action en ce qui a trait à l'amiante. Le plan prévoit la diversification de l'économie, l'ajout de cette substance dangereuse à la Convention de Rotterdam et la tenue d'une consultation publique.
[Français]
Aujourd'hui, ce n'est pas une journée de célébration. Oui, c'est une bonne chose de mettre cette substance sur une liste, mais pour les gens des régions affectées, cela créera des difficultés quand l'industrie cessera d'exister. Il faut des mesures qui permettront d'aider les gens et les régions. Les gens devront changer de travail, et ils devront trouver une autre source de revenus.
[Traduction]
Tout le monde sait que l'amiante est dangereux, il ne sert à rien de s'attarder sur ce sujet. La motion n'est pas contraignante, mais elle est certainement la bienvenue vu les événements des dernières semaines. Le Parti libéral demande depuis des années que l'amiante soit ajouté à la liste des substances dangereuses de la Convention de Rotterdam. Nous avons pu constater au cours des dernières années qu'il s'agit là d'une nécessité. Nous avons exhorté le gouvernement conservateur à faire en sorte que les travailleurs de l'amiante aient le soutien nécessaire pour se trouver un emploi dans un autre secteur.
[Français]
C'est la raison pour laquelle nous avons l'intention d'appuyer cette motion.
En octobre dernier, lors de la journée de l'opposition sur l'amiante, le NPD a présenté une motion qui ressemblait à celle-ci. La différence majeure, c'est que la motion déposée l'an passé proposait une interdiction d'utiliser et d'exporter toute forme d'amiante, ce que ne suggère pas la motion d'aujourd'hui.
Pendant le débat tenu l'année dernière, les conservateurs n'ont pas été capables d'analyser en profondeur les problèmes liés à l'amiante ou les dommages que l'exportation de cette substance dangereuse causaient à l'image du Canada dans le monde.
Cependant, le ministre a défié toute logique et il a défendu la position du gouvernement face à l'évidence incontournable de la réalité.
[Traduction]
La situation a changé le mois dernier. Comme tout le monde le sait, un gouvernement péquiste minoritaire a été élu au Québec. Je ne m'en réjouis pas non plus, mais le ministre a semble-t-il changé d'idée, bien que l'on puisse s'interroger sur ces motivations. S'il nous avait écoutés l'année dernière, nous aurions déjà commencé depuis longtemps à soutenir les villes comme Asbestos, où se trouve la mine Jeffrey.
Ce mois-ci, le gouvernement a annoncé qu'il ne s'opposerait plus à l'ajout du chrysotile à la liste des substances dangereuses de la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause. Je ferai remarquer qu'en juillet 2001, le Canada a été le seul pays au monde à s'opposer à l'ajout de cette substance à la liste. L'ajout de l'amiante à la liste obligera les exportateurs à avertir les pays importateurs des dangers de la substance pour la santé.
C'est très important, parce que nous savons que l'amiante a fait le tour du monde et a été envoyé dans des pays où il n'a pas été manipulé correctement, surtout dans le cadre de travaux de démolition. Pour comprendre de quoi il s'agit, nous n'avons qu'à sortir de l'édifice du Centre et à regarder l'édifice de l'Ouest, qui est entouré d'une clôture et enveloppé depuis à peu près un an parce qu'on travaille à en retirer l'amiante. Il est tout à fait clair qu'il y a un réel problème quand on voit avec quel soin le public est tenu à l'écart de l'endroit. Quand on travaille à retirer de l'amiante d'un immeuble, quel qu'en soit le type, il faut prendre d'infinies précautions. Nous savons donc tous qu'il s'agit d'une question grave.
Le gouvernement fédéral a promis de fournir jusqu'à 50 millions de dollars à la région pour l'aider à diversifier son économie, mais jusqu'ici, il n'a pas vraiment présenté de plan détaillé.
Les conservateurs ont aussi essayé de mettre la disparition du secteur de l'amiante au Québec sur le dos du nouveau gouvernement péquiste, qui a annoncé l'annulation du prêt de 58 millions de dollars que le gouvernement Charest avait annoncé il y a quelques mois. Ce prêt avait pour but de relancer la seule mine d'amiante du pays, en activité à Asbestos.
Si le gouvernement fondait ses décisions sur des faits scientifiques plutôt que sur des manoeuvres politiques, il aurait tenu compte bien avant des données scientifiques, qui ont clairement établi que l'amiante chrysotile comporte des risques pour la santé.
Je conclus en disant que, malgré les récentes annonces des gouvernements fédéral et provincial, les détracteurs de l'amiante soutiennent toujours que le problème est loin d'être réglé.
Les médias ont rapporté récemment, par exemple, que l'Ontario a importé, l'an dernier, des plaquettes de frein contenant de l'amiante pour une valeur de 2,6 millions de dollars. Certains se demandent ce que la nouvelle position du gouvernement signifie exactement. Il faudra voir. Mais l'amiante continue de circuler et d'être utilisée au Canada, ce qui est préoccupant. Je m'inquiète pour les garagistes qui réparent les freins. Ils ne savent peut-être pas que ceux-ci contiennent de l'amiante et ils ne prennent peut-être pas les mesures nécessaires pour éviter d'inhaler de la poussière d'amiante. J'espère qu'ils le font. Si j'étais eux, je serais très inquiet. Il était temps qu'on agisse pour mettre un terme à cette activité.
[Français]
Monsieur le Président, c'est pour moi un plaisir de me lever aujourd'hui en cette Chambre pour apporter mon appui à mon collègue de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup et à sa motion sur la responsabilité du gouvernement quant à l'état actuel de l'industrie de l'amiante au Canada.
Depuis plusieurs années, un important débat entourant l'utilisation de l'amiante fait rage, particulièrement au Québec, et porte tout particulièrement sur l'utilisation du chrysotile, un minerai prouvé cancérigène.
Le chrysotile est un minéral fibreux ininflammable, flexible et résistant à la plupart des produits chimiques qui possèdent une contrainte de rupture élevée. Cette combinaison unique en a fait, pendant de nombreuses décennies, une composante de choix pour les produits légers en ciment renforcé, les matériaux de friction, les joints et garnitures à haute température, pour ne nommer que ceux-là. Le chrysotile représente une énorme part de 94 % du marché mondial de l'amiante.
