Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-53, Loi d'assentiment aux modifications apportées à la loi concernant la succession au trône, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Sur ce, M. Nicholson (ministre de la Justice) informe la Chambre que Son Excellence le Gouverneur général donne au nom de Sa Majesté le consentement royal au projet de loi.

M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 36^e rapport du Comité, dont voici le texte :

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), appuyée par M. Julian (Burnaby—New Westminster), le projet de loi C-471, Loi désignant le mois de janvier comme le Mois du patrimoine tamoul, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 36^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

M^me Crowder (Nanaimo—Cowichan), appuyée par M. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), propose, — Que la Chambre, en reconnaissance des appels à l’action de plus en plus nombreux, demande au gouvernement de faire de l’amélioration des conditions économiques des Premières Nations, des Inuits et des Métis du Canada une question centrale du Budget 2013 et s’engage à mettre en œuvre les traités et à mener des consultations sincères sur tout projet de loi qui touche les droits des peuples autochtones du Canada, tel que requis par le droit national et international.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Qu'un débat exploratoire sur le conflit au Mali ait lieu conformément à l'article 53.1 du Règlement le mardi 5 février 2013.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion de l’opposition au nom du député de Nanaimo—Cowichan, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et qu’un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 5 février 2013, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Crowder (Nanaimo—Cowichan), appuyée par M. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), relative aux travaux des subsides.

Le débat se poursuit.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 5 février 2013, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

À 17 h 15, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M. Aspin (Nipissing—Timiskaming), appuyé par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, une garantie d’emprunt consentie par le gouvernement dans le cadre du projet d’aménagement hydroélectrique du cours inférieur du fleuve Churchill est : a) un élément important d’un programme d’énergie propre; b) un projet économiquement viable qui créera des milliers d’emplois et qui représentera une croissance économique de plusieurs milliards de dollars; c) importante sur le plan régional pour la région de l’Atlantique, qui jouira d’une source d’électricité stable et durable pendant les décennies à venir; d) écologique, en permettant de réduire substantiellement les émissions de gaz à effet de serre grâce au déclassement de la production d’électricité au charbon et à l’huile. (Affaires émanant des députés M-412)

Il s'élève un débat.

M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), appuyé par M. Penashue (Labrador), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée : a) par substitution, aux mots « une garantie d’emprunt consentie par le gouvernement dans le cadre du projet d’aménagement hydroélectrique du cours inférieur du fleuve Churchill est : a) un élément important d’un programme d’énergie propre; b) un projet économiquement viable qui créera des milliers d’emplois et qui représentera une croissance économique de plusieurs milliards de dollars; c) importante sur le plan régional pour », des mots « une garantie d’emprunt du gouvernement fédéral pour les projets d’aménagement hydroélectrique du cours inférieur du fleuve Churchill, à savoir la centrale hydroélectrique de Muskrat Falls, les installations de transport du Labrador, le lien Labrador-île de Terre-Neuve et le lien maritime, contribuera grandement et concrètement au programme canadien d’énergie propre en soutenant un projet régional économiquement viable de production d’énergie qui a) procurera des bienfaits économiques à »; b) par substitution, au mot « d) écologique, », des mots « b) produira une énergie respectueuse de l’environnement »; c) par adjonction, après les mots « au charbon et à l’huile », des mots « c) créera des milliers d’emplois et entraînera une croissance économique de plusieurs milliards de dollars ».

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

À 18 h 15, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 18 h 25, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.