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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 200
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 30 janvier 2013
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 200
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 30 janvier 2013
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l’hymne national, qui sera entonné par la députée de Saint-Boniface.
[Les députés chantent l'hymne national.]
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La Birmanie
Monsieur le Président, malgré l'annonce d'un cessez-le-feu la semaine dernière, les militaires birmans continuent de bombarder l'État Kachin à l'artillerie lourde et au mortier, obligeant les civils à s'enfuir pour sauver leur vie.
Jeudi dernier, la capitale de l'État, Laiza, a été frappée par des obus qui ont fait trois morts et quatre blessés. Le maire indique que la ville est désertée par une bonne partie de ses 15 000 habitants, qui ont fui vers la campagne et les camps de réfugiés. Un camp installé dans une école à l'extrémité de la ville abrite actuellement 7 500 personnes.
Certains groupes de secours estiment à pas moins de 100 000 le nombre de personnes déplacées dans l'État de Kachin. Privées d'accès aux récoltes, d'eau salubre et d'installations sanitaires convenables, c'est la maladie qui les guette.
Un désastre se prépare.
J'exhorte l'armée birmane à respecter ses engagements, à cesser immédiatement ses offensives dans l'État Kachin et à négocier de bonne foi avec le peuple kachin, si les pourparlers de paix peuvent enfin commencer.
L'environnement
Monsieur le Président, le 21 janvier, lors de son discours d'investiture, le président américain Barack Obama a dit ce qui suit:
Nous allons répondre à la menace du changement climatique, sachant que le fait de ne pas le faire serait trahir nos enfants et les générations futures. Certains nient encore le jugement accablant de la science, mais nul ne peut éviter les effets dévastateurs des sécheresses paralysantes et des incendies qui font rage et des tempêtes plus puissantes.
Dans le même esprit, Christine Lagarde, directrice du Fonds monétaire international, a indiqué lorsqu'elle a pris la parole à Davos, que les changements climatiques constituent une menace économique beaucoup plus grande que l'instabilité économique mondiale. Le président Obama a quant à lui fait appel au leadership américain pour trouver la voie à suivre pour l'avenir et a dit ceci:
Nous ne pouvons pas céder à d'autres nations la technologie qui alimentera de nouveaux emplois et de nouvelles industries, nous devons revendiquer sa promesse.
Le Canada doit faire de même. Le secteur des technologies propres pourrait atteindre 60 milliards de dollars, c'est pourquoi nous devrions faire preuve de leadership et nous attaquer à la crise climatique.
BlackBerry
Monsieur le Président, qu'ils soient politiciens, professeurs, étudiants ou courtiers, plus de 60 millions de personnes dans le monde communiquent à l'aide du BlackBerry. C'est le double de la population du Canada. Nous nous enorgueillissons tous de la créativité canadienne et de sa contribution à cette industrie mondiale.
Il va sans dire que la société Research In Motion est une pionnière dans ce domaine. Voilà 14 ans qu'elle révolutionne l'industrie grâce à son emblématique appareil BlackBerry. Nous la félicitions aujourd'hui, à l'occasion du lancement du BlackBerry 10.
[Français]
BlackBerry a expliqué devant un comité parlementaire à quel point les investissements gouvernementaux l'ont aidée. Nous nous inquiétons donc de l'impact des coupes budgétaires sur l'innovation. Nous félicitons BlackBerry pour son talent et sa persévérance.
[Traduction]
Les néo-démocrates savent que l'ingéniosité canadienne continuera de briller sur la scène mondiale. En fait, sur la Colline du Parlement aujourd'hui, nombreux sont ceux qui ont échappé d'anciens modèles dans la neige dans l'espoir peut-être d'obtenir l'un de ces épatants nouveaux appareils.
La foire Manitoba Ag Days
Monsieur le Président, chaque année, en janvier, la ville de Brandon est l'hôte de la foire Manitoba Ag Days. Cette année, la foire s'est déroulée du 15 au 17 janvier, et il s'agissait de la 36e édition de cet événement annuel. Cette foire de trois jours est une exposition gratuite qui met en évidence le savoir-faire, la technologie et l'équipement dans le domaine de la production agricole. Elle attire des exposants et des visiteurs des quatre coins du Canada et des États-Unis. Cette année, plus de 37 000 personnes y ont participé, notamment le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire.
Le ministre et moi avons eu la chance de faire le tour du Centre Keystone, un espace de 540 000 pieds carrés, où plus de 260 stands avaient été aménagés. Nous avons ensuite participé à une table ronde de producteurs agricoles et d'experts de l'industrie de la région pour discuter des difficultés auxquelles le secteur est actuellement confronté et pour souligner les importantes réalisations récentes dans le domaine.
Je tiens à féliciter les organisateurs de la foire Ag Days: cette édition, comme les précédentes, a été couronnée de succès. Je félicite également le ministre et le gouvernement pour leur profond engagement à l'égard de l'agriculture et des Canadiens des régions rurales. Il n'est pas étonnant que l'agriculture soit au coeur de l'économie de Brandon—Souris.
La Sécurité de la vieillesse
Monsieur le Président, en 1966 à pareille date, les retraités canadiens devenaient admissibles à un soutien mensuel au titre de la Sécurité de la vieillesse, un programme créé par le premier ministre libéral Lester B. Pearson.
Les libéraux considéraient alors, et c'est encore le cas aujourd'hui, que les aînés méritent de vivre leur retraite dans la dignité, puisqu'ils ont contribué à l'édification du pays. Malheureusement, les conservateurs de 1966, tout comme ceux d'aujourd'hui, ne croyaient pas que les Canadiens qui triment dur avaient droit, à l'âge de 65 ans, à un soutien du revenu offert par le gouvernement fédéral.
Le Canada a la chance d'être prospère; ses richesses doivent être partagées entre tous. Pourquoi le premier ministre considère-t-il que les Canadiens à faible revenu doivent travailler plus fort et attendre leur retraite plus longtemps?
J'ai parlé à de nombreux aînés qui, après avoir travaillé, payé leurs impôts et élevé leurs enfants toute leur vie, arrivent à peine à payer leur note d'épicerie.
Ce n'est pas pour ce genre de Canada que nous avons tous travaillé. J'espère seulement que le gouvernement rétablira les prestations de retraite qu'il a retirées des poches des aînés à faible revenu. Les richesses doivent être réparties entre tous; sinon, l'opulence ne profite qu'à quelques-uns.
Les Pavelick
Monsieur le Président, la Saskatchewan a perdu l'une de ses personnalités les plus marquantes la semaine dernière. En effet, Les Pavelick, mieux connu sous le nom de « Metro », est décédé d'une crise cardiaque il y a 8 jours.
Les était une véritable icône de la Saskatchewan dont les numéros d'humour portaient sur un pan de la culture rurale de l'Ouest canadien qui est lentement en train de disparaître. L'ancien vendeur de publicités à la radio est surtout connu pour son interprétation de Metro, un personnage légèrement caricatural doté d'un accent qui représentait bien l'humour des Prairies. Dans la peau de Metro, il a enregistré de la musique, notamment l'album 11 Days from Christmas sorti en 1975, qui comprend les chansons Walkin' in my Winter Underwear et Chesnik Roasting on an Open Fire.
Les ne gardait pas son humour juste pour lui. Il a diverti les soldats canadiens participant à des missions de l'ONU à l'étranger. Sa participation à diverses activités de financement a également permis de recueillir plus de 1 million de dollars pour des organismes de bienfaisance et des groupes d'aide sociale en Saskatchewan. Comme son amie Sheila Pelltier l'a dit: « Les prochaines journées seront difficiles, mais nous savons qu'il est en train de raconter des blagues là-haut. Il [...] continue de susciter des souvenirs heureux chez les gens. » Nous avons ri avec Les parce que nous nous reconnaissions en lui, tout comme nous reconnaissions notre province, nos amis et notre famille.
Il laisse dans le deuil son épouse Barbara.
La journée des Territoires du Nord-Ouest
Monsieur le Président, en cette journée des Territoires du Nord-Ouest, je suis heureux de prendre la parole pour rendre hommage à la population et au gouvernement progressistes des Territoires du Nord-Ouest, qui savent que la viabilité, la protection de notre environnement si fragile et le développement économique prudent sont la clé d'un avenir prospère.
C'est dans cet ordre d'idées que le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest s'est doté de stratégies uniques et stimulantes qui vont droit au but. Exemplaire au pays, la stratégie sur l'utilisation de la biomasse vise à convertir les bâtiments publics et commerciaux pour les faire passer du mazout, un combustible dispendieux et polluant, à une énergie propre et renouvelable. La stratégie sur l'énergie solaire, toute première au Canada, vise quant à elle à réduire la consommation de diesel pour générer de l'électricité dans nos collectivités.
Pour sa part, la très acclamée stratégie de gérance des eaux des Territoires du Nord-Ouest, s'appuie sur une vision des eaux toujours propres, abondantes et productives. Cette stratégie est respectueuse des droits des Autochtones et des traités et préserve les valeurs de l'ensemble des habitants du Nord dans le cadre des décisions qui touchent les eaux des Territoires du Nord-Ouest.
Ce soir, les Territoires du Nord-Ouest nous invitent à un gala au Château Laurier. J'espère que tous les députés se joindront à nous pour apprendre à mieux connaître les Territoires du Nord-Ouest.
Le téléthon au profit de l'unité de soins palliatifs
Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, j'ai eu le bonheur de coanimer, pendant les deux dernières heures, le téléthon annuel au profit de l'unité de soins palliatifs de l'hôpital général de Brockville avec Jenn Ferguson, animatrice de la station de radio locale JRfm. Je suis heureux d'annoncer qu'il a recueilli cette année plus de 203 000 $, c'est-à-dire 15 000 $ de plus que le record déjà établi.
Plusieurs personnes travaillent d'arrache-pied, chaque année, pour la réussite du téléthon. La population remercie Carol Davis, Joan Addison, Karen Mahon, Patsy Gills, Jean Grey, Ada Hodge, Kim Hodge-Vivian, James McKenzie ainsi que Bruce Wylie, de la station de radio locale JRfm, qui anime le téléthon depuis de nombreuses années.
Je tiens aussi à remercier les gens qui ont fourni des biens et des services ainsi que tous ceux qui ont appuyé le téléthon. Sans leurs efforts, le téléthon n'aurait pas été couronné de succès comme il l'a été. Je suis très heureux que la population ait participé aussi généreusement.
BlackBerry
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour féliciter Research In Motion, maintenant BlackBerry, ainsi que les résidants de Kitchener—Conestoga et de toute la région de Waterloo à l'occasion du lancement réussi de la plateforme BlackBerry 10.
Entreprise à l'avant-garde de l'innovation au Canada, BlackBerry emploie les meilleurs et les plus brillants de l'industrie. La réussite de cette société a valu à la région de Waterloo la réputation de chef de file dans le secteur de la technologie. Près de 1 000 entreprises de haute technologie y sont d'ailleurs installées. BlackBerry a prouvé que nous pouvions créer une marque mondiale emblématique ici même au Canada.
Aujourd'hui, c'est le début d'une ère nouvelle pour les consommateurs, une ère qui s'inscrit dans une tradition d'innovation. Avec le BlackBerry 10, BlackBerry réinvente l'expérience avec des téléphones intelligents et change notre façon d'utiliser les appareils mobiles. La plateforme BlackBerry redessinée, repensée et réinventée nous fera connaître la véritable informatique mobile au cours de la prochaine décennie.
Encore une fois, félicitations à tous ceux qui ont permis que se concrétise le BlackBerry 10. Leur réussite témoigne du talent qu'on trouve au Canada. Je les remercie de leur excellent travail.
[Français]
La médaille du jubilé de diamant de la reine
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai le grand plaisir de souligner l'engagement communautaire et politique, la relève et les services rendus des récipiendaires de la médaille du jubilé de diamant.
Le 21 janvier dernier, près de 150 personnes étaient présentes à Val-d'Or pour rendre hommage à ces personnes dévouées, soit des maires, des vétérans, des bénévoles de la communauté ainsi que des leaders autochtones.
Je suis également heureux de pouvoir honorer sept autres citoyens de ma circonscription, cette fin de semaine, à l'hôtel de ville de Chibougamau.
Je tiens à remercier toutes les personnes qui ont pris le temps de reconnaître ces gens exceptionnels en les nommant. J'offre mes sincères félicitations à tous ces récipiendaires, et je les remercie de leurs efforts qui rendent notre région plus forte.
[Traduction]
Le Nord
Monsieur le Président, je souhaite la bienvenue aux membres du Cabinet des Territoires du Nord-Ouest, dirigé par le premier ministre Bob McLeod, ainsi qu'aux autres députés de l'Assemblée législative en visite à Ottawa. Au cours des trois prochaines années, des membres du gouvernement fédéral rencontreront des membres du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest avec qui ils collaboreront en vue de faire avancer les dossiers prioritaires du Nord.
Les députés de ce côté-ci de la Chambre, le gouvernement et le premier ministre se sont donné comme priorité de répondre aux besoins des gens du Nord. Pour favoriser la prospérité dans le Nord, nous investissons de façon considérable dans des projets liés aux infrastructures du Nord, comme la route entre Inuvik et Tuktoyaktuk. Nous avons haussé les limites d'emprunt des territoires du Nord pour qu'ils aient une plus grande marge de manoeuvre lorsqu'il s'agit de faire avancer leurs dossiers prioritaires. Nous avons fait de nouveaux investissements dans les systèmes de soins de santé du Nord, et nous avons éliminé le coûteux et inefficace registre des armes d'épaule. Contrairement à nous, le député de Western Arctic a voté contre toutes ces mesures.
Je souhaite à nos invités du Nord une visite fructueuse à Ottawa, et j'espère que notre collaboration permettra d'améliorer la qualité de vie de tous les gens du Nord.
[Français]
L'avortement
Monsieur le Président, il y a 25 ans cette semaine, la Cour suprême du Canada a tranché: restreindre l'avortement constitue une atteinte inconstitutionnelle au droit des femmes, à la liberté et à la sécurité.
Au NPD, nous sommes fiers d'appuyer sans ambiguïté le droit des femmes de choisir librement. On ne peut pas en dire autant des députés du parti d'en face. Depuis leur arrivée au pouvoir en 2006, les conservateurs ont tenté de renverser le jugement de la Cour suprême, et ce, à six reprises.
Pourquoi multiplier les attaques sournoises? Pourquoi vouloir à ce point empêcher les femmes de disposer librement de leur corps?
Le premier ministre avait promis de ne pas rouvrir le débat sur l'avortement, mais visiblement, il faut encore une fois que le NPD revienne à la charge pour protéger le droit des femmes de choisir.
Les conservateurs s'acharnent à défendre des idées rétrogrades, des idées rejetées par la population canadienne. Ce n'est ni à l'État ni à l'Église de décider, encore moins aux députés conservateurs. Mettre un terme à une grossesse, c'est un choix qui revient uniquement à la femme, un point c'est tout.
[Traduction]
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, le secteur des ressources naturelles joue un rôle essentiel dans l'économie canadienne. Prenons par exemple le projet de pipeline Keystone XL, qui assure l'existence de 140 000 emplois pour les Canadiens. Tandis que le gouvernement accorde son appui au secteur des ressources naturelles, le NPD, lui, envoie plusieurs de ses députés chevronnés à Washington afin qu'ils exercent des pressions contre la création de bons emplois au Canada.
Le gouvernement se concentre sur l'emploi et la croissance économique. C'est d'ailleurs pour cette raison que nous ouvrons de nouveaux marchés pour le secteur des ressources naturelles du Canada. Quant au NPD, il axe ses efforts sur la mise en oeuvre d'une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars, qui détruirait les perspectives d'emploi dans le secteur des ressources naturelles. Le gouvernement continuera de s'opposer à la taxe sur le carbone néfaste pour l'emploi qui est préconisée par le NPD et de se concentrer sur les priorités des Canadiens, en l'occurrence l'emploi et la croissance économique.
BlackBerry
Monsieur le Président, c'est un grand jour pour les centaines d'employés de BlackBerry qui travaillent dans ma circonscription, Halifax-Ouest. En effet, c'est aujourd'hui qu'a été lancé le nouveau BlackBerry 10. Tout comme les premiers BlackBerry ont révolutionné les communications mobiles, il y a 10 ans à peine, le lancement d'aujourd'hui marque le début d'une nouvelle ère dans le monde de l'informatique mobile.
Les employés de BlackBerry qui travaillent à Bedford offrent déjà du soutien à 79 millions de clients du monde entier, et ils joueront un rôle clé auprès des utilisateurs du BlackBerry 10, un appareil au design et au fonctionnement repensés et réinventés. Je sais que les députés, qui sont nombreux à utiliser un BlackBerry, se joindront à moi pour féliciter cette entreprise canadienne remarquable et novatrice à l'occasion du lancement du BlackBerry 10, et pour lui souhaiter un succès durable.
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, tout le monde connaît l'adage « joindre le geste à la parole ». Malheureusement, je ne pense pas que les néo-démocrates en comprennent vraiment le sens. En fait, pas plus tard qu'hier, le Président a dû rappeler à l'ordre le député de Timmins—Baie James parce que ce dernier avait tenu des propos non parlementaires, alors même, paradoxalement, que le NPD présentait une motion visant à améliorer le décorum à la Chambre. Qui plus est, cette motion portait sur les cas où les députés déforment gravement des faits ou des opinions à la Chambre.
Les Canadiens ont raison de s'inquiéter de la déformation des faits et des opinions à laquelle se livrent les néo-démocrates. En effet, c'est le NPD qui prévoit noir sur blanc, dans ses documents d'orientation, une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars, et, malgré tout, les néo-démocrates ont passé l'automne dernier à le nier ici même à la Chambre. Nous continuerons de dénoncer la taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars que le NPD veut imposer et qui ferait augmenter tous les prix, y compris...
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, les Canadiens de l'ensemble du pays, dont trois courageux députés conservateurs, ont rédigé des lettres condamnant la vente de nos ressources naturelles à une société d'État chinoise.
Comme l'a écrit le député de South Surrey—White Rock—Cloverdale: « [...] notre relation commerciale et d'investissement avec la Chine est unilatérale et [...] un projet d'acquisition d'une telle ampleur et d'une telle nature par une compagnie canadienne en Chine serait rejeté d'emblée. »
Le député de Medicine Hat a écrit: « Le droit canadien doit prévaloir et ce serait établir un fort dangereux précédent que de permettre à une société d'État étrangère ou a un autre pays [...] d'acquérir un avoir stratégique au Canada. »
Le député de Kitchener—Conestoga a dit: « Je ne peux penser à un autre exemple aussi flagrant d'acquisition injuste [...] ».
Je prends aujourd'hui la parole pour saluer le courage de ces députés qui ont osé s'élever contre le premier ministre conservateur qui a approuvé la vente de nos ressources naturelles au mépris des conséquences de cette transaction. Si seulement plus de conservateurs suivaient leur exemple.
Le chef du Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, force est de constater que le chef du NPD souffre d'une faiblesse courante chez les néo-démocrates: les chiffres ne sont pas son fort. En effet, hier, le chef du NPD a pris la parole à la période des questions et s'est fourvoyé lorsqu'il a parlé de l'inégalité des revenus. Voici ce qu'il a déclaré:
Au cours des 30 dernières années, le revenu des Canadiens les plus riches, qui représentent 20 % de la population, a augmenté, alors que le revenu net des autres Canadiens, soit 80 % de la population, a diminué.
C'est totalement faux, car, selon la base de données socioéconomiques de Statistique Canada, le revenu des Canadiens a augmenté, et ce, dans les cinq quintiles.
Je vais faire parvenir une copie du graphique au chef du NPD et j'espère que lorsqu'il donnera le coup d'envoi à la période des questions aujourd'hui il s'excusera d'avoir tant dénaturé les faits.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
L'emploi
Monsieur le Président, plus de cinq ans après le début de la récession de 2008, le taux de chômage chez les jeunes Canadiens demeure deux fois la moyenne nationale, à 15 %.
Selon un rapport de la Banque TD, cela représente une perte de revenu à ce jour de 11 milliards de dollars et cela prendra une génération pour rattraper cela. Le taux de chômage élevé chez les jeunes a d'importantes conséquences sur notre économie, bien entendu.
Pourquoi les jeunes ne font-ils pas partie des quatre priorités du premier ministre?
Monsieur le Président, au contraire, la création d'emplois et la prospérité économique sont nos premières priorités. En fait, l'économie canadienne a créé plus de 900 000 nouveaux emplois nets depuis la fin de la récession. C'est le meilleur bilan du G7.
Évidemment, il reste des défis à cet égard, surtout pour certains jeunes. C'est la raison pour laquelle, dans nos budgets, il y a des mesures précises pour la jeunesse. J'encourage le NPD à appuyer ces mesures.
[Traduction]
Monsieur le Président, les jeunes ont subi près de la moitié des pertes d'emplois au cours de la récession de 2008. Jusqu'à maintenant, près de 280 000 emplois occupés par des jeunes Canadiens ont disparu, et seulement 30 000 ont été créés. Presque la moitié des jeunes qui perdent leur emploi ne sont même pas admissibles à l'assurance-emploi. Ce constat se trouve dans le budget du gouvernement, que nous n'appuierons pas. Et la situation empire à cause de la dernière série de coupes du premier ministre dans l'assurance-emploi.
Le premier ministre comprend-il l'effet dévastateur de ses mauvaises politiques sur la jeune génération au Canada?
Évidemment, monsieur le Président, c'est l'inverse qui est vrai. Depuis que la récession a pris fin, nous avons créé 900 000 nouveaux emplois au pays, ce qui est le meilleur bilan parmi les pays du G7. Le Canada est le meilleur endroit au monde pour un jeune aujourd'hui.
Des problèmes existent encore sur le marché du travail et pour les jeunes. C'est justement pour s'efforcer de les résoudre que le gouvernement a pris une série de mesures budgétaires, comme la Stratégie emploi jeunesse, qui a créé plus de 50 000 postes, comme le programme Emplois d'été Canada et comme d'autres programmes, contre lesquels le NPD vote toujours, malheureusement.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, il y a un an, le premier ministre nous a promis de combler l'écart de financement entre les écoles des Premières Nations et les autres écoles. Aujourd'hui, le financement des écoles est encore inférieur du tiers pour les enfants habitant dans les réserves, comparativement aux autres jeunes Canadiens. À mon avis, aucun parent au pays n'accepterait sans mot dire que ses enfants subissent une pareille injustice.
Puisque le premier ministre aime bien souligner les anniversaires historiques, je lui propose de se souvenir de la proclamation royale de 1763, dont c'est le 250e anniversaire cette année et qui reconnaissait les Premières Nations en leur promettant la justice.
Quand le premier ministre finira-t-il par traiter sur un pied d'égalité les enfants de toutes les nations de notre pays?
Monsieur le Président, permettez-moi de le répéter: c'est le 250e anniversaire de la proclamation royale, un événement historique concernant les Premières Nations et le Canada. Nous avons l'intention de souligner cet anniversaire avec honneur.
Le gouvernement a bâti ou rénové plus de 260 écoles. Non seulement nous avons fait des investissements sans précédent dans ce domaine, mais nous sommes en train de consulter les Premières Nations pour déterminer comment améliorer le système d'éducation. Nous savons que des améliorations sont nécessaires, mais nous ne pensons pas que l'argent suffit pour régler les problèmes. Nous voulons nous assurer d'obtenir les meilleurs résultats qui soient pour les jeunes Autochtones, de manière à ce qu'ils jouissent de perspectives meilleures que celles des générations les ayant précédés.
Monsieur le Président, on ne nous a toujours pas expliqué pourquoi le financement des écoles des Premières Nations est inférieur du tiers, environ, à celui des autres écoles.
Hier, le ministre a refusé de dire qui pilotera les pourparlers qu'a promis le premier ministre et aujourd'hui, un juge ontarien a rendu une décision défavorable au gouvernement, qui tente de dissimuler des renseignements à la Commission de vérité et de réconciliation.
Quand les conservateurs abandonneront-ils leurs manoeuvres d'obstruction et cesseront-ils de se mettre en travers de la commission pour enfin commencer à traiter respectueusement, d'égal à égal, avec les Premières Nations?
Monsieur le Président, je rejette la prémisse de cette question.
Notre premier ministre a adressé des excuses historiques aux Premières Nations pour le rôle que l'État canadien a joué à l'égard des pensionnats indiens. Cela s'est passé en 2008. Depuis, les ministères fédéraux ont divulgué sous surveillance judiciaire presque un million de documents à la Commission de vérité et de réconciliation. Nous analysons la décision rendue par le juge aujourd'hui; elle ne dit certainement pas ce que la députée affirme.
Nous continuerons à respecter nos obligations aux termes de…
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs ont de la difficulté à donner de l'information sur ce dossier, et ce n'est pas le seul exemple. Un juge de l'Ontario a statué aujourd'hui que le gouvernement devrait donner accès aux documents de Bibliothèque et Archives Canada à la Commission de vérité et réconciliation du Canada.