Reconnue comme une substance cancérigène depuis plus de trois décennies, une trentaine de pays partout dans le monde ont interdit son usage, notamment la France depuis 1997.
Lorsque le programme des Nations Unies pour l'environnement a voulu, en 2011, sous ce gouvernement, ajouter son nom à liste de 39 produits chimiques à utilisation industrielle dangereux, mieux connue sous le nom de liste des substances dangereuses de la Convention de Rotterdam, le programme s'est buté au refus de quatre pays importants producteurs et exportateurs de chrysotile, soit la Russie, le Kirghizstan, l'Inde et, bien sûr, le Canada.
On explique ce refus canadien par le fait que ce gouvernement encourageait l'exportation du chrysotile dans les pays en voie de développement.
Puisque les pays exportateurs ne sont pas tenus de fournir des renseignements sur la toxicité ou la manipulation sécuritaire de cette substance dangereuse, ce gouvernement a décidé de faire porter le fardeau de l'exposition à l'amiante aux pays en voie de développement.
Le tout s'est produit pendant que ce même gouvernement utilisait des millions de dollars de l'argent des contribuables canadiens — et devinez pourquoi — afin de retirer l'amiante des établissements publics tels que les édifices du Parlement et la résidence du premier ministre. Bref, une autre belle façon pour ce gouvernement de promouvoir l'image du Canada à l'étranger.
Alors que ce gouvernement tergiverse, hésite et attend dans ce dossier, voici quelques-unes des solutions que nous défendons en tant que députés du NPD. Premièrement, nous exigeons de ce gouvernement qu'il appuie l'inclusion du chrysotile sur la liste des substances dangereuses de la Convention de Rotterdam. En incluant l'amiante sur cette liste, le Canada aurait donc désormais l'obligation d'avertir les pays importateurs d'amiante des dangers de cette substance sur la santé. Deuxièmement, nous demandons au gouvernement de cesser de soutenir financièrement l'industrie de l'amiante.
Sous ce gouvernement, le Canada a parrainé et financé un impressionnant total de 160 missions commerciales dans 60 pays afin de promouvoir l'amiante. Si seulement ce gouvernement avait consenti les mêmes efforts sur le plan du secteur manufacturier et du maintien de nos programmes sociaux, l'économie du pays s'en porterait nettement mieux aujourd'hui.
Finalement, nous souhaitons que ce gouvernement mette en place un plan de reconversion industrielle pour les travailleurs de l'amiante. Nous aimerions qu'il mette autant d'effort dans la diversification économique et dans le redéploiement des anciens travailleurs de l'amiante qu'il en a mis dans la promotion de celle-ci partout dans le monde. Ce sont nos régions et nos travailleurs et ils méritent les mêmes sommes que celles investies par le gouvernement dans la promotion de l'amiante au cours des dernières années, au Canada et à l'étranger. Les travailleurs canadiens et québécois n'ont pas à faire les frais de l'insouciance de ce gouvernement.
La position du NPD est appuyée par la grande majorité des gens, en plus d'être soutenue par bon nombre de professionnels canadiens. À ce titre, notons les professionnels de la santé et la Société canadienne du cancer, pour ne nommer que ceux-là.
Tout récemment, l'Organisation mondiale de la santé, l'Association médicale canadienne ainsi que la Société canadienne du cancer ont affirmé que l'amiante devrait être interdite sous toutes ses formes, puisque le chrysotile est un agent cancérigène de premier ordre.
Dans un dernier temps, la première ministre du Québec a déclaré récemment que son gouvernement annulerait le prêt de 58 millions de dollars accordé à la relance des activités d'extraction de la mine Jeffrey, mettant par le fait même fin à l'extraction de l'amiante au Québec.
Le Canada, s'il veut continuer à être un leader sur la scène internationale, se doit de faire passer les intérêts internationaux avant les considérations politiques internes. L'amiante, chassée de nos édifices, ne devient pas plus sécuritaire lorsqu'elle quitte nos frontières. Elle est aussi cancérigène dans nos murs qu'elle l'est dans les murs des pays en voie de développement.
L'Organisation mondiale de la santé et l'Organisation internationale du travail conviennent qu'il n'y a aucun niveau sécuritaire d'exposition à l'amiante. Il incombe au gouvernement conservateur de cesser de salir notre réputation à l'échelle internationale et qu'il exige que l'amiante soit mise sur la liste des substances dangereuses de la Convention de Rotterdam immédiatement.
En conclusion, dès 2006, des documents internes révélaient que Santé Canada affirmait que l'approche privilégiée par l'agence était de l'inscrire sur la liste de la Convention de Rotterdam, puisque c'était la chose logique à faire pour un usage contrôlé. Cette recommandation n'a jamais été suivie par les conservateurs, six ans plus tard. Il est plus que temps que ce gouvernement prenne la décision qui s'impose et qu'il décrète l'amiante substance dangereuse, pour notre santé et celle de tous.
Monsieur le Président, depuis 2006, notre gouvernement conservateur soutient la sécurité et la prospérité des Canadiens, et fait la promotion des entreprises et de l'investissement pour créer des emplois.
Nous avons agi avec prudence sur le plan fiscal, et nous avons mis en place des programmes pour favoriser le développement économique partout au pays.
Lorsque la crise financière et économique mondiale a frappé, ces efforts ont aidé le Canada à éviter une récession longue et profonde.
Puisque le Canada jouissait d'une situation financière solide avant la crise, le gouvernement a eu la marge de manoeuvre requise pour lancer son Plan d'action économique.
Les mesures ciblées de ce plan ont été mises en oeuvre en temps opportun, afin de produire un effet maximal. Ce plan s'est avéré l'un des programmes les plus vigoureux d'intervention en réponse à la récession mondiale parmi les pays du G7.
Je veux rappeler qu'au Canada, les activités minières sont principalement de compétence provinciale. Les mesures annoncées par le gouvernement du Québec signifient simplement que l'exploitation des mines de chrysotile cessera et que le Canada n'exportera plus de chrysotile.
Cette décision laisse un vide économique béant non seulement à Asbestos et Thetford Mines, mais dans toute la région.
