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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 157
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 2 octobre 2012
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 157
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 2 octobre 2012
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
La Loi sur les armes à feu
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur met l'accent sur la protection des familles et des collectivités tout en défendant les intérêts des Canadiens respectueux de la loi au lieu de permettre l'entrée en vigueur du règlement lourd et inutile des libéraux sur les expositions d'armes à feu.
Conformément à l'article 118 de la Loi sur les armes à feu, j'ai le plaisir de déposer, dans les deux langues officielles, le règlement proposé pour modifier et abroger certains règlements pris en vertu de la Loi sur les armes à feu.
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent des finances portant sur le projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière au Canada.
Le comité a étudié le projet de loi et a décidé de le renvoyer à la Chambre sans proposition d'amendement.
La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
demande à présenter le projet de loi C-446, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (échantillons de sang).
— Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire.
Moyennant un mandat d'autorisation et le témoignage d'un agent d'un centre correctionnel devant un juge de paix, le projet de loi permet le prélèvement d'échantillons de sang d'un détenu afin de vérifier si celui-ci est porteur d'un virus désigné, à savoir l'hépatite B, l'hépatite C ou le Vih-sida, pour la santé et le bien-être des employés du Service correctionnel du Canada.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions provenant des citoyens habitant la circonscription de Mégantic—L'Érable que représente le ministre de l'Industrie. Ces citoyens habitent les villes de Plessisville et de Princeville. Les deux pétitions appuient le soutien financier à Développement et paix.
[Traduction]
Monsieur le Président, je présente une pétition au nom d'électeurs de ma circonscription, Random—Burin—St. George's, qui s'opposent à la décision du gouvernement de faire passer de 65 à 67 ans l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse. Ils font valoir que, peu importe qu'elle soit mise en oeuvre aujourd'hui, demain ou dans 10 ans, cette décision portera préjudice aux aînés et fera en sorte qu'ils aient plus de difficulté à joindre les deux bouts.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de revenir sur sa décision, et ce, dès maintenant.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui deux pétitions signées par des gens de partout au pays.
La première demande au gouvernement du Canada d'exhorter les Nations Unies à établir immédiatement un mécanisme indépendant, international et impartial pour assurer la vérité, la reddition de comptes et la justice au Sri Lanka à la suite des violations des droits de la personne qui continuent de se produire dans ce pays.
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter des pétitions signées par des habitants de Port Stantley, de London, d'Ottawa et d'un peu partout au pays qui reconnaissent que l'éducation postsecondaire joue un rôle important dans le développement socioéconomique, culturel et politique du Canada ainsi que dans les possibilités d'apprentissage et de perfectionnement qui sont offertes aux Canadiens en général.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'adopter une loi sur l'éducation postsecondaire qui prévoirait que, au lieu de financer l'éducation postsecondaire au moyen du transfert social aux provinces, le gouvernement fédéral crée un nouveau transfert consacré exclusivement à l'éducation postsecondaire au pays.
Monsieur le Président, j'aimerais présenter une pétition ayant recueilli un fort appui au nom de Cathy Kaip, une résidante de ma circonscription, Palliser.
Les 2 089 pétitionnaires aimeraient attirer l'attention de la Chambre des communes sur l'article 810 du Code criminel, qui prévoit qu'une mesure de protection d'une victime de harcèlement criminel n'est valide que pendant un an et que l'obligation de renouveler la mesure une fois par année s'ajoute aux préjudices subis par la victime.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'augmenter la durée de la protection fournie aux victimes de harcèlement criminel.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition qui appuie le projet de loi C-398. Le réseau du groupe d'intervention appelé Mouvement de soutien des grands-mères a fait circuler la pétition et demande à des députés de la présenter.
La pétition fait valoir que des millions de personnes meurent inutilement chaque année de maladies traitables comme le VIH-sida, la tuberculose et le paludisme. La moitié des gens qui ont besoin de traitement pour ces maladies ne peuvent s'en prévaloir, car ils n'ont pas les moyens de payer les coûts des médicaments.
Monsieur le Président, je suis fière de présenter une pétition aujourd'hui de résidants de Scarborough, en Ontario, qui appuie un projet de loi d'initiative parlementaire que j'ai présenté visant l'élaboration d'une stratégie nationale relative à la maladie de Lyme. Je suis très reconnaissante à la population canadienne et aux différents partis de la Chambre de leur appui.
Monsieur le Président, la deuxième pétition que je présente aujourd'hui a été signée surtout par des résidants de Burnaby, en Colombie-Britannique, des gens préoccupés par l'approche du gouvernement qui souhaite approuver rapidement le projet d'Enbridge, connu sous le nom d'oléoduc Northern Gateway.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de revenir sur sa décision et d'évaluer toutes les données scientifiques signalant les dangers que présente la proposition.
Questions au Feuilleton
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l’opposition — La société Nexen
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement: a) ne devrait pas prendre de décision concernant le projet d'acquisition de Nexen par CNOOC sans d'abord procéder à des consultations publiques approfondies; b) devrait immédiatement organiser des audiences publiques transparentes et accessibles au sujet de la propriété étrangère dans le secteur canadien de l'énergie, en se concentrant particulièrement sur le rôle des sociétés d'État étrangères; c) devrait respecter la promesse qu'il a faite en 2010 de clarifier, dans la législation, le concept de « l'avantage net » contenu dans la Loi sur Investissement Canada.
— Monsieur le Président, nous débattons aujourd'hui d'une question très importante. Pour souligner l'importance du débat, je vais lire une lettre que j'ai reçue hier soir, écrite par un résidant de Calgary qui, comme beaucoup de Canadiens, est préoccupé par cette transaction, par l'inaction du gouvernement et par l'approche irresponsable qu'il a adoptée à l'égard d'un dossier, d'une demande d'examen, dont il était au courant depuis plus de deux mois environ.
Voici un extrait de la lettre:
Je suis un avocat possédant plus de 25 ans d'expérience dans l'industrie du pétrole, du gaz naturel et des produits pétrochimiques. Je suis actuellement le vice-président des affaires juridiques au sein d'une société de transport par oléoduc basée à Calgary [...] Je suis très préoccupé par la proposition d'acquisition de la société Nexen par la société CNOOC.
CNOOC est une société d'État [...] La société CNOOC a promis de respecter les lois fédérales et provinciales en matière de santé, de sécurité et d'environnement, mais cet engagement ne change rien au fait que les dirigeants qui détiennent les actions de la filiale canadienne sont en Chine, bien au-delà de la portée des tribunaux canadiens. L'affaire Sinopec démontre que les sociétés d'État chinoises sont prêtes à se battre jusqu'à la Cour suprême du Canada pour éviter les poursuites judiciaires.
[...] Vendre nos ressources naturelles non renouvelables au plus offrant n'est pas la solution [au problème qui se pose actuellement].
Veuillez noter que je ne vous demande pas de dire non aux investissements étrangers dans l'industrie des sables pétrolifères, mais plutôt à la mainmise sur cette industrie par des étrangers. Une fois que ces ressources seront vendues à une société d'État, le Canada ne pourra jamais les récupérer.
C'est pourquoi cette question est d'une importance capitale. Les Canadiens qui nous écrivent et nous appellent le disent très clairement. Lors des réunions que nous organisons dans les circonscriptions de l'ensemble du pays, je sais que tous les députés ont rencontré des gens qui leur ont parlé de cette transaction. C'est certainement mon cas, dans ma circonscription.
Le NPD croit qu'il faut mener des consultations publiques sur cette transaction. Avant que le gouvernement ne l'approuve, il devrait d'abord consulter la population. C'est l'objet de la motion que nous présentons aujourd'hui, et nous espérons qu'elle obtiendra l'appui de tous les députés.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec notre fantastique porte-parole en matière d'industrie, la députée de LaSalle—Émard, qui fera son intervention dans quelques minutes. J'ai hâte d'entendre ce qu'elle a à dire.
L'auteur de la lettre n'est pas le seul à avoir ces préoccupations. En effet, elles sont émises régulièrement dans l'ensemble du pays.
Il n'est que juste d'écouter ce que la population sait jusqu'à présent sur cette demande. Selon un sondage effectué il y a quelques jours seulement, approximativement 70 % des Canadiens s'opposent à cette transaction.
Monsieur le Président, comme vous connaissez très bien ce genre d'affaire, vous savez que la majorité des chefs d'entreprise qui ont participé au sondage ont affirmé qu'ils s'opposeraient à cette transaction si elle n'était pas assujettie à des conditions très strictes. Je reviendrai là-dessus dans un instant. Il existe de sérieux doutes quant à la capacité du gouvernement de mettre en place les conditions requises.
Cette transaction suscite des inquiétudes au sein de la population, des membres des conseils d'administration de l'ensemble du pays et même au sein du caucus conservateur.
Pour toutes ces raisons, le NPD présente aujourd'hui une motion qui permettrait d'avoir une discussion réfléchie et nécessaire sur cette question. Nous croyons que le gouvernement ne devrait pas prendre de décision « sans d'abord procéder à des consultations publiques approfondies », que la Chambre devrait ordonner au gouvernement d'« immédiatement organiser des audiences publiques transparentes et accessibles au sujet de la propriété étrangère dans le secteur canadien de l'énergie, en se concentrant particulièrement sur le rôle des sociétés d'État étrangères », et que le gouvernement « devrait respecter la promesse qu'il a faite en 2010 de clarifier, dans la législation, le concept de « l'avantage net » contenu dans la Loi sur Investissement Canada ».
Voilà ce que nous proposons. Les députés conservateurs ne pourraient certainement pas s'opposer à un engagement que leur parti a pris envers les Canadiens au cours d'une législature et d'une campagne électorale précédentes.
Avant de poursuivre plus avant cet important débat, je veux rappeler aux députés de tous les partis que, il y a deux ans, la Chambre a adopté à l'unanimité une motion présentée par notre regretté chef, Jack Layton.
Sa motion disait que, de l'avis de la Chambre, il faudrait rendre la tenue d'audiences publiques obligatoire dans le cadre du processus d’examen des investissements étrangers. Les conservateurs ont voté en faveur de cette mesure.
M. Layton réclamait plus particulièrement qu'on améliore la transparence:
b) en ouvrant ces audiences à tous ceux qui sont directement touchés et aux experts qu’ils chargent de témoigner pour eux...
— mesure en faveur de laquelle les conservateurs et tout le monde à la Chambre ont voté —
[...] c) en rendant publics toutes les conditions dont est assortie l’approbation de la prise de contrôle ainsi que les engagements à contrôler le respect de ces conditions et à infliger des sanctions appropriées et exécutoires aux entreprises qui ne les respectent pas...
— autre mesure approuvée à l'unanimité par les députés, et —
[...] d) en précisant qu’un des buts de la loi est d’encourager les investissements étrangers qui apportent des capitaux neufs, créent des emplois et transfèrent des technologies nouvelles, augmentent la recherche et développement au Canada, contribuent au développement économique durable et améliorent la vie des travailleurs canadiens et de leurs collectivités et non des investissements étrangers motivés simplement par le désir d’obtenir le contrôle d’une ressource stratégique [...]
Tous les députés — et notamment chacun des conservateurs qui siégeaient cette date-là en 2010 — ont voté pour cette motion de Jack Layton. C'était une de ces rares fois où, du consentement unanime, la Chambre ordonne au gouvernement de poser certains gestes.
Nous voilà deux ans plus tard. A-t-on pris quelque mesure que ce soit pour donner suite à cette motion adoptée à l'unanimité par la Chambre?
Des voix: Non.
M. Peter Julian: Non. Comme me le rappellent mes collègues, rien n'a été fait ces deux dernières années.
L'annonce de la demande d'examen est survenue il y a deux mois, fin juillet. À ce moment-là, la porte-parole en matière d'industrie, la députée de LaSalle—Émard, et moi-même avons déclaré clairement en conférence de presse qu'il fallait immédiatement concrétiser les engagements pris en 2010, étant donné cette demande d'examen. Est-ce que quelque chose a été fait?
Des voix: Non.
M. Peter Julian: Encore une fois, mes collègues me disent que non.
Nous sommes à quelques jours de la date limite. Après avoir reçu la demande officielle, le gouvernement disposait de 45 jours — et il n'en reste que quelques-uns —pour prendre une décision éclairée, qui tienne compte de l'importance du dossier, du grand nombre de lettres et d'appels téléphoniques que nous recevons et des conversations que nous avons avec nos électeurs.
La décision sera rendue dans quelques jours. Le gouvernement a-t-il fait quoi que ce soit pour concrétiser les engagements pris il y a deux ans?
Des voix: Non.
M. Peter Julian: Eh voilà!
La seule chose que nous avons pu constater, c'est que le gouvernement n'a pas respecter l'engagement qu'il a pris il y a deux ans. Le NPD a clairement indiqué l'orientation à suivre. Tous les députés de la Chambre des communes se sont entendus pour dire que c'était celle que le Canada devait prendre. Le gouvernement devait suivre l'orientation adoptée par la Chambre des communes. Or, deux ans plus tard, toujours rien n'a été fait.
La demande d'examen a été annoncée il y a deux mois. Nous savions cela. Le gouvernement en a-t-il pris bonne note et s'est-il mis au travail? Non. Il n'a rien fait. Nous voilà maintenant à quelques jours seulement d'une décision dont on s'attendrait à ce qu'elle soit éclairée et stimulée par une consultation publique exhaustive. Or, rien en ce sens ne s'est produit.
Voilà le problème fondamental. Plus la population en apprend sur cette prise de contrôle plus elle est préoccupée. Des chefs d'entreprise et des conseils d'administration se penchent sur cette transaction et en sont eux aussi de plus en plus préoccupés. Même des conservateurs la remettent en question, mais le gouvernement demeure indifférent.
Un vote contre la motion d'aujourd'hui de la part des conservateurs signifierait le rejet de l'engagement solennel pris il y a deux ans envers le public canadien lors de l'adoption de la motion de Jack Layton. Cela voudrait dire qu'ils refusent de respecter la volonté évidente de la population d'être consultée au sujet de cette prise de contrôle et de toute la question des prises de contrôle dans le secteur de l'énergie en général, particulièrement par des sociétés d'État.
Ce serait également une répudiation de l'engagement pris par tous les députés conservateurs de clarifier le test de l'avantage net, de restaurer la confiance de la population à l'égard de ce test, que l'absence d'une définition dodu concept d'avantage net a nettement érodée, et de mettre en place des règles du jeu équitables pour les investisseurs de manière à ce qu'ils comprennent les critères à respecter lorsqu'ils présentent une demande de prise de contrôle.
Le rejet de la motion d'aujourd'hui signifierait le refus de respecter tout cela. Je demande aux conservateurs de voter pour la motion. J'espère sincèrement qu'ils l'appuieront.
Monsieur le Président, la motion dont nous sommes saisis est tout à fait acceptable. Nous, qui faisons partie de l'opposition, avons déjà soulevé la question. Le député de Wascana s'est notamment dit très inquiet de la question de la propriété étrangère et il a demandé au gouvernement de fournir des renseignements et d'établir, sous une forme ou une autre, un protocole qui ferait en sorte que les industries du Canada, surtout celles du secteur des ressources naturelles, soient surveillées avec grande prudence
Le gouvernement a lui-même été négligent pour ce qui est des conseils sur l'investissement étranger. Le député convient-il que le gouvernement a non seulement failli à la tâche, mais qu'il a aussi été négligent en ce qui concerne la propriété étrangère?
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec le député de Winnipeg-Nord et je me réjouis que le Parti libéral prenne enfin part au débat qui nous occupe. On sait que les libéraux, lorsqu'ils étaient au pouvoir, ont approuvé 10 000 demandes d'investissement étranger et qu'ils l'ont fait les yeux fermés. Ils n'en ont jamais rejeté aucune et n'ont jamais imposé de conditions. Ils ont tout simplement laissé les prises de contrôle s'accumuler. Je suis très content qu'ils appuient aujourd'hui la motion dont nous sommes saisis. C'est une étape importante de leur processus de réhabilitation.
Il est pertinent de souligner qu'un accord sur la promotion et la protection de l'investissement étranger a été signé il y a à peine quelques jours, ce qui suscite encore plus d'inquiétudes. La structure de cet accord est assez différente de celle des autres accords sur la promotion et la protection de l'investissement étranger qui ont été conclus avec d'autres pays. Le gouvernement a négocié une entente à sens unique qui favorise clairement les propositions du gouvernement chinois. Cet accord ne suit pas le modèle habituel du Canada à cet égard.
Il prévoit ce qui est essentiellement une capacité d'acquisition et d'expansion à sens unique. En vertu de cet accord, les sociétés canadiennes n'auront pas, en Chine, les mêmes droits que si elles y étaient déjà établies. Les sociétés qui sont déjà établies au Canada, surtout les sociétés chinoises, auront en fait plus de droits que celles qui viennent s'établir dans l'économie canadienne. Il s'agit d'un accord à sens unique qui prévoit un processus d'arbitrage cachottier, ce qui donne lieu de se poser sérieusement des questions sur la façon qu'a le gouvernement conservateur de négocier des accords de ce genre sans défendre les intérêts supérieurs du Canada.
Monsieur le Président, j'ai quelques questions à poser au député sur des aspects qu'il n'a pas soulevés dans ses observations. Je suis franchement préoccupé parce que je ne pense pas que le NPD comprenne, en principe, qui possède vraiment une société comme Nexen. Elle est la propriété de ses actionnaires, non pas de millionnaires et de milliardaires, mais souvent de gens ordinaires dont les pensions sont investies dans ces sociétés au moyen de leurs fonds de pension. Ce sont des gens qui ont investi dans une société en espérant faire des bénéfices et que leur investissement rapporte. Il n'y a rien de mal à cela. Cependant, nous devons prendre leur opinion en considération. Plus de 99 % d'entre eux ont voté en faveur de cette transaction.
J'ai entendu un grand nombre des préoccupations exprimées ici et ailleurs, mais rien de ce que j'ai entendu ne tenait compte des actionnaires, ni du fait qu'il s'agit de sociétés privées. Le député croit-il que les détenteurs de ces actions devraient tirer profit de l'augmentation de la valeur de la société?
Monsieur le Président, j'étais justement présent à l'assemblée des actionnaires et, malheureusement, pas un seul député conservateur n'était présent. Cela fait partie de nos consultations, car le NPD consulte tout le monde. C'est pour cela que je me suis rendu trois fois à Calgary. La porte-parole néo-démocrate en matière d'industrie, quant à elle, s'est rendue à Calgary et à Edmonton. Nous parlons avec les Canadiens contrairement aux conservateurs, ce qui est très malheureux.
La question n'est pas de savoir ce qui est dans l'intérêt des actionnaires de Nexen, bien que cela soit un élément à considérer, mais ce qui est dans l'intérêt du pays. La réalité, comme l'ont soulevé les néo-démocrates à la Chambre, c'est que CNOOC est une société d'État. Qui a nommé le président du conseil d'administration de CNOOC? Le ministère de l'Organisation a proposé la candidature du président, le Politburo a fait la nomination et le Comité central l'a confirmée. Il s'agit donc vraiment d'une société d'État et non d'une société indépendante.
[Français]
Monsieur le Président, les ressources naturelles sont la source d'une immense richesse pour notre pays. Dans ce secteur, comme ailleurs, l'investissement étranger est un levier important de l'économie canadienne. Il crée des emplois et offre des occasions d'échange de savoir-faire et de technologies.
Dans le secteur du pétrole et du gaz, les actifs des sociétés étrangères s'élèvent à 181 milliards de dollars selon Statistique Canada. Quant à eux, les actifs des sociétés canadiennes ont une valeur de 337 milliards de dollars.
L'achat de la 12e pétrolière canadienne, Nexen Inc., par la China National Offshore Oil Corporation, la CNOOC, pour 15,1 milliards de dollars illustre avec beaucoup de clarté une tendance en cours. Elle nous rappelle que l'immense richesse de notre pays nous impose une toute aussi grande responsabilité. Nous devons exploiter nos ressources de façon responsable et de façon à ce que les richesses canadiennes profitent à toute la communauté.
Les investissements des sociétés étrangères se multiplient dans le secteur des ressources naturelles, et en particulier celles de sociétés d'État étrangères comme la CNOOC. Les investissements chinois sont passés de 113 millions de dollars en 2004 à 14,1 milliards de dollars en moins d'une décennie. Nous remarquons une forte tendance dans le même sens des sociétés provenant des Émirats arabes unis, de Russie, de Singapour et de France.
En fait, les investissements des sociétés d'État étrangères ciblent le secteur des ressources naturelles dans une proportion de plus en plus grande. En 2009, les actifs étrangers dans le secteur du pétrole et du gaz représentaient 35 %. Dans l'exploitation des sables bitumineux, la part des actifs étrangers atteint des proportions particulièrement élevées.
Chose surprenante, ce sont les PDG des compagnies pétrolières canadiennes qui commencent à s'inquiéter des limites aux acquisitions étrangères.
[Traduction]
D'importants dirigeants de l'industrie pétrolière demandent à Ottawa d'établir des règles afin que les grandes entreprises canadiennes qui exploitent les sables pétrolifères soient protégées contre la vague d'investissements étrangers prévue dans ce secteur.
Les sables pétrolifères du Canada renferment la troisième réserve de pétrole brut en importance au monde et ont une importance stratégique indéniable pour notre pays. Les dirigeants signalent que cette entente montre l'intérêt croissant que les étrangers portent à nos sables pétrolifères; ils affirment qu'Ottawa doit faire en sorte qu'un fort pourcentage de ces ressources demeure propriété canadienne malgré les autres ententes qui se profilent à l'horizon.
Il est plus important et plus pertinent que jamais d'examiner la Loi sur Investissement Canada, particulièrement les dispositions très vagues portant sur l'avantage net que la transaction rapporterait au Canada, un point que le ministre de l'Industrie doit déterminer avant d'approuver l'acquisition d'une entreprise canadienne par une société étrangère, par exemple l'acquisition de Nexen par CNOOC. À ce moment-ci, il faut accorder beaucoup d'importance à la valeur stratégique de la propriété de nos ressources naturelles à long terme, pour une période qui dépasse largement l'échéancier de l'entente dont les Canadiens débattent actuellement les mérites.
Comme l'a dit Murray Edwards, PDG de Canadian Natural Resources Limited, l'une des plus importantes entreprises énergétiques du Canada et un acteur important dans l'univers des sables pétrolifères:
Il m'apparaît important d'établir quelques règles de base avant le prochain cas.
[Français]
Le NDP n'aurait pas pu être plus clair. Nous demandons que le gouvernement lance enfin des audiences publiques pour que les Canadiens de divers horizons et les experts puissent se prononcer sur l'achat de Nexen par la CNOOC.
Voilà maintenant trois ans que le NPD réclame un examen de la Loi sur Investissement Canada. Selon Industrie Canada, près de 15 000 entreprises canadiennes ont été achetées depuis l'adoption de la loi en 1985. Seulement deux tentatives ont été bloquées. Nous sommes confrontés à un processus d'examen bidon où les transactions sont approuvées ou bloquées selon les risques qu'elles font courir à la popularité du gouvernement.
La notion de « l'avantage net pour le Canada » n'est pas clairement définie dans la loi, ce qui crée de l'incertitude, autant pour les investisseurs que pour les communautés susceptibles d'être touchées. Finalement, le ministre de l'Industrie est la seule personne qui a le pouvoir de décider si la transaction comporte un avantage net pour le Canada.
Encore une fois, la position du NPD sur ce qui constitue un avantage net ne saurait être plus claire. L'objectif de la Loi sur Investissement Canada:
[...] est d’encourager les investissements étrangers qui apportent des capitaux neufs, créent des emplois et transfèrent des technologies nouvelles, augmentent la recherche et développement au Canada, contribuent au développement économique durable et améliorent la vie des travailleurs canadiens et de leurs collectivités et non des investissements étrangers motivés simplement par le désir d’obtenir le contrôle d’une ressource stratégique [...]
Cette définition de l'avantage net pour le Canada vient de la motion du NPD que le gouvernement a unanimement appuyée en 2010. Elle exprime une volonté claire et sans équivoque de la Chambre de modifier la Loi sur Investissement Canada.
En votant en faveur de cette motion, le gouvernement conservateur appuie les revendications clés du NPD. Le gouvernement a accepté l'exigence d'audiences publiques obligatoires impliquant les communautés touchées par une transaction en examen, ainsi que la divulgation publique de toutes les conditions attachées à l'approbation d'une acquisition.
La motion du NPD demandait également que la loi prévoie des sanctions en cas de non-respect des conditions rattachées à une transaction. Les conservateurs n'ont pas davantage respecté cette promesse, malheureusement. Des experts de la firme Blakes, Cassels & Graydon ont également souligné l'importance de consultations plus larges auprès des acteurs du milieu, qui permettraient de discuter des préoccupations des secteurs industriels, des syndicats, des groupes environnementaux et des communautés touchées.
Les préoccupations découlant de la sécurité nationale de notre pays sont appelées à prendre une place de plus en plus importante dans le débat sur la propriété de nos ressources naturelles. Le Service canadien du renseignement de sécurité a également émis des mises en garde concernant les acquisitions étrangères dans des secteurs névralgiques de l'économie. C'est notamment le cas en ce qui concerne la propriété intellectuelle et les transferts technologiques.
Surprise! Les critères dans la Loi sur Investissement Canada qui touchent aux questions de sécurité nationale sont tout aussi vagues que ceux régissant l'avantage net.
En fait, il revient exclusivement au ministre de déterminer s'il craint qu'un investissement étranger pose un risque à la sécurité nationale. Nous sommes dans l'arbitraire pur. Aux États-Unis, la loi américaine ne mandate que le comité qui examine les investissements étrangers et considère immédiatement que la sécurité nationale peut être en jeu quand les investissements étrangers touchent à des secteurs critiques, comme les infrastructures, les ressources minières, les transports et l'énergie et les capacités industrielles clés, par exemple.
Bref, là où la loi américaine est claire, la loi canadienne est floue.
Nous vivons une époque charnière. La préoccupation des Canadiens, des ministres conservateurs et des députés d'arrière-ban ne fait aucun doute. Les dirigeants du secteur privé demandent des règles plus claires pour les acquisitions étrangères. Le NPD le demande également.
Il est temps pour le gouvernement d'honorer ses promesses et de réviser la Loi sur Investissement Canada. Il est temps de consulter les Canadiens sur l'une des plus importantes transactions de l'histoire de ce pays, une transaction qui créera un précédent important pour notre politique sur l'investissement étranger.
Le NPD demande des audiences publiques où les diverses parties prenantes pourront s'exprimer. Nous demandons que le gouvernement procède enfin à un examen complet de la Loi sur Investissement Canada. Enfin, nous demandons que l'objectif de la loi vise à favoriser les investissements étrangers tout en favorisant le développement et l'épanouissement des communautés canadiennes, ainsi que des emplois de bonne qualité. Nous demandons que ces investissements soient réalisés dans le respect des lois, des meilleures pratiques de gouvernance et de l'environnement, et dans la plus grande transparence.
Les Canadiens méritent que nous fassions preuve de cette diligence exemplaire.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de LaSalle—Émard de son très important discours. Elle a parlé d'une question clé en matière de sécurité nationale, soit la prise de contrôle de Nexen par la CNOOC.
[Traduction]
Je trouve particulièrement inquiétant que le gouvernement dirigé par l'actuel premier ministre ait choisi de rejeter l'avis d'experts qui recommandaient de définir le terme « sécurité nationale » et d'inclure des critères objectifs à la Loi sur Investissement Canada. Cette recommandation a été formulée lors de la création d'un groupe d'experts indépendants, alors que Minmetals avait été à deux cheveux d'acheter un géant de l'industrie minière canadienne.
Le groupe a conseillé d'établir des critères objectifs et de définir objectivement la sécurité nationale. Les conservateurs ont choisi de rester sourds à ces conseils et ont soutenu, dans les notes associées à la Loi sur Investissement Canada publiées dans la Gazette du Canada en 2009, que ce terme désigne un concept fluide qu'il est impossible de définir.
Nous savons maintenant que le SCRS s'inquiète des effets possibles de cette vente sur la sécurité nationale. Pourquoi ne tient-on pas des audiences à la grandeur du pays à propos des répercussions sur la sécurité nationale?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Saanich—Gulf Islands de sa remarque très juste.
Cela soulève la nécessité de tenir des audiences publiques pour définir de façon claire et précise l'avantage net pour le Canada et pour aborder les questions de sécurité nationale, surtout en ce qui concerne des ressources stratégiques pour le Canada. En fait, elle confirme l'importance de la tenue de telles audiences.
Monsieur le Président, le NPD essaie de se présenter sous un nouveau jour quant à l'enjeu de l'investissement et de l'échange.
Dans le passé, le Nouveau Parti démocratique s'est toujours opposé aux accords de libre-échange, sauf au printemps dernier lors des discussions sur l'accord avec la Jordanie. Il a toujours été contre tout investissement étranger.
Évidemment, beaucoup d'investissements du Canada se font à l'extérieur du pays. Ces investissements sont importants et créent des emplois ici. De plus, l'investissement étranger crée des emplois au Canada.
Quelle est la position actuelle du NPD? Et quelle est-elle à l'égard de l'accord entre la CNOOC et Nexen?
Monsieur le Président, je remercie de sa question et de ses remarques mon collègue, qui siège au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.
En fait, notre position, c'est de consulter les Canadiens. D'ailleurs, c'est ce que nous avons fait au cours des derniers mois. Nous sommes allés rencontrer sur le terrain différents acteurs du milieu pour mieux connaître leur position. De là découle notre position qui veut convaincre le gouvernement de la nécessité de revoir la Loi sur Investissement Canada et de tenir des consultations publiques.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de LaSalle—Émard de son discours.
Je vais amener un peu plus loin la question que mon collègue libéral a posée. Évidemment, les deux partis qui ont été au pouvoir au cours des 10 dernières années ont montré à quel point ils ne passaient pas très souvent la porte de cercles fermés.
Ma collègue pourrait-elle développer un peu plus sa pensée sur l'ouverture qu'on devrait avoir vis-à-vis de l'ensemble de la société canadienne, afin de mieux comprendre les enjeux auxquels elle sera confrontée dans l'avenir?
Monsieur le Président, d'abord, on est à l'ère de l'information. Les gens sont de plus en plus informés et veulent participer activement à notre démocratie.
C'est toujours avec beaucoup de peine que je vois le gouvernement conservateur se fermer au désir des Canadiens et de tous les acteurs du milieu de s'exprimer, surtout lorsqu'il s'agit d'enjeux d'une très grande importance. C'est ce que le NPD veut mettre en avant, pour que des voix venant de partout au Canada puissent être entendues au regard d'enjeux qui nous préoccupent.
[Traduction]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le ministre d'État responsable de la Petite Entreprise et du Tourisme.
Le gouvernement conservateur est reconnu pour sa solide prise de position en faveur de l'économie canadienne, tant ici qu'à l'étranger, ainsi que des valeurs et intérêts canadiens sur la scène internationale.
Les investissements de nos partenaires commerciaux étrangers jouent un rôle important dans l'économie canadienne. En effet, ces investissements sont essentiels pour notre économie. Ils aident les entreprises canadiennes à trouver de nouveaux capitaux qui leur permettent de prendre de l'expansion, d'innover et de créer des emplois pour les Canadiens, pour nos voisins. C'est pourquoi nous disposons d'un large cadre destiné à promouvoir le commerce et les investissements tout en protégeant les intérêts du Canada.
La Loi sur Investissement Canada prévoit un mécanisme sûr et éprouvé d'examen des acquisitions importantes visant à déterminer si une acquisition sera vraisemblablement à l'avantage net du Canada. Lorsqu'une entreprise soumet une demande d'examen en vertu de la Loi sur Investissement Canada, le ministre de l'Industrie procède à un examen complet de l'investissement proposé. En vertu de la loi, tout investissement, y compris celui mentionné par les députés d'en face, doit faire l'objet d'un examen. Le ministre de l'Industrie doit approuver la demande d'examen de l'investisseur avant que ce dernier ne puisse effectuer l'acquisition. Une demande d'examen n'est approuvée que lorsque le ministre de l'Industrie est convaincu, à la lumière des plans, engagements et autres observations de l'investisseur, que l'investissement sera vraisemblablement à l’avantage net du Canada.
Avant de rendre sa décision, le ministre se fonde sur les facteurs énumérés à l'article 20 de la loi.
Parmi ces facteurs, notons l’effet de l’investissement sur le niveau et la nature de l’activité économique au Canada, notamment sur l’emploi, la transformation des ressources, l’utilisation de pièces et d’éléments produits et de services rendus au Canada et sur les exportations canadiennes; l’étendue et l’importance de la participation de Canadiens dans l’entreprise canadienne ou la nouvelle entreprise canadienne en question et dans le secteur industriel canadien dont cette entreprise ou cette nouvelle entreprise fait ou ferait partie; l’effet de l’investissement sur la productivité, le rendement industriel, le progrès technologique, la création de produits nouveaux et la diversité des produits au Canada; l’effet de l’investissement sur la concurrence dans un ou plusieurs secteurs industriels au Canada; la compatibilité de l’investissement avec les politiques nationales en matière industrielle, économique et culturelle, compte tenu des objectifs de politique industrielle, économique et culturelle qu’ont énoncés le gouvernement ou la législature d’une province sur laquelle l’investissement aura vraisemblablement des répercussions appréciables; et enfin la contribution de l’investissement à la compétitivité canadienne sur les marchés mondiaux.
Le processus d'examen prévu dans la loi est tout à fait rigoureux. Dans le cadre de ce processus, le ministre doit prendre en considération le point de vue de différents intéressés et consulter les provinces et les territoires touchés ainsi que d'autres ministères, et il le fait. De plus, comme l'a signalé l'opposition, les personnes et les groupes qui ont une opinion sur une proposition d'investissement peuvent l'exprimer et sont encouragés à le faire durant le processus d'examen.
En outre, pour chaque investissement fait par une société publique, indépendamment de son origine, dans le cadre de l'évaluation des facteurs prévue dans la loi, le ministre de l'Industrie détermine la mesure dans laquelle l'entreprise est contrôlée par un État et si elle est exploitée à des fins commerciales.
Durant l'examen, les investisseurs présentent généralement des plans et des projets pour montrer que leurs investissements sont susceptibles d'apporter un avantage net au Canada.
La loi contient des dispositions pour que l'information obtenue d'un investisseur ou d'une entreprise canadienne soit protégée. C'est cette protection qui nous permet d'obtenir l'information qu'il nous faut sur l'entreprise partie à la transaction. Pour pouvoir faire un examen complet, nous devons absolument obtenir cette information tout en prévenant les conséquences possibles de sa divulgation pour l'investisseur de même que pour les entreprises et les emplois canadiens.
Nous sommes heureux de l'intérêt que portent les Canadiens à ce processus et nous avons l'intention de fournir l'information dès que possible. Le ministre prendra le temps nécessaire pour effectuer un examen approfondi et minutieux de l'acquisition de Nexen proposée par CNOOC et ne l'approuvera pas à moins d'être convaincu que cette transaction sera à l'avantage net du Canada.
Il ressort clairement du bilan du gouvernement conservateur qu'il écoute les Canadiens sur ce qui compte le plus pour nous tous: l'emploi, la stabilité économique et la sécurité dans les collectivités. C'est ce qui explique nos excellents résultats aux chapitres de la croissance économique, de la création d'emplois et de la prospérité au Canada.
En revanche, il ressort clairement que le NPD privilégie encore les politiques économiques irresponsables, comme la taxe sur le carbone, qui découragerait les investisseurs, ferait disparaître des emplois, augmenterait de 10 ¢ le litre le prix de l'essence et ferait du tort...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Je pense que la fausse représentation est indigne de la députée. Elle devrait s'excuser à la Chambre de déformer ainsi les faits. Autrement, la situation va commencer à ressembler à une farce.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
J'aurais cru que mon collègue et ami de Burnaby—New Westminster se serait opposé aux propos de la secrétaire parlementaire parce qu'ils sont sans rapport avec la question dont la Chambre est saisie aujourd'hui, et cela, c'est à mon avis une raison valide d'invoquer le Règlement.
En ce qui concerne le recours au Règlement, la question de la pertinence fera toujours l'objet d'un débat à la Chambre. À cet égard, les propos tenus par la secrétaire parlementaire se rapportent suffisamment au sujet du jour pour être considérés comme pertinents.
Reprise du débat.
Merci, monsieur le Président.
Je rappelle que le débat porte sur l'économie. Il porte sur la création d'emplois au Canada, la protection des emplois et l'incitation à investir dans les entreprises et les familles du Canada.
Je tiens à préciser que c'est le NPD qui a laissé entendre dans sa plateforme, à la page 4, je crois, qu'une taxe sur le carbone générerait de nouveaux revenus de 21 milliards de dollars.
Le chef de l'opposition est allé plus loin, pendant son discours, et...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Elle ne sait pas de quoi elle parle, parce qu'elle dit qu'il s'agit d'un débat sur l'économie.
Il s'agit d'un débat sur la prise de contrôle de Nexen...
À l'ordre, s'il vous plaît.
Ce n'est pas une raison valide d'invoquer le Règlement.
Nous reprenons le débat.
Monsieur le Président, je trouve cela terriblement insultant. C'est écrit à la page 4. Le député voudra sans doute consulter sa plateforme.
Ce que j'aimerais faire, cependant, c'est remercier la Chambre de cette occasion qui nous est donnée de discuter de cette importante question et d'encourager la poursuite du débat à ce sujet pour que, ultimement, l'examen de tout investissement étranger confirme que celui-ci représente un avantage net évident pour le Canada et son économie.
Monsieur le Président, c'est avec fascination et un certain amusement, mais surtout avec beaucoup d'inquiétude, que j'ai écouté la députée lorsqu'elle a commencé à divaguer au sujet d'une taxe sur le carbone.
Ce n'est cependant pas la raison pour laquelle nous sommes ici, et je suis surpris qu'elle fasse ainsi dérailler la conversation.
J'aimerais l'interroger au sujet de la question dont nous débattons, à savoir la vente de notre secteur des ressources naturelles à une société d'État chinoise.
Je ne sais pas si elle a lu le rapport du SCRS. Ce serait une bonne idée. Je ne sais pas si ses collègues l'ont lu. Dans son rapport sur la sécurité nationale, le SCRS mentionne ses inquiétudes concernant la prise de contrôle du secteur minier et énergétique canadien par des sociétés d'État étrangères.
Dans l'éditorial du 25 septembre du Globe and Mail, on pouvait lire ceci:
L'espionnage étranger ne représente certainement pas un « avantage net pour le Canada ».
Je crois que la Chambre devrait prendre très au sérieux les avertissements lancés par le SCRS concernant la vulnérabilité du Canada à l'égard des investissements étrangers provenant de sociétés d'État.
La députée pourrait-elle me dire si, d'après elle, le gouvernement s'est déjà préoccupé de la possibilité que l'État chinois espionne notre secteur pétrolier?
Monsieur le Président, je trouve intéressant que les députés d'en face passent aux attaques personnelles dès qu'il est question de la taxe sur le carbone. À mon avis, il est évident que l'opposition est gênée de la taxe de 21 milliards de dollars qu'elle veut imposer aux familles canadiennes et qui ferait augmenter le prix de tous les biens de consommation. Celle-ci ferait grimper...
Monsieur le Président, nous parlons de l'économie.
Honnêtement, je crois que nous n'avons pas de leçons à recevoir du NPD. L'économie du Canada se classe au premier rang parmi celles des pays industrialisés. Ce n'est pas nous qui le disons. Ce sont le FMI et l'OCDE qui l'affirment.
Manifestement, nous avons un plan très solide pour assurer la prospérité durable du Canada.
Monsieur le Président, je suis certain que la députée reconnaîtrait que de nombreux Canadiens ne font pas confiance aux conservateurs en ce qui a trait aux investissements étrangers.
La forte résistance qu'ont dû manifester des personnes comme le premier ministre de la province, ainsi que des centaines, voire des milliers d'autres dans le dossier de l'industrie de la potasse en Saskatchewan pour tenter de réveiller le premier ministre à l'égard de cet investissement étranger en particulier en est un bon exemple.
Le député de Wascana et d'autres personnes comme lui ont demandé des explications au gouvernement à ce moment-là en réclamant une position plus claire du gouvernement à l'égard des investissements étrangers, bons ou mauvais. Le gouvernement n'a pas joué franc-jeu en présentant ces règles. Pourtant, cela aurait réconforté des milliers de Canadiens qui s'intéressent à cette question et qui veulent savoir que le gouvernement se préoccupe réellement des investissements étrangers.
Quand le gouvernement présentera-t-il les règles nécessaires pour clarifier cette question d'une importance capitale?
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné pendant mon intervention, selon l'article 20 de la loi, le ministre de l'Industrie doit tenir compte de six facteurs bien précis lorsqu'il examine toute possibilité d'investissement par une société publique étrangère.
Question de rassurer les téléspectateurs, je tiens à souligner que parmi les pays du G7, le Canada est le pays dont l'économie est la plus solide. Nulle autre que la chancelière allemande, Angela Merkel, a d'ailleurs déclaré ceci à ce sujet:
La grande discipline budgétaire du Canada et le choix qu'il a fait de mettre fortement l'accent sur la croissance pour traverser la crise, au lieu de vivre sur de l'argent emprunté, illustrent bien la manière dont on s'attaque aux problèmes de l'autre côté de l'Atlantique. [...] La solution canadienne pourrait aussi s'appliquer à l'Europe.
Je tiens à rassurer mes voisins, à la maison. Même si certains y vont de fanfaronnades et, soyons francs, tentent de faire peur à la population par tous les moyens, le gouvernement continue d'axer ses efforts sur l'économie et de faire ce qu'il y a de mieux pour les Canadiens et leur famille. Nous ne sommes pas près d'augmenter le prix de l'essence de 10 cents le litre. Nous savons que cela aurait des conséquences dévastatrices sur l'économie. Nous savons aussi que nous devons attirer des investissements étrangers solides et raisonnables afin de disposer du capital nécessaire pour assurer la croissance de nos entreprises.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui pour discuter avec mes collègues de l'opposition, tant libéraux que néo-démocrates, de la motion devant nous qui concerne les investissements étrangers au Canada.
Les investissements étrangers que les Canadiens reçoivent d'entreprises étrangères sont, en général, très bénéfiques pour l'économie canadienne. Nous sommes un gouvernement ouvert à l'investissement étranger. D'ailleurs, le ministre de l'Industrie a devant lui un projet d'investissement étranger qu'il analyse en vertu de la Loi sur Investissement Canada. J'aimerais rappeler que cette loi a été adoptée en 1985 par le gouvernement conservateur de Brian Mulroney. On voulait promouvoir l'investissement étranger et appuyer les entreprises canadiennes pour qu'elles puissent investir à l'étranger. Il y a réciprocité dans ce domaine: si l'on empêche les entreprises étrangères d'investir au Canada, la même chose risque d'arriver aux compagnies canadiennes désireuses d'investir à l'étranger.
À l'époque, en 1985, le gouvernement conservateur considérait ces investissements importants pour la création d'emplois et de richesse au Canada. On a aboli la loi sur le tamisage des investissements étrangers mise en place par le gouvernement libéral de l'époque. Pour eux, les investissements étrangers n'étaient pas bénéfiques pour le Canada. Il y a maintenant un test en vertu de cette loi pour s'assurer que les investissements étrangers sont bénéfiques pour l'ensemble des Canadiens.
Dans le climat d'incertitude global qui règne à l'extérieur de notre pays, plusieurs pays européens sont actuellement en récession. Les Américains ont un énorme déficit et une dette gigantesque. Étant donné que les entrepreneurs canadiens exportent leurs produits vers ces marchés, il faut continuer à appuyer l'investissement parce qu'il est créateur de richesse. C'est la production qui fait en sorte qu'un pays s'enrichit. On ne peut acheter que ce qui a d'abord été produit par des entrepreneurs. Il faut promouvoir la production et l'investissement, qui est le moteur de l'économie, et non pas les dépenses, comme le pensent certains députés de l'opposition.
Le plan économique que nous avons mis sur pied il y a deux ans porte fruit. Il y a une croissance économique au Canada. Cette croissance est un peu fragile parce que les créateurs d'emplois, c'est-à-dire les entrepreneurs, exportent leurs produits à l'étranger et, selon la situation économique dans d'autres pays, cela risque de toucher la croissance canadienne.
Pour cette raison, il faut se concentrer sur la création d'emplois et de richesse pour les Canadiens. C'est ce que nous avons fait dans nos derniers budgets. Cela a eu pour effet de démontrer que le Canada est le meilleur pays où faire de nouveaux investissements. Le Canada est ouvert aux affaires et il invite les Canadiens et les étrangers à investir pour créer de la richesse.
De plus, le Canada est le meilleur pays du G7. Les entrepreneurs canadiens ont créé au-delà de 600 000 nouveaux emplois depuis la fin de la dernière récession. Le taux d'imposition des entreprises est le plus faible parmi les pays du G7. C'est important, parce qu'il faut attirer les investissements étrangers qui créent de la richesse. Le Fonds monétaire international continue de classer le Canada comme étant l'un des meilleurs pays au chapitre de la croissance économique et de l'investissement. Même le Forbes Magazine, le fameux magazine d'affaires, dit que le Canada est le meilleur endroit pour investir et faire des affaires. Tout cela est très positif pour l'ensemble des Canadiens puisque ce sont les gens du secteur privé qui créent des emplois.
Contrairement à l'opposition, nous savons bien que les gouvernements ne créent pas d'emplois; ce sont les entrepreneurs qui créent des emplois et de la richesse. Il faut les encourager à le faire, notamment en réduisant l'impôt des sociétés. À notre arrivée au pouvoir, le taux d'imposition sur les sociétés était de 22 %. Nous avons réduit considérablement ce taux d'imposition. Un taux d'imposition plus bas est important parce qu'il permet aux entreprises d'avoir de l'argent dans leurs coffres pour développer leurs projets, exporter leurs produits et conquérir de nouveaux marchés.
Or taxer une entreprise va à l'encontre de la création de la richesse, car on taxe l'investissement et la production. Il faut se concentrer sur la diminution de l'impôt, contrairement à ce que prône le NPD.
Dans le cadre financier de la plateforme électorale néo-démocrate, se trouve la solution proposée par le NPD pour créer de la richesse: taxer davantage les Canadiens, les faire dépenser d'avantage et s'endetter lorsque leurs cartes de crédit sont pleines. C'est écrit noir sur blanc!
Les Canadiens savent que lorsque leurs cartes de crédit sont pleines, ils doivent payer leurs dettes. Le NPD incite les Canadiens à vivre au-delà de leurs moyens et incite le gouvernement du Canada à vivre au-delà de ses moyens. Il veut continuer à imposer des taxes et à favoriser l'emprunt, ce qui laissera aux générations futures un cadeau empoisonné.
Il est important de ne pas taxer les entreprises et de ne pas imposer une taxe sur le carbone de 20 milliards de dollars et plus. Le NPD fait la promotion de cette taxe qui va affecter les familles et les consommateurs canadiens.
J'ai mentionné qu'une taxe affectait les familles, mais il est important de préciser que taxer les entreprises, c'est comme taxer les individus, puisqu'on sait qu'une entreprise oeuvre dans un milieu concurrentiel. Si on imposait à l'entreprise une taxe sur le carbone, comme veut le faire le NPD, cela engendrerait un augmentation du coût de production.
Une entreprise doit être rentable, et ce afin de donner un rendement à ses investisseurs. Nous sommes des investisseurs, de par nos fonds de pension dans des entreprises canadiennes. Si on impose un coût additionnel à l'entreprise, celle-ci devra refiler ce coût aux consommateurs en augmentant le prix de ses biens ou de ses produits, ou à ses actionnaires en diminuant le rendement sur leur investissement ou aux travailleurs que le NPD veut protéger en ne leur accordant pas d'augmentation de salaire.
Dépendamment du milieu concurrentiel dans lequel évolue l'entreprise, c'est toujours l'individu qui va payer l'impôt des entreprises. Ce n'est pas vrai que l'impôt des entreprises et l'impôt des individus sont deux silos différents. C'est du pareil au même et les gens le savent.
Lorsqu'on veut imposer les entreprises au moyen d'une taxe sur le carbone de 20 millions de dollars, on impose les individus. Au bout du compte, les Canadiens sont tous des consommateurs, des travailleurs et des investisseurs de par leurs fonds de pension. C'est donc l'impôt des individus qui va augmenter.
Une entreprise, ce n'est qu'un filet, un noeud de contrats, un ensemble de contrats entre des fournisseurs, des travailleurs et des clients. Dans un pays libre et démocratique et dans tous les pays, les vrais individus sont ceux qui paient l'impôt sur le revenu des entreprises. C'est pour ça qu'il ne faut pas que le plan du NPD soit mis en vigueur. Il nuirait beaucoup à la croissance économique du Canada.
J'aimerais ajouter qu'il est possible qu'un investissement étranger soit fait au Canada ou qu'une entreprise veuille acquérir des actions d'une entreprise canadienne. Nous vivons dans un pays libre où le droit de propriété existe. Si les actionnaires de cette compagnie décident quasiment à l'unanimité de vendre leurs actions, pourquoi l'État s'ingérerait-il dans une décision de nature privée?
Le principe général qu'il faut garder à l'esprit, c'est que si les individus décident de vendre leurs actions, c'est parce que c'est dans leur intérêt de le faire et donc dans l'intérêt des Canadiens.
Lorsqu'on empêche un actionnaire de vendre une action par un acte législatif du gouvernement du Canada, le message qu'on envoie aux actionnaires c'est que s'ils investissent dans une entreprise, ils risquent de ne pas être capable de vendre leurs actions plus tard parce que l'État va intervenir.
Des règles sont établies et les entreprises doivent suivre les règles de jeu. Ces règles sont édictées dans la Loi sur Investissements Canada. Ce sont ces règles que le ministre de l'Industrie doit suivre, et c'est ce qu'il va faire dans le contexte de la transaction actuelle. Il va analyser cette transaction pour s'assurer qu'il y ait des bénéfices nets pour le Canada.
Je suis certain que le ministre de l'Industrie va faire son travail. Dans les prochaines semaines, nous connaîtrons sa décision. L'analyse sera faite de façon détaillée. On respectera cette législation qui existe déjà depuis 1985 et qui a permis au Canada de croître et de prospérer, tout en permettant aux Canadiens de continuer à créer des emplois.
Monsieur le Président, je vous remercie de me permettre d'émettre un commentaire sur le discours de mon collègue conservateur.
Je vais en exclure tout de suite la partie qui, selon moi, relève de l'idéologie conservatrice ou du délire au sujet des intentions du NPD. Il devra répondre lui-même de cela.
Par contre, je m'inquiète de l'achat par une compagnie étrangère d'un atout canadien et d'intérêts nationaux et stratégiques, comme des ressources naturelles du secteur de l'énergie. Je ne comprends pas qu'un député conservateur, au-delà des intérêts des actionnaires de Nexen, ne comprenne pas l'inquiétude de la plupart des Québécois et des Canadiens, qui se demandent pourquoi une valeur aussi importante et des intérêts stratégiques aussi vitaux passeraient aux mains de l'État chinois, et donc, d'un parti communiste.
Est-ce qu'il trouve ça normal? Ne devrait-on pas consulter les gens et voir si c'est dans l'intérêt du Canada de remettre une telle richesse entre les mains d'un État dirigé par un parti communiste?
Monsieur le Président, contrairement à mon collègue, je crois au libre-marché et je crois au système capitaliste.
Il faut se rappeler que mon collègue est membre de Québec solidaire au Québec. À l'intention de mes collègues de la Chambre, j'ajouterai que Québec solidaire est un parti qui prône la nationalisation des ressources au Québec et qui est basé sur le socialisme. C'est la même chose pour le NPD. Le préambule de la charte du NPD dit qu'il faut promouvoir les principes socialistes. C'est ce que veut faire le NPD, il veut promouvoir des principes socialistes, enliser le Canada et taxer les Canadiens. Ce n'est pas le point de vue que nous prônons.
J'espère que le député va se dissocier de Québec solidaire. Il a donné de l'argent à Québec solidaire pour la promotion de principes communistes et socialistes, et il vient ici, à la Chambre des communes, me donner des leçons de capitalisme. J'ai bien du mal à accepter cela.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il n'est absolument pas pertinent de dire qu'une personne a donné de l'argent à un parti donné dans le cadre d'une campagne électorale. À mon avis, soit les conservateurs savent de quoi ils parlent, soit ils n'en ont aucune idée. De toute évidence, ils n'en ont aucune idée, et c'est pour cette raison qu'ils devraient s'en tenir aux faits.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à dire que nous prenons en considération l'ensemble des investissements. Une loi est là, et elle existe depuis longtemps. Elle a fait ses preuves et elle a permis au Canada de croître. Nous allons respecter les lois que ce Parlement a adoptées.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais croire que le député se préoccupe du fait que l'organisme responsable du renseignement au Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité, a souligné que les prises de contrôle par des intérêts étrangers peuvent représenter un risque pour la sécurité. Les Canadiens ont exprimé des préoccupations valables en ce qui concerne le manque de clarté et souligné la nécessité d'établir plus de règles. Voilà une chose de plus qui s'ajoute à la liste de leurs préoccupations.
Le député croit-il que lorsque le SCRS fait valoir qu'il faut se préoccuper des questions liées à la sécurité, plus particulièrement en ce qui concerne cette entente, les Canadiens devraient eux aussi s'inquiéter de la situation, ou croit-il que le SCRS a tort d'avoir présenté les choses sous cet angle?
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler à mon collègue que le ministre va baser sa décision sur la Loi sur Investissement Canada dont on parle. Cette loi permet également au gouvernement d'étudier un investissement quand il y a raison de croire qu'il pourrait compromettre la sécurité nationale. Cela fait suite à un amendement que nous avons apporté en 2009 pour être certain de prendre en considération les questions de sécurité nationale et de moderniser notre loi en tenant compte de ce qui se fait dans les autres pays développés.
La loi qui est devant nous aujourd'hui est donc à jour et moderne, et elle permettra au ministre de prendre une bonne décision dans l'intérêt de l'économie canadienne. Elle permettra à l'économie canadienne d'obtenir des bénéfices nets tout en prenant en compte aussi la sécurité nationale, puisque cela fait partie de la loi.
Monsieur le Président, je suis très content de me lever aujourd'hui pour participer à ce débat sur l'investissement étranger, et particulièrement sur la transaction proposée entre la CNOOC et Nexen.
[Traduction]
Le Parti libéral sait qu'il est nécessaire d'attirer des investissements étrangers. Cela est important pour la croissance économique et la création d'emplois.
Nous constatons également que, selon des études, les investissements étrangers ont tendance à favoriser l'innovation dans un pays donné. Ils sont utiles et importants pour le Canada. Une grande quantité d'investissements réalisés directement à partir du Canada est importante pour notre économie. En effet, ces investissements produisent un rendement qui permet de créer de la richesse et des emplois au pays. Les sièges sociaux implantés au Canada sont des employeurs de premier plan, qui créent de bons emplois au pays.
Notre position diffère de celle préconisée par le NPD au fil des années. Le NPD s'oppose depuis longtemps au libre-échange et aux investissements étrangers. Il a manifesté son opposition aux investissements étrangers à maintes reprises. Ces derniers temps, les néo-démocrates essaient tout à coup de se présenter sous un jour nouveau en adoptant une position différente. Ils souhaitent cesser de se montrer aussi irresponsables sur le plan économique et donner l'impression qu'ils sont un peu plus ouverts à ces questions. Ils essaient d'enterrer le passé, mais les Canadiens sont plutôt sceptiques jusqu'ici. Nous allons attendre pour voir ce qui va se passer.
Depuis des semaines, le Parti libéral exige des réponses de la part du gouvernement au sujet de cette entente. De toute évidence, le gouvernement ne sait pas ce qu'il fait dans cette affaire ou il craint peut-être de dire aux Canadiens ce qu'il fait, ce que sont ses plans et de quelle manière il entend gérer toute cette question. Ou bien c'est peut-être un peu des deux.
À cause de l'incompétence du gouvernement conservateur sur le plan économique, les Canadiens ne lui font pas du tout confiance pour protéger leurs intérêts.
Rappelons-nous que les conservateurs ont hérité de la meilleure situation financière parmi tous les gouvernements nouvellement arrivés au pouvoir dans l'histoire du Canada. En 2006, l'excédent se chiffrait à 13 milliards de dollars. Ils ont tout de même réussi à transformer cet excédent en déficit avant le début de la récession, en 2008. En avril et en mai 2008, le pays accusait de nouveau un déficit. Le gouvernement avait entrepris cette année avec un déficit de plus de 5 milliards de dollars et il n'avait même pas encore commencé à investir dans un plan de relance.
Les conservateurs affirment qu'ils ont un bon bilan économique. Je pense que la plupart des Canadiens savent que c'est faux. Il est donc difficile pour ces derniers de faire confiance au gouvernement et de penser qu'il saura prendre la bonne décision dans ce dossier. Voilà notamment pourquoi de plus en plus de gens sont cyniques à l'égard de cette transaction. Le manque d'ouverture des conservateurs ainsi que les mesures qu'ils ont prises ne font que contribuer au cynisme et amplifier les préoccupations des Canadiens.
Il est question des entreprises étrangères et des sociétés d'État dans le rapport du Service canadien du renseignement de sécurité. Il n'est par contre aucunement question de la transaction à l'étude, mais le service affirme que ce genre de transaction pourrait causer des problèmes de sécurité. Il ne fait aucun doute que cette question a aussi suscité beaucoup d'inquiétudes chez les Canadiens.
Les Canadiens ont formulé des réserves envers cette transaction parce que le gouvernement n'a pas joué cartes sur table, et ce, malgré ses nombreuses promesses. Mon collègue a parlé plus tôt de changements mineurs que les conservateurs ont faits en 2009 en matière de sécurité. En 2010, soit un an plus tard, le premier ministre a dit qu'il fallait instaurer un processus plus transparent, mais rien n'a été fait jusqu'à présent.
Le gouvernement est resté les bras croisés même s'il savait pertinemment que des propositions seraient mises de l'avant. Beaucoup de rumeurs courent concernant la prise de contrôle et l'acquisition, par des sociétés étrangères, d'entreprises dans le domaine des sables pétrolifères dans l'Ouest et ailleurs. Comment alors le gouvernement peut-il affirmer qu'il n'était pas prêt et qu'il n'avait rien vu venir? Ça n'a aucun sens.
Je suis très heureux de partager mon temps de parole avec mon collègue de Malpeque. J'ai bien hâte d'entendre ce qu'il a dire sur ce sujet dans quelques minutes.
Même les conservateurs d'arrière-ban sont de plus en plus divisés sur la question, c'est clair comme de l'eau de roche. Eux aussi sont inquiets de l'orientation du gouvernement. Peut-être estiment-ils, tout comme nous, qu'il est très difficile de savoir ce qu'entend faire le gouvernement sur cette question parce que ce dernier ne s'est pas montré transparent. Il semble que même les ministres ne s'entendent pas sur ce dossier. Le député de Calgary-Ouest semble être la figure de proue du mouvement d'opposition à cette transaction, mais il n'est certainement pas le seul à remettre en question la stratégie du gouvernement en matière d'investissements étrangers.
C'est une question qui tracassent les Canadiens depuis des années, depuis que les députés d'en face, qui font preuve d'incompétence en matière fiscale, ont pris le pouvoir en 2006, car nous assistons depuis tout ce temps là à la disparition du secteur canadien des ressources naturelles. D'anciennes grandes compagnies canadiennes de ce secteur sont maintenant disparues, car elles sont devenues la propriété d'intérêts étrangers. Pensons à l'aluminium, à l'acier et au métal. Dans ce secteur, de grandes sociétés, des sociétés canadiennes importantes, ont été absorbées par des propriétaires étrangers. Depuis ce temps, les sociétés ont manqué à leurs engagements, et le gouvernement n'a pas exigé de comptes à cet égard. Le gouvernement n'a pas eu le courage de faire respecter les engagements pris aux termes de ces transactions.
Comment les Canadiens peuvent-ils avoir confiance en l'approche du gouvernement à l'égard de la prochaine transaction? Comment peuvent-ils croire que le gouvernement fera respecter toute exigence qui pourrait s'appliquer à la transaction entre la société CNOOC et la société Nexen? Évidemment, nous ne devrions probablement pas être surpris de constater que le gouvernement n'a même pas eu le courage de faire respecter les promesses fondamentales faites dans le cadre de certaines de ces transactions quand nous connaissons le bilan du gouvernement pour ce qui est de tenir ses promesses. Les aînés se souviennent de la promesse rompue par le gouvernement et le premier ministre au sujet des fiducies de revenu. Les électeurs se souviennent de la loi sur les élections à date fixe, une autre promesse non tenue. Aujourd'hui, tous les Canadiens paient leur essence de plus en plus cher parce que le gouvernement n'a pas tenu sa promesse concernant la taxe sur l'essence. Le premier ministre a dit qu'il éliminerait la taxe dès que le prix de l'essence dépasserait 85 ¢ afin d'alléger le fardeau des Canadiens. C'est une autre promesse brisée.
Notre premier ministre a pris l'habitude de manquer à ses promesses, alors comment peut-il exiger des autres qu'ils tiennent les leurs? Une telle éventualité semble peu probable. En fait, le problème qui nous occupe aujourd'hui est dû en partie au fait que le premier ministre n'a pas tenu sa promesse de remanier et de mettre à jour la Loi sur Investissement Canada, et de mettre sur pied un système plus clair. Il existe pourtant plusieurs façons de s'y prendre. Une de ces options consisterait à modifier le critère de l'avantage net. Une autre option serait de considérer un processus entièrement différent. Devrait-on adopter un processus qui laisse le gouvernement décider en fin de compte, ou trouver un autre système ne prévoyant pas un tel pouvoir décisionnel? Voilà ce dont nous devrions discuter.
Nous appuyons la motion présentée aujourd'hui, en partie parce que nous estimons important qu'une discussion publique ait lieu sur ce sujet. Il importe que les députés discutent de ces questions en comité. Comme mon estimé collègue de Wascana l'a souligné récemment, le critère à six volets de l'avantage net, décrit à l'article 20 de la Loi sur Investissement Canada, demeure nébuleux. Il n'est pas tout à fait clair. Quoi qu'il en soit, c'est le premier ministre qui tranche en ce qui concerne l'avantage net, peu importe les détails énoncés à l'article 20. Les critères changent d'une entente à l'autre. Comme nous avons pu le constater dans le dossier de la potasse il y a quelques années, l'opportunisme politique dicte les décisions. Il était clair que le gouvernement souhaitait aller de l'avant avec cette entente, mais il a finalement battu en retraite.
Nous n'avons pas un ensemble de règlements clairement définis. Est-ce la bonne façon de procéder? Devons-nous retirer ces décisions des mains du Cabinet ou voulons-nous laisser au gouvernement une certaine marge de manoeuvre à cet égard? Voilà le genre de question qu'un comité parlementaire devrait étudier. Au printemps dernier, après une longue attente, le Comité de l'industrie a adopté ma motion demandant que cette question soit étudiée. Cependant, le comité n'a pas encore étudié la question et, au cours de la présente législature, lorsque le gouvernement ne veut pas se pencher sur une question, les réunions des comités se déroulent à huis clos.
En 2010, le premier ministre a affirmé qu'il voulait que cette question fasse l'objet d'une étude. Il y a un an et demi, le ministre de l'Industrie a dit que le comité devrait étudier cette question. Qui est majoritaire au comité? On peut se demander si le gouvernement a vraiment permis au Comité de l'industrie d'étudier cette question étant donné que ce dernier ne l'a pas encore fait. Le gouvernement est majoritaire au comité. C'est lui qui dicte l'ordre du jour et, pourtant, le comité n'a pas encore étudié la question. Nous savons qui est responsable de cela.
Malheureusement, puisque le premier ministre a encore rompu une promesse, un grand nombre de décisions concernant les projets d'acquisition se fonderont sur des données incomplètes, ce qui ajoutera la mauvaise gestion économique à la mauvaise gestion financière au bilan des conservateurs. Malheureusement, le gouvernement n'a pas fait ses devoirs en ce qui concerne cette transaction, même s'il a eu amplement le temps de se préparer pour ce genre de situation, tout comme il n'avait pas fait ses devoirs dans le dossier du pipeline Northern Gateway. C'est ce que l'ancien ministre conservateur Jim Prentice a affirmé cette semaine. Il a dit que le gouvernement n'avait pas du tout consulté les collectivités autochtones et qu'il n'avait pas assumé ses responsabilités.
Monsieur le Président, écouter les libéraux accuser les conservateurs de ne pas avoir tenu leurs promesses, c'est comme écouter Mike Tyson donner une formation sur la sensibilité au député de Calgary-Ouest.
C'est quand même un comble que le Nouveau Parti démocratique soit la cible d'attaques gratuites simplement parce qu'il s'est battu pendant 25 ans pour que le Canada signe de bons accords commerciaux.
Le Parti libéral déclare aujourd'hui qu'il appuie les échanges commerciaux, mais il s'est opposé à l'accord de libre-échange. Les libéraux ont également déclaré qu'ils abrogeraient l'ALENA. Ils ont tendance à l'oublier. Ils voudraient aujourd'hui que les Canadiens croient qu'ils tiendront leur parole. Nous savons tous que le Parti libéral n'a pas tenu une seule des promesses qu'il a faites, qu'il s'agisse du programme national de garderies, du programme national de logement ou de l'abrogation de l'ALENA.
Voici ma question: quelle est la position du Parti libéral? Les députés libéraux s'opposeront-ils à l'acquisition de Nexen, oui ou non? Quelle est leur position à l'égard de l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers, ou APIE, conclu récemment entre la Chine et le Canada? S'y opposent-ils ou tergiverseront-ils et leur réponse dépendra-t-elle de l'audience devant laquelle ils se trouvent?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Je dois admettre que sa blague nous a fait rire. Il a bien choisi ses mots. Il est assez facile de s'attaquer au député de Calgary-Ouest ces jours-ci et, à mon avis, celui-ci l'a bien cherché. Néanmoins, le NPD ne se prive pas non plus de lancer des attaques gratuites contre les autres partis, dont le nôtre. Il l'a d'ailleurs fait à maintes reprises dans le passé.
Par contre, les députés néo-démocrates n'ont pas fait grand-chose pour favoriser la vraie création d'emplois ou les investissements au Canada — le genre d'activité qui crée des emplois. Ils crient haut et fort qu'ils appuient les petites entreprises et la création d'emplois. Pourtant, ils n'appuient pas les mesures qui permettent de passer de la parole aux actes.
Le NPD ne comprend peut-être pas que les investissements jouent un rôle important ou que c'est surtout le secteur privé qui crée les emplois et la richesse dans notre économie, ce qui permet au gouvernement de fournir les services qui sont si importants pour les Canadiens.
Monsieur le Président, je remercie le député de ses observations. Je me permets d'ajouter que le Nouveau Parti démocrate n'a pas l'habitude d'appuyer les initiatives portant sur le libre-échange ou l'investissement
Cela dit, j'ai une question concernant le fait de préciser le libellé des dispositions et d'ajouter des règles. Le député pourrait-il nous en dire davantage à cet sujet?
Monsieur le Président, les néo-démocrates seront surpris d'apprendre que je suis d'accord avec eux sur ce point et que j'appuie la motion qu'ils ont présentée aujourd'hui.
Il est important qu'on organise des audiences publiques à cet égard et que des spécialistes qui ont déjà réfléchi à ces questions nous donnent leur avis sur les pratiques exemplaires qui sont adoptées ailleurs dans le monde. Penchons-nous sur ces pratiques et cherchons des façons d'améliorer la loi et de rendre l'investissement étranger profitable aux Canadiens. C'est ce qui compte.
Il faut faire en sorte qu'un processus soit instauré, qu'on puisse imposer des conditions aux sociétés et que des mécanismes d'application efficaces permettent de les faire respecter pour que les investissements de ce genre soient avantageux pour le Canada et qu'ils permettent, comme nous le voulons, de stimuler la création d'emplois, de développer l'économie et de favoriser l'innovation. L'histoire nous a souvent montré que l'investissement direct étranger peut être avantageux pour le Canada
J'aborde une autre question qui fera peut-être l'objet d'une autre discussion, à savoir la question de l'investissement canadien à l'étranger. Que faire pour le favoriser? Dans quelle mesure souhaitons-nous inciter les fleurons de l'industrie canadienne, qui ne doivent pas seulement faire l'objet de prises de contrôle, à investir à l'étranger pour créer des emplois dans les sièges sociaux canadiens?
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt l'intervention du député, mais il y a un problème dont personne ne veut parler. Le Service canadien du renseignement de sécurité nous met en garde contre l'espionnage étranger et la menace que représentent les sociétés d'État pour le secteur de l'énergie.
Le 25 septembre, un éditorialiste du Globe and Mail a écrit que l'espionnage étranger ne représente pas un « avantage net pour le Canada ».
J'aimerais savoir ce que pense le député d'un gouvernement qui fait fi d'avertissements clairs lancés par l'organisme canadien de renseignement au sujet de la menace que représente l'acquisition d'une entreprise canadienne par la Chine pour notre développement et nos ressources.
Monsieur le Président, c'est effectivement inquiétant. Nous avons raison de nous inquiéter, mais il faut aussi examiner la question. Nous devons tenter de comprendre de quoi il retourne. Peut-être que des représentants du SCRS pourraient comparaître devant le Comité de l'industrie pour nous décrire la nature des menaces et nous expliquer dans quels cas ils estiment qu'il y en a. Certains risques sont évidents, s'il est question de centrales nucléaires ou électriques. Les risques pour la sécurité sont moins flagrants dans le cas d'un projet d'exploitation des sables pétrolifères, mais nous devrions nous pencher là-dessus.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour traiter de cette motion qui, comme celle d’hier au sujet de l’assurance-emploi, est fort raisonnable. Je suis convaincu que les députés de tous les partis devraient pouvoir l’appuyer. Elle ne contredit pas la politique du gouvernement. Elle propose simplement des mesures raisonnables pour les Canadiens et la réalisation de l’examen nécessaire.
Nous savons tous que, comme l’ont signalé plusieurs des députés qui ont pris la parole, le gouvernement n’a pas défini les règles applicables à l’investissement étranger au Canada comme il s’y était engagé après la tentative d’acquisition de l’industrie de la potasse en Saskatchewan, il y a deux ans. Le gouvernement conservateur a fait un véritable gâchis de toute l’affaire Nexen parce qu’il n’a pas du tout précisé le concept d’avantage net qui figure dans la Loi sur Investissement Canada. La proposition que nous avons ici va bien au-delà du simple investissement, ne serait-ce que parce qu’elle porte sur les ressources du Canada. En raison de la négligence du gouvernement et de son manque de leadership, il me semble que des ministères fédéraux essaient maintenant d’improviser des règles, et c'est inacceptable.
Comme le précise la partie c) de la motion, le gouvernement « devrait respecter la promesse qu'il a faite en 2010 de clarifier, dans la législation, le concept de “l'avantage net” contenu dans la Loi sur Investissement Canada ». Cette demande n’est certainement pas extravagante, et nous savons tous que le gouvernement ne s’est absolument pas acquitté de cette obligation. Les députés ministériels, nous le savons, répéteront à qui mieux mieux que le critère de l’avantage net existe déjà, mais nous savons aussi que l’examen de ses six éléments montre qu’en plus d'être très vagues, ces derniers sont pratiquement dénués de toute signification et donnent au gouvernement toute la latitude voulue pour n’en faire qu’à sa tête. Chose certaine, dans le cas de la proposition Nexen-CNOOC, ils sont loin de nous fournir les critères dont nous avons besoin.
Ce n’est pas une transaction commerciale par laquelle une société acquiert une entreprise qui produit un gadget quelconque. C’est beaucoup plus qu’un simple projet commercial. Il s’agit d’acheter une société qui n’a peut-être pas les flux de capitaux nécessaires pour prendre de l’expansion. C’est vrai, cette société a besoin de capitaux, mais elle exerce un contrôle sur des ressources canadiennes que nous devrions chercher à mettre en valeur en fonction de l’industrie de la valeur ajoutée au Canada, de l’emploi pour les Canadiens et des besoins de notre propre secteur énergétique. En dernière analyse, c’est du contrôle de nos ressources qu’il s’agit.
La première ministre Redford et un certain nombre d’autres premiers ministres provinciaux ont discuté d’une stratégie énergétique nationale, et je reconnais qu’il nous en faut une. Notre pays a besoin d’une stratégie énergétique nationale. Je viens de la côte Est, mais il faut se demander comment nous utilisons les diverses ressources canadiennes. En l’occurrence, comment utilisons-nous l’énergie, celle que CNOOC pourrait un jour contrôler, pour qu’elle profite aux Canadiens, pour qu’elle soit une ressource énergétique pour les Canadiens, pour qu’elle ait des retombées pour notre pays, pour qu'elle puisse alimenter nos propres installations industrielles et pour que nous puissions créer des emplois pour les Canadiens et avoir une production canadienne à l’extérieur de notre secteur énergétique? Autrement dit, comment pourrions-nous intégrer cette proposition à une stratégie énergétique pour l’ensemble du Canada?
Les points que je viens de soulever se rapportent, au fond, aux parties a) et b) de la motion. La motion précise qu’il nous faut faire participer tous les Canadiens, recourir à un processus public et mener des consultations publiques en bonne et due forme, afin de déterminer l’enjeu de toute cette proposition. Qu’est-ce que les Canadiens veulent vraiment? Comment mes électeurs, dans leur circonscription de l’Est du Canada, loin de l’endroit où se déroule la transaction, pourront-ils faire valoir leur point de vue?
Je passe maintenant au coeur de la question de cette éventuelle prise de contrôle. Il faut remettre en contexte l'offre de 15,1 milliards de dollars de la société d'État chinoise CNOOC pour racheter la compagnie canadienne Nexen, et porter notre regard au-delà des actionnaires de la compagnie.
J'aimerais citer un extrait d'un témoignage d'une commission d'examen des relations Chine—États-Unis, fait le 26 janvier 2012.
La propension instinctive de Pékin à exercer un contrôle national sur les ressources et sur l'énergie l'a amené, étant donné sa dépendance croissante et chronique au pétrole importé, à vouloir prendre le contrôle de ressources pétrolières et gazières étrangères, comme l'illustre sa stratégie d'externalisation adoptée au début du nouveau millénaire. Cette stratégie reflète la politisation croissante de la sécurité énergétique en Chine et elle est symptomatique de la réaction des grands importateurs de pétrole asiatiques aux craintes croissantes concernant la sécurité énergétique.
Le mémoire présenté à la commission dit ensuite:
Premièrement, Pékin a parrainé et appuyé l'acquisition de ressources pétrolières et gazières étrangères par les trois grandes sociétés pétrolières nationales de la Chine en assurant un financement public, en accordant des prêts et en renforçant ses efforts diplomatiques dans les principales régions exportatrices de pétrole et de gaz. Les sociétés pétrolières nationales sont souvent disposées à offrir des sommes supérieures à la valeur du marché pour acquérir ces avoirs.
Je sais que CNOOC a affirmé que ses intentions sont purement commerciales. C'est peut-être vrai, nous l'ignorons, mais c'est une raison de plus d'approfondir nos consultations et notre examen. Cependant, ce que l'on sait, c'est que la société est prête à payer plus cher par action pour pouvoir racheter Nexen.
Le conseil d'administration de Nexen, qui a certainement besoin de capital, a l'obligation de faire comprendre aux actionnaires que le prix offert est supérieur au cours normal des actions et qu'il s'agit donc d'une occasion pour eux.
Cependant, il nous revient, ainsi qu'au gouvernement, d'examiner les critères et de déterminer si l'acquisition constituerait un avantage net pour le Canada. C'est justement ce que demande la motion.
Comme je l'ai dit au début de mon intervention, cette motion n'est pas universelle. Elle est raisonnable. Les députés d'arrière-ban du gouvernement n'ont pas à craindre que le premier ministre leur tombe dessus s'ils votent en faveur de cette motion. Elle propose d'agir de façon raisonnable dans l'intérêt des Canadiens et de tenir des consultations adéquates afin de disposer des bons éléments pour évaluer ce genre de proposition. Je le répète, cela n'est pas une acquisition d'entreprise ordinaire. C'est de notre secteur énergétique qu'il s'agit. Elle pourrait avoir une incidence sur la mise en oeuvre d'une stratégie nationale en matière d'énergie, si jamais elle voit le jour. Cette acquisition pourrait avoir une incidence sur les emplois dans les établissements industriels au Canada, nous devons donc faire les choses correctement.
Le gouvernement conservateur n'a aucunement réussi à démontrer clairement aux électeurs de quelque circonscription que ce soit en quoi l'achat de Nexen par CNOOC, une société d'État chinoise, au coût de 15,1 milliards de dollars, servirait les intérêts du Canada. D'ailleurs, le 25 septembre, le Globe and Mail a publié à ce sujet un article intitulé: « Des dirigeants d'entreprises recommandent de protéger la propriété canadienne des sociétés qui exploitent les sables pétrolifères ».
Lorsque d'importants dirigeants de sociétés pétrolières du Canada déclarent publiquement qu'ils sont préoccupés par l'accroissement des investissements étrangers, chinois dans le cas présent, la situation est inquiétante. D'où la motion dont nous sommes aujourd'hui saisis.
Comme l'a dit mon collègue d'Halifax-Ouest, les libéraux sont très favorables aux échanges commerciaux et aux investissements, mais, en fin de compte, ils doivent être dans l'intérêt des Canadiens. Dans le cas présent, il ne s'agit pas seulement d'une transaction commerciale. Il s'agit de l'incidence que peut avoir une société d'État sur nos ressources.
Monsieur le Président, je remercie le député de ses observations au sujet de cette importante motion présentée par l'opposition.
Je crois que nous conviendrons tous que les investissements sont importants pour le Canada. Nous habitons un pays très vaste, mais relativement peu peuplé. Nos ressources naturelles sont abondantes, mais il a toujours été ardu de transformer ces ressources et d'assurer le dynamisme du secteur de la fabrication et de la technologie au pays. Hélas, sous le gouvernement actuel, nous avons pu constater que ce secteur s'est grandement affaibli.
Si le député croit dans le bien-fondé des consultations populaires et est d'avis que certaines prises de contrôle par des intérêts étrangers ne sont peut-être pas dans l'intérêt des Canadiens, pourquoi son parti, lorsqu'il était au pouvoir, a-t-il approuvé plus de 10 000 prises de contrôle et n'en a-t-il jamais refusé une seule dans l'histoire de la Loi sur Investissement Canada?
Monsieur le Président, la députée a fait mention de nombreux dossiers que les anciens gouvernements libéraux ont eu à traiter alors qu'ils prenaient les mesures nécessaires pour équilibrer le budget et créer des investissements publics au pays. Je précise que ces dossiers étaient surtout de nature commerciale.
Dans le présent cas, comme dans le cas de la tentative de prise de contrôle de la potasse, en Saskatchewan, à laquelle nous nous sommes d'ailleurs vivement opposés, nous constatons que des entreprises veulent s'installer au Canada, prendre le contrôle des ressources naturelles de notre pays et dominer ce secteur. Dans le cas qui nous intéresse aujourd'hui, il est question d'une société publique, et cela pourrait avoir d'importantes répercussions sur l'élaboration des politiques à l'avenir. Il ne s'agit pas uniquement d'activités commerciales.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à mon collègue au sujet de l'engagement que le premier ministre a pris — je crois que c'était en 2010, il y a presque deux ans —, de préciser certains aspects de la Loi sur Investissement Canada ainsi que la définition du terme « avantage net » pour le Canada.
Il y a déjà un bon moment qu'il a fait cette promesse, et c'est une question très importante. Compte tenu de tous les pourparlers avec le gouvernement de la Chine et d'autres pays, le premier ministre devait bien savoir que cela viendrait sur le tapis.
Mon collègue peut-il m'expliquer pourquoi le premier ministre a eu un comportement aussi irresponsable et a attendu à la dernière minute pour faire quelque chose, alors qu'il a eu presque deux ans pour prendre les mesures qui s'imposent?
Monsieur le Président, c'est un manque de leadership flagrant de la part du gouvernement.
Nous savons tous que les six points dans la Loi sur Investissement Canada sont très vagues et ne donnent pas une indication claire des critères importants auxquels devrait répondre ce genre de proposition.
Je sais que mon collègue est en faveur des investissements commerciaux. Nous devons définir les critères pour nous assurer que tous les investissements de capitaux au pays, tous les commerces et toutes les affaires commerciales seront dorénavant à l'avantage des Canadiens.
Dans ce cas particulier, nous ne voulons pas d'une proposition qui pourrait un jour nuire à la capacité des politiciens, fédéraux et provinciaux, de mettre en oeuvre une stratégie énergétique nationale qui serait à l'avantage de tous les Canadiens. Nous devons rester libres de faire ces choix.
En conclusion, le premier ministre n'a pas bien exercé son leadership, n'a pas fixé de critères, comme il avait dit qu'il le ferait, et n'a pas tenu parole. Lorsqu'on le voit aller sur la scène internationale ces jours-ci, on croirait que le Canada ne veut pas faire des affaires, mais qu'il est simplement à vendre. Ce n'est pas ce que nous voulons voir.
Monsieur le Président, je suis ravi de partager mon temps de parole avec le député de Longueuil—Pierre-Boucher.
Je crois que l'importance de l'investissement au Canada n'échappe à aucun Canadien tout comme les Canadiens savent qu'il est important que des entreprises canadiennes investissent dans le reste du monde. Je pense aussi que les Canadiens comprennent bien que notre politique économique doit pouvoir être nuancée et multidimensionnelle. Ils comprennent et désirent que la politique économique du Canada accomplisse aussi un certain nombre d'objectifs pour nous permettre de créer de solides industries à valeur ajoutée et d'excellents secteurs industriels solvables qui créent des emplois suffisamment rémunérateurs pour permettre aux salariés d'élever leur famille. Je crois que les Canadiens veulent que le développement de l'économie canadienne soit assuré par des Canadiens pour des Canadiens et dans l'intérêt des Canadiens.
Je pense aussi que les Canadiens comprennent que le Canada fonctionne dans un marché mondial et que nous désirons que les investissements effectués par d'autres pays et d'autres entreprises mondiales au Canada soient responsables et avisés. Nous sommes tous d'accord là-dessus, à mon avis.
Dans ce cadre général, la Chine est devenue un des principaux acteurs économiques émergents du monde et les Canadiens commencent à en reconnaître l'importance cruciale. À l'heure actuelle, la Chine est la deuxième économie mondiale. Elle est d'une importance toute particulière pour l'Ouest du Canada, en particulier pour ma province natale, la Colombie Britannique, où les relations commerciales et économiques avec l'Asie-Pacifique ne cessent de croître chaque jour.
Nous savons que la Chine détient d'importantes réserves de devises et qu'elle cherche à les utiliser de manière productive dans le monde. Pour sa part, le Canada désire participer et contribuer à cette croissance sans pour autant que cette stratégie de croissance soit dénuée de toute règle ou de tout règlement ou poursuivie aveuglément, sans qu'il n'y ait de réflexion sur la manière dont cette intégration économique avec la Chine pourrait servir au mieux les intérêts de l'économie canadienne.
Les Canadiens ne méconnaissent pas non plus, loin s'en faut, l'importance du secteur des ressources non renouvelables de leur pays. Nous savons que nous avons la chance de posséder de nombreuses ressources non renouvelables et notamment des minéraux, du pétrole et du gaz. C'est un secteur important de notre économie. Les Canadiens savent que cette ressource est une ressource stratégique, un bien national crucial. Nous vivons dans un pays où il fait froid et nous avons besoin du gaz naturel et d'autres produits pour nous chauffer, si bien que nous savons que le pétrole est un produit de grande valeur.
Le projet d'acquisition d'une importante pétrolière canadienne, en l'occurrence Nexen, par la société CNOOC détenue par l'État chinois, revêt une importance cruciale pour les Canadiens. Ce projet d'acquisition soulève non seulement la question du contrôle de biens stratégiques canadiens par des intérêts étrangers, mais aussi celle plus vaste de la définition de la politique canadienne à l'égard des prises de contrôle d'entreprises canadiennes par des intérêts étrangers en général.
Aujourd'hui, les néo-démocrates sont donc ravis de saisir le Parlement de la motion suivante:
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement: a) ne devrait pas prendre de décision concernant le projet d'acquisition de Nexen par CNOOC sans d'abord procéder à des consultations publiques approfondies; b) devrait immédiatement organiser des audiences publiques transparentes et accessibles au sujet de la propriété étrangère dans le secteur canadien de l'énergie, en se concentrant particulièrement sur le rôle des sociétés d'État étrangères; c) devrait respecter la promesse qu'il a faite en 2010 de clarifier, dans la législation, le concept de « l'avantage net » contenu dans la Loi sur Investissement Canada.
Je dirais respectueusement que, si on lit cette motion, il n'est pas possible de s'y opposer. Comment un député du Parlement canadien, peu importe son parti, pourrait-il s'opposer à l'examen du projet d'acquisition des actifs stratégiques d'une grande pétrolière canadienne par une société d'État étrangère sans que l'on consulte le grand public et les intervenants canadiens?
Qui pourrait s'opposer à l'idée de clarifier, pour le compte non seulement de la population canadienne, mais aussi des investisseurs du monde entier, le concept de « l'avantage net », quand on sait que cette expression figure dans notre législation? Qui pourrait s'opposer à l'établissement de critères clairement définis, de telle sorte que les investisseurs étrangers connaissent les règles fondamentales lorsqu'ils envisagent de faire l'acquisition d'une société canadienne? Il sera intéressant de voir si les conservateurs s'opposeront à cette motion.
Rappelons brièvement les faits. En juillet 2012, CNOOC, une entreprise qui appartient en grande partie à l'État chinois, a présenté une offre de 15,1 milliards de dollars pour faire l'acquisition de Nexen, la douzième pétrolière en importance au Canada. Il s'agit du plus important projet d'acquisition proposé par une société d'État étrangère dans l'histoire du Canada. Cette première tentative s'inscrit fort probablement dans le cadre d'une série d'acquisitions importantes de nature semblable.
Nexen possède 300 000 acres de terrains pour l'exploitation de sables pétrolifères, y compris une usine de traitement à Long Lake, ainsi que des intérêts dans 300 000 acres supplémentaires de terrains pour l'exploitation de gaz de schiste. On estime que cela représente environ 37 billions de pieds cubes de gaz dans le Nord-Est de la Colombie-Britannique.
Le gouvernement chinois est propriétaire de près de 65 % de CNOOC. C'est lui qui nomme le président, le vice-président et les titulaires d'autres postes clés à la direction de cette société. Par conséquent, l'État chinois exerce énormément d'influence sur les grandes décisions prises par CNOOC. L'accord proposé donnerait à cette société d'État chinoise la maîtrise complète d'une entreprise canadienne qui possède d'importantes réserves de sables pétrolifères, ainsi que des actifs pétroliers extracôtiers aux États-Unis, dans le golfe du Mexique et dans la mer du Nord.
Pour que son projet soit approuvé, CNOOC a fait quelques promesses. Elle s'est engagée à implanter à Calgary le siège social des opérations en Amérique du Nord et en Amérique centrale de CNOOC Ltd. Elle a promis de garder en poste les cadres et les employés actuels de Nexen, d'accroître les dépenses en capital dans les actifs de Nexen, de faire inscrire CNOOC au Groupe TSX et de maintenir les contributions de Nexen au secteur ainsi que les engagements de cette dernière sur le plan social. Voilà des promesses fort louables.
Voici ce que CNOOC n'a pas promis. Cette entreprise n'a promis ni de conserver ni d'augmenter le nombre d'emplois dans le secteur de la transformation à valeur ajoutée au Canada, ni d'améliorer la performance environnementale, ni de faire passer les intérêts canadiens avant ceux de l'État chinois.
Compte tenu des graves inquiétudes que cette transaction suscite, les néo-démocrates demandent au gouvernement non pas de s'y opposer à ce stade-ci, mais de tenir des audiences publiques avant qu'il ne rende sa décision. Les prises de contrôle par des intérêts étrangers doivent être définies avec clarté tant pour le bien des entreprises canadiennes que pour les salariés canadiens qui travaillent dans les localités touchées, mais pour l'heure, le processus d'examen manque de transparence et de reddition de comptes.
Selon la Loi sur Investissement Canada, les transactions importantes de plus de 300 millions de dollars doivent actuellement faire l'objet d'un examen. Les conservateurs veulent relever ce seuil à 1 milliard de dollars, si bien qu'un plus grand nombre de transactions et de prises de contrôle d'entreprises canadiennes échapperait à toute évaluation par le gouvernement. Ces transactions doivent cependant être analysées par le ministre de l'Industrie afin de déterminer si elles présentent un avantage net pour le Canada.
Là encore, la notion d'« avantage net » n'est pas clairement définie dans la loi. En 2010, après le rejet de l'offre publique d'achat de l'entreprise Potash Corp. par BHP Billiton, le ministre de l'Industrie de l'époque avait promis d'expliquer plus clairement ce qu'était un « avantage net », mais il ne l'a toujours pas fait, bien que le gouvernement ait eu deux ans pour le faire.
En 2010, le gouvernement conservateur s'est déclaré unanimement favorable à une motion présentée par le NPD qui demandait à ce que le processus d'examen des investissements soit plus transparent et qu'il comprenne obligatoirement la tenue d'audiences publiques dans les localités touchées ainsi que la divulgation publique de toutes les conditions liées à l'approbation d'une prise de contrôle accompagnées des sanctions exécutoires imposées en cas de non-conformité. Les conservateurs n'ont pas tenu cette promesse non plus.
Je voudrais aussi parler de l'investissement intérieur. L'actuel ministre du Commerce a dit qu'il était important d'attirer des investissements étrangers au Canada. À l'heure actuelle, 500 milliards de dollars en capitaux canadiens ne sont pas investis.
Je suggère au gouvernement de faire deux choses: premièrement, définir des politiques qui permettraient aux capitaux canadiens d'être investis dans l'économie canadienne et deuxièmement, commencer à tenir les promesses qu'il a faites à la population canadienne d'effectuer un examen public, intégral et transparent de toutes ces décisions économiques importantes qui touchent l'ensemble des Canadiens et l'avenir de l'économie canadienne.
Monsieur le Président, j'étais présent quand le député a demandé à un de mes collègues quelle était la position du Parti libéral et s'il appuyait l'acquisition. Le député semblait même laisser entendre qu'il serait tout à fait irresponsable de la part du parti de ne pas avoir de position à ce sujet.
J'aimerais poser une question semblable au député néo-démocrate. Est-il en mesure de nous dire très clairement si le NPD appuie cette acquisition? Les néo-démocrates seraient-ils prêts à se joindre aux libéraux pour affirmer qu'il faudrait examiner cette question avec toute la diligence requise avant de prendre quelque décision que ce soit?
Monsieur le Président, les néo-démocrates croient que, en raison de l'ampleur de cette transaction et des effets que pourrait avoir une augmentation des investissements étrangers dans les entreprises d'État du secteur énergétique, il est nécessaire que le gouvernement consulte les Canadiens au lieu de s'appuyer, pour donner son accord, sur un examen secret qui n'exige aucune justification.
En tant qu'opposition officielle, le Nouveau Parti démocratique a présenté une motion et choisi de consacrer une des journées de l'opposition à cette question. Nous invitons les intervenants — non seulement la population canadienne mais l'ensemble du milieu des affaires canadien, l'industrie pétrolière et gazière, les chercheurs, les experts, les entreprises et les industries concernés par ce sujet, de même que les personnes qui ont de l'expérience et une expertise à propos de l'Asie — à nous faire connaître leur point de vue pour que nous puissions prendre une décision éclairée.
Nous ne disposions pas des critères qui servent à évaluer l'avantage net. Nous demandons au gouvernement de publier ces critères afin que les Canadiens et les partis représentés à la Chambre puissent être bien informés avant d'approuver cette transaction importante.
[Français]
Monsieur le Président, ce qui m'inquiète, c'est l'engourdissement des cerveaux de l'autre côté.
Tout à l'heure, j'ai entendu un ministre dire qu'au nom de la liberté, le gouvernement ne pouvait pas intervenir pour empêcher les actionnaires de Nexen de vendre leurs parts. On nous dit que le gouvernement ne peut pas intervenir, mais d'un autre côté, on est prêt à passer la responsabilité au gouvernement communiste chinois.
Il y a quelque chose d'illogique dans cela. On ne va nulle part avec un entêtement semblable.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est vrai et juste de dire que les messages transmis par les députés ministériels sont contradictoires et nébuleux. Je crois que les conservateurs ne savent pas quelle position adopter. La moitié d'entre eux veulent appliquer sans limites les principes du marché libre et donner à n'importe quelle entreprise du monde un accès illimité aux ressources du Canada. Les autres conservateurs ont de sérieuses réserves entourant la propriété d'État. Le gouvernement doit clarifier sa position.
Au cours des deux dernières années, PetroChina, Sinopec et CNOOC, toutes des entreprises détenues par l'État chinois, ont investi plus de 10 milliards de dollars dans les secteurs pétrolier et gazier canadiens et contrôlent maintenant plus de 7 % des réserves de sables bitumineux. Cette situation soulève de sérieuses questions au sujet du contrôle que le Canada exerce sur ses ressources d'importance stratégique.
Il y a aussi la question de l'environnement. On ne peut mener une discussion responsable sur le pétrole et le gaz sans tenir compte du concept d'une sage et prudente gérance de l'environnement. Il s'agit d'une des préoccupations dans le cas de CNOOC, dont le bilan en matière de protection de l'environnement pourrait être décrit, pour être poli, comme peu reluisant. Voilà d'autres questions très importantes que le gouvernement doit étudier avant d'approuver cette entente.
C'est pourquoi les Canadiens nous ont élus. Les Canadiens envoient des représentants au Parlement pour qu'ils examinent toutes les données pertinentes et qu'ils étudient les dossiers à fond avant de prendre des décisions qui auront des répercussions majeures sur l'économie. Je presse les députés de tous les partis d'appuyer cette motion des plus raisonnables, qui demande tout simplement qu'une discussion publique, à la fois ouverte, transparente et fondée sur des faits ait lieu avant que cette importante décision ne soit prise.
La population canadienne, et les habitants de l'Alberta en particulier, sont les propriétaires des réserves de pétrole et de gaz de ce pays. Nous devons leur donner la parole.
[Français]
Monsieur le Président, c'est une journée importante: nous pouvons enfin prendre la parole sur un sujet qui, malheureusement, a jusqu'ici été traité en catimini par nos chers amis d'en face. Il s'agit ici de la plus importante offre d'achat étrangère dans l'histoire du Canada par une société appartenant à un État. C'est la première d'une série probable d'acquisitions majeures similaires, ce qui est encore plus préoccupant.
Je ne suis pas un spécialiste des questions énergétiques. Je suis le député de Longueuil—Pierre-Boucher, et les gens de ma circonscription sont préoccupés par cette question, tout comme les Canadiens d'ailleurs. Quand je vois dans un sondage que 68 % des gens qui soutiennent normalement le Parti conservateur rejettent cette entente, que 72 % des néo-démocrates et 73 % des libéraux la rejettent, ça prend vraiment une autruche pour se cacher ainsi la tête dans le sable et dire que c'est correct. Les conservateurs pensent-ils qu'on va les laisser adopter cela sans rien faire? C'est une vraie joke. C'est d'une irresponsabilité totale et je me demande ce qui peut bien motiver le gouvernement à avoir une telle attitude. Est-ce sa courte vue habituelle? Est-ce la perspective de profits rapides? Est-il au service de petits amis de la grande entreprise? Est-ce que toutes ces réponses sont bonnes? J'en ai bien l'impression.
Les sables pétrolifères sont un sujet qu'on se doit de bien maîtriser. C'est une richesse précieuse des Albertains et cette dimension cruciale dans l'économie d'aujourd'hui doit être considérée sérieusement, et certainement pas à la légère par un petit club privé en arrière.
La plupart des gens de ma circonscription déplorent que nous soyons autant dépendants de cette source d'énergie. Nous ne sommes pas les seuls à le déplorer; tout le monde sur la planète le déplore également. Nous devons développer des énergies alternatives, mais nous devons ménager cette ressource qui est la nôtre et l'utiliser à son plein potentiel. Nous devons créer des emplois pour les Canadiens.
Je trouve absolument renversant de voir les chiffres des sondages. Par exemple, le sondage Abacus demandait aux gens s'ils étaient d'accord que des compagnies chinoises achètent des compagnies de ressources naturelles canadiennes. Cela n'a aucun sens. Ils ont été 73 % à dire ne pas être à l'aise avec cette idée, mais le gouvernement veut faire passer cela comme une boîte de chocolats en-dessous de la porte.
De toute évidence, les Canadiens veulent en parler. C'est ce à quoi précisément doit servir cette Chambre. Le Parlement est un endroit où nous devons parlementer. La motion d'aujourd'hui se lit ainsi:
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement: a) ne devrait pas prendre de décision concernant le projet d'acquisition de Nexen par CNOOC sans d'abord procéder à des consultations publiques approfondies; b) devrait immédiatement organiser des audiences publiques transparentes et accessibles au sujet de la propriété étrangère dans le secteur canadien de l'énergie, en se concentrant particulièrement sur le rôle des sociétés d'État étrangères; c) devrait respecter la promesse qu'il a faite en 2010 de clarifier, dans la législation, le concept de « l'avantage net » contenu dans la Loi sur Investissement Canada.
N'en déplaise à mes voisins d'en face qui veulent tout décider derrière des portes closes, il faut que nous en parlions. De quel droit les conservateurs peuvent-ils même donner l'impression qu'ils ont reçu un mandat de faire bouger les choses et dire qu'ils n'ont pas le temps d'en discuter? Ce genre d'attitude est une honte pour notre démocratie. Je me demande s'ils ne vont pas, comme ils l'ont fait si souvent, travailler seuls et dire qu'ils ont des gens qui savent de quoi il retourne et que nous, les socio-démocrates, ne faisons que pelleter des nuages. Ce n'est pas vrai. Cette espèce de mythe qu'ils cherchent à nous imposer n'existe plus.
Quand ces gens-là négocient une série d'ententes dans le secret, c'est problématique, mais c'est encore plus grave quand il s'agit de choses aussi importantes que nos ressources naturelles.
Les conservateurs nous ont engagés dans l'achat d'avions de chasse que nous devrons payer pendant des décennies. C'est un très gros problème. Compte tenu de la légèreté avec laquelle ils ont traité ce dossier et de leur mauvais choix, on se retrouve avec une facture que le monde ordinaire devra payer. Cependant, ici, on parle de nos ressources. C'est stratégique, c'est majeur.
Si le gouvernement daignait voir la réalité des Canadiens et des Québécois de la Montérégie, de Longueuil et des gens sur ma rue, il aurait honte de voir à quel point il est déconnecté de la réalité. Il ne voit pas les 300 000 nouveaux chômeurs qu'il y a depuis le krach. Il ne voit pas non plus le sentiment de révolte chez les gens, qui trouvent que cela n'a aucun sens et qui se demandent d'où vient ce gouvernement qui décide de tout sans consulter. La question est là. Il est clair que les conservateurs ne font pas preuve de transparence dans ce dossier, et c'est ce que nous déplorons. Arrêtons de dire qu'ils ne voient pas ce qu'il en est.
On dit que les conservateurs ne voient pas ce qu'il en est. Ils le voient. Ce n'est pas qu'ils ne le voient pas, ce n'est pas une erreur; c'est qu'ils ne veulent pas le voir. Ce gouvernement fonce tête baissée, comme un cyclope qui ne voit rien d'autre que la cible que ses grands conseillers pétroliers lui ont programmée dans la tête.
Ouvrir la porte à ce genre de take-over, c'est commencer à donner la destinée de l'exploitation de cette richesse naturelle albertaine à des étrangers. Alors que le transport de cette ressource ne fait même pas consensus, alors que des décisions sur l'augmentation des jobs en transformation font toujours l'objet de débats — car je rappelle à mes collègues qu'on est dans un Parlement —, ce gouvernement se permet de faire plaisir à des gens et à des intérêts très précis. Les sondages sont énormes: très clairement, tout le monde est inquiet par cette transaction.
Pour ce qui est de cette transaction, quelques étrangers seront à la grande table pour négocier. C'est le gouvernement chinois qui va mettre tout son poids pour dire aux Albertains que tout est beau ainsi et qui va dire aux Canadiens que ces derniers peuvent continuer d'envoyer leurs ressources brutes sans valeur ajoutée au profit des autres pays.
En 2010, à la suite du rejet de l'acquisition proposée de PotashCorp, malgré les rappels répétés provenant du secteur des affaires, de la société civile, le ministre de l'Industrie de l'époque — mes collègues savent de qui je parle — et les conservateurs n'ont pas donné suite à cette promesse de réformer la loi.
Y a-t-il quelque part un club de businessmans et de businesswomans — il faut le dire aussi, parce qu'il y a beaucoup d'anciens conseillers du premier ministre présents dans ce gros deal — qui se sont dit qu'il fallait « peser sur le gaz » et qu'ils allaient « faire la grosse piastre » pendant qu'il était encore temps?
En 2010, le gouvernement conservateur a unanimement appuyé une motion du NPD exigeant des audiences publiques obligatoires impliquant les communautés touchées par une transaction en examen, ainsi que la divulgation publique de toutes les conditions attachées à l'approbation d'une acquisition. La motion demandait également que la loi prévoie des sanctions en cas de non-respect des conditions rattachées à une transaction. Les conservateurs ont-ils donné suite à cette promesse? Évidemment, non.
En faisant l'acquisition de Nexen, la CNOOC deviendrait membre de la COSIA. D'autres entreprises ont fait part de leurs préoccupations à cet égard. Même le SCRS a également émis un avertissement:
Les entreprises étrangères ayant des liens avec des services de renseignements étrangers ou des gouvernements adverses qui tentent d’établir leur domination sur des secteurs stratégiques de l’économie canadienne peuvent représenter une menace pour les intérêts du Canada en matière de sécurité. Des organismes étrangers pourraient très bien profiter de cette domination pour faire des transferts illégaux de technologies ou pour mener d’autres activités d’espionnage ou d’ingérence étrangère.
Tout le monde connaît l'ampleur des ambitions de la Chine. J'étais, en 2009, à Shanghai et à Pékin. La demande en énergie s'est depuis multipliée. Ce milliard d'individus voudra accéder à un niveau de vie confortable, et on les comprend. La Chine est au coeur de tous les développements mondiaux, tout comme l'Inde. Tous les Canadiens veulent leur vendre des produits. On veut vendre des produits mais pas notre pays, pas notre âme. On veut leur vendre des produits.
Dans Longueuil—Pierre-Boucher, les gens sont conscients qu'il faut créer de la richesse pour pouvoir la partager. Et si, pour bon nombre de fournisseurs, de grands projets comme les sables pétrolifères ou le Plan nord sont de réelles occasions d'affaires, il n'en demeure pas moins que la ressource même appartient aux citoyens.
Bien sur, les compagnies de camions tout comme les compagnies d'autobus sont contentes qu'on exploite ces ressources, car elles les transportent. Les compagnies d'aviation sont en pleine expansion: elles transportent les travailleurs. Elles sont contentes. Bien sûr, ces fournisseurs sont liés à ces grands chantiers et créent de l'emploi, paient des impôts, mais la ressource appartient aux provinces.
Les ingénieurs canadiens aimeraient bien élaborer des plans pour que la transformation de ces ressources se fasse au Canada. Cependant, si le gouvernement chinois siège littéralement au conseil d'administration, peut-on dire que ça va être plus difficile de faire valoir nos intérêts?
Il y a eu une entente, qui s'appelle l'APIE, qui habiliterait la CNOOC à passer outre les tribunaux canadiens pour réclamer les dommages et intérêts au gouvernement afin de couvrir des prétendues pertes actuelles ou futures, conformément à un processus d'arbitrage. Et, cela va se tenir à huis clos. C'est aussi un énorme problème.
Comme on me fait signe qu'il ne me reste qu'une minute, je conclurai en disant que nous, du Nouveau Parti démocratique, sommes favorables aux accords commerciaux et investissements qui favorisent les intérêts du Canada et qui en font la promotion. On veut des jobs ici, au Canada, pour tous les Canadiens, dans tous les secteurs.
Les intérêts canadiens ont-ils été sacrifiés pour garantir cet accord? C'est ça, la grosse question. Les observateurs ont remarqué que les avantages de cette entente, l'APIE, sont asymétriques et sont en faveur de la Chine, pas du Canada.
L'APIE Canada-Chine, que préconise le gouvernement conservateur, est en fait un grand pas en arrière comparativement aux accords similaires signés par le Canada. Contrairement aux autres accords, celui-ci n'exige pas que l'arbitrage des différends se fasse d'une manière transparente et ouverte au public et aux médias.
Il est important qu'on en parle, et je suis heureux qu'on passe la journée à jaser de cela.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député pourrait-il nous expliquer pourquoi il est question du Service canadien du renseignement de sécurité dans le présent débat, surtout en ce qui concerne les préoccupations du service à l'égard de la sécurité des intérêts nationaux? Le député est-il d'accord pour affirmer qu'en soi, la question de la sécurité justifie amplement que l'on se penche, de façon publique et transparente, sur l'ensemble du processus lié à cette prise de contrôle par des étrangers? La tenue de cet examen n'est-elle pas dans l'intérêt des Canadiens?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
En effet, ça ne prend pas la tête à Papineau pour comprendre que la question de la sécurité nationale est un enjeu, ici. On ne peut pas imaginer faire affaire avec de telles compagnies ou propriétés sans se soucier de leur intérêt profond. Il faut se rappeler à quel point la population est nombreuse là-bas et l'ampleur de l'ambition qui l'anime. Elle est légitime, mais cela reviendrait à dire à ces gens de se servir, en leur donnant la clé ou la combinaison du coffre-fort.
Monsieur le Président, je suis heureux de poser une question à mon collègue de Longueuil—Pierre-Boucher, dont les discours sont toujours très éloquents et colorés. J'aime bien cela.
J'ai l'impression que le processus n'est pas très clair. Dans son allocution, mon collègue a parlé de sondages. Est-il du même avis que moi et croit-il que les conservateurs prennent davantage leurs décisions en fonction du niveau de résistance de la population canadienne et qu'il n'y a donc pas de processus clairement établi avant même qu'une situation ne survienne?
On dirait que les décisions sont prises en fonction du niveau de résistance de la population canadienne et que les conservateur ne cherchent pas vraiment à servir les intérêts des Canadiens. Au fond, leur but est davantage électoraliste.
Tout comme moi, mon collègue croit-il qu'on devrait plutôt instaurer un processus clair et précis qui servirait à d'autres occasions dans le futur?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Il faudrait effectivement établir un processus clair basé sur le fait que nous sommes là pour veiller aux meilleurs intérêts des Canadiens. Actuellement, les sondages démontrent clairement que tout le monde est inquiet. Or, malgré cela, les conservateurs procèdent comme un camion fou qui n'a plus de freins.
[Traduction]
Monsieur le Président, les entreprises ont besoin d'un climat d'investissement stable. Les conservateurs ont eu six ans pour instaurer ce climat et favoriser l'investissement des entreprises. Ils ont décidé de fonctionner de manière secrète et irresponsable. La Chambre a adopté, il y a quelques années, une motion qui exigeait des conservateurs qu'ils soient transparents et responsables en ce qui concerne l'avantage net du Canada, mais rien n'a été fait.
Les entreprises ne veulent plus faire d'investissements à cause du climat actuel que les conservateurs ont créé et du manque de clarté et de transparence du processus. Le député souscrit-il à cette affirmation?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Surrey-Nord de sa question.
Dans la situation économique actuelle, beaucoup d'argent et de capitaux dorment, et beaucoup de compagnies se demandent justement si elles devraient investir ou non.
De toute évidence, le gouvernement fait fi des intérêts et des questionnements de tous. Or ce genre d'attitude n'est certainement pas la solution. Les sondages le démontrent, on le sait tous et on le déplore, naturellement.
Il ne faudrait surtout pas s'habituer à ne plus s'insurger contre le manque de transparence des gens d'en face. Il ne faut pas s'y habituer. Il faut le décrier. Il faut en parler. On est ici pour avoir un processus transparent.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d’avoir l’occasion de participer au débat sur la motion dont la Chambre est saisie. Dans les brefs commentaires que je présenterai aujourd’hui, je donnerai aux députés un aperçu de notre économie et de ce que fait notre gouvernement pour que notre pays soit fort et compétitif dans un environnement mondial instable et incertain.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Souris—Moose Mountain.
La situation économique et financière actuelle du Canada fait l’envie de nombreux autres pays. Grâce aux prudentes décisions économiques et financières que notre gouvernement a prises avant que la récession ne se manifeste en 2008-2009, notre situation économique et financière est aujourd’hui plus solide que celle de la plupart des autres pays développés.
Face à une crise mondiale sans précédent, notre gouvernement a mis en œuvre un plan d’action économique qui a stimulé l’économie, a protégé les emplois canadiens durant la récession et a permis d’investir dans la croissance à long terme. C’est un plan exceptionnel dont la valeur a été largement reconnue.
Par exemple, l’économie canadienne a eu, ces dernières années, l’une des meilleures performances du G7 aux chapitres des emplois et de la croissance. Nous avons une reprise économique qui nous a permis de compenser largement toute la production et tous les emplois perdus au cours de la récession. Depuis juillet 2009, on a créé, net, près de 770 000 emplois. La quasi-totalité des emplois créés sont à plein temps. De plus, le PIB réel est aujourd’hui bien au-dessus de son niveau d’avant la récession.
De plus, pour la cinquième année consécutive, le système bancaire canadien est considéré comme le plus solide du monde, comme l’a confirmé, il y a trois semaines, le Forum économique mondial. La revue Forbes a accordé au Canada la première place dans sa revue annuelle des meilleurs pays pour les affaires. Trois agences de notation, Moody’s, Fitch et Standard & Poor, ont confirmé la cote AAA attribuée au Canada, que nous devrions pouvoir conserver sans difficulté dans les années à venir.
Le Canada continue à croître, mais nous ne sommes pas à l’abri des risques de ralentissement venant de l’étranger ni, en fait, des défis économiques que doivent affronter quelques-uns de nos grands partenaires commerciaux.
Notre réaction à l’incertitude économique mondiale continue d’être notre plan d’action économique. Pour assurer la viabilité à long terme des finances du Canada, notre gouvernement a pris une foule d’importantes mesures économiques destinées à promouvoir encore plus la croissance, la création d’emplois et la prospérité à long terme.
Ces initiatives visant à améliorer les conditions d’investissement comprennent l’expansion du commerce et l’ouverture de nouveaux marchés, le maintien d’impôts bas pour les entreprises qui créent des emplois, le renforcement de la compétitivité des entreprises et un plus grand renforcement du secteur financier.
Notre gouvernement est également déterminé à retrouver l’équilibre budgétaire à moyen terme. Nous avons adopté une approche équilibrée fondée sur des hypothèses prudentes de croissance économique permettant d’appuyer la création d’emplois sans négliger le retour à des budgets équilibrés dans quelques années. C’est là un objectif que nous sommes en bonne voie d’atteindre et vers lequel nous avançons à un rythme que les autres pays développés ne peuvent pas égaler.
En l’espace de deux ans, nous avons déjà réduit le déficit de moitié. Nous l’avons fait en mettant fin aux mesures temporaires de stimulation économique et en contrôlant la croissance des nouvelles dépenses.
Le Canada s’attend à honorer d’ici 2013 l’engagement qu’il a pris auprès du G20 de réduire de moitié son déficit.
Nous nous attendons en outre à stabiliser ou à réduire d’ici 2016 le ratio de la dette totale du gouvernement au PIB, comme l’ont convenu les dirigeants du G20 au sommet de Toronto de juin 2010.
Je voudrais enfin dire quelques mots de l’avantage fiscal du Canada.
Pour prospérer dans une économie mondiale hautement concurrentielle, entrepreneurs et entreprises doivent pouvoir compter sur un régime fiscal efficace et compétitif. C’est la raison pour laquelle notre gouvernement a très tôt adopté les mesures d’allégement fiscal nécessaires pour favoriser la création d’emploi et la croissance partout dans l’économie. En 2007, avant la crise mondiale, nous avons adopté un audacieux plan de réduction des impôts qui devait permettre au Canada de compter parmi les destinations d’investissement les moins imposées. La dernière phase de notre plan de réduction progressive du taux d’imposition des sociétés est entrée en vigueur au début de cette année. C’était le point culminant d’un processus grâce auquel le taux d’imposition des entreprises est passé de 22,12 % en 2007, au moment où nous nous sommes fixé cet objectif, à 15 % seulement aujourd’hui.
Il est superflu d’expliquer, à quiconque se trouve ici, ce que cet environnement fiscal accueillant signifie pour l’avenir de l’économie et des emplois au Canada. Il s’agit d’une approche ayant de larges assises, financièrement durable et structurellement solide…
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Peut-être me suis-je trompé de jour. Je pensais que le débat d'aujourd'hui portait sur la vente de Nexen à une société d'État chinoise sans aucune consultation publique. On n'a toujours pas entendu un traître mot à ce sujet. Je demanderais au député de s'en tenir au sujet et de ne pas parler de choses qui n'ont absolument rien à voir avec le débat.
Le député de Timmins—Baie James a raison à propos du sujet du débat d'aujourd'hui, mais comme il le sait bien, les députés bénéficient d'une grande marge de manoeuvre pour arriver au coeur de leur argument. Je n'ai aucun doute que le secrétaire parlementaire y arrivera avant la fin de son discours.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, je parle du Plan d'action économique du Canada et le député parle d'investissements commerciaux. C'est justement de quoi je parle. S'il n'aime pas que j'utilise le mot Nexen, par exemple, c'est son problème. Cependant, je parle du climat d'investissement au Canada et la motion porte justement sur l'investissement au Canada. Je ne suis pas hors sujet, même s'il refuse de reconnaître l'utilité du Plan d'action économique du Canada ou d'entendre parler des réalisations du gouvernement. Voilà ce qui le gêne. Tant pis pour lui.
J'affirme également sans équivoque que le ministre de l'Industrie, que nous appelons affectueusement « capitaine Canada », agira dans l'intérêt du Canada, quoi qu'en disent les néo-démocrates. Le NPD a toujours préconisé une imposition élevée et préconise maintenant une taxe sur le carbone. Ce parti-là s'assurerait que plus personne n'investisse chez nous.
C'est incroyable: ils ont présenté une motion sur l'investissement au Canada, mais ils sont vexés lorsqu'on parle de l'excellence de notre système bancaire et de notre régime fiscal, qui encourage les gens à investir au Canada. Cela les vexe parce que ça ne cadre pas avec leur plan économique qui consiste à accroître l'impôt, à imposer une taxe sur le carbone et à éliminer tout investissement. Je rappellerais au député que, s'il écoutait très attentivement ce que je dis, il serait en faveur de la motion. Il dirait oui à l'investissement.
Je répète encore que le ministre de l'Industrie prendra la décision qui sera dans l'intérêt du Canada.
Monsieur le Président, de nombreux représentants de l'Alberta siègent en face. Je représente moi aussi l'Alberta. Comme les députés le savent fort bien, le fait que nous allions, encore une fois, de l'avant avec une prise de contrôle, par des intérêts étrangers, d'une des grandes entreprises de l'Alberta — productrice potentielle de recettes pour notre pays — soulève de plus en plus d'inquiétudes.
Je me demande si le député pourrait parler du fait que lui et tous ses collègues conservateurs ont voté, à l'unanimité, en faveur d'une motion proposée par l'ancien chef de mon parti, Jack Layton, pour que soit lancé immédiatement un examen public ouvert des règles sur la propriété étrangère. On aurait pu penser que le gouvernement le ferait avant d'avaliser d'autres acquisitions par des intérêts étrangers. Certains acteurs du secteur pétrolier de l'Alberta s'inquiètent du nombre d'entités étrangères qui convoitent les sables pétrolifères et achètent les actions des sociétés qui exploitent cette ressource.
Le député est peut-être en mesure de nous répondre. Sait-il quand le gouvernement lancera cet examen public ouvert? Combien de demandes de prise de contrôle par des intérêts étrangers le gouvernement approuvera-t-il encore avant de lancer un tel examen?
Monsieur le Président, la députée a exposé deux faits. Elle représente l'Alberta; moi aussi. Elle a parlé du secteur pétrolier. Si elle représente réellement de vrais Albertains, elle devrait demander à son chef pourquoi il parle des sables pétrolifères comme si c'était une maladie qui ronge notre pays et pourquoi les néo-démocrates s'opposent à l'exploitation des sables pétrolifères.
Bien sûr, après qu'il se soit fait taper sur les doigts par le reste du pays, le chef de l'opposition officielle a fait marche arrière. Il dit maintenant qu'il appuie le secteur pétrolier. La députée devrait renseigner son chef. Si elle est Albertaine, elle devrait s'opposer à la taxe sur le carbone, car cette dernière nuirait aux investissements au Canada. Si le développement du secteur pétrolier lui tient vraiment à coeur, elle devrait défendre ce secteur et non son chef et la taxe sur le carbone.
Pour répondre à sa question, je répète que le ministre de l'Industrie prendra la meilleure décision pour le Canada, après avoir procédé à l'examen de l'investissement conformément à la loi. Nous en sommes convaincus.
[Français]
Monsieur le Président, après avoir écouté l'apologie aveugle du député de Calgary-Est, je voudrais juste lui signaler que depuis 2003, à la suite du rachat par un milliardaire américain, l'usine Stadacona située dans ma circonscription est passée de 1 600 employés à 300, à peine.
Est-ce le genre d'avantage net qu'il évoque quand il défile toutes les supposées réalisations de son gouvernement?
Je suis plutôt scandalisé de constater l'aveuglement de mon collègue. En même temps, il nous invite carrément — et c'est probablement le plus outrageant — à accorder une confiance aveugle en un processus non transparent vis-à-vis d'un ministre qui, quand il se promène avec son sac de couchage d'un chalet à l'autre, ne sait même pas où le poser sans discernement.
Quand le député de Calgary-Est écoutera-il nos propositions et appuiera-t-il vraiment un processus transparent, au lieu de le faire en petit comité?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'une des raisons pour lesquelles je n'écoute pas le député, c'est qu'il ne parle que du ministre de l'Industrie, et pas en bien. Cela montre à quel point il manque d'objectivité, et s'il en est ainsi, pourquoi suivrions-nous quelque conseil que ce soit venant de ce parti? D'autant plus que c'est ce même parti qui souhaite imposer une taxe sur le carbone et des politiques économiques fort dangereuses pour le Canada.
Nous pouvons être fiers de nos réalisations. Apparemment, le député n'a pas écouté ce que j'ai dit. Le Canada fait l'envie du monde entier. C'est l'un des meilleurs pays du G8. Notre système bancaire est très solide. Notre taux d'imposition est très faible. Voilà les conditions que le gouvernement a résolument mis en place pour favoriser l'investissement.
En 2003, les conservateurs n'étaient pas au pouvoir. Peut-être devrait-il demander aux libéraux quelle est leur bilan en matière d'investissement. Depuis que nous sommes au pouvoir, le climat est favorable à l'investissement et, par conséquent, il attire les investisseurs. Toutefois, nous prendrons la décision qui est dans l'intérêt du Canada.
Monsieur le Président, je suis ravi de pouvoir parler des bienfaits de l'investissement étranger pour les Canadiens et pour l'économie canadienne, question importante s'il en est.
Compte tenu de la place accordée par les journaux et la télévision aux récentes propositions d'acquisition par des intérêts étrangers, il n'est pas surprenant que de nombreux Canadiens s'y intéressent. Bien entendu, la transaction qui fait l'objet de la motion est le sujet de nombreuses discussions dans l'ensemble du pays. Un tel intérêt est positif, car l'investissement étranger est très important pour le Canada. Il est bien qu'un nombre grandissant de Canadiens en prennent conscience, y réfléchissent et en parlent.
Grâce aux décisions prudentes prises par le gouvernement avant le ralentissement économique mondial de 2008, l'économie du Canada se porte mieux que celle de bon nombre de ses pairs. Malgré l'incertitude économique qui plane actuellement dans le monde, nous affichons l'un des meilleurs rendements parmi les pays du G7 et avons créé, net, près de 770 000 emplois depuis 2009. Cette croissance de l'emploi est la plus forte enregistrée au sein du G7 durant une reprise économique mondiale.
L’une des raisons qui expliquent la résilience et la réussite du Canada sur le plan économique au cours des quelques dernières années difficiles, c’est que le gouvernement a su attirer des investissements étrangers de qualité. Il est convaincu que les entreprises canadiennes sont capables d’affronter la concurrence des meilleures sociétés du monde entier. Voilà pourquoi il continue d’accueillir volontiers les investissements étrangers qui sont bénéfiques pour le Canada. En réalité, les investissements des entreprises étrangères au Canada et des entreprises canadiennes à l’étranger sont essentiels à la bonne santé et au bien-être de l’économie canadienne. Les investissements étrangers peuvent nous apporter des technologies nouvelles et des pratiques commerciales favorables à la croissance de l’économie, à l’emploi et à l’innovation chez nous tout en procurant aux entreprises canadiennes un meilleur accès à de nouveaux marchés et en leur permettant de prendre leur place dans les chaînes mondiales d’approvisionnement.
Le gouvernement reconnaît que les investissements étrangers peuvent amener au Canada certaines des entreprises les plus productives, spécialisées et prospères du monde. Ce lien avec d’autres pays peut donner à des Canadiens certains des emplois les mieux rémunérés au monde. D’après les recherches de Statistique Canada, les entreprises étrangères actives au Canada ont une productivité de la main-d’œuvre plus élevée, versent des salaires plus alléchants et, en 2010, elles ont apportés près de 15 p. 100 des dépenses des entreprises en recherche et développement.
Le gouvernement reconnaît également que les investissements étrangers donnent au Canada des occasions de devenir un protagoniste de l’économie mondialisée en établissant des liens entre les entreprises canadiennes et le reste du monde. Ainsi, nos entreprises peuvent croître et livrer concurrence de façon à devenir des champions pour notre pays et des chefs de file dans le monde.
Bref, les investissements étrangers au Canada et les investissements des entreprises canadiennes à l’étranger n’ont que des avantages pour les Canadiens et leur économie.
Comment le Canada se compare-t-il à d’autres pays sur le plan des investissements? Il nous faut situer la question dans son contexte quand nous examinons la loi mise en cause ici.
Depuis le milieu des années 1990, les Canadiens détiennent dans les opérations à l’étranger un intérêt plus important que celui des étrangers dans les entreprises actives au Canada. On peut dire que, en 2011, le Canada a attiré des investissements étrangers de 607,5 milliards de dollars, tandis que les entreprises canadiennes ont investi 684,5 milliards de dollars à l’étranger. Les entreprises canadiennes obtiennent de bons résultats à l’extérieur du Canada.
Ces dernières années, le Canada a attiré des investissements étrangers non négligeables, si on tient compte de sa part du PIB mondial et si on le compare à d’autres pays industrialisés. Ainsi, depuis 1980, le Canada a recueilli une part du total mondial des investissements étrangers plus importante que celle de l’Australie, pays dont le niveau de développement est semblable au nôtre. On peut même dire que les investissements étrangers accueillis au Canada augmentent depuis le début des années 1990, comme pourcentage de son PIB.
De plus, l’ensemble des investissements du Canada à l’étranger, comme pourcentage du PIB, progressent depuis la fin des années 1970. Sur ce plan, le Canada a régulièrement devancé d’autres pays comparables depuis 2000, exception faite du Royaume-Uni.
Les investissements étrangers au Canada proviennent de nombreuses sources. En 2011, on pouvait dire que plus de la moitié de ces investissements provenaient des États-Unis. Parmi les autres pays d’importance, notons le Royaume-Uni, les Pays-Bas, le Japon, le Brésil et la France. Ajoutons que, ces dernières années, les investissements provenant de marchés émergents ont connu une progression importante.
Grâce à un régime rigoureux d’examen des investissements, le Canada accepte les investissements bénéfiques pour les Canadiens. C’est un élément qu’il ne faut jamais perdre de vue et qu’il faut situer dans son contexte.
Des secteurs clés de l’économie canadienne ont profité des investissements étrangers. Premièrement, le secteur manufacturier. Ensuite, les secteurs minier, pétrolier et gazier. Troisièmement, le secteur des services financiers. À lui seul, le secteur manufacturier a accaparé 35 p. 100 des investissements étrangers directs. Viennent ensuite, avec 16,4 p. 100, les secteurs minier, pétrolier et gazier. Les services financiers suivent, avec 15 p. 100.
Les entreprises canadiennes ont été en première ligne pour les investissements à l’étranger. Précisons que 39 p. 100 de leurs investissements dans d’autres pays ont été faits dans les services financiers, et la part de ces investissements a progressé au cours des dix dernières années. Le deuxième secteur en importance a été celui des mines, du pétrole et du gaz, avec une part de quelque 17 p. 100 des investissements canadiens à l’étranger. Au troisième rang, le secteur manufacturier détient une part de 14 p. 100.
Il importe de se rappeler que les investissements étrangers agissent dans les deux sens. Les Canadiens tirent profit de la capacité de leurs entreprises d’investir et de mener des activités à l’étranger, mais aussi de l’occasion offerte aux entreprises étrangères de s’établir au Canada, d’employer des Canadiens, d’établir des liens avec des entreprises canadiennes et d’offrir davantage de choix aux consommateurs.
Si nous voulons que les entreprises canadiennes prennent de l’expansion et livrent concurrence avec succès à l’étranger, nous devons rester ouverts aux investissements étrangers pour montrer à nos partenaires commerciaux que nous comprenons bien que le protectionnisme n’est pas la voie à suivre pour assurer la croissance économique. Le gouvernement est déterminé à faire comprendre aux investisseurs du monde entier que le Canada est un pays sûr et stable pour les investissements et l’activité économique.
Notre gouvernement va continuer à faire profiter le Canada des investissements étrangers en assurant un climat économique favorable pour permettre aux entreprises du Canada de continuer à prospérer et à créer des emplois pour les Canadiens. Nous allons aussi poursuivre notre pénétration des marchés étrangers pour permettre aux entreprises canadiennes de continuer à prospérer à l'étranger.
Soyons bien clairs. Notre gouvernement sait très bien que les investissements étrangers ne sont pas tous à l'avantage du Canada. Le Canada est ouvert aux affaires, mais il n'est pas à vendre. C'est pourquoi nous avons un processus d'examen rigoureux dans le cadre de la Loi sur Investissement Canada. Les facteurs d'avantage net sont clairement énoncés dans la loi et sont donc publics, ce qui permet aux investisseurs et aux Canadiens de savoir ce qui est important pour le Canada quand on étudie une proposition d'investissement. Évidemment, ce sont de vastes considérations qui interviennent dans la prise de décisions.
En bref, ces facteurs concernent le niveau et la nature de l'activité économique au Canada; l'étendue et l'importance de la participation de Canadiens; la productivité, le rendement industriel, le progrès technologique, la création de produits nouveaux et la diversité des produits; l’effet de l’investissement sur la concurrence au Canada; la contribution de l’investissement à la compétitivité canadienne sur les marchés mondiaux; et la compatibilité de l’investissement avec les politiques nationales en matière industrielle, économique et culturelle, notamment les politiques des provinces les plus susceptibles d'être touchées. En fait, une province qui doit être touchée par un décision a largement son mot à dire. Tels sont les facteurs et les principes qui entrent en ligne de compte. Si le ministre n'est pas convaincu que l'investissement qu'il examine est en toute probabilité à l'avantage net du Canada, la Loi sur Investissement Canada l'autorise à bloquer la transaction.
Notre gouvernement est déterminé à protéger la sécurité de tous les Canadiens. La Loi sur Investissement Canada lui permet d'examiner un investissement lorsqu'il y a des raisons de croire qu'il risque de menacer ou d'entraver la sécurité nationale du Canada.
Notre bilan en matière de protection de la sécurité nationale est clair. La Loi sur Investissement Canada date de 1985, mais avant que notre gouvernement la modifie, elle ne comportait pas de mécanisme de protection de la sécurité nationale du Canada. Conscients du contexte mondial en matière de sécurité, nous avons mis en place cet article en 2009 pour assurer la protection continue des intérêts nationaux du Canada en matière de sécurité.
Notre démarche est conforme à celle adoptée par d'autres pays développés dans la foulée des évènements du 11 septembre. Elle a permis au Canada de s'aligner sur les pratiques exemplaires de la majorité de ses partenaires commerciaux pour examiner les investissements dans l'optique de la sécurité nationale tout en respectant ses obligations et ses ententes commerciales internationales.
Soyons clairs. La protection de la sécurité nationale du Canada demeurera toujours une priorité absolue pour notre gouvernement. Notre gouvernement a la réputation d'être ouvert aux investissements étrangers et il le demeurera tant que ces investissements seront à notre avantage net et n'entraveront pas la sécurité nationale des Canadiens. Ce sont les principes qui guideront nos décisions.
L'investissement étranger va demeurer une composante importante du bien-être économique des Canadiens. Je me réjouis du travail que le gouvernement a accompli jusqu'ici et je suis convaincu que nous allons continuer à attirer des entreprises, à créer des emplois bien rémunérés et à renforcer la croissance économique pour aider les Canadiens, qui travaillent fort.
Monsieur le Président, mon collègue et moi ne sommes pas souvent d'accord, mais je pense que c'est la première fois aujourd'hui que j'entends un député ministériel parler réellement de la question dont nous sommes saisis. C'est une question grave, et en tant que parlementaires, nous avons tous intérêt à nous y arrêter.
Mon collègue a parlé de la sécurité de l'État. Le 10 septembre 2012, la société Telvent, de Calgary, a été victime d'un piratage informatique majeur. Cette société est un intervenant important du secteur pétrolier. Les pirates seraient des Chinois, semble-t-il, mais rien n'a encore été confirmé.
Cependant, le rapport de 2010-2011 du Service canadien du renseignement de sécurité soulève des questions précises au sujet de l'espionnage industriel et de la menace à la sécurité nationale à laquelle le Canada doit faire face en ce qui concerne les prises de contrôle par des entreprises qui appartiennent à des gouvernements étrangers. Il explique que l'économie canadienne se trouverait en danger parce que ces gouvernements pourraient se servir de la prise de contrôle pour faciliter les transferts technologiques ou se lancer dans d'autres activités d'espionnage et d'ingérence étrangère.
Le SCRS prévoit que la situation ne s'améliorera probablement pas de sitôt, car les sociétés d'État sont appelées à jouer des rôles de plus en plus importants dans les stratégies économiques de certains gouvernements étrangers.
Il n'y a pas de question plus importante que le contrôle des ressources pétrolières. Le gouvernement prendra-t-il cette question au sérieux quand il se penchera sur la prise de contrôle de Nexen?
Monsieur le Président, les éléments que le député mentionne sont toujours des facteurs dont on tient compte, peu importe la nature ou la source de l'investissement. Bien sûr, comme la sécurité nationale est l'un de ces facteurs, tous ces éléments seront pris en considération au moment de l'examen. Pas seulement dans ce cas-ci, mais pour toutes les transactions.
Dans ce cas particulier, la pétrolière s'intéresse aux sables pétrolifères, mais il s'agit d'un intérêt limité et circonscrit. Le ministre doit tenir compte d'un certain nombre de facteurs, dont au moins six autres qui seront examinés. Après avoir pris en considération toutes ces questions et imposé ou non des conditions, le ministre décidera s'il approuve la transaction, conformément au processus prévu par la loi. Il s'agit d'un processus adéquat et équitable, qui regroupe dans de grandes catégories les facteurs à examiner.
Les Canadiens peuvent être assurés que le gouvernement examinera chacun de ces facteurs de façon objective et appropriée. C'est la raison d'être de la loi et des conditions qui régissent ce genre de transactions, et c'est pourquoi les facteurs seront examinés et évalués très soigneusement avant qu'une décision soit prise.
Monsieur le Président, la question que j'aimerais poser au député est fort simple. Afin de gérer les risques de l'entreprise et de réduire l'incertitude, ne serait-il pas préférable pour les deux parties — l'acheteur et le vendeur — que les critères soient clairement définis de manière à ce que les gens d'affaires sachent ce sur quoi le gouvernement fondera sa décision d'approuver ou de rejeter la transaction?
Monsieur le Président, la loi stipule très clairement les six facteurs devant servir à déterminer si une transaction précise peut aller de l'avant ou non. Ces critères permettent tant à l'investisseur qu'au vendeur de présenter des observations à cet effet et tiennent compte également des intérêts de la province visée. Même si ces règles sont de nature générale, elles ne sont pas difficiles à comprendre. N'importe qui, à la lecture des articles de la loi, comprendrait les principaux facteurs entrant dans le processus décisionnel. Manifestement, quiconque soumettant une demande d'investissement ou de vente serait en mesure de présenter les arguments appropriés afin de convaincre le ministre d'abonder dans un sens ou dans l'autre. Par conséquent, les critères doivent être généraux, car il est impossible de déterminer les sujets avec précision.
Peut-on faire plus? Évidemment. Mais la demande est présentée en vertu de la loi actuelle, et doit être traitée conformément à cette loi. Nous nous retrouvons donc dans une position où nous devons avoir confiance que la décision qui sera prise sera à l'avantage net du Canada et des Canadiens, et qu'elle permettra à notre économie de croître comme elle l'a fait jusqu'à présent, le Canada se démarquant de ses pairs au chapitre de la création d'emplois, de la croissance et des investissements réalisés ici par des particuliers et des entreprises.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très heureux de pouvoir parler sur cette motion de l'opposition, particulièrement parce qu'elle concerne directement les provinces de l'Ouest. Les gens de chez nous ne réalisent peut-être pas à quel point cela pourrait avoir un impact sur eux à l'avenir. Il faut savoir quelle sorte de précédent on veut créer et comment on veut améliorer les lois existantes. Je veux aussi féliciter mon collègue de Burnaby—New Westminster d'avoir présenté cette motion. Avant de l'oublier, j'ai le plaisir de partager mon temps de parole avec la députée de Rivière-des-Mille-Îles, une de mes excellentes collègues que j'ai bien hâte d'entendre à ce sujet.
Revenons au sujet qui nous est présenté aujourd'hui. Mon collègue de Timmins—Baie James a souvent essayé de rectifier le tir de nos collègues d'en face en leur demandant pourquoi ils ne pouvaient pas rester dans le sujet. Ce dont on parle ici va au-delà des considérations économiques. Ce sont des considérations fondamentales sur l'équité, sur le fait d'être maître chez nous, comme on le dirait au Québec. C'est la protection de nos richesses naturelles qui est en jeu.
Comme plusieurs de mes collègues l'ont dit depuis ce matin, la question n'est pas tant de savoir si nous sommes pour ou contre les investissements, mais de savoir s'il s'agit d'investissements responsables, s'ils sont bénéfiques pour les Canadiens et s'ils nous permettent de valoriser nos industries et nos ressources naturelles tant chez nous qu'à l'étranger.
Avant de continuer, j'aimerais parler d'un autre sujet extrêmement important. Notre motion comprend deux principaux points. Le premier point concerne les audiences publiques et le deuxième parle de la clarification de la notion d'« avantage net ».
Je vais commencer par parler des audiences publiques. Une définition a été avancée par l'ancien ministre de l'Industrie et l'actuel président du Conseil du Trésor. Avec une collègue, j'ai vu un article paru ce matin même où ce ministre est cité. Il a dit qu'un appui à notre motion enfreindrait la loi et qu'on poserait un geste illégal en tenant une consultation publique. Il a tort.
Si on ne lit pas la loi de façon rigoureuse, on pourrait penser qu'il a raison. La Loi sur Investissement Canada accorde une grande importance à la confidentialité des informations, mais à l'alinéa 36(4)c), on dit que l'information déjà publique est exemptée de la clause de confidentialité. Par conséquent, on peut certainement tenir des consultations publiques. Après tout, dans la vente de Nexen, plusieurs faits sont déjà connus du public. Par exemple, dans une soumission que la compagnie a faite au Securities and Exchange Commission, on apprend que le Parti communiste de la Chine a des actions dans cette compagnie. Il y a aussi les préoccupations relatives à la sécurité nationale qui ont récemment été soumises dans un rapport public au Parlement. Ces faits ont déjà été rendus publics. Il n'y a donc pas de raison de voir les audiences publiques comme illégales.
Mon collègue de Burnaby—New Westminster a parlé ce matin dans son discours de la motion que notre parti et notre regretté chef, M. Layton, avait présentée concernant la révision de la Loi sur Investissement Canada. Dans ce cas, il était question du dossier BHP Billiton. Je n'étais pas là à cette époque, mais tous les députés de la Chambre, tous partis confondus, avaient appuyé cette motion de façon unanime.
Je vais lire une partie intéressante de cette motion:
[...] ceux qui sont directement touchés par une prise de contrôle et la transparence des déterminations de l’« avantage net »: a) en rendant la tenue d’audiences publiques obligatoire dans le cadre du processus d’examen des investissements étrangers; b) en ouvrant ces audiences à tous ceux qui sont directement touchés et aux experts qu’ils chargent de témoigner pour eux;
Je résume ici, car le texte de la motion est beaucoup plus long. Cependant, on peut voir qu'il y est question d'audiences publiques. Cette motion a été adoptée à l'unanimité par la Chambre. C'est intéressant parce que l'ancien ministre de l'Industrie a dit que ce serait illégal. Alors, j'ai de la difficulté à comprendre pourquoi il a appuyé une telle motion en 2010, mais qu'il n'appuie pas maintenant la motion actuelle au nom, semble-t-il, de son gouvernement? Il y a un certain manque de logique. Ce n'est pas beaucoup demander d'avoir des audiences publiques.
Au risque de répéter ce qui a été dit par plusieurs de mes collègues, il n'est pas ici question de savoir si on est pour ou contre l'achat, mais de mettre en place un processus rigoureux afin d'éviter de créer un précédent qui pourrait soulever des questions délicates voire problématiques à l'avenir. Il faut aussi entendre ce que les Canadiens ont à dire à ce sujet.
Ce n'est pas beaucoup demandé. Il me semble que c'est l'essence même d'une démocratie. Je vois mal pourquoi les députés conservateurs auraient peur de tenir des audiences publiques à cet effet. Cela pourrait être positif pour eux. À l'avenir, ils pourraient s'appuyer sur ces audiences publiques, une fois qu'une décision aura été prise, parce que le processus aura été rigoureux.
Cela dit, j'aimerais également m'attarder sur le deuxième aspect de notre motion, qui touche la définition de l'« avantage net ». Je ne suis pas avocat, mais n'importe quel avocat dirait qu'il est important de définir clairement les termes qu'on met dans un projet de loi. Le gouvernement nous accuse d'être contre les entrepreneurs, les gens d'affaires et les investissements. Pourtant, les investisseurs et les gens d'affaires ont réclamé une définition claire.
J'ai parlé aux gens d'affaires de ma circonscription, et ils veulent une réglementation claire. Ils veulent savoir s'ils sont protégés ou non. En définissant clairement ce qu'est un avantage net, on améliorerait le sort du milieu des affaires et on créerait un environnement plus sain pour l'investissement au Canada, tant pour les citoyens que pour les actionnaires.
Plus tôt ce matin, un député conservateur a dit que les actionnaires avaient voté en faveur de l'achat de Nexen par la CNOOC. Ici, il y a quelques points importants à soulever. Premièrement, une audience publique n'empêche pas les actionnaires de s'exprimer. Après tout, ils sont des investisseurs et des citoyens. Rien dans ce processus ne les empêche d'exprimer leurs points de vue et d'expliquer au public pourquoi ils ont voté en faveur de cet achat.
Comme mon collègue de Burnaby—New Westminster l'a soulevé, il était le seul député présent à cette rencontre afin de mieux comprendre le dossier. Quand il est question de ressources naturelles, pour emprunter un terme très populaire pour tous les Québécois, il est important c'est d'être maîtres chez nous. Je pense que tous les Canadiens ont la même mentalité à cet égard. Nos ressources naturelles sont une richesse. Il est important d'inclure tout le monde, et pas seulement les actionnaires. Les actionnaires bénéficient des ressources qui nous sont chères, qui sont le noyau du développement de notre pays. C'est une question très importante.
En terminant, je dirai qu'il était très important pour moi de m'exprimer sur cet enjeu. Chez nous, dans l'Est du pays et au Québec, les gens ne sont pas toujours au courant de cet enjeu parce que cela concerne surtout les provinces de l'Ouest.
Il faut réaliser que des précédents peuvent être dangereux, problématiques et inquiétants. Cet achat pourrait nous nuire plus tard dans d'autres secteurs. Les ressources naturelles sont très importantes au Québec. Comment savoir si cela n'arrivera pas à l'avenir dans d'autres circonstances? Il faut être très vigilants et rigoureux. C'est pour ça que je suis fier de notre motion.
Monsieur le Président, je suis content d'avoir la chance de poser une question au député de Chambly—Borduas.
Il mentionne quelques préoccupations que partage le Québec au sujet des prises de possession étrangères qui vont affecter tous les Canadiens, et non seulement ceux qui habitent ou travaillent dans la région où elles sont effectuées.
J'aimerais savoir si mon collègue est d'accord avec moi pour dire que l'on devrait rendre le processus plus transparent.
Le projet de loi C-38 est un projet de loi de 400 pages qui porte exécution de certaines dispositions du budget déposé en 2012. On y apportait une modification à la Loi sur Investissement Canada afin de laisser au ministre plus de liberté en ce qui a trait à la divulgation des motifs de sa décision, mais seulement après qu'elle ait été prise.
Mon collègue pense-t-il qu'on devrait plutôt ouvrir le processus qui mène à une décision du ministre et en faire des audiences publiques, par exemple, et faire preuve de plus de transparence lorsque vient le temps de connaître sur quelles raisons le ministre s'est appuyé pour prendre une décision?
Les conservateurs martèlent que le ministre prendra sa décision dans le meilleur intérêt des Canadiens. C'est toujours ce qu'ils nous disent.
Pourquoi cette décision n'est-elle pas prise en concertation avec tous les acteurs du milieu et les Canadiens en général?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Sherbrooke de sa question.
On parle effectivement d'une question de transparence, comme le soulevait la question à laquelle j'ai fait allusion pendant mon discours.
Autant il y a des dossiers sur lesquels les deux côtés de la Chambre divergent grandement, autant la motion de l'opposition est extrêmement raisonnable.
Ici, on ne se prononce pas sur la décision en tant que telle, car on comprend qu'il y a un processus à suivre. On ne fait que deux simples demandes, qui sont bonnes tant pour les citoyens que pour les investisseurs.
Comme l'a indiqué mon collègue, on parle ici de transparence, d'audiences publiques et de clarification de certains règlements et de certaines définitions.
Encore une fois, lorsqu'on parle à des gens d'affaires et à des investisseurs, ils nous disent qu'une réglementation claire est bonne pour eux. C'est aussi bon pour tout le monde d'avoir une réglementation claire. C'est ce qu'on prône ici.
Tous les gens du pays trouvent cela important. Les autres députés du Québec, de l'Alberta ou des autres provinces et moi-même pouvons affirmer que tout le monde trouve important d'avoir une certaine transparence. Cela ne peut pas avoir d'effets négatifs.
Comme je l'ai dit, ça peut même être bon pour le gouvernement, puisqu'il pourrait au moins s'assurer, lors de la prise de décisions, qu'il a profité des consultations au maximum et qu'il a appliqué une certaine rigueur, nécessaire dans le traitement de dossiers complexes et délicats comme celui-ci.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur certains des éléments de la motion de 2010 qui avait été adoptée à l'unanimité. Les députés conservateurs avaient appuyé les modifications à la loi visant à préciser qu'un des buts de la loi est d'encourager les investissements étrangers qui apportent des capitaux neufs, créent des emplois et transfèrent des technologies nouvelles, augmentent la recherche et développement au Canada, contribuent au développement économique durable et améliorent la vie des travailleurs canadiens et de leurs collectivités et non des investissements étrangers motivés simplement par le désir d'obtenir le contrôle d'une ressource stratégique canadienne.
Les députés d'en face ont appuyé cette motion en 2010, mais ils semblent l'avoir totalement oublié, à en juger par le discours qu'ils tiennent dans le cadre du débat d'aujourd'hui. Je me demande si le député en connaît la raison, et pourquoi, selon lui, le gouvernement ne respecte pas l'appui qu'il avait accordé à la motion de Jack Layton en 2010.
[Français]
Monsieur le Président, j'apprécie la question de mon collègue, qui veut en entendre davantage sur cette motion de 2010. Honnêtement, je n'ai malheureusement pas la réponse.
J'ai beaucoup de difficulté à concilier la logique de 2010, année au cours de laquelle la motion a été adoptée à l'unanimité, et la logique d'aujourd'hui. On entend très peu parler de cela voire même pas du tout dans les discours de nos collègues.
Comme je l'ai soulevé dans mon discours, il y a aussi les commentaires émis par l'ancien ministre de l'Industrie. Ce matin, il a dit aux journalistes que ce serait illégal de tenir des audiences publiques. Selon l'article 36, il y a assez d'informations publiques exemptées de cette confidentialité que cela nous permettrait justement de tenir des audiences publiques. Évidemment, il était d'un avis contraire à l'époque, puisqu'il avait appuyé notre motion.
La motion était trop longue et je ne l'ai pas lue au complet. Mon collègue en a lu davantage d'extraits, qui soulèvent justement d'autres points importants comme la protection des emplois au Canada et la protection du développement durable. Ce sont toutes des questions importantes que les consommateurs et les gens d'affaires ont à coeur.
Le mot clé est « rigueur ». Un processus rigoureux est nécessaire pour être en mesure de bien gérer un dossier si complexe et si important pour nos ressources naturelles.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui sur cette motion de l'opposition officielle concernant la prise de contrôle de l'entreprise canadienne Nexen par la société chinoise CNOOC.
Essentiellement, la motion parrainée par les porte-parole du NPD en matière d'industrie et de ressources naturelles demande trois choses. Premièrement, elle demande que le gouvernement procède à des consultations publiques avant de prendre une décision concernant le projet d'acquisition de Nexen. Deuxièmement, et plus largement, elle souhaite que le gouvernement mène des consultations concernant toute la question de la propriété étrangère dans le secteur canadien de l'énergie. Troisièmement, la motion voudrait qu'on profite de cet exercice pour clarifier le concept d'« avantage net » pour le Canada lorsqu'il s'agit d'étudier les prises de contrôle étrangères en vertu de la Loi sur Investissement Canada.
Avant d'aller plus loin, j'aimerais faire un petit rappel pour les gens qui nous écoutent, car je suis certaine que plusieurs personnes de ma circonscription de Rivière-des-Mille-Îles qui m'écoutent en ce moment ne voient pas en quoi cet enjeu touche leur quotidien. Cependant, il faut se rappeler que même si cela se passe en Alberta, cet enjeu concerne tout le Canada et tous les Canadiens et Canadiennes. Il s'agit de la plus importante offre d'achat étrangère par une société appartenant à un État dans l'histoire du Canada et la première d'une série probable d'acquisitions majeures similaires.
En juillet 2012, la China National Offshore Oil Corporation, soit CNOOC, a déposé une offre d'achat de 15 milliards de dollars pour acquérir Nexen, une compagnie d'hydrocarbures de Calgary.
Il est important de savoir que la CNOOC est une entreprise contrôlée à 64 % par le gouvernement chinois et que plusieurs dirigeants clés de l'entreprise, dont le président et le vice-président, sont nommés par le gouvernement chinois. Si la transaction devait se réaliser, comme le souhaitent les actionnaires de Nexen, ce serait la plus grande prise de contrôle au Canada par une société d'État étrangère et, comme je l'ai mentionné, plusieurs craignent qu'il ne s'agisse que d'un début.
En mettant la main sur Nexen, le gouvernement chinois contrôlerait la 12e plus importante entreprise pétrolière du Canada, une entreprise qui possède des intérêts sur 300 000 acres de sables bitumineux et sur 300 000 acres supplémentaires de terres propices à l'exploitation des gaz de schiste.
Il faut voir qu'il s'agit d'une tendance lourde. Le Canada a déjà autorisé de multiples rachats de compagnies canadiennes dans le secteur des ressources naturelles par des entreprises chinoises. Selon une compilation de Radio-Canada, ces transactions représenteraient une somme de 23 milliards de dollars depuis 2005. Pensons notamment aux investissements de la China Petrochemical Corporation dans Syncrude ainsi que divers investissements de China National Petroleum Corporation dans le pétrole et le gaz canadien.
Afin de gagner la sympathie des autorités réglementaires canadiennes, la CNOOC a notamment promis de conserver le siège social de l'entreprise à Calgary, de maintenir le niveau d'emploi et l'équipe de gestion en place. Ces belles promesses me rappellent les engagements de la multinationale anglo-australienne Rio Tinto qui a mis la main sur Alcan en 2007. La courte expérience que nous avons de cette transaction nous montre comment cette perte de contrôle a été coûteuse pour les travailleurs du Québec. Encore récemment, on apprenait que l'entreprise allait suspendre ses activités au centre de production des cathodes de l'usine Arvida et qu'un programme de réduction de postes de cadres touchera l'aluminerie de Shawinigan.
Il faut voir aussi que les pratiques environnementales de la CNOOC font sourciller plusieurs observateurs.
Par exemple, en juin 2011, deux fuites consécutives sur des sites de projets de la CNOOC ont totalisé 204 tonnes de pétrole et ont pollué plus de 6 200 km2 de surface maritime dans la baie de Bohai en Chine. Or l'entreprise n'a déclaré la fuite que 30 jours plus tard. De plus, l'exploitant du site affirme que la CNOOC a insisté pour utiliser une entreprise affiliée au lieu d'opter pour une entreprise de nettoyage offrant un déploiement plus rapide.
Tout cela est particulièrement préoccupant du fait que le gouvernement conservateur refuse d'exiger que les sociétés respectent leurs engagements environnementaux lors de l'examen des investissements étrangers. Il est encore moins probable que le Canada obligera une société d'État qui bénéficie de l'appui du gouvernement chinois à respecter ses engagements.
De plus, le nouvel accord de protection des investissements étrangers signé par le gouvernement conservateur avec la Chine inclut des mesures de protection de l'investissement qui donnent des droits spéciaux aux sociétés étrangères.
La CNOOC pourrait donc avoir un rapport de force supérieur à celui de Nexen face au gouvernement canadien pour repousser les contraintes environnementales.
La CNOOC et le gouvernement chinois, faut-il le rappeler, ont aussi un triste bilan en matière de droits de la personne. Par exemple, un projet en Birmanie a suscité la controverse alors que 3 000 puits de pétrole creusés à la main et plus de 300 acres de terres agricoles ont été confisqués sans ménagement.
Le plus ironique est que cette prise de contrôle d'une entreprise canadienne par une entreprise d'État chinoise se passe sous un gouvernement qui, il n'y a pas si longtemps, boudait le marché chinois en raison du piètre bilan du gouvernement chinois en matière de droits de la personne.
En 2006, par exemple, le premier ministre disait ceci:
Je crois que les Canadiens veulent que nous fassions la promotion de nos relations commerciales à travers le monde. Nous le faisons, mais je ne crois pas que les Canadiens veulent que nous bradions nos valeurs, notre croyance dans la démocratie, la liberté et les droits de la personne. Ils ne veulent pas que nous sacrifiions cela sur l’autel du dollar tout-puissant.
Comme le disait l'éditorialiste du quotidien Le Devoir, le 28 juillet 2012:
Au moindre froid diplomatique, le gouvernement chinois ne se gênera pas pour faire chanter ses partenaires commerciaux, que ce soit en menaçant de fermer des installations ou en intervenant sur les marchés pour choisir ses fournisseurs et ses clients. [...] C’est donc au premier ministre lui-même [...] qu’il reviendra de trancher. Or, entre les déclarations de 2006 et aujourd’hui, les priorités de M. [nom du premier ministre] ont bien changé: elles vont désormais aux investissements pétroliers et à la recherche de débouchés du côté de l’Asie. Comment croire que les intérêts à plus long terme des Canadiens seront sérieusement pris en compte dans cette réflexion?
Pour plusieurs observateurs, le contrôle du gouvernement chinois sur la CNOOC et le contrôle potentiel de cette entreprise sur une ressource aussi stratégique que le pétrole canadien représentent une menace potentielle inacceptable pour la sécurité nationale.
Le Service canadien du renseignement de sécurité a récemment mis en garde ce Parlement. On me permettra de citer un passage:
Les entreprises étrangères ayant des liens avec des services de renseignements étrangers ou des gouvernements adverses qui tentent d’établir leur domination sur des secteurs stratégiques de l’économie canadienne peuvent représenter une menace pour les intérêts du Canada en matière de sécurité. Des organismes étrangers pourraient très bien profiter de cette domination pour faire des transferts illégaux de technologies ou pour mener d’autres activités d’espionnage ou d’ingérence étrangère.
Toutes ces préoccupations légitimes nous ramènent au processus utilisé par le gouvernement pour étudier cette transaction. L'offre d'achat est assujettie à un examen des investissements étrangers en vertu de la Loi sur Investissement Canada pour déterminer s'il s'agit d'un « avantage net » pour le Canada.
Ce processus souffre en raison de graves lacunes. D'abord, il se passe en vase clos, en secret. Les Canadiennes et les Canadiens ne seront pas consultés. Ils ne pourront pas présenter des données sur l'incidence de la transaction sur l'emploi, l'environnement ou le secteur énergétique en général.
Par ailleurs, le processus ne tiendra pas compte du bilan de la CNOOC en matière de droits de la personne ni du fait que cette société a déjà causé des déversements de pétrole et des catastrophes environnementales. Une prise de contrôle de ce type ne doit pas être examinée sur le coin d'une table.
Compte tenu des préoccupations sérieuses soulevées par cette transaction, le NPD demande au gouvernement de tenir des audiences publiques avant de prendre une décision. Par ailleurs, nous croyons que le gouvernement devrait profiter de l'occasion pour élargir le débat et mener des consultations concernant toute la question de la propriété étrangère dans le secteur canadien de l'énergie.
Comme mes collègues l'ont mentionné avant moi, les entreprises, les travailleurs et les communautés ont besoin de certitude relativement aux acquisitions étrangères, mais le processus d'examen de ces transactions manque de transparence, d'imputabilité et de prévisibilité.
En terminant, j'invite tous mes collègues, tous partis confondus, à appuyer cette motion du NPD.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée de son discours très éloquent, de même que mon collègue derrière moi de l'excellent discours qu'il a prononcé avant elle. Comme ils l'ont mentionné, il n'y a pas que les députés néo-démocrates qui soulèvent cette question. De grands acteurs du secteur pétrolier, établis à Calgary, soulèvent eux aussi la question et exhortent le gouvernement à préciser la définition du terme « avantage net ».
Comment le gouvernement prend-il cette décision? Le gouvernement a décidé à l'unanimité d'entreprendre l'examen que notre ancien chef réclamait, et il devait faire précisément ce que la députée a demandé.
La députée est-elle du même avis que les avocats du secteur pétrolier, qui réclament que cet examen soit suspendu jusqu'à ce qu'on puisse effectuer des vérifications plus poussées, et qu'à tout le moins les critères en ce moment en vigueur soient appliqués comme il se doit, ce qui ne semble pas être le cas?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Il faut se rappeler, comme elle l'a mentionné, qu'en 2010, à la suite du rejet de l'acquisition proposée de PotashCorp par BHP Billiton, le gouvernement a lui-même promis de clarifier le sens de l'avantage net.
On n'en a pas encore de définition claire. Je me demande pourquoi le gouvernement conservateur ne tient pas ses promesses.
Ma collègue a aussi soulevé un autre point très important, soit le fait que les investisseurs veulent de la clarté, ce que ce gouvernement n'offre pas.
J'appuie les commentaires de ma collègue.
Monsieur le Président, pour continuer sur la question des investisseurs d'ailleurs, j'ai rappelé tantôt à la Chambre les problèmes liés au destin de l'usine Stadacona à la suite de son rachat par un investisseur américain, ce qui en soit n'est pas un mal quand on parle d'investissement étranger. Toutefois, ce cas reflète bien le laxisme qui a longtemps été toléré au Canada. C'est vraiment déplorable.
Ces investissements étrangers, mais aussi les répercussions et conséquences qui y sont liées, sont importants. Je le rappelle, l'usine Stadacona est passée, à son rachat en 2003, de 1 600 employés à tout juste 300 employés maintenant, avec un gel de salaire qui va courir sur les trois prochaines années. En outre, une partie du fonds de pension sera liquidé.
Je reviens à la clarté des règles et à quel point ça pourrait aider les investisseurs intéressés à s'impliquer au Canada et à avoir un bon rôle en tant que contributeurs à notre société.
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question.
Effectivement, les députés conservateurs continuent de dire que le NPD est contre l'échange avec d'autres pays, mais ce n'est pas vrai.
Nous sommes en faveur des traités d'échange avec d'autres pays, mais il faut que ces traités soient au profit du Canada et qu'ils assurent que les emplois de valeur ajoutée restent ici pour les travailleurs canadiens. C'est très important.
J'aimerais aussi ajouter que le développement durable est un enjeu très important pour mes concitoyens et les Canadiens. Nous savons qu'en donnant accès au gaz de schiste canadien à des investisseurs, ces derniers seront dotés de droits de recours qui seront inclus dans un accord d'échange. Le gouvernement nuit à notre capacité de mettre en place des lois qui visent à promouvoir le développement durable des sables bitumineux. C'est très préoccupant, surtout pour les générations futures qui devront vivre avec les conséquences de l'exploitation de cette ressource.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de parler aujourd'hui de la motion de l'opposition au sujet de la Loi sur Investissement Canada.
Je vais partager mon temps de parole avec l'excellent député de Don Valley-Ouest.
Je veux m'assurer que tous comprennent les six facteurs énoncés dans la Loi sur Investissement Canada et pourquoi ils sont importants dans le cadre de l'examen prévu dans la loi actuelle. Je pars du principe que tous les députés en ont pris connaissance. Toutefois, je veux m'assurer que mes électeurs, dans Burlington, comprennent le processus actuel, ce que dit la loi maintenant et selon quels critères les investissements étrangers au Canada sont évalués.
Je vais énumérer les six critères, puis je dirai pourquoi ils sont importants. Le premier est l’effet de l’investissement sur le niveau et la nature de l’activité économique au Canada, notamment sur l’emploi, la transformation des ressources et l’utilisation de pièces et d’éléments produits et de services rendus au Canada.
Le deuxième des six critères est l’étendue et l’importance de la participation de Canadiens dans l’entreprise canadienne.
Le troisième critère est l’effet de l’investissement sur la productivité, le rendement industriel, le progrès technologique, la création de produits nouveaux et la diversité des produits au Canada.
Le quatrième critère pris en considération dans la Loi sur Investissement Canada, que le ministre examinera et pour lequel son personnel lui fournira de l'information, non seulement pour la transaction qui semble être le sujet du débat aujourd'hui, mais pour toutes les transactions mettant en cause des entités étrangères, est l’effet de l’investissement sur la concurrence dans un ou plusieurs secteurs industriels au Canada.
Le cinquième critère est la compatibilité de l’investissement avec les politiques nationales en matière industrielle, économique et culturelle.
Enfin, le sixième critère est la contribution de l’investissement à la compétitivité canadienne sur les marchés mondiaux.
Ce sont-là les critères prévus dans la loi. Ils sont faciles à lire et à trouver dans Internet, et ce, pour tout le monde, y compris les investisseurs actuels ou éventuels au Canada. Ces critères énoncés dans la loi permettent de comprendre sur quoi repose le processus décisionnel associé à une demande d'acquisition d'une entreprise canadienne. Il va sans dire que la Loi sur Investissement Canada concerne les entreprises étrangères qui veulent acheter une entreprise canadienne. Elle ne limite aucunement la prise de contrôle d'une entreprise canadienne par une autre entreprise canadienne. Elle ne s'applique pas non plus aux transformations industrielles faites par une entreprise qui veut prendre de l'expansion ou diversifier sa gamme de produits, au Canada. Nous encourageons les entreprises canadiennes à réaliser ce genre d'investissements au pays. Mais s'agissant des prises de contrôle par des intérêts étrangers, il faut un cadre réglementaire — et nous en avons un —, permettant au gouvernement et au ministre en poste d'évaluer ce qui est avantageux pour le Canada.
Je m'attarderai tout d'abord sur le dernier critère: la contribution de l’investissement à la compétitivité canadienne sur les marchés mondiaux. C'est un facteur important; le ministre détermine si l'investissement aura un effet positif ou négatif sur la compétitivité du Canada. Personne ne voudrait miner la compétitivité canadienne sur les marchés mondiaux.
Peu importe l'industrie visée, il faut se demander si un investissement de ce genre améliorera la productivité du Canada et l'aidera à se tailler une plus grande place sur le marché mondial. Ne nous faisons pas d'illusions: nous évoluons dans un marché mondial. Très peu d'entreprises dépendent d'un marché local, sauf peut-être quelques entreprises de vente au détail. Dans ma localité, Burlington, le plus gros employeur, un abattoir de porcs qui fait aussi du conditionnement, compte 800 employés et ses principaux clients sont à l'étranger. Il vend au Canada et en Amérique du Nord, mais il réussit à pénétrer d'autres marchés. Cet abattoir appartient à une entreprise étatsunienne, mais certains capitaux viennent de partenaires locaux.
Cependant, comme tout le monde fait des affaires dans ce domaine, il faut un critère d'évaluation, et celui-ci se trouve dans la Loi sur Investissement Canada. Lorsqu'on évalue l'achat d'une société canadienne par une entité étrangère, il faut évaluer si notre situation serait plus favorable si nous avions accès à des marchés auxquels nous n'aurions peut-être pas accès parce que la société canadienne est trop petite. Peut-être aussi qu'elle ne dispose pas des réseaux de distribution qui lui seraient offerts par la société qui l'achèterait ou par une autre société qui a des réseaux de distribution ailleurs dans le monde et auxquels la société canadienne n'avait pas accès. Inversement, si l'achat réduit la capacité de la société canadienne à accéder à d'autres débouchés ou réduit la capacité des Canadiens à produire et à vendre sur le marché international, ce critère peut être utilisé pour bloquer une acquisition. Cette considération fait partie des critères.
Je vais maintenant aborder la question de la compatibilité de l'investissement avec les politiques nationales en matière industrielle, économique et culturelle. La loi contient des critères en vertu desquels l'achat d'une propriété, d'une entreprise ou de biens ayant une valeur culturelle pour le Canada, peut être examiné par le ministre, qui évaluera les répercussions de la transaction sur l'identité culturelle canadienne. Si l'investissement nuit à l'identité culturelle canadienne, le ministre peut décider qu'il n'est pas favorable car il va à l'encontre de nos politiques culturelles. Ce critère donne au gouvernement la possibilité d'évaluer cet aspect de la transaction. C'est le genre d'examen qui aura lieu dans le cas de toute acquisition assujettie à la Loi sur Investissement Canada.
En ce qui a trait à l’effet de l’investissement sur la concurrence dans un ou plusieurs secteurs industriels au Canada, il faut comprendre que nous ne croyons pas qu'il soit bon que des investissements étrangers créent des monopoles au Canada. Ce côté-ci de la Chambre croit à la concurrence. Nous avons élaboré des politiques — des politiques de libre-échange et des politiques s'appliquant aux secteurs industriels — avec l'aide du Comité de l'industrie et du ministre de l'Industrie, pour accroître la concurrence dans les télécommunications. Nous croyons que la concurrence permet d'offrir des produits et des services de meilleure qualité aux consommateurs, car celle-ci leur donne du choix. Normalement, cela fait baisser les prix et favorise l'innovation et le changement, car les entreprises veulent demeurer concurrentielles. S'il n'y a pas de concurrence, elles n'ont pas besoin de changer, de s'améliorer ou de servir la clientèle. Toutefois, c'est ce qui se produit face à la concurrence et l'innovation. On trouve déjà ce critère dans la Loi sur Investissement Canada, un critère que le ministre actuel et les ministres précédents ont utilisé pour décider de la voie à suivre.
Ce ne sont là que trois critères sur six. Il y en a six que tout le monde doit connaître. Les investissements faits au Canada par des intérêts étrangers font l'objet d'un examen minutieux, et ne se font pas — comme l'a laissé entendre une députée tout à l'heure — sans appliquer ces règles. Le ministre examine chaque cas — sans égard aux circonstances —, ainsi que les répercussions que cela aura au Canada. Il prendra ces décisions dans l'intérêt du Canada, afin d'en assurer la croissance économique et la prospérité à long terme.
Monsieur le Président, durant l'allocution du député et durant celle de tous les autres conservateurs aujourd'hui, on a omis de prononcer les mots « Nexen » et « CNOOC », des mots qui concernent véritablement la motion qui nous occupe. Les conservateurs patinent autour d'une question sur laquelle ils ne veulent pas entendre leurs électeurs s'exprimer.
Le député siégeait à la Chambre en 2010 lorsque les conservateurs ont appuyé unanimement la motion qui rendait la tenue d'audiences publiques obligatoire dans le cadre du processus d'examen des investissements étrangers. La motion dont nous parlons aujourd'hui porte sur ces audiences publiques pour lesquelles les conservateurs ont voté; pourquoi ceux-ci ont-ils changé d'avis? Pourquoi n'ont-ils pas fait preuve de franchise envers les habitants de leurs circonscriptions et leurs électeurs potentiels lors des dernières élections?
Monsieur le Président, la question du député est fondée sur une prémisse inexacte. Le député a raison sur un point: je siégeais à la Chambre. Je faisais aussi partie du Comité de l'industrie durant la législature précédente. Au sein de ce comité, les conservateurs ont proposé d'étudier la Loi sur Investissement Canada et de recommander des modifications au ministre. Nous l'avons fait à maintes reprises.
Laissez-moi clarifier une chose, pour que les gens comprennent bien. Lorsque nous formions un gouvernement minoritaire, les décisions sur le contenu du programme et sur ce qui allait être étudié étaient prises, comme il se doit, par la majorité des membres du comité. Qui s'est opposé à l'étude de la loi? Le NPD s'y est opposé. Les néo-démocrates avaient d'autres études en tête. Nous avons suggéré d'étudier la Loi sur Investissement Canada à maintes et maintes reprises. Le NPD ne voulait pas l'étudier ni la modifier, alors que nous souhaitions la changer et l'améliorer. Et voilà que soudainement, à la dernière minute, les néo-démocrates considèrent qu'il y a un problème et souhaitent se pencher sur la question. C'est ridicule. Le NPD ne voulait rien savoir à l'époque et voilà qu'il s'intéresse à ce sujet uniquement par intérêt politique.
Le système en vigueur, avec ses six critères, est la manière de procéder la plus efficace et la plus professionnelle qui soit. Si ces députés avaient été sérieux, ils auraient demandé un examen immédiat dans leur motion. Mais ce n'est pas ce qui intéresse le NPD.
Monsieur le Président, mon collègue a commencé son intervention en parlant de l'accès aux marchés et du fait que les acquisitions étrangères pourraient justement permettre aux produits canadiens d'accéder à d'autres marchés. Contrairement à mon collègue, je ne crois pas que l'accès aux marchés soit un argument important en faveur de l'acquisition de Nexen parce que le produit que cette société fabrique ne se distingue pas vraiment des autres sources d'énergie, et plus particulièrement du pétrole.
Cela montre la nécessité d'expliquer plus clairement le concept d'avantage net afin que tous les Canadiens puissent comprendre le raisonnement du gouvernement et la façon dont il mènera l'évaluation.
Monsieur le Président, je parlais de notre cadre stratégique, et non d'un cas précis. Quand cette affaire sera terminée, il y en aura une autre. Il n'y a pas très longtemps, nous avons examiné un projet d'acquisition d'une société de potasse.
Je parlais seulement d'un des six critères. Lors de l'examen du ministre, il se peut que tous les critères n'entrent pas en ligne de compte. Un seul critère pourrait donner lieu à la décision, mais les six seraient pris en considération.
Le député a tout à fait raison. Une acquisition différente pourrait se fonder sur des critères différents et avoir une plus grande priorité. Je ne faisais que parler d'un des six critères qui sont prévus actuellement dans la loi. Je suis convaincu que notre ministre examinera la façon dont la Loi sur Investissement Canada s'applique à la demande d'examen dont nous sommes saisis.
Monsieur le Président, mon collègue de Burlington a présenté ses arguments de façon remarquable.
Je souhaite aborder très brièvement cet important sujet qui concerne tous les Canadiens maintenant et pour les générations futures.
L'investissement étranger, la Loi sur Investissement Canada et la prospérité économique du pays sont autant d'éléments étroitement liés. Notre gouvernement a engagé le dialogue avec la population et avec les entreprises canadiennes pour savoir directement ce qu'ils considèrent de la plus haute importance. À chaque fois, on nous a livré le même message: l'économie, l'emploi et comment faire du Canada un lieu privilégié où les entreprises peuvent croître et avoir du succès.
Notre gouvernement a mis l'accent sur l'économie avec son Plan d'action économique. Nous faisons en sorte que les fondements économiques du Canada demeurent solides. En dépit du ralentissement économique des dernières années, le Canada continue d'être un chef de file du monde industrialisé, une destination de choix pour les investisseurs.
Notre gouvernement a pris les mesures nécessaires pour s'assurer que le Canada continue d'attirer les investissements porteurs de croissance économique, de création d'emplois et de prospérité pour les travailleurs canadiens. Nous sommes conscients que les investissements étrangers sont très bénéfiques pour le Canada. Par exemple, ces investissements débouchent souvent sur l'adoption de nouvelles technologies au Canada. Nous savons qu'il existe un lien entre les avancées technologiques et l'augmentation de la productivité.
Notre gouvernement a toujours appuyé fortement la science, la technologie et la recherche. Nous savons que ce sont là les principales assises de l'innovation. Nous savons que la science est le moteur du commerce. Nous savons aussi que pour continuer sur sa lancée, le Canada doit susciter des innovations en matière de produits et de services dans tous les secteurs de notre économie.
L'investissement étranger accroît le volume de R et D mené au Canada. En 2010, près de 15 % des dépenses en recherche-développement des entreprises au Canada ont été engagées grâce à des investissements étrangers. Par conséquent, l'investissement étranger est important pour le Canada puisqu'il contribue à soutenir et à améliorer l'économie et, surtout, à créer des emplois pour les Canadiens.
En même temps, le Canada n'existe pas en vase clos. Il doit soutenir la concurrence dans une économie mondialisée, et cet environnement change rapidement.
Certes, le Canada est en tête des pays industrialisés depuis la crise économique de 2008, grâce à la gestion prudente de notre gouvernement, mais de nouveaux défis pointent à l'horizon. En Asie et en Amérique latine, des puissances économiques ont fait leur entrée sur la scène internationale et ont adopté des rôles de premier plan. Qui plus est, la montée des pays asiatiques est bien connue. Ces nouvelles puissances émergentes sont à la fois des sources et des cibles d'investissements. Le Canada doit les affronter pour obtenir des investissements, tout en essayant d'attirer ici des investissements de leur part.
La Loi sur Investissement Canada a été créée pour promouvoir l'injection de capitaux susceptibles de contribuer à la croissance économique. Elle prévoit aussi un examen des investissements d'envergure effectués au Canada par des non-Canadiens afin de s'assurer qu'ils sont à notre avantage. Entrée en vigueur en 1985, cette mesure avait pour but de libéraliser le processus d'examen des investissements étrangers, après une chute abrupte des investissements faits au Canada. La Loi sur Investissement Canada a remplacé la Loi sur l'examen de l'investissement étranger, qui a été en vigueur de 1973 à 1985. Le mécanisme de cette loi de l'ère Trudeau n'a pas été bien accueilli et son succès a été pour le moins mitigé pour ce qui est d'aider le Canada à attirer des investissements. En fait, la réputation du Canada en tant que destination attrayante pour les investisseurs s'en est trouvée ternie.
Après 1977, il y a eu une forte diminution de l'investissement étranger direct, et le Canada a connu un exode des capitaux. La récession de 1982 a affaibli encore davantage le soutien à la Loi sur l'examen de l'investissement étranger. En 1983, il était devenu clair que cette mesure avait besoin d'être modifiée en profondeur.
Le remplacement de la Loi sur l'examen de l'investissement étranger par la Loi sur Investissement Canada a marqué un changement d'objectif. En tenant compte des effets bénéfiques sur l'économie que présentent les investissements en capital et les investissements dans la technologie, la Loi sur Investissement Canada encourage les investissements au Canada qui contribuent à la croissance économique et créent de l'emploi. La loi établit une distinction entre les investissements dans les entreprises culturelles et les autres investissements. Depuis juin 1999, c'est le ministre du Patrimoine canadien qui est responsable des avis d’investissement et des examens des investissements en ce qui concerne les entreprises culturelles. Le ministre de l'Industrie est responsable de tous les autres investissements et de l'application générale de la Loi sur Investissement Canada.
La politique du Canada en matière d'investissements étrangers demeure axée sur la libéralisation. Le gouvernement a renforcé cette politique en présentant une mesure législative pour hausser le seuil monétaire minimal requis pour faire l'objet d'un examen et éliminer certaines limites sectorielles. Par ailleurs, pour tenir compte de la sécurité mondiale, le gouvernement a mis en place des lignes directrices concernant l'examen des investissements effectués par des sociétés d'État ainsi que des règles visant le contrôle des investissements en fonction des préoccupations relatives à la sécurité nationale.
En ce qui concerne les investissements étrangers, le gouvernement a mis en place un processus rigoureux pour faire en sorte que ces investissements soient bénéfiques pour les Canadiens. Les modifications ciblées que nous avons apportées au début de l'année à la Loi sur Investissement Canada favorisent la transparence envers la population, assouplissent et renforcent les mesures d'exécution de la loi, et mettent en place une option de résolution des différends moins coûteuse et moins longue que le recours aux tribunaux.
Avant ces modifications, en 2009, le gouvernement a modifié la Loi sur Investissement Canada afin que le ministre puisse agir de manière responsable et fournir plus d'information directement à la population canadienne au sujet du processus d'examen. Le gouvernement s'efforce de faire en sorte que l'économie canadienne demeure compétitive et qu'il y ait des gains au chapitre de la productivité.
Pour faire du Canada un pays de choix sur le plan des investissements, il est essentiel d'adopter des politiques judicieuses et d'établir un environnement commercial qui se démarque à l'échelle mondiale. Par conséquent, le gouvernement met en oeuvre des politiques prioritaires qui tiennent compte de cette vision. Nous créons des programmes qui encouragent l'innovation, nous mettons en place une politique industrielle concurrentielle à l'échelle mondiale, et nous favorisons la création d'un environnement d'affaires attrayant qui encourage et récompense l'entrepreneuriat. Il est tout aussi important que nous donnions l'exemple afin que les entreprises canadiennes soient bien accueillies en tant qu'investisseurs à l'étranger, ce qui leur permettra d'étendre leurs activités dans de nouveaux marchés et de faire concurrence aux chefs de file mondiaux.
[Français]
Monsieur le Président, bienvenue au pays de la confusion. Nos collègues de l'autre côté oublient de mentionner une chose: la vente de Nexen n'est pas un investissement étranger. C'est une prise de contrôle hostile d'une ressource stratégique du Canada par un régime totalitaire qui va nommer les administrateurs de la future compagnie, laquelle contrôlera une ressource importante appelée à décupler en valeur d'ici les prochaines années.
Tout à l'heure, mon collègue de Burlington nous parlait de la concurrence. La Chine est-elle un modèle pour assurer la concurrence? Ne devrait-on pas plutôt se fier à nous-mêmes? Ce pays subventionne ses entreprises à tour de bras et est interventionniste jusqu'aux bouts des doigts. J'aimerais que de l'autre côté, on réfléchisse un peu avant de parler.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a parlé d'opinions divergentes. De toute évidence, l'opinion du NPD est de s'opposer au commerce à tous les niveaux. Nous avons pu le constater au cours de la dernière session.
Il est important de noter qu'il ne s'agit pas d'une prise de contrôle particulièrement hostile. En fait, le conseil d'administration et l'acquéreur ont convenu d'un accord. Il incombe maintenant au gouvernement de veiller à ce que cette acquisition constitue un avantage pour le Canada. C'est là-dessus que se penchera le ministre de l'Industrie.
J'aimerais citer un cadre supérieur de l'une des plus importantes sociétés minières au pays, qui a déclaré qu'il n'était pas surpris que les avis quant aux avantages du projet d'acquisition soient partagés, autant parmi les cadres supérieurs qu'au sein de la population.
Il est normal que les Canadiens s'opposent à des transactions qui mettent en cause des sociétés d'État [...] qui n'accordent pas aux Canadiens des droits réciproques.
Il va sans dire que nous souhaitons obtenir ces droits. Cependant, il a ajouté ce qui suit:
Je suis contre toute intervention du gouvernement dans une entreprise.
Il a fait remarquer que Nexen n'était propriétaire que de 25 % de ses actifs au Canada et que CNOOC conserverait la plupart des fonctions assumées par le siège social de Nexen à Calgary. De plus, il a dit:
Le rendement de Nexen était plutôt médiocre, et il semble que [CNOOC] soit disposée à injecter des capitaux dans la société et à favoriser sa croissance.
Monsieur le Président, quand on écoute les néo-démocrates, on a l'impression qu'il faudrait oublier cette transaction. D'ailleurs, la personne qui a posé la dernière question l'a presque affirmé. À l'opposé, quand on écoute les conservateurs, on a l'impression qu'aucun examen n'est nécessaire.
En fin de compte, un député conservateur reconnaît tout de même que le SCRS, notre agence de sécurité, a souligné l'importance de la sécurité et expliqué pourquoi il fallait examiner plus attentivement la transaction proposée.
Je crois que les Canadiens veulent que leur gouvernement se soucie réellement des investissements étrangers et s'assure que ceux-ci servent bien les intérêts du Canada. Ils souhaitent une diligence accrue.
J'aimerais demander ceci au député: pourquoi s'oppose-t-il à toute audience ou discussion ouverte, publique et transparente qui permettrait d'examiner si cette transaction sert ou non les intérêts du Canada? Pourquoi s'oppose-t-il à une méthode de ce genre dans le cas de cet investissement?
Monsieur le Président, je crois que mes collègues ont expliqué très clairement que le ministre de l'Industrie a entrepris un examen complet de cette transaction et qu'il a l'intention de présenter une décision prochainement.
Pour revenir à la déclaration du député, non, rien n'est terminé et aucun engagement n'a encore été pris. Puisqu'il parle de sécurité, j'aimerais toutefois lui signaler certains des changements que le gouvernement a apportés à la Loi sur Investissement Canada au cours des dernières années.
En 2007, nous avons adopté une règle obligeant les sociétés d'État à respecter les normes canadiennes de gouvernance d'entreprise et à fonctionner selon les principes régissant le commerce.
En 2009, les changements concernaient des dispositions qui prévoient un examen de la sécurité nationale en vertu de la Loi sur Investissement Canada. Nous nous occupons de cette question. Ce sera fait.
Quant aux modifications apportées en 2012, elles permettent aux ministres de l'Industrie et du Patrimoine canadien de transmettre plus de renseignements sur le processus d'examen.
Je crois avoir fait le tour de la question.
Monsieur le Président, je suis heureux de traiter de cette question et je vais partager mon temps avec le député de Winnipeg-Centre.
Nous discutons d’une motion affirmant que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement ne devrait pas prendre de décision concernant le projet d'acquisition de Nexen par CNOOC sans d'abord procéder à des consultations publiques approfondies, et que ces audiences publiques accessibles devraient porter sur la propriété étrangère dans le secteur canadien de l’énergie en se concentrant particulièrement sur le rôle des sociétés d'État étrangères.
Jusqu’à maintenant dans ce débat, le gouvernement conservateur m’a appris qu’il n’avait tout simplement pas de politique ni d’orientation. Il n’est pas en mesure de prendre de décision dans l’intérêt public parce qu’il n’a pas de politique qui lui permettrait d’analyser ce que constitue l’intérêt public.
Aujourd’hui, dans le monde, les sociétés d’État sont la norme dans le secteur de l’énergie, que ce soit au Mexique, en Norvège, au Brésil ou au Venezuela — en fait, dans la majorité des pays de l’OPEP —, et 75 % de toutes les ressources pétrolières sont contrôlés par les États. C’est la réalité dans l’industrie pétrolière et gazière contemporaine. Seulement 7 % de toutes les réserves de pétrole et de gaz se trouvent dans des pays qui ne réglementent pas l’investissement dans ce secteur. De toute évidence, le Canada est une exception, en particulier parmi les pays exportateurs d’énergie.
Je pense que le Canada est le seul pays parmi les principaux exportateurs d’énergie qui ne réglemente pas l’investissement. Dans ce cas particulier, le Canada se démarque du reste du monde. Nous devons expliquer comment notre régime de concurrence, tel que les conservateurs nous le décrivent, fonctionnera à l’avenir pour nos enfants et pour nos petits-enfants. Quant aux réserves, 13 grandes sociétés pétrolières sont des sociétés d’État. La situation évolue dans le monde, mais que fait le Canada? Il reste embourbé.
Que pense-t-on de la question énergétique au Canada? En règle générale, les premiers ministres provinciaux comme les intervenants de l’industrie s’entendent pour dire qu’il nous faut une stratégie énergétique nationale. Dans tout le pays, son absence soulève de sérieuses inquiétudes. Les conservateurs se trouvent face à cette situation depuis six ans, depuis leur arrivée au pouvoir, et ils refusent de s’y attaquer. Ils n’ont encore rien fait.
Il serait plus facile d’appuyer un quelconque mode de propriété si nous nous entendions, au Canada, pour optimiser les avantages que nous offrent nos sources d’énergie non renouvelables et limitées. Ces ressources ne sont pas renouvelables. Elles sont limitées. Lorsque nous les exportons, il nous en reste moins. Notre compte de banque, celui de nos ressources, se vide progressivement. Quel avantage net les Canadiens peuvent-ils espérer tirer de cette situation?
En l’absence d’une stratégie énergétique nationale, quelles sont les conséquences de la philosophie de laissez-faire? Quels sont ses résultats dans le secteur des sables pétrolifères dont nous débattons aujourd’hui? On peut sans crainte de se tromper dire que cette philosophie est source de chaos et d’incertitude, parce qu'on passe sans arrêt d'une idée à l'autre. Il n’y a aucun contrôle, aucune compréhension des impacts environnementaux des sables pétrolifères. De fait, l’industrie elle-même a tourné le dos aux grandes agences qui ont été créées pour les étudier, affirmant qu’elles ne donneraient rien.
Prenez le cas de la valorisation du bitume, un important élément des sables pétrolifères, une importante source de revenus et d’avantages pour les Canadiens. En 2007, l’industrie était disposée à valoriser tout le pétrole au Canada. Elle était disposée à investir 100 milliards de dollars dans cette valorisation. Combien serait-elle prête à investir aujourd’hui? Rien du tout. Il n’y a aucune capacité de valorisation en vue aujourd’hui au Canada, et c’est une perte pour nous. Pourquoi l’industrie a-t-elle changé d’avis si rapidement? Qu’y a-t-il dans notre système qui permet un comportement aussi erratique?
Il y a un manque de recherche efficace. D'après les chiffres, il se fait beaucoup moins de recherche dans les sables pétrolifères que dans la plupart des autres volets de la scène énergétique internationale. Pourquoi en est-il ainsi, quand on sait que les problèmes entourant l'exploitation des sables pétrolifères sont complexes, et que les choses se compliquent encore plus à mesure qu'on creuse plus profondément dans le sol? À l'occasion d'un petit déjeuner-causerie tenu ici, à Ottawa, avant les vacances d'été, un professeur de l'Université de Calgary a expliqué très clairement les problèmes qui surviendront à mesure que les sociétés minières creuseront de plus en plus profond dans les sables pétrolifères. Il a dit à quel point cela deviendra beaucoup plus difficile.
Et qu'en est-il de l'acheminement aux marchés? Nous proposons de construire un oléoduc vers les États-Unis dans le but de transformer le bitume dans de vieilles raffineries américaines conçues pour le pétrole lourd du Venezuela. En fait, BP vient de se voir refuser un permis d'exploitation pour l'une de ces usines de traitement situées aux États-Unis parce qu'elle ne respectait pas les normes environnementales. C'est une des idées que nous avons eues.
Une autre consiste à vendre le pétrole à la Chine, en Extrême-Orient, par l'entremise de l'oléoduc Northern Gateway, malgré que ce dernier fasse pratiquement l'unanimité contre lui tout au long de son tracé. L'objectif est d'exporter du bitume brut en Chine, alors qu'en même temps, nous y envoyons du gaz naturel liquéfié. Nous allons les combiner là-bas, dans une usine de traitement. Comment cela peut-il être avantageux pour le Canada?
Nous avons une industrie aux prises avec des problèmes sérieux, des problèmes de relations publiques extrêmes à cause de la vente d'un produit que nous ne pouvons pas gérer. De plus, nous ne pouvons maximiser le rendement sur nos investissements. Nous gaspillons nos ressources dans des interventions rapides et polluantes dans les sables pétrolifères. Voilà ce qui se passe.
En tant que Canadiens, comment pouvons-nous décider aujourd'hui du bien-fondé de la cession d'une entreprise canadienne à une société d'État chinoise, alors que nous n'avons aucun plan à fournir aux gens qui vont prendre le relais; aucun plan qui leur précise ce que nous voulons qu'ils accomplissent s'ils s'installent ici, ou la façon dont nous voulons qu'ils contribuent au développement de notre pays? Il n'y en a pas.
Et qu'en est-il de nos voisins, les États-Unis? Que pensent-ils de cela? Les deux grands partis sont horrifiés à l'idée d'accorder aux Chinois des concessions pétrolières d'une étendue de 1,3 million d'acres dans le Golfe du Mexique. Pourquoi cela? Parce que les États-Unis comprennent la nature du pétrole extracôtier. Ils comprennent que le but de leur pays est d'exploiter les ressources de façon à favoriser son indépendance énergétique. Ils le savent très bien. Voilà pourquoi ils tiennent leur bout. Les Américains défendent les intérêts des États-Unis.
Il y a deux semaines, j'ai soulevé la question des concessions pétrolières dans l'Arctique. Nous venons d'accorder une concession de plus de 900 000 hectares carrés à une société qui n'a pratiquement aucun actif, une société dont nous savions pertinemment qu'elle allait simplement se retourner et la vendre à une tierce partie, peut-être les Russes, les Coréens ou les Chinois, qui possèdent des brise-glace et une capacité de forage en mer profonde.
Notre ministre a-t-il même le pouvoir de refuser une cession? Non. La Loi fédérale sur les hydrocarbures, qui régit le développement du pétrole du Nord, ne lui confère pas ce pouvoir. Il n'est pas habilité à refuser une cession.
À l'échelle du pays, nous laissons tomber nos enfants et nos petits-enfants en raison de notre laxisme vis-à-vis un secteur et une source d'énergie que tous les pays du monde défendent dans leur propre intérêt. Et pour cela, ils sont prêts à profiter de nous. Voilà ce qui se passe partout dans le monde.
Et le Canada dans tout cela? Il n'a ni stratégie, ni direction. Il flotte comme une feuille au vent. C'est un aveu terrible à faire ici, au Parlement.
En l'occurrence, nous avons la possibilité de changer cela. Si les conservateurs font cause commune avec nous et commencent à tenir des audiences publiques sur ces enjeux de la plus haute importance pour nous tous , cela peut faire toute la différence. Portez-vous à la défense du Canada. Osez le changement.
Monsieur le Président, je suis certain que bon nombre de députés de ce côté-ci de la Chambre sont choqués des propos que vient tout juste de tenir le député. Apparemment, Hugo Chavez serait l'exemple à suivre dans le secteur de la production et de l'exportation de l'énergie, et le Canada devrait l'imiter parce qu'il n'est pas la hauteur.
Je lance un défi au député et à ses collègues: j'aimerais qu'ils trouvent un seul autre pays dont les citoyens profitent davantage de ses ressources naturelles que les Canadiens. Des milliards de dollars sont investis chaque année dans nos systèmes publics de santé et d'éducation.
Le député a dit que les ressources énergétiques du Canada n'étaient pas infinies. Or, il y a tellement de pétrole dans les sables pétrolifères au Canada que si l'on en doublait la production aujourd'hui, nous pourrions continuer de les exploiter pendant encore 180 ans. C'est un fait.
Il est troublant de constater que le NPD n'a pas encore dit s'il était en faveur de nationaliser le secteur de l'énergie au Canada. Est-ce vraiment ce qu'on doit déduire des interventions des néo-démocrates? Le NPD souhaite-t-il évincer les sociétés par actions dans lesquelles investissent les fonds de pension des électeurs du député et de tous les autres députés du NPD? Le NPD veut-il nationaliser ces sociétés et dépouiller les investisseurs et les Canadiens des profits qu'ils tirent des ressources énergétiques du Canada?
Monsieur le Président, la stratégie énergétique nationale dont je parle a reçu l'appui de tous les premiers ministres, y compris celle de l'Alberta, Mme Redford, et de l'industrie pétrolière. Il n'est aucunement question de nationalisation, il s'agit plutôt protéger les intérêts du Canada.
Voilà pourquoi les conservateurs font bande à part. Qu'est-ce qui cloche dans l'idéologie des conservateurs? Ils devraient simplement la mettre de côté et commencer à penser de façon pragmatique à ce qui est important pour le Canada. S'ils prenaient la peine de le faire, l'industrie et les provinces les suivraient et tout le monde leur en serait extrêmement reconnaissant. Mais si vous continuez de bloquer des mesures qui assureraient l'avenir de l'ensemble du secteur énergétique du Canada, vous nuisez à tout le monde.
À l'ordre, s'il vous plaît. Avant de passer aux questions et observations, je rappelle à tous les députés qu'ils doivent s'adresser au Président lorsqu'ils ont la parole, et non à leurs collègues.
Questions et observations. Le député de Davenport a la parole.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de défendre avec éloquence les intérêts du Canada dans cet important dossier. Aucun député ne nie le fait que les Canadiens sont généralement préoccupés par une transaction qui cède une partie clé de notre secteur de l'énergie à un État étranger. Soixante-cinq pourcent de la société dont il est question appartient à l'État chinois.
Les députés d'en face ont certainement entendu des électeurs manifester leur préoccupation. Nous savons qu'environ 70 % des Canadiens se disent réellement préoccupés par cette transaction pour différentes raisons. Mon collègue pourrait-il parler des raisons qui poussent 70 % des Canadiens à entretenir de graves inquiétudes à l'égard de cette transaction?
Monsieur le Président, l'ensemble du pays s'est profondément conscientisé à l'égard de la nature de l'énergie au cours des dix dernières années. Cette question occupe maintenant une place dans l'esprit de chacun. Nous comprenons l'importance de l'énergie et à quel point elle sera située au centre de tous les enjeux à venir.
Nous voilà maintenant en présence d'un pays qui, vraisemblablement, constituera l'une des économies les plus fortes de demain. Il se dirige rapidement dans cette direction. Il a besoin de ses propres ressources et parcourt le monde pour effectuer des investissements stratégiques dans les ressources de nombreux autres pays.
En ne traitant pas avec ce pays de manière positive et non-équivoque et en ne précisant pas clairement, à ce pays ou à toute autre agence, société ou joueur de l'industrie, les règles auxquelles il se soumet en investissant au Canada, nous nous faisons avoir.
Nous ne savons pas ce que feront les Chinois, mais ils ne feront pas ce que nous voulons à moins que nous l'exposions clairement à la vue de tous et que nous le fassions valoir fermement en tant que pays et nation, comme il est en notre pouvoir et de notre devoir de le faire.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir participer au débat sur la motion du NPD, en ce jour de l'opposition.
D'entrée de jeu, j'aimerais préciser, pour le bénéfice de ceux qui viennent tout juste de se joindre à nous, que cette motion demande instamment au gouvernement de tenir des consultations publiques qui permettront un examen approfondi du projet d'acquisition de Nexen. Le débat ne porte pas sur la question de savoir si oui ou non nous devrions avaliser la transaction. J'ai ma propre opinion à ce sujet. Toutefois, soyons clairs: nous demandons que le public soit consulté, que ce projet d'acquisition fasse l'objet d'un examen approfondi et que nous fassions preuve de diligence raisonnable à cet égard. Voilà sur quoi porte le débat.
Dans ce débat, nous tenons à préciser que le Canada est prêt à faire des affaires, mais qu'il n'est pas à vendre. Il faut que ce soit bien compris. Croyez-moi, si un examen et une consultation complets et dignes de ce nom étaient lancés, le Parti conservateur aurait beaucoup de difficulté à convaincre les Canadiens qu'il est dans leur intérêt qu'un État étranger s'approprie notre patrimoine pétrolier et paie rubis sur l'ongle pour notre avenir dans le secteur de l'énergie.
Les Chinois sont pris d'une frénésie d'acquisitions mondiales. Je n'exagère pas. Selon les prévisions, la Chine débloquera plus d'un billion de dollars pour l'acquisition de ressources naturelles, d'usines de pâtes et papiers, ainsi que toutes les sources d'énergie et les ressources possibles et imaginables.
Croyez-moi, ce sont les sociétés très connues, comme la China National Offshore Oil Corporation, ou CNOOC, qui désirent acquérir Nexen. Pourtant, cette société n'est que l'une des centaines d'entreprises tentaculaires de la Chine Inc., laquelle fait preuve d'une audace incroyable dans sa frénésie d'acquisitions mondiales. D'autres sociétés, comme Sinopec, Chinmetals, PetroChina, la China Investment Corporation et des milliers d'autres sociétés chinoises inconnues, qui appartiennent à des ordres inférieurs du gouvernement chinois, commencent à s'aventurer à l'étranger et à engloutir des actifs.
Nous serions naïfs, irresponsables et fous de ne pas faire un examen complet et approfondi de cette motion et de ne pas mettre en place des lignes directrices et des règles en réponse à cette frénésie d'acquisitions mondiales.
Notre pays a la chance de regorger de ressources naturelles, qui représentent l'avenir de nos enfants. La façon de les gérer et de les exploiter est par conséquent primordiale. Le NPD ne fait donc pas preuve d'audace en demandant au gouvernement de permettre un débat public et une consultation. Entendons ce que les plus grands esprits du pays, qu'ils soient pour ou contre, ont à dire sur le sujet. Entamons un dialogue national afin d'autoriser, ou non, cette prise de contrôle.
Il ne faut pas oublier qu'il s'agit ici d'une prise de contrôle par des intérêts étrangers qui sort de l'ordinaire. En passant, j'aimerais souligner la contradiction dans les notes d'allocution des députés conservateurs aujourd'hui. Je suis le porte-parole de mon parti en ce qui concerne la Commission canadienne du blé, et les députés conservateurs des Prairies ont insisté pour qu'on abolisse cet organisme parce qu'ils ne pouvaient tolérer cette forme de communisme concernant la commercialisation des grains des Prairies. Je n'invente rien. Derrière des portes closes, les députés conservateurs des Prairies parlaient de la Commission canadienne du blé comme d'une entité communiste. Un groupe d'agriculteurs des Prairies se rassemblant pour agir dans leur propre intérêt afin d'obtenir les meilleurs prix possibles pour leurs grains, c'était du communisme et il fallait y mettre fin.
Pourtant, les conservateurs ne voient aucun problème à vendre notre patrimoine pétrolier à de véritables communistes, des communistes ayant, de surcroît, un bien piètre bilan en matière de respect des droits de la personne. Si les conservateurs ne peuvent saisir cette ridicule contradiction dans leur propre discours, alors ils sont encore plus obtus que je ne le croyais.
Il a fallu vendre Petro-Canada parce qu'elle avait des relents de socialisme. Nous n'aurions jamais eu la témérité de conserver un certain contrôle sur une infime portion de l'industrie pétrolière, ce qui aurait au moins pu nous permettre d'être conscients que nous nous faisons escroquer par les grandes pétrolières. Nous devions absolument vendre, car l'État-nation qu'est le Canada ne pouvait détenir une portion de cette industrie pétrolière qui exploite son sous-sol. Ça aurait été du socialisme.
Pourtant, les conservateurs que j'ai entendus aujourd'hui ne semblent absolument pas préoccupés par le fait que la Chine Inc. s'empare du patrimoine que constituent les sables pétrolifères pour nos enfants. Je m'oppose à cette transaction, mais ma voix ne suffit pas. Nous devrions consulter tous les Canadiens. Il devrait y avoir un référendum à ce sujet.
Les conservateurs ont beau rire, ils ne rirons pas longtemps. Ils parlent d'imposer des limites à la part que peut posséder une société étrangère appartenant à un État. Qu'est-ce qui pourrait empêcher que 20 % des actions appartiennent à CNOOC et qu'un autre 20 % appartiennent à une autre des centaines de filiales que possède la Chine? Les membres du conseil d'administration de ces sociétés ne sont pas démocratiquement élus. Ils sont nommés par des dictatures qui veillent à leurs propres intérêts. Je souhaite bonne chance aux conservateurs qui cherchent à convaincre le conseil d'administration des entreprises de la Chine communiste de tenir compte des intérêts supérieurs des Canadiens. Je ne sais pas comment ils peuvent passer outre à la contradiction flagrante de leurs propres arguments et de leurs réponses préfabriquées, ce qui me choque au plus haut point.
Nous avons perdu pratiquement tous nos emplois du secteur manufacturier au profit de la Chine. Ma circonscription a déjà compté 43 fabricants de vêtements. Je ne suis député que depuis 15 ans. Lorsque j'ai été élu pour la première fois, ma circonscription comptait 43 fabricants de vêtements, dont l'un employait 1 500 personnes. C'était une énorme industrie en plein essor. Les députés savent-ils combien il en reste maintenant? Il n'en reste que trois, et seulement un de ces fabricants produit des vêtements. Le reste du travail se fait maintenant en Chine.
Nous nous rassurons en nous disant que, de toute façon, nos enfants ne voudront pas travailler dans le secteur manufacturier. Nous laissons donc la Chine être maître de l'industrie de la fabrication du vêtement. Il y a toujours nos ressources naturelles, que nous exploiterons, et le secteur de la haute technologie. Mais savez-vous quoi? La Chine a aussi appris à développer son secteur de la haute technologie et possède aussi les emplois correspondants. Que nous reste-t-il? Le secteur pétrolier, nos ressources naturelles. Nous allons maintenant laisser l'État chinois acheter aussi nos ressources naturelles? Selon moi, c'est de la trahison économique. J'accuse de trahison économique quiconque envisage d'approuver cet accord.
La période réservée aux initiatives ministérielles est terminée. Le député de Winnipeg-Centre disposera de trois minutes lorsque la Chambre reprendra le débat sur le sujet après la période de questions.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Les Braves d'Ahuntsic
Monsieur le Président, le 2 septembre dernier, les Braves d'Ahuntsic U16 AAA masculin ont remporté la Coupe du Québec de la Ligue de soccer élite du Québec. Sur leur route, ils ont affronté en finale la fière équipe de la ville de Saint-Eustache, dont je salue la performance.
Ainsi, les Braves représenteront non seulement Ahuntsic, mais aussi tout le Québec lors du tournoi canadien qui aura lieu à Charlottetown, à l'Île-du-Prince-Édouard, du 3 au 8 octobre.
Long a été le chemin menant à ces succès, mais leurs efforts ont été récompensés. Bravo à nos champions, à leurs entraîneurs et à leur famille. Et que dit-on, monsieur le Président, que disent ici tous les Québécois? Allez, les Braves, on va gagner!
[Traduction]
La Journée mondiale de la vue
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner le lancement de la Journée mondiale de la vue 2012.
Le 11 octobre, des organismes de tout le pays voués aux questions touchant la vue uniront leurs efforts pour attirer l'attention sur la cécité évitable dans le monde.
Au Canada, plus de 4,25 millions de personnes, soit près de une sur huit, sont affligées d'une maladie oculaire qui pourrait dégénérer en cécité partielle ou totale.
Chaque année, plus de 45 000 Canadiens perdent la vue, ce qui coûte 15,8 milliards de dollars aux contribuables, et pourtant, dans 80 % des cas, la cécité est évitable.
Dans le monde, une personne perd la vue toutes les cinq secondes et un enfant la perd toutes les minutes. Le Canada a le devoir de jouer un rôle de chef de file pour inverser la tendance ici et ailleurs.
Grâce au travail énergique d'organismes bénévoles comme l'INCA, qui soutiennent des initiatives internationales comme VISION 2020, le Canada montre la voie à suivre.
[Français]
Le bilinguisme
Monsieur le Président, le Canada est un pays fondamentalement progressiste, ouvert, équitable et bon. Ce qui a trop souvent été qualifié par certains comme les deux solitudes peut aussi s'avérer être les deux sollicitudes.
C'était la vision de Jack Layton et c'est la mienne tout autant.
[Traduction]
Je suis fermement convaincue que cette vision est partagée dans tout le Canada: tout bien considéré, il y a plus de choses qui nous unissent qu'il n'y en a qui nous séparent.
La devise de Jack est une devise fondamentale pour le Canada: Travaillons ensemble!
[Français]
Et la langue française, la première langue européenne de ce pays, est une partie intégrale de ce qui nous définit.
J'ai déposé le projet de loi C-419, qui prévoit le bilinguisme des agents du Parlement. Ces femmes et ces hommes sont les ressources ultimes de notre appareil d'État et, en tant que telles, ils devraient être en mesure de bien comprendre les deux parts complémentaires de cette Confédération.
J'espère que nous pourrons compter sur l'appui du gouvernement, mais surtout sur celui du ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles et de tous les députés québécois qui pourront montrer leur amour du bilinguisme et leur appui aux valeurs progressistes qui font de notre Confédération l'envie du monde.
[Traduction]
La Journée nationale des aînés
Monsieur le Président, hier c'était la Journée nationale des aînés, une journée qui nous donne l'occasion de rendre hommage à ceux et celles qui ont fait de notre pays le meilleur pays du monde.
Mon bureau a récemment tenu, en collaboration avec le Trenton Seniors Club 105, une journée d'information pour les aînés, qui a connu un franc succès. Nous avons eu la chance de compter parmi nos invités la ministre d'État aux Aînés. Cette activité avait pour but d'informer les personnes âgées, ainsi que les aidants et les familles, de quelques-uns des nombreux services offerts spécifiquement pour répondre aux besoins des personnes du troisième âge.
Un grand nombre de demandes de fonds au programme Nouveaux Horizons pour les aînés ont été présentées au cours de la dernière année dans la circonscription de Northumberland--Quinte West, ce qui est fort bien.
Diverses initiatives, comme le programme Nouveaux Horizons pour les aînés, aident les personnes âgées à rester actives, occupées et informées et à demeurer des membres à part entière de leur collectivité.
J'aimerais utiliser mon temps de parole pour saluer personnellement toutes les personnes âgées de Northumberland--Quinte West, et celles de tout le pays, et pour les remercier personnellement de leurs nombreuses et précieuses contributions.
Le festival de la citrouille de la vallée de l'Annapolis
Monsieur le Président, la région de Windsor-West Hants, en Nouvelle-Écosse, est la contrée de la citrouille géante.
Le festival de la citrouille de la vallée de l'Annapolis bat son plein. Le 14 octobre aura lieu notre régate annuelle des citrouilles, sur le lac Pesaquid, à Windsor.
Cette course a été lancée en 1999 par Danny Dill, fils du regretté Howard Dill, celui qui a créé la variété « Dill's Atlantic Giant », qui produit les citrouilles les plus grosses du monde.
Connu comme le roi de la citrouille, M. Dill a été couronné quatre fois champion du monde de culture de citrouilles.
Lors de la régate, des participants de la Nouvelle-Écosse et du reste du Canada s'affrontent, parcourant le lac à bord d'une citrouille. La course est précédée de la parade des pagayeurs dans leur citrouille, au profit de la Fondation canadienne rêves d'enfants.
Je remercie profondément la présidente du comité organisateur du festival, Dana Taylor, les membres du comité et les bénévoles, de même que les importants commanditaires, Q104 et Home Hardware, et VanEssa Roberts, organisatrice de la régate.
Félicitations à la région de Windsor-West Hants, contrée de la citrouille géante et, bien sûr, berceau du hockey.
Les Jeux olympiques et paralympiques
Monsieur le Président, l'été dernier, les athlètes canadiens ont fait notre fierté aux Jeux olympiques et paralympiques d'été de 2012, à Londres.
Plusieurs de ces athlètes venaient du comté de Wellington et de la région d'Halton et je suis certain que tous les députés se joindront à moi pour les féliciter. Je les présente: Patrick Anderson, de Fergus, en Ontario, qui a remporté la médaille d'or avec l'équipe canadienne de basketball en fauteuil roulant; Justin Karn, également de Fergus, en Ontario, membre de l'équipe paralympique de judo; Cristy Nurse, de Georgetown, en Ontario, qui a travaillé à mon bureau au Parlement, membre de l'équipe d'aviron composée de huit femmes qui a remporté la médaille d'argent; et Denise Kelly, de Glen Williams, en Ontario, entraîneuse de l'équipe féminine de cyclisme.
Ces athlètes ont excellé dans leur sport et ils incarnent parfaitement ce que cela signifie d'être Canadien.
Je félicite ces membres de l'équipe canadienne qui ont fait notre fierté à Londres. Félicitations!
[Français]
Léo Descheneaux
Monsieur le Président, c'est avec fierté que je me lève aujourd'hui à la Chambre pour souligner l'incroyable apport d'un de mes concitoyens au sein de notre société.
Le frère Léo Descheneaux a reçu dernièrement, à la Résidence du gouverneur général à la Citadelle de Québec, le Prix du Gouverneur général pour l’entraide. Cette remarquable distinction reflète indéniablement la qualité de l'implication citoyenne de M. Descheneaux. Sa feuille de route parle d'elle-même: il fut nommé Grand du sport à Drummondville en 1991, intronisé au Temple de la renommée du soccer québécois en 1999, et en 2009, il fut couronné Personnalité de l'année de la Chambre de commerce et d'industrie de Drummond.
Tant au collège Saint-Bernard qu'au sein de diverses organisations sportives, cet homme a conscré sa vie et sa carrière au développement du sport à Drummondville. Ses actions ont toujours été déployées dans le but de développer chez notre jeunesse de saines habitudes de vie.
Je profite de cette tribune pour saluer aujourd'hui cet homme d'exception qui représente une source d'inspiration pour tous.
[Traduction]
La Semaine de sensibilisation aux maladies mentales
Monsieur le Président, cette semaine, c'est la 20e Semaine de sensibilisation aux maladies mentales.
J'aimerais souligner le travail remarquable du centre ROCK, le plus important centre de santé mentale de la région de Halton.
Le centre ROCK aide les nourrissons, les enfants, les adolescents et les adultes à mener une vie plus saine en offrant une évaluation et un diagnostic précoces; une thérapie et des traitements efficaces et novateurs; ainsi que de la prévention précoce pour les personnes qui ont des problèmes de santé mentale ou une maladie mentale ou qui sont à risque.
Le centre ROCK favorise un développement de l'enfant positif grâce à des programmes et à des services qui renforcent la capacité des familles et de leur milieu d'élever un enfant et d'en prendre soin.
Le centre ROCK a pour vision d'être reconnu comme étant un chef de file dans la prestation de services de santé novateurs destinés aux familles.
Il a pour valeur d'offrir des services de grande qualité qui sont inclusifs, professionnels, accessibles et axés sur les clients et leur famille.
En tant que député de Burlington, je remercie le personnel du centre ROCK d'offrir aux jeunes et aux familles de ma localité des services d'une valeur inestimable. Je leur souhaite bonne chance à l'aube d'une campagne fort importante visant à offrir davantage de services en santé mentale pendant les décennies à venir.
La Journée mondiale de la vue
Monsieur le Président, la Journée mondiale de la vue sera célébrée le 11 octobre. Elle se déroulera cette année sous le thème « L'état de notre vision au pays et l'étranger ».
Parmi les 161 millions de personnes dans le monde qui ont une déficience visuelle, 90 % vivent dans un pays en développement, et près de 65 % sont âgés de plus de 50 ans.
Cela représente un fardeau économique énorme. Au Canada, les coûts associés à la perte de la vision sont estimés à près de 16 milliards de dollars par année. Pourtant, cette situation n'est pas inévitable. On peut prévenir les trois quarts des pertes de la vision grâce aux traitements et à la prévention.
En 2003, le Canada a voté en faveur de la résolution sur le droit à la vue, adoptée lors de l'Assemblée mondiale de la Santé, à Genève. La résolution engage tous les gouvernements à lutter contre les cas de cécité évitables en mettant en oeuvre des plans nationaux dans le cadre de l'initiative VISION 2020.
J'invite tous les parlementaires à se rendre aujourd'hui à la salle 256-S de l'édifice du Centre, de 16 h à 19 h, pour se joindre à moi et au président de VISION 2020 Canada afin d'apprendre comment nous pouvons prévenir la cécité au pays et à l'étranger.
Les droits de la personne
Monsieur le Président, Charles Roach est un militant infatigable et une figure de proue de la communauté noire de Toronto.
Né à Trinité-et-Tobago d'un père syndicaliste, Charles est arrivé au Canada en 1955. Il s'est aperçu dès son jeune âge que la politique était un excellent moyen d'assurer la justice sociale et il a consacré de nombreuses années de sa vie à faire de Toronto une ville plus équitable.
En tant qu'avocat en droits civils, il a passé presque 50 ans dans les palais de justice, où il s'est porté à la défense des droits de la personne et a mené de nombreuses luttes pour le compte des gens pauvres et marginalisés. Il a créé le Movement of Minority Electors en 1978 pour inciter les personnes de couleur à se lancer en politique. Il a continué de militer en organisant des marches et des manifestations axées sur l'égalité des droits et des chances pour tous.
Charles a également fondé le festival Caribana, dont il a été le premier président. Ce festival, qui représente pour moi l'un des moments marquants de l'été, existe depuis plus de 45 ans. Il génère des recettes annuelles de 350 millions de dollars et attire plus d'un million de visiteurs à Toronto.
Je suis honorée de prendre la parole aujourd'hui pour souligner les réalisations exceptionnelles de Charles Roach et le remercier d'avoir consacré sa vie à la création d'un monde plus juste et plus équitable.
Speedway International
Monsieur le Président, hier soir, un violent incendie s'est déclaré à l'entrepôt de Speedway International de Saint-Boniface.
Cet incendie d'origine chimique s'est propagé rapidement; il a entraîné l'évacuation de plusieurs entreprises et d'une centaine de résidants. De partout à Winnipeg, on pouvait voir d'immenses boules de feu et entendre des explosions. D'après les rapports, le feu a atteint une température tellement élevée que les pompiers ont dû, à un certain moment, attendre qu'il se consume avant de pouvoir agir. Heureusement, personne n'a été blessé sérieusement.
Les premiers intervenants risquent constamment leur vie pour protéger la population canadienne.
Au nom du gouvernement, j'aimerais remercier les 55 pompiers et policiers qui ont passé la nuit sur les lieux de l'incendie.
Mes pensées et mes prières accompagnent les propriétaires et les employés de Speedway International, qui doivent maintenant surmonter cette terrible perte et se tourner vers l'avenir.
La Semaine de sensibilisation aux maladies mentales
Monsieur le Président, on célèbre cette semaine le 20e anniversaire de la Semaine de sensibilisation aux maladies mentales, organisée par l'Alliance canadienne pour la maladie mentale et la santé mentale. À l'occasion de cet événement, nous entendrons les histoires inspirantes de Canadiens qui se remettent d'une maladie mentale. La Semaine de sensibilisation aux maladies mentales vise à conscientiser les personnes et les organismes de partout au pays à l'importance de la santé mentale et d'un accès accru pour tous les Canadiens aux soins de santé mentale.
Une personne sur cinq souffre de troubles mentaux. C'est une réalité qui nous touche tous. La récente Stratégie en matière de santé mentale lancée par la Commission de la santé mentale du Canada comprend des recommandations très claires sur les mesures que tous les ordres de gouvernement doivent prendre pour s'attaquer de manière exhaustive et audacieuse à la question de la santé mentale. Il est essentiel que le gouvernement fédéral prenne l'initiative à cet égard et qu'il mette en oeuvre ces recommandations.
J'espère que tous les députés célébreront le courage et la résilience des six millions de Canadiens atteints d'une maladie mentale.
Les crimes haineux
Monsieur le Président, nous avons appris ce matin que des actes criminels odieux ont été commis contre une mosquée à Charlottetown. Tout d'abord, une tête de porc a été accrochée à un poteau en juin, pendant la construction de la mosquée. Par la suite, un camion stationné en face de la mosquée a été incendié. Enfin, la semaine dernière, une bouteille de vin remplie d'essence et une affiche sur laquelle on pouvait lire les mots « À bas le djihad » ont été laissées à la porte de la mosquée Masjid Dar As-Salam.
Le gouvernement condamne sans réserve ces attaques qui terrorisent l'ensemble de la communauté. Nous sommes profondément choqués par ces actes, qui ont été perpétrés par des gens qui incitent à la haine. Le Canada est reconnu pour être une terre de paix et de tolérance, et des gens de partout dans le monde souhaitent vivre ici. Nous sommes fiers de la société pacifique que nous avons bâtie. Les gens qui menacent la communauté musulmane de l'Île-du-Prince-Édouard ont trahi leur nation. Ils devraient avoir honte.
La Semaine de sensibilisation aux maladies mentales
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui, en cette Semaine de sensibilisation aux maladies mentales, pour rendre hommage aux visages de la maladie mentale de 2012, cinq Canadiens remarquables qui prouvent que la maladie mentale n'a pas de frontière et qu'elle touche des gens de l'ensemble du pays. Ces cinq personnes ont eu des problèmes de santé mentale, et elles tentent d'accroître la sensibilisation à la maladie et à la santé mentales en discutant ouvertement et publiquement de leurs expériences. Elles sont la preuve vivante que, grâce au diagnostic et au traitement appropriés, ainsi qu'à la sensibilisation, les personnes atteintes de maladie mentale peuvent être productives et s’épanouir.
Au nom de tous les députés, je félicite les visages de la maladie mentale de cette année. Leur travail nous permettra de combattre les préjugés associés à la maladie mentale et d'accroître l'accès aux services de santé mentale au Canada.
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, cela fait des semaines que le chef du NPD évite de répondre à une simple question: le NPD imposerait-il une taxe sur le carbone?
À une époque, le chef du NPD était plutôt fier de cette initiative. Dans leur programme électoral, les néo-démocrates affirmaient que cette taxe pourrait générer des recettes de 21 milliards de dollars. Le chef du NPD a même dit durant la course à la direction de son parti qu'il mettrait en place un système de plafonnement et d'échanges qui générerait des milliards de dollars. Les Canadiens méritent de connaître la vérité. Le plan du NPD consiste-t-il à taxer et à dépenser et à imposer une taxe sur le carbone qui ferait grimper le prix de tout? Les Canadiens veulent savoir si le chef de l'opposition ferait grimper le prix de leur épicerie, de l'essence et de l'électricité.
Nous demandons aux néo-démocrates de dire toute la vérité et d'admettre devant les Canadiens qu'ils chercheraient à imposer une taxe sur le carbone en catimini et qu'ils veulent que les contribuables gardent une plus faible part de leur salaire bien mérité.
[Français]
Les droits des travailleurs
Monsieur le Président, chaque jour, j'entends les conservateurs gaspiller leurs déclarations avec des fabulations complètement absurdes. Ils taxent tout le monde d'avoir des mauvaises intentions, mais c'est le taxage qui est mal, tout comme le mensonge.
Ce n'est pas trop gentil non plus d'attaquer les travailleurs, comme l'a fait hier le secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités. Quand il attaque les syndicats et l'équité, il s'en prend à plus de 4 millions de travailleurs et de travailleuses au pays. On sait pourquoi les conservateurs font ça: ils aiment le cheap labour. Si ce n'était que d'eux, tout le monde aurait des « McJobs » au salaire minimum. Oh non, je m'excuse, il n'y en aurait même plus, de salaire minimum!
Quels sont les employés qui sont syndiqués? Les travailleurs des sables bitumineux. Quand les conservateurs attaquent les syndicats, ils attaquent l'économie canadienne. Ils veulent tuer les emplois et la classe moyenne. C'est une bande de radicaux!
J'ai une suggestion à leur faire. Connaissent-ils le roman Germinal, de Zola? Quand ils auront deux minutes, je leur conseille de le lire. On y apprend plein de choses sur les ressources naturelles et les droits des travailleurs. C'est très instructif et ça leur fera du bien.
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, le NPD ne veut pas dire toute la vérité au sujet de la taxe sur le carbone proposée par son chef. Pourtant, dans « Les coûts de la plateforme 2011 du NPD », on remarque à la page 4 que le NPD prévoit des revenus de 21,5 milliards de dollars avec un système de « Régime de plafonnement et d'échange ».
En réalité, ce sont les néo-démocrates qui induisent la population en erreur à ce sujet, et leur programme est caché. Le NPD veut implanter une taxe sur le carbone qui mettrait des emplois en péril et ferait augmenter les prix de l'essence, de l'électricité et de pratiquement tout.
Les Canadiens ont été clairs: ils ne veulent pas d'une taxe sur le carbone; ils veulent un gouvernement qui se concentre sur les emplois, la croissance économique et la prospérité à long terme. Et c'est exactement ce que propose le gouvernement conservateur.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
La salubrité des aliments
Monsieur le Président, les conservateurs continuent de prétendre qu'ils n'ont pas réduit les budgets de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Pourtant, ils les ont réduits.
Le 25 septembre, le ministre de l'Agriculture a dit que la viande contaminée ne s'était pas rendue sur les tablettes des épiceries. Or la viande était sur les tablettes. Hier, les conservateurs ont tenté de blâmer les fonctionnaires: « Le ministre de l'Agriculture continuera de demander des comptes aux responsables de la sécurité des aliments [...]. »
Le premier ministre considère-t-il que la sécurité des aliments est la responsabilité du ministre de l'Agriculture, oui ou non?
Monsieur le Président, la sécurité des aliments est évidemment la priorité numéro un de notre système. Nous avons une agence spécialisée dans les inspections. Et on les fait.
C'est nécessaire de dire encore la vérité, soit que depuis 2006, nous avons ajouté plus de 700 000 nouveaux inspecteurs. C'est important que nous donnions la priorité à ces objectifs.
Monsieur le Président, oui, c'est 700 000 nouveaux inspecteurs! Et après ça, ils ne mentent pas!
Le Rapport sur les plans et les priorités de 2012-2013, de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, est pourtant très clair: il y a eu des coupes de 46,6 millions de dollars et 314 employés ont été mis à la porte.
Le plus récent rappel concernait de la viande contaminée achetée le 28 septembre. Ce n'est pas après un jour, trois jours ou sept jours, mais après 25 jours qu'a été donnée l'alerte à la bactérie E. coli.
Comment se fait-il que cette viande contaminée se retrouvait encore sur les tablettes des épiceries vendredi dernier?
Monsieur le Président, dès les premières informations au sujet de la contamination, le 4 septembre dernier, l'agence a agi pour interdire cette nourriture, et elle continue d'agir à ce jour.
Pour être clair, comme je viens de le dire, nous avons ajouté, net, exactement 700 nouveaux inspecteurs depuis 2006.
[Traduction]
Monsieur le Président, les conservateurs ne semblent pas avoir la moindre idée de ce qu'est la responsabilité ministérielle. Le ministre responsable de l'Agence canadienne d'inspection des aliments est le grand responsable de la salubrité des aliments, un point c'est tout.
Les ministres ne peuvent pas refiler la responsabilité aux fonctionnaires; ils ne peuvent pas maintenir la pression sur ceux-ci. Ils peuvent toutefois accepter leur responsabilité et rendre des comptes. C'est le fondement de notre régime parlementaire. Toutefois, les conservateurs disent que le ministre n'est pas responsable de la situation. Le ministre n'a pas dit la vérité, mais les conservateurs affirment qu'il n'est pas responsable.
Si le ministre de l’Agriculture n'est pas tenu responsable du scandale de la viande avariée, à quoi cela sert-il donc d'avoir un ministre?
Monsieur le Président, encore une fois, il est nécessaire de citer les faits. Le gouvernement a ajouté, net, 700 nouveaux inspecteurs depuis 2006. Dans le cas qui nous intéresse, depuis le 4 septembre, l'Agence canadienne d'inspection des aliments a agi de façon à circonscrire la distribution des produits contaminés et elle continue de le faire.
Si le député pense que les pouvoirs de l'agence sont insuffisants, je lui signale que le gouvernement a présenté à la Chambre une mesure législative qui veillera à accroître ces pouvoirs. Nous comptons sur l'appui du NPD à cet égard.
Monsieur le Président, les familles canadiennes sont de plus en plus inquiètes au sujet du manque de diligence raisonnable en matière de salubrité des aliments. Nous apprenons maintenant que XL Foods n'était absolument pas tenue de surveiller l'analyse des tendances et qu'elle ne pouvait pas faire les rapprochements qui s'imposent.
Près de trois millions de livres de viande suspecte font l'objet d'un rappel et, pourtant, le ministre prétend toujours qu'il n'y a pas eu de problème. Il continue de défendre ses coupes irresponsables dans le système de salubrité des aliments.
Ce sont les conservateurs qui n'arrivent pas à faire les rapprochements qui s'imposent. Quand assumeront-ils leurs responsabilités et commenceront-ils à donner des réponses aux familles canadiennes?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit hier, la salubrité des aliments que consomment les Canadiens constitue toujours la priorité absolue du gouvernement. L'ACIA s'investit totalement dans ce processus, et les responsables canadiens de la salubrité des aliments ont commencé à empêcher la distribution des produits contaminés dès le 4 septembre.
Le député doit expliquer pourquoi il a voté contre l'ajout de ressources destinées à l'ACIA, soit de nouveaux inspecteurs et des fonds additionnels.
Monsieur le Président, de toute évidence, ces ressources n'ont pas donné les résultats escomptés, puisque nous assistons au plus important rappel de produits de boeuf de l'histoire du Canada. Plus d'un tiers de la capacité de transformation est paralysé. La population mérite d'obtenir des réponses.
Le ministre de l’Agriculture nous dit que, comme personne n'est mort, la situation n'est pas grave. Il devrait aller dire cela aux éleveurs de bétail de l'Alberta qui se souviennent que la crise de l'ESB avait fait perdre 5 milliards de dollars à l'industrie.
Quand les conservateurs admettront-ils qu'ils ont laissé tomber les familles et les éleveurs, assumeront-ils leurs responsabilités et corrigeront-ils la situation?
Monsieur le Président, il est important de noter que c'est le NPD qui a laissé tomber les Canadiens en votant contre les mesures que nous avons présentées dans le but de renforcer l'ACIA.
À maintes reprises, nous avons souligné notre engagement envers l'ACIA en ajoutant plus de 700 nouveaux inspecteurs depuis 2006. Le NPD a voté contre cette mesure. Nous avons augmenté le financement de l'ACIA de 150 millions de dollars. Le NPD a aussi voté contre cette mesure.
Nous avons présenté un projet de loi intitulé « Loi sur la salubrité des aliments au Canada » qui vise à améliorer la salubrité des aliments que consomment les Canadiens. Que vont faire les députés néo-démocrates? Ils vont voter contre cette mesure.
Monsieur le Président, les consommateurs canadiens ont beau être la grande priorité du gouvernement, ils sont également les derniers renseignés. Voilà le problème.
Cela dit, j'aimerais demander au premier ministre à quel moment précis lui et son bureau ont eu vent de l'éclosion d'E. coli et de la situation à l'usine XL. Quand donc a-t-il pris connaissance de la situation?
Monsieur le Président, je répète que l'inspection alimentaire au Canada relève de la compétence de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Elle a commencé ses efforts de confinement des produits contaminés dès qu'elle a pris connaissance du problème le 4 septembre dernier; depuis, elle donne suite à tout nouvel élément d'information.
Des députés d'en face se sont plaints que l'usine a été fermée. Elle demeurera fermée jusqu'à ce que l'Agence canadienne d'inspection des aliments soit convaincue qu'elle peut reprendre ses activités en toute sécurité.
Monsieur le Président, le problème, c'est que la semaine dernière, le ministre de l'Agriculture a pris la parole à la Chambre et a dit: « Nous avons accompli un travail remarquable. »
La semaine dernière, lorsqu'il pensait que tout allait pour le mieux dans le meilleur des mondes, il s'est attribué tout le mérite de ce qui s'était passé.
Quel contraste avec ce qu'a dit hier le ministre de la Défense nationale: « Le ministre de l'Agriculture continuera de demander des comptes aux responsables de la sécurité des aliments. »
Quel contraste! Ils sont passés de « nous » à « eux ». « Nous » a disparu. « Nous » s'est évaporé. Maintenant, c'est « eux ».
Quand est-ce que le premier ministre...
Monsieur le Président, je répète que l'Agence canadienne d'inspection des aliments donne suite à tous les éléments d'information qu'elle reçoit. À mesure qu'elle reçoit de nouvelles données, elle élargit ses démarches de confinement et de rappel.
Si le député trouve que les pouvoirs dont jouit actuellement l'agence sont insuffisants, qu'il sache que le gouvernement s'attaque déjà au problème: non seulement a-t-il publié le rapport Weatherill, mais il a également présenté un projet de loi au Parlement visant à accroître le pouvoir de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Nous lui serions évidemment reconnaissants de voter en faveur de son adoption.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre serait-il prêt à accepter l'amendement proposé par le sénateur Peterson dans l'autre Chambre, qui dit clairement que c'est le vérificateur général qui devrait faire la revue de la situation pour voir si on est dans de bonnes conditions?
Le premier ministre est-il prêt à accepter un tel amendement?
Monsieur le Président, je n'ai pas vu cet amendement, mais je peux dire que le gouvernement agit sur les recommandations du rapport Weatherill, que le gouvernement a commandé il y a plusieurs années. Il y a une législation devant ce Parlement pour traiter ces recommandations.
J'encourage l'honorable député à agir pour avoir une Agence canadienne d'inspection des aliments plus efficace.
Monsieur le Président, la crise de la viande contaminée est la deuxième crise majeure qui secoue l'industrie canadienne de la viande en moins de cinq ans.
Le fiasco du rappel de la viande ressemble étrangement au bordel entourant la crise de la listériose. Chaque fois, les éleveurs canadiens et toute l'industrie alimentaire en paient le prix, et cela coûte des milliards de dollars à l'économie canadienne. C'est ça, le prix des coupes conservatrices.
Les Canadiens ont le droit de savoir.
Pourquoi le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire refuse-t-il d'admettre sa propre responsabilité dans la crise actuelle?
Monsieur le Président, il faut dire que les aliments canadiens sont salubres. Lorsqu'il est question de la salubrité des aliments, il y a deux constantes au Canada. La première est que le gouvernement continue de fournir à l'ACIA les inspecteurs et le budget de fonctionnement dont elle a besoin pour assurer que le système de salubrité des aliments du Canada reste le meilleur au monde.
La deuxième est que l'opposition vote toujours contre toute initiative qui améliorerait la salubrité des aliments au Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, les producteurs de boeuf de l'Alberta, les travailleurs et les consommateurs sont tous inquiets. La liste des produits de l'entreprise XL Foods qui sont rappelés s'allonge. Le cours du boeuf de l'Alberta est en chute libre. Les travailleurs craignent de perdre leur emploi. Les familles se demandent quoi donner à leurs enfants pour les nourrir. La bonne réglementation du secteur de l'abattage est essentielle à la crédibilité du secteur canadien de l'élevage bovin. La consommation locale et les marchés d'exportation en dépendent. On compromet la salubrité de nos aliments en n'adoptant pas de règles claires et en n'instaurant pas de mesures d'application efficaces.
Le ministre confiera-t-il à l'Agence canadienne d'inspection des aliments le mandat de renforcer les mesures d'application, comme elle l'a demandé?
Monsieur le Président, je suis content que la députée ait soulevé cette question parce que c'est précisément ce que je fais valoir. Quand donc l'opposition sera-t-elle favorable à l'augmentation des ressources et des fonds accordés à l'agence? J'ai déjà posé cette question à son collègue et je la lui pose maintenant.
Nous avons présenté la Loi sur la salubrité des aliments au Canada, un projet de loi important. C'est l'autre endroit qui en est actuellement saisi, mais la députée et ses collègues ont déjà dit, avant même que le projet de loi ne soit renvoyé à la Chambre, qu'ils voteront comme cette mesure législative, qui permettrait à l'agence de protéger encore mieux la salubrité des aliments des Canadiens.
[Français]
Les dépenses gouvernementales
Monsieur le Président, ils se sont réveillés trois jours après les États-Unis et ils refusent d'assumer leur responsabilité, sauf qu'ils ne peuvent échapper à la responsabilité parce que ce sont eux qui ont coupé dans la sécurité alimentaire.
Ils ont aussi réduit le soutien aux membres de nos forces armées. Ils ont coupé dans les fonds d'urgence pour nos municipalités. Ils ont réduit l'assurance-emploi pour les gens à faible revenu.
Pourquoi s'acharner contre les gens qui nous protègent et ceux qui sont dans le besoin?
[Traduction]
Monsieur le Président, jour après jour, les députés du NPD prennent la parole ici pour demander au gouvernement de dépenser plus. Ils veulent qu'on augmente les impôts. C'est bien évident.
De ce côté-ci de la Chambre, nous veillons à ne pas trop puiser dans les poches des familles canadiennes qui triment dur. Nous nous assurons que nos militaires ont l'équipement qu'il leur faut pour effectuer le travail que les Canadiens exigent et attendent d'eux.
Le gouvernement déploie de sérieux efforts sous la direction du ministre des Finances, ce qui a conduit le pays à obtenir les meilleurs résultats économiques du G7. Il peut être très fier de ce qu'il a accompli au chapitre de l'emploi et de l'économie.
Monsieur le Président, les néo-démocrates sont fiers de s'être prononcés contre les compressions inconsidérées du gouvernement. Nous avons voté contre la diminution des services de consultation pour les membres des forces armées et contre les compressions à l'assurance-emploi. Nous nous sommes prononcés contre l'intention du gouvernement d'éliminer des postes dans le domaine de l'inspection des aliments, alors que les conservateurs ont passé la journée d'hier à célébrer la déréglementation.
Pourquoi les conservateurs donnent-ils des milliards de dollars en allégements fiscaux à des sociétés pétrolières rentables, alors qu'ils disent aux familles canadiennes que les coffres sont vides quand il est question de sécurité publique?
Monsieur le Président, voici plutôt les faits. Au chapitre de la sécurité et de la sûreté aériennes, nous avons augmenté de 40 % le nombre de postes d'inspecteurs de l'aviation. Nous avons investi 1,4 milliard de dollars de plus pour rénover les installations de la Garde côtière, comme les postes de bateaux de sauvetage, et rétablir des bureaux un peu partout au pays. Nous avons augmenté de 26 % le nombre d'agents de sécurité à la frontière. Nous avons ajouté 68 millions de dollars au budget d'Environnement Canada et augmenté de 50 % les inspections des pipelines assujettis à la réglementation fédérale. Je pourrais continuer indéfiniment.
Chaque fois que nous mettons la priorité sur la sécurité des Canadiens, l'opposition vote contre la mesure proposée.
La sécurité publique
Monsieur le Président, les compressions des conservateurs mettent les Canadiens en danger, et je ne parle pas uniquement de la salubrité des aliments.
Les compressions budgétaires irresponsables effectuées cette année ont donné lieu à l'abolition du Programme conjoint de protection civile. Les évaluations internes du gouvernement soulignaient que ces compressions auraient d'importantes répercussions négatives sur la protection civile au sein des collectivités. Les pompiers et les dirigeants locaux ont signalé au ministre de la Sécurité publique que ces compressions nuiraient à leur capacité d'intervenir en cas d'urgence et de sauver des vies.
Pourquoi les conservateurs continuent-ils d'exposer les Canadiens à des risques en faisant des coupes dans la protection civile?
Monsieur le Président, nous avons axé nos efforts sur les domaines qui devraient en fait relever de la compétence du gouvernement fédéral. Par conséquent, j'ai été très heureux d'apprendre que le premier ministre a prévu 99 millions de dollars pour des mesures d'atténuation des inondations dans certaines provinces touchées par celles-ci, soit le Manitoba, la Saskatchewan et le Québec. Ces problèmes doivent être abordés. Le premier ministre est intervenu et il a investi de l'argent là où c'est nécessaire.
Monsieur le Président, ces mesures d'atténuation ne remplaceront pas les mesures éliminées en raison des compressions que le gouvernement a déjà faites.
[Français]
En vérité, ils ont mis fin au Programme conjoint de protection civile. Il y a cinq ans, les conservateurs avaient été prévenus: s'il y a des coupes, la sécurité des équipes de recherche et sauvetage avec équipement lourd sera compromise.
On parle des équipes qui ont sauvé de nombreuses vies, comme ce fut le cas cet été lors de l'effondrement du centre commercial d'Elliot Lake. Avec ces coupes budgétaires, les conservateurs mettent en danger les premiers répondants et des collectivités entières.
Peuvent-ils nous dire combien d'équipes de sauvetage vont disparaître?
[Traduction]
Monsieur le Président, je n'ai pas entendu toute la traduction, mais je peux dire que nous avons axé nos efforts sur les questions de compétence fédérale.
Pour ce qui est des mesures d'atténuation, nous avons veillé à ce qu'il y ait plus d'argent afin de protéger la vie et les biens des citoyens partout au pays. Nous continuerons de travailler en partenariat avec les provinces, qui sont les premiers intervenants, de même qu'avec les municipalités. C'est leur responsabilité.
Cela dit, dans d'autres situations, le gouvernement a doublé, voire triplé ou quadruplé les sommes consacrées à la sécurité publique.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, les conservateurs ont beau vivre dans le déni, les coupes budgétaires ont des conséquences.
Hier, la ministre a admis que les travailleurs qui n'avaient rien de mieux qu'un emploi à temps partiel d'une journée étaient mieux servis par l'ancien système d'assurance-emploi. Ça a pris du temps, mais la ministre commence à comprendre. Le problème, c'est qu'elle ne fera rien pour redresser cette situation.
La première étape de la guérison, c'est de comprendre le problème. Maintenant que la ministre a reconnu le problème, pourquoi ne commence-t-elle pas à le régler?
Monsieur le Président, plusieurs employeurs partout au pays ont besoin des talents et des compétences des Canadiens. Ils ont des postes à offrir aux gens qui possèdent ces talents et compétences. Le problème, c'est que les gens n'acceptent pas ou ne savent pas que ces postes existent. Nous travaillons avec les chômeurs pour les informer de l'existence de ces postes et les aider à trouver du travail. Nous voulons aider les gens à travailler.
Monsieur le Président, les questions changent, mais les réponses demeurent les mêmes. On tourne en rond.
Ils sont tellement déconnectés de la réalité des gens que ce n'est pas étonnant qu'ils évitent de répondre à nos questions. Hier, la ministre a réalisé qu'il y avait un problème pour ceux qui dépendent le plus du système et qui ont de la difficulté à joindre les deux bouts, à payer l'épicerie, les fournitures scolaires, le loyer et les factures. Cela ne serait pas arrivé si les conservateurs avaient consulté les gens et les experts.
Est-ce que la ministre va présenter une solution afin de pallier les lacunes de sa réforme?
Monsieur le Président, notre priorité, c'est la croissance de l'économie et la création d'emplois. Lorsqu'on crée des emplois, il faut avoir des gens à embaucher. C'est pourquoi nous avons investi beaucoup d'argent dans la formation pour que les gens puissent avoir une nouvelle carrière, un nouveau poste, pour que leur famille se porte mieux. C'est bon pour eux, pour leur communauté et pour notre pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur ne rate jamais l'occasion d'aider les mieux nantis, tout en se soustrayant à ses responsabilités à l'égard des démunis.
Hier, la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a reconnu que le nouveau programme Travail pendant une période de prestations de l’assurance-emploi n'était pas avantageux pour tout le monde. En fait, ce sont les personnes à faible revenu — les Canadiens les plus vulnérables — qui perdent au change. La réponse de la ministre est de leur tourner le dos.
La ministre a reconnu qu'il y a un problème. Pourquoi refuse-t-elle d'agir de façon raisonnable et équitable, et ne règle-t-elle pas le problème immédiatement?
Monsieur le Président, malheureusement, les néo-démocrates sont passés maîtres dans l'art de tourner le dos aux démunis. Ils ont voté contre des mesures prévoyant des milliards de dollars pour la construction de logements abordables destinés aux aînés, aux personnes handicapées et aux habitants du Grand Nord qui en ont grand besoin. Ils ont voté contre les réductions d'impôt visant à aider les familles à garder plus d'argent dans leurs poches. Ils ont voté contre la prestation fiscale pour le revenu de travail, qui aide les gens à s'affranchir de l'aide sociale. Ils ont tourné le dos aux pauvres. Ils devraient avoir honte.
[Français]
La salubrité des aliments
Monsieur le Président, par rapport à la crise de la listériose, le ministre de l'Agriculture prétend que tout va bien et que l'Agence canadienne d'inspection des aliments fait un travail exceptionnel. Par contre, le ministre de la Défense salit la réputation de cette même agence. La ministre de la Santé, quant à elle, demeure étonnamment silencieuse dans ce dossier.
Pourquoi la ministre de la Santé et le directeur de l'Agence de la santé publique de Canada ne sont-ils pas intervenus pour s'assurer que les Canadiens obtiennent l'heure juste?
[Traduction]
Monsieur le Président, la salubrité des aliments que consomment les Canadiens demeure la priorité absolue du gouvernement. L'opposition préfère faire fi de certains faits qui la dérangent. Premièrement, depuis 2006, nous avons ajouté, net, 700 nouveaux inspecteurs à l'ACIA. Deuxièmement, dans nos deux derniers budgets, nous avons augmenté le financement de l'ACIA de 150 millions de dollars. Troisièmement, nous avons présenté la Loi sur la salubrité des aliments au Canada, qui vise à renforcer l'ACIA pour qu'elle puisse réagir plus rapidement aux problèmes de salubrité alimentaire. Le NPD va voter contre cette mesure législative.
Monsieur le Président, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a terriblement mal géré l'incident. Il n'a rien fait immédiatement après que les autorités américaines eurent avisé le Canada du problème, et la viande contaminée est entrée dans la chaîne alimentaire humaine. C'est un pur hasard qu'il n'y ait pas eu de morts. Il existe encore un risque mortel pour les enfants, les personnes âgées et les gens immunodéprimés. En affirmant que personne n'est mort, le ministre fait preuve de suffisance et d'irresponsabilité.
Je demande à la ministre de la Santé...
Le secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture a la parole.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit aux collègues de la députée, le problème, c'est que l'opposition refuse d'appuyer les mesures que nous prenons pour l'ACIA. L'agence est intervenue dès le début de l'incident. Nous tâchons de fournir à l'ACIA des ressources financières et des inspecteurs supplémentaires, pour qu'elle puisse faire son travail, mais l'opposition n'appuie pas nos efforts.
Je demande à l'opposition d'appuyer l'ACIA et l'important travail qu'elle accomplit pour assurer la santé et la sécurité des Canadiens.
Monsieur le Président, en disant à la population canadienne qu'elle doit les croire sur parole et avoir confiance dans le système de salubrité des aliments, les conservateurs se sentent peut-être rassurés, mais tel n'est pas le cas des consommateurs. Le premier ministre prétend que son gouvernement a donné suite aux recommandations du rapport Weatherill, mais c'est faux. Ce rapport sur la crise de la listériose date de quatre ans, et nous attendons toujours qu'on procède à l'examen de l'ACIA qui y était exigé.
Le ministre va-t-il amender son nouveau projet de loi sur la salubrité des aliments de sorte que l'ACIA fasse l'objet, sans tarder, d'un examen qui s'impose depuis longtemps et d'examens quinquennaux réalisés par des experts indépendants, et non par un ministre biaisé?
Monsieur le Président, encore une fois, le député fait erreur. Le gouvernement a donné suite aux 57 recommandations du rapport Weatherill, et nous avons aujourd'hui un système de salubrité des aliments plus rigoureux qui permet de mieux protéger les Canadiens.
Le gouvernement n'est pas le seul à dire que notre système de salubrité des aliments est efficace. Les auteurs d'un rapport sur les pays de l'OCDE ont évalué le système canadien, et ils ont affirmé qu'il était excellent. Il est temps que les députés de l'opposition le reconnaissent, eux aussi.
[Français]
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, le temps passe et la date limite pour prendre une décision sur la prise de contrôle de Nexen approche à grands pas. Pourtant, les conservateurs n'ont toujours rien dit sur les avantages possibles d'une telle entente. La moitié des dirigeants d'entreprises canadiennes s'opposent à cette prise de controle s'il n'y a pas d'avantage net. Quels sont les avantages pour le pays? Personne ne semble le savoir, même pas le gouvernement.
Le ministre va-t-il faire ce qui est juste et consulter les Canadiens?
Monsieur le Président, évidemment, chaque décision du gouvernement concernant l'investissement étranger est toujours prise dans le meilleur intérêt du Canada. La transaction dont il est fait mention sera scrutée avec soin. Ma collègue peut prendre connaissance de la loi. À l'article 20, on établit clairement les six facteurs à prendre en compte pour déterminer s'il y aura un avantage net.
Je rappelle qu'en 2007, on a émis des lignes directrices concernant les entreprises d'État étrangères. En 2009, il y a eu des dispositions concernant la sécurité nationale et d'autres pour clarifier la façon dont le ministre peut communiquer avec le public. Donc, c'est une loi qui continue d'évoluer avec le climat mondial.
[Traduction]
Monsieur le Président, il serait dans l'intérêt des Canadiens de tenir de véritables consultations publiques.
Nous sommes à quelques jours de la date limite. Nous attendons toujours que les conservateurs définissent ce qu'est un avantage net, ce qu'ils promettent de faire depuis 2010, et nous avons pu constater les conséquences de l'inaction dans ce dossier, lorsque nous avons vu des sociétés comme Vale Inco rompre leurs promesses en toute impunité. Les Canadiens méritent mieux.
Le ministre lancera-t-il des consultations publiques sur les répercussions de l'acquisition de Nexen et écoutera-t-il les Canadiens?
Monsieur le Président, nous agissons toujours dans l'intérêt des Canadiens. Ce que mon collègue propose, c'est de refuser toute forme d'investissement au pays.
Nous avons l'article 20 de la loi. Le député peut le lire. Il indique les facteurs pris en considération pour déterminer si une transaction procurera ou non un avantage net.
Nous avons amélioré la loi. En 2007, nous avons ajouté des lignes directrices pour les entreprises publiques. Nous avons également ajouté des dispositions sur la sécurité nationale et, en 2012, nous avons ajouté des outils pour mieux communiquer avec la population. Le NPD a voté contre toutes ces dispositions.
Le commerce international
Monsieur le Président, la semaine dernière, le gouvernement a présenté une autre entente conclue avec la Chine dont il refuse de débattre.
Les experts s'entendent déjà pour dire que l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers Canada-Chine est beaucoup plus avantageux pour les investisseurs chinois que pour leurs homologues canadiens et qu'il restreint les débouchés économiques offerts aux entreprises canadiennes.
Veiller à ce que de tels accords procurent des avantages réciproques aux Canadiens ne demande pourtant qu'un minimum de compétence.
Le ministre peut-il expliquer pourquoi il n'a pas assuré un accès égal au marché pour les investisseurs canadiens? Serait-ce parce que leurs intérêts ont été sacrifiés au nom de l'accord?
Monsieur le Président, le député a tout à fait tort. En réalité, l'accord en question améliore l'accès au marché chinois pour les investisseurs canadiens et protège leurs investissements.
L'accord offre une protection accrue et favorise la création d'emplois et la croissance économique au Canada. C'est pourquoi, depuis 2006, le gouvernement a conclu 12 accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers et qu'il est en train de négocier activement des ententes similaires avec 13 autres pays.
Nous savions déjà que le NPD s'oppose au commerce. Or, nous découvrons aujourd'hui qu'il est également réfractaire aux investissements.
[Français]
Monsieur le Président, je souris parce que le jour où ce gouvernement sera capable de négocier une entente dans l'intérêt de tous les Canadiens, nous allons voter en sa faveur.
Les conflits dans cette nouvelle entente seront tranchés en secret, à moins que les parties ne s'entendent sur le contraire. Par exemple, si Nexen est rachetée par une entreprise de l'État chinois, nous ne saurons jamais si celle-ci tente d'annuler une mesure environnementale.
Pourquoi ce gouvernement a-t-il sacrifié la transparence dans l'arbitrage? Qu'obtient-on en retour de cette mesure pour le moins irresponsable?
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à rappeler très clairement que la politique du Canada consiste depuis longtemps à rendre les délibérations entourant le règlement des différends entre les investisseurs et l'État accessibles au public. L'accord avec la Chine ne changera rien à cette situation.
En vertu de cet accord, le Canada pourra rendre tous les documents soumis à l'arbitrage accessibles au public, comme il le fait pour les autres différends entre les investisseurs et l'État. Dans tous les cas, toute sentence et toute décision provenant d'un tribunal sera rendue publique.
Encore une fois, le NPD affiche clairement sa position anticommerce et anti-investissements. De ce côté-ci de la Chambre, nous continuerons à défendre les intérêts des Canadiens et à trouver des débouchés pour nos entreprises.
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, la guerre de 1812 représente un moment décisif dans l'histoire de notre pays. On s'y est battu pour la survie du Canada, ce qui a mené à la Confédération.
L'armée et la marine britanniques, des milices formées d'anglophones et de francophones, ainsi que des alliés métis et des Premières Nations se sont unis pour défendre nos frontières.
Sans leur courage et leur esprit de sacrifice...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. À l'ordre, s'il vous plaît. Il y a beaucoup trop de bruit. Le député de Sault Ste. Marie a la parole.
...le Canada, tel qu'on le connaît, n'existerait pas.
Le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles aurait-il l'obligeance de dire à la Chambre ce que le gouvernement fait pour commémorer cet événement majeur de notre histoire?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de sa question, ainsi que les dizaines de milliers de Canadiens de toutes les régions du pays qui ont participé aux événements commémoratifs du 200e anniversaire de la guerre de 1812.
Je suis également très heureux de prendre la parole à la Chambre pour annoncer que le mois d'octobre sera désigné mois de commémoration des héros et des principales batailles de la guerre de 1812.
En l'an 2017, le Canada célébrera son 150e anniversaire et, d'ici là, nous profiterons de toutes les occasions pour souligner les événements importants qui ont fait du Canada le meilleur pays au monde.
[Français]
Le Port de Montréal
Monsieur le Président, il n'y a pas que des déclarations qui soient gaspillées à la Chambre.
La semaine dernière, on apprenait que Lino Zambito avait fait des dons au Parti conservateur, et aujourd'hui, on apprend qu'un des amis des conservateurs s'en est mis plein les poches. C'est Robert Abdallah qui s'est pris une commission de plusieurs centaines de milliers de dollars sur un contrat de la Ville de Montréal, et tout ça sur le dos des contribuables. Robert Abdallah, c'est l'individu que les conservateurs ont tenté en vain de nommer à la tête du Port de Montréal.
Pourquoi les conservateurs voulaient-ils tant le placer quelque part? Est-ce parce qu'il sait très bien comment contourner les règles au profit de ses amis?
Monsieur le Président, le président du Port de Montréal est nommé par le conseil d'administration. Le conseil d'administration n'a pas nommé M. Abdallah comme président.
J'ai posé une question à l'honorable député, en face. Je ne l'accuse de rien. Il a donné plus de 3 000 $ au parti Québec solidaire, qui est un parti ouvertement souverainiste. Je l'invite à se lever et à nous dire si oui ou non, il est fédéraliste, et si oui ou non, il appuie le Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, normalement, le spectacle vaudevillesque que nous offre le capitaine Canada me divertit au plus haut point, mais je crois que nous devrions nous en tenir aux faits.
Des témoignages préoccupants entendus lors de l'enquête de Montréal ont révélé que Robert Abdallah a été impliqué dans un système complexe de pots-de-vin et de corruption. Nous savons que des conservateurs haut placés ont exercé des pressions pour que cet homme soit nommé à la tête du Port de Montréal. Nous savons aussi que Tony Accurso a exercé des pressions pour que cet homme occupe ce poste.
Ma question est simple. Pourquoi des conservateurs haut placés cherchaient-ils à faire nommer M. Abdallah à la tête du Port de Montréal, et qu'attendaient-ils en retour?
Monsieur le Président, le président du Port de Montréal est nommé par le conseil d'administration, non par le gouvernement. En fait, le conseil a décidé de ne pas nommer cette personne à ce poste.
Il est drôle de voir que les députés du NPD essaient de détourner l'attention du vrai problème. Je parle, bien sûr, du fait qu'ils aient accepté...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, les députés du NPD ont accepté des dons illégaux d'une valeur de plus de 300 000 $ versés par les dirigeants des grandes centrales syndicales. Ils ont tenté de cacher ce fait pendant tout l'été. Maintenant, ils ont la chance de se racheter en appuyant à la Chambre un projet de loi qui permettrait aux travailleurs et aux contribuables d'obtenir plus de transparence quant à la façon dont les dirigeants des syndicats dépensent l'argent. Appuieront-ils la transparence, ou ont-ils quelque chose à cacher?
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, les compressions budgétaires du gouvernement feront sombrer les Premières Nations encore plus profondément dans la pauvreté. Le gouvernement veut réduire les sommes déjà minimes versées aux prestataires de l'aide sociale qui ont besoin de cet argent pour se nourrir et se loger.
Les Premières Nations contestent ces mesures, et une injonction leur a même été accordée au Nouveau-Brunswick afin de stopper la mise en oeuvre de ces compressions vu l'effet dévastateur qu'elles auraient sur les communautés autochtones.
Le ministre admettra-t-il que la réduction des prestations d'aide sociale n'aidera aucunement ces communautés?
Monsieur le Président, le gouvernement a toujours soutenu que tous les Canadiens, dans toutes les provinces, devraient pouvoir recevoir les mêmes prestations d'aide sociale. Comme nous l'avons mentionné dans le Plan d'action économique de 2012, le gouvernement veut uniformiser le programme fédéral d'aide sociale offert dans les réserves avec ceux des provinces. Dans bien cas, le financement en santé et en éducation en sera bonifié.
Nous respectons ainsi notre engagement à assurer l'équité et la transparence partout dans le pays.
[Français]
Monsieur le Président, les coupes conservatrices font mal aux enfants des Premières nations. Il y a d'abord eu la hache passée dans les services de santé. Les programmes de santé publique pour prévenir le suicide des jeunes, le VIH-sida et la violence contre les femmes ont écopé. Maintenant, les coupes dans les conseils tribaux vont faire en sorte qu'il n'y aura aucune aide technique pour la construction d'écoles dans les réserves.
Comment le ministre peut-il justifier de couper dans des services si essentiels?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons apporté des modifications à l'affectation des fonds destinés aux organisations autochtones régionales et aux conseils de bande. Nous avons fait en sorte que les services communautaires soient épargnés. Ces changements reflètent les gains d'efficience obtenus dans notre propre ministère; nous avons notamment réduit nos effectifs. Nous nous attendons à ce que ces autres organisations obtiennent des résultats semblables au niveau politique.
La salubrité des aliments
Monsieur le Président, le rappel de la viande de boeuf provenant de l'usine XL s'étend maintenant à l'ensemble du Canada et à 41 États américains. Les conservateurs ont tardé à réagir, et leur mauvaise gestion de ce dossier a terni la réputation du boeuf canadien et mis en danger des milliers d'emplois au pays.
Un nombre croissant de Canadiens et d'Américains ont peur de manger du boeuf canadien. Que compte faire le gouvernement pour rétablir la réputation de ce produit à l'étranger et sauver des emplois au Canada?
Monsieur le Président, la santé et la sécurité des consommateurs canadiens est une priorité absolue du gouvernement. Nous avons pris plusieurs mesures afin d'aider l'ACIA au chapitre de la salubrité des aliments ici, au Canada, notamment en augmentant le nombre d'inspecteurs. Les libéraux ont voté contre cette mesure. Nous avons également augmenté de 100 millions de dollars le financement accordé à l'ACIA dans notre budget de 2011, et nous l'avons accru de 50 millions de dollars supplémentaires dans notre budget de 2012. Les libéraux ont voté contre.
J'invite les libéraux à appuyer l'ACIA et ses activités.
Monsieur le Président, ce dernier cafouillage du gouvernement en matière d'inspection des aliments est une preuve évidente qu'il a laissé tomber les consommateurs, les agriculteurs et l'industrie. La réputation du Canada en matière de salubrité des aliments en a pris pour son rhume à l'étranger, et les éleveurs de boeuf en paient le prix, car les marchés sont dans la tourmente.
C'est pourtant ce même ministre qui était en poste lorsque 23 personnes sont mortes de la listériose. Il proclame qu'il a embauché davantage d'inspecteurs. Où sont-ils? Quelle est leur description de travail? S'agit-il de gratte-papier, ou inspectent-ils vraiment les viandes? Les Canadiens méritent une réponse. Il est temps que le ministre réponde en fournissant des détails...
Je réponds en fournissant des détails, monsieur le Président. J'ai dit à la Chambre et au député que, depuis 2006, le gouvernement a embauché, net, 700 nouveaux inspecteurs à l'ACIA afin que celle-ci puisse s'acquitter de ses responsabilités. J'ai aussi indiqué que le gouvernement avait investi 150 millions de dollars supplémentaires dans la salubrité des aliments, et qu'une fois de plus les députés de l'opposition avaient voté contre toutes ces mesures fort valables. Ils devraient avoir honte.
[Français]
Les petites et moyennes entreprises
Monsieur le Président, la relance économique est encore fragile et, hier, au lieu d'annoncer des solutions concrètes pour soutenir les PME, le ministre a sorti des boules à mites sa promesse usée à la corde, qui n'a toujours rien donné en six ans, de réduire les tracas administratifs.
On ne peut certainement pas présenter l'annonce d'hier comme un plan de relance. Ce n'est rien de plus qu'un objectif normal pour un pays moderne, et ça ne cache pas l'absence d'une vraie vision pour aider nos PME et relancer l'économie du pays.
On attend un vrai plan pour les PME. Qu'attend le ministre pour en présenter un?
Monsieur le Président, j'aimerais profiter de l'occasion pour féliciter mon collègue de l'opposition pour sa nomination en tant que porte-parole, puisque j'attends depuis le mois d'avril dernier de me faire poser une question sur l'entrepreneurship. Je suis bien content aujourd'hui, car on se lève et on pose des questions sur l'entrepreneurship.
Pour nous, c'est une priorité, non pas du jour, mais de tous les jours. C'est pour ça que nous réduisons la paperasse que les gouvernements imposent aux entrepreneurs. Cela leur laissera plus de temps pour se concentrer sur ce qu'ils font de mieux: créer des emplois au Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, les Canadiens s'attendent à ce que les gouvernements agissent, pas à ce qu'ils attendent qu'on leur pose des questions. Le gouvernement conservateur a eu six ans pour simplifier les formalités administratives des petites entreprises, mais c'est seulement maintenant qu'il élabore un plan d'action. L'examen de la réglementation et l'adaptation aux nouvelles technologies pour faciliter la vie des petites et moyennes entreprises devraient être des pratiques courantes pour le gouvernement. Quand cessera-t-il de publier des communiqués de presse et commencera-t-il à prendre des mesures concrètes pour aider les petites entreprises?
Monsieur le Président, je sais que le NPD aime vraiment les formalités administratives. Toutefois, nous avons préféré travailler avec les petites entreprises. Nous avons élaboré un plan d'action qui contient 90 recommandations auxquelles nous donnons suite. Qu'est-ce que le NPD a proposé? Une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars. Comment cela aidera-t-il les petites entreprises?
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, lors de la rencontre entre la Couronne et les Premières Nations de cette année, le gouvernement a renouvelé son engagement à collaborer avec les chefs des Premières Nations pour améliorer les résultats du système d'éducation pour les élèves des Premières Nations. Chaque année, nous investissons 1,7 milliard de dollars pour soutenir plus de 117 000 élèves des Premières Nations dans les réserves. Le Plan d'action économique de 2012 consacre en outre 275 millions de dollars supplémentaires à l'éducation des enfants des Premières Nations.
Le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien pourrait-il informer la Chambre de l'utilisation qui sera faite de ces investissements?
Monsieur le Président, je remercie le député de Palliser de cette excellente question, lui qui parle en connaissance de cause, puisqu'il a été directeur d'une école secondaire pendant 18 ans.
De ces nouveaux fonds, 175 millions de dollars seront consacrés à la construction et à la rénovation d'écoles dans les réserves, y compris de nouvelles écoles pour les Premières Nations de Fort Severn, de Pikangikum et de Shamattawa, et 100 millions de dollars serviront à financer des programmes d'alphabétisation des jeunes enfants et d'autres programmes visant à préparer les écoles des Premières Nations à la loi sur l'éducation des Premières Nations.
Ces nouveaux investissements viennent s'ajouter aux 1,7 milliard de dollars consacrés annuellement au soutien de plus de 117 000 élèves des Premières Nations.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, la ministre responsable de l'assurance-emploi se souvient certainement d'Irene. Cette dernière a dû poursuivre la ministre jusque dans la salle de bains quand elle a refusé de rencontrer les travailleurs lors de sa visite à l'usine de Witless Bay. La ministre a conseillé à Irene de se renseigner comme il le faut sur les modifications apportées à l'assurance-emploi.
Irene et beaucoup de travailleurs de cette usine de transformation du poisson se sont renseignés sur ces modifications et ils gagnent moins qu'auparavant. En ce moment même, Irene est au travail. La saison de transformation du poisson tire à sa fin et son employeur ne lui garantira plus que deux jours de travail par semaine. Contrairement à ce que pense la ministre, elle ne pourra pas travailler trois ou quatre jours par semaine.
La ministre responsable de l'assurance-emploi va-t-elle admettre qu'elle a tort, reconnaître que les travailleurs de l'usine de transformation du poisson gagnent moins et corriger le programme?
Monsieur le Président, l'objectif du gouvernement est de toujours aider et encourager les gens à travailler autant que possible pendant une période de prestations de l'assurance-emploi. C'est bon pour eux, leur famille et les employeurs.
Nous sommes déterminés à faire en sorte que nos programmes atteignent leurs objectifs, mais il faut se rendre à l'évidence: nous devons aider les gens à trouver les emplois — dont ils ignorent parfois l'existence — qui sont disponibles dans leur région. C'est ce que nous faisons au moyen de notre programme Alerte-Emploi et de notre Guichet emplois améliorés. Nous aidons les Canadiens à trouver les emplois disponibles dans leur région.
[Français]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, ce n'est pas seulement à Attawapiskat que les jeunes Autochtones subissent les conséquences des politiques conservatrices. La Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations du Canada a vu le gouvernement gaspiller 3 millions de dollars pour la traîner devant la Cour fédérale, tout ça pour empêcher sa cause de se retrouver devant le Tribunal des droits de la personne. La cause concernait le niveau inférieur de financement pour la protection des enfants autochtones. Le résultat est que la cour a débouté le gouvernement.
Au lieu d'enrichir les avocats, pourquoi le gouvernement n'aide-t-il pas plutôt les enfants autochtones à sortir de la misère?
[Traduction]
Monsieur le Président, le financement pour les services aux enfants et aux familles a doublé au cours des dernières années. Je suis heureux d'annoncer qu'un nouveau modèle de prévention est en train d'être mis en oeuvre pour protéger des milliers d'enfants autochtones dans les réserves. Nous continuerons à collaborer avec les Premières Nations, afin de veiller à ce que les enfants et les familles obtiennent l'aide dont ils ont besoin.
La coopération internationale
Monsieur le Président, la polio constitue toujours un grave problème de santé dans les régions les plus pauvres de la planète. C'est une maladie très contagieuse et souvent mortelle, qui touche surtout les enfants de moins de cinq ans. Heureusement, un vaccin efficace peut sauver ces vies.
Depuis plus de 20 ans, le Rotary International est un chef de file mondial de la lutte contre la polio. Le ministre de la Coopération internationale pourrait-il informer la Chambre des efforts que déploient le gouvernement et le Rotary International pour vaincre la polio?
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir posé cette question. En effet, nous participons activement à cette lutte. C'est pourquoi nous lançons l'initiative Des sous et plus pour la polio. Jusqu'au premier mars, pour chaque dollar que le Club Rotary du Canada recueillera afin de lutter contre la polio dans le monde, la fondation Bill et Melinda Gates versera aussi un dollar. De plus, notre gouvernement versera aussi un dollar, ce qui veut dire que chaque dollar recueilli produira deux dollars supplémentaires.
J'encourage tous les Canadiens à donner généreusement. Nous exprimons toute notre reconnaissance à la fondation Bill et Melinda Gates, au Rotary International et à la population canadienne.
L'industrie des télécommunications
Monsieur le Président, le vol de téléphones cellulaires constitue un grave problème dans ma circonscription et partout au Canada. Ce problème touche particulièrement les étudiants des écoles secondaires qui se font agresser violemment par des gens déterminés à s'emparer de leurs appareils mobiles. Il existe une solution simple à ce problème: il suffit de rendre les téléphones volés inefficaces et d'interdire aux fournisseurs de services cellulaires d'activer des téléphones qui ont été déclarés volés. Le CRTC a déjà le pouvoir nécessaire pour agir en ce sens.
Le gouvernement choisira-t-il de lutter intelligemment contre le crime? Demandera-t-il au CRTC d'agir?
[Français]
Monsieur le Président, Industrie Canada a des normes, des politiques en place qui doivent être respectées. Cela se fait en corrélation avec les municipalités et les autres acteurs intéressés. Pour chaque action qui est prise en vue de l'installation de nouvelles tours, nous nous assurons que la santé et la sécurité des Canadiens sont protégées.
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, après s'être attaqué aux chômeurs et à la vitalité économique des régions, voici que le gouvernement fédéral enfonce le clou en fermant les bureaux régionaux de l'Agence du revenu, notamment à Rimouski, à Sherbrooke, à Rouyn-Noranda, à Chicoutimi et à Trois-Rivières. Ce sont des milliers de contribuables qui n'auront plus accès à des services fiscaux directs dans leur région. Cette situation est particulièrement néfaste pour les aînés et pour les citoyens qui ne disposent pas d'un accès Internet.
Pourquoi le gouvernement s'entête-t-il à priver les citoyens des régions des services auxquels ils ont droit?
[Traduction]
Monsieur le Président, les Canadiens utilisent maintenant des méthodes différentes pour soumettre leurs déclarations de revenus, et nous nous adaptons à cette nouvelle réalité.
Les discussions face à face entre des représentants de l'agence et des contribuables canadiens ne représentaient que 2,5 % des interactions. Cela étant dit, il y a toujours des gens qui, pour une raison ou une autre, doivent utiliser des méthodes particulières pour traiter avec l'ARC. Les contribuables canadiens peuvent être certains que l'ARC continuera de leur offrir plusieurs options.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Nexen
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, je terminerai en reprenant les commentaires d'une éminente journaliste canadienne. Comme je suis très sensible au problème du plagiat, je tiens à mentionner le nom de la chroniqueuse, Diane Francis, et le journal dans lequel sa chronique est publiée, le Huffington Post. Je ne cite pas souvent les propos de Diane Francis, car nous divergeons d'opinion sur certains sujets. Cette fois-ci, par contre, je crois qu'elle a tapé dans le mille.
Elle dit ceci au sujet de l'offre d'achat de Nexen et de la prise de contrôle par CNOOC:
Les Canadiens devraient être choqués et insultés que la plus importante prise de controle, par la Chine, d'une grande société d'exploitation d'une ressource naturelle soit l'offre d'achat de 15 milliards de dollars visant Nexen, au Canada. La Chine veut manifestement voir si notre pays à l'image angélique s'inclinera devant elle.
Elle poursuit en disant:
Voilà une des nombreuses raisons pour lesquelles le Canada devrait rejeter cette prise de contrôle. Mentionnons aussi la mise en garde du SCRS contre l'achat, par des pays étrangers, de ressources stratégiques. De plus, les sondages indiquent que la population souhaite le rejet de l'offre d'achat.
La troisième raison qu'elle invoque, c'est que les sondages montrent que la population s'oppose à cette offre.
Voilà trois raisons fort simples dont je veux parler dans les trois minutes qui me restent.
Selon moi, la troisième est la plus importante. On a demandé leur avis aux Canadiens et ils ont carrément répondu qu'ils ne voulaient pas que le gouvernement autorise l'offre d'achat.
Tout ce que nous demandons dans la motion présentée par le NPD aujourd'hui c'est qu'il y ait des consultations publiques sur toute cette question. Faisons appel aux meilleurs cerveaux du pays, à des gens qui ont des opinions différentes, pour ou contre, sur la question. Qu'ils s'assoient et discutent pour déterminer si le rachat d'entreprises par des entités publiques étrangères, comme CNOOC, est dans l'intérêt des Canadiens. Est-ce vraiment trop demander?
Dans les observations que j'ai faites avant la période des questions, j'ai signalé que le gouvernement s'était débarrassé de la Commission canadienne du blé parce qu'elle s'inspirait trop du système communiste, selon lui, même si ce n'était qu'un regroupement d'agriculteurs unissant leurs forces dans leur propre intérêt. J'ai entendu des députés conservateurs dire derrière des portes closes : « Nous allons nous débarrasser du communisme, de ces communistes gauchistes des Prairies et de leur Commission canadienne du blé. » Or, ils semblent maintenant tout à fait disposés à ce qu'une véritable dictature communiste s'empare d'une grosse partie de notre patrimoine pétrolier, de nos ressources naturelles.
Je prends la minute qu'il me reste pour faire une mise en garde. Il ne s'agit pas seulement de CNOOC ici. Diane Francis a également signalé que des centaines d'autres sociétés chinoises sont lancées dans une course aux acquisitions, à l'échelle du globe, disposant de billions de dollars pour faire main basse sur les ressources naturelles et payant le prix fort pour les acquérir, parfois même des prix exorbitants parce qu'elles connaissent la valeur réelle que prendront ces ressources naturelles au cours des prochaines décennies et du siècle.
Nous parlons du patrimoine de nos enfants. C'est une ressource naturelle canadienne. Sinopec, Chinmetals, PetroChina, la China Investment Corporation et même la ville de Tsingtao se renseignent actuellement sur la possibilité d'acquérir des sociétés pétrolières à Calgary. Nous devons vraiment nous demander si nous voulons que ces entreprises publiques puissent mener leurs activités de la même façon que les investisseurs étrangers mènent les leurs.
Nous ne nous opposons pas aux investissements. Nous croyons que le Canada veut faire des affaires, mais le Canada n'est pas à vendre et nous ne permettrons pas...
À l'ordre. Je regrette de devoir interrompre le député ici.
Nous allons passer aux questions et observations. Le député de Winnipeg-Nord a la parole.
Monsieur le Président, je remercie le député de Winnipeg-Centre de ses observations.
Plus tôt, j'ai posé des questions à des députés, plus particulièrement aux députés conservateurs, sur les inquiétudes du SCRS au sujet de cette transaction et de ses répercussions possibles du point de vue de la sécurité. Le SCRS est un organisme qui a une certaine crédibilité et il intervient pour dire que nous devons vraiment réexaminer longuement cette transaction, compte tenu de toute la question de la diligence raisonnable, et ainsi de suite.
Le député ne s'attendrait-il pas à ce que le gouvernement considère cela comme une raison valable d'ouvrir le processus pour veiller à ce que la diligence raisonnable soit réellement exercée?
Monsieur le Président, je reviens encore à la chroniqueuse conservatrice Diane Francis, dont le point de vue est assez souvent favorable aux entreprises. Elle souligne que l'une des trois raisons pour lesquelles le Canada doit rejeter cette transaction est la mise en garde du SCRS contre l'acquisition d'actifs stratégiques par des entités étrangères, acquisitions qui pourraient ne pas servir les intérêts nationaux et qui pourraient aussi porter atteinte à la sécurité nationale et à la planification à long terme.
Cela m'exaspère vraiment qu'il n'y ait pas de dialogue national à ce propos. Nous devrions consulter les Canadiens pour savoir si c'est ce qu'ils veulent. La consultation spéciale a été tenue au moyen de sondages menés par divers organismes. En très grande majorité, les Canadiens sont à tout le moins inquiets au sujet de cette transaction et, dans bien des cas, ils s'y opposent vigoureusement. Je crois que le gouvernement se doit de mener une consultation et un examen approfondis. Il se doit d'exercer une diligence raisonnable au-delà de ce qui est prescrit dans la Loi sur Investissement Canada. Les Canadiens le méritent.
Monsieur le Président, le député d'en face prétend — mais personne au Canada ne le croit — que le NPD est faveur des investissements. Cette déclaration défie l'entendement, parce que nous avons eu tellement de preuves du contraire.
Le député peut-il nous donner un exemple d'effort concerté de la part du NPD pour appuyer un accord sur la protection des investissements étrangers, un accord de libre-échange, un investissement fait à l'étranger par une entreprise canadienne, ou un investissement étranger qui crée des emplois et qui favorise la croissance au Canada? Peut-il nous fournir un exemple solide?
Monsieur le Président, il faut répéter que le Canada est prêt à brasser des affaires, et je suis le premier à en convenir. Toutefois, nous vivons dans une démocratie, et les gens se sont exprimés par le truchement de sondages qui ont révélé leur vive opposition à la prise de contrôle de Nexen. Il est irresponsable de ne pas faire preuve de toute la diligence raisonnable nécessaire dans le cas d'une transaction aussi controversée, qui crée un précédent, surtout lorsqu'il s'agit de nos précieuses ressources naturelles.
Dans le peu de temps dont je disposais avant la période des questions, j'ai fait état de la situation déplorable de notre secteur manufacturier, qui a été démantelé. Les conservateurs ont suivi et supervisé l'éviscération du secteur manufacturier, et ils ont dit que, de toute façon, la nouvelle génération n'était pas intéressée à travailler dans l'industrie du vêtement.
Lorsque j'ai été élu pour la première fois, il y avait 43 fabricants de vêtements dans ma circonscription. Il n'en reste que trois et un seul d'entre eux fabrique encore des vêtements. Toutes les autres activités ont été cédées à contrat à des entreprises chinoises. Cela dit, on pouvait se consoler en songeant qu'au moins nous pouvions développer nos ressources naturelles, notre patrimoine pétrolier, dont une partie devrait rester sous terre. Je n'ai jamais compris pourquoi certains sont si empressés de vendre nos ressources naturelles à des prix dérisoires. Si un baril de pétrole vaut 100 $ aujourd'hui, il va peut-être valoir 500 $ dans 50 ans. Qui sait?
Nous avions la société Petro-Canada, mais nous avons dû nous en départir parce qu'elle était perçue comme un symbole de socialisme. Or, voilà que les députés d'en face veulent vendre à rabais une partie de notre industrie pétrolière à une dictature communiste. Il semble bien que quiconque a un carnet de chèques peut acheter une partie du Canada.
Le Canada doit prêt à brasser des affaires, mais il ne doit pas être vendu à quiconque possède un gros compte en banque.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais dire pour commencer que je vais partager le temps dont je dispose avec le député de Brant. Je tiens à vous remercier de m'offrir la possibilité de m'exprimer aujourd'hui devant mes collègues.
[Traduction]
J'en profiterai pour décrire comment fonctionne la Loi sur Investissement Canada et comment le ministre de l'Industrie prend des décisions. D'abord, l'application de la loi relève de deux ministres et de leur ministère respectif. Le ministre du Patrimoine canadien est chargé d'examiner les investissements associés à des entreprises culturelles, tandis que le ministre de l'Industrie se charge de tous les autres investissements. Ce dernier est également responsable de tous les autres aspects de l'application de la loi, y compris la prise de mesures visant à faire respecter celle-ci.
[Français]
Aujourd'hui, je parlerai des investissements qui relèvent de la responsabilité du ministère de l'Industrie.
Lorsqu'un investisseur étranger propose d'acquérir une entreprise canadienne, il a des responsabilités en vertu de la loi. Quand un investissement proposé est assujetti à une évaluation des avantages nets en vertu de la loi, l'investisseur ne peut pas conclure la transaction sans l'approbation du ministre responsable. Pour cela, il doit fournir certains renseignements dans sa demande. On parle ici du plan d'affaires de l'entreprise canadienne.
Les acquisitions font l'objet d'un examen lorsque les actifs de l'entreprise canadienne qui doit être acquise sont supérieurs ou égaux au seuil établi par la loi. Le seuil qui s'applique aux membres de l'Organisation mondiale du commerce, ou l'OMC, est rajusté chaque année d'un montant équivalant à l'évolution du produit intérieur brut du pays d'origine de l'investisseur. Pour 2012, ce seuil est de 330 millions de dollars. Le seuil applicable aux entreprises culturelles et aux non-membres de l'OMC demeure au niveau établi en 1985, soit 5 millions de dollars pour les acquisitions directes ou 50 millions de dollars pour les acquisitions indirectes.
La loi accorde au ministre de l'Industrie une période initiale de 45 jours pour procéder à l'examen d'une proposition d'investissement et déterminer si elle procurera des avantages nets. Au besoin, le ministre peut prolonger la période d'examen de 30 jours. De plus, cette période peut être prolongée une nouvelle fois si l'investisseur et le ministre se mettent d'accord.
Au niveau du ministère de l'Industrie, les demandes d'examen sont approuvées uniquement lorsqu'il y a conviction, à la vue des plans, des réalisations et d'autres représentations de l'investisseur, que l'investissement est susceptible de générer un avantage net pour le Canada.
[Traduction]
Je tiens à préciser qu'en tant que ministre de l'Industrie, je dois m'assurer que les demandes d'examen ne sont approuvées que lorsque nous sommes d'avis — d'après les plans et les projets de l'investisseur ainsi que les engagements pris par celui-ci — que l'investissement sera vraisemblablement à l'avantage net du Canada.
[Français]
Pour déterminer la possibilité d'un avantage net, les facteurs suivants, énumérés à l'article 20 de la loi, doivent être pris en compte. Les voici:
a) l’effet de l’investissement sur le niveau et la nature de l’activité économique au Canada, notamment sur l’emploi, la transformation des ressources, l’utilisation de pièces et d’éléments produits et de services rendus au Canada et sur les exportations canadiennes;
b) l’étendue et l’importance de la participation de Canadiens dans l’entreprise canadienne ou la nouvelle entreprise canadienne en question et dans le secteur industriel canadien dont cette entreprise ou cette nouvelle entreprise fait ou ferait partie;
c) l’effet de l’investissement sur la productivité, le rendement industriel, le progrès technologique, la création de produits nouveaux et la diversité des produits au Canada;
d) l’effet de l’investissement sur la concurrence dans un ou plusieurs secteurs industriels au Canada;
e) la compatibilité de l’investissement avec les politiques nationales en matière industrielle, économique et culturelle, compte tenu des objectifs de politique industrielle, économique et culturelle qu’ont énoncés le gouvernement ou la législature d’une province sur laquelle l’investissement aura vraisemblablement des répercussions appréciables;
f) la contribution de l’investissement à la compétitivité canadienne sur les marchés mondiaux.
Dans le cadre du processus d'examen, la Division de l'examen des investissements d'Industrie Canada consulte les ministères fédéraux responsables des politiques applicables au secteur industriel visé par l'acquisition proposée, en collaboration avec le Bureau de la concurrence et l'ensemble des provinces et territoires où l'entreprise canadienne mène des activités ou possède des actifs importants.
Toute personne ou tout groupe souhaitant exprimer un point de vue à propos d'un investissement précis peut le faire durant la procédure d'examen. C'est ce que prévoit le document intitulé « Principes directeurs — Pratiques administratives ».
En vertu de ces principes directeurs, lorsque sont reçues des représentations non sollicitées pouvant être contraires à la détermination d'un avantage net, les requérants seront avisés de la nature de ces représentations et auront suffisamment de temps pour répondre, s'ils le désirent. Une fois que les parties consultées ont fait valoir leur point de vue, on engage des discussions avec l'investisseur, notamment à propos d'engagements exécutoires.
Par ailleurs, les employés de la Division de l'examen des investissements procèdent à une analyse indépendante de l'acquisition à la lumière des six facteurs relatifs aux avantages nets énoncés à l'article 20 de la loi. Au cours de cet examen, le ministre responsable de l'application de la loi établit les bases à partir desquelles on va examiner la transaction proposée.
À cette fin, sera évalué le profil de l'entreprise canadienne que l'investisseur propose d'acquérir, en tenant compte des perspectives d'avenir de cette entreprise dans le cas où elle demeurerait indépendante, donc en l'absence d'une acquisition. Par exemple, il sera déterminé si l'entreprise en question est en bonne santé et si ses perspectives sont encourageantes, ou si plutôt elle a des difficultés financières. C'est un point important.
On tient également compte des principaux points forts de l'entreprise, des domaines nécessitant des améliorations et des principaux défis qu'elle doit relever. Est également pris en considération ce qui accompagne l'investissement prévu, par exemple, le fait que l'investisseur fournisse des capitaux ou une expertise qui ne sont pas accessibles autrement à l'entreprise canadienne.
En 2011, la Division de l'examen des investissements a reçu et traité 634 avis d'investissement. Elle a approuvé 15 demandes d'examen en tout.
Notre gouvernement s'est aussi montré proactif et à mis la loi à jour afin de s'adapter à de nouvelles réalités.
Plus particulièrement, notre gouvernement a pris les mesures suivantes: en 2007, il a mis en oeuvre les « Lignes directrices sur les investissements au Canada par des entreprises d'état étrangères »; il a apporté, en 2009, une modification aux dispositions relatives à la sécurité nationale; il a modifié la loi afin de hausser le seuil d'examen, de sorte que les examens soient axés sur les transactions les plus importantes pour l'économie canadienne; il a mis en place des modifications ciblées afin que le ministre soit davantage en mesure de communiquer au public l'information concernant le processus d'examen; enfin, il a publié un rapport annuel sur l'administration de la loi.
Rappelons que le contexte dans lequel s'inscrivent les investissements internationaux est en constante évolution. On examine donc continuellement la loi pour s'assurer qu'elle est à jour et efficace.
En ce qui à trait à l'investissement proposé, et comme je l'ai dit précédemment, tout le temps nécessaire sera pris pour s'assurer qu'un examen approfondi et attentif du projet d'acquisition de l'entreprise Nexen par la société CNOOC soit fait.
La transaction ne sera approuvée que si elle est susceptible de présenter un avantage net pour le Canada.
[Traduction]
Comme nous l'avons déjà indiqué, nous prendrons le temps nécessaire pour effectuer un examen approfondi et minutieux de l'acquisition de Nexen proposée par CNOOC et ne l'approuverons pas à moins d'être convaincus que cette transaction sera à l'avantage net du Canada.
[Français]
Je suis heureux d'avoir eu l'occasion de m'adresser à la Chambre et à mes collègues pour apporter des précisions sur la Loi sur Investissement Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le ministre de ses propos, mais il sait bien qu'en ce qui concerne les prises de contrôle par des intérêts étrangers, le gouvernement n'a pas un bilan particulièrement brillant.
Il sait pertinemment que le gouvernement a approuvé la prise de contrôle de Stelco, à Hamilton, par la société étrangère U.S. Steel. L'entreprise avait souscrit à des objectifs de création d'emplois et de production. Elle n'en a atteint aucun. Le gouvernement a alors poursuivi la société devant les tribunaux — à juste titre, dirais-je —, où chacune des contestations judiciaires ont été résolues en sa faveur. Puis, pour une raison qui demeure inexplicable, il a abandonné sa poursuite devant les tribunaux. Il a baissé les bras et il a laissé la société U.S. Steel se laver les mains de son bilan catastrophique pour notre collectivité.
Jeudi marquera le deuxième anniversaire de la fermeture du haut fourneau de la société U.S. Steel. Les gens sont toujours sans emploi. Je me demande si le ministre pourrait expliquer à la Chambre, mais surtout aux membres de la section locale 1005, ce qu'il compte faire aujourd'hui pour protéger leurs emplois, alors qu'il a si lamentablement courbé le dos il n'y a pas si longtemps?
Monsieur le Président, il faut d'abord examiner quelles sont les perspectives offertes par le marché.
Comme je l'ai dit dans mon discours, c'est important, car lors de l'examen d'un projet d'investissement, nous devons considérer si celui-ci sera bénéfique, puis déterminer si l'entreprise a les reins assez solides ou non, et entrevoir quelles sont les perspectives d'avenir.
Sous la direction de mon collègue, le président du Conseil du Trésor, le gouvernement a déposé une demande d'ordonnance judiciaire. Nous avons ensuite obtenu des engagements grandement bonifiés, ainsi que des avantages pour la population d'Hamilton. L'entreprise a consenti à faire des investissements, ainsi que d'importantes dépenses en capital.
En fait, les investissements d'intérêts étrangers permettent à nos entreprises de participer à la chaîne d'approvisionnement mondiale. Sinon, la baisse du marché pourrait entraîner la disparition de certaines d'entre elles, faute de nouveaux capitaux.
C'est dommage que la députée trace un portrait sombre de la situation, car en fait, il y a de quoi se réjouir.
Monsieur le Président, je suis certain que le ministre est conscient de l'inquiétude ressentie par de nombreux résidants des Prairies lorsque le gouvernement s'est penché sur le dossier des investissements étrangers dans l'industrie de la potasse. Il a fallu que des milliers de personnes réagissent, y compris le premier ministre de la Saskatchewan, pour que le premier ministre intervienne enfin. À l'époque, c'est le porte-parole libéral en matière de finances qui a indiqué à quel point il était important de mettre en place des règles claires concernant les investissements étrangers. Le gouvernement n'a pas établi ces règles claires, et maintenant, une partie importante des ressources naturelles des Prairies est de nouveau ciblée.
Étant donné l'importance de cette question pour tous les Canadiens, le député ne voit-il pas pourquoi il est si important que le Canada établisse des règles claires et mieux définies concernant les investissements étrangers?
Monsieur le Président, il y a une contradiction. Mon collègue de l'autre côté de la Chambre est membre d'un parti qui n'a jamais rejeté une seule transaction en 13 ans. Dans le cas de la transaction dans l'industrie de la potasse, on a suivi le processus aux termes de la Loi sur Investissement Canada. Comme l'a dit le député, le premier ministre de la province a eu l'occasion de faire des commentaires. C'est ainsi que la loi a été appliquée.
Ensuite, nous avons constaté que nous devions accroître la transparence et améliorer la communication avec la population. Nous avons donc apporté des modifications en 2009. Nous sommes allés encore plus loin. En 2012, on a donné au ministre d'autres occasions de dire à la population que s'il n'était pas convaincu qu'une transaction était dans l'intérêt du pays, il expliquerait pourquoi. C'est précisément là-dessus que nous travaillons.
Deux autres changements ont été apportés. En 2007, nous avons mis en place des lignes directrices concernant les entreprises d'États étrangères, notamment en ce qui a trait à la gouvernance de l'entreprise et à la propriété des actions. En 2009, nous avons mis en place des dispositions concernant la sécurité nationale.
C'est ainsi que la loi a évolué, et elle a évolué davantage sous le gouvernement actuel que sous le gouvernement précédent. Pourquoi? Parce que nous sommes pragmatiques, et parce que nous accueillons les investissements étrangers, à condition qu'ils soient dans l'intérêt du Canada.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir au sujet de la motion à l'étude aujourd'hui.
D'entrée de jeu, je dirais que les investissements étrangers jouent un rôle important dans l'économie canadienne. Les investisseurs étrangers apportent au pays des connaissances, des compétences et des technologies qui peuvent accroître la productivité, l’efficacité et la compétitivité des entreprises canadiennes. Ces investissements fournissent des capitaux aux sociétés établies au Canada afin de les aider à prendre de l'expansion et à créer des emplois pour les Canadiens.
Conscient de l'importance des investissements, le Canada dispose d'un vaste cadre destiné à promouvoir le commerce et l'investissement, tout en veillant à ce que les intérêts des Canadiens soient protégés.
Des étrangers investissent au Canada et des Canadiens investissent à l'étranger. En fait, depuis quelques années, les investissements réalisés par des sociétés canadiennes à l'étranger sont plus importants que ceux effectués par des entreprises étrangères au Canada. Selon Statistique Canada, les investissements étrangers au Canada ont atteint 600,5 milliards de dollars en 2011, tandis que les sociétés canadiennes ont fait des investissements encore plus élevés à l'étranger, le total s'établissant à 684,5 milliards de dollars.
La Loi sur Investissement Canada prévoit un mécanisme qui vise à examiner soigneusement les importants projets d'acquisition d'entreprises canadiennes par des sociétés étrangères afin de déterminer s'ils sont susceptibles de procurer un avantage net au Canada. Elle prévoit aussi un processus pour examiner les investissements qui pourraient porter atteinte à la sécurité nationale.
La motion dont nous sommes saisis aujourd'hui stipule que le gouvernement:
[...] ne devrait pas prendre de décision concernant le projet d'acquisition de Nexen par CNOOC sans d'abord procéder à des consultations publiques approfondies [...] devrait immédiatement organiser des audiences publiques transparentes et accessibles au sujet de la propriété étrangère dans le secteur canadien de l'énergie, en se concentrant particulièrement sur le rôle des sociétés d'État étrangères [...] devrait respecter la promesse qu'il a faite en 2010 de clarifier, dans la législation, le concept de « l'avantage net » contenu dans la Loi sur Investissement Canada.
CNOOC a déposé une demande d'examen de son projet d'acquisition de Nexen Inc. en vertu de la Loi sur Investissement Canada. Par conséquent, le ministre de l'Industrie est en train d'examiner cette proposition d'investissement.
Le processus d'examen prévu dans la loi est rigoureux. Dans le cadre de celui-ci, le ministre de l'Industrie doit tenir compte de l'opinion de divers intervenants et consulter les provinces ou les territoires touchés, ainsi que d'autres ministères.
En outre, les Canadiens peuvent exprimer leur point de vue à ce sujet. En effet, dans le cadre du processus d'examen, les particuliers et les groupes peuvent faire connaître au ministre leur opinion au sujet d'une proposition d'investissement précise. J'ajouterais qu'un grand nombre de résidants de ma circonscription m'ont communiqué leur avis, car je suis leur représentant à la Chambre. En tant que députés, il nous appartient ensuite de profiter de ce débat pour faire connaître le point de vue de nos électeurs.
Lorsqu'un investissement doit faire l'objet d'un examen en vertu de la loi, le ministre doit approuver la demande de l'investisseur éventuel avant que celui-ci ne puisse procéder à l'acquisition. Le ministre approuve une demande seulement s'il est convaincu, en se fondant sur les plans, engagements et autres instances présentés par l'investisseur, que l'investissement sera vraisemblablement à l'avantage net du Canada.
De plus, comme l'investisseur est une entreprise d'État, les lignes directrices pour l'évaluation des avantages nets des investissement au Canada par des entreprises d'État étrangères, publiées en vertu de la Loi sur Investissement Canada, s'appliquent à l'investissement proposé. Ces lignes directrices établissent clairement que, dans le cadre de l'examen entrepris en application de la loi pour évaluer les facteurs énumérés à l'article 20 de la loi, le ministre doit examiner les éléments suivants: la gouvernance de l'entreprise et la structure redditionnelle de l'entité non canadienne; la manière et la mesure dans laquelle un État possède ou contrôle la société non canadienne; et si l'entreprise canadienne devant être acquise sera en mesure d'opérer sur une base commerciale.
Comme il est indiqué dans les lignes directrices, voici quelques exemples d'engagements répondant à ces critères: la nomination de Canadiens en tant que directeurs indépendants aux conseils d'administration; l'embauche de Canadiens à des postes de haute direction; la constitution de la société en personne morale au Canada; et la cotation des actions de la société dans une bourse canadienne.
Je vais maintenant prendre un instant pour expliquer les dispositions de la loi relatives à la confidentialité.
Ces dispositions interdisent de faire des observations sur des investissements particuliers sans avoir obtenu au préalable l'assentiment de l'investisseur. Le fait de communiquer des renseignements confidentiels, hormis les exceptions restreintes établies dans la loi, constitue une infraction criminelle. Pendant le processus d'examen, les investisseurs fournissent généralement des plans et des engagements à l'appui de leur opinion que l'investissement proposé sera vraisemblablement à l'avantage net du Canada.
La loi garantit une solide protection de l'information obtenue d'un investisseur ou d'une entreprise canadienne. Cette protection est nécessaire pour s'assurer que les investisseurs fournissent tous les renseignements nécessaires pour effectuer un examen approfondi tout en évitant les torts que pourrait causer à l'investisseur et à l'entreprise canadienne la communication de tels renseignements.
Cela dit, le gouvernement actuel se réjouit de l'intérêt des Canadiens à l'égard de ce processus et s'efforce de communiquer des renseignements dans la mesure du possible.
Tous les investissements approuvés font l'objet d'une vérification visant à déterminer dans quelle mesure les plans et engagements fournis par l'investisseur ont été mis en oeuvre. Une évaluation de la mise en oeuvre des plans et engagements de l'investisseur est généralement effectuée 18 mois après l'acquisition. Les vérifications peuvent être plus fréquentes. Des évaluations supplémentaires peuvent être effectuées selon la performance de l'investisseur et la durée des engagements.
La loi prévoit des recours au cas où le ministre n'est pas convaincu que l'investisseur assume ses obligations en vertu de la loi.
La décision de prendre des mesures d'exécution en vertu de la loi est fondée sur la performance globale de l'investisseur pour ce qui est de mettre en oeuvre ses plans et engagements. Une telle décision est prise au cas par cas, selon les circonstances particulières de la transaction. Le processus pour la mise à exécution des plans et engagements fournis par un investisseur pendant le processus d'examen comprend la possibilité de demander une ordonnance à une cour supérieure pour remédier à toute lacune dans la mise en oeuvre des plans ou engagements.
Notre gouvernement a également pris des mesures pour mettre la loi à jour afin de l'adapter à l'environnement changeant. En particulier, notre gouvernement a introduit en 2007 les lignes directrices sur les investissements par les entreprises d'État; ajouté en 2009 une disposition sur la sécurité nationale; modifié la loi pour rehausser le seuil déclenchant l'examen, de manière que les examens portent en priorité sur les transactions qui ont la plus grande importance pour l'économie canadienne; apporté des modifications ciblées afin de donner au ministre une plus grande latitude pour lui permettre de communiquer au public de l'information sur le processus d'examen; et publié un rapport annuel sur l'administration de la loi.
Le climat de l'investissement international évolue constamment. Nous continuerons d'examiner la loi en permanence pour nous assurer qu'elle est à jour et efficace.
Nos améliorations ciblées à la Loi sur Investissement Canada établissent une plus grande transparence pour le public, une plus grande souplesse dans la mise en oeuvre et une solution de rechange à des litiges longs et coûteux.
Monsieur le Président, j'ai une question plus générale pour mon collègue. Permettez-moi de citer l'article rédigé en anglais que j'ai en main.
J'espère que le député convient que le meilleur intérêt des Canadiens ne réside pas seulement dans les considérations économiques mais aussi dans les considérations environnementales: le respect de nos propres valeurs et principes dans nos relations économiques avec les autres pays.
L'article dit:
Au cours de la campagne électorale de 2008, le premier ministre a fait la promesse de frapper d'embargo l'exportation de bitume brut vers les pays dont les objectifs de réduction des émissions sont inférieurs.
Le premier ministre, qui reconnaît qu'une telle mesure pourrait avoir des répercussions sur les exportations vers l'Asie, a néanmoins déclaré que la Constitution confère au gouvernement fédéral le pouvoir de décréter un embargo.
Après la campagne électorale de 2011, le ministre des Ressources naturelles a déclaré: « L'engagement qui figure dans notre plateforme électorale de 2008 tient toujours. »
Cette promesse vaut-elle toujours ou sommes-nous sur le point de vendre une société canadienne à des intérêts chinois alors qu'on sait pertinemment que la Chine a des objectifs de réduction des émissions inférieurs aux nôtres?
Monsieur le Président, les normes établies dans la Loi sur Investissement Canada sont très rigoureuses. La question comporte plusieurs volets et la députée n'en a examiné qu'un seul. Or, pour comprendre le commerce et les investissements, il faut tenir compte de tous les aspects. J'ai fait mention dans mon allocution des exigences au chapitre de la sécurité nationale que nous avons ajoutées à la loi.
Toute entreprise qui a des activités au Canada doit se conformer aux normes environnementales de notre pays. Lorsqu'une société étrangère vient s'établir ici, elle ne peut pas appliquer des normes différentes à la réglementation en matière d'environnement. Il est quelque peu borné de penser qu'un investissement particulier devrait être aussi étroitement défini que le propose la députée.
Monsieur le Président, je trouve intéressant d'entendre le député parler de ses connaissances en matière de commerce et d'investissements. Il doit donc savoir que le plus grand ennemi de ces deux activités est probablement l'incertitude. Comme le gouvernement avait promis de clarifier la notion d'avantage net dans la loi et qu'il n'a pas donné suite à cet engagement, l'incertitude qui demeure nuit au commerce et à l'économie.
Comment le député peut-il expliquer l'inaction du gouvernement et son refus d'honorer sa promesse de clarifier la notion d'avantage net dans la loi? Comment justifie-t-il cette lenteur?
Monsieur le Président, le député est totalement dans l'erreur. S'il consulte la Loi sur Investissement Canada en ligne, il y trouvera la liste des six facteurs qui définissent clairement cette notion et qui lèvent toute incertitude pouvant entourer une transaction. Ce sont les changements que nous avons apportés à la loi.
Je n'ai pas le temps de lire au député les six facteurs que j'ai ici dans mes notes, mais je peux lui dire que le gouvernement conservateur les a énoncés pour définir clairement en quoi consiste un avantage net. Si le député prenait le temps d'aller voir la liste de ces facteurs, il reconnaîtrait peut-être qu'il a eu tort de prétendre que le gouvernement n'a pas défini cette notion. Tout est là, noir sur blanc.
[Français]
Monsieur le Président, je vous informe que je vais partager mon temps de parole avec le député de Sudbury.
Les ressources canadiennes, d'abord et avant tout, sont au bénéfice des Canadiens et des Canadiennes. Quand nous nous penchons sur un cas comme l'acquisition de Nexen par la CNOOC, l'attitude de secret et de contrôle sans responsabilité est présente dans tout le travail des conservateurs. Les Canadiens perdent confiance dans nos investissements car nous ne nous sommes pas en mesure de déterminer si l'acquisition est dans leur intérêt.
La motion de l'opposition débattue à la Chambre aujourd'hui ne demande pas nécessairement de rejeter sans évaluation l'acquisition de Nexen par la CNOOC. Elle demande essentiellement que le processus menant à une décision soit sûr. Ce débat porte sur la transparence et la responsabilité.
Il est essentiel de tenir des consultations et de clarifier le processus d'examen de l'avantage net pour que les intérêts des Canadiens soient réellement protégés. Quand les critères de l'avantage net ne sont pas clairs, la décision est laissée à l'arbitraire. Il n'y a aucune transparence ni responsabilité. Même les investisseurs ne sont pas rassurés par ce processus arbitraire. Tant que la loi ne sera pas clarifiée, nous ne pourrons pas soupeser l'intérêt canadien par rapport à l'intérêt étranger.
En 2010, même les conservateurs s'entendaient pour dire que le concept d'« avantage net » devrait être défini plus clairement dans la loi. Le ministre de l'Industrie de l'époque l'avait promis. Comme nous le savons à la Chambre, les conservateurs ne tiennent pas leurs promesses pour ce qui est de la transparence. Cela ne nous surprend pas. Sans cette clarification primordiale, l'avantage net est à la merci de la définition personnelle du ministre. Je crois sincèrement que ce n'est pas la même définition que celle des Canadiens et des Canadiennes.
En 2007, lorsque les conservateurs ont ajouté des lignes directrices à la loi, ils ont précisé, par exemple, que les sociétés visées devraient respecter les cadres supérieurs, nommer des Canadiens au conseil d'administration et inscrire les actions de la société à une bourse canadienne. Loin de moi l'idée de dire que ce ne sont pas des éléments à prendre en compte, mais les vraies inquiétudes des Canadiens et des Canadiennes concernent plutôt l'emploi et l'environnement. Or les préoccupations environnementales sont absentes de ce processus, et l'emploi ne s'en tire pas tellement mieux.
Dans le cas précis de Nexen, la CNOOC n'a pas promis de maintenir des emplois à valeur ajoutée au Canada, ni d'en créer de nouveaux. Elle n'a fait aucune promesse non plus quant à l'amélioration de la performance environnementale.
En ce qui a trait à l'environnement, ce n'est pas seulement le manque de promesses qui inquiète. Les différents accords commerciaux que les conservateurs ont négociés sans souci du détail pourraient nous empêcher de protéger l'environnement efficacement parce que cela exposerait le gouvernement canadien à des poursuites par la compagnie étrangère si on légifère dans le domaine de façon responsable.
De plus, il y a un risque important pour nos emplois, notamment ceux dans les secteurs de la transformation et du raffinage. L'intérêt chinois ne serait-il pas d'extraire ici et de faire le raffinage en Chine? Je pense que ce serait dans leur intérêt. Dans ce cas, adieu emplois de qualité dans le secteur de la transformation du Canada. La capacité de raffinage de la Chine est utilisée à environ 85 %. Il n'y a aucune certitude que la Chine ne complétera pas ce beau 15 % avec le brut canadien. On est loin de l'avantage net.
Alors que la priorité des conservateurs est de savoir qui siégera au conseil d'administration, la priorité des Canadiens, des Canadiennes et du NPD, c'est l'emploi et l'environnement. Il ne faut pas non plus oublier la sécurité nationale, dont on a beaucoup discuté dernièrement, et la sécurité de la propriété intellectuelle.
Le Service canadien du renseignement de sécurité, le SCRS, a émis un avertissement dans son dernier rapport:
Les entreprises étrangères ayant des liens avec des services de renseignements étrangers ou des gouvernements adverses qui tentent d’établir leur domination sur des secteurs stratégiques de l’économie canadienne peuvent représenter une menace pour les intérêts du Canada en matière de sécurité. Des organismes étrangers pourraient très bien profiter de cette domination pour faire des transferts illégaux de technologies ou pour mener d’autres activités d’espionnage ou d’ingérence étrangère.
La CNOOC appartient à 64,45 % à la République populaire de Chine, qui dispose d'un département d'affaires politiques et idéologiques; de plus, cette dernière dispose également d'un comité du parti au sein de l'entreprise; mieux encore, le président de la compagnie considère les plateformes pétrolières dans les eaux profondes comme leur territoire national mobile et leur arme stratégique. Tout cela me semble correspondre tout à fait aux mises en garde que les conservateurs semblent ignorer.
Il faut aussi considérer que cette acquisition n'est probablement pas un événement isolé. La Chine investit massivement dans les ressources naturelles à l'étranger, et cela peut avoir des conséquences néfastes.
Prenons l'exemple des investissements et des achats de terres agricoles en Afrique par la Chine. La stratégie est claire: acquérir une sécurité alimentaire pour la Chine, ce qui par le fait même affaiblit la sécurité alimentaire de l'Afrique. Il est primordial de se prémunir contre ce genre de phénomène au Canada.
Après quelques achats stratégiques, la Chine ou toute autre puissance étrangère pourrait rapidement prendre un contrôle important de nos ressources naturelles. Il y a un risque certain de créer un précédent. On parle de nationalisation de nos ressources naturelles au profit d'une autre nation. Je crois que c'est une erreur.
Les conservateurs me répondront sûrement que les investissements dans l'économie sont nécessaires, et sur ce point, nous sommes d'accord. Assurément, de tels investissements aident notre économie. Cependant, alors qu'ils souhaitent des investissements contrôlés à l'étranger, je crois que la meilleure façon de développer l'innovation et l'économie canadienne, c'est vraiment en ayant des investissements canadiens.
Dans un article paru dans Canada Business intitulé « Canadian business must invest more if Canada is to remain competitive », le journaliste Hugh McKenna cite un rapport de la firme Deloitte: « The Future of Productivity: Clear choices for a competitive Canada ». J'ai retenu de cet article deux éléments qui sont complètement ignorés par les conservateurs: tout d'abord, le vrai problème de la productivité canadienne est le manque d'investissement et de capacité d'expansion des entreprises canadiennes; ensuite, le gouvernement devrait améliorer la transparence du processus d'examen des investissements étrangers.
Ces positions rejoignent les préoccupations des Canadiens et des Canadiennes. Malheureusement, les conservateurs ne semblent pas avoir les mêmes préoccupations à propos de la vraie prospérité, de l'emploi, de l'environnement et de la sécurité au Canada.
Ils vont même à l'encontre de ces principes en augmentant dans la loi le seuil d'une transaction qui devrait passer l'examen de l'avantage net. La Loi sur Investissement Canada prévoit actuellement que les transactions de 330 millions de dollars et plus soient examinées par le ministre de l'Industrie, mais ce seuil passera bientôt à 1 milliard de dollars et plus. Le gouvernement recule clairement quand il est question de défendre les intérêts canadiens.
En terminant, je me dois de souligner une ironie qui illustre parfaitement le manque de zèle des conservateurs quant à la défense des intérêts canadiens. Alors que les conservateurs semblent décidés à approuver l'achat de Nexen sans discussion, l'acquisition de la compagnie agricole Viterra par Glencore, acquisition que les conservateur avaient approuvée, fait présentement l'objet d'un examen minutieux par l'agence anti-monopole de la Chine. J'ai trouvé cela intéressant.
Grosso modo, je le répète, dans ce discours, il n'est pas question de remplacer une attitude arbitraire par une autre.
Le NPD ne demande pas un simple rejet, mais nous voulons nous assurer d'avoir des consultations publiques approfondies et d'organiser des audiences publiques, transparentes et accessibles au sujet de la propriété étrangère dans le secteur canadien de l'énergie. Nous voulons savoir ce que les États étrangers vont faire chez nous et, évidemment, nous voulons clarifier la législation au chapitre du concept de l'« avantage net ».
Je vois que le temps qui m'était imparti s'est écoulé. Je vous remercie.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord remercier ma collègue de partager son temps de parole avec moi et de me permettre de m'exprimer sur cette question d'une grande importance. En tant que député de Sudbury, je puis affirmer que le critère de l'avantage net énoncé dans la Loi sur Investissement Canada a fait en sorte que la prise de contrôle d'Inco et de Falconbridge par des intérêts étrangers il y a quelques années a eu des répercussions tangibles sur mes électeurs.
J'aimerais connaître le point de vue de ma collègue sur ce dont nous avons parlé. Même s'ils ont promis de préciser le critère de l'avantage net et de rendre le processus d'examen plus transparent, les conservateurs effectuent des examens secrets, sans rendre de comptes et sans consulter les Canadiens ni dire comment faire face aux répercussions de cette transaction sur l'emploi, l'environnement et le secteur de l'énergie en général. Cette prise de contrôle aura une incidence considérable en l'Alberta et dans le pays tout entier, mais j'aimerais savoir quelles conséquences elle aura pour la circonscription de la députée.
Monsieur le Président, le fait qu'on ne sache pas exactement en quoi consiste le critère de l'avantage net a une incidence sur l'investissement dans tout le pays, car les investisseurs étrangers ne savent pas vraiment si cette transaction va être conclue ni ce qui est considéré. Les Canadiens ne sont pas les seuls à ne pas savoir ce qui se passe. En fait, les Canadiens sont pénalisés parce que les entreprises étrangères ne voudront pas investir chez nous si elles ne savent pas en quoi consiste le processus. C'est une situation où tout le monde perd. Les conservateurs l'ont reconnu dès 2010, mais ils n'ont encore rien fait pour y remédier.
Monsieur le Président, je remercie beaucoup l'opposition officielle d'avoir lancé le débat sur l'éventuelle prise de contrôle de Nexen par CNOOC, mais je ne pense pas qu'on puisse vraiment comprendre toute sa signification sans connaître le contexte général: le Conseil privé rendra sa décision sur un traité — sans que la Chambre ait pu en débattre ou soumettre la question à un vote, 21 jours de séance après le 26 septembre, date de dépôt de l'accord d'investissement Canada-Chine — auquel le Canada devra se soumettre pendant un minimum de 15 ans et qui protégera Nexen, alors devenue une nouvelle succursale de CNOOC, en lui accordant des droits et des privilèges bien supérieurs à ceux dont jouit actuellement l'entreprise canadienne. Si l'accord est accepté, Nexen sera une nouvelle CNOOC.
Puisque la question ne fera l'objet d'aucun débat et ne sera pas mise aux voix, à moins que les députés conservateurs ne manifestent une vive opposition, nous nous trouverons dans une situation où des sociétés d'État chinoises auront le droit de contester des lois qui ne leur conviennent pas, lois adoptées ici même. Elles auront le droit de se plaindre des mesures visant à protéger la santé et la sécurité des travailleurs et le droit d'intenter des poursuites, comme la Chine le fait actuellement. En effet, la Chine traîne la Belgique en cour pour 3 milliards de dollars. J'aimerais que la députée nous parle de cet accord.
Je suis d'accord, monsieur le Président, c'est un problème. Comme je l'ai dit dans mon discours, c'est tout particulièrement inquiétant au regard de nos normes environnementales. Il ne fait aucun doute que l'accord ne sera pas dans l'intérêt de notre économie ou de notre environnement.
Il arrive souvent au gouvernement d'agir en secret et de ne pas consulter les gens. Le gouvernement cherche à faire adopter à toute vapeur cet accord avec la Chine dont la députée vient de parler, mais ce n'est pas la première fois qu'il agit de la sorte. Il semble vouloir imposer la plupart de ses initiatives aux Canadiens bien malgré eux. C'est pourquoi les néo-démocrates revendiquent des consultations publiques.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole à la Chambre aujourd'hui au sujet de la motion présentée par le porte-parole du NPD en matière de ressources naturelles, le député de Burnaby—New Westminster. La motion exhorte le gouvernement à attendre la tenue de consultations publiques approfondies avant de prendre une décision quant au projet d'acquisition de Nexen par la société d'État chinoise CNOOC. Elle lui demande aussi d'organiser de vastes consultations sur la propriété étrangère dans le secteur canadien de l'énergie, en se concentrant particulièrement sur le rôle des sociétés d'État étrangères. Enfin, elle prie le gouvernement de respecter la promesse qu'il a faite en 2010 de clarifier, dans la législation, le concept de « l'avantage net » contenu dans la Loi sur Investissement Canada.
Le temps presse, mais le gouvernement conservateur s'entête à étudier le projet de prise de contrôle de Nexen derrière des portes closes. Depuis juillet, les néo-démocrates ne cessent de réclamer des audiences publiques pour examiner, de manière transparente, les tenants et les aboutissants de cette importante transaction qui permettrait à des intérêts étrangers d'avoir la mainmise sur un segment de notre secteur des sables pétrolifères. Mais le premier ministre et sa garde rapprochée font la sourde oreille à nos demandes. Nous voilà dans le dernier droit. Avec cette motion, les néo-démocrates essaient une fois de plus de ramener le gouvernement à la raison et de l'inciter à écouter les préoccupations de bon nombre de citoyens, d'experts et de gens d'affaires.
Nous savons tous que le Canada est une nation commerçante et que les investissements étrangers, s'ils sont bien gérés, peuvent jouer un rôle positif dans l'édification et le renforcement de notre économie. Or, le bilan des conservateurs en matière d'investissements étrangers traduit un manque de vision. Ce qui s'est passé chez moi, à Sudbury, c'est un cas de plus qui montre que la Loi sur Investissement Canada doit être modernisée et qu'il est nécessaire, si l'on veut que le Canada adopte la bonne approche, de tenir des consultations publiques approfondies relativement aux grandes prises de contrôle.
À l'automne 2010, la Chambre a adopté à l'unanimité une motion néo-démocrate exigeant qu'on modernise la Loi sur Investissement Canada et qu'on précise la définition d'« avantage net ». Le ministre de l'Industrie de l'époque, tant à la Chambre que dans les médias, avait promis de clarifier la loi pour que les investisseurs, les travailleurs et la population en général comprennent bien le processus lié aux investissements étrangers. Comme on pouvait s'y attendre, les conservateurs ont renié cette promesse de réviser et de clarifier la loi. Le processus demeure opaque pour les investisseurs et les Canadiens ordinaires.
J'aurais espéré que cette question soit portée à l'attention du Comité de l'industrie, dont je fais partie depuis les 31e élections générales. Pourtant, jusqu'à présent, malgré l'engagement du gouvernement de réexaminer la loi, le comité n'a toujours pas eu l'occasion de se pencher sur les lacunes de celle-ci. Quoi que puisse en penser le public, ce ne sont pas les néo-démocrates qui retardent les choses à ce chapitre.
L'un des aspects les plus troublants de la Loi sur Investissement Canada actuelle est l'absence de consultation publique dans le cas d'importantes prises de contrôle par des intérêts étrangers, comme l'achat proposé de Nexen en l'occurrence. En termes simples, à défaut de modifier la Loi sur Investissement Canada, le régime d'investissements étrangers du Canada continuera de briller par son manque de transparence et de reddition de comptes. C'est pourquoi les néo-démocrates demandent la tenue d'audiences publiques transparentes sur cette prise de contrôle proposée avant qu'une décision, quelle qu'elle soit, ne soit rendue au sujet de l'approbation ou du rejet de cette offre.
Comme bien des Canadiens, les néo-démocrates ont des réserves au sujet de l'approche de laissez-faire risquée du gouvernement et de son refus de procéder à un examen ouvert et transparent de cette prise de contrôle éventuelle. Le secteur des affaires, les travailleurs canadiens et les collectivités ont besoin de certitude lorsqu'il est question de prises de contrôle par des intérêts étrangers, mais le processus d'examen actuel manque de transparence et de reddition de comptes. Les conservateurs ont refusé d'organiser des audiences publiques au sujet de la prise de contrôle de Nexen par CNOOC, mais ils ont été fort occupés à organiser des réunions avec des lobbyistes bien branchés, dont d'anciens conseillers du premier ministre.
Cela en dit long sur l'approche adoptée par le gouvernement. Les initiés continuent d'obtenir les détails secrets des plans du gouvernement, tandis que les Canadiens ordinaires sont laissés à l'écart. C'est une tendance que l'on observe bien trop souvent avec le gouvernement conservateur. À Sudbury, les répercussions de la prise de contrôle d'Inco par Vale et de Falconbridge par Xstrata me permettent de conclure que la tenue de consultations publiques et la divulgation d'engagements connexes sont nécessaires afin d'assurer un processus ouvert, transparent et responsable d'examen des propositions de prise de contrôle par des intérêts étrangers, celle de Nexen par exemple.
Les Canadiens méritent mieux. Des audiences publiques sont nécessaires pour obtenir des réponses claires aux graves questions que soulève cette entente et toutes les autres qui suivront.
La loi actuelle comporte une autre lacune importante, que l'ancien ministre de l'Industrie s'était engagé à corriger. Il s'agit du critère hautement subjectif de l'avantage net. En effet, la loi ne définit pas clairement le concept d'avantage net, ce qui crée une incertitude parmi les investisseurs et les collectivités qui risquent d'être touchées. C'est pourquoi les néo-démocrates demandent une fois de plus des modifications attendues depuis longtemps à la loi afin de clarifier les facteurs entrant dans l'évaluation de l'avantage net.
Si les néo-démocrates semblent crier sur les toits dans ce dossier, c'est parce que nous avons été le seul parti à réclamer sans relâche la refonte de cette loi. Or voici qu'une fois de plus, le critère intrinsèquement problématique de l'avantage net refait surface.
Ce ne sont pas seulement les néo-démocrates qui réclament à cors et à cris la refonte de cette partie de la loi; l'ensemble des gens d'affaires du Canada lance également le même appel. Par exemple, le président de l'entreprise Empire Industries Ltd., de Winnipeg, qui fabrique des éléments en acier, a qualifié le système actuel de « très subjectif » et a dit qu'il était important d'avoir des règles de base claires.
Cependant, étant donné que le Cabinet du premier ministre et le ministre de l'Industrie n'ont cessé de se cacher derrière un voile de secret dans le dossier de cette acquisition proposée et étant donné que l'on ne cesse de remettre à plus tard depuis près de deux ans l'élaboration d'un critère plus objectif que celui de l'avantage net, ni l'industrie ni les investisseurs ni le public canadien n'ont la moindre idée des critères que cette proposition doit respecter pour être approuvée.
Malheureusement, à titre de représentant de Sudbury, j'ai une impression de déjà vu dans ce dossier. Les Canadiens doivent obtenir des réponses à leurs principales questions et préoccupations afin de s'assurer que cette transaction serait bel et bien à l'avantage net du Canada. Malheureusement, les conservateurs n'ont cessé jusqu'à maintenant de répéter ad nauseam des clichés éculés au lieu de donner aux Canadiens les renseignements de fond qu'ils réclament.
Une autre déclaration révélatrice émane de Scott Hand, qui était PDG de INCO jusqu'à son acquisition par Vale en 2006. Il a déclaré que le critère de l'avantage net et, plus précisément, le refus du Canada de protéger les secteurs stratégiques, alors que d'autres pays exercent judicieusement ce droit, font du Canada un véritable boy scout alors que les autres pays ne font pas de cadeau.
Cela m'amène à parler d'une question plus précise, à savoir le fait de permettre à des entreprises appartenant à des États étrangers d'acheter ce qui est à proprement parler une ressource stratégique. En 2006, quand CNOOC a tenté d'acheter l'entreprise américaine Unocal, un débat approfondi a pu avoir lieu sur les ressources stratégiques et la sécurité nationale. En fin de compte, cette offre d'achat a été rejetée par le gouvernement américain, car on a jugé contraire à l'intérêt national de permettre à une entreprise étatique étrangère de racheter une entité industrielle stratégique comme Unocal.
L'idée même de vendre une ressource stratégique comme Nexen à une entité étatique étrangère a également été rejetée catégoriquement par l'un des responsables de l'élaboration de la Loi sur Investissement Canada. M. Sinclair Stevens, qui, à titre de ministre de l'Industrie dans le gouvernement Mulroney, a fait adopter la Loi sur Investissement Canada pour remplacer la Loi sur l'examen de l'investissement étranger, qui était moins rigoureuse, a déclaré ceci:
Même si nous ne l'avons pas inscrit explicitement dans la loi, le point de vue du ministère était catégorique: on ne peut pas tolérer que des entreprises étatiques viennent s'emparer de pans entiers de l'économie canadienne...
Je sais que mon temps de parole achève, mais le temps est venu de tenir un débat plus large sur cette question. J'espère que le comité de l'industrie aura l'occasion d'étudier publiquement cette problématique afin de lancer le débat approfondi que les Canadiens attendent et méritent.
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir parlé de l'Agence d'examen de l'investissement étranger, qui remonte aux années Trudeau, dans les années 1970 et 1980, lorsqu'on estimait qu'il fallait suivre de près la question de l'investissement étranger. Cette agence a évolué jusqu'à devenir ce qu'elle est aujourd'hui, et il est toujours nécessaire de l'améliorer au fil du temps.
L'une des réserves les plus sérieuses que nous avons concerne la question de la sécurité. Notre agence de renseignement, le SCRS, un organisme de calibre international, a signalé que l'offre d'achat soulève une question de sécurité. Lorsqu'un organisme de cette nature nous met en garde contre le danger que représente cette offre, il n'est pas nécessaire de justifier autrement le fait que cette offre très importante doit faire l'objet de plus de transparence et être examinée plus rigoureusement. Qu'en pense le député?
Monsieur le Président, c'est très évident. Le SCRS a sonné l'alarme, ce qui nous laisse perplexe devant l'attitude du gouvernement. Pourquoi le gouvernement ne souhaite-t-il pas de consultations publiques à cet égard? Il faudrait s'en inquiéter, voire s'en effrayer. Étant donné que le SCRS affirme que cette offre soulève des questions de sécurité pour le Canada, il faut que le dossier de la prise de contrôle soit plus transparent et que la population soit consultée.
Nous avons présenté une motion, en 2010, qui a été adoptée à l'unanimité à la Chambre. Elle proposait des lignes directrices afin, comme le député l'a dit, de renforcer la Loi sur Investissement Canada et de la faire évoluer. Au fur et à mesure que la technologie progresse, il faut adapter la loi en conséquence. Il faut que la Loi sur Investissement Canada réponde à ces normes.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de Sudbury, qui est très actif dans sa communauté et qui siège depuis longtemps au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.
Il a mentionné que le NPD est totalement en faveur des investissements étrangers à condition que ce soit bien fait. Il a donné deux exemples. J'aimerais qu'il parle davantage des conséquences que les prises de contrôle par des intérêts étrangers ont eues sur sa communauté, à Sudbury.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée de l'excellent travail qu'elle accomplit au Comité de l'industrie en qualité de porte-parole de notre parti en matière d'industrie et de la possibilité que nous avons de collaborer.
Moi et mon collègue de Nickel Belt et mes collègues d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing et de Timmins—Baie James, dans le Nord de l'Ontario, avons tous été touchés par la Loi sur Investissement Canada et certains rachats d'entreprises par des sociétés étrangères. Lorsque Xstrata a fait l'acquisition de Falconbridge, moins d'un an et demi ou deux ans avant l'expiration de l'entente, nous avions vu 686 emplois disparaître, ce qui a fortement ébranlé ma localité. Nous avons aussi assisté à la fermeture d'une fonderie à Timmins.
Quand nous nous penchons sur les effets de la Loi sur Investissement Canada dans les endroits qui dépendent des ressources naturelles, force est de constater qu'elle a des effets préjudiciables quand il n'y a aucune consultation publique et que nous ne connaissons pas la teneur des ententes. C'est le problème que nous avons eu lorsque ces entreprises ont pris des décisions. Lorsque Xstrata a décidé de mettre à pied 686 travailleurs, nous ne savions pas comment réagir puisque nous ne pouvions pas prendre connaissance de l'entente.
C'est la raison pour laquelle, aujourd'hui, nous demandons de la transparence, afin que nous sachions à quoi nous avons affaire. Sans consultation publique ni transparence, tout ce que nous faisons, c'est nous quereller et tenir un dialogue de sourd et, hélas, cela n'a rien donné pour les 686 travailleurs qui ont perdu leur emploi.
Reprise du débat. Le député d'Ottawa-Sud a la parole.
Monsieur le Président, c'est un privilège d'être ici aujourd'hui pour débattre de cette très importante motion d'opposition présentée par le NPD.
Il s'agit d'une motion importante pour trois raisons. Premièrement, on y demande des consultations publiques au sujet d'une entente en particulier, l'entente Nexen-CNOOC, qui est actuellement en négociation. Deuxièmement, on y demande des audiences publiques au sujet de la propriété étrangère dans le secteur canadien de l'énergie en général. Troisièmement, on presse le Canada et le gouvernement de clarifier le concept de « l'avantage net » contenu dans la Loi sur Investissement Canada, avant que soit prise une décision concernant ce projet d'acquisition.
Pour mémoire, je déclare que le Parti libéral appuiera cette motion. Prenons tout de même quelques instants pour réfléchir à la façon dont nous sommes arrivés au point où nous en sommes aujourd'hui.
Le projet d'acquisition existe depuis longtemps. Il suit de très près le projet de vente de Potash Corporation, qui avait soulevé tant de préoccupations et de questions semblables. Les parties à l'entente proposée, Nexen et CNOOC, se sont conformées aux règles en vigueur, même si elles savaient que le gouvernement devait supposément modifier la définition du concept de « l'avantage net » contenu dans la Loi sur Investissement Canada.
En fait, le premier ministre et plusieurs ministres de premier plan sont intervenus à la Chambre il y a deux ans et ont promis qu'un examen majeur de ce qui constitue un avantage net pour le Canada serait entrepris. Cet examen n'a jamais été fait, même si l'on savait parfaitement bien que cette transaction ainsi que d'autres étaient en cours de négociation.
Mon collègue, le député d'Halifax-Ouest, porte-parole libéral en matière d'industrie, a présenté une motion au comité de l'industrie il y a presque neuf mois. Permettez-moi de vous la lire. Elle est simple et va droit au but. Il a proposé que le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie entreprenne une étude de la Loi sur Investissement Canada et présente un rapport de cette étude à la Chambre.
Le comité a bel et bien décidé d'effectuer l'étude, mais nous ne savons pas vraiment ce qui s'y est dit. Une fois de plus, les délibérations se sont tenues à huis clos, derrière des portes fermées. Les conservateurs ont très fréquemment recours à ce beau stratagème pour tous les comités afin de censurer l'accès à l'information.
Depuis, plus rien. Le gouvernement a-t-il rappelé le comité pendant la pause estivale pour reprendre l'étude? Non. A-t-il produit une étude comparative de ce que les autres pays ont fait dans une situation semblable? Non. A-t-il cerné et rendu publics les aspects fondamentaux à prendre en considération mis à part les six facteurs énumérés à l'article 20 de la Loi sur Investissement Canada? Absolument pas. Voilà où nous en sommes.
Les actionnaires et les membres des conseils d'administration des deux compagnies ont approuvé la transaction. Ils croient qu'elle sert leurs intérêts. Je n'y vois pas d'inconvénient. Il devrait en être ainsi dans un marché libre. Toutefois, il n'est pas seulement question des intérêts des actionnaires, mais aussi de ceux de tous les Canadiens.
C'est l'irresponsabilité et l'incompétence du gouvernement conservateur qui nous ont conduits au point où nous en sommes maintenant. Le gouvernement a été irresponsable et incompétent en ne clarifiant pas le concept de l'avantage net. Il a été irresponsable et incompétent en envoyant le premier ministre et les ministres partout dans le monde pour obtenir des investissements de pays comme la Chine, en sachant fort bien que des transactions comme celle de Nexen, ou n'importe quelle des autres ententes faisant actuellement l'objet de négociations dans le secteur pétrolier, seraient très controversées. Le gouvernement a agi de manière irresponsable et incompétente en refusant de répondre aux questions que les libéraux posent depuis des semaines, soit parce qu'il a peur d'admettre qu'il n'a pas les réponses à ces questions, soit parce qu'il a peur de dire la vérité aux Canadiens.
Les Canadiens ne croient pas que nos intérêts sont pris en compte et qu'ils sont protégés. Ce projet d'acquisition les inquiète grandement, et ils ont hâte d'obtenir des renseignements supplémentaires sur la transaction, ses conséquences et ses effets à long terme sur l'un des pans les plus importants du secteur des ressources naturelles.
[Français]
Le gouvernement conservateur avait promis de revoir la notion d'« avantage net » pour le Canada en ce qui concerne la prise de contrôle par des intérêts étrangers à la suite du rejet de l'offre de PotashCorp, en octobre 2010. En raison de son inaction, le Canada doit actuellement faire face à une vague de prises de contrôle par des investissements étrangers, et les règles n'ont pas été clarifiées.
Nous comprenons qu'il est nécessaire que le gouvernement garde une certaine souplesse pour exercer son jugement étant donné qu'il n'y a pas deux ententes identiques, mais nous croyons également que la prise de contrôle par des intérêts étrangers doit se faire sous le signe de la transparence, et les Canadiens devraient être informés des garanties qui seront accordées et de la raison pour laquelle une transaction est considérée comme un « avantage net » pour les Canadiens.
Soyons très clairs, les libéraux sont en faveur des investissements étrangers, mais depuis 2006 — surtout depuis 2010 —, nous demandons plus de clarté en matière de prise de contrôle par des sociétés étrangères.
Le gouvernement est incapable de faire preuve de transparence et, de toute évidence, de donner l'impression que la procédure ne reposera pas sur des considérations strictement politiques. Pour le bien-être de notre économie et des investissements étrangers à venir, les règles doivent être claires.
[Traduction]
Comme je l'ai dit, la loi doit prévoir une certaine souplesse puisque aucune transaction n'est identique. Il y a des questions très importantes auxquelles il faut répondre afin que les Canadiens soient informés des garanties qui seront accordées et de la raison pour laquelle une transaction est considérée comme un avantage net pour le Canada.
Premièrement, puisque nous n'avons pas de stratégie énergétique nationale au Canada, même si notre parti et le gouvernement de l'Alberta en réclament une depuis plus de six ans, comment cette transaction et d'autres transactions similaires s'inscrivent-elles dans notre avenir énergétique et climatique?
Il ne fait aucun doute que, en raison de l'approche que nous avons adoptée sur le plan de l'énergie, les transactions continueront à se succéder. Il y a déjà eu le projet Keystone, puis le projet d'oléoduc Northern Gateway — un autre fiasco des conservateurs d'après Jim Prentice — et, maintenant, le projet d'acquisition de Nexen. Les conservateurs vont de crise en crise au lieu de mettre en place une stratégie énergétique nationale qui apporterait notamment des changements à la Loi sur Investissement Canada.
Je vais prendre un instant pour répondre à la question du premier ministre, qui a réagi aux demandes de la première ministre Redford concernant l'instauration d'une stratégie énergétique nationale en disant qu'il n'avait aucune idée de ce dont elle parlait. Je vais expliquer au premier ministre ce que nous voulons dire quand nous parlons de cette stratégie.
Il faut se fonder sur les travaux préliminaires effectués par les ministres des provinces et du fédéral dans le respect strict des compétences provinciales. La stratégie nationale porterait sur les éléments clés suivants: la réforme de la réglementation; l'efficacité énergétique; les données énergétiques; les marchés; le commerce international; la technologie de réseaux intelligents; la fiabilité du réseau électrique; les codes et les normes de construction ainsi que l'efficacité du transport.
Nous devrions aussi mener un examen exhaustif et transparent des programmes provinciaux et fédéraux ainsi que des incitatifs fiscaux et des mesures fiscales dissuasives visant tous les volets du secteur de l'énergie: les combustibles fossiles, les biocombustibles ainsi que l'énergie éolienne, solaire, géothermique et nucléaire. Cet examen devrait être mené dans le but de faciliter la réduction des émissions de carbone au Canada. Voilà ce sur quoi les marchés mondiaux misent à l'heure actuelle.
Il faut par contre soulever davantage de questions. Dans le secteur de l'énergie, quelle devrait être la participation maximale dans une société? Devrait-on la fixer à 49 %? Devrait-on n'établir aucune limite? Si une entreprise s'engage à garder son siège social au Canada et qu'elle ne tient pas sa promesse, que faire? De même, CNOOC a promis de conserver les 3 000 emplois de Nexen et de garder l'équipe de gestion actuellement en place. Qu'arrivera-t-il si elle ne tient pas parole? Comment pouvons-nous les obliger à respecter leurs engagements? Quand devons-nous exiger que des Canadiens siègent au conseil d'administration, et combien de Canadiens doivent y siéger? Que penser des Canadiens qui siègent à des conseils d'administration d'entreprises étrangères qui ont dans leur mire des sociétés canadiennes?
En ce qui a trait aux intérêts du Canada en matière de sécurité nationale dont a récemment parlé le SCRS, quand devons-nous leur accorder priorité au détriment d'une possible transaction? Quels sont exactement ces intérêts en matière de sécurité nationale? Visent-ils les technologies de l'information? Les secrets commerciaux? La propriété intellectuelle? Les brevets? Il faut répondre à ces questions.
Comment traitons-nous les sociétés d'État en comparaison avec les entreprises privées ou les sociétés par actions? Devrait-on tenir compte du respect des droits de la personne dans les pays d'où provient l'entreprise acheteuse?
Que faire si des Canadiens ont investi dans une entreprise canadienne grâce au gouvernement? Il pourrait s'agir d'une aide financière directe — par l'intermédiaire d'un programme d'aide — ou d'une aide fiscale — par l'amortissement de biens sur une courte période de temps, par exemple. Quoi qu'il en soit, il s'agit d'un investissement fait par un contribuable canadien dans une société canadienne. Si une entreprise a reçu l'aide de contribuables canadiens de l'une ou l'autre de ces façons, comment devrions-nous considérer cet investissement puisque ce sont des Canadiens qui ont investi? Le contribuable canadien devrait-il recevoir une compensation? Devrions-nous exiger qu'on lui rembourse une partie de son argent?
Voici une autre question soulevée par cette transaction, et le gouvernement, en collaboration avec tous les partis, aurait d'ailleurs dû se pencher sur ce dossier en comité il y a de cela des mois sinon des années: faut-il instaurer des limites à la participation des sociétés étrangères dans les entreprises ou dans les industries canadiennes?
Selon certaines estimations, à l'heure actuelle, les deux tiers de la production des sables pétrolifères au Canada appartiennent déjà à des entreprises étrangères détenues par des actionnaires. Est-ce un facteur qu'on doit prendre en compte? Est-ce qu'on doit continuer d'autoriser une telle situation? Est-ce que cette part de la production, soit deux tiers, est trop élevée, convenable ou trop faible? Rien de tout cela n'a été examiné à la lumière des faits ou analysé dans un contexte approprié, par exemple par le Comité de l'industrie.
Les Canadiens se posent une autre question importante au sujet de cette transaction: pourront-ils investir dans le pays d'origine de l'acheteur? Si ce n'est pas le cas, que devrions-nous envisager de demander en contrepartie? Que devrions-nous chercher à obtenir de ce pays? Par exemple, certains ont dit que dans ce cas, le Canada devrait demander un meilleur accès au secteur des services financiers afin que les banques canadiennes, par exemple, puissent étendre leurs activités dans un énorme marché.
J'ai une autre question. Les lois canadiennes en matière de travail et d'environnement seront-elles respectées entièrement? Quelles conditions devront être respectées en ce qui concerne la mise en valeur des collectivités et l'engagement social?
Il ne fait aucun doute que la mise en application des lois est liée de très près à chacune de ces questions. Or, il est essentiel de poser ces questions, car les réponses que nous obtiendrons auront des répercussions sur nos emplois, l'innovation, les technologies, les brevets et la propriété intellectuelle. Les réponses à ces questions auront aussi des répercussions sur l'investissement des capitaux canadiens, l'amélioration et le maintien de nos compétences dans nos domaines de spécialité, nos méthodes de gestion et même nos droits de propriété. Ce sont les réponses à ces questions qui nous permettront de déterminer si les entreprises canadiennes peuvent soutenir la concurrence sur les marchés mondiaux. Cela dit, aucune de ces questions n'a encore été abordée, malgré la promesse que le gouvernement a faite.
Or, le Canada est en ce moment coincé. En fait, ce sont le premier ministre et ses ministres qui sont coincés, car ils sont allés partout dans le monde pour annoncer que nous sommes disposés à faire des affaires. Ils ont dit à tous de venir au Canada, que tout était à vendre, au prix le plus élevé. Cependant, nous nous trouvons maintenant dans une situation où un dossier en particulier devient un secret du Cabinet, où l'avantage net ne peut pas être évalué comme il se doit en raison de la façon dont il est en ce moment défini dans la loi, et où le Canada est vulnérable.
Je propose que tous les partis s'unissent au Comité de l'industrie, appuient la motion de mon collègue, qui vise à entreprendre un examen approfondi de cet enjeu, et présentent par la suite des renseignements éclairés à tous les parlementaires afin qu'ils puissent en tirer des enseignements et évaluer comme il se doit l'avantage net pour les Canadiens à l'avenir.
[Français]
Monsieur le Président, on sait que les Canadiens demandent plus de transparence dans ce dossier. On sait aussi qu'il n'est écrit nulle part dans loi qu'un processus légal exclut les consultations publiques.
Le député pourrait-il nous dire s'il ne serait pas plus pertinent et politiquement gagnant de tenir ces fameuses consultations publiques?
Monsieur le Président, je dirais à ma collègue du Nouveau Parti démocratique que l'institution appelée la Chambre des communes dépense presque 500 millions de dollars par année — 500 millions de dollars!
Selon moi, le travail qui doit être effectué dans ce cas devrait avoir lieu au Comité permanent de l'industrie. Nous avons déjà investi dans le comité: les membres, le personnel, tout est là. Et quant à la question de faire valoir les points de vue de la société canadienne, je dirais que ça se fait facilement au comité. Au lieu d'aller tenir des consultations à l'extérieur de la Chambre, on peut facilement convoquer les gens ici, procéder par l'intermédiaire d'ordinateurs, consulter les gens par Internet, par exemple. On peut ainsi économiser l'argent des contribuables canadiens et faire le travail nécessaire.
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue a soulevé d'excellents points, mais j'aimerais en développer un en particulier. Si nous concluons cet accord, que rapportera-t-il aux entreprises canadiennes?
Le député a parlé d'éventuelles possibilités pour le secteur bancaire si le commerce avec la Chine s'intensifie. Jeffrey Simpson a cependant soulevé la question de la réciprocité. Il a expliqué que si nous voulons vraiment juger de la valeur de cet accord, il faut l'envisager dans l'autre sens. Si une entreprise canadienne essayait de conclure une telle entente en Chine, réussirait-elle? Je pense que la seule réponse à cette question est non.
Mon collègue convient-il qu'il faut que l'entreprise canadienne y trouve son compte? Quels secteurs de l'entreprise canadienne profiteront d'une intensification du commerce avec la Chine?
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que les chances ne sont pas vraiment égales dans ce genre d'acquisition et en ce qui concerne la recherche de réciprocité avec les autorités chinoises.
Je pense que la Chine est un État en pleine transition. Au cours des deux dernières décennies, elle a franchi une distance énorme et elle continue de progresser. Ce pays est aux prises avec le poids de 400 à 500 millions de personnes qui vivent avec environ 8 $ par jour. Elle a donc des défis internes.
Je pense, dans ce dossier, que la possibilité de négocier avec la Chine est importante. Je ne veux toutefois pas montrer la Chine du doigt. Je suis certain que mon collègue ne le veut pas non plus. Il y a de nombreux pays qui s'intéresseront de très près au secteur canadien des ressources naturelles et, d'ailleurs, aux ressources en eau à l'avenir. La véritable question est de savoir comment aborder chacune de ces demandes d'examen.
Nous devons veiller à ce que cela soit avantageux pour les Canadiens, les actionnaires canadiens, les sociétés canadiennes, l'ensemble des Canadiens et, surtout, les emplois canadiens. Nous devons être vigilants pour que les emplois se trouvent ici. Il y a suffisamment d'emplois qui passent de l'Amérique du Nord à l'Asie du Sud-Est à l'heure actuelle.
À mon avis, le secteur des services financiers est une possibilité, suivi du secteur manufacturier et du secteur touristique, pour ne nommer que ceux-là. C'est exactement ce que le comité devrait examiner en détail.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le confrère d'Ottawa-Sud de son excellent discours. Je dois dire qu'il soulève en effet beaucoup de questions.
Ma question pour mon collègue concerne la Loi sur Investissement Canada. On la connaît, elle a été changée quelque peu sans vraiment qu'on y apporte des changements majeurs et elle est là depuis 1985.
Pourrait-il m'expliquer pourquoi, sous le gouvernement libéral, il n'y a pas eu l'instauration d'audiences publiques pour améliorer cette loi qui semble comporter de sérieuse lacunes?
Monsieur le Président, on pourrait passer notre temps à examiner ce qui s'est passé il y a 15, 20, 30 ou 40 ans. Au lieu de cela, je préfère traiter de la question dont nous sommes maintenant saisis. Comment amener du progrès pour les Canadiens et les Canadiennes dans ce domaine? Par exemple, comme pays, où allons-nous dans le secteur énergétique, grosso modo, partout au Canada?
C'est pourquoi pendant mon allocution, j'ai soulevé la nécessité de créer une stratégie nationale pour l'énergie qui toucherait en même temps une vraie stratégie nationale pour le changement climatique. En effet, les deux sont extrêmement liés. C'est impossible de les déconnecter.
Donc pour moi, la grande, la vraie question ne consiste pas à regarder en arrière, mais à regarder en avant. Comme parlementaires, comment allons-nous procéder pour améliorer la situation au Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, je félicite le député d'Ottawa-Sud de son exposé très pertinent sur les nombreux enjeux en cause dans ce dossier. Je suis surprise qu'aucun député n'ait encore jugé bon aujourd'hui de citer le PDG de CNOOC pour que nous sachions quel genre de personne s'apprête à prendre les rênes de Nexen.
Selon l'édition du 29 août du Wall Street Journal, le PDG de CNOOC, Wang Yilin, aurait qualifié ses ressources extracôtières de « territoire national » et d'« arme stratégique ». Je sais que le SCRS s'inquiète pour la sécurité nationale, mais cela ne semble pas troubler le premier ministre.
Je tiens à rappeler que si l'accord concernant les investissements entre le Canada et la Chine est ratifié, d'autres se chargeront de répondre à notre place aux questions comme celles que pose le député d'Ottawa-Sud.
Selon l'article 7 de cet accord, « une partie contractante ne peut exiger qu’une de ses entreprises [...] nomme des personnes d’une nationalité déterminée aux postes de dirigeants ».
Nous débattons aujourd'hui d'un sujet qui est inextricablement lié à un autre qui n'est pas abordé, à savoir l'accord concernant les investissements entre le Canada et la Chine. J'invite le député à nous dire ce qu'il en pense.
Monsieur le Président, il n'est pas surprenant que le gouvernement agisse en douce.
Il s'agit de changements majeurs, de propositions risquées que nous n'avons même pas eu la possibilité d'examiner, ni à la Chambre ni au comité. Les Canadiens n'ont pas été consultés. Je ne sais pas si les principaux secteurs industriels de notre pays ont été consultés. Peut-être que oui, peut-être que non. Je ne sais pas si on a demandé à d'autres groupes de la société canadienne de se prononcer sur les avantages de l'accord proposé.
Les cachotteries auxquelles se livre le gouvernement sont un manque de respect envers le Parlement et les Canadiens. Sous prétexte de promouvoir les échanges commerciaux, les ministériels parcourent le monde et disent que nous sommes le seul pays prêt à brasser des affaires. Cette attitude comporte certains risques, car, à mon avis, elle affaiblit la position de négociation du Canada auprès des autres pays, comme la Chine.
Les commentaires auxquels on a fait référence plus tôt font précisément partie de ceux que nous devrions examiner au comité. En fait, nous devrions demander au président-directeur général de CNOOC de comparaître devant le comité pour expliquer ce genre de commentaire, afin que nous comprenions mieux les enjeux.
Cependant, je le répète, les transactions se succéderont à l'avenir. Tant que nous n'aurons pas défini le critère de l'avantage net approprié pour les Canadiens, nous traverserons crise après crise. De nombreuses transactions sont en attente dans le secteur pétrolier, prêtes à être négociées. Les gens suivent de près les décisions que prendra le Parlement.
[Français]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps avec le député de Vaudreuil—Soulanges.
[Traduction]
Je suis très heureux d'intervenir aujourd'hui pour parler de ce dossier. J'aimerais féliciter le député de Burnaby—New Westminster pour le rôle qu'il joue au sein du Comité des ressources naturelles quand il est question de prises de contrôle par des intérêts étrangers ou d'accords commerciaux.
[Français]
J'aimerais aussi remercier et féliciter la députée de LaSalle—Émard, notre porte-parole en matière d'industrie, qui fait un magnifique travail pour ses concitoyens.
[Traduction]
J'ai travaillé dans des mines pendant 34 ans. Vers la fin de cette période, l'entreprise qui m'employait, Inco, a été achetée par une société brésilienne. Quand une société étrangère achète une entreprise canadienne, elle exporte nos ressources naturelles et nous importons une certaine attitude. Les compagnies étrangères ont toutes une attitude particulière, non seulement à l'égard des travailleurs et des localités du Canada, mais aussi dans d'autres domaines. J'y reviendrai dans un instant, mais je voulais déjà le mentionner.
Comme nous le savons, l'industrie minière connaît des cycles d'expansion et de ralentissement. Elle peut être florissante pendant 10 ans, s'effondrer, puis connaître de nouveau un essor. Les travailleurs miniers sont mis à pied, puis embauchés; les localités sont en plein essor, puis c'est la dégringolade.
Hier soir, j'ai participé à un forum sur la sécurité dans les mines. J'y suis allé parce que deux mineurs de Sudbury, Jordan Fram et Jason Chenier, sont décédés. Ils ont été tués par ce qu'on appelle, dans le jargon du métier, une chute de déblais. Pour ceux qui ne connaîtraient pas ce terme, les chutes de déblais ressemblent à des coulées de boue ou à des avalanches. Il se produit une chute de déblais quand l'eau s'infiltre dans les déblais et les emporte. On ne peut pas l'arrêter.
J'y suis allé pour écouter les conférenciers, parmi lesquels il y avait des membres des familles. Nous voulons une enquête sur ces décès. C'est la raison pour laquelle j'ai parlé du fait que nous importions une attitude. Tout le monde, dans cette mine, y compris la direction, savait qu'il y avait un problème. Tous le savaient parce qu'ils en avaient été avertis par courriel. L'endroit avait été barricadé. Les barricades ont été démontées. Celui qui avait érigé les barricades et envoyé ces courriels est l'un des mineurs décédés. C'est très malheureux.
Je veux en revenir à l'attitude. Après ce forum, j'ai reçu un courriel de Tim. Je veux le lire pour que tout le monde comprenne pourquoi je parle d'attitude. Il dit:
Bonjour Claude, merci de participer à cette enquête plus que nécessaire. À mon avis, c'est insensé que personne n'ait été accusé de ce qui est arrivé à Stobie. Pourtant, un homme a été congédié parce qu'il s'est trouvé sur le chemin d'un éboulement à Coleman.
Il parle d'un amas de roches qui est tombé. Il continue en disant:
Comprenez qu'il a été congédié parce qu'il n'avait pas suivi la procédure. Or, la direction de Stobie a fait fi de l'une des plus importantes procédures à suivre dans un milieu souterrain. J'ai récemment été renvoyé de Vale pour avoir refusé de faire un travail.
Pour ceux qui ne le savent pas, cela se passe quand un mineur juge qu'une situation est dangereuse. Le mineur peut refuser un travail parce qu'il pense qu'il court un danger. Le gars a été congédié pour cela.
Il dit ensuite:
Je vais maintenant devoir aller en arbitrage et cela va durer un an ou deux. Je n'arrive pas à croire la peur que vivent les travailleurs et les travailleuses. On peut bien en parler aux réunions, mais le vivre au jour le jour est très triste et frustrant. Mon incrédulité augmentait de jour en jour. Je vais vous donner un exemple, mais les cas sont nombreux. Un de mes compagnons de travail s'est fêlé une côte au travail et ne l'a pas déclaré par peur d'écoper d'une mesure disciplinaire.
C'est pour cela que je parlais d'attitude. Nous donnons à ces entreprises le droit d'investir au Canada, et elles apportent ici une attitude qui n'est pas canadienne.
Je vais citer un bon ami, le président international du Syndicat canadien des métallurgistes unis, Leo Gerard, natif de Sudbury, sur tout ce qu'apportent des emplois bien payés. Il dit:
Presque 90 % du salaire et des avantages sociaux de nos membres travaillant dans les mines, les usines et la fonderie de Vale Inco ont été dépensés dans la région du Grand Sudbury. Les 190 millions de dollars versés aux travailleurs comme prime liée au prix du nickel, ce qui équivaut à un peu plus de 1 % des bénéfices de l'entreprise, ont été dépensés un peu partout à Sudbury. Tous les commerces, les fournisseurs de services et les organismes de charité en ont profité. Qu'il s'agisse des entreprises de construction et de rénovation domiciliaire, des concessionnaires d'autos et de camions, des vendeurs de bateaux et de véhicules tout-terrain, des grands magasins et des épiceries, des magasins de vêtements pour hommes, femmes ou enfants, des restaurants et des cinémas, des dépanneurs et des pâtisseries, des ventes-débarras et des salles de bingo, tous les commerces et de nombreux organismes de charité ont profité de la richesse et de la prospérité favorisées par les efforts de négociation collective des syndicats.
Ce sont des réalités que les sociétés étrangères ne comprennent pas. Elles essaient d'importer ici, outre leur attitude, des pratiques différentes liées au salaire et à la main-d'oeuvre. Or, leurs normes sont bien inférieures aux nôtres. Le gouvernement conservateur, lui, ne comprend pas le principe économique de base voulant que de bons emplois syndiqués et bien rémunérés agissent comme des moteurs pour nos économies locales et nationale.
Certaines acquisitions sont bonnes, d'autres sont mauvaises et d'autres encore sont carrément terribles. Je peux énumérer les bons côtés, mais la liste est courte.
À Sudbury, ces entreprises ont versé de l'argent à des organismes de charité et investi massivement dans des technologies d'assainissement de l'air. Pour assurer sa croissance, le Canada a besoin d'investissements étrangers. Personne ne dit le contraire. Nous savons aussi que le commerce et les investissements étrangers sont les assises sur lesquelles notre pays a été édifié. Les investissements étrangers peuvent jouer un rôle positif dans l'édification de notre pays, tant qu'ils sont faits correctement.
J'en arrive aux conséquences mauvaises et terribles. Nous sommes perdants quand nous laissons quelqu'un d'autre prendre les rênes. Comme je manque de temps pour faire mon discours au complet, je vais sauter à la dernière page.
Le grand gagnant d'une prise de contrôle par des intérêts étrangers, ce doit être le Canada, pas un autre pays. Ce doit être les travailleurs, les localités touchées et les économies locales, pas une société étrangère qui va siphonner nos ressources et notre eau en un rien de temps. Ce qu'il faut, c'est que le gouvernement du Canada défende les intérêts du pays et de ses habitants et qu'il ne se contente pas de hausser les épaules face au phénomène de la mondialisation et à la nouvelle économie. Il faut une reddition de comptes, de la transparence. Tout le monde devrait être mis au courant des promesses faites pour obtenir l'aval du gouvernement, car ces promesses doivent être respectées.
Monsieur le Président, bien que le Parti libéral appuie la motion de l'opposition, qu'il en voie le bien-fondé et qu'il estime nécessaire d'examiner plus rigoureusement cette question et de rendre notamment ce dossier plus transparent, je ne suis pas certain de comprendre la position du NPD à l'égard de la question qui nous occupe. Voici ce qu'on peut lire dans le Calgary Herald:
Le porte-parole du NPD, Pat Martin, a déclaré mardi que le gouvernement conservateur commettrait une trahison s'il approuvait l'offre d'achat de 15,1 milliards de dollars de Nexen, une entreprise de Calgary, par la société chinoise CNOOC.
Quelle est la position officielle du NPD sur l'offre d'achat? Estime-t-il, comme l'a dit le député de Winnipeg-Centre, que le gouvernement commettra une trahison? Les néo-démocrates considèrent-ils plutôt qu'il a tort? Jugent-ils, avec ouverture d'esprit, qu'il devrait y avoir des consultations publiques afin que le dossier soit plus transparent?
Monsieur le Président, je peux parler en mon nom, mais pas pour les autres. Selon moi, le gouvernement commettra une grave erreur s'il ne saisit pas le Comité de l'industrie de cette question. Il commettra une grave erreur s'il ne tient pas certaines des promesses qu'il a faites. Je reprends la question que l'honorable Jack Layton a posée à la Chambre le 15 février 2011:
Le premier ministre va-t-il enfin changer la Loi sur investissement Canada pour protéger les contribuables et les travailleurs?
Il a obtenu deux réponses, dont celle-ci, du premier ministre:
Le chef du NPD a demandé si la loi devrait faire l'objet d'une révision. Même si je ne souscris pas entièrement à la motion du NPD, je pense que la loi devrait effectivement être modifiée.
Une question semblable a été posée au ministre de l'Industrie de l'époque, qui a répondu ceci:
Monsieur le Président, comme l'a dit le premier ministre, comme je l'ai moi-même dit, il est important d'avoir des changements dans la Loi sur investissement Canada. Il est important d'avoir plus de transparence, plus d'informations pour les Canadiens et Canadiennes. Nous sommes d'accord avec le NPD.
Monsieur le Président, au sujet de cette entente, nous reconnaissons que le secteur des affaires de même que les travailleurs et les localités du Canada ont besoin de certitude en ce qui concerne les prises de contrôle par des intérêts étrangers. Même s'ils ont déjà promis de préciser le critère de l'avantage net et de rendre le processus d'examen plus transparent, qu'ont fait les conservateurs? Ils se sont rangés du côté du secret et de la non-transparence.
Au cours d'un voyage en avion, la semaine dernière, un conseiller juridique d'entreprise qui était assis à côté de moi m'a expliqué que le problème tient au fait que la Loi sur Investissement Canada n'est pas claire et que les avocats doivent savoir ce qu'on entend exactement par « avantage net » afin de pouvoir mieux déterminer avec leurs partenaires si un accord vaut la peine qu'on cherche à le conclure.
Le député a expliqué pourquoi la question doit être renvoyée à un comité, mais n'est-il pas d'avis que des audiences publiques sont nécessaires pour donner à cet avocat et aux entreprises voix au chapitre relativement à ce que devrait être la Loi sur Investissement Canada et aux modifications qui pourraient y être apportées pour qu'ils puissent s'assurer que leurs partenaires d'affaires sont sur la bonne voie?
Monsieur le Président, je me réjouis de cette question, qui m'est posée par la députée qui travaille probablement le plus fort. Celle-ci sert très bien sa circonscription, Algoma—Manitoulin—Kapuskasing. Je suis d'accord avec elle: il faut des audiences publiques et il faut modifier la loi.
Les conservateurs ont reconnu avec Jack Layton qu'il faut plus de transparence et que nous devons rendre la loi avantageuse pour les entreprises, les travailleurs et les localités du Canada.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur est encore la cible de critiques au Canada. Cela fait deux ans que le gouvernement évite de définir ce qu'il entend par « avantage net ». Aujourd'hui, nous avons l'occasion de rectifier ce problème.
Le gouvernement ne devrait pas prendre de décision concernant le projet d'acquisition de 15,1 milliards de dollars déposé par la CNOOC sans consulter la population. Le processus décisionnel actuel n'est pas assez transparent et il ouvre la porte aux pressions politiques. Les Canadiens ont besoin d'avoir confiance en ce processus décisionnel alors que maintenant, ils ne voient que de l'improvisation.
Le député de Mégantic—L'Érable, qui est actuellement ministre de l'Industrie, a estimé que notre proposition de consulter les Canadiens dissuaderait les investisseurs étrangers. Toutefois, je dois dire que c'est l'ambiguïté du concept d'« avantage net » et l'inaction de ce gouvernement qui augmentent l'incertitude des investisseurs. Un débat ouvert et transparent donnera la confiance nécessaire aux investisseurs. Une fois que le terme d'« avantage net » pour le Canada sera adéquatement défini, les investisseurs sauront comment procéder. Ils sauront où ils pourront investir.
Aujourd'hui, les investisseurs, comme les Canadiens, sont dans le noir. Un débat ouvert et transparent est un pilier central de la démocratie. Le débat et le droit à la liberté d'expression sont des valeurs essentielles de notre système politique.
Donc, je pose les questions suivantes: pourquoi le gouvernement ne consulte-t-il pas les Canadiens au sujet de l'acquisition de Nexen par la CNOOC? Le gouvernement a-t-il peur d'entendre ce que les Canadiens ont à dire? Le gouvernement croit-il que les Canadiens ne partagent pas ses priorités concernant les investissements étrangers? Que ce soit pour l'oléoduc Northern Gateway ou pour les changements drastiques du dernier budget proposé par le projet de loi C-38, ce gouvernement ne semble désirer aucune consultation de la population. C'est probablement parce qu'il sait que les Canadiens s'opposeront aux projets conservateurs.
Cependant, un gouvernement responsable et démocratique ne peut pas refuser de consulter simplement parce qu'il a peur de ce que la population pourrait dire. La consultation publique est une relation bidirectionnelle dans laquelle les Canadiens fournissent un retour d'informations au gouvernement canadien. La consultation publique est un élément essentiel de notre système démocratique. C'est un outil pour l'expression de nos droits fondamentaux. Un gouvernement démocratique et ouvert doit engager activement et réellement la population dans les processus décisionnels. Les citoyens souhaitent être mieux informés. Ils souhaitent être consultés et ils ont surtout envie de participer aux processus qui toucheront l'économie du pays et leur qualité de vie.
Non seulement le gouvernement ne désire-t-il pas consulter la population, mais il semble ignorer le Service canadien du renseignement de sécurité, une agence gouvernementale. Les experts du SCRS nous ont avertis la semaine dernière de la menace à la sécurité nationale que les transactions de ce genre peuvent représenter.
[Traduction]
Selon le rapport de 2010-2011 du Service canadien du renseignement de sécurité, les tentatives de prise de contrôle de secteurs clés de l'économie canadienne par des sociétés étrangères constituent une menace légitime pour la sécurité nationale. L'opinion du SCRS devrait nous porter à réfléchir à l'offre actuelle.
Il semble peu probable que le gouvernement canadien va obliger une société qui jouit de l'appui politique direct du gouvernement chinois à respecter ses engagements. Comme la loi actuelle n'oblige même pas la divulgation de ces engagements, comment pouvons-nous croire que le gouvernement va les faire respecter?
Le gouvernement devrait avoir honte de la façon négligente dont il a fait respecter des engagements précédents. Nous perdons le contrôle de notre capacité de faire en sorte que les sociétés étrangères respectent leurs engagements relatifs à l'environnement et à l'emploi.
Le NPD appuie le commerce libre et équitable, ainsi que de bons accords d'investissements qui renforcent la position du Canada dans le monde.
Nous voulons que les autres pays réalisent que, s'ils souhaitent avoir le privilège de mener des activités dans notre société libre et démocratique, ils doivent respecter des valeurs qui protègent l'intégrité de l'environnement, et reconnaître également que des normes d'emploi inacceptables ne seront pas tolérées. Les conservateurs semblent malheureusement incapables de négocier de tels accords.
J'aimerais aborder brièvement la question de la valeur ajoutée et du risque qui y est associé. Je ne comprends pas pourquoi les conservateurs dénigrent la capacité des Canadiens à créer de la richesse. Ils se satisfont du fait que nous occupons la 14e place au chapitre de la compétitivité à l'échelle mondiale. Voici ce qu'a dit le député de Fort McMurray—Athabasca il y a quelques mois à un comité. Les députés sauront que Fort McMurray est la plaque tournante de l'exploitation des sables pétrolifères. Voici donc ce qu'il a dit:
Je suis aussi heureux d'entendre que le NPD est intéressé à créer plus d'emplois au Canada. Bien entendu, cela m'apparaît important, d'avoir une valeur ajoutée qui se paie d'elle-même, dans les faits. Je veux simplement informer le député qu'étant donné l'excès actuel de capacité de raffinage aux États-Unis, l'industrie n'est pas compétitive et il serait donc très difficile pour un Canadien de faire un profit en raffinant une partie des matières brutes que nous avons ici, parce que le raffinage peut être fait à un coût beaucoup moindre dans le Sud — sans subvention publique, bien sûr, ce n'est pas vraiment mon style.
On peut constater à quel point ce député et certains de ses collègues conservateurs rabaissent l'économie canadienne et à quel point leurs déclarations nous induisent en erreur quant à l'orientation que doit prendre notre économie. Un automobiliste qui doit payer le litre d'essence 1,50 $ ne se soucie guère des profits engrangés par les magnats du pétrole. Le développement réalisé ici même, au pays, devrait entraîner des économies à la pompe pour le consommateur. Cela devrait faire baisser le coût de l'énergie.
Les faits n'ont pas changé. Les exportations de bitume brut sont en hausse. Il s'agit d'une ressource précieuse et limitée, qui sera traitée dans d'autres pays, comme la Chine et les États-Unis. CNOOC ne s'est pas engagée à augmenter ni même à maintenir les emplois à valeur ajoutée au Canada. Ce projet d'acquisition s'inscrit clairement dans le cadre du plan chinois d'exploitation des ressources pétrolières en aval et il empêchera que certaines activités se déroulent au Canada.
Les députés ministériels dénigrent les emplois à valeur ajoutée au Canada. Il n'est donc guère étonnant qu'ils ne souhaitent pas discuter avec les Canadiens.
[Français]
Le secteur privé, les communautés et les travailleurs canadiens ont besoin de se sentir en confiance face aux acquisitions étrangères. La manière de procéder du gouvernement conservateur manque de transparence et d'imputabilité et crée un sentiment d'incertitude.
En 2010, le gouvernement a clairement promis de réformer la Loi sur Investissement Canada pour définir les critères de ce qui constitue un avantage net pour le Canada. Nous refusons que ce gouvernement puisse prendre des décisions sur la question de l'acquisition de Nexen par des intérêts étrangers sans respecter cette promesse faite aux Canadiens.
Une fois que nous aurons décidé ensemble, comme société libre et juste, ce qui constitue un avantage net pour le Canada, les investisseurs auront la confiance nécessaire pour faire des investissements suivant des critères clairs et démocratiques. Les Canadiens méritent mieux et nous avons besoin d'audiences publiques pour obtenir des réponses aux questions soulevées par cette transaction.
Monsieur le Président, j'ai bien aimé le discours de mon collègue. J'apprécie son engagement dans ce dossier. C'est sans doute quelque chose qui est important pour tous nos électeurs de toutes les régions du pays. C'est un sujet qui touche tout le monde.
Je trouve intéressant que le NPD dise que c'est un sujet très important. C'est quelque chose qui est essentiel.
[Traduction]
Ce que je remarque aussi, c'est que les néo-démocrates ne semblent pas avoir de politique précise en ce qui concerne notamment la réforme électorale, les investissements étrangers au Canada, les accords commerciaux et les mesures fiscales. Ils proposent la tenue de consultations publiques et demandent aux autres de trouver des idées. Cependant, si cette question est tellement cruciale pour le bien-être économique, l'avenir, la création d'emplois et la sécurité publique au Canada, comme l'a dit le député de Sudbury, peut-on savoir en quoi consiste la position réelle du NPD?
Si cette question revêt une telle importance, outre un processus, le NPD peut-il élaborer une véritable politique, la présenter au Parlement et agir comme un gouvernement en attente? Outre le fait qu'il souhaite la tenue d'audiences publiques, quelles mesures le NPD veut-il que le Parlement adopte?
Le député pourrait-il expliquer à la Chambre les véritables convictions du NPD?
[Français]
Monsieur le Président, je peux dire qu'ici, au sein du Nouveau Parti démocratique, on a du respect pour l'intelligence des Canadiens. On n'a pas peur de parler avec les Canadiens. On n'a pas peur de consulter les experts afin de connaître leur avis pour pouvoir prendre une meilleure décision, plutôt que de cacher toutes les informations aux Canadiens, d'écarter l'avis des experts et de procéder dans le noir, ce qui n'est pas une manière d'être d'un gouvernement responsable.
[Traduction]
Cacher ou ne pas divulguer de l'information aux Canadiens, ne pas sonder leur opinion ou demander l'avis des experts ne constituent pas une approche conforme à l'esprit d'un gouvernement responsable. Il faudrait d'abord aborder le sujet au Comité de l'industrie, en tenant compte de l'opinion que les Canadiens et les spécialistes en la matière pourraient avoir sur la question.
Monsieur le Président, comme le débat sur cette question touche à sa fin, il est important pour le caucus libéral de faire valoir son point de vue. Nous appuierons la motion, car nous sommes préoccupés par les investissements étrangers et l'incapacité du gouvernement de répondre aux inquiétudes de nombreux Canadiens quant à sa prudence dans ce dossier.
Je veux revenir à la question que j'ai posée à un collègue du député. Un membre chevronné du caucus néo-démocrate, le député de Winnipeg-Centre, a déclaré que le gouvernement commettra un acte de trahison si cet accord est approuvé. Quelle est la position du Nouveau Parti démocratique? Le député de Winnipeg-Centre a-t-il raison ou a-t-il tort? Quelle est la position du NPD à l'égard de l'accord? A-t-il pris position avant qu'il soit question qu'on fasse preuve de plus de transparence et qu'on tienne des consultations publiques?
Monsieur le Président, je me réjouis que le Parti libéral ait changé d'idée à l'égard des acquisitions d'intérêts étrangers.
Le député a une excellente mémoire pour ce qui est des déclarations de ses collègues néo-démocrates. Toutefois, son parti semble souffrir d'amnésie collective par rapport à son approche des 15 dernières années à l'égard des investissements étrangers, car, pendant les 13 années où les libéraux ont été au pouvoir, ils ne se sont opposés à aucune acquisition par des intérêts étrangers.
Les députés de Winnipeg-Nord et d'Ottawa-Sud ont exprimé des préoccupations quant aux investissements par des intérêts étrangers et ont signalé les rapprochements à faire à cet égard. Le député d'Ottawa-Sud a mentionné qu'il y avait des gens qui parcouraient le monde pour tenter de conclure des ententes commerciales. Je me souviens qu'il n'y a pas si longtemps, un certain premier ministre déambulait aux environs de la Grande Muraille de Chine, vêtu d'une chemise hawaïenne ou de celle d'Équipe Canada pour tenter, lui aussi, de conclure des ententes.
Je félicite le député d'avoir changé d'idée.
Monsieur le Président, ce dernier échange était intéressant. Le député du NPD a parlé de la façon dont l'ancien gouvernement libéral avait approuvé tous les investissements étrangers qui lui ont été soumis au cours de son très long règne de 13 ans. Les députés du NPD, au contraire, s'opposent à tous les investissements étrangers dont on parle à la Chambre.
Il y a les deux positions contradictoires des partis de l'opposition, et il y a la position du gouvernement, qui évaluera chaque transaction proposée selon les critères établis dans la Loi sur Investissement Canada afin de s'assurer que l'investissement apporte un avantage net aux Canadiens.
Nous avons approuvé certaines transactions. D'autres transactions n'ont pas été approuvées parce qu'on a jugé qu'elles n'apportaient pas d'avantage net aux Canadiens. Cependant, le gouvernement a toujours évalué les transactions selon les critères très clairement établis aux termes de l'article 20 de la Loi sur Investissement Canada.
Il était aussi intéressant d'entendre le député parler du Comité de l'industrie. Je siège au Comité de l'industrie depuis 2008. Le député n'était pas à la Chambre à la dernière législature, mais s'il avait été là, peut-être qu'il saurait qu'à l'époque, il y avait plus de députés de l'opposition que de députés du parti ministériel au comité. Il arrivait souvent que le gouvernement propose une stratégie, mais qu'en cours de route, les députés du NPD et du Parti libéral s'allient au Bloc et décident ensemble d'adopter une autre stratégie. C'est ce qui s'est passé lors des audiences du Comité de l'industrie qui ont précédé les élections de 2011.
Les députés se rappelleront peut-être que le ministre de l'Industrie de l'époque avait demandé au comité d'étudier la Loi sur Investissement Canada. Les députés conservateurs avaient appuyé cette demande, mais les partis de l'opposition s'étaient unis pour la contrecarrer. Ils ont préféré se pencher sur le recensement, un dossier qui avait été étudié pendant d'innombrables heures, à un moment où il était trop tard pour faire un changement, puisque le recensement était déjà en cours. Ils ont tout de même décidé qu'à l'approche d'élections potentielles, il était plus important d'étudier ce dossier que la Loi sur investissement Canada. Les conservateurs ont perdu ce vote, parce qu'ils étaient en nombre insuffisant pour le gagner. Voilà comment les choses se sont réellement passées.
Je vais maintenant parler du critère de l'avantage net.
Les néo-démocrates répètent constamment qu'il n'existe aucun critère clairement établi pour déterminer l'avantage net. Eh bien, figurez-vous que les Canadiens peuvent consulter la Loi sur Investissement Canada au moyen de Google.
Étonnamment, bien qu'il s'agisse de la Loi sur Investissement Canada, les néo-démocrates la nomment la Loi sur l'investissement canadien dans leur communiqué de presse sur le sujet. Ils étaient tellement impatients de publier leur communiquer et de se livrer à des joutes partisanes qu'ils ont désigné la loi incorrectement.
Le critère de l'avantage net est clairement défini dans l'article 20 de la Loi sur Investissement Canada. On peut y lire que pour déterminer si un investissement représente un avantage net, le ministre tiendra compte des facteurs suivants:
a) l’effet [...] sur le niveau [...] de l’activité économique au Canada [...] sur l’emploi, la transformation des ressources, l’utilisation de pièces et [...] de services rendus au Canada et sur les exportations canadiennes;
Il s'agit là du premier des six facteurs. Le texte se poursuit ainsi:
b) l’étendue et l’importance de la participation de Canadiens dans l’entreprise canadienne ou la nouvelle entreprise canadienne en question et dans le secteur industriel canadien [...];
c) l’effet de l’investissement sur la productivité, le rendement industriel, le progrès technologique, la création de produits nouveaux et la diversité des produits au Canada;
d) l’effet de l’investissement sur la concurrence dans un ou plusieurs secteurs industriels au Canada;
e) la compatibilité de l’investissement avec les politiques nationales en matière industrielle, économique et culturelle [...];
f) la contribution de l’investissement à la compétitivité canadienne sur les marchés mondiaux.
Lorsque les députés de l'opposition prennent la parole pour déclarer qu'il n'existe aucun critère pour évaluer l'avantage net pour les Canadiens, ils disent une fausseté. Les critères sont clairement énoncés à l'article 20 de la Loi sur Investissement Canada.
Nous avons aussi entendu des députés de l'opposition se plaindre des dispositions en matière de sécurité nationale, du manque de transparence, etc. Or, le gouvernement a bel et bien modifié la Loi sur Investissement Canada afin d'y ajouter des dispositions visant à protéger la sécurité nationale. Cependant, lorsque nous avons présenté ces modifications, les partis de l'opposition, le NPD en particulier, s'y sont opposés. Ils ont également voté contre l'ajout, dans la loi, de dispositions visant à accroître la transparence et la flexibilité.
Il me semble quelque peu hypocrite que ces députés se plaignent aujourd'hui que le gouvernement ne fasse pas suffisamment pour modifier la loi alors qu'à maintes reprises il a pris des mesures pour l'améliorer et que les partis de l'opposition s'y sont opposés coup sur coup.
Le présent débat repose en fait sur une question d'idéologie. Nous avons d'un côté le Parti libéral qui approuverait les yeux fermés tout investissement qu'on lui proposerait, ce qu'il a fait pendant les 13 années où il a été au pouvoir. De l'autre côté, on trouve un parti qui, en raison de sa position idéologique, s'opposerait à toute proposition d'acquisition par des intérêts étrangers.
Le gouvernement a adopté une approche équilibrée en la matière: le ministre examine, pour chaque transaction, l'avantage net pour le Canada. Voilà, à mon avis, ce que les Canadiens attendent de leur gouvernement, et ce que le gouvernement continuera de faire.
Comme il est 17 h 15, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ toutes les motions relatives aux crédits.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Français]
Monsieur le Président, nous voulons que le vote sur notre motion de l'opposition d'aujourd'hui soit différé à demain, le mercredi 3 octobre, à la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement.
[Traduction]
À la demande du whip de l'opposition officielle, le vote sur la motion est reporté à demain, à la fin de la période prévue pour les initiatives ministérielles.
Le whip du gouvernement a-t-il le consentement unanime de la Chambre?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
(La séance reprend à 17 h 30.)
[Français]
Loi visant à aider les familles dans le besoin
[Initiatives ministérielles]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 27 septembre, de la motion portant que le projet de loi C-44, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Comme il est 17 h 30, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-44.
Convoquez les députés.
Et la sonnerie s'étant arrêtée:
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 467)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Angus
Armstrong
Ashton
Aspin
Aubin
Ayala
Baird
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benoit
Benskin
Bergen
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Blaney
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Breitkreuz
Brison
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisu
Chong
Choquette
Chow
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Easter
Eyking
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Foote
Freeman
Galipeau
Gallant
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harper
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hassainia
Hayes
Hillyer
Holder
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
James
Jean
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Lauzon
Laverdière
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mai
Marston
Martin
Masse
May
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Michaud
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
Papillon
Paradis
Patry
Payne
Péclet
Penashue
Pilon
Plamondon
Poilievre
Preston
Quach
Rae
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Rousseau
Saganash
Sandhu
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Sgro
Shipley
Shory
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Stewart
Stoffer
Storseth
Strahl
Sullivan
Sweet
Thibeault
Toet
Toews
Toone
Trost
Trottier
Truppe
Turmel
Tweed
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 283
CONTRE
AucunPAIRÉS
AucunLoi sur la responsabilité en matière de prêts liés à la politique
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 28 septembre, de la motion portant que le projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts liés à la politique), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, si vous le demandez, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les conservateurs votant oui.
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 468)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Angus
Armstrong
Ashton
Aspin
Aubin
Ayala
Baird
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benoit
Benskin
Bergen
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Blaney
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Breitkreuz
Brison
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisu
Chong
Choquette
Chow
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Easter
Eyking
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Foote
Freeman
Galipeau
Gallant
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harper
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hassainia
Hayes
Hillyer
Holder
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
James
Jean
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Lauzon
Laverdière
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mai
Marston
Martin
Masse
May
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Michaud
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
Papillon
Paradis
Patry
Payne
Péclet
Penashue
Pilon
Plamondon
Poilievre
Preston
Quach
Rae
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Rousseau
Saganash
Sandhu
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Sgro
Shipley
Shory
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Stewart
Stoffer
Storseth
Strahl
Sullivan
Sweet
Thibeault
Toet
Toews
Toone
Trost
Trottier
Truppe
Turmel
Tweed
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 283
CONTRE
AucunPAIRÉS
AucunTravaux des subsides
Motion de l'opposition — L'assurance-emploi
[Travaux des subsides]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 1er octobre, de la motion.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 469)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Turmel
Valeriote
Total: -- 130
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hayes
Hillyer
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 154
PAIRÉS
AucunInitiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi sur le commissaire à l'enfance et à l'adolescence du Canada
propose que le projet de loi C-420, Loi établissant le Commissariat à l’enfance et à l’adolescence du Canada, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, comme la majorité des Canadiens, je pense, il y a très longtemps que j'attends de voir le Parlement discuter de l'établissement d'un commissariat à l'enfance et à l'adolescence du Canada et créer une telle entité.
Cela fait longtemps parce qu'il y a déjà plus de 20 ans que le Canada a ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant. Pourtant, nous n'avons toujours pas décidé de créer un poste de commissaire national, dont le titulaire serait chargé, entre autres responsabilités, de vérifier le respect de nos obligations en vertu de la convention.
Le fait que la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant soit la convention de l'ONU ratifiée par le plus grand nombre de pays — plus de 190 — est révélateur. Il confirme que pratiquement l'ensemble de l'humanité reconnaît l'importance fondamentale qu'il faut accorder à nos enfants, qui ne peuvent pas se faire entendre.
[Français]
J'admets, dès le départ, que mon propre parti qui fut au pouvoir durant 13 des 20 dernières n'a pas saisi l'occasion de créer un commissariat à l'enfance et à l'adolescence. Quoique beaucoup de libéraux, dont la sénatrice Landon Pearson qui a beaucoup travaillé à ce dossier, aient chéri ce rêve, celui-ci ne s'est pas réalisé, et le Parti libéral doit donc en assumer la responsabilité.
Il n'est donc pas question aujourd'hui de faire de la partisanerie, particulièrement quand on traite d'un sujet aussi important que nos enfants.
Que l'on me permette de lire quelques extraits du préambule du projet de loi C-420:
[...] le calibre d’un pays se mesure à l’attention qu’il accorde à ses enfants, notamment à leur santé, leur sécurité, leur situation matérielle, leur éducation et leur socialisation, ainsi qu’à leur sentiment d’être aimés et appréciés et à leur sentiment d'appartenance aux familles et sociétés au sein desquelles ils naissent;
Voici un deuxième extrait:
[...] le Canada, par sa ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, reconnaît le droit de tout enfant à un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, spirituel, moral et social;
Finalement, voici un troisième extrait:
[...] le Canada, par sa ratification de cette Convention, reconnaît le droit de tout enfant de voir son intérêt supérieur pris en compte dans toute décision le concernant;
[Traduction]
Je pense que tous ici présents sont d'accord avec ces extraits du préambule de la mesure législative. Beaucoup d'entre nous sont des parents, mais même ceux qui ne le sont pas veulent ce qu'il y a de mieux pour les enfants du Canada et du monde entier. Nous reconnaissons tous de façon intrinsèque que les enfants naissent dans la vulnérabilité la plus totale et qu'il nous incombe, non seulement en tant que parents mais aussi de nation, de subvenir à leurs besoins, c'est-à-dire de veiller à leur santé, à leur sécurité, à leur bien-être matériel, à leur éducation et à leur socialisation, ainsi qu'à faire en sorte qu'ils se sentent aimés, appréciés et membres à part entière des familles et des sociétés auxquelles ils appartiennent.
Nous sommes tous bouleversés par le spectacle déchirant d'un enfant de la région du Sahel, en Afrique, qui souffre de malnutrition, d'un enfant qui mendie dans la rue afin de pouvoir manger, au lieu de fréquenter l'école, ou d'un jeune qui travaille dans une usine ou une mine où les conditions sont inhumaines. Toutefois, nous nous consolons en songeant qu'au Canada nous avons pris des mesures afin d'empêcher ce genre de situations de se produire.
Néanmoins, nous savons que la situation n'est pas parfaite dans notre propre pays et que les droits des enfants ne sont pas toujours protégés ou pris en compte. Les gouvernements libéraux et conservateurs qui se sont succédé ont adopté des mesures axées sur nos enfants et nos jeunes, et c'est tout à leur honneur. Toutefois, nous sommes conscients qu'il faut continuer à faire preuve d'une grande vigilance en ce qui a trait à nos enfants et à leurs droits fondamentaux.
Évidemment, les parents ont une responsabilité fondamentale à l'égard de leurs enfants, mais l'État aussi. C'est l'État qui établit les lois du pays qui nous gouvernent tous, y compris nos enfants, et qui influent sur leur avenir. C'est l'État qui fournit l'infrastructure: les écoles pour l'éducation et les hôpitaux pour les soins de santé, ainsi que de nombreuses institutions qui touchent à la vie de nos enfants. C'est l'État qui décide quelle protection sociale minimale il accordera pour s'assurer que personne ne passe au travers des mailles du filet.
Nous avons tous été horrifiés de voir ce que nous avons collectivement fait subir aux enfants autochtones en les obligeant à déménager dans des pensionnats. Nous sommes tous dégoûtés lorsque nous entendons parler d'agressions sexuelles perpétrées par des adultes contre des enfants dans de nombreuses écoles. Ce sont autant d'histoires d'horreur qui ont fait surface au cours des dernières décennies. Comment cela a-t-il pu se produire au Canada?
Bien qu'il s'agisse d'exemples dramatiques de ce qui peut arriver à des enfants sans défense, nous savons aussi que la pauvreté chez les enfants est une réalité dans notre pays, que des enfants vont à l'école le ventre creux et se couchent aussi parfois le ventre creux, qu'il leur arrive de vivre dans des logements pitoyables, d'être privés des ressources pédagogiques dont ils ont besoin, de souffrir de troubles mentaux, d'être victimes d'intimidation, et je pourrais continuer encore.
Je tiens à le dire haut et fort: je ne pointe du doigt aucun parti, aucune organisation, ou qui que ce soit. Nous sommes tous responsables collectivement du bien-être de nos enfants. Tout comme nous pouvons être fiers de certaines des mesures que nous avons mises en oeuvre pour assurer leur bien-être, nous devons aussi admettre qu'aucun parti n'a un bilan parfait et qu'il reste beaucoup de travail à faire.
[Français]
Bien sûr, on peut facilement voir aux nouvelles du soir les conditions de vie pitoyables de certains enfants canadiens. Nous savons tous que certains enfants vont à l'école sans avoir pu manger un déjeuner nourrissant. Ces exemples sont frappants, mais ce ne sont pas nos seules préoccupations en tant que législateurs fédéraux.
Par exemple, quand un couple divorce et que la famille comprend des enfants, les lois fédérales sur la famille déterminent en quelque sorte le sort de ces enfants. Ces lois doivent évidemment prendre en considération le bien-être de ces enfants. Quand un jeune délinquant commet un crime très grave et qu'il a moins de 18 ans, le sort que la justice lui réserve est différent de celui réservé à un adulte, et pour de bonnes raisons. Encore une fois, des lois fédérales pourraient déterminer ce qui se produira. Dans tout cela, il y a, bien sûr, la question des compétences, fédérales ou provinciales.
Je plaide aujourd'hui en faveur de la création d'un commissariat fédéral à l'enfance et à l'adolescence, reconnaissant en même temps qu'il existe des organisations au niveau provincial qui ont des responsabilités envers les enfants. On peut donc se demander s'il est nécessaire d'avoir un commissaire fédéral si les provinces ont des équivalents. La réponse est oui.
D'abord, ces équivalents provinciaux — appelons-les les défenseurs ou les protecteurs des droits des enfants, ou en anglais les ombudsmen ou advocates — s'accordent pour dire que ce serait important d'avoir un commissariat fédéral afin qu'il y ait un échange fédéral-provincial qui rendrait possible un dialogue national sur les enfants et qui permettrait d'identifier les lacunes qui existent. En effet, les compétences provinciales et fédérales ne répondent pas de façon complète à tous les besoins de nos enfants. En bon français, il existe des besoins relativement à nos enfants qui tombent dans les craques, entre le champ de compétence fédéral et le champ de compétence provincial.
Il y a 23 ans, une motion fut adoptée à la Chambre par tous les partis pour que soit éliminée la pauvreté chez les enfants avant l'an 2000, une promesse qu'on s'était donnée pour de bonnes raisons, mais que nous n'avons pas réalisée. Les autres priorités de l'époque nous ont détournés de notre but et, avec le temps, la résolution s'est perdue parmi ces autres priorités.
Aujourd'hui, la pauvreté continue d'exister chez les enfants. Le taux est d'environ 13 %, et si je demandais à mes collègues s'il fallait prioriser la réduction de ce taux, beaucoup trop élevé dans un pays comme le Canada, je suis sûr qu'ils diraient tous oui. Mais les choses ont tendance à se faire oublier avec le temps quand d'autres crises surviennent. C'est pour cela que nous avons besoin d'un commissaire à l'enfance et à l'adolescence qui se rapporterait une fois par année au Parlement du Canada et aux Canadiens.
[Traduction]
Il faut nommer un commissaire national permanent, car il nous est facile d'oublier les promesses que nous nous sommes faites en ce qui a trait à nos enfants. Par exemple, je songe à la promesse d'éliminer la pauvreté chez les enfants d'ici l'an 2000, une promesse unanime des partis, il y a 23 ans. Un commissaire serait là pour nous rafraîchir la mémoire, car chacun d'entre nous a besoin qu'on lui rappelle périodiquement que nous avons du travail à faire, ici ou là, pour respecter nos obligations à l'égard de nos enfants et de nos jeunes. Et, oui, un commissaire nous féliciterait aussi de nos bons coups dans ce dossier.
[Français]
Qu'on me permette de résumer brièvement le mandat qui serait confié à un commissaire à l'enfance et à l'adolescence.
Le commissaire serait là pour défendre, à l'échelle nationale, les besoins, les opinions et les droits des enfants et des adolescents. Il aurait pour mandat: de mettre en place des programmes pour informer le public sur son rôle; de veiller à l'élaboration et à l'application des lois touchant les enfants et les adolescents; de surveiller la mise en oeuvre de nos obligations vis-à-vis de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant; d'étudier l'impact de nos lois sur nos enfants et adolescents; de maintenir des liens avec les organismes provinciaux de même nature; d'encourager la consultation avec les enfants et adolescents ainsi que les organismes chargés de protéger leurs droits; et d'entreprendre des études portant sur les enfants à la demande d'un comité du Sénat, de la Chambre ou du ministre de la Justice.
[Traduction]
Je m'adresse aujourd'hui à la Chambre dans l'intention d'essayer de faire ce qui est le mieux pour nos enfants. Il ne s'agit pas d'une question partisane, mais bien d'une question qui traite sans détour des enfants du Canada.
La création d'un commissariat est également une mesure sensée pour le gouvernement, particulièrement sur le plan économique. Nous savons tous que les enfants représentent l'avenir de notre pays et que nous avons grandement intérêt à favoriser leur bon départ dans la vie pour qu'ils puissent devenir des membres productifs de la société. Dit crûment, ils représentent une ressource extrêmement importante.
La retraite des baby-boomers vieillissants étant imminente, nos enfants auront la responsabilité alourdie de subvenir à nos besoins. Nous devons faire en sorte qu'ils grandissent en santé dans des conditions sécuritaires, qu'ils reçoivent une bonne éducation et qu'ils évoluent dans un milieu social bien équilibré. Nous devons fournir une aide supplémentaire aux moins fortunés pour qu'ils puissent eux aussi atteindre leur plein potentiel. Lorsque les besoins des enfants ne sont pas comblés, que ce soit au chapitre de l'alimentation, des conditions de vie, des besoins en matière de santé, et j'en passe, nous nous retrouvons avec un nombre accru d'enfants ayant des démêlés avec la justice, souffrant de problèmes mentaux ou incapables de conserver un emploi à long terme.
Je demande à mes collègues de la Chambre des communes, sans égard à leur parti d'attache, d'appuyer la création d'un commissariat à l'enfance et à l'adolescence. C'est une mesure sensée. C'est la bonne chose à faire. C'est dans notre intérêt vital en tant que pays et dans l'intérêt vital de nos enfants et de nos adolescents.
Monsieur le Président, les néo-démocrates vont appuyer la motion du député de Westmount—Ville-Marie. Il y a cependant quelque chose qui nous préoccupe, et je sais que je vais entendre des lamentations du côté ministériel.
Ces derniers temps, dans le dossier des droits de la personne et des obligations du Canada envers les Nations Unies, le gouvernement a fait preuve d'une certaine réticence et exprimer des préoccupations à l'égard de l'organisation. À mon avis, le rôle du commissaire consisterait à s'assurer que le Canada respecte les obligations qu'il a envers les enfants du Canada en vertu de la convention des Nations Unies. Or, il y a tout lieu de croire que la personne qui serait nommée pour occuper ce poste ne proviendrait même pas du milieu de la défense des droits.
J'aimerais savoir ce qu'en pense le député.
Monsieur le Président, il était en quelque sorte entendu lorsque nous avons ratifié la convention en 1991 que, pour nous doter de l'outil nécessaire pour nous assurer que nous respecterions nos obligations en vertu de la convention, nous créerions un poste de commissaire. Une soixantaine de pays ont adopté une telle solution, qui a fait ses preuves.
Nous, du Parti libéral, ne l'avons pas fait, et ce, même si nous avons été au pouvoir pendant 13 de ces 20 années. C'est quelque chose qui s'impose et qui représente un bon investissement pour le pays. Je crois que le gouvernement conviendra que c'est la chose à faire, quelque 21 ans après la ratification de la convention.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter mon collègue pour son intervention, ainsi que pour son projet de loi. Cela fait 21 ans que nous attendons une telle mesure législative. Je suis également très reconnaissant du geste d'appui du NPD.
Nous avons ratifié la convention en 1991. Brian Mulroney était premier ministre à l'époque, et c'est un gouvernement conservateur qui avait ratifié la convention. Je crois que nous pouvons donc espérer que cette mesure sera adoptée à l'unanimité par la Chambre. Est-ce l'avis de mon collègue?
Monsieur le Président, mon collègue signale que cette convention a été ratifiée par le gouvernement conservateur de Mulroney. C'est exact. De plus, à deux reprises, le Comité sénatorial des droits de la personne a recommandé la création d'un poste de commissaire. En 2007, dans son rapport historique intitulé Les enfants: des citoyens sans voix , il a recommandé la création d'un poste de commissaire pour les raisons que nous avons mentionnées aujourd'hui. Il a de nouveau fait cette recommandation en 2011. C'était un comité sénatorial bipartite.
Je crois qu'il existe une volonté. Ce n'est pas une question partisane. C'est une mesure intelligente que le Canada doit prendre. J'espère que j'aurai l'appui de mes collègues du gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai apprécié l'allocution du député de Westmount—Ville-Marie. Nous avons découvert un homme de coeur, un homme de sentiments. Or il est important que ces sentiments soient suivis d'un geste. Pendant 20 ans, le geste n'a pas été posé. Bien sûr, il va falloir s'assurer que les gens qui votent en faveur de cette motion prendront connaissance des conséquences que cela aura sur les budgets de la santé et de l'enseignement supérieur. À cette fin, un commissaire à l'enfance pourrait représenter une belle sonnette d'alarme.
Je veux m'assurer que mon collègue de Westmount—Ville-Marie comprend que ce geste le portera à certaines conséquences.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son commentaire. Bien sûr, il a raison. Si nous créons un poste de commissaire, ce dernier devra se pencher sur le dossier des jeunes et des adolescents, il devra faire certains constats annuellement et il devra identifier certaines lacunes auxquelles nous devons nous attaquer. Bien sûr, dans certains cas, il y aura des conséquences financières et peut-être un repositionnement de certains programmes. Alors, il y aura effectivement des conséquences.
Monsieur le Président, c'est pour moi un plaisir de participer au débat sur le projet de loi C-420, Loi établissant le Commissariat à l’enfance et à l’adolescence du Canada.
Ce projet de loi a été déposé par le député de Westmount—Ville-Marie en mai 2012.
Avant d'entrer dans les détails de ce projet de loi, j'aimerais insister sur le fait que le gouvernement du Canada est déterminé à répondre aux besoins des enfants canadiens et de leurs familles, et ce, afin de bâtir une société forte. Grâce à une vaste gamme d'investissements considérables, le gouvernement continue d'aider afin de permettre aux enfants de prendre le meilleur départ possible dans la vie.
[Traduction]
Je vais prendre un instant pour décrire en détails l'objet du projet de loi C-420.
Le projet de loi propose de créer un commissariat fédéral à l'enfance et à l'adolescence doté d'un mandat très étendu. Voici les principales responsabilités que l'on envisage de confier à un tel commissaire: surveiller la mise en oeuvre par le Canada de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant et faire rapport annuellement au Parlement à ce sujet; mener une étude d'impact des lois, règlements et autres textes portant sur les droits des enfants et des adolescents; effectuer des études spéciales, à la demande du Parlement ou d'un comité ou du ministre de la Justice; favoriser la sensibilisation du public à l'égard de la convention.
J'ai examiné le projet de loi C-420 et, après mûre réflexion, il m'apparaît que l'on peut soutenir qu'il serait redondant de créer le poste de commissaire fédéral à l'enfance.
Voici pourquoi je vais voter contre le projet de loi C-420.
La création d'un poste de commissaire fédéral à l'enfance, proposée par ce projet de loi, serait coûteuse et ferait inutilement double emploi avec les mécanismes internationaux et nationaux existants en matière de rapports et de mise en oeuvre. De plus, cela aurait indirectement une incidence sur des domaines de compétence provinciale et territoriale.
[Français]
Le fait de créer et de maintenir un poste de commissaire fédéral à l'enfance alourdirait le fardeau financier des contribuables canadiens. En effet, les coûts nets annuels de commissariats indépendants comparables s'élèvent à environ sept millions de dollars, des dollars qui ne sont pas, à mon avis, bien dépensés à un nouveau palier bureaucratique. Sur ce point, la création d'un commissariat à l'enfance et à l'adolescence du Canada ajouterait un palier administratif aux frais de la reddition de comptes et de la surveillance.
Nous prenons très au sérieux la mise en oeuvre des obligations internationales du Canada à l'égard des droits de la personne. Le Canada fait déjà rapport aux Nations Unies tous les cinq ans au sujet de la mise en oeuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant. Il traite aussi des questions touchant les enfants dans les rapports qu'il présente au sujet d'une multitude de traités internationaux relatifs aux droits de la personne, notamment la Convention pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
[Traduction]
Bon nombre des fonctions que l'on confierait au commissaire à l'enfance sont exercées actuellement par des mécanismes existants au Canada. Par exemple, le gouvernement fait déjà la sensibilisation du public à l'égard de la Convention relative aux droits de l'enfant; il examine régulièrement les lois et règlements proposés pour en vérifier la conformité aux objectifs de protection des droits de la personne, et il fait la promotion de manière continue de la mise en oeuvre de la convention en fournissant des conseils juridiques et de la formation. En outre, des instances parlementaires ont effectué et continuent de mener des études spéciales sur des dossiers relatifs à l'enfance.
Une coordination intérieure efficace est déjà en place grâce à divers mécanismes interministériels et intergouvernementaux. Par exemple, un groupe de travail interministériel sur les droits de l'enfant a été créé en 2007 pour renforcer la coordination fédérale relativement aux droits de l'enfant.
En outre, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux se consultent continuellement sur les dossiers relatifs à l'enfance dans le cadre de diverses instances comme le Comité permanent des fonctionnaires chargé des droits de la personne et les directeurs du Comité de la protection de l'enfance.
Enfin, le rôle important du gouvernement pour ce qui est d'appuyer les familles et les enfants est partagé entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, la plupart des programmes et services destinés aux enfants relevant des compétences provinciales et territoriales. Les provinces et les territoires ont presque tous déjà créé des postes de commissaires ou défenseurs indépendants des enfants.
[Français]
Le projet de loi C-420 exigerait que le commissaire fédéral à l'enfance présente un rapport annuel au Parlement au sujet de la mise en oeuvre de la convention par le gouvernement. Toutefois, en raison des limites relatives aux champs de compétence, il serait difficile de tracer un portrait complet du bien-être des enfants sans risquer de s'immiscer dans des domaines qui relèvent de la compétence des provinces et des territoires.
[Traduction]
En conclusion, il n'est pas nécessaire d'ajouter une nouvelle et coûteuse bureaucratie pour s'assurer que le Canada met en oeuvre la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant. Des mesures sont déjà en place pour s'assurer que tous les gouvernements coordonnent efficacement leurs efforts afin que le Canada respecte ses obligations au titre de la convention.
J'exhorte donc mes collègues des deux côtés de la Chambre à voter contre ce projet de loi pour les raisons que j'ai énoncées.
Monsieur le Président, je répète officiellement que le NPD entérine et appuie cette motion.
Dans le premier discours, il a été question de la volonté que la Chambre avait exprimée jadis d'éliminer la pauvreté chez les enfants avant l'an 2000. Vers 1990, j'ai présidé la campagne menée à Hamilton pour éliminer la pauvreté avant l'an 2000 quand elle a été lancée et, malheureusement, nous n'avons pas atteint notre objectif. Les choses sont même bien pires maintenant à certains égards.
Les députés se souviendront qu'en 1991, le Canada a ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant. Cette convention charge entre autres le gouvernement actuel de prendre toutes les mesures appropriées pour que les droits des enfants soient respectés, protégés et appliqués. Nous avons entendu tout à l'heure le secrétaire parlementaire dire que le gouvernement estimait que c'était le cas actuellement, mais nous ne sommes pas entièrement d'accord là-dessus.
Quand des pays ratifient de tels accords, ils s'engagent à revoir les lois concernant les enfants, c'est-à-dire notamment à évaluer les services sociaux, les régimes juridiques, de santé et d'enseignement, et tous les niveaux de financement de ces services. Les gouvernements doivent prendre toutes les mesures requises pour respecter les normes minimales fixées par la convention.
Le gouvernement a tardé à répondre aux questions que lui a posées, en mars, le comité de l'ONU chargé d'examiner la participation du Canada à ce protocole. Le Canada devait répondre avant le 2 juillet, mais ses réponses n'ont été remises au comité de l'ONU que vendredi dernier. Cette semaine, ce comité examine à Genève le bilan du Canada et nous devrions avoir sa réponse sous peu. Toutefois, nous sommes très préoccupés de constater que le Canada a mis autant de temps à répondre à ces questions. Il y a des gens peut-être un peu plus cyniques que moi qui se demandent si la raison pour laquelle les conservateurs n'ont pas répondu plus tôt, c'est qu'ils ne voulaient pas que cette réponse soit examinée publiquement avant d'être transmise à l'ONU. Ils auraient ainsi risqué d'avoir à répondre à d'éventuelles questions posées au Canada même.
La réponse du gouvernement au comité de l'ONU montre qu'il ne comptabilise pas le nombre d'enfants confiés au soin de l'État. Pourtant, on lui a déjà posé la question. C'est à croire qu'il n'a pas cette information. C'est justement à cela que servirait le commissariat. Il recueillerait les informations nécessaires sur les services fournis, le nombre d'enfants qui en bénéficient et les différents besoins dans notre pays. Il faut que les gens comprennent que le commissaire pourrait jouer ce rôle auprès des Canadiens et du gouvernement en appuyant l'action de ce dernier. Quand les conservateurs sont arrivés au pouvoir, on a créé le poste de directeur parlementaire du budget pour que celui-ci puisse considérer de façon objective les activités du gouvernement et en faire rapport aux Canadiens et à la Chambre. Dans ce cas-ci, ce serait un peu la même chose pour protéger les droits des enfants et veiller à ce que nous respections les engagements que nous avons signés.
Les conventions internationales signées par le Canada sont importantes, puisqu'elles ont été négociées et instaurées pour le bénéfice des enfants, dans le cas qui nous intéresse, ou dans d'autres buts tout aussi importants dans le cas d'autres protocoles, comme prévenir la torture. Les conventions reflètent la réputation du Canada à l'échelle internationale quant à la façon dont il traite ses propres citoyens dans le contexte public. Nous pouvons affirmer, en tant que gouvernement, que nous faisons tout cela, mais la création d'un commissariat ajouterait à la véracité de ces déclarations.
Les ministres fédéraux et provinciaux sont responsables de la politique sociale, pour ne nommer qu'un exemple. Toutefois, ils ne se sont pas réunis depuis cinq ans, même s'il a été démontré que des enfants sont laissés pour compte.
Le 25 septembre, à Genève, le gouvernement du Canada s'est fait prendre à partie à plusieurs reprises par le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies pour son incohérence quant à la façon dont le gouvernement fédéral et les programmes provinciaux aident concrètement les enfants, de même que pour l'absence de toute stratégie canadienne clairement définie en la matière. Selon les membres du comité, le principal défi du Canada consiste à rassembler les diverses parties de son système politique pour mettre en application la convention dans l'ensemble du pays et améliorer les conditions des enfants les plus vulnérables.
Une question s'impose: Ne serait-ce pas là un rôle tout désigné pour un commissaire, comme celui que propose d'instaurer notre collègue de Westmount—Ville-Marie? Je le crois.
La réponse du Canada au comité précise que les enfants des Premières Nations sont 4,2 fois plus susceptibles de faire l'objet d'une enquête d'agent de la protection de l'enfance que les enfants non autochtones, et que cela résulte de négligence liée à la pauvreté, à l'abus d'alcool ou d'autres drogues, à l'isolement social et à la violence familiale.
Le gouvernement prétend qu'il y a coordination des efforts du gouvernement fédéral et de ses contreparties provinciales et territoriales, mais en réalité, il n'y a qu'un simple échange d'information entre des fonctionnaires de niveaux inférieurs.
Les mécanismes actuels de coordination servent en quelque sorte à obscurcir la réalité plutôt qu'à mettre quoi que ce soit en évidence. En fait, on pourrait soutenir qu'ils protègent les décisions du gouvernement de l'opinion publique. Certes, ils ne servent pas les intérêts des enfants.
Je le répète, ne serait-il pas approprié de mettre en place un commissaire pour nous aider à travailler ensemble et veiller à ce que le travail soit fait?
On a déjà dit ici, et je ne le nie pas, que tous les députés de la Chambre ont à coeur les intérêts des enfants. Cette mesure nous donnerait un autre outil utile, une force nous permettant d'unir nos efforts pour veiller à fournir des services de la meilleure façon possible.
À maintes reprises, le gouvernement a déclaré publiquement que la prestation universelle pour la garde d'enfants est spécialement conçue pour aider les familles à payer les frais de garde d'enfants. Cette prestation est présentée comme un programme de réduction de la pauvreté dans la section sur la pauvreté du rapport présenté récemment au Comité des droits de l'enfant des Nations Unies. À raison de 100 $ par mois, elle n'atteint efficacement aucun des deux objectifs, et la plus grande partie de l'argent est remise à des familles qui ne sont pas pauvres.
Je le répète, ne serait-il pas approprié de mettre en place un commissaire qui pourrait intervenir dans le processus pour conseiller au gouvernement d'apporter des changements opportuns?
Nous entendons parler de divers crédits d'impôt, comme le crédit d'impôt pour enfants, les crédits pour la condition physique et les arts et les REEE, dont les gens aisés profitent davantage que ceux qui sont sous le seuil de la pauvreté.
Un commissaire pourrait intervenir à de nombreux égards.
Dans le rapport présenté par le Canada en 2010 dans le cadre de l'examen périodique universel des Nations Unies, il est énoncé que le principal forum intergouvernemental de consultation pour les questions liées aux droits de la personne est le Comité permanent des fonctionnaires chargés des droits de la personne.
À l'intérieur comme à l'extérieur du gouvernement, la plupart des gens ignorent l'existence d'une telle entité au Canada, mais elle existe bel et bien. Le comité se réunit deux fois par année, derrière des portes closes, et aucun rapport public n'est présenté. C'est une bureaucratie intermédiaire à laquelle il manque le pouvoir d'exécution.
Dans sa vie antérieure, la secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a publié un rapport intitulé Vers de nouveaux sommets, qui recommandait vivement au gouvernement du Canada de créer un bureau national de la santé des enfants et des jeunes. Elle a dit:
On note l'absence d'analyse sur la mise en oeuvre des droits des enfants et la portée de cette mise en oeuvre au sein de l'État, et sur l'évolution de la situation.
Je m'excuse, ce n'est pas la secrétaire parlementaire qui a dit cela. C'est Marta Mauras Perez, la vice-présidente du Comité des droits de l'enfant. Elle ajoute:
Ce que nous vous disons, c'est que vous devez relever la barre [...]
J'ai déjà soulevé cette question à la Chambre. Le comité des Nations Unies nous met au défi de faire mieux. Selon moi et selon le parti que je représente, un commissaire serait un atout de taille.
Monsieur le Président, le député de Westmount—Ville-Marie a fait un travail extraordinaire en saisissant la Chambre des communes d'une question qui, selon moi, est d'une importance capitale. Les Canadiens de l'ensemble du pays se soucient beaucoup de la situation des enfants au Canada.
Quiconque croit sincèrement qu'il n'y a pas d'enfants qui ont faim ou qui se font exploiter au Canada est plutôt mal renseigné. Il nous faut un commissaire national. Ce poste se justifie très facilement.
Je félicite le député d'avoir parlé du fait que nous voulions aborder la question de façon non partisane, car elle transcende toutes les lignes de parti. Je respecte le fait qu'il s'agit bel et bien d'une initiative parlementaire et que les députés pourront voter librement. J'encourage vraiment les députés à bien comprendre ce que propose le projet de loi. Au bout du compte, s'il est adopté, il aura une incidence concrète et fondamentale sur les enfants du Canada.
Je suis parlementaire depuis plus de 20 ans; dans ma carrière, j'ai voyagé partout au Manitoba et au Canada et j'ai entretenu d'innombrables conversations à propos des enfants, des obstacles auxquels ils sont confrontés et du rôle important que joue le gouvernement dans leur vie, pour combler leurs besoins.
Aujourd'hui, beaucoup d'enfants sont laissés pour compte. L'obligation de rectitude politique y est pour quelque chose, ainsi que les méthodes et approches incertaines des divers ordres de gouvernement.
Il existe un bureau de défense des enfants au Manitoba; il a fait un travail inestimable, j'ai pu le constater à l'occasion. À mon avis, les défenseurs des droits des enfants et les commissaires à l'enfance dans d'autres régions du Canada reconnaîtraient le rôle important qu'un commissaire national pourrait jouer au Canada. Seul le gouvernement national peut créer un tel poste.
Les problèmes sont nombreux. Si nous permettions au moins au projet de loi d'être renvoyé à un comité, nous pourrions entendre le témoignage de divers intervenants. Je pense que d'autres défenseurs des droits des enfants, des gens intelligents et rationnels, pourraient comparaître devant le comité et justifier la nécessité d'un commissaire national.
Je pense qu'au bout du compte, les Canadiens, et tout particulièrement les enfants, seront mieux servis si l'on permet au projet de loi de se rendre, à tout le moins, à l'étape de l'étude en comité.
Je me réjouis de la position du NPD à cet égard, et j'ose espérer que tous les députés de l'opposition appuieront cette initiative d'une importance cruciale.
J'exhorte les députés conservateurs à reconnaître à quel point il est important de tenir compte de la situation actuelle des enfants dans nos collectivités.
Je représente la circonscription de Winnipeg-Nord. C'est là où j'habite. Je suis fier des gens que je représente. Toutefois, je peux dire que j'ai eu des échanges avec des familles que je qualifierais de dysfonctionnelles. Quand des gens parlent des enfants qui vont à l'école le ventre vide, ils disent la vérité. Comment ces enfants peuvent-ils apprendre quand ils ont faim?
Pire encore, certains enfants se couchent le ventre vide. Chaque jour, des enfants se font exploiter à Winnipeg-Nord, ainsi que dans de nombreuses autres circonscriptions du pays. Nous avons besoin d'un commissaire national pour se pencher sur ces problèmes bien réels.
J'ai parlé à des infirmières et à des infirmiers autorisés qui tentent de venir à bout du syndrome d’alcoolisation foetale. Ce syndrome a eu des répercussions dévastatrices sur certaines localités.
La vie des enfants est à risque parce qu'aucun gouvernement, peu importe son allégeance politique, n'a été en mesure de répondre à leurs besoins. Si nous avions un commissaire national dont le mandat consistait à améliorer les choses, cela nous permettrait de proposer des idées non seulement au gouvernement fédéral, mais aussi à toutes les parties intéressées. Ces idées permettraient d'améliorer et de sauver la vie de nos enfants et de leur offrir des possibilités.
Le gouvernement a un rôle à jouer, et il est important que nous reconnaissions que tous les ordres de gouvernement doivent mettre la main à la pâte. Si nous voulons offrir des possibilités aux jeunes enfants, nous devons nous assurer que tous les enfants ont la chance de réussir et que leurs capacités sont stimulées, que ce soit par le conseil scolaire local, le gouvernement fédéral à Ottawa ou tout autre organisme: gouvernement autochtone autonome, conseils municipaux, gouvernements provinciaux, établissements de santé régionaux. C'est dans l'intérêt de tous de veiller à ce que chaque enfant puisse réussir dans la vie.
Quiconque ne comprend pas le rôle qu'un commissaire national pourrait jouer à cet égard commet une grave erreur. Personne ne pourrait avoir une plus grande influence sur les enfants au Canada, ni une organisation, ni un particulier. Nul ne serait mieux placé pour leur donner toutes les chances de réussir leur vie.
J'ai eu l'occasion, tant ici qu'à l'Assemblée législative du Manitoba, de débattre d'un grand nombre de projets de loi d'initiative parlementaire au cours des 20 dernières années. J'estime que bien peu de projets de loi auraient vraiment pu améliorer la situation de nos enfants, mais celui dont nous sommes actuellement saisis pourrait y parvenir. J'incite tous les députés à tenir compte des avantages que les enfants pourraient retirer de l'adoption de ce projet de loi.
Je me réjouis que le député de Westmount—Ville-Marie soit ouvert à l'idée d'amender le projet de loi. Aucun parti politique ne tente de s'approprier son idée. À mon avis, le député a présenté une mesure qui mérite l'appui de tous les députés.
Je demande à tous les députés de penser aux milliers d'enfants manitobains qui ont besoin d'aide; je suis au fait de la situation parce que voilà maintenant des années que je me penche sur la question. Dans la seule province du Manitoba, des milliers d'enfants ont besoin d'aide pour réussir leur vie. Le gouvernement fédéral a aussi un rôle à jouer, et il doit trouver des solutions. Le projet de loi d'initiative parlementaire actuellement à l'étude permettrait au gouvernement du Canada de faire preuve d'un grand leadership en la matière, et il lui incombe d'accepter ce rôle. J'exhorte tous les députés à reconnaître la valeur de cette mesure législative et à l'appuyer.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de participer au débat sur le projet de loi C-420, Loi établissant le Commissariat à l’enfance et à l’adolescence du Canada.
Ce projet de loi a été déposé par le député de Westmount—Ville-Marie en mai 2012. J'ai examiné le projet de loi C-420 et, après un examen minutieux, il m'apparaît que la création d'un poste de commissaire fédéral à l'enfance semble être redondante.
Avant d'entrer dans les détails du projet de loi, j'aimerais insister sur le fait que le gouvernement du Canada est déterminé à répondre aux besoins des enfants canadiens et de leurs familles afin de bâtir une société forte.
[Traduction]
Je félicite le député de Westmount—Ville-Marie de sa volonté d'améliorer la vie des enfants et des adolescents canadiens en présentant le projet de loi C-420. Cette mesure législative prévoit la création du commissariat à l'enfance et à l'adolescence du Canada, qui serait assorti d'un vaste mandat, c'est-à-dire faire rapport du respect par le Canada de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant.
Cependant, le gouvernement conservateur estime que le projet de loi C-420 ne constitue pas le moyen le plus efficace d'atteindre cet objectif louable. Nous nous opposons à cette mesure législative pour quatre raisons principales. Premièrement, il serait coûteux de mettre sur pied et de maintenir ce commissariat; deuxièmement, il ferait double emploi avec des processus internationaux de production de rapports qui existent déjà; troisièmement, il ferait double emploi avec des mécanismes de mise en oeuvre nationaux déjà en place; et, quatrièmement, il pourrait avoir une incidence indirecte sur des champs de compétence provinciaux et territoriaux.
Notre première préoccupation relativement à ce projet de loi touche aux coûts qu'il pourrait entraîner. Dans le contexte actuel de compressions financières, il serait difficile de justifier la création d'un autre niveau de bureaucratie à des fins de production de rapports et de surveillance. On estime que ce commissariat pourrait coûter environ 7 millions de dollars par année, ce qui est le coût de fonctionnement net de commissariats indépendants comparables.
Nous sommes d'avis qu'il vaudrait mieux investir des fonds fédéraux dans des programmes et des services réels, qui sont destinés aux enfants et aux adolescents canadiens, plutôt que de créer un commissariat qui produirait encore plus de rapports. Je reviendrai là-dessus plus en détail dans quelques minutes.
Notre deuxième sujet de préoccupation à propos de ce projet de loi, c'est que le Canada fait déjà rapport aux Nations Unies des progrès réalisés dans la mise en oeuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant. Nous produisons ce rapport tous les cinq ans. Le Canada traite aussi de questions relatives aux enfants dans ses rapports sur une multitude d'autres traités internationaux consacrés aux droits de la personne, dont la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la Convention relative aux droits des personnes handicapées, pour n'en nommer que quelques-uns.
Notre troisième sujet de préoccupation, c'est que bon nombre des tâches qu'on propose de confier à un commissaire fédéral à l'enfance sont déjà accomplies par d'autres entités. À titre d'exemple, le gouvernement sensibilise le public à la Convention relative aux droits de l'enfant, examine les projets de loi et les règlements proposés pour s'assurer qu'ils respectent les mesures de protection des droits de la personne, et voit à la mise en oeuvre de la convention en offrant des conseils juridiques et de la formation. De plus, des instances parlementaires mènent à l'occasion des études spéciales sur des enjeux liés à l'enfance.
Il existe déjà une coordination efficace à l'échelle nationale grâce aux mécanismes interministériels et intergouvernementaux en place. À titre d'exemple, en 2007, on a créé un groupe de travail sur les droits des enfants afin de mieux coordonner ces efforts à l'échelle fédérale.
Il est aussi important de noter que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux poursuivent leurs consultations sur des questions liées à l'enfance grâce à divers forums tels que le Comité permanent des fonctionnaires chargés des droits de la personne, le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la prévention de la violence familiale et le Comité des directeurs du bien-être à l'enfance.
Le quatrième point qui nous préoccupe, c'est que le soutien des familles et des enfants est une responsabilité importante qui est partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. La plupart des programmes et des services liés à l'enfance sont de compétence provinciale ou territoriale. Presque tous les gouvernements provinciaux et territoriaux ont désigné un commissaire, un ombudsman ou un défenseur des droits des enfants. Grâce au travail de ces organismes et à d'autres partenariats continus, le Canada s'assure qu'on soutient et qu'on protège les droits des enfants.
Le projet de loi C-420 demanderait au commissaire fédéral à l'enfance de présenter au Parlement un rapport annuel sur la mise en oeuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant. Cependant, en raison du partage des compétences, il serait difficile de dresser un tableau complet du bien-être des enfants sans risquer d'empiéter sur des champs de compétence provinciaux et territoriaux.
Je tiens à souligner que de nombreuses autres démocraties occidentales semblables au Canada, comme les États-Unis, l'Allemagne et la Suisse, n'ont pas non plus de commissaire à l'enfance indépendant à l'échelle fédérale ou nationale.
Comme nous pouvons le constater, des processus ont déjà été établis pour veiller à ce que tous les ordres de gouvernement coordonnent leurs efforts de façon efficace pour que le Canada puisse respecter ses obligations dans le cadre de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant. Le gouvernement a toujours la ferme intention d'améliorer les conditions de vie des enfants et des jeunes du Canada. Je vais donner quelques exemples aux députés.
Le gouvernement est déterminé à aider les parents à concilier leurs obligations professionnelles et familiales. Ainsi, il a transféré plus de 15,2 milliards de dollars aux provinces et aux territoires en 2011-2012, pour appuyer le développement de la petite enfance et les services de garde d'enfants. C'est le plus important investissement dans le développement de la petite enfance et les services de garde d'enfants de l'histoire du Canada.
Grâce à la prestation universelle pour la garde d'enfants, chaque année, le gouvernement verse plus de 2,6 milliards de dollars directement aux familles, aidant ainsi plus de deux millions de jeunes enfants. Cette somme s'ajoute à d'autres mesures, dont le crédit d'impôt pour enfants et la Prestation fiscale canadienne pour enfants, qui comprend le Supplément de la prestation nationale pour enfants.
Grâce au Fonds de soutien des familles, le gouvernement alloue 60 millions de dollars par année pour offrir des services de justice familiale et des ressources d'information afin de voir à ce que les gens respectent leurs obligations en ce qui a trait au soutien financier et aux droits de visite, ce qui permet de réduire le stress que subissent les enfants en cas de séparation ou de divorce et d'aider les parents à penser d'abord à l'intérêt des enfants au moment d'établir une entente concernant leur éducation.
Le gouvernement alloue aussi 4,5 millions de dollars par année dans le cadre du Fonds du système de justice pour les jeunes pour l'élaboration, la mise en oeuvre et l'évaluation de projets-pilotes qui visent à offrir des programmes et des services aux jeunes qui ont des démêlés avec la justice, que ce soit parce qu'ils ont utilisé une arme, font partie d'un gang ou font le commerce de la drogue, ainsi qu'aux jeunes qui consomment des drogues illégales.
Grâce au Fonds d'aide aux victimes, le gouvernement a doublé le montant de l'aide offerte aux centres d'appui aux enfants, qui atteint maintenant 2,05 millions de dollars par année. Les centres d'appui aux enfants adoptent une approche continue, concertée et collaborative dans le but de répondre aux besoins des enfants et des jeunes victimes d'actes criminels. Ils cherchent à réduire au minimum les traumatismes causés par le système de justice pénale en offrant des services aux jeunes victimes et à leur famille dans un milieu soucieux du bien-être des enfants et en réduisant au minimum le nombre d'entrevues et de questions auxquelles l'enfant est soumis pendant l'enquête ou la préparation en vue du procès. Cette initiative a connu beaucoup de succès. J'ai visité certains de ces centres.
Le Programme d'action communautaire pour les enfants finance les organismes communautaires afin de leur permettre d'élaborer et d'offrir des programmes globaux de prévention et d'intervention précoces, adaptés sur le plan culturel et favorisant le développement social et la santé des enfants vulnérables de 0 à 6 ans et de leur famille. Le programme alloue 53,4 millions de dollars par année à des projets partout au Canada.
Le gouvernement reconnaît aussi qu'il faut en faire plus pour améliorer le bien-être des enfants autochtones. Le financement des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations a plus que doublé au cours des 14 dernières années, passant de 238 millions de dollars en 1998-1999 à environ 600 millions de dollars en 2011-2012.
Au titre des six accords-cadres tripartites, plus de 100 millions de dollars par année de financement supplémentaire continu sont désormais investis dans la mise en oeuvre de la nouvelle approche améliorée axée sur la prévention et le financement des organismes offrant des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations aux enfants et aux familles vivant dans une réserve.
Le budget fédéral de 2010 prévoyait un financement supplémentaire de 50 millions de dollars sur cinq ans, de 2010 à 2015, pour le programme Bon départ à l'intention des autochtones vivant dans des réserves et dans les villes, ainsi que pour le Programme d'aide préscolaire aux Autochtones dans les collectivités urbaines et nordiques.
Le budget fédéral de 2010 prévoyait 75 millions de dollars, de 2010 à 2015, pour prolonger la Stratégie nationale de prévention du suicide chez les jeunes Autochtones et continuer d'aider les collectivités inuites et des Premières Nations à prévenir le suicide chez les jeunes Autochtones.
En 2010-2011, le gouvernement a investi 1,9 milliard de dollars dans l'éducation afin d'aider les étudiants des Premières Nations partout au Canada.
Ensuite, dans le budget fédéral de 2012, le gouvernement du Canada s'est engagé à investir 100 millions de dollars sur trois ans pour offrir des programmes d'alphabétisation aux jeunes enfants et du soutien et d'autres services aux élèves et aux écoles des Premières Nations, ainsi qu'à injecter 175 millions de dollars de plus sur trois ans pour construire et rénover des écoles dans les réserves, le tout afin d'offrir aux jeunes un cadre plus propice à l'apprentissage.
Voilà des exemples concrets d'investissements du gouvernement dans les enfants et les jeunes, des investissements qui favorisent et protègent les droits de l'enfant, comme le prévoit la Convention relative aux droits de l'enfant des Nations Unies.
En conclusion, l'établissement d'un Commissariat à l'enfance, comme le propose le projet de loi C-420, représenterait un chevauchement inutile et coûteux des mécanismes nationaux et internationaux de mise en oeuvre et de reddition de comptes existants.
Le gouvernement considère qu'il vaut mieux dépenser les fonds fédéraux dans des programmes et des services concrets pour les enfants et les adolescents canadiens que de créer un autre échelon bureaucratique.
[Français]
Pour toutes les raisons que je viens d'exposer, j'invite mes collègues des deux côtés de la Chambre à s'opposer à ce projet de loi.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, le commissaire à l'environnement et au développement durable nous a informés en 2011 de l'existence au Québec de près de 2 300 sites contaminés appartenant au fédéral. Certains de ces sites sont à priorité élevée et, selon le commissaire à l'environnement, lorsqu'on parle de priorité élevée, on parle de risque pour la santé de la population.
J'ai donc posé une question au ministre le 8 mai 2011, à savoir quand le gouvernement fédéral allait décontaminer ces sites au Québec. Le ministre de l'Environnement s'est quelque peu pété les bretelles en disant que de grands progrès avaient été faits.
J'ai donc fait une demande de question écrite pour avoir des précisions et pour vérifier ce qu'il en était.
De cette démarche, j'ai obtenu du gouvernement la liste des différents ministères où les sites contaminés sont estimés à priorité élevée au Québec. Parmi les question que j'avais posées, il y avait l'identification et la localisation des sites, depuis combien de temps on savait les sites contaminés, s'ils étaient considérés prioritaires et quel était le calendrier de décontamination.
Je veux attirer l'attention de la Chambre sur les fameux sites à priorité et à risque élevés qui ne sont toujours pas décontaminés au Québec.
Parcs Canada a cinq sites où aucune date n'est prévue pour la mise en oeuvre de la décontamination. Le site apparemment le plus problématique serait celui de Havre-Saint-Pierre, soit la réserve du parc national de Canada de l'Archipel-de-Mingan, Petite île au Marteau. Il a été identifié en 2004 et l'évolution de ce dossier est plutôt lent chez Parcs Canada. Dans ce dernier site, on parle de métaux, métalloïdes, HAP et organométalliques, donc de plusieurs produits dangereux. Tous les autres sites sont situés au canal de Lachine à Montréal. Quand va-t-on décontaminer ces sites? La question demeure.
Environnement Canada a aussi des sites contaminés. Le plus problématique est celui de la Réserve nationale de faune de Pointe-au-Père, dans Rimouski—Neigette—Témiscouata—Les Basques. Depuis 2005, rien n'a été fait. On parle d'hydrocarbures pétroliers, de métaux et d'organométaux. Ces contaminants sont quand même assez majeurs. La source de contamination proviendrait d'un tiers. Que fait encore le ministère dans ce cas? On ne le sait pas.
Un autre cas appartient au ministère de la Défense nationale, et c'est à Saint-Gabriel-de-Valcartier. On parle de panache de contamination de l'eau souterraine présent sur les territoires de Recherche et développement pour la défense Canada -- Valcartier, secteur Nord.
Je pourrais continuer comme cela, mais je voudrais attirer l'attention de la Chambre sur ce site où on dit carrément qu'il n'y a aucune stratégie d'assainissement prévue avant 2030 ou 2031. Un autre site, encore du ministère de la Défense nationale, est situé à Saint-Gabriel-de-Valcartier. C'est pareil, ce sont des hydrocarbures. Là encore, on ne prévoit aucune décontamination avant 2030 ou 2031 pour la décontamination. Il y 13 autres sites du ministère de la Défense nationale, et on parle 2023 ou 2024 pour la décontamination.
Je veux savoir ce que fait le ministre de l'Environnement. Dort-il au gaz, aux BCP ou aux radioactivités? Que se passe-t-il?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je réponds à la question de ma collègue, mais je souhaite aussi corriger les faussetés évidentes qu'elle a prononcées. Le gouvernement a travaillé fort au cours des dernières années pour veiller à ce que l'excellent plan que nous avons mis en place, le Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux, soit bien financé et mis en oeuvre. Nous avons pris des mesures concrètes pour assainir les sites contaminés fédéraux. Le Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux est un programme à frais partagés de 3,5 milliards de dollars s'échelonnant sur 15 ans qui fournit à 16 ministères et organismes fédéraux les fonds nécessaires aux activités d'évaluation et d'assainissement des sites contaminés fédéraux hautement prioritaires.
Pour répondre à la question de la députée au sujet du Québec, depuis 2005, plus de 93 millions de dollars ont été réservés et dépensés pour assainir les sites contaminés au Québec. Sur les 22 300 sites répertoriés dans l'inventaire fédéral, environ 2 200 sites, soit 10 % de l'inventaire, sont situés au Québec. Sur ces 2 200 sites, 900 sont maintenant fermés. C'est une progression remarquable pour la période pendant laquelle le gouvernement en place a contribué à cette initiative.
Un site fermé est un site qui ne nécessite aucune autre intervention, soit parce qu'une évaluation du site n'a révélé aucune contamination, soit parce que les travaux d'assainissement sont terminés. Par conséquent, 40 % des sites au Québec font maintenant partie des sites fermés. C'est une excellente nouvelle pour tous les Québécois. C'est signe que les travaux avancent bien.
Je tiens à souligner que sur les 1 300 sites du Québec qui n'ont pas été fermés, environ 1 100 sites font actuellement l'objet d'une évaluation ou de travaux d'assainissement ou de gestion des risques, le cas échéant. Cela donc dire que 85 % des sites du Québec font actuellement l'objet de travaux ou ont déjà fait l'objet de travaux. Il reste donc encore 200 sites susceptibles d'être contaminés à évaluer.
Aux termes de la Politique sur la gestion des biens immobiliers du Secrétariat du Conseil du Trésor, les administrateurs généraux doivent s'assurer que les sites contaminés connus et présumés sont évalués et classés, et que les principes de gestion des risques sont appliqués pour chaque site. Il faut accorder la priorité aux sites qui présentent le plus grand risque pour la santé des personnes et l'environnement.
Tout porte à croire que, conformément à cette orientation stratégique, les ministères se sont employés à évaluer les sites posant les risques les plus élevés et à les décontaminer. Au début du Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux, environ la moitié des évaluations permettaient de conclure que les sites étaient contaminés. Récemment, une évaluation sur cinq, environ, permettait de conclure que le site en question était contaminé. Ces changements indiquent que les ministères ont effectué les évaluations, qu'ils ont décontaminé les sites posant les risques les plus élevés et que moins de sites susceptibles d'être contaminés le sont vraiment. C'est une bonne nouvelle. Il faut aussi comprendre que les évaluations permettront de conclure que bien d'autres sites figurant dans l'inventaire, y compris ceux du Québec, ne sont pas contaminés et ne nécessitent pas d'intervention. C'est un bilan dont le gouvernement peut être fier.
Le Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux se poursuivra jusqu'en 2020. Nous en sommes à la moitié du programme. Nous avons déjà accompli beaucoup de progrès et le gouvernement du Canada continuera de s'occuper des sites contaminés se trouvant dans l'inventaire fédéral. Je suis convaincue que nous continuerons à corriger les erreurs liées aux pratiques respectées par le passé et à assainir l'environnement pour les générations futures.
J'espère que la députée conviendra que les travaux qui ont été effectués au Québec montrent que de grands progrès ont été réalisés pour le Canada, mais aussi pour sa circonscription et pour ses électeurs québécois. Je suis absolument fière de ce bilan, et le gouvernement continuera de l'améliorer.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais dire à ma collègue que je n'avais pas identifié de site contaminé dans mon comté. S'il y en a, je serais bien contente de le savoir.
Par ailleurs, le commissaire parlait de 2 300 sites en 2011. J'en nomme quelques-uns. Je ne pense pas qu'ils ont réussi à réduire le nombre de 2 300 en un an.
Prenons un site parmi tant d'autres, celui du ministère des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien. Six sites posent problème. Ces sites contiennent: HAP et métaux lourds, BCP, substances radioactives. Ils sont tous situés à Kahnawake. Aucun échéancier. Je n'invente rien, ce sont les données et les chiffres qui m'ont été soumis par cette Chambre, par l'intermédiaire d'une question écrite. Je n'invente rien. Je n'ai pas rêvé ça un matin.
Des sites sont contaminés à Kahnawake: aucun échéancier, rien. Même pas une tentative de faire quoi que ce soit. Parlons de ce site en particulier. Que font-ils?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'allégation de ma collègue d'en face est complètement fausse. Il est également faux de dire que ses électeurs ne devraient pas s'en soucier. Ils devraient être encouragés par le travail accompli par le gouvernement depuis qu'il est arrivé au pouvoir, en 2006.
La mise en oeuvre du Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux va bon train. Nous en avons réalisé la moitié. Le commissaire fédéral à l'environnement l'a reconnu. Nous avons de bons niveaux de financement ainsi qu'un bon processus d'évaluation scientifique, non seulement des sites mais aussi des mesures de restauration. C'est une chose dont le gouvernement peut être fier.
J'espère certainement que tous les résidants du Québec et de tout le pays sont à même de constater le bon travail qu'a accompli le gouvernement sur chacun de ces sites, travail qu'il poursuivra d'ailleurs.
Monsieur le Président, je me réjouis d'avoir une fois de plus l'occasion de débattre de cette question avec la députée de Saint-Boniface. Je voudrais tout d'abord dire à la députée que mes pensées et mes prières accompagnent les habitants de Saint-Boniface qui ont été touchés par le gros incendie d'hier. Espérons que tout le monde se porte bien.
J'en arrive à la question que nous abordons ce soir. Les frais des cartes de crédit représentent un poids terrible pour trop de petits commerçants au pays. Étant donné la conjoncture économique actuelle, ceux-ci doivent déjà composer avec l'incertitude financière, et les frais qu'on exige aux marchands — qui sont parmi les plus élevés au monde — sont pour eux un fardeau indu.
Selon les estimations, le traitement des paiements par carte de crédit coûte cinq milliards de dollars par année aux commerçants canadiens. Ces coûts sont ensuite refilés au consommateur. On augmente tous les prix pour couvrir les coûts du traitement des achats par carte de crédit, et le consommateur, peu importe la méthode de paiement qu'il utilise, doit assumer cette hausse. Ceux qui utilisent leur carte de crédit obtiennent une certaine compensation sous forme de récompenses, comme des milles aériens ou une remise en argent, mais ceux qui paient comptant ou qui utilisent leur carte de débit se retrouvent à payer le prix de ces avantages. En gros, tout le monde doit assumer le coût des frais imposés aux marchands, qui sont artificiellement gonflés.
Le NPD a soulevé la question à maintes reprises, mais le gouvernement a réagi de manière lente et imprévoyante. Celui-ci a mis en oeuvre un code de conduite volontaire qui, prétend-il, protégera les commerçants. Le code est toutefois rempli de lacunes. Par exemple, on y dit que les commerçants ont droit à un délai de grâce de 30 jours, durant lequel ils peuvent annuler une entente en cas d'une hausse des taux. Toutefois, certains fournisseurs de services de traitement de paiements forcent maintenant les commerçants à signer des contrats de location pour les terminaux de paiement par carte de crédit qui ne comportent pas de délai de grâce, et qui imposent des frais d'annulation faramineux, ce qui oblige les commerçants à demeurer avec un fournisseur, même lorsque les taux grimpent.
D'après ce qu'on m'a dit, c'est la nature volontaire du code de conduite qui soulève le plus d'inquiétude. Le ministre a beau faire valoir que le code est volontaire tant et aussi longtemps qu'il est respecté, il reste qu'en vérité, c'est insensé. Si le ministre est d'avis que le code doit être obligatoirement suivi, qu'il l'inscrive dans la loi. De cette façon, nous saurons tous exactement ce qu'il en est. Une telle action éliminerait le risque de voir un jour le gouvernement faire fi tout simplement du code, sans avoir demandé l'aval du Parlement. C'est ce qui s'est produit avec l'ombudsman des services bancaires et d'investissement. Il est beaucoup trop facile de mettre au rancart une entente volontaire, surtout quand il s'agit d'une entente entre l'industrie et le gouvernement.
Le gouvernement a eu l'occasion rêvée de corriger la situation lors de la publication, plus tôt cette année, du rapport final du groupe de travail sur l'examen du système de paiement. Le rapport brossait un tableau sombre du système de paiement canadien et suggérait plusieurs pistes de solution. Les conservateurs refusent toujours de mettre oeuvre ces recommandations. Un projet de loi pour corriger les problèmes en question constituerait le véhicule parfait pour formuler des règles visant à protéger les commerçants des frais élevés de traitement des paiements, et à relancer l'économie.
Je suis conscient que mon temps de parole touche à sa fin. J'aimerais parler de ce sujet davantage. Je suis certain qu'on y reviendra bientôt, mais, si on n'agit pas rapidement, les commerçants et les consommateurs risquent d'être laissés pour compte.
Monsieur le Président, je prends un moment pour remercier mon collègue d'en face, dont les mots de réconfort au sujet de l'incendie qui a éclaté à Saint-Boniface me touchent beaucoup. Je sais que ses sentiments sont sincères.
Pour en revenir à notre propos, je trouve un peu ironique que les néo-démocrates disent des sociétés émettrices de cartes de crédit qu'elles remplissent leurs coffres avec l'argent des Canadiens qui triment dur grâce aux coûts et aux frais cachés. C'est exactement ce que le NPD veut faire avec son projet de taxe massive sur le carbone, qu'il cache au vu et au su de tous dans sa plateforme électorale de 2011.
Ce programme établit clairement que les néo-démocrates alourdiront l'impôt des contribuables de 21 milliards de dollars. Ils prétendent cependant que les Canadiens n'auront pas à payer cet impôt. Les impôts sont payés par les Canadiens, les néo-démocrates veulent augmenter les revenus de 21 milliards de dollars avec leur taxe sur le carbone, mais ils disent que les Canadiens n'auront pas à payer celle-ci: je ne comprends pas. J'aimerais donner à mon savant collègue l'occasion de nous expliquer comment cela se peut afin que je puisse rassurer les Canadiens à ce sujet.
Mais revenons aux autres formes de paiement utilisées par les Canadiens. Le gouvernement a pris les inquiétudes des consommateurs très au sérieux et a instauré des mesures visant à protéger ces derniers.
Examinons certaines des mesures du gouvernement. Il y a par exemple de nouvelles règles, que nous estimons rigoureuses et favorables aux consommateurs, qui sont destinées à protéger les Canadiens. Nous avons par exemple instauré les encadrés contenant des sommaires dans les contrats et les formulaires de demande afin que les Canadiens sachent exactement ce qu'ils signent, ainsi que des indications plus claires sur les paiements minimums. Voilà ce qu'on nous a demandé. On nous a aussi demandé des préavis raisonnables avant le changement des taux d'intérêt.
Nous croyons en outre que les Canadiens ne devraient pas avoir besoin d'une loupe ou d'un dictionnaire pour lire une demande ou une entente de carte de crédit, pas plus qu'ils ne devraient pas avoir besoin d'un avocat ou d'un économiste pour les comprendre. C'est pourquoi nous obligeons les sociétés émettrices de cartes de crédit à communiquer plus clairement et plus rapidement les renseignements aux consommateurs.
De plus, les nouvelles règles limiteront certaines pratiques des entreprises qui sont défavorables aux consommateurs. Elles prévoient notamment un délai de grâce minimal de 21 jours pour les nouveaux achats, le consentement obligatoire avant l'augmentation de la limite de crédit et l'encadrement des pratiques de recouvrement des dettes.
Le plus déconcertant, c'est que nous avons présenté certaines de ces mesures favorables aux consommateurs canadiens dans l'espoir que les néo-démocrates les appuieraient. Malheureusement, les néo-démocrates ont, encore et encore, voté contre ces mesures destinées à protéger les consommateurs.
Le porte-parole de l'Association des consommateurs du Canada a salué en ces termes les mesures mises de l'avant par le gouvernement: « Tous les éléments inclus [par le ministre des Finances] dans cette réglementation correspondent réellement à ce que nous avions demandé [...] Toutes mes félicitations [au ministre]. » Pourquoi, alors, le NPD vote-t-il contre les consommateurs canadiens et l'Association des consommateurs du Canada?
Monsieur le Président, je suis évidemment en désaccord avec plusieurs commentaires formulés par ma collègue. Entre autres, je suis d'avis que le code de conduite volontaire ne va pas assez loin. Il n'a pas de poids. J'ai donné des exemples, fournis par des commerçants, qui montrent que le code comporte des failles, que les sociétés les exploitent et que les commerçants continuent d'être lésés. Nos petites entreprises paient 5 milliards de dollars en frais, raison pour laquelle elles doivent augmenter leurs prix, au détriment de tous les consommateurs.
Par conséquent, au lieu de discuter du code de conduite volontaire, qui n'a aucun poids, parlons plutôt des mesures que le gouvernement peut prendre pour régler le problème et des modifications qu'il peut apporter à la loi pour combler ces failles. Sinon, en bout de ligne, ce sont les consommateurs et les petites entreprises qui continueront d'être lésés. Nous devons régler ce problème dans les plus brefs délais, car les petites entreprises sont les principaux employeurs de notre grand pays.
Monsieur le Président, je prendrai encore une fois le parti des consommateurs. Je prendrai le parti des petites entreprises qui approuvent les gestes que pose le gouvernement pour défendre leurs intérêts. Quand notre gouvernement propose d'interdire les chèques de cartes de crédit non sollicités, les consommateurs sont d'accord. Quand le gouvernement propose d'interdire l'abonnement par défaut dans le domaine des produits financiers, les consommateurs et les petites entreprises sont encore d'accord. Et pourtant, le NPD a voté contre ces deux mesures.
Pourquoi les députés néo-démocrates ne voulaient-ils pas qu'on exige plus de renseignements sur les frais associés au remboursement anticipé des prêts hypothécaires? Pourquoi ne voulaient-ils pas qu'on améliore la protection des consommateurs en augmentant de plus de 100 % l'amende maximale imposée aux institutions financières qui enfreignent les dispositions relatives aux consommateurs? Ce sont quelques-unes des mesures qui visaient à protéger les consommateurs et contre lesquelles le NPD a voté.
La prochaine fois que nous proposerons des mesures visant à protéger les consommateurs, j'inviterais mon éminent collègue à se joindre à nous et à voter avec nous pour que les intérêts des consommateurs soient mieux protégés par tous les partis.
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