Le ministre s'engage-t-il à respecter cette décision de la cour et à finalement donner accès aux documents dont la commission a besoin pour remplir son important mandat de réconciliation?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes en train d'analyser la décision, qui est loin d'être claire et nette. Le juge n'a pas tout à fait tranché le débat en ce qui concerne les documents pertinents. Nous sommes d'avis que nous nous acquittons de nos responsabilités. Toutefois, si le juge n'interprète pas les choses tout à fait de la même manière, nous nous plierons de toute évidence à sa décision.
Monsieur le Président, le taux de réussite scolaire dans les réserves est bien inférieur à celui de toutes les autres collectivités du pays. Le gouvernement vient d'annoncer une politique visant à faire augmenter ce taux de 8 % d'ici cinq ans. C'est donc dire qu'il faudra une vingtaine d'années pour que la population des réserves rattrape celle du reste du pays sur ce plan.
Pourquoi le premier ministre juge-t-il cela satisfaisant? Si les questions autochtones sont si importantes pour le gouvernement, pourquoi n'ont-elles pas été mentionnées dans l'allocution qu'il a prononcée devant son caucus aujourd'hui?
Monsieur le Président, quand le Parti conservateur dit qu'il veut faire de l'économie la priorité absolue pour les Canadiens, il entend tous les Canadiens.
Le gouvernement s'est engagé dans un processus de consultation historique avec les Premières Nations du pays en vue de mettre sur pied un système d'éducation plus efficace. Nous reconnaissons le potentiel extraordinaire qu'aura la prochaine génération d'Autochtones; c'est pourquoi nous tenons à faire dans le système d'éducation des investissements qui produiront les résultats voulus.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, j'ai une question à poser au premier ministre au sujet de l'assurance-emploi. Il pourrait peut-être prêter l'oreille à la citation suivante: « là où j'habite et là où je me rends, l'accès aux transports en commun est souvent très limité. Dans mon coin de pays, il n'y a pas de transport en commun. »
Qui a tenu ces propos? La ministre responsable de l'assurance-emploi, qui justifiait la facturation de frais de limousine.
Si cette excuse suffit dans le cas d'une ministre aux dépenses budgétivores, j'aimerais demander au premier ministre pourquoi elle ne suffit pas dans le cas d'une mère de famille monoparentale au chômage sur l'Île-du-Prince-Édouard.
Monsieur le Président, dans le cadre de sa réforme de l'assurance-emploi, le gouvernement a indiqué clairement que les personnes qui n'arrivent pas à trouver un emploi à proximité — auquel ils peuvent se rendre et qui correspond à leurs compétences — continueront de recevoir des prestations. Nous avons été très clairs à cet égard. C'est la politique du gouvernement. L'assurance-emploi sera toujours là pour ceux qui en ont besoin.
[Français]
Le directeur parlementaire du budget
Monsieur le Président, le premier ministre reconnaît que le budget sera devant nous dans quelques semaines. En même temps, les conservateurs ont annoncé que le directeur parlementaire du budget ne sera plus à son poste.
Le premier ministre n'est-il pas d'accord avec nous que ce serait une bonne idée de prolonger le mandat du directeur parlementaire du budget pour s'assurer qu'il sera là pour tous les parlementaires qui ont besoin de ses conseils pour étudier le budget du premier ministre?
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, hier, le ministre des Finances a tenté de balayer du revers de la main le problème de l'endettement colossal avec lequel sont aux prises les familles canadiennes. Je me permettrai de rappeler aux conservateurs certains faits: l'endettement personnel et hypothécaire ainsi que les marges de crédit sont en hausse, l'endettement des ménages a atteint un niveau record et les ménages canadiens affichent le pire ratio d'endettement par rapport à l'actif de tous les pays de l'OCDE.
Compte tenu de ces faits accablants, le ministre des Finances cherche-t-il encore à minimiser le problème?
Monsieur le Président, le ministre des Finances a reconnu que l'endettement des ménages posait problème. C'est d'ailleurs pourquoi il a agi.
Cependant, il faut rétablir les faits erronés qui ont été énoncés dans cette question. Equifax a signalé que le taux d'endettement lié aux cartes de crédit avait diminué de près de 4 % en 2012. Par conséquent, en posant cette question, notre collègue nous a induits en erreur.
Nous avons aussi agi à quatre reprises pour resserrer les règles concernant les prêts hypothécaires et présenté de nouvelles règles relatives aux cartes de crédit afin de protéger les consommateurs. Nous défendons les intérêts des consommateurs au lieu de simplement tenter de leur faire peur.
[Français]
Monsieur le Président, si, comme le disent le ministre des Finances et maintenant le ministre d'État, la demande pour le nouveau crédit est à son plus bas, c'est justement parce que le taux d'endettement est à son plus haut et que les ménages ne peuvent tout simplement plus emprunter.
Pour la première fois de notre histoire, les ménages canadiens sont plus endettés que nos voisins américains. En moyenne, chaque ménage canadien doit 26 000 $ de plus que ses revenus. On fonce droit dans le mur. Quand les taux d'intérêt augmenteront, le ministre devra en assurer la responsabilité.
Pourquoi le ministre a-t-il laissé le taux d'endettement atteindre ce niveau record?
[Traduction]
Monsieur le Président, parlons de responsabilité. Le NPD a agi de manière tout à fait irresponsable en votant contre toutes les réductions d'impôt que nous avons accordées aux Canadiens. Grâce à ces mesures, une famille de quatre personnes dispose dorénavant de quelque 3 000 $ supplémentaires.
Je tiens à rappeler aux députés néo-démocrates qu'ils ont voté contre ces mesures. Chaque fois que nous tentons d'alléger le fardeau fiscal des Canadiens pour qu'ils puissent dépenser leur argent comme bon leur semble, les députés néo-démocrates votent contre les mesures mises de l'avant en ce sens. J'ai du mal à imaginer les torts que pourrait causer une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars.
[Français]
Le directeur parlementaire du budget
Monsieur le Président, on parle de l'endettement des ménages et il parle d'un budget contre lequel on a voté parce qu'il ne contenait rien de bon pour les familles canadiennes.
Le ministre d'État devrait réaliser que l'endettement des ménages a atteint des proportions dangereuses et que le ministre des Finances sera responsable d'avoir laissé les Canadiens crouler sous les dettes.
Le mandat du directeur parlementaire du budget est de réviser les dépenses gouvernementales et de fournir une analyse indépendante de nos finances publiques. Plus tôt cette semaine, le ministre des Finances a dit que le mandat du directeur devrait être changé.
Peut-il nous dire précisément quel changement il entend imposer à cette institution indépendante?
Monsieur le Président, il y aura un processus pour remplacer le directeur. Comme je l'ai dit hier, nous avons mis sur pied ce bureau. Nous nous engageons à le maintenir et à le soutenir. Le gouvernement s'assurera que le Parlement est en mesure de trouver un remplaçant crédible.
[Traduction]
Monsieur le Président, en 2006, les conservateurs étaient favorables au concept de la responsabilité. Ils ont travaillé avec nous pour créer le bureau du directeur parlementaire du budget, lequel est chargé de réaliser des analyses économiques crédibles et impartiales. Puis, ils ont commencé à entendre des vérités gênantes...
Des voix: Oh, oh!
Puis, monsieur le Président, ils ont commencé à entendre des vérités gênantes au sujet de leur propre incurie sur le plan économique. Maintenant, le ministre des Finances souhaite faire marche arrière en ce qui concerne la responsabilité financière.
Vont-ils enfin nous expliquer quels changements ils entendent apporter au bureau du directeur parlementaire du budget?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit à maintes reprises à la Chambre, c'est nous qui avons créé ce bureau. Nous sommes résolus à ce qu'il continue d'exister et veillerons à ce que le Parlement puisse trouver une personne crédible et impartiale pour occuper le poste en question.
Je tiens à dire à la députée que nous sommes fiers de notre bilan économique, qui a permis la création, en chiffres nets, de plus de 900 000 emplois au pays. Nous sommes fiers de notre bilan économique.
La protection des consommateurs
Monsieur le Président, j'ai posé hier une question très simple au ministre des Finances, mais, selon sa réponse, on a pu voir qu'il avait les idées très embrouillées. Je sais qu'il est distrait ces temps-ci, car il doit écrire des lettres au nom de ses amis. Je lui donne donc une autre occasion de me répondre.
Bien des entreprises régies par les lois fédérales exigent maintenant des frais supplémentaires à leurs clients qui veulent recevoir leur facture par la poste, ce qui revient pour ainsi dire à une taxe sur la facturation. Y a-t-il quelqu'un parmi les ministériels qui pourrait nous dire clairement ce que le gouvernement compte faire pour protéger les Canadiens contre cette...
[Français]
Monsieur le Président, depuis 2006, notre gouvernement a posé des gestes concrets à la suite de préoccupations des consommateurs concernant des questions sous juridiction fédérale. On peut penser au code de conduite qui a été institué pour l'industrie en ce qui a trait aux cartes de crédit.
Je rappelle également à mon collègue que le CRTC entreprend présentement une démarche pour adopter un code volontaire national pour les entreprises de services sans fil.
Ça, c'est concret, et c'est heureusement loin d'être une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars qui toucherait très négativement les consommateurs canadiens.
Monsieur le Président, pendant que le ministre nous parle de ce code de conduite concret, les aînés, eux, se font imposer des frais supplémentaires sur leurs factures de téléphone. Telle est la réalité.
Si les entreprises continuent à imposer ces surplus pour les factures papier, c'est que, quelque part, le code de conduite ne fonctionne pas. Environ la moitié des aînés se servent d'Internet et ils sont encore moins nombreux à pouvoir recevoir et payer électroniquement leurs factures.
Le ministre va-t-il prendre des mesures efficaces ou va-t-il continuer de fermer les yeux sur ces frais supplémentaires qui coûtent cher à nos aînés?
Monsieur le Président, justement, pour ce qui est de l'accès aux services sans fil, je rappelle à la députée que le gouvernement a adopté le programme Large bande Canada, programme qui a été annoncé en 2009. Désormais, 98 % des foyers canadiens ont accès à Internet haute vitesse.
Le NPD s'est opposé à cette mesure. Alors, si les néo-démocrates étaient cohérents, ils devraient aller dire en pleine face aux aînés qu'ils s'opposent aux mesures pour le bien-être des consommateurs.
Je rappelle que le CRTC travaille présentement à adopter un code volontaire pour les services sans fil.
L'éthique
Monsieur le Président, certaines compagnies vont avoir peur de ce code volontaire!
Parfois, les conservateurs devraient juste admettre qu'ils sont dans l'erreur.
Puisqu'on parle du CRTC, revoyons les faits. Le ministre des Finances a utilisé son titre de ministre pour essayer d'influencer le CRTC dans une cause en faveur d'un donateur du Parti conservateur qui habite à l'extérieur de sa circonscription. Cela viole les règles qui doivent normalement gouverner la conduite des ministres.
Alors, s'il n'est plus muselé par le secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités ou par le leader du gouvernement à la Chambre des communes, peut-il nous expliquer comment le fait d'aider un donateur de l'extérieur de son comté correspond aux fonctions d'un ministre ou d'un député local?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai lu quelques lettres ici-même, hier. J'en ai trouvé une autre qui dit ceci: « Je tiens à ce que vous sachiez que j'appuie l'initiative du radiodiffuseur AVR. Je vous invite à approuver sa demande lors de l'audience du 19 juin 2012. »
Cette lettre a été écrite par le député de Davenport, un député néo-démocrate.
Les néo-démocrates reprochent aux conservateurs d'écrire des lettres de ce genre, mais c'est apparemment acceptable d'en écrire eux-mêmes.
Monsieur le Président, la législation sur les conflits d'intérêts n'existe pas pour rien.
On ne devrait, par exemple, pas avoir besoin d'expliquer pourquoi un ministre ne peut pas intervenir auprès d'un organisme quasi judiciaire pour faire valoir les intérêts financiers d'un tiers. C'est pourtant ce qu'a fait le ministre des Finances, se trouvant du coup à enfreindre la loi. Or, au lieu de l'admettre franchement, il se cache derrière des raisonnements on ne peut plus vaseux.
Le gouvernement va-t-il expliquer à la Chambre en quoi une lettre écrite par un ministre au nom d'un donateur du Parti conservateur qui habite à l'extérieur de sa circonscription peut être considérée comme du travail de circonscription? Ça sent mauvais, tout ça. Que fait-on des principes d'éthique et de reddition de comptes?
En fait, monsieur le Président, le député de Timmins—Baie James est en train de nous dire de faire ce qu'il dit, mais pas ce qu'il fait. Il semble en tout cas appliquer plusieurs normes différentes, puisqu'il nous dit que, dans la mesure où il n'a pas à assumer les mêmes responsabilités que les députés ministériels, ces derniers devraient être traités différemment.
Nous avons toujours dit que les néo-démocrates n'étaient pas prêts à gouverner. Je suis content de voir qu'ils l'admettent eux-mêmes.
Monsieur le Président, quand viendra 2015, les conservateurs auront toutes les occasions qu'ils voudront de jouer les députés d'arrière-ban.
Or, pour le moment, le député en question est ministre, et il a enfreint l'article 9 de la loi. Voilà en quoi la situation est différente. Pourquoi refuse-t-il de rendre des comptes? Est-il en train de dire au public canadien qu'il peut écrire des lettres au nom de donateurs du Parti conservateur parce qu'il s'agit de travail de circonscription? J'espère que non, parce que c'est faux. C'est pour cette raison qu'il a enfreint la loi et qu'il doit répondre de ses actes. Pourquoi refuse-t-il de s'expliquer?
Monsieur le Président, je lisais hier une lettre écrite par le député de Timmins—Baie James. En fait, il ne s'agit pas que d'une seule lettre, et on dirait que le député écrit très souvent au CRTC. C'est plutôt intéressant, parce qu'il...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Je demanderais aux députés d'attendre que le leader du gouvernement à la Chambre ait fini de répondre à la question avant d'applaudir.
Les députés néo-démocrates ne voient aucun mal, on dirait bien, à écrire au CRTC dans le cadre de leurs fonctions de députés pour leur dire comment faire leur boulot, mais ils s'insurgent dès qu'un député conservateur fait de même.
Voici une autre lettre, datée du 18 mai 2012 celle-là: « Je vous écris pour faire savoir à la commission qu'AVR Radio a tout mon soutien et pour l'inciter à accueillir favorablement sa demande de renouvellement de licence lors de l'audience qui aura lieu le 19 juin. Cordiales salutations, le député de Timmins—Baie James. »
L'emploi
Monsieur le Président, les jeunes Canadiens perdent espoir. Le chômage chez les jeunes atteint des niveaux records et nous pourrions fort bien perdre le potentiel de toute une génération de Canadiens.
Le magazine Maclean's a mentionné que les jeunes Canadiens forment maintenant la nouvelle classe défavorisée de la société. Aujourd'hui, nous avons pris connaissance d'un rapport publié par Services économiques TD, qui indique que nous devrons assumer des coûts socio économiques énormes à long terme en raison du taux de chômage élevé chez les jeunes.
Le gouvernement n'a pas réagi. Il fait fi du problème. Quand le gouvernement reconnaîtra-t-il qu'il y a une crise du chômage chez les jeunes au Canada? Quand prendra-t-il des mesures pour voir à ce que les jeunes Canadiens puissent avoir accès à la formation et aux emplois, dès maintenant et dans l'avenir?
Monsieur le Président, la vérité, c'est qu'il y a aussi une réelle pénurie de compétences et de talents au pays. Voilà ce que les employeurs nous disent.
C'est pour cette raison que nous avons investi des sommes considérables afin d'aider les jeunes à acquérir les compétences et l'expérience et à suivre la formation dont ils ont besoin pour obtenir un emploi, dès maintenant et dans l'avenir. C'est aussi pour cette raison que nous avons fait des investissements destinés à aider chaque année plus de 50 000 étudiants dans le cadre de la Stratégie emploi jeunesse. Nous investissons dans les programmes Objectif carrière et Connexion compétences ainsi que dans la subvention incitative aux apprentis et la subvention à l'achèvement de la formation d'apprenti, car nous voulons aider ces jeunes à réussir.
Malheureusement, la vraie question est la suivante: pourquoi les libéraux s'opposent-ils à chacune de ces initiatives?
Monsieur le Président, l'été dernier a été le pire été que les étudiants ont connu au chapitre de l'emploi depuis que nous avons commencé à tenir des statistiques à cet égard, soit au cours des années 1970.
La vérité, c'est que la ministre ne déploie pas suffisamment d'efforts pour créer des perspectives d'emploi à long terme ou même des emplois d'été pour les étudiants. Dans le budget qu'il présentera d'ici quelques semaines, le gouvernement va-t-il proposer un crédit à l'embauche destiné aux jeunes Canadiens, élargir considérablement le programme d'emplois d'été et rouvrir les centres d'emploi d'été qu'il a fermés? Le gouvernement va-t-il admettre que nous devrions geler les taux de cotisation à l'assurance-emploi au Canada au lieu de les augmenter? C'est une taxe sur les emplois.
Monsieur le Président, la vraie question est la suivante: les libéraux appuieront-ils le prochain budget qui, j'en suis convaincue, proposera des incitatifs ainsi que des mesures de soutien pour aider les jeunes Canadiens à acquérir l'expérience et les compétences dont ils ont besoin?
Cette fois-ci, vont-ils appuyer la subvention à l'achèvement de la formation d'apprenti? Vont-ils appuyer des programmes comme Passeport pour ma réussite, qui aide les jeunes des milieux défavorisés à terminer leurs études secondaires et à poursuivre des études collégiales ou universitaires?
Les libéraux vont-ils appuyer les efforts que nous déployons pour aider ceux qui ont un passé trouble ou qui doivent surmonter de nombreux obstacles à l'emploi à acquérir l'expérience dont ils ont besoin pour obtenir un emploi dans l'avenir? Vont-il nous aider à appuyer nos jeunes?
[Français]
La recherche et le sauvetage
Monsieur le Président, le gouvernement entend fermer le centre de sauvetage maritime de Québec, couper le Québec en deux et en confier l'Ouest au centre de Trenton et l'Est au centre d'Halifax, malgré les problèmes de sécurité que causent l'éloignement et la maîtrise aléatoire du français. C'est absurde, insultant et dangereux pour la vie des gens.
Le ministre des Anciens combattants, qui reste sourd au bon sens, va-t-il au moins écouter les membres de son Association conservatrice de Lévis-Bellechasse et, comme eux, s'opposer à cette décision folle de son gouvernement?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes certains que, en cas d'incidents maritimes, les changements apportés à Québec ne réduiront en rien notre capacité d'intervenir rapidement, efficacement et dans les deux langues.
Nous veillons à ce que la Garde côtière dispose des ressources nécessaires pour faire son travail et sauver des vies.
[Français]
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, il s'avère que, comme beaucoup de Canadiens, certains députés conservateurs sont préoccupés par le chèque en blanc signé par le premier ministre dans le dossier Nexen.
La vente à rabais de nos ressources naturelles à des intérêts étrangers, à huis clos, sans consultation et sans expliquer sur quels critères était basée la décision, va à l'encontre des intérêts des Canadiens.
Pourquoi le ministre de l'Industrie a-t-il refusé d'écouter ses propres députés qui ne faisaient qu'exprimer les inquiétudes de la grande majorité des Canadiens?
Monsieur le Président, je le dis pour la énième fois: ma collègue sait que le critère d'application des avantages nets est clairement établi à l'article 20 de la Loi sur Investissement Canada. Quand on parle d'une prise de contrôle par des sociétés d'État étrangères, on parle de la fin d'une tendance, et non du début. Les règles ont été clarifiées.
Actuellement, à l'extrême d'un spectre, il y a les libéraux, qui veulent approuver à l'aveuglette toute forme de transaction, et à l'autre bout du spectre, il y a le NPD, qui veut tout bloquer.
Notre approche est équilibrée et pragmatique, et on accepte les investissements étrangers qui sont bons pour le Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, il n'y a rien d'équilibré dans cette approche. La CNOOC n'a pas l'obligation de protéger les emplois canadiens et même le premier ministre a admis que ce genre de transaction était mauvais pour le Canada. Les Canadiens méritent mieux.
Nous découvrons maintenant que trois autres députés conservateurs s'interrogent. Une transaction semblable est actuellement étudiée de près aux États-Unis alors qu'au Canada, les conservateurs se contentent d'approuver la vente sans discussion.
Pourquoi les conservateurs font-ils fi des préoccupations des Canadiens, fermant les yeux sur les inquiétudes exprimées aux États-Unis, ignorant même celles exprimées dans leur propre caucus?
Au contraire, monsieur le Président, nous avons clarifié les règles. Lorsque nous parlons de prises de contrôle par des entreprises d'État étrangères, nous parlons de la fin, et non du début, d'une tendance.
Nous avons deux extrêmes: d'une part, les libéraux, prêts à approuver à l'aveuglette toute forme de transaction conclue et, d'autre part, les députés néo-démocrates qui bloqueraient à peu près toute transaction. Ils sont même contre l'ALENA. Ils sont contre le commerce.
Ce n'est pas responsable. Nous sommes ouverts aux investissements étrangers.
Les affaires intergouvernementales
Monsieur le Président, après des négociations qui durent depuis plus de 10 ans, les Territoires du Nord-Ouest sont en voie d'exercer leur compétence sur leur territoire, leurs cours d'eau et leurs imposantes ressources naturelles.
Pour réaliser ce transfert de responsabilités, la Chambre doit modifier plusieurs lois, dont la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, qui constitue le fondement de tous les pouvoirs qui sont conférés à cette région.
Par courtoisie envers la Chambre, le ministre peut-il indiquer quelles sont les autres lois qui doivent être modifiées pour que soient accordés davantage de pouvoirs aux Territoires du Nord-Ouest?
Monsieur le Président, le gouvernement et les habitants du Nord partagent une vision commune voulant qu'on donne à ces derniers davantage de contrôle sur leur destin économique et politique.
La conclusion d'une entente marquera une étape importante et positive dans l'évolution de la gouvernance dans le Nord, et les Territoires du Nord-Ouest en tireront des avantages économiques.
Nous continuerons de travailler avec nos partenaires des Territoires du Nord-Ouest pour en arriver à une entente qui leur offrira un modèle de gouvernance concret, novateur et efficace.
Les avantages du transfert sont évidents, comme nous l'avons constaté au Yukon. Nous voulons que les Territoires du Nord-Ouest en bénéficient également.
Monsieur le Président, des représentants des Territoires du Nord-Ouest se trouvent à Ottawa aujourd'hui. Je suis certain qu'ils aimeraient obtenir une réponse à au moins une question, alors en voici une autre.
Dans le cadre du processus de transfert des responsabilités, les Territoires du Nord-Ouest doivent adopter une série de mesures législatives semblables aux lois fédérales actuelles qui régissent leur territoire, leurs cours d'eau et leur environnement.
Lorsque ces mesures législatives auront été adoptées, l'Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest pourra-t-elle modifier ces lois pour les améliorer ou sera-t-elle prise avec les mesures imposées par Ottawa?
Je souhaite la bienvenue au député dans l'univers de ce dossier. Cela fait deux ans que nous négocions avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et c'est maintenant que le député qui les représente se réveille. C'est ce même député qui a voté contre la route entre Inuvik et Tuk. C'est ce même député qui a voté à l'encontre du désir de ses électeurs et de sa promesse à propos du registre...
L'économie
Monsieur le Président, l'économie canadienne fait l'envie de nos principaux partenaires commerciaux. Le Canada est un chef de file mondial, tant pour avoir créé plus de 900 000 emplois, net, depuis juillet 2009 que pour avoir enregistré une des plus fortes croissances du PIB parmi les pays du G7.
Les abondantes ressources naturelles du Canada ont contribué à stimuler notre économie et à créer des emplois d'un bout à l'autre du pays.
Le ministre des Finances pourrait-il faire part à la Chambre des dernières nouvelles concernant la manière dont l'exploitation des ressources bénéficie à l'ensemble du Canada?
Monsieur le Président, je remercie le député d'Essex de cette question.
Aujourd'hui, l'économiste en chef de la Banque Scotia a annoncé que les ventes d'automobiles ont grimpé de 6% l'année dernière grâce, en grande partie, à la vigueur des provinces riches en ressources, comme Terre-Neuve-et-Labrador, la Saskatchewan, l'Alberta et la Colombie-Britannique.
L'augmentation des ventes d'automobiles signifie plus d'emplois pour les Canadiens partout au pays, notamment en Ontario. Le gouvernement reconnaît cela. Il s'agit là d'une preuve de plus qu'un secteur des ressources vigoureux fait la force d'un pays. Nous n'allons pas...
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, les règles sur l'emballage alimentaire qui ont été glissées en douce dans le projet de loi budgétaire omnibus, l'automne dernier, ont pris l'ensemble de l'industrie au dépourvu. Des documents gouvernementaux rendus publics récemment confirment qu'aucune étude n'a été menée avant l'annonce de ces changements. Nous savons aussi qu'il n'y a eu ni consultation publique ni participation de l'industrie. Le ministre n'a mené aucune étude d'impact, alors que des milliers de bons emplois sont en péril.