Il n'est pas suffisant de s'arrêter au calcul des emplois directs liés à l'exploitation minière. On doit aussi tenir compte des entreprises et des travailleurs qui dépendent de l'activité commerciale et industrielle qui gravite autour des mines. Les conséquences sur les collectivités de la région sont bien faciles à comprendre.
Des centaines de travailleurs de notre région sont sans emploi et vivent dans l'incertitude, dans l'espoir de la réouverture de la mine.
Il y a quelques jours, notre gouvernement a annoncé que, dorénavant, le Canada ne s'opposerait plus à l'inclusion du chrysotile à l'annexe 3 de la Convention de Rotterdam. Plus important encore, notre gouvernement a donc décidé qu'il était opportun de s'occuper de ces collectivités, de ces travailleurs et de ces familles.
Il faut se rappeler que le chômage a des effets qui durent très longtemps. Cela peut prendre des années pour se remettre d'une période d'accumulation de dettes. Lorsque le revenu familial est à la baisse ou qu'il est inexistant, les charges financières, elles, ne s'arrêtent pas.
La perte du revenu familial a des conséquences qui sont souvent difficiles à calculer et qui vont bien au delà du chèque de paie. C'est une pression et un stress qui touchent toutes les facettes de la vie, y compris la santé.
Il en va de même pour les municipalités qui doivent continuer d'offrir des services publics, alors que les revenus de taxe sont à la baisse.
Comme on le voit, à la suite de la fermeture d'une industrie clé dans une petite communauté, un engrenage se met en marche, et la tendance devient toujours plus difficile à renverser à mesure qu'elle progresse.
Voilà pourquoi notre gouvernement a annoncé que nous investirons jusqu'à 50 millions de dollars pour aider la collectivité de l'amiante à diversifier son économie. Cette contribution s'inscrit dans notre effort à l'échelle nationale pour assurer la prospérité et la qualité de vie de tous les Canadiens.
Depuis 2006, le gouvernement a soutenu la sécurité et la prospérité des Canadiens et a fait la promotion des entreprises et de l'investissement pour créer des emplois.
Lorsque la crise financière et économique mondiale a frappé en 2009, le Canada a évité une récession longue et profonde. Puisque le Canada jouissait d'une situation financière solide avant la crise, le gouvernement a eu la marge de manoeuvre requise pour lancer son Plan d'action économique.
Les mesures ciblées de ce plan ont été mises en oeuvre en temps opportun afin de produire un effet maximal. Ce plan s'est avéré l'un des programmes les plus vigoureux d'intervention en réponse à la récession mondiale parmi les pays du G7.
Notre gouvernement reste préoccupé par la conjoncture actuelle. Même si l'économie canadienne a réalisé la meilleure performance au chapitre de l'emploi et de la croissance parmi les pays du G7, en créant presque 770 000 nouveaux emplois nets depuis juillet 2009, l'économie mondiale reste bien fragile.
Tout recul provenant de l'extérieur de nos frontières pourrait engendrer de sérieuses conséquences négatives au Canada. C'est pour cela que notre gouvernement continue de faire preuve de vigilance et de prendre des mesures prudentes dans le cadre de son Plan d'action économique.
Le Canada poursuit sa collaboration étroite avec ses partenaires du G20 dans le but de réaliser une croissance mondiale forte, durable et équilibrée.
Il poursuit la mise en oeuvre des mesures prévues dans le Plan d'action économique de 2012, y compris l'ouverture de nouveaux marchés, l'accroissement des exportations canadiennes, la formation, la recherche, ainsi que le soutien au développement responsable des ressources naturelles.
En mettant le cap sur le rétablissement de l'équilibre budgétaire, en gardant les impôts bas et en favorisant une économie plus concurrentielle sur la scène mondiale, notre gouvernement continue de contribuer à l'avènement d'un Canada plus fort.
Il est entendu que le Canada fait face à des défis économiques, et nous ne sommes pas du genre à cacher la vérité lorsque vient le temps de dire les choses telles qu'elles sont. Mais nous pourrons surmonter ces obstacles si tous les partenaires de l'économie — tant ceux du secteur privé que du secteur public — posent les gestes nécessaires pour assurer la création d'emplois, la croissance et la prospérité à long terme. Et c'est là l'esprit de notre appui. C'est une contribution qui doit s'inscrire dans un plus grand ensemble de moyens et d'initiatives visant à créer des occasions d'affaires et des emplois.
Je souhaite vivement que le Québec prenne tous les moyens pour se prévaloir des nombreux programmes de notre gouvernement pour appuyer l'entrepreneuriat, l'innovation, la formation, le commerce et l'infrastructure. Nous serons là pour accompagner les intervenants dans leurs démarches.
Monsieur le Président, avant de commencer mon discours, j'aimerais remercier mon collègue de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup pour sa motion et son discours à la Chambre des communes aujourd'hui.
Depuis que ce député a été élu le 2 mai 2011, l'amiante est devenue une passion pour lui, parce qu'il veut aider les gens au Québec qui sont touchés par l'amiante, et je l'en remercie.
[Traduction]
J'aimerais aussi remercier le député de Winnipeg-Centre qui, pendant de nombreuses années, a présenté à la Chambre des communes une multitude de pétitions de Canadiens des quatre coins du pays qui veulent que l'amiante soit interdit au Canada. Je remercie également tous les activistes, scientifiques et médecins qui appuient notre position sur l'amiante.
Je m'intéresse surtout à une certaine motion. En octobre 2011, la Chambre a débattu une motion que j'ai présentée. Je ne la lirai pas en entier, mais je vais en lire une partie. La motion dit qu'il faudrait « a) interdire l'utilisation et l'exportation de l'amiante; b) appuyer les efforts internationaux en faveur de l'inscription de l'amiante chrysotile sur la liste des produits chimiques dangereux », et maintenant la partie importante, « c) venir en aide aux travailleurs affectés par le développement d'un Plan de transition équitable comportant des mesures favorisant leur réintégration au marché du travail ». Les conservateurs ont voté contre. Ils ont voté contre une motion demandant qu'on vienne en aide aux travailleurs.
