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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 167
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 23 octobre 2012
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 167
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 23 octobre 2012
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le vérificateur général du Canada
[Traduction]
Le commissaire au lobbying
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le traité intitulé « Accord modifiant l’accord de libre-échange entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la république du Chili, fait à Santiago, le 5 décembre 1996, dans sa version modifiée, entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la république du Chili », fait à Santiago le 16 avril 2012.
Le traité est accompagné d'une note explicative.
Le Bureau de l'enquêteur correctionnel
Réponse du gouvernement à des pétitions
La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
— Monsieur le Président, je présente un projet de loi intitulé Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (programme de recyclage des produits électroniques) et je remercie mon comotionnaire, le député d'Esquimalt—Juan de Fuca.
Le projet de loi ferait en sorte que tous les produits électroniques contenant des substances toxiques qui sont vendus au Canada soient éliminés et recyclés de façon responsable. De nos jours, les produits électroniques sont omniprésents dans nos vies. Ordinateurs, tablettes, téléphones intelligents et d'innombrables autres appareils nous aident à communiquer entre nous et à contribuer à l'économie du XXIe siècle. Nous devons cependant utiliser ces produits de façon responsable, notamment en respectant le principe du développement durable, selon lequel nous ne devons pas satisfaire nos propres besoins d'une manière qui compromette la capacité des générations futures de répondre aux leurs.
L'idée du projet de loi a été suggérée par deux élèves de ma circonscription, Kaitlyn Fung et Wilson Wu, de l'école secondaire Windermere. Ils ont soumis cette idée dans le cadre du concours « Créez votre Canada » que j'ai organisé en 2012. Je les félicite de leur sens de l'initiative et des efforts qu'ils déploient pour faire du Canada un pays meilleur. À l'instar de nombreux autres jeunes Canadiens, ils savent que nous devons agir maintenant pour assurer la santé et le bien-être des générations à venir.
J'espère que tous les députés se joindront à moi pour appuyer cet important projet de loi et cette merveilleuse idée.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur l'accise de 2001
demande à présenter le projet de loi C-456, Loi modifiant la Loi de 2001 sur l’accise (spiritueux).
— Monsieur le Président, je souhaite remercier le député de Desnethé—Missinippi—Churchill River d'avoir appuyé mon projet de loi visant à réduire la taxe d'accise sur les spiritueux de 1 $ par litre d'alcool pur.
Comme vous le savez, monsieur le Président, Windsor a une distillerie, tout comme ma circonscription, Selkirk—Interlake. Celle-ci joue un rôle économique important dans nos localités.
Le Crown Royal, le plus réputé de tous les whiskeys canadiens est entièrement produit à Gimli, au Manitoba. C'est le whiskey le plus exporté dans le monde.
Il n'existe que quatre grands whiskeys dans le monde. Le rye canadien jouit d'une renommée internationale; c'est un élément symbolique de notre culture et de notre patrimoine.
Malheureusement, lorsque nous buvons un rye-cola, nous payons deux fois plus de taxe d'accise que pour une bière ou du vin. Par conséquent, il est temps d'offrir aux distilleries les mêmes allégements fiscaux. Ainsi, il sera possible de produire des spiritueux, de créer des emplois et d'acheter davantage de céréales aux agriculteurs, ici au Canada. Le maïs, le blé, l'orge et le seigle sont des ingrédients essentiels du whiskey.
Voilà pourquoi il est important d'offrir une incitation fiscale en réduisant la taxe de 1 $ par litre d'alcool. Je demanderais au gouvernement de prendre des mesures à cet égard aussitôt qu'il aura rétabli l'équilibre budgétaire et que les livres du gouvernement du Canada seront en ordre.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Coupe Grey
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante.
Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, pour saluer le 100e anniversaire de la Coupe Grey, le mercredi 24 octobre 2012, à 15 heures, la Chambre se forme en comité plénier afin d’accueillir Mark Cohon, Russ Jackson, Ave Poggione et Bryce Russell; que le Président soit autorisé à présider les délibérations du comité plénier et à prononcer le mot de bienvenue au nom de la Chambre; qu’à la fin des délibérations du comité ou à approximativement 15 h 15, le comité lève sa séance et la Chambre reprenne ses travaux comme s’il était 15 heures.
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le jour où le projet de loi C-15 sera débattu à l'étape de la deuxième lecture, la Chambre siège au-delà de l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien et ne s’ajourne que lorsque les délibérations seront terminées, à moins qu’une motion d’ajournement soit proposée par un ministre de la Couronne.
L'honorable leader du gouvernement à la Chambre a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?
Des voix: D'accord.
Une voix: Non.
Le vice-président: Il n'y a pas consentement unanime.
Monsieur le Président, conformément à l'article 56.1 du Règlement, je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le jour où le projet de loi C-15 sera débattu à l'étape de la deuxième lecture, la Chambre siège au-delà de l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien et ne s’ajourne que lorsque les délibérations seront terminées, à moins qu’une motion d’ajournement soit proposée par un ministre de la Couronne.
Pétitions
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui, au nom de gens de ma circonscription, une pétition qui m'a été remise par Meghan Chorney, d'East Selkirk. Cette femme a recueilli plus de 480 signatures de personnes qui demandent au gouvernement de rétablir Katimavik. Elle estime que ce programme jeunesse, auquel elle a déjà participé, est très formateur et qu'il lui a ouvert les yeux sur diverses réalités canadiennes.
Le Programme d'accès communautaire
Monsieur le Président, je présente une pétition au nom des gens de St. George's, dans ma circonscription, Random—Burin—St. George's.
Les pétitionnaires ont du mal à accepter la réduction du financement du Programme d'accès communautaire. En prenant cette décision, le gouvernement empêche injustement les nombreuses personnes qui ont toujours utilisé les sites de ce programme, notamment celui de la bibliothèque de St. George's, d'avoir accès à Internet pour faire des travaux.
Bon nombre d'entre elles ne possèdent pas d'ordinateur et ne savent pas du tout comment s'en servir. Lorsqu'elles vont à la bibliothèque, les employés peuvent vraiment les aider. On constate maintenant que leur accès à Internet est limité. Le gouvernement provincial cherche à prendre la relève pour combler le vide laissé par le gouvernement fédéral.
Il s'agissait d'un service essentiel, surtout pour les gens des localités rurales qui avaient vraiment besoin de cette aide. Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement de revenir sur sa décision et de reconnaître que les centres d'accès communautaires sont importants et qu'il faut continuer à les financer, surtout dans les localités rurales du Canada.
La Région des lacs expérimentaux
Monsieur le Président, je présente une pétition signée par de nombreux Canadiens qui demandent au gouvernement de revenir sur sa décision irréfléchie de fermer la Région des lacs expérimentaux où des chercheurs mènent un programme reconnu à travers le monde et qui détermine ce que nous achetons en tant que consommateurs. C'est également dans le cadre de ce programme qu'on tient depuis longtemps des données de surveillance des eaux douces au Canada.
Monsieur le Président, j'aimerais présenter deux pétitions aujourd'hui.
La première vient de résidants de la région de Vancouver et est issue du rassemblement spectaculaire de 15 Premières Nations de la Colombie-Britannique qui a eu lieu hier et a attiré 3 500 personnes devant l'Assemblée législative, à Victoria. Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de prendre des mesures afin de protéger les côtes de la Colombie-Britannique des superpétroliers dangereux.
Monsieur le Président, la deuxième pétition traite d'une question urgente de la plus haute importance.
Des résidants du Nouveau-Brunswick, de la Colombie-Britannique et de l'Ontario demandent à la Chambre de prendre des mesures pour que se tiennent un débat complet et un vote en vue d'empêcher la ratification de l'accord d'investissement entre le Canada et la Chine jusqu'à ce que les Canadiens soient pleinement informés à cet égard.
Je me permets d'ajouter que je ne crois pas que les provinces aient été dûment renseignées à ce sujet, auquel cas l'adoption de cet accord ne respecterait pas la Constitution. Nous devons faire en sorte que la Chambre intervienne au sujet de l'accord d'investissement Canada-Chine.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition de résidants de Winnipeg-Nord qui demandent au gouvernement de ne pas faire passer le nombre de députés de 308 à 338.
Comme la plupart des Canadiens, les pétitionnaires réalisent qu'il est inutile d'augmenter le nombre de politiciens au Canada alors que nous pourrions consacrer plus d'argent à des questions telles que les pensions des aînés, les soins de santé et tant d'autres projets qui en valent la peine. Nous n'avons tout simplement pas besoin de plus de politiciens au Canada en ce moment.
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 22 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, et de la motion portant que la question soit maintenant mise aux voix.
Monsieur le Président, il est important pour moi de me lever pour parler du projet de loi C-15 parce que la justice n'est pas seulement un système de règles et de lois, c'est une valeur fondamentale pour moi, pour mes collègues néo-démocrates et ça devrait l'être aussi pour le système militaire.
Ce projet de loi est un pas dans la bonne direction, mais il ne répond pas aux questions clés pour réformer le système de procès sommaires et le système des griefs ainsi que pour renforcer la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire.
C'est pourquoi, bien que l'objectif premier de ce projet de loi soit vertueux, il ne répond pas à nos objectifs. Il y a bien plus à faire pour uniformiser davantage le système de justice militaire et le système de justice civile. De ce côté de la Chambre, nous voulons un projet de loi complet qui répond correctement à la problématique. Tous les systèmes juridiques sont imparfaits. Cela ne doit pas nous empêcher de tenter d'améliorer le nôtre de toutes les manières possibles.
Plusieurs éléments sont laissés de côté dans le projet de loi C-15: la réforme nécessaire du système de procès sommaires, la réforme du système des griefs et le renforcement de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire.
Le fait que ces trois éléments avaient été inclus dans des amendements dans la version antérieure du projet de loi par le NPD et qu'ils sont maintenant absents ne peut pas être une coïncidence. Comme je l'ai dit, le NPD ne s'oppose pas à l'esprit de ce projet de loi. Nous voulons travailler avec les conservateurs pour le perfectionner afin de nous assurer de sa pertinence et de sa portée.
Je n'arrive pas à comprendre pourquoi le gouvernement n'a pas inclus ces éléments dans le projet de loi. Ce sont des éléments importants d'une réforme cohérente de la justice militaire.
Prenons plus particulièrement le système des griefs. Il faut comprendre ce système des griefs pour apprécier l'importance des améliorations proposées par le NPD.
Je cite ici la directive concernant les griefs militaires, que l'on retrouve sur le site du ministère de la Défense nationale.
Le MDN et les FC doivent traiter tous les griefs au moyen du Système des griefs des Forces canadiennes [...] et s’assurer que:
tous les griefs sont traités le plus efficacement et rapidement possible;
le dépôt d'un grief n'entraîne aucune sanction contre le militaire;
de l'aide est offerte au militaire dans la préparation de son grief.
Le dernier élément est important: les Forces canadiennes ont la responsabilité d'aider les militaires, car il n'existe pas d'association de type syndical pour les défendre. L'absence de ce contre-pouvoir est une raison supplémentaire pour s'assurer d'un système efficace et impartial.
Le NPD avait mis en avant deux éléments d'amélioration, soit que le comité des griefs soit constitué d'au moins 60 % de civils n'ayant jamais été officiers ou militaires des Forces canadiennes et que le chef d'état-major ait plus de pouvoir pour résoudre les aspects financiers des griefs.
Le premier élément, c'est-à-dire que les membres du comité des griefs représentent un équilibre entre les militaires et les civils, est important pour s'assurer que ce processus sera perçu comme externe et indépendant. La perception, quand on parle du domaine militaire, est extrêmement importante pour les Canadiens et Canadiennes. Tout le monde au pays doit pouvoir percevoir un système indépendant et juste. Les militaires ont une expérience inestimable, par contre, pour gérer de telles situations. C'est quand même important qu'ils soient vraiment impliqués dans le processus. Cependant, la présence des civils est importante pour dissiper l'idée que les militaires vivent selon une justice qui est d'un autre ordre que celle selon laquelle vivent les autres Canadiens.
Je vais de nouveau citer un document des Forces canadiennes. Dans ce cas, il s'agit d'un extrait du « Manuel de droit administratif militaire », au chapitre 34, pour bien illustrer ce processus qui peut sembler étrange pour les Canadiens et Canadiennes en général. À la section portant sur le comité des griefs des Forces canadiennes, au point 24, on dit ceci:
Le Comité des griefs des FC [...] est un organisme externe indépendant du MDN et des FC établi en vertu du paragraphe 29.16 de la LDN. Le rôle du CGFB consiste à formuler des constatations conclusions et des recommandations sur les griefs que lui confie le CEMD. Il n’a le pouvoir ni d’accorder ni de refuser un redressement de grief..
Au point 25, il est dit ceci:
Le CEMD est tenu de renvoyer au CGFC pour obtenir ses conclusions et ses recommandations à l'égard de certains griefs qui portent sur les questions suivantes:
a) les mesures administratives qui émanent de la suppression ou des déductions de solde et d'indemnités, du retour à un grade inférieur ou de la libération des FC;
b) l’application et l’interprétation des politiques des FC qui concernent l’expression d’opinions personnelles, les activités politiques et la candidature à des fonctions publiques, l’emploi civil, les conflits d’intérêts et les mesures régissant l’après-mandat, le harcèlement ou la conduite raciste;
c) la solde, les indemnités et autres prestations financières;
d) le droit aux soins médicaux et dentaires.
Au point 26, on peut lire ceci:
Le CEMD est également responsable de veiller à ce que tout grief touchant une de ses décisions ou un de ses actes soit transmis au CGFC pour en obtenir des conclusions et des recommandations.
Un comité de cette importance doit, comme l'indique la politique, être efficace et avoir une image irréprochable. D'après le NPD, une présence civile significative à ce comité permet de travailler pour maintenir cette perception. Si on se penche sur le renforcement de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, on ne peut que voir le bien-fondé de cette idée et de notre position.
Les agents de contrôle sociaux que sont les policiers ont un rôle central à jouer dans notre société basée sur l'état de droit. Leur capacité d'agir leur vient de leurs effectifs et de leur équipement, bien sûr, mais surtout de leur légitimité telle qu'elle est perçue par les citoyens et les citoyennes. La police militaire n'est pas une exception à ce principe. Pour qu'une organisation policière, qu'elle soit militaire ou civile, fonctionne sans heurt, elle doit avoir l'approbation des individus sous son autorité. C'est la perception de probité de l'organisme policier qui est la source de cette légitimité. Cette perception se bâtit à partir des actions de l'organisation policière et de la perception d'équité et de justice dans son fonctionnement.
Il n'y a pas de meilleure façon de prouver la probité d'une organisation policière que d'avoir un organisme de contrôle fort. Une Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire qui agit légitimement et qui fait rapport au Parlement est la meilleure assurance d'équité dans l'action de la police militaire, et de façon presque aussi importante, de la perception d'équité et de justice par les Canadiens et les Canadiennes.
Le deuxième élément, c'est que le Chef d’état-major de la Défense ait plus de pouvoirs pour résoudre les aspects financiers des griefs. C'est un simple prérequis pour que le système des griefs soit conséquent. Sans la possibilité de régler les aspects financiers, des griefs remettent en question ce recours.
Il est important de noter que le Canada n'est pas le seul pays à revoir sa justice militaire. L'Australie, le Royaume-Uni, la Nouvelle-Zélande et l'Irlande ont fait ce travail dernièrement. Nous sommes en excellente position pour adopter un projet de loi complet et efficace tout en regardant ce qui a été fait dans d'autres pays. Malheureusement, ce n'est pas le cas du projet de loi dans sa forme actuelle. Comme je l'ai déjà dit, le NPD a proposé des amendements au projet de loi dans sa forme antérieure. Or ces amendements ne font plus partie du projet de loi actuel. On aimerait voir quelque chose de constructif quand le projet de loi ira au comité, si c'est le cas.
Pour conclure, bien que je me sois principalement penchée sur le système des griefs, il est important de souligner que ce n'est qu'un élément manquant de ce projet de loi. Le NPD continuera de travailler pour inclure les mesures essentielles qu'il avait fait adopter dans l'ancienne version de ce projet de loi. Aucune raison ne justifie que les conservateurs ne se rendent pas à l'évidence de la pertinence de ces mesures. Je ne peux voir que la partisanerie pour leur cacher cette évidence.
Monsieur le Président, la question que je vais poser à l'honorable députée d'en face est toute simple. Si je la lui pose, c'est qu'elle n'a pas mentionné un certain fait pendant son allocution et n'a pas démontré qu'elle en est consciente.
Est-elle au courant que la plupart des amendements proposés dans ce projet de loi ont été proposés en 2003 par le juge en chef Lamer maintenant à la retraite?
Ces amendements sont absolument indispensables pour améliorer et moderniser le système de justice militaire au Canada.
L'endroit privilégié, l'endroit désigné et idéal pour considérer les modifications à ces amendements, comme l'a proposé hier le ministre de la Défense nationale, est le comité. En effet, on devrait procéder le plus tôt possible à une étude de ce projet de loi assez complexe en comité.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
En fait, le rapport Lamer contenait 88 recommandations, et seulement 28 d'entre elles ont été intégrées au projet de loi.
[Traduction]
En outre, les amendements que le NPD avait proposés à la version précédente du projet de loi au cours d'une législature antérieure n'avaient fait que renforcer le projet de loi. Ils avaient demandé beaucoup de travail, et ils avaient été examinés par tous les partis. Ces amendements n'ont pas été inclus dans la version actuelle du projet de loi.
Un de ces amendements portait sur l'autorité du chef d'état-major de la Défense dans le processus de traitement des griefs. C'était une réponse directe à l'une des recommandations du juge Lamer. Un deuxième amendement visait à changer la composition du comité des griefs, pour qu'il comprenne au moins 60 % de civils, et un troisième visait à garantir qu'une personne déclarée coupable d'une infraction à l'issue d'un procès sommaire ne se voit pas injustement imposer un casier judiciaire. Ces questions importantes avaient été réglées au cours de la législature précédente. J'aimerais demander au député d'expliquer pourquoi ces amendements ne sont pas inclus dans cette version du projet de loi C-15.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter ma collègue de son allocution et surtout de la réponse qu'elle a offerte au secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale.
À cet égard, ma collègue a justement mentionné que des recommandations avaient été proposées par l'ancien juge en chef de la Cour suprême du Canada. Elle a précisé que seulement 28 des 88 recommandations avaient été acceptées. On veut que ce projet de loi soit amendé en comité.
D'autre part, elle a mentionné que dans des législatures antérieures, le NPD avait proposé des amendements. Elle a soulevé une inquiétude envers le fait que le gouvernement n'accepte pas les recommandations qui avaient été faites auparavant et envers les amendements qui avaient été acceptés ici, à la Chambre.
Ma collègue peut-elle expliquer pourquoi elle est s'inquiète du manque de collaboration du gouvernement?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est une excellente question.
Je tiens à être très claire. Le NPD croit que le projet de loi C-15 est un pas dans la bonne direction, mais qu'il n'aborde pas tous les problèmes. Ce qui me dérange, c'est que les conservateurs ont minimisé le travail important que tous les députés ont fait ensemble lors de la dernière législature, au Comité de la défense, et qu'ils n'ont pas tenu compte des recommandations formulées par les représentants des Forces canadiennes durant la dernière session parlementaire. C'est ce qui m'inquiète.
Pourquoi agissent-ils ainsi? Pourquoi ne se servent-ils pas de ces amendements bien travaillés, bien équilibrés et examinés en profondeur au lieu de revenir à la case départ? Je ne comprends pas pourquoi ils agissent ainsi. Cela va rendre le processus plus long et plus compliqué pour nous. Nous aurions pu terminer l'étude de ce projet de loi beaucoup plus rapidement si les conservateurs y avaient intégré les amendements proposés.
Monsieur le Président, comme toujours, c'est un grand honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre au nom des gens de ma circonscription, Timmins—Baie James, qui m'ont fait confiance pour la défense de leurs intérêts.
Le débat en cours ce matin à propos du projet de loi C-15 correspond vraiment à ce que le Parlement devrait faire, c'est-à-dire protéger les droits des personnes qui, au nom des Canadiens, sont allées sur notre première ligne de défense et qui rentrent au pays ou ont terminé tout autre travail dont elles ont été chargées, qu'elles soient dans l'armée, dans la GRC ou dans les divers services de police fédéraux au pays.
C'est notre devoir, toutes allégeances politiques confondues, envers ces hommes et ces femmes ainsi que leur famille. Malheureusement, le gouvernement et le Parlement ont parfois laissé tomber ces travailleurs de la première ligne.
Quand j'examine le projet de loi C-15, je comprends que le gouvernement entend combler les graves lacunes de la justice militaire. Cependant, je suis fort inquiet en voyant que le gouvernement a décidé de faire fi de nombreuses recommandations formulées dans le rapport Lamer. Tout le processus en cours est censé découler des 80 recommandations qui y sont énoncées, mais le gouvernement n'a retenu que les 28 qui faisaient son affaire.
Cette mesure législative fait aussi suite au projet de loi C-41, qui avait été présenté lors de la législature précédente. Un comité parlementaire avait en fait adopté de nombreux amendements qui auraient permis d'améliorer le système de justice militaire et la représentation des membres de nos forces armées. Pourtant, au cours de la présente législature, le gouvernement a complètement mis de côté ces amendements.
Cette situation est très problématique. Certains des amendements dont le gouvernement ne veut plus entendre parler avaient trait aux pouvoirs du chef d'état-major de la Défense dans le cadre du processus de règlement des griefs, qui étaient prévus à l'article 6 du projet de loi C-41 et qui découlaient directement d'une recommandation du juge Lamer.
Mentionnons aussi les changements proposés au comité des griefs afin qu'il se compose à 60 % de membres civils, qui étaient prévus à l'article 11 du projet de loi C-41. Pensons également aux dispositions prévoyant qu'une personne condamnée pour une infraction dans le cadre d'un procès sommaire ne se voie pas attribuer injustement un casier judiciaire. Il s'agissait d'un amendement apporté à l'article 75 du projet de loi C-41.
On parle ici de principes de justice et d'équité fondamentaux pour des personnes qui s'exposent régulièrement au danger.
Les 80 recommandations contenues dans le rapport Lamer me rappellent les 80 recommandations qui ont fait suite à l'incendie survenu à la prison de Kashechewan. En 2006, Ricardo Wesley et Jamie Goodwin sont morts brûlés dans une cellule de fortune d'un établissement fédéral dont la surveillance était assurée par le service de police Nishnawbe-Aski.
J'ai assisté aux funérailles de ces jeunes hommes. Les membres de la collectivité ainsi que les hommes et les femmes embauchés par le service de police pour représenter le Canada et pour protéger les collectivités du Grand Nord étaient traumatisés. Comme dans l'armée, les membres du service de police Nishnawbe-Aski doivent parfois composer avec des situations extrêmes. Tout ce qu'ils demandent, c'est d'être traités de façon équitable.
Malheureusement, je constate que, dans le Grand Nord, nos services de police, qui sont financés à 52 % par le gouvernement fédéral et à 48 % par les provinces, doivent souvent faire face à des conditions propres aux champs de bataille et au tiers monde.
À Kashechewan, un des agents de police devait vivre dans une tente. Les cellules de la prison étaient dépourvues d'un système d'extincteurs de base. À tout moment de l'année, environ 30 des 150 agents s'absentent pour cause de stress. Des agents se sont suicidés. Les agents de première ligne sont aux prises avec un stress post-traumatique équivalent à celui que vivent les soldats dans un champ de bataille.
Nous parlons d'agents qui se consacrent à veiller à la santé et à la sécurité de populations.
Le gouvernement a refusé d'appliquer presque toutes les recommandations dans ce rapport, tout comme il fait fi du rapport Lamer.
Je pense que c'est malheureux parce que, je le répète, c'est une obligation qui nous incombe en tant que législateurs. Le travail le plus important que nous fassions à la Chambre est de décider si nous allons risquer des vies, que nous envoyions des gens au combat ou en mission de paix ou que nous les envoyions représenter la justice et protéger la vie des civils dans le Grand Nord.
Lorsque ces agents, ces hommes et femmes, ont des ennuis, ils devraient pouvoir compter sur un système qui garantit un minimum de justice. Je pensais aux diverses opinions sur ce projet de loi que nous avons entendues. Encore une fois, les gens veulent une amélioration du système de justice militaire, mais ils craignent que le gouvernement élimine carrément des dispositions essentielles pour garantir l'équité et le respect du droit à l'application régulière de la loi.
Le colonel Michel Drapeau, spécialiste du droit militaire, a dit qu'il fallait régler la question des procès sommaires parce que « Rien n'est actuellement plus important pour le Parlement que d'apporter des correctifs à un système qui a une incidence sur les droits légaux d'un important nombre de citoyens canadiens chaque année. » Puis, il a ajouté: « Je trouve vraiment étrange que ceux qui risquent leur vie pour protéger les droits des Canadiens soient eux-mêmes privés de certains des droits inscrits dans la Charte lorsqu'ils subissent un procès sommaire. Si la Grande-Bretagne, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et l'Irlande ont jugé bon de modifier leur système des procès sommaires, la question se pose: pourquoi le Canada est-il à la traîne? »
En effet, pourquoi? Pendant que je me préparais pour la discussion de ce matin, je pensais à la situation au Tribunal des anciens combattants (révision et appel) et à Harold Leduc, qui a été expulsé du tribunal parce qu'il faisait des vagues. Il prenait la défense des soldats qui comparaissaient devant le tribunal d'appel, faisant valoir la légitimité de leurs besoins. Il froissait des gens au sein de la bureaucratie et du gouvernement. L'histoire de son expulsion en tant que représentant des forces armées est très troublante, parce qu'on parle d'allégations de harcèlement et de corruption au sein du tribunal. M. Leduc a été pris pour cible. On a porté atteinte à sa vie privée. On a dit qu'il souffrait de stress post-traumatique. Il a contesté cette allégation devant la Commission des droits de la personne et il a gagné sa cause. La commission a conclu qu'il était victime de harcèlement parce qu'il défendait les intérêts des hommes et des femmes qui risquent leur vie et qui ne demandent qu'à être traités de façon équitable.
Lorsque le gouvernement a décidé de retirer M. Leduc du Tribunal des anciens combattants (révision et appel), ce dernier n'a pas été surpris. « À mon sens, a-t-il dit, cela témoigne de la corruption généralisée dont j'ai été témoin. »
Il s'agit d'une allégation très troublante envers ce tribunal dont le travail consiste à protéger les besoins de ceux qui servent notre pays. Tout comme les agents de police nishnawbe-aski dans le Grand Nord, qui ont le droit de s'assurer que des services leur seront offerts s'ils risquent leur vie, s'ils sont blessés ou s'ils souffrent de stress post-traumatique, les soldats qui reviennent d'Afghanistan ou d'autres missions ont le droit d'avoir recours au Tribunal des anciens combattants (révision et appel). Malgré cela, le gouvernement fait taire les représentants des anciens combattants et ceux qui défendent les gens qui sont dans le besoin.
C'est la même chose pour le système de justice pénale auquel sont soumis les soldats, système qui ne leur offre ni services juridiques adéquats ni intervention civile. Les soldats doivent parfois comparaître devant ce qui pourrait essentiellement être perçu comme une vieille clique. C'est injuste. On a parlé du besoin de réformer ce système. Malgré cela, le gouvernement a encore une fois décidé, pour quelque raison ou objectif que ce soit, de faire fi des recommandations principales qui permettraient d'assurer une certaine équité. Il s'en tient à ce projet de loi qui ne suffit tout simplement pas pour atteindre les buts visés.
Nous souhaitons réformer le système canadien de justice militaire. Nous n'appuierons pas un projet de loi qui néglige si clairement ces principales recommandations.
La question des procès sommaires est fondamentale.
Il y a aussi la question de la participation civile au processus d'examen. Le rapport Lamer suggérait une proportion de 60 %. Il devrait y avoir un processus d'examen externe rattaché au comité des griefs. À l'heure actuelle, le comité est composé d'officiers à la retraite, dont certains ont quitté l'armée depuis peu. Si l'on souhaite que le Comité des griefs des Forces canadiennes soit perçu comme un organe de surveillance civil indépendant et externe — ce qu'il est censé être —, le processus de nomination doit refléter cette réalité. Je le répète, les nominations ne peuvent être uniquement internes. Le comité doit tenir compte de perspectives issues de l'extérieur, afin d'éviter le genre de harcèlement qui s'est produit au Tribunal des anciens combattants, où l'on a mis à l'écart des gens qui prenaient la défense d'anciens combattants et parlaient en leur nom. Nous devons avoir une sorte de système externe pour assurer l'équité.
Parfois, lorsque des accusations sont portées contre des soldats, ces derniers peuvent se retrouver avec un dossier criminel pour une infraction qui serait considérée comme mineure dans un tribunal civil. Un soldat qui quitte l'armée avec un dossier criminel en subira les conséquences pour le reste de sa vie.
Je le répète, ces gens qui servent notre pays devraient avoir droit à l'équité procédurale. Il s'agit là d'un principe fondamental. Nous avons assisté à des réformes similaires en Angleterre et en Irlande. Il reste à savoir pourquoi le gouvernement néglige les recommandations du rapport Lamer. Pourquoi ne collabore-t-il pas avec nous afin de créer un système équitable pour ces hommes et ces femmes qui risquent leur vie pour notre pays?
Monsieur le Président, le député d'en face devrait vraiment se rappeler que le gouvernement s'est engagé, à chaque étape de ce débat sur le projet de loi C-15, à moderniser notre système de justice militaire.
Nous avons accepté 83 des 88 recommandations. Plusieurs des collègues du député ont prétendu que nous n'en avions accepté que 29. En fait, nous en avons mis en oeuvre 29 et nous en avons accepté 83 sur 88. Nous voulons accélérer le processus de mise en oeuvre, mais il faut l'adoption du projet de loi pour cela.
Le député pourrait-il expliquer à la Chambre pourquoi, au lieu de discuter du projet de loi et des raisons qui pourraient empêcher les députés de l'opposition d'en appuyer le renvoi au comité, il parle du Tribunal des anciens combattants, qui n'est même pas mentionné dans le projet de loi et qui n'a absolument aucun lien avec le système de justice militaire?
Il a parlé de M. Leduc. S'il souhaite discuter du Tribunal des anciens combattants, aurait-il l'obligeance de parler des excellentes personnes que le gouvernement a nommées à ce tribunal au cours de la dernière semaine? Il s'agit à la fois de civils et d'anciens officiers haut gradés.
Monsieur le Président, permettez-moi de rafraîchir la mémoire de mon collègue au sujet du projet de loi C-41, qui avait été adopté au comité, et de la façon dont le gouvernement a supprimé les principales recommandations qui l'accompagnaient.
Mon collègue voudrait-il discuter du Tribunal des anciens combattants et de la façon dont il a fait taire un ancien combattant qui avait protesté? Ce dernier a ensuite été harcelé et des documents internes concernant son stress post-traumatique ont été divulgués. Il a fini par porter plainte à la Commission des droits de la personne, où il a gagné sa cause. Comment le député a-t-il maintenant le culot de prendre la parole au sujet du bon travail réalisé par le tribunal, alors qu'un homme qui a défendu notre pays accuse le Tribunal des anciens combattants de corruption?
Si le député est incapable de faire le lien entre le harcèlement dont fait preuve le Tribunal des anciens combattants à l'endroit des nos anciens combattants et un système défaillant qui ignore autant les principales recommandations de la Commission Lamer que celles du comité, dont j'ai fait partie, qui a étudié le projet de loi C-41, alors le député devrait développer un meilleur sens de l'histoire.
Monsieur le Président, la plupart des gens appuieraient le principe de réduction de l'écart entre les tribunaux civils et les tribunaux militaires. Le Parti libéral estime que ce principe est fort valable. Voilà précisément pourquoi nous sommes d'accord pour que ce projet de loi soit renvoyé au comité.
Le député a mentionné les infractions mineures. On donne parfois comme exemple le fait de ne pas se présenter au travail. La société civile et l'armée ne gèrent pas du tout cette absence de la même façon.
Le député pourrait-il nous parler de la différence qu'il y a entre l'armée et la société civile en ce qui a trait à l'obligation de se présenter au travail? Comment cette situation devrait-elle être gérée? Les civils et les militaires devraient-ils être traités de la même manière?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour son excellente question. Il ne fait aucun doute qu'au sein de l'armée, on comprend que, si quelqu'un ne se présente pas au travail, cela peut entraîner des situations catastrophiques. Par exemple, si des soldats au front décident de ne pas s'acquitter de leurs tâches, des gens peuvent être exposés à des risques. Nous comprenons qu'il est parfois judicieux de porter des accusations. Cependant, si les militaires quittent la base un soir, s'enivrent et sont absents le lendemain matin, nous ne croyons pas qu'ils devraient être accusés au criminel.
Comme mon collègue l'a souligné, les façons de voir l'absence au travail diffèrent grandement. Par exemple, si un jeune soldat ne se présente pas au travail, il est susceptible d'être condamné au criminel. Mais si Dalton McGuinty décide de ne pas sortir de sa tanière pendant quatre mois, on estime que c'est pour redorer l'image des libéraux. Il faudrait peut-être réexaminer les situations qui peuvent entraîner des accusations en cas d'absentéisme pour s'assurer que les gens se présentent bel et bien au travail.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter mon collègue pour son discours et pour ses réponses.
[Traduction]
Mon collègue était là à l'époque où la Chambre a étudié le projet de loi C-41. Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de collaborer avec les autres partis? Pourquoi refuse-t-il de tenir compte des travaux antérieurs du Comité de la défense?
Monsieur le Président, il s'agit d'une lacune fondamentale de la législature actuelle. Le travail est déjà fait. Les membres du comité ont travaillé main dans la main. Hélas, parce qu'il est majoritaire, le gouvernement ne retient que les recommandations qui lui plaisent, ce qui veut dire qu'il en rejette certaines qui auraient permis de faire valoir les droits et les besoins de nos soldats. Je n'en reviens tout simplement pas que les conservateurs adoptent une attitude aussi négative par rapport à ce qui constitue un pourtant un processus juste et équitable.
Monsieur le Président, je vais parler aujourd'hui du projet de loi C-15, qui viendrait changer la nature de la Loi sur la défense nationale et améliorer, du moins à certains égards, notre système de justice militaire.
Cette mesure législative est à l'étude depuis un certain nombre d'années. Selon nous, elle comporte de graves lacunes, et nous allons nous y opposer à l'étape de la deuxième lecture. Depuis un an et demi, c'est-à-dire depuis que les conservateurs sont majoritaires, on ne peut pas dire que les études en comité ont été très fructueuses, mais j'imagine que, si nous pouvions faire adopter les quelques amendements qui permettraient de faire en sorte que le projet de loi soit comparable à celui dont la Chambre a été saisie à la dernière législature, nous changerions sans doute d'avis. Nous voilà pourtant, à la Chambre des communes, à discuter du fait que les comités n'ont pas toujours étudié avec toute la diligence voulue les projets de loi qui leur étaient renvoyés. Le gouvernement s'est servi de sa position majoritaire pour bloquer bon nombre des amendements utiles qui avaient été proposés aux comités. Résultat: notre capacité à adopter de bonnes mesures législatives est compromise.
Je tiens à parler des procès sommaires et du fait que certains militaires pourraient se retrouver avec un casier judiciaire après avoir été reconnus coupables d'une infraction militaire à l'issue d'un tel type de procès. Je m'inquiète, parce qu'un nombre effarant de Canadiens pourraient ainsi finir avec un casier judiciaire simplement parce qu'ils ont commis des infractions relativement sans conséquence, et parce que cette pratique est beaucoup plus courante ici que dans la plupart des pays civilisés.
Selon les règles actuelles, toute une série d'infractions font en sorte que les Canadiens qui les commettent ont un casier judiciaire; or, certaines de ces infractions, dans la mesure où elles sont tout à fait bénignes et ne font même pas de victimes, ne devraient pas faire porter aux contrevenants le poids à long terme d'une condamnation au criminel. C'est leur vie au complet qui en est grandement affectée, car les personnes qui ont un casier judiciaire ont souvent du mal à trouver du travail ou un logement et peuvent difficilement sortir du pays. Le Parlement devrait donc y songer à deux fois avant d'aller de l'avant. Une condamnation au criminel laisse des marques indélébiles dans le dossier des contrevenants et bouleverse leur vie à jamais.
Maintenant, les procès sommaires s'inscrivent dans la tradition militaire. Lors de l'étude du projet de loi précédent, le NPD s'est démené pour faire adopter un amendement visant à retirer un grand nombre d'infractions prévues dans la Loi sur la défense nationale qui pourraient entraîner la création d'un casier judiciaire. Dans le projet de loi précédent, le gouvernement n'allait supprimer que cinq de ces infractions, mais nous avons réussi à faire grimper ce chiffre à 27. Je ne pourrais pas nommer les cinq infractions encore prévues dans cette loi.
Je passe en revue les infractions prévues dans la Loi sur la défense nationale, comme la désobéissance à un ordre légitime, par exemple, et la question que je me pose, c'est de savoir si ce genre d'infraction devrait, dans tous les cas, donner lieu à un procès sommaire? Je tiens à rappeler qu'il est question d'un procès sommaire où ceux qui mènent le procès ne sont pas tenus de mettre un avocat à la disposition des accusés. Il est question d'un système hiérarchique militaire traditionnel dans lequel c'est le plaignant qui tient le gros bout du bâton et non le défendeur.
Juger rapidement, mais de façon équitable, les infractions militaires mineures contribue au maintien de la discipline et de l'efficacité militaires. Toutefois, étant donné que nos militaires sont soumis à d'énormes pressions, qu'ils doivent s'adapter à de longues absences, loin de chez eux, et se soumettre à un régime sévère de commandement et de contrôle, il est probable qu'ils commettront des infractions si, dans la chaîne de commandement, on leur colle l'étiquette de « cas à problème ». C'est la nature du service militaire.
Nous devons penser aux conséquences que subissent ces militaires lorsqu'ils retournent à la vie civile. C'est très important. Le fait d'avoir un casier judiciaire, à la suite d'un procès sommaire pour une infraction militaire mineure, a de graves conséquences. Je crois que c'est monnaie courante au Canada. Des gens, qui ont commis de petites infractions dans le cadre de leur service militaire, se retrouvent avec un casier judiciaire. À mon avis, ce n'est pas ainsi que devrait fonctionner le système de justice militaire ou civil. Nous devons réformer tous nos systèmes de justice, afin que les gens ne se retrouvent pas avec un casier judiciaire pour des peccadilles.
La loi sur la défense nationale prévoit des infractions comme les mauvais traitements à des subalternes, la connivence dans les cas de désertion, l'absence sans permission, la cruauté ou la conduite déshonorante, l'insubordination, les querelles et les troubles. Tout cela fait partie de la vie. Ce sont des choses qui se produisent, à des degrés de gravité divers. À quoi ressemble ce qu'on appelle une querelle ou un trouble? Je n'arrive pas à m'imaginer qu'une querelle avec le gouvernement dans cette enceinte au sujet du projet de loi pourrait constituer une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité par suite d'un procès à la Chambre des communes. C'est pourtant ce qui se produit dans l'armée.
Il faut certes maintenir la discipline militaire et les procès sommaires ont leur raison d'être, mais ce dont il s'agit ici, ce sont les peines qui s'ensuivent. Voilà ce qui est remis en question. Les infractions mineures devraient-elles avoir des répercussions à long terme sur la vie des contrevenants? Si le NPD adopte une position ferme à cet égard, c'est qu'il ne veut pas qu'il en soit ainsi. À la dernière législature, nous avons réussi à obtenir que 27 de ces infractions soient retirées, et je pense que si elles l'étaient du présent projet de loi, ce dernier serait plus acceptable.
Il ne nous arrive pas tous les jours de discuter de la nature de la justice militaire. C'est notre dernière occasion de le faire. Quand toutes les étapes du processus auront été franchies, il se peut fort bien que la question ne revienne pas sur le tapis au Parlement avant dix ans. Dans cet intervalle, de nombreuses personnes pourraient se retrouver avec un casier judiciaire pour des infractions relativement mineures si le projet de loi est adopté au cours de la présente session.
Nous avons une tâche importante à réaliser en cette matière, et nous voulons qu'elle soit bien faite. Nous voulons que les peines infligées pour les infractions en question soient mûrement réfléchies et ne punissent pas indûment des Canadiens pour des choses qui peuvent se produire dans le cadre du service militaire.
Monsieur le Président, il est essentiel que nous nous en tenions aux faits dans le cadre du débat en cours.
Je demande au député d'en face de reconnaître clairement qu'il comprend que le juge Lamer et tous les autres hauts représentants de la magistrature qui ont examiné le système de justice militaire conviennent que le système de procès sommaires est adéquat pour le système de justice militaire des Forces armées canadiennes.
Ensuite, j'aimerais que le député rétablisse les faits au nom de son collègue de Timmins—Baie James, lequel a affirmé que c'est le juge Lamer qui a recommandé que le comité des griefs soit composé à 60 % de civils. Cette idée ne vient ni du juge Lamer, ni du juge LeSage, ni d'aucun autre haut représentant de la magistrature qui ont examiné en profondeur le système de justice militaire. L'idée provient en fait du NPD. Selon nous, elle n'est pas fondée, et nous refusons d'y souscrire sur la seule foi des faibles arguments présentés par les néo-démocrates.
Le député peut-il rectifier les faits et reconnaître que la recommandation n'est pas celle d'un ancien juge en chef de la Cour suprême du Canada, mais qu'elle a plutôt vu le jour au sein de son parti?
Monsieur le Président, je croyais avoir indiqué clairement lors de mon intervention que je souscris au principe des procès sommaires. Ce qui nous préoccupe au sujet de ces procès, c'est le type de peines qui sont imposées à l'issue de ceux-ci. Nous voulons donc que des changements soient apportés afin que les procès sommaires soient assortis de peines adéquates et pour éviter que de nombreuses personnes se retrouvent avec un casier judiciaire pour avoir commis des infractions relativement mineures.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais d'abord féliciter mon collègue pour son discours.
Comme il l'a rappelé, le NPD s'opposera à ce projet de loi en deuxième lecture, parce qu'il présente de nombreuses lacunes. Il a fait mention particulièrement du système de procès sommaires.
Je voudrais qu'il aille un peu plus loin en nous disant quelles seraient les conséquences néfastes pour les individus qui, pour une peine minimale, auraient un casier judiciaire.
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a deux points à considérer à cet égard. Par exemple, normalement, le service militaire est un atout dans un curriculum vitæ. Cela montre indubitablement qu'une personne a pris un engagement à l'égard du Canada, qu'elle a possiblement risqué sa vie et accepté d'accomplir son devoir avec diligence en suivant les ordres de supérieurs. Cette personne a apporté une contribution, mais elle a un casier judiciaire pour une infraction somme toute mineure. Concrètement, celui-ci paraît aussi sur son curriculum vitæ. Il fait partie de ses états de service.
Toutefois, advenant que la personne en question souhaite louer un appartement — un bel endroit, pour y mener une vie agréable et honnête —, et qu'on procède à une vérification du casier judiciaire, ce casier judiciaire pour une infraction tout à fait mineure resurgira. Même si l'ancien militaire a bien servi son pays, on lui refusera l'appartement. Cela pourrait contrarier sa tendre moitié; leur vie pourrait s'en trouver compliquée. Les personnes qui ont un casier judiciaire vivent ce genre de situations.
Si une personne souhaite se rendre aux États-Unis, lui interdira-t-on le passage de la frontière pour un délit mineur? J'ai reçu, en pleine nuit, des appels de personnes de ma circonscription qui ont été refoulées à la frontière entre l'Alberta et le Montana alors qu'elles conduisaient leurs enfants à un tournoi de hockey. Imaginez ce que cela représente pour une famille. Être refoulé à la frontière pendant qu'on conduit ses enfants à un tournoi de hockey en raison d'un casier judiciaire pour une infraction mineure qui remonte à 30 ou 40 ans. De telles situations se produisent quand on a un casier judiciaire.
Je ne veux pas qu'un Canadien ait un casier judiciaire, à moins qu'il ait commis un acte véritablement répréhensible et qu'il ait largement dépassé les limites qu'impose une société civilisée.
On ne parle pas de troubler l'ordre. Nous avons tous troublé l'ordre à un moment ou l'autre de notre vie.
Si quelqu'un trouble l'ordre ici à la Chambre des communes, je ne vais pas demander une vérification de son casier judiciaire. Je suis prêt à reconnaître que les gens n'agissent pas toujours de façon exemplaire.
Monsieur le Président, le 7 octobre 2011, le ministre de la Défense nationale a présenté le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence. Le projet de loi C-15 modifie la Loi sur la défense nationale afin de renforcer et de réformer la justice militaire à la suite du rapport de l'ex-juge en chef de la Cour suprême, le très honorable Antonio Lamer, déposé en 2003, et le rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, déposé en mai 2009.
Le projet de loi prévoit, entre autres, de nouvelles peines — notamment l'absolution inconditionnelle, la peine discontinue et le dédommagement — et une plus grande souplesse en la matière. Il modifierait la composition du comité de la cour martiale en fonction du grade de l'accusé. Il modifierait la prescription applicable aux procès sommaires et prévoirait la possibilité de s'y soustraire à la demande d'un accusé. Le projet de loi préciserait également les responsabilités du grand prévôt des Forces canadiennes. Finalement, il précise le pouvoir de délégation du chef d'état-major de la Défense en tant qu'autorité de dernière instance dans le processus de traitement des griefs.
Les néo-démocrates estiment que le projet de loi C-15 constitue un pas dans la bonne direction puisqu'il permettrait d'harmoniser davantage le système de justice militaire et le système de justice civil. Cependant, il rate sa cible en ce qui concerne la réforme de certains aspects importants du système de justice militaire, dont le système des procès sommaires, le système de traitement des griefs et la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire.
Permettez-moi de situer le dossier pour vous. En 2003, M. Antonio Lamer, ancien juge en chef de la Cour suprême, a présenté son rapport à l'issue de son examen indépendant de la Loi sur la Défense nationale. Le rapport Lamer contenait 88 recommandations relatives à la justice militaire, à la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire, à la procédure de règlement des griefs et au grand prévôt. Le projet de loi C-15 est conçu pour donner suite à ces recommandations, mais, jusqu'à maintenant, seulement 28 recommandations ont été mises en oeuvre par des changements législatifs ou réglementaires ou par des changements dans les pratiques.
Ce projet de loi a déjà existé sous d'autres étiquettes. Premièrement, les projets de loi C-7 et C-45 sont morts au Feuilleton à cause de la prorogation décrétée par le gouvernement conservateur en 2007 et des élections de 2008. En juillet 2008, le projet de loi C-60 est entré en vigueur et a simplifié la structure du système des cours martiales. Il a établi une méthode mieux harmonisée avec le système civil pour choisir le type de cour martiale. En 2009, le comité sénatorial s'est penché sur le projet de loi C-60 et a recommandé neuf modifications de la Loi sur la défense nationale. En 2010, le projet de loi C-41 a été présenté pour donner suite au rapport Lamer de 2003 et au rapport du comité sénatorial. Il contenait des dispositions sur la justice militaire, notamment sur la détermination de la peine, les juges et les comités militaires, les procès sommaires, la composition des cours martiales et le grand prévôt, ainsi que des dispositions limitées sur la procédure de règlement des griefs et la Commission d'examen des plaintes contre la police militaire.
Essentiellement, le projet de loi C-15 est semblable au projet de loi C-41, tel que modifié par le comité, lors de la législature précédente. Il contient un certain nombre d'amendements qui avaient été apportés à ce projet de loi antérieur, au sujet notamment de la composition des cours martiales, de l'inamovibilité des juges militaires, de leur nomination et de leur âge. Cependant, d'autres amendements importants qui avaient été adoptés lors de l'étude par le comité, à la fin de la dernière session parlementaire, ne sont pas inclus dans le projet de loi C-15, notamment les amendements suivants, qui avaient également été présentés par les néo-démocrates.
Il manque ceci dans le projet de loi actuel: l'amendement sur les pouvoirs du chef d’état-major de la défense dans le règlement des griefs, amendement qui donne directement suite à une recommandation du juge Lamer; l'amendement fixant à au moins 60 % la proportion de membres civils du Comité des griefs; l'amendement visant à éviter qu’une personne déclarée coupable d’une infraction dans un procès sommaire ne se retrouve injustement avec un casier judiciaire. Cette dernière omission inquiète particulièrement les Canadiens qui s'intéressent au système judiciaire du pays.
Le projet de loi prévoit plusieurs changements importants, et le NPD est favorable à la modernisation du système de justice militaire, qui s'impose depuis longtemps. Les membres des Forces canadiennes sont tenus de respecter des normes disciplinaires très strictes. En retour, ils méritent d'être jugés par un système judiciaire qui repose sur des normes tout aussi rigoureuses. Le NPD votera contre le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, mais nous espérons que certaines failles de la mesure législative pourront être corrigées à l'étape de l'examen en comité, si elle se rend jusque-là. Voici quelques changements que nous aimerions voir adoptés.
Les changements que prévoit le projet de loi C-15 ne règlent pas comme il se doit le problème des procès sommaires injustes. Les personnes qui, à l'issue d'un procès sommaire des Forces canadiennes, sont reconnues coupables d'une infraction d'ordre militaire peuvent se retrouver avec un casier judiciaire. Les accusés qui subissent un procès sommaire ne peuvent ni avoir recours aux services d'un avocat ni interjeter appel de la décision. Ce prétendu procès ne fait pas l'objet d'un compte rendu, et le juge qui le préside est le commandant de la personne accusée, ce qui peut causer un préjudice indu aux membres des Forces canadiennes. Certains sont parfois reconnus coupables d'infractions très mineures qui, normalement, ne seraient pas considérées comme des infractions criminelles.
Parmi ces infractions mineures, on compte notamment l'insubordination, les querelles, les troubles, les absences sans permission, l'état d'ébriété et la désobéissance à un ordre légitime. Certes, ce sont des infractions qui peuvent être très importantes lorsqu'il est question de discipline militaire, mais elles ne devraient pas nécessairement entraîner un casier judiciaire. Bien des députés conviendront probablement que l'état d'ébriété n'est pas une infraction criminelle.
Le projet de loi C-15 prévoit une exception pour certaines infractions — celles qui entraînent une peine mineure, selon la définition de la loi, ou une amende inférieure à 500 $ — afin d’éviter l’ouverture d’un casier judiciaire. C’est là l’un des aspects positifs de ce projet de loi, mais nous pensons qu’il ne va pas assez loin.
À l’étape de l’étude en comité, en mars dernier, certains amendements proposés par le NPD au projet de loi C-41 ont été adoptés afin d’allonger la liste des infractions — passées de 5 à 27 — pouvant être considérées comme mineures et ne nécessitant pas l’ouverture d’un casier judiciaire, lorsque l’infraction est assortie d’une peine mineure.
L’un des amendements allongeait également la liste des peines pouvant être imposées par un tribunal sans pour autant entraîner l’ouverture d’un casier judiciaire, par exemple, un blâme, une réprimande, une amende n'excédant pas un mois de solde de base ou toute autre peine mineure.
C’était là un grand pas en avant pour les procès sommaires. Or, cet amendement n’a pas été retenu dans le projet de loi C-15 et nous voulons qu’il soit inclus dans celui-ci.
Selon nous, il importe également de réformer le système de traitement des griefs, car l’actuel Comité des griefs n’est doté d'aucun mécanisme d’examen externe. Le comité se compose uniquement d’officiers des Forces canadiennes à la retraite, dont certains depuis peu de temps. Pour que le Comité des griefs des Forces canadiennes soit vraiment perçu comme un organe civil de surveillance, externe et indépendant — ce qu’il devrait être —, il faut alors modifier le mécanisme de nomination de ses membres afin de refléter cette réalité. Certains membres du comité devraient donc être choisis dans la société civile.