Pourquoi le ministre tient-il autant à détruire l'industrie de l'emballage alimentaire du Sud de l'Ontario et à envoyer des milliers d'emplois aux États-Unis?
Monsieur le Président, c'est complètement faux. L'Agence canadienne d'inspection des aliments poursuit ses évaluations à ce sujet. La salubrité des aliments doit toutefois demeurer prioritaire. De toute évidence, la taille des contenants n'a rien à voir avec la salubrité des aliments.
Le gouvernement continue de discuter de ces questions avec l'industrie alimentaire. La semaine dernière, j'ai eu des réunions fructueuses avec mes collègues du Sud-Ouest de l'Ontario et de Leamington. Nous poursuivrons ce dialogue et nous continuerons de collaborer avec l'industrie canadienne de l'emballage alimentaire, afin qu'elle continue de prospérer.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre peut dire ce qu'il veut, mais la réalité est que la nouvelle politque d'emballage fera en sorte que les produits américains inonderont nos marchés. Cela va entraîner la fermeture de nombreuses usines de transformation alimentaire.
Les acteurs politiques demandent aux conservateurs de revenir sur cette décision, qui est mauvaise pour les agriculteurs canadiens et pour toute l'industrie alimentaire.
Il est étonnant de voir le chouchou des lobbyistes refuser d'écouter les experts, les entrepreneurs et les collectivités locales.
Est-ce que le ministre va faire marche arrière pour protéger nos emplois?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée d'en face oublie un point très important: la plus grande menace qui plane sur la viabilité du secteur agricole et du secteur de la transformation alimentaire, c'est la taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars. Cette taxe les frapperait de plein fouet, ébranlerait leurs finances et ne les aiderait d'aucune manière, cela est évident.
Nous maintenons un dialogue constructif avec l'ensemble du secteur de la transformation alimentaire de notre merveilleux pays, de même qu'avec les agriculteurs de notre merveilleux pays. Nous souhaitons tous qu'ils continuent de prospérer; notre collaboration va en ce sens.
Ressources humaines et Développement des compétences Canada
Monsieur le Président, des emplois perdus, puis des renseignements du secteur privé ont été perdus. Je ne croyais pas que le bilan du gouvernement pouvait s'aggraver encore davantage.
Les noms, les numéros d'assurance sociale, les dates de naissance, les coordonnées et le solde des prêts à rembourser de plus de 500 000 Canadiens ont été perdus. Cependant, il a fallu que des pressions soient exercées sur les conservateurs et que plusieurs recours collectifs soient intentés pour que le gouvernement agisse. Maintenant, petit à petit, ce dernier annonce des mesures qui sont franchement insuffisantes.
Quand les conservateurs aideront-ils correctement ces victimes et quand prendront-ils au sérieux la protection de la vie privée?
Monsieur le Président, la perte de ces renseignements par le ministère est totalement inacceptable. Cela ne fait aucun doute. C'est pourquoi nous avons pris des mesures pour informer la commissaire à la protection de la vie privée du Canada et réclamé l'intervention de la Gendarmerie royale du Canada. Heureusement, rien ne laisse croire pour l'instant que les renseignements ont été utilisés de façon frauduleuse.
Toutefois, j'ai exigé que le ministère revoie de fond en comble ses systèmes et ses processus de sécurité, et nous avons engagé Equifax, à long terme, pour protéger le crédit des personnes touchées.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement a perdu les renseignements personnels d'une centaine de milliers de Canadiens. Ce sont les contribuables qui vont devoir payer pour la surveillance du crédit de toute personne affectée, résultat de l'incompétence conservatrice.
Mais ça ne s'arrête pas là. Trois recours collectifs reliés à la perte de renseignements personnels sont en cours. Les erreurs conservatrices coûtent cher aux contribuables.
Les conservateurs peuvent-ils confirmer que les pratiques de tous les ministères ont été révisées, afin que cette situation inacceptable ne se reproduise plus?
Monsieur le Président, soyons clairs, la perte de ces informations par le ministère est tout à fait inacceptable.
C'est pourquoi j'ai demandé au ministère de réviser tous les systèmes de sécurité des ordinateurs pour vérifier que la vie privée des Canadiens et Canadiennes est protégée. C'est pourquoi nous avons engagé Equifax, à long terme, pour protéger le crédit des individus affectés.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous savons que le cafouillage du gouvernement a fait en sorte que des milliers de bénéficiaires de prêts d'études pourraient être victimes de vol d'identité. Nous savons que la ministre offre une protection bidon aux victimes de sa propre incompétence, mais nous ne connaissons toujours pas les détails clés de cette atteinte à la sécurité. La ministre a dit que c'est le 5 novembre qu'on s'était rendu compte que le disque dur avait disparu, mais sa disparition est probablement survenue avant cette date.
Pourquoi le gouvernement ne joue-t-il pas franc-jeu en disant à la Chambre depuis combien de temps ces renseignements personnels sont peut-être entre les mains de criminels?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, la perte de ces renseignements par le ministère est totalement inacceptable. Voilà pourquoi nous avons chargé la GRC de mener une enquête pénale afin de découvrir ce qui s'est passé. Nous avons aussi avisé la commissaire à la protection de la vie privée.
Nous avons pris des mesures concrètes pour protéger la cote de crédit des personnes touchées. J'ai exigé que le ministère revoie de fond en comble les systèmes et les processus touchant la protection des renseignements personnels des Canadiens, et le ministère est déjà à l'oeuvre parce que nous tenons à ce qu'il se conforme en tous points à nos demandes. Il s'agit d'une priorité pour le gouvernement.
Monsieur le Président, les gens nous disent qu'ils craignent de se faire voler leur identité. Mme Green, qui vit à l'Île-du-Prince-Édouard et qui a été victime d'un vol d'identité en mai 2012, aurait été capable d'établir que la fuite de renseignements provenait du programme de prêts d'études. Et ce n'est pas le seul cas rapporté.
La ministre pourrait-elle affirmer catégoriquement que le vol d'identité dont a été victime Mme Green n'est pas lié au dernier épisode d'incompétence du ministère? La ministre pourrait-elle nous dire quand le ministère a perdu le disque dur, ou bien n'a-t-elle aucune idée du moment où ces renseignements ont été perdus?
Monsieur le Président, la perte de ces renseignements est totalement inacceptable, et nous prenons la chose très au sérieux. Voilà exactement pourquoi...
Des voix: Oh, oh!
Voilà exactement pourquoi, monsieur le Président, nous avons mandaté la GRC pour qu'elle fasse toute la lumière sur cette affaire et pour que nous disposions de tous les faits; ainsi, nous pourrons prendre les mesures appropriées au vu des conclusions de la GRC.
Nous pouvons assurer aux Canadiens que nous faisons tout en notre pouvoir pour que leur vie privée et leurs renseignements personnels soient protégés, parce qu'ils le méritent.
[Français]
La Gendarmerie royale du Canada
Monsieur le Président, dans un cas flagrant de deux poids, deux mesures, les conservateurs se battent devant les tribunaux pour réduire les prestations d'invalidité des membres de la GRC à la retraite.
Pourtant, une entente avec les anciens combattants des Forces canadiennes est survenue récemment à la suite d'un recours collectif.
Quand les conservateurs vont-ils enfin prendre leurs responsabilités en offrant un traitement égal à tous les anciens combattants et en cessant de couper dans les prestations des membres de la GRC à la retraite?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous nous soucions de tous les employés qui relèvent directement de nous, ainsi que de leurs problèmes d'invalidité. Mais il reste que nous sommes aussi responsables des deniers publics. La question dont le député parle est actuellement devant les tribunaux.
Monsieur le Président, c'est tout à fait typique du ministre de parler de l'argent des contribuables.
Une poursuite judiciaire coûte 68 millions de dollars en frais juridiques et 82 millions de dollars en intérêts ce qui fait un total de 150 millions de dollars. Voilà la somme qui a été gaspillée dans la bataille juridique contre les anciens combattants handicapés. Le gouvernement et le ministre devraient avoir honte. Ont-ils tiré une leçon de cet incident? Non, car ils s'en prennent maintenant aux anciens membres de la GRC atteints d'une limitation fonctionnelle.
Le gouvernement pourrait résoudre ce problème dès maintenant; il éviterait ainsi de dépenser l'argent des contribuables et témoignerait aux anciens de la GRC et à leur famille le respect qu'ils méritent. Le gouvernement pourrait régler cette affaire hors cour et rendre aux membres de la GRC la dignité et le soutien financier qu'ils méritent tant.
Monsieur le Président, je remercie le député de ses conseils juridiques.
Lorsqu'il s'agit de veiller à ce que nos employés reçoivent les prestations d'invalidité qui leur reviennent, notre bilan de ce côté-ci de la Chambre est sans égal. Nous sommes insurpassables. Mais nous sommes aussi responsables du Trésor public, et l'affaire est actuellement devant les tribunaux.
Le député est libre de dire ce qu'il veut, alors que nous avons la responsabilité de diriger le gouvernement et de protéger l'argent des contribuables. C'est ce que nous continuerons à faire.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, 22 mois se sont écoulés depuis le début de la crise en Syrie. Les Canadiens et le reste de la communauté internationale demeurent horrifiés par la violence infligée au peuple syrien. Il est évident que M. Assad doit partir. Au cours de la dernière année, le gouvernement a apporté une aide considérable à la population, en Syrie et dans d'autres pays, et nous continuons de prôner un accès à l'aide humanitaire sans entrave et sécuritaire.
Le ministre des Affaires étrangères voudrait-il parler à la Chambre de la dernière mesure annoncée par le gouvernement pour aider le peuple syrien?
Monsieur le Président, évidemment, comme les autres Canadiens, le gouvernement et tous les députés demeurent vivement préoccupés par la situation en Syrie et le risque toujours croissant que la violence s'étende aux pays environnants. C'est pourquoi le gouvernement du Canada a annoncé aujourd'hui qu'il augmentera considérablement son aide humanitaire pour répondre aux besoins en aliments, en eau, en logement et en sécurité des Syriens qui se trouvent dans leur pays et dans les pays environnants.
Le gouvernement continuera d'appuyer les efforts déployés par la communauté internationale afin de mettre fin à cette violence. Nous appuyons le peuple syrien en cette période difficile.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, la ministre de l'Île-du-Prince-Édouard sait sûrement que, hier, à Surrey, une foule énorme s'est rassemblée pour accuser le gouvernement conservateur de saigner les communautés côtières et rurales en imposant aux travailleurs saisonniers de nouvelles règles strictes en matière d'assurance-emploi. Demain soir, une autre assemblée est prévue dans la circonscription même de la ministre régionale.
S'engagera-t-elle à inviter la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences à cette réunion afin qu'elle puisse voir de ses propres yeux les ravages de ces nouvelles règles sur les particuliers, les entreprises et l'économie? Les deux ministres assisteront-elles à cette réunion?
Monsieur le Président, les changements apportés au régime sont de simples clarifications des règles et des responsabilités que les prestataires doivent respecter depuis l'établissement du régime il y a plusieurs décennies. En effet, quiconque perd son emploi pour des raisons indépendantes de sa volonté est admissible à l'aide au revenu tant qu'il est à la recherche d'un autre emploi.
Nous clarifions la définition de « recherche d'emploi », mais nous redoublons également d'efforts pour aider les gens à trouver dans leur région un emploi qui correspond à leurs compétences afin qu'ils puissent se remettre au travail, ce qui est mieux que d'être au chômage.
[Français]
La recherche et le sauvetage
Monsieur le Président, l'Association conservatrice de Lévis—Bellechasse, celle du ministre des Anciens Combattants, a adopté une résolution demandant d'annuler la fermeture du centre de sauvetage maritime de Québec. On voit que même les militants conservateurs de Québec se rangent derrière le NPD dans ce dossier.
Adoptée localement et régionalement, la résolution mise de l'avant lors du dernier congrès conservateur a été rejetée sans considération par les députés conservateurs québécois. Une fois de plus, la division règne chez les conservateurs.
Pourquoi le député de Lévis—Bellechasse refuse-t-il de défendre les intérêts de la région de Québec?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit plus tôt, nous sommes certains que les changements apportés au centre de Québec ne réduiront en rien notre capacité de répondre aux appels de détresse en mer rapidement, efficacement et dans les deux langues officielles. Le Québec est desservi par 19 navires de la Garde côtière, dont sept bateaux de recherche et de sauvetage, ainsi que par deux aéroglisseurs et six hélicoptères. Nous veillons à ce que la Garde côtière dispose des ressources nécessaires pour faire son travail et sauver des vies.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, le gouvernement a présenté la Loi accélérant le renvoi des criminels étrangers afin que les criminels étrangers dangereux ne puissent plus multiplier les recours pour en appeler de leur expulsion. Or, le NPD utilise des amendements pour essayer de vider ce projet de loi important de sa substance. C'est une honte. Hier, à l'étape du rapport, les néo-démocrates et les libéraux ont répété, à maintes reprises, que les criminels condamnés à six mois d'emprisonnement ou plus n'ont pas commis de crimes graves et ne devraient pas être considérés comme dangereux.
Une voix: C'est incroyable.
Mme Roxanne James: Je sais, moi non plus, je n'en reviens pas.
Le secrétaire parlementaire peut-il faire le point sur l'engagement qu'a pris le gouvernement d'adopter rapidement le projet de loi C-43?
Monsieur le Président, permettez-moi d'expliquer à la Chambre ce que prônent le NPD et le Parti libéral. Voici un échantillon de crimes assortis d'une condamnation de six mois à deux ans: l'agression armée, le vol qualifié, l'introduction par effraction, l'agression sexuelle et, dans un cas, l'agression sexuelle d'une personne âgée. En s'opposant à la Loi accélérant le renvoi des criminels étrangers, les néo-démocrates et les libéraux ignorent les associations de policiers, les organismes de défense des victimes, les avocats spécialisés en droit de l'immigration et les dizaines d'experts canadiens qui appuient ce projet de loi sans réserve.
Les néo-démocrates et les libéraux défendent les intérêts de criminels condamnés, mais nous, de ce côté-ci de la Chambre, voterons en faveur du projet de loi.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, les producteurs agricoles font les frais de la mauvaise réforme conservatrice de l'assurance-emploi parce qu'ils dépendent notamment de l'emploi saisonnier. La vie n'est déjà pas facile pour nos producteurs. Depuis 2007, 22 000 fermes familiales ont dû mettre la clé dans la porte.
La réforme de l'assurance-emploi, qui forcera leur main-d'oeuvre saisonnière à accepter d'autres emplois moins bien payés, est un obstacle de plus sur la route de la croissance de l'industrie.
Combien d'autres fermes devront-elles cesser leurs activités avant que les conservateurs comprennent que leurs mauvaises décisions pénalisent les agriculteurs?
Monsieur le Président, ce n'est pas du tout le cas. Nous demandons aux prestataires de l'assurance-emploi de démontrer qu'ils cherchent un autre emploi pendant qu'ils reçoivent des prestations. C'est la loi depuis des dizaines années.
Mais nous les aidons aussi à trouver des emplois dans le domaine de leurs compétences et dans leur région pour qu'eux et leur famille se portent mieux lorsqu'ils travaillent. C'est mieux pour eux, pour leur communauté et leur famille.
Le Code criminel
Monsieur le Président, hier, à Plessisville, un conducteur ivre a fauché un contrôleur routier. Le gouvernement du Québec veut être plus sévère à l'égard des chauffards aux facultés affaiblies, mais est freiné par le Code criminel. C'est ce même Code criminel qui empêche le Québec d'appliquer son approche auprès des jeunes contrevenants et qui restreint sa liberté de faire certains choix sociaux, comme d'encadrer tous les aspects du droit des personnes atteintes d'une maladie incurable à décider de leur avenir.
Considérant tous ces obstacles inutiles aux politiques québécoises, est-ce que le ministre de la Justice est prêt à octroyer au Québec une plus grande latitude dans l'application du Code criminel?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons collaboré avec l'ensemble des provinces et des territoires en ce qui a trait à cette question, mais nous avons clairement dit que nous n'empiéterons pas sur la compétence des provinces. Nous avons toutefois sévi contre la conduite avec facultés affaiblies. Qui plus est, nous nous sommes attaqués à la traite des personnes, avec l'aide de la députée de Kildonan—St. Paul.
Nous avons une excellente feuille de route et, si cette question intéresse la députée, je puis lui assurer qu'il nous reste beaucoup de pain sur la planche. J'espère que, une fois n'est pas coutume, nous pourrons compter sur son soutien.
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune d'une délégation des Territoires du Nord-Ouest, dirigée par l'honorable Bob McLeod, premier ministre, lequel est accompagné de: l'honorable Jackie Jacobson, présidente de l'assemblée législative; l'honorable Michael Miltenberger; l'honorable David Ramsay; l'honorable Glen Abernethy; l'honorable Tom Beaulieu; l'honorable Jackson Lafferty et l'honorable Robert C. McLeod.
Des voix: Bravo!
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
L'ombudsman des vétérans
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel 2011-2012 de l'ombudsman des vétérans.
Du même souffle, je propose, appuyé par le whip en chef du gouvernement:
Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le Président: Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 601)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Komarnicki
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 152
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Larose
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Tremblay
Turmel
Valeriote
Total: -- 129
PAIRÉS
AucunInitiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers
[Traduction]
Projet de loi C-43 -- Motion d'attribution de temps
Que, relativement au projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport, qu'un jour de séance soit consacré aux délibérations à l'étape de la troisième lecture et que, quinze minutes avant l'expiration de la période prévue pour les initiatives ministérielles au cours du jour de séance attribué aux étapes du rapport et de la troisième lecture de ce projet de loi, les délibérations soient interrompues, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre, et que toutes les motions nécessaires pour mettre fin à l'étape en cours soient mises aux voix immédiatement et successivement, sans autre débat ni amendement.
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes. Les députés qui désirent prendre la parole au sujet de la motion se souviendront que, comme ce fut le cas lors de telles occasions antérieures, ils sont priés de restreindre leur intervention à moins d'une minute pour laisser la chance aux autres de participer à ce bref débat de 30 minutes.
Le leader de l'opposition officielle à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, ça recommence. Le gouvernement trouve que le processus démocratique est gênant et nuit à son programme législatif. Alors, après six heures et demie de débat exténuant sur le projet de loi, les conservateurs proposent une autre motion d'attribution de temps, la 28e depuis qu'ils sont majoritaires.
On penserait que le fait d'être majoritaire aurait donné aux conservateurs une confiance suffisante pour tenir un dialogue avec les Canadiens à la Chambre. Or, voilà qu'ils coupent court au débat pour la 28e fois en recourant à cet instrument d'attribution de temps, sans compter les autres façons dont ils abusent du pouvoir au Parlement.
La question que je me pose est simple: De quoi le gouvernement a-t-il peur? Pourquoi craint-il autant le dialogue au sujet d'un projet de loi dont il se dit pourtant si fier et qu'il prétend si nécessaire? Après seulement six heures et demie, il muselle une fois de plus les députés, quelque soit leur allégeance, et nous empêche de tenir le gouvernement responsable et de représenter à la Chambre ceux qui nous ont élus.
Pourquoi cette obsession de l'attribution de temps, de la censure du Parlement, des tactiques d'intimidation et de l'atteinte au Parlement que le gouvernement manifeste si souvent depuis le peu d'années qu'il est au pouvoir?
Parmi toutes ces questions, monsieur le Président, je retiens celle sur les craintes du gouvernement. J'imagine que nous craignons que les manoeuvres d'obstruction de l'opposition, comme les amendements purement dilatoires proposés à l'étape du rapport, repoussent l'adoption et la mise en oeuvre du projet de loi aux calendes grecques.
Si le projet de loi n'est pas mis en oeuvre rapidement, un criminel étranger pourra victimiser des Canadiens et retarder son renvoi du Canada des années durant. Dans le cadre du débat, nous avons présenté des dizaines d'exemples, probablement semblables à des centaines d'autres, de criminels étrangers interdits de territoire et reconnus coupables de crimes graves, qui ont perpétré d'autres crimes graves pendant qu'ils retardaient leur expulsion. Nous ne permettrons pas aux individus de cet acabit de continuer à faire des victimes au Canada. C'est pourquoi nous exhortons la Chambre à adopter sans tarder le projet de loi, une mesure d'ailleurs annoncée dans la plateforme électorale de notre parti.
Monsieur le Président, le débat actuel porte sur la procédure. Le leader du gouvernement trahit les Canadiens en ne respectant pas la procédure établie de la Chambre des communes. Habituellement, on présente un projet de loi, puis on laisse les députés de toutes les allégeances en débattre ouvertement et librement. Or, le gouvernement recourt sans cesse à l'attribution de temps pour empêcher les députés de participer au débat et, par le fait même, de s'acquitter de leur devoir de diligence. C'est ce qui s'est produit dans les débats sur la Commission canadienne du blé, les régimes de pension agréés collectifs, le registre des armes à feu, les projets de loi de retour au travail, la révision du système financier, les projets de loi d'exécution du budget, le CP, Postes Canada, Air Canada, le projet de loi C-31 et, maintenant, le C-43. La liste s'étire sans fin.
Contrairement à tous les gouvernements passés, celui-ci utilise l'attribution de temps dans le but de faire adopter ses mesures législatives au pas de charge. Ma question s'adresse donc aussi bien au leader du gouvernement à la Chambre qu'au premier ministre: comment peut-on justifier cette atteinte continuelle aux privilèges des députés, qui ne peuvent exprimer les préoccupations de leurs électeurs et de leurs...
À l'ordre, s'il vous plaît. Comme je viens de le dire, je vous demanderais de limiter vos interventions à une minute.
Le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme a la parole.
Monsieur le Président, il serait peut-être utile, d'abord, de rappeler au député de Winnipeg-Nord que la Chambre est munie d'un système très moderne d'amplification du son.
Je signale au député qu'on a longuement discuté de ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Des dizaines de témoins ont comparu devant le comité. Cette mesure n'a pas été présentée sans avoir fait auparavant l'objet d'un débat public. En effet, le Parti conservateur du Canada en a parlé dans sa dernière plateforme électorale. Il en a fait un enjeu pour que nous ayons l'occasion de débattre du contenu du projet de loi pendant la campagne électorale. Les Canadiens ont donné au gouvernement actuel le mandat d'accroître la sécurité publique notamment en expulsant plus rapidement les criminels étrangers reconnus coupables de crimes graves. Nous nous devons donc de respecter cet engagement.
[Français]
Monsieur le Président, de nouveau, les conservateurs reviennent à une pratique qui devient malheureusement fort courante, une pratique qui ne respecte pas notre démocratie, une pratique qui ne respecte ni les parlementaires ici à la Chambre ni les Canadiens qui ont voté pour ces parlementaires.
À quel moment le ministre va-t-il décider de respecter les Canadiens et les Canadiennes qui nous ont élus? Peut-il nous répondre?
Monsieur le Président, oui, je peux répondre en disant qu'il est très clair que le NPD et le Parti libéral ont l'intention de retarder sans fin l'adoption de ce projet de loi. La preuve est qu'ils ont proposé d'apporter au projet de loi C-43 des modifications dilatoires et pas sérieuses.
Que ce soit dans ce Parlement ou dans n'importe quel Parlement, on doit évidemment retrouver un équilibre entre les débats et l'adoption des projets de loi importants pour le grand public. Ce gouvernement va agir pour protéger nos collectivités. Je suis déçu que le Nouveau Parti démocratique n'y soit pas favorable.
Monsieur le Président, avec ce 31e bâillon, le gouvernement se dirige vers un affligeant record de déni de la démocratie.
Le ministre vient tout juste de parler d'équilibre. On est d'accord avec lui sur certains points de son projet de loi C-43, notamment qu'il est normal que la société cherche évidemment à éviter de devenir un refuge pour des criminels qui en cherchent un. Une chose est certaine, il faut que ces mesures soient bien ciblées, ce qui n'est pas le cas dans le projet de loi C-43. Une série d'amendements ont été proposés, et certains ont d'ailleurs été proposés par la chef du Parti vert, que le Bloc québécois appuie.
Pour faire en sorte que son projet de loi soit équilibré, le ministre est-il prêt à accepter que ces amendements soient adoptés par son gouvernement? Ainsi, le projet de loi C-43 pourrait faire ce qu'il devrait faire, c'est-à-dire empêcher que le Canada ne devienne un refuge pour des criminels, sans toutefois refuser l'accès au Canada et au Québec à des personnes innocentes.
Monsieur le Président, je remercie l'honorable député du sérieux de sa question.
En comité, on a adopté et accepté certaines modifications et certains amendements. Comme je l'ai dit plus tôt, on est toujours ouverts aux améliorations. En débattant de ce projet de loi à l'étape du rapport, on a observé un point de vue radicalement différent du côté de l'opposition. Ils se sont opposés à la démarche centrale du projet de loi, soit le renvoi plus rapide d'étrangers ayant commis des actes criminels graves. Les Canadiens s'attendent à ce que ce gouvernement agisse à cet égard.
