Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Le jeudi 6 décembre 2012 (No 193) |
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Étape du rapport des projets de loi |
| Projet de loi C-37 |
| Loi modifiant le Code criminel |
Avis de motions |
| Motion no 1 — 5 décembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-37, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 1, de ce qui suit : |
| « (1.1) Le juge peut, sur demande du contrevenant, surseoir à la perception immédiate de la suramende compensatoire imposée au titre du paragraphe (1) si le contrevenant fait la preuve, selon le cas : |
| a) qu'il est incapable de payer sans délai la suramende en raison de sa pauvreté; |
| b) que le paiement sans délai de la suramende nuirait à sa réadaptation; |
| c) qu'il est incapable de payer sans délai la suramende et n'a pas accès au programme de paiement facultatif de l'amende visé à l'article 736 ou à un programme semblable. |
| (1.2) Dans sa décision de surseoir à la perception immédiate de la suramende compensatoire en vertu du paragraphe (1.1), le juge peut tenir compte du fait que le contrevenant est membre d'une première nation. » |
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| Projet de loi C-42 | |
| Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois | |
Avis de motions |
| Motion no 1 — 26 novembre 2012 — M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca) — Que le projet de loi C-42 soit modifié par suppression de l'article 1. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan) — 5 décembre 2012 |
| Motion no 2 — 21 novembre 2012 — M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca) — Que le projet de loi C-42 soit modifié par suppression de l'article 22. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan) — 5 décembre 2012 |
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| Projet de loi C-43 | |
| Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés | |
Avis de motions |
| Motion no 1 — 29 novembre 2012 — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 1. |
| Motion no 2 — 29 novembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 5. |
| Motion no 3 — 29 novembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-43, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 2, de ce qui suit : |
| « ment aux questions se rapportant à la demande qui lui sont posées pendant » |
| Motion no 4 — 3 décembre 2012 — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 6. |
| Motion no 5 — 5 décembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-43, à l'article 6, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 20, page 2, de ce qui suit : |
| « may not seek to enter or remain in Canada as a » |
| Motion no 6 — 3 décembre 2012 — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 7. |
| Motion no 7 — 29 novembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 8. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) et Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — 3 décembre 2012 |
| Motion no 8 — 29 novembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 9. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 3 décembre 2012 |
| Motion no 9 — 5 décembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-43, à l'article 9, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 16, page 3, de ce qui suit : |
| « visé aux articles 34, 35 ou 37 concernant un étranger adulte — ou qui ne se conforme pas à la présente loi, et peut, sur demande d'un étranger se trouvant hors du Canada — sauf s'il est un étranger adulte interdit de territoire au » |
| Motion no 10 — 29 novembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 10. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 3 décembre 2012 |
| Motion no 11 — 3 décembre 2012 — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 11. |
| Motion no 12 — 5 décembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-43, à l'article 13, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 4, de ce qui suit : |
| « intérêts du Canada, selon la prépondérance des probabilités; » |
| Motion no 13 — 5 décembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-43, à l'article 13, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 4, de ce qui suit : |
| « expression s'entend au Canada, selon la prépondérance des probabilités; » |
| Motion no 14 — 5 décembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-43, à l'article 13, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 4, de ce qui suit : |
| « a), b), b.1) ou c), selon la prépondérance des probabilités. » |
| Motion no 15 — 29 novembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 16. |
| Motion no 16 — 5 décembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 17. |
| Motion no 17 — 5 décembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 18. |
| Motion no 18 — 5 décembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-43, à l'article 18, soit modifié par substitution, aux lignes 40 et 41, page 5, de ce qui suit : |
| « étranger, déclarer que les faits établis au titre de l'article 34, des alinéas 35(1)b) ou c) ou du paragraphe » |
| Motion no 19 — 5 décembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-43, à l'article 19, soit modifié par substitution, aux lignes 23 à 26, page 6, de ce qui suit : |
| « du rapport n'est pas détenu, l'agent peut imposer à celui-ci toute condition visée au paragraphe (3) ainsi que toute condition réglementaire. |