L’amendement proposé par le NPD prévoit qu’au moins 60 % des membres du Comité des griefs n’aient jamais été officier ni militaire du rang au sein des Forces canadiennes. Encore une fois, il a été adopté en mars 2011 dans le cadre de l’étude du projet de loi C-41, mais n’a pas été retenu dans la mesure dont nous sommes actuellement saisis. À notre avis, il est important de l’inclure dans le projet de loi.
Enfin, le NPD estime qu'il faut renforcer la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire. Le projet de loi modifie la Loi sur la Défense nationale afin de fixer un délai pour le règlement des plaintes pour inconduite par le grand prévôt et d’éviter que les plaignants ne soient pénalisés pour avoir déposé une plainte de bonne foi. C’est déjà une amélioration, mais le NPD est d’avis qu’il faut donner davantage de pouvoir à la commission.
En effet, on n’a jamais pris la peine d’adopter une disposition législative octroyant à la commission le pouvoir d’agir à titre d’organe de surveillance. Il faut donc adopter une disposition législative qui confère à la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire le pouvoir légitime d’enquêter et de faire rapport au Parlement.
Intéressons-nous maintenant à ce que certains tiers ont déclaré à propos du projet de loi. Je cite tout d'abord le colonel Michel Drapeau, retraité des Forces canadiennes et expert en droit militaire, qui, en février 2011, a dit:
Je recommande fortement que [votre comité] examine la question des procès sommaires. Rien n'est actuellement plus important pour le Parlement que d'apporter des correctifs à un système qui a une incidence sur les droits légaux d'un important nombre de citoyens canadiens chaque année. Pourquoi? Jusqu'à ce que vous, les législateurs, corrigiez la situation, il est presque impossible de contester devant les tribunaux, parce que les verdicts ou les sentences des procès sommaires ne peuvent faire l'objet d'un appel. De plus, toute autre forme de contestation judiciaire est presque impossible, parce qu'il n'y a pas de transcription des procès et que l'accusé ne peut pas se faire représenter par un avocat.
Le colonel Drapeau a aussi dit ceci:
Je trouve vraiment étrange que ceux qui risquent leur vie pour protéger les droits des Canadiens soient eux-mêmes privés de certains des droits inscrits dans la Charte lorsqu'ils subissent un procès sommaire. Si la Grande-Bretagne, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et l'Irlande ont jugé bon de modifier leur système des procès sommaires, la question se pose: pourquoi le Canada est-il à la traîne?
Je pense que tous les députés de la Chambre veulent que l'on garantisse aux membres des Forces canadiennes les droits consentis en vertu de la Charte, droits au nom desquels nous les envoyons risquer leur vie. Par exemple, une personne a notamment le droit d'être représentée par un avocat lorsqu'elle doit faire face à des sanctions pénales. Une personne a également le droit d'être jugée par une personne indépendante. Elle a le droit d'avoir accès à la transcription de son procès et d'en appeler de la décision du tribunal. Le projet de loi C-15 ne garantit pas ces droits et j'exhorte tous les députés à travailler sur ce projet de loi pour régler ces graves problèmes.
Monsieur le Président, le projet de loi dont nous sommes saisis garantit tout à fait les mesures dont le député de Vancouver Kingsway a fait mention à la fin de son discours, car il a été élaboré par des magistrats de premier plan au fil des décennies. Des 88 recommandations formulées par un ancien juge en chef, 83 ont été acceptées par les députés de ce côté-ci de la Chambre ainsi que par les députés d'en face.
Le député d'en face ne nous a rien appris de nouveau au sujet de la mesure législative. Ni lui ni ses collègues n'ont encore formulé de réponse en ce qui concerne un aspect à propos duquel ils ont induit la Chambre en erreur.
Le député de Timmins—Baie James, certains de ses collègues et, maintenant, le député de Vancouver Kingsway, ont laissé entendre que le fait qu'on exige que le comité des griefs soit composé à 60 % de civils découle d'une recommandation du juge Lamer. Or, ce n'est pas le cas. Le député d'en face va-t-il reconnaître que cela ne fait pas partie des 88 recommandations?
De ce côté-ci de la Chambre, nous convenons que les civils devraient avoir le droit de participer. Cependant, nous n'admettons pas qu'un quota de civils soit fixé pour ce comité, car il est pertinent pour ceux qui entendent les griefs propres aux Forces canadiennes d'avoir de l'expérience militaire. En outre, cela n'a pas été recommandé par les hautes autorités judiciaires.
Le député de Vancouver Kingsway va-t-il enfin dire la vérité au sujet des origines de cette proposition, dont son parti n'a même jamais parlé pendant la dernière législature?
Monsieur le Président, il est toujours intéressant de voir le gouvernement changer de sujet au lieu de se pencher sur les vrais problèmes d'un projet de loi donné.
Je n'ai jamais entendu le député donner la position du gouvernement à ce sujet. Actuellement, un militaire déclaré coupable d'une infraction militaire à l'issue d'un procès sommaire dans les Forces canadiennes peut avoir un casier judiciaire. À l'heure actuelle, les accusés dans le cadre d'un procès sommaire dans les Forces canadiennes n'ont pas le droit de consulter un avocat. Ils ne disposent d'aucun droit d'appel, et il n'y a aucune transcription du procès. Le juge est le commandant de la personne. Pourquoi le député n'en parle-t-il pas?
Nous savons tous que d'avoir un casier judiciaire entraîne de graves conséquences. Comment se fait-il que le gouvernement refuse de nous expliquer pourquoi on retire aux membres des Forces canadiennes accusés d'une infraction qui pourraient leur valoir un casier judiciaire le droit de consulter un avocat, alors qu'il s'agit d'un droit garanti par la Charte? Comment se fait-il que le gouvernement refuse de nous expliquer pourquoi il a présenté un projet de loi qui ne permet pas l'établissement d'une simple transcription du procès, que l'accusé pourrait utiliser pour interjeter appel en cas de déclaration de culpabilité injustifiée?
Je suis avocat de formation, et je comprends l'importance de l'équité procédurale. Voici la vraie question. Pourquoi le gouvernement n'accorde-t-il pas aux hommes et aux femmes des Forces canadiennes l'équité procédurale garantie par la Charte et la Constitution à laquelle tous les Canadiens ont droit?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue, qui a fait une allocution très sentie sur le projet de loi C-15.
Mon collègue a parlé de renforcer la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire. Déjà, un pas dans la bonne direction a été fait par le gouvernement.
Certes, le grand prévôt des Forces canadiennes va régler les plaintes et protéger les plaignants afin qu'ils ne soient pas pénalisés pour avoir présenté une plainte de bonne foi, mais que pourrait-on faire de plus pour donner davantage de pouvoir à la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire?
[Traduction]
Monsieur le Président, afin de renforcer le processus de la Commission d'examen des plaintes, on peut notamment empêcher que les plaignants soient pénalisés pour avoir déposé une plainte de bonne foi. On parle alors de la protection des dénonciateurs. Les gouvernements fédéral et provinciaux partout au pays sont toutefois lents à adopter cette approche. Il s'agit de veiller à ce que les gens qui sont témoins d'actes répréhensibles se sentent libres de dénoncer ces situations et de déposer des plaintes, évidemment de bonne foi, de telle sorte qu'ils ne risquent pas de voir leur carrière être compromise ou de subir d'autres formes de sanctions pour avoir agi ainsi.
Il est tout particulièrement difficile pour les membres des organismes gouvernementaux et des organisations très soudées, comme les corps de police et les Forces canadiennes, de dénoncer les actes répréhensibles dont ils sont témoins, compte tenu des conséquences graves qu'ils risquent alors de subir sur le plan professionnel. En effet, c'est le cas lorsqu'un commandant occupe les fonctions de juge saisi d'une plainte qui le concerne personnellement.
Nous devons réformer le système pour qu'il soit plus conforme aux normes de la justice civile et pour veiller à ce que les droits de tous les Canadiens prévus à la Charte et à la Constitution soient protégés.
[Français]
Monsieur le Président, je vais prendre la parole aujourd'hui sur le projet de loi C-15. Pour commencer, je vais faire un résumé, un bref historique de ce projet de loi.
En 2003, le très honorable Antonio Lamer, l'ex-juge en chef de la Cour suprême du Canada, a déposé son rapport portant sur l'examen indépendant de la Loi sur la défense nationale.
Le rapport Lamer contenait 88 recommandations portant sur la justice militaire, la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, le processus de griefs et le grand prévôt des Forces canadiennes. Le projet de loi C-15 est la réponse législative à ces recommandations.
Cependant, il est important de mentionner que seulement 28 recommandations sur ces 88 ont été intégrées dans la législation. Il y a donc dès le départ un manque de réponses. Le projet de loi C-15 ne répond pas bien au rapport Lamer.
En juillet 2008, le projet de loi C-60 est revenu en force, simplifiant la structure des cours martiales et établissant une méthode pour choisir le type de cour martiale qui s'harmoniserait le mieux avec le système de justice civile.
En 2009, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a étudié le projet de loi C-60 et a fait neuf recommandations pour modifier la Loi sur la défense nationale.
En 2010, le projet de loi C-41 a été présenté pour répondre au rapport Lamer de 2003 et au rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles de 2009.
Des dispositions reliées à la justice militaire étaient prévues, comme la réforme de la détermination de la peine, les juges et comités militaires, les procès sommaires, le comité de la cour martiale, le grand prévôt des Forces canadiennes et certaines dispositions relatives à la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire.
Essentiellement, le projet de loi C-15 est similaire à la version du projet de loi C-41 présentée par le comité sénatorial lors de la dernière législature. Les amendements reportés incluent la composition du comité de la cour martiale et la nomination, à titre amovible, des juges militaires jusqu'à l'âge de la retraite.
Cependant, il y a d'autres amendements importants qui ont été adoptés à l'étape du comité, à la fin de la dernière session parlementaire. Malheureusement, ils n'ont pas été inclus dans le projet de loi C-15. C'est vraiment étrange, parce que plusieurs de ces amendements avaient été apportés, amenés, conduits par le NPD, entre autres. Il y avait, par exemple, l'amendement relatif à l'autorité du chef d'état-major de la défense dans le processus de grief. C'était une réponse directe à une recommandation du rapport Lamer, et ce n'est pas là-dedans. Il y avait aussi l'amendement au sujet du changement dans la composition du comité des griefs, afin qu'il soit composé de civils dans une proportion de 60 %. Encore une fois, c'est absent du présent projet de loi. Enfin, il y avait la disposition qui assurait qu'une personne condamnée pour une infraction, pendant un procès sommaire, n'avait pas à être injustement sujette à un casier judiciaire. C'est également absent.
Ce que veut le NPD, ce sont des choses très simples et importantes qui toucheraient, par exemple, à la justice militaire et au respect des gens qui servent notre pays en défendant nos droits et libertés.
Il y a donc de nombreuses réformes importantes proposées dans ce projet de loi. Le NPD appuie depuis longtemps la mise à jour nécessaire du système de justice militaire. Les membres des Forces canadiennes sont soumis à des règles de discipline extrêmement sévères et méritent, par conséquent, un système judiciaire soumis à des règles comparables au système de justice civile.
Ce projet de loi comporte plusieurs lacunes qui, nous l'espérons, feront l'objet de discussions en comité si le projet de loi est adopté à l'étape de la deuxième lecture.
La première chose qu'il faudrait réviser est la réforme du système de procès sommaires. C'est un grave problème. Les amendements du projet de loi C-15 ne traitent pas adéquatement de l'injustice des procès sommaires. Il y a vraiment une injustice en ce qui concerne les procès sommaires. Présentement, une condamnation lors d'un procès sommaire dans les Forces canadiennes entraîne la constitution d'un casier judiciaire. Il peut y avoir des procès sommaires pour tout et pour rien.
Cela peut s'appliquer à des choses assez graves comme l'insubordination, mais aussi à des choses moins graves, comme l'ébriété ou d'autres choses semblables qui n'ont rien à voir avec des actes criminels pouvant entraîner un casier judiciaire. Il y a là un grave problème qui nécessite une réforme, et il faut s'en occuper immédiatement.
Par exemple, les procès sommaires sont tenus sans que les accusés puissent consulter le conseil. Il n'y a pas de recours ni de transcription de procès. On imagine la manière dont se déroule un procès pour lequel il n'y a pas transcription de ce qui s'est dit. Les mots le disent: « procès sommaire ». C'est fait de manière sommaire, sans qu'il y ait de véritable justice ou de véritable recours à un processus juste et équitable. Il y a donc des procès sommaires pour tout et pour rien. C'est cela, qui n'a pas de sens.
De plus, le juge est le commandant de l'accusé. Cela est beaucoup trop sévère pour certains membres des Forces canadiennes qui sont condamnés pour des infractions mineures. Le fait que le commandant soit aussi le juge soulève des questions sur l'impartialité du processus. Par conséquent, des modifications sont nécessaires.
Parmi ces infractions mineures, on retrouve l'insubordination, comme je le disais, mais aussi les querelles. « Querelle » est un bien grand mot pour parler de quelqu'un qui hausse la voix contre quelqu'un d'autre. Il faut voir la définition de « querelle ». On ne parle pas ici de coups et blessures. Par conséquent, on ne voit pas pourquoi cela devrait entraîner un casier judiciaire. Les écarts de conduite, encore là, c'est vaste. Comme je le disais, c'est le commandant qui détermine de tout ça.
Les absences sans autorisation, l'ébriété et la désobéissance à un ordre, tout cela est sans doute très important pour la discipline militaire, j'en conviens, mais cela ne vaut pas un casier judiciaire, d'autant plus que ces militaires ont une vie après leur service militaire. Quelqu'un qui s'est querellé avec un de ses collègues et qui retourne à la vie civile pourrait donc se retrouver avec un casier judiciaire à cause de cela.
Il devient difficile de retrouver un emploi par la suite, de voyager à l'étranger et de se trouver un logement. Cela crée une panoplie de problèmes pour des gens qui, ne l'oublions pas, servent la population canadienne et défendent nos droits et libertés. À cause de certaines de ces mesures, leurs propres droits et libertés sont un peu bafoués par ce système de justice militaire. Il est nécessaire de réviser ce processus.
Je pourrais m'attarder à beaucoup d'autres aspects qu'il faudrait réviser, mais je n'en aurai pas le temps. Beaucoup de gens compétents se sont penchés là-dessus. Or le projet de loi C-15 ne réforme pas correctement la justice militaire.
Pour conclure, au NPD, nous croyons que les Forces canadiennes sont déjà soumises à des normes extrêmement élevées en matière de discipline. On sait la rigueur qu'exige ce métier. Les militaires méritent en retour un système judiciaire soumis à des normes comparables. Un casier judiciaire peut rendre la vie post-militaire très difficile. Les casiers judiciaires compliquent le fait de se trouver un emploi, de louer un appartement ou de voyager.
Par conséquent, le NPD se battra pour rendre le système de justice militaire canadien plus équitable pour les hommes et les femmes en uniforme qui ont risqué leur vie au service du Canada. C'est pour cela qu'il est très important de réviser cette loi afin de respecter et d'honorer nos militaires.
Monsieur le Président, l'honorable collègue d'en face est-il au courant qu'en prononçant ce discours, surtout en ce qui touche aux casiers judiciaires, il perpétue le système qu'il souhaiterait changer? Est-il au courant que le ministre de la Défense nationale s'est levé hier à la Chambre pour dire que le gouvernement est prêt à proposer un amendement qui avait été proposé lors de l'étude du projet de loi C-41 dans la législature précédente? Cet amendement concerne les cas de condamnation en procès sommaire entraînant un casier judiciaire. Il vise à ajouter 25 infractions aux deux infractions déjà prévues dans le projet de loi actuel, portant ainsi à 27 le nombre d'infractions ne donnant pas lieu à un casier judiciaire, et ce, afin de moderniser le système de procès sommaire.
Il faut examiner ces amendements en comité. L'honorable membre est-il au courant qu'en prolongeant le débat à la Chambre, on perpétue le système qu'il souhaiterait changer?
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question. S'il est prêt à proposer des amendements, je l'encourage à le faire. Nous poursuivons le débat sur le projet de loi C-15 parce qu'il présente des failles qu'il faut relever, comme je l'ai dit dans mon discours. J'ai parlé des failles concernant les procès sommaires, mais il y a plusieurs autres failles. Je ne pense pas que les conservateurs aient corrigé toutes ces failles. D'ailleurs, voici ce que le colonel Michel W. Drapeau a dit sur les procès sommaires:
Je recommande fortement que votre comité examine la question des procès sommaires. Rien n'est actuellement plus important pour le Parlement que d'apporter des correctifs à un système qui a une incidence sur les droits légaux d'un important nombre de citoyens canadiens chaque année.
Si mon honorable collègue dit qu'il a réglé toute la question, j'en suis heureux, mais il y a d'autres failles dans le projet de loi C-15. C'est pour cette raison qu'il est important d'en discuter aujourd'hui.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue pour son discours. Il a parlé de l'amélioration de la justice militaire et de l'importance que le NPD y accorde, c'est-à-dire de la nécessité de réduire l'écart de traitement des cas entre les tribunaux militaires et civils.
Mon collège pourrait-il nous parler davantage de la nécessité de réformer le processus de détermination de la peine dans les procès sommaires?
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question. Effectivement, les procès sommaires posent problème. J'espère que tous les députés de la Chambre admettent qu'il est très important que nos militaires puissent avoir une vie après leur service. Il faut faciliter leur transition vers la vie civile. Il n'est déjà pas facile de servir les Canadiens et les Canadiennes pour défendre leurs droits et libertés. Les militaires doivent faire des sacrifices énormes et sont soumis à une discipline très rigoureuse. Par conséquent, il est normal que nous leur rendions la vie facile pour les services rendus. Avoir un casier judiciaire pour des choses qui ne sont pas des crimes n'a aucun sens. Pour cette raison, le projet de loi C-15 n'est pas adéquat et doit être amélioré, comme je l'ai dit dans mon discours.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je m'adresse à cette Chambre au sujet de ce projet de loi C-15. On a devant nous un projet de loi qui est une reconnaissance d'un problème grave de l'administration de la justice militaire. Sur ce sujet, nous sommes malheureusement en retard sur de nombreux autres pays qui ont constaté les mêmes problèmes que nous, mais qui ont fait des efforts de façon plus rapide et plus efficace pour y remédier.
Ce qui est étrange, c'est que tout en reconnaissant le problème, nos amis conservateurs ont choisi sciemment de n'y remédier qu'à moitié. Et c'est cela notre problème, c'est pour cela que nous nous opposons à ce projet de loi.
Mon collègue vient de discuter du premier problème, soit les procès sommaires qui sont faits dans un contexte qui ne favorise pas une juste défense pour les accusés. Les procès sommaires sont vraiment le noyau du problème. La vaste majorité des infractions commises par les militaires sont traitées par la voie d'un procès sommaire. Entre autres, on a ici une statistique qui m'apparaît effarante: en 2008-2009, un total de 1 865 cas ont été réglés par procès sommaires, ce qui représente donc 96 % des litiges. C'est évidemment un euphémisme de dire « m'apparaît », parce que 96 %, ça dit tout.
Ce que signifie ce système, c'est que l'accusé est dispensé de droits autrement considérés comme fondamentaux dans un système de justice ordinaire: le droit d'être représenté par un avocat; le droit d'appel; une retranscription de son procès, qui lui permettrait l'appel en se fondant sur son procès; et un droit à une juge impartial. En ce moment, c'est son commandant qui est juge. Cette situation est donc clairement défavorable.
Et s'il y avait une erreur judiciaire? Et si la décision était teintée par des tensions personnelles entre l'accusé et le juge, par exemple, en l'occurrence son supérieur immédiat? Quiconque travaille dans un contexte régulier conviendra que ce n'est certainement pas un contexte idéal pour prendre une décision objective. Il n'y a aucune organisation dans laquelle une telle structure existe, sans qu'il soit possible de faire réviser la décision.
L'expression « casier judiciaire » est probablement celle qui exprime le plus clairement quelque chose qui peut léser et appesantir la vie de quelqu'un. Le contexte dans lequel ce casier est créé devient alors une préoccupation pour nous. C'est d'ailleurs très bien que nous essayions d'aborder cette question. Encore une fois, on fait preuve d'une telle confiance en notre vie parlementaire afin d'en arriver à des solutions concrètes pour des gens aux prises avec ce problème.
Quand on considère les conséquences liées à la possession d'un casier judiciaire, on peut dire que les décisions de ces tribunaux sont effectivement très lourdes de conséquences. Ce sont des décisions qui nuisent à toute une vie. En premier lieu, la possession d'un casier judiciaire nuira bien sûr à toute l'existence de la personne, à toutes ses possibilités d'accéder à certains postes, à certains emplois, à certains pays, etc.
Imaginez que vous soyez enrôlé dans l'Armée et qu'on vous dise que vous vous battrez pour la patrie, pour de belles valeurs et pour que les fillettes puissent faire voler des cerfs-volants. On vous donne une arme, on vous envoie dans des champs de mines et on vous laisse vivre la misère, la tristesse, la perte, la colère. Après toutes ces tribulations et tout ces stress incroyables auxquels vous êtes exposé, on vous colle un casier judiciaire pour avoir commis une faute, une faute de discipline, une faute liée à un code de vie en caserne, par exemple. Il ne s'agit même pas d'un crime grave, d'un abus de pouvoir ou d'un acte de violence, mais d'une simple faute de désobéissance ou d'insubordination, ou encore de la pinte de trop. Et vous n'avez pas pu vous défendre adéquatement lors du procès sommaire. Imaginez qu'ensuite, des années plus tard, vous preniez des vacances d'une semaine aux États-Unis et qu'on vous refoule. Vous êtes dans la voiture et votre petite est à bord avec vous. Le douanier vous dit que vous ne pouvez pas entrer à cause d'un casier judiciaire. On voit toute l'hérésie dans cette situation, alors que quelqu'un qui a servi sa patrie subit de toute évidence une injustice.
Au printemps 2011, le NPD a proposé en comité parlementaire toutes sortes d'amendements, dont un qui me vient particulièrement à l'esprit. Nous avons proposé qu'il y ait un nombre de 27 peines mineures, c'est-à-dire des peines exemptes de la conséquence d'un casier judiciaire. Actuellement, il n'y en a que cinq. C'est éminemment un progrès qu'il serait certainement intéressant de regarder de plus près, puisque c'est clairement une forme d'injustice. C'est ce qui apparaît évident aux yeux du novice, puisque je ne prétends pas être juriste.
Pour arrêter cette injustice où les militaires se font coller un casier judiciaire pour des délits sans conséquence, il faut absolument ramener ces exceptions sur la table.
J'aimerais parler maintenant du respect du comité permanent et de son travail. Il est étonnant que la majorité à la Chambre n'ait pas voulu reprendre les amendements que nous avons présentés au printemps dernier. Ce ne sont pas des propositions partisanes. Elles font plutôt appel au bon sens et démontrent du respect à l'endroit de nos militaires. Il s'agit même de respect pour le travail du comité permanent. Le travail de ce comité a été long et ardu, comme plusieurs de mes collègues pourront en témoigner. Nous pouvons aussi témoigner du travail énorme qui se fait dans les comités et qui semble en général rester lettre morte.
Ce comité a reçu des témoignages et des réflexions, enregistré des comparutions et entendu des interventions en grand nombre. Qu'en est-il du fruit de son travail? Est-il bon pour la déchiqueteuse? On le dirait bien.
En somme, ce comité a cru bon et sage, au printemps 2011, alors qu'était présenté le projet de loi C-41, de retenir la proposition des députés de mon parti, qui considéraient qu'il fallait souligner les cas où un délit ne mérite pas un casier judiciaire. Pourquoi ne pas respecter le travail du comité et ramener cette proposition qui a été faite en toute bonne foi et sans partisanerie?
J'aimerais aussi retenir l'importance de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire et du renforcement de sa capacité de travail, qui est absolument nécessaire. Cette commission, limitée par le fait qu'elle ne peut examiner des cas avant 1999, est conçue pour traiter les cas qui viendront mettre en doute le travail de la police militaire. J'ai déjà vu des cas où cette commission a semblé impuissante dans des situations difficiles où des vies étaient en jeu; j'espère avoir le temps d'en parler. Il est essentiel, pour le bien des militaires et pour la crédibilité de la police militaire, que cette commission puisse fonctionner avec efficacité tout en respectant les acteurs qui la composent.
Enfin, pour être pertinent à nos yeux, il faut que le comité des griefs qui examine les droits des militaires, que ce soit par rapport à leurs avantages sociaux, à a leur libération, à des questions internes et de harcèlement ou à des questions médicales, soit indépendant et externe aux Forces canadiennes. Nous avons proposé par le passé que ce comité soit composé à 60 % de personnes n'ayant jamais été membres des Forces canadiennes, pour des raisons qui me semblent évidentes. C'est une proposition raisonnable et qui tient, comme tout ce dont nous discutons ici, de la justice naturelle et d'une mise à niveau de la justice militaire avec la justice civile.
Les personnes engagées dans les Forces canadiennes n'ont évidemment aucune association ou syndicat à qui recourir. C'est pourquoi nous tenons à ce que le comité reçoive et entende les griefs des membres des forces armées avec la rigueur impartiale propre à un organisme externe et indépendant.
Il est question ici de justice naturelle. Nul ne peut se faire justice à soi-même. Je vais agir comme un intellectuel et traduire cette phrase en latin: nemo iudex in causa sua. J'ai un accent plutôt latino; j'essaie de divertir mes collègues.
Tous ont droit d'être entendus, jusqu'à la possibilité de faire appel d'une décision contestée ou de faire réviser une décision qui peut paraître erronée. Comme c'est très populaire, j'en mets une deuxième couche: audi alteram partem. On réfère à notre système de base ou à la langue latine. Ce sont des règles de justice naturelle qui ont cours dans les tribunaux de justice civile au Canada. Ce sont des règles qui ont cours aussi dans les tribunaux de justice militaire dans de nombreux pays comme la Grande-Bretagne — que le gouvernement adore tant, on ne peut que le reconnaître —, la Nouvelle-Zélande, l'Australie et l'Irlande.
Pourquoi ces règles et ces droits n'ont-ils pas cours dans nos propres tribunaux militaires? Sommes-nous en train de dire: « Engagez-vous dans l'armée, signez ici et perdez tous vos droits »? La question se pose.
Ce qui m'apparaît le plus perturbant, c'est de voir à quel point ces gens consacrent leur vie à défendre la patrie. C'est presque suranné de le dire, mais ils doivent être efficaces, ne pas se traîner les pieds et régler un problème. Ils le font pour nous. Honnêtement, en tant que parlementaire, je suis gêné que cela prenne autant de temps pour faire avancer cette question; nous nous traînons les pieds. J'espère que nous pourrons faire preuve de collégialité et régler ces questions au plus vite, afin que les hommes et les femmes en uniforme se sentent entendus dans la société civile.
Monsieur le Président, comme tout le monde à la Chambre le sait, les deux anciens juges en chef de la Cour suprême du Canada les juges Dickson et Lamer étaient unanimes pour dire que la Charte canadienne des droits et libertés et la justice naturelle sont protégées par le système de procès sommaire qui existe au sein des Forces armées canadiennes. Selon les leaders en matière de justice, leaders de grande renommée, ce système fonctionne assez bien.
Actuellement, il y a 27 cas de condamnation entraînant des casiers judiciaires dans le contexte du système de procès sommaire qu'on aimerait voir retirés de la liste à la suite du travail effectué en comité.
En prolongeant ce débat qui dure déjà depuis un an et en empêchant l'étude du projet de loi en comité, l'honorable député prolonge la vie d'un système que nous souhaiterions tous changer.
J'aimerais poser une question à mon honorable collègue au sujet des casiers judiciaires. Est-il d'accord pour dire que le moment est maintenant venu d'étudier le projet de loi en comité pour accélérer le processus?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Je pense qu'il y a effectivement un moment pour régler les choses, mais il ne faut pas passer à côté du bon diagnostic. Essentiellement, c'est ce que je répondrai.
Je donnerai un exemple concret. Dans ma circonscription, j'ai reçu à maintes reprises la visite d'un individu, dont je tairai le nom pour des raisons évidentes, qui ne s'est vraiment pas senti entendu par les instances judiciaires du monde militaire et dont la vie a littéralement été brisée. Je ne blâme pas mon collègue.
De toute évidence, il est grand temps de faire du ménage. Rien ne sert de réparer le crépi sur la fondation si c'est la « slot » de béton qui est en train de s'enfoncer. C'est important de faire un bon bilan, de poser le bon diagnostic et de passer à l'action par la suite.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de son très beau discours, et surtout de son utilisation du latin.
Ce que je trouve un peu bizarre, c'est que le gouvernement, lorsqu'il a mis en avant ce projet de loi, n'a retenu ni les recommandations proposées ni ce qui avait été accepté lors d'une session antérieure.
Maintenant, le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale nous dit qu'on a fait d'autres amendements. On ne retient pas du tout les très importants amendements proposés dont mon collègue a parlé. On présente un projet de loi et on improvise en présentant d'autres amendements. Il y a un problème de confiance chez le gouvernement, surtout dans sa façon de procéder et dans ce qui touche les amendements.
Mon collègue peut-il expliquer l'inquiétude qu'on peut avoir envers les actions de ce gouvernement? Le gouvernement semble improviser et ne pas retenir l'impeccable travail du comité et des comités non partisans qui ont proposé de vraies solutions?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Brossard—La Prairie de sa question. Dieu sait qu'il a raison de trouver déplorable qu'on ait si peu d'égards pour des recommandations faites en comité et des témoins entendus en comité.
À maintes reprises, dans les comités auxquels je participe, on a eu le sentiment de fournir un effort parlementaire sincère et réel. On disait être au service de la population. Les gens nous paient et espèrent qu'Ottawa utilise les fonds publics pour gérer au mieux les situations.
Malheureusement, la ligne éditoriale du gouvernement et sa majorité qu'il utilise à fond la caisse donnent l'impression que les arguments présentés ne sont pas du tout retenus et sont toujours tournés de façon partisane, afin de donner au gouvernement l'impression qu'il a réglé le problème ou qu'il détient la vérité absolue, ce qui est bien malheureux.
Je n'ai pas de citation latine à ajouter.
Monsieur le Président, le 7 octobre 2011, le ministre de la Défense nationale a déposé le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence. Le NPD croit que ce projet de loi est un pas dans la bonne direction pour uniformiser davantage le système de justice militaire et le système de justice civile. Cependant, il ne répond pas aux questions clés nécessaires pour réformer le système des procès sommaires et le système de griefs. Aujourd'hui, je parlerai de ce dernier point.
D'importants amendements qui ont été adoptés à l'étape du comité, à la fin de la dernière session parlementaire, n'ont pas été inclus dans le projet de loi C-15. Cela comprend les amendements du NPD concernant l'autorité du chef d'état-major de la défense dans le processus de grief, les changements dans la composition du comité des griefs, mais aussi la disposition assurant qu'une personne condamnée pour une infraction pendant un procès sommaire n'a pas à être injustement sujette à un casier judiciaire.
Je veux parler de ce dernier point. Ce projet de loi propose de nombreuses réformes importantes. Le NPD appuie depuis longtemps la mise à jour du système de justice militaire. Les membres des Forces armées canadiennes sont soumis à des normes de discipline extrêmement élevées et, en tant que citoyens canadiens, ils méritent un système judiciaire soumis à des normes comparables à celles pour les autres citoyens canadiens.
En ce qui concerne la réforme du système des procès sommaires, les amendements du projet de loi C-15 ne traitent pas adéquatement de l'injustice de ces procès sommaires. Présentement, une condamnation lors d'un procès sommaire dans les Forces canadiennes entraîne la constitution d'un casier judiciaire. Les procès sommaires sont tenus sans que l'accusé puisse consulter le conseil. Il n'y a pas de recours ni de transcription du procès. De plus, le juge est le commandant de l'accusé. Cela est trop sévère pour certains membres des Forces canadiennes, qui sont condamnés pour des infractions mineures.
Parmi ces infractions mineures, on retrouve l'insubordination, les querelles, les écarts de conduite, les absences sans autorisation, l'ébriété et la désobéissance à un ordre. Cela est sans doute très important pour la discipline militaire, mais cela ne vaut pas un casier judiciaire.
Le projet de loi C-15 prévoit une exemption pour que certains délits — si la peine est mineure, avec des frais de moins de 500 $ — ne soient plus portés au casier judiciaire. C'est un des aspects positifs de ce projet de loi. Pour nous, ce projet de loi ne va pas assez loin.
À l'étape du comité, en mars dernier, les amendements au projet de loi C-41 proposés par le NPD demandaient d'élargir la liste des infractions qui pouvaient être considérées comme étant mineures, donc qui ne méritent pas un casier judiciaire si le délit en question reçoit une peine mineure. L'amendement étend également la liste des peines qui peuvent être imposées par un tribunal sans que celles-ci ne soient inscrites au casier judiciaire.
Cela est une avancée importante pour les procès sommaires. Cependant, comme cet amendement n'a pas été retenu dans le projet de loi C-15, nous voulons qu'il soit inclus de nouveau.
Je veux parler du colonel Drapeau, colonel à la retraite des Forces canadiennes et expert en droit militaire. Il est venu témoigner au Comité permanent de la défense nationale, en février 2011. Voici ce qu'il a dit au sujet des procès sommaires:
[...] je vais aller droit au but. La réponse est oui [...] Décriminalisez le système de procès sommaire. Point final. Éliminez dès aujourd'hui le pouvoir discrétionnaire qui permet au commandant d'envoyer quelqu'un en détention. Si cela doit être le cas, que l'on envoie la personne se faire juger devant la cour martiale, où tous les droits sont protégés. Donc, vous éliminez ce pouvoir discrétionnaire comme l'ont fait l'Irlande et l'Australie, et vous décriminalisez le processus. Il n'y a pas de casier.
Le militaire ne serait pas stigmatisé tout simplement parce qu'il ne s'est pas rasé ce matin-là ou parce qu'il est arrivé en retard. Qu'on lui inflige une amende, qu'on le prive de congé ou qu'on lui interdise de quitter le navire lorsqu'il est à quai me convient, et cela s'appliquerait autant au Canada qu'à l'étranger. Et s'il faut vraiment poursuivre quelqu'un en raison de la gravité de l'infraction, qu'on le fasse devant la cour martiale, qui peut se tenir n'importe où dans le monde.
La conséquence de cela est le casier judiciaire.
Un casier judiciaire peut rendre la vie après une carrière militaire très difficile. Avoir un casier judiciaire peut rendre difficiles l'obtention d'un emploi, la location d'un appartement, un voyage ou l'obtention d'une assurance.
Je suis allée chercher de la documentation sur les répercussions d'un casier judiciaire sur les personnes non judiciarisées. Ces répercussions peuvent se retrouver dans plusieurs sphères de la vie quotidienne de la personne: l'emploi, la mobilité transfrontalière et les assurances.
Oui! Nous pouvons nous faire refuser une assurance si un membre de notre famille, peut-être notre enfant qui était un soldat, a un casier judiciaire parce qu'il ne s'était pas rasé la barbe un matin.
La personne ayant un casier judiciaire éprouve de la difficulté à se trouver un emploi, surtout sur le plan des systèmes de sécurité. Qu'y a-t-il de mieux qu'un ancien soldat pour travailler dans une compagnie de sécurité? Pourtant, il ne pourrait pas obtenir cet emploi.
On remarque d'une façon générale que deux employeurs sur trois demandent à vérifier le casier judiciaire.
Dans la vie civile, en vertu du Code criminel, les infractions menant à un casier judiciaire sont, par exemple, les voies de faits, l'extorsion, le harcèlement, l'enlèvement, l'usurpation de l'identité, le meurtre, l'homicide, l'agression et le vol. Or ce n'est pas le cas pour nos soldats.
On est donc en train d'appliquer une punition très importante à des citoyens canadiens. On pénalise plus durement nos soldats, les membres de nos forces armées.
Il y a toute une liste de crimes contre la justice comme la corruption, la non-dénonciation d'un crime, l'entrave et le parjure. Ceux-là sont de bons motifs pour être dans cette situation, mais pas celui d'un jeune soldat qui est arrivé en retard à son lieu de travail.
Un autre témoin au comité, l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, avait dit que les officiers militaires qui imposaient des peines lors d'un procès sommaire souhaitaient faire une démonstration de discipline au sein de l'unité et décourager de futures infractions, et non pas infliger à un accusé les conséquences accompagnant un casier judiciaire dans le monde civil.
Ce qu'on veut à l'intérieur de nos forces armées, c'est discipliner les gens, mais je ne crois pas que celui qui a appliqué la peine ait voulu pénaliser à vie le jeune homme qui avait fait une erreur. Les militaires veulent simplement avoir la discipline à l'intérieur, et c'est bien ainsi.
Il y a donc ici un problème d'équité fondamentale qui édicte le système infligeant des peines importantes à des individus qui ont besoin de protection procédurale accentuée.
Le colonel Drapeau continue aussi et ajoute:
Je recommande fortement que votre comité examine la question des procès sommaires. Rien n'est actuellement plus important pour le Parlement que d'apporter des correctifs à un système qui a une incidence sur les droits légaux d'un important nombre de citoyens canadiens chaque année. Pourquoi? Jusqu'à ce que vous, les législateurs, corrigiez la situation, il est presque impossible de contester devant les tribunaux, parce que les verdicts ou les sentences des procès sommaires ne peuvent faire l'objet d'un appel. De plus, toute autre forme de contestation judiciaire est presque impossible, parce qu'il n'y a pas de transcription des procès et que l'accusé ne peut pas se faire représenter par un avocat.
Le procès sommaire est de loin la forme de tribunal militaire la plus utilisée au sein du système militaire judiciaire. Il a pour but de traiter les cas d'infractions d'ordre militaire mineures.
Le NPD croit que les membres des Forces canadiennes sont soumis à des normes extrêmement élevées de discipline et qu'ils méritent en retour un système judiciaire soumis à des normes comparables à celles des autres citoyens canadiens.
Un casier peut rendre la vie post-militaire très difficile. Il complique le fait de se trouver un emploi, un appartement, etc.
On veut vraiment que le projet de loi soit amélioré et que les membres du comité qui ont apporté des choses très importantes soient considérés dans ce projet de loi. C'est pour ça qu'on va s'y opposer lors du prochain vote.
[Traduction]
Monsieur le Président, ma collègue est-elle au courant des changements que le projet de loi C-15 apporterait au délai concernant le dépôt d'accusations en vue d'un procès sommaire? À l'heure actuelle, la Loi sur la défense nationale prévoit que l'accusé ne peut pas être jugé sommairement à moins que le procès sommaire ne commence dans l'année qui suit la perpétration de l'infraction présumée.
Le projet de loi C-15 prévoit également que l’accusation doit être portée au plus tard six mois après la perpétration de l’infraction reprochée, ce qui assure la tenue rapide du procès sommaire.
La députée ne convient-elle pas que la tenue d'un procès rapide pour une infraction relativement mineure permet le règlement rapide et équitable des questions moins graves?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma chère collègue de sa question.
La question n'est pas là. La critique que je fais n'est pas à savoir si le procès est long ou court. Il faut que le procès soit clair et que la personne reçoive une condamnation qui est équilibrée par rapport au délit ou à la faute commise. C'est pourquoi on parle du danger des procès sommaires. Cela ne veut pas dire que, parce que c'est plus rapide, c'est plus efficace. Donc, on cherche l'efficacité, mais on cherche surtout la justice.
Monsieur le Président, je voudrais féliciter ma collègue pour son allocution. Elle a mentionné que le Royaume-Uni, l'Australie et la Nouvelle-Zélande, entre autres, ont jugé utile de changer le processus des procès sommaires.
La question se pose, actuellement. Nous débattons du projet de loi C-15. Pourquoi le gouvernement a-t-il attendu aussi longtemps pour revenir sur ces questions?
Monsieur le Président, c'est aussi la question qu'on se pose. Et, je me pose une autre question. Pourquoi n'a-t-on pas écouté les recommandations si importantes que nous ont faites des experts en droit criminel qui travaillent à l'intérieur des forces armées? Ils savent qui sont les membres des forces armées. Oui, ils ont besoin d'une discipline. On prépare un jeune pour qu'il défende le pays. Toutefois, on ne peut pas punir n'importe comment ou pour n'importe quoi.
Donc, en ce sens, si d'autres pays ont été capables d'avancer et d'éliminer certains problèmes à l'interne au palier législatif, pourquoi sommes-nous en arrière? En ce sens, je trouve qu'on devrait être capable de voir ces autres pays et de dire que, bien que nous soyons en arrière, nous aussi sommes capables d'aller de l'avant et d'apporter à nos jeunes militaires une justice.
Monsieur le Président, les conservateurs ont vraiment des problèmes avec le juste milieu et avec une approche équilibrée. On le voit notamment de façon évidente en matière de politique étrangère, mais on le voit aussi en matière de législation. Cette semaine même, on nous présente encore une fois un projet de loi-mammouth qui comprend à peu près tout et son beau-frère. Pourtant, sur un sujet aussi important que la justice militaire et le droit des hommes et des femmes qui défendent notre pays, les conservateurs accouchent d'une souris. Il me semble qu'il y aurait place, entre le mammouth et la souris, pour une législation qui aurait un peu plus d'allure.
On le sait, en 2003, le juge Lamer a déposé son rapport sur l'examen indépendant de la Loi sur la défense nationale. Il a formulé 88 recommandations qui portaient sur la justice militaire, la Commission d'examen des plaintes, le processus de griefs et le grand prévôt des Forces canadiennes. On parle de 88 recommandations. Là, on se retrouve avec un projet de loi qui ne couvre que 28 de ces recommandations. Encore là, c'est toujours l'approche des conservateurs de choisir comme ça, ici et là, seulement les choses et les témoignages qui font leur affaire.
Bien des choses manquent dans ce projet de loi et je ne les aborderai pas toutes puisque ce serait trop long. Toutefois, je vais me concentrer sur un aspect en particulier où la loi ne va pas assez loin, soit celui des procès sommaires et de la trace qu'ils laissent sur la vie des militaires sous la forme d'un casier judiciaire, et ce, même après qu'ils soient retournés à la vie civile.
On le sait, un procès sommaire, ça peut se discuter. C'est un jugement rendu sur des questions qui peuvent être aussi banales qu'une querelle ou une absence sans autorisation. Cela peut toucher un écart de conduite, de l'insubordination et ainsi de suite. Mais le point est le suivant. Quelqu'un peut être condamné pour une infraction relativement mineure et se retrouver avec un casier judiciaire pour le reste de ses jours. C'est d'autant plus troublant que, lors d'un procès sommaire, l'accusé ne peut pas se faire représenter par un avocat et ne peut pas aller en appel. Il n'y a pas de transcription et le juge est trop souvent et très souvent le commandant de l'accusé. Bref, en résumé, les personnes qui défendent nos droits et libertés n'ont pas, dans le cadre de procès sommaires, droit aux protections de la Charte des droits et libertés. Si ce n'était qu'une question de discipline interne à la vie militaire, on pourrait toujours en discuter, mais le problème est que les procès sommaire laissent des traces indélébiles sur la vie des gens sous forme de casiers judiciaires.
Admettons que le projet de loi tente vaguement de corriger la situation. Cependant, il ne va vraiment, vraiment pas assez loin. Il propose que cinq infractions soient considérées comme mineures et ne donnent pas lieu à un casier judiciaire si le délit est considéré comme étant mineur. C'est bon pour ces infractions, on ne s'obstinera pas là-dessus, mais on pourrait faire beaucoup plus. En fait, le projet de loi C-41, le prédécesseur du projet de loi C-15 lors de la dernière législature, a été débattu en comité et on l'a amendé pour étendre le type d'infractions et le type de peines qui ne donneraient pas lieu à un casier judiciaire. Je ne sais pas pour quelles raisons les conservateurs n'ont pas retenu cet amendement.
Ce que nous voulons, c'est que la liste des infractions passe de 5 à 27, et cela le comité l'avait déjà accepté. C'est tellement important. Comme le disait le colonel Michel Drapeau, un colonel à la retraite des Forces canadiennes et expert en droit militaire:
Rien n'est actuellement plus important pour le Parlement que d'apporter des correctifs à un système qui a une incidence sur les droits légaux d'un important nombre de citoyens canadiens chaque année.
Pourquoi? Jusqu'à ce que nous, les législateurs, corrigions la situation, il est presque impossible de contester une décision devant les tribunaux parce que les verdicts ou les sentences des procès sommaires ne peuvent pas faire l'objet d'un appel.
Il faut défendre et respecter nos militaires. Comme le disait encore le colonel Drapeau: « Je trouve vraiment étrange que ceux qui risquent leur vie pour protéger les droits des Canadiens soient eux-mêmes privés de certains des droits inscrits dans la charte lorsqu'ils subissent un procès sommaire. »
Pourquoi forcer nos hommes et nos femmes en uniforme à traîner dans la vie civile la conséquence d'actes relativement mineurs qui relèvent de la discipline militaire? Encore là, ce n'est pas que nous qui disons ça. Je cite l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique.
« Les officiers militaires qui imposent des peines lors de procès sommaires, souhaitent faire une démonstration de discipline au sein de l'unité et décourager de futures infractions, et non pas à infliger à un accusé les conséquences allant avec le fait d'avoir un casier judiciaire dans le monde civil ».
Bref, nous avons un système qui ne fonctionne pas et qu'il faudrait réformer, et ce projet de loi ne va certainement pas assez loin pour ce faire. D'ailleurs, concernant la réforme du système, nos grands alliés — la Grande-Bretagne, l'Australie et la Nouvelle-Zélande — ont, eux, modifié leur système.
Nos militaires se retrouvent en mission conjointe avec des militaires de ces pays et sont à même de constater et de vivre sur le terrain l'injustice qui leur est faite, injustice qu'il faudrait que ce Parlement accepte de corriger aujourd'hui.
Monsieur le Président, j'ai deux questions à poser à mon honorable collègue. Premièrement, est-elle d'accord que les anciens juges en chef de la Cour suprême du Canada, MM. Dickson et Lamer, disent que le système actuel de procès sommaire des Forces canadiennes réussit à protéger les droits de la personne inscrits dans la Charte et les principes de justice naturelle?
Deuxièmement, étant donné que nous nous entendons tous pour dire que le système a besoin d'être modernisé, est-elle d'accord que la meilleure façon de réduire le nombre de condamnations entraînant un casier judiciaire est d'étudier le projet de loi en comité et de l'adopter? Nous avons même proposé que le nombre de cas où des condamnations en procès sommaire entraînent un casier judiciaire soit réduit de 27, ce qui est un nombre est significatif.
Monsieur le Président, je remercie sincèrement mon honorable collègue pour sa question.
Le problème fondamental dont il est question ici — et plusieurs observateurs l'ont dit —, c'est qu'il y a un système de discipline interne au sein de l'armée qui a des conséquences pour le reste de la vie civile. Les règles qui s'appliquent dans ce système ne sont pas les mêmes que celles qui s'appliquent normalement dans la vie civile.
L'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique a dit aussi que l'équité fondamentale dicte que les systèmes infligeant des peines importantes à des individus ont besoin de protection procédurale accentuée. Le fait de traîner un casier judiciaire toute sa vie est une peine importante en soi. Or les protections procédurales du système qui mène à ce casier judiciaire sont absentes.
Le gouvernement nous parle toujours d'efficacité en disant qu'il ne faut pas trop discuter et aller plus rapidement. Ce projet de loi a été discuté en comité et des recommandations tout à fait adéquates ont été faites, mais le gouvernement en a fait fi.
Monsieur le Président, je remercie de son allocution ma collègue. Je vais revenir sur le point qu'elle vient de soulever. Cela concerne la question des comités. Quand on regarde l'ancienne itération du projet de loi, le projet de loi C-41, on remarque que plusieurs amendements ont non seulement été proposés, mais adoptés par le comité qui représente tous les députés tous partis confondus.
Bien qu'il n'y ait aucune obligation légale de maintenir ces amendements, dès que le projet de loi est mort au Feuilleton en raison de la tenue des élections, on a gardé certains amendements, mais on s'est débarrassé des autres. C'est intéressant de comprendre pourquoi? Est-ce que la position du gouvernement a changé tout d'un coup? A-t-il décidé de moins réformer le système parce qu'il pouvait bénéficier d'une majorité? A-t-il fait cela seulement pour contenter l'élément minoritaire, à l'époque? On a beaucoup de difficulté à saisir l'intention du gouvernement, surtout que tous ces amendements, ou presque, étaient dans le rapport.
J'aimerais permettre à ma collègue de donner davantage de détails sur ce manque de respect envers l'importance des comités.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue pour sa question, parce qu'elle est fondamentale.
Ce n'est pas la première fois que le gouvernement présente un projet de loi qui fait fi des longues discussions en comité — comité qui a écouté des témoins — où les membres se sont mis d'accord pour amender un projet de loi. Or il ne respecte pas cela. En fait, ça remet en question son respect pour l'ensemble de l'institution parlementaire, car les comités en sont un élément essentiel.
Quand on voit ça, couplé au fait qu'on essaie de nous bâillonner et qu'on parle parfois de petits débats d'urgence insignifiants, ça soulève de grandes questions.
Monsieur le Président, je suis très heureux de me prononcer sur le projet de loi C-15 aujourd'hui.
En guise d'introduction, il est intéressant de mentionner qu'à titre de député à la Chambre des communes, on a non seulement l'honneur le plus important, c'est-à-dire de représenter les citoyens, mais aussi la chance d'en apprendre un peu plus sur des dossiers de compétence fédérale, qui ont peut-être été traités lors des législatures précédentes et qu'on n'a pas connus pour une raison x ou y.
C'est mon cas en ce qui concerne le dossier de la justice militaire. Ce n'est pas un domaine dans lequel je suis un expert. Néanmoins, comme j'avais l'occasion de me prononcer, je me suis penché sur la question. J'ai tenté de voir le travail qui avait été fait par d'autres Parlements. J'ai constaté, en lisant le rapport Lamer de 2003, qu'il y a nécessité de réforme. Quand on prend connaissance des recommandations qui y sont faites, on réalise que beaucoup de boulot a été réalisé et que beaucoup de progrès ont été faits dans le dossier du précédent projet de loi C-41. Maintenant, compte tenu du projet de loi C-15, on voit malheureusement que beaucoup de ce travail a été mis aux poubelles. Je n'arrive pas à trouver une autre façon de dire la chose.
Je parlerai de ce travail et de la raison pour laquelle on dénonce le fait qu'on a perdu beaucoup de celui-ci. Pour commencer, l'une des meilleures occasions, pour un député à la Chambre, de se prononcer sur un projet de loi ou sur un enjeu, c'est de prendre part au travail des comités. Cela nous permet de discuter avec des témoins, qui sont souvent experts en la matière. En fin de compte, on ne peut pas être expert dans tout. Le fait de leur poser des questions et d'entendre leurs témoignages s'avère donc un exercice extrêmement important dans notre processus législatif et démocratique. Nous avons aussi l'occasion d'étudier, article par article, les différents projets de loi et de proposer des amendements.
On comprend qu'on est dans un Parlement où le parti au pouvoir bénéficie d'une majorité des députés. Par contre, à l'époque, alors que nous étions sous un gouvernement minoritaire, le travail en comité était davantage important. C'est certainement ce que nous constatons aujourd'hui en voyant que, de plus en plus, le gouvernement essaie d'écraser le pouvoir des comités. C'est un autre débat à tenir lors d'une autre journée.
Cela étant dit, à l'époque, plusieurs amendements avaient été proposés au Comité permanent de la défense nationale, soit en février 2011, si je me souviens bien. Ces amendements avaient été adoptés par tous les partis. Il faut comprendre qu'un comité représente tous les élus et tous les partis. Le comité a donc mis en place des amendements, lesquels venaient rejoindre les éléments les plus importants parmi les recommandations du rapport Lamer, pour réformer le système de justice militaire.