Puis, la motion continue ainsi: « d) introduire des mesures dédiées aux travailleurs âgés affectés, par le biais du programme d'assurance-emploi ». Les conservateurs ont voté contre. Pour ma part, la partie la plus importante est « e) appuyer les communautés et les municipalités des régions productrices d'amiante avec un fonds d'investissement pour la diversification de l'économie régionale. », ce qui aurait aidé les localités productrices d'amiante. Les conservateurs ont voté contre et ils devraient en avoir honte.
J'aimerais parler maintenant de la localité d'Elliot Lake dans le Nord de l'Ontario, qui a déjà été productrice d'uranium. Toutefois, en raison des marchés, les mines ont dû être fermées. Qu'est-ce que l'administration, le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux ont fait? Au lieu de jeter l'éponge comme le gouvernement conservateur le fait, ils se sont réunis, et ils ont dressé un plan. Ils ont diversifié l'économie d'Elliot Lake et, de nos jours, cette dernière ne produit plus d'uranium. C'est une collectivité dont l'économie est diversifiée et dynamique, qui se porte très bien grâce au plan d'aide qui a été élaboré. Les conservateurs ne veulent pas prendre de telles mesures pour aider les collectivités dont l'économie repose sur l'industrie de l'amiante.
J'ai déjà travaillé pour une société minière, et j'ai utilisé de l'amiante. Nous devions mélanger la poudre d'amiante avec du pétrole lors de la fabrication de paliers antifriction. Notre patron nous disait que c'était correct, que cela ne présentait aucun danger. Nous prenions des flocons d'amiante et nous les mélangions avec du pétrole. Nous ne portions ni masque ni équipement de protection, mais notre patron nous disait que c'était correct. C'est ce que les ministériels de l'autre côté de la Chambre disent aux travailleurs de l'amiante. Ils leur disent que c'est parfaitement acceptable de travailler dans une industrie qui cause le cancer.
L'amiante est interdit dans 50 pays dans le monde, mais le Canada en exporte dans des pays comme l'Indonésie, l'Inde et les Philippines qui sont les principaux acheteurs de l'amiante canadien. Comme nous le savons, il n'y a pas de règles de sécurité dans ces pays. Personne ne se soucie des travailleurs. J'ai récemment vu à CBC une séquence filmée où l'on montrait des travailleurs manipuler de l'amiante sans masque ni équipement de protection. Ils en jetaient à gauche et à droite sans s'inquiéter parce qu'ils ne savaient pas que c'est un produit dangereux.
Cependant, au Canada, nous savons que c'est une substance cancérigène. Les conservateurs sont les seuls à ne pas le savoir. La science l'a démontré. Les scientifiques et les médecins disent que l'amiante est cancérigène, mais les conservateurs ne les croient pas.
Aujourd'hui, durant la période des questions, j'ai été ébahi d'entendre le ministre de l’Agriculture dire que des tests scientifiques sont effectués pour déterminer la présence de la bactérie E. coli. S'il y avait eu plus d'espace entre mon siège et mon pupitre, je crois que je serais tombé à la renverse après avoir entendu un ministre dire que le gouvernement s'appuie sur des données scientifiques. Depuis des années, il y a des données scientifiques qui prouvent que l'amiante cause le cancer, mais les conservateurs ont décidé de ne pas en tenir compte.
On estime qu'à l'échelle mondiale, l'amiante cause 100 000 décès chaque année. C'est beaucoup. Pour mettre les choses en perspective, je vais vous donner quelques chiffres. Quand on a réalisé ce sondage, 103 617 personnes habitaient la circonscription de Beauce. Si 100 000 d'entre elles étaient tuées, il ne resterait plus que 3 617 personnes en Beauce. C'est bien peu. La région de Lévis-Bellechasse compte 105 927 habitants. Si 100 000 d'entre eux étaient tués, il resterait bien peu de monde. À la Chambre des communes, il est beaucoup question de la circonscription de Fort McMurray—Athabasca, où vivent 100 805 personnes. Si nous y appliquions les chiffres de l'Organisation mondiale de la santé, il ne resterait plus que 805 personnes dans cette circonscription. Les maladies liées à l'amiante tuent plus de Canadiens que toutes les autres maladies professionnelles.
J'ai une petite anecdote à vous raconter. À la suite de mon élection en 2008, j'ai emménagé dans mon bureau, où je voulais accrocher quelques cadres. C'est ce que je m'apprêtais à faire quand un travailleur est entré dans mon bureau pour m'informer que je ne pouvais rien accrocher, car je ne devais pas planter de clou dans les murs. J'ai cru qu'il était contrarié parce que je faisais son travail. Comme j'hésitais, je lui en ai parlé. Il m'a expliqué que je ne pouvais pas faire cela parce que les murs contenaient de l'amiante. Il m'a dit que si je voulais accrocher quelque chose au mur, il devrait s'en charger. Il m'a expliqué qu'il devrait enfiler des vêtements spéciaux et porter un masque, et qu'après avoir planté le clou dans le mur il devrait utiliser des échangeurs d'air pour se débarrasser de la poussière d'amiante qui pourrait flotter dans l'air. Je n'en revenais pas.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, j'espère obtenir une réponse plus satisfaisante pour les travailleurs de mon comté que celle que j'ai reçue en mai dernier et cette semaine. À chaque occasion que la ministre a eu d'expliquer comment les changements à l'assurance-emploi affecteront les chômeurs, elle a préféré sortir sa cassette. J'espère qu'il en sera autrement cette fois-ci.
Au lieu de nous dire que tout est totalement faux comme d'habitude, est-ce qu'on peut m'expliquer quelles options s'offriront aux prestataires de ma circonscription lorsqu'ils ne pourront pas trouver un emploi soit parce que la saison de pêche est finie, parce que les usines n'ont plus de poisson à transformer, parce que les touristes sont partis, parce que les restaurants, les hôtels et les musées sont vides, parce que l'année scolaire est terminée ou parce que les fruits et légumes sont récoltés? Bref, c'est une économie saisonnière.
Voici les options qui s'offriront à ceux. Selon les changements proposés par la ministre, ils devront accepter tout travail à 80 % de leur rémunération précédente jusqu'à la sixième semaine, et ensuite, ce sera à 70 %. Puisqu'en Gaspésie et aux Îles-de-la-Madeleine, plus de 80 % des emplois sont saisonniers, tous ces travailleurs auront à accepter une baisse de 30 % de leur revenu. La ministre est-elle sérieuse lorsqu'elle propose que le revenu de mes concitoyens sera réduit de 30 % cette année, d'un autre 30 % l'année d'après et d'un autre 30 % l'année suivante? Veut-elle vraiment appauvrir les citoyens à ce point-là?