[Traduction]
Monsieur le Président, permettez-moi d'abord de tirer les choses au clair au nom de mes collègues. Nous ne cherchons pas à empêcher l'adoption d'un projet de loi sur le renvoi rapide des criminels dangereux. En fait, nous estimons qu'il existe déjà des mécanismes qui permettent d'expulser les criminels. Par contre, nous sommes très inquiets que le ministre parle de manoeuvres d'obstruction quand il n'est question que d'un débat tout à fait légitime. Nous le sommes d'autant plus que les députés conservateurs prennent le maximum de temps de parole auquel ils ont droit. C'est à croire qu'ils font la file pour prendre la parole.
Les amendements que nous avons présentés à l'étape de l'étude en comité étaient tout à fait sensés. Mes collègues conservateurs en avaient convenu à ce moment-là et j'espère qu'ils le rediront aujourd'hui. Nous voulions que la mesure législative soit plus claire, mais nous n'avons pas eu satisfaction.
Le ministre accepterait-il d'incorporer les critères d'admission au Canada, ou les critères d'exclusion, dans la mesure législative?
Monsieur le Président, des témoins ont été entendus et des amendements ont été proposés et examinés, dont certains ont été adoptés à l'étape de l'étude en comité.
La députée dit qu'elle et son parti souhaitent accélérer le renvoi des ressortissants étrangers condamnés pour des crimes graves. En toute honnêteté et à regret, je dois avouer que j'en doute. Hier, lors du débat à l'étape du rapport, auquel j'ai assisté du début à la fin, j'ai entendu plusieurs de ses collègues dire qu'il faudrait rehausser le seuil prévu actuellement dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés en ce qui concerne l'application d'une mesure de renvoi dans le cas des ressortissants étrangers qui ont été condamnés pour un crime passible d'une peine d'emprisonnement de six mois ou plus.
Il me semble que le NPD — ou du moins un grand nombre de ses députés — souhaite faire en sorte qu'il soit plus difficile, et non plus facile, pour le gouvernement d'expulser les ressortissants étrangers condamnés pour des crimes graves. Les Canadiens ne sont pas d'accord avec le NPD à ce sujet.
Monsieur le Président, ce débat m'intéresse beaucoup, et je remercie le ministre d'avoir présenté ce projet de loi. Je remarque qu'il semble y avoir un peu de confusion. Des députés d'en face craignent que des personnes innocentes soient expulsées du pays.
Si je comprends bien, le projet de loi porte sur des personnes qui ont été reconnues coupables par les tribunaux. Par conséquent, il s'agit de criminels qui n'ont pas la citoyenneté canadienne. Franchement, je ne pense pas que les Canadiens souhaitent que les auteurs de crimes graves visés par le projet de loi puissent rester au pays, que ce soit pendant six mois ou deux ans. On parle ici d'individus condamnés pour agression armée, fraude, falsification, agression sexuelle sur une personne âgée et trafic de drogue.
Le ministre pourrait-il éclairer le débat, car je pense que l'opposition ne comprend pas tout à fait l'objet du projet de loi?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le ministre. Il semble régner une certaine confusion, car hier, j'ai entendu de nombreux députés de l'opposition dire que dans le cas de grande criminalité le seuil à respecter pour renvoyer un ressortissant étranger est de deux ans.
J'ai ici la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés adoptée en 2002. La grande criminalité, qui désigne les cas où le condamné a reçu une peine d'emprisonnement de six mois ou plus, sert de jalon pour renvoyer dans leur pays les criminels étrangers reconnus coupables au Canada.
Seulement 10 % des peines de prison au Canada sont d'une durée allant de six mois à deux ans. Il s'agit d'infractions très graves, comme celles mentionnées par le ministre. Les Canadiens ne comprennent pas pourquoi nous voudrions garder ce genre d'individu au pays plus longtemps qu'il ne le faut. Le projet de loi prévoit qu'après avoir purgé leur peine, ils seront reconduits à l'aéroport et renvoyés dans leur pays. Je ne tolérerais pas d'autres retards qui mettent en péril la sécurité des Canadiens.
Monsieur le Président, il est dommage que le ministre qui défend une motion visant à mettre fin au débat à la Chambre et le recours à l'attribution de temps ne soit pas le même que celui qui présente la motion d'attribution de temps.
J'aimerais prendre un instant pour souligner que le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration est le seul ministre du Cabinet qui assiste toujours au débat lorsqu'il est question de l'un de ses projets de loi et qui répond à toutes les questions. C'est franchement extraordinaire.
Toutefois, je ne crois pas qu'il soit dans l'intérêt de la démocratie de continuer à limiter le débat et à imposer une motion d'attribution de temps.
Je tiens à prendre quelques instants pour rappeler les paroles prononcées par l'ancien Président John Fraser en 1989, qui ont été citées dans la décision de la présidence du 12 décembre dernier: « nous sommes une démocratie parlementaire et non une démocratie de type exécutif ou de type administratif. »
Dans une véritable démocratie parlementaire, il y a des débats en bonne et due forme. Il ne s'agit pas là de contretemps, mais de démocratie.
À l'ordre, s'il vous plaît. Je rappelle à la députée qu'il est contraire à nos usages de parler de l'absence ou de la présence de députés à la Chambre.
Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a la parole.
Monsieur le Président, j'ai entendu des observations dans l'intervention de la députée, mais pas de questions.
[Français]
Monsieur le Président, vous me corrigerez si je fais erreur, mais il me semble que, pour les prochaines minutes, le débat doit porter sur la procédure et sur cette motion d'attribution de temps qui vient d'être déposée.
Or depuis quelques minutes, les conservateurs font des échanges sur le fond, comme s'ils voulaient nous présenter un débat en résumé. Ils semblent vouloir nous présenter le projet de loi en deux minutes et régler ça.
J'aimerais entendre le ministre sur le déni de démocratie que vit cette Chambre chaque fois qu'on dépose une motion d'attribution de temps.
Monsieur le Président, le projet de loi C-43 a fait l'objet de plusieurs heures de débat en deuxième lecture, et beaucoup plus en comité, avec une douzaine de témoins. Certains amendements ont été adoptés par le comité. En outre, on a débattu davantage de la question à la Chambre hier. J'étais présent à tous les débats.
Je souligne à nouveau que le coeur de ce projet de loi vient d'un engagement électoral du Parti conservateur aux dernières élections. On a eu l'occasion de débattre cette idée avec le grand public. Ce dernier a donné le mandat au gouvernement de rendre le Canada plus sécuritaire, particulièrement en ce qui concerne les grands criminels étrangers. C'est ce que nous faisons maintenant.
[Traduction]
Monsieur le Président, je fais partie du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, et quand je pense à ce projet de loi, je me rappelle le terrible événement qui a coûté la vie à l'agent Todd Baylis. Ce n'est pas seulement parce que je vis à Toronto, mais c'est parce que mon père a, lui aussi, servi cette magnifique ville comme policier.
Les députés savent que l'homme qui a tiré sur...
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais bien qu'on parle du projet de loi C-43, mais ici on parle d'une motion voulant qu'on ramène le débat. Il faut donc parler de la procédure du débat. Je pense que les règlements sont clairs. C'est une question de relevance et la députée devrait s'en tenir à la question de la motion et non sur le contenu du projet de loi C-43.
[Traduction]
Je remercie le député de Bourassa de son intervention. Comme on le sait, dans les débats de ce genre, l'objet de la motion d'attribution de temps fait invariablement partie du débat. Les députés se souviendront qu'ils sont censés s'en tenir à des propos qui se rapportent à la question dont la Chambre est saisie.
La députée de Scarborough-Centre a la parole.
Monsieur le Président, je crois comprendre que j'ai une minute pour entrer dans le vif du débat, ce à quoi le député de l'opposition tient tant.
Quand je pense à cette question, je pense à l'homme qui a abattu l'agent torontois Todd Baylis, Clinton Gayle. Je me souviens qu'à une réunion du comité, un des témoins représentant l'association des policiers a déclaré que, si le projet de loi C-43 avait été adopté à l'époque, Todd Baylis serait encore en vie.
Pourquoi est-ce si important que ce projet de loi soi adopté rapidement?
Monsieur le Président, la députée a raison. C'est ce que j'essaie de faire valoir. Il est urgent d'agir.
Je trouve regrettable que les députés de l'opposition, qui ont le droit et même la responsabilité de remettre en question les mesures législatives et de tenter de les améliorer, ont habituellement tendance à s'opposer aux mesures législatives que nous proposons pour renforcer la sécurité publique, y compris ce projet de loi.
Tous les ans, environ 800 étrangers ayant commis des actes criminels graves font appel auprès de la Section d'appel de l'immigration, ce qui a généralement pour effet de retarder leur expulsion de plusieurs années.
J'ignore jusqu'à quand l'opposition souhaite retarder les choses. Sur ces 800 criminels, il y en a plusieurs dizaines par mois qui seront libérés, et qui verront ainsi leur expulsion retardée. Bon nombre d'entre eux récidiveront. Je tiens à atténuer ce risque le plus tôt possible.
[Français]
Monsieur le Président, moi aussi, j'ai été ministre de l'Immigration. Personne ne me donnera de leçon en me disant qu'on défend les criminels au détriment des victimes.
On est tous ici pour faire un travail adéquat. On est tous ici pour s'assurer de vivre dans un environnement sécuritaire. Toutefois, le rôle d'un député, d'un parlementaire, c'est justement de veiller à ce qu'on puisse poser toutes les questions pertinentes pour s'assurer que, par la suite, cette loi ne passera pas en cour et éviter d'avoir des problèmes supplémentaires. Une des réalités sur laquelle il faut se questionner, c'est de savoir si un résident permanent est protégé par la Charte des droits et libertés. Ce sont des questions qu'on peut se poser.
Ce qui est important aujourd'hui, ce n'est pas de tenter, par démagogie, de dire que ce sont les bons contre les méchants. En tant que parlementaires, nous avons un devoir face à l'ensemble de nos communautés, celui de poser les questions adéquates et de prendre le temps nécessaire pour aller jusqu'au bout.
De quoi le ministre a-t-il peur? Pourquoi ne veut-il pas débattre du projet de loi? Le projet de loi sera adopté de toute façon, puisque le gouvernement est majoritaire. Alors pourquoi ne donne-t-on pas aux parlementaires le temps de faire leur travail adéquatement?
Monsieur le Président, je veux débattre du projet de loi. On en débat et c'est une question dont on a débattu pendant les dernières élections. Les Canadiens ont décidé qu'ils voulaient donner le mandat à un gouvernement qui renverrait beaucoup plus vite les grands criminels étrangers à la frontière; c'est ce que nous proposons.
Je suis totalement d'accord avec le député concernant la responsabilité des parlementaires d'interroger les ministres, d'étudier les projets de loi et de proposer des modifications. Toutefois, tous les parlementaires ont parfois la responsabilité d'agir, particulièrement quand il est question de la sécurité de nos collectivités.
Monsieur le Président, je me lève pour exprimer ma frustration causée par la façon de faire du gouvernement conservateur. Chaque fois qu'on veut débattre d'enjeux très importants pour nos circonscriptions respectives, que ce soit ici ou de l'autre côté, et que les conservateurs ne sont pas d'accord avec l'enjeu en question, ils déposent immédiatement une motion d'attribution de temps. C'est antidémocratique. C'est de l'anti-transparence. Ça nous empêche de représenter les électeurs de nos circonscriptions.
Ils ont la majorité pour le moment, j'espère que ça va changer.
Monsieur le Président, sauf le respect que je lui dois, je crois que la députée a tout à fait tort. Je suis certain que la majorité de ses concitoyens, tout comme la grande majorité des Canadiens, veulent accélérer l'expulsion des grands criminels étrangers.
Des sondages démontrent que plus de 90 % des Canadiens appuient l'objectif de ce projet de loi.
Est-il vraiment démocratique de sa part de retarder l'adoption d'un projet de loi appuyé par plus de 90 % des Canadiens? Non. Je crois que ce gouvernement reflète le consensus des Canadiens sur cette question.
Monsieur le Président, le problème de cette procédure, c'est qu'elle nous conduit à adopter un projet de loi qui, en théorie, doit combattre les criminels. Cependant, en réalité, une telle loi sera déclarée ultra vires par une cour. De plus, le projet de loi ne s'attaque pas à la grande criminalité.
À Montréal, nous avons une famille de criminels, les Rizzuto. Ils sont venus du Venezuela où ils étaient trafiquants de drogue. Au Canada, ils n'ont fait que du trafic de drogue et quelques meurtres. Pourtant, cette loi ne les inquiétera jamais parce qu'on la vote à la va-vite. Cette loi ne protégera pas les Canadiens contre la criminalité étrangère.
Ce projet de loi n'est qu'un dépliant publicitaire pour un gouvernement en mal de publicité. Voilà le problème. C'est ce que soutient cette procédure.
Monsieur le Président, nous saisissons le problème. L'opposition dit avoir étudié le projet de loi en détail. Toutefois, ses commentaires reflètent une ignorance totale du projet de loi. Effectivement, un des éléments du projet de loi vise à empêcher l'entrée au Canada de membres de familles et de réseaux du crime organisé.
Nous répondons exactement à son inquiétude. En effet, depuis trop longtemps, il était possible et légal pour les proches de mafiosos, de terroristes, de familles de dictateurs, telles que celle de Ben Ali de la Tunisie, d'entrer au Canada.
Ce projet de loi fermera la porte aux membres des familles de la mafia et du crime organisé. C'est pourquoi il est urgent de l'adopter.
[Traduction]
Monsieur le Président, une des mesures les plus intéressantes du projet de loi est, selon moi, judicieuse, et elle aurait peut-être dû être considérée plus tôt. Il s'agit de la mise en place de l'autorisation de voyage électronique, ou AVE. Le ministre pourrait-il parler de l'importance de l'AVE et de l'identification des personnes?
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il y a déjà eu un recours au Règlement au sujet du fait que nous débattions de la motion d'attribution de temps plutôt que du contenu du projet de loi. J'espère que le député reviendra au sujet du débat, c'est-à-dire la motion.
Je remercie le député de Vaudreuil-Soulanges de son intervention. Je rappelle aux députés que la période réservée aux questions ne dure que 30 minutes. Nous allons aller de l'avant immédiatement, et je demande aux députés de s'en tenir au sujet du débat. Toutefois, comme je l'ai dit, l'objet de cette motion d'attribution de temps, c'est-à-dire le projet de loi, fait invariablement partie du débat.
Le député de Richmond Hill a la parole.
Je termine ma question, monsieur le Président. Le ministre pourrait-il parler de l'importance de la mise en place de l'AVE?
Monsieur le Président, je pense que, en fait, cette question porte bel et bien sur la motion en raison du caractère urgent de la plupart des éléments du projet de loi. De toute évidence, l'autorisation de voyage électronique fait partie intégrante des mesures de portée plus générale prévue par le projet de loi pour améliorer sensiblement les contrôles de sécurité de notre système d'immigration et veiller à ce que ceux qui entrent au Canada le fassent de bonne foi, sans avoir l'intention de nuire au pays ou à ses voisins.
[Français]
Monsieur le Président, je vois une conséquence grave à l'utilisation abusive du bâillon. Nous avons un rôle à jouer en tant qu'élus. Ce que ne semblent pas réaliser les gens de l'autre côté, c'est que nos concitoyens ne sont pas des idiots. Ils comprennent ce qui se passe ici.
La fin de semaine dernière, j'ai participé à une activité dans mon comté. Un homme d'un certain âge, qui ne semblait pas avoir d'éducation universitaire ou du même genre, me posait des questions sur mon travail et sur la façon dont ça se passe. Il me disait qu'il était impossible qu'il n'y ait absolument rien de bon dans 900 amendements à un projet de loi, que ce ne soit que de la foutaise et que ce soit tout mauvais. Je lui ai dit que c'était ce que les gens de l'autre côté croient.
On le voit lors des comités parlementaires, c'est la même chose: rien ne se passe et il n'y a jamais la moindre discussion. Surtout si on tente d'améliorer un projet de loi, c'est certain qu'il n'y aura aucune discussion. Les gens vont finir par comprendre, et les gens de l'autre côté vont se réveiller en 2015. Ils verront que d'avoir ri comme ça des Canadiens pendant tout un mandat, ça ne leur rapportera pas beaucoup au bout du compte.
Monsieur le Président, je ne comprends peut-être pas entièrement l'intention du député, mais puisqu'il rapporte des anecdotes impliquant des concitoyens, j'ajouterai que j'ai parlé à des centaines de nouveaux Canadiens de tous les coins du pays.
Ils ont dit qu'ils appuyaient ce projet de loi, mais ils ont surtout dit que ce projet de loi n'allait pas assez loin. Ils veulent une approche plus sévère que celle que nous proposons ici. Ils n'ont aucune tolérance pour les étrangers qui viennent s'installer au Canada et qui abusent du privilège de vivre dans ce grand pays. Ils croient que ce Parlement doit agir efficacement et expulser les étrangers qui ont abusé du privilège de ce grand pays.
Nous sommes d'accord, et je suis déçu que le Nouveau Parti démocratique ne le soit pas.
[Traduction]
Cela met fin à la période de question de trente minutes. Je remercie les députés de leur collaboration en ce qui concerne le respect de leur temps de parole.
Avant de poursuivre, je dois, conformément à l'article 38 du Règlement, faire connaître à la Chambre la question qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Saanich—Gulf Islands, Les investissements étrangers.
[Français]
Il est maintenant de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 602)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Komarnicki
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 152
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Larose
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McGuinty
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Tremblay
Turmel
Valeriote
Total: -- 128
PAIRÉS
Aucun La Chambre reprend l'étude, interrompue le 29 janvier, du projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Monsieur le Président, la dernière fois, j'étais en train de dire aux députés qu'en vertu de la loi actuelle, un criminel étranger peut faire l'objet d'une mesure de renvoi si le crime qu'il a commis est passible, au Canada, d'une peine maximale d'au moins dix ans ou si la peine qui lui est infligée est d'au moins six mois.
Mais la loi permet aussi à tout résident permanent d'en appeler d'une mesure de renvoi dont il fait l'objet, auprès de la Section d'appel de l'immigration, si la peine qui lui a été infligée est de moins de deux ans. S'il est débouté de son appel, il peut demander à la Cour fédérale de procéder à un examen judiciaire de la décision.
Par conséquent, il arrive souvent que des étrangers ayant commis des crimes sérieux, parfois même des individus dangereux ayant commis des crimes avec violence, soient capables de profiter de la situation, lorsqu'on leur a infligé une peine de deux ans moins un jour, afin de retarder leur expulsion du Canada pendant des mois, voire des années. Il n'est donc pas étonnant que, dans trop de cas, ces étrangers ayant été condamnés pour des crimes sérieux commettent de nouveau des crimes au Canada et fassent encore des victimes innocentes parmi les Canadiens.
Permettez-moi de vous donner simplement un exemple qui montre que les criminels étrangers condamnés pour leurs crimes peuvent se moquer de notre système judiciaire et de notre système d'immigration, tout en mettant en danger des Canadiens ordinaires. Comme les Canadiens ont pu le lire dans les médias, Patrick Octaves De Florimonte est arrivé de la Guyana et a obtenu la résidence permanente au Canada en 1994. Au bout de deux ans, il avait déjà été condamné pour le crime sérieux d'agression armée. Moins d'une année plus tard, il a été condamné pour deux autres crimes, soit vol et possession de narcotiques. Un an après, il a été condamné encore une fois pour agression. Puis, six mois se sont écoulés et il a encore été inculpé, cette fois pour avoir proféré des menaces.
Les députés peuvent imaginer la suite de l'histoire. En décembre 2005, M. De Florimonte a été reconnu coupable de cinq chefs d'accusation de trafic de crack. Pour ce crime, il a reçu sa première peine de plus de six mois, soit 13 mois. Peu de temps après l'avoir purgée, il a été condamné encore une fois pour agression armée et pour avoir proféré des menaces. En octobre 2006, M. De Florimonte a fait l'objet d'un constat d'inadmissibilité pour ses activités criminelles, mais il a pu retarder son expulsion en s'adressant à la Section d'appel de l'immigration. Toutefois, comme il ne s'est pas présenté à son audience, la section a prononcé son désistement, ce qui ne l'a pas empêché de rouvrir la procédure d'appel par la suite.
En fin de compte, la Section d'appel de l'immigration a rejeté son appel, mais il a encore réussi à retarder son expulsion en demandant à la Cour fédérale de réexaminer la décision. La cour a rejeté sa demande en mars 2011 et, en octobre 2011, lorsqu'il ne s'est pas présenté pour son renvoi, un mandat d'arrestation a été délivré. Cinq ans s'étaient donc écoulés depuis le moment où il avait fait l'objet d'un rapport d'interdiction de territoire pour criminalité.
C'est assez. Cela ne peut pas continuer. Il est temps de signaler clairement aux criminels étrangers comme M. De Florimonte que, s'ils commettent un crime grave au Canada, nous leur donnerons, dans les plus brefs délais, un aller simple vers l'extérieur du pays. C'est exactement ce que fait le projet de loi C-43. Avec cette mesure, nous mettons fin au jeu des criminels qui demandent un appel après l'autre dans le but de retarder leur expulsion et qui continuent, entretemps, de terroriser des Canadiens innocents.
C'est un privilège de vivre au Canada. On ne demande pas grand-chose aux résidents permanents qui souhaitent conserver leur statut. Mais l'une de ces rares exigences, c'est de ne pas commettre de crime grave. Selon nous, ce n'est pas trop demander aux personnes que nous avons accueillies à bras ouverts dans notre pays. Si l'une d'entre elles commet un crime grave, elle sera entendue par un tribunal, puisque tout le monde a ce droit, y compris les criminels étrangers.
Le projet de loi C-43 permettra encore aux criminels étrangers d'être entendus par un tribunal, mais pas d'étirer le processus pendant des années. Ces abus du système servent de solution de dernier recours à ceux qui veulent désespérément retarder leur expulsion du Canada. Bref, les criminels étrangers auront le droit de se défendre, mais pas d'étirer le processus à l'infini.
Les analyses des médias et les éditoriaux se sont montrés très favorables au projet de loi C-43 dès son dépôt. Le Globe and Mail a écrit que le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme avait présenté des arguments fort convaincants en faveur d'une nouvelle loi qui permettrait l'expulsion rapide des criminels reconnus coupables. L'infime pourcentage d'immigrants et de réfugiés n'ayant pas la citoyenneté canadienne qui sont reconnus coupables de crimes graves en sol canadien perdent leur droit d'être ici. Pour sa part, Lorne Gunter, chroniqueur de Sun Media, a écrit que le projet de loi C-43 est « si sensé que la plupart des Canadiens s'étonneront probablement que la nouvelle politique n'a pas déjà force de loi ».
Nous sommes convaincus que pratiquement tous les Canadiens conviendront qu'il faut mettre en oeuvre les mesures équitables et raisonnables prévues par la loi accélérant le renvoi de criminels étrangers. J'ai confiance que les députés seront du même avis et qu'ils le démontreront en appuyant ce projet de loi.
Monsieur le Président, je pense qu'il vaudrait mieux que le gouvernement reconnaisse qu'aucun député de la Chambre, qu'il soit libéral ou même néo-démocrate, ne tente de dire qu'il ne faut pas accélérer le processus de renvoi des criminels étrangers ou des résidents permanents qui commettent des crimes horribles.
En fait, si le gouvernement maîtrisait vraiment la situation, il pourrait agir à de nombreux autres égards, notamment en fournissant des ressources adéquates. L'un des exemples que les députés conservateurs citent les uns après les autres est le cas de Clinton Gayle; ils affirment que l'agent de la GRC serait toujours en vie n'eût été du processus d'appel.
J'aimerais parler d'un courriel que j'ai reçu et demander au député ce qu'il en pense.
Clinton Gayle a effectivement interjeté appel d'une mesure d'expulsion, mais a perdu sa cause. Le ministère de l'Immigration a ensuite égaré son dossier et n'a pas produit les documents de voyage requis. M. Gayle n'a donc pas été renvoyé et c'est subséquemment qu'il a tué l'agent Baylis. Le corps policier a poursuivi le ministère, et non la Section d'appel, en justice pour sa négligence et le ministère a versé un règlement. Si M. Gayle est demeuré au Canada, c'est à cause de la négligence du ministère à l'égard de son renvoi. Voilà la véritable raison.
Contrairement à ce que disent de nombreux députés conservateurs, le projet de loi C-43 n'aurait fait aucune différence et il n'aurait pas permis de sauver cet agent de la GRC.
Au bout du compte, le ministère de l'Immigration, en collaboration avec d'autres ministères, pourrait prendre beaucoup d'autres mesures pour veiller à renvoyer plus rapidement les criminels qu'il veut expulser, et les mesures qui figurent dans le projet de loi C-43 n'en font pas partie.