En regardant le projet de loi C-15, qui est devant nous aujourd'hui, on constate que certains de ces amendements y ont été retirés alors que d'autres y ont été inclus. Je me pose toujours la question que je viens de poser à ma collègue, la députée de Laurier-Sainte-Marie. Malheureusement, étant donné le manque d'orateurs du côté du gouvernement, je n'aurai pas l'occasion de leur poser la question. Je me demande néanmoins pourquoi, après avoir été proposés de façon démocratique en comité, ce qui représente le summum du travail de notre législature, certains des amendements ont été conservés dans le projet de loi alors que d'autres ont été rejetés.
Après qu'un projet de loi est mort au Feuilleton de manière légale, il n'y a aucune obligation de conserver des amendements adoptés précédemment lorsqu'on présente le même projet de loi sous une autre forme. Or, en raison d'une question de principe, de moralité ou de principe démocratique, il est à se demander pourquoi le gouvernement n'a pas décidé de garder ces amendements, considérant surtout qu'ils n'étaient pas partisans, mais qu'ils rejoignaient plutôt les idées proposées dans les recommandations du rapport Lamer en 2003.
Je me permets de parler de certaines de ces recommandations. Après tout, les amendements qui ne sont plus inclus dans le projet de loi sous sa forme actuelle sont les raisons justifiant le fait que le NPD s'opposera malheureusement à ce projet de loi. L'une des questions les plus importantes concerne les procès sommaires. N'importe quel citoyen dans une société fondée sur le droit, comme la nôtre, veut bénéficier d'un système de justice équitable envers tout le monde et qui lui permet de bénéficier d'une certaine protection.
Cela dit, il faut comprendre que ce n'est pas tout à fait le même système qui existe au sein de l'armée. C'est exactement pour cette raison que les réformes nécessaires veulent justement rapprocher les systèmes judiciaires civils et militaires. On veut rapprocher davantage ces systèmes afin que les membres de nos forces armées bénéficient justement d'une protection judiciaire adéquate, car on leur doit un respect énorme, et ce, pour des raisons que je n'ai pas besoin de réitérer. On sait à quel point ils font des sacrifices. Ils font un travail sans égal pour notre société. Il est important qu'ils bénéficient d'une protection judiciaire adéquate.
Quand on regarde les procès sommaires, on remarque, premièrement, qu'un élément est extrêmement problématique. Cet élément a été soulevé par plusieurs de mes collègues, c'est-à-dire le fait qu'on peut facilement avoir un casier judiciaire après avoir enfreint les règlements des forces armées. Dans une cause normale, un tel comportement, certes inacceptable, ne serait pas une raison suffisante pour imposer un casier judiciaire à une personne.
C'est important d'instaurer un esprit de discipline au sein des forces armées. On comprend que c'est important pour les commandants qui prennent les décisions dans de tels cas d'instaurer un tel esprit disciplinaire. On ne dit donc pas que les règlements en soi devraient changer. Les punitions devraient être assez sévères pour qu'il y ait une compréhension par la personne de la faute qu'elle a commise. Mais en même temps, on ne doit pas les laisser avec un bagage judiciaire qui les suivra le reste de leur vie.
Tous les députés en cette Chambre comprennent à quel point il faut faire attention quand on impose un casier judiciaire à une personne, parce que ce casier la suit pendant toute sa vie. Il la suit dans ses déplacements, dans ses recherches d'emploi, pour la signature d'un bail, bref, dans tous les aspects de sa vie quotidienne. De telles mesures peuvent plonger un individu dans une situation précaire.
Je fais bien attention. Je veux vraiment préciser qu'on parle ici de gestes qui ne sont pas sérieux. On comprend que les gens ayant commis des crimes sérieux méritent d'avoir un casier judiciaire. On le comprend et on respecte les lois de notre société. On respecte le fait qu'il devrait y avoir des punitions équivalentes aux crimes commis. Par contre, on parle vraiment ici de gestes qui ne méritent pas un casier judiciaire. Quand on regarde ce processus, ce qui pose davantage problème, c'est qu'à la tête du procès sommaire, on retrouve souvent un commandant qui, pour des raisons qu'on comprend bien, veut justement — comme je l'ai mentionné au préalable — instaurer un esprit de discipline au sein des forces armées. C'est un esprit de discipline tellement important du point de vue des traditions, mais aussi du point de vue du travail que font les hommes et les femmes qui composent nos forces canadiennes.
Quand on réalise que le commandant n'a peut-être pas à coeur — et avec raison — les considérations relatives aux casiers judiciaires, il faut vraiment clarifier les règlements. Je pense que ça fait partie des réformes que nous devons apporter. D'ailleurs, un des amendements que nous avions proposés était d'avoir une liste plus exhaustive des circonstances selon lesquelles une personne méritait ou non d'avoir un casier judiciaire.
En terminant, je tiens à mentionner un dernier point extrêmement important. Parmi les mesures qui n'ont pas été retenues dans le projet de loi dans sa forme actuelle, on retrouve la question de la composition du comité qui gère le processus de griefs.
Je vais me permettre de faire une comparaison. Aux États-Unis, les Pères fondateurs se sont assurés que le commander in chief, qui est le président américain, soit justement quelqu'un provenant de la société civile. Ce n'est pas quelqu'un qui provient des forces armées. La raison pour cela, c'était de trouver le compromis entre l'importance d'une hiérarchie au sein des forces armées, mais aussi au sein de la société civile. C'était une autre recommandation que nous souhaitions voir adoptées, soit que ce comité soit formé à 60 % de gens de la société civile. C'est une autre mesure importante qu'on ne retrouve malheureusement plus dans le projet de loi dans sa forme actuelle.
Malheureusement, le temps dont je dispose est écoulé et je ne pourrai plus parcourir la liste, mais je suis certain d'avoir l'occasion de le faire lors des questions et commentaires.
Monsieur le Président, mon jeune collègue semble avoir compris que les militaires sont des gens qui se portent volontaires pour aller dans des zones de guerre défendre des décisions politiques que le Parlement a prises. Ils ne méritent pas un peu moins de justice que tout le monde, ils en méritent un peu plus.
Mon collègue peut-il dire à qui peut bien profiter l'autoritarisme et le manque de transparence? J'ai l'impression que beaucoup d'experts de l'autre côté pourraient répondre à cette question. J'ai aussi l'impression que ça sent la cachotterie et l'incompétence.
Monsieur le Président, je pense que mon collègue a soulevé un des points extrêmement importants. En effet, puisqu'on demande un service aux forces armées, on leur doit en échange un système adéquat. Comme on l'a vu dans le rapport de 2003, le système a besoin de réformes.
Même maintenant, huit ans plus tard, on n'a malheureusement pas posé les gestes nécessaires. On pensait les avoir posés par le biais du projet de loi C-41, mais on a malheureusement fait un autre pas en arrière.
Quand mon collègue parle de transparence, il parle de tous les principes extrêmement importants d'un système judiciaire. Ils ne sont pas moins importants dans le système judiciaire militaire. Je pense que c'est au coeur de ce débat.
Je n'ose pas me prononcer sur la compétence des gens, mais je pense qu'on doit aux militaires un système transparent et rigoureux, grâce auquel on peut s'assurer que les gens sont bien représentés et qu'on punit les gens qui méritent de l'être. Toutefois, il faut le faire de façon juste et équitable. Le système doit davantage respecter les principes que la société adopte pour tous les citoyens.
Monsieur le Président, nos collègues d'en face sont en train de faire l'éloge de nos soldats, mais leurs mots sont vides de sens parce qu'on voit tous les jours que l'opposition est prête à priver les Forces armées canadiennes de l'équipement dont elles ont besoin. L'opposition s'oppose aux missions des Forces armées canadiennes à l'étranger et s'oppose maintenant à la modernisation du système de justice militaire.
Le gouvernement s'est engagé à réduire le nombre de condamnations entraînant des casiers judiciaires dans 27 cas. Le ministre l'a dit hier et je le répète moi-même aujourd'hui. On veut répéter l'expérience du projet de loi C-41 à cet égard, mais on ne le peut faire qu'en comité. On veut mettre en avant ce projet de loi en comité le plus vite possible.
Pourquoi l'honorable député de Chambly—Borduas s'oppose-t-il à l'accélération du processus d'adoption d'un projet de loi nécessaire qui moderniserait le système de justice militaire?
Monsieur le Président, je pense que c'est loin d'être des paroles vides. La raison pour laquelle on s'y oppose, c'est qu'on pense avoir besoin d'en faire plus. Les choix du gouvernement ne sont pas les choix que nous pensons être dans le meilleur intérêt des forces armées.
Les commentaires de mon collègue soulèvent plusieurs points et je le remercie d'avoir posé ces questions. Je ne pourrai peut-être pas parler de chacun des points.
Il parle d'envoyer le projet de loi en comité et de répéter le processus du projet de loi C-41. Pourquoi avons-nous besoin de répéter ce processus? Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas inclus ces points dès le départ? C'est un travail qui a déjà été fait. Pourquoi refaire le travail quand le consensus semblait déjà en place?
On ne s'oppose pas à la modernisation du système judiciaire militaire, on s'oppose au projet de loi sous sa forme actuelle. On trouve déplorable de refaire un travail qui a déjà été fait. Je ne pourrai pas le répéter assez souvent.
En principe, un comité parlementaire est censé être un des sommets du processus législatif. Un excellent travail a été fait, lors du dernier Parlement, par tous les partis et tous les députés. Le gouvernement veut refaire ce travail alors qu'il aurait facilement pu inclure ces mesures dans le projet de loi.
En terminant, je répéterai que la raison pour laquelle on vote contre ces mesures, c'est parce que ce ne sont pas les bonnes mesures pour nos Forces canadiennes. On n'a pas à se justifier à cet égard. Notre travail parle de lui-même.
Monsieur le Président, c'est un plaisir et un honneur pour moi de me lever aujourd'hui pour parler du projet de loi C-15 qui a été déposé à la Chambre.
Grosso modo, ce projet de loi a pour but de renforcer et de réformer le système judiciaire militaire. Des démarches ont été entreprises dans les législatures antérieures pour en arriver à un projet de loi. Après tout le travail qui a été fait en comité et où des amendements ont été acceptés par tous les partis de la Chambre, on se retrouve malheureusement devant un projet de loi qui ne va pas assez loin et qui n'a pas retenu toutes les recommandations qui ont été faites. Nous devons nous opposer à cela. Le gouvernement n'accepte pas de travailler avec les partis de l'opposition pour arriver à un projet de loi qui bénéficiera vraiment au système judiciaire militaire et, surtout, aux militaires.
Je représente le comté de Brossard—La Prairie, où j'ai l'honneur de rencontrer plusieurs anciens militaires et militaires encore en service qui se sacrifient pour leur pays. Ce sont des gens que j'admire beaucoup. On les envoie souvent dans des missions où plusieurs d'entre nous n'oseraient pas aller. Ils font un travail incroyable et des sacrifices énormes. Nous demandons au gouvernement de les aider. Or l'attitude du gouvernement démontre qu'il ne veut pas vraiment appuyer les vétérans.
[Traduction]
Lorsque le gouvernement a voulu forcer des anciens combattants à vivre avec moins, en décidant de diminuer leurs prestations, ces derniers ont dû saisir les tribunaux, dépenser beaucoup d'argent et subir beaucoup de pressions, alors que le gouvernement aurait pu agir.
[Français]
Il a fallu attendre que la Cour fédérale rende un jugement en faveur des vétérans disant que ce qu'avait fait le gouvernement était injuste.
Le gouvernement tient un double discours. Il dit appuyer les militaires. Il les envoie dans des missions sur lesquelles les Canadiens ne sont pas toujours d'accord, comme on le voit clairement dans le cas de l'Afghanistan. Je suis très fier de faire partie du parti qui s'est opposé à l'intervention militaire dans ce pays.
Revenons au projet de loi C-15. Mes collègues ont déjà mentionné que la façon dont il a été rédigé posait problème concernant la réforme du système de procès sommaire. Il y a eu beaucoup de discussions de l'autre côté là-dessus.
J'aimerais résumer ce qu'est un procès sommaire. Quand un militaire commet une infraction, il y a un procès sommaire et il n'y a pas de conseillers juridiques ni transcription des échanges. De plus, le militaire risque d'avoir un casier judiciaire. Je vais y revenir un peu plus tard.
Le procès sommaire n'a pas de mécanisme d'appel. Le juge est le commandant de l'accusé, ce qui est un conflit d'intérêts important. D'un point de vue purement juridique, ce n'est pas valable. Lorsque le militaire subit un procès sommaire, il n'a pas le droit de recevoir des conseils pour se défendre. Il se retrouve donc nettement désavantagé, ce qui est inacceptable.
Le fait d'avoir un casier judiciaire a des conséquences assez graves. Les militaires peuvent avoir un casier judiciaire à cause de réprimandes. Dans le système militaire, nous comprenons qu'il est important, pour qu'il y ait de la discipline, que les militaires suivent certains règlements. Cependant, le fait d'avoir un casier judiciaire lorsqu'ils reviennent dans la société civile et qu'ils deviennent des vétérans aura des conséquences pour eux. J'y vois là un problème. Quelles sont ces réprimandes? Il peut s'agir d'insubordination, d'écarts de conduite, d'absences sans autorisation ou du fait d'être en état d'ébriété.
On parle aussi de désobéissance à un ordre. Dans certains de ces cas, on peut voir que ça va trop loin. Pensez-y: on donnerait un casier judiciaire à une personne qui a servi le Canada et qui s'est sacrifiée! Les conservateurs répètent qu'il faut faire confiance à nos militaires et les valoriser. Or, s'ils croient vraiment à cela, pourquoi donner un casier judiciaire aux militaires quand ceux-ci reviennent dans la société civile? Que signifie avoir un casier judiciaire? Cela peut nous empêcher de travailler, de voyager à l'étranger, et cela peut nous causer des problèmes tous les jours lorsqu'on essaie de signer un bail, par exemple. Certains problèmes sont vraiment plus graves. C'est pourquoi on a demandé au gouvernement de faire attention à cela.
Lors de la dernière législature, lorsque cela a été étudié au Comité permanent de la défense nationale, le NPD a fait des propositions concrètes. Il y a eu 27 « cas », qui ont été mis en avant, pour lesquels un casier judiciaire n'était pas nécessaire. Une peine s'imposait peut-être — une peine sévère, assurément —, mais pas un casier judiciaire.
Le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale va nous dire que des amendements ont été proposés par le gouvernement, mais on ne comprend pas pourquoi le gouvernement n'a pas fait son travail. Ça été discuté lors d'une législature antérieure. Est-ce que ça veut dire que le gouvernement ne respecte pas ce qui a été fait antérieurement, les échanges, les débats et les recommandations faites par les forces armées? Est-ce que cela ne veut rien dire, car tout d'un coup, ils ont obtenu la majorité? Est-ce que tout ce qui est dans le meilleur intérêt des Canadiens et des vétérans ne compte plus parce qu'ils ont la majorité? Maintenant, ce qui compte, c'est leur vision des chose.
Au NPD, on comprend qu'il faut réformer le système, mais lorsqu'on n'écoute pas ce qui a été mis en avant et débattu, il y a un problème. L'ex-juge en chef de la Cour suprême du Canada, M. Lamer, avait émis des recommandations dans son rapport. Parmi ses 88 recommandations, seulement 28 ont été retenues. Pourquoi, lorsque des solutions sont mises en avant, ce gouvernement conservateur refuse-t-il toujours d'écouter ce que les gens ont à dire?
J'ai déjà parlé de l'attitude vraiment inacceptable du gouvernement par rapport à ce que demandent les vétérans et les forces armées. Ce gouvernement fait à sa tête et n'écoute pas ce que les gens ont à dire. Et nous, en tant qu'opposition officielle, avons le devoir de mettre en avant ces échanges. C'est pourquoi on débat de ce projet de loi, qui est imparfait. On comprend la direction du gouvernement: il veut réformer le système. On est d'accord avec le gouvernement, mais on trouve que ça ne va pas assez loin.
Examinons les conflits d'intérêts en ce qui concerne le système de griefs. Voici la situation, si vous avez un grief. Le comité d'examen des griefs est composé de retraités des Forces canadiennes. Or on peut avoir des doutes quant à l'impartialité et à l'objectivité de certains membres du comité. Il peut y avoir des commandants présents, par exemple. Ce qu'on demande et ce que le NPD avait proposé, lorsqu'il est question de solutions concrètes qui peuvent améliorer le système et qui avaient été mises en avant lors d'une législature antérieure, c'est d'avoir un système un peu plus civil, et donc que 60 % des membres du comité soient issus du civil.
Dans ce cas, on s'assure que, lorsqu'il y a des griefs, la personne qui dit avoir un problème ne se fait pas taper dessus et que le processus est un peu plus transparent, avec un plus petit conflit d'intérêts, ce qui permet de regarder ça.
Encore une fois, notre position est vraiment d'aider les militaires, ces gens qui doivent, dans certains cas, aller de l'avant. On respecte ça, mais il faut que le gouvernement respecte ce que demande l'opposition, mais surtout ce que demandent les vétérans, les forces armées et la population.
Monsieur le Président, ma question est très simple. Pourquoi l'opposition ne fait-elle pas son propre travail?
Dans tous ces débats, elle fait preuve d'un manque de rigueur extraordinaire. L'opposition veut réduire le nombre de casiers judiciaires, et maintenant, le nombre de procès sommaires pour des condamnations, par exemple un acte d'insubordination, désordre, absence sans permission ou ivresse. C'est le genre de condamnations que les députés de l'opposition doivent connaître assez bien.
Pourquoi, en prolongeant le débat, en empêchant le renvoi du projet de loi en comité, le député ne veut-il pas accélérer ces réformes? Ce sont des réformes souhaitées par le NPD, par l'opposition, mais avec chaque discours prononcé ici de leur côté, on retarde la mise en vigueur des réformes nécessaires que tout le monde souhaite. Comment le député peut-il expliquer cela?
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale de sa question.
L'objectif du débat est justement de voir ce que contient ce projet de loi et quels en sont les problèmes. Si le gouvernement avait vraiment fait ses devoirs, il aurait réalisé que, lorsque cela avait été fait lors du Parlement antérieur au Comité permanent de la défense nationale, des propositions, que nous appuyons encore aujourd'hui, avaient été entérinées par le comité. Or on semble se dire maintenant qu'on les avait oubliées, qu'on n'a peut-être pas fait ses devoirs et qu'on va les ajouter.
C'est à cause de l'incompétence et de l'improvisation du gouvernement qu'on se trouve aujourd'hui à débattre de ce sujet.
Je suis très content d'entendre mon collègue dire que les propositions que le NPD a mises en avant vont être acceptées, mais il y en a d'autres aussi pour les procès sommaires. Dans certains cas, on trouve injuste l'utilisation des procès sommaires. Comment est-ce réglé du côté des griefs? On n'a toujours pas de réponse à plusieurs questions.
Si le gouvernement avait fait ses devoirs, on ne serait peut-être pas en train de débattre de cela aujourd'hui.
Monsieur le Président, je voudrais féliciter mon collègue de son discours.
Il a parlé des lacunes et des limites en ce qui concerne les procès sommaires. Je voudrais qu'il revienne sur l'importance du droit naturel et sur ce qui concerne le droit d'appel. J'aimerais également qu'il parle de la possibilité pour tout contrevenant de se faire représenter de manière juridique.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Saint-Lambert de sa question, qui démontre qu'elle connaît bien le sujet et qu'elle partage mes inquiétudes.
Un procès sommaire est un procès où il n'y a vraiment pas de consultations. J'ai aussi entendu dire de l'autre côté que leur objectif était d'accélérer le processus.
Il doit y avoir un équilibre entre l'accélération d'un processus et le respect de certains droits. Lorsqu'il n'y a pas de possibilité d'appel ni de transcription du procès, lorsqu'on n'a pas droit à des conseils et surtout lorsque le juge est le commandant de l'accusé, on est en droit de se poser des questions.
Je comprends la volonté d'accélérer le processus et d'alléger le système. Toutefois, lorsque le droit fondamental d'une personne de se protéger et de se défendre est en jeu, lorsque les conséquences peuvent être néfastes et l'être à très long terme, lorsqu'on parle du casier judiciaire en somme, on ne peut pas prendre la chose à la légère.
Je sais que l'autre côté nous dit vouloir accélérer le tout, mais il ne faut pas oublier que derrière tout cela, derrière le processus, il y a des personnes. Or les conséquences sont graves pour elles et leur vie peut changer.
Il ne faut vraiment pas prendre à la légère tout ce processus. Le respect de certains droits est fondamental à mes yeux.
Monsieur le Président, le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence, propose une série de mesures pour renforcer la justice militaire. Ce projet est la réponse législative à une partie de recommandations qu'avait proposée l'ex-juge Lamer en 2003, au terme de l'examen de la Loi sur la défense nationale qu'il avait effectué et qu'avait également proposée, six ans plus tard, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Sur un total de 88 recommandations qu'avait proposées le juge Lamer, le projet de loi C-15 ne prend en compte que 28 d'entre elles. Une soixantaine de recommandations n'ont pas été intégrées dans le projet de loi que les conservateurs présentent comme la réponse aux préoccupations pertinentes relevées par le rapport Lamer sur la défense nationale.
Dans sa mouture actuelle, le projet de loi ressemble aux projets de loi antérieurs qui avaient été proposés à cette Chambre sur la réforme de la défense nationale et de la justice militaire, notamment les projets de loi C-7 et C-45, qui sont morts au Feuilleton en raison de la prorogation du Parlement en 2007 et de l'élection de 2008.
L'année suivante, soit en juillet 2008, le projet de loi C-60, qui proposait une structure simplifiée des cours martiales et établissait une méthode précise pour choisir le type de cour martiale qui s'harmoniserait le mieux avec le système de justice civile du Canada, a été soumis et débattu par cette Chambre avant d'être renvoyé au comité sénatorial chargé des questions juridiques et constitutionnelles. Après l'avoir minutieusement examiné, le comité sénatorial a émis neuf recommandations qui devaient être prises en compte pour modifier la Loi sur la défense nationale.
Plus tard, soit en 2010, notre Chambre a été saisie du projet de loi C-41 dont l'objectif principal consistait à répondre aux principales recommandations qu'avait formulées en 2003 l'ex-juge Lamer et à celles proposées en 2009 par le comité sénatorial en charge des questions juridiques et constitutionnelles.
Le projet de loi C-41 proposait, entre autres, des dispositions visant la réforme de la justice militaire en ce qui concerne plus particulièrement la détermination de la peine, les juges et comités militaires, les procès sommaires, le comité de la cour martiale et le Grand Prévôt des Forces canadiennes. D'autres dispositions proposaient la réforme de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire.
Le projet de loi C-15, que nous examinons aujourd'hui, est une version similaire à la version du projet de loi C-41 présentée par le comité sénatorial lors de la dernière législature. Il prévoit, entre autres, une plus grande latitude quant au processus de détermination de la peine, la prévision de nouvelles peines, notamment l'absolution inconditionnelle, la peine discontinue et le dédommagement. Il prévoit aussi la modification de la composition du comité de la cour martiale en fonction du grade de l'accusé, la modification de la prescription applicable aux procès sommaires et la prévision de la possibilité de s'y soustraire à la demande d'un accusé. De plus, il précise les responsabilités du Grand Prévôt des Forces canadiennes.
Comme l'ont relevé les collègues néo-démocrates qui m'ont précédée, le NPD croit que le projet de loi est un pas dans la bonne direction pour uniformiser davantage le système de justice militaire et le système de justice civile. Malheureusement, il laisse sans réponse les questions fondamentales auxquelles doit répondre une réforme sérieuse de la justice militaire, notamment la question des procès sommaires, la question des griefs et la question des mesures qui doivent être envisagées afin de renforcer la Commission d'examen des plaintes.
En restant muet sur ces questions de fond, le projet de loi C-15 apparaît, d'entrée de jeu, comme un projet inachevé qui n'a pas été sérieusement mûri.
Au cours des débats sur les projets de loi antérieurs sur la réforme de la défense nationale, des amendements pertinents avaient été proposés et adoptés à l'étape du comité, à la fin de la dernière session parlementaire. Nous regrettons de constater que ces amendements n'ont même pas été pris en compte par le projet de loi C-15 dans sa forme actuelle.
Parmi les amendements qu'avait proposés le NPD, il y a lieu de mentionner les amendements concernant l'autorité du Chef d'état-major de la Défense dans le processus de griefs — une réponse directe à une recommandation du rapport Lamer —, les changements dans la composition du comité des griefs afin qu'il soit composé à 60 % de civils et la disposition assurant qu'une personne condamnée pour une infraction pendant un procès sommaire n'a pas à être injustement sujette à un casier judiciaire. Tous ces amendements ont été balayés du revers de la main par les conservateurs.
Si le NPD appuie depuis longtemps la mise à jour nécessaire du système de justice militaire, il ne le fera pas à n'importe quel prix. Pour les néo-démocrates, les membres des Forces canadiennes sont soumis à des normes de discipline extrêmement élevées. Ils méritent donc un système de justice qui soit gouverné par des normes comparables.
Beaucoup de Canadiens seraient choqués d'apprendre que les gens qui ont servi notre pays avec autant de bravoure peuvent avoir un casier judiciaire par l'entremise d'un système qui ne possède pas la régularité de la procédure normalement exigée dans des cours criminelles civiles.
Les néo-démocrates s'opposeront fermement au projet de loi C-15, à l'étape de la deuxième lecture, tant que les mesures pour son amélioration totale ne seront pas adoptées. Les néo-démocrates continueront donc à se battre pour rendre le système de justice militaire canadien équitable pour les hommes et les femmes en uniforme qui ont risqué leur vie au service du Canada.
Cela étant dit, les faiblesses et lacunes que contient ce projet de loi ne nous permettent pas de l'appuyer. Voici quelques-unes des faiblesses du projet de loi qui empêchent les néo-démocrates de lui donner leur assentiment.
Parlons de la réforme du système de procès sommaires. Les amendements du projet de loi C-15 ne traitent pas adéquatement de l'injustice des procès sommaires. Présentement, une condamnation lors d'un procès sommaire dans les Forces canadiennes entraîne la constitution d'un casier judiciaire. Les procès sommaires sont tenus sans que les accusés puissent consulter le conseil. Il n'y a pas de recours ni de transcription du procès. De plus, le juge est le commandant de l'accusé. C'est trop sévère pour certains membres des Forces canadiennes qui sont condamnés pour des infractions mineures. Parmi ces infractions mineures, on retrouve l'insubordination, les querelles, les écarts de conduite, les absences sans autorisation. C'est sans doute très important pour la discipline militaire, mais cela ne vaut pas un casier judiciaire.
Le projet loi C-15 prévoit une exemption pour que certains délits, s'il y a peine mineure déterminée par la loi ou des frais de moins de 500 $, ne soient plus portés au casier judiciaire. C'est un des aspects positifs de ce projet de loi. Pour nous, ce projet de loi ne va pas assez loin.
À l'étape du comité, en mars dernier, les amendements du projet de loi C-41 proposés par le NPD demandaient d'étendre la liste des infractions, de 5 à 27, qui pouvaient être considérées comme étant mineures, donc qui ne méritent pas de casier judiciaire si le délit en question reçoit une peine mineure.
C'était une avancée importante pour les procès sommaires. Cependant, comme cet amendement n'a pas été retenu dans le projet de loi C-15, nous voulons qu'il soit inclus de nouveau.
Un casier judiciaire peut rendre la vie, après la carrière militaire, très difficile. Après un casier judiciaire, l'obtention d'un emploi peut être obsolète, la location d'un appartement et les voyages, très difficiles. De nombreux Canadiens seraient choqués d'apprendre que les militaires qui ont si bravement servi notre pays peuvent avoir un casier judiciaire en raison de failles dans le système judiciaire militaire.
Parlons de la réforme du système de griefs. En ce moment, le comité des griefs ne permet pas l'examen externe. Des employés retraités des Forces canadiennes, certains des retraités très récents, y oeuvrent. Si le comité des griefs des Forces canadiennes doit être perçu comme étant un corps civil externe et indépendant, comme ce devrait être le cas, alors le processus de nomination a besoin d'être modifié pour refléter cette réalité. Ce comité devrait donc être composé de certains membres provenant de la société civile.
L'amendement du NPD suggère qu'au moins 60 % des membres du comité des griefs n'aient jamais été un officier ou un militaire des Forces canadiennes. Cet amendement a été adopté en mars 2011 pour le projet de loi C-41. Il n'a cependant pas été retenu pour le projet de loi C-15. Il est important que cet amendement soit inclus de nouveau.
Parlons de l'autorité du chef d'état-major de la défense dans le processus de griefs. Une grande faiblesse dans le système de griefs militaires est, contrairement à une recommandation du rapport Lamer, le manque de pouvoir du chef d'état-major pour résoudre des aspects financiers découlant des griefs. En dépit du fait que le ministre de la Défense nationale approuvait la recommandation, il n'y a pas eu d'actions concrètes ces huit dernières années pour la mise en oeuvre de la recommandation. Le NPD a proposé un amendement à cet égard à l'étape du comité pour le projet de loi C-41. Même s'il a été adopté en mars 2011, cet amendement n'a pas été retenu dans le projet de loi C-15. Le NPD luttera pour l'inclure de nouveau.
Parlons de renforcer la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire. Le projet de loi C-15 modifie la Loi sur la défense nationale afin d'établir le temps requis pour que le grand prévôt des Forces canadiennes puisse régler les plaintes et protéger les plaignants d'être pénalisés d'avoir présenté une plainte de bonne foi. Le NPD croit qu'on doit faire davantage pour renforcer la commission.
Le colonel Michel W. Drapeau, qui est maintenant à la retraite des Forces canadiennes, est un expert en droit militaire. Voici ce qu'il a déclaré le 28 février 2011 devant le Comité permanent de la défense nationale:
Je recommande fortement que votre comité examine la question des procès sommaires. Rien n'est actuellement plus important pour le Parlement que d'apporter des correctifs à un système qui a une incidence sur les droits légaux d'un important nombre de citoyens canadiens chaque année. Pourquoi? Jusqu'à ce que vous, les législateurs, corrigiez la situation, il est presque impossible de contester devant les tribunaux, parce que les verdicts ou les sentences des procès sommaires ne peuvent faire l'objet d'un appel. De plus, toute autre forme de contestation judiciaire est presque impossible, parce qu'il n'y a pas de transcription des procès et que l'accusé ne peut pas se faire représenter par un avocat.
Il revient aux conservateurs d'expliquer à la Chambre pour quelles raisons ils n'ont pas intégré dans l'actuel projet de loi les recommandations pertinentes qui avaient été adoptées lors du débat sur le projet de loi C-41.
Monsieur le Président, j'aimerais corriger mon honorable collègue, car elle a fait une erreur élémentaire dans son discours. J'aimerais lui accorder la possibilité de se corriger.
Elle a dit que les 29 recommandations du juge Lamer ont été retenues par le gouvernement. En réalité, et cela a été confirmé par plusieurs de ses collègues, 43 des recommandations ont été endossées et acceptées par le gouvernement. Or seulement 29 d'entre elles ont été mises en vigueur jusqu'à présent. Nous avons besoin de ce projet de loi, du travail de collaboration en comité et de l'adoption de ce projet de loi pour mettre en vigueur les autres recommandations acceptées par le gouvernement.
L'honorable députée est-elle d'accord sur le fait qu'elle n'a pas donné le bon chiffre dans son discours?
Monsieur le Président, je voudrais remercier mon collègue de sa question.
Je lui dirai tout simplement qu'au départ, nous parlions de 88 recommandations. Il est important, puisqu'il ne cesse de souligner l'importance accordée aux décisions du juge Lamer, de pouvoir respecter ce nombre dans son entièreté. Même si l'on passe de 28 à 43 recommandations, nous sommes encore loin des 88 recommandations.
Monsieur le Président, à la suite de cet échange, j'aimerais demander à ma collègue pourquoi elle pense que les recommandations n'ont pas toutes été incluses dans le projet de loi et pourquoi les changements adoptés par tous les partis en comité lors du dernier Parlement n'ont pas été retenus dans la nouvelle version du projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Je lui répondrai simplement que, lors de l'étude du projet de loi C-41, plusieurs amendements d'importance cruciale qui permettaient au projet de loi d'être relativement bonifié et d'aller dans le sens des recommandations faites par le juge Lamer avaient été acceptés. L'une des défections ayant eu lieu concerne le projet de loi C-15 qui, malheureusement, ne réintroduit pas l'ensemble des amendements adoptés lors de l'étude du projet de loi C-41. C'est une grande lacune.
Monsieur le Président, c'est un honneur de me lever à la Chambre aujourd'hui pour parler du projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence.
Ce matin, j'ai eu l'occasion d'entendre les discours de plusieurs collègues néo-démocrates. Certains points qu'ils ont soulevés étaient extrêmement intéressants. J'ai aussi constaté que plusieurs collègues de l'autre côté de la Chambre étaient intéressés par le débat, comme le secrétaire parlementaire avec ses questions. Après les discussions de ce matin, j'ai pu me faire une idée plus concrète du projet de loi.
J'aimerais prendre le temps de mentionner que tous les partis sont d'accord que nos Forces canadiennes sont importantes et qu'il faut les respecter. Ces hommes et ces femmes donnent leur vie pour protéger nos libertés. Ils vont partout dans le monde pour nous protéger et pour faire valoir la liberté pour tous. C'est avec un immense respect que je me lève aujourd'hui. Je vais parler du projet de loi C-15 en toute humilité.
Pour ces gens, il est souvent difficile de partir loin de leur famille. C'est un contexte que la plupart d'entre nous ne connaissons pas. J'ai des amis dans les Forces canadiennes. Il y a aussi des parents de mes amis qui ont fait partie des Forces canadiennes pendant plusieurs décennies. J'ai entendu toutes sortes d'histoires toutes plus rocambolesques les unes que les autres. Ils sont toujours très fiers de parler de leur expérience dans les Forces canadiennes. Parfois, c'est plus difficile pour eux. Cela nous fait réfléchir parce que c'est un tout autre monde.
Il est intéressant de s'arrêter et d'en discuter. J'en discute souvent avec les gens de la Légion canadienne, dans mon comté à Laval. Je prends un café, par exemple, avec Jocelyn et Marcel qui ont travaillé dans les Forces canadiennes. Il y a aussi des gens qui n'ont pas fait partie des Forces canadiennes, mais qui ont un immense respect pour les militaires et qui veulent donner de leur temps pour eux ou pour elles. De retour dans leur communauté, les militaires cherchent à s'impliquer auprès des civils.
Dans mon comté par exemple, Marcel a dépassé la barre des 500 dons de sang au début de l'année. C'est quelque chose qui lui tient extrêmement à coeur et il continue, toutes les deux semaines, à donner du sang. Ces gens se donnent toujours corps et âme, et nous leur devons un immense respect. Pour eux, il faut faire les choses correctement, surtout quand on a devant nous un projet de loi qui touche des choses extrêmement importantes comme les procès sommaires, dont la plupart de mes collègues ont parlé à la Chambre.
La première chose qui m'a sauté aux yeux, c'est pourquoi on n'avait pas inclus toutes les recommandations du rapport Lamer, comme ma collègue vient de le mentionner. Ce rapport contient 88 recommandations. D'après ce que j'ai cru comprendre, le nombre de recommandations acceptées par le gouvernement passerait de 27 à 43. Donc, 29 recommandations seraient déjà en place. En tout, 43 recommandations seraient acceptées.
Après tout le travail qui a été fait concernant ce rapport, pourquoi n'accepte-t-on pas les 88 recommandations? Je ne suis pas une experte, mais j'ai passé sommairement en revue les recommandations. Je me demande vraiment pourquoi on n'a pas accepté plus de recommandations. J'aimerais avoir l'occasion de demander à des collègues de l'autre côté de la Chambre, s'ils font un discours, s'il y a une raison particulière pour laquelle le nombre de recommandations acceptées n'est pas plus élevé.
On est contents que plusieurs recommandations aient été acceptées, mais elles ne vont pas assez loin, selon nous.
Je me demande où est l'équilibre dans ce projet de loi, puisque la réforme proposée dans le projet de loi C-15 est truffée d'injustices.
Comme je l'ai déjà mentionné, je pense entre autres aux procès sommaires, dont mes collègues ont abondamment parlé dans leurs discours. Je me suis attardée au fait que ces gens pourraient facilement avoir un casier judiciaire, ce qui est inquiétant et difficile à concevoir, puisque ces hommes et ces femmes donnent leur temps et parfois même plusieurs années de service.
C'est donc déplorable de voir qu'un casier judiciaire pourrait être aussi facile à avoir, si je peux m'exprimer ainsi. De plus, lors d'un procès sommaire, il n'y a aucune transcription du procès. Cela m'inquiète un peu, compte tenu que l'accusé ne peut pas interjeter appel. Je trouve inquiétant que l'on brime les droits d'un homme ou d'une femme qui subit un procès sommaire, car il n'y a aucune transcription du procès et cette personne n'a aucune possibilité de recours.
Dans la société civile, les accusés ont la possibilité d'interjeter appel. Je ne comprends pas pourquoi les gens qui font partie des Forces armées canadiennes n'y ont pas accès. Il faudrait qu'un député de l'autre côté me donne des éclaircissements à ce sujet et me dise pourquoi on devrait aller vers ça. Je ne vois pas pourquoi les gens des forces armées n'ont pas les mêmes droits. Ces gens donnent tout pour servir leur pays, pourquoi n'y auraient-ils pas droit?
Selon moi, c'est une lacune très importante. Je ne sais pas si le projet de loi a été rédigé trop vite ou si on n'y a pas assez pensé. Les conservateurs présentent-ils sérieusement ce projet de loi à la Chambre? Pour être honnête, je dois dire que j'ai des doutes.
Ce matin, on a beaucoup entendu parler du fait d'étudier ce projet de loi en comité.
J'ai un grand respect pour nos institutions parlementaires et je crois que tout parlementaire essaie de faire le bien par le biais des comités. Toutefois, en comité, il est parfois extrêmement difficile de présenter des amendements et de bien en discuter, car on a rarement le temps nécessaire pour parler de différents projets de loi.
En ce moment, je suis membre du Comité permanent de la sécurité publique, mais j'ai déjà été membre du Comité permanent des pêches et océans, en plus de servir de substitut dans plusieurs comités. On entend souvent la même rengaine et on voit souvent le même genre de choses dans le fonctionnement du comité. Je ne veux pas minimiser l'importance accordée au projet de loi C-15, mais j'exprimerai toutefois certains doutes quant à l'étude du projet de loi en comité.
J'ai confiance en mes collègues, peu importe leur parti. Je sais qu'ils s'assureront que le travail sera bien fait. Toutefois, si ce projet de loi se rend en comité — et il risque de s'y rendre, car le gouvernement est majoritaire —, j'aimerais m'assurer que tous mes collègues prennent son étude extrêmement au sérieux.
Après avoir entendu les témoins, des amendements seront suggérés afin de s'assurer que le projet de loi C-15 sera le plus juste possible quand il sera adopté par ce gouvernement. Je veux simplement m'assurer que ce sera fait avec sérieux. C'est le devoir des parlementaires de présenter les meilleures lois possibles. Malheureusement, ce projet de loi contient plusieurs lacunes, ce qui a aussi été mentionné par plusieurs personnes qui ne font pas partie de l'opposition officielle.
Par exemple, le colonel Drapeau, colonel des Forces armées canadiennes à la retraite, disait qu'il fallait justement revenir sur la question des procès sommaires. À mon avis, il faut écouter les gens qui nous prient de revoir notre façon de faire, comme l'ont fait l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique et M. Drapeau, entre autres. Ces gens ont une expertise que d'autres n'ont probablement pas. Je vais avoir confiance en notre système parlementaire.
Par contre, à cause des lacunes présentes dans le projet de loi C-15, je vais me faire un devoir de voter contre ce projet de loi et de chercher un peu plus en détail pourquoi on n'a pas inclus davantage de recommandations du rapport Lamer.
Monsieur le Président, nous aussi, nous avons pleine confiance en notre système parlementaire, mais nous n'avons pas confiance dans les connaissances du NPD en ce qui concerne ce projet de loi, ni en ce qui concerne le système de justice militaire. En effet, discours après discours, les néo-démocrates font preuve d'un manque de connaissances de ce système. C'est pourquoi je tiens à répéter que le gouvernement a accepté 83 des 88 recommandations du juge Lamer. On aimerait aller de l'avant avec ces réformes. Ce projet de loi traîne depuis un an. On demande nettement à nos collègues de l'opposition de nous permettre de le renvoyer en comité. Entretemps, j'ai une question pour l'honorable députée d'Alfred-Pellan.
Pourquoi est-elle en train de proposer que le nombre de personnes ayant une expérience militaire, qui peuvent servir au comité des griefs des Forces armées canadiennes, soit limité de façon artificielle? Est-ce parce que le NPD ne fait pas confiance à nos membres des Forces armées canadiennes?
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlement de ses commentaires et de sa question.
J'aimerais revenir sur le premier point qui m'a fait sursauter. C'est un peu triste de constater que mon collègue d'en face pense que tous les néo-démocrates n'ont pas l'expérience nécessaire pour parler de défense nationale, surtout quand on a des membres des Forces armées canadiennes qui sont députés de ce côté-ci de cette Chambre.
Vraiment loin de moi l'idée de dire que je suis une experte en matière de défense nationale, mais je trouve un peu opportuniste le fait de dire que les conservateurs seraient encore plus experts en la matière. On doit s'attarder au fait qu'il faut faire confiance aux experts qui peuvent nous apporter l'information. Je ne suis pas une experte dans tous les domaines. Cela ferait probablement de moi une personne extrêmement prétentieuse et extrêmement désagréable, mais j'adore quand les gens nous apportent des bons points de vue de cette nature.
Pour ce qui est de l'amendement suggéré par le NPD — je vais procéder très rapidement, monsieur le Président —, ce n'est pas qu'on ne fait pas confiance aux Forces armées canadiennes, loin de là. Ce qu'on propose, c'est qu'au moins 60 % des membres du comité soient indépendants des forces militaires. C'est extrêmement important de considérer ce point.
Monsieur le Président, je remercie ma chère collègue de son discours.
Un point m'impressionne et me choque un peu. Quand on a parlé de ce projet de loi au sein du comité de la Chambre des communes, un témoin disait que l'on partait du principe que la Constitution du Canada est la loi suprême du Canada, comme le prévoit l'article 52 de la partie VII de la Loi constitutionnelle de 1982. Donc, la loi suprême du Canada a préséance sur la Loi sur la défense nationale.
Alors, pourquoi condamnons-nous les militaires à supporter dans leur vie un casier judiciaire pour quelque chose qui n'est pas si grave, alors que pour n'importe quel citoyen, selon le Code criminel, c'est une punition qu'on appliquerait à des criminels, à ceux qui enlèvent un enfant, par exemple? Donc, je voudrais que la députée nous explique un peu plus cette injustice que, selon moi, on retrouve dans l'application de la loi.
Monsieur le Président, par le fait même, j'aimerais remercier ma collègue d'Honoré-Mercier. Je sais à quel point les injustices, surtout quand elles affectent les jeunes, la touchent profondément. C'est une ancienne enseignante et surtout quand ça concerne des personnes innocentes, c'est extrêmement grave.
C'est une question que je soulevais justement dans mon discours. Je me demande pourquoi on n'est pas allé un peu plus loin dans l'élaboration de ce projet de loi en rendant cela beaucoup plus juste. Pourquoi aurait-on un casier judiciaire quand on s'engueule — excusez l'expression — avec une personne avec qui on travaille? C'est totalement injuste. Quand cette personne va revenir dans la société civile, elle aura extrêmement de difficultés à se trouver un logement. C'est très difficile aussi de trouver un travail quand on a un casier judiciaire.
Donc, on brime ces gens qui donnent du temps, des années de leur vie pour servir leur pays et, par la suite, on les relâche. Il faut penser aux vétérans. Ces gens ont besoin d'aide. Ils ont besoin qu'on leur rende la vie pas nécessairement plus facile, mais juste et équitable, comme pour tous les autres citoyens canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravie d'intervenir aujourd'hui dans le débat sur le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence. Son titre abrégé, Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada, est nettement plus glamour.
Avant de parler des dispositions du projet de loi C-15 qui me préoccupent, j'aimerais dire que je trouve que le déroulement de ce débat, à l'étape de la deuxième lecture, est inhabituel — je suis d'ailleurs certaine que les téléspectateurs abondent dans mon sens. En effet, avant que je prenne la parole au nom du Parti vert, seuls des députés de l'opposition officielle sont intervenus.
Je n'en connais pas la raison, mais je pense que c'est symptomatique de la nature inutilement partisane des débats sur les mesures législatives à la Chambre. Il fut une époque — et je travaillais alors à Ottawa — où l'étude d'une mesure législative n'était pas motivée par des considérations partisanes, mais par l'objectif ultime d'améliorer les mesures législatives dont nous sommes saisis, grâce à la collaboration et à l'établissement de consensus.
Les amendements n'étaient pas perçus comme une menace par le gouvernement de l'époque. La proposition d'amendements et les débats étaient plutôt considérés comme faisant partie du rôle et des fonctions du Parlement. En ce sens, il serait tout à fait conforme aux principes de démocratie parlementaire de voir tous les députés intervenir à l’étape de la deuxième lecture pour indiquer les aspects qui, selon eux, devront être examinés par le comité, qui sera formé de députés experts en la matière provenant de tous les partis, et les aspects sur lesquels le comité devrait mettre l'accent lors de son étude du projet de loi, dans le cas notamment d'un projet de loi de cette nature qui est essentiellement bon, mais qui comporte quelques lacunes.
Nous devrions faire preuve de beaucoup moins de partisanerie lors des débats à la Chambre. Le secrétaire parlementaire n'a pas cessé d'accuser les députés de l'opposition officielle d'être hostiles aux objectifs du projet de loi ou de tenter d'en empêcher l'adoption. J'entends ce genre de propos bien trop souvent à la Chambre.
C'est le rôle des parlementaires, peu importe leur allégeance politique, de débattre des mesures législatives. Ce n'est pas un jeu ou une perte de temps. L'objet et l'essence mêmes de la démocratie parlementaire consistent à veiller à ce que les mesures législatives, avec lesquelles les Canadiens devront composer pendant très longtemps, soient le résultat d'un processus intellectuel exaltant et rigoureux, d'une grande réflexion et de recherches, ce qui nous vaudrait les meilleures lois possibles et non les débats les plus désagréables qui soient.
J'aimerais maintenant parler du projet de loi.
Je veux m'associer aux objectifs de la justice militaire canadienne qui ont été énoncés par une personne que l'on a beaucoup citée dans le débat d'aujourd'hui. Je parle de Michel Drapeau, ancien colonel et maintenant professeur à la faculté de droit de l'Université d'Ottawa.
Dans un article, qui a initialement été publié dans le Hill Times, il a décrit très clairement où nous en étions avant d'amorcer le débat d'aujourd'hui. Voici ce qu'il a dit.
Somme toute, le droit militaire canadien, qui incorpore le droit criminel du Canada et qui s'applique aux infractions d'ordre civil commises à l'étranger, est vital et nécessaire pour maintenir la discipline et l'ordre au sein de l'armée. il est considéré comme l'une des nombreuses raisons pour lesquelles les Forces canadiennes figurent parmi les meilleures du monde, en dépit de leur taille modeste. Compte tenu de la portée du droit militaire, nos soldats, qui sont aussi des citoyens, méritent un système de justice militaire de calibre mondial, un système de justice militaire qui est d'abord et avant tout juste pour les accusés tout en répondant à la nécessité d'une discipline dans l'armée.
Manifestement, la Loi sur la défense nationale comporte encore des lacunes dans certains domaines importants et il faudra plus que quelques bricolages pour l'adapter au XXIe siècle.
Voilà pour le contexte. Il ne s'agit pas d'une attaque en bloc contre la justice militaire de la part des députés de l'opposition. Nous voulons plutôt que, cette fois-ci, en tentant d'améliorer la justice militaire, nous parvenions à l'adapter au XXIe siècle, étant donné que les commentaires et les travaux sur lesquels nous nous fondons remontent aux travaux du juge Lamer en 2003.
Dans un registre général, je dirais que nous avons manqué notre coup parce que nous nous reportons encore aux recommandations de 2003. Ce sont de bonnes recommandations, mais, en neuf ans, le monde a évolué dans nombre de domaines.
Encore une fois, de manière générale, j'espère que le comité se penchera sur les réformes qui ont été faites chez un grand nombre de nos alliés et amis, comme le Royaume-Uni, l'Irlande, la Nouvelle-Zélande, l'Australie, l'Allemagne et la France, qui se sont interrogés sur leur système de justice militaire. Je n'aime pas utiliser des substantifs au lieu de verbes, mais pour reprendre un terme du professeur Drapeau, la « civilarisation » consiste à examiner le système de justice militaire pour voir si on ne pourrait pas combiner les ressources. Il recommande que le système de justice militaire soit incorporé à la Cour fédérale. Un secteur de la Cour fédérale se spécialiserait dans la justice militaire. Les gains d'efficience et les économies seraient substantiels, ce qui plaît habituellement au gouvernement conservateur.
M. Drapeau s'est aussi demandé pourquoi nous examinons le projet de loi maintenant alors que le juge Patrick LeSage a été nommé en mars dernier pour étudier les dispositions visant le système de justice militaire contenues dans la Loi sur la défense nationale. Ne serait-il pas plus judicieux pour la Chambre d'attendre ses recommandations, compte tenu de tout ce qui s'est dit ces neuf dernières années depuis la parution du rapport du juge Lamer?
De toute façon, je suis persuadée que le comité se penchera sur certaines des préoccupations que suscite cette mesure législative, mais j'espère malgré tout qu'il sera favorable à des amendements.
En ce qui concerne les économies et les coûts, il est assez surprenant de constater la création de nouveaux postes de juges, en particulier d'un tableau des juges militaires de la force de réserve. À ce sujet, M. Drapeau a indiqué que la charge de travail des juges militaires canadiens était l'une des moins lourdes de la magistrature canadienne. Nous savons que la Cour suprême du Canada a un calendrier assez chargé, tout comme la Cour fédérale et la majorité des tribunaux provinciaux. Les rouages de la justice tournent lentement sous le poids d'une telle charge de travail. Dans le cas présent toutefois, la charge de travail est légère, et M. Drapeau qualifie d'« extravagance coûteuse » la création d'un tableau des juges militaires de la force de réserve. Nous devrions y réfléchir et déterminer si nous avons réellement besoin de ces dispositions et de ces juges supplémentaires.
J'aimerais maintenant parler des modifications aux procédures concernant les griefs, en me reportant d'abord au rapport du juge Lamer. Les députés pourront trouver ce qui suit à la page 88 de ce rapport, qui a été déposé par le ministre de la Défense nationale en septembre 2003.
Les propos du juge Lamer étaient assez éloquents. Voici ce qu'il avait écrit:
Les soldats ne sont pas des citoyens de seconde classe. Ils ont le droit d’être traités avec respect et, en ce qui concerne le règlement des griefs, selon une procédure équitable. [...] Pour le moral des membres des FC, il est essentiel que leurs griefs soient réglés de façon équitable, transparente et rapide.
Dans ses recommandations, le juge Lamer a abondamment insisté sur ce point. Il est important de considérer le règlement des griefs sous l'angle défini par le juge Lamer. Le reste du projet de loi est important, mais je me concentre sur ce point, car j'en ai entendu relativement peu parler dans le débat de deuxième lecture.
Contrairement au reste du système de justice militaire, le règlement des griefs se fait sans débat contradictoire. Personne n'est inculpé, et il ne s'agit pas de savoir si les membres de nos forces armées ont accès à un avocat. Fondamentalement, les griefs portent, par exemple, sur le remboursement des dépenses selon les règles et sur l'établissement de conditions de travail appropriées. Les griefs s'inscrivent dans le contexte normal des relations patronales-syndicales, mais ils sont traités différemment dans le monde militaire.