Cette mesure ne peut avoir qu'une conséquence à moyen terme: l'appauvrissement de toute la région et l'exode des familles vers d'autres endroits du pays. Il ne restera pas suffisamment de personnes pour pêcher et récolter, de même que pour recevoir les touristes. Ce sera toute une aberration.
La ministre ne réalise-t-elle pas les conséquences de ce qu'elle propose? Avec les compressions à Service Canada, la connaissance locale se perd et cela se fait déjà sentir. Lorsqu'on demande à mes concitoyens d'accepter des emplois qui sont à plus de trois heures de route de leur résidence sous peine de perdre leur prestation, c'est la preuve que la réalité géographique a été perdue chez les fonctionnaires. C'est le risque de la centralisation, et c'est à ce gouvernement que revient la faute. Cela ne sonne-t-il pas une cloche chez la ministre?
Enfin, le gouvernement cesse un projet-pilote permettant de combler le trou noir entre la fin des prestations et le début de la saison de travail au printemps. Ce projet protégeait des travailleurs contre la dure réalité de ne pas avoir de revenu pendant un mois ou deux. Est-ce que la ministre est apte à comprendre la détresse qu'on peut ressentir lorsque l'argent n'entre tout simplement pas?
Le changement au programme du travail pendant les prestations est une autre farce. C'est à se demander ce que la ministre comprend vraiment à ce dossier. Cela attaque les plus démunis de notre société et la ministre devrait avoir honte. Ce qu'elle ne dit pas, c'est que cette mesure décourage le travail à temps partiel pour bien des chômeurs.
Tous ces changements font en sorte que les petites et moyennes entreprises auront de la difficulté à conserver leur main-d'oeuvre. Les gens vont simplement quitter les régions. On se rappelle de la campagne électorale des conservateurs en mai 2011. Leur slogan était « Les régions au pouvoir ». Est-ce sa vision pour notre région?
Monsieur le Président, nos priorités absolues sont la création d'emplois, la croissance économique et la prospérité à long terme, au bénéfice des Canadiens.
[Traduction]
Le gouvernement demeure déterminé à offrir un soutien du revenu temporaire aux Canadiens en chômage qui ont perdu leur emploi sans en être responsables, pendant qu'ils cherchent un nouvel emploi ou perfectionnent leurs compétences.
[Français]
Mais s'il y a une chose que nous devons faire mieux, c'est bien de jumeler les Canadiens aux emplois offerts dans leur collectivité.
[Traduction]
Nous devons veiller à ce que les Canadiens aient accès aux postes qui sont créés et possèdent les compétences nécessaires pour décrocher ces emplois. Le nombre d'emplois à plein temps a augmenté dans bon de nombre de professions et d'industries. En fait, entre juillet 2009 et mai 2012, plus de 770 000 emplois ont été créés. Le Canada affiche la plus forte croissance des pays du G7 à cet égard, et de loin. De ce nombre, 90 000 sont des emplois à plein temps. Selon Statistique Canada, il y avait 250 000 postes à pourvoir au pays le mois dernier.
Qu'allons-nous faire pour aider les Canadiens en chômage à trouver un emploi?
Le gouvernement est déterminé à apporter des changements sensés au programme d'assurance-emploi afin d'inciter les Canadiens à demeurer actifs sur le marché du travail, que ce soit en travaillant ou en cherchant un emploi, de même qu'à éliminer les contre-incitations au travail.
Nous offrirons de meilleurs renseignements sur le marché du travail aux prestataires afin de les aider à chercher un emploi, notamment en améliorant le service Alerte-Emploi en ligne. Les prestataires de l'assurance-emploi recevront maintenant deux fois par jour les offres d'emploi dans les domaines qu'ils ont choisis, pour leur région, de même que les offres d'emploi dans des domaines connexes, pour d'autres régions. Ils pourront ainsi prendre des décisions plus éclairées lorsqu'ils cherchent un emploi.
Nous allons également renforcer et préciser les exigences à l'égard des personnes qui reçoivent des prestations régulières de l'assurance-emploi. La définition de ce qui constitue un « emploi convenable » sera fondée sur un certain nombre de critères, comme les conditions de travail, les heures de travail et le temps de déplacement. La situation personnelle sera également prise en compte. Les prestataires de l'assurance-emploi ne seront pas tenus d'accepter un emploi qui représente un risque pour leur santé ou qui est trop difficile physiquement pour eux.
De nombreux employeurs ont signalé qu'ils doivent composer avec d'importantes pénuries de compétences et de main-d'oeuvre et qu'ils doivent avoir accès à des travailleurs étrangers temporaires.
Le gouvernement veillera à mieux coordonner le programme des travailleurs étrangers temporaires et le programme d'assurance-emploi. Nous voulons que les Canadiens qui sont disposés à travailler et possèdent les compétences recherchées puissent être les premiers à postuler. C'est tout à fait logique.
Quant aux personnes qui ne parviennent pas à trouver du travail parce qu'il n'y a pas de perspectives d'emploi ou parce qu'il est difficile de les jumeler aux emplois offerts, elles pourront continuer de recevoir des prestations d'assurance-emploi, comme c'était le cas auparavant.
Monsieur le Président, la réponse de la secrétaire parlementaire donne certainement matière à réflexion, mais j'aimerais poser quelques questions.
La secrétaire parlementaire a dit qu'on offrirait aux gens des emplois appropriés, mais on a retiré de la loi la définition du terme « approprié », que l'on semble désormais pouvoir interpréter très largement. J'aimerais mieux comprendre. Laissons-nous le soin aux tribunaux d'en décider ou le ministère proposera-t-il une définition?
En outre, si les emplois sont à une distance raisonnable, comment se fait-il que l'on offre à des résidants de ma circonscription des emplois qui sont à trois, quatre ou 16 heures de chez-eux et que ces emplois sont considérés comme étant dans leur région? Je crois que dans le changement que les conservateurs ont proposé, il était question d'une heure. On parle maintenant de demander aux gens de prendre un traversier ou de parcourir des distances incroyables pour se rendre à travail rémunéré au salaire minimum. Comment ce changement contribue-t-il à enrichir les régions? Comment aide-t-il les gens?