Monsieur le Président, le député sait très bien que les députés conservateurs ne sont pas les seuls à faire valoir cet argument au sujet de Clinton Gayle et du meurtre de l'agent Baylis. En fait, le Globe and Mail est exactement du même avis.
Voici ce qu'on a pu lire dans le Globe and Mail:
L’exemple tristement célèbre de Clinton Gayle souligne le besoin d’une telle loi.
M. Gayle, un citoyen jamaïquain reconnu coupable au Canada d’infractions criminelles multiples, a été en mesure de rester au pays longtemps après avoir été frappé d’une ordonnance d’expulsion, en 1991, en raison de la procédure d’appel en matière d’immigration. En 1996, il a abattu deux policiers de Toronto au moyen d’une arme à feu, tuant l’un d’eux.
Le député sait pertinemment que si M. Gayle n'avait pas pu initialement interjeter appel, il ne se serait pas trouvé au Canada et n'aurait pas eu l'occasion d'assassiner ce policier.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai une question à poser à mon collègue du Parti conservateur.
Dans ma circonscription, il y a un citoyen qui a émigré du Vietnam pour s'établir au Québec, il y a 32 ans, c'est-à-dire lorsqu'il avait 8 ans. Son frère et lui sont venus au Canada à bord d'un navire de fortune. Ses parents avaient été assassinés au Vietnam. C'était donc un orphelin. Il a grandi ici et, peu de temps après, il a été placé en centre d'accueil. Son frère ne pouvait pas prendre soin de lui.
Évidemment, il a appris des choses alors qu'il était en centre d'accueil. Ici au Canada, il est devenu délinquant juvénile et, à 18 ans, il a été emprisonné. Aujourd'hui, cet homme-là, qui a 40 ans et six enfants, sera renvoyé au Vietnam. Il ne parle même pas la langue. Cet homme est devenu délinquant dans sa jeunesse, ici au Canada. On va le renvoyer au Vietnam.
Quelle est la position de mon collègue à ce sujet? Selon lui, cet homme est-il un délinquant étranger ou un délinquant d'ici?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ferai remarquer qu'il n'était pas citoyen canadien et qu'il a commis des crimes graves.
Toutefois, si la députée avait pris la peine de lire le Code criminel du Canada, elle saurait qu'il existe des infractions dites hybrides du fait que la Couronne décide si l'affaire sera soumise à l'instance pénale ou civile. Il s'agit d'infractions très graves, comme des agressions sexuelles, des vols à main armée, et j'en passe.
Pour que justice soit rendue rapidement, la Couronne décide souvent de procéder par voie de déclaration sommaire de culpabilité. Comme les députés le savent, cette façon de procéder entraîne des peines de deux années moins un jour d'incarcération, ce qui permet à l'accusé, étant donné la loi actuelle, de demeurer au Canada en dépit du fait qu'il a commis une infraction grave, comme une agression sexuelle ou un vol à main armée.
Les Canadiens souhaitent que nous mettions fin à cette situation et c'est que ce projet de loi nous permet de faire.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'interviens dans le débat sur le projet de loi C-43, Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers. Je compte voter contre les amendements de l'opposition proposés à l'étape du rapport, car ils empêcheraient l'adoption de cette importante mesure législative.
Dans le débat sur ce projet de loi, les députés de l'opposition ont prétendu qu'il toucherait chacun des 1,5 million de résidents permanents au Canada. Ils ont raison. Chacun d'entre eux jouirait d'une sécurité accrue grâce à l'initiative de notre gouvernement visant à expulser les criminels dangereux du Canada plus rapidement.
Notre gouvernement sait que la grande majorité des nouveaux arrivants au Canada sont honnêtes, travaillants et respectueux des lois. Ainsi, ces nouveaux arrivants tiennent même peut-être plus que les personnes nées au Canada à ce que le gouvernement s'attaque à la criminalité. Qui plus est, les immigrants sont plus susceptibles d'être victimes de ces dangereux criminels étrangers que les personnes nées au Canada. Grâce à ce projet de loi et aux mesures de notre gouvernement conservateur, les résidents permanents jouiront d'une sécurité accrue.
Ces derniers jours, nous avons entendu les arguments des députés qui s'opposent à ce projet de loi. Les néo-démocrates et les libéraux sont horrifiés à l'idée de faire passer de deux ans à six mois la peine minimale à partir de laquelle un criminel étranger n'a plus le droit d'interjeter appel d'une ordonnance d'expulsion auprès de la Section d'appel de l'immigration. Ils nous ont sorti toutes sortes d'exemples hypothétiques illustrant à quel point ce changement « ira trop loin » et brisera les familles lorsqu'un crime mineur a été commis. Il est très éloquent que les députés conservateurs aient cité plus d'une dizaine de cas réels illustrant pourquoi cette mesure s'impose alors que les néo-démocrates et les libéraux n'ont pu citer un seul exemple réel d'une personne qui a dû purger une peine de six mois à deux ans pour ce qu'ils appellent un « crime mineur ». Ils n'ont pu citer une seule affaire pour vraiment justifier leur opposition scandaleuse à l'égard d'un projet de loi si essentiel pour la sécurité de tous les Canadiens.
Le porte-parole libéral en matière d'immigration et député de Winnipeg a déclaré haut et fort que tout jeune adulte pouvait se retrouver accidentellement dans une situation où il se voit infliger une peine d'emprisonnement de six mois ou plus. Je signale que le président de l'Association canadienne des policiers n'est pas de cet avis. En fait, il a expliqué que le fait de recevoir une peine de six mois au Canada indique que la personne est un criminel et habituellement un récidiviste. Mais, apparemment, les néo-démocrates et les libéraux se fichent de ce que les associations de policiers et les organismes de défense des victimes ont à dire sur ce projet de loi. Ils font fi de l'appui massif qu'il recueille, y compris auprès des médias de tout le Canada.
Voyons ce que les néo-démocrates et les libéraux considèrent comme des crimes mineurs parmi ceux qui sont punissables de peines de six mois à deux ans: agression armée, introduction par effraction, vol, agression sexuelle et, dans un cas, il y a quelques années, agression sexuelle à l'endroit d'une personne âgée, et bien d'autres du même acabit.
Lorsque les députés s'élèvent contre cette mesure législative, affirmant que modifier les conditions donnant le droit d'interjeter appel d'une ordonnance d'expulsion devant la Section d'appel de l'immigration nuirait à des résidents permanents bien intentionnés qui n'ont rien fait, ce sont les crimes des criminels étrangers dangereux qu'ils défendent. Ne vous méprenez pas: les criminels qui ont été reconnus coupables sont souvent des récidivistes, des criminels étrangers dangereux qui ne devraient pas se promener librement au Canada.
Leurs victimes sont tout aussi réelles que leurs crimes. Ce sont d'innocents Canadiens. Ce sont des familles dont les comptes bancaires ont été vidés ou qui ne se sentiront plus jamais en sécurité dans leur propre maison ou encore des personnes âgées qui ont été sexuellement agressées de la manière la plus horrible qui soit. Ces victimes sont des Canadiens respectueux de la loi qui font confiance à leurs élus et comptent sur eux pour les protéger. Les députés de l'opposition tentent de dissimuler leur mépris des droits des victimes en tenant des discours sur cette mesure législative qui, selon eux, irait trop loin.
Certains des députés d'en face s'indignent du fait que nous utilisons quelques exemples extrêmes qui ne sont pas représentatifs des personnes qui seront touchées par le projet de loi. En tout, 850 criminels étrangers dangereux interjetteraient appel de leur ordonnance d'expulsion chaque année, et 2 700 attendent actuellement une décision en ce qui concerne leur appel, mais l'opposition ne semble pas croire que c'est un nombre suffisamment important. Je signale de nouveau que l'Association canadienne des policiers ne partage pas l'opinion de l'opposition. En effet, le président de l'association était choqué par ces statistiques. Lorsqu'il a comparu devant le comité pour exprimer son appui ferme au projet de loi, il a précisé clairement que ce nombre était beaucoup trop élevé, opinion partagée par les Canadiens respectueux des lois.
Le fait que les néo-démocrates et les libéraux tentent de défendre de dangereux criminels étrangers me trouble profondément. Je suis choquée qu'ils aient répété à la Chambre qu'une personne purgeant une peine d'emprisonnement de six mois n'a pas commis un crime grave, alors que l'Association canadienne des policiers a affirmé le contraire. Si c'étaient les néo-démocrates et les libéraux qui décidaient, nous serions en train de débattre d'un projet de loi intitulé « Loi ralentissant le renvoi de criminels étrangers » ou « Loi visant à garder les criminels étrangers dans nos communautés ».
Le gouvernement prend finalement des mesures afin d'empêcher les criminels étrangers dangereux de multiplier les appels pour pouvoir rester en liberté et s'en prendre à d'autres Canadiens innocents.
Les Canadiens sont généreux et accueillants envers les nouveaux arrivants, et la vaste majorité d'entre eux sont honnêtes et respectueux des lois, qu'ils soient nés au Canada ou qu'ils y aient immigré. Ils ne tolèrent pas les personnes qui abusent de notre générosité.
Cette mesure législative nous permettra de respecter une de nos promesses électorales et de modifier notre système d'immigration afin qu'il cesse de privilégier les intérêts des criminels dangereux étrangers par rapport à ceux des victimes. Les mesures prévues dans le projet de loi mettraient fin au système actuel qui permet aux dangereux criminels étrangers de rester au pays longtemps après qu'on leur a indiqué la sortie et qu'ils ont montré clairement qu'ils ne veulent pas contribuer à la société canadienne, mais plutôt en abuser.
Le gouvernement s'est engagé à assurer la sécurité de tous les Canadiens. L'aboutissement de cet engagement est le projet de loi C-43, Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers, qui nous permettra concrètement de mieux protéger les Canadiens.
La sécurité et le bien-être des Canadiens vont au-delà des considérations partisanes. L'intégrité de notre système d'immigration également. La partisanerie n'a pas sa place quand il est question de la capacité qu'a le Canada de s'attaquer à ceux qui font des victimes parmi nos concitoyens. Ce sont là des problèmes bien réels que des Canadiens de tous les milieux, qui en ont souffert et dont ils nous ont clairement parlé, nous ont demandé à nous, parlementaires, de régler.
Je demande respectueusement aux députés de l'opposition de s'en tenir aux faits au lieu de chercher à bloquer l'adoption de ce projet de loi. Merci de penser d'abord et avant tout au bien-être des Canadiens et à l'intégrité de notre système d'immigration et d'appuyer le projet de loi C-43.
[Français]
Monsieur le Président, au cours de mes vacances d'hiver, j'ai eu le plaisir de lire un livre intitulé Mafia Inc. Dans ce livre, on indique qui sont les grands dirigeants de la mafia. Tout y est indiqué, incluant leur casier judiciaire. On indique aussi comment ces gens-là sont venus illégalement au Canada, à quel point ils ont menti à Immigration Canada et à quel point ces gens sont criminogènes, en ce sens que leurs activités génèrent de la criminalité.
Voici un gouvernement qui prétend vouloir protéger les Canadiens et qui coupe dans les effectifs de police nécessaires pour pouvoir mettre ces gens-là hors circuit. Or d'un autre côté, ce gouvernement dit vouloir adopter une loi sur l'immigration pour protéger les Canadiens contre les dangereux bandits étrangers, une loi qui d'aucune façon n'inquiète ces criminels de grande envergure.
Ces criminels de grande envergure ne seront pas menacés par cette loi qui n'est qu'un paravent. Elle n'est qu'un pamphlet publicitaire pour dire que les conservateurs sont tough on crime. En réalité, la marchandise n'est pas livrée. Personne de l'autre bord de la Chambre ne peut garantir que ces gens-là, que ces criminels de haut vol seront effectivement déportés.
[Traduction]
Le député induit les Canadiens en erreur, monsieur le Président. Le projet de loi C-43 porte sur l'expulsion de criminels étrangers que les tribunaux ont reconnus coupables d'un crime grave contre des citoyens canadiens.
Je lui rappellerais également qu'il y a des cas bien réels de criminels étrangers, dont nous avons justement discuté à la Chambre. Jackie Tran, par exemple, a été accusé d'agression armée, de trafic et de possession de stupéfiants et d'avoir omis de se conformer à une ordonnance du tribunal. Son expulsion a été ordonnée en avril 2004, mais il est demeuré au pays six autres années. Il n'est pas le seul. Je pense à cette autre personne, dont le renvoi a été ordonné en octobre 2007, mais qui n'a été expulsée que quatre ans et demi plus tard, ou à cette autre qui est restée en sol canadien jusqu'en 2008, alors que son ordonnance de renvoi a été rendue en 2003.
Où qu'ils vivent, les Canadiens sont fatigués de ces délais et de ces appels. Je saurais donc gré au député d'en face d'appuyer le projet de loi.
Monsieur le Président, je le répète, si les ministériels veulent vraiment rendre service aux Canadiens, ils devraient allouer davantage de ressources à l'Agence des services frontaliers du Canada et à l'encadrement de l'immigration. S'ils veulent vraiment essayer d'expulser tous ces criminels étrangers dont le ministre continuer de parler, qu'ils allouent les ressources nécessaires afin qu'on puisse leur faire quitter le territoire plus rapidement.
Cela dit, j'aimerais poser une question très personnelle au ministre. Imaginons un enfant de trois ans qui arrive au Canada comme immigrant. Quelque 17 ou 18 ans plus tard, il obtient son diplôme d'études secondaires et va fêter cette réussite aux États-Unis. Disons qu'il utilise une fausse pièce d'identité pour pouvoir boire un verre avec ses amis et qu'il reçoit une amende de 200 $ ou une autre punition pour cette entorse. Aux termes de ce projet de loi, cette infraction lui vaudrait d'être expulsé, sans droit d'appel. Nous savons que...
Le ministre a beau dire que c'est totalement insensé, mais lorsque j'ai remis en question la validité de cette disposition, il n'a pas su répondre à ma question, car il ne comprend pas sa propre loi.
J'aimerais que la députée me dise pourquoi elle veut expulser une personne dont les parents et trois ou quatre frères ou soeurs habitent au Canada...
Monsieur le Président, je remercie le député de m'accorder autant d'importance, mais, malheureusement, je ne suis pas ministre. Notre ministre fait de l'excellent travail.
Le vrai problème, comme je l'ai mentionné plus tôt, c'est que des criminels étrangers multiplient les recours pour retarder de plusieurs années leur expulsion. Le projet de loi a pour objectif de les expulser plus rapidement et plus efficacement, de sorte que les Canadiens soient plus en sécurité chez eux et dans leur collectivité.
[Français]
Monsieur le Président, je vous remercie de ce temps de parole qui m'est accordé.
Je veux profiter de ce moment pour dénoncer l'orientation prise par le projet de loi C-43 de même que l'attitude des conservateurs quant au traitement de ce projet de loi en comité.
Les conservateurs nous prêtent des intentions que nous n'avons pas. Nous ne soutiendrons jamais ceux qui commettent des crimes graves, mais nous sommes préoccupés par ce projet de loi, qui accorde à nouveau davantage de pouvoirs arbitraires au ministre.
Je voudrais également rappeler toute l'importance du débat démocratique, et que l'usage de la motion d'attribution de temps, qui nous bâillonne à nouveau, est l'exemple marquant de la fermeture de ce gouvernement. C'est une attitude de fermeture complète que nous avons également remarquée lors du travail en comité.
La mise en place du projet de loi C-43 changera de façon significative le traitement des nouveaux arrivants au Canada. Il s'inscrit en discordance tant avec le système judiciaire canadien qu'avec les préceptes de compassion et la mission humanitaire de notre pays. Plusieurs mesures contenues dans ce projet de loi auront des conséquences majeures sur le système en place.
Tout d'abord, le gouvernement vient accentuer les procédures de expulsion en limitant les barrières qui agissaient comme contre-pouvoir. D'une part, tout crime occasionnant une peine de plus de six mois de prison entraînera une expulsion automatique. Le gouvernement vient ainsi imposer une double sanction, puisque la peine de prison sera combinée à une expulsion. Les conservateurs instaurent également une logique selon laquelle les gens n'ont pas droit à l'erreur, et cette attitude est déplorable.
D'autre part, le projet de loi C-43 vient mettre un terme aux procédures d'appel en cas de peine de plus de six mois, ce qui va à l'encontre des principes de notre système judiciaire. Ce que le gouvernement nous dit, c'est que non seulement les gens n'ont pas droit à l'erreur, mais en plus ils seront expulsés, et en vertu de ce projet de loi, leur famille sera entraînée avec eux.
Ensuite, ce projet de loi octroie au ministre des pouvoirs discrétionnaires sans que celui-ci ait à rendre des comptes et sans qu'il ait à faire preuve de transparence. Il aura maintenant le pouvoir de déclarer un individu comme étant une menace pour l'intérêt public. Non seulement le ministre sera le seul à agir comme contre-pouvoir à lui-même en raison de l'absence de procédures d'appel, mais en plus, la notion d'intérêt public n'est pas définie par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Dans le même ordre d'idées, le projet de loi C-43 uniformise les conséquences d'une fausse déclaration sans discernement ni distinction. En conséquence, qu'une fausse déclaration soit intentionnelle ou non, le résultat est une inadmissibilité pour cinq ans.
Selon le Conseil canadien pour les réfugiés, en plus d'être incompatible avec la Charte canadienne des droits et libertés, le projet de loi C-43 prive les individus concernés d'un examen équitable de leur demande. Il les prive d'un principe d'équité devant la loi et il les prive de l'indépendance du processus judiciaire.
Par surcroît, cet organisme dénonce ces nouvelles mesures faisant en sorte que les personnes ayant milité contre un régime antidémocratique seraient interdites de territoire au Canada. Est-ce que des gens comme Nelson Mandela constitueraient un danger pour la sécurité nationale du Canada? Je me permets d'en douter.
Bref, plusieurs éléments que nous souhaitions modérer par nos amendements posent problème dans ce projet de loi. Nous les avons soulignés au gouvernement, nous les avons fait corroborer par des témoins au comité. Nous voulions que le gouvernement fasse preuve de bon sens en portant attention aux dérives potentielles du projet de loi C-43.
En acceptant d'aller en comité, notre aile parlementaire faisait preuve d'ouverture et de conciliation. Nous souhaitions travailler à l'amélioration du projet de loi. Ce que nous demandions était justifié et modéré et permettait d'améliorer le projet de loi. Malheureusement, le gouvernement a plutôt refusé de faire preuve d'écoute quant à nos recommandations et ainsi d'améliorer le projet de loi. Plutôt que de faire preuve de pragmatisme, le gouvernement s'est entêté à justifier une idéologie et des mesures rétrogrades et à faire la promotion de la division.
Par leurs propos, les conservateurs ont tout fait pour dépeindre les réfugiés et les résidents permanents comme des personnes dangereuses, des terroristes potentiels ou des gens qui ne viennent ici que pour profiter du système. Aujourd'hui, si on n'est pas un citoyen canadien en bonne et due forme, on n'aura pas le droit de cité et on sera considéré par les conservateurs comme un étranger sans droit à l'erreur.
Tout au long des travaux, les conservateurs ont énoncé des exceptions rarissimes pour justifier leur projet de loi en oubliant la majorité des demandeurs, en oubliant les gens qui seront directement touchés par le projet de loi C-43. Lorsque nous avons émis des doutes sur les conséquences du projet de loi, le gouvernement nous a accusés d'être laxistes quant aux fraudeurs.
Quand un témoin a soutenu qu'en raison du profilage racial commis par les forces policières au pays, le projet de loi C-43 allait toucher davantage les minorités visibles, le spécialiste s'est fait accuser de défendre les criminels. Nos travaux en comité ont été constamment marqués par ce type d'interventions démagogiques et malsaines.
Cette attitude doit être soulignée et elle doit être dénoncée. Nous avons voulu débattre du projet de loi et échanger à son sujet. Nous avons été proactifs en déposant des propositions. Le gouvernement, lui, a voulu mettre en avant son programme politique. Aux prises avec une logique de sécurisation, l'idéologie conservatrice contribue à l'émergence d'un régime d'exception qui limite de manière grave l'application des droits fondamentaux pour certaines catégories d'immigrants.
Lors de l'étude du projet de loi C-43 en comité, nous avons cherché à contribuer à l'amélioration du projet de loi. Nous avons déposé neuf amendements qui étaient raisonnables et qui venaient contrebalancer les critiques émises précédemment. Malheureusement, tous les amendements proposés par l'opposition ont été rejetés du revers de la main.
En bonne logique avec les principes éthiques qui chapeautent l'action des parlementaires canadiens, nous avons proposé que le ministre agisse avec transparence en faisant rapport sur les décisions relatives à ses nouveaux pouvoirs discrétionnaires. Cette demande a été refusée par les conservateurs. Ainsi, le gouvernement a refusé que le ministre rende des comptes à la population. Il s'est objecté à ce que le ministre détaille les décisions discrétionnaires qu'il prendra.
Ensuite, nous avons proposé, en logique avec les principes judiciaires qui chapeautent le système canadien, de réinstaurer le droit d'appel, dont des composantes disparaissent avec le projet de loi C-43. Cette demande a été refusée par les conservateurs. En conséquence, le gouvernement rejette une des assises les plus cruciales de notre système de justice: l'appel judiciaire.
Les conservateurs nous ont vanté le fait que le ministre aura un pouvoir de révision, sans spécifier qu'il devient ainsi juge et partie. Nous avons également proposé au gouvernement, dans le but d'encadrer la portée du projet de loi C-43, d'expliciter la notion d'intérêt public, celle-ci n'étant pas définie dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Notre objectif était de spécifier le cadre qui entourera les décisions discrétionnaires du ministre. Une fois de plus, les conservateurs ont refusé d'entendre raison.
Finalement, nous souhaitions pouvoir encadrer le processus lorsque des entrevues sont demandées par le Service canadien du renseignement de sécurité. Nous avons proposé au gouvernement de permettre aux individus d'être accompagnés lors de ces rencontres. Le droit d'être conseillé, le droit d'être soutenu par un avocat est ainsi mis de côté. Nous voulions avoir une démarche plus équitable pour les demandeurs, mais les conservateurs ont rejeté l'amendement.
En conclusion, notre parti n'appuiera pas le projet de loi C-43, à cause de ses répercussions sur le processus d'immigration, de l'intransigeance du gouvernement quant à nos amendements et de l'incohérence de la mesure avec nos assises légales. Contrairement à la rhétorique conservatrice, nous ne soutenons pas les criminels, nous soutenons les immigrants, les Canadiens et les Canadiennes. L'entêtement des conservateurs à faire cavalier seul, à décider unilatéralement, sans débat et sans échange, aura des conséquences. Le premier résultat sera une politique déficiente dont les failles feront surface très rapidement.
Cumulé aux projets de loi C-31 et C-38, le projet de loi C-43 constituera une tache de plus au dossier des conservateurs en matière d'immigration. Une fois de plus, ce gouvernement agit sans tenir compte de la réalité, sans s'attarder aux conséquences de ses actions. Une fois de plus, ce gouvernement a refusé d'améliorer ses mesures législatives pour le bien des immigrants et de la population canadienne. Une fois de plus, ce gouvernement a adopté une attitude rétrograde qui va à l'encontre de l'intérêt de la population canadienne.
Monsieur le Président, franchement, je trouve un peu bizarre que la députée ait qualifié le projet de loi de « démagogue », puisque son discours était purement démagogique et avait un ton idéologique incroyable. Je ne comprends jamais la confusion des néo-démocrates en ce qui concerne les résidents permanents légaux, les immigrants qui sont arrivés ici et qui respectent nos lois, et les criminels que l'on doit déporter.
Je veux répondre au député néo-démocrate de l'autre côté de la Chambre. Il a dit que la famille Rizzuto pouvait entrer au Canada sans problème. Je demande au député de lire l'article 17 du projet de loi qui est actuellement devant nous, soit le projet de loi C-43. Cet article rendra inadmissibles les membres de la famille de quelqu'un qui est inadmissible en vertu de l'article 37 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Cela inclut les gens impliqués dans le crime organisé. S'ils veulent déporter les citoyens qui ont commis des crimes avec cette famille-là, c'est différent. Peut-être aimeraient-ils déposer un projet de loi pour révoquer la citoyenneté des criminels, mais ce serait quelque chose d'extrême.
Monsieur le Président, puis-je me permettre de vous demander si c'est mon collègue qui doit répondre à la question? Est-ce qu'il le peut? Bien.
Parlons de démagogie. Je pense que ce gouvernement est démagogue. Il l'a démontré à plusieurs reprises. Lorsque l'essentiel des débats n'est pas permis, que le fond des projets de loi n'est pas abordé en Chambre, lorsque nous assistons à des demandes de motion d'attribution de temps, c'est là que se place la démagogie.
Comme il était prévu de discuter du projet de loi C-43 en comité, de pouvoir échanger et de faire des propositions d'amendements qui n'ont jamais été entendues ni écoutées, bien évidemment, il était question de pouvoir débattre à nouveau de ce projet de loi en Chambre.
[Traduction]
Les uns après les autres, les députés conservateurs ont donné en exemple le cas de Clinton Gayle. Je tiens à signaler que M. Gayle a effectivement interjeté appel de la mesure d'expulsion dont il a été frappé, mais qu'il a été débouté. Le ministère de l'Immigration a par la suite perdu le dossier de M. Gayle, puis il a omis de lui remettre ses documents de voyage. M. Gayle n'a pas été renvoyé et il a ensuite tué l'agent de police Baylis. C'est le ministère, et non la Section d'appel, qui a été poursuivi pour négligence par le service de police, et le ministère a décidé de régler l'affaire à l'amiable. C'est à cause de l'incompétence du ministère que M. Gayle est resté au Canada.
Je me demande si la députée serait d'accord avec les députés du Parti libéral pour affirmer que, si le gouvernement était vraiment sincère et souhaitait renvoyer du Canada les criminels qui n'ont pas la citoyenneté canadienne, il donnerait les ressources nécessaires aux organismes responsables du contrôle frontalier et de l'immigration afin que de telles tragédies ne se reproduisent plus; voilà ce qui serait vraiment efficace. Cette mesure législative n'aurait pu empêcher le meurtre d'un agent de la GRC, contrairement à ce que les conservateurs avancent.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. J'abonde complètement dans son sens quand il fait allusion à l'incompétence de ce ministère.
De plus, oui, il manque certainement des moyens dans tous les services, pas seulement en ce qui concerne les services de l'ASFC, mais également en ce concerne les services au public. Relativement à ce dossier, on voit des coupes qui posent d'énormes problèmes quant au traitement des cas.
Je voudrais aussi rappeler qu'au lieu de diaboliser tous les nouveaux Canadiens en raison d'une infime minorité de criminels étrangers, pourquoi les conservateurs n'agiraient-ils pas plutôt pour aider les nouveaux Canadiens à être réunis avec les membres de leur famille?
[Traduction]
Monsieur le Président, plutôt que de passer à la partie principale de mon discours, j'aimerais citer certaines personnes. Il ne s'agit pas de députés qui échangent leurs points de vue, mais plutôt de gens qui n'ont aucun lien avec la Chambre des communes.
Le premier est Martin Collacott, du Centre pour une réforme des politiques d'immigration. Voici ce qu'il a déclaré à l'émission Roy Green Show du 23 juin 2012:
Cela signifie qu’une personne dont nous devrions nous débarrasser immédiatement peut rester au pays pendant des mois, voire des années et même des décennies en interjetant appel après appel. Si vous avez été reconnu coupable par un tribunal canadien, que vous avez été condamné à une peine d’emprisonnement et que vous l’avez purgée, c’est un motif suffisant pour qu’on puisse déclarer que vous représentez une menace pour la société canadienne.
Ce n'est pas une question d'application régulière de la loi. Les règles à cet égard ont déjà été respectées. Pour ce qui est de l'expulsion et des appels, des gens ont été condamnés et ils ont interjeté appel devant les tribunaux. Il se peut que cette période d'appel soit terminée et que les personnes visées se trouvent en prison.
Il a déclaré qu'un individu ne devrait pas avoir la possibilité d'interjeter appel après appel pendant des mois et des années pour empêcher son expulsion du pays. Pourquoi a-t-il dit cela? Plusieurs personnes diraient qu'il faut agir parce que la situation permet tout simplement à cet individu de continuer de commettre des infractions. Par conséquent, il faut examiner la situation des victimes dans la société canadienne.
Tom Stamatakis, président de l'Association canadienne des policiers, a déclaré:
Ces solutions pleines de bon sens sont requises pour aider nos membres à protéger leurs collectivités. Le problème tient essentiellement au fait que les criminels que nous appréhendons sont de plus en plus conscients qu’il y a des façons de déjouer le système. Ils abusent des processus qui ont été mis en place avec la meilleure des intentions.
Dans le témoignage qu'il a livré au Comité de l'immigration, le 31 octobre 2012, il a aussi déclaré:
Je travaille comme policier de première ligne et je suis du même avis que les membres de notre association. Nous souscrivons au principe du processus juste. C'est l'un des piliers de notre société et l'une des valeurs fondamentales du Canada, mais il faut trouver un équilibre entre le droit des Canadiens de vivre dans leurs maisons et de ne pas devenir victimes de crimes, et les droits des personnes trouvées coupables de graves infractions criminelles. Ce sont des gens que nous voyons tout le temps, des gens qui continuent à commettre des crimes pendant qu'ils font appel de leur condamnation. Je vous dis que les Canadiens ne devraient pas servir de cobayes.
Je pense qu'il s'agit d'un argument valable.
Sharon Rosenfeldt, du Centre canadien de ressources pour les victimes de crimes, a pour sa part déclaré:
Le fait d’empêcher les criminels étrangers de se prévaloir de longues procédures d’appel contribuera à prévenir ou à réduire au minimum la nouvelle victimisation de Canadiens innocents victimes de délinquants étrangers.
Nous parlons de personnes dont le dossier a été traité conformément à la procédure établie, suite à quoi elles ont été reconnues coupables et se retrouvent en voie d'être expulsées. Ces personnes amorcent alors un autre processus, le processus d'appel. Nous avons entendu aujourd'hui de nombreux exemples où il a fallu des années et des années avant que ces cas se règlent. Le projet de loi C-43 élimine une partie de cela afin de réduire les délais et de faire expulser les personnes qui doivent l'être.
La plupart des Canadiens appuient ce genre de mesure. L'opposition devrait faire de même lorsqu'elle sera appelée à se prononcer sous peu.
[Français]
Comme il est 17 h 45, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de l'étape du rapport du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.
La question porte sur la motion no 1. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Le vote par appel nominal sur la motion no 1 est différé. Le vote par appel nominal s'appliquera également aux motions nos 3, 5 et 10.
[Traduction]
Le vote suivant porte sur la motion no 2. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Le vote par appel nominal sur la motion no 2 est reporté. Le vote par appel nominal s'appliquera également aux motions nos 6, 7, 9, 14, 15, 19 à 21, 23 et 24.
[Français]
La question porte sur la motion no 11. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Le vote par appel nominal est différé. Le vote par appel nominal s'appliquera également aux motions nos 12, 13, 18 et 27.
[Traduction]
Le vote suivant porte sur la motion no 25. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Le vote par appel nominal sur la motion no 25 est reporté. Le vote par appel nominal s'appliquera également à la motion no 26.
La Chambre passe maintenant aux votes par appel nominal différés, à l'étape du rapport du projet de loi.
Convoquez les députés.
Après l'appel de la sonnerie:
[Français]
(La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 603)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Larose
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Tremblay
Turmel
Valeriote
Total: -- 128
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Komarnicki
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 153
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 1 rejetée.
En conséquence, je déclare les motions nos 3, 5 et 10 rejetées.
[Traduction]
Le vote suivant porte sur la motion no 4. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
Le whip en chef du gouvernement invoque-t-il le Règlement?
Monsieur le Président, vous constaterez qu'il y a consentement pour que le résultat du vote qui portait sur la première motion s'applique également à la motion actuelle, les conservateurs votant non.
[Français]
Monsieur le Président, nous sommes d'accord et nous allons voter oui, avec l'ajout du député de Windsor—Tecumseh.
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 604)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Larose
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Tremblay
Turmel
Valeriote
Total: -- 129
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Komarnicki
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 153
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 4 rejetée.
La prochaine mise aux voix porte sur la motion no 2. Le vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 6, 7, 9, 14, 15, 19 à 21, 23 et 24.
[Traduction]
Si la motion no 2 est rejetée, il faudra mettre aux voix la motion no 8.
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote sur la première motion s'applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les conservateurs votant non.
[Français]
[Traduction]
Monsieur le Président, les députés du Parti libéral sont d'accord pour appliquer le résultat du vote et voteront oui.
[Français]
[Traduction]
Monsieur le Président, à titre de représentant de Thunder Bay—Superior-Nord, je suis d'accord pour appliquer le résultat du vote et je voterai oui.
[Français]
( La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 605)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Larose
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Tremblay
Turmel
Valeriote
Total: -- 129
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Komarnicki
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 153
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 2 rejetée.
[Traduction]
Je déclare donc les motions nos 6, 7, 9, 14, 15, 19 à 21, 23 et 24 rejetées.
[Français]
La mise aux voix porte sur la motion no 8. Le vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 16, 17 et 22.
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote sur la première motion s'applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les conservateurs votant non.
[Français]
[Traduction]
Monsieur le Président, les députés du Parti libéral sont d'accord pour appliquer le résultat du vote et voteront oui.
[Français]
[Traduction]
[Français]
( La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 606)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Larose
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Tremblay
Turmel
Valeriote
Total: -- 129
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Komarnicki
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 153
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 8 rejetée. Je déclare donc les motions nos 16, 17 et 22 rejetées.
[Traduction]
Le vote suivant porte sur la motion no 11. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 12, 13, 18 et 27.
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote sur la première motion s'applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les conservateurs votant non.
[Français]
Monsieur le Président, on est d'accord pour appliquer le vote, et on votera oui. J'aimerais mentionner qu'il faut toujours ajouter le député de Windsor—Tecumseh.
[Traduction]
Monsieur le Président, les libéraux sont d'accord pour appliquer le résultat du vote précédent et voteront oui.
[Français]
( La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 607)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Larose
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Tremblay
Turmel
Valeriote
Total: -- 129
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Komarnicki
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 153
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 11 rejetée.
[Traduction]
Je déclare donc les motions nos 12, 13, 18 et 27 rejetées.
[Français]
La mise aux voix porte sur la motion no 25.
[Traduction]
Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également à la motion no 26.
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote sur la motion no 1 s'applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les conservateurs votant non.
[Français]
Monsieur le Président, nous sommes favorables et nous voterons oui. Je demanderais encore une fois qu'on ajoute le nom du député de Windsor—Tecumseh.
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
(La motion no 25, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 608)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Larose
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Tremblay
Turmel
Valeriote
Total: -- 129
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Komarnicki
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 153
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 609)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Komarnicki
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 153
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Larose
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Tremblay
Turmel
Valeriote
Total: -- 129
PAIRÉS
AucunAffaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Affaires étrangères et développement international
La Chambre reprend l'étude de la motion, interrompue le 12 décembre 2012.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 610)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Angus
Armstrong
Ashfield
Ashton
Aspin
Aubin
Ayala
Baird
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benoit
Benskin
Bergen
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Blaney
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Breitkreuz
Brison
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chisu
Chong
Choquette
Chow
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crockatt
Crowder
Cullen
Cuzner
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Easter
Eyking
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Foote
Fortin
Freeman
Galipeau
Gallant
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harper
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hassainia
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
James
Jean
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Komarnicki
Lake
Lamoureux
Larose
Lauzon
Laverdière
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
Mayes
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Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
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Young (Vancouver South)
Zimmer
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CONTRE
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AucunInitiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Le Code criminel
propose que le projet de loi C-444, Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, c'est avec fierté que je prends la parole aujourd'hui au sujet de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-44, qui vise à modifier l'article 130 du Code criminel en y ajoutant une disposition de détermination de la peine dans les cas de fausse représentation à titre d'agent de la paix ou de fonctionnaire public. Se faire passer pour un agent de la paix ou un fonctionnaire public dans le but de commettre une autre infraction serait considéré comme une circonstance aggravante.
Je voudrais remercier le député d'Oxford d'avoir appuyé mon projet de loi. Il a travaillé pendant 30 ans pour le service de police de Woodstock, dont 10 ans à titre de chef de ce service. C'est un grand Canadien qui continue de servir fièrement notre pays.
C'est un crime horrible ayant eu lieu dans ma circonscription qui m'a incité à faire des recherches et à déposer le projet de loi. Des gyrophares et un uniforme de policier ont été utilisés pour enlever une fille de 16 ans. Elle venait tout juste d'obtenir son permis de conduire et était seule dans le véhicule comme il arrive à beaucoup de gens de l'être. Elle a été séquestrée pendant 46 heures et brutalement agressée avant d'échapper à son agresseur. Elle a été courageuse et elle a survécu.
L'agresseur a été inculpé et, au terme de son procès, a été déclaré coupable de six infractions, dont l'infraction de fausse représentation à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public.
La victime a été kidnappée uniquement parce qu'elle a agi comme elle pensait devoir agir. Lorsqu'elle s'est trouvée en présence d'une personne qu'elle croyait être un policier, elle s'est comportée comme on le lui a appris. Elle s'est arrêtée et a suivi les instructions, ce qui, en fin de compte, lui a fait perdre toute possibilité de se protéger.
Cette affaire s'est produite dans ma circonscription, mais, malheureusement, ce crime est commis dans toutes les régions du Canada et, la plupart du temps, dans le but d'amener une victime à croire qu'elle doit obéir à un vrai policier ou un vrai fonctionnaire, de manière à ce qu'un autre crime puisse être commis.
Lorsque je me suis renseigné sur cette question, j'ai découvert que ce qui était arrivé à Penhold et à Red Deer s'était également produit dans de petites municipalités et de grandes villes du Canada. Des criminels se servent d'authentiques gyrophares et revêtent des uniformes de police pour commettre des crimes, dont voici quelques exemples: vol de voiture et fraude à Kelowna; vol de grand chemin à Oakville, Barrie et Brampton; agression et vol qualifié à Ottawa; enlèvements à Scarborough et Calgary; entrée par effraction et agressions subséquentes à Sydney Mines et Oshawa; intimidation à Mississauga; séquestration à Lethbridge; fraude dans le comté de Kings, à Brantford et à Toronto.
Pour la jeune femme de ma circonscription, et pour toutes ces victimes, l'uniforme de police n'est plus synonyme de sécurité. Avec le temps, ces gens-là vont finir par surmonter leur peur et, espérons-le, par recommencer à faire confiance aux autorités. Hélas, chaque fois qu'un nouvel incident se produit, c'est une personne de plus pour qui ce lien de confiance est rompu. C'est une question qui nous touche tous, mais qui touche encore plus les policiers, car c'est de leur travail qu'on parle.
Les policiers de ma circonscription à qui j'ai parlé, qu'il s'agisse d'agents encore en service ou de membres retraités de la GRC, m'ont encouragé à poursuivre ma mission et à tout faire pour que soit ajoutée cette disposition à l'article 130 du Code criminel. Même si elle ne changerait rien à la manière dont l'infraction est traitée, ces policiers ont reconnu qu'elle jouerait sur la manière dont les peines seraient déterminées, car celles-ci seraient alors proportionnelles aux conséquences que ce crime peut avoir dans la société.
Je me rappelle d'un cas, à Calgary, où un homme s'est fait passer pour un agent de police et a utilisé des gyrophares pour amener de jeunes femmes à se ranger sur le bas-côté de la route et tenter ensuite de les enlever. Selon le sergent du service de police de Calgary dont les propos ont été rapportés par CBC News, il s'agit d'un « crime très grave, et les policiers ne peuvent se permettre que le public n'ait plus confiance en eux ». Il a ajouté ceci: « Il faut que nous puissions faire notre travail, et si les gens ne font plus confiance aux policiers ou les craignent, nous aurons beaucoup de mal à le faire. »
J'ai présenté mon projet de loi une première fois lors de la législature précédente. Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne en avait alors fait rapport à la Chambre. J'avais trouvé extrêmement encourageant que les députés l'appuient à l'unanimité, et j'espère qu'il en sera encore ainsi cette fois-ci.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, permettez-moi de commencer par donner la définition que donne le Code criminel des termes « agent de la paix » et « fonctionnaire public ».
Le Code criminel désigne comme un agent de la paix les agents canadiens des douanes, de l'immigration, du Service correctionnel et des Forces canadiennes, les préposés de l'accise et les gardes-pêche. Font également partie de cette catégorie les pilotes commandant un aéronef, les maires, les présidents de conseil de comté, les préfets, les shérifs, les officiers du shérif et, bien entendu, les officiers de police.
Quant à l'expression « fonctionnaire public », elle englobe les agents des douanes et les préposés de l'accise, les officiers des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada ainsi que tout fonctionnaire pendant qu'il est occupé à faire observer les lois fédérales sur le revenu, les douanes, l'accise, le commerce ou la navigation.
Essentiellement, chacune de ces fonctions exige une grande confiance de la part des Canadiens. Quiconque prétend faussement occuper une de ces fonctions en vue de commettre un crime contre une personne viole gravement la confiance de cette personne et de nous tous.
Cependant, le projet de loi s'intéresse à la détermination de la peine. Il a été présenté en réponse à la nécessité d'imposer des peines plus graves pour ce crime conformément au principe fondamental de la proportionnalité des peines, énoncé dans l'article 718 du Code criminel. L'objectif du projet de loi est tout simple. Le fait de prétendre faussement être un agent de la paix pour commettre une infraction constitue une circonstance aggravante dont il faudrait tenir compte dans la détermination de la peine. Il viendrait ajouter une disposition au Code criminel, après l'article 130.
Puisqu'il est si court, j'aimerais lire mon projet de loi aux fins du compte rendu. Il dit que le Code criminel est modifié par adjonction, après l'article 130, de ce qui suit:
130.1 Le tribunal qui détermine la peine à infliger à la personne déclarée coupable d’une infraction prévue à l’article 130 est tenu de considérer comme circonstance aggravante le fait que l’accusé a prétendu faussement être un agent de la paix ou un fonctionnaire public, selon le cas, en vue de faciliter la perpétration d’une autre infraction.
C'est tout. Il ne cherche pas à modifier l'interprétation du crime. Mon projet de loi demande simplement au tribunal qui détermine la peine de tenir compte de ce facteur lorsqu'il impose une peine à une personne reconnue coupable d'avoir faussement prétendu être un agent de la paix ou un fonctionnaire public.
Nous savons que toutes sortes de facteurs entrent en jeu dans la détermination de la peine, comme les antécédents criminels du délinquant et la gravité du tort causé à la victime. Les circonstances aggravantes sont un facteur de plus que les juges doivent prendre en compte; elles ne garantissent pas pour autant que la peine imposée sera plus sévère, mais elles ont tendance à l'alourdir.
Il y a des circonstances aggravantes définies à l'article 718 qui s'appliquent à toutes les infractions criminelles. Le Code prévoit également des circonstances aggravantes propres à certaines infractions. Je répète, par souci de clarté, que le projet de loi demande aux tribunaux qui déterminent la peine de considérer comme circonstance aggravante particulière le fait d'avoir prétendu être un agent de la paix ou un fonctionnaire public.
Le fait, pour le délinquant, d'abuser de la confiance de la victime ou de profiter de sa position d'autorité à son égard pour commettre une infraction compte parmi les circonstances aggravantes qui s'appliquent à toutes les infractions. C'est le cas, notamment, des situations où le délinquant a une relation quelconque avec la victime, par exemple un enseignant, un entraîneur ou un vrai policier. Ceux qui se font passer pour des agents ou des fonctionnaires n'entrent cependant pas dans cette catégorie. Les délinquants qui prétendent faussement être des agents de la paix ou des fonctionnaires publics n'abusent pas de leur autorité puisqu'ils ne sont pas en position d'autorité. Cette circonstance aggravante prévue à l'article 718 ne peut donc pas être invoquée dans leur cas. Elle s'appliquerait plutôt à de véritables policiers qui abuseraient de leur position de confiance. Elle ne s'applique pas à ceux qui se font passer pour des policiers.
Le délinquant qui se présente faussement comme un agent de la paix ou un fonctionnaire public a l'intention de tromper et d'abuser de la confiance des gens et de sa position d'autorité. Cette imposture ne fait cependant pas partie des circonstances aggravantes qui s'appliquent aux abus en question. J'espère que mes collègues reconnaîtront cette lacune de la loi et travailleront avec moi à y remédier. C'est ce que vise mon projet de loi. Nous savons que l'ajout d'une circonstance aggravante au Code criminel est une façon efficace d'assurer le respect des principes fondamentaux de la détermination de la peine.
Pour ce qui est de la pertinence des circonstances aggravantes, rappelons-nous que le Parlement a adopté récemment un important projet de loi sur la maltraitance des aînés, le projet de loi C-36, qui a eu pour effet d'apporter une modification majeure au Code criminel en ajoutant, au paragraphe 718.2, une circonstance aggravante s'appliquant à toute infraction commise à l'endroit d'une personne âgée. Le présent projet de loi a pour but d'appliquer ce principe à la détermination de la peine pour des crimes commis contre des gens à qui on a fait croire qu'ils avaient affaire à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public.
La peine infligée pour ce genre de tromperie malveillante doit être à la mesure des conséquences du crime pour les victimes. Celles-ci, quelles qu'elles soient, doivent avoir l'assurance que leurs agresseurs paieront vraiment pour leur méfait.
En appuyant le projet de loi, nous contribuons aussi à préserver la confiance et le respect qu'ont les citoyens à l'égard des véritables agents de police. Lorsque les citoyens voient un uniforme de police, ils font tout naturellement confiance à la personne qui le porte et ils respectent l'autorité dont elle est investie. Nos lois doivent tenir compte de cette réalité.
Je signale que le fait de prétendre faussement être un agent de la paix était autrefois passible d'une peine maximale de seulement six mois d'emprisonnement après déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Lors de la dernière législature, le gouvernement conservateur a adopté le projet de loi S-4, qui augmentait la peine maximale à cinq ans d'emprisonnement pour cette infraction et en faisait une infraction mixte. Je félicite d'ailleurs le ministère de la Justice du travail qu'il a accompli pour que la peine maximale applicable à cette infraction soit augmentée. Cette peine est en vigueur depuis deux ans. Nous devons maintenant donner aux tribunaux l'outil de détermination de la peine qui leur permettra d'imposer la nouvelle peine maximale dans les cas les plus graves.
J'ai travaillé pendant 34 ans avec des enfants et de jeunes adultes. À titre d'enseignant, j'ai partagé les joies de leurs réalisations ainsi que leurs préoccupations par rapport à l'avenir. J'ai toujours été là pour les aider à traverser les moments difficiles, notamment lorsqu'ils subissaient de terribles épreuves, et j'ai toujours prêté une oreille attentive à leurs confidences. Cette expérience m'a fait comprendre à quel point la vie peut être difficile et fragile.
Dans le cadre de mes fonctions de député, je suis de nouveau amené à écouter de telles préoccupations. Comme d'autres gens de ma collectivité, j'étais préoccupé par la disparition d'une jeune fille de Penhold. Mes prières étaient la seule aide que je pouvais apporter. Personne ne savait pourquoi elle avait laissé sa voiture au bord de la route. Rien n'indiquait qu'elle ait voulu prendre un autre chemin que celui qu'elle devait emprunter pour faire ses courses. Ses parents étaient pris de panique, et notre collectivité du Centre de l'Alberta, qui attendait des nouvelles, compatissait à leur douleur. Finalement, les nouvelles sont arrivées. La jeune fille avait été retrouvée.
Ce n'est qu'à ce moment-là qu'on a commencé à comprendre les éléments de cette horrible tragédie. L'agresseur, qui portait un uniforme de la GRC, avait utilisé des feux clignotants pour arrêter la voiture de la jeune fille, ce qui explique pourquoi sa voiture avait été laissée à cet endroit. Parce que l'uniforme que portait son agresseur lui a inspiré, à tort, un sentiment de confiance, de sécurité et d'autorité, la jeune fille a passé les 46 heures les plus horrifiantes qu'on puisse imaginer.
Ensuite, le procès du ravisseur a obligé la jeune fille et sa famille à revivre ce drame. Finalement, un verdict a été rendu, et une peine a été prononcée, mais deux problèmes hantaient la famille. Il y avait d'abord le fait qu'en se faisant passer pour un agent de la paix, on ne risquait qu'une peine maximale de six mois de prison; c'était avant l'adoption du projet de loi S-4. Deuxièmement, les armes utilisées pour entraîner la jeune fille dans un piège n'ont pas été reconnues pour ce qu'elles étaient vraiment. Elle a été trompée à cause de sa confiance en la police. On a jugé que l'arme qui a servi à la tromper n'était rien de plus qu'un élément secondaire, alors qu'il s'agissait d'un élément central du crime.
Le jour où cette courageuse jeune fille et sa mère sont venues me voir pour obtenir de l'aide, j'ai compris que la capacité d'écoute que j'avais lorsque j'étais enseignant étaient également essentielle à mes fonctions de député. J'espère que tous mes collègues sauront reconnaître l'importance de ce projet de loi et verront qu'il vaut la peine d'être appuyé.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Red Deer d'avoir présenté un dossier si bien préparé. Je sais qu'il travaille depuis un bon moment sur cette question très importante. Je lui suis reconnaissante de nous avoir transmis des renseignements qui m'ont permis de présenter une recommandation au nom de mon parti. Je dévoilerai dans quelques minutes si nous allons appuyer ou non le projet de loi, mais je doute que ce sera une grande surprise.
Le député a précisé à quelles fonctions s'applique le projet de loi. Le député considère-t-il que le projet de loi tel que formulé est d'une portée suffisante, étant donné la définition de la notion d'agent présentée dans l'article 2?