Le juge Lamer a dit que nous devrions avoir recours à une démarche essentiellement coopérative. C'est un point sur lequel des efforts ont manifestement été faits pour tenir compte des observations du juge Lamer. Sa recommandation 75 se retrouve pratiquement mot pour mot à l'article 6, qui porte sur l'article 29.11 de la loi et qui précise que le règlement d'un grief se fait avec célérité et sans formalisme, dans la mesure où les circonstances et le respect du principe d'équité le permettent. Cependant, beaucoup d'autres recommandations du juge Lamer sont demeurées lettre morte dans le projet de loi .
L'une des modifications de la loi qui sont proposées et qui ont trait à la procédure de règlement des griefs ne découle d'aucune recommandation. Je me demande pourquoi nous devons continuellement changer le nom des choses, mais, pour une raison ou une autre, le projet de loi C-15 prévoit remplacer le nom du Comité des griefs des Forces canadiennes par « Comité externe d'examen des griefs ». Même si le changement du nom d'un comité peut paraître anodin, il faut, chaque fois que cela se produit, refaire le papier à lettres. Pourquoi inclure un tel changement dans le projet de loi C-15 plutôt que certains changements plus pertinents que le juge Lamer espérait voir et qui portent sur la procédure de règlement des griefs?
Actuellement, les griefs doivent encore être réglés au sommet de la hiérarchie, par le chef d'état-major de la Défense, qui peut néanmoins déléguer ce pouvoir. Or, selon la recommandation 78, le commandant de l'unité aurait un délai de 20 jours pour trouver un moyen de régler le problème avant que le grief ne soit examiné selon la procédure relevant du chef d'état-major de la Défense.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais poser, à ma collègue, une question concernant plus particulièrement la réforme du système de procès sommaires.
J'ai été membre des forces armées et je crois que certains militaires ne comprennent pas la complexité du système de justice militaire. Par exemple, on peut se retrouver devant un procès sommaire à 17 ou 18 ans pour une infraction somme toute mineure et ne pas trop comprendre ce qui arrive. Un procès sommaire, c'est très impressionnant. Les gens fonctionnent très rapidement. Tu es accompagné pour te présenter devant le commandant, sous escorte. Donc, c'est assez impressionnant.
À son avis, les jeunes militaires comprennent-ils les effets qu'un procès sommaire peut avoir sur leur carrière future, lorsqu'ils vont sortir des Forces canadiennes?
Monsieur le Président, je remercie de sa question mon amie d'Abitibi—Témiscamingue.
Ce n'est pas à moi de dire comment sont les choses pour les membres des forces militaires au Canada. C'est à elle de le faire, comme ancienne membre des Forces canadiennes. Je pense qu'elle a une meilleure compréhension des situations propres aux membres de notre armée.
[Traduction]
Nous pourrions simplifier les procès sommaires. Ils ne sont pas nécessairement inconstitutionnels, mais leur constitutionnalité est certes mise en doute.
Le procès sommaire est l'un des aspects que nous pourrions rapprocher davantage du procès civil, notamment en y affectant des juges civils, en donnant aux accusés pleinement accès à leurs droits et en veillant à ce que ceux-ci comprennent clairement les chefs d'accusation portés contre eux. Je le répète, les membres des Forces canadiennes ne sont pas des citoyens de seconde classe et ne devraient jamais subir un procès alors qu'ils ne saisissent pas entièrement les chefs d'accusation portés contre eux.
Monsieur le Président, pour faire suite à la question précédente, je signale que j'ai moi aussi été membre des Forces canadiennes. La dernière chose à laquelle on pense quand on s'enrôle, c'est au genre de système judiciaire en place ou au genre de mesures disciplinaires qui peuvent être imposées. Quand on est accepté, on se sent très honoré et privilégié. J'ai bien aimé l'expérience.
J'aimerais insister sur le fait que seul un faible pourcentage des membres des forces armées se retrouvent dans une situation où ils doivent subir un procès devant un tribunal militaire. On parle d'environ 40 à 60 cas par année, si je ne m'abuse.
Le principe du projet de loi est de tenter de rapprocher les cours militaires des cours civiles. Le Parti libéral appuie ce principe. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous n'avons aucune objection à ce que le projet de loi soit renvoyé au comité.
J'invite la chef du Parti vert à faire part de ses observations quant à l'importance et aux possibilités d'assurer la tenue de procès civils qui se dérouleraient de la même manière que les procès devant les tribunaux militaires. Comment pouvons-nous réduire l'écart?
Monsieur le Président, les procès devant la cour martiale sur le théâtre des opérations ont lieu dans des situations très précises qui sont très peu susceptibles de survenir dans le contexte civil. Comme d'autres l'ont souligné, nous avons envoyé des civils en Afghanistan; là-bas, ils travaillent au Tim Hortons et sont assujettis à la justice militaire.
Nous devons voir à ce que les membres des Forces canadiennes aient accès à un système de justice qui protège leurs droits comme il se doit, leur permet d'avoir accès aux services d'un avocat et expose clairement les accusations portées contre eux. Rien ne justifie qu'on impose un système de justice complètement distinct aux membres de nos forces armées.
Monsieur le Président, tout comme mes collègues, je prends la parole afin de communiquer notre point de vue en tant qu'opposition officielle et de m'opposer au projet de loi C-15 à l'étape de la deuxième lecture. Mon collègue de St. John's-Est et d'autres députés participent à l'élaboration du contenu de la mesure législative depuis un bon moment déjà. Ce que je trouve déconcertant, c'est que nous reprenons le débat alors que le comité a accompli un excellent travail, que des recommandations ont été formulées et que des changements ont été apportés.
Oui, il y a eu des élections, ce qui signifie que tout ce travail a été mis de côté. Cela dit, le gouvernement avait la possibilité de présenter une mesure législative reflétant véritablement la teneur des discussions qui se sont déroulées en comité et les témoignages des principaux témoins, mais il a plutôt choisi de faire fi des amendements essentiels qui auraient permis de faire de la mesure législative ce qu'elle devrait être, en l'occurrence une mesure législative qui vise à rendre le système de justice militaire équitable et réellement juste autant que faire se peut.
Le NPD reconnaît que le projet de loi C-15 est un pas dans la bonne direction en vue d'uniformiser davantage le système de justice militaire et le système de justice civile. Il n'en demeure pas moins qu'il ne va pas assez loin à plusieurs égards importants, notamment la réforme du système de procès sommaires et du système de traitement des griefs ainsi que le renforcement de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire. Il est véritablement question ici de deux valeurs fondamentales pour les Canadiens: l'équité et la justice.
Au NPD, nous croyons que les membres des Forces canadiennes doivent se conformer à des normes extrêmement strictes en matière de discipline. C’est une chose dont nous sommes tous conscients dans notre société. Toutefois, ces membres qui risquent leur vie pour défendre notre pays méritent d’avoir un système de justice qui réponde à des normes tout aussi élevées, ce qui n’est pas actuellement le cas et ce qui ne sera sûrement pas réalisé par le projet de loi C-15.
Beaucoup de Canadiens seraient choqués d’apprendre que les gens qui servent courageusement notre pays peuvent se retrouver avec un casier judiciaire après avoir été condamnés par un système dépourvu des garanties procédurales ordinairement en vigueur dans les tribunaux pénaux civils. Pour nous, il est essentiel de lutter pour une plus grande équité dans le système canadien de justice militaire auquel sont soumis les hommes et les femmes en uniforme qui risquent leur vie pour notre pays.
Je sais qu’un certain nombre de mes collègues ont parlé du système des procès sommaires et de l’importance qu’il y a à progresser dans ce domaine. Je dois noter que les pays auxquels nous nous comparons souvent — comme la Grande-Bretagne, l’Australie, la Nouvelle-Zélande et l’Irlande — ont cru bon de modifier leurs propres procédures de procès sommaire. Il faut donc se demander pourquoi le Canada traîne de l’arrière dans ce domaine. Nous avons l’occasion d’emprunter la voie tracée par ces pays, mais aussi de faire nous-mêmes preuve de leadership en disant clairement que, pour nous, la priorité est de faire du système de justice militaire un système aussi équitable envers les membres des forces armées que notre propre système l'est envers nous, les civils.
Les modifications apportées dans le projet de loi C-15 ne portent pas suffisamment remède à l’injustice des procès sommaires. À l’heure actuelle, une condamnation pour une infraction de nature militaire faisant suite à un procès sommaire peut donner lieu à un casier judiciaire. Les procès sommaires se déroulent sans que l’accusé ait la possibilité de consulter un avocat, sans aucun recours possible et sans transcription du procès, le juge étant le commandant de l’accusé. Cela entraîne un traitement d’une rigueur extrême pour certains membres des Forces canadiennes accusés d’infractions militaires très mineures.
Parmi les infractions militaires mineures, il y a lieu de mentionner l’insubordination, les querelles, les perturbations de l’ordre, les absences sans permission et le refus d’obéir à un ordre légitime. Bien sûr, ce sont là, comme nous le savons, des choses extrêmement importantes pour la discipline militaire, mais elles ne justifient pas un casier judiciaire. Nous savons qu’il est souvent difficile pour les militaires de faire la transition à la vie civile. S’ils ont de surcroît un casier judiciaire, les défis qu’ils ont à affronter sont d’autant plus grands lorsqu’ils cherchent à obtenir un emploi.
Quel meilleur rôle le gouvernement du Canada peut-il jouer que de veiller à ce que le personnel militaire ait le système de justice qu’il mérite pendant qu’il sert son pays et ne soit pas indûment pénalisé par un système injuste une fois qu’il a quitté le service?
Nous avons noté qu’il est nécessaire de changer le système de griefs. À l’heure actuelle, ce système ne prévoit aucun moyen d’examen extérieur et se compose exclusivement d’officiers à la retraite des Forces canadiennes, dont certains n’ont quitté les Forces que très récemment. Pour que le Comité des griefs des Forces canadiennes soit perçu comme un organisme civil de surveillance, à la fois extérieur et indépendant, comme on l’avait prévu à l’origine, il faudrait modifier le processus de nomination afin de refléter cette réalité. Par exemple, le comité devrait compter quelques membres représentant la société civile. Les amendements proposés par le NPD prévoyaient qu’au moins 60 p. 100 des membres du comité n’aient jamais été ni officiers ni sous-officiers dans les Forces canadiennes. C’est l’un des amendements qui avaient été adoptés en mars 2011 lors de l’étude du projet de loi C-41, mais qu’on ne retrouve pas dans le projet de loi C-15 que la Chambre étudie aujourd’hui.
Le troisième point porte sur le renforcement de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire. En effet, le projet de loi C-15 modifie la Loi sur la défense nationale pour établir des délais à l’intérieur desquels le grand prévôt doit régler les plaintes pour inconduite et pour protéger les plaignants contre les sanctions qui leur seraient imposées parce qu’ils ont porté plainte de bonne foi. Bien qu’il s’agisse là d’un progrès, le NPD estime qu’il faut aller plus loin et donner des pouvoirs à la commission. Par exemple, on n’a pas pris soin de donner à la Commission d’examen des plaintes les dispositions législatives voulues pour qu’elle puisse agir comme organe de surveillance. Une disposition législative doit donner à la commission le pouvoir d’enquêter et de faire rapport au Parlement.
Toujours à ce propos, au sujet de la nécessité de renforcer la commission de façon à garantir que les militaires ont accès à la même justice que tous les Canadiens, l’idée d’assurer l’indépendance des commissions d’examen des plaintes et leur capacité d’examiner et de faire enquête sur ce qui se passe est un élément à l’égard duquel le gouvernement devrait témoigner d’un engagement plus ferme dans une foule de domaines. L’un de ces domaines dont il a déjà été question également est celui de la GRC.
Malgré les beaux discours du gouvernement en faveur d’une plus grande équité envers les membres de la GRC, la commission des plaintes de ce corps policier a besoin d’un appui plus solide. Il faut que les Canadiens puissent compter davantage sur l’indépendance de la commission d’examen des plaintes de la GRC. Si je soulève cette question, c’est que nous avons eu vent de graves allégations, que nous avons entendu parler d’épisodes tragiques de harcèlement sexuel à la GRC. C’est une chose qui m’inquiète beaucoup, à titre de porte-parole du NPD pour la condition féminine. La GRC a besoin d’une politique sur le harcèlement sexuel, mais il faut aussi une assurance et un engagement législatif clair à renforcer l’indépendance et le rôle de la commission d’examen des plaintes. Le scénario est très similaire à ce qu’on observe chez les militaires. Pour garantir aux membres des forces l’accès à la justice et un système de recours juste, il nous faut envisager de renforcer la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire.
Enfin, ce que nous demandons au gouvernement, ce que nous aurions espéré, assurément, c’est qu’il tienne compte des délibérations du comité et des derniers amendements qu’il a apportés. Nous lui demandons, au lieu de tenter de réinventer la roue, de reconnaître que le travail a déjà été fait, qu’il existe déjà un modèle qui permettrait de faire le nécessaire pour renforcer la justice militaire au Canada, l’accès à la justice pour les militaires et l’équité pour ce personnel étant la grande priorité. C’est une priorité pour nous, néo-démocrates. Nous espérons que, sans tarder, le gouvernement répondra à nos attentes.
De ce côté-ci, monsieur le Président, ce que nous regrettons, c'est d'avoir à endurer tous les discours répétitifs et souvent mal informés que nous sert l'opposition à propos d'un sujet aussi important. Le juge Lamer a fait ses recommandations il y a déjà neuf ans. Ce projet de loi, quant à lui, est à l'étude depuis un an. Or, voilà que la députée de Saanich—Gulf Islands nous demande pourquoi on veut changer le nom du comité des griefs et d'où vient ce changement. C'est le comité lui-même qui a demandé à ne plus s'appeler « Comité des griefs des Forces canadiennes ». Si les députés ne prennent pas le temps de se renseigner, ils devraient peut-être aller prendre la parole sur une autre tribune.
De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes déterminés à faire adopter ce projet de loi, car nous ne voulons plus que les personnes condamnées à l'issue d'un procès sommaire se retrouvent avec un casier judiciaire. La seule chose qui empêche que tout cela ne devienne réalité, c'est l'intervention de la députée deChurchill, qui fait littéralement obstacle à la mise en oeuvre d'une réforme que nous souhaitons tous. Nous aussi, nous voulons que les réformes qu'elle propose soient mises en oeuvre. Renvoyons le projet de loi au comité et faisons en sorte qu'elles deviennent réalité.
Voici la vraie question à laquelle j'aimerais qu'elle réponde: pourquoi imposer un pourcentage minimal de membres non militaires au sein du comité d'examen des griefs? La députée de Churchill craint-elle que les militaires canadiens, qui prêteront serment, ne s'acquitteront pas de leurs fonctions avec fierté et intégrité? Pourquoi imposer un quota?
Monsieur le Président, il est vraiment décevant de devoir se contenter des points de discussion des conservateurs et de ne pas pouvoir engager un débat honnête à la Chambre sur les mesures que nous devrions prendre pour que la Loi sur la défense nationale et la justice militaire deviennent réalité.
Je sais que le député d'en face vient d'être élu — cela doit faire quelques mois maintenant —, alors je lui demanderais de consulter les comptes rendus du Comité de la défense, lequel a adopté, en mars 2011, des amendements proposés par le NPD, entre autres, en vue d'améliorer le C-15. Or, ces amendements ne figurent pas dans le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas inclus les amendements concernant le renforcement des pouvoirs de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire ou ceux demandés par le comité concernant les procès sommaires? Voilà la question à laquelle j'aimerais que le gouvernement réponde. J'aimerais également savoir pourquoi les conservateurs tiennent tellement à réinventer la roue au lieu d'utiliser les amendements dont ils ont eux-même approuvé l'adoption?
[Français]
Monsieur le Président, il est amusant d'entendre que les discours lors d'un débat sont une obstruction envers un projet de loi. Notre élection en tant que députés et notre présence à la Chambre ne sont pas une obstruction en soi, mais cela, c'est entièrement un autre problème.
C'est intéressant, car j'aimerais m'adresser aux députés conservateurs pour leur demander pourquoi ils n'ont pas inclus tous les amendements dans le projet de loi. Par contre, je ne peux malheureusement pas leur poser cette question, car aucun d'entre eux ne pense que cet enjeu est assez important pour prononcer un seul discours à ce sujet aujourd'hui, à l'exception du secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, qui pose constamment les mêmes questions et qui dénonce notre manque de connaissances dans le dossier. Selon ma connaissance du dossier, des amendements ont été adoptés en comité parlementaire, lequel est constitué de députés de tous les partis confondus. Malheureusement, on voit très bien aujourd'hui que les conservateurs vont tout faire pour empêcher les comités de faire leur travail. À une autre époque, les comités étaient capables d'effectuer ce travail.
Malgré le fait qu'elle ne puisse pas répondre à cet égard, j'aimerais que ma collègue puisse spéculer sur les raisons expliquant pourquoi les conservateurs n'ont pas conservé intacte la forme du projet de loi C-41.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Je suis complètement d'accord avec son commentaire. Cela paraît que le gouvernement est plutôt allergique aux recommandations des comités en général. Au lieu de reconnaître le travail qui a été fait pour améliorer ce projet de loi, les conservateurs ont décidé de nous faire perdre du temps en présentant un projet de loi dans lequel il manque des fondements. Il est préoccupant de voir que le gouvernement essaie de retourner en arrière et qu'il ne reconnaît pas l'importance d'une justice entière et non seulement partielle pour les membres des Forces canadiennes.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir intervenir sur ce sujet, surtout que le Jour du Souvenir approche à grands pas. Il est particulièrement approprié ou à propos, si je puis m'exprimer ainsi, que nous tenions ce débat aujourd'hui.
Je vais donner un peu de contexte à nos téléspectateurs qui ne connaissent peut-être pas les détails du projet de loi. Je suis toujours étonné du nombre d'électeurs de ma circonscription qui regardent attentivement CPAC.
En octobre 2011, le ministre de la Défense nationale a présenté le projet de loi C-15, intitulé Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d’autres lois en conséquence, portant le titre abrégé suivant: Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada.
Le projet de loi modifierait la Loi sur la défense nationale, afin de donner suite aux recommandations présentées, d'une part, par le très honorable Antonio Lamer, ancien juge en chef de la Cour suprême du Canada, dans son rapport de 2003 et, d'autre part, par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, dans son rapport de mai 2009, en vue de renforcer le système de justice militaire.
Il est important que mes collègues d'en face écoutent attentivement, car il faut qu'ils sachent que le NPD croit que cette mesure législative est un pas dans la bonne direction. Le projet de loi n'est pas entièrement dans le champ. Je suis certain que plusieurs députés conviendront avec moi que les conservateurs ont présenté des projets de loi qui étaient dans le champ...
M. James Bezan: Il n'est pas dans le champ, il met en plein dans le mille.
M. John Rafferty: Je suppose que c'est comme si on comparait les Cardinals de Saint-Louis aux Giants de San Francisco, monsieur le Président, du moins à mon avis.
Entre autres choses, le projet de loi rend le processus de détermination de la peine beaucoup plus souple. Il prévoit notamment de nouvelles peines, notamment l'absolution inconditionnelle, la peine discontinue et le dédommagement. Il modifie la composition du comité de la cour martiale en fonction du grade de l’accusé. Il modifie la prescription applicable aux procès sommaires et prévoit la possibilité de s’y soustraire à la demande d’un accusé. Il précise les responsabilités du grand prévôt des Forces canadiennes et modifie le pouvoir de délégation du chef d'état-major de la Défense en tant qu’autorité de dernière instance dans le processus de traitement des griefs.
Je ne veux pas que les gens qui nous écoutent à la maison pensent que le projet de loi n'a absolument aucune valeur. Le projet de loi représente un pas dans la bonne direction, car il permettrait de rendre le système de justice militaire plus conforme au système de justice civile. Cependant, le projet de loi C-15 ne permettrait pas d'atteindre certains des objectifs fondamentaux, à savoir la réforme du système de procès sommaires et du système de traitement des griefs, ainsi que le renforcement de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire.
En 2003, le très honorable Antonio Lamer, un ancien juge en chef de la Cour suprême, a présenté un rapport dans le cadre d'un examen indépendant de la Loi sur la défense nationale. Le rapport renfermait 88 recommandations. Le projet de loi C-15 constitue la réponse législative à seulement 28 de ces recommandations. Soixante recommandations sont donc passées sous silence. Ce projet de loi ne met en oeuvre que 28 recommandations au moyen de règlements ou de changements dans la pratique.
La Chambre a aussi été saisie de plusieurs versions de ce projet de loi, tout d'abord le projet de loi C-7, puis le projet de loi C-45, qui est mort au Feuilleton en raison de la prorogation en 2007 et du déclenchement des élections en 2008. En juillet 2008, le projet de loi C-60 est entré en vigueur, et certains changements ont été apportés à ce moment-là.
En 2010, le projet de loi C-41 a été présenté en réponse au rapport Lamer. Il prévoyait des dispositions portant sur la justice militaire, notamment en ce qui concerne les enjeux dont nous débattons aujourd'hui: la réforme de la détermination de la peine, les juges et les comités militaires, les procès sommaires, les comités de la cour martiale, le grand prévôt, ainsi que les dispositions limitées visant le processus de traitement des griefs et le processus d'examen des plaintes concernant la police militaire.
Le projet de loi C-15 est semblable à une version antérieure dont le comité avait fait rapport dans une législature précédente. Les amendements qui y ont été reportés comprennent la composition de la cour martiale et la nomination à titre inamovible des juges militaires jusqu'à l'âge de la retraite.
Par contre, d'autres amendements importants adoptés à l'étape du comité lors de la législature précédente n'ont pas été inclus dans le projet de loi C-15. Il s'agit notamment, ô surprise, d'amendements que le NPD jugeait alors, et juge encore, importants. Un de ces amendements concernait les pouvoirs du chef d'état-major de la Défense dans la procédure de règlement des griefs, conformément aux recommandations du juge Lamer. Un autre visait la modification de la composition du comité des griefs afin que celui-ci soit composé à 60 % de civils. Un troisième visait à faire en sorte qu'une personne reconnue coupable d'une infraction à l'issue d'un procès sommaire ne se voit pas injustement imposer un casier judiciaire.
Je le répète, car je sais que mon collègue en face me posera la question, ce projet de loi contient de nombreuses réformes importantes. Nous appuyons cette mise à jour du système de justice militaire, qui était attendue depuis longtemps. Les membres des Forces canadiennes doivent respecter des normes extrêmement élevées en matière de discipline. C'est pourquoi ils sont en droit de s'attendre à ce que le système judiciaire soit tenu de se conformer à des normes comparables.
Le projet de loi comporte toutefois certaines lacunes, et nous espérons qu'il sera possible de les combler au comité s'il franchit l'étape de la deuxième lecture.
La première de ces lacunes concerne le système des procès sommaires. Les amendements contenus dans le projet de loi ne règlent pas efficacement l'injustice des procès sommaires. À l'heure actuelle, une personne reconnue coupable d'une infraction d'ordre militaire dans le cadre d'un procès sommaire peut hériter d'un casier judiciaire. Les procès sommaires sont menés sans que l'accusé puisse consulter un avocat. Il n'y a aucune possibilité d'appel, aucune transcription du procès, et le juge est le commandant de l'accusé. Il s'agit de là de conditions trop sévères pour les membres des Forces canadiennes qui sont reconnus coupables d'une infraction d'ordre militaire mineure.
Certaines de ces infractions mineures commises en service incluent l'insubordination, les querelles, les désordres, les absences sans permission et la désobéissance à un ordre légitime. Ces infractions peuvent être extrêmement importantes au regard de la discipline militaire, mais je ne crois pas qu'elles justifient la création d'un casier judiciaire.
Le projet de loi C-15 prévoit une exception en vertu de laquelle un certain nombre d'infractions n'entraîneraient plus la création d'un casier judiciaire, pour autant qu'elles sont punies d'une peine mineure, définie par la loi, ou d'une amende inférieure à 500 $. C'est l'un des éléments positifs du projet de loi, mais, selon moi et mon parti, il ne va pas assez loin.
Lors de l'étude en comité tenue en mars dernier, des amendements proposés par le NPD au projet de loi précédent, le C-41, ont été adoptés. Ils auraient permis d'allonger la liste des infractions pouvant être considérées mineures et ne justifiant pas la création d'un casier judiciaire. Il s'agit des infractions qui entraînent l'imposition d'une peine mineure.
Un casier judiciaire peut rendre la vie d'un militaire très pénible pendant qu'il se trouve dans les forces armées et une fois qu'il les a quittées. À cause de son casier judiciaire, il peut avoir beaucoup de difficulté à trouver un emploi, à louer un appartement ou à voyager. De nombreux Canadiens seraient outrés d'apprendre que ceux qui servent vaillamment notre pays peuvent se retrouver avec un casier judiciaire parce que le système de justice militaire n'applique pas la loi de façon régulière, comme le font habituellement les tribunaux civils.
Le deuxième amendement dont nous avons parlé portait sur la réforme du système de règlement des griefs. Je sais que mon collègue d'en face aura probablement une question à ce sujet. À l'heure actuelle, le comité de règlement des griefs ne prévoit pas la tenue d'examens externes. Je pense que c'est important. Notre amendement prévoyait qu'au moins 60 % des membres de ce comité ne devaient être ni des officiers ni des militaires de rang des Forces canadiennes. Cet amendement avait été adopté, mais il ne figure pas dans le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Le troisième amendement visait à renforcer la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire. Je ne pense pas qu'on ait envisagé d'élaborer des dispositions législatives qui permettraient à cette commission de disposer des pouvoirs nécessaires pour agir comme un organisme de surveillance.
Monsieur le Président, le député de Thunder Bay—Rainy River a vu venir ma question, parce qu'elle est toujours sans réponse, même si je l'ai posée plusieurs fois aujourd'hui.
Le système de procès sommaires comporte 27 catégories d'infractions conduisant à la création d'un casier judiciaire pour lesquelles le gouvernement reconnaît qu'il ne devrait plus en être ainsi. Le ministre l'a confirmé hier. Nous voulons revenir à ce que reflétait le projet de loi C-41 à la dernière législature. Nous pensons qu'il est non seulement opportun, mais également urgent d'en arriver là, car voilà un an que la Chambre est saisie de ce projet de loi et neuf ans que le public est au courant des recommandations, dont 83 sur 88 ont été acceptées.
Pourquoi le député d'en face tient-il tant à se joindre à ses collègues pour retarder les travaux du comité, lequel devrait en fait s'assurer que ces réformes sont adoptées le plus rapidement possible? Le député préfère plutôt répéter les demandes et les critiques que des dizaines de ses collègues ont formulées aujourd'hui. Pourquoi ne pas passer à l'action, s'il croit vraiment que les membres des Forces armées canadiennes méritent notre respect, notre soutien et le meilleur système de justice militaire pour notre époque? Pourquoi ne pas passer à l'étude au comité, si nous nous entendons sur les résultats que nous voulons obtenir?
Monsieur le Président, le comité se penchera là-dessus.
Permettez-moi de préciser que c'est un pas en avant. Ce projet de loi va dans la bonne direction. Toutefois, si je prends la parole ici pour parler de ces autres choses, c'est que le comité étudiera bientôt ce projet de loi, une fois l'étape de la deuxième lecture franchie. Les députés qui siègent au comité doivent connaître le point de vue de l'opposition sur ce projet de loi pour que le comité puisse avoir une bonne et honnête discussion au sujet des amendements que nous estimons nécessaires, que les membres puissent s'entendre et faire des compromis. C'est ce que les Canadiens attendent de nous. Nous continuerons de marteler ces points, car nous les jugeons importants.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais juste lire à mon collègue un commentaire qu'a fait le colonel Drapeau au comité qui a traité de ce projet de loi. Il disait ceci:
Je recommande fortement que votre comité examine la question des procès sommaires. Rien n'est actuellement plus important pour le Parlement que d'apporter des correctifs à un système qui a une incidence sur les droits légaux d'un important nombre de citoyens canadiens chaque année. Pourquoi? Jusqu'à ce que vous, les législateurs, corrigiez la situation, il est presque impossible de contester devant les tribunaux, parce que les verdicts ou les sentences des procès sommaires ne peuvent faire l'objet d'un appel. De plus, toute autre forme de contestation judiciaire est presque impossible [...]
J'aimerais connaître l'opinion de mon collègue à ce sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est là le point central. Nous croyons que tous les Canadiens devraient être traités équitablement et de la même manière, qu'ils soient ou non dans les Forces armées.
J'ai dit plus tôt que les Forces canadiennes sont assujetties à une discipline très stricte et qu'en retour elles méritaient un système judiciaire à la hauteur de ces exigences. Un casier judiciaire peut empoisonner la vie d'une personne tout au long de sa carrière militaire et après. Je sais que le secrétaire parlementaire et les autres personnes qui siègent au comité ne ménageront pas les efforts pour que les choses dont nous parlons aujourd'hui soient incorporées au projet de loi. Rien ne me ferait plus plaisir que d'appuyer un projet de loi révisé à la troisième lecture.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale intervenir à maintes reprises pour reprocher aux députés d'intervenir à la Chambre pour se faire les porte-paroles de leurs électeurs.
Il s'agit d'une attitude plutôt curieuse de la part des gens d'en face: ils veulent que les processus soient les plus démocratiques possible, mais, lorsque nous cherchons à aborder des questions importantes aux yeux de nos électeurs, ils nous accusent de faire perdre du temps à la Chambre.
Le député pourrait-il nous dire ce qu'il pense des interventions du secrétaire parlementaire?
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire est un homme bien et honorable, alors je me contenterai de dire qu'un grand nombre de Canadiens seraient outrés d'apprendre que les militaires qui servent notre pays avec tant de bravoure peuvent se retrouver avec un casier judiciaire dans un système qui ne repose pas sur l'application régulière de la loi, dont bénéficient pourtant les autres Canadiens devant les tribunaux pénaux non militaires.
Nous poursuivrons nos efforts visant à rendre le système de justice militaire du Canada plus équitable pour les hommes et les femmes en uniforme qui risquent leur vie jour après jour au service de notre pays.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La chasse
Monsieur le Président, les chasseurs attendent l'automne avec impatience, car c'est la saison où ils chassent le gibier abondant, comme le canard, l'oie, le chevreuil, l'orignal et l'ours. Des Canadiens de tous âges et de tous horizons, vivant dans les régions rurales et les secteurs urbains, apportent des milliards de dollars annuellement à l'économie nationale parce qu'ils pratiquent la chasse, la pêche, le tir sportif et le piégeage. Les chasseurs jouent aussi un rôle important dans la gestion des espèces et de l'environnement.
Les chasseurs et les pêcheurs sont à la tête du mouvement de conservation depuis plus d'un siècle. Le rétablissement des espèces et la restauration de leurs habitats sur le continent nord-américain constituent la plus grande réussite sur le plan de l'environnement de l'histoire de l'humanité. Certaines espèces étaient en danger d'extinction en raison d'une chasse abusive. Les chasseurs ont fait figure de chefs de file pour renverser cette tendance. Les chasseurs et les pêcheurs consacrent davantage de temps, d'argent et d'énergie à la conservation que tous les autres groupes réunis.
Les personnes qui dénigrent la chasse pour mieux faire avancer leurs propres causes devraient s'arrêter aux faits réels. Il est bon que les jeunes apprennent à respecter l'environnement en participant à des activités extérieures traditionnelles.
Saluons le leadership en matière de conservation et les avantages de la chasse.
[Français]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, depuis maintenant plus d'un an, mon équipe et moi soutenons les démarches d'un ancien combattant de ma circonscription qui subit les contrecoups d'un gouvernement qui désire envoyer les Canadiens au front, mais qui les oublie vite à leur retour au pays. En effet, M. Daniel Couture doit vivre quotidiennement avec les conséquences de son service militaire.
Le maximum des dédommagements permis par la loi étant atteint depuis longtemps, il ne peut plus compter sur de nouvelles sommes. Pourtant, les mois passent et M. Couture accumule les nouveaux diagnostics. Il y a même des jours où il ne peut pas sortir de son lit en raison de ses douleurs. Les fortes doses de médicaments lui rendent la vie difficile et il se sent délaissé par le ministère des Anciens Combattants qui devrait pourtant être là pour le soutenir.
Je trouve inacceptable qu'une telle situation soit tolérée par le gouvernement du Canada.
M. Couture a donné les meilleures années de sa vie pour son pays. J'interpelle maintenant le ministre des Anciens Combattants afin qu'il assume ses fonctions et qu'il contribue à l'amélioration des conditions de vie d'un homme qui a payé de sa santé les choix de son gouvernement.
[Traduction]
La Journée internationale de la fille
Monsieur le Président, chaque année, nous soulignons en octobre le Mois de l'histoire des femmes, qui nous rappelle les nombreux apports importants des femmes à la société canadienne. Le Mois de l'histoire des femmes était d'autant plus mémorable cette année que les Canadiens ont pu souligner pour la première fois, le 11 octobre, la Journée internationale de la fille.
À cette occasion, je me réjouis, en tant que femme, mère et membre du Comité permanent de la condition féminine, d'avoir pu participer, avec plus de 200 jeunes filles de la troisième à la septième année du primaire, à l'atelier « En mouvement » du conseil scolaire du district de Toronto, présenté par Dove et organisé en collaboration avec l'organisme Plan Canada et son initiative Parce que je suis une fille. L'atelier avait pour but de renforcer l'estime de soi des participantes. Pendant l'activité, j'ai pu livrer aux filles le message suivant: les filles peuvent tout accomplir.
Je suis particulièrement fière que le Canada ait agi en chef de file pour amener la communauté internationale à adopter cette journée. Au nom des filles, je tiens à remercier le premier ministre et la ministre de la Condition féminine d'avoir contribué à la création de la Journée de la fille.
Le Mois de la sensibilisation aux tumeurs cérébrales
Monsieur le Président, octobre est le Mois de la sensibilisation aux tumeurs cérébrales. Ce mois-ci seulement, une centaine de Canadiens apprendront qu'ils sont atteints d'une tumeur au cerveau. Parmi les gens de 20 à 40 ans, il s'agit de l'un des trois types de cancer les plus meurtriers, mais il est maintenant le plus meurtrier parmi les enfants.
[Français]
Les tumeurs cérébrales, dont il existe 120 types différents, ont une composition unique et nécessitent des traitements propres à chacune. Cette diversité complique les recherches, mais des progrès constants sont réalisés. Grâce aux efforts, le nombre de survivants va en augmentant.
[Traduction]
De plus amples travaux et un engagement accru sont donc nécessaires. L'évolution de la technologie ne suffira pas à vaincre cette maladie. Il faut assurer un suivi des tumeurs cérébrales, aussi bien malignes que bénignes. C'est capital pour la recherche et c'est ainsi qu'on découvrira des traitements plus efficaces afin de sauver des vies. Il faut absolument investir dans la recherche et soutenir les personnes atteintes d'une tumeur cérébrale ainsi que leurs proches.
L'industrie pétrolière et gazière
Monsieur le Président, je tiens à prendre le temps de remercier les 30 députés qui, pendant deux jours, cet été, ont effectué avec moi une visite guidée éducative de Fort McMurray et des sables pétrolifères. Nous avons ainsi pu voir à l'oeuvre le moteur de l'économie canadienne.
J'en profite pour remercier également l'Association canadienne des producteurs pétroliers, Syncrude Canada, Suncor Energy Inc. et l'aéroport régional de Fort McMurray, qui ont tous collaboré de très près avec Partenaires canadiens pour la santé internationale afin d'amasser l'argent nécessaire à l'envoi de médicaments canadiens d'une valeur d'un million de dollars à des pays parmi les moins favorisés, comme l'Afghanistan et le Bangladesh.
Voilà le genre de mesure qu'adopte l'industrie pétrolifère afin d'investir dans le projet le plus capital du monde: la santé humaine. Je remercie les intervenants et les sociétés du domaine des sables pétrolifères de prendre le temps de contribuer à guérir les habitants de la planète.
Le défi de la boîte à lunch écologique
Monsieur le Président, j'aimerais faire connaître la classe qui a remporté le troisième défi annuel de la boîte à lunch écologique. Ce concours, que j'organise chaque année dans ma circonscription pendant la Semaine de réduction des déchets, vise à encourager les élèves à apporter à l'école des lunchs qui ne produisent pas de déchets. Cette année, plus de 50 classes provenant de 10 écoles y ont participé, de même que l'ensemble du personnel du district scolaire no 43. La classe gagnante de cette année a réussi à éliminer 91 % des déchets et elle provient de l'école primaire Riverview Park.
Je tiens donc à féliciter la classe de 3e-4e année de Mmes Allen et Donnelly, ainsi que tous les élèves, enseignants et parents grâce auxquels le défi a de nouveau été couronné de succès. Ils ont accompli un travail remarquable, et j'espère qu'ils continueront à réduire les déchets produits tout au long de l'année.
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, le NPD s'attaque aux députés conservateurs afin de tenter de détourner l'attention de son projet de taxe sur le carbone.
Le chef néo-démocrate pense que, en demandant à ses députés de répandre des renseignements manifestement erronés sur les députés conservateurs, les Canadiens n'iront pas lire la page 4 du programme électoral du NPD où il est indiqué que, s'il est élu, il prélèvera 21 milliards de dollars au moyen d'une taxe sur le carbone.
Les députés conservateurs sont actifs dans leur circonscription. Ils parlent à des électeurs qui se soucient de leur emploi et de leur situation financière. Chaque fois que je rencontre des électeurs, j'entends des gens exprimer leur opposition aux plans du NPD qui augmenteraient le coût de tout et menaceraient leurs emplois.
Le député d'Hamilton-Est—Stoney Creek serait peut-être surpris d'apprendre que mes concitoyens ne veulent pas payer des taxes plus élevées chaque fois qu'ils font un achat afin de financer le programme de nouvelles dépenses folles du NPD.
Je continuerai de protéger mes concitoyens en m'opposant au plan irresponsable du NPD qui menacerait les emplois dans le secteur manufacturier et nuirait aux familles dans ma circonscription.
L'industrie automobile
Monsieur le Président, je félicite Ford, GM, Chrysler Canada et le syndicat des Travailleurs canadiens de l'automobile d'avoir conclu des conventions importantes valides pour quatre ans. Grâce à ces conventions, Ford et GM Canada éliminent l'écart au chapitre des coûts qu'ils accusaient par rapport aux usines concurrentielles du Nord-Est des États-Unis, dont les effectifs sont représentés par le TUA, tandis que Chrysler Canada réduit le sien. Ainsi, les trois constructeurs de véhicules automobiles protègent les emplois au Canada et, dans le cas de Ford et de GM Canada, en créent même de nouveaux. C'est une bonne nouvelle pour Windsor-Essex, la capitale de l'automobile au Canada.
Le gouvernement a appuyé les travailleurs de l'industrie automobile en investissant dans le Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile, qu'il a créé, et en aidant l'industrie à échapper à la faillite en 2009, des mesures auxquelles s'est opposé le NPD.
Ce que le gouvernement ne fera pas, c'est mettre en péril les emplois dans le secteur automobile en instaurant la taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars que propose le NPD et qui ferait augmenter le prix des mini-fourgonnettes et de l'essence qu'elles consomment.
Les travailleurs de l'industrie automobile peuvent compter sur le gouvernement conservateur pour défendre leurs intérêts et faire croître l'industrie automobile au Canada.
[Français]
La sécurité à la frontière
Monsieur le Président, depuis le mois de janvier, beaucoup d'immigrants entrent de manière illégale sur le territoire canadien par la circonscription de mon honorable collègue le député de Compton—Stanstead pour se rendre ensuite à Magog, située dans mon circonscription.
Outre les demandeurs du statut de réfugié, qui m'inquiètent moins, ce sont ceux ayant des intentions criminelles comme celle de faire du trafic humain ou d'armes ou encore celle d'importer de la drogue qui m'inquiètent.
Le ministre de la Sécurité publique peut continuer à nier le problème, mais les coupes budgétaires imposées à l'Agence des services frontaliers du Canada sont illogiques et dommageables. Qui plus est, Morse's Line, East Pinnacle et Glen Sutton sont les trois postes frontaliers de ma circonscription qui ont vu leurs heures réduites, créant un sérieux problème de sécurité et de déséquilibre socioéconomique dans la région. Il est temps que le gouvernement reconnaisse que la sécurité publique et l'économie riment avec « déploiement de ressources » et non avec « compressions ».
Je réitère donc l'invitation de dimanche dernier faite par l'opposition au ministre de la Sécurité publique de venir constater de lui-même les conséquences des compressions budgétaires de son gouvernement...
Je donne la parole à l'honorable députée de Saskatoon—Rosetown—Biggar.
[Traduction]
La sécurité à la frontière
Monsieur le Président, le député néo-démocrate de Compton—Stanstead a pris la parole à la Chambre hier pour faire de fausses déclarations sur la position du gouvernement en matière de sécurité à la frontière.
Examinons les faits. Le gouvernement a instauré des réformes pour décourager les fausses demandes d'asile et les autres abus du système de détermination du statut de réfugié. Le NPD a voté contre. Nous avons proposé des lois sévères pour lutter contre le passage de clandestins. Le NPD a voté contre et le député les condamne sur son site Web. Nous avons augmenté de 25 % le nombre de gardes-frontières et nous les avons armés. Le NPD a voté contre ces deux mesures.
En fait, chaque fois que le gouvernement prend des mesures pour protéger la frontière et les localités qui la bordent, on peut compter sur les néo-démocrates pour s'y opposer systématiquement.
Les Canadiens savent que, quand il s'agit de sécurité nationale, ils ne peuvent tout simplement pas faire confiance au NPD.
[Français]
Le bureau des visas
Monsieur le Président, en mai dernier, le bureau des visas au Consulat général du Canada à Buffalo a fermé. Les 12 000 demandes de résidence permanente ont été transférées à Ottawa. Plusieurs de ces demandes proviennent de gens vivant dans Rosemont—La Petite-Patrie.
Lorsqu'ils ont déposé leurs demandes de résidence permanente à titre de travailleurs qualifiés pour le Québec, le bureau de Buffalo affichait un délai de traitement d'environ 15 mois. Dans les rares cas où ils parviennent à parler avec un agent de Citoyenneté et Immigration au téléphone, on leur dit qu'ils devront attendre 12 mois de plus, car leur dossier n'a pas encore été assigné à un agent à Ottawa. Ceux qui n'arrivent pas à parler à quelqu'un au téléphone sont simplement laissés dans l'incertitude la plus totale.
Pour plusieurs, l'ajout d'un délai supplémentaire implique de devoir quitter le Canada, où ils travaillent, contribuent à l'économie, paient des impôts et ont tissés des liens solides avec la communauté.
Le gouvernement ne dupe personne lorsqu'il affirme que les coupes n'affecteront pas les services à la population. Un délai 80 % plus long, c'est loin d'être le même service.
[Traduction]
Harvie Andre
Monsieur le Président, c'est avec une grande tristesse que je prends la parole au sujet d'un homme d'une grande intégrité, M. Harvie Andre, ancien ministre du Cabinet fédéral et député de Calgary-Centre, qui est décédé dimanche à l'âge de 72 ans, après une dure lutte contre le cancer.
En 1972, Harvie a été élu pour la première fois député de Calgary-Centre. En 1984, le premier ministre Brian Mulroney l'a nommé ministre des Approvisionnements et des Services. Harvie a par la suite été ministre associé de la Défense nationale, ministre de la Consommation et des Corporations, ministre de l'Expansion industrielle régionale, ministre d'État chargé des Sciences et de la Technologie ainsi que leader du gouvernement à la Chambre.
De plus, Harvie a transformé le déficit de Postes Canada en bénéfices.
En 1993, il a pris sa retraite de la politique après avoir servi fidèlement ses électeurs pendant six mandats sur une période de 21 ans. Après sa carrière à la Chambre des communes, Harvie a été membre de nombreux conseils d'administration et a été également nommé négociateur en chef du gouvernement fédéral dans le dossier du transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest, en 2006.
Au-delà de ses nombreuses réalisations, Harvie Andre fut un grand homme, un grand Canadien et un conservateur dans l'âme.
Nos pensées et nos prières accompagnent sa femme, Joan, ses enfants et ses petits-enfants.
Les Prix canadiens du génie-conseil
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour féliciter les gagnants des Prix canadiens du génie-conseil de cette année, remis par l'Association des firmes d'ingénieurs-conseils du Canada. L'AFIC représente plus de 500 sociétés de toutes les régions du Canada qui offrent des services d'ingénierie professionnels à des clients des secteurs public et privé.
Tous les partis de la Chambre reconnaissent qu'investir dans les infrastructures est essentiel au bien-être économique et social du Canada. Le gouvernement fédéral a un rôle vital à jouer dans l'élaboration d'un plan à long terme pour les infrastructures étant donné que le Fonds Chantiers Canada arrivera à échéance dans moins de deux ans.
Les récipiendaires des prix de cette année représentent tout l'éventail des projets d'infrastructure et mettent en évidence toute la gamme des expertises qui existent aujourd'hui au Canada.
Au nom de tous les partis, je félicite tous les gagnants des Prix canadiens du génie-conseil de cette année.
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, les feuilles tombent et il commence à faire plus froid. C'est signe que l'hiver s'en vient.
Pour les Canadiens, l'hiver est synonyme de patinage, de ski, de manteaux chauds et de chocolat chaud.
Malheureusement, cette période féerique est assombrie par une nouvelle menace. Le chef du NPD veut imposer une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars qui fera en sorte qu'il coûtera plus cher aux Canadiens pour nourrir leur famille, chauffer leur maison et conduire les enfants à leurs séances d'entraînement de hockey. C'est écrit noir sur blanc à la partie 4 du programme du NPD, et le chef du parti lui-même a déclaré que cette taxe générerait des milliards de dollars de recettes.
Les Canadiens peuvent se fier au gouvernement pour les protéger de cette nouvelle taxe coûteuse qui nuira à l'emploi, freinera l'activité économique et gâchera l'hiver.
Le député de Medecine Hat
Monsieur le Président, le député de Medicine Hat a fait deux déclarations de député depuis la reprise des travaux de la Chambre. Malheureusement, il a choisi de ne pas parler de ce qui se passe dans sa circonscription, où se trouve la ville de Brooks, en Alberta, alors que cette ville est au coeur même du plus grand rappel de boeuf de l'histoire du Canada.
Au lieu de parler dans cette enceinte de la fermeture de XL Foods, il invente des histoires et attaque le NPD. Il aurait pu faire le point à l'intention de ses 2 000 électeurs qui sont depuis peu au chômage. Il aurait pu nous dire ce qu'il pense de ce que la chef du Wild Rose Party appelle une « crise humanitaire ».
Il aurait pu parler du souper gratuit organisé hier soir à la Brooks Evangelical Free Church ou du premier festival de la fierté gaie qui a eu lieu le mois dernier à Medecine Hat. Le député a plutôt décidé de répéter les mêmes balivernes usées à la corde.
J'exhorte mes collègues conservateurs à se libérer du joug du Cabinet du premier ministre, à arrêter d'inventer des histoires et à cesser de mettre à mal les politiques que bon nombre d'entre eux ont prônées pendant la campagne électorale. Il faudrait, enfin, qu'ils cessent leurs petits jeux afin que nous puissions nous remettre au travail et représenter nos concitoyens.
Le chef du Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, pendant la course à la direction du NPD, le chef néo-démocrate a voyagé un peu partout au pays et a fait certaines déclarations. Il est allé dans l'Est et dans l'Ouest. Il a parlé du sujet qu'il connaît le mieux.
Dans l'Ouest, à Vancouver, il a déclaré qu'il mettrait en place un système de plafonnement et d'échange qui générerait des milliards de dollars. Dans l'Est, à Halifax, il a déclaré une fois de plus qu'il proposait de mettre en place un système de plafonnement et d'échange qui générerait des milliards de dollars de recettes supplémentaires. À Québec, il a déclaré qu'il voulait proposer un système d'établissement du prix du carbone, qui générerait des milliards de dollars. Ici, à Ottawa, il a déclaré que son système de plafonnement et d'échange sera une source importante de revenus.
Le chef du NPD voyage encore, mais on dirait bien qu'il a cessé de faire des déclarations. Puisque le chef néo-démocrate ne veut pas parler aux Canadiens de sa taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars, nous allons en parler à sa place.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, le rapport du vérificateur général révèle aujourd'hui un degré troublant d'incompétence dans la gestion de la cybersécurité par le gouvernement conservateur.
Deux années se sont écoulées depuis que des cyberattaques en provenance de Chine ont atteint des réseaux informatiques vitaux du gouvernement. Pourtant, le Centre canadien de réponse aux incidents cybernétiques est fermé pendant la nuit et les fins de semaine. Quelle farce! On fait comme si les cyberattaques se produisaient seulement pendant les heures de bureau. Les Canadiens ont de bonnes raisons d'être inquiets.
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas pris ce danger au sérieux? Pourquoi n'a-t-il réagi que quelques jours avant la parution de ce rapport?
Monsieur le Président, permettez-moi de lire à la Chambre une version plus exacte et plus complète des constatations du vérificateur général. Il dit ceci: « le gouvernement a réalisé des progrès au chapitre de la protection de ses systèmes contre les cybermenaces, de l’amélioration des communications et de l’établissement de certains partenariats avec les propriétaires et les exploitants d’éléments de l’infrastructure essentielle ».
Les problèmes de cybersécurité surviennent localement et évoluent constamment. Le gouvernement a certainement la ferme intention de continuer de faire les investissements nécessaires et de collaborer avec les alliés du Canada pour lutter contre ces problèmes, qui sont présents à l'échelle mondiale.
Les pensions
Monsieur le Président, en plus de leur incompétence, les conservateurs manifestent leur manque de transparence habituel.
Le vérificateur général vient de révéler que, le printemps dernier, les conservateurs ont caché le coût de leurs compressions dans les prestations de la Sécurité de la vieillesse. Selon lui, le ministère des Finances « a estimé le montant brut et le montant net des économies qui pouvaient être réalisées en faisant passer de 65 à 67 ans l’âge ouvrant droit à des prestations de vieillesse. »
Le NPD a posé la question à de nombreuses reprises, mais les conservateurs ont refusé de lui répondre. Pourquoi le premier ministre essaie-t-il de cacher cette réduction de 10 milliards de dollars aux personnes âgées du Canada?
Monsieur le Président, évidemment, ce que le chef de l'opposition vient de dire est tout à fait inexact. Le budget du gouvernement ne prévoit aucune réduction touchant la Sécurité de la vieillesse. Les personnes âgées continueront de recevoir les prestations auxquelles elles sont habituées.
Les changements prévus pour l'avenir ralentiront la croissance des dépenses de ce programme, mais il y aura tout de même une croissance au cours de la prochaine génération. Nous nous assurons, avec ces changements, que le programme restera viable pour les générations futures.
Monsieur le Président, je vois. Ce ne sont pas des réductions; ce sont des « changements ». Mais il se trouve que les changements en question sont en fait des réductions.
[Français]
Le ministre des Finances avait les chiffres en main lorsqu'il a décidé de réduire son déficit sur le dos des aînés. Il savait qu'en coupant dans la Sécurité de la vieillesse, il allait chercher 10 milliards de dollars par année directement dans les poches des retraités.
Il a caché cette information aux Canadiens, il a caché cette information au Parlement. Même les députés conservateurs ont dû voter en faveur de ces coupes sans savoir quelle en était l'ampleur.
Comment le premier ministre peut-il justifier un tel manque de transparence, dénoncé aujourd'hui par notre vérificateur général?
Monsieur le Président, le chef de l'opposition a tout à fait tort.
La réalité est que nos aînés vont continuer à recevoir les montants auxquels ils s'attendent.
Mais évidemment, il y a des changements pour les générations futures. Le programme va continuer de croître, mais à l'avenir, il va rester dans une position très stable pour les générations à venir.
La mise en oeuvre du budget
Monsieur le Président, les faits sont clairs: les conservateurs avaient l'information et ils ont refusé de la donner.
