Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 200 Le mercredi 30 janvier 2013 14 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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| 29 janvier 2013 — Le ministre de la Justice — Projet de loi intitulé « Loi d'assentiment aux modifications apportées à la loi concernant la succession au trône ». |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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| 29 janvier 2013 — Mme Charlton (Hamilton Mountain) — Que le neuvième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le mercredi 12 décembre 2012, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le jeudi 11 avril 2013, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
Questions |
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| Q-11552 — 29 janvier 2013 — Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne le Groupe de travail sur les processus (anciennement le Comité directeur consultatif ou CDC) d’élaboration du règlement sur les émissions de gaz à effet de serre du secteur pétrolier et gazier : a) le GTP est-il encore actif et, sinon, quand a-t-il cessé de l’être; b) quels sont/étaient le nom et l’affiliation de chacun des membres du GTP; c) quels éléments constitutifs d’une réglementation sont/étaient à l’étude; d) quels principes d’élaboration des normes de performance sont/étaient à l’étude; e) quelle portée et quelle rigueur envisage-t-on ou envisageait-on de donner aux normes de performance; f) quels mécanismes d’exécution sont/étaient à l’étude; g) quelles approches architecturales sont/étaient à l’étude pour l’élaboration des normes de performance de sous-secteur; h) envisage-t-on ou envisageait-on de fixer un prix au carbone et, si oui, quelles sont/étaient les considérations prises en compte; i) combien y a-t-il eu de réunions jusqu’à présent et pour chaque réunion, (i) quand a-t-elle eu lieu, (ii) qui y assistaient, (iii) où a-t-elle eu lieu, (iv) quel était l’ordre du jour; j) quand le règlement sur les émissions de gaz à effet de serre du secteur pétrolier et gazier pourra-t-il être publié dans la partie I de la Gazette du Canada, et pourquoi n’a-t-il pas pu l’être à la fin de 2012 comme prévu; k) quand (mois et année) est-il censé entrer en vigueur? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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| Motion de l’opposition |
| 29 janvier 2013 — Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan) — Que la Chambre, en reconnaissance des appels à l’action de plus en plus nombreux, demande au gouvernement de faire de l’amélioration des conditions économiques des Premières Nations, des Inuits et des Métis du Canada une question centrale du Budget 2013 et s’engage à mettre en œuvre les traités et à mener des consultations sincères sur tout projet de loi qui touche les droits des peuples autochtones du Canada, tel que requis par le droit national et international. |
Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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| M-420 — 29 janvier 2013 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre reçoive instruction de recommander des modifications au Règlement, aux procédures et aux usages de façon à accroître le pouvoir du Président à imposer des mesures disciplinaires aux députés recourant au harcèlement, aux menaces ou aux attaques personnelles ou qui déforment gravement des faits ou des opinions dans la Chambre, en particulier à l’égard des Déclarations des députés et des Questions orales, notamment : a) révoquer les questions posées pendant les Questions orales par des partis dont les députés ont fait du chahut; b) donner un avertissement aux députés pour une première infraction; c) suspendre le droit des députés de participer aux travaux de la Chambre pendant une journée de séance pour une deuxième infraction, cinq jours pour une troisième infraction et 20 jours pour une quatrième infraction; d) suspendre l’indemnité de session des députés tant qu’ils sont privés du droit de participer aux travaux de la Chambre; que le Comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre dans les six mois suivant l’adoption du présent ordre. |
| M-421 — 29 janvier 2013 — M. Cash (Davenport) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement, les ministères et les organismes gouvernementaux devraient prendre les mesures en leur pouvoir et relevant de leurs compétences, afin d’interdire les frais imposés aux consommateurs qui reçoivent leurs factures ou relevés mensuels par la poste. |
Affaires émanant des députés |
| C-444 — 27 septembre 2012 — M. Dreeshen (Red Deer) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-444, Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public). |
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