Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 200 Wednesday, January 30, 2013 2:00 p.m. |
Feuilleton des avisNo 200 Le mercredi 30 janvier 2013 14 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
| January 29, 2013 — The Minister of Justice — Bill entitled “An Act to assent to alterations in the law touching the Succession to the Throne”. | 29 janvier 2013 — Le ministre de la Justice — Projet de loi intitulé « Loi d'assentiment aux modifications apportées à la loi concernant la succession au trône ». |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
| January 29, 2013 — Ms. Charlton (Hamilton Mountain) — That the Ninth Report of the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities, presented on Wednesday, December 12, 2012, be concurred in. | 29 janvier 2013 — Mme Charlton (Hamilton Mountain) — Que le neuvième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le mercredi 12 décembre 2012, soit agréé. |
| Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or Thursday, April 11, 2013, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109. | Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le jeudi 11 avril 2013, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
Questions |
Questions |
| Q-11552 — January 29, 2013 — Ms. Duncan (Etobicoke North) — With respect to the Process Working Group (formerly the Consultative Steering Committee or CSC) for the government’s greenhouse gas regulation development for the oil and gas sector: (a) is the PWG still in operation and, if not, when did it cease to operate; (b) what is/was the membership of the PWG, including name and affiliation of each member; (c) what specific framework elements of a regulatory approach are/were being considered; (d) what principles under which the performance standards will be developed are/were being considered; (e) what scope and stringency of the performance standards are/were being considered; (f) what compliance mechanisms are/were being considered; (g) what architectural approaches in the development of sub-sector performance standards are/were being considered; (h) is/was carbon pricing being considered and, if so, what are/were the specific considerations; (i) how many meetings have taken place to date and for each meeting, (i) what was the date, (ii) who was in attendance, (iii) where did the meeting occur, (iv) what was the agenda; (j) when will oil and gas sector greenhouse gas regulations be ready to publish in Canada Gazette 1, and why were they delayed from the end of 2012; and (k) when (month and year) are oil and gas regulations scheduled to come into force? | Q-11552 — 29 janvier 2013 — Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne le Groupe de travail sur les processus (anciennement le Comité directeur consultatif ou CDC) d’élaboration du règlement sur les émissions de gaz à effet de serre du secteur pétrolier et gazier : a) le GTP est-il encore actif et, sinon, quand a-t-il cessé de l’être; b) quels sont/étaient le nom et l’affiliation de chacun des membres du GTP; c) quels éléments constitutifs d’une réglementation sont/étaient à l’étude; d) quels principes d’élaboration des normes de performance sont/étaient à l’étude; e) quelle portée et quelle rigueur envisage-t-on ou envisageait-on de donner aux normes de performance; f) quels mécanismes d’exécution sont/étaient à l’étude; g) quelles approches architecturales sont/étaient à l’étude pour l’élaboration des normes de performance de sous-secteur; h) envisage-t-on ou envisageait-on de fixer un prix au carbone et, si oui, quelles sont/étaient les considérations prises en compte; i) combien y a-t-il eu de réunions jusqu’à présent et pour chaque réunion, (i) quand a-t-elle eu lieu, (ii) qui y assistaient, (iii) où a-t-elle eu lieu, (iv) quel était l’ordre du jour; j) quand le règlement sur les émissions de gaz à effet de serre du secteur pétrolier et gazier pourra-t-il être publié dans la partie I de la Gazette du Canada, et pourquoi n’a-t-il pas pu l’être à la fin de 2012 comme prévu; k) quand (mois et année) est-il censé entrer en vigueur? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
| Opposition Motion | Motion de l’opposition |
| January 29, 2013 — Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan) — That the House, recognizing the broad-based demand for action, call on the government to make the improvement of economic outcomes of First Nations, Inuit and Métis a central focus of Budget 2013, and to commit to action on treaty implementation and full and meaningful consultation on legislation that affects the rights of Aboriginal Canadians, as required by domestic and international law. | 29 janvier 2013 — Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan) — Que la Chambre, en reconnaissance des appels à l’action de plus en plus nombreux, demande au gouvernement de faire de l’amélioration des conditions économiques des Premières Nations, des Inuits et des Métis du Canada une question centrale du Budget 2013 et s’engage à mettre en œuvre les traités et à mener des consultations sincères sur tout projet de loi qui touche les droits des peuples autochtones du Canada, tel que requis par le droit national et international. |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
| M-420 — January 29, 2013 — Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — That the Standing Committee on Procedure and House Affairs be instructed to recommend changes to the Standing Orders, procedures and practices to increase the authority of the Speaker in order to impose disciplinary measures against Members who use harassment, threats, personal attacks, or extreme misrepresentation of facts or position in the House, particularly regarding Statements by Members and Oral Questions, including: (a) revoking questions during Oral Questions from parties whose Members have been disruptive; (b) issuing a warning to Members for a first offense; (c) suspending Members from the service of the House for one sitting day for a second offense, five days for a third offense and twenty days for a fourth offense; (d) suspending Members’ sessional allowance for the duration of their suspension from the service of the House; and that the Committee report its findings to the House within six months of the adoption of this order. | M-420 — 29 janvier 2013 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre reçoive instruction de recommander des modifications au Règlement, aux procédures et aux usages de façon à accroître le pouvoir du Président à imposer des mesures disciplinaires aux députés recourant au harcèlement, aux menaces ou aux attaques personnelles ou qui déforment gravement des faits ou des opinions dans la Chambre, en particulier à l’égard des Déclarations des députés et des Questions orales, notamment : a) révoquer les questions posées pendant les Questions orales par des partis dont les députés ont fait du chahut; b) donner un avertissement aux députés pour une première infraction; c) suspendre le droit des députés de participer aux travaux de la Chambre pendant une journée de séance pour une deuxième infraction, cinq jours pour une troisième infraction et 20 jours pour une quatrième infraction; d) suspendre l’indemnité de session des députés tant qu’ils sont privés du droit de participer aux travaux de la Chambre; que le Comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre dans les six mois suivant l’adoption du présent ordre. |
| M-421 — January 29, 2013 — Mr. Cash (Davenport) — That, in the opinion of the House, the government, its ministries, departments and agencies should employ the measures at their disposal, appropriate to their jurisdiction, to prohibit the charging of consumers for receiving a monthly bill or statement in the mail. | M-421 — 29 janvier 2013 — M. Cash (Davenport) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement, les ministères et les organismes gouvernementaux devraient prendre les mesures en leur pouvoir et relevant de leurs compétences, afin d’interdire les frais imposés aux consommateurs qui reçoivent leurs factures ou relevés mensuels par la poste. |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| C-444 — September 27, 2012 — Mr. Dreeshen (Red Deer) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-444, An Act to amend the Criminal Code (personating peace officer or public officer). | C-444 — 27 septembre 2012 — M. Dreeshen (Red Deer) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-444, Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public). |
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