Ils ont aussi présenté un projet de loi monstre rempli de surprises qui va piger de l'argent directement dans les poches des travailleurs en taxant les régimes de prestations collectifs. Et ce n'est pas tout: les employés fédéraux devront désormais attendre 30 jours au lieu de 15 avant d'obtenir des congés fériés payés.
Au total, combien d'argent vont-ils aller chercher dans les poches des travailleurs?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons apporté des changements importants, qui se trouvent dans divers documents budgétaires, pour veiller à dépenser de façon responsable l'argent des contribuables, notamment en ce qui concerne la fonction publique. Je pense que, pour la plupart des Canadiens, ces changements sont justes et raisonnables. Bien sûr, ils nous permettent de nous concentrer sur les questions qui intéressent les Canadiens, c'est-à-dire les emplois et la croissance de notre économie.
Monsieur le Président, cela ne répond pas à ma question et, d'après la séance d'information dérisoire présentée hier soir par le ministre, il est évident que les conservateurs n'ont aucun plan pour donner des explications au sujet de ce projet de loi.
Il n'est pas étonnant qu'ils veuillent cacher les détails, parce qu'ils prennent de l'argent dans les poches des Canadiens. Ils réduisent les indemnités de congé des nouveaux employés dans les milieux de travail sous réglementation fédérale et imposent les assurances collectives pour soins de santé dont les gens ont besoin s'ils subissent une crise cardiaque ou sont atteints d'une maladie grave.
Peut-on nous dire comment ces mesures cupides aideront les Canadiens qui essaient seulement de joindre les deux bouts?
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question, car elle nous donne l'occasion d'apporter des précisions sur les faits entourant les modifications que nous proposons au Code canadien du travail.
Nous considérons qu'il faut apporter certains changements à la partie III du Code canadien du travail en ce qui concerne les indemnités de congé. Nous voulons établir une limite claire de 30 jours pour veiller à ce que les employés reçoivent leur indemnité. En fait, dans les milieux de travail de compétence fédérale, le délai est parfois plus long.
Nous agissons au nom des travailleurs. Nous veillons à ce qu'ils soient payés dans un certain délai que se doit de respecter le gouvernement.
La sécurité publique
Monsieur le Président, au cas où le premier ministre ne le saurait pas, à la page 18 du rapport du vérificateur général, on peut lire que « nous sommes d’avis qu’il est important que le Centre soit ouvert en tout temps pour assurer la détection des cybermenaces et la diffusion des avertissements en temps opportun [...]. »
Les cybercriminels ne travaillent pas à heures fixes. Pourquoi le gouvernement du Canada s'en tiendrait-il à ces heures alors que les cybercriminels sont à l'oeuvre jour et nuit?
Monsieur le Président, je le répète, les menaces à la cybersécurité évoluent et sont essentiellement mondiales. Le gouvernement poursuit ses investissements afin de parer à ce problème. Nous avons travaillé avec le vérificateur général. Nous avons accepté ses recommandations, et nous leur donnerons suite.
Toutefois, il est important que le député examine le constat général du vérificateur général, soit que le gouvernement a réalisé des progrès au chapitre de la protection de ses systèmes contre les cybermenaces, de l’amélioration des communications et de l’établissement de certains partenariats avec les propriétaires et les exploitants d’éléments de l’infrastructure essentielle. Toutefois, il reste encore du travail à faire et nous continuerons de travailler avec nos partenaires au Canada et nos alliés partout dans le monde.
[Français]
Monsieur le Président, le problème, c'est qu'il a fallu un rapport du vérificateur général pour forcer la main au gouvernement, qui refusait de voir jusqu'à quel point c'était un problème. Partout au pays, des magasins sont ouverts 24 heures sur 24, sept jours sur sept. Les criminels autour du monde opèrent jour et nuit.
Pourquoi le gouvernement du Canada ferme-t-il ses opérations par rapport à ce problème? C'est désormais devenu un problème non seulement pour nous, mais aussi pour nos alliés partout dans le monde.
Monsieur le Président, la cybersécurité est un défi mondial. Le gouvernement travaille avec ses partenaires ici et ses alliés partout dans le monde. Nous apportons constamment des changements pour nous adapter à ces réalités. Même que récemment, le gouvernement a fait d'autres investissements.
Je dois répéter l'observation du vérificateur général. Il a dit que le gouvernement a fait des progrès en protégeant ses systèmes contre les cybermenaces et en améliorant les communications.
[Traduction]
Le Service correctionnel du Canada
Monsieur le Président, un autre rapport a été publié aujourd'hui, soit celui de l'enquêteur correctionnel, M. Sapers, qui révèle que le nombre de femmes autochtones incarcérées a augmenté de 80 % au cours de la dernière décennie, que 68 % de ces femmes admettent avoir été victimes de violence sexuelle, que 85 % d'entre elles signalent avoir été victimes de violence physique et qu'on a compté 54 tentatives de suicide en établissement au cours de la dernière année.
Il est maintenant évident que les prisons canadiennes sont devenues de grandes institutions qui sont aux prises avec les plus importants et les plus inquiétants problèmes de santé mentale au pays. Que fait le gouvernement du Canada pour remédier à cette situation? Mis à part nous servir des propos rhétoriques sur l'importance d'attraper les méchants, que fait-il concernant ces...
Monsieur le Président, le gouvernement est parfaitement au courant des répercussions des problèmes de santé mentale sur les populations carcérales et les questions de justice pénale. Nous investissons des sommes importantes pour régler ces problèmes.
Par ailleurs, le chef du Parti libéral ne devrait pas banaliser la criminalité. Il s'agit d'un grave enjeu, et le gouvernement est déterminé à assurer la sécurité de nos collectivités. La population canadienne n'en attend pas moins du Parlement.
Les finances
Monsieur le Président, le vérificateur général a déclaré que les conservateurs ont négligé de faire rapport sur la viabilité à long terme des finances publiques et les a recalés en matière de transparence financière. D'après le vérificateur général, ni les députés ni les Canadiens ne détiennent les renseignements nécessaires pour comprendre pleinement les répercussions à long terme des budgets. Selon lui, même le ministre des Finances ne connaît pas tout à fait les coûts réels de son budget avant qu'il ne soit déposé et adopté.
Quand le gouvernement entend-il déposer le rapport qu'il avait promis sur la viabilité à long terme des finances publiques?
En fait, monsieur le Président, le vérificateur général a déclaré qu'il reconnaissait que les finances du gouvernement étaient viables à long terme.
Pour ce qui est de ses recommandations, nous les acceptons. Nous avons déjà réagi à celles-ci et nous allons continuer à le faire. Le vérificateur général est d'avis que nous avons pris les mesures nécessaires pour assurer la viabilité à long terme des finances, ainsi que la croissance des emplois et de l'économie à long terme.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre ne répond du tout à la question. C'est facile de prendre des mots du vérificateur général. Moi aussi, je vais le citer: « [...] nous avons constaté que le gouvernement du Canada n'avait pas respecté l'engagement qu'il avait pris en 2007 de publier un rapport sur la viabilité à long terme des finances publiques. »
C'est clair. Ce rapport dit que les conservateurs n'ont pas communiqué toute l'information sur les conséquences financières de leur réforme, et ce, même s'ils se sont engagés à le faire et même si les parlementaires l'ont demandé à plusieurs reprises.
Pourquoi ont-ils caché l'information? La question est simple.
[Traduction]
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, non seulement ils ne sont pas transparents, mais ils sont aussi incompétents. Les conservateurs sont incapables d'assurer notre sécurité vis-à-vis des cyberattaques. On parle ici de la vie privée des Canadiens, des systèmes gouvernementaux, des systèmes bancaires et des réseaux électriques. Sept ans après l'ouverture du Centre canadien de réponse aux incidents cybernétiques, il y a des services gouvernementaux qui ne savent même pas qu'il existe.
Le ministre aime bien faire des annonces, mais quand passera-t-il de la parole aux actes et prendra-t-il la responsabilité de bien gérer son ministère?
[Traduction]
Monsieur le Président, en fait, le vérificateur général a reconnu les mesures positives que le gouvernement a prises en mettant en place une stratégie de cybersécurité pour lutter contre les menaces électroniques, le piratage et le cyberespionnage.
Nous donnons suite aux recommandations du vérificateur général, et nous continuerons d'améliorer la cybersécurité au Canada.
Monsieur le Président, le rapport du vérificateur général est très clair. Le Canada a perdu toute une décennie sur le plan de la cybersécurité. Le rapport publié aujourd'hui conclut que « la surveillance des cybermenaces n’a pas été réalisée de façon complète ou en temps opportun ».
Les annonces récentes de solutions temporaires faites par le ministre n'ont rien réglé. Les conservateurs doivent mettre en oeuvre un plan concret à long terme pour la cybersécurité. Notre sécurité nationale en dépend.
Pourquoi le ministre n'a-t-il pas mis en place une stratégie globale pour lutter contre les cybermenaces? Pourquoi attendons-nous encore alors que, en janvier 2011, il y a eu une intrusion dans les systèmes gouvernementaux qui a été qualifiée de grave par le vérificateur général?
Monsieur le Président, en octobre 2011, quand nous avons annoncé une cyberstratégie de 90 millions de dollars, les députés néo-démocrates nous ont dit que nous faisions de la science-fiction.
La semaine dernière, nous avons annoncé l'allocation de 155 millions de dollars supplémentaires pour la cybersécurité, et le député affirme maintenant que c'est une somme dérisoire. Je ne comprends pas.
La défense nationale
Monsieur le Président, le vérificateur général nous a appris aujourd'hui que les conservateurs ont laissé tomber des anciens combattants et des membres malades ou blessés des Forces canadiennes qui cherchaient à recevoir les services et les prestations qu'ils méritent.
Le processus d'accès aux services est trop complexe, les formulaires à remplir sont trop nombreux et les démarches à faire sont trop longues et trop compliquées. Les militaires, les anciens combattants et jusqu'aux fonctionnaires eux-mêmes ont du mal à s'y retrouver.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de faire des services à nos anciens combattants et à nos militaires une priorité?
Monsieur le Président, c'est notre seule priorité. Nous avons toujours, et je le dis à titre de ministre de la Défense nationale, cherché à optimiser les services de santé que nous offrons, notamment dans le domaine de la santé mentale. Nous avons investi dans les unités interarmées de soutien au personnel, nous avons embauché plus d'employés et nous avons accru les ressources disponibles.
J'ai rencontré le vérificateur général hier, et je lui ai dit que nous étions conscient qu'il fallait en faire plus. Je lui ai aussi dit que nous étions en train d'y voir. Nous avons organisé une rencontre hier afin de discuter directement avec les employés des Forces canadiennes qui sont chargés du dossier, et nous allons continuer de trouver des moyens d'en faire plus. Je sollicite donc la collaboration du député.
Monsieur le Président, le gouvernement aurait pu bien avant aujourd'hui faire des services aux anciens combattants une priorité, mais il a failli à la tâche, et de trop nombreux membres blessés ou malades des Forces canadiennes sont laissés pour compte et doivent attendre une éternité avant de recevoir les prestations, les services et les soins qu'ils méritent.
Voici un exemple parmi tant d'autres: le ministère de la Défense nationale menace de poursuivre le caporal-chef Kevin Clark, qui est en état de stress post-traumatique, sous prétexte qu'il a manqué deux jours de travail il y a six ans de cela.
Il vient un temps où les annonces et les séances photos, ce n'est plus assez. Pourquoi le gouvernement attend-il que le vérificateur général lui dise quoi faire?
Monsieur le Président, quand est venu le temps d'affecter les ressources là où elles étaient requises, le député d'en face s'est opposé à tous les investissements dont je viens de parler.
En ce qui concerne l'incident qu'il a donné en exemple, je peux lui assurer qu'il vient tout juste d'être porté à mon attention. J'ai moi aussi trouvé préoccupantes les démarches entreprises par les fonctionnaires de mon ministère. Je leur ai demandé de revoir le dossier et de me faire rapport sans tarder.
[Français]
Monsieur le Président, soutenir les troupes ne doit pas seulement servir à faire les manchettes. Quand on a su qu'un caporal-chef souffrait du syndrome post-traumatique, on a tenté de l'expulser des forces, deux mois avant qu'il ne touche sa pension. On lui demande maintenant de rembourser 422,97 $ pour deux journées de travail. Pire encore, on menace de le poursuivre en cour s'il ne paie pas d'ici trois semaines.
C'est complètement dégueulasse comme traitement. Est-ce vraiment ça, l'appui des conservateurs à nos troupes?
[Traduction]
Je viens de répondre à cette question, monsieur le Président. Ce n'est que dernièrement que cet incident a été porté à mon attention. Je le trouve moi aussi préoccupant, et j'ai demandé aux fonctionnaires de mon ministère qui ont envoyé la lettre en question de me faire rapport sans tarder.
[Français]
Monsieur le Président, ils ne sont pas plus capables de gérer les troupes que de gérer l'équipement. Six mois après le rapport troublant du vérificateur général sur les F-35, il n'y a toujours pas d'explication sur l'examen d'autres options.
Le chef d'état-major de la force aérienne disait hier que la Défense nationale ne regardait pas d'autre option que les F-35, juste avant de se faire contredire par un employé.
La question est simple: les conservateurs examinent-ils sérieusement d'autres options, et si oui, depuis quand?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée sait pertinemment que le Secrétariat national d'approvisionnement en chasseurs a été mis sur pied pour s'assurer que la diligence raisonnable s'applique relativement à la décision de remplacer les CF-18. Nous ne ferons aucune acquisition de chasseurs pour l'Aviation royale du Canada tant et aussi longtemps que ne sera pas achevé le plan d'action à sept volets décrit dans le mandat du secrétariat, qui prévoit une vérification indépendante des coûts. Ce travail substantiel est entamé et bat son plein. Il progresse de façon fort satisfaisante et prévoit une analyse des options, c'est-à-dire une évaluation complète des choix possibles pour le remplacement des CF-18.
Monsieur le Président, les conservateurs racontent tellement d'histoires qu'ils ne s'y retrouvent plus eux-mêmes. Dans les dernières 48 heures, un haut fonctionnaire du gouvernement a dit que l'analyse des options était sur le point de se terminer. Par contre, le chef d'état-major de la force aérienne contredit cela. Il ne sait pas quelles sont les options examinées par le gouvernement. Il pose même la question que nous soulevons depuis si longtemps: Quel est le plan B?
Selon une communication émise hier par le ministère, le chef d'état-major de la force aérienne se serait trompé. Nous apprenons maintenant que le ministère de la Défense nationale a mis sur pied un groupe de travail chargé d'étudier les autres options.
Par conséquent, ma question est la suivante: examinez-vous à l'heure actuelle d'autres options que les F-35, oui ou non?
Je rappelle au député qu'il doit s'adresser au Président, et non directement à ses collègues.
La ministre des Travaux publics a la parole.
Monsieur le Président, la réponse que je viens de donner était claire. Une partie du mandat confié au Secrétariat national d'approvisionnement en chasseurs, qui a pour but de s'assurer que la diligence raisonnable s'applique à l'égard du remplacement de nos CF-18, consiste à veiller à ce que toutes les démarches effectuées en vue de l'acquisition soient validées de manière indépendante. Cela comprend les coûts, conformément à la recommandation du vérificateur général, mais aussi l'examen de toutes les options possibles pour remplacer les CF-18. Donc, la réponse est oui.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, depuis six ans, le gouvernement conservateur prétend être le grand défenseur des forces armées, mais, aujourd'hui, le rapport du vérificateur général nous donne un tout autre son de cloche. Le vérificateur général a déclaré que les ministères de la Défense nationale et des Anciens Combattants avaient des approches incohérentes et que, en raison de ce problème, 20 % des anciens combattants à risque réintégraient la vie civile sans bénéficier de mesures de gestion de cas ou de surveillance. Les députés d'en face devraient avoir honte.
Quand le ministre cessera-t-il de parler de son tout nouveau plan réactionnaire et nous dira-t-il qu'il se prépare à adopter des mesures concrètes pour ces femmes et ces hommes courageux?
[Français]
Monsieur le Président, j'ai effectivement rencontré le vérificateur général au sujet du chapitre 4, qui porte sur la transition des vétérans vers la vie civile.
J'ai pris le temps de le remercier pour son rapport parce qu'il a des recommandations valables pour s'assurer que nos vétérans ont une transition harmonieuse vers la vie civile. Cela dit, je l'ai également informé que nous allions lancer un plan d'action pour la transition de nos vétérans vers la vie civile.
Nous allons continuer de travailler en étroite collaboration avec le ministère de la Défense nationale, afin de faire en sorte que nos vétérans soient bien pris en charge.
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, le traité sur les investissements entre le Canada et la Chine pourrait être inconstitutionnel, selon le professeur Van Harten, exposant les provinces à payer de lourdes compensations à des investisseurs chinois en raison de lois et de pratiques touchant, par exemple, les mines en Alberta ou l'hydroélectricité au Québec.
Le premier ministre a-t-il discuté avec ses homologues provinciaux de la constitutionnalité de ce traité et des risques graves qu'il pourrait faire encourir aux contribuables canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député fait complètement fausse route. Le traité a été très bien reçu par les entreprises canadiennes et il est semblable aux nombreux autres traités que le Canada a signés avec d'autres pays partout dans le monde.
Il établit des règles claires pour la réalisation d'investissements...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, ce traité établit des règles claires pour la réalisation d'investissements et le règlement de différends. C'est ça, le progrès.
Malheureusement, la stratégie du NPD et du Parti libéral consiste tout simplement à nuire à nos efforts en vue de faire croître notre économie grâce à la création de nouvelles possibilités d'investissement dans le monde entier.
Monsieur le Président, le ministre tourne autour du pot au sujet de l'accord de protection des investissements entre le Canada et la Chine. Cependant, il ne fait aucun doute qu'en raison de cet accord, les contribuables canadiens vont courir des risques illimités.
Le gouvernement protège les investissements chinois, mais il nuit à notre capacité de prendre des décisions souveraines au pays. Pire encore, des responsables ont admis devant le comité que, si un investisseur chinois estime que des mesures provinciales enfreignent l'accord, la responsabilité incombe au gouvernement fédéral. En d'autres mots, ce sont les contribuables canadiens qui sont tenus de payer.
Le ministre va-t-il enfin consentir à ce que le Parlement débatte de cette question?
Monsieur le Président, au cours des deux dernières semaines, les partis de l'opposition ont eu la chance de débattre de ce traité à la Chambre pas moins de quatre fois. Chose étonnante, ils ne l'ont pas fait.
Ils n'ont pas jugé bon de discuter de ce traité à l'occasion des journées de l'opposition. Cela montre que le commerce et l'investissement ne les intéressent vraiment pas.
De ce côté-ci de la Chambre, nous mettons l'accent sur les priorités des Canadiens et nous créons de nouvelles possibilités pour que les entreprises canadiennes puissent investir à l'étranger.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, la Loi sur la protection des eaux navigables sert à s'assurer que l'industrie répond aux questions qui concerne, par exemple, le détournement de 21 km de la rivière Muskeg dans le cadre d'un projet d'exploitation des sables bitumineux. Les changements proposés par les conservateurs dans la Loi d'exécution du budget vont faire disparaître le besoin d'exiger des évaluations environnementales pour ce projet.
Avec ces changements, combien d'autres études seront abandonnées?
Monsieur le Président, changer le terme « eaux navigables » par « navigation » ne change en rien l'esprit de cette loi. Cela dit, Transports Canada va continuer à s'occuper de transport et les gens d'Environnement Canada, à s'occuper d'environnement. Nous ne faisons que préciser ce qui devrait être là depuis très longtemps. Des dossiers qui, selon nous, n'ont pas à être traités par Transports Canada, continueront à être examinés par Environnement Canada, Pêches et Océans Canada et par tous les autres ministères. Il n'y a absolument rien de changé.
[Traduction]
Monsieur le Président, la propre page Web du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités contredit ses notes d'allocution.
On retrouve le mot « environnement » 23 fois dans la foire aux questions concernant la Loi sur la protection des eaux navigables. Voici ce que le site Web dit au sujet de la loi:
La sévérité de ces nouvelles sanctions reflète les préoccupations constantes du gouvernement en ce qui a trait au maintien de la sécurité de la navigation publique et à la protection de l'environnement.
En effet, selon le ministère, la Loi sur la protection des eaux navigables vise à protéger l'environnement.
Pourquoi le ministre connaît-il si mal son portefeuille?
Monsieur le Président, remplacer les mots « voies navigables » par « navigation » ne change pas l'esprit de la loi. Celle-ci porte sur la navigation, et c'est ce qu'elle continuera de faire.
La députée pose souvent des questions sur l'environnement, et le ministre de l'Environnement continuera de répondre à ces questions. Nous continuerons de répondre à ses questions sur la navigation.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, en 2008, Julie Couillard était fort occupée. En plus d'être agente immobilière et femme d'affaires, elle était payée 7 750 $ par mois pour faire du lobbying illégal. Elle profitait de ses contacts avec les conservateurs pour avoir des contrats. Elle a fait pression sur l'actuel ministre d'État à la Petite Entreprise et au Tourisme et sur des employés de Michael Fortier afin que Travaux publics déménage dans les locaux du Groupe Kevlar.
On sait que l'éthique n'est pas leur fort, mais le ministre peut-il nous dire quand il a finalement réalisé qu'il était la cible de lobbying et pourquoi il n'a pas dévoilé ces rapports immédiatement à la commissaire au lobbying?
Monsieur le Président, cette enquête concerne la vie privée d'un citoyen. Les règles qui régissent ce domaine sont maintenant strictes et nous nous attendons à ce qu'elles soient respectées. C'est notre réponse à cette question.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député de Beauce a déjà dû démissionner de son poste au Cabinet après avoir égaré d'importants documents sur la sécurité dans l'appartement de Julie Couillard. Voilà que nous apprenons qu'il a également égaré son sens moral dans cet appartement. Il n'a jamais cru bon de dire aux Canadiens que pendant sa liaison avec Mme Couillard, celle-ci recevait 51 000 $ pour faire illégalement du lobbying auprès de lui au nom d'une firme montréalaise. C'est lamentable. Il aurait dû faire preuve d'un meilleur jugement.
J'ai une question toute simple. Pourquoi le député n'a-t-il pas divulgué le lobbying de Mme Couillard alors qu'elle était sa petite amie?
Monsieur le Président, il s'agissait d'une enquête concernant un simple citoyen. Il existe des lois sévères dans ce domaine, et nous nous attendons à ce qu'on les respecte. Nous avons élargi la liste des fonctionnaires visés par la loi. Nous avons augmenté la précision des rapports pour tous les lobbyistes; il y a aussi l'interdiction de faire du lobbying pendant cinq ans, et les restrictions relatives à l'après-mandat imposées aux titulaires de charge publique sous une autorité unique.
Nous sommes en faveur de la reddition de comptes, et déterminés à ce que les lobbyistes respectent la loi.
La justice
Monsieur le Président, la criminalité — surtout les infractions graves de nature violente ou sexuelle commises par des récidivistes —, préoccupe les Canadiens.
Les Torontois sont particulièrement préoccupés par une série d'agressions sexuelles qui auraient été commises par un jeune contrevenant. Récemment, des femmes ont été victimes de ce qui semble être des agressions sexuelles commises au hasard dans le quartier Christie Pits, situé dans le centre-ville de Toronto. Le gouvernement et moi trouvons que cette situation est inacceptable. Les Canadiens qui travaillent dur et respectent la loi ne devraient pas craindre pour leur sécurité dans leur collectivité.
Le ministre de la Justice pourrait-il informer la Chambre des dernières mesures qu'a prises le gouvernement pour sévir contre les contrevenants les plus violents et les récidivistes du Canada?
Monsieur le Président, le gouvernement est fier de défendre les victimes et les Canadiens respectueux de la loi. C'est pourquoi je suis très heureux d'annoncer que les modifications que nous avons apportées à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents entrent en vigueur aujourd'hui.
Le système de justice canadien a besoin de plus d'outils pour garder en détention les jeunes contrevenants violents et récidivistes qui présentent un danger pour la société. Dorénavant, les jeunes contrevenants violents et récidivistes seront tenus pleinement responsables de leurs actes.
Nous adoptons une approche équilibrée qui reconnaît la nécessité d'offrir des services de réadaptation tout en accordant la priorité à la protection de la population. J'assure aux Canadiens que le gouvernement continuera de renforcer...
[Français]
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, après leur rejet nocturne de l'entente en ce qui concerne Petronas, les conservateurs affirment maintenant que des changements sont nécessaires à la définition de « bénéfice net ».
C'est ce que dit le NPD depuis plusieurs années, mais les conservateurs ont soutenu le contraire à la Chambre à plusieurs reprises. Avec leur processus improvisé, les conservateurs minent la confiance des investisseurs.
Et qu'en est-il de l'entente en ce qui concerne Nexen? Les nouvelles règles en matière d'investissements étrangers seront-elles rendues publiques avant qu'on ne prenne une décision dans le cas de Nexen?
Monsieur le Président, je rappelle à ma collègue que des changements ont déjà été apportés à la loi, que ce soit en 2007, en ce qui a trait aux lignes directrices pour les sociétés d'État étrangères, ou en 2009, lorsqu'il y a eu des dispositions supplémentaires pour la sécurité nationale, ou encore pour les moyens de communication en 2009 et en 2012.
En ce qui concerne les deux transactions qu'elle vient de mentionner, plus particulièrement celle de Petronas, j'ai indiqué que je n'étais pas convaincu que la transaction apporterait des bénéfices nets au Canada. À partir de la date de la décision, Petronas a 30 jours pour intervenir et faire des démarches supplémentaires.
[Traduction]
Monsieur le Président, après leur mauvaise gestion flagrante de la décision concernant la société Petronas, les conservateurs disent maintenant qu'il faut clarifier les dispositions de la Loi sur Investissement Canada. Cette déclaration survient à peine quelques jours après qu'ils eurent catégoriquement réfuté la nécessité de prendre de telles mesures. Voilà pourquoi les investisseurs et tant d'autres perdent confiance dans le gouvernement. Les conservateurs semblent avoir les idées confuses et improviser. Or, maintenant qu'ils ont admis que le NPD avait raison depuis le début et qu'il faut apporter des clarifications, c'est au tour du dossier de la société CNOOC de soulever de graves préoccupations et la date d'échéance de la transaction approche à grands pas.
Les conservateurs adopteront-ils de nouvelles règles avant de prendre une décision concernant la prise de contrôle de Nexen par la CNOOC? Les Canadiens le méritent.
La salubrité des aliments
Monsieur le Président, dans son communiqué annonçant l'achat de XL Foods, La société américaine JBS n'a pas mâché ses mots. Elle a déclaré que, en aucun cas, JBS n'assura les responsabilités de l'entreprise XL Foods et les dettes qu'elles a contractées.
Nous avons été témoins du plus important rappel de produits du boeuf que le Canada ait jamais connu. Or voilà que l'entreprise à l'origine de cas de contamination à la bactérie E. coli et de ce rappel sans précédent est dissoute.
La question que je pose au ministre est simple. Qui assumera les dettes de XL Foods et ses responsabilités par rapport à la crise des aliments contaminés à la bactérie E. coli?
Monsieur le Président, il s'agit d'une décision d'affaires entre deux entités différentes. Des arrangements seront certainement faits pour régler ces questions. Les Canadiens peuvent avoir recours aux tribunaux. L'usine a rouvert ses portes aujourd'hui. L'Agence canadienne d'inspection des aliments m'a écrit pour me dire qu'elle inspectait l'usine, ce qui permettra à l'usine de reprendre ses activités au début de la semaine prochaine.
La défense nationale
Monsieur le Président, il y a quelques minutes, l'une des ministres que concerne le dossier du remplacement des CF-18 a enfin confirmé qu'on envisageait un plan B. C'est un début, mais pouvons-nous obtenir des précisions? La ministre peut-elle nous dire quand le comité a été créé, quel est son mandat et quand il devrait présenter son rapport à la Chambre?
Monsieur le Président, comme le sait le député, le Secrétariat national d'approvisionnement en chasseurs a été mis sur pied pour s'acquitter de cette tâche importante. Les choses vont bon train. Le secrétariat fait de l'excellent travail. Il réunit tous les sous-ministres concernés par le dossier, que pilote Travaux publics, ainsi que deux membres indépendants, dont un ancien vérificateur général du Canada, tenu en haute estime. Le ministère de la Défense nationale se chargera quant à lui de l'analyse des possibilités. Lui aussi poursuit son travail. C'est un travail de fond, alors je prie le député de se montrer patient.
Monsieur le Président, ce n'est que pure chance si le sous-lieutenant Delisle a été pris avec 50 000 $ en poche après un bref séjour au Brésil. Heureusement, un agent d'immigration perspicace a alerté l'armée. Sinon, M. Delisle pourrait fort bien être encore libre comme l'air.
Pourquoi le ministre se cache-t-il derrière la sécurité nationale pour tenir le Parlement dans l'ignorance et pourquoi les Russes semblent-ils en savoir plus sur la sécurité canadienne que le Parlement?
Monsieur le Président, c'est une question tellement ridicule sur une affaire grave que je ne sais même pas comment y répondre.
Le député sait très bien que cette affaire a fait l'objet d'une enquête. Cette personne a été traduite en justice et attend maintenant de connaître sa peine. Il est complètement faux et trompeur de laisser entendre que c'est par un coup de chance extraordinaire que cette personne a été arrêtée et traînée en justice, et le député est très doué pour faire ce genre d'affirmations.
Monsieur le Président, dans les affaires d'espionnage, des sanctions sont habituellement imposées au pays incriminé. Il a fallu trop de temps au gouvernement canadien pour se rendre compte que Jeffrey Delisle s'adonnait à l'espionnage et nous attendons toujours une réaction ferme de la part du Canada dans ce dossier.
Qu'a fait le gouvernement pour signifier clairement au gouvernement russe que ce comportement est inacceptable dans une relation bilatérale et quand y aura-t-il une enquête judiciaire?
Monsieur le Président, depuis que je suis ministre des Affaires étrangères, soit 18 mois, et depuis que j'occupe une charge publique, je n'ai jamais été reconnu pour avoir la langue dans ma poche et j'ai toujours communiqué en des termes clairs la satisfaction ou le mécontentement du gouvernement, et c'est ce que je vais continuer de faire.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, on a appris hier que les conservateurs ont donné 15 millions de dollars en contrats à un fournisseur exclusif au Foreign & Commonwealth Office du gouvernement britannique. Ils ont déjà décidé de sous-contracter nos services consulaires à la Grande-Bretagne. Il y a tout de même des limites!
Selon le Conseil du Trésor, ce contrat enfreint de toute évidence les règles de ce gouvernement. Pourquoi les conservateurs n'ont-ils pas respecté les règles dans l'attribution de ce contrat?
[Traduction]
Monsieur le Président, les lignes directrices du Conseil du Trésor établissent trois critères pour agir rapidement: la sécurité nationale et la question de l'urgence, la santé et la sécurité et, enfin, l'approbation du ministre. Il est certain que tout le monde peut comprendre la vive inquiétude du gouvernement au sujet de la sécurité de nos diplomates à l'étranger. Ces derniers mois, nous avons vu la sécurité menacée chez certains de nos principaux alliés, chez qui il y a même eu des morts. Cela s'est produit en Afghanistan et au Pakistan. Le Canada a déjà perdu un diplomate. Le ministère s'est hâté d'apporter certains changements afin d'assurer la sécurité des diplomates. J'ai déjà offert aux porte-parole de l'opposition officielle et du troisième parti une séance d'information complète pour leur expliquer cette décision.
Nous aimerions peut-être en savoir un peu plus à ce sujet, monsieur le Président, car les fonctionnaires du Conseil du Trésor ont reconnu qu'il était impossible d'invoquer des arguments convaincants pour recourir aux critères dont parle le ministre. Autrement dit, ils sont allés de l'avant sans prouver qu'il y avait lieu de se préoccuper de la sécurité. Ils ont annoncé en grande pompe de nouvelles ententes avec d'autres pays pour l'administration conjointe des ambassades, mais la question qui se pose est la suivante: si nous ne pouvons pas suivre nos propres règles, comment allons-nous nous entendre avec d'autres pays et assurer aux Canadiens qu'ils peuvent compter sur nous?
Si nous sommes incapables de nous conformer à nos propres règles, comment pouvons-nous garantir que nous allons nous plier à quelque règle que ce soit?
Monsieur le Président, nous avons perdu 157 citoyens, dont un diplomate, en Afghanistan. Le gouvernement prendra toutes les mesures possibles pour assurer la sécurité des diplomates.
Prenons Islamabad et Kaboul. Ce sont deux des endroits les plus dangereux de la planète où nous envoyons des Canadiens représenter nos intérêts et promouvoir nos valeurs.
L'urgence et la sécurité nationale sont des questions extrêmement urgentes, et le gouvernement fera tout ce qu'il peut pour assurer la sécurité des diplomates. Il est certain que c'est ce que les Canadiens attendent de nous.
Le commerce international
Monsieur le Président, le gouvernement s'est engagé à mettre en oeuvre un programme ambitieux en faveur du commerce. Depuis 2006, le gouvernement a conclu de nouveaux accords de libre-échange avec neuf pays. Aujourd'hui, dans le but d'accroître la portée de l'accord commercial que nous avons déjà conclu avec le Chili, nous avons déposé à la Chambre l'Accord modifiant l’Accord de libre-échange entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Chili. Les Canadiens savent que le NPD s'oppose constamment aux efforts que nous déployons pour offrir de nouveaux débouchés aux exportateurs canadiens.
Le ministre du Commerce international pourrait-il expliquer à la Chambre en quoi cet accord plus moderne contribuera à renforcer les liens commerciaux entre ces deux grands pays?
Monsieur le Président, je remercie le député de Lambton—Kent—Middlesex de sa question et de l'excellent travail qu'il accomplit au sein du comité du commerce.
L'Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili est une réussite incontestable. Depuis qu'il est entré en vigueur, les échanges commerciaux entre les deux pays ont plus que triplé. En fait, l'an dernier, les exportations du Canada vers le Chili ont augmenté de presque 40 %.
Un traité plus moderne fera en sorte que cet accord sera plus conforme aux normes élevées fixées par le gouvernement en ce qui concerne les négociations commerciales, tout en permettant aux entreprises canadiennes d'avoir accès à de nouveaux débouchés sur le marché chilien.
La salubrité des aliments
Monsieur le Président, l'ACIA a redonné son permis d'exploitation à XL Foods, avec des conditions de surveillance accrue. C'est une bonne nouvelle pour les éleveurs, les 2 000 employés de l'usine et la région de Brooks.
Bien que XL Foods semble avoir compris la leçon et qu'elle offrira de la formation à ses employés, le nombre d'inspecteurs ayant reçu une formation sur le système de vérification de la conformité dont disposera l'ACIA ne sera toujours pas suffisant pour composer un effectif complet, et ce, même si elle a ajouté des inspecteurs à l'usine.
Le ministre admettra-t-il enfin que les ressources de l'ACIA doivent faire l'objet d'une vérification indépendante et exhaustive menée par un tiers afin que les inspecteurs visés reçoivent la formation nécessaire pour qu'une telle crise ne se reproduise jamais? Le ministre attend-il qu'une troisième crise se déclenche?
Monsieur le Président, l'ACIA dispose d'un effectif complet d'inspecteurs dans cette usine; d'ailleurs, il y en a près de 20 % de plus qu'il y a quelques années. D'autres personnes se rendront sur place pour nous servir d'yeux et d'oreilles pendant la courte période de surveillance accrue.
En réponse au rapport Weatherill, l'ACIA a aussi créé un groupe chargé de se pencher sur la question, dont le rapport sera public.
[Français]
Le pont de Québec
Monsieur le Président, le pont de Québec se détériore à vue d'oeil. C'est un joyau de notre région, et pourtant, il est rongé par la rouille. Cela fait maintenant sept ans que le gouvernement fédéral est dans une bataille judiciaire avec le CN. Ils se disputent encore pour savoir qui va hériter de la facture, mais les réparations, elles, n'ont pas le temps d'attendre.
Les conservateurs vont-ils arrêter de gaspiller l'argent des contribuables en frais judiciaires et plutôt utiliser cet argent pour enfin réparer l'une des plus importantes infrastructures de la ville de Québec?
Monsieur le Président, il est intéressant de voir que mon confrère répond à sa propre question.
Quand un dossier est devant la cour, on doit attendre que le processus judiciaire suive son cours et que des décisions soient rendues, à moins que le député ne fasse pas confiance à la cour. Pour notre part, nous lui faisons confiance et nous laissons ce processus suivre son cours.
La Société canadienne d'hypothèques et de logement
Monsieur le Président, récemment, les néo-démocrates ont fait valoir que le ministre des Finances privilégiait la privatisation de la Société canadienne d'hypothèques et de logement.
Le ministre peut-il rectifier ce qu'a dit le NPD?
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question.
Encore une fois, la privatisation de cette société n'est qu'une rumeur. Nous n'avons aucune intention de le faire pour le moment. Nous allons veiller aux intérêts des Canadiens de la meilleure façon possible. Notre gouvernement se concentre sur la mise en oeuvre de son Plan d'action économique, ce qui comprend des améliorations...
Les personnes handicapées
Monsieur le Président, deux ans seulement après avoir dégagé un excédent de 102 millions de dollars, le Régime d'assurance-invalidité de la fonction publique est désormais déficitaire, parce que les conservateurs ont cessé de le financer. Le nombre de demandes est pourtant à la hausse. Tout cela donne l'impression d'une crise fabriquée de toute pièce afin de permettre aux conservateurs de commencer à refuser des indemnisations aux personnes en difficulté, notamment à celles aux prises avec des problèmes de santé mentale.
Les conservateurs vont-ils assurer un financement adéquat de ce régime?
Monsieur le Président, nous travaillons avec les fonctionnaires et avec les syndicats pour établir un plan d'avenir viable afin de protéger les intérêts des fonctionnaires mais en même temps pour rendre des comptes aux contribuables, bien sûr.
Il s'agit là de la politique de notre gouvernement, politique qui continuera à l'avenir.
[Traduction]
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, puisque le ministre du Commerce international ne semble pas comprendre la question qui lui a été posée il y a quelques minutes relativement à la constitutionnalité du traité d'investissement liant le Canada et la Chine, je relance le premier ministre.
Convient-il que les provinces pourront être mises en cause dans un processus d'arbitrage sans avoir le droit de comparaître? Avant d'approuver le traité, n'y a-t-il pas lieu d'y prévoir explicitement le processus d'arbitrage applicable lorsqu'une décision prise au palier provincial cause un préjudice au Canada?
Monsieur le Président, je le répète: l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers prévoit des obligations réciproques pour les deux parties. Depuis quelques années, nous constatons un problème: la République populaire de Chine investit pratiquement sans restriction au Canada, alors qu'il nous est plus difficile d'investir là-bas.
L'accord constitue un grand progrès, et c'est pourquoi les investisseurs canadiens l'ont si bien accueilli. J'exhorte tous les députés à le lire attentivement et à l'appuyer.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, et de la motion voulant que cette question soit maintenant mise aux voix.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui à propos du projet de loi C-15, qui vise à moderniser le système de justice militaire afin de le rapprocher un peu plus du système judiciaire civile. Essentiellement, le projet de loi donne suite à plusieurs recommandations soumises en 2003 par le très honorable Antonio Lamer, ancien juge en chef de la Cour suprême du Canada, concernant la Loi sur la défense nationale. Il faut comprendre...
[Traduction]
À l'ordre, s'il vous plaît.
J'invite les gens à tenir leurs conversations personnelles à l'extérieur de la Chambre. J'ai peine à entendre le député parler.
Je répète, veuillez s'il vous plaît tenir vos conversations à l'extérieur de la Chambre.
[Français]
La députée de Rivière-des-Mille-Îles peut maintenant reprendre la parole.
Monsieur le Président, essentiellement, le projet de loi donne suite à plusieurs recommandations soumises en 2003 par le très honorable Antonio Lamer, ancien juge en chef de la Cour suprême du Canada, concernant la Loi sur la défense nationale. Il faut comprendre que si le système de justice militaire fait partie intégrante du système juridique canadien et que son existence est expressément reconnue par la Charte canadienne des droits et libertés, il s'agit d'un système parallèle distinct du système de justice civile. Ce système distinct de justice militaire au sein des Forces canadiennes a un important rôle à jouer, car il est chargé de répondre aux besoins particuliers de la communauté militaire, notamment en matière de discipline, d'efficacité et de moral des troupes.
Il est important d'abord de noter que plusieurs tentatives législatives ont été faites afin d'implanter le rapport Lamer de 2003. Avant les dernières élections, les députés ont travaillé studieusement afin de modifier l'ancêtre du projet de loi C-15, soit le projet de loi C-41. Le NPD avait réussi à faire adopter plusieurs amendements afin de mieux protéger les intérêts des hommes et des femmes qui servent dans les Forces canadiennes. Le NPD avait, par exemple, apporté des changements concernant l'autorité du chef d’état-major de la défense dans le processus de griefs. Nous avons aussi réussi à modifier la composition du comité des griefs afin qu'il soit composé de civils dans une proportion de 60 %, et nous avons réussi à faire en sorte qu'une personne condamnée pour certaines infractions mineures pendant un procès sommaire ne reçoive pas de casier judiciaire.
Profitant de la mort du projet de loi au Feuilleton et de sa nouvelle majorité parlementaire, le gouvernement conservateur a choisi de jeter aux poubelles le compromis obtenu lors de la législature précédente. C'est du gaspillage et c'est antidémocratique.
Nous appuyons plusieurs mesures contenues dans le projet de loi C-15. Nous souhaitons depuis longtemps la mise à jour du système de justice militaire. Après tout, les membres des Forces canadiennes sont soumis à des normes de discipline très élevées et méritent un système judiciaire soumis à des normes comparables. Cependant, nous trouvons que le projet de loi pourrait aller beaucoup plus loin. Nous devons profiter du projet de loi C-15 pour réformer les systèmes de procès sommaires et de griefs, et renforcer la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire.
Commençons par les procès sommaires. Il est important de savoir que la plupart des questions disciplinaires sont jugées au niveau du procès sommaire. Il s'agit habituellement d'infractions moins graves. On pense, par exemple, à l'insubordination, les querelles, les écarts de conduite, les absences sans autorisation, l'état d'ébriété et la désobéissance. Il y a deux problèmes liés à ce système, à notre avis. D'une part, plusieurs offenses mineures sont passibles d'un casier judiciaire. Ces offenses sont sans doute très importantes pour la discipline militaire, mais elles ne méritent pas un casier judiciaire.
Beaucoup de Québécois et de Canadiens seraient choqués d'apprendre que les gens qui ont servi notre pays avec bravoure peuvent avoir un casier judiciaire pour une simple offense liée à l'insubordination. C'est d'autant plus dommage que ce genre d'infractions complique de façon importante le retour à la vie post-militaire. Les casiers judiciaires nuisent à l'obtention d'un nouvel emploi, limitent les possibilités de déplacement à l'extérieur du pays et rendent plus difficile l'obtention d'un appartement.
Or, comme l'a souligné l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique en février 2011, même « les officiers militaires qui imposent des peines lors de procès sommaires souhaitent faire une démonstration de discipline au sein de l'unité et décourager de futures infractions, et non pas infliger à un accusé les conséquences allant avec le fait d'avoir un casier judiciaire dans le monde civil.
Permettez-moi une petite parenthèse pendant qu'il est question de la transition des militaires vers la vie civile. Aujourd'hui même, le vérificateur général du Canada a publié un rapport très dur à l'endroit du gouvernement conservateur concernant la transition à la vie civile des militaires malades ou blessés. Le rapport révèle une multitude de tracasseries administratives compliquant cette transition. Voici un extrait:
Les membres des Forces canadiennes et les vétérans, des même que le personnel [...] trouvent le processus de transition complexe, lent et difficile à comprendre et à exécuter. [...] Il reste difficile d'obtenir les services et avantages voulus en temps et lieu. Cette situation est due à des critères d'admissibilité complexes, au manque d'information claire sur le soutien offert, à la lourdeur de la paperasserie et à la nécessité d'améliorer davantage les services de gestion de cas.
En somme, le gouvernement conservateur a encore beaucoup de chemin à faire pour favoriser une transition harmonieuse de nos militaires, qu'ils soient blessés ou non, vers la vie civile. Nous croyons que le gouvernement fédéral devrait notamment profiter du projet de loi C-15 pour favoriser cette transition en réduisant de manière notable les offenses militaires passibles d'un casier judiciaire.
On me dira que le projet de loi C-15 prévoit déjà de restreindre le nombre d'infractions passibles d'un casier judiciaire. C'est l'un de ses aspects positifs, mais à notre sens, le projet de loi devrait aller beaucoup plus loin. Lors de la précédente législature, nous avions proposé d'étendre la liste des infractions pouvant être considérées mineures, donc qui ne méritent pas de casier judiciaire, si le délit en question reçoit une peine mineure. L'amendement étendait également la liste des peines pouvant être imposées par un tribunal sans que celles-ci ne soient inscrites au casier judiciaire. Pensons par exemple à une réprimande, à une amende équivalant à un mois de salaire ou à d'autres peines mineures. Nous proposerons sans doute à nouveau ces amendements en comité.
Par ailleurs, il faut savoir qu'avec le système de procès sommaire, la procédure et les droits de l'accusé ne sont pas les mêmes que dans les tribunaux civils. Par exemple, il est impossible de contester devant les tribunaux les verdicts ou les sentences des procès sommaires. Toute forme de contestation judiciaire est virtuellement impossible, parce qu'il n'y a pas de transcription des procès et parce que l'accusé ne peut pas se faire représenter par un avocat.
Au NPD, nous croyons que si une personne est assujettie à des conséquences graves telles qu'un casier judiciaire ou une peine d'emprisonnement, elle devrait avoir droit à la meilleure protection qu'offre le droit en matière de procédure. D'ailleurs, ce principe a été réitéré par la Cour suprême du Canada en 1987 dans l'affaire Wigglesworth.
J'ai beaucoup insisté sur la question des procès sommaires, mais je voudrais aussi soulever deux autres problèmes dans le projet de loi C-15.
Depuis des années, le Comité des griefs des Forces canadiennes a fait l'objet de beaucoup de plaintes. Nous croyons qu'une partie du problème réside dans le fait qu'il n'est pas un corps civil externe et indépendant. Actuellement, des employés retraités des Forces canadiennes y siègent. Pour mieux faire ressortir le caractère indépendant du comité des griefs, l'article 11 du projet de loi modifie le paragraphe 29.16(1) de la Loi sur la défense nationale afin de désigner l'entité sous une nouvelle appellation, soit le Comité externe d'examen des griefs militaires.
Nous croyons que le gouvernement devrait aller au bout de sa logique et imposer qu'au moins 60 % des membres du comité des griefs n'aient jamais été officiers ou militaires dans les Forces canadiennes. Cette proposition avait été adoptée en mars 2011 pour le projet de loi C-41. Elle n'a cependant pas été retenue dans le projet de loi C-15. Nous déplorons que le gouvernement conservateur mine ainsi l'important travail accompli par tous les membres du Comité permanent de la défense nationale, de même que les recommandations précédemment formulées par les représentants des Forces canadiennes. Il est important que cet amendement soit inclus de nouveau.
Nous croyons aussi que l'on pourrait améliorer sensiblement le système de griefs militaire en accordant plus de pouvoir au chef d'état-major pour résoudre des aspects financiers découlant des griefs. Nous aurons des amendements à nouveau en ce sens.
Finalement, j'aimerais encore une fois souligner l'importance de mieux protéger contre les punitions injustes les plaignants qui présentent une plainte de bonne foi. Nous croyons qu'il faudrait renforcer les pouvoirs de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire afin qu'elle agisse comme un organisme de surveillance. La commission devrait notamment avoir le pouvoir d'enquêter et de faire rapport au Parlement.
En terminant, j'espère que ce gouvernement prendra le temps de considérer nos amendements, afin de mieux protéger les hommes et les femmes qui servent dans les forces.
Monsieur le Président, il n'y a aucune logique dans le discours de l'honorable collègue. Elle est en train de proposer, de concert avec ses collègues, que 700 000 Canadiens ayant une expérience militaire soient exclus, comme candidats, du comité des griefs. Comment élever le professionnalisme et l'indépendance de ce comité en excluant une telle population?
De plus, le gouvernement a accepté de réduire le nombre de peines entraînant des casiers judiciaires de 27. On a enlevé 27 peines de la liste. Si on est d'accord là-dessus, pourquoi ne pas passer en comité? La logique a donc fui la Chambre, aujourd'hui, avec ce débat.
Comment l'honorable députée peut-elle se défendre de miner autant le moral et la discipline des troupes des Forces armées canadienne en empêchant que leur système de justice militaire soit modernisé le plus tôt possible?
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question. Je crois qu'il est bien intentionné.
Nous pouvons aller beaucoup plus loin. Il a parlé du Comité externe d'examen des griefs militaires. Comme je l'ai mentionné dans mon discours, si l'on veut que le comité des griefs des Forces canadiennes soit perçu comme une instance externe et indépendante, il faut modifier sa composition. Nous proposons qu'au moins 60 % des membres de ce comité n'aient jamais des officiers ou des militaires des Forces canadiennes.
De plus, au cours de la dernière législature, on a proposé des amendements pour modifier la loi. Il est très antidémocratique que le gouvernement conservateur, maintenant qu'il est majoritaire, exclue ces amendements qui ont été proposés par la société civile et des intervenants. Ces amendements ont été proposés en comité.
Monsieur le Président, je vais aussi répondre au secrétaire parlementaire, qui a comme perspective que les 700 000 anciens militaires canadiens ne pourraient pas siéger au comité des griefs, qui est un comité externe. Le secrétaire parlementaire se trompe de perspective. Le but ici est d'avoir un processus juste.
D'après ma collègue, le secrétaire parlementaire se trompe-t-il de perspective quand il prend le côté de ceux qui devraient avoir le droit de siéger à ce comité plutôt que celui de ceux qui devraient avoir le droit d'être jugés par des gens de la société civile et qui, par conséquent, n'ont pas de préjugés à l'égard des décisions qu'ils rendront?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec mon collègue de Saint-Jean. Ce point a souvent été soulevé par moi-même et par mes collègues du NPD. J'espère que le gouvernement saura nous écouter, car nous voulons apporter des amendements à ce projet de loi pour l'améliorer.
Je veux souligner aussi le rôle important que doit jouer le gouvernement fédéral en intervenant dans la vie civile des militaires. Quand on a un casier judiciaire, il est très difficile de voyager ou de trouver un appartement. Ces hommes et ces femmes qui ont servi notre pays avec tant de bravoure méritent mieux, et j'espère que le gouvernement est d'accord avec moi.
Monsieur le Président, tout ce qu'on peut voir après cet échange, c'est que le NPD ne fait pas confiance aux vétérans, aux membres des Forces canadiennes. Les néo-démocrates limitent la participation des anciens militaires au comité des griefs.
Je pose de nouveau la question à mon honorable collègue et à tous les membres de l'opposition. Si l'on veut renforcer le professionnalisme de ce comité et son indépendance, pourquoi ne pas avoir recours aux gens qui connaissent le mieux le système de justice militaire et la vie au sein des Forces canadiennes?
Monsieur le Président, le député du gouvernement dit n'importe quoi. Bien sûr, nous faisons confiance aux militaires, et c'est pour cela que nous voulons nous assurer que le Comité externe d'examen des plaintes militaires sera une cour civile externe et indépendante. Nous voulons que ce comité ait ces deux qualités. Pour qu'il soit indépendant, il faut qu'il y siège des personnes qui n'ont pas déjà été des militaires.
[Traduction]
Monsieur le Président, la genèse de la Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence, aussi appelée Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada, dont nous sommes saisis, a en fait commencé il y a plus de neuf ans, en septembre 2003, lorsque, à la suite d'un examen prévu par la loi, le juge Lamer a présenté 88 recommandations qui devaient être mises en oeuvre sans délai pour renforcer la Loi sur la défense nationale. Qu'a-t-on fait à ce jour? Rien n'a bougé.