Monsieur le Président, j'apprécie l'accueil favorable qu'ont réservé tous les partis de la Chambre à ce projet de loi d'initiative parlementaire. Je compte écouter très attentivement les observations que feront les porte-parole de l'opposition en matière de justice au cours des prochains débats.
La députée soulève une question sur laquelle nous nous sommes penchés par le passé. Les membres de la GRC n'étaient pas compris dans la dernière version du projet de loi, bien qu'ils remplissent souvent des fonctions propres aux agents de la paix. C'est pourquoi les notions d'agent de la paix et de fonctionnaire public sont toutes les deux présentes dans le projet de loi.
Monsieur le Président, nous reconnaissons qu'il s'agit d'une question importante, et nous attendons avec impatience son renvoi au comité.
Vu l'importance des diverses associations de policiers au Canada, l'intérêt qu'elles ont démontré pour ce projet de loi et les commentaires qu'elles ont formulés, le député pourrait-il nous dire ce que les organismes d'application de la loi et les associations de policiers en particulier avaient à dire au sujet de cette mesure législative?
Monsieur le Président, lorsque le Parlement a été saisi du projet de loi lors de la dernière législature, il s'agissait alors du projet de loi C-576. J'ai eu l'occasion, lors des débats et des exposés présentés au comité, de parler avec divers groupes et organismes. On comptait bien entendu parmi ces groupes la GRC et l'Association des anciens de la GRC. Nous avons ensuite consulté d'autres associations du même type regroupant des agents de la paix, des agents de la faune, et caetera. Ces gens de tous les horizons sont venus me dire que nous étions sur la bonne voie, qu'ils savaient qu'il y avait une lacune et qu'il était important d'y remédier au moyen d'un tel projet de loi.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue d'en face d'avoir présenté ce projet de loi, qui me semble être une mesure législative des plus sensées.
Le député a brièvement parlé dans son intervention des circonstances aggravantes qui viendraient donner du mordant aux peines infligées, comme il souhaite le faire, aux personnes qui détournent la confiance qu'on a dans les institutions publiques. J'aimerais qu'il précise sa pensée à ce sujet. Il faut bien entendu tenir compte des victimes, comme dans le cas de l'incident dont le député a parlé, mais il ne faut pas oublier un autre facteur aggravant, soit la perte de confiance dans nos institutions. J'aimerais que le député nous en dise plus à ce sujet.
Cela nous ramène à la question précédente, monsieur le Président. C'est effectivement l'un des problèmes en cause. Avec la famille à laquelle j'ai fait allusion, j'ai notamment discuté de la crainte que suscitent les policiers. Tout au long du cauchemar qu'elle a vécu, la victime n'a jamais douté d'avoir affaire à un policier.
C'est l'occasion de pousser les gens à se demander si quelque chose justifie qu'ils se fassent intercepter et à exiger de voir un insigne pour en lire le numéro. Un policier n'y verra aucune objection. Ceux à qui j'ai parlé m'ont affirmé que ça se fait couramment. On pense souvent qu'en demandant à connaître le numéro d'insigne d'un agent, on s'attirera de nouveaux ennuis, mais à en croire mes interlocuteurs, ce n'est pas du tout le cas.
[Français]
Monsieur le Président, par le biais de la question posée à mon collègue de Red Deer, j'avais déjà commencé à donner un aperçu de notre position. Effectivement, nous appuierons le gouvernement avec plaisir. En matière de justice, cela n'arrive pas souvent. Cependant, nous le ferons dans le cas du projet de loi C-444.
Je félicite le député de Red Deer, car il est passé à côté de la tentation d'imposer des sentences minimales, ce que l'on voit trop souvent dans les projets de loi en matière de justice ou de criminalité. Or on a plutôt privilégié le facteur aggravant.
Selon moi, ce projet de loi respecte les droits des victimes. Il respecte aussi l'indépendance judiciaire qui est, à mon avis, une condition sine qua non dans une démocratie qui se tient. Dans ce contexte, cela devrait aussi punir convenablement les criminels.
Pour plusieurs, ce projet de loi semble un peu particulier, mais il n'est pas complexe. Il fait référence à la notion d'agent de la paix, qui existe déjà à l'article 130 du Code criminel:
(1) Commet une infraction quiconque, selon le cas:
a) se présente faussement comme agent de la paix ou fonctionnaire public;
b) n’étant pas un agent de la paix ni un fonctionnaire public, emploie un insigne ou article d’uniforme ou équipement de façon à faire croire vraisemblablement qu’il est un agent de la paix ou un fonctionnaire public, selon le cas.
(2) Quiconque commet une infraction prévue au paragraphe (1) est coupable:
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Comme l'a bien expliqué mon collègue de Red Deer, ce projet de loi vient créer un facteur aggravant pour une personne qui commettrait une infraction en assumant un rôle qui n'est pas le sien, et ce, en vue de faciliter la perpétration d'une autre infraction.
Je suis convaincue que tous mes collègues ont déjà entendu des histoires d'horreur, outre celles décrites par notre collègue de Red Deer. Il y en a eu dans toutes les régions. Il y a un certain nombre d'années, je me souviens que, à Gatineau, des gens se faisaient passer pour des policiers et essayaient de collecter des fonds. Ils se servaient du statut d'agent de la paix ou de policier — peu importe le titre qu'ils s'octroyaient — pour essayer de berner les gens. Je dirais que c'est un élément plus soft, si on le compare, par exemple, à un événement décrit par le collègue de Red Deer, qui a entraîné ce genre de projet de loi.
J'apprécie que ce soit un de nos concitoyens qui nous ait fait part d'un problème. On tente maintenant d'y trouver une solution, et c'est à cela que devraient servir les parlementaires. J'étais aussi heureuse de voir que ce projet de loi avait obtenu le consentement unanime lors d'une précédente législature. Je ne pense pas que ce collègue ait de la difficulté à avoir le même type de traitement.
Le Nouveau Parti démocratique a l'intention d'appuyer à 100 % le projet de loi du collègue de Red Deer. On aura certainement des discussions intéressantes, pas nécessairement pour faire changer des points, mais bien pour faire comprendre l'importance du projet de loi aux gens qui nous écoutent.
D'ailleurs, d'autres collègues ont bien soulevé le fait que ce projet de loi est important dans des situations où quelqu'un profite d'un statut pour lequel on a énormément de respect. Je pense, par exemple, aux définitions d'agent de la paix mentionnées à l'article 2 du Code criminel, et dont le collègue de Red Deer a parlé: « Tout maire, président de conseil de comté, préfet, [...], shérif adjoint, officier du shérif [...] juge de paix [...], agent du Service correctionnel [...], officier de police, agent de police, huissier [...] ». En effet, au Québec, par exemple, des huissiers peuvent se présenter à la porte des gens.
Si quelqu'un arrive avec un insigne ou un statut officiel, les gens sont normalement un peu craintifs. Voulant respecter l'ordre et la loi, ils seraient prêts à poser des gestes qu'ils ne poseraient pas normalement, s'ils pouvaient y réfléchir pendant quelques secondes. Comme dans tout cas d'abus, si quelqu'un abuse d'une situation, on doit s'assurer, en tant que parlementaires, que toutes ces catégories de crime sont fortement réprimées.
Toutefois, on doit toujours laisser le soin aux tribunaux de faire leur travail en fonction du pouvoir qui leur est investi dans une société libre et démocratique comme le Canada, qui a pour principe la présomption d'innocence.
Comme le député le disait, et il a raison, c'est une infraction hybride. Dans ce contexte-là, si cela a été déposé, un juge qui entendra le dossier pourra ordonner des sentences différentes. Cela peut donc faire l'objet d'une poursuite par acte d'accusation ou par déclaration sommaire de culpabilité. Dès lors, il revient au procureur de la Couronne de déterminer selon les faits le degré de gravité du dossier en question. Par la suite, le procureur doit formuler la sentence en conséquence.
Pour une fois, je salue un projet de loi. En effet, on a plus souvent qu'autrement droit à des projets de loi qui imposent une façon de voir aux tribunaux. En fait, ils court-circuitent le travail du juge lors d'un procès, qui est de bien faire valoir les différents points de vue et d'essayer de déterminer la bonne sentence compte tenu du cas en l'espèce et des faits qui seront prouvés et démontrés.
Je suis extrêmement sensible à la façon dont le député a préparé ce dossier. Je l'ai beaucoup appréciée. Si on veut obtenir notre appui, on ne devrait pas se targuer de tout connaître dans la vie.
J'ai senti la passion de mon collègue de Red Deer à l'égard de son dossier, et je sais à quel point il a travaillé pour essayer de le faire avancer. Ce n'est certainement pas nous qui allons lui mettre des bâtons dans les roues pour une question aussi importante. Il a aussi pris le temps de nous envoyer de l'information supplémentaire pour qu'on puisse, à cette étape-ci, prendre une décision.
On n'était pas nécessairement là lors de la 40e législature, alors qu'on a amorcé l'étude de ce dossier. Je profite donc de cette tribune pour dire à quel point il est important pour nous, nouveaux députés de la 41e législature, d'avoir la possibilité de participer à un débat aussi important. On aurait pu dire qu'il est heureux que ça ne se fasse pas avec les projets de loi d'intérêt privé, mais c'est le même principe qui s'applique à tout autre projet de loi. On en a suffisamment parlé au cours des deux, trois ou quatre dernières années et il est temps qu'on aboutisse.
Ce qui est problématique, c'est que beaucoup de députés de la Chambre discutent pour la première fois du projet de loi C-444. À mon avis, on a intérêt à s'y arrêter de façon sérieuse.
Comme je le disais, la modification par adjonction du Code criminel après l'article 130 ne s'applique pas dans les circonstances aggravantes qui sont déjà prévues à l'article 718, mais elle s'applique spécifiquement à l'infraction mentionnée à l'article 130, et ce, dans l'optique où la personne essayait de faciliter la perpétration d'une autre infraction. Par exemple, la personne pourrait se faire passer pour un policier pour violer ou kidnapper quelqu'un. La personne pourrait également se faire passer pour un huissier afin de soutirer de l'argent.
Malheureusement, beaucoup de personnes d'un certain âge sont souvent sollicitées dans ce genre d'actions. Parfois, on profite d'une certaine vulnérabilité chez ces personnes. C'est malheureux mais ça se fait. Ainsi, une fois adopté, ce genre de projet de loi outillera les tribunaux pour faire de ce genre d'action une circonstance aggravante.
J'ose espérer que c'est ce qui arrivera dans des cas comme ceux-là. Certains cas laissent malgré tout songeur quant à la sentence accordée. Par contre, je garde toujours une certaine réserve en me disait que des juges ont entendu la cause. Or cette fois-ci, ils n'auront pas d'excuse et devront considérer comme une circonstance aggravante le fait de tenter de se faire passer pour un agent de la paix afin de commettre une autre infraction.
Je félicite à nouveau le député de Red Deer. Le Nouveau Parti démocratique appuiera ce projet de loi à toutes les étapes.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'interviens au sujet du projet de loi C-444, une initiative parlementaire du député de Red Deer. Il a comme objectif d'alourdir les sanctions imposées aux contrevenants qui sont condamnés pour avoir faussement prétendu être un agent de la paix en vue de commettre plus facilement une autre infraction. J'appuierai son renvoi au comité, et je remercie le député de porter de nouveau cette question à l'attention de la Chambre et à la mienne.
Le député de Red Deer suit le dossier depuis un certain temps déjà, et son souci est aussi légitime que sincère. Que des contrevenants se fassent passer pour des policiers dans l'espoir de commettre leurs crimes impunément m'inquiète et me révolte, moi aussi. On ébranle ainsi la confiance de la population envers les policiers et les autres autorités. Le Parlement doit absolument trouver une solution aussi raisonnée et efficace que possible.
Malheureusement, même si le principe qui sous-tend ce projet de loi d'initiative parlementaire est important, il est peu probable que la mesure législative dont il est question aujourd'hui aura l'effet marquant recherché par le député lui-même ou par la Chambre. Même si l'objectif du projet de loi C-444 est louable, il se révèle n'être qu'une autre variante des projets de loi sur la criminalité présentés par les conservateurs. Comme le député de Red Deer l'a lui-même reconnu, il vise à lutter contre la criminalité à l'étape de la détermination de la peine, soit une fois que le crime a été commis, que l'enquête a été menée et que le contrevenant a été arrêté, jugé et trouvé coupable. En d'autres mots, il ne permet d'intervenir qu'une fois que le crime qu'on cherche à prévenir a été commis et qu'il est malheureusement trop tard.
Cela dit, il faut reconnaître, et souligner, que la mesure législative n'a pas pour objectif d'imposer des peines minimales obligatoires. Elle ne vise pas à éliminer ou à restreindre les pouvoirs discrétionnaires des juges.
L'objectif qui sous-tend la mesure législative est louable. Cela dit, je me demande si cette mesure en particulier permettra d'atteindre l'objectif louable que le député de Red Deer lui-même a en tête.
Ainsi, même si je suis disposé à renvoyer le projet de loi au comité pour qu'il en fasse une étude plus poussée, je m'attends à ce que cette étude ne soit pas aussi efficace qu'elle pourrait l'être. C'est pour cette raison que je vais utiliser le reste de mon temps de parole pour exposer à la Chambre certaines considérations appuyant cette affirmation. Tout d'abord, j'expliquerai pourquoi il est peu probable que le projet de loi donne lieu à des peines d'emprisonnement plus longues pour les personnes reconnues coupables de fausse représentation en tant qu'agent de la paix. Ensuite, j'expliquerai pourquoi le projet de loi — même s'il devait donner lieu à des peines d'emprisonnement plus longues — ne permettra pas de réduire l'incidence de ce crime, malgré que ce soit là le principal objectif visé par le député et que je souscrive moi aussi à cet objectif. Enfin, j'aborderai d'autres mesures qui pourraient s'avérer plus efficaces et qui contribueraient à soutenir le principe sous-jacent de la mesure législative.
Comme je l'ai mentionné, le projet de loi C-444 n'aura vraisemblablement pas une grande incidence sur la sévérité des peines. Tout d'abord, il convient de souligner que dans les cas de fausse représentation en tant qu'agent de la paix, à l'heure actuelle, le Canada prévoit déjà des peines beaucoup plus sévères que bien d'autres administrations. En 2009, la Chambre a adopté à l'unanimité le projet de loi S-4, qui prévoyait une peine d'emprisonnement d'une durée maximale de cinq ans dans les cas de fausse représentation. Par comparaison, aux États-Unis, par exemple dans l'État de New York ou au Michigan, la peine maximale est de quatre ans, tandis qu'au Royaume-Uni, elle n'est que de six mois.
Le régime de peines du Canada traite déjà ce crime comme un crime très grave et rien ne permet de penser que les juges ne tiennent pas compte d'importants facteurs, comme le but de la fausse représentation, lorsqu'ils prononcent les peines. Par exemple, en 2009 et 2010, un homme de Winnipeg a revêtu un uniforme d'agent de police pour avoir accès aux lieux de crimes, sans plus. Il a été condamné à quatre mois et demi d'emprisonnement. En revanche, dans le cas d'un homme qui s'est fait passer pour un agent dans la circonscription du député de Red Deer dans le but d'enlever une adolescente et d'en abuser sexuellement, le juge a infligé une peine totale de 18 ans, qui comprenait la peine maximale prévue à l'époque pour fausse représentation.
Plus simplement, il semble que les juges ont fait bon usage de leur pouvoir discrétionnaire dans ce genre d'affaires. Il est donc peu probable que les balises supplémentaires proposées dans le projet de loi C-444 se traduisent par des peines plus lourdes pour fausse représentation.
Cependant, même en supposant que le projet de loi se traduirait par des peines plus longues pour fausse représentation d'un agent de la paix dans le but de commettre une autre infraction, il est peu probable que les délinquants passeraient plus de temps en prison. Bien que les juges puissent, en général, infliger des peines concurrentes ou consécutives, selon leur jugement, les peines pour différentes infractions qui font partie d'un même acte criminel tendent à être purgées en même temps et il est difficile de concevoir un scénario dans lequel un juge infligerait une peine plus longue pour la fausse représentation que pour le crime que la fausse représentation devait faciliter.
Autrement dit, si un délinquant est condamné à une peine d'emprisonnement de 18 ans pour avoir commis une agression sexuelle grave, il lui importe peu qu'on lui impose aussi une peine d'un an, de deux ans, voire de cinq ans pour avoir faussement prétendu être quelqu'un qu'il n'est pas.
Par conséquent, il est peu probable que le projet de loi permette d'atteindre l'objectif tout à fait légitime que poursuit le député, c'est-à-dire de faire en sorte que les gens qui prétendent faussement être un agent de la paix soient incarcérés plus longtemps.
Je me réjouis, bien sûr, que l'objectif final du député ne soit pas d'augmenter les peines d'emprisonnement imposées à ces criminels, mais bien de faire en sorte, dès le départ, que moins de gens prétendent faussement être un agent de la paix. Pour lui comme pour moi, c'est le principal objectif.
Ceci m'amène en deuxième lieu à souligner qu'il a été démontré à maintes occasions que l'effet dissuasif des longues peines d'emprisonnement est minime. Par conséquent, même si le juge était tenu, par la mesure législative dont nous sommes saisis, d'infliger une peine d'emprisonnement plus longue que celle qu'il aurait normalement infligée, et même dans le cas inhabituel où cette peine devrait être purgée à la suite de la peine imposée pour l'infraction connexe, il n'y a toujours pas lieu de croire que le nombre de crimes de ce genre diminuerait au Canada.
Michael Jackson, de l'Association du Barreau canadien, a déclaré ceci à l'audience du Comité de la justice sur le projet de loi C-10:
Il existe une quantité phénoménale de données indiquant que [...] partout où on a étudié la question, le fait d'incarcérer les délinquants pour de plus longues périodes n'améliore en rien la sécurité publique [...]
En fait, l'une des recherches en bref publiées sur le site Web de Sécurité publique Canada, dans le cadre de laquelle on a examiné 50 études portant sur plus de 300 000 délinquants, conclut ce qui suit: « L'affirmation voulant qu'un recours accru à cette mesure permette de dissuader les criminels de retomber dans le crime est sans fondement empirique. »
Maintes études réalisées au Canada et à l'étranger en sont arrivées à cette conclusion.
Par exemple, en 2010, un homme s'est déguisé en policier pour commettre un cambriolage de domicile et un vol qualifié à Toronto. Est-ce que les députés pensent réellement qu'il a passé une nuit blanche à consulter le Code criminel, à étudier la jurisprudence et à analyser les lignes directrices en matière de détermination de la peine avant de perpétrer son crime? Pensent-ils réellement qu'il aurait changé d'avis ou renoncé à son déguisement si les lignes directrices n'avaient pas été les mêmes? Autre exemple, celui de l'enlèvement et de l'agression tragiques qui ont eu lieu à Red Deer, la circonscription du député, en 2000. Est-il raisonnable de penser qu'un délinquant conscient qu'il risque une lourde peine d'emprisonnement pour enlèvement et agression sexuelle grave aurait été dissuadé de perpétrer son crime s'il avait su que le fait de prétendre faussement être un agent de la paix lui vaudrait une peine d'emprisonnement plus longue? Permettez-moi d'en douter.
Visiblement, ce n'est pas en augmentant la durée des peines d'emprisonnement qu'on parviendra à lutter efficacement contre les activités criminelles, notamment l'usurpation d'identité.
Ce qui m'amène à la dernière portion de mon discours, dans laquelle je proposerai d'autres méthodes pour faire en sorte qu'il y ait moins de fausses représentations à titre d'agent de la paix, ce qui rejoint l'objectif du projet de loi d'initiative parlementaire.
Premièrement, il faut examiner comment les auteurs de tels crimes se procurent un uniforme et des accessoires de police d'apparence authentique. Comme l'a fait remarquer le député de Red Deer lors du débat portant sur la version antérieure du projet de loi, un large éventail d'équipement de police est disponible en ligne et dans les magasins spécialisés dans la vente d'équipement de sécurité, y compris des gyrophares et des uniformes qui, avec très peu de retouches, peuvent avoir l'air tout à fait véritables. Il vaut certainement la peine de se demander s'il serait possible d'envisager certaines mesures pour restreindre la disponibilité de tels articles.
Deuxièmement, le gouvernement pourrait organiser, en partenariat avec des corps policiers, une campagne de sensibilisation du public afin de faire savoir aux Canadiens que tous les policiers portent une plaque et une carte d'identité avec photo et que les citoyens ont le droit d'exiger d'un policier qu'il leur montre sa carte d'identité, puis d'appeler le 9-1-1 pour vérifier cette identité s'ils ont des doutes. En informant les Canadiens de leur droit à cet égard et en restreignant la disponibilité de l'équipement de police d'allure authentique, nous limiterions considérablement la capacité des malfaiteurs à se faire passer pour des agents de la paix.
En conclusion, comme je l'ai dit au début de mon intervention, je salue les efforts du député de Red Deer dans le but de maintenir l'attention de la Chambre sur cette question très importante. J'appuierai le projet de loi C-444 à l'étape de la deuxième lecture. À tout le moins, il servirait à véhiculer l'opinion du Parlement quant à la gravité du crime de fausse représentation à titre d'agent de la paix. Toutefois, nous devrions chercher à faire plus qu'une simple déclaration, aussi importante soit-elle.
Comme je l'ai mentionné, nous pourrions prendre des mesures concrètes qui auraient une incidence sur la fréquence à laquelle le crime se produit. J'ai bon espoir que nous pourrons discuter de ces options au comité et que le gouvernement prendra sans tarder des mesures qui portent pour lutter contre la fausse représentation à titre d'agent de la paix, comme il est question dans le projet de loi d'initiative parlementaire du député de Red Deer.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux d'être ici aujourd'hui pour contribuer au débat sur le projet de loi C-444, qui traite de la fausse représentation à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public.
Ce projet de loi est presque identique à l'ancien projet de loi C-576, mort au Feuilleton à la fin de la dernière législature. Le projet de loi C-576 a franchi l'étape de la deuxième lecture et a été adopté tel quel par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Le projet de loi porte sur l'infraction actuelle qui consiste à prétendre faussement être un agent de la paix ou un fonctionnaire public. Plus précisément, il prévoit que le fait qu'un accusé ait prétendu faussement être un agent de la paix ou un fonctionnaire public en vue de faciliter la perpétration d'une autre infraction doit être considéré comme une circonstance aggravante au moment de la détermination de la peine. La seule différence entre les deux projets de loi est que le projet de loi actuel inclut également les termes « fonctionnaire public ».
Prétendre faussement être un agent de la paix ou un fonctionnaire public constitue une infraction mixte punissable d'une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans, si on procède par voie de mise en accusation. Avant 2009, cette infraction était seulement punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité. À cette époque, elle était punissable d'une peine d'emprisonnement maximale de six mois ou d'une amende maximale de 5 000 $ ou des deux. De toute évidence, elle n'était pas considérée comme une infraction très grave.
En 2009, notre gouvernement a transformé cette infraction en infraction mixte et a augmenté la peine d'emprisonnement maximale à cinq ans dans le cadre de l'ancien projet de loi S-4, appelé le projet de loi sur le vol de l'identité, entré en vigueur le 10 janvier 2010.
La peine d'emprisonnement maximale de cinq ans tient compte du fait que l'infraction exige seulement que l'on établisse que l'accusé a prétendu faussement être un agent de la paix ou un fonctionnaire public. Elle n'exige pas d'établir qu'il y avait une intention malveillante précise de le faire ou qu'il a accompli quelque chose de malveillant en le faisant.
Certains individus peuvent vouloir se faire passer pour un agent de police, par exemple, pour se sentir puissants ou pour d'autres objectifs plus ou moins graves, comme l'obtention d'information ou l'accès à un lieu. Le simple fait qu'un individu prétende faussement être un agent de la paix ou un fonctionnaire public, de façon à ce que les autres croient effectivement qu'il en est un, sans autre élément de preuve, suffit pour mener à une condamnation.
Dans de rares circonstances, la personnification d'un agent de police ou autre fonctionnaire public peut être étroitement liée à d'autres infractions. En fait, elle peut être utilisée comme un moyen pour faciliter la commission d'autres crimes. Étant donné que nous vivons dans une société où la plupart des citoyens font confiance à la police et aux autres institutions publiques, ceux-ci peuvent céder devant l'autorité d'une personne qu'ils croient être un agent de la paix ou un fonctionnaire public.
Ces genres de situations où on abuse de la confiance qu'ont les citoyens envers les agents de police ou un fonctionnaire public sont les plus inquiétantes et méritent particulièrement d'être dénoncées par les tribunaux qui prononcent les peines, ainsi que par le Parlement. Ce sont précisément ces situations que vise le projet de loi C-444. Ce projet de loi exige que le tribunal considère comme circonstance aggravante, pour déterminer la peine infligée, le fait de prétendre faussement être un agent de la paix ou un fonctionnaire public en vue de faciliter la perpétration d'une autre infraction.
On peut évoquer toutes sortes de situations où des personnes monteraient avec un agent à bord d'un véhicule ou autoriseraient un agent de police à entrer dans leur domicile, pour s'apercevoir, en fin de compte, que l'individu avait l'intention de leur faire du mal. Heureusement, ces situations sont rares, mais leur extrême gravité peut justifier que cette Chambre considère inclure une dénonciation expressément prévue par le Code criminel.
Il importe également de garder à l'esprit que le tribunal doit tenir compte, dans toutes les circonstances, de tous les facteurs aggravants et atténuants pour déterminer la peine appropriée. L'alinéa 718.2a) du Code criminel énonce un certain nombre de facteurs aggravants applicables à toutes les infractions. Ceux-ci comprennent, par exemple, la preuve que l'infraction perpétrée par le délinquant constitue un abus de la confiance de la victime ou un abus d'autorité à son égard. Cependant, en plus des facteurs précisément énoncés, le tribunal chargé de la détermination de la peine conserve le pouvoir discrétionnaire de décider si des circonstances additionnelles révélées par la preuve constituent des facteurs aggravants ou atténuants susceptibles d'avoir une incidence sur la détermination de la peine.
Actuellement, le juge chargé de la détermination de la peine peut prendre en considération la nature aggravante de cette forme de fausse représentation à titre d'agent de la paix ou de fonctionnaire public. Le projet de loi C-444 a essentiellement pour but de codifier cette pratique dans un texte de loi.
Le projet de loi C-444 mérite une considération sérieuse en cette Chambre, car il s'attaque à une forme de criminalité vraiment horrible qui a de grandes incidences négatives sur la population en général, sur la capacité de la police à exercer ses fonctions et, en particulier, sur les personnes dont la victimisation a été facilitée par leur confiance envers les institutions et les autorités publiques.
Ce genre de comportement est rare au pays, mais on a rapporté un certain nombre d'incidents dans les médias au cours des dernières années. Dans un des cas, des conducteurs ont été arrêtés par une personne qui se faisait passer pour un agent de la paix et qui exigeait le paiement immédiat d'une infraction présumée pour excès de vitesse. Dans un autre cas, après avoir quitté un casino, des automobilistes ont été suivis, puis se sont fait arrêter en bordure de route et se sont fait dérober l'argent qu'ils venaient de gagner. Il y a également eu des cas profondément troublants où des personnes ont prétendu faussement être des agents de la paix dans le but de faire monter une personne à bord d'un véhicule pour procéder à son enlèvement.
Il y a évidemment eu l'incident tragique et dévastateur concernant l'enlèvement et l'agression sexuelle d'une adolescente dans la circonscription de Red Deer, circonscription du député qui parraine ce projet de loi, ce qui l'a sans doute incité à le déposer.
Tous les Canadiens et Canadiennes devraient être conscients que de telles situations peuvent se produire et devraient être encouragés à faire preuve de vigilance. Les citoyens devraient faire confiance à la police, mais ils devraient également être conscients que des criminels pourraient abuser de cette confiance. Il s'agit d'un équilibre difficile à atteindre. Il convient de faire preuve d'un peu de prudence. Il est raisonnable de demander à voir l'insigne d'une personne qui semble être un agent de la paix, surtout s'il demande qu'on le suive ou s'il veut entrer dans votre domicile. Ce type de processus de vérification doit être exercé avec respect et précaution.
En tant que parlementaires, nous pouvons aider à sensibiliser et à informer les Canadiens et Canadiennes de ces risques. C'est exactement ce que le débat sur ce projet de loi C-444 nous permet de faire.
Monsieur le Président, naturellement, c'est avec plaisir que j'appuie le projet de loi de mon collègue de Red Deer. On ne peut pas être contre la vertu. Ce projet de loi vise à ce que la fausse représentation d'agent de la paix ou fonctionnaire en vue de commettre une autre infraction soit considérée comme un facteur aggravant par le tribunal.
D'autre part, le projet de loi ne contient pas pour autant de sentences minimales, ce qui permet de respecter l'indépendance judiciaire tout en punissant adéquatement le criminel.
Il aura ainsi comme effet de combler une lacune au Code criminel en modifiant l'article 130 tout en rendant justice aux victimes. Il est donc question de punir adéquatement les contrevenants en renforçant les sanctions pour ceux qui enfreignent cette confiance dans le but de causer des torts à autrui.
Je tiens à souligner l'empathie de ce député qui a déposé son projet de loi suite à un incident malheureux qui s'est produit dans sa propre circonscription, lorsqu'une jeune fille a été agressée sexuellement par un homme s'étant déguisé en policier et ayant de faux gyrophares sur sa voiture. Le projet de loi du député de Red Deer découle donc d'horribles circonstances qui se sont produites dans sa circonscription en 2009 et qui exigeaient des mesures en conséquence. Il a fait preuve de compassion en donnant suite à une situation réelle s'étant produite dans sa propre communauté, tout en réussissant à avoir une approche équilibrée et appropriée. Félicitations!
Ce genre d'infraction a comme effet d'abuser de la confiance accordée par les concitoyens envers nos institutions. Les agents de la paix sont là pour nous protéger, c'est la base de notre système judiciaire et c'est ce qui est compromis lors de tels incidents. De telles usurpations du pouvoir des forces de l'ordre ne font que forcer la soumission de la victime envers une fausse autorité, afin de commettre une autre infraction. Il est donc crucial de protéger l'intégrité de nos institutions et empêcher que nos concitoyens soient induits en erreur.
Il faut comprendre que la majorité des citoyens accorde une confiance considérable aux policiers et acquiescent facilement aux demandes d'un agent de police. C'est tout à fait normal, mais c'est aussi cette même autorité et ce pouvoir qui est exploité à leur insu pour faciliter le fait de commettre d'autres crimes odieux.
Il s'agit d'incidents plutôt rares mais aux répercussions néfastes. Sans m'aventurer à parler d'une augmentation des cas d'usurpation d'identité des agents de police, le fait demeure que de telles infractions sont préoccupantes pour l'ensemble de la société.
Le problème s'est tout de même posé aussi à d'autres reprises ailleurs au pays et pour toutes sortes de crimes. Tout au long de mon discours, et un petit peu plus loin, je vais en donner quelques exemples.
Le projet de loi représente aussi l'opportunité de sensibiliser davantage les citoyens. Il faut leur rappeler de faire preuve de vigilance et de prudence. Ils ont tous des droits et ils peuvent demander une confirmation de l'identité de l'agent en question. Il est tout à fait normal de le faire dans des cas où un citoyen se fait approcher par un agent de police et si les demandes et les comportements de ce dernier sont jugés suspects.
Que ce soit le fait de poser des questions sur l'agent ou de demander à voir son badge ou sa carte d'identité, il est entièrement justifiable de le faire dans le doute, tout en s'assurant naturellement de le faire avec respect.
Il est donc question ici de la fausse représentation d'un agent de la paix dans le seul but de commettre un crime grave. On peut penser à un vol, une violation de domicile ou, dans le cas du crime commis à Red Deer, d'un enlèvement et d'une agression sexuelle.
Toute exploitation de la confiance qu'entretiennent les citoyens avec les agents de police doit être répréhensible, parce que cette confiance s'avère cruciale pour le bien de l'ensemble de notre société.
En juillet 2011, la police de Toronto a arrêté un homme en raison d'allégations de fraude envers des personnes âgées. L'homme en question se faisait passer pour un policier et partait avec leurs porte-monnaie. Il a eu 14 chefs d'accusation de vol et 14 chefs d'accusation pour s'être fait passer pour un agent de la paix. Ses victimes étaient toutes des personnes âgées entre 70 ans et 80 ans. Je voudrais seulement mentionner que tous les abus envers les personnes âgées ne devraient jamais être tolérées.
Ce qui est plutôt étonnant, c'est que ce n'était pas la première fois que l'inculpé se faisait passer pour un agent de police. En 2003, il avait été condamné à 4 ans de prison pour s'être fait passer pour un agent de police pour commettre un vol. En 2008, cinq ans plus tard, il a recommencé de plus belle à toujours se faire passer pour un agent de police pour commettre un autre vol, mais il n'a été condamné que pour son vol.
Il y a aussi déjà eu des cas impliquant des automobilistes qui se sont fait arrêter par des gens prétendant être des policiers pour de prétendus excès de vitesse, des expirations de permis de conduire, et ça, dans le but tout simplement de procéder à de l'extorsion. Ils forçaient donc les victimes à payer directement une amende en utilisant l'autorité et le pouvoir d'un agent de police sous la menace de remorquer leur véhicule et payer tous les frais occasionnés par de telles circonstances.
La police de Montréal avait d'ailleurs procédé à l'arrestation de deux hommes pour de telles infractions en 2010. Les deux jeunes hommes, âgés de 18 ans, ne portaient pas de badge de police, étaient munis de gyrophares et de clignotants et avaient réussi à arrêter et fouiller plusieurs voitures dans l'Est de Montréal, exigeant à la fois le paiement d'amendes ou volant des objets à l'intérieur des voitures. Après plusieurs interactions avec des automobilistes, certains conducteurs ont trouvé la situation suspecte et ont alerté la police le plus tôt possible.
Ce cas est pourtant révélateur d'une situation où plusieurs citoyens se sont fait complètement berner par ces deux hommes parce qu'ils croyaient qu'ils étaient des policiers, corrompus certes, mais quand même des policiers utilisant leur autorité et leurs pouvoirs.
Ce n'était pourtant pas la première fois que cela arrivait. En 2008, la police de Calgary avait déjà inculpé deux personnes se faisant passer pour des agents de police et qui avaient tenté d'arrêter des conducteurs. Ils étaient aussi munis de gyrophares sur leur voiture. Comment se fait-il qu'on puisse acheter des gyrophares lorsqu'on n'est pas policier? C'est seulement une question que je me pose.
Un autre incident avait eu lieu à Oakville en 2010, alors qu'une femme s'était fait passer pour une policière, avait arrêté une voiture, accusé le conducteur d'avoir fait un excès de vitesse et avait exigé qu'il paie une amende rapidement sur place. Dans ce cas-là, la prétendue policière n'avait ni uniforme, ni badge, ni carte d'identité. C'était assez suspect pour que la personne s'étant fait escroquer appelle la police le plus tôt possible. Une fois le méfait commis, les gens prennent la peine d'y penser et ils se rendent compte qu'ils se sont fait avoir.
Il faut rappeler au public qu'il y a des façons d'identifier qui est réellement un policier. Ces derniers, qu'ils soient en civils ou en uniformes, portent toujours sur eux une carte d'identité avec photo et un badge. S'ils ne sont pas visibles, tout citoyen devrait exiger d'en voir la preuve ou d'appeler la police s'ils ont des doutes quant à l'identité réelle de la personne.
De tels crimes, comme celui qui est arrivé dans la circonscription de Red Deer, ou ailleurs au pays, ont su miner la confiance à la fois des victimes et du public envers nos institutions. L'usurpation d'identité d'un agent de la paix ne doit donc pas être considérée comme étant une question secondaire dans ces dossiers, mais bien comme facteur aggravant par les tribunaux lorsque vient le temps de déterminer la peine à infliger.
Nous savons à quel point les citoyens font confiance à ceux qu'ils croient être de vrais agents de police. L'usurpation d'identité a donc une toute autre importance, parce qu'elle vise à exploiter la confiance des citoyens dans la police. C'est toute la société qui en ressort affectée, pas seulement les victimes.
Le projet de loi nous dévoile un contexte troublant et préoccupant, soit lorsque l'infraction a été faite dans le but de faciliter la commission d'une autre infraction. Par conséquent, ce projet de loi a beaucoup de mérite en ce qui a trait à une amélioration de notre système judiciaire. Il donnera entre autres aux tribunaux un outil nécessaire et actuellement manquant dans le but de déterminer la peine à infliger.
Je peux dire que le député de Red Deer a fait du bon travail avec ce projet de loi. Il s'agit d'une belle représentation de sa compassion et de son écoute envers la victime et sa famille, tout en étant une amélioration de notre système judiciaire.
Ce projet de loi d'initiative parlementaire est un véritable modèle d'approche logique et équilibrée en matière de justice. Le fait qu'il n'y ait pas de sentences minimales proposées devrait d'ailleurs inciter les conservateurs à reconsidérer leur approche habituelle à cet égard.
Inutile de dire que c'est une question importante et qui continuera d'être d'actualité. Cette usurpation d'identité est un premier crime qui permet de commettre d'autres crimes. Il doit donc être considéré comme un facteur aggravant par les tribunaux. J'invite donc mes collègues députés à appuyer ce projet de loi sans aucune hésitation.
[Traduction]
Avant de reprendre le débat et de donner la parole à la secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, je dois l'aviser qu'il ne nous reste que quatre minutes environ et que je devrai l'interrompre après ce délai. Bien entendu, elle disposera du temps qu'il lui reste lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette question.
La secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-444, Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d'agent de la paix ou de fonctionnaire public). Ce projet de loi a été présenté par le député de Red Deer et il est presque identique à l'ancien projet de loi C-576. La seule différence est que, dans le projet de loi C-444, les circonstances aggravantes s'appliquent tant à la représentation à titre de fonctionnaire public que d'agent de la paix. L'ancien projet de loi C-576 a franchi l'étape de la deuxième lecture, puis a été adopté sans amendement par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne avant de mourir au Feuilleton.
Le projet de loi C-444 est simple et il ne comporte qu'une seule disposition. Le fait de prétendre faussement être un agent de la paix ou un fonctionnaire public serait considéré comme une circonstance aggravante obligatoire lors de la détermination de la peine, si cet acte est commis dans le but de faciliter la perpétration d'une autre infraction. Comme je l'expliquerai bientôt, la fausse représentation à titre d'agent de la paix ou de fonctionnaire public dans le but de faciliter la perpétration d'un autre crime ne constitue pas un élément essentiel de l'infraction, et ce, pour des raisons qui deviendront évidentes.
Commençons par l'infraction même. Selon l'article 130, constitue une infraction le fait de se faire passer pour un agent de la paix ou un fonctionnaire public. Cette infraction est passible d'une peine maximale de cinq ans d'emprisonnement. On peut commettre cette infraction de deux façons. Un individu peut se présenter faussement comme un agent de la paix ou un fonctionnaire public. L'adverbe « faussement » signifie de toute évidence qu'un individu commet cette infraction seulement s'il n'est pas titulaire du poste qu'il prétend occuper. Voici l'interprétation qu'on a donnée à cette infraction: l'individu doit intentionnellement faire croire à quelqu'un être titulaire d'un tel poste. Il faut alors prouver que l'individu a délibérément essayé de faire croire à une autre personne qu'il était agent de la paix ou fonctionnaire public.
Un individu peut en outre commettre cette infraction s'il emploie un insigne ou un article d'uniforme ou d'équipement de façon à faire croire vraisemblablement qu'il est agent de la paix ou fonctionnaire public. Encore là, bien entendu, un individu peut seulement commettre cette infraction s'il n'est pas agent de la paix ou fonctionnaire public. En outre, il faut bien évidemment prouver que l'emploi de l'article d'équipement ou de l'insigne aurait vraisemblablement trompé la population ou la personne visée.
Peu importe la façon dont l'infraction est commise, deux choses sont claires. La première est le caractère néfaste d'un tel comportement. Les personnes occupant certaines fonctions portent des uniformes et utilisent des insignes et d'autres pièces d'identité parce qu'il est important que la population soit en mesure de les reconnaître.
Certaines professions exigent le port d'un uniforme pour diverses raisons. L'uniforme montre que la personne qui le porte appartient à un groupe donné. Cela a plusieurs avantages. Quand les gens savent qu'ils sont en présence d'un agent de la paix, leur comportement peut changer. En voyant des personnes en uniforme, les criminels et les citoyens respectueux des lois savent qu'il y a présence policière sur les lieux. Quand les citoyens ont besoin d'aide, ils peuvent balayer les alentours du regard à la recherche de l'uniforme distinctif d'un policier. Les conducteurs qui s'approchent d'une intersection ou d'une route où se trouve une personne en uniforme de police suivront habituellement sans hésitation les consignes de cette dernière.
Beaucoup de parents apprennent à leurs enfants à respecter et à croire les personnes vêtues d'un uniforme de police. Les citoyens respectueux des lois font naturellement confiance aux personnes portant cet uniforme. C'est pour cette raison qu'il y a des gens qui prétendent faussement être des agents de la paix. Certains criminels exploitent pour leurs propres fins cette confiance naturelle, qui est normalement bien fondée.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui au sujet d'un dossier dont je parle régulièrement depuis le mois de septembre. Ce soir, le débat porte plus précisément sur une question que j'ai posée au premier ministre lors de la période des questions du 23 octobre. Il s'agit du traité sur les investissements entre le Canada et la Chine.
Si vous le permettez, j'aimerais rappeler ce qui s'est passé le 23 octobre. Sans cérémonie, sans avertissement et sans séance d'information à huis clos à l'intention des parlementaires, le 26 septembre, le traité sur les investissements entre le Canada et la Chine a été déposé discrètement à la Chambre par le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères. En vertu des règles adoptées par le gouvernement actuel, les députés se sont vu accorder 21 jours de séance au cours desquels il ne s'est rien passé à ce sujet. Nous n'avons pas eu l'occasion de débattre du traité ni de voter sur celui-ci.
Comme je le prévoyais, ce traité s'inspire largement d'autres traités conclus avec des investisseurs-États. Toutefois, il est plus inacceptable que d'habitude, car il permettra à la République populaire de Chine et aux entreprises qui appartiennent à cet État de contourner notre système judiciaire et de s'adresser directement à un arbitre international pour contester une loi adoptée à l'échelle municipale, provinciale ou fédérale, ou encore une décision rendue par nos tribunaux. Elles pourront alléguer que cette loi ou cette décision les a privées de certains profits et, par conséquent, elles pourront exiger la mise en place d'un processus d'arbitrage qui est prévu dans le traité sur les investissements entre le Canada et la Chine.
Ce qu'ont fait les gouvernements antérieurs dans de telles circonstances est bien documenté dans les textes de droit constitutionnel. Je recommande à ceux que la question intéresse de lire le texte fondamental du professeur Peter Hogg. Les premiers ministres précédents avaient l'habitude de demander à la Chambre de se prononcer même sur les traités comme celui-ci, qui ne requéraient pas l'adoption d'une loi de mise en oeuvre, ce qui est généralement la raison pour laquelle les traités doivent être soumis à un vote à la Chambre des communes et au Sénat. Souvenons-nous du Protocole de Kyoto. Il ne nécessitait pas de loi de mise en oeuvre, mais il a tout de même été mis aux voix à la Chambre.
Le gouvernement actuel a adopté une politique voulant qu'on soumette les traités à la Chambre pendant 21 jours de séance, politique qui a été applaudie par des représentants de l'autre côté. Dans le cas qui nous occupe, ces jours de séance, compte tenu des fins de semaine, de la fête de l'Action de grâces, etc., s'étendaient du 26 septembre au 1er novembre. Après, le traité pouvait être ratifié n'importe quand par décret du Cabinet.
Quand j'ai posé ma question au premier ministre, je voulais savoir si les aspects constitutionnels de ce traité avaient été bien examinés. Je répète ma question: « Avant d'approuver le traité, n'y a-t-il pas lieu d'y prévoir explicitement le processus d'arbitrage applicable lorsqu'une décision prise au palier provincial cause un préjudice au Canada? »
Pour démontrer ce que j'avance — c'est-à-dire que ce traité viole des droits constitutionnels et brise des engagements —, et à l'occasion du mouvement Idle No More mené par les Premières Nations, j'aimerais parler d'une lettre au premier ministre datée du 12 octobre, écrite par Gus Van Harten, professeur agrégé à la faculté de droit Osgoode Hall, qui est un expert reconnu en matière de droit international et d'arbitrage.
Voici ce qu'il a écrit au premier ministre à ce sujet:
Il est évident que le traité a des répercussions sur les pouvoirs des provinces à l'égard des ressources naturelles, de l'imposition, des droits fonciers, des droits de propriété et d'autres domaines. Il concerne les lois et règlements provinciaux ou les décisions judiciaires qui touchent les actifs appartenant à des intérêts chinois, à quelques exceptions près. Il ne prévoit pas d'exclusion semblable à ce qu'on trouve dans l'ALENA à l'égard des exigences de rendement à l'échelle provinciale, ni d'exclusion concernant les mesures provinciales liées aux dispositions du traité qui touchent l'expropriation et le traitement juste et équitable. Par conséquent, il est tout à fait possible que, au cours de la période visée par le traité, le Canada doive payer plusieurs milliards de dollars en raison de jugements rendus par les tribunaux provinciaux qui ne peuvent être révisés par d'autres tribunaux canadiens.
C'est tout à fait inacceptable. J'attends la réponse de la secrétaire parlementaire.
Monsieur le Président, l'exportation de biens, de services et d'expertise de calibre mondial vers de nouveaux marchés mondiaux en rapide expansion fait partie intégrante du Plan d'action économique du Canada pour les emplois, la croissance et la prospérité à long terme. Le gouvernement tient son engagement. C'est d'ailleurs justement pour cela que le ministre du Commerce international est en mission commerciale au Ghana et au Nigeria cette semaine. L'Afrique est l'une des régions du monde qui se développe le plus rapidement. Selon le Fonds monétaire international, cinq des vingt économies qui connaissent la croissance la plus rapide se situent en Afrique subsaharienne. Des entreprises canadiennes créent des emplois et de la prospérité un peu partout en Afrique, et le gouvernement crée de nouveaux débouchés pour les exportateurs canadiens en ouvrant de nouveaux marchés dans cette région en plein essor.
Toutefois, pour promouvoir les intérêts du Canada à l'étranger, il faut aussi créer des conditions permettant aux investisseurs canadiens d'investir en toute confiance. C'est exactement ce que le gouvernement s'emploie à faire en concluant des accords de promotion et de protection de l'investissement étranger. En fait, le gouvernement a conclu plusieurs accords de ce genre avec différents partenaires en Afrique, notamment la Tanzanie, le Bénin et le Sénégal. Nous avons également conclu un tel accord avec la Chine, la deuxième économie du monde. Cet accord offrira une meilleure protection aux Canadiens qui investissent en Chine et favorisera la croissance et la création d'emplois chez nous. L'accord établit des règles claires pour la réalisation d'investissements et le règlement de différends. Ce traité sert à protéger les intérêts des Canadiens. Grâce à l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers, nous avons la certitude que tous les différends relatifs aux investissements seront réglés par arbitrage international et donneront lieu à des décisions indépendantes.
Notons que cet accord est le premier accord bilatéral sur les investissements signé par la Chine qui aborde expressément la question de la transparence dans le règlement des différends. Soyons clairs. Le Canada a depuis longtemps comme politique de rendre les règlements de différends et les arguments des parties accessibles au public. Il est malheureux que des activistes opposés au commerce continuent de répandre des faussetés à ce sujet.
Monsieur le Président, je suis ahurie par les propos de la secrétaire parlementaire. Permettez-moi une mise au point rapide. Il n'y a pas de désinformation dans l'affirmation suivante: le traité à proprement parler n'exige pas de transparence; seulement la politique canadienne en vigueur. Il appartient donc soit à la Chine soit au Canada de rendre les procédures transparentes. Ce traité n'exige pas de transparence, contrairement aux traités précédents.
La secrétaire parlementaire du ministre de la Justice a parlé des avantages d'une entente avec le Sénégal, le Bénin et la Tanzanie. Il est peu probable que ces pays poursuivent le Canada pour des milliards de dollars parce qu'ils n'ont simplement pas assez de poids économique. Il est malheureux que les sociétés minières canadiennes puissent les traduire en justice s'ils améliorent leurs lois environnementales, mais il est carrément inacceptable que la République populaire de Chine ait le droit de nous poursuivre.
Cet accord ne nous ouvre pas un seul nouveau marché en Chine. La Chine peut encore refuser les investissements canadiens dans son secteur de l'énergie ou des technologies de l'information. Toutefois, nous accueillons les investissements de la République populaire de Chine et, si cet accord est ratifié, nous serons poursuivis pour des milliards de dollars si nous améliorons nos lois visant à protéger l'environnement, la santé ou les normes du travail.
Comme je le disais, monsieur le Président, ce traité va essentiellement permettre de protéger les intérêts des investisseurs canadiens. Je rappelle également que c'est le gouvernement conservateur qui a rendu le processus d'examen des traités plus transparent. C'est aussi le gouvernement conservateur qui, en 2008, a mis en oeuvre une politique officielle aux termes de laquelle les traités internationaux doivent obligatoirement être déposés à la Chambre avant d'être ratifiés ou d'entrer en vigueur. Dans le cas qui nous intéresse, les partis de l'opposition ont tout simplement choisi de ne pas en débattre, même s'ils ont eu plusieurs occasions de le faire.
L'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et la Chine est similaire aux 24 autres traités sur la protection des investissements que le Canada a conclus avec ses principaux partenaires commerciaux. Il montre une fois de plus à quel point le gouvernement est déterminé à créer des emplois, à stimuler la croissance, à favoriser la prospérité à long terme des travailleurs canadiens et à protéger leurs intérêts.
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