| (5) Les conditions imposées » |
| Motion no 20 — 5 décembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 22. |
| Motion no 21 — 5 décembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 23. |
| Motion no 22 — 29 novembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 24. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) et Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — 3 décembre 2012 |
| Motion no 23 — 5 décembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-43, à l'article 24, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 8, de ce qui suit : |
| « 36(1)b) et c), mais non l'infraction punie au Canada par un emprisonnement avec sursis au titre de l'article 742.1 du Code criminel. |
| (2.1) Le présent article cesse d'avoir effet à la fin du quinzième jour de séance postérieur au 31 décembre 2014 sauf si, avant la fin de ce jour, cet article est prorogé par résolution adoptée par les deux chambres du Parlement. » |
| Motion no 24 — 5 décembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 25. |
| Motion no 25 — 5 décembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 26. |
| Motion no 26 — 3 décembre 2012 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 32. |
| Motion no 27 — 3 décembre 2012 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 33. |
| Motion no 28 — 5 décembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-43, à l'article 38, soit modifié par adjonction, après la ligne 33, page 16, de ce qui suit : |
| « (3) Les articles 5, 8, 9, 10, 16, 17, 18, 22, 23, 25 et 26 cessent d'avoir effet à la fin du quinzième jour de séance postérieur au 31 décembre 2015 sauf si, avant la fin de ce jour, l'un ou l'autre de ces articles est prorogé par résolution adoptée par les deux chambres du Parlement. » |
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| Projet de loi C-377 | |
| Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières) | |
Avis de motions |
| Motion no 1 — 4 décembre 2012 — M. Cuzner (Cape Breton—Canso) — Que le projet de loi C-377, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 1, de ce qui suit : |
| « signataire. Sont également visées par la présente définition les activités liées à la prestation de conseils ou de commentaires ou à la défense des intérêts par une organisation patronale en ce qui concerne les activités de relations de travail, les négociations collectives, les normes d'emploi, la santé et sécurité au travail, la réglementation des professions, l'apprentissage, l'organisation du travail ou toute autre question se rapportant au milieu de travail. » |
| Motion no 2 — 4 décembre 2012 — M. Cuzner (Cape Breton—Canso) — Que le projet de loi C-377, à l'article 1, soit modifié |
| a) par substitution, à la ligne 22, page 1, de ce qui suit : |
| « « organisation ouvrière » S'entend notamment : |
| a) d'une association syndicale » |
| b) par substitution, du passage commençant à la ligne 25, page 1, et se terminant à la ligne 3, page 2, de ce qui suit : |
| « et les employés; y sont assimilés les groupes ou fédérations, congrès, conseils du travail, conseils mixtes, assemblées, comités centraux et commissions mixtes dûment constitués sous l’égide d’une telle organisation; |
| b) d'une organisation patronale ayant ou non des responsabilités en matière de négociations collectives, telle une fédération d'employeurs, une organisation d'entrepreneurs, un groupe qui fournit des avantages sociaux aux employés d'un employeur membre, un organisme qui se livre à des recherches de tout genre sur les activités de relations de travail et, sans que soit limitée la portée générale de ce qui précède, de toute entité sociale, telle une association, une personne morale, une fondation ou un conseil ou une commission mixtes. » |
| Motion no 3 — 29 novembre 2012 — M. Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale) — Que le projet de loi C-377, à l'article 1, soit modifié : |
| a) par substitution, aux lignes 4 à 10, page 2, de ce qui suit : |
| « (2) Dans les six mois suivant la fin de chaque exercice, l’organisation ouvrière et la fiducie de syndicat transmettent au ministre, par voie électronique en application du paragraphe 150.1(1), une déclaration de renseignements pour l’exercice établie en la forme prescrite et contenant les renseignements prescrits. |
| (3) La déclaration de renseigne- » |
| b) par substitution, aux lignes 23 à 28, page 2, de ce qui suit : |
| « d’actif — des opérations et versements, les opérations et versements dont la valeur cumulative relativement à un payeur ou un bénéficiaire donné est supérieure à 5 000 $ faisant l’objet d’inscriptions distinctes précisant le nom du payeur et du bénéficiaire, l’objet et la description de l’opération ou du versement et le montant précis payé ou reçu, ou à payer ou à recevoir, et comprenant : » |
| c) par substitution, aux lignes 30 et 31, page 2, de ce qui suit : |
| « (ii) l’état des prêts en cours supérieurs à 250 $ consentis à des » |
| d) par substitution, aux lignes 1 à 4, page 3, de ce qui suit : |
| « (vii) un état indiquant les versements effectués au bénéfice des cadres, des administrateurs, des fiduciaires, des employés dont la rémunération est supérieure à 100 000 $ et des personnes exerçant des fonctions de gestion dont il est raisonnable de s’attendre à ce qu’elles aient, dans la pratique normale, accès à des renseignements importants relatifs à l’entreprise, aux activités, aux actifs ou aux revenus de l’organisation ouvrière ou de la fiducie de syndicat, notamment le salaire brut, les alloca- » |