Tout d'abord, nous avions un gouvernement libéral qui a choisi d'ignorer les recommandations et de ne rien faire du temps qu'il était au pouvoir.
Ensuite, nous avons eu un gouvernement conservateur qui — et c'est tout à son honneur —, a présenté un projet de loi. Toutefois, le gouvernement a décidé de proroger le Parlement, ce qui n'était pas à son honneur; le projet de loi est donc mort au Feuilleton. Il s'agissait alors du projet de loi C-7, en 2007. À ce moment-là, il y avait déjà quatre ans que les recommandations avaient été formulées.
En 2008, il y a eu le projet de loi C-45. Les conservateurs avaient encore une fois présenté un projet de loi, mais ils ont ensuite déclenché des élections surprises, enfreignant ainsi leur propre loi sur les élections, ce qui, encore une fois, a eu pour conséquence de faire mourir le projet de loi au Feuilleton.
Il y a enfin eu le projet de loi C-41, en 2010. À l'étape de l'étude par le comité, tous les partis, y compris celui du gouvernement, ont convenu d'une série d'amendements à y apporter. Pourquoi devons-nous réclamer à cor et à cri les amendements que le gouvernement a fait disparaître?
C'est cavalier, c'est arrogant et c'est contraire aux usages du Parlement que de faire disparaître les dispositions sur lesquelles tout le monde s'entend. Ce n'est pas la première fois que les conservateurs nous font le coup. Il suffit de penser au système d'octroi de l'asile, et évidemment au projet de loi dont la Chambre est saisie. On dirait que le gouvernement, au lieu de tenir compte de ce que les Canadiens lui disent, n'a d'oreille que pour ceux qui sont assis en face.
Nous en avons contre certains aspects en particulier du projet de loi, notamment en ce qui concerne les pouvoirs qu'il confère au chef d'état-major de la Défense relativement au processus de traitement des griefs. À l'époque du projet de loi C-41, nous avions recommandé que ces pouvoirs soient accrus, proposition qui s'inscrivait dans le droit fil de la recommandation du juge Lamer. Le gouvernement était d'accord il y a deux ans, mais il ne l'est plus aujourd'hui. Qu'est-ce qui s'est passé?
Il a été question de modifier la composition du comité des griefs afin qu'au moins 60 % de ses membres soient des civils. D'ailleurs, l'article 11 du projet de loi C-41 avait été amendé. Comme le gouvernement avait donné son accord, nous croyions que tout était dit. Mais voilà qu'il change à nouveau d'avis. Qu'est-ce que le gouvernement a à redire contre les amendements convenus?
J'ai été représentant syndical très longtemps; trop longtemps, en fait. Il faut que les gens aient le sentiment qu'à l'issue d'un grief, il y aura un résultat équitable. Et pour qu'il y ait un résultat équitable, il faut qu'une décision finale et contraignante soit prise par un tiers qui n'est lié d'aucune façon aux deux parties en cause. Si, dans le cadre normal des relations d'emploi, il s'agit généralement de l'employeur et de l'employé, dans le cas qui nous intéresse, il s'agit plutôt de l'armée et du soldat.
En effet, quand un soldat a un grief à faire valoir, il s'adresse à ses supérieurs hiérarchiques. Selon nous, les personnes concernées doivent être convaincues que leurs démarches seront résolues rapidement et aboutiront à une décision finale, contraignante et impartiale. Normalement, cette décision est prise par un tiers indépendant, comme un arbitre dans un processus d'arbitrage. Or, tant que le gouvernement et l'armée vont continuer à ne nommer que des militaires et des ex-militaires, ce processus ne pourra pas être considéré comme juste.
Peut-être qu'un jour, ces changements pourront voir le jour. Peut-être, par exemple, que nos chances seront meilleures en 2015. Mais d'ici là, nous ne pouvons que nous étonner que le gouvernement refuse de faire ce qu'il avait pourtant accepté de faire il y a deux ans.
Enfin, nous avons réclamé que l'article 75 du projet de loi C-41 soit modifié de façon à ce que les personnes qui sont reconnues coupables d'une infraction à l'issue d'un procès sommaire n'obtiennent pas injustement un dossier criminel.
Pour les civils, les procès sommaires ressemblent à ce qui se passe entre un patron et son employé. Lorsqu'un employé fait une erreur et qu'il est appelé au bureau de son patron, celui-ci dispose d'un ensemble de mesures disciplinaires qu'il peut appliquer. L'employé peut être rétrogradé ou renvoyé chez lui sans être payé. Si la faute est trop grave ou qu'elle se produit trop souvent, l'employé peut être congédié ou on peut lui faire consulter des spécialistes. Les possibilités sont nombreuses.
Cette situation est très semblable à ce qui se passe dans un procès sommaire. La personne qui est appelée au bureau de son patron ne peut habituellement pas avoir recours aux services d'un avocat. Aucun compte rendu n'est fait de la rencontre. La seule chose qui peut être écrite, c'est la décision d'imposer une sanction. À bien des égards, le procès sommaire ressemble à ce qui se passe dans un milieu de travail. Le problème, c'est que, chez les militaires, le procès sommaire peut entraîner la création d'un dossier criminel permanent.
Une telle situation serait impensable dans tout autre milieu de travail au pays. Nulle part ailleurs, une personne ne pourrait se retrouver avec un casier judiciaire sans avoir d'abord subi un procès criminel au cours duquel elle aurait eu le droit d'être représentée par un avocat, le droit de ne pas s'auto-incriminer et le droit d'être entendue devant un juge et un jury au besoin. Ces droits sont respectés dans le cadre des procès criminels. C'est le genre de choses sur lesquelles repose notre démocratie et pour lesquelles ces soldats se battent dans d'autres pays, en vue qu'elles soient instaurées. Et voici qu'on leur dit qu'eux-mêmes n'y ont pas droit, qu'ils ne peuvent pas bénéficier des mêmes protections que les autres Canadiens.
Un casier judiciaire entraîne de graves conséquences. Il est très difficile pour une personne qui quitte l'armée de trouver un emploi si elle possède un casier judiciaire. Il lui est aussi très difficile de voyager, d'aller à l'étranger. On a vu récemment le cas de personnes qui ont été refoulées à la frontière canadienne en raison d'un casier judiciaire.
Il n'est ni juste ni normal que des gens traînent un casier judiciaire pour le restant de leur vie à l'issue de ce qui est essentiellement une rencontre dans le bureau du patron. C'est ce genre de mesures que nous devons retirer du projet de loi. Nous sommes conscients que le gouvernement a fait un pas dans cette direction, mais il s'est arrêté à mi-chemin. Il n'est pas allé jusqu'à exclure le type d'infractions qui, à notre avis, ne valent pas un casier judiciaire.
Voici un exemple qui montre pourquoi le processus militaire de règlement des griefs n'est pas efficace. J'essaie d'aider une personne dans ma circonscription qui a déposé un grief contre les forces armées. Cet homme a quitté les forces armées parce qu'on lui avait dit que la meilleure façon d'obtenir ce dont il avait besoin était de quitter les rangs, puis de les réintégrer. Lorsqu'il a tenté de le faire, il a essuyé un refus. Il a donc déposé un grief.
Il a écrit au commandant, qui lui a répondu: « Je ne peux rien faire tant que vous n'aurez pas déposé de grief. » C'est donc ce qu'il a fait. On lui a répondu qu'il s'y était pris beaucoup trop tard, qu'il aurait dû le faire depuis des mois. Toutefois, il disposait maintenant d'une réponse. Il a donc écrit au commandant, qui lui a répondu: « Vous avez raison. Le règlement disant que vous aviez le droit de réintégrer les forces armées était en place à ce moment-là; nous aurions donc dû le faire. Je le modifie donc dès à présent de manière rétroactive afin que vous ne puissiez pas revenir. »
Voilà le genre de justice militaire qu'on dispense à l'heure actuelle dans les forces armées — le genre de résultat qu'on peut attendre du processus de règlement des griefs. C'est une parodie du système. Pourquoi appeler cela un processus de règlement si c'est pour aboutir à ce résultat? Aussi bien ne pas en avoir un.
Le processus de règlement des griefs existe pour une bonne raison. À l'occasion, les gens doivent discuter de ce qui s'est passé. Ils doivent prendre le temps de comprendre que d'aucuns ont fait une promesse qu'ils n'ont pas tenue ou pris une décision injuste, et chercher une solution. Toutefois, au bout du compte, il doit y avoir un organisme décisionnel impartial.
Le juge Lamer l'avait recommandé et nous sommes du même avis. Nous avions proposé un amendement pendant la dernière législature. Le gouvernement avait accepté l'amendement, mais celui-ci n'a pas été inclus dans le projet de loi dont nous sommes saisis. La seule excuse qu'ont trouvée les conservateurs jusqu'ici, c'est que l'amendement priverait 700 000 anciens militaires de leur droit de faire partie de ce tribunal. Il reste 34 millions d'autres personnes qui peuvent en faire partie. Cela laisse beaucoup de choix.
Monsieur le Président, quand le projet de loi portait le numéro C-41, les conservateurs ont accepté d'y apporter de nombreux amendements, mais ils formaient un gouvernement minoritaire à l'époque. Maintenant qu'ils forment un gouvernement majoritaire, il semble que les amendements qu'ils ont acceptés ne sont pas pertinents.
Pourquoi les conservateurs ont-ils adopté cette attitude? Est-ce parce qu'ils ont la majorité maintenant et qu'ils se fichent de ce que nous voulons, ou font-ils seulement preuve d'arrogance?
Monsieur le Président, le pouvoir corrompt et le pouvoir absolu corrompt absolument. C'est la vérité. C'est que nous avons observé. Les conservateurs forment un gouvernement majoritaire, un gouvernement majoritaire fort et stable comme ils ne cessent de le répéter. Ils peuvent donc agir ainsi, non parce que c'est ce qu'ils doivent faire, mais parce qu'ils peuvent le faire.
En 2010, les conservateurs avaient clairement reconnu qu'il était possible de procéder autrement. Pourquoi ont-ils changé d'idée? Pourquoi ont-ils présenté une version différente du projet de loi?
Je crois que cela montre que le gouvernement fait preuve d'un certain degré d'arrogance et qu'il agit d'une manière antiparlementaire allant à l'encontre de la tradition parlementaire, qui consiste à discuter pour régler les différends et parvenir à une entente. Si les députés conservateurs ne respectent pas ces ententes, cela ne leur donne pas une image flatteuse.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à mon collègue sur ce que l'Association des libertés civiles de Colombie-Britannique a dit au Parlement en février. Elle a essentiellement affirmé que les officiers militaires qui imposent des peines lors d'un procès sommaire souhaitent faire une démonstration de discipline au sein de leur unité et décourager de futures infractions; ces officiers ne tiennent pas compte des conséquences qu'un casier judiciaire entraîne pour l'accusé dans le monde civil.
Je me demande si le député convient que cette attitude selon laquelle il faut faire respecter la discipline à tout prix peut entraîner le dépôt d'accusations criminelles, ce qui nuit sans conteste à l'avenir de la personne accusée.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec ma collègue de London—Fanshawe selon laquelle il faut établir un équilibre sans compromettre la capacité, dans le contexte d'un procès sommaire, de faire régner rapidement la discipline au sein de l'unité et de dissuader les militaires de commettre d'autres infractions.
Cette capacité est nécessaire, cela ne fait aucun doute. Tous reconnaissent qu'il s'agit d'un aspect particulier au domaine militaire qui doit être maintenu.
Ce qui ne doit pas être maintenu, toutefois, c'est l'effet ultérieur de ces mesures sur le militaire concerné. Voilà le problème. On ne remet en question ni le maintien de la discipline, ni le droit d'un commandant de faire régner la discipline comme il le juge bon. Puisque la plupart des militaires canadiens finissent un jour par quitter les forces armées, ces mesures ne devraient pas avoir des conséquences qui dépassent la norme comparativement aux conséquences associées à une infraction comparable dans le monde civil.
Monsieur le Président, je voudrais réitérer que le NPD s'oppose en principe au projet de loi parce que de nombreux amendements dont il aurait fallu tenir compte n'y ont pas été intégrés.
Je suis d'accord avec le député lorsqu'il dit que le gouvernement fait preuve d'arrogance en omettant d'importants amendements qui avaient été apportés à la version antérieure du projet de loi. Qu'en pense le député?
Monsieur le Président, en effet, c'est exactement ce qui se passe. La même situation s'est produite dans le cas d'autres projets de loi étudiés lors de législatures précédentes et à l'égard desquels tous les partis s'étaient entendus. C'est le cas notamment du projet de loi sur les réfugiés, dont le gouvernement a choisi de se débarrasser. Le projet de loi avait déjà été adopté, mais le gouvernement a choisi de s'en débarrasser et de faire marche arrière.
Le NPD ne souhaite aucunement faire reculer le Canada.
[Français]
Monsieur le Président, comme plusieurs citoyens, pour ne pas dire probablement tous les citoyens de ce pays, je suis toujours intéressé de voir comment finissent les rapports que les gouvernements successifs demandent à de très honorables personnalités, voire à des experts, qui souvent sont neutres ou dignes de crédibilité dans leur champ d'expertise spécifique. Certains de ces rapports sont relégués aux oubliettes, d'autres sont légèrement repris et d'autres, enfin, incitent le gouvernement à prendre des mesures qui vont de l'avant. L'utilisation intelligente de ces rapports donne souvent une bonne indication de la volonté d'agir des gouvernements.
Dans le cas qui nous préoccupe aujourd'hui, les résultats sont plutôt décevants. Lorsque le très honorable Antonio Lamer, ancien juge de la Cour suprême et expert dans les questions que nous débattons aujourd'hui, a déposé son rapport à l'automne 2003, nous avions devant nous 88 recommandations concernant la justice militaire, la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, le processus de griefs et le Grand Prévôt des Forces canadiennes.
Après de nombreuses tentatives, le projet de loi C-15 était attendu comme une réponse aux nombreuses recommandations du rapport Lamer. Cependant, encore une fois, c'est la déception devant la timidité des conservateurs à solutionner le problème de façon complète. Cela dit, les conservateurs, comme leur nom l'indique, ne sont pas des progressistes mais des conservateurs et, pour aller de l'avant, il faut plutôt compter sur ce côté-ci de la Chambre.
Déception donc, car seulement 28 recommandations ont été intégrées dans le projet de loi. Le plus dommage, c'est que de précédents amendements importants, adoptés à la fin de la dernière session parlementaire, n'ont pas été inclus dans le projet de loi C-15. Qu'on me permette de souligner ici que pour un gouvernement qui, si souvent, se dit ou s'autoproclame le champion de la lutte contre la paperasse, il y a là comme une contradiction. Le travail avait été fait. Il y avait une entente. Mais oups, c'est la poubelle de récupération, enfin j'espère au moins la poubelle de récupération pour tout ce travail. On recommence le processus pour présenter encore moins cette fois-ci. Drôle de façon de prôner l'efficacité et la rationalisation du travail au sein même de notre institution!
Venons-en au coeur même de ce projet de loi et, faute de temps, je me concentrerai sur les questions qui concernent les procès sommaires parce que c'est probablement, selon moi, les questions qui touchent le plus l'ancienne clientèle que j'ai servie pendant 25 ans. Je parle de jeunes étudiants qui, pour toutes sortes de raisons dans leur vie, choisissent la carrière militaire soit parce que cela correspond à des goûts personnels innés, soit pour parfaire des études ou encore pour aller chercher une expertise probante. Cependant, la caractéristique de tous ces jeunes, c'est qu'ils sont jeunes. Au moment de leur engagement, je suis vraiment très loin d'être convaincu qu'ils connaissent les tenants et aboutissants de l'engagement qu'ils vont prendre.
Le NDP appuie depuis longtemps la mise à jour nécessaire du système de justice militaire. Le système de justice militaire est encore aujourd'hui dans notre pays un système draconien. Son héritage provient d'une tradition militaire qui n'est plus de notre temps. Il est grandement temps de le réformer.
Ce projet de loi qui est devant nous doit cependant nous permettre d'aborder les problèmes de face. C'est malgré tout une occasion unique de se pencher sur notre système de justice militaire. Alors, ne fuyons pas le débat et tentons, si possible, d'améliorer encore une fois ce système.
Les membres des Forces canadiennes font face à des exigences disciplinaires élevées, ce qui est aisément compréhensible. Toutefois, nous demandons en retour que le système de justice qui leur est appliqué soit tout aussi précis et exigeant. C'est la moindre des choses que nous devons offrir à nos soldats. Il en va de la relation de confiance entre les forces armées et le système de justice auquel ils sont soumis. Pour cette raison, le NPD est déçu du résultat contenu dans ce projet de loi.
Le projet de loi C-15 ne traite pas adéquatement de l'injustice que créent les procès sommaires. Je donnerai quelques incongruités qu'on retrouve dans ce projet de loi. Trouve-t-on normal, dans un État de droit et une démocratie aussi développée que la nôtre, qu'au sein de notre armée, on puisse tenir des procès sommaires sans que les accusés puissent consulter le conseil? Trouve-t-on acceptable que les accusés ne puissent pas consulter les transcriptions de leur procès pour la bonne raison qu'il n'y a pas de procès?
Je sais bien que le gouvernement lutte contre la paperasserie, mais quand même, dans des affaires aussi délicates que la justice, qu'elle soit militaire ou civile, la transcription d'un procès est une garantie, me semble-t-il, contre les dérapages ou les abus.
Qu'on me laisse citer au passage les propos du colonel Michel W. Drapeau, colonel à la retraite des Forces armées canadiennes et expert en droit militaire. Il s'indignait des conséquences juridiques d'une condamnation, par suite d'un procès sommaire. Il disait ceci:
Il est presque impossible [pour un soldat condamné] de contester devant les tribunaux, parce que les verdicts ou les sentences des procès sommaires ne peuvent faire l'objet d'appel.
C'est une autre incongruité dans notre système.
Le colonel Drapeau ajoutait ceci:
De plus, toute autre forme de contestation judiciaire est presque impossible, parce qu'il n'y a pas de transcription des procès et que l'accusé ne peut pas se faire représenter par un avocat.
C'est encore une autre incongruité, s'il en est une.
Encore une fois, trouve-t-on acceptable que le juge soit en réalité le commandant de l'accusé? S'il n'y a pas là un conflit d'intérêts, cela en a à tout le moins toutes les apparences.
Toutes ces dispositions sont, à mes yeux, beaucoup trop sévères dans bien de circonstances. Il est exact qu'au sein même de nos forces armées les écarts de conduite existent et qu'il faut les sanctionner. On peut bien comprendre ça, mais bien souvent ces actes sont des infractions mineures et ne valent pas que tout cela soit inscrit dans un casier judiciaire.
Je suis allé jeter un coup d'oeil sur ce à quoi pouvaient ressembler ces infractions mineures. On parle, par exemple, de querelles, d'écarts de conduite, d'absences sans autorisation, d'ébriété, de désobéissance. J'ai vu, reconnu, confronté et conjugué toutes ces caractéristiques maintes fois, dans des comportements d'adolescents à qui je devais enseigner. Or, à quel âge commence-t-on à penser vraiment à s'enrôler dans l'armée, si ce n'est très souvent entre 16 ans et 18 ans? Voilà des caractéristiques qui sont très fréquentes, de façon passagère, chez des adolescents qui tentent de se confronter avec le monde des adultes. Chacun de ces comportements pris indépendamment dans la vie civile ne risque pas d'apporter de très grande conséquence. Or, dans la vie militaire, il en est tout autrement.
Gardons à l'esprit que nos forces armées doivent être disciplinées et exemplaires en tout temps, certes. À ce titre, il faut bien évidemment punir justement toute conduite abusive, tout manque à la règle, à la discipline, au code de conduite qui régit nos forces armées. Cependant, il importe également de garder en tête que nos soldats doivent garder confiance en leur propre justice.
Au sein du fonctionnement de la justice militaire, le procès sommaire est la forme la plus courante de tribunal militaire. Quatre-vingt-seize pour cent des cas se règlent habituellement par des procès sommaires. De nombreux soldats sont, au cours de leur carrière, confrontés à cette instance judiciaire particulière. C'est une méthode disciplinaire pour traiter les infractions commises par les militaires canadiens. La cour martiale, c'est l'exception, c'est les 4 % qui restent. C'est bien heureux qu'il en soit ainsi. Cela prouve que l'indiscipline au sein de notre armée est un phénomène qui ne prend pas une très grande ampleur. Les procès sommaires sont donc là pour traiter rapidement de petites infractions d'ordre militaire. Cela doit se faire rapidement, au sein de l'unité, pour maintenir la discipline de nos forces armées.
Le problème que je veux soulever ici est celui des conséquences juridiques de ces procès sommaires. Les Canadiens et les Canadiennes savent-ils qu'une condamnation mineure dans le cadre d'un procès sommaire entraîne un casier judiciaire? Voilà, un problème de fond.
Je rappellerais cet exemple qui nous avait été soumis par un collègue libéral et qui traitait d'un mégot de cigarette qui avait été déposé dans une poubelle plutôt que dans un cendrier, à l'endroit réservé, selon le code. Je peux bien comprendre que, dans le monde militaire, particulièrement si on est à côté d'un dépôt de munitions, ça peut être considéré comme un risque sérieux. Toutefois, il en va quand même d'une différence gigantesque entre le traitement qu'on fera de cette offense dans le régime militaire et celui qu'on ferait dans le régime civil.
On peut donc poser cette question au gouvernement: pourquoi se contente-on de faire si peu, quand nous avions déjà une entente pour faire beaucoup plus?
Monsieur le Président, j'aimerais aborder la question des amendements qui ont été apportés lors de la 40e législature.
La raison qui explique peut-être que les conservateurs aient retiré ces amendements, c'est qu'ils haïssent tellement le fait que l'opposition ait de bonnes idées qu'ils retirent les amendements apportés au projet de loi.
Mon collègue voudrait-il formuler des commentaires à ce sujet?
Monsieur le Président, tout d'abord, je dirai que je fais mienne la partie de sa question qui fait état des bonnes idées émises par les députés de ce côté-ci de la Chambre. Je lui dirai aussi que les bonnes idées sont à ce point nombreuses que dans quelques années à peine, nous changerons de côté à la Chambre. Je pense que la population canadienne saura reconnaître cela.
Il me semble clair qu'au lieu de se concentrer sur ce qu'on devrait apporter à ce projet de loi, on est encore pris dans de la petite politique partisane. En effet, ce gouvernement élu avec une majorité de sièges mais une minorité de voix s'appuie sur sa majorité pour faire fi des consensus qu'on avait largement développés, ce qui est tout à fait regrettable.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec mon collègue lorsqu'il dit que, jusqu'ici, on a surtout eu affaire à de la petite politique partisane.
Comme il l'a souligné, cette question remonte à 2003, lorsque l'ancien juge en chef de la Cour suprême a présenté son rapport. Nous étudions les diverses moutures de ce projet de loi depuis des années. Ce qui me laisse très perplexe, c'est que, dans le projet de loi actuel, on n'a pas tenu compte des amendements que le NPD avait proposés de bonne foi et de façon constructive.
Certains d'entre nous soulèvent ces questions à la Chambre aujourd'hui parce que le gouvernement ne cesse de nous répéter que nous devrions lui offrir notre collaboration et de nous demander pourquoi nous n'appuyons pas ce projet de loi. Or, le gouvernement a soudainement décidé d'abandonner des amendements que nous avions proposés de manière très constructive.
Je remercie vivement le député de ses observations sur la tournure partisane des événements et le fait que le gouvernement affiche une attitude très arrogante à la Chambre.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de ses commentaires. Évidemment, je ne saurais que répéter ce qui a été dit auparavant.
On peut se demander pourquoi on agit ainsi. Qui a quoi que ce soit à gagner d'une politique partisane, lorsqu'il s'agit d'un projet de loi aussi important que celui-là? Ce projet de loi a des répercussions majeures sur la vie de tous les soldats qui risquent, pour une faute de parcours modeste — rappelons-le: on parle d'incidents modestes —, de se retrouver avec un casier judiciaire. Il aura des répercussions tout au long de leur vie, sans que ces militaires en aient été tout à fait conscients au moment de leur engagement.
[Traduction]
Monsieur le Président, certains des amendements que nous avions proposés lors de l'étude du projet de loi C-41 avaient été acceptés par les conservateurs, mais ceux-ci ont maintenant décidé de ne plus en tenir compte. Par ailleurs, je remarque que le rapport du juge Lamer contenait 88 recommandations. En étant généreux, on se rend compte que le projet de loi donne suite à environ 28 d'entre elles.
Le député pourrait-il nous dire ce qu'il pense du manque de rigueur de la part du gouvernement quand vient le temps de mettre en oeuvre des rapports de ce genre?
[Français]
Monsieur le Président, l'explication est difficile à trouver, puisqu'il n'y a rien de rationnel derrière ce passage.
Qu'on n'accepte pas la totalité des recommandations contenues dans le rapport du juge Lamer, soit, c'est une chose. Rares sont les rapports qui font l'objet d'une acceptation massive et en bloc.
Comment peut-on passer de 88 à 23 recommandations, et ce, en oubliant le chiffre médian qui était l'ensemble des recommandations sur lesquelles, de part et d'autre, nous nous étions entendus. Je dis « nous » de façon très modeste, puisque je n'étais pas présent dans l'ancienne législature. Toutefois, le travail était le même. Les parlementaires avaient fait là un véritable travail pour que la loi qui en découle soit la meilleure et atteigne les objectifs visés.
Les conservateurs prétendent qu'on atteint les objectifs à moitié et qu'on devrait les appuyer. Je répète la question: pourquoi se contenter de faire moins quand on a déjà démontré qu'on pouvait faire beaucoup plus?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravie d'intervenir à propos du projet de loi C-15.
Ma circonscription compte trois filiales de la Légion royale canadienne, et je suis fière qu'elles aident nos anciens combattants et nos militaires en service. J'ai rencontre de nombreux anciens combattants canadiens qui m'ont parlé de ce qui les préoccupe. Le projet de loi C-15 concerne la justice militaire, un enjeu important.
Je suis heureuse d'exprimer mes inquiétudes à la Chambre relativement à une politique malavisée qui, au bout du compte, portera atteinte aux membres des Forces canadiennes. Le projet de loi C-15 propose des solutions à des problèmes qui perdurent au sein du système de justice militaire, mais ce n'est pas la première fois qu'on tente de les régler.
Je souligne avant tout que nos militaires sont tenus de respecter des normes fort élevées lorsqu'ils défendent les valeurs canadiennes — la démocratie, la justice et la paix — à l'étranger. Les Forces canadiennes méritent un système de justice militaire qui respecte ces valeurs en toute circonstance, y compris dans le cadre de la procédure de grief et aux commissions d'examen des plaintes. Le gouvernement conservateur a choisi de ne pas le leur offrir.
Le gouvernement a décidé de s'opposer à un amendement déjà adopté au comité, amendement qui portait sur l'article 11 du projet de loi C-41, qui aurait permis de modifier la composition du Comité des griefs pour que des civils représentent 60 % des membres. La recommandation du comité parlementaire était pourtant simple: certains membres du Comité des griefs des Forces canadiennes devraient provenir de la société civile.
Pourquoi les conservateurs ont-ils exclu du projet de loi C-15 les amendements qu'a proposés le NPD au projet de loi C-41 le printemps dernier et qui ont été adoptés? Ce faisant, ils sapent les recommandations formulées par les représentants des Forces canadiennes au cours de la dernière session.
Voici ce qu'on peut lire dans le rapport Lamer de 2003 au sujet du processus de règlement des griefs et de son importance:
[...] à l'opposé des autres organisations, les plaignants n'ont ni syndicat ni association d'employés par l'intermédiaire desquels ils peuvent donner suite à leur grief [...] Pour le moral des membres des FC, il est essentiel que leurs griefs soient réglés de façon équitable, transparente et rapide.
[Français]
C'est une des premières raisons pour lesquelles on ne trouve pas normal que, depuis le projet de loi C-41, on ait laissé tomber des amendements proposés par le NPD. Je vais continuer à parler des raisons pour lesquelles on ne pourra malheureusement pas voter en faveur de ce projet de loi.
Ce projet de loi a été déposé à la suite d'une série de projets de loi qui sont passés par la Chambre des communes dans les 10 dernières années. Il y a eu d'abord les projets de loi C-7 et C-45, qui sont morts au Feuilleton en raison de la prorogation du Parlement en 2007 et des élections de 2008. En juillet 2008, on a déposé le projet de loi C-60, qui est revenu en force et qui simplifiait la structure, mais il est aussi mort au Feuilleton. En 2009, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a étudié ce projet de loi et a fait neuf recommandations pour le modifier, mais on n'a pas pu continuer.
En 2010, on a déposé le projet de loi C-41, qui s'est rendu jusqu'en comité, où on a proposé des amendements. Malheureusement, il est mort au Feuilleton également. Là, on dépose le projet de loi C-15. Comme l'ont mentionné mes collègues, on avait proposé des amendements en comité, lesquels avaient été acceptés, mais on les laisse tomber maintenant.
Je vais reprendre ce que ma collègue vient juste de dire au sujet de l'arrogance du gouvernement. Il nous dit toujours que nous ne voulons pas travailler avec lui, que nous votons contre les projets de loi et que nous nous opposons à toutes sortes de choses. Là, il va nous dire que nous nous opposons à un meilleur projet de loi de justice militaire pour les anciens combattants.
Ce projet de loi contient plein de choses qu'on ne peut pas accepter. De plus, on a présenté des amendements qui me semblent très pertinents. On avait proposé des changements dans la composition du comité des griefs afin qu'il soit composé à 60 % de civils. On avait proposé qu'on donne un pouvoir au chef d'état-major de la défense dans le processus de grief, ce qui répondait directement à une recommandation du rapport Lamer.
On avait proposé qu'une personne condamnée pour une infraction pendant un procès sommaire ne soit pas injustement sujette à un casier judiciaire.
Je voudrais revenir sur le casier judiciaire. Présentement, le système des Forces armées canadiennes est très rigoureux et la discipline est très importante. Ces personnes doivent représenter notre pays. Elles doivent être droites, justes et, pour ainsi dire, très disciplinées.
Présentement, il existe une liste des cinq infractions qui sont considérées mineures et qui font en sorte que la personne ne reçoit pas de casier judiciaire. Cela veut dire que sur 27, 22 peines mineures peuvent conduire à un casier judiciaire la personne délictueuse.
Je n'avais pas regardé ma liste, mais mon collègue de Trois-Rivières vient de nous dire qu'une de ces infractions était une absence non motivée. Je trouve assez comique qu'une absence non motivée puisse mener à un casier judiciaire.
Je vais parler d'une expérience personnelle. Avant d'être ici, j'ai enseigné aux adultes dans deux écoles, à Sherbrooke et à Québec. Malheureusement, dans mes cours, beaucoup de jeunes adultes avaient des casiers judiciaires. Ils me disaient à quel point cela freinait leur vie et compliquait leur recherche d'emploi, par exemple. En effet, il faut toujours répondre à la question demandant si on possède un casier judiciaire. C'est sûr qu'on doit dire la vérité. Ces personnes disent la vérité. Elles disent qu'elles ont un casier judiciaire. Cela peut faire peur à un employeur, c'est normal. Si on connaît mieux le sujet et qu'on sait que c'est un comportement de la sorte qui a entraîné un casier judiciaire, cela change un peu les choses.
Avoir un casier judiciaire peut aussi nous empêcher de voyager. Par exemple, c'est plus difficile d'aller aux États-Unis. Quelqu'un qui a fini sa vie militaire et qui a ramassé de l'argent pour aller aux États-Unis passer une fin de semaine à Disneyland avec ses enfants pourrait se faire refuser l'entrée aux États-Unis parce qu'il a un casier judiciaire. Cela prend des proportions grotesques.
Je considère qu'on a l'occasion de changer cela. Il y a des choses qui ne sont pas normales et qui sont démesurées. On peut avoir un casier judiciaire pour une absence non motivée. Ce sont des choses qu'on peut changer, et on devrait saisir l'occasion de le faire puisqu'on étudie présentement le projet de loi.
Le gouvernement nous dit justement que c'est long, la paperasse, et que c'est long, faire avancer les choses. Je suis d'accord, parfois c'est long, et c'est la raison pour laquelle ça fait 10 ans qu'on étudie ce projet de loi.
On ne veut pas que le projet de loi meure au Feuilleton. On veut qu'il soit adopté, mais qu'il le soit de façon logique et responsable, afin de faire avancer les choses.
On peut décider que des peines considérées mineures ne donnent pas un casier judiciaire. C'est l'occasion de le faire maintenant, et on ne doit pas passer à côté.
Je voulais ajouter à ce que dit l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique. Il s'agit d'une traduction, qui dit que les officiers militaires qui imposent des peines lors des procès sommaires souhaitent faire une démonstration de discipline au sein de l'unité et décourager de futures infractions — jusque là, tout va bien —, et non pas infliger à un accusé les conséquences allant avec le fait d'avoir un casier judiciaire dans le monde civil.
L'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique met ainsi l'accent sur le fait que le casier judiciaire a des conséquences dans le monde civil. On ne voudrait pas aller trop loin.
Comme je l'ai mentionné plus tôt dans mon discours, c'est très important pour le monde militaire d'être très discipliné, mais cela va un peu trop loin.
Il est certain que nous sommes pour une réforme de la loi entourant le système militaire.
Le projet de loi ne va pas assez loin. Parmi les 88 recommandations du juge Lamer, seulement 28 ont été retenues, ce qui ne représente même pas la moitié d'entre elles. Parmi les amendements proposés par le NPD, aucun n'a été retenu non plus. Pour nous, ce projet de loi ne va pas assez loin et pour cette raison, nous devrons voter contre lors du prochain vote.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens d'abord à féliciter la députée de son excellent exposé. J'ai particulièrement aimé le passage où elle parlé de son expérience avec les jeunes et de ce qu'implique le fait d'avoir un casier judiciaire. C'était très pertinent dans le débat qui nous occupe aujourd'hui.
On entend souvent les conservateurs dire qu'ils appuient les Forces canadiennes et les militaires, ce qui semble être un de leurs arguments dans le présent débat. Toutefois, lorsqu'on se penche vraiment sur le système de justice militaire et sur les changements qu'il faudrait y apporter, on constate que les procès sommaires peuvent entraîner un casier judiciaire et que les conservateurs n'ont pas remédié à ce grave problème, ce qui est fort troublant.
Je remercie la députée d'avoir fait valoir cet argument parce que les gens n'aiment pas parler de casier judiciaire. C'est un sujet tabou. Le gouvernement propose toujours des mesures législatives qui compliquent les choses. L'un de mes électeurs m'a envoyé une lettre pour me dire, par exemple, qu'il cherchait à obtenir une réhabilitation, mais que, à cause de la mesure législative qui a été adoptée, c'est presque impossible, même pour les gens qui n'ont aucune tache à leur dossier criminel depuis des années.
Selon moi, c'est un problème très important. La députée pourrait-elle nous en dire davantage sur les procès sommaires? Je sais qu'il y a de nombreux cas en cause. Il ressort que c'est une pratique qu'il faut abandonner, et c'est exactement ce que l'amendement néo-démocrate qui a été adopté au comité aurait permis de faire.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
J'ai trouvé important de parler des étudiants à qui j'ai enseigné, car l'amendement proposé par le NPD concernant les procès sommaires avait pour but de rendre la vie des militaires plus facile. Je n'ai pas connu beaucoup d'emplois où une faute mineure nous vaut un casier judiciaire. Si je peux me le permettre, certains députés à la Chambre ont commis des délits beaucoup plus graves, mais ils sont encore députés. Je me demande pourquoi on demande à un militaire d'être parfait.
Comme députés, nous sommes aussi censés être des modèles pour la société. On permet à des députés de commettre des délits criminels sans qu'aucune sanction ne s'ensuive. Pourtant, on demande à un militaire d'être parfait. S'il enfreint une loi, on va jusqu'à lui imposer une sanction comme un casier judiciaire.
L'amendement proposé par le NPD était pertinent. Il reconnaissait qu'il peut y avoir des manquements comme une absence non motivée. Beaucoup de députés, dans leur vie, ont eu des absences non motivées à leur emploi. Je ne vois pas pourquoi cela devrait conduire à un casier judiciaire.
Monsieur le Président, je ne sais pas si ma question est sérieuse ou si elle plus proche de la boutade. On connaît l'affection particulière du gouvernement pour la Grande-Bretagne et l'ensemble de la monarchie. Comment se fait-il que la Grande-Bretagne ait modifié sa loi sur les procès sommaires et que le Canada soit encore à la traîne?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour sa question et son humour.
Effectivement, cela n'a aucun sens. Ce projet de loi a été présenté à répétition depuis 2003, quand le rapport de l'honorable juge Lamer a été déposé. Pourquoi travaillons-nous encore là-dessus? Nous pourrions faire avancer les choses beaucoup plus rapidement si le gouvernement nous écoutait et voulait travailler avec nous.
Nous avons été élus au NPD sous le slogan « Travaillons ensemble », et c'est ce que nous essayons de faire. Nous proposons de bonnes recommandations et de bons amendements au gouvernement, mais il les refuse. Par conséquent, il est certain que nous allons prendre notre temps pour en parler et pour informer nos électeurs. Il n'est pas normal que le gouvernement, qui se dit transparent et à l'écoute des Canadiens et des Canadiennes, refuse d'écouter les députés de l'opposition. C'est aberrant. Je remercie mon collègue d'avoir soulevé ce point. Nous travaillons à ce dossier depuis 2003 et il serait temps d'adopter ce projet de loi de façon responsable afin de vraiment changer les choses.
Monsieur le Président, le système de justice militaire auquel sont soumis les membres des Forces canadiennes est complètement dépassé. Ma collègue vient justement d'en parler. On en discute, on l'évalue et on l'étudie depuis 2003. Présentement, il prive les hommes et les femmes en uniforme, qui ont risqué leur vie au service du Canada, d'avoir accès aux mêmes protections juridiques que les autres citoyens canadiens partout ailleurs en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés.
Le NPD appuie depuis longtemps la mise à jour nécessaire du système de justice militaire. Nous croyons que le système judiciaire militaire devrait être soumis à une rigueur qui est comparable aux règles auxquelles sont soumis les membres des Forces canadiennes en matière de discipline. C'est pour cette raison que nous nous félicitons de la révision dont fait actuellement l'objet le système de justice militaire dans le cadre du projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence. Nous nous félicitons également du fait que ce projet de loi reprenne certaines des recommandations de l'ancien juge de la Cour suprême du Canada, le très honorable Antonio Lamer, détaillées dans le rapport qu'il a déposé en 2003 et portant sur l'examen indépendant de la Loi sur la défense nationale.
Ce projet de loi est un pas dans la bonne direction afin d'uniformiser encore davantage le système de justice militaire et le système de justice civile. Par contre, il ne va pas assez loin — comme vous l'avez entendu depuis le début de ce débat d'aujourd'hui — pour réformer certains aspects de la loi qui m'apparaissent essentiels. De plus, ce projet de loi n'intègre que 28 des 88 recommandations énoncées par l'ancien juge Lamer. Le fait que ce projet de loi n'aille pas suffisamment en profondeur est d'autant plus décevant que de nombreux amendements importants proposés par le NPD et adoptés à l'étape du comité pour le projet de loi C-41 — qui portait sur le même sujet mais qui a été relégué aux oubliettes à cause des élections — n'ont malheureusement pas été inclus dans le projet de loi C-15. Ce sont aussi les revendications des députés de l'opposition depuis le début de ce débat. C'est sûr qu'on le répète, mais c'est important de dire que du travail a été effectué en comité, que des experts se sont prononcés, que les Forces armées canadiennes ont également fait des recommandations et qu'il y a eu un rapport. C'est comme si on revenait presque à la case départ, parce que le gouvernement fait fi de toutes ces recommandations.
Le gouvernement peut-il nous dire pour quelles raisons il n'a pas retenu les amendements de l'opposition officielle, dans le cadre du projet de loi C-15? L'adoption de ces amendements pour le projet de loi C-41 nous apparaissait comme une avancée positive et constructive. Le gouvernement peut-il nous dire pour quelle raison ces amendements ne sont désormais plus acceptables?
Le travail effectué par les comités est fastidieux. C'est le résultat d'une importante collaboration entre les députés de tous les partis. C'est un travail qui ne mérite pas d'être réduit ainsi à néant. En omettant d'inclure tous nos amendements dans le projet de loi C-15, les conservateurs minent le travail important accompli en comité, et celui de la Défense nationale dans ce cas-ci, de même que les recommandations formulées par les représentants des Forces canadiennes lors de la dernière session parlementaire.
Ainsi, de nombreuses lacunes subsistent au sein du projet de loi C-15. Nous demandons au gouvernement conservateur de modifier plus en profondeur ce projet de loi afin que la Loi sur la défense nationale et les autres lois relatives fassent l'objet de réformes appropriées.
Le système de procès sommaires, probablement un des aspects les plus scandaleux de l'actuel système de justice militaire, doit faire l'objet d'importantes réformes. En effet, les amendements actuels au projet de loi C-15 ne s'attaquent pas suffisamment à l'injustice des procès sommaires. Vous savez ce qu'est un procès sommaire? La plupart des Canadiens n'ont aucune idée de ce que constitue un procès sommaire et seraient choqués d'apprendre que des citoyens canadiens sont soumis à ce genre de procédure. Un procès sommaire, ça veut dire qu'un membre des Forces canadiennes serait jugé par son commandant, c'est-à-dire son propre patron, qu'il n'aurait pas droit à un avocat, qu'il n'aurait pas droit de faire appel à la procédure et qu'aucune transcription ne serait faite de tout le procès.
Présentement, une condamnation lors d'un procès sommaire dans les Forces canadiennes entraîne la constitution d'un casier judiciaire en plus. Le procès sommaire reste la méthode disciplinaire la plus utilisée pour traiter les infractions commises par les militaires canadiens. Par exemple, en 2008-2009, 96 % des cas ont été réglés par procès sommaire. Je tiens ici à dénoncer la nature trop sévère du procès sommaire dans le cadre des infractions mineures.
Par infractions mineures, nous entendons entre autres l'insubordination, les querelles et les écarts de conduite. Il m'apparaît disproportionné qu'une condamnation pour ce genre de délits mène à la constitution d'un casier judiciaire. Oui, je reconnais l'importance de la discipline militaire au sein des Forces armées canadiennes. M. Michel Drapeau, expert en droit militaire et colonel à la retraite, a dit ceci:
La discipline est non seulement essentielle au maintien de l'efficacité des forces armées, mais aussi au respect de la primauté du droit au sein de ces dernières, surtout en situation de grand danger au combat.
Par contre, je m'inquiète grandement des conséquences que peut avoir un casier judiciaire dans la vie des membres des Forces canadiennes, après la carrière militaire. Par exemple, un casier judiciaire signifie que le militaire en question aura de grandes difficultés à trouver un emploi, à louer un appartement et même à voyager.
Trouve-t-on exagérées, voire injustes, toutes ces conséquences imposées pour un délit mineur? Moi, oui. Je trouve que c'est insensé, que c'est complètement injuste et que ce n'est pas égal à ce qu'on demande aux membres des Forces armées.
Cette question avait déjà fait l'objet d'un amendement lors de l'étude du projet de loi C-41. En effet, le NPD demandait que soit allongée la liste des infractions qui pouvaient être considérées comme mineures et qui ne méritaient pas de casier judiciaire si le délit en question recevait une peine mineure. Le NPD avait demandé que cette liste passe de 5 à 27 infractions. Il demandait aussi l'allongement de la liste des peines qui pouvaient être imposées par le tribunal, sans que celles-ci soient inscrites au casier judiciaire. Ça change toute à fait les choses.
Pourquoi cet amendement, adopté au printemps dernier, n'est-il pas maintenant inclus dans le projet de loi C-15? Le projet de loi prévoit-il une exemption pour que certains délits ne soient plus portés au casier judiciaire? Ce n'est pas suffisant. Le projet de loi doit aller plus loin. Les amendements proposés par le NPD doivent être inclus comme ils l'étaient dans le cas du projet de loi C-41. Le système de justice militaire doit impérativement s'adapter à la réalité du XXIe siècle. Les règles et les dispositions actuelles sont vraiment dépassées. Le Royaume-Uni, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et l'Irlande ont déjà jugé utile de changer le processus des procès sommaires.
Qu'attend le Canada pour faire la même chose? Comment se fait-il que le gouvernement conservateur accuse du retard sur cette question aussi vitale que celle des droits humains et des droits des militaires canadiens qui sont également, je tiens à le rappeler, des citoyens canadiens?
Après tout, ne serions-nous pas absolument outrés si ce genre de procédure avait lieu dans un contexte civil? Moi, je suis certaine que personne n'accepterait ça. Les Canadiens seraient absolument choqués d'apprendre que les militaires qui ont si bravement servi notre pays peuvent avoir un casier judiciaire en raison de failles dans le système judiciaire militaire.
Le projet de loi C-15 devrait également comprendre une réforme du système de griefs. À l'heure actuelle, le comité des griefs, censément indépendant, ne permet pas l'examen externe des griefs en question. Plus ironique encore, le projet de loi C-15 change le nom de ce comité pour celui de « Comité externe d'examen des griefs militaires ». Je ne vois pas en quoi changer de nom rend le comité plus indépendant. En effet, les employés oeuvrant au sein de ce comité sont des employés retraités des forces armées, ce qui ne fait pas de cet organe un véritable organe externe et indépendant.
De véritables amendements doivent être apportés en ce qui a trait au processus de nomination. En mars 2011, le NPD avait suggéré que 60 % des membres du comité des griefs soient composés de gens qui n'avaient jamais été officier ou militaire dans les Forces canadiennes. Cet amendement a été retenu dans le projet de loi C-41. Au risque de me répéter, le gouvernement peut-il nous expliquer encore pourquoi cet amendement ne figure plus dans le projet de loi C-15? Je crois qu'il est primordial que cet amendement soit inclus dans le projet de loi.
Toujours en lien avec le processus de griefs, le NPD a également dénoncé le manque de pouvoir du chef d'état-major pour résoudre les aspects financiers découlant de ces griefs.
Ce n'est pas tout. Il y a aussi la question de la Commission d'examen des plaintes. On demande que les pouvoirs de la commission soient augmentés pour qu'elle puisse enquêter et faire rapport au Parlement.
Pour toutes ces raisons, parce que le gouvernement a fait du projet de loi C-41 le projet de loi C-15 qui est complètement injuste, inadéquat et incomplet, le NPD va s'opposer à ce dernier. En effet, il manque encore beaucoup d'amendements et beaucoup d'équité à l'intérieur même de ce projet de loi.
Voilà, je suis prête à répondre aux questions de mes collègues.
Monsieur le Président, je félicite ma collègue pour sa présentation fort éclairante. Ma question ne sera pas très maligne puisque je suis d'accord sur à peu près 100 % du contenu de son discours. J'ai plutôt une question sur la forme.
Monsieur le Président, dans la dernière heure, vous m'avez déjà reconnu quatre fois. J'imagine que ce n'est pas parce que je suis le chouchou de la Chambre ni de la présidence. Au moment même où, dans le processus parlementaire, nous devrions être en train de débattre de ce projet de loi, il semble que les questions viennent toujours du même côté de la Chambre. Ne peut-on pas y voir là une autre facette de l'arrogance des conservateurs? Non seulement n'acceptent-ils pas les recommandations sur lesquelles nous nous étions entendus dans la législature précédente, mais ils refusent d'en débattre à la Chambre quand c'est le temps de le faire.
Monsieur le Président, je remercie le député de Trois-Rivières de cette excellente question. En effet, cela démontre le désintérêt des conservateurs pour tout ce qui est démocratique à la Chambre et leur manque de collaboration dans les comités ou dans l'évaluation des amendements. Ils présentent un projet de loi qui est étudié depuis une dizaine d'années et qui refait surface aujourd'hui de façon complètement chaotique.
Aujourd'hui, ce qu'on voit à la Chambre, ce sont des députés conservateurs complètement muets et qui ne participent pas au débat. Cela démontre leur manque de professionnalisme. Ils forment le gouvernement et ils ne présentent aucun argument ni explications. Il n'y a pas de force dans ce projet de loi, autant dans la forme écrite qu'orale, comme on peut le constater aujourd'hui.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue pour de merveilleux discours sur ce projet de loi.
Ma collègue peut-elle nous dire pourquoi les conservateurs refusent des amendements qu'ils avaient acceptés dans la précédente législature concernant le projet de loi de C-41?
Monsieur le Président, je remercie le député de Nickel Belt.
Nous ne comprenons pas pourquoi les conservateurs ont agi de cette façon. C'est de la pure partisanerie. On ne travaille pas dans le meilleur intérêt des membres des Forces canadiennes ni du système de justice au pays. On est en retard par rapport à plusieurs autres pays. Ça manque complètement de transparence. On a déposé un rapport qui contenait 88 recommandations, dont seulement 28 ont été retenues.
Parmi tous les amendements déposés, proposés et discutés avec le NPD et les autres partis de l'opposition, aucun n'a été retenu. C'est quand même grave. Il est question de démocratie et du travail des députés qui représentent la population. Et là, les conservateurs rejettent ça du revers de la main comme s'il n'y avait rien de plus important que la partisanerie. C'est vraiment triste de voir l'attitude du gouvernement du Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, je comprends ce que veux dire la députée. Il est surprenant que les députés ministériels ne participent pas à ce débat.
Toutefois, je suis certaine que les membres des Forces canadiennes sont contents que nous fassions la lumière sur ce projet de loi, que nous soulevions ces questions au Parlement et que nous veillions à ce que ce débat ait lieu, étant donné le nombre de procès sommaires qui ont été tenus, soit dans environ 96 % des cas. Cela doit changer. Par conséquent, je remercie la députée, au nom des Forces canadiennes, de soulever ces questions et de participer au débat.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie la députée de Vancouver-Est.
Il y a effectivement plusieurs choses injustes dans le système de justice des Forces canadiennes. Il est sûr que les membres des Forces canadiennes écoutent attentivement ce qui se passe présentement. Dans le système des procès sommaires, les membres des Forces canadiennes n'ont pas de droit d'appel et ils sont jugés par leur propre patron. Pour des délits mineurs, il y a des conséquences très graves, allant même jusqu'à un casier judiciaire. Il faut apporter des éléments de changement et de réforme pour que le système de justice soit approprié, équitable et responsable.
Monsieur le Président, nous discutons aujourd'hui du projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence. Le projet de loi C-15 a pour but de renforcer la justice militaire et est une réponse au rapport de l'ex-juge en chef Antonio Lamer et du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
En fait, le projet de loi C-15 n'a intégré que 28 des 88 recommandations du rapport Lamer. Essentiellement, le projet de loi C-15 est la nouvelle tentative de projet de loi visant à renforcer la justice militaire. On n'a qu'à penser au projet de loi C-41 déposé en 2010, qui tentait aussi de répondre au rapport Lamer. Toutefois, ce projet de loi avait, lui, réussi à créer un certain consensus entre les différents partis et le gouvernement.
Nous y avions apporté une série d'amendements, fruit des négociations en comité. Or, le projet de loi C-15 est loin d'être un calque parfait du projet de loi C-41. Le projet de loi C-15 ne comprend pas les amendements pourtant importants ayant été adoptés par le comité lors de la dernière session parlementaire.
Parmi ces amendements, on y retrouve certains du NPD, c'est-à-dire l'autorité du chef d'état-major de la Défense nationale dans le processus des griefs, qui résulte d'une des recommandations du rapport Lamer. D'autre part, il y avait aussi des changements à apporter dans la composition du comité des griefs de manière à ce qu'il soit composé à 60 % de civils. Finalement, il y avait aussi la disposition garantissant qu'une personne condamnée pour une infraction pendant un procès sommaire n'avait pas à être injustement sujette à un casier judiciaire.
Évidemment, lorsqu'on en fait l'analyse, ce projet de loi comprend plusieurs réformes importantes. En fait, le soutien du NPD concernant une mise à jour du système de justice militaire ne date pas d'hier. Nous avons constaté depuis longtemps qu'il existe un réel besoin à cet égard. C'est une pure question de logique, sachant que les membres des Forces canadiennes sont assujettis à des règlements pour le moins sévères. Dans un tel contexte, il faut compenser cette réalité en ayant recours à un système judiciaire soumis à des normes à tout le moins comparables. Cependant, plusieurs différences s'imposent néanmoins en ce qui concerne la justice militaire et civile, qui doivent être prises en considération si l'on veut que ce système de justice soit véritablement équitable.
Le projet de loi C-15 comporte de nombreuses lacunes qui doivent être prises en compte par le gouvernement. On peut distinguer les lacunes du projet de loi en les attribuant à trois champs d'action distincts: la réforme du système de procès sommaires, la réforme du système des griefs et le renforcement de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire.
En ce qui concerne la réforme du système de procès sommaires, les amendements compris dans ce projet de loi n'ont pas fait l'objet d'une examen convenable. Ce qui en ressort, c'est la sévérité des procédures pour certains membres des Forces canadiennes condamnés pour des infractions mineures entraînant inévitablement la création d'un casier judiciaire. De plus, ce processus judiciaire ne permet pas aux accusés de consulter un conseiller, et le juge des accusés est nul autre que leur commandant. Un tel processus simplifié et rapide est approprié dans un contexte purement disciplinaire au sein des Forces canadiennes, mais ce qui est proposé est d'un tout autre ordre.
Il faut préciser ici que le fait d'avoir un casier judiciaire a une incidence bien réelle. Ce n'est pas une simple question de discipline comme celle qui a cours dans les forces armées, et pour cause. Un tel changement aurait des conséquences néfastes pour les membres des forces armées en tant que civils, d'où l'importance de faire une telle distinction entre civil et militaire dans les procès sommaires.
Nous devons nous mettre dans le contexte d'infractions d'ordre militaire considérées comme étant mineures, et non pas comme le fait le projet de loi, soit des infractions d'ordre criminel. C'est une distinction importante à faire dans un tel cadre légal où il est question des droits de l'accusé.
Tout ça pour dire que le processus et les finalités entourant la réforme du système de procès sommaires ne mèneront pas à des procès équitables et pourra causer un tort considérable aux membres des forces armées dans leur vie alors qu'il n'y a aucune raison pour cela.
Les peines découlant des procès sommaires ne sont simplement pas conçues à cet effet. Il s'agit de montrer l'exemple, de renforcer la discipline et de décourager de futures infractions. Dans un tel contexte, le processus peut être vu comme normal pour les forces armées en raison des manquements et délits mineurs qui y sont traités, mais on est loin de la constitution de casiers judiciaires.
Le but des procès sommaires réside justement dans le fait de traiter rapidement des infractions d'ordre militaire mineures. C'est une différence fondamentale entre les cours martiales et les procès sommaires que nous devons faire ressortir. À cet égard, si on se fie aux chiffres en ce qui concerne le traitement des infractions commises par les militaires canadiens, on se rend compte que la majorité des cas font l'objet d'un procès sommaire. Ce n'est qu'une minorité des infractions qui font l'objet d'une comparution en cour martiale.
Parlons un peu de certaines des fameuses infractions criminelles dont il est question ici. On retrouve, par exemple, l'insubordination, les querelles, les écarts de conduite, les absences sans autorisation et la désobéissance à un ordre. Il ne s'agit pas là d'infractions criminelles, mais bien de manquements à la discipline militaire. Or un casier judiciaire rendra difficile la réintégration dans la vie civile pour des raisons bien évidentes. La recherche d'un emploi, la location d'un appartement et, pour ceux qui aiment voyager, les voyages deviendront difficiles.
Il faut surtout savoir que les membres des Forces canadiennes retraités ont aussi eu tendance à prendre leur retraite alors qu'ils étaient beaucoup plus jeunes, en moyenne, que les autres retraités canadiens. On voit donc à quel point cela peut causer de réels problèmes pour ces derniers. Est-ce une façon adéquate de rendre justice que de mener à la constitution d'un casier judiciaire aux répercussions difficiles à évaluer, et ce, sans juge professionnel et sans défense formelle pour les accusés, tout cela dans un contexte où il s'agit bien d'infractions mineures?
D'autre part, les amendements que nous avions proposés au projet de loi C-41 afin d'étendre la liste des infractions et des peines exclues de la constitution d'un casier judiciaire n'ont pas été retenus. Il s'agissait de peines jugées mineures et il n'était pas convenable qu'elles fassent l'objet d'un casier judiciaire, mais, par ailleurs, il serait convenable qu'elle fassent l'objet de mesures disciplinaires, sans pour autant que l'on dépasse une amende équivalente à un mois de salaire. C'est une nuance importante à faire et il faut s'assurer que ces amendements figurent bel et bien dans le projet de loi C-15.
Un autre amendement qui n'a pas été retenu dans ce projet de loi concerne la réforme du système des griefs. Nous voulions que le comité des griefs soit composé d'au moins 60 % de membres n'ayant jamais servi en tant qu'officier ou militaire dans les Forces canadiennes. C'est un préalable capital si l'on veut s'assurer d'obtenir la perception d'un corps civil externe et indépendant, comme il se doit.
On y retrouvait également un amendement visant à augmenter l'autorité du chef d'état-major de la défense dans le processus des griefs. Rien n'a été fait à cet égard. Il faut faire en sorte que le règlement des griefs se fasse de façon équitable, transparente et rapide.
La Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire figure aussi parmi les lacunes de ce projet de loi. Nous devons augmenter les pouvoirs de la commission de manière à ce qu'elle ait la capacité d'enquêter à juste titre tout en soumettant son rapport au Parlement. Il faut la renforcer davantage, notamment en lui donnant plus de pouvoir dans le but qu'elle agisse en tant qu'organisme de surveillance. Or cela fait défaut dans le présent projet de loi puisque cette question n'a presque pas été abordée.
Il est aujourd'hui question de réformer le système de justice militaire, afin de le renforcer de sorte qu'il soit plus conforme au système de justice civile tout en s'assurant que la justice soit rendue de façon juste et équitable pour les membres des Forces canadiennes. Ce n'est pas le cas, compte tenu de plusieurs des changements proposés dans ce projet de loi. De manière générale, ce dernier a tendance à créer des problèmes plutôt que de résoudre les problèmes existants. Il est crucial que le gouvernement revoie ce projet de loi afin d'y inclure nos amendements adoptés en comité dans le cadre de l'étude du projet de loi C-41 et dont on ne retrouve plus la trace.
C'est notre devoir de garantir aux membres des Forces canadiennes le droit à un système de justice qui leur donne un traitement juste et équitable. C'est la moindre des choses que nous leur devons.
[Traduction]
Monsieur le Président, la question que je veux poser à ma collègue se rapporte à ce dont nous avons discuté abondamment cet après-midi. D'après elle, pourquoi le gouvernement conservateur rejette-t-il toutes les propositions d'amendement faites lors de la législature précédente et toutes les propositions d'amendement du NPD, qu'il jugeait rationnelles et acceptables à ce moment-là, mais qu'il juge maintenant inacceptables? Aurait-elle l'amabilité de commenter cela?
[Français]
Monsieur le Président, il est très difficile d'expliquer pourquoi ces amendements ont déjà été acceptés dans le passé, mais qu'aujourd'hui, ils ne le sont pas. C'est probablement une question de désintérêt de la part du gouvernement. Ce projet de loi n'est probablement pas important pour les conservateurs. Ils veulent donc tout simplement le retarder et c'est la manière qu'ils ont trouvée pour ce faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée de ses interventions à la Chambre aujourd'hui au sujet de cet important projet de loi.
Le rapport initial remonte à 2003. Il était donc grand temps que nous en discutions à la Chambre.
Ce qui nous préoccupe, c'est que certains des principaux points que le NPD a soulevés et les amendements qu'il a proposés, en toute bonne foi, au comité, ne se retrouvent pas dans le projet de loi. Nous attendons toujours de savoir pourquoi. Je me demande si la députée voudrait en parler, parce qu'ils devraient vraiment figurer dans cette nouvelle version du projet de loi.
Je pense que les membres des Forces canadiennes ont besoin d'un meilleur système de justice militaire et nous sommes ici à la Chambre pour y veiller.
[Français]
Monsieur le Président, c'est très simple. Lorsqu'on parle d'infractions mineures, on parle d'insubordination, de querelles, d'écarts de conduite et d'absence sans autorisation. Est-ce que de telles infractions justifient le fait d'avoir un casier judiciaire? Certainement pas.
Lorsqu'un militaire a un casier judiciaire, c'est très difficile pour lui de retourner à la vie civile. Un casier judiciaire lui mettra des bâtons dans les roues lorsqu'il aura à trouver un emploi ou tout simplement lorsqu'il voudra voyager.
C'est probablement incompréhensible pour plusieurs personnes.
Monsieur le Président, en fait, je me pose toujours la même question. Nous en sommes à la cinquième intervention, et j'ai l'impression qu'il s'agit d'une réunion du caucus néo-démocrate où l'on discute de ce sur quoi nous nous sommes déjà entendus.
Selon ma collègue de Montcalm, existe-t-il chez nos amis d'en face une omerta leur interdisant de prendre part au débat?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Trois-Rivières, qui a toujours un humour très piquant.
La réponse est probablement oui. Ça fait quand même plusieurs fois qu'on pose la question à la Chambre et aucun de mes collègues d'en face ne s'est levé. J'imagine qu'ils ont reçu le mot d'ordre de ne pas poser de question sur ce projet de loi. C'est dommage, parce que c'est un projet de loi qui vaut la peine d'être évalué et étudié. Il parle de justice militaire et on sait que nos militaires ont besoin d'une justice plus équitable.
[Traduction]
Avant de poursuivre, je dois faire connaître à la Chambre, conformément à l'article 38 du Règlement, les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Vancouver Kingsway, Le commerce international, et le député de Cardigan, La recherche et le sauvetage.
Nous reprenons le débat. Le député de Scarborough-Sud-Ouest a la parole.
Monsieur le Président, je suis un peu déçu de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui. J'aurais été plus content de prendre la parole au sujet du projet de loi C-41 qui a été présenté à la dernière législature et d'appuyer cette mesure législative très importante. En proposant le projet de loi C-15, c'est comme si le gouvernement était revenu à une version antérieure. La mesure législative dont nous sommes saisis correspond davantage à une version antérieure du projet de loi de la dernière législature. Tous les partis ont participé au débat sur le projet de loi C-41 et ont convenu d'en faire progresser l'examen jusqu'à l'obtention d'une mesure législative acceptable pour tous. Mais ce n'est pas du tout ce que souhaite le gouvernement.
Le projet de loi prévoit plusieurs changements importants, et le NPD est favorable à la modernisation du système de justice militaire, qui s'impose depuis longtemps.
Les membres des Forces armées canadiennes doivent respecter des normes extrêmement élevées en matière de discipline. C'est pourquoi ils sont en droit de s'attendre à ce que le système judiciaire soit tenu de se conformer à des normes comparables. Bien que cela ne soit pas une question prioritaire pour la plupart des gens, un grand nombre de Canadiens seraient consternés d'apprendre que les gens qui servent notre pays avec courage peuvent se retrouver avec un casier judiciaire en vertu d'un système de justice dans lequel la loi n'est pas appliquée de façon régulière comme dans les tribunaux criminels civils. En vertu du système de justice militaire actuel, un soldat peut se retrouver avec un casier judiciaire pour avoir commis une infraction mineure comme l'insubordination, les querelles, le désordre, l'absence sans permission et même l'ivresse. Ces infractions peuvent être extrêmement importantes au regard de la discipline militaire, nous en conviendrons tous probablement, mais elles ne justifient pas la création d'un casier judiciaire.
Un casier judiciaire peut rendre la vie très difficile après le service militaire. En effet, il devient beaucoup plus difficile de trouver un emploi, de louer un appartement ou de voyager à l'étranger lorsqu'on a un casier judiciaire. Nos courageux militaires ont assez de défis à relever lorsqu'ils réintègrent la société civile, sans devoir en plus porter le fardeau d'un casier judiciaire.
Le NPD se battra pour que le système de justice militaire soit plus équitable pour les hommes et les femmes qui portent l'uniforme et qui mettent leur vie en danger afin de servir le Canada.
Les sujets abordés dans le projet de loi ne sont pas nouveaux et, comme on l'a entendu à maintes reprises aujourd'hui, ils remontent au moins à l'examen indépendant de la Loi sur la défense nationale, qui a été présenté en 2003 par le très honorable Antonio Lamer, ancien juge en chef de la Cour suprême.
Les éléments contenus dans le projet de loi C-15 ont déjà figuré dans des versions précédentes de cette mesure législative. Il y a eu le projet de loi C-7, qui est mort au Feuilleton en 2007 en raison de la prorogation du Parlement. Nous nous souvenons tous de cette merveilleuse période. Puis, il y a eu le projet de loi C-45, qui est lui aussi mort au Feuilleton après que l'actuel gouvernement eut été reconnu coupable d'outrage au Parlement.
Le projet de loi C-60 qui est entré en vigueur en juillet 2008 simplifiait la structure des cours martiales et mettait en place un moyen de choisir un type de cour martiale qui se rapprochait davantage du système civil.
En 2009, le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles a étudié le projet de loi C-60 et recommandé neuf modifications à la Loi sur la défense nationale.
En 2010, le projet de loi C-41 a été présenté en réponse au rapport de 2003 et au rapport du comité sénatorial. Il contenait des dispositions concernant la justice militaire, comme la réforme de la détermination de la peine, la présence des juges militaires dans les comités, les procès sommaires, les comités de la cour martiale, le grand prévôt, ainsi que des dispositions limitées relatives au traitement des griefs et au processus d'examen des plaintes concernant la police militaire. Le projet de loi C-15 est essentiellement semblable à la version du projet de loi C-41 qui a été adoptée par le comité lors de la dernière législature, sauf qu'il ne contient aucun de ces amendements.
Les amendements conservés comprennent la composition des cours martiales et l'inamovibilité des juges militaires. Cependant, d'autres amendements importants adoptés à l'étape de l'étude par le comité à la fin de la dernière session parlementaire n'ont pas été inclus dans le projet de loi C-15. Les amendements suivants, qui avaient été proposés par le NPD, sont exclus du projet de loi actuel: celui qui concernait les pouvoirs du chef d'état-major de la Défense dans la procédure de règlement des griefs, conformément aux recommandations du juge Lamer; celui qui changeait la composition du comité des griefs, pour qu'il comprenne au moins 60 % de civils; celui qui garantissait qu'une personne déclarée coupable d'une infraction à l'issue d'un procès sommaire ne se verrait pas injustement imposer un casier judiciaire.
Si un député ministériel voulait bien intervenir dans ce débat, je lui demanderais ce qui, dans ces amendements, est si effrayant et si dangereux que le gouvernement a voulu les retirer du projet de loi avant de le présenter de nouveau. Je doute cependant d'avoir la possibilité de poser cette question.
Je m'oppose au projet de loi C-15 parce qu'il présente des lacunes sur lesquelles il faut se pencher de nouveau, car les amendements que j'ai mentionnés ont été retirés de la version précédente du projet de loi. Il arrive bien trop souvent que le gouvernement massacre un projet de loi dont les erreurs avaient été corrigées avant de le présenter de nouveau au Parlement. C'est une tendance de plus en plus fréquente. Dans les deux ans et demi qu'il reste avant les prochaines élections, je me demande combien d'autres mesures les conservateurs vont encore démolir avant de les présenter au Parlement.
Les amendements du projet de loi C-15 ne traitent pas adéquatement de l'injustice des procès sommaires. Une condamnation lors d'un procès sommaire pour une infraction d'ordre militaire dans les Forces canadiennes entraîne la constitution d'un casier judiciaire. Les procès sommaires sont tenus sans que les accusés puissent consulter un conseiller juridique; il n'y a ni appel ni transcription du procès; de plus, le juge est le commandant de l'accusé. Je me demande s'il y a beaucoup de civils qui voudraient être jugés par leur patron.
Ces procès sont trop sévères pour certains membres des Forces canadiennes qui sont reconnus coupables d'infractions mineures d'ordre militaire. Le projet de loi C-15 prévoit une exception en vertu de laquelle un certain nombre d'infractions n'entraîneraient plus la création d'un casier judiciaire, pour autant qu'elles sont punies d'une peine mineure, définie par la loi, ou d'une amende inférieure à 500 $. Il s'agit d'un des aspects positifs du projet de loi, mais on ne va pas assez loin.
À la dernière législature, lors de l'étude en comité, le NPD a proposé des amendements au projet de loi C-41 qui faisaient passer de 5 à 27 les infractions considérées comme mineures et ne devant pas mener à un casier judiciaire. Pour les cas où l'infraction devait être assortie d'une peine mineure, le NPD avait également proposé d'allonger la liste des peines pouvant être imposées par un tribunal sans entraîner la création d'un casier judiciaire pour l'auteur de l'infraction, de manière à y inclure, notamment, le blâme, la réprimande et une amende équivalant à un mois du salaire de base. Voilà qui constituait une amélioration importante dans le cas des procès sommaires. Cet amendement n'a toutefois pas été retenu dans le projet de loi C-15. Nous voulons qu'il y soit inclus.
Un autre point qui devrait être modifié concerne le Comité externe d'examen des griefs militaires. À l'heure actuelle, le comité n'a pas de mécanisme en place pour des examens externes. Le comité est composé d'officiers à la retraite, dont certains ont quitté l'armée depuis peu. Si l'on souhaite que le Comité des griefs des Forces canadiennes soit perçu comme une entité de surveillance civile indépendante — ce qu'il est censé être —, le processus de nomination doit être modifié pour refléter cette réalité. Par conséquent, certains membres du comité devraient être choisis au sein de la société civile.
Le NPD souhaite inclure une disposition selon laquelle 60 % des membres du comité n'ont jamais servi dans les Forces canadiennes à titre d'officier ou de militaires du rang. Cet amendement au projet de loi C-41 avait été adopté en mars 2011, mais il n'a pas été retenu, lui non plus, dans le projet de loi C-15. Il semble qu'il n'existe aucun amendement valable que les conservateurs ne souhaitent éliminer. Il est important que cet amendement soit lui aussi réintroduit dans le projet de loi.
Une autre lacune importante du système militaire de griefs, c'est que contrairement à la recommandation du rapport Lamer, le chef d'état-major de la Défense n'a pas, à l'heure actuelle, le pouvoir de résoudre les aspects financiers découlant d'un grief. Bien que le ministre de la Défense nationale d'alors ait accepté cette recommandation, aucune mesure concrète n'a été prise au cours des huit dernières années pour mettre en oeuvre cette dernière. Au comité, le NPD a proposé d'apporter un amendement en ce sens au projet de loi C-41. L'amendement avait été adopté en mars 2011, mais on l'a de nouveau retiré du projet de loi C-15. Il devrait en faire partie.
Un autre aspect du projet de loi auquel il faut s'intéresser porte sur la nécessité de renforcer la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire. Le projet de loi C-15 modifie cette dernière en établissant un délai dans le cadre duquel le grand prévôt des Forces canadiennes devra résoudre les plaintes, ainsi que protéger les plaignants de sanctions pour avoir déposé une plainte de bonne foi. Bien qu'il s'agisse d'un pas dans la bonne direction, le NPD croit qu'il faut en faire plus pour donner davantage de pouvoir à la commission. On n'a pas pris soin de prévoir les dispositions législatives nécessaires pour permettre à la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire de jouer le rôle d'organisme de surveillance.
Je serai heureux de répondre à des questions. Les députés d'en face manifestent leur déception, mais je me ferai un plaisir de vous mêler à la conversation.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de son excellent discours, même si cela suscite des commentaires de la part des députés de l'autre côté, et je félicite les gens de sa circonscription, qui ont élu un brillant jeune homme. Je tiens aussi à le féliciter, car j'ai appris qu'il s'est fiancé récemment.
Ma question porte sur un amendement au projet de loi C-41. Voici ce qui a été dit au sujet de cet amendement:
Un amendement néo-démocrate clé au projet de loi C-41 visait la disposition selon laquelle les militaires reconnus coupables d'une infraction dans le cadre d'un procès sommaire n'auraient pas de casier judiciaire. Nous croyions alors, et c'est toujours le cas, que ceux qui servent si courageusement notre pays ne devraient pas être privés des droits et de la protection dont jouissent les autres Canadiens.
Le député peut-il nous dire pourquoi cet amendement ne figure pas dans le projet de loi C-15?
Monsieur le Président, pour que nous puissions savoir pourquoi cet amendement ne figure pas dans le projet de loi C-15, il faudrait en fait qu'un député ministériel prenne la parole dans cette enceinte et défende la mesure législative.
Je tiens à dire au député que la flatterie lui ouvrira toutes les portes, et je le remercie de m'avoir transmis ses félicitations à l'occasion de mes fiançailles. Je vais me marier l'an prochain.
C'est l'un des principaux problèmes de cette mesure législative, et la situation est la même pour de nombreuses autres mesures. Le gouvernement élimine tous les amendements qui sont le fruit d'une mûre réflexion et sont raisonnables et par la suite, aucun député de l'autre côté de la Chambre ne prend la parole pour défendre la décision du gouvernement. L'approche du gouvernement est on ne peut plus claire. En fait, c'est comme s'il n'était même pas là.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai une question très brève à poser.
Je félicite d'abord mon collègue pour son discours qui, selon moi, n'a pas reçu l'attention nécessaire du parti gouvernemental. On ne peut pas espérer des miracles tous les jours à la Chambre.
Plusieurs informations nous disent que la Grande-Bretagne, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et l'Irlande, entre autres, ont déjà apporté des changements dans le système de procès sommaire pour leur propres militaires. Ce sont tous des pays du Commonwealth qui ont la grande chance, tout comme nous, d'avoir la reine comme monarque — les conservateurs de l'autre côté devraient être contents de m'entendre.
Je me demande pourquoi le Canada est tant à la traîne et pourquoi il n'a pas encore apporté les modifications requises pour mieux protéger nos militaires.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est vraiment déconcertant. D'autres pays du Commonwealth améliorent leur système de justice militaire en ayant recours aux pratiques exemplaires. Comme on l'a indiqué à maintes reprises aujourd'hui, de ce côté-ci de la Chambre, nous avons tenté, au cours des législatures précédentes, de faire inclure ces pratiques exemplaires. Nous avons vraiment du mal à nous expliquer pourquoi le gouvernement ne se rallie pas à ces pratiques exemplaires déjà adoptées par nos alliés.
[Français]
Monsieur le Président, tout d'abord, je veux à mon tour féliciter mon collègue de Scarborough-Sud-Ouest pour son engagement. J'ai écouté avec attention son discours, ainsi que celui de tous mes collègues du NPD, qui diffèrent du discours muet de l'autre côté de la Chambre.
Je rassure mon collègue: je pense que c'est une nouvelle pratique pour avoir un discours de sourds-muets à la Chambre. Or nous n'avons pas été élus pour ça, et au NPD, nous allons faire notre travail.
Je sais que, durant la dernière session parlementaire, le NPD avait demandé certains amendements, notamment qu'on augmente l'autorité du chef d'état-major de la défense dans le processus de grief, qu'on change la composition du comité des griefs afin qu'il soit composé de 60 % de civils et qu'on assure qu'une personne condamnée pour une infraction pendant un procès sommaire n'ait pas à être injustement sujette à un casier judiciaire.
J'aimerais que mon collègue parle de la façon dont les gens vont réagir, et surtout les Canadiens, quand ils vont apprendre que leurs militaires, qui ont bravement servi notre pays, pourraient avoir un casier judiciaire en raison de failles dans notre système judiciaire militaire.
[Traduction]
Monsieur le Président, il semble que nous n'allons pas entendre parler de ces changements de la bouche des conservateurs, car ils restent muets sur ce sujet.
Nous avons un Parlement où nous sommes censés débattre de projets de loi et présenter des arguments réfléchis à leur sujet, mais aucun député ministériel n'a encore pris la parole pour défendre ce projet de loi gouvernemental.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole au sujet de ce projet après avoir posé tant de questions à son sujet.
Tout d'abord, comme j'interviens à la suite du député de Scarborough-Sud-Ouest, je tiens à le féliciter à l'occasion de ses fiançailles. J'ai rencontré sa merveilleuse fiancée et je suis ravie d'apprendre qu'ils vont bientôt se marier.
J'aimerais commencer mes observations en disant que j'ai débattu de nombreux projets de loi depuis que j'ai été élue à la Chambre. Il est toutefois très rare et inhabituel qu'un seul parti débatte d'un projet de loi. Quelque chose se trame ici et il faut tirer les choses au clair.
J'apprécie le fait que tant de députés néo-démocrates, qui forment l'opposition officielle, aient pris le temps d'intervenir aujourd'hui au sujet de ce très important projet de loi. Ils ont donné un bon aperçu historique des origines de ce projet de loi et des problèmes qui y sont associés.
En fait, je me souviens que vous, monsieur le Président, avez débattu de ce projet de loi à la législature précédente. Il s'agissait alors du projet de loi C-41, une version antérieure du projet de loi actuel dont les dispositions étaient très semblables. Je dois dire que nous regrettons le fait que vous ne puissiez plus débattre de projets de loi, mais nous sommes très heureux de vous voir occuper le poste de vice-président.
Le projet de loi C-15 a un long historique et porte sur un dossier très important, où des changements en profondeur auraient dû être apportés depuis longtemps. Comme le député de Scarborough-Sud-Ouest vient de le souligner, d'autres pays ont pris des mesures adéquates à cet égard, tandis que nous accusons un retard considérable.
Le rapport de M. Antonio Lamer, ancien juge en chef de la Cour suprême, a été présenté en 2003, il y a déjà bon nombre d'années, et je suis désolée de voir qu'il a fallu tout ce temps pour présenter un projet de loi, qui sera renvoyé au comité, je présume. Nous espérons qu'après l'étude par le comité, le projet de loi nous reviendra avec les amendements proposés par le NPD il y a longtemps.
La justice militaire est une question très importante, et il est particulièrement important que soit respecté le principe voulant que les membres des Forces canadiennes aient accès à un système équitable et équilibré, qui protège leurs droits. Après avoir lu le projet de loi pour en comprendre les effets et les omissions, on ne peut faire autrement que se poser beaucoup de questions fondamentales sur les raisons pour lesquelles les membres des Forces canadiennes sont soumis depuis longtemps à un système où leurs droits ont été tout simplement niés.
Même si nous appuyons de nombreux éléments du projet de loi et si nous pensons qu'il s'agit d'un pas dans la bonne direction, nous avons dû répéter sans cesse aujourd'hui que trois questions fondamentales sont absentes du projet de loi. On ne va pas assez loin dans les changements qui doivent être apportés au système de procès sommaires, dans les changements au système de règlement des griefs et dans le renforcement de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire. J'aimerais axer mon intervention sur ces trois questions.
Concernant le système de procès sommaires, ce qui saute aux yeux, à la lecture du projet de loi, est l'insuffisance des mesures pour remédier à l'iniquité de ce système. Comme l'ont souligné mes collègues, les procès sommaires sont intentés aux membres des forces armées qui ont commis des infractions mineures. Pourtant, ils peuvent quand même se retrouver avec un casier judiciaire.
Ils n'ont ni le droit de consulter un avocat ni le droit de faire appel. Il n'existe aucun compte rendu écrit d'un tel simulacre de procès, et le juge est le commandant de l'unité de la personne inculpée. On ne peut considérer de telles règles que comme une injustice flagrante. Il est profondément troublant qu'elles soient restées en vigueur pendant aussi longtemps.
Apporter des changements au système de procès sommaires est selon moi essentiel pour les membres des forces armées et pour toute personne au pays qui attache de l'importance à la justice, à l'équilibre et à l'équité avec lesquelles les gens doivent être traités.
Nous trouvons très préoccupant que ce projet de loi ne remédie pas à ce problème fondamental. L'insubordination, les querelles, le tapage, les absences sans permission, l'ivresse et la désobéissance à un ordre légitime pourraient notamment constituer une infraction militaire dite mineure. Dans un système civil, les gens pourraient être accusés de ces infractions, mais si un procès avait lieu, ils auraient droit à un avocat, à une audience, à un juge et peut-être même à un jury. Or, dans le système des procès sommaires, l'accusé n'y a pas droit, alors qu'il risque d'être trouvé coupable d'une infraction criminelle. C'est une grave lacune de ce projet de loi et nous voulons qu'elle soit corrigée.
Comme l'ont souligné bon nombre de mes collègues, le NPD a travaillé d'arrache-pied pour amender la version précédente de cette mesure législative, le projet de loi C-41. En fait, lorsqu'il était à l'étude au comité, au mois de mars 2011, nous voulions faire passer de 5 à 22 le nombre d'infractions qui ne justifient pas la création d'un casier judiciaire.
Nous avons travaillé très fort au comité. Je ne siégeais pas au comité, mais je suis certaine que des témoins ont été entendus. Nous savons que plusieurs témoins et organismes importants, comme l'association des libertés civiles de la Colombie-Britannique — qui a soulevé plusieurs préoccupations et exposé les lacunes fondamentales du projet de loi — ont envoyé de l'information.
Nous avons donc présenté ces amendements et le comité les a approuvés. C'est un exemple où le travail au comité a porté ses fruits. C'était constructif. Comme il se doit, des amendements ont été proposés, à l'étape de l'étude au comité, pour améliorer le projet de loi.
Or, surprise, au début de la nouvelle législature le gouvernement présente une nouvelle mesure législative, le projet de loi C-15, qui ne contient pas lesdits amendements. C'est un grave problème.
Par principe, nous nous opposons à ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. C'est notre manière de protester, de dire que le processus a été gravement miné et que le gouvernement aurait dû agir de façon responsable, tenir compte du travail constructif qui avait été accompli à l'égard des versions antérieures du projet de loi et présenter une nouvelle version qui reflète la volonté de la Chambre.
Il est vraiment déplorable qu'aucun ministériel n'ait accepté de répondre à cette question aujourd'hui. Nous l'avons soulevée à maintes reprises à la Chambre. C'est une question très simple. Nous nous la sommes posée mutuellement, car les ministériels refusent d'y répondre. Nous avons demandé pourquoi les députés conservateurs et le gouvernement conservateur ont omis ces amendements.
Nous n'en sommes pas sûrs. Tout ce que nous pouvons faire, c'est supposer que c'est une forme d'optique unilatérale, d'arrogance de la part du gouvernement, qui estime qu'il peut laisser les amendements de côté sans plus de considération. Si ce n'est pas le cas, nous serions très heureux que des ministériels prennent la peine de nous expliquer pourquoi les amendements ne figurent pas dans le projet de loi C-15.
Le deuxième élément clé sur lequel nous voulons nous pencher est la réforme du comité d'examen des griefs. Il s'agit d'un autre processus fondamental du système de justice militaire. Dans ce cas-ci, nous avions proposé des amendements et des mesures dont nous avions convenu pour renforcer le projet de loi. Il s'agit réellement d'un principe extrêmement simple.
Ce principe repose sur l'idée selon laquelle le processus doit comporter un volet externe et indépendant. En fait, l'amendement qui avait été proposé par le NPD à l'étape de l'étude en comité précisait qu'au moins 60 % des membres du comité ne devaient être ni des officiers ni des militaires du rang des Forces canadiennes. Cet amendement avait lui aussi été approuvé dans le cadre du projet de loi C-41, mais n'a pas été inclus dans le projet de loi C-15. Il nous semble très important que le comité dispose d'une certaine indépendance, d'une perspective plus large. Il y a donc lieu de se demander pourquoi l'amendement n'a pas été retenu.
Enfin, notre troisième préoccupation porte sur le renforcement de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire. Nous estimons — et nous avions aussi présenté un amendement à ce sujet — que la commission devrait être considérée comme un organe de surveillance, qui serait chargé de superviser le système dans son ensemble et qui aurait l'autonomie et les pouvoirs nécessaires pour enquêter et faire rapport au Parlement. Cette mesure non plus n'a pas été incluse dans le projet de loi.
Pour ces trois raisons, nous refusons d'appuyer le projet de loi pour le moment.
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné précédemment, le projet de loi C-15 vise en principe à réduire l'écart entre les tribunaux civils et les tribunaux militaires. Le Parti libéral appuie ce principe, et nous souhaitons que le comité se penche sur la question.
Nous avons un certain nombre de réserves. Nous souhaitons nous aussi que le projet de loi soit amendé. J'ai été quelque peu surpris de voir que les néo-démocrates s'opposaient carrément à son renvoi en comité. S'il n'en tenait qu'à eux, ils écarteraient le projet de loi.
J'aimerais savoir dans quelle mesure la députée appuie l'objet du projet de loi. Même si le projet de loi n'était pas amendé, les néo-démocrates l'appuieraient-ils à l'étape de la troisième lecture, par exemple? La députée ne reconnaît-elle pas à tout le moins qu'il est préférable que le projet de loi soit renvoyé au comité où elle réussirait peut-être à faire adopter ses amendements? La députée ne pourrait-elle pas mettre l'accent sur le principe même du projet de loi?
Monsieur le Président, il commençait à être temps qu'un député d'un autre parti prenne la parole, et je le remercie donc de prendre part au débat de ce soir, bien qu'il soit 17 heures.
En ce qui concerne le principe du projet de loi, comme nous l'avons très clairement dit aujourd'hui à la Chambre, des progrès ont été effectués à cet égard, mais il reste encore de graves lacunes dans le système de justice militaire qui été ont complètement évitées ou évacuées. Il est donc très difficile pour nous d'appuyer le principe du projet de loi.
Puisque la question a été posée par un député libéral, je tiens à souligner que le rapport Lamer a été présenté en 2003 lorsque les libéraux étaient au pouvoir. Ils avaient réagi favorablement au rapport à l'époque, mais ils l'ont aussi rangé sur une tablette. Il y a longtemps que le système de justice militaire aurait dû être réformé.
Je suis certaine que le projet de loi sera renvoyé au comité. Vu le trop grand nombre de lacunes que renferme le projet de loi, nous avons décidé de ne pas en appuyer le principe. Cependant, je sais que nos députés, une fois que le comité sera saisi du projet de loi, feront tout en leur pouvoir pour que le projet de loi soit corrigé et pour que la Chambre soit saisie d'une version renforcée et améliorée.
Monsieur le Président, je connais très bien le projet de loi; après tout, je suis ministre de la Défense nationale depuis maintenant cinq ans. Cette mesure existe depuis neuf ans sous une forme ou une autre.
J'ai entendu la députée d'en face reprendre un leitmotiv que martèle l'opposition, c'est-à-dire que la mesure ne respecterait pas les 88 recommandations du rapport Lamer. Or, des 88 recommandations formulées par le juge Lamer, 29 ont déjà été mises en oeuvre dans une loi antérieure.
Si les députés cherchent les quelque soixante autres recommandations, ils les trouveront dans le projet de loi dont ils sont actuellement saisis. C'est d'ailleurs pourquoi nous voulons le renvoyer au comité, où nous pourrons appliquer davantage de recommandations. Elles ne seront pas toutes incluses, par contre, car certaines de ces suggestions ne nous semblent pas judicieuses, mais les députés de l'opposition ont tout à fait le droit de ne pas être d'accord avec le gouvernement.
Aux députés qui répètent encore et encore qu'ils retardent le processus en attendant qu'on donne suite à d'autres recommandations, je réplique que tout se trouve dans la mesure dont ils sont saisis. Renvoyons le projet de loi au comité afin que nous puissions en débattre à fond et faire progresser ce dossier au profit des membres des Forces canadiennes. C'est là un thème auquel nous adhérons tous. Convenons de faire avancer le projet de loi. Neuf ans sont passés, et deux juges ont déjà analysé la mesure et formulé des recommandations. Le temps est maintenant venu de passer à l'action et de cesser ces petits jeux qui consistent à retenir le projet de loi à la Chambre.
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord souhaiter la bienvenue au ministre de la Défense nationale dans le cadre du débat d'aujourd'hui. C'est un plaisir de le voir à la Chambre.
Il connaît bien l'historique de ce projet de loi et il sait donc que les versions précédentes n'ont pas été adoptées à cause de la prorogation. À qui la faute?
Lors de l'étude du projet de loi C-41 par le comité, nous avons agi en toute bonne foi en ce qui concerne les amendements qui ont été proposés. J'aimerais donc poser une question au ministre de la Défense nationale. Pendant toute la journée, nous avons essayé de comprendre pourquoi le gouvernement a laissé tomber les principaux amendements que le comité avait acceptés. Pourquoi ne se trouvent-ils pas dans le projet de loi C-15?
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour participer au débat, comme nombre d'entre nous de ce côté-ci de la Chambre. C'est beau à voir. Je suis heureux que le ministre de la Défense nationale ait ajouté son grain de sel au débat, mais nous espérons que d'autres députés des autres partis se joindront à la discussion. Ce débat revêt une grande importance pour les Forces canadiennes et pour leur modernisation.
Comme certains l'ont mentionné, le très honorable Antonio Lamer, qui était l'un de nos plus éminents hommes de lois, a apporté sa contribution à notre pays à de nombreux égards. Nous lui avons rendu hommage à la suite de son décès il y a quelques années. J'ai eu la chance de faire sa connaissance dans un contexte social et c'est quelqu'un qui a apporté sa contribution à notre système de bien des façons. Il a aussi examiné des questions liées à la justice à Terre-Neuve et a aidé cette province à réformer certains de ses systèmes. Le rapport qu'il a présenté en 2003 était approfondi. C'était aussi un plan qui nous indiquait ce que nous devions faire. Selon lui, nous devions moderniser le système de justice militaire.
Il est quelque peu étrange que le gouvernement souhaite renvoyer le projet de loi au comité et le faire adopter. Comme l'a mentionné ma collègue de Vancouver-Est, la Chambre a déjà été saisie de deux autres versions de ce projet de loi, notamment lorsqu'un gouvernement minoritaire était au pouvoir, mais le projet de loi est abruptement mort au Feuilleton en raison d'une prorogation.
Il faut prendre cela avec un grain de sel lorsque le gouvernement reproche aux autres partis à la Chambre, surtout le NPD, de ralentir les choses. Ce sont les conservateurs qui ont décidé de mettre fin aux travaux de la Chambre en ayant recours à la prorogation parce qu'ils craignaient de perdre le pouvoir.
Afin de bien comprendre le projet de loi et le contexte dans lequel il a été présenté, il faut rappeler que le gouvernement répète sans cesse que l'armée est importante et qu'il faut absolument appuyer les troupes; il en a fait sa marque de commerce. Cependant, lorsque nous confrontons ces affirmations à la réalité, qu'il soit question de la réforme du système de justice — ce dont nous débattons aujourd'hui — ou du soutien accordé aux anciens combattants, surtout ceux qui ont servi en Afghanistan, il y a un écart entre les beaux discours du gouvernement et les résultats obtenus.
Il faut aussi tenir compte de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire dans le débat sur le projet de loi. Nous avons longuement débattu du rôle de la commission lorsqu'il a été question des détenus. Pendant ce débat, on a fait valoir à la Chambre que le gouvernement ne s'était pas montré responsable et qu'il aurait pu en faire davantage pour appuyer la commission.
Les conservateurs ont nommé un nouveau président. Ils n'ont pas jugé utile de renouveler le mandat de l'ancien président parce qu'il faisait bien son travail. Les conservateurs n'ont pas suffisamment fourni de documents à la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, ce qui a mené à une crise au Parlement, et l'un de vos prédécesseurs a été obligé de trancher la question, monsieur le Président.
Il est important de comprendre le contexte. Si la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire est incapable de bien s'acquitter de son mandat, alors le système s'expose à des ratés.
Nous mettons sur pied ces entités pour faire en sorte qu'il y ait des audiences équitables et une application régulière de la loi. C'est extrêmement important. Toutefois, si le pouvoir exécutif interfère et n'appuie pas la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, qu'il s'agisse d'y nommer un président ou de veiller à ce qu'elle dispose de tout le matériel dont elle a besoin pour faire son travail, alors nous avons un dilemme. Ce dilemme, c'est que la commission n'est plus réellement indépendante. Son indépendance est compromise en raison du manque de coopération du pouvoir exécutif, comme nous l'avons vu dans le cas mentionné plus tôt, où le ministère de la Défense nationale, le ministre et, ultimement, le Cabinet, ont négligé de fournir des documents.
Il faut plus de clarté. Comme certains intervenants l'ont mentionné, d'autres pays se sont penchés sur la question. La CEPPM est une importante institution établie pour traiter de questions comme celles qui ont fait surface dans l'enquête sur la Somalie et gérer la situation lorsque les choses tournent mal au sein de l'armée. Manifestement, c'est une organisation distincte, une institution distincte, et elle a besoin de méthodes différentes pour traiter de questions de justice. Il faut vraiment la moderniser. Nous avons soutenu haut et fort que la CEPPM doit jouir d'une complète indépendance. Le gouvernement doit satisfaire aux demandes de la commission et non lui mettre des bâtons dans les roues.
Comme l'ont dit mes collègues, le projet de loi ne va pas assez loin pour véritablement régler certains problèmes relatifs aux griefs.
De nouveau, permettez-moi de lire à la Chambre certaines statistiques importantes concernant le recours aux procès sommaires. Il semble que le procès sommaire soit la méthode disciplinaire la plus souvent utilisée dans l'armée canadienne. Beaucoup de gens sont consternés de prendre connaissance des statistiques qui existent à ce sujet. En 2008 et 2009, 96 % des 1 865 cas ont fait l'objet d'un procès sommaire. Les 4 % restants, soit 67 cas, ont été renvoyés devant la cour martiale. Il est important de souligner que si on ne tient pas compte de la question des procès sommaires, il n'est pas possible de régler véritablement le grand problème, soit la modernisation de notre système de justice militaire.
Si le Royaume-Uni, la Nouvelle-Zélande et l'Irlande sont en mesure de composer avec cet héritage des procès sommaires, pourquoi ne pouvons-nous pas y arriver ici, au Canada? Je viens d'énumérer des modèles fonctionnant selon le système de Westminster qui ont réussi à régler le problème. Par conséquent, ce n'est certainement pas notre système parlementaire qui nous empêche d'agir. Les pays que je viens d'énumérer y sont arrivés. Les Parlements de ces pays relèvent tous de la tradition de Westminster. Pourquoi le gouvernement conservateur est-il incapable de passer à l'action? Nous avons fait état de ce problème à maintes reprises. Nous avons débattu de ce projet de loi dans ses versions précédentes, lorsque le Président siégeait en tant que député à la Chambre.
Le gouvernement dit qu'il fera ce qui doit être fait lorsque le projet de loi sera renvoyé à un comité. Les ministériels connaissent déjà le problème. Pourquoi n'ont-ils pas tenté de le régler plus tôt? Pourquoi n'ont-ils pas tenté de le régler après peut-être la deuxième mouture du projet de loi? Nous sommes maintenant saisis de la troisième mouture. Le gouvernement aurait pu agir bien avant. Si le gouvernement souhaite examiner la question de façon exhaustive, il aurait pu mettre les éléments en place. Il aurait pu renforcer la Commission des plaintes concernant la police militaire et régler la question des procès sommaires et du processus de règlement des griefs.
Comme je l'ai déjà signalé, l'armée est une institution différente. Mon père a participé à la Deuxième Guerre mondiale en tant que sergent. Il racontait souvent des blagues au sujet de son rôle dans l'armée. Comme il était sergent, il devait parfois faire régner la discipline au sein des troupes. Tout le monde devait se conformer au code en vigueur. Les temps ont changé depuis. Il est temps de moderniser le système, et c'est pourquoi nous pouvons difficilement appuyer le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture.
Nous nous attendons à ce que le gouvernement nous dise pourquoi il n'a pas fait le travail plus tôt. Nous demandons aux autres partis de l'opposition de prendre en considération les problèmes qui se posent. Agissons comme il se doit. Faisons le travail correctement, afin que nous puissions appuyer pleinement nos militaires.
Monsieur le Président, ayant été membre des Forces canadiennes, je reconnais l'importance de tenter de réduire l'écart entre le système civil et le système militaire. C'est une question que j'ai abordée précédemment.
Un des problèmes qui est toujours soulevé est celui de la présence au travail. Un militaire qui ne se présente pas au travail subira des conséquences très différentes de celles avec lesquelles un civil dans la même situation devra composer. Je me demande si le député pourrait dire ce qu'il pense de ce type de mesure disciplinaire. Reconnaît-il qu'il y a une différence?
En revanche, de nombreux types d'infractions pourraient être portées devant un tribunal civil. Ce serait le cas d'un grand nombre d'infractions qui donnent lieu à des déclarations de culpabilité par procédure sommaire et qui ont été mentionnées par d'autres membres du caucus néo-démocrate.
Monsieur le Président, comme je l'ai indiqué dans mon intervention, nous reconnaissons que les Forces canadiennes constituent une réalité différente. Par conséquent, dans l'exemple donné par le député, il est évident que, dans le secteur militaire, on tend à y traiter les situations différemment. C'est compréhensible. Cela étant dit, nous devons vraiment examiner la situation, notamment les statistiques concernant le recours aux procès sommaires. Force est de conclure que le système de justice auquel sont soumis les militaires est dépassé, et qu'il est temps de respecter les militaires, les forces armées et l'institution elle-même et de moderniser ce système.
Comme je l'ai dit, cela a été fait à beaucoup d'autres endroits. Pourquoi le gouvernement ne peut-il pas adopter cette solution? C'est peut-être parce que les conservateurs ne veulent pas présenter une proposition sur laquelle nous pouvons tous nous entendre ou qu'ils n'ont pas fait leurs devoirs à l'égard de cette question.
Monsieur le Président, j'ai été très heureux, tantôt, de voir enfin un député conservateur se lever pour poser une question au sujet du projet de loi. Ce député veut que le projet de loi soit renvoyé à un comité.
Voici ma question, qui s'adresse au député d'Ottawa-Centre. Compte tenu du fait que la Chambre a adopté des dizaines, si ce n'est des centaines, de projets de loi depuis que le gouvernement est majoritaire et que nous n'avons réussi à apporter des amendements qu'à un seul projet de loi, ou peut-être à deux, quelles sont nos chances d'apporter de bons amendements au projet de loi C-15?
Monsieur le Président, je remercie le député de Nickel Belt de sa question, car de nombreuses personnes se la posent. On s'interroge actuellement sur le fonctionnement de notre démocratie parlementaire étant donné que le gouvernement utilise régulièrement l'attribution de temps et présente des projets de loi omnibus chaque fois qu'il veut prendre des mesures et contourner l'examen parlementaire normal.
Nous sommes témoins qu'on a trop souvent recours au huis clos dans les comités. Le travail du Parlement consiste à examiner les projets de loi et à proposer des solutions de rechange à ceux-ci, ainsi que des amendements. Je dois malheureusement dire à mon collègue qu'il est fort peu probable que le gouvernement accepte les amendements. Nous avons tenté l'expérience. Nous en avons fait valoir le bien-fondé dans cette enceinte. Comme nous l'avons déjà dit, nous avons priés les ministériels de prendre nos idées, de les adopter et de nous permettre de faire bouger les choses.
Les conservateurs ont dit que cela viendra plus tard. Il y a une question de confiance à cet égard. Le gouvernement ne s'est pas montré réceptif aux idées que nous avons présentées. Ainsi, pour ceux d'entre nous qui ont observé le gouvernement en position minoritaire, il convient de se demander s'il est vrai, maintenant qu'il est majoritaire, qu'il cherche véritablement à obtenir les meilleurs résultats possible dans l'intérêt des Canadiens ou s'il ne cherche pas plutôt à utiliser sa majorité pour favoriser ses propres intérêts politiques, ce qui est malheureusement le cas, à mon avis.
Nous devons prendre cet aspect en considération dans notre système. Nous devons améliorer le fonctionnement des comités. Il faut cesser de recourir à l'attribution de temps, et, assurément, enrayer la tendance du gouvernement de présenter des projets de loi omnibus, car cela a de graves répercussions sur notre démocratie parlementaire, et par conséquent sur la santé de notre démocratie.
Monsieur le Président, je suis honoré de prendre la parole au nom des familles militaires de partout au pays. Comme bien des membres du caucus néo-démocrate, j'ai dans ma famille des personnes — mon grand-père et mon oncle — qui ont combattu pour le Canada et dont le nom figure sur le monument commémoratif érigé au centre-ville de New Westminster, tout près de l'hôtel de ville. Les députés du NPD sont nombreux à appuyer fermement l'immense sacrifice que font les familles militaires et les membres des Forces canadiennes pour leur pays. Chaque jour, ils risquent leur vie. Sans poser de question, ils suivent les directives qui sont fournies par l'entremise du cadre démocratique que nous avons ici au Canada.
Lorsque nous parlons des anciens combattants qui ont risqué leur vie, des nombreux militaires qui ont tragiquement perdu la vie et de ceux qui servent actuellement dans l'armée, nous savons qu'ils méritent tout notre respect. Ils méritent le respect du Parlement pour ce qu'ils font en notre nom jour après jour. Le projet de loi proposé par le gouvernement conservateur est un autre exemple — et j'en nommerai d'autres dans les quelques minutes qu'il me reste — de profond manque de respect à l'égard des familles militaires et des membres des Forces canadiennes.
Le projet de loi comportait des lacunes dès le départ. Le NPD s'était attelé à la tâche et avait présenté des amendements qui ont reçu l'aval du comité et du Parlement. Et pourtant, le gouvernement essaie de présenter de nouveau et de façon détournée une mesure législative boiteuse que le NPD avait réussi à améliorer mais qui comportait indéniablement des lacunes lorsque le gouvernement l'avait présentée.
Je sais qu'il y a des familles militaires qui écoutent le débat aujourd'hui et qui, d'après les courriels que les députés reçoivent, appuient sans réserve les propos que tiennent mes collègues du NPD à la Chambre des communes. Pour illustrer à quel point le projet de loi est boiteux, je vais parler du système de procès sommaires que les conservateurs semblent si déterminés à imposer. Un militaire qui prend quelques verres de trop au cours d'une soirée ou éteint sa cigarette au mauvais endroit peut faire l'objet d'une condamnation au criminel qui le suivra pour le restant de ses jours. Cette lacune a été dénoncée par de très nombreux députés néo-démocrates. Pendant ce temps, pas un seul député conservateur ne s'est levé pour défendre le projet de loi. Quand on sait à quel point celui-ci est boiteux, il est aisé de comprendre pourquoi.
Affirmer qu'un membre des Forces canadiennes qui boit un peu trop un soir mérite d'être condamné au criminel et de traîner cette peine pour le restant de ses jours est tout à fait absurde et ridicule. Et pourtant, le gouvernement conservateur dit qu'il n'a que faire des militaires ou du personnel des Forces canadiennes et qu'il va imposer cette mesure coûte que coûte. C'est tout simplement inacceptable. Inacceptable.
Je me fie à votre jugement, monsieur le Président, et même s'il s'agit d'une expression couramment utilisée, je la retire.
Il n'en demeure pas moins que le gouvernement est résolu à faire adopter coûte que coûte — et sans l'amender — son projet de loi, alors que les amendements que le NPD avait proposés à l'époque, et que la Chambre des communes et le comité avaient adoptés, étaient dans l'intérêt des membres des Forces canadiennes.
Quand on regarde la manière sans équivoque dont le gouvernement a agi envers les militaires et leur famille, on constate que la tendance est au manque de respect. Il n'y a pas d'autre façon de le dire. Le gouvernement refuse d'amender une mesure législative bourrée de lacunes qui mettra les militaires dans une situation pour le moins délicate. Et comme si ce n'était pas suffisant, voilà que le gouvernement prend l'habitude de manquer de respect aux militaires et aux anciens combattants.