Monsieur le Président, je veux bien me faire comprendre. Notre gouvernement continuera d'offrir une aide financière temporaire aux chômeurs canadiens qui ont perdu leur emploi malgré eux pendant qu'ils cherchent du travail ou perfectionnent leurs compétences.
[Français]
Nous prenons aussi des mesures pour jumeler les Canadiens aux emplois offerts dans leurs collectivités.
[Traduction]
La principale priorité du gouvernement est l'économie. Il s'est créé, net, 770 000 emplois depuis la fin de la récession et nous en sommes fiers.
Comme le député n'a peut-être pas entendu, je vais répéter. Comme je l'ai dit tout à l'heure dans mon discours, des avis d'offres d'emploi seront affichés deux fois par jour pour les postes choisis dans les collectivités et d'autres postes connexes dans d'autres régions géographiques. Les gens recevront ces avis.
Notre gouvernement s'efforce d'aider les Canadiens à trouver dans leur localité des emplois qui correspondent à leurs qualifications.
Pour ceux qui ont besoin des prestations d'assurance-emploi, comme toujours, elles seront disponibles lorsqu'ils en auront besoin.
[Français]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour m'adresser au ministre de l'Environnement ou à la secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement au sujet de l'enjeu de la fracturation du sous-sol et, plus particulièrement, de la fracturation hydraulique du gaz de schiste.
En effet, dans ma circonscription, Drummond, ainsi que partout au Canada, cet enjeu soulève plusieurs questions chez les Canadiens. Premièrement, en vertu du bilan d'émissions de gaz à effet de serre, le gaz de schiste est-il aussi polluant que le charbon comme l'ont démontré certaines études? Deuxièmement, les produits chimiques utilisés par l'industrie menacent-ils la santé des Canadiens? Car une bonne dizaine de produits chimiques seraient cancérigènes selon une étude révélée par les États-Unis. Les communautés rurales verront-elles contaminées leurs eaux souterraines, où elles puisent leur eau potable? Ce sont toutes des questions pour lesquelles nous n'avons pas de réponses et il y a beaucoup d'autres questions dont je pourrais vous faire part.
En fait, la vérité est que nous ne savons rien des vraies incidences de cette industrie. Nous ne savons rien des incidences sur la santé des Canadiens et des Canadiennes et nous ne savons rien des incidences sur l'environnement ni sur notre biodiversité. Pourquoi le gouvernement conservateur actuel ferme-t-il les yeux sur les pratiques de cette industrie?
Le gouvernement fédéral doit avoir pour priorité absolue la protection de la population. C'est ce que devrait être sa priorité. Que la secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement ne vienne surtout pas dire que c'est de compétence provinciale. Je vais vous démontrer à partir de toutes les lois se rapportant à cela que ce n'est pas le cas.
Tout d'abord, il y a la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Ensuite, la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, la Loi canadienne sur les espèces en péril, puis la Loi canadienne sur le développement durable. Toutes ces lois sont des lois canadiennes de protection de l'environnement qui existent et qui devraient être là pour protéger, justement, l'environnement des Canadiens et des Canadiennes.
Dans le respect des compétences et en coopération avec les provinces, les territoires, les Premières Nations, les environnementalistes, les scientifiques et aussi les populations concernées, il serait important que le gouvernement fédéral prenne ses responsabilités, fasse les études et fasse preuve de leadership dans ce domaine où on a beaucoup de questions sans réponse.
Pour preuve, une étude du Munk Centre for International Studies de l'Université de Toronto, datant de 2012, confirme que cette filière énergétique menace nos réserves d'eau au pays. Cette étude dit ceci:
[...] ni l'Office national de l'énergie, ni Environnement Canada n'ont encore soulevé de questions de fond [...] sur la ruée vers le schiste ou sur son impact sur les ressources en eau.
À terme, cela pourrait menacer l'eau potable des régions concernées. À ce que je sache, l'eau est une ressource à laquelle on doit faire très attention et on doit être tout à fait conscient de son importance. C'est un besoin vital.
Une autre étude souligne la pollution de l'air et le bilan désastreux de cette industrie sur le plan des gaz à effet de serre. Elle serait aussi polluante que le charbon.
J'en arrive à ma question. Qu'attend exactement le gouvernement pour exiger une étude immédiate et publique sur le gaz de schiste en ce qui concerne l'impact sur l'environnement et la santé?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de participer au débat d'ajournement, surtout en compagnie de ma collègue de Simcoe—Grey, qui semble avoir acquis beaucoup d'expérience à cet égard ces derniers temps. Je suis heureuse d'être ici ce soir pour discuter des pratiques concernant les gaz de schiste.
Il est important de noter que, dans la question qu'il a posée à la Chambre le 3 mai dernier, mon collègue a déclaré ce qui suit:
Même si ce dossier est principalement de compétence provinciale, le ministre a confirmé [...]
Je suis heureuse de constater que mon collègue reconnaît que cette question est principalement de compétence provinciale. Cela dit, plusieurs initiatives différentes dans ce domaine sont actuellement mises en oeuvre dans les provinces. Un registre public a été mis en ligne en janvier dernier en Colombie-Britannique. Une évaluation environnementale stratégique est en cours au Québec et un examen se déroule actuellement en Nouvelle-Écosse. De plus, le gouvernement de l'Alberta a annoncé que les règles concernant la divulgation publique des additifs chimiques utilisés dans la fracturation hydraulique seraient planifiées au cours de la prochaine année.
Comme il en a déjà été question à la Chambre — et le ministre de l'Environnement en a aussi parlé —, Environnement Canada a demandé au Conseil des académies canadiennes d'évaluer ce que l'on sait au sujet des répercussions possibles sur l'environnement de l'exploitation du gaz de schiste.
Comme nous l'avons déclaré à plusieurs reprises à la Chambre, nous sommes impatients de voir les résultats de l'étude. Comme toujours, nous collaborons également avec nos homologues provinciaux sur cette importante question.