| e) par substitution, aux lignes 12 à 17, page 3, de ce qui suit : |
| « précède, toute autre rétribution versée, |
| (vii.1) un état indiquant une estimation raisonnable du pourcentage du temps que les personnes visées au sous-alinéa (vii) consacrent à la conduite d’activités politiques, d’activités de lobbying et d'autres activités non liées aux relations du travail, |
| (viii) un état indiquant le total des » |
| f) par substitution, aux lignes 28 à 32, page 3, de ce qui suit : |
| « rétribution versée, |
| (viii.1) un état indiquant une estimation raisonnable du pourcentage du temps que les personnes visées au sous-alinéa (viii) consacrent à la conduite d’activités politiques, d’activités de lobbying et d'autres activités non liées aux relations du travail, |
| (ix) un état indiquant le total des déboursés relatifs aux acti- » |
| g) par substitution, aux lignes 40 à 45, page 3 et aux lignes 1 et 2, page 4, de ce qui suit : |
| « (xiii) un état indiquant le total des déboursés relatifs à l’administration, |
| (xiv) un état indiquant le total des déboursés relatifs au paiement des coûts indirects, |
| (xv) un état indiquant le total des déboursés relatifs à l’organisation d’activités, |
| (xvi) un état indiquant le total des déboursés relatifs aux activités de négociations collectives, » |
| h) par substitution, à la ligne 8, page 4, de ce qui suit : |
| « (xix) un état indiquant le total des débours judiciaires, sauf s’ils ont trait à des renseignements protégés par le secret professionnel qui lie un avocat à son client, |
| (xix.1) l’état des déboursés (à l’exception de ceux compris dans un état visé aux sous-alinéas (iv), (vii), (viii) et (ix) à (xix)) relatifs aux activités autres que celles qui sont exercées principalement pour des membres de l’organisation ouvrière ou de la fiducie de syndicat, sauf s’ils ont trait à des renseignements protégés par le secret professionnel qui lie un avocat à son client, » |
| i) par substitution, aux lignes 10 à 19, page 4, de ce qui suit : |
| « c) un état pour l’exercice énumérant les ventes de placements et d’immobilisations corporelles au bénéfice de tiers avec lesquels l’organisation ouvrière ou la fiducie de syndicat a un lien de dépendance et les achats de placements et d’immobilisations corporelles auprès de tels tiers et indiquant, pour chaque bien, une description du bien ainsi que son coût, sa valeur comptable et son prix de vente; |
| d) un état pour l’exercice énumérant toutes les autres opérations effectuées avec des tiers avec lesquels l’organisation ouvrière ou la fiducie de syndicat a un lien de dépendance; |
| e) dans le cas d’un organisation ouvrière ou » |
| j) par substitution, à la ligne 37, page 4, de ce qui suit : |
| « dans la déclaration de renseignements » |
| k) par substitution, aux lignes 40 et 41, page 4, de ce qui suit : |
| « un format qui se prête à des recherches. |
| (5) Il est entendu que les déboursés visés aux sous-alinéas (3)b)(viii) à (xx) comprennent ceux effectués par l’intermédiaire d’un tiers ou d’un entrepreneur. |
| (6) Le paragraphe (2) ne s’applique pas : |
| a) aux sociétés à capital de risque de travailleurs; |
| b) aux fiducies de syndicat dont les activités ont trait exclusivement à l'administration, à la gestion ou aux placements d'une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés, d'une police collective d’assurance temporaire sur la vie, d'un régime d’assurance collective contre la maladie ou les accidents, d'un régime de participation différée aux bénéfices, d'un régime de pension agréé, d'un régime de prestations supplémentaires de chômage ou d'un régime privé d’assurance-maladie. |
| (7) Le paragraphe (3) n’a pas pour effet d’exiger la déclaration des renseignements suivants : |
| a) les renseignements relatifs aux déboursés et aux opérations d’une fiducie de syndicat, sauf une fiducie visée à l’alinéa (6)b), et à la valeur des placements qu'elle détient, qui portent exclusivement sur les dépenses directes ou les opérations qu’elle a effectuées relativement à un régime, à une fiducie ou à une police visé à l’alinéa (6)b); |
| b) l’adresse d’une personne relativement à laquelle l’alinéa (3)b) s’applique; |
| c) le nom d’un payeur ou d’un bénéficiaire relativement à un état visé à l’un des sous-alinéas (3)b)(i), (v), (ix), (xiii) à (xvi) et (xix). » |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Jean (Fort McMurray—Athabasca) — 30 Novembre 2012 |
| Motion no 4 — 29 novembre 2012 — M. Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale) — Que le projet de loi C-377, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 5, de ce qui suit : |
| « omet de se conformer à cet article, jusqu’à concurrence de 25 000 $. » |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Jean (Fort McMurray—Athabasca) — 30 Novembre 2012 |
| Motion no 5 — 29 novembre 2012 — M. Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale) — Que le projet de loi C-377, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 5, de ce qui suit : |
| « 3. La présente loi s’applique relativement aux exercices commençant après la date qui suit de six mois la date de sa sanction. » |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Jean (Fort McMurray—Athabasca) — 30 Novembre 2012 |