Ce ne sont pas les exemples qui manquent, à commencer par les coupes de 226 millions de dollars dans le budget d'Anciens Combattants Canada. Résultat: 500 postes partis en fumée. Les conservateurs peuvent bien dire que tout va bien et qu'ils vont s'organiser pour fournir les services malgré les compressions, mais comme les néo-démocrates — et le porte-parole officiel du NPD pour les anciens combattants — l'ont dit à maintes reprises, les répercussions sur les services offerts aux anciens combattants ne font aucun doute. Le manque de respect envers les militaires et les anciens combattants non plus, soit dit en passant.
Il y a de nombreux exemples semblables. Notre équipe qui s'occupe du dossier des anciens combattants, le député de Sackville—Eastern Shore, qui est le porte-parole du NPD sur cette question, ainsi que le député de Québec, ont dit à la Chambre que de nombreux anciens combattants n'ont pas accès aux services dont ils ont besoin. On n'a qu'à penser aux anciens combattants qui ont demandé de consulter des psychologues au ministère des Anciens Combattants et dont la demande a été rejetée.
Des anciens combattants de la Deuxième Guerre mondiale se sont vus refuser le remboursement de monte-escaliers qui leur auraient donné accès aux étages de leur résidence parce que ces étages n'ont pas été estimés être des espaces essentiels. On a refusé d'offrir des soins à des anciens combattants dans des hôpitaux qui leur sont destinés parce qu'ils ne respectaient pas des conditions très précises, et ce, même s'ils avaient combattu pour notre pays. Un certain nombre de dossiers médicaux d'anciens combattants ont été rendus publics.
Il ne s'agit pas d'une simple série d'accidents. Le débat d'aujourd'hui révèle que le gouvernement fait systématiquement preuve de mépris envers les anciens combattants: le gouvernement refuse d'améliorer un projet de loi qui renferme de très graves lacunes qui nuiront aux membres des Forces canadiennes.
De ce côté-ci de la Chambre, le caucus du NPD défendra les membres des Forces canadiennes parce que nous estimons qu'il s'agit de la chose à faire. Les anciens combattants ont risqué leur vie pour notre pays, et le moins que les députés puissent faire pour eux, c'est d'adopter des mesures législatives qui leur témoigneront du respect qu'on leur doit. Or, ce projet de loi rate sa cible. Voilà pourquoi nous nous y opposons. Voilà pourquoi nous voterons contre ce projet de loi.
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — La salubrité des aliments
La Chambre reprend l'étude de la motion, interrompue le 18 octobre.
Comme il est 17 h 30, conformément à l'ordre adopté le jeudi 18 octobre, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion du député de Welland.
Convoquez les députés.
Après l'appel de la sonnerie:
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 482)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 123
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 153
PAIRÉS
AucunLoi sur la salubrité des aliments au Canada
[Initiatives ministérielles ]
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi S-11, Loi concernant les produits alimentaires, et portant notamment sur leur inspection, leur salubrité, leur étiquetage, la publicité à leur égard, leur importation, leur exportation, leur commerce interprovincial, l’établissement de normes à leur égard, l’enregistrement de personnes exerçant certaines activités à leur égard, la délivrance de licences à ces personnes, l’établissement de normes relatives aux établissements où de telles activités sont exercées ainsi que l’agrément de tels établissements, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-11.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 483)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Angus
Ashton
Aspin
Atamanenko
Aubin
Ayala
Baird
Bateman
Bélanger
Bellavance
Benoit
Benskin
Bergen
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Blaney
Block
Boivin
Boughen
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Breitkreuz
Brison
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Casey
Cash
Chicoine
Chisholm
Chisu
Chong
Choquette
Chow
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Cullen
Cuzner
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Easter
Eyking
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Foote
Freeman
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harper
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hassainia
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Jacob
James
Jean
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Lauzon
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Michaud
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
Pacetti
Papillon
Paradis
Patry
Payne
Péclet
Penashue
Perreault
Pilon
Plamondon
Poilievre
Preston
Quach
Rae
Rafferty
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Raynault
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Rousseau
Sandhu
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Stewart
Stoffer
Storseth
Strahl
Sullivan
Sweet
Thibeault
Tilson
Toet
Toews
Toone
Tremblay
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Turmel
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 276
CONTRE
AucunPAIRÉS
Aucun[Français]
Loi sur la lutte contre le terrorisme
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 22 octobre, de la motion portant que le projet de loi S-7, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l’information, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-7.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 484)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Aspin
Baird
Bateman
Bélanger
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Cannan
Carmichael
Carrie
Casey
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Coderre
Cotler
Cuzner
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dion
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Easter
Eyking
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Foote
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Gill
Glover
Goguen
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lauzon
LeBlanc (Beauséjour)
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Fundy Royal)
Murray
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
Pacetti
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Rae
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 183
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bellavance
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Caron
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Jacob
Julian
Kellway
Lapointe
Larose
Latendresse
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Nantel
Nash
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Raynault
Rousseau
Sandhu
Scott
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Total: -- 93
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée. Par conséquent, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
(Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
[Traduction]
Le Président: Comme il est 18 h 27, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi sur la Journée mondiale de sensibilisation à l’autisme
La Chambre passe à l'étude du projet de loi S-206, Loi instituant la Journée mondiale de sensibilisation à l’autisme, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Monsieur le Président, la Chambre m'a procuré bien des joies. Lorsque nous avons adopté à l'unanimité ma motion ciblant les cyberprédateurs, la motion M-388, nous avons su transcender la partisanerie.
Lorsqu'une vaste majorité de députés ont uni leurs efforts pour adresser un message d'espoir aux Canadiens vulnérables de tout le pays en votant pour le projet de loi C-300, mon projet de loi sur la prévention du suicide, j'ai constaté avec humilité que nous avions, encore une fois, su mettre en veilleuse nos rancoeurs partisanes.
Je parraine aujourd'hui le projet de loi S-206, qui nous arrive de l'autre endroit et vise la reconnaissance de la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme. Une fois de plus, je me trouve chanceux, car j'ai l'impression que nous nous entendons tous sur cette question.
Durant l'étude par le comité et le débat à la deuxième lecture, pas la moindre parole négative n'a été prononcée. Au contraire, nous avons employé notre temps de parole respectif afin de nous conscientiser les uns les autres au besoin très concret de sensibiliser la population à l'autisme et de relater des anecdotes, parfois très personnelles, sur la manière dont ce trouble a changé notre vie.
J'ai parlé de l'expérience de mon ami et collègue, le député d'Edmonton—Mill Woods—Beaumont. Je le remercie d'avoir fait part à la Chambre d'aspects très personnels de son vécu. La façon dont sa famille et lui s'occupent de Jaden et le fait qu'il l'amène à la Chambre pour que nous puissions interagir avec lui comptent parmi les joies que j'ai connues en tant que parlementaire. Je pense que tous mes collègues seront d'accord avec moi.
La députée de Portneuf—Jacques-Cartier nous a, elle aussi, fait part de certaines expériences de sa famille. Certains députés veulent qu'on fasse davantage, mais aucun n'a mis en doute le fait que le moindre effort pour favoriser la sensibilisation à l'autisme vaut la peine.
Au cours de l'étude du projet de loi au Comité de la santé, le député de Saint-Léonard—Saint-Michel a demandé à M. Richard Burelle, directeur général de la Société canadienne de l'autisme, si l'adoption du projet de loi S-206 serait utile. Voici la réponse qu'il a obtenue:
Il est toujours bon de maintenir l'autisme à l'avant-plan. Comme l'a signalé le sénateur Munson, il est excellent que nous continuions de parler de la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme. Tout ce que nous pouvons faire pour maintenir l'autisme à l'avant-plan constitue un pas dans la bonne direction.
Il n'y a là-dessus aucune controverse, pas d'opposition entre fédéralistes et souverainistes, pas de division entre la gauche et la droite. En fait, je ne vois pas l'utilité de continuer à débattre de ce projet de loi. Au lieu de perdre notre temps à nous dire que nous sommes d'accord les uns avec les autres, je demande aux députés que nous mettions fin au débat et que nous procédions à un vote par oui ou non pour adopter aujourd'hui le projet de loi S-206.
D'autres mesures avaient été présentées à ce sujet avant la présente législature. Elles avaient obtenu le même appui, mais n'ont jamais pu devenir loi à cause du déclenchement d'élections.
Les familles aux prises avec les troubles du spectre autistique ont suffisamment attendu. En fait, elles attendent depuis 2006 que la Chambre reconnaisse simplement une journée de sensibilisation à la maladie.
Étant donné l'appui général du projet de loi de la part de tous les partis, je demande qu'on cesse de parler de reconnaître la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme et qu'on adopte le projet de loi.
Monsieur le Président, je pense que, après cet excellent discours du député de Kitchener—Conestoga, il importe de veiller à ce que personne ne prenne la parole pour que nous puissions procéder à un vote par oui ou par non et adopter ce projet de loi.
Monsieur le Président, j'apprécie l'intention de la députée. Je serais certes en faveur de procéder immédiatement, mais je sais qu'il y a plusieurs députés qui voudraient peut-être nous faire part de leur expérience personnelle et participer au débat. Je suis disposé à répondre à quelques courtes questions de plus, mais je reconnais qu'il est important d'en finir aujourd'hui et d'adopter ce projet de loi pour qu'il puisse recevoir la sanction royale.
Monsieur le Président, nous souhaitons remercier le député et souligner ce qu'il tente d'accomplir ici. L'autisme est un problème très important pour de nombreux Canadiens touchés directement ou même indirectement par ce trouble. De nombreuses personnes atteintes d'autisme sont des citoyens exemplaires qui sont actifs dans toutes les sphères de notre société.
Je félicite le député d'avoir présenté ce projet de loi. Nous, les députés du Parti libéral, appuyons ce projet de loi et avons hâte qu'il soit adopté.
Monsieur le Président, je suis certain que tous les députés de la Chambre connaissent quelqu'un qui est touché par l'autisme. Pour moi, ce qui compte, c'est la joie que ces gens apportent dans nos vies. Si nous en savons davantage sur cette question, cela nous aidera dans nos interactions à la maison, à la Chambre et où que ce soit au Canada. Un grand nombre de personnes bénéficieront de la Journée de sensibilisation à l'autisme, qui permettra simplement de sensibiliser la population à la grande contribution que ces personnes peuvent apporter et apportent à notre société.
Monsieur le Président, je suis très impressionné par le travail accompli à la Chambre par le député de Kitchener—Conestoga et d'autres députés de tous les partis représentés à la Chambre.
J'ai fait mienne la cause de l'autisme. J'ai recueilli des fonds pour la soutenir depuis mon élection, il y a 2 463 jours. Je suis très fier d'appuyer ce projet de loi et, si ce n'était que de moi, il recevrait immédiatement la sanction royale.
Monsieur le Président, c'est formidable d'avoir un tel soutien pour le projet de loi. Je suis d'accord. Plus vite il recevra la sanction royale, mieux ce sera. Toutefois, nous devrions permettre à quelques autres députés d'intervenir pour manifester leur appui à cette initiative qui nous vient de l'autre endroit.
Je salue le sénateur Munson et les efforts qu'il a faits pour que cette mesure soit présentée. J'ai eu l'honneur de l'appuyer à la Chambre, mais c'est le sénateur Munson qui a fait le travail nécessaire pour que cette mesure en soit où elle en est maintenant. Il est important que nous l'adoptions le plus rapidement possible.
Monsieur le Président, au nom du NPD, je tiens à souligner d'entrée de jeu que nous nous sommes entendus pour dire que le débat de ce soir ne s'éternisera pas et que la mesure sera adoptée à l'issue d'un vote par oui ou non. Par conséquent, il n'y a pas de controverse, au cas où certaines personnes voudraient prétendre le contraire. Des discussions ont eu lieu à ce sujet, et il ne fait aucun doute que nous sommes d'accord.
Nous aimerions profiter de l'occasion pour faire quelques observations à propos de la mesure législative. Tout d'abord, j'aimerais remercier le député de Kitchener—Conestoga, de même que le sénateur qui a témoigné au Comité de la santé et a parlé du projet de loi. Nos discussions ont été productives. Il y a une semaine, lorsque nous avons discuté de cette question au Comité de la santé, nous avons été très clairs: le NPD appuie sans réserve l'idée d'instituer une journée de sensibilisation à l'autisme et à ses répercussions sur les familles canadiennes.
Comme le député l'a mentionné, la seule critique que nous pouvons formuler à l'égard de la mesure législative — et elle est mineure —, c'est qu'elle a en fait pour objectif d'instituer une journée de sensibilisation. Nous aimerions que des mesures beaucoup plus concrètes soient prises, comme de nombreux membres de la collectivité l'ont demandé, en l'occurrence les familles qui vivent avec l'autisme. Dans certains cas, leurs besoins sont impérieux, et il faut agir. Pour nous, soit, il faut reconnaître l'autisme, mais il faut aussi faire beaucoup plus. Voilà notre point de vue.
Je tiens à souligner que plusieurs de nos députés ont eux aussi présenté des projets de loi sur l'autisme. Le député de Vancouver Kingsway a présenté le projet de loi C-351, une mesure législative très importante. Quant au député de Sudbury, il a présenté deux projets de loi qui prévoyaient des mesures concrètes pour mieux aider ceux qui vivent avec l'autisme. C'est le genre de mesures concrètes dont nous avons besoin.
Les députés néo-démocrates sont quelque peu préoccupés par le fait que pendant plusieurs années, le gouvernement n'a fait preuve d'aucun leadership dans ce dossier. Beaucoup d'organisations réclament une stratégie nationale. En fait, le gouvernement avait promis d'établir une stratégie nationale en matière d'autisme. Il est très important de le faire. Je sais que le député de Kitchener—Conestoga appuie probablement une telle stratégie. J'espère qu'il incitera le gouvernement à prendre d'autres mesures dès maintenant en s'inspirant de cette journée de sensibilisation.
J'aimerais enfin souligner qu'on a dit bien des choses tout au long du débat, pendant les premières heures, mais de nouveaux renseignements font surface. L'un des enjeux qui a été mentionné est le sexe, mais à première vue, on dirait plutôt qu'il s'agit d'une question d'âge. Il est question du moment auquel une intervention précoce est faite.
À vrai dire, d'après certaines estimations, les troubles du spectre autistique sont diagnostiqués chez les filles à l'âge de 12 ans en moyenne, alors que chez les garçons, le diagnostic survient entre 5 et 7 ans. Par conséquent, comme l'intervention précoce débute souvent vers l'âge de 5 ou 6 ans, de nombreuses filles n'y ont pas accès.
C'est une famille de la Nouvelle-Écosse, dont trois filles présentent des troubles du spectre autistique, qui a porté ce problème à mon attention. C'est un aspect dont il faut tenir compte pour déterminer les mesures à prendre, pour comprendre le genre de soutien dont les familles ont besoin et pour savoir que l'intervention précoce doit tenir compte de l'âge des enfants au moment où ils ont été diagnostiqués. Certes, l'intervention est importante, mais elle doit être appropriée et répondre aux besoins des enfants au moment où ils reçoivent leur diagnostic.
Je tenais à faire valoir cet argument aujourd'hui, car je crois qu'il nourrit le débat sur cette question. Pour conclure, je répète que le NPD a appuyé ce projet de loi. Nous l'avons appuyé lors de l'étude en comité. Nous sommes heureux de le mettre aux voix lors d'un vote par oui ou par non, ce qui garantit son adoption.
Toutefois, nous profitons de l'occasion pour dire aux ministériels qui ont appuyé ce projet de loi — et, à vrai dire, à tous les députés — de considérer cette mesure comme un premier pas. Travaillons sur cette question, obligeons le gouvernement à respecter ses engagements à l'égard d'une stratégie nationale, répondons aux besoins des familles et soutenons les personnes atteintes d'autisme, car il reste beaucoup à faire.
Monsieur le Président, à l'instar de mes collègues de la Chambre, je suis d'accord avec le député de Kitchener—Conestoga qui nous propose de faire quelques interventions rapides, puis de voter par oui ou par non.
Le Parti libéral est tout à fait favorable à ce projet de loi, et nous sommes très reconnaissants envers le sénateur libéral Jim Munson, qui a présenté le projet de loi. Cependant, je tiens à ajouter quelques observations.
Ma collègue de Vancouver-Est a indiqué que le sexe de la personne est un facteur d'une importance énorme pour ce qui est du diagnostic précoce. Nous savons qu'il est essentiel que la maladie soit diagnostiquée rapidement pour que l'enfant bénéficie des interventions précoces dont il a besoin. Cependant, je voudrais souligner d'autres choses.
J'ai été passablement impressionnée et émue lors d'une conférence à laquelle j'ai assisté la fin de semaine dernière, en Colombie-Britannique. C'était une conférence internationale, à laquelle participaient des personnes venues de huit pays. Elles étaient toutes atteintes à divers degré d'autisme ou d'un autre trouble du spectre de l'autisme. Je les ai entendues dire des choses que je ne savais pas, même si je suis médecin, et qui m'ont beaucoup émue.
Nous employons l'expression « troubles du spectre de l'autisme », à laquelle on associe une maladie, un diagnostic, et ainsi de suite. Cependant, j'ai été très émue d'entendre les gens rassemblés dans cette salle, en provenance de huit pays, affirmer qu'ils ne voulaient pas être considérés par les autres comme des personnes atteintes d'un trouble. Ils souhaitent que la population sache qu'ils sont nombreux à bien fonctionner et à posséder de solides capacités. Ils veulent que la population comprenne la nature de l'autisme et des autres troubles du même spectre.
Il était intéressant d'entendre la députée de Vancouver-Est parler de jeunes filles qui n'ont fait l'objet d'un diagnostic qu'à l'âge de 12 ans. J'ai connu des femmes qui faisaient partie de l'association des femmes ayant le syndrome d'Asperger, qui ont appris qu'elles avaient ce syndrome uniquement à l'âge de 50, 42 et 35 ans respectivement.
Manifestement, nous ne comprenons pas qu'en fait, beaucoup de personnes atteintes d'autisme sont capables de fonctionner dans la société. Cependant, à la conférence, on a souligné que ces personnes souffraient de discrimination. Parfois, à la maison et à l'école, elles jouissent d'une certaine protection, mais lorsqu'elles sortent de ces milieux, elles subissent de la discrimination. Elles ne peuvent pas obtenir un emploi. Les gens les regardent comme des personnes atteintes d'un handicap intellectuel, alors que nombre d'entre elles ont un quotient intellectuel extraordinairement élevé. Beaucoup sont des artistes extrêmement talentueux. Certaines sont très douées pour la parole et excellent dans le domaine des communications, mais pas nécessairement dans la communication verbale.
J'ai entendu ces personnes dire qu'elles voulaient que les établissements d'enseignement les comprennent et ne pratiquent aucune discrimination contre elles. Elles sont souvent victimes d'intimidation et veulent régler ce problème.
Puisqu'il est question de sensibilisation, ces personnes souhaitent vivement faire comprendre aux gens qu'elles ont des aptitudes. Elles sont nombreuses à très bien fonctionner. J'ai moi-même rencontré des personnes ce jour-là qui possèdent un QI extraordinairement élevé, beaucoup plus élevé que le mien. Leur QI les classe parmi les génies. On m'a dit aussi qu'elles s'inquiètent de leurs droits fondamentaux.
Ce que j'ai entendu m'a touchée. Par exemple, ces personnes ne veulent pas qu'on les change ou qu'on les guérisse, mais qu'on les appuie, qu'on les comprenne et qu'on leur donne l'occasion de participer pleinement au marché du travail, à l'économie, à la culture et à la société. C'est pourquoi je souhaite faire un plaidoyer: j'ai été extrêmement touchée par ces propos.
Lorsque j'étais médecin, ma conception du trouble du spectre était très différente. Toutefois, je ne veux même plus en parler comme un trouble du spectre. En tant que médecin, j'ai considéré l'autisme comme un problème pendant longtemps. Je ne concevais pas qu'on naisse autiste, que cela fasse partie de qui on est et qu'on puisse vivre heureux avec les talents qu'on a reçus. Les personnes atteintes d'autisme veulent simplement qu'on leur offre des possibilités, qu'on fasse preuve de compréhension et qu'on cesse de vouloir les changer.
En fait, certains ont dit que leur médecin de famille, des psychologues et des psychiatres leur avaient affirmé qu'ils fonctionnaient tellement bien qu'ils ne devraient pas révéler qu'ils sont autistes. Que s'ils ne révélaient pas leur état, ils ne seraient pas victimes de discrimination — un peu comme lorsque les membres de la communauté GLBT se faisaient dire de ne pas sortir du placard, à une autre époque.
Je tenais à en parler aux députés pour que l'on perçoive différemment les gens vivant avec un trouble du spectre autistique et que l'on comprenne ce qu'ils vivent.
Monsieur le Président, je ne participerai pas au débat aujourd'hui non plus. Je suis très encouragé par le fait que les députés de tous les partis veulent procéder à un vote sur le projet de loi ce soir. Deux députés de l'opposition qui siègent à la Chambre depuis longtemps ont dit qu'ils avaient appris quelque chose de nouveau sur l'autisme récemment, ce qui m'a également réjoui. Cela me remplit d'enthousiasme. J'ai hâte d'avoir d'autres conversations avec eux à ce sujet. Si je peux les aider à mieux comprendre cette maladie ou les mettre en contact avec des gens qui sont peut-être aux prises avec des difficultés similaires, je serais certainement heureux de le faire.
Je veux remercier quelques personnes aujourd'hui, si c'est possible. Je veux remercier le sénateur Munson d'avoir présenté ce projet de loi. Je lui en suis très reconnaissant. J'ai été heureux de collaborer avec lui dans ce dossier. Je veux également remercier certains ministres, notamment la ministre de la Santé, la ministre des Ressources humaines et la ministre du Revenu national ainsi que les employés avec lesquels nous avons travaillé pour faire avancer certains dossiers.
Les députés de l'opposition ont parlé des défis à surmonter. Nous avons eu l'occasion de faire part de certains de ces défis aux ministres et à leurs fonctionnaires et, comme nous tentons de faire avancer ces dossiers, l'apport des intervenants a été très bien accueilli. Je remercie ces ministres.
Je veux aussi remercier le député de Kitchener—Conestoga d'avoir parrainé ce projet de loi à la Chambre et de l'avoir appuyé avec son enthousiasme habituel. Son appui vigoureux et son attitude positive à l'égard du projet de loi ont été très encourageants.
Je remercie beaucoup de gens aujourd'hui, mais j'ai déjà beaucoup parlé de la question. Je tiens à remercier mes propres employés, que je ne remercie pas assez, pour le travail qu'ils ont fait dans ce dossier. Ils ont épousé cette cause comme si c'était la leur. Ils ont traité Jaden comme s'il était un membre de leur famille. C'est beaucoup de travail en plus des tâches régulières d'un député. En plus de leur charge de travail normale, ils s'emploient à sensibiliser la population à cette réalité. C'est incroyable. Je tiens vraiment à les remercier de leurs efforts.
Jaden et moi avons eu l’occasion de nous rendre à New York il y a une quinzaine de jours. Nous y sommes allés pour une activité de l’ONU. La Journée internationale de sensibilisation à l’autisme est le fruit d’une initiative de l’ONU ainsi que de Bob et Suzanne Wright, fondateurs d’Autism Speaks. L’idée a surgi au cours de conversations. Ils ont poursuivi leur travail de sensibilisation à cette question importante.
Nous sommes restés à New York environ deux jours, et nous avons eu l’occasion pendant notre séjour de nous entretenir avec les conjoints de dirigeants mondiaux. Il y avait 15 ou 16 conjoints. Nous avons même discuté avec le premier ministre du Bangladesh et le président du Panama au même moment. Ils débordaient d’enthousiasme. Nous étions ravis. Nous avons eu l’occasion, en discutant avec eux, de jouer un peu au football devant eux. J’ai dû expliquer que le football nord-américain est un peu différent de celui auquel la plupart d’entre eux sont habitués. Nous jouons pour calmer Jaden parce qu’il devient parfois très fébrile et intense lorsque nous faisons certaines de ces choses-là. Jouer au football a pour effet de le calmer plus ou moins. Nous avons donc pu leur montrer comment cela donnait des résultats dans son cas.
Pendant notre séjour à New York, je travaillais tout le temps. Jaden s’accrochait à mon épaule, regardant fixement mon BlackBerry sans arrêt, parce qu’il voulait toujours bien connaître le programme. Mais pendant ces deux jours, il a été plus excité que je ne l’avais jamais vu. Nous avons eu beaucoup de plaisir.
Nous sommes allés au Times Square le vendredi soir. À propos de l’autisme, il y a une chose que les parents doivent savoir, et c’est que, dans des situations comme celle-là, les autistes, comme Jaden, deviennent frénétiques. Jaden devient très fébrile, il s’accroche à mon épaule, mais s’il s’éloigne de moi ne fût-ce que de deux pieds dans une foule semblable, je risque de ne jamais le retrouver. Nous avons pu voir Times Square tous les deux ensemble, sentir toute la fébrilité qu’on peut ressentir à voir toutes les lumières brillantes et tout le reste. Ce fut un moment remarquable.
Nous avons pu donner environ cinq interviews aux médias pendant notre séjour. Je salue les gens des médias, qui ont fait un vrai travail de sensibilisation à ce problème. David Ariosto, de CNN, a fait une interview avec nous et David Common, de la CBC. Ils ont tous les deux compris immédiatement. Tous les deux ont compris Jaden immédiatement. Ils ont établi le contact avec lui, et ce qu’ils ont dit le montre bien. Cela fait penser à ce que Tom Clark, Steve Paikin et Evan Solomon ont fait chez nous lorsqu’ils ont eu l’occasion de faire de la sensibilisation. Nous avons parlé à Marci Ien, à l’émission Canada AM, et à Susan James, d’ABCNews.com. Tous se sont intéressés à la question. Ce n’était pas une autre journée de travail banale parmi tant d’autres. Ils se sont vraiment intéressés à sensibiliser l’opinion à la question.
Ils ont pu faire la connaissance de Jaden, établir le contact avec lui et faire progresser le dossier. Je tiens à les en remercier et je leur sais gré d’avoir pris le temps d’approfondir la question.
Je m’en voudrais de prendre davantage de temps. Nous tenons à adopter le projet de loi, et personne ne le souhaite plus que moi. Toutefois, je manquerais à mon devoir si je négligeais de remercier les familles de ceux qui sont autistes. La Chambre peut faire beaucoup pour sensibiliser l’opinion à l’autisme, mais ce sont les familles qui sont des modèles de grâce, de persévérance et d’amour pour leurs membres, fils, filles, frères ou sœurs et même parfois parents, car certains peuvent avoir été diagnostiqués tardivement. Aucun de ceux qui s’occupent de cette cause n’est plus sensible que les familles aux difficultés. À la Chambre, nous abordons la question de temps à autre. Les familles vivent cette réalité au quotidien.
Le député de ce côté a parlé des personnes autistes et des perspectives qui leur sont propres. Il y a en effet toute une gamme de perspectives uniques. Lorsque nous soulignons les défis à surmonter, nous devons aussi souligner les aptitudes et les talents étonnants, uniques de ces personnes. Notre société doit trouver le moyen de les faire participer, d’utiliser leurs atouts incroyables et d’apprendre d’elles. Les autistes rendent notre vie meilleure. Ma vie est infiniment meilleure du fait que mon fils Jaden en fait partie. Je dirais que tous les députés sans exception qui ont pu rencontrer Jaden avoueront que leur vie est meilleure depuis qu’ils ont pu lui taper dans les mains, le serrer dans leur bras ou l’embrasser.
Je termine là-dessus. Merci à tous les députés de tous les partis pour la façon dont ils ont accueilli Jaden depuis que je suis député. Dieu les bénisse tous.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très fière et très contente de me lever à la Chambre aujourd'hui pour soutenir le projet de loi S-206, Loi instituant la Journée mondiale de sensibilisation à l’autisme.
D'abord, je vais donner quelques chiffres intéressants. On connaît tous un peu l'autisme, mais je tiens à apporter certaines précisions quant au contexte canadien.
Au Canada, bien que les données épidémiologiques détaillées soient rares, on sait qu'environ 48 000 enfants et 144 000 adultes souffrent d'une certaine forme d'autisme. On estime qu'au Canada, un enfant sur 150 est atteint d'autisme. On sait que le taux d'autisme augmente de façon inexplicable chaque année. Les garçons risquent beaucoup plus que les filles d'être atteints d'autisme; on estime que quatre fois plus d'hommes que de femmes le sont. La prévalence de l'autisme est plus élevée que celles du cancer pédiatrique, du sida et du diabète combinés. On estime que le traitement d'une personne atteinte d'autisme au Canada peut coûter de 80 000 $ à 100 000 $ par année.
Ces chiffres démontrent bien l'importance de la situation. C'est la raison pour laquelle il est certain qu'on va appuyer ce projet de loi. On aimerait d'ailleurs l'appuyer le plus rapidement possible.
Cette journée de sensibilisation va permettre aux organismes qui travaillent pour les maladies pédiatriques, comme la Société canadienne de l'autisme, de sensibiliser les gens à cette maladie, et peut-être d'aller un peu plus loin et de sensibiliser les parlementaires à l'importance d'adopter une stratégie un peu plus large. Je vois ce projet de loi comme une première étape.
L'année dernière, j'ai parlé d'un autre projet de loi qui concernait, celui-là, l'institution d'une journée pour souligner des maladies. Aux Nations Unies, seulement trois journées sont dédiées à des maladies. Cela met en perspective l'importance de celle-ci. Si les Nations Unies ont décidé de souligner seulement trois maladies et que l'autisme en fait partie, c'est qu'il faut vraiment parler de cette maladie.
Cette journée permettra non seulement à ces organismes d'avoir une journée dédiée pour venir parler aux parlementaires et aux sénateurs, mais elle leur donnera aussi suffisamment de visibilité pour que les gens puissent comprendre davantage la maladie et apprendre comment on peut aider les personnes qui en sont atteintes à mieux s'insérer dans la société.
Cette maladie coûte aux parents de 80 000 $ à 100 000 $ par année. C'est un coût faramineux. Peut-être que si on comprend mieux cette maladie, plus de gens pourront avoir un meilleur emploi. Je pense aux mères qui doivent s'occuper de leur enfant et qui voudraient peut-être un emploi à temps partiel. Cela peut aussi donner des outils aux employeurs pour aider les familles dont un membre est atteint d'autisme à mieux s'insérer dans la société.
J'aimerais dire ce que souhaite vraiment le NPD. Créer une journée de sensibilisation à l'autisme est une bonne chose. Toutefois, au Canada, selon leur lieu de résidence, les personnes n'ont pas accès aux mêmes soins. D'une province à l'autre, étant donné que la santé est une compétence provinciale, elles n'auront pas droit aux mêmes soins, et les régimes d'assurance-maladie ne défraieront pas les mêmes montants. C'est un problème dont on doit parler.
Il y a aussi les cas des jeunes enfants autochtones atteints d'autisme. Présentement, rien au Canada ne nous dit ce qu'on devrait faire pour les jeunes enfants autochtones atteints d'autisme. Or il s'agit là d'une compétence clairement fédérale, car tout ce qui est relié aux affaires autochtones relève de cette compétence.
Nous souhaitons que ce projet de loi ne soit qu'une première étape et qu'on puisse créer cette journée, mais nous souhaitons également aller plus loin.
Je remercie donc d'abord M. le sénateur qui a envoyé ce projet de loi ici, et je remercie également M. le conservateur qui en a été le parrain; mais je souhaite aussi les sensibiliser au fait qu'on devrait aller un peu plus loin. Quand on dépose de tels projets de loi, il faut voir si, de façon globale, cela va améliorer la situation des gens atteints d'autisme.
Il faudrait les sensibiliser au fait que, pour les jeunes Autochtones, ce projet de loi est une première étape. Nous aimerions toutefois qu'il aille plus loin.
[Traduction]
Reprise du débat.
Je crois comprendre que le député de Kitchener—Conestoga désire bénéficier d'un bref droit de réplique.
Monsieur le Président, je tiens simplement à remercier une fois de plus tous mes collègues de leur appui sans réserve à l'initiative. Les histoires en tous genres que nous avons entendues ce soir illustrent à merveille la nécessité de sensibiliser davantage la population à l'autisme. Je me contente pour ma part de dire ceci: passons de la parole aux actes.
MOTION D’AJOURNEMENT
[Motion d’ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole ce soir au sujet de l’accord économique et commercial global, ou AECG, avec l'Union européenne. Je donne plus précisément suite à une question que j’ai posée à la Chambre au sujet d’un rapport de Santé Canada dont le contenu avait été divulgué et selon lequel le gouvernement pourrait consentir à inclure dans l'AECG des dispositions pouvant faire monter le prix des médicaments d’ordonnance au Canada.
Je voudrais commencer par répéter la position de l’opposition officielle néo-démocrate. Nous encourageons le commerce avec l'Europe. Nous considérons que l'Europe et l'Union européenne constituent un excellent partenaire commercial composé d’un grand nombre de merveilleux pays. L'Europe comprend des démocraties établies ayant des économies stables et progressistes. Dans de nombreux secteurs, nos industries sont complémentaires, ce qui signifie qu’il y a dans l'énorme marché européen de grandes occasions que les exportateurs Canadiens peuvent saisir.
Toutefois, l'AECG suscite aussi des préoccupations parmi les Canadiens, tant parce qu'ils craignent ce que l’accord pourrait contenir qu'à cause de la nature secrète et du manque de transparence des dispositions négociées. Ces deux problèmes sont parfaitement illustrés par la question en cause concernant le rapport de Santé Canada qui a fait l'objet d'une fuite. Celui-ci aboutissait à la conclusion que les changements au régime de propriété intellectuelle proposés par l'Union européenne pourraient faire monter le prix des médicaments consommés au Canada de 2 milliards de dollars par an.
Les Canadiens s'inquiètent de cette question depuis des années, en fait depuis qu’ils ont appris pour la première fois que les conservateurs sont disposés, dans le cadre de négociations, à céder l'accès à des médicaments abordables en contrepartie de la conclusion d'un accord commercial avec l’Union européenne. À part les documents divulgués de Santé Canada, il y a une étude sérieuse qui a conclu que les changements sont susceptibles d’augmenter le prix des médicaments au Canada d'environ 3 milliards de dollars.
Qu’est-ce que les ministériels ont eu à répondre face à ces préoccupations? Ils les ont tournées en ridicule et ont trompé les Canadiens. On a demandé à maintes reprises aux conservateurs de donner des détails sur ce qu'ils cherchent à obtenir dans un accord commercial avec l'Union européenne. En juin, des responsables du gouvernement ont déclaré qu'ils n’avaient pas le mandat d’accepter des changements susceptibles d’augmenter le prix des médicaments. Le gouvernement a ensuite publié un prétendu document d’information qualifiant de « mythe » l'idée que l'AECG pourrait faire monter le prix des médicaments.
S'il n'y avait pas de mandat pour apporter de tels changements, si les conservateurs n’essayaient pas de modifier le régime canadien de propriété intellectuelle, pourquoi Santé Canada et Industrie Canada auraient-ils pris sur eux de mener une étude en septembre au sujet des répercussions d’éventuels changements du régime de propriété intellectuelle sur le prix des médicaments d’ordonnance au Canada?
Dans un autre exemple de manque de transparence, le gouvernement n’a pas publié l’étude de Santé Canada. Comme pour le reste de l'AECG, les Canadiens doivent compter sur la fuite de documents pour être renseignés.
La transparence et l'honnêteté sont des éléments clés de la démocratie.
Nous comprenons que les négociations doivent, dans une certaine mesure, avoir lieu à huis clos, mais cela n’interdit pas un certain niveau de transparence. Le gouvernement pourrait demander aux Canadiens leur avis sur ce qu’ils attendent d’un accord commercial. Il pourrait parler de ce qu’il cherche à obtenir. Il pourrait être franc au sujet des conséquences possibles et faire régulièrement le point sur les progrès réalisés. Voilà ce que j’appellerais une approche transparente de la négociation d’un accord commercial. C’est l’approche que les néo-démocrates adopteraient lors de la négociation d’accords commerciaux
Les accords commerciaux ont des effets extrêmement importants sur tous les aspects de la société canadienne et les néo-démocrates savent que la coopération et la consultation de différents intérêts favorisent la conclusion de meilleurs accords. Le Canada devrait consulter les investisseurs, les dirigeants du monde des affaires, les leaders syndicaux, les municipalités et toutes sortes d’intervenants. Comme de telles ententes ont des incidences juridiques, nous devons aussi consulter des juristes et des constitutionnalistes.
Dans l’affaire qui nous intéresse, s’il est question de faire des changements qui pourraient faire monter le prix des médicaments de milliards de dollars par an, nous devons consulter ceux qui seront les plus touchés. Les entreprises paient le prix des médicaments en finançant les régimes d’avantages sociaux de leurs employés. Les provinces achètent d’énormes quantités de médicaments d’ordonnance. Les aînés et les personnes handicapées, qui sont les membres les plus vulnérables de notre société, seraient les plus touchés par ces changements. Pourtant, les conservateurs les écartent du revers de la main et considèrent que leurs inquiétudes ne sont que des « mythes », tout en réalisant des études sur le sujet même de ces inquiétudes.
Est-ce que le gouvernement va finir par se montrer franc envers les Canadiens? Va-t-il leur dire combien leur coûtera l’AECG?
Monsieur le Président, le gouvernement estime qu'il n'existe tout simplement pas de meilleur créateur d'emplois que le commerce libre et ouvert. D'ailleurs l'économie canadienne le prouve, le commerce comptant pour plus de 60 % de notre PIB et les exportations générant un emploi sur cinq.
Le gouvernement comprend qu'aider les entreprises canadiennes à prendre de l'expansion et à percer à l'étranger profite directement aux travailleurs et aux familles en créant des emplois et en favorisant la prospérité.
C'est plus important que jamais. Nous traversons une période économique difficile et incertaine. Le gouvernement a un plan économique pour faire face à ces difficultés, un plan principalement axé sur le renforcement des relations commerciales. Nous considérons le commerce comme la nouvelle mesure de relance, puisqu'il offre l'occasion de créer des emplois et favorise la prospérité des Canadiens.
Nos négociations avec l'Union européenne sont l'une des assises de notre plan. L'UE constitue déjà le deuxième partenaire commercial du Canada en importance. L'an dernier, nos échanges commerciaux bilatéraux se sont chiffrés à 92,1 milliards de dollars.
Un accord fructueux procurerait aux entreprises canadiennes un sérieux avantage concurrentiel dans le plus important marché au monde. L'élimination des tarifs douaniers rendrait nos exportations beaucoup plus concurrentielles au niveau des prix sur le marché européen. En fait, on s'attend à ce qu'un accord global avec l'UE fasse augmenter de 20 % nos échanges commerciaux bilatéraux et injecte 12 milliards de dollars dans l'économie canadienne. Cela équivaut à une hausse de 1 000 $ du revenu moyen des familles canadiennes, ou à 80 000 nouveaux emplois.
Dans tous les secteurs du pays, les Canadiens comptent sur le gouvernement conservateur pour négocier un accord ambitieux avec l'Union européenne, et nous ne les laisserons pas tomber.
L'économie canadienne a prospéré grâce au libre-échange. La conclusion de l'ALENA entre le Canada et les États-Unis a entraîné la création de millions d'emplois. Cet accord a fourni aux entreprises et aux travailleurs canadiens le genre d'accès au marché américain auquel d'autres pays ne peuvent que rêver. Nous voulons maintenant offrir aux travailleurs les mêmes avantages sur le marché européen.
Or, malgré ces faits, les néo-démocrates et les activistes professionnels opposés au commerce continuent de rabâcher les mêmes arguments éculés. Les Canadiens savent que le NPD s'oppose continuellement aux efforts que déploie le gouvernement pour offrir de nouveaux débouchés aux exportateurs canadiens. Et voici que les députés néo-démocrates s'opposent même aux accords qui sont simplement en cours de négociation.
Le député ne devrait pas préjuger de l'issue des négociations. C'est ça, des négociations. Le gouvernement a déjà indiqué à maintes reprises qu'il cherche à atteindre un équilibre entre la promotion de l'innovation et la création d'emplois tout en veillant à ce que les Canadiens continuent d'avoir accès aux médicaments abordables dont ils ont besoin.
Je puis assurer aux députés que nous continuons de consulter les parties intéressées de même que les provinces et les territoires.
Nous savons que la population canadienne croit au pouvoir du commerce libre et ouvert et aux retombées qu'il entraîne. Grâce à l'ambitieux plan de promotion du commerce du gouvernement, nous sommes sur le point de donner accès à de nouveaux emplois et à de nouvelles possibilités aux Canadiens de partout au pays.
Monsieur le Président, les Canadiens ne veulent pas d'une politique commerciale conservatrice qui ferait augmenter le prix des médicaments de 2 à 3 milliards de dollars par année. J'ai remarqué que mon collègue n'a absolument rien dit pour réfuter cette affirmation.
Le gouvernement parle avec fierté de son bilan en matière de commerce. Or, il ne devrait pas s'en vanter. Il parle des accords qu'il a conclus comme s'il biffait des articles sur une liste d'épicerie. Prenons le temps d'examiner ces accords. De façon générale, ces accords ont été conclus avec de petites économies, et, dans bien des cas, avec des pays avec qui nous ne devrions pas entretenir de relations commerciales, comme le Honduras et la Colombie, qui ont des bilans désastreux en matière de droits de la personne et de protection de l'environnement.
Qu'en est-il du bilan des conservateurs? Voici les vrais chiffres. Sous le régime du gouvernement conservateur, nous sommes passés d'un surplus commercial de 26 milliards de dollars en 2006 à un déficit commercial de 50 milliards à ce jour. Notre déficit commercial dans l'industrie manufacturière a explosé: il s'est multiplié par six pour atteindre 90 milliards de dollars. Nos exportations de matières premières et de matières à peine transformées sont en hausse alors que celles des produits manufacturiers sont en baisse.
Nous aimerions que le Canada conclue un accord avec l'Union européenne, qui est une grande économie et qui serait un bon partenaire commercial. Cependant, les Canadiens pourraient se demander si cet accord leur serait profitable vu que le prix de leurs médicaments augmenterait de milliards de dollars par année. Qu'est-ce que mon collègue souhaite dire aux Canadiens au sujet du prix des médicaments et de l'accord économique et commercial global?
Monsieur le Président, ce dont les Canadiens devraient se méfier, c'est de la récente conversion des députés du NPD en faveur des échanges commerciaux, parce qu'ils n'ont appuyé aucun accord de libre-échange. En fait, ils se rendent à Washington pour s'opposer aux échanges commerciaux, alors il nous est difficile de les croire.
Je l'ai dit et je le répète, le gouvernement continuera de chercher à équilibrer la promotion de l'innovation et la création d'emplois tout en s'assurant que les Canadiens continueront d'avoir accès aux médicaments abordables dont ils ont besoin.
Je tiens à être clair. Le gouvernement ne signera un accord que s'il est dans l'intérêt des Canadiens.
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole aujourd'hui, même si le sujet de mon intervention est plutôt fâcheux. Comme je suis natif de l'Île-du-Prince-Édouard, je connais le milieu de la pêche et l'importance de la Garde côtière. Voilà pourquoi j'aimerais que le secrétaire parlementaire donne une réponse plus détaillée à une question que j'ai posée le 18 mai à la Chambre.
Ce jour-là, j'ai souligné que les centres de la Garde côtière de St. John's et de Québec avaient fermé leurs portes et que le gouvernement avait annoncé la fermeture de Kitsilano, l'un des plus grands et plus importants centres de la Garde côtière du Canada. Kitsilano est une base très importante de la Garde côtière. Le gouvernement a également envoyé un avis à 763 employés de la Garde côtière pour les informer que le gouvernement du Canada n'a plus besoin de leurs services.
J'ai vécu toute ma vie au bord de la mer, dans un milieu de pêcheurs. Par conséquent, je connais l'importance de la Garde côtière.
Même si le centre de Kitsilano est situé sur la côte Ouest, il répond chaque année à des centaines d'appels d'urgence. Il se trouve dans l'un des ports les plus importants du pays. Près de cinq millions de personnes et des milliards de dollars de marchandises transitent par ce port chaque année. Chaque année, le centre de Kitsilano reçoit de 75 à 100 appels où des vies sont en danger. Certains de ces appels proviennent de personnes qui tentent de s'enlever la vie. La Garde côtière dispose de personnel formé pour traiter ce genre de situation. Il est vraiment malheureux que de telles choses se produisent.
Le maire de Vancouver a clairement indiqué que la fermeture de la base de la Garde côtière de Kitsilano risque de faire grimper le nombre de décès. La question préoccupe vivement les habitants de Vancouver. La Ville de Vancouver n'a pas le mandat ni les ressources pour intervenir. Le maire Robertson a déclaré que les habitants de la ville et du reste du pays devraient dire à leur député que c'est totalement inacceptable. J'espère que si suffisamment de gens font part de leurs préoccupations à leur député, le secrétaire parlementaire indiquera que les choses vont changer.
Le poste de la Garde côtière de Québec est fermé, tout comme celui de St. John's, qui traitait 500 incidents de recherche et de sauvetage par année. Ce poste couvrait 900 000 kilomètres carrés et 30 000 kilomètres de côtes.
Il s'agit de la vie des gens. Il est important d'indiquer qu'une enquête de l'émission The Fifth Estate a démontré que le temps d'intervention des équipes canadiennes de recherche et de sauvetage est l'un des pires au monde. Si une situation d'urgence se produit en soirée ou pendant le week-end, il arrive que le délai d'intervention des équipes de recherche et de sauvetage soit quatre fois plus long que d'habitude.
J'espère que, lorsque le secrétaire parlementaire répondra à cette question, il comprendra et écoutera les habitants de Vancouver et qu'il tiendra compte de leurs préoccupations. J'espère qu'il a convaincu le gouvernement que la base de la Garde côtière de Kitsilano devrait rester ouverte afin qu'aucune vie ne soit perdue sur la côte Ouest du pays.
J'espère également que le secrétaire parlementaire indiquera qu'au lieu de congédier 763 personnes à la Garde côtière, il annoncera plutôt l'embauche de plus d'employés bien formés comme le sont ceux de la Garde côtière.
Monsieur le Président, je remercie le député de Cardigan d'avoir pris la parole. Je suis cependant au regret de lui signaler que la plupart des faits qu'il a cités étaient faux. Je n'aurai pas le temps de tout rectifier, mais je tiens à revenir sur deux points en particulier.
En ce qui concerne la réorganisation des ressources de la Garde côtière canadienne consacrées à la recherche et au sauvetage ainsi que la rationalisation des activités des centres de St. John's et de Québec, je rappellerai aux députés, comme je leur ai souvent dit, que le gouvernement n'envisagerait jamais d'apporter le moindre changement qui pourrait mettre en péril la vie des gens.
Le regroupement des coordonnateurs des opérations de sauvetage maritime dans les centres conjoints de coordination des opérations de sauvetage de Trenton et d'Halifax ne changera rien à la qualité des services ni aux ressources qui seront disponibles pour les interventions au large de Terre-Neuve-et-Labrador et du Québec.
La décision d'annexer les centres secondaires de St. John's et de Québec aux centres conjoints de coordination des opérations de sauvetage d'Halifax et de Trenton a été prise dans le cadre de l'examen stratégique qu'effectue le gouvernement du Canada et qui vise à rationaliser les services et les programmes gouvernementaux ainsi que la manière dont ils sont offerts aux Canadiens. Il a alors été déterminé que les services de coordination des opérations de recherche et de sauvetage pourraient être offerts de manière plus efficace et plus efficiente, sans que la qualité des services ni la sécurité des Canadiens n'en souffrent. Cette décision permet de faire en sorte que l'argent que les Canadiens ont durement gagné est utilisé de la manière la plus judicieuse qui soit, et c'est ce à quoi les Canadiens s'attendent de notre part.
L'annexion du Centre secondaire de sauvetage maritime de St. John's au centre conjoint d'Halifax s'est déroulée sans heurts plus tôt cette année. Nos excellents coordonnateurs continueront de faire leur travail et de coordonner les sauvetages maritimes à toute heure du jour et de la nuit, sept jours sur sept. Comme pour le centre de St. John's, nous nous engageons à ne pas fermer le centre secondaire de Québec et à ne pas en transférer les responsabilités au centre de Trenton tant que nous ne serons pas certains que la sécurité des Canadiens peut être assurée et que le même niveau de services pourra être offert de là-bas, dans les deux langues officielles.
En ce qui a trait à la décision de fermer le poste de Kitsilano, nous savons que cela ne nuira pas à la sécurité, puisque de multiples ressources permettront de continuer à fournir des services de recherche et de sauvetage. La Garde côtière, les bénévoles de la Royal Canadian Marine Search and Rescue, les Forces canadiennes et d'autres intervenants locaux resteront tous disponibles pour répondre aux appels de détresse dans la région.
De plus, un nouveau service d'embarcations de sauvetage côtier sera créé dans la région de Vancouver et pourra intervenir en cas d'incidents durant la période estivale, qui est très achalandée. En outre, la Royal Canadian Marine Search and Rescue accroîtra sa capacité d'intervention dans la région de Vancouver.
Nous savons aussi que l'aéroglisseur de la Garde côtière à l'île Sea pourrait répondre à plus de demandes de services de recherche et sauvetage. En 2011, seulement 4 % du temps de disponibilité de l'aéroglisseur de l'Île Sea a été utilisé pour des services de recherche et sauvetage, et cela compte le temps pour se rendre jusqu'au lieux des incidents et en revenir. Il y a donc lieu de croire qu'on pourrait l'utiliser davantage.
La Garde côtière demeure convaincue que le niveau actuel de service sera maintenu une fois la réorganisation terminée et elle continuera de contribuer à la sécurité maritime dans la région de Vancouver ainsi que dans le reste du Canada en coordonnant les interventions de recherche et de sauvetage au moyen de toutes les ressources disponibles.
Monsieur le Président, cette idée de réduire les services et de déléguer des responsabilités à d'autres intervenants ne fait que causer des difficultés aux gens.
Le rapport préparé pour le compte de la Ville de Vancouver par son directeur adjoint révèle que les policiers de Vancouver considèrent que le poste de Kitsilano est un excellent outil de prévention des crimes et qu'il est nécessaire pour appliquer la loi en mer. Les policiers tiennent pour acquis que le poste de la Garde côtière de Kitsilano répondra à divers types d'appel, puisque les agents du service de police de Vancouver ne sont pas formés pour mener des opérations de recherche et de sauvetage et n'ont pas l'équipement pour répondre à des urgences d'ordre médical. Les policiers de Vancouver appuient également la Garde côtière dans ses opérations de recherche et de sauvetage lorsque c'est possible.
Contrairement à ce que mon collègue a dit, le rapport conclut que la fermeture du poste de la Garde côtière de Kitsilano causera bien des problèmes.
Les activités que mène actuellement le poste de la Garde côtière de Kitsilano sont de compétence fédérale. C'est le gouvernement fédéral qui en a la responsabilité. Comme mon collègue l'a mentionné, les Canadiens et Vancouvérois veulent que le poste de Kitsilano reste ouvert. J'espère que le député saura le comprendre.
Monsieur le Président, contrairement à mon collègue de l'Île-du-Prince-Édouard, je vis très près de Vancouver, et ce que les gens de là-bas veulent, c'est un réseau efficace de recherche et de sauvetage.
Comme partout au pays, ce réseau comprend bien d'autres ressources que celles qui sont fournies par la Garde côtière. Nous continuons de maintenir ce réseau. Nous croyons que lorsque tous les changements seront apportés, y compris le nouveau poste d'embarcations de sauvetage côtier, le nouvel aéroglisseur et les nouvelles fonctions du groupe royal canadien de recherche et de sauvetage maritimes, nous pourrons offrir très efficacement ces services.
[Français]
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