Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada) dépose sur le Bureau, — Rapport sur la Loi sur l'abrogation des lois pour l'année 2013, conformément à la Loi sur l'abrogation des lois, L.C. 2008, ch. 20, art. 2. — Document parlementaire n^o 8560-411-1046-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), Bill C-53, An Act to assent to alterations in the law touching the Succession to the Throne, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-53, Loi d'assentiment aux modifications apportées à la loi concernant la succession au trône, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Whereupon, Mr. Nicholson (Minister of Justice) informed the House that His Excellency the Governor General has given in Her Majesty's name the Royal Consent to the Bill.

Sur ce, M. Nicholson (ministre de la Justice) informe la Chambre que Son Excellence le Gouverneur général donne au nom de Sa Majesté le consentement royal au projet de loi.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Texte du projet de loi du Royaume-Uni intitulé “Succession to the Crown Bill” et daté du 30 janvier 2013, accompagné d'une version française rédigée par le ministère de la Justice ». — Document parlementaire n^o 8530-411-27.

Mr. Preston (Elgin—Middlesex—London), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 36th Report of the Committee, which was as follows:

M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 36^e rapport du Comité, dont voici le texte :

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), seconded by Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), Bill C-471, An Act to designate the month of January as Tamil Heritage Month, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), appuyée par M. Julian (Burnaby—New Westminster), le projet de loi C-471, Loi désignant le mois de janvier comme le Mois du patrimoine tamoul, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was resolved, — That the 36th Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented earlier today, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 36^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), une au sujet de l'avortement (n^o 411-3013);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o 411-3014);

— par M. Warawa (Langley), une au sujet de l'avortement (n^o 411-3015).

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), seconded by Mr. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), moved, — That the House, recognizing the broad-based demand for action, call on the government to make the improvement of economic outcomes of First Nations, Inuit and Métis a central focus of Budget 2013, and to commit to action on treaty implementation and full and meaningful consultation on legislation that affects the rights of Aboriginal Canadians, as required by domestic and international law.

M^me Crowder (Nanaimo—Cowichan), appuyée par M. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), propose, — Que la Chambre, en reconnaissance des appels à l’action de plus en plus nombreux, demande au gouvernement de faire de l’amélioration des conditions économiques des Premières Nations, des Inuits et des Métis du Canada une question centrale du Budget 2013 et s’engage à mettre en œuvre les traités et à mener des consultations sincères sur tout projet de loi qui touche les droits des peuples autochtones du Canada, tel que requis par le droit national et international.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), moved, — That a take-note debate on the subject of the conflict in Mali take place pursuant to Standing Order 53.1 on Tuesday, February 5, 2013.

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Qu'un débat exploratoire sur le conflit au Mali ait lieu conformément à l'article 53.1 du Règlement le mardi 5 février 2013.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

By unanimous consent, it was ordered, — That, at the conclusion of today's debate on the opposition motion in the name of the Member for Nanaimo—Cowichan, all questions necessary to dispose of the motion be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred to Tuesday, February 5, 2013, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion de l’opposition au nom du député de Nanaimo—Cowichan, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et qu’un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 5 février 2013, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), seconded by Mr. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Crowder (Nanaimo—Cowichan), appuyée par M. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Pursuant to Order made earlier today, the question was deemed put on the motion and the recorded division was deemed requested and deferred until Tuesday, February 5, 2013, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 5 février 2013, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

At 5:15 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 15, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Mr. Aspin (Nipissing—Timiskaming), seconded by Mr. Benoit (Vegreville—Wainwright), moved, — That, in the opinion of the House, a government loan guarantee to the Lower Churchill hydroelectric project is: (a) an important part of a clean energy agenda; (b) an economically viable project that will create thousands of jobs and billions in economic growth; (c) regionally significant for the Atlantic region, which will benefit from a stable and sustainable electricity source for decades to come; and (d) environmentally-friendly, with substantial greenhouse gas emission reductions through the displacement of power from coal-fired and oil electricity sources. (Private Members' Business M-412)

M. Aspin (Nipissing—Timiskaming), appuyé par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, une garantie d’emprunt consentie par le gouvernement dans le cadre du projet d’aménagement hydroélectrique du cours inférieur du fleuve Churchill est : a) un élément important d’un programme d’énergie propre; b) un projet économiquement viable qui créera des milliers d’emplois et qui représentera une croissance économique de plusieurs milliards de dollars; c) importante sur le plan régional pour la région de l’Atlantique, qui jouira d’une source d’électricité stable et durable pendant les décennies à venir; d) écologique, en permettant de réduire substantiellement les émissions de gaz à effet de serre grâce au déclassement de la production d’électricité au charbon et à l’huile. (Affaires émanant des députés M-412)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), seconded by Mr. Penashue (Labrador), moved the following amendment, — That the motion be amended by: (a) replacing the words “government loan guarantee to the Lower Churchill hydroelectric project is: (a) an important part of a clean energy agenda; (b) an economically viable project that will create thousands of jobs and billions in economic growth; (c) regionally significant” with the words “loan guarantee provided by the federal government for the Lower Churchill hydroelectric projects—consisting of the Muskrat Falls hydroelectric generation facility, the Labrador Transmission Assets, the Labrador-Island Link, and the Maritime Link—will be an important and valuable step in advancing Canada’s clean energy agenda, as it will support an economically viable, regional energy project that will (a) provide economic benefits”; (b) replacing the words “and (d) environmentally-friendly,” with the words “(b) create environmentally-friendly electricity,”; and (c) adding after the words “oil electricity sources” the words “; and (c) create thousands of jobs and billions of dollars in economic growth”.

M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), appuyé par M. Penashue (Labrador), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée : a) par substitution, aux mots « une garantie d’emprunt consentie par le gouvernement dans le cadre du projet d’aménagement hydroélectrique du cours inférieur du fleuve Churchill est : a) un élément important d’un programme d’énergie propre; b) un projet économiquement viable qui créera des milliers d’emplois et qui représentera une croissance économique de plusieurs milliards de dollars; c) importante sur le plan régional pour », des mots « une garantie d’emprunt du gouvernement fédéral pour les projets d’aménagement hydroélectrique du cours inférieur du fleuve Churchill, à savoir la centrale hydroélectrique de Muskrat Falls, les installations de transport du Labrador, le lien Labrador-île de Terre-Neuve et le lien maritime, contribuera grandement et concrètement au programme canadien d’énergie propre en soutenant un projet régional économiquement viable de production d’énergie qui a) procurera des bienfaits économiques à »; b) par substitution, au mot « d) écologique, », des mots « b) produira une énergie respectueuse de l’environnement »; c) par adjonction, après les mots « au charbon et à l’huile », des mots « c) créera des milliers d’emplois et entraînera une croissance économique de plusieurs milliards de dollars ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Duncan (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien) — Rapport sur la mise en application de la Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens, conformément à la Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens, L.C. 2010, ch. 18, art. 3.1(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-1070-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

— par M. Kent (ministre de l'Environnement) — Rapport sur les opérations effectuées en application de la Loi sur les ressources en eau du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur les ressources en eau du Canada, L.R. 1985, ch. C-11, art. 38. — Document parlementaire n^o 8560-411-363-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Kent (ministre de l'Environnement) — Rapport sur l'application de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), L.C. 1999, ch. 33, par. 342(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-601-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

At 6:15 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 15, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:25 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 25, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.