Voici quelques projets entrepris un peu partout au pays. Plus tôt cette année, l'Association canadienne des producteurs pétroliers a affiché, à l'intention de ses entreprises membres, des règles pour la divulgation proactive sur les liquides de fracturation.
Le plan de gestion des produits chimiques, un ouvrage de calibre mondial, est une autre réalisation du gouvernement dans le domaine de l'environnement, qui concerne notamment les produits chimiques et leur portée sur la santé et la sécurité des Canadiens. Il s'agit d'une grande réussite: on y trouve l'évaluation de plusieurs milliers de produits chimiques. On le considère dans le monde comme un exemple de réussite, un modèle à suivre pour la gestion pragmatique, scientifiquement fondée et transparente.
Je vais conclure avec la première partie de l'allocution de mon collègue, où il parlait des émissions de gaz à effet de serre. Fait intéressant à noter au sujet du plus récent inventaire sur les émissions de gaz à effet de serre, mené plus tôt cette année, même si le Canada n'émet que 2 % des gaz à effet de serre produits dans le monde, nous avons activement travaillé à la mise en oeuvre d'une réglementation par secteur, dans le but de réduire les émissions de gaz à effet de serre d'une manière qui permet à la fois l'obtention de résultats tangibles et la croissance économique.
Dans cet inventaire, on a constaté, pour la première fois, que les émissions de gaz à effet de serre se sont stabilisées alors que l'économie continuait à croître.
Également plus tôt cette année, le gouvernement a présenté la réglementation au sujet des émissions de gaz à effet de serre des centrales électriques au charbon. Il s'agit là d'une très bonne chose pour le pays, accomplie en toute transparence, de façon à assurer l'approvisionnement en énergie, tout en tenant compte du prix de l'électricité et, encore une fois, en se souciant d'obtenir des résultats tangibles.
Comme la ministre l'a mentionné devant la Chambre plus tôt cette année, le Canada est sur la bonne voie — à mi-chemin, en fait — vers l'atteinte des objectifs de l'accord de Copenhague, ce qui est une très bonne chose.
Je remercie le député de sa question. Je suis impatiente de travailler à ses côtés au Comité de l'environnement cette année.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie aussi de sa réponse ma distinguée collègue, malgré le fait que je pourrais en discuter pendant des heures, parce qu'une foule de choses qui ont été dites à ce sujet ne sont pas vraies. Toutefois, je serai bref.
Je vais lire une partie d'un communiqué émis par Environnement Canada:
[Traduction]
L'utilisation et la contamination de l'eau sont au coeur des préoccupations environnementales entourant l'exploration des gaz de schiste au Canada, selon l'information transmise au ministre de l'Environnement [...] plus tôt cette année dans une note de service interne rendue publique lundi.
[Français]
Ce que ça dit, ce n'est pas compliqué. Cela veut dire qu'il n'y a pas de transparence. Les études sont effectuées en cachette et servent les besoins des entreprises, encore une fois.
On parle des gaz à effet de serre. Or, si on veut lutter contre ceux-ci, il ne faut justement pas développer le gaz de schiste, parce qu'il est tout aussi polluant que le charbon.
Ma distinguée collègue la secrétaire parlementaire veut-elle dire qu'il faut aller vers plus de charbon et plus de gaz de schiste? C'est ça, sa réponse pour lutter contre les gaz à effet de serre?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est important de souligner que le gaz naturel est un combustible très propre. S'il est utilisé correctement, il peut même contribuer à augmenter la production d'énergie du Canada, tout en réduisant nos émissions de gaz à effet de serre.
Je ne suis pas d'accord avec l'observation du député parce que le gouvernement considère le gaz naturel comme un atout qui permettra à notre pays de devenir une superpuissance de l'énergie propre. Je n'ai pas la même opinion que lui à ce sujet.
J'aimerais insister sur le fait que l'exploitation des gaz de schiste et la réglementation dans ce domaine relèvent principalement des provinces. Cela dit, Environnement Canada a mené une étude dont j'ai parlé plus tôt et nous suivons ce dossier de près.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie la secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail, qui répondra une fois de plus aux questions.
Je suis heureuse d'avoir la chance de revenir à la Chambre aujourd'hui pour parler d'un sujet important qui touchent tous les Canadiens et Canadiennes puisqu'il s'agit de l'un de nos plus précieux filets sociaux: l'assurance-emploi.
Au printemps dernier, alors que la session battait son plein, j'ai posé deux questions à la secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail. Ces questions portaient sur l'assurance-emploi, et je crois qu'il est plus que pertinent de tenter d'obtenir des réponses encore aujourd'hui alors que ce sujet se retrouve de nouveau au coeur des échanges et des débats de la Chambre.
Je vais donc poser la questions suivante. Le projet de loi C-38 sur le budget propose d'abroge la clause selon laquelle un travailleur en recherche d'emploi n'est pas obligé d'accepter un emploi dont les conditions de travail, y compris le taux de rémunération, sont moins favorables que celles admises par de bons employeurs. Bref, la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences veut faire baisser les salaires et le pouvoir d'achat de ce pays. Pourquoi les conservateurs attaquent-ils les travailleurs, qui sont le moteur de notre économie?
Nous savons tous que le projet de loi C-38 est maintenant devenu loi et que les changements apportés à la législation sont entrés en vigueur ou entreront bientôt en vigueur.
Depuis, nous recevons des milliers d'appels et de correspondance provenant autant des employés et des chômeurs que des employeurs qui, d'une part, se disent inquiets de ces nouvelles mesures, mais qui confirment également qu'elles ne font qu'aggraver la situation déjà précaire des plus démunis de ce pays.
La raison de ces inquiétudes est très simple: la nouvelle définition d'emploi convenable annoncée par la ministre se veut tout simplement insensée. Tout d'abord, les nouvelles catégories de chômeurs créées de toutes pièces par son équipe viennent désormais mettre une pression sur les chercheurs d'emploi qui devront, après un certain temps, accepter n'importe quel emploi à un salaire jusqu'à 30 % moins élevé que leur rémunération moyenne. Cela fait donc moins d'argent dans les poches des travailleurs et de leur famille.
Ensuite, ces mesures créent une pression sur les employeurs saisonniers qui vont perdre leur main-d'oeuvre qualifiée et spécialisée parce que les travailleurs au chômage auront été obligés de trouver un autre emploi avant même la reprise des activités d'une entreprise saisonnière. Cela coûte donc plus cher aux entreprises pour continuellement former une nouvelle main-d'oeuvre qui ne sera pas récurrente.
Aussi, il faut penser à l'éventuelle dévaluation des compétences acquises. Rien dans le budget des conservateurs ne faisait référence à la formation et à l'appui au placement des chômeurs dans leur domaine de compétence. Bref, des travailleurs se retrouveront forcés d'aller sur le marché du travail dans un domaine qui n'a aucun rapport avec leurs qualifications. Des compétences et de la productivité seront perdues. J'imagine mal comment un soudeur au chômage contribuera autant à l'économie canadienne avec un salaire d'emballeur.
Les conservateurs se targuent qu'ils se concentrent sur la relance de l'économie et la création d'emplois. La ministre peut-elle m'expliquer sur quels principes économiques et sur quelles études son ministère s'est basé pour créer cette réforme en prétendant qu'elle allait créer des emplois et de la richesse?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse d'être ici ce soir pour répondre à la question de la députée de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles sur l'assurance-emploi et sur le soutien qu'offre ce programme aux Canadiens à la recherche d'un emploi.
[Français]
Notre gouvernement demeure engagé à apporter une aide financière temporaire aux chômeurs canadiens qui ont perdu leur emploi sans qu'ils en soient responsables pendant qu'ils cherchent un emploi ou qu'ils perfectionnent leurs compétences.
[Traduction]
Grâce au leadership solide du premier ministre et du ministre des Finances, le taux d'activité économique demeure élevé en 2012. Le nombre d'emplois à plein temps s'est accru à l'échelle du pays. Entre juillet 2009 et mars 2012, il s'est créé net au Canada plus de 770 000 nouveaux emplois, dont 90 % étaient des postes à plein temps. Cela représente, et de loin, la plus forte croissance parmi les pays du G7.
[Français]
Mais nous ne pouvons nous reposer sur nos lauriers.
[Traduction]
Notre bien-être économique dépend de notre capacité à relever les défis croissants du marché du travail. L'un de ces défis est la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée.
Selon Statistique Canada, on compte chaque mois quelque 250 000 emplois vacants au pays. Que faisons-nous dans ce contexte pour aider les chômeurs canadiens à trouver un emploi?
[Français]
Nous allons jumeler les Canadiens aux emplois offerts pour les aider à retourner plus rapidement au travail.
[Traduction]
Une des façons d'y parvenir, c'est en aidant les Canadiens à trouver les emplois qui sont disponibles dans leur milieu. On prévoit, pour ce faire, recourir à des méthodes simples, mais efficaces, comme accroître les alertes-emploi transmises aux Canadiens qui touchent des prestations régulières d'assurance-emploi. Ces alertes renseigneront les prestataires d'assurance-emploi sur les emplois qui sont offerts dans leur localité et dans leur domaine de compétences ainsi que les domaines connexes. De plus, elles permettront de faire en sorte que ces emplois soient d'abord offerts à des Canadiens.
Nous allons également définir ce qui constitue un emploi convenable ainsi qu'une recherche d'emploi adéquate. Ces expressions seront clairement définies dans la réglementation, laquelle précisera que les occasions d'emploi à l'échelle locale sont un facteur clé.
De plus, nous adopterons une nouvelle approche nationale permanente qui permettra d'adapter le calcul du montant des prestations hebdomadaires d'assurance-emploi aux conditions du marché du travail local. Selon cette méthode, le nombre de meilleures semaines sera établi en fonction du taux de chômage local.
[Français]
Ces changements ont pour objet de donner plus de moyens aux chômeurs, de les aider à réintégrer le marché du travail et de diriger les ressources là où on en a le plus besoin.
[Traduction]
J'invite tous les députés à appuyer le Plan d'action économique, qui génère clairement des retombées économiques qui font l'envie du monde entier.
[Français]
Monsieur le Président, lors de cette même intervention à la Chambre, j'ai également adressé une autre question à la ministre. Je demandais aux conservateurs pourquoi ils avaient décidé de cacher ces changements dans un projet de loi omnibus, à l'abri de tout véritable processus de consultation.
Je voulais également savoir pourquoi les conservateurs ne s'attaquaient pas aux véritables problèmes qui affectent la vie quotidienne, comme les délais à Service Canada et l'inaccessibilité des prestations à des chômeurs qui ont pourtant cotisé au régime. J'aimerais entendre plus longuement la ministre sur ce sujet, car je crois que les conservateurs font fausse route.
Une fois de plus, leur incompétence en matière de gestion des programmes sociaux prouve que les conservateurs ne sont pas des champions en matière d'économie mais plutôt en affaiblissement du tissu social. Les conservateurs font des compressions insensées dans les services et mettent en péril la reprise économique encore fragile de ce pays.
Le NPD propose des solutions pratiques pour améliorer la vie des gens et s'assurer que nos enfants héritent d'un pays plus juste et plus prospère. J'espère que la ministre laissera tomber l'attitude typiquement intransigeante des conservateurs pour pouvoir considérer nos propositions avant que la réforme de l'assurance-emploi ne plonge encore davantage les familles dans la pauvreté.
Monsieur le Président, nos priorités absolues sont la création d'emplois, la croissance économique et la prospérité à long terme au bénéfice des Canadiens.
[Traduction]
Quand le Canada est aux prises avec une pénurie de main-d'oeuvre et de compétences, il est tout simplement logique d'essayer de rétablir les ponts entre les Canadiens et les possibilités d'emploi.
Nous voulons fournir aux prestataires plus de renseignements sur le marché du travail, notamment grâce à des offres d'emploi en ligne. Ainsi, ils pourront prendre des décisions plus éclairées à propos des emplois offerts et des compétences requises. Nous voulons faire en sorte que les Canadiens aient un emploi et puissent le conserver.
J'ai souvent demandé, à la Chambre, pourquoi les députés néo-démocrates continuent de voter contre les mesures que nous élaborons en vue d'aider les Canadiens en chômage. Pourquoi le NPD s'oppose-t-il à notre plan d'action économique, qui a déjà créé, net, 770 000 nouveaux emplois?
[Français]
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication