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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 206
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 7 février 2013
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 206
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 7 février 2013
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Français]
La Commission canadienne des grains
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement et à l'article 4 de la Loi sur les frais d'utilisation, je dépose au Parlement, dans les deux langues officielles, un exemplaire de la proposition de la Commission canadienne des grains relativement aux frais d'utilisation et aux normes de service par le gouvernement fédéral. Les frais d'utilisation seront exigibles dès qu'elle entrera en vigueur.
Je suis impatient de connaître les points de vue des parlementaires sur cette proposition importante.
[Traduction]
Le Comité consultatif scientifique sur la santé des anciens combattants
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai le plaisir de déposer, au nom du ministre des Anciens Combattants, dans les deux langues officielles, le rapport du Comité consultatif scientifique sur la santé des anciens combattants, intitulé Uranium appauvri et anciens combattants canadiens: Bilan de l'exposition possible et de ses effets sur la santé.
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de prendre la parole ce matin pour présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, les rapports de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation aux deux réunions suivantes: le 22e sommet annuel de la Pacific NorthWest Economic Region, tenu à Saskatoon, en Saskatchewan, du 15 au 19 juillet 2012; et la 66e réunion annuelle de la Southern Legislative Conference du Council of State Governments tenue à Charleston, en Virginie occidentale, du 28 juillet au 1er août 2012.
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 40e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre concernant le rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales pour la province de Terre-Neuve-et-Labrador.
[Français]
Les affaires de la Chambre
Monsieur le Président, je voudrais proposer la motion suivante:
Que, à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion de l'Opposition au nom de la députée de Parkdale—High Park, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et qu'un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 12 février 2013, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
[Traduction]
Pétitions
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des centaines de personnes de la région de Waterloo.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de prendre note du fait que l'avortement sélectif a créé à l'échelle mondiale un déséquilibre entre les sexes qui entraîne la traite des filles en vue de la prostitution. Ils demandent au Parlement d'appuyer la motion M-408 et de condamner l'avortement sélectif.
Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition au nom de Larry Martin et de l'Organisation catholique canadienne pour le développement et la paix.
Des centaines de résidants locaux ont signé cette pétition. Ils demandent au gouvernement de faire preuve de responsabilité sur le plan international en s'engageant de nouveau à ce que le Canada verse 0,7 % de son PIB en aide au développement à l'étranger et en donnant la priorité au financement des ONG qu'appuie la population canadienne et dont le financement a été sabré par l'ACDI.
Je suis heureux de présenter cette pétition ce matin. J'attends avec impatience la réponse du gouvernement.
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, j'ai trois pétitions à présenter aujourd'hui, portant sur trois sujets différents.
Les signataires de la première pétition viennent des régions de London et de Guelph, ils sont environ 70 au total. Ils soulignent que le Canada défend depuis longtemps le droit à une protection égale aux termes de la loi. Les pétitionnaires font remarquer qu'empêcher la naissance de filles en ayant recours à l'avortement sélectif est un affront à la dignité et au droit à l'égalité des femmes et prive de leur droit de naissance des millions de filles au Canada et ailleurs dans le monde simplement en raison de leur sexe.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de condamner la discrimination contre les filles que constitue l'avortement sélectif.
Monsieur le Président, plus de 130 Canadiens de la région de Guelph et de London ont signé la deuxième pétition. Ils soulignent que le Canada est le seul pays occidental qui, à l'instar de la Chine et de la Corée du Nord, ne s'est pas doté de lois limitant l'avortement.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter rapidement une mesure législative à cet égard.
Monsieur le Président, je présente une pétition signée par 27 personnes de ma circonscription qui rappellent au Parlement que les travailleurs étrangers temporaires et les travailleurs saisonniers jouent un rôle économique important, mais qu'ils sont susceptibles d'être exploités, d'être victimes de pratiques abusives et de travailler dans des conditions qui ne répondent pas aux normes.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.
[Français]
Monsieur le Président, récemment à Sherbrooke, j'ai participé à une conférence de presse visant à dénoncer les compressions effectuées à Développement et paix, à l'initiative du conseil diocésain de l'Estrie. Était présent, entre autres, l'évêque de Sherbrooke, Mgr Luc Cyr.
Essentiellement, les pétitionnaires m'ont demandé de déposer une pétition par laquelle ils demandent au gouvernement de faire preuve de responsabilité internationale en s'engageant de nouveau à ce que le Canada verse 0,7 % de son PIB en aide au développement à l'étranger. Ils souhaitent que l'on donne priorité au financement des ONG qu'appuient les Canadiennes et les Canadiens et qui ont vu leur financement sabré par l'ACDI. Finalement, par souci de solidarité internationale, ils voudraient voir rétablir pleinement le financement de 49,2 millions de dollars que sollicite Développement et paix pour les cinq prochaines années.
[Traduction]
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition signée par des gens de Viking, qui est dans ma circonscription.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de dénoncer la discrimination exercée contre les femmes lorsqu'on a recours à l'avortement pour sélectionner le sexe d'un enfant. CBC/Radio-Canada a diffusé un reportage révélant que certains se livrent à cette pratique au Canada. Les pétitionnaires font valoir que 92 % des Canadiens estiment que l'avortement pour choisir le sexe d'un enfant devrait être illégal. Ils signalent également que tous les partis représentés à la Chambre sont en faveur de l'interdiction de cette pratique.
Les pétitionnaires demandent donc à la Chambre des communes de dénoncer la discrimination exercée contre les femmes lorsqu'on a recours à l'avortement pour sélectionner le sexe d'un enfant.
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Travaux des subsides]
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Le directeur parlementaire du budget
Que cette Chambre: a) réaffirme le rôle essentiel du directeur parlementaire du budget, soit celui de fournir une analyse indépendante aux parlementaires sur l'état des finances du pays, sur les tendances de l’économie canadienne, et sur le processus des prévisions budgétaires; b) demande au gouvernement de: (i) prolonger le mandat du directeur parlementaire du budget actuel, Kevin Page, jusqu’à ce qu’un remplaçant soit nommé; (ii) appuyer des mesures législatives visant à faire du poste de directeur parlementaire du budget un agent du Parlement entièrement indépendant.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Beauharnois—Salaberry.
Je suis fière d'intervenir à la Chambre aujourd'hui pour présenter cette motion de l'opposition, afin d'appuyer le directeur parlementaire du budget.
Le poste de directeur parlementaire du budget a été créé en 2006 dans la foulée du scandale des commandites. Malgré leur promesse d'établir un bureau parlementaire du budget, les conservateurs ont refusé d'accorder au directeur parlementaire du budget la même indépendance et les mêmes pouvoirs dont jouissent les autres hauts fonctionnaires du Parlement, comme le vérificateur général.
[Traduction]
L'actuel directeur parlementaire du budget, Kevin Page, s'est lui-même demandé pourquoi créer un bureau parlementaire du budget chargé de procéder à des analyses indépendantes si on ne veut même pas de ses services. On peut effectivement se poser la question.
Malheureusement, face aux efforts déployés par le directeur parlementaire du budget pour favoriser la transparence budgétaire, le gouvernement a eu la fâcheuse habitude de refuser de publier les estimations des coûts associés à un grand nombre de ses politiques clés, y compris le programme d'achat des F-35, les mesures de sécurité entourant le G8 et le G20, le controversé projet de loi omnibus sur la criminalité et les compressions à la Sécurité de la vieillesse. En dépit de cela, le directeur parlementaire du budget a continué d'effectuer ses propres analyses indépendantes, malgré la collaboration limitée des ministères fédéraux et les vives critiques des conservateurs.
Voici ce que M. Page a dit au Hill Times, le printemps dernier: « Nous avons toujours essayé de ne pas craindre de nous attaquer aux problèmes difficiles. » J'admire certainement la ténacité et l'engagement dont il fait preuve afin de présenter aux Canadiens les coûts réels des politiques du gouvernement. Cependant, son travail ne devrait pas exiger autant de courage. Il faudrait plutôt que le gouvernement fasse en sorte que la transparence et la responsabilité en matière budgétaire soient monnaie courante à Ottawa.
Dans notre régime parlementaire, c'est la Chambre des communes qui tient les cordons de la bourse. Pour que les parlementaires puissent prendre des décisions responsables au nom de leurs électeurs et de tous les Canadiens, ils doivent pouvoir connaître les coûts financiers et les conséquences des mesures législatives avant de se prononcer sur celles-ci, et le gouvernement actuel n'a certainement pas l'habitude de fournir des réponses.
En fait, l'an dernier, le Conseil du Trésor a enjoint aux ministères de ne pas inclure de détails sur les compressions futures des dépenses dans leurs rapports annuels sur les plans et les priorités. Évidemment, comme les députés n'ont pas accès à ces renseignements, le public non plus ne peut les obtenir. Cette situation soulève des questions importantes au sujet du processus démocratique au pays.
Comment les Canadiens peuvent-ils participer au processus parlementaire, qui a tant de répercussions concrètes sur leur vie, si on ne leur communique pas les renseignements nécessaires à cet effet? Demanderait-on à une famille d'acheter une maison sans connaître le coût de l'hypothèque? Bien sûr que non. Pourquoi la situation devrait-elle être différente dans le cas des lois et des programmes qui régissent notre vie? Ce qu'il faut retenir, c'est que les Canadiens et leurs députés doivent obtenir plus de renseignements au sujet des dépenses gouvernementales que c'est le cas à l'heure actuelle. Lorsqu'on ne réussit pas à obtenir les renseignements nécessaires auprès du gouvernement, on doit se tourner vers un bureau comme celui du directeur parlementaire du budget, qui constitue la source d'analyses financières la plus fiable.
Le directeur parlementaire du budget joue un rôle inestimable au sein du gouvernement fédéral, et les Canadiens doivent faire face à un précipice. Nous avons tous entendu parler du précipice budgétaire aux États-Unis. Au Canada, nous serons nous aussi devant un précipice lorsque le mandat de Kevin Page prendra fin le 24 mars.
L'opposition officielle est profondément préoccupée par l'absence de progrès réalisés en vue de trouver un nouveau directeur parlementaire du budget. La semaine dernière, j'ai rencontré la bibliothécaire parlementaire, qui a confirmé qu'un comité de sélection n'avait pas encore été formé. L'entreprise qui sera chargée de trouver des candidats pour ce poste essentiel vient tout juste d'être embauchée. Le processus de sélection pour ce genre de poste prend souvent de 6 à 12 mois. En fait, le processus de sélection du premier directeur parlementaire du budget s'est échelonné sur une période de huit mois. Manifestement, il est donc fort peu probable qu'un nouveau directeur parlementaire du budget soit en poste d'ici la fin du mandat de M. Page. Il est tout aussi évident que les conservateurs ne sont pas pressés de veiller à ce que le travail du bureau du directeur parlementaire du budget puisse se poursuivre sans répit pendant le processus de sélection.
Malheureusement, la loi régissant le poste de directeur parlementaire du budget ne permet pas d'étendre son mandat à ses employés. Cette loi ne prévoit pas non plus la nomination d'un directeur parlementaire du budget par intérim pendant le processus de sélection du nouveau titulaire du poste. Au lieu de cela, les Canadiens et les députés qui les représentent doivent attendre qu'une personne soit nommée par décret, et ce, même dans le cas d'un directeur parlementaire du budget intérimaire.
Le gouvernement devrait avoir la transparence fiscale à coeur, et la loi visant le directeur parlementaire du budget devrait appuyer le mandat de ce dernier. Toutefois, la législation actuelle ne semble pas refléter l'engagement politique nécessaire à l'endroit du directeur parlementaire du budget. En vertu de la loi actuelle, par exemple, celui-ci occupe ses fonctions tant que le premier ministre n'en décide pas autrement, ce qui n'est pas le cas pour les autres agents du Parlement et risquerait d'avoir de graves conséquences pour tout directeur parlementaire du budget dont l'analyse financière déplairait au premier ministre.
Les conservateurs n'ont cessé de tenter de ternir la crédibilité de Kevin Page, même si ses analyses se sont toujours révélées exactes. L'opposition officielle craint fort que le gouvernement ne tente de nommer un nouveau directeur parlementaire du budget qui sera davantage un chien de salon qu'un chien de garde. Ce n'est pas ce dont les Canadiens ont besoin. Il nous faut un directeur parlementaire du budget solide et indépendant, pas quelqu'un qui répète le message du gouvernement.
En ce moment, le directeur parlementaire du budget est également un agent de la Bibliothèque du Parlement, et non du Parlement en soi. Cette situation a posé certains problèmes, dont un manque de congruence entre les rôles des deux entités. L'opposition officielle craint fort que cette question ne se retrouve à l'avant-plan si un directeur parlementaire du budget intérimaire n'est pas nommé, surtout si l'on songe au fait que, comme le mandat du directeur parlementaire du budget se limite à la personne qui occupe actuellement ce poste, les membres de son personnel sont considérés comme des employés de la Bibliothèque du Parlement. Est-ce que ces employés auront le droit de publier des rapports sur les estimations économiques et de coûts au nom du directeur parlementaire du budget? Qui viendra témoigner devant les comités, en particulier celui des finances, ou répondre aux questions des députés et des médias concernant cette fonction?
Les conservateurs ont pris l'habitude de s'en prendre au directeur parlementaire du budget alors qu'il agit totalement dans les limites de son mandat tel qu'il est décrit dans la loi. Que feront-ils si des fonctionnaires publient des rapports au nom du directeur parlementaire du budget si le mandat défini par la loi ne prévoit rien à cet effet? Comment résoudre cette question tout en faisant en sorte que rien ne manque aux renseignements essentiels destinés aux députés et au public canadien? La réponse est simple. Il suffit de prolonger le mandat de Kevin Page jusqu'à ce qu'on lui ait trouvé un successeur. Le processus devrait être exhaustif et transparent.
Depuis quelques semaines, lorsqu'on leur pose des questions au sujet du directeur parlementaire du budget, les conservateurs répondent qu'ils appuient l'existence d'un tel poste. Ce n'est pas la même chose que d'appuyer le caractère indépendant de ce poste ou de vouloir accroître la transparence financière. C'est très troublant.
[Français]
La transparence budgétaire devrait être au coeur de notre système parlementaire. Les Canadiens et leurs députés méritent de connaître les coûts réels des politiques et des lois, et le DPB doit jouir de suffisamment de pouvoir et d'indépendance pour réaliser cet objectif. Il est absolument primordial qu'il n'y ait pas toutes ces lacunes dans le travail essentiel qu'offre ce bureau. Il est d'autant plus crucial que le DPB soit renforcé et soutenu à l'avenir. Je suis heureuse de présenter la motion suivante:
Que cette Chambre: a) réaffirme le rôle essentiel du directeur parlementaire du budget, soit celui de fournir une analyse indépendante aux parlementaires sur l'état des finances du pays, sur les tendances de l’économie canadienne, et sur le processus des prévisions budgétaires; b) demande au gouvernement de : (i) prolonger le mandat du directeur parlementaire du budget actuel, Kevin Page, jusqu’à ce qu’un remplaçant soit nommé; (ii) appuyer des mesures législatives visant à faire du poste de directeur parlementaire du budget un agent du Parlement entièrement indépendant.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée de son discours au sujet du directeur parlementaire du budget.
La députée n'est pas sans savoir que, dans notre Parlement, qui a été modelé d'après le système de Westminster dont nous avons hérité du Royaume-Uni, c'est la Couronne qui est responsable de la préparation des budgets, et non le Parlement. Ce dernier ne fait qu'approuver les budgets qui sont présentés par la Couronne. La députée pourrait-elle nous dire ce qu'elle pense de ce rôle? Elle semble dire que tous les députés de l'opposition devraient laisser leur empreinte sur le budget, ce qui équivaudrait à ce qu'on appelle aux États-Unis le « système d'affectations spéciales ». Croit-elle qu'il s'agirait là d'une formule appropriée pour les budgets?
J'aimerais lui poser une seconde question. Dans quelle mesure les députés de l'opposition se servent-ils du rôle du directeur parlementaire du budget à des fins partisanes, plutôt que dans le but d'obtenir des précisions et des renseignements?
Voilà bien la preuve de ce que nous disons, monsieur le Président, et tous les Canadiens sont en mesure de le constater.
Il est question de reddition des comptes ici, principe sur lequel les conservateurs ont fait campagne pour se hisser au pouvoir à Ottawa. Selon ce principe, il faut assurer une surveillance financière indépendante dans l'intérêt de tous les Canadiens, parce que ceux-ci font confiance au gouvernement et paient leurs impôts. Les contribuables veulent savoir qu'on exerce une surveillance adéquate et que leur argent est dépensé judicieusement.
Les conservateurs ont accédé au pouvoir en faisant campagne sur la question de la reddition de comptes. Ils ont créé le poste de directeur parlementaire du budget pour veiller à ce qu'une surveillance indépendante soit exercée. Cela figure, noir sur blanc, dans son mandat. Maintenant, les conservateurs remettent en question le fait que ce rôle devrait être joué par des parlementaires.
Le poste de directeur parlementaire du budget a été créé afin d'éviter que les gouvernements trafiquent les chiffres et cachent leurs intentions à l'égard de déficits, d'excédents ou de certaines affectations de dépenses à des fins partisanes. Ce poste a été créé afin d'assurer une surveillance indépendante. À notre avis, c'est exactement ce que le directeur parlementaire du budget a fait, et ce, fort diligemment. Voilà pourquoi ce poste devrait être maintenu et le mandat du titulaire actuel du poste devrait être prolongé jusqu'à ce qu'un remplaçant soit nommé dans le cadre d'un processus transparent.
Monsieur le Président, je remercie la députée de Parkdale—High Park d'avoir présenté cette motion très importante.
Comme elle l'a signalé à la Chambre, l'une des principales responsabilités des députés élus, qu'ils soient des députés ministériels ou de l'opposition, est de scruter les dépenses. Nous devons nous assurer que l'argent des contribuables est dépensé judicieusement.
Comme la députée le sait, le président du Conseil du Trésor et le ministre des Finances ne veulent pas laisser le directeur parlementaire du budget remplir son rôle efficacement. Le député conservateur d'Edmonton—St. Albert a fait une déclaration plutôt choquante. Même s'il a félicité le directeur parlementaire du budget pour le rôle important qu'il joue dans l'examen des dépenses, il a affirmé que le fait que les données et les renseignements peuvent être rendus publics empêcherait les députés ministériels de recourir à ses services.
La députée pourrait-elle se prononcer sur le rôle du directeur parlementaire du budget et sur le fait qu'il a dû faire appel aux tribunaux pour obtenir les renseignements dont il avait besoin et les communiquer à tous les députés?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'Edmonton—Strathcona du travail qu'elle fait au Comité des opérations gouvernementales.
L'absence de reddition de comptes est malheureusement devenue l'apanage des conservateurs. Ils se servent d'immenses projets de loi omnibus d'exécution du budget pour faire adopter à toute vapeur des changements législatifs sans véritable débat, sans surveillance et sans transparence. Ils veulent clairement utiliser les mêmes tactiques pour les budgets et l'examen des dépenses des deniers publics.
Nous avons besoin de transparence et de reddition de comptes. Nous avons constaté que les chiffres fournis par le directeur parlementaire du budget sont souvent exacts, alors que ceux fournis par le gouvernement ne valent pas grand-chose. Je pense à l'acquisition des F-35.
Il doit y avoir une obligation de rendre des comptes et il doit y avoir de la surveillance. Je ne sais pas de quoi le gouvernement a peur.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Parkdale—High Park d'avoir proposé cette motion très importante aujourd'hui.
À l'instar de plusieurs pays démocratiques du monde, le Canada s'est doté, en 2008, d'une instance responsable d'assurer la reddition de comptes du gouvernement, sous la forme du directeur parlementaire du budget. Cette instance créée par les conservateurs, avec l'appui de tous les partis, veille aussi à ce que les parlementaires soient informés avec exactitude des finances publiques.
Par ailleurs, le NPD s'est engagé à assurer une saine gestion des fonds publics et il estime à cet égard que le Canada a besoin d'un directeur parlementaire du budget solide et indépendant. C'est la raison pour laquelle il est impératif d'appuyer la motion présentée par ma collègue de Parkdale—High Park. La motion est la suivante:
Que cette Chambre: a) réaffirme le rôle essentiel du directeur parlementaire du budget, soit celui de fournir une analyse indépendante aux parlementaires sur l'état des finances du pays, sur les tendances de l’économie canadienne, et sur le processus des prévisions budgétaires; b) demande au gouvernement de : (i) prolonger le mandat du directeur parlementaire du budget actuel, Kevin Page, jusqu’à ce qu’un remplaçant soit nommé; (ii) appuyer des mesures législatives visant à faire du poste de directeur parlementaire du budget un agent du Parlement entièrement indépendant.
Adopté en 2006 et appuyé par tous les partis, le projet de loi C-2, Loi fédérale sur la responsabilité, prévoit la création du poste de directeur parlementaire du budget, dont le rôle est de fournir aux députés et aux comités parlementaires des analyses objectives sur l'état des finances du pays, les tendances de l'économie nationale et le coût des propositions à l'étude dans l'une ou l'autre des Chambres.
La loi prévoit en outre que le directeur parlementaire du budget mène des recherches sur l'économie et les finances du pays, mais aussi sur le budget des dépenses gouvernementales. Le 14 mars 2008, le leader du gouvernement à la Chambre a annoncé la nomination de Kevin Page à titre de premier directeur parlementaire du budget au Canada pour un mandat de cinq ans. En vertu du mandat qui lui a été confié, il me semble que M. Page a réalisé un travail d'une qualité exceptionnelle avec une équipe composée de seulement 14 personnes. Aux États-Unis, l'équipe est composée de 200 personnes.
Il a fait la lumière sur de grossières inexactitudes dans l'information gouvernementale présentée aux parlementaires et aux Canadiens, comme le véritable coût des avions F-35 et la viabilité du programme de Supplément de revenu garanti et de la Sécurité de la vieillesse. Qui plus est, M. Page a prouvé qu'il a la confiance des Canadiens pour exercer ses fonctions et pour informer le public au sujet de l'état de l'économie et de la façon dont les fonds publics sont dépensés.
Au cours de son bref mandat, le directeur parlementaire du budget a publié plus de 150 rapports d'analyse, et ce, à l'aide d'un budget de seulement 2,8 millions de dollars. En fait, parmi ces rapports, le directeur parlementaire du budget a publié quelques rapports clés qui ont permis de faire la lumière sur d'importants détails financiers qui ne se trouvaient pas du tout dans les publications du gouvernement.
Au nombre de ces rapports clés, on peut mentionner, entre autres, l'Estimation de l’impact financier du projet d’achat d’avions de combat interarmées F-35 Lightning II. Ce dernier a non seulement révélé qu'aucun appel d'offres compétitif n'avait eu lieu pour l'acquisition des F-35, mais qu'en réalité, celle-ci n'allait pas coûter 16 milliards de dollars américains, mais bien 29,3 milliards de dollars américains, soit presque le double que ce que les conservateurs avaient annoncé. Cela est très honteux.
En 2012, le directeur parlementaire du budget a également publié un rapport sur la Sécurité de la vieillesse, dans lequel il démontrait que le système de la Sécurité de la vieillesse était parfaitement viable, comme tous nos collègues du NPD l'ont répété à plusieurs reprises. Cette conclusion faisait aussi écho à celle du Bureau du surintendant des institutions financières, qui a prouvé que la décision du gouvernement conservateur de faire passer l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse de 65 à 67 ans n'était pas du tout financièrement fondée.
Outre ces rapports sporadiques, le directeur parlementaire du budget présente au Parlement des comptes rendus périodiques au sujet de la viabilité financière à long terme du pays. C'est un important type d'étude qui permet de faire en sorte que les jeunes Canadiens, comme moi et plusieurs députés à la Chambre, n'héritent pas d'un gâchis économique.
Le directeur parlementaire du budget a également signalé l'incapacité du ministère des Finances à préciser les répercussions intergénérationnelles des changements budgétaires, et Dieu sait qu'il y a eu plusieurs changements budgétaires ici, par exemple dans les projets de loi C-38 et C-45. C'est assez inquiétant, car un autre budget sera déposé, et on ne sait pas encore à quoi s'attendre.
Ces rapports ne sont que quelques exemples du travail exemplaire qu'a accompli le directeur parlementaire du budget, et son équipe, depuis le début de son mandat. Afin de renforcer le travail déjà exceptionnel qu'il a effectué, nous voulons veiller à ce qu'il n'y ait pas d'interruption dans le fonctionnement continu du bureau du directeur parlementaire du budget.
Dans cette optique, nous voulons que le mandat de Kevin Page soit prolongé jusqu'à ce qu'un remplaçant soit trouvé. En effet, nous croyons que l'interruption de son mandat pourrait avoir de graves répercussions sur l'obligation qu'a le gouvernement de rendre des comptes. Cette obligation nous apparaît d'autant plus cruciale dans l'optique où il y aurait un dépôt imminent du budget annuel du gouvernement.
Aux fins de la reddition de comptes, il est crucial aussi que les parlementaires continuent de profiter de l'expertise financière du directeur parlement du budget. Nous ne pouvons en aucun cas donner notre appui à la dissolution de cette fonction. Le gouvernement conservateur peut-il confirmer en cette Chambre que le DPB sera remplacé d'ici la fin de son mandat? Dans la négative, le gouvernement conservateur peut-il nous assurer que le mandat de M. Page sera prolongé? J'en doute parce que les conservateurs ont, semble-t-il, plusieurs choses à cacher.
Cette motion vise également à demander au gouvernement d'appuyer une loi faisant du directeur parlementaire du budget un agent du Parlement indépendant et à part entière. Les conservateurs ont attaqué M. Page à plusieurs reprises parce qu'il a continuellement mis en relief leur mauvaise gestion financière dans de nombreux dossiers. Ce n'est pas surprenant compte tenu du fait que les conservateurs attaquent quiconque osant afficher son désaccord avec eux.
Par exemple, les conservateurs ont complètement fait disparaître la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie parce que les rapports et les recommandations allaient à l'encontre des objectifs du gouvernement. C'était donc une décision purement partisane, incompétente et irresponsable.
Ces attaques politiques constantes révèlent la nécessité d'un directeur parlementaire du budget solide et indépendant. Les néo-démocrates veulent également que le processus de sélection du nouveau DPB soit ouvert et transparent. Il risque d'être un peu difficile pour les conservateurs d'être transparents, mais il y a toujours de l'espoir.
De nombreux Canadiens craignent que le gouvernement ne pourvoie pas le poste ou qu'il nomme quelqu'un qui sera incapable, ou qui ne voudra pas faire le travail d'une façon aussi claire, concise et indépendante que M. Kevin Page.
Il est donc impératif de remédier à l'ambiguïté et aux contradictions de ce poste découlant de la Loi fédérale sur la responsabilité. En effet, selon David Good, professeur à l'Université de Victoria, la confusion à laquelle la loi donne lieu ne fait que:
[...] favoriser l'esprit de parti et la recherche de bons coups politiques plutôt que de servir à canaliser l'information positive qui permettrait de relever le débat pour aider les parlementaires à examiner le budget et les prévisions budgétaires.
En étant membre du personnel de la Bibliothèque du Parlement, le directeur parlementaire du budget ne possède pas la même indépendance que les agents du Parlement. Comme l'a dit ma collègue plus tôt, les conservateurs ont parfois demandé au DPB de ne pas déposer certains rapports. Cela a fait en sorte que l'information n'était disponible ni pour les parlementaires — nous les députés — ni pour le grand public.
En haussant son statut à celui de haut fonctionnaire du Parlement, le directeur parlementaire du budget permettrait au Parlement d'accéder à une capacité de recherche indépendante et verrait sa propre capacité à accéder à de la documentation cruciale améliorée.
Les conservateurs ont affirmé que le directeur parlementaire du budget était impartial. Alors pourquoi s'opposent-ils à ce que le DPB devienne un agent du Parlement indépendant?
En terminant, j'enjoins à tous les députés de cette Chambre de voter en faveur de la motion présentée par ma collègue de Parkdale—High Park car le Canada a besoin d'un directeur parlementaire du budget solide et indépendant qui contribuera à une saine gestion des fonds publics.
Il est important que les contribuables puissent avoir confiance dans le gouvernement et dans tous les députés de cette Chambre et qu'on les assure que les dépenses et les revenus sont justes et gérés de façon responsable. Le Canada a besoin d'un directeur parlementaire du budget qui fera parler les faits d'eux-mêmes pour que ces derniers ne soient pas interprétés d'une façon ou d'une autre.
Le DPB s'est acquitté de son mandat avec brio. La création du poste de directeur parlementaire du budget a été appuyée par tous les partis du Parlement, et en votant contre cette motion, le gouvernement actuel avouerait qu'il ne considère plus l'obligation de rendre des comptes sur le plan budgétaire comme une priorité. Nous, nous voulons de la transparence.
Monsieur le Président, je félicite la députée de Beauharnois—Salaberry de son grand discours. Elle est élégante et elle travaille très fort à la Chambre, où elle représente bien les électeurs de Beauharnois—Salaberry.
Elle a parlé de toutes les gaffes faites par ce gouvernement conservateur. On sait très bien qu'à la fin de chaque année, le ministère des Finances publie un dossier portant sur les résultats financiers. Depuis 20 ans, il compare les gouvernements néo-démocrates et les gouvernements conservateurs et libéraux. Or, depuis 20 ans, le NPD termine toujours en tête de liste pour la sagesse de sa gouvernance financière et pour sa capacité à équilibrer le budget et réduire la dette.
Les néo-démocrates sont donc meilleurs que les conservateurs en matière de gestion des finances. La députée pense-t-elle que c'est une raison valable pour que les conservateurs décident de fermer la boîte qui permettait de regarder de façon indépendante les finances de l'État? En effet, les conservateurs ne sont pas très bons en matière de gestion financière.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Burnaby—New Westminster de sa question.
C'est effectivement ce que les années ont prouvé. Des expertises et des analyses portant sur une comparaison des gouvernements néo-démocrates et conservateurs ont montré que les gouvernements néo-démocrates ont su équilibrer leur budget. Les néo-démocrates sont tellement transparents et ont tellement à coeur la saine gestion des fonds publics qu'ils réclament qu'un agent du Parlement complètement indépendant puisse continuer à faire un travail dans le but de s'assurer que l'argent des contribuables est bien géré, bien dépensé et bien distribué.
Je comprends que les conservateurs soient réticents à cet égard, puisqu'ils sont totalement partisans, qu'ils veulent cacher des informations et qu'ils veulent continuer à cultiver l'ignorance des gens.
De notre côté, on veut justement redonner confiance aux gens dans le rôle des parlementaires. On veut que les gens puissent continuer à s'engager dans la vie démocratique. À mon avis, c'est l'un des outils dont on peut se prémunir pour que les activités du Parlement soient transparentes et justes.
Monsieur le Président, je remercie ma chère collègue de son allocution fort intéressante.
Depuis que le directeur parlementaire du budget est en place, il pose des questions essentielles à la bonne gestion financière de ce pays, ce qui dérange évidemment les conservateurs et le gouvernement. Chaque fois que le directeur parlementaire du budget donne des chiffres ou fait une déclaration, les conservateurs le contredisent. Pourquoi les conservateurs agissent-ils ainsi?
Que peut-on faire pour doter le directeur parlementaire du budget des pouvoirs nécessaires pour s'assurer qu'il continue son excellent travail?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Pontiac.
Sa question est très pertinente. On a vu le directeur parlementaire du budget faire preuve de beaucoup de courage et de ténacité. Il a effectivement exigé que le gouvernement lui fournisse des informations cruciales pour qu'il puisse enfin effectuer ses rapports en bonne et due forme.
Si le directeur parlementaire du budget devenait un agent indépendant du Parlement, il pourrait effectuer ce travail sans que le gouvernement lui mette continuellement des bâtons dans les roues. S'il était complètement indépendant, ce que l'on demande dans cette motion d'aujourd'hui, cela pourrait faciliter le travail du directeur parlementaire du budget sans qu'il soit continuellement bloqué par les conservateurs.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Lambton—Kent—Middlesex, qui, soit dit en passant, représente fort bien ses électeurs à Ottawa. Il siège également avec moi au Comité permanent des comptes publics, où il apporte une contribution considérable.
Je suis heureux de pouvoir intervenir pour parler du rôle impartial que le directeur parlementaire du budget doit jouer pour favoriser la reddition de comptes par le gouvernement. Le gouvernement actuel tient à une reddition des comptes plus rigoureuse, car elle est le fondement du régime canadien de gouvernement responsable. Elle est essentielle si on veut donner au Parlement et à l’ensemble des Canadiens l’assurance que les ressources publiques sont utilisées avec efficience et efficacité.
Voilà pourquoi le gouvernement a proposé comme première mesure législative la Loi fédérale sur la responsabilité, la loi la plus vaste qui soit contre la corruption, après 13 ans de scandales et de gabegie sous le règne libéral. Cette loi donne aux Canadiens l’assurance que les pouvoirs confiés au gouvernement sont exercés dans l’intérêt public. Elle prévoit une innovation très importante: le poste de directeur parlementaire du budget.
Pour mieux exiger du gouvernement qu’il rende compte de ses décisions, les parlementaires et les comités parlementaires ont besoin, à propos des questions économiques et budgétaires, d’analyses et d’opinions indépendantes. Le bureau du directeur parlementaire du budget a donc été créé pour améliorer l’information de nature économique et financière offerte aux parlementaires et éclairer les débats parlementaires sur les questions économiques et budgétaires. C’est la Loi fédérale sur la responsabilité proposée par le gouvernement qui a donné au directeur parlementaire du budget des mandats clairs.
Le directeur parlementaire du budget doit d’abord fournir au Sénat et à la Chambre des communes, de façon indépendante, des analyses de la situation financière du pays, des prévisions budgétaires du gouvernement et des tendances de l’économie nationale. Deuxièmement, il doit faire des recherches en ce qui touche les finances et l’économie du pays à la demande des comités suivants: le Comité permanent des finances, le Comité permanent des comptes publics et le Comité sénatorial permanent des finances nationales. Troisièmement, il doit faire des recherches sur les prévisions budgétaires du gouvernement à la demande de tout comité chargé de les étudier. Enfin, il a le mandat d’évaluer le coût financier de toute proposition relevant des domaines de compétences du gouvernement.
Tout député, comité du Sénat, de la Chambre des communes ou des deux chambres peut demander au directeur parlementaire du budget de fournir des prévisions. Le poste du directeur parlementaire du budget a été conçu dans le contexte du régime parlementaire canadien. Dans ce régime, il appartient au gouvernement de préparer son budget et d’établir le programme politique, alors que la responsabilité du Parlement est d’obliger le gouvernement à rendre compte des mesures qu’il prend et des résultats obtenus. Le bureau du directeur parlementaire du budget a été créé pour aider les parlementaires à s’acquitter de cette responsabilité après une période de mépris pour la transparence, sous le règne de l’ancien gouvernement libéral.
Selon les dispositions actuelles, le directeur parlementaire du budget relève de la Bibliothèque du Parlement. Son bureau et l’ensemble de la Bibliothèque du Parlement sont complètement indépendants du gouvernement en ce qui concerne leur fonctionnement et leur financement. C’est le Parlement et non le gouvernement qui établit le niveau de financement du bureau du directeur parlementaire du budget. Par conséquent, le directeur doit rendre des comptes au Parlement. Il est important pour les Canadiens d’avoir un gouvernement qui rend des comptes. Voilà pourquoi le gouvernement conservateur a créé ce bureau, et il veillera à ce qu’on trouve un candidat digne de foi et impartial pour remplacer l’actuel titulaire du poste, pour que le Parlement étudie cette candidature.
Toutefois, l’engagement du gouvernement en matière de responsabilité ne s’arrête pas là. Un gouvernement responsable doit aussi s’assurer que l’argent durement gagné par les contribuables canadiens n’est pas gaspillé. Il garantit que le produit de l’impôt est consacré de façon responsable à des programmes efficaces qui répondent aux besoins. Je dirai même que la bonne gestion des deniers publics et l’optimisation des dépenses sont au nombre des grandes priorités du gouvernement conservateur. C’est pourquoi, par exemple, il a pris une mesure marquante en réformant le régime de pensions de retraite des parlementaires et des fonctionnaires. C’est le premier gouvernement qui s’attaque à la tâche difficile de faire correspondre les cotisations de retraite des fonctionnaires et des députés à celles que les Canadiens versent dans le secteur privé.
Grâce à l’initiative du gouvernement, les taux de cotisations de fonctionnaires et des députés respecteront d’ici 2017 le modèle d’un partage par moitié. Une fois le régime intégralement appliqué, les cotisations des députés seront multipliées par quatre, passant de 11 000 $ à plus de 38 000 $ par an. En outre, l’âge de la retraite sans pénalité passera, pour les députés, de 55 à 65 ans, d’ici le 1er janvier 2016. Les nouveaux fonctionnaires commenceront à toucher leur pension de retraite à 65 ans au lieu de 60. Au cours des cinq prochaines années, ces mesures se traduiront par des économies de 2,6 milliards de dollars pour les contribuables.
Cette mesure s’imposait, et elle est équitable. Je suis fier d’appartenir à un gouvernement qui a osé prendre le taureau par les cornes et n’a pas reculé devant cette décision marquante.
Aucun doute ne doit subsister. Le gouvernement tient à une responsabilisation plus rigoureuse et à une meilleure gestion du produit de l’impôt. Il l’a prouvé par des gestes, au lieu de se contenter de vaines paroles. Son bilan est éloquent. Les mesures prises aident à offrir aux Canadiens le gouvernement ouvert et honnête qu’ils méritent, un gouvernement qui agit en toute transparence, optimise les dépenses et rend des comptes.
Le gouvernement croit que le rôle confié au directeur parlementaire du budget peut, sans modifications, contribuer à l'atteinte de ces objectifs.
Monsieur le Président, j'ai écouté le député d'en face expliquer le rôle du directeur parlementaire du budget et dire combien celui-ci est important. Pour nous, il s'agit d'une fonction hautement utile. En effet, c'est le directeur parlementaire du budget qui a révélé le coût réel des F-35, qui, autrement, serait resté inconnu.
Alors que nous nous apprêtons à entamer un cycle budgétaire, le mandat du directeur parlementaire du budget vient à échéance.
Les conservateurs affirment que le directeur se montre partial, pour reprendre leurs propos. Nous ne sommes pas de cet avis. Si les conservateurs le trouvent partial, pourquoi ont-ils autant regimbé à l'idée de rendre son poste totalement indépendant, à l'instar de celui de vérificateur général? Peut-il l'expliquer à la Chambre?
Avant tout, monsieur le Président, je tiens à souligner que c'est notre gouvernement qui a institué le poste de directeur parlementaire du budget et que nous sommes résolus à le préserver. Cependant, nous sommes aussi résolus à ce que le Parlement puisse chercher à remplacer le titulaire par quelqu'un de crédible et d'impartial.
En passant, la Bibliothèque du Parlement est dotée depuis plus de 48 ans d'un service de recherche qui épaule le Parlement en fournissant aux députés et aux autres parlementaires l'information qu'il leur faut pour s'acquitter de leurs tâches. Il est donc tout à fait logique que le bureau du directeur parlementaire du budget et le directeur lui-même relèvent aussi de la Bibliothèque du Parlement.
Monsieur le Président, je veux revenir sur ce qu'a dit le secrétaire parlementaire: c'est le Parti conservateur du Canada qui s'est engagé à doter le Parlement d'un directeur parlementaire du budget et c'est notre gouvernement qui a institué le poste.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il expliquer pourquoi le Nouveau Parti démocratique ou le Parti libéral du Canada, lorsqu'il était au pouvoir, n'ont jamais, eux, proposé la création d'un poste de directeur du budget chargé de vérifier les finances de l'État canadien?
Monsieur le Président, je ne peux pas parler au nom des partis d'opposition. J'ignore pourquoi ils ont omis de créer ce poste.
Cependant, je peux dire aux députés pourquoi nous l'avons fait. Nous avons créé ce poste à cause des scandales sans précédent qui sont survenus pendant les 13 ans au cours desquels les libéraux ont été au pouvoir. Il y a eu le scandale des commandites, dans le cadre duquel des centaines de millions de dollars tirés des fonds publics ont enrichi des amis des libéraux. Nous ne pouvons tout simplement pas tolérer ce genre de corruption. C'est pour cela que le gouvernement conservateur est déterminé à instaurer la reddition de comptes.
Nous avons présenté la Loi fédérale sur la responsabilité, la loi anticorruption la plus radicale de l'histoire du Canada. Le poste de directeur parlementaire du budget a été créé dans le cadre de cette loi. C'est pourquoi, après les scandales et la mauvaise gestion des gouvernements précédents, nous pensons qu'il est si important que quelqu'un veille à ce que ces événements ne se reproduisent pas.
Monsieur le Président, le député d'en face se vante beaucoup. « Nous avons fait ceci, nous avons fait cela », dit-il. Si les conservateurs tiennent tellement au directeur parlementaire du budget, pourquoi ont-ils dépensé autant d'énergie à s'opposer à lui dans pratiquement tous les dossiers sur lesquels il a tenté de travailler, comme la diffusion des renseignements au Parlement à propos des F-35? Pourquoi se sont-ils battus autant pour que ces renseignements ne soient pas transmis aux parlementaires et aux Canadiens?
Monsieur le Président, si le député pense que citer les faits équivaut à de la vantardise, nous sommes donc heureux de nous vanter, parce que c'est nous qui avons créé le poste de directeur parlementaire du budget et présenté la Loi fédérale sur la responsabilité. Comme je l'ai mentionné, il s'agit de la loi anticorruption la plus radicale de l'histoire du Canada.
J'ai aussi dit que la Bibliothèque du Parlement est au service des députés depuis 48 ans. Ses employés ne jouent pas pour la galerie ni ne tiennent régulièrement de conférences de presse; ils font simplement leur travail et servent le Parlement. C'est ainsi que la Bibliothèque du Parlement a fait les choses dans le passé et c'est ce à quoi nous attendons à l'avenir de la part de la Bibliothèque du Parlement et du directeur parlementaire du budget.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue, le secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor, non seulement parce qu'il a fait une excellente présentation et comprend bien la question, mais aussi parce qu'il fait preuve d'un leadership remarquable au nom du gouvernement au Comité des comptes publics, dont je suis heureux de faire partie.
En fait, c'est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui au sujet du rôle du directeur parlementaire du budget, qui consiste à promouvoir la responsabilité au sein du gouvernement, notamment à l'égard de la présentation de rapports budgétaires et de dépenses.
On a déjà mentionné — et je suis convaincu qu'on le mentionnera de nouveau aujourd'hui — que c'est le gouvernement conservateur qui a présenté la Loi fédérale sur la responsabilité. Cette loi a donné lieu à la création d'un poste non partisan, celui de directeur parlementaire du budget. La décision de créer ce poste faisait suite aux préoccupations exprimées depuis plus d'une décennie à l'échelle du pays à propos de l'ancien gouvernement libéral, de sa façon de fonctionner et de gérer les dépenses, sans parler des cafouillages qui en ont découlé.
Les Canadiens veulent avoir l'assurance que le gouvernement du Canada travaille dans leur intérêt. Ainsi, ils s'attendent à ce que les élus et les fonctionnaires gèrent judicieusement les fonds publics, au lieu d'augmenter les taxes et les impôts et de dépenser davantage, comme certains partis de l'autre côté voudraient le faire. C'est comme s'il s'agissait de notre propre famille ou de notre propre entreprise; les Canadiens veulent que nous respections les normes les plus élevées du point de vue de l'éthique, comme le ferait toute compagnie sérieuse ou petite entreprise de ma circonscription, Lambton—Kent—Middlesex.
Pourquoi prenons-nous ces mesures? C'est parce que nous voulons que les Canadiens aient confiance dans leurs institutions, ce qui signifie que le gouvernement doit faire preuve d'ouverture en ce qui concerne ses activités. Il doit donner aux Canadiens et aux parlementaires l'assurance que des mécanismes de contrôle appropriés ont été mis en place et leur fournir les renseignements dont ils ont besoin pour évaluer son rendement. C'est exactement ce que nous avons fait.
La confiance est un élément primordial. Ainsi, les Canadiens doivent avoir confiance dans les élus et les fonctionnaires et croire qu'ils agissent dans leur intérêt. Il faut gagner cette confiance jour après jour. Pour ce faire, il faut d'abord rendre le gouvernement plus responsable. J'entends par là que les gouvernements doivent faire preuve d'honnêteté, d'ouverture et d'équité.
C'est pour cette raison que le gouvernement conservateur a présenté la Loi fédérale sur la responsabilité, qui a apporté des modifications radicales dans les activités politiques fédérales et le fonctionnement de l'appareil gouvernemental au pays.
Pour ce qui est des rapports au Parlement, nous avons adopté diverses mesures pour améliorer la responsabilité et la transparence. Nous avons ainsi établi un cadre exhaustif visant à rendre compte des dépenses prévues et réelles et à examiner celles-ci, tant pour l'ensemble du gouvernement que pour chaque ministère.
En ce qui concerne l'examen visant l'ensemble du gouvernement, ce cadre comprend les renseignements utilisés pour la planification, qui figurent dans le budget, le budget des dépenses et les résultats financiers publiés chaque mois dans La revue financière ainsi que dans les Comptes publics du Canada.
Les ministères, quant à eux, publient des rapports sur les plans et les priorités, des renseignements sur les dépenses répertoriés dans les rapports ministériels sur le rendement ainsi que des rapports financiers trimestriels.
Nous continuons de fournir aux Canadiens et au Parlement les renseignements dont ils ont besoin pour demander des comptes au gouvernement. Par exemple, nous avons amélioré les documents budgétaires de manière à fournir davantage de renseignements utiles aux parlementaires et à rendre ces documents complexes plus conviviaux.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor a collaboré avec les ministères et les organismes en vue d'améliorer ce système et d'y apporter des modifications. En conséquence, il est maintenant plus facile d'obtenir de l'information décrivant la nature des transactions, y compris l'application des autorisations nécessaires aux nouvelles dépenses.
Nous avons apporté d'autres changements, comme fournir des états récapitulatifs plus clairs, présenter des exigences financières brutes de chaque organisation et préciser les fonds disponibles pour contrebalancer les nouvelles exigences en matière de dépenses.
Nous avons discuté de la question au Comité des comptes publics et nous nous sommes demandés comment faire pour que le Canadien moyen comprenne mieux les rapports et les nombreux documents connexes.
Les députés comprennent la tâche qui nous attend. Elle est difficile, même pour les professionnels de la vérification et de la comptabilité. Nous collaborons avec ces derniers et voulons faire en sorte que ces documents soient les plus conviviaux possibles. Pour y parvenir, nous voulons uniformiser la production de rapports axés sur les résultats. Nous avons travaillé en étroite collaboration avec les ministères en vue de présenter un sommaire du rendement annuel, mettant en balance les réussites et les défis.
Le Parlement dispose de plusieurs outils pour obtenir de l'information concernant les activités du gouvernement. Le Secrétariat du Conseil du Trésor s'est engagé à continuer de faire preuve de transparence et de diligence, et à fournir tous les renseignements qu'il peut. Comme le savent les députés, le Secrétariat, à l'instar du directeur parlementaire du budget, veut faire en sorte que les parlementaires et le public obtiennent des données plus pertinentes et plus faciles à utiliser concernant les dépenses ministérielles.
C'est pourquoi le gouvernement a pris des mesures à cet égard. Ainsi, grâce aux améliorations apportées, les députés comprennent mieux les plans de dépenses du gouvernement et il leur est plus facile de demander des comptes. Je souligne que nous fournissons de l'information non seulement aux parlementaires, mais également aux Canadiens.
Les députés connaissent tous le dicton « savoir, c'est pouvoir ». Eh bien, en rendant l'information accessible, nous habilitons également les Canadiens à demander à leur gouvernement de rendre des comptes. En fait, le Canada est un chef de file pour ce qui est de fournir aux citoyens de l'information accessible. Il a été l'un des premiers pays à adopter une loi sur l'accès à l'information il y a presque trois décennies. C'est pourquoi depuis son arrivée au pouvoir, en 2006, notre gouvernement a déployé beaucoup d'efforts afin d'agir de façon transparente et de fournir de l'information non seulement aux parlementaires, mais aussi à l'ensemble des Canadiens.
Par exemple, comme je l'ai mentionné plus tôt, notre gouvernement a nettement accru, en 2006, la portée de la Loi sur l'accès à l'information grâce à la Loi fédérale sur la responsabilité, qui contenait les modifications les plus importantes à la Loi sur l'accès à l'information depuis son entrée en vigueur, en 1983. Plus important encore, ces modifications ont étendu la portée de la Loi sur l'accès à l'information à davantage d'institutions publiques. À titre d'exemple, cinq fondations et cinq agents du Parlement sont assujettis aux dispositions de la loi depuis avril 2007. Au total, la Loi fédérale sur la responsabilité a ajouté 69 autres institutions publiques à la liste des entités visées par la loi. Résultat: 250 organisations publiques sont maintenant assujetties à la législation en matière d'accès à l'information. Ce nombre peut sembler surprenant. Les services que ces institutions fournissent sont très variés et d'une grande portée; ces nombreux services et activités sont importants non seulement pour les parlementaires, mais également pour tous les Canadiens.
En plus d'élargir la portée de la loi à d'autres institutions, le gouvernement prend d'autres mesures en vue d'accroître la transparence et la reddition de comptes. Ainsi, tous les ministères et organismes visés par la Loi sur l'accès à l'information sont maintenant tenus de publier sur le Web le sommaire des demandes qu'ils ont traitées dans le cadre de cette loi. Chaque sommaire comprend le numéro et le résumé de la demande, ainsi que le nombre de pages transmises. Je suis heureux de souligner que les ministères, les organismes et les sociétés d'État se conforment à cette nouvelle exigence.
Le gouvernement a pris envers les Canadiens un engagement clair, celui d'accroître la reddition de comptes. Je suis fier de rappeler cet engagement et de confirmer que nous le respectons chaque jour. Le gouvernement est confiant que la structure actuelle du bureau du directeur parlementaire du budget permet la production d'analyses non partisanes de grande qualité.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de l'autre côté de la Chambre de son discours sur notre motion de l'opposition d'aujourd'hui.
Ma question est très simple: on sait tous que le directeur parlementaire du budget joue un rôle extrêmement important. Mes collègues du côté conservateur vont-ils appuyer notre motion?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée d'en face pour sa question somme toute assez directe. Elle sait bien, je présume, que nous ne l'appuierons pas.
Le poste du directeur parlementaire du budget relève de la Bibliothèque du Parlement. Il est totalement indépendant du gouvernement. Selon moi, il ne faut surtout pas faire en sorte que cette fonction soit sous l'autorité du gouvernement. Le poste doit relever de la Bibliothèque du Parlement, qui est indépendante, pour demeurer libre de toute influence de la part du parti au pouvoir.
En fait, le poste a été créé en vertu de la Loi fédérale sur la responsabilité de 2006, qui a été adoptée parce qu'il fallait assainir les pratiques du gouvernement. Il y avait en effet corruption sous le gouvernement précédent. C'est pourquoi nous considérons que ce poste ne doit pas relever du gouvernement.
Monsieur le Président, voilà qui est important. Le premier ministre avait présenté le bureau du directeur parlementaire du budget comme une entité indépendante. Le Parti libéral s'attendait à ce que cette entité soit traitée avec respect, ce qui ne s'est pas produit.
L'an dernier, lors d'un voyage à l'étranger, le premier ministre a déclaré que le pays traversait une crise des pensions de vieillesse. On s'en souvient tous. Le gouvernement a ensuite haussé l'âge d'admissibilité à la retraite de 65 à 67 ans. Le premier ministre et son Cabinet ne cessaient de parler de cette crise entourant les pensions des aînés. Le directeur parlementaire du budget a affirmé sans équivoque qu'il n'y avait en fait aucune crise. Le gouvernement a exagéré les faits et a laissé entendre des choses. Le gouvernement a manqué de franchise et d'honnêteté. Il n'y avait aucune raison de hausser l'âge de la retraite de 65 à 67 ans.
Le directeur parlementaire du budget fournit un excellent service à la Chambre des communes et...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je rappelle aux députés que ceux qui veulent participer à la période des questions et observations sont nombreux. Nous disposons normalement de cinq minutes. Je demande tant aux députés qui s'exprimeront qu'à ceux qui répondront aux questions d'être concis pour qu'un plus grand nombre de députés puissent poser des questions.
Le député de Lambton—Kent—Middlesex a la parole.
Monsieur le Président, je ne sais pas trop quoi répondre.
Je trouve que c'est une drôle de question de la part du Parti libéral, le parti à cause duquel nous avons dû adopter la Loi sur la responsabilité. Nous devions exercer une surveillance sur les dépenses, car le Parti libéral avait volé aux Canadiens des centaines de millions de dollars pour engraisser ses amis.
Tout comme la Loi sur la responsabilité, le bureau du directeur parlementaire du budget nous oblige à faire bon usage de notre argent et il poursuivra son travail, sous le gouvernement actuel.
Monsieur le Président, je remercie le député de son intervention sur la motion de l'opposition d'aujourd'hui.
Je rappelle que nous avons tous les deux été élus en 2006. La Loi sur la responsabilité a été l'une de nos premières mesures législatives et elle était justifiée, comme l'a démontré le député. Elle faisait suite à 13 années de mauvaise gestion des finances publiques par les libéraux. Nous l'avons fait adopter alors que nous étions minoritaires.
Pourquoi était-ce important pour nous de remplir la promesse que nous avions faite à la population lors de notre campagne électorale en 2006?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Burlington, qui est un rouage important du Comité des finances.
Je trouve que ce n'est pas une question de parti. Nous avons pris des engagements durant notre campagne électorale, puis les Canadiens se sont prononcés lors des élections. Nous avions pris l'engagement de présenter une loi sur la responsabilité, qui traiterait de la communication d'information, de l'obligation de rendre des comptes et de la transparence. Nous avons dit que nous le ferions et, à vrai dire...
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de parler de la motion d'aujourd'hui et de donner mon appui au directeur parlementaire du budget.
Je dois admettre que j'ai été soufflé d'entendre le député conservateur parler de la mauvaise gestion financière et fiscale de l'ancien gouvernement libéral, car c'est justement le gouvernement libéral qui a éliminé le déficit de 43 milliards de dollars dont il avait hérité et qui a réduit la dette nationale de 100 milliards de dollars grâce aux nombreux budgets excédentaires qu'il a présentés.
Quand le gouvernement conservateur est arrivé au pouvoir, le Canada, qui affichait un excédent de 13 milliards de dollars, n'avait jamais été en aussi bonne posture budgétaire. Or, les conservateurs, avec leurs dépenses trois fois plus élevées que le taux d'inflation, ont replongé le pays dans les déficits — avant même que la récession ne se fasse sentir — et fait gonfler la dette nationale de plus de 100 milliards de dollars.
Nous sommes ici aujourd'hui pour parler du directeur parlementaire du budget et du rôle important qu'il joue. Je vais partager mon temps de parole avec l'excellente députée de Random—Burin—St. George's.
Ce matin, je souhaite utiliser les quelques minutes qui me sont accordées pour redire qu'il faut absolument que le directeur parlementaire du budget soit indépendant et ait les coudées franches, mais surtout qu'il ait les pouvoirs et les ressources nécessaires pour nous éclairer — ce dont nous avons grand besoin — sur les finances du gouvernement. Je vais aussi énumérer quelques-uns des hauts faits de celui qui occupe actuellement le poste de directeur parlementaire du budget, Kevin Page, et de l'excellente équipe qu'il s'est adjointe. Je veux notamment montrer à quel point ils ont su s'attirer la faveur des Canadiens de toutes les allégeances et nous aider à mieux faire notre travail, ici à la Chambre. Pour terminer, je vais parler de certaines des embûches que les conservateurs ont semées sur leur chemin, avant de rappeler que le nom du directeur parlementaire du budget figure désormais sur la liste de plus en plus longue des fonctionnaires désintéressés et dignes de foi qui ont osé dire leurs quatre vérités à ceux qui sont au pouvoir et qui ont ensuite dû subir les attaques sans merci des conservateurs.
Le principal pouvoir des parlementaires consiste à autoriser les dépenses. En soi, le gouvernement ne peut pas dépenser un sou; il doit d'abord obtenir l'autorisation du Parlement. Quant à la principale responsabilité des parlementaires, elle consiste à contrôler et à limiter les dépenses du gouvernement.
Il y a un déséquilibre croissant entre les responsabilités des parlementaires et les ressources dont ils disposent pour s'en acquitter. Le gouvernement a des centaines de milliers de fonctionnaires pour faire son travail, mais le député moyen a seulement une poignée d'employés, quatre ou cinq personnes, pour servir sa circonscription et surveiller les activités et les dépenses du gouvernement. Le directeur parlementaire du budget a justement le rôle de nous aider à nous acquitter de notre mandat de parlementaire.
Le directeur parlementaire du budget a le mandat de nous fournir une analyse indépendante de la situation financière du pays, des tendances de l'économie nationale, des dépenses gouvernementales et, à notre demande, de faire une estimation des coûts pour toute question qui relève de notre compétence. Ce bureau est devenu indispensable autant pour les parlementaires que pour les Canadiens, qui veulent savoir ce que le gouvernement fait avec leur argent.
Plus tôt cette semaine, le Globe and Mail a résumé de la façon suivante la nécessité d'un directeur parlementaire du budget indépendant et dynamique:
En mettant à leur disposition des renseignements sur les décisions financières du gouvernement, le directeur parlementaire du budget permet aux parlementaires d'exiger des comptes du gouvernement. De surcroît, le directeur parlementaire du budget effectue une estimation crédible des coûts de nouvelles initiatives proposées par les parlementaires, leur permettant de contribuer davantage aux débats sur les politiques. Le gouvernement, lui, dispose des ressources considérables du ministère des Finances; le directeur parlementaire du budget permet aux parlementaires de suivre le rythme.
Le directeur parlementaire du budget a fait un excellent travail en peu de temps pour ce qui est de nous aider à exiger des comptes du gouvernement. En 2008, il a été le premier à nous révéler le véritable coût de la mission des conservateurs en Afghanistan. En 2009, le ministre des Finances voulait convaincre les Canadiens qu'il n'y aurait pas de déficit et que le gouvernement enregistrerait un excédent de 100 millions de dollars. C'est le directeur parlementaire du budget qui a été le premier à nous dire non seulement qu'on accuserait un déficit mais aussi que les conservateurs avaient créé un déficit structurel qui s'élèverait cette année-là à près de 50 milliards de dollars. On apprit par la suite que le déficit s'élevait à 55,6 milliards de dollars.
En 2010, c'est le directeur parlementaire du budget qui a dévoilé aux Canadiens le véritable coût de l'initiative carcérale des conservateurs. Quand le gouvernement conservateur a voulu cacher le coût de ses grandes initiatives aux Canadiens, c'est le directeur parlementaire du budget qui avisa le Parlement des renseignements financiers qui devraient être disponibles et lui dit où les trouver. En 2011, il a été le premier à révéler aux Canadiens à quel point le coût des F-35 avait grimpé de façon vertigineuse.
L'an dernier, c'est le directeur parlementaire du budget qui a confirmé que le programme de la Sécurité de la vieillesse était entièrement viable tel qu'il est, sans que l'on diminue les prestations, un fait soutenu par des économistes de l'OCDE et même des employés du ministère.
C'est le directeur parlementaire du budget qui a dit aux Canadiens que l'écart se creuse entre les provinces et le fédéral pour ce qui est des fonds consacrés à la santé et que les compressions du gouvernement fédéral dans le domaine de la santé entraînent des déficits structurels pour les provinces. Plus tôt cette année, c'est le directeur parlementaire du budget qui a informé les Canadiens de la manière dont le gouvernement conservateur réduit les programmes de première ligne tout en laissant les coûts généraux des services administratifs augmenter, ce qui est complètement à l'opposé de ce que les conservateurs avaient promis dans le budget.
Je dois souligner que M. Page ne fait pas cavalier seul. Il travaille avec une équipe solide composée de deux directeurs parlementaires adjoints du budget, Mostafa Askari et Sahir Khan, de cadres supérieurs, Chris Matier, Jason Jacques et Peter Weltman, ainsi que d'un petit groupe d'analystes et de personnel de soutien. Les membres de cette équipe sont des fonctionnaires exceptionnels.
M. Page et son équipe reçoivent des éloges considérables de la population canadienne et des politiciens de toutes les allégeances. Même les Canadiens de centre-droite reconnaissent les mérites du directeur parlementaire du budget et reprochent au gouvernement conservateur de malmener M. Page. Le commentateur conservateur Ian Lee a récemment écrit: « [...] Kevin Page doit être applaudi pour avoir sauvegardé l'indépendance du directeur parlementaire du budget contre l'artillerie lourde de l'élite politique et bureaucratique. »
Même la Fédération canadienne des contribuables, qui donne parfois l'impression qu'elle n'aime aucune dépense du gouvernement, dit que les travaux du directeur parlementaire du budget sont fort précieux pour les contribuables. Le directeur de la fédération a récemment déclaré: « Si le gouvernement informait mieux le public, Kevin Page et son équipe ne seraient pas nécessaires. Or, ils ont démontré à quel point ils sont utiles, voire indispensables, pour notre démocratie. »
Lorsque le vérificateur général a publié son rapport sur les F-35, la Fédération canadienne des contribuables a publié un communiqué intitulé « Le rapport du vérificateur général sur les F-35 fait valoir la nécessité d'un directeur parlementaire du budget entièrement indépendant ». Le directeur de la fédération déclarait ceci dans le communiqué: « Les Canadiens doivent connaître la vérité au sujet des dépenses du gouvernement telles que les F-35, et le directeur parlementaire du budget a révélé les faits alors que les généraux, les ministres et le gouvernement n'ont offert que langue de bois et discours creux. »
Les conservateurs devraient avoir honte de leur comportement à l'endroit du directeur parlementaire du budget. Ce poste a été créé avec l'appui de tous les partis représentés aux Communes. Le directeur parlementaire du budget a démontré son utilité. Il a fourni au Parlement et à l'ensemble des Canadiens de l'information crédible à laquelle ils ont droit. Malheureusement, les conservateurs nous ont fait voir qu'ils pouvaient être incroyablement susceptibles et mesquins lorsque sont révélés leurs actes de dissimulation et leur désinformation.
En fait, les conservateurs ont nettement l'habitude de s'attaquer aux fonctionnaires qui font leur travail et disent la vérité aux autorités. Au cours des dernières semaines, nous avons entendu les ministres conservateurs, y compris le ministre des Finances, faire des déclarations dans lesquelles ils s'en prenaient au directeur parlementaire du budget et à son travail. C'étaient des attaques quasiment personnelles. Le président du Conseil du Trésor pense que le directeur parlementaire du budget n'a pas le droit d'examiner les compressions dans les dépenses de l'État. Il a déclaré ceci: « Lorsqu'on regarde le libellé de son mandat, on y trouve des mots tels que les finances, le budget et les tendances de l'économie nationale. Le mandat ne porte pas sur l'argent qui n'est pas dépensé, mais sur l'argent qui est dépensé. » Quel commentaire ridicule!
Le Comité des finances nous dit que le directeur parlementaire du budget doit se contenter de donner des avis au gouvernement. Le ministre des Finances veut un chien de garde édenté.
La liste des fonctionnaires attaqués par le gouvernement est longue: le colonel Pat Stogran; Richard Colvin; le surintendant principal Marty Cheliak, directeur général du Programme canadien des armes à feu; Linda Keen; Peter Tinsley; Paul Kennedy; Adrian Measner; Munir Sheikh; Steve Sullivan; Rémy Beauregard. Ce sont tous des fonctionnaires qui ont fait leur travail, se sont acquittés de leur mandat et ont dit la vérité aux Canadiens, au Parlement et au gouvernement conservateur. Leur travail consiste à dire la vérité aux autorités, mais ils ont été diffamés, attaqués, diabolisés et marginalisés par le gouvernement conservateur.
Alors que la présentation du budget devrait se faire ces mois-ci, peut-être le 26 mars, soit juste après la fin du mandat de M. Page, il est important que le poste de directeur parlementaire du budget ne reste pas vacant. Le gouvernement devrait prolonger le mandat de M. Page jusqu'à l'été pour qu'on ait le temps de lui trouver un successeur aux compétences solides. M. Page a indiqué publiquement qu'il serait prêt à accepter une brève prolongation de son mandat.
Entre-temps, assurons-nous que M. Page poursuit son bon travail, qui consiste à fournir au Parlement et aux Canadiens de l'information véridique sur les finances publiques canadiennes.
Monsieur le Président, je tiens simplement à souligner que le député de Kings—Hants, au début de son intervention, a oublié certains faits dans le portrait qu'il a tracé de l'héritage du gouvernement libéral précédent. Il a mentionné que ce gouvernement avait hérité d'un déficit de 43 milliards de dollars et qu'il avait réussi à renverser la vapeur et à dégager un surplus.
J'aimerais rappeler à ce député qui semble avoir une mémoire sélective que les taux d'intérêt étaient supérieurs à 10 % lorsque le gouvernement Mulroney était au pouvoir. Le taux d'intérêt sur mon prêt hypothécaire s'élevait à 16 % à cette époque. Vu les taux d'intérêt élevés, le service de la dette publique constituait un fardeau écrasant à l'époque. C'est le gouvernement Mulroney qui est passé à l'action en adoptant notamment l'impopulaire TPS, laquelle s'est traduite par des recettes de 35 milliards de dollars, et en concluant un accord de libre-échange, qui a entraîné la création de centaines de milliers d'emplois. Quelle a été la contribution des libéraux? Ils ont sabré dans les transferts aux provinces, notamment en santé, ce qui a mis les provinces dans une position précaire.
Monsieur le Président, je remercie le député pour sa question. J'ai dit que tous les gouvernements apportent des changements fondamentaux à l'économie et que ces changements ont des répercussions dans la vie des gens. La TPS et l'accord de libre-échange instaurés par le gouvernement Mulroney ont sans aucun doute grandement contribué à la croissance de l'économie canadienne et au renflouement du Trésor, ce qui a aidé Paul Martin et Jean Chrétien à assainir les finances publiques. Ces derniers se sont vraiment attaqués au problème du déficit et ont collaboré avec tous les partis afin de réduire et même éliminer le déficit. Ils ont pris des décisions difficiles afin de remettre le pays sur la bonne voie.
J'ai essayé dernièrement de trouver ce que le gouvernement conservateur actuel avait fait pour changer la vie des gens. Je n'ai trouvé qu'un changement d'orientation d'importance: le budget de 2006 prévoyait une mesure permettant la prise d'hypothèque sur 40 ans sans mise de fonds comme c'était permis aux États-Unis; or, cette mesure a entraîné des problèmes d'endettement et une bulle immobilière sans précédent. Je suppose que l'on peut attribuer à tous les gouvernements le mérite d'avoir instauré des changements fondamentaux d'ordre structurel.
Monsieur le Président, j'avais le droit de voter, à l'époque du scandale des commandites, et je sais, pour avoir parlé avec de nombreuses personnes, que les électeurs étaient indignés. L'affaire a rendu l'électorat canadien extrêmement cynique. Ed Broadbent a réagi en présentant, au cours de la 38e législature, un plan en sept points visant à assainir la conduite des affaires publiques, qui est devenu la Loi fédérale sur la responsabilité en 2006. Contrairement aux deux autres partis, qui ont tenté de se servir de ce scandale pour exacerber le cynisme des électeurs, nous avons présenté des solutions pratiques.
Même s'il n'a rien fait pendant 13 ans, le Parti libéral appuiera-t-il maintenant la motion visant à faire du directeur parlementaire du budget un agent du Parlement à part entière?
Monsieur le Président, je me suis clairement prononcé en faveur de la motion voulant que le directeur parlementaire du budget devienne un agent du Parlement à part entière.
Pour revenir sur ce que le député a dit, j'étais, à l'époque, ministre des Travaux publics au sein du Cabinet de Paul Martin J'y étais au temps de la Commission Gomery, qui a été nommée par le gouvernement en place. Le député verra, dans le rapport du juge Gomery, que celui-ci félicite le gouvernement en déclarant qu'il faut un courage politique remarquable, de la part d'un gouvernement au pouvoir, pour instituer une commission d'enquête judiciaire sur sa propre conduite et celle de son parti.
Ce sont cette ouverture, cette transparence et cette responsabilité qui ont amené le gouvernement libéral à mettre en place des mesures de reddition de comptes sans précédent, qui ont eu une incidence réelle.
Je tiens à souligner que ce n'est pas le gouvernement libéral qui a tenté d'occulter quelque chose. Nous avons affronté la tempête et nous avons fait ce qu'il fallait pour les contribuables canadiens.
Monsieur le Président, l'un des problèmes à la Chambre, c'est qu'au lieu de poser des questions au député de Kings—Hants sur le sujet à l'étude, les députés se tournent vers le passé et cherchent à réécrire l'histoire. Ma question porte véritablement sur le thème du débat d'aujourd'hui.
Quelle est l'importance, pour les Canadiens, et non seulement les députés, d'avoir des agents du Parlement indépendants qui, au nom du Parlement, peuvent effectuer le genre d'examen auquel s'est livré le directeur parlementaire du budget? Qu'est-ce que cela signifie pour la démocratie canadienne et notre pays?
Monsieur le Président, je rappellerai le dossier des F-35. Le Comité des finances de la Chambre des communes voulait connaître le coût réel des F-35. On a dit aux membres du comité que ce serait environ 9 milliards de dollars. Il a ensuite été question de 16 milliards de dollars. Quand le directeur parlementaire du budget nous a dit que les coûts s'élèveraient à 29 milliards de dollars, on a rétorqué que c'était absolument faux. En fait, c'était pendant la campagne électorale. Si nous osions poser une question sur le coût des F-35, on nous accusait d'être contre les militaires. On a mis en doute notre patriotisme, ainsi que notre engagement envers le rôle du Canada dans le monde. Cela n'avait rien à voir. Nous avions besoin de connaître les faits.
Les députés conservateurs sont également bien servis par le directeur parlementaire du budget. Peu importe leur parti, qu'ils soient du côté du gouvernement ou de l'opposition, les députés ont tous la même responsabilité fiduciaire envers les contribuables canadiens: ils doivent faire leur travail et s'informer des coûts. C'est précisément le rôle du directeur parlementaire du budget.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'appuyer la motion de la journée de l'opposition, qui propose:
Que cette Chambre: a) réaffirme le rôle essentiel du directeur parlementaire du budget, soit celui de fournir une analyse indépendante aux parlementaires sur l'état des finances du pays, sur les tendances de l’économie canadienne, et sur le processus des prévisions budgétaires; b) demande au gouvernement de: (i) prolonger le mandat du directeur parlementaire du budget actuel, Kevin Page, jusqu’à ce qu’un remplaçant soit nommé; (ii) appuyer des mesures législatives visant à faire du poste de directeur parlementaire du budget un agent du Parlement entièrement indépendant.
Le Parti libéral appuie les efforts du directeur parlementaire du budget, et je crois que ceux-ci sont bien connus dans tout le pays, puisque M. Page a fait valoir qu'il s'attache à examiner consciencieusement et en détail les dépenses du gouvernement. L'allégeance politique du gouvernement en place n'a pas d'importance. Le directeur parlementaire du budget est chargé de vérifier comment l'argent des contribuables est dépensé.
Nous avons déjà présenté au comité une motion tendant à prolonger le mandat de M. Page et à faire en sorte que le directeur parlementaire du budget devienne un mandataire du Parlement indépendant et à part entière.
La question de la responsabilité budgétaire est au coeur du débat d'aujourd'hui. En 2006, le même gouvernement conservateur, animé par un sens moral dont, de toute évidence, il ne s'embarrasse plus, a présenté la Loi fédérale sur la responsabilité. Les libéraux ont appuyé les mesures du projet de loi visant à accroître la responsabilité, et c'est pour cette raison que nous ne pouvons pas rester impassible tandis que le gouvernement conservateur jette le discrédit sur l'institution qu'il a lui-même créée.
La pierre d'assise de la loi était la création du poste de directeur parlementaire du budget par l'entremise d'une modification de la Loi sur le Parlement du Canada. La loi a désigné officiellement le directeur parlementaire du budget comme un membre du personnel de la Bibliothèque du Parlement se voyant accorder le droit de prendre connaissance, gratuitement et en temps opportun, des données du gouvernement. De plus, la Loi fédérale sur la responsabilité établit ainsi le mandat du directeur parlementaire du budget:
[...] fournir au Sénat et à la Chambre des communes, de façon indépendante, des analyses de la situation financière du pays, des prévisions budgétaires du gouvernement et des tendances de l’économie nationale; à la demande de tout comité parlementaire ou de tout membre de l’une ou l’autre chambre du Parlement, d’évaluer le coût financier de toute mesure proposée relevant des domaines de compétence du Parlement.
Le 25 mars 2008, le gouvernement conservateur a nommé Kevin Page à titre de tout premier directeur parlementaire du budget. Dès son arrivée en fonction, M. Page a pris son rôle au sérieux. En fait, il ne serait pas exagéré de dire qu'il continue de remplir ses fonctions avec brio en veillant à ce que des renseignements et des analyses économiques précis soient communiqués à la Chambre des communes, de sorte que les députés de tous les partis puissent disposer de certains faits et les comparer avec les affirmations discutables du ministre des Finances.
Malheureusement pour les contribuables canadiens, il est devenu évident que le gouvernement ne reculerait devant rien pour discréditer le directeur parlementaire du budget et son bureau lorsqu'il s'est rendu compte que celui-ci n'était pas disposé à accepter sans discuter les instructions du premier ministre et du ministre des Finances. Il semble que, sept ans après son arrivée au pouvoir, le gouvernement fait tout ce qu'il peut pour éviter de devoir rendre des comptes aux contribuables canadiens.
Fait consternant, le ministre des Finances a même tenté de réduire l'importance du rôle du directeur parlementaire du budget en disant souhaiter qu'il se contente de fournir des avis au Cabinet du premier ministre. Pire encore, il a accusé M. Page de ne pas faire son travail et de s'écarter du chemin. Bien qu'il soit déplacé de la part du ministre des Finances du Canada d'agir ainsi, celui-ci n'a pas cessé de s'en prendre à ce bureau parlementaire essentiel, ce qui est à la fois indéniable et inexcusable. Pendant que le ministre des Finances privait les Canadiens de leur droit à la transparence financière, M. Page menait une dure bataille contre le gouvernement conservateur pour l'obliger à rendre des comptes.
C'est pourquoi nous sommes inquiets de constater que le gouvernement semble tarder à trouver un remplaçant à M. Page. M. Page a servi le Canada de façon remarquable et son mandat à titre de directeur parlementaire du budget tire à sa fin. Or, il ne semble y avoir aucun processus apparent pour embaucher son successeur. Je crains que les conservateurs n'aient recours à des tactiques dilatoires afin de réduire le directeur parlementaire du budget au silence une fois pour toutes.
Le recours à de telles manoeuvres ne serait pas une première de la part du gouvernement. Il s'agit après tout du même gouvernement qui a souvent refusé de transmettre à M. Page les renseignements financiers essentiels à son travail, dans le but de l'empêcher de bien informer le Parlement.
Les conservateurs ont passé les quatre dernières années à lancer des attaques personnelles contre le directeur parlementaire du budget. Il n'est donc pas surprenant que ses successeurs potentiels ne se bousculent pas au portillon. C'est justement pourquoi le gouvernement aurait dû entamer le processus d'embauche il y a des mois déjà.
Selon Don Drummond, un ancien haut fonctionnaire du ministère des Finances du Canada et membre du comité qui avait retenu la candidature de M. Page en 2008, il sera encore plus difficile de combler ce poste cette fois-ci compte tenu de la poursuite en cours entre le directeur parlementaire du budget et divers ministères fédéraux au sujet de documents.
Lorsque le gouvernement va enfin se décider à publier l'offre d'emploi, que devrait-il inscrire parmi les exigences essentielles? Que le candidat doit être capable de résister à des attaques personnelles quotidiennes? Qu'il doit avoir de l'expérience dans la prestation de conseils professionnels ne contredisant pas les objectifs idéologiques du Parti conservateur? M. Page lui-même estime que le poste de directeur parlementaire du budget met fin, pour les titulaires éventuels, à toute perspective de carrière dans la fonction publique.
En outre, le directeur parlementaire du budget relève de la Bibliothèque du Parlement et n'a pas autant d'indépendance que d'autres titulaires de postes de surveillance, le vérificateur général par exemple.
Voici d'ailleurs ce qu'a écrit M. Page à ce sujet:
Pour employer le jargon des titulaires de postes de surveillance, j'ai été nommé par la personne — le premier ministre — que je suis censé surveiller [...] Je suis nommé « à titre amovible » et je peux être remercié de mes services « sans motif valable ».
Il est tout à fait déraisonnable de s'attendre à ce qu'un titulaire de poste de surveillance du Parlement fasse son travail convenablement s'il peut être renvoyé à tout moment pour avoir critiqué son patron.
Je lance un appel aux députés conservateurs qui ont déjà fait passer la transparence avant la chape de silence imposée par le premier ministre. Le résultat du vote sur la motion permettra d'établir une fois pour toutes s'il existe encore d'ardents défenseurs de la transparence chez les conservateurs ou alors que la création du poste de directeur parlementaire du budget n'était qu'un stratagème politique et que cette fonction n'était jamais censée être aussi efficace qu'elle ne l'est actuellement.
De toute évidence, les conservateurs n'ont jamais imaginé que le travail de M. Page donnerait matière à critiquer leurs actes. S'ils ne faisaient pas l'objet de critiques, ils appuieraient davantage le directeur parlementaire du budget et ils accepteraient et respecteraient la fonction qu'il exerce.
Or, les gouvernements n'ont pas toujours raison. Ils font des erreurs. C'est dommage que le gouvernement actuel refuse d'admettre qu'il n'a pas toutes les réponses.
La période des impôts étant déjà bien avancée, les gens de la circonscription de Random—Burin—St. George's, comme tous les autres Canadiens, déclarent au gouvernement conservateur les sommes qu'ils ont durement gagnées et paient l'impôt qu'ils doivent. En retour, ils s'attendent, à juste titre, à ce que le gouvernement fédéral leur dise où va leur argent.
En créant le pire déficit qu'a jamais connu le Canada, les conservateurs ont prouvé qu'ils ne sont pas capables de dépenser prudemment les fonds publics. Les gens de ma circonscription, tout comme les parlementaires, se fient donc au directeur parlementaire du budget pour connaître la vérité. Pendant que les conservateurs cherchaient à dissimuler aux Canadiens le coût des chasseurs F-35, le directeur parlementaire du budget s'employait à révéler le véritable coût des acquisitions. Grâce, entre autres, aux efforts acharnés de M. Page, les Canadiens savaient que le gouvernement ne leur disait pas la vérité.
Ce n'est pas le gouvernement, mais bien le directeur parlementaire du budget qui, en révélant le coût réel des initiatives du gouvernement conservateur, notamment les coûts associés à l'achat des F-35 et au programme de lutte contre la criminalité, a montré aux Canadiens ce qu'est la véritable transparence fiscale et la vraie reddition de comptes.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très heureux de voir mes collègues libéraux appuyer notre motion. C'est la preuve d'un début de prise de conscience par rapport à leurs turpitudes du passé. Par contre, ça va nous prendre des actions concrètes, des preuves, qu'ils ont vraiment changé leurs comportements.
Selon ma collègue, comment se fait-il que les libéraux n'aient pas cherché à créer un poste comparable durant leurs 13 années au pouvoir? Ce n'est certainement pas parce que le gouvernement ignorait l'existence de ce genre d'instance ailleurs.
Aux États-Unis, le Congressional Budget Office fait un travail semblable. Ça aurait pu être un bel exemple à appliquer au Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'applaudis à la motion du NPD, mais je trouve paradoxal qu'on nous demande pourquoi nous n'avons pas créé de fonction semblable. À vrai dire, nous avons proposé d'autres moyens et d'autres motions afin que la Chambre des communes et le Parlement rendent des comptes. Sous le gouvernement Martin, comme l'a mentionné mon collègue, nous avons lancé la commission Gomery. Ce n'est pas parce que nous n'avons pas nommé de directeur parlementaire du budget que nous ne jugeons pas ce poste important. Au contraire, nous l'appuyons, comme nous l'avons répété à maintes reprises.
Rectifions les faits, monsieur le Président: les libéraux n'ont pas appuyé la Loi fédérale sur la responsabilité, alors j'ignore d'où leur vient cet engouement soudain pour le directeur parlementaire du budget. Cela dit, pas un seul député de l'un ou l'autre des partis de l'opposition n'a encore réussi à bien expliquer en quoi le système est brisé ni à montrer de manière convaincante que le directeur parlementaire du budget n'est pas indépendant.
Le directeur parlementaire du budget relève de la Bibliothèque du Parlement, qui, comme tout le monde le sait, est une entité impartiale relevant de la présidence, laquelle, comme tout le monde le sait aussi, assume elle-même un rôle neutre à la Chambre. En ce qui concerne l'allégation des députés de l'opposition selon laquelle le premier ministre pourrait le renvoyer à sa guise, force est de constater que cette éventualité ne s'est pas concrétisée, malgré les critiques parfois défavorables du directeur. La vérité pure, c'est que le système n'est pas brisé.
Le directeur parlementaire du budget est indépendant. Il s'est montré critique envers le gouvernement, et nul ne peut prétendre qu'il est à la solde du gouvernement de quelque façon que ce soit. On peut ne pas être d'accord. Certains ont fait de beaux discours et d'autres ont fait valoir qu'on peut ne pas être d'accord avec ses opinions. Sauf que les députés de l'opposition n'ont pas réussi à expliquer de manière convaincante en quoi le système est brisé et doit donc être réparé.
Monsieur le Président, la réalité, c'est que nous sommes toujours en faveur de la responsabilisation et que nous avons appuyé ce principe en ce qui concerne la loi sur les finances publiques.
Quand on voit que le directeur parlementaire du budget est constamment dénigré et sali sur la place publique et qu'on dit qu'il outrepasse son mandat, comment peut-on affirmer que c'est ainsi qu'on envisageait cette fonction?
Il est clair qu'il a fait son travail. Toutefois, à en juger par la façon dont il est traité par le gouvernement conservateur, il y a lieu de se demander ce qui motiverait quiconque à poser sa candidature pour se retrouver dans cette situation et être traité de la même façon.
Monsieur le Président, est-ce que ma collègue pourrait préciser pourquoi nous jugeons qu'il est important que le mandat du directeur parlementaire du budget actuel, Kevin Page, soit prolongé? Lorsque le gouvernement présentera son budget, il serait peut-être souhaitable que le présent directeur parlementaire du budget ait la possibilité de commenter ce budget en particulier.
Monsieur le Président, lorsqu'un gouvernement dépose un budget, nous savons qu'il contient beaucoup de dépenses pour les contribuables canadiens. À défaut d'avoir un directeur parlementaire du budget en poste, qui pourra exercer une surveillance? Qui sera là pour répondre aux questions que les parlementaires et les Canadiens pourraient se poser sur le budget?
À l'heure actuelle, le processus pour remplacer M. Page a tellement été retardé qu'il est fort possible qu'il ne soit pas remplacé avant la présentation du budget. Il est donc impératif que le mandat de M. Page soit prolongé au-delà du dépôt du budget si le gouvernement conservateur n'a pas l'intention de pourvoir son poste avant.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Beauport—Limoilou.
C'est un honneur pour moi de parler aujourd'hui de la motion présentée par ma collègue, la porte-parole officielle de l'opposition en matière de finances, la députée de Parkdale—High Park.
La motion en question demande au gouvernement de faire deux choses. Premièrement: prolonger le mandat du directeur parlementaire du budget, M. Page, jusqu'à ce que son remplaçant soit nommé, et deuxièmement, faire du directeur parlementaire du budget un agent du Parlement entièrement indépendant. Je reviendrai sur chacun de ces deux éléments.
Je crois que nous reconnaissons tous que le directeur parlementaire du budget a joué — et continue à jouer — un rôle essentiel qui permet au Parlement de faire son travail, et qui nous permet, à nous parlementaires, de nous acquitter de nos responsabilités pour que la démocratie fonctionne.
Or, si aucun remplaçant n'est nommé avant la fin du mandat, le 25 mars, de l'actuel directeur parlementaire du budget, M. Page, il se pourrait que son bureau cesse complètement ses activités et que le personnel retourne à la Bibliothèque du Parlement, ce qui serait totalement inacceptable.
Malgré des ressources très limitées, le directeur parlementaire du budget a réussi à faire un travail d'excellente qualité. Son organisation ne compte que 14 employés. Ces gens ont déjà permis aux parlementaires de constater à quel point notre économie était mal gérée, comme le prouvent le dossier des F-35 et celui de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti, pour ne nommer que ceux-là.
Le poste de directeur parlementaire du budget a été créé par les conservateurs, et tous les partis avaient donné leur appui de principe. Le directeur parlementaire du budget est un agent indépendant, mais je montrerai plus tard que son poste est loin d'être comparable à celui des autres agents indépendants du Parlement, comme le vérificateur général, le commissaire à l'information et le commissaire à la protection de la vie privée. J'essaierai de démontrer en quoi ils sont différents dans un instant.
Parmi ses responsabilités, le directeur parlementaire du budget doit notamment procéder à une analyse indépendante de notre économie, de nos finances et du plan de dépenses du gouvernement. Quand, dans le cadre de l'examen du Budget des dépenses, un comité parlementaire lui en fait la demande, il doit en outre analyser les prévisions de dépenses de tel ou tel ministère ou organisme gouvernemental.
Il doit également évaluer les coûts de toute proposition qui est du ressort du Parlement du Canada.
J'exhorte maintenant les députés d'en face à appuyer cette motion. Nombre d'entre eux, voire tous, ont appuyé la création de ce poste. Par conséquent, ils partagent certainement nos préoccupations et comprennent pourquoi il est si important de veiller à ce que ce poste ne soit pas vacant.
Le Nouveau Parti démocratique croit foncièrement à la saine administration des finances publiques et, à ce titre, pense que le Canada a besoin d'un directeur parlementaire du budget fort et indépendant. C'est pourquoi ma collègue de Parkdale—High Park a présenté cette importante motion et c'est également pourquoi je tenais tellement à intervenir à ce sujet aujourd'hui.
Le 14 mars 2008, le leader du gouvernement à la Chambre a annoncé la nomination de Kevin Page à titre de directeur parlementaire du budget du Canada, le premier à occuper ce poste. Le gouvernement a annoncé ceci:
Cette nomination remplit un autre engagement pris envers les Canadiens durant la dernière campagne électorale. « Tel que promis dans la Loi fédérale sur la responsabilité, le directeur parlementaire du budget offrira aux Canadiens une analyse indépendante de l'état des finances de la nation. »
C'est ce qu'a dit le leader du gouvernement et il a ajouté:
« Grâce à son expertise en sciences économiques, M. Page est un excellent choix pour occuper ce poste. »
Nous partageons cet avis. Par conséquent, nous considérons qu'il devrait demeurer en poste jusqu'à ce que son successeur soit nommé. Il a démontré au fil du temps que les Canadiens lui font confiance dans l'exercice de ses fonctions et qu'ils se fient à lui pour renseigner la population sur l'état de l'économie et sur la façon dont les deniers publics sont dépensés.
Dans l'intérêt de la reddition de comptes, nous estimons qu'il est capital que les parlementaires, qui seront en fin de compte responsables d'examiner le budget du gouvernement et de donner leur avis à son sujet au cours des prochains mois, continuent de bénéficier des précieux conseils du directeur parlementaire du budget.
Les conservateurs s'en sont pris à M. Page parce qu'il a continuellement fait ressortir des cas de mauvaise gestion financière et fiscale, et ce, dans de nombreux dossiers.
Ces attaques politiciennes constantes ne font que mettre en évidence la nécessité de pouvoir compter sur un directeur parlementaire du budget indépendant et fort.
Le 21 novembre dernier, le directeur parlementaire du budget s'est senti obligé de renvoyer des questions à la Cour fédérale pour qu'elle lui indique si, à son avis, le travail que lui avait demandé le chef de l'opposition officielle faisait partie de son mandat. Le chef de l'opposition officielle avait demandé au directeur parlementaire du budget d'analyser le budget des dépenses du gouvernement pour déterminer si les économies envisagées étaient réalisables ou auraient, à long terme, des répercussions financières, analyse essentielle à son travail.
Tous les partis représentés au Parlement ont appuyé, je le répète, la création du poste de directeur parlementaire du budget. Toutefois, il semble que le gouvernement actuel ait décidé que la responsabilité financière n'est plus une priorité.
Lors de la réunion du 5 février du Comité des finances, dont je fais partie, les conservateurs ont employé des tactiques procédurières pour empêcher la prolongation du mandat actuel du directeur parlementaire du budget. Ce fut une décision à tout le moins décevante, puisqu'ils connaissent aussi bien que nous l'importance de ce poste, qui nous coûte relativement peu cher.
Permettez-moi de vous donner quelques exemples. Le directeur parlementaire du budget dispose, au total, de 12 employés à temps plein, à ce qu'on me dit, ainsi que de deux stagiaires. Faisons la comparaison avec le directeur du budget du Congrès, qui dispose de plus de 200 employés. Le directeur parlementaire du budget dispose d'un budget de 2,8 millions de dollars. Au Congrès, un budget de 46,8 millions de dollars est rattaché au poste équivalent. Pourtant, au cours de sa brève existence, le bureau du directeur parlementaire du budget a publié plus de 150 rapports analytiques, ce qui n'est pas mauvais du tout pour un service aux moyens si modestes.
À notre avis, les services du directeur parlementaire du budget sont d'une valeur inestimable pour les Canadiens puisqu'ils consistent à s'assurer que le gouvernement respecte les principes fondamentaux de la responsabilité financière et fiscale. Le directeur parlementaire du budget a joué un rôle essentiel dans la protection des personnes âgées, par exemple, ce qui a une importance cruciale dans ma circonscription, Victoria. Il nous a informés que les programmes de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti étaient viables avant que le premier ministre n'y effectue des compressions.
Le directeur parlementaire du budget communique régulièrement au Parlement les informations les plus récentes sur la viabilité financière du pays, informations qui sont importantes si nous voulons nous assurer que les jeunes Canadiens n'héritent pas d'un gâchis financier et économique. Le directeur parlementaire du budget a en outre souligné que le ministère des Finances n'avait publié aucune donnée sur les répercussions intergénérationnelles de ses réductions budgétaires.
Or, les conservateurs attaquent quiconque ose être en désaccord avec eux: Statistique Canada, nos scientifiques, les syndicats, les organismes de bienfaisance, et c'est maintenant au tour du directeur parlementaire du budget de subir malheureusement le même sort.
Je conclus en soulignant que les néo-démocrates souhaitent renforcer le travail déjà exceptionnel du directeur parlementaire du budget et veiller à ce que les fonctions de celui-ci puissent continuer d'être remplies sans interruption. C'est pour cette raison que nous demandons que son mandat soit prolongé jusqu'à ce qu'un remplaçant soit nommé.
J'aimerais maintenant aborder mon deuxième point, soit la nécessité de faire du titulaire de ce poste important un agent du Parlement entièrement indépendant. Nous demandons que le processus soit ouvert et transparent. Beaucoup de Canadiens craignent que le gouvernement ne comble pas le poste ou nomme une personne incapable d'agir aussi efficacement que M. Page ou qui n'est pas disposée à le faire. Nous voulons que le titulaire de ce poste puisse continuer de s'acquitter de ses tâches de façon exceptionnelle, et ce, sans subir d'attaques politiques.
Ce poste n'est pas semblable à ceux du vérificateur général, du commissaire à l'information ou du commissaire à la protection de la vie privé. Ces sont tous des agents du Parlement. Quelle est la différence? Ces agents ont un mandat de sept ans et leur nomination est soumise aux deux Chambres du Parlement. Les Canadiens ont constaté l'utilité d'avoir un commissaire à la protection de la vie privée indépendant, qui travaille dans leur intérêt.
D'ailleurs, il existe un précédent. Le bureau du commissaire à la protection de la vie privée dépendait lui aussi d'un autre organisme gouvernemental. La première commissaire à la protection de la vie privée, Inger Hansen, a commencé par relever de la Commission des droits de la personne. Plus tard, en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, elle est devenue un agent du Parlement indépendant.
Dans l'intérêt des Canadiens, le même degré d'indépendance et d'intégrité est nécessaire dans le cas présent. Voilà ce que garantirait la création d'un poste d'agent du Parlement distinct. Ayant constaté l'efficacité des bureaux du commissaire à l'information, du vérificateur général et du commissaire à la protection de la vie privée, nous croyons que le bureau du directeur parlementaire du budget devrait jouir de cette même indépendance pour servir l'ensemble des Canadiens.
Monsieur le Président, il s'agissait ma foi d'un discours des plus étonnants.
Si je comprends bien la motion, les députés du NPD veulent que le bureau du directeur parlementaire du budget ne soit plus indépendant du Parlement et qu'il relève plutôt du gouvernement, ce qui pourrait leur permettre, dans 50 ans d’ici, si jamais ils finissent par former le gouvernement, d'exercer une certaine influence sur cette fonction.
Les députés du NPD parlent constamment de responsabilité et de transparence. Or, je suis toujours étonné de constater que, lorsque vient le moment de défendre la responsabilisation, que ce soit pour les Premières Nations ou pour les syndicats, ils prennent la parole et s'y opposent, et qu'il ne s'agit pas d'une situation unique: ils le font chaque fois qu'il est question de responsabilité.
Le député a-t-il quelque chose à ajouter à ce sujet?
Monsieur le Président, je crois que le député a soulevé deux points. Si j'ai bien compris la question, il a d'abord mentionné que le directeur parlementaire du budget ne serait plus indépendant du Parlement et qu'on donnerait en quelque sorte à l'opposition l'occasion d'exercer une influence sur le titulaire de ce poste.
Avec tout le respect que je lui dois, cela dénote une mauvaise compréhension du rôle que jouent les agents du Parlement dans notre système. Au risque de me répéter, divers postes, comme ceux du vérificateur général, de la commissaire à l'information et de la commissaire à la protection de la vie privée, ont été établis par la loi précisément pour que le gouvernement ne puisse pas exercer d'influence sur leurs titulaires, qui ont un mandat de sept ans et sont nommés par le gouverneur en conseil, uniquement à la suite de l'adoption d'une résolution par les deux Chambres du Parlement. C'est de cette façon que le Parlement assure l'indépendance. Le NPD demande le même niveau d'indépendance pour le directeur parlementaire du budget.
Je comprends...
À l'ordre. Nous poursuivons avec les questions et observations. Le député de Winnipeg-Nord a la parole.
Monsieur le Président, au Canada, chaque province a un vérificateur général et le Canada a un vérificateur général national. C'est la norme.
Cela fait quelques années — depuis que son poste a été créé — que le directeur parlementaire du budget vérifie lui aussi les comptes du gouvernement, afin d'accroître la crédibilité de ce dernier en matière de gestion budgétaire.
Le député reconnaît-il que c'est la suite logique pour essayer d'améliorer la reddition de comptes et la transparence, et que c'est l'une des raisons pour lesquelles les députés doivent trouver le moyen d'accroître encore davantage son indépendance à l'avenir?
Monsieur le Président, je suis d'accord, en principe, que c'est la suite logique. La situation du directeur parlementaire du budget est comparable à celle de la commissaire à la protection de la vie privée du Canada. Au départ, elle relevait elle aussi d'un organisme du gouvernement. Ensuite, le Parlement a adopté la Loi sur la protection des renseignements personnels, lui conférant l'indépendance dont j'ai parlé, soit un mandat de sept ans sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes.
Pourquoi les députés nous priveraient-ils de ce même type d'indépendance dans le cas du directeur parlementaire du budget? J'accepte le principe selon lequel c'est la suite logique, comme ce fut le cas dans le passé.
Monsieur le Président, le député a insisté sur le rôle important que joue le directeur parlementaire du budget.
Dans 46 jours, les conservateurs sonneront le glas du directeur parlementaire du budget, et le Canada sera alors l'une des rares démocraties occidentales n'ayant pas de bureau parlementaire indépendant du budget. Je crois que la plupart des Canadiens s'y opposeraient farouchement. Le député de Victoria a éloquemment expliqué pourquoi il est si important pour les Canadiens d'avoir accès à ces renseignements.
J'aimerais demander au député de Victoria ce que les Canadiens pourraient faire. Devraient-ils appeler les députés conservateurs? Devraient-ils écrire aux députés néo-démocrates? Devraient-ils soulever un tollé parce que le gouvernement les prive de renseignements indépendants et impartiaux sur le budget?
Monsieur le Président, les Canadiens doivent se faire entendre à ce sujet. Ils se sont exprimés à l'époque où ils souhaitaient une loi sur l'accès à l'information. Un député conservateur, M. Ged Baldwin, a consacré toute sa carrière à cet objectif. Cette loi a mené à la nomination d'un commissaire à l'information, et ce fut à l'avantage des Canadiens.
Quand il s'agit de la façon dont leur argent est dépensé, les Canadiens devraient se faire entendre et exiger qu'on leur rende des comptes. C'est le véritable enjeu; c'est ce qui doit se produire. Il faut en avoir pour notre argent. Le Congressional Budget...
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec un très grand plaisir que je prends la parole en appui à la motion déposée par ma collègue de Parkdale—High Park. Je suis également heureux de prendre la parole après mon collègue de Victoria, avec qui j'ai le plaisir de partager les travaux du Comité permanent des finances.
Nous avons d'ailleurs eu une session très productive ce matin. Je dois remercier l'ensemble de mes collègues faisant partie de ce comité d'avoir étudié avec autant de sérieux les questions liées aux paradis fiscaux.
Mais en ce moment, on se concentre sur le sort du directeur parlementaire du budget, M. Kevin Page. Je vais résumer immédiatement l'essentiel des demandes que présente notre motion.
D'abord, nous demandons de prolonger le mandat de l'actuel directeur parlementaire du budget jusqu'à ce que son remplaçant soit nommé. Si nous voulons faire preuve de sérieux et de transparence, nous ne pouvons pas tolérer de rupture dans les travaux du bureau que M. Page a dirigé avec tant de brio. Ensuite, nous voulons une loi faisant du directeur parlementaire du budget un agent du Parlement indépendant et à part entière. De notre point de vue, cet aspect est essentiel, et mon collègue de Victoria l'a d'ailleurs bien indiqué.
Je voudrais parler à la Chambre du rôle qu'assume le directeur parlementaire du budget malgré les limites qui lui sont imposées, notamment en ce qui a trait à son personnel et à son budget.
Au sens de la Loi fédérale sur la responsabilité, le directeur parlementaire du budget fournit des analyses indépendantes au Sénat et à la Chambre des communes au sujet de l'état des finances du pays, du budget des dépenses du gouvernement et des tendances de l'économie mondiale. Au surplus, la loi précise que le directeur parlementaire du budget mène des recherches sur l'économie et les finances du pays et sur le budget des dépenses du gouvernement, et qu'il estime le coût financier des propositions qui relèvent de la compétence du Parlement.
Certains de mes collègues l'ont déjà évoqué, le directeur parlementaire du budget réussit ce tour de force avec des moyens aussi réduits qu'à peine 12 employés à temps plein et deux stagiaires, ainsi qu'un budget de moins de 3 millions de dollars. Depuis la brève existence de ce bureau, depuis 2008, M. Page et son équipe ont réussi l'exploit de produire plus de 150 rapports d'analyse, ce qui est franchement extraordinaire.
Nos revendications sont importantes vis-à-vis du Parlement et de notre travail en tant que représentants de nos concitoyens, car si nous n'avons pas les moyens indépendants et conséquents d'avoir des analyses solides pour prendre nos décisions, il y a une interférence majeure dans notre rôle et cela met carrément en danger le sérieux de la tâche que nous avons à accomplir.
Il y a un autre aspect extrêmement important. En plus de ce rôle direct que le directeur parlementaire du budget a par rapport à nous, son travail a des conséquences indirectes pour l'ensemble des Canadiens. Comme on le dit dans le domaine de la justice, quand un tribunal siège pour rendre justice, il faut qu'il y ait apparence de justice. Peu importe la décision, l'ensemble des observateurs doivent être convaincus que justice a été rendue.
De même, on doit pouvoir faire confiance à la reddition de comptes et à la transparence des opérations du gouvernement. Ce dernier doit rendre des comptes à la fois aux représentants légitimes de la population à la Chambre et à l'ensemble de la population. Or cette confiance peut très facilement être minée, et elle l'est actuellement, comme j'ai pu l'observer au cours de mes trois campagnes électorales, de 2006 à mon élection, en 2011. Je reste évidemment à l'écoute de l'ensemble des citoyens de ma circonscription, Beauport—Limoilou, parce que je tiens à avoir l'heure juste et à connaître le fond de leur pensée.
La question de la nomination du directeur parlementaire du budget est très importante, parce que devenir un agent du Parlement lui donnerait une latitude et surtout une indépendance beaucoup plus grande que celle qu'il a actuellement.
Je vais simplement faire une comparaison très rapide entre les agents du Parlement et les membres du personnel de la Bibliothèque du Parlement, ce qui est le statut actuel du directeur parlementaire du budget.
Les membres du personnel de la Bibliothèque relèvent des présidents des deux Chambres. Or c'est un fait bien établi, que personne ne peut contester, qu'ils n'ont pas la même indépendance que les agents du Parlement. Le directeur parlementaire du budget est nommé par le Cabinet, à partir d'une liste de trois noms soumise par la Bibliothèque du Parlement. Ce processus a une certaine valeur, mais pas la valeur beaucoup plus grande, beaucoup plus complète et rassurante de celle qui conduit à la nomination des agents du Parlement.
C'est quelque chose qui est vraiment très important. Évidemment, autant mon collègue de Victoria que bien d'autres de mes collègues ont souligné la disproportion entre les moyens qu'a le directeur parlementaire du budget et ceux du Congressional Budget Office aux États-Unis qui compte quelque 235 employés professionnels et un budget de plus de 45 millions de dollars. Ça, c'était pour l'exercice de 2011.
En proportion de la population, de l'économie du Canada par rapport à celle des États-Unis, le directeur parlementaire du budget et son équipe ont, en gros, des moyens à peu près deux fois moindres que ce bureau. On n'a pas besoin de faire des calculs très savants pour comprendre cela, une simple règle de trois suffit.
On peut même potentiellement débattre de la proportion de ce que représenterait un budget juste pour faire face aux défis. Je ne pense pas nécessairement que de doubler ces moyens soit suffisant. Auparavant, il faudrait que nous puissions étudier davantage les besoins reliés à cela en cette Chambre. Nous pourrions peut-être en déduire que ça prendrait certains moyens supplémentaires. Je ne répondrai pas à cette question au cours de mon discours.
Ce qui est très important, à partir de ces comparaisons, de l'établissement de ces faits, c'est de comprendre quel a été le sort malheureux de M. Kevin Page, dans le contexte de ses travaux depuis 2008.
Je n'ai pas pu m'empêcher de reprendre un extrait du Rick Mercer Report. En gros, cela qui dit que Kevin Page a fait son travail pour la Sécurité de la vieillesse, les projections du déficit, les compressions des dépenses. Il a toujours fait son travail. Il a été traité de tous les noms qu'on peut trouver dans un livre, souvent par des gens qui n'en avaient même jamais lu un. Personne ne veut de ce travail. Pourquoi? Lisez la description du travail: servir votre pays, dire la vérité et vous faire attaquer par le gouvernement pour l'avoir fait. C'est ce qu'on disait dans cette émission.
Je suis un amateur d'émissions humoristiques, un gros consommateur de caricatures. Ce qui me surprend toujours, ce qui m'épate, c'est le sens de la formule, la justesse du propos que ces gens de grande qualité peuvent avoir en ce qui concerne la vie politique et les enjeux qui touchent à notre société. Je remercie d'ailleurs M. Mercer. Personnellement, je pense qu'il a vraiment mis le doigt sur quelque chose de très important. C'est un hommage qui est rendu à la ténacité de M. Kevin Page tout au long de son mandat. Effectivement, objectivement, à la base, c'est un travail difficile et exigeant. Je rappelle les faibles moyens qu'il avait. Toutefois, au-delà de cela, dans le contexte d'attaques incessantes de la part du gouvernement, la tâche était encore beaucoup plus ardue.
Heureusement, quand on veut établir objectivement la valeur de son travail, M. Page a des alliés non partisans quand même importants.
Je vais donner un seul exemple, celui du débat mené pour la viabilité de la Sécurité de la vieillesse. Il y a de cela un an, soit le 8 février 2012, le ministre des Finances a qualifié d'incroyable, de peu fiable et d'étonnant le rapport du directeur parlementaire du budget qui concluait que la Sécurité de la vieillesse était viable dans son état actuel.
Pourtant, ce rapport de M. Page faisait écho à ceux du Bureau du surintendant des institutions financières, qui a déposé des rapports allant dans le même sens.
Compte tenu de toutes ces preuves démontrant le mérite de M. Page et le travail qu'il a accompli à l'intérieur de son bureau, je crois que notre motion va, au minimum, suffisamment loin pour garantir l'utilité de ce poste, à la fois pour le Parlement et pour l'ensemble des Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous devons évaluer l'ampleur du travail que le directeur parlementaire du budget accomplit pour les Canadiens et la somme qui est effectivement affectée à son budget. La députée a parlé de 3 millions de dollars. C'est le budget confié à ce haut fonctionnaire, et cette somme nous rapporte beaucoup. La députée a mentionné le nombre de rapports produits.
L'an dernier, les conservateurs — avec l'appui du NPD, je dois le rappeler — ont proposé d'ajouter 30 députés à la Chambre des communes. Les Canadiens ne voient pas la nécessité d'augmenter le nombre de politiciens, une augmentation qui coûterait environ 30 millions de dollars par année, selon les estimations. Avec un dixième de cette somme, nous pourrions bénéficier d'un bureau parlementaire du budget bien financé. Par ailleurs, beaucoup de gens soutiennent qu'il faudrait augmenter le budget alloué au directeur parlementaire du budget.
Le député croit-il que le gouvernement a mal établi ses priorités en ce qui concerne le financement associé au poste de directeur parlementaire du budget, et qu'il ne l'évalue pas à sa juste valeur?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Winnipeg-Nord de sa question.
C'est plutôt surprenant de l'entendre mener des combats d'arrière-garde sur un autre débat qui a été clos. Je vais être quelque peu méchant, car cela m'a rappelé un souvenir concernant mon défunt père. Celui-ci a longtemps eu sa carte de membre du Parti libéral du Canada, et lors du scandale des commandites, il l'a déchirée avec rage en disant: « Ils m'ont volé mon Parti libéral. »
Je n'ai jamais oublié ça, je ne le cacherai pas. Je sens quand même l'émotion m'éteindre, parce qu'on ne partageait pas du tout les mêmes convictions politiques, mais on débattait vraiment des choses de fond. Je respectais énormément mon père en rapport avec ça. J'incite donc mon collègue à continuer de travailler pour réhabiliter son parti.
Monsieur le Président, je ne voudrais pas simplifier la question à outrance, mais j'aimerais savoir si mon collègue partage mon avis.
J'ai l'impression qu'il est question, ici, de respect de la démocratie et des institutions parlementaires. Au beau milieu du titre de M. Page, il y a le mot « parlementaire ». Il est au service de tous les parlementaires. Le problème, c'est que certains députés de la Chambre pensent qu'il y a 161 parlementaires. Or nous sommes 308 députés. Personne ne peut dire qu'on ne fait pas notre travail et qu'on ne travaille pas, car on passe nos soirées et nos fins de semaines à travailler. Tout le monde met du sérieux dans son travail, que ce soit les députés libéraux, les députés de mon parti ou les députés indépendants. Tous représentent leur circonscription avec le plus de dignité possible.
Certains députés de l'autre côté de la Chambre considèrent que, parce qu'on est du mauvais bord, on est des clowns ou des nullités et qu'on ne compte pas. Pour ma part, je considère que je suis bien payé; je travaille fort et j'essaie de gagner ma paie. Je trouve que c'est une insulte d'être considéré comme un figurant dans une comédie.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Laurentides—Labelle. Je le côtoie depuis presque deux ans, et je dois avouer que je serais le premier à être surpris s'il simplifiait un quelconque débat.
D'ailleurs, je m'abreuve beaucoup aux nombreux débats et discussions que mon collègue et moi avons sur des enjeux liés à la santé de notre démocratie et à notre avenir commun.
À mon avis, il a mis le doigt sur quelque chose d'important. Malheureusement, le parti gouvernemental fait preuve d'un certain simplisme, ce qui constitue une menace potentielle pour la santé de notre démocratie.
C'est tout à fait fascinant de pouvoir prendre part à tout cela et d'être un acteur ici, à la Chambre, de voir son extraordinaire complexité, que l'on peut comparer à celle du corps humain, ainsi que sa fragilité potentielle, mais surtout, objectivement, sa solidité générale.
Je vais continuer à échanger avec mon collègue, afin que nous puissions trouver des solutions pour l'avenir et le bien commun.
[Traduction]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Palliser.
Je profite de l'occasion pour exposer de nouveau le point de vue du gouvernement à l'égard du bureau du directeur parlementaire du budget. Comme les députés le savent, c'est le gouvernement conservateur qui a créé ce bureau pour fournir à la Chambre des communes et au Sénat une analyse indépendante de l'état des finances et de l'économie au Canada.
C'était un élément clé de la Loi fédérale sur la responsabilité, qui montrait notre engagement à l'égard d'un gouvernement responsable après 13 années de mauvaise gestion libérale. En effet, l'un des traits marquants du gouvernement conservateur a été d'accroître la responsabilisation et la transparence de nos institutions publiques.
La première chose que nous avons faite en arrivant au pouvoir a été de présenter et de mettre en oeuvre la Loi fédérale sur la responsabilité. Cette loi offrait aux Canadiens l'assurance que les pouvoirs confiés au gouvernement étaient exercés dans l'intérêt public.
La Loi fédérale sur la responsabilité prévoyait notamment la réforme du financement des partis politiques, l'interdiction de faire des dons secrets à des candidats politiques, le renforcement du rôle du commissaire à l'éthique, le resserrement de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, la nomination de personnes qualifiées au gouvernement, l'assainissement de l'adjudication des contrats gouvernementaux et des activités de publicité et de sondage, l'assurance d'une véritable protection pour les dénonciateurs et le renforcement de la Loi sur l'accès à l'information.
Les Canadiens ont accueilli cette loi avec enthousiasme. La Loi fédérale sur la responsabilité, qui a été adoptée il y a un peu moins de sept ans, et le plan d'action connexe prévoyaient des dizaines de mesures et des centaines de modifications à quelque 45 lois fédérales ayant trait à presque toutes les sphères du gouvernement, et bien plus encore.
Mais nous ne nous sommes pas arrêtés là. Nous avons reconnu que les parlementaires et les comités du Parlement devaient disposer d'analyses et d'avis indépendants et objectifs sur les questions liées à l'économie et aux finances afin qu'ils soient en mesure de demander au gouvernement, de façon éclairée, de rendre compte de ses décisions.
Voilà pourquoi nous avons créé le poste de directeur parlementaire du budget au sein de la Bibliothèque du Parlement. Le mandat de ce dernier est de présenter au Sénat et à la Chambre des communes une analyse indépendante sur l'état des finances de la nation, sur le budget des dépenses du gouvernement et sur les tendances de l'économie nationale; à la demande de certains comités parlementaires, d'entreprendre des recherches sur les finances et l'économie nationales ainsi que sur le budget des dépenses du gouvernement; et, à la demande d'un comité parlementaire ou d'un parlementaire, de faire une estimation des coûts de toute proposition concernant des questions qui relèvent de la compétence du Parlement.
Essentiellement, le travail du directeur parlementaire du budget est de donner aux parlementaires l'information et les analyses indépendantes qu'ils peuvent utiliser, de concert avec les renseignements fournis par le gouvernement, afin de demander des comptes au gouvernement en matière de finances publiques et d'économie nationale.
C'est exactement ce qui s'est fait depuis la création du bureau, en 2008. Le directeur parlementaire du budget a publié de nombreux rapports depuis sa nomination. Dans le cadre de ses fonctions au sein de la Bibliothèque du Parlement, il s'est penché sur plusieurs dossiers, y compris le Plan d'action économique du gouvernement, qui a permis la création nette de plus de 900 000 emplois depuis juillet 2009.
Le poste du directeur parlementaire du budget au sein de la Bibliothèque du Parlement confère à cet agent du Parlement tous les outils nécessaires pour faire des recherches et des analyses crédibles non partisanes sur les questions financières qui relèvent de son mandat.
Le gouvernement conservateur continue de fournir aux Canadiens, aux parlementaires et au directeur parlementaire du budget une quantité sans précédent de renseignements sur les dépenses du gouvernement.
Le gouvernement conservateur se distingue en outre par sa gestion rigoureuse des finances publiques et de l'économie depuis 2006. En fait, je suis heureux de dire que ce qui ressort du plus récent rapport que le directeur budgétaire du budget a produit et qui est intitulé Suivi des dépenses: deuxième trimestre de 2012-2013 est que le gouvernement est sur la bonne voie pour atteindre ses cibles de réduction des dépenses. Autrement dit, les réductions que nous avons imposées dans les dépenses de programmes directes sont conformes aux mesures d'austérité annoncées dans le budget 2012.
Le Suivi des dépenses est un rapport périodique visant à examiner les changements récents dans les dépenses gouvernementales et à les comparer au plan de dépenses prévues. Comme le rapport le précise clairement, nous progressons bien dans l'atteinte de nos objectifs, à savoir l'obtention de budgets équilibrés et la réduction de la croissance de l'appareil gouvernemental. Je dirais que le directeur parlementaire du budget n'est pas le seul à avoir cette opinion. Notre bonne gestion de l'économie nationale est reconnue partout dans le monde.
Depuis quelques années maintenant, le magazine Forbes classe le Canada parmi les meilleurs pays du monde où faire des affaires en raison de la solidité de notre système bancaire, de la baisse de nos taux d'imposition et, oui, de l'absence relative de formalités administratives. De plus, en décembre, selon un rapport produit par la firme Price Waterhouse Coopers, le Canada s’est hissé parmi les 10 meilleurs pays du monde sur le plan de la compétitivité fiscale des sociétés. La firme a examiné les taux d’imposition au Canada — désormais les plus bas au sein du G7 — ainsi que le nombre d’heures qu’une entreprise doit consacrer pour remplir tous les formulaires et payer ses impôts. Devinez quoi? Sous le gouvernement conservateur, le Canada est passé du 28e rang dans le monde en 2010 au 8e rang.
Toutefois, l'imposition n'est pas le seul domaine où la performance du Canada est supérieure à celle des autres pays. La croissance économique du Canada a été plus résistante que celle d'autres pays du G7, tant pendant la récession que pendant la reprise économique. Le plus frappant dans tout cela, c'est que le Canada a surpassé tous les autres pays du G7 sur le plan de la création d'emplois durant la reprise. Le gouvernement demeure sur la bonne voie pour rétablir l'équilibre budgétaire à moyen terme et continuer à avoir le meilleur bilan financier des pays du G7, ainsi que le rapport dette-PIB le plus bas.
Si nous tenons compte de tous ces facteurs, il n'est pas surprenant que le Canada soit reconnu dans le monde comme l'un des meilleurs endroits où faire des affaires. Notre situation budgétaire fait l'envie des autres pays. Nos taux d'imposition sont faibles. Nous continuons à créer des emplois, et nous réduisons les formalités administratives. Nous respectons le mandat qu'on nous a confié.
J'ajouterais à cette liste l'engagement ferme du gouvernement en matière de transparence et de reddition de comptes, comme en témoigne les importantes mesures de lutte contre la corruption qu'il a prévues dans la Loi fédérale sur la responsabilité. C'est le gouvernement conservateur qui a créé la commission budgétaire parlementaire. Sous sa forme actuelle, nous croyons que cette dernière est en mesure de trouver un candidat qui aidera les parlementaires de manière crédible et impartiale.
[Français]
Monsieur le Président, s'il y a une question sur laquelle on risque de s'entendre à la Chambre, c'est bien l'importance d'avoir une information objective qui circule librement.
Malheureusement, on est de plus en plus nombreux, au Québec et au Canada, à sentir que cette information ressemble davantage à de la propagande, et l'espèce de flou artistique qui entoure la nomination du remplaçant de M. Page va tout à fait dans ce sens.
Ma question à mon collègue est donc très simple. Ne croit-il pas que de faire de l'occupant de ce poste un réel agent de la Chambre contribuerait à éliminer toute ambiguïté?
[Traduction]
Monsieur le Président, en fin de compte, la question se résume à ce qui ferait de ce poste un réel agent du Parlement, n'est-ce pas?
Le mandat actuel du directeur parlementaire du budget consiste à partager avec le Parlement son analyse indépendante sur l'état des finances du pays, les prévisions budgétaires du gouvernement et les tendances de l'économie canadienne. Son rôle n'est pas celui d'un agent de surveillance indépendant. Son mandat ne correspond pas à celui d'un vérificateur général, d'un directeur général des élections, ou encore d'un commissaire à la vie privée ou à l'information. Tous ces agents sont indépendants, mais leur rôle est différent de celui du directeur parlementaire du budget. Celui-ci fonctionne parfaitement bien au sein de la Bibliothèque du Parlement et il devrait continuer à relever de celle-ci.
Quant au remplacement de l'actuel directeur parlementaire du budget, dont le mandat dure cinq ans, c'est la Bibliothèque du Parlement qui est chargée de rencontrer les gens qui forment la courte liste de nouveaux candidats, et de procéder à la sélection au nom de la Chambre des communes, du Sénat et du gouvernement du Canada.
Monsieur le Président, je souhaite qu'on me réponde par oui ou par non. Ma question porte sur la saga des F-35. Au fil des événements, nous avons vu plusieurs personnes évaluer au pifomètre les coûts du cycle de vie entier des chasseurs de la nouvelle génération. Les représentants des ministères des Travaux publics et de la Défense nationale avaient un certain chiffre en tête, qui s'est révélé beaucoup moins élevé que celui calculé par le directeur parlementaire du budget.
Le député affirme que le rôle du directeur parlementaire du budget est d'obliger le gouvernement à rendre des comptes. De toute évidence, le directeur parlementaire du budget doit pousser le gouvernement à être à son meilleur. Est-ce à cela que le député fait référence? Comment se fait-il que le directeur parlementaire du budget ait eu tellement raison, et que le gouvernement se soit trompé à ce point? Je veux qu'on me réponde par un oui ou par un non.
Monsieur le Président, ce qu'il faut examiner, c'est ce qui est inclus dans le calcul du coût des F-35 et de ce qu'on appelle le coût du cycle de vie. Le gouvernement a toujours calculé les coûts en fonction d'un cycle de vie de 20 ans. Le directeur parlementaire du budget a choisi d'utiliser une méthodologie différente. L'exercice aura donc permis de clarifier la définition de coût du cycle de vie. Nous en sommes à notre plan en sept points confié au secrétariat d'approvisionnement. En fin de compte, tous les coûts seront clairs. KPMG vient de réaliser une étude qui confirme que les coûts d'acquisition s'élèvent à 9 milliards de dollars et qui confirme les coûts d'exploitation permanents.
Bien franchement, les rapports donnaient les chiffres exacts et le gouvernement donnait les chiffres exacts.
Monsieur le Président, je me souviens avoir siégé au Comité de la Bibliothèque du Parlement, mon tout premier comité, après avoir été élu en 2008. Nous avons étudié la question du directeur parlementaire du budget. Tous les témoins qui ont participé à cette étude ont dit que le directeur parlementaire du budget dépassait clairement le cadre de ses responsabilités telles qu'ils les avaient imaginées.
Je me rappelle d'une intervention du directeur parlementaire du budget à l'égard d'un sujet précis au cours d'une campagne électorale. Que pense le député de cette intervention? Selon lui, était-ce un événement sans précédent? Était-ce approprié?
Monsieur le Président, pour parler précisément de la Bibliothèque du Parlement, lieu d'appartenance du bureau du directeur parlementaire du budget, nous croyons tous que les chercheurs de la Bibliothèque du Parlement font de l'excellent travail pour nous. Pour ce qui est du directeur parlementaire du budget, son mandat a peut-être besoin d'être clarifié. À mon avis, la prochaine étape serait d'examiner, dans l'intérêt de son successeur, en quoi il a outrepassé son mandat, s'il en est.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui au sujet du rôle du directeur parlementaire du budget et du processus budgétaire.
Il me fait plaisir de contribuer au débat sur le rôle actuel du directeur parlementaire du budget, qui consiste à fournir une analyse indépendante aux parlementaires dans le cadre du processus budgétaire. Le gouvernement comprend que les parlementaires doivent avoir l'information dont ils ont besoin pour étudier les budgets et les projets de loi de crédits. Nous comprenons également que le directeur parlementaire du budget doit avoir l'information dont il a besoin pour fournir aux parlementaires une analyse indépendante des dépenses gouvernementales.
Tout cela est fondamental dans le système gouvernemental canadien et est essentiel pour assurer au Parlement et aux Canadiens que les ressources publiques sont utilisées efficacement et à bon escient. Dans notre système de gouvernance, il incombe au gouvernement d'établir des budgets et un programme d'action, et il incombe au Parlement d'exiger que le gouvernement rende des comptes sur ses initiatives et sur les résultats de celles-ci.
C'est pourquoi, dès son arrivée au pouvoir en 2006, le gouvernement conservateur a fait adopter la Loi fédérale sur la responsabilité, la mesure législative anticorruption la plus radicale de l'histoire canadienne, après 13 années de mauvaise gestion libérale. Encore aujourd'hui, la loi fait en sorte que le Parlement dispose des renseignements dont il a besoin pour exiger des comptes du gouvernement.
Le processus budgétaire est un bon exemple. Chaque année, le gouvernement prépare le budget principal et des budgets supplémentaires des dépenses, au besoin, pour étayer les demandes d'autorisation de dépense de deniers publics qu'il présente au Parlement. Ces demandes sont officialisées par la présentation des projets de loi voulus au Parlement.
Les budgets supplémentaires des dépenses visent à obtenir les fonds requis par les ministères et organismes pour mettre en œuvre les programmes approuvés par le gouvernement pendant l'exercice financier. Ils sont également requis pour transférer des fonds approuvés dans le Budget principal des dépenses, d’une organisation à une autre ou d’un crédit à un autre au sein d’une même organisation. Les budgets supplémentaires des dépenses servent aussi à informer le Parlement des changements dans le coût estimé des programmes qui sont autorisés par une loi existante autre qu'une loi de crédits. Le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaires des dépenses sont présentés au Parlement dans le but d'obtenir l'autorisation de dépenser et constituent des éléments cruciaux des plans de dépenses qui sont soumis à la surveillance du Parlement.
Nous ne fournissons toutefois pas des renseignements seulement aux parlementaires, mais aussi aux Canadiens. En publiant ces renseignements, nous permettons aux Canadiens de demander des comptes au gouvernement. Le Canada est en fait un chef de file pour ce qui est de fournir aux citoyens de l'information accessible. Notre gouvernement progressiste a notamment présenté la Loi fédérale sur la responsabilité, qui a permis d'étendre la portée de la Loi sur l'accès à l'information. Il a également créé la Loi sur la protection des dénonciateurs et mis en oeuvre la Loi sur les conflits d'intérêts.
La Loi fédérale sur la responsabilité offre aux Canadiens l'assurance que les pouvoirs qu'ils confient au gouvernement sont utilisés à bon escient et dans leur intérêt. Cette loi et le plan d'action qui en découle contiennent des dizaines d'autres mesures et apportent des centaines de modifications à quelque 45 lois fédérales visant pratiquement tous les secteurs du gouvernement, et bien au-delà. Mon collègue y a d'ailleurs fait allusion dans son discours un peu plus tôt.
Nous avons aussi reconnu que les parlementaires et les comités parlementaires doivent avoir accès à des analyses et à des conseils objectifs et indépendants concernant des questions d'ordre économique et financier afin de mieux pouvoir demander au gouvernement de rendre des comptes au sujet de ses décisions. Voilà pourquoi nous avons créé le poste de directeur parlementaire du budget au sein de la Bibliothèque du Parlement.
Le directeur parlementaire du budget a pour mandat de fournir au Sénat et à la Chambre des communes, de façon indépendante, des analyses de la situation financière du pays, des prévisions budgétaires du gouvernement et des tendances de l’économie nationale. Il doit également faire des recherches en ce qui touche les finances et l’économie du pays ainsi que les budgets des dépenses, à la demande de certains comités parlementaires, et évaluer le coût financier de toute mesure proposée relevant des domaines de compétence du Parlement, à la demande d'un comité parlementaire ou d'un député. Le travail du directeur parlementaire du budget consiste donc à fournir aux parlementaires des analyses non partisanes et indépendantes concernant les finances et l'économie du pays.
Il est clair que gouvernement cherche à rendre les institutions publiques plus responsables et plus transparentes. Nous avons pris des mesures rigoureuses afin que le directeur parlementaire du budget dispose de quantités considérables de données publiques et non publiques pour faire ses analyses et rendre des décisions. Nous appuyons la fonction impartiale du directeur parlementaire du budget en fournissant plus rapidement aux parlementaires et à la population des données claires sur les dépenses des ministères. Nous transmettons régulièrement de l'information publique au bureau du directeur parlementaire du budget, par exemple, les budgets supplémentaires des dépenses. Nous répondons également aux demandes d'information du directeur en lui transmettant des renseignements pertinents qui sont du domaine public.
En pratique, les ministères évaluent la confidentialité de l'information que demande le directeur parlementaire du budget et déterminent quels documents peuvent être transmis. Les documents confidentiels du Cabinet ne peuvent être communiqués. L'information qu'ils contiennent est protégée conformément à l'article 79.3 de la Loi sur le Parlement du Canada. Il n'en demeure pas moins que nous avons la ferme intention de continuer à faire preuve de transparence en fournissant avec diligence un degré sans précédent d'information.
Il ne fait aucun doute que le gouvernement est résolu à améliorer la reddition de comptes et la transparence. Nous ne l'avons pas seulement prouvé par nos paroles, mais aussi par nos actes. Premièrement, nous respectons le processus d'examen des prévisions budgétaires; deuxièmement, nous avons mis en oeuvre la Loi fédérale sur la responsabilité; troisièmement, nous avons créé le poste de directeur parlementaire du budget et nous l'appuyons.
Les mesures dont j'ai parlé aujourd'hui permettent au gouvernement de faire preuve d'honnêteté et d'ouverture comme les Canadiens sont en droit de s'attendre. Grâce à elles, le gouvernement agit avec transparence, il optimise les fonds publics et il est soucieux de rendre des comptes à la population. Contrairement aux néo-démocrates, nous estimons que le directeur parlementaire du budget peut, dans le cadre de son mandat et de la structure actuelle, effectuer des analyses financières approfondies et impartiales.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention mon distingué confrère. Il parle d'un directeur parlementaire du budget indépendant, libre de tout mouvement, qui a un budget adéquat et tout le bataclan.
Je l'ai écouté avec attention, mais mon mosus de problème, c'est qu'il ne dit pas s'il est d'accord pour qu'il devienne un officier du Parlement, et qu'il ne soit plus un employé de la Bibliothèque du Parlement. À cet égard, je lui demande une confirmation.
Est-il d'accord pour qu'il soit totalement indépendant, totalement libre de toute intervention politique? Est-il d'accord qu'il devienne un officier du Parlement plutôt que de rester un membre du personnel de la Bibliothèque du Parlement?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous devons tous rendre des comptes. Personne ici ne vit en vase clos et peut ne pas rendre compte de ses activités et de ce qu'il propose de faire. Le directeur parlementaire du budget doit également rendre des comptes. Il doit demeurer indépendant du gouvernement et de l'opposition. C'est là une tâche plutôt délicate... et seule une personne remarquable peut s'en acquitter. C'est pour cette raison que la Bibliothèque cherche en ce moment quelqu'un pour remplacer le directeur parlementaire du budget lorsqu'il quittera ses fonctions.
Monsieur le Président, comme il est question de responsabilité, j'aimerais que le député nous donne son point de vue. Pendant la campagne électorale de 2006, le Parti conservateur, sous la direction de l'actuel premier ministre, s'est engagé à présenter une loi sur la responsabilité et à créer le poste de directeur parlementaire du budget.
Pourquoi est-il important qu'un parti, qui a promis en campagne électorale de prendre certaines mesures, tienne parole une fois qu'il est élu?
Monsieur le Président, pour répondre à la question du député, je dirai tout simplement que le Parti conservateur est un parti qui expose les mesures qu'il s'apprête à prendre et les raisons pour lesquelles il entend les prendre, et qui concrétise ensuite le tout. L'exemple que le député a donné plus tôt, soit celui de la campagne électorale de 2006, l'illustre bien.
Monsieur le Président, si le resserrement de la reddition de comptes préoccupe le député de Palliser et les conservateurs à ce point, ils devraient fournir au directeur parlementaire du budget tous les renseignements dont celui-ci a besoin au lieu de l'obliger à s'adresser aux tribunaux pour les obtenir.
Dans le dossier des F-35, le directeur parlementaire du budget et le vérificateur général ont dépensé 1,8 million de dollars pour la vérification et la rédaction de rapports. Qu'a fait le gouvernement en réponse à ces rapports transparents? Il a dépensé 800 000 $ de plus en deniers publics pour qu'une entreprise privée produise un rapport donnant une réponse conforme à ses souhaits.
Les Canadiens en attendent plus de la part de leur gouvernement. Ils s'attendent à une reddition de comptes accrue. Il est difficile de croire les propos du député au sujet de la volonté de son parti d'accroître la reddition de comptes quand le gouvernement dilapide l'argent des contribuables pour des rapports du secteur privé et des contestations judiciaires.
Monsieur le Président, il me semble qu'il est tout à fait logique, dans le cas d'une dépense qui s'élève à des milliards de dollars, de prévoir 800 000 $ pour évaluer si nous avons choisi le bon produit et si la dépense est judicieuse. Il devrait être possible de déterminer cela au moyen de consultations auprès de spécialistes de la question.
En tant que parlementaires, nous ne prenons pas des décisions qui mènent le monde. Il nous arrive de le penser, mais ce n'est pas vraiment le cas. Si nous voulons savoir à quoi nous en tenir, nous devons nous adresser à des spécialistes. J'estime qu'il revient aux personnes qui travaillent dans le secteur de l'aviation de s'informer pour savoir si nous dépensons adéquatement une somme appropriée.
[Français]
Monsieur le Président, je vais partager le temps dont je dispose avec mon collègue de Marc-Aurèle-Fortin.
Comme c'est la première fois que je fais une allocution à la Chambre en cette année 2013, j'aimerais profiter de l'occasion pour souhaiter une très bonne année à tous les Canadiens, spécialement aux résidants de Pierrefonds—Dollard, évidemment.
J'aimerais aussi souhaiter à mes collègues conservateurs de prendre de bonnes et sages résolutions, et de les tenir. S'ils ont besoin d'inspiration, je les invite à venir me voir. J'en serai heureuse, car j'ai beaucoup de suggestions à leur faire.
Cela dit, revenons à notre sujet, soit la motion du NPD d'aujourd'hui. Je suis reconnaissante qu'on me permette de m'exprimer là-dessus. En effet, depuis un peu plus d'un an et demi maintenant, je suis députée sur la Colline parlementaire, et mes rôles à ce titre m'ont parfois amenée à dépendre des rapports du directeur parlementaire du budget. J'expliquerai en quelles occasions plus tard. Ce sujet touche donc de près ma réalité de parlementaire.
Avant de faire part à la Chambre de tous ces arguments fort intéressants, j'aimerais d'abord remettre tout cela dans son contexte. Il y a deux ans à peine, le rôle du directeur parlementaire du budget ne m'était pas très familier. Ce doit être la même chose pour plusieurs autres députés.
En 2006, à la suite du scandale des commandites, le gouvernement a déposé la Loi fédérale sur la responsabilité. Tous les partis ont travaillé à ce projet de loi, qui a reçu l'appui de tous les partis de la Chambre des communes. C'est tout de même assez impressionnant. Le 14 mars 2008, l'actuel leader du gouvernement à la Chambre a annoncé la nomination de Kevin Page au poste de premier directeur parlementaire du budget au Canada pour une période de cinq ans.
Quel était son mandat exactement? La Loi fédérale sur la responsabilité prévoit expressément que le directeur parlementaire du budget fournit des analyses indépendantes au Sénat et à la Chambre des communes. La loi précise notamment que le directeur parlementaire du budget mène des recherches sur l'économie et les finances du pays et sur le budget des dépenses du gouvernement — entre autres sur les dépenses prévues —, et qu'il estime les coûts financiers des propositions qui relèvent de la compétence du Parlement.
Pour donner des exemples plus concrets, un examen du budget fédéral est produit tous les ans, et un rapport sur les perspectives économiques et financières est produit quelques fois par année. D'autres rapports sont faits à la demande de certains acteurs du Parlement. Je pense notamment à un rapport sur les répercussions financières de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, un sujet qu'on a abordé et qui a suscité beaucoup d'intérêt, et au rapport « Besoins de financement des écoles des Premières nations au Canada ».
Je viens de donner deux exemples de sujets d'intérêt qui ont suscité beaucoup de controverse et d'intérêt dans la population canadienne. Des rapports d'un expert indépendant sur ces sujets a donc permis d'approfondir les débats et a donné des outils aux parlementaires et aux Canadiens pour mieux comprendre les enjeux et pour être plus critiques face aux mesures prises par le gouvernement, ce qui est très intéressant et très important.
Pourtant, même si je viens de parler du contexte et de l'importance du travail du directeur parlementaire du budget, l'opposition est aujourd'hui inquiète de l'avenir du rôle et du mandat du directeur parlementaire du budget. C'est pourquoi le NPD propose cette motion, qui demande notammment de prolonger le mandat de l'actuel directeur parlementaire du budget, Kevin Page, jusqu'à ce que son remplaçant soit nommé.
En effet, son mandat se termine le 25 mars, non pas de 2015, mais de cette année même. Dans un peu plus d'un mois, le mandat du directeur parlementaire du budget sera donc terminé. Or, jusqu'à présent, rien ne nous permet de croire que les procédures sont entamées pour trouver le successeur de M. Kevin Page. Tout ce qu'on demande dans cette partie de la motion, c'est de prolonger son mandat, si nécessaire, jusqu'à ce qu'un successeur soit nommé et prêt à prendre sa place. Il n'y a rien de déraisonnable là-dedans, tout le monde s'entend là-dessus.
Par ailleurs, la motion d'aujourd'hui du NPD demande d'appuyer une loi faisant du directeur parlementaire du budget un agent du Parlement indépendant et à part entière.
Maintenant, je me permettrai d'extrapoler un peu. Pourquoi voudrait-on que le directeur parlementaire du budget soit un agent du Parlement indépendant? Cela s'explique de soi-même, c'est pour qu'il ait plus d'indépendance et je vais expliquer pourquoi on demande cela.
Mon collègue l'a dit un peu plus tôt, c'est vrai que les conservateurs se sont fait élire en promettant de faire le ménage au Parlement et d'instaurer de la bonne gestion, de la transparence. C'est facile de le dire en campagne électorale et cela a plu aux Canadiens et Canadiennes.
Pourtant, depuis quelques années, on voit que les actions n'ont pas suivi les promesses. On a beaucoup entendu parler de scandales, de dépenses exagérées, de fraude, d'appels téléphoniques trompeurs de Pierre Poutine, etc. Les Canadiens et Canadiennes sont au courant de tout ce dont je parle. On a aussi vu que le directeur parlementaire du budget a subi des pressions, pas de la part de l'opposition, mais bien du gouvernement.
Par exemple, je pourrais citer l'actuel président du Conseil du Trésor, qui a dit:
J'aimerais donner un conseil au directeur du budget. Il devrait s'intéresser davantage à son mandat, c'est-à-dire examiner la façon dont nous dépensons l'argent et non l'argent que nous ne dépensons pas.
Un agent indépendant du Parlement n'est pas quelqu'un à qui l'on dit ce qu'il devrait ou ne devrait pas étudier. C'est quelqu'un qui a un mandat et qui est indépendant pour l'accomplir. De telles pressions de la part du gouvernement viennent confirmer les inquiétudes du NPD et son intérêt à donner plus d'indépendance à cet agent important du Parlement.
Des voix: Bravo!
Mme Lysane Blanchette-Lamothe: Je vois que j'ai des appuis, je ne dois pas être complètement dans le champ.
Je vais aussi parler brièvement des nominations partisanes. C'est un autre exemple du fait qu'on a besoin de quelqu'un d'indépendant. Les conservateurs sont passés maîtres dans les nominations partisanes. À plusieurs égards, on veut s'assurer que ce ne sera pas le cas.
Il ne faut pas me prêter de mauvaises intentions. Je ne suis pas en train de dire que M. Page, directeur parlementaire du budget, est partisan. Au contraire, il a fait un excellent travail jusqu'à aujourd'hui. On veut s'assurer qu'il a tous les outils possibles pour qu'il continue son bon travail, et même qu'il s'améliore en lui donnant un peu plus de latitude dans ses accomplissements.
À ce jour, on a entendu plusieurs conservateurs dire qu'ils n'étaient pas d'accord avec cette proposition. Pourtant, il me semble que cela ne devrait pas être au gouvernement à dire si oui ou non on devrait donner plus d'indépendance au directeur parlementaire du budget.
Veuillez m'excuser de faire cette vulgarisation du sujet. J'ai été enseignante au primaire et je vais me faire plaisir. J'aimerais qu'on imagine un instant qu'un tigre s'échappe du zoo. On ne le retrouve pas et la direction du zoo se demande si elle devrait peut-être augmenter les mesures de sécurité autour de la cage des tigres. Si les tigres affirment à la direction que non, qu'il faut laisser les clôtures telles quelles, qu'ils ne se sauveront pas, qu'ils ne feront pas de dégâts et qu'il n'y a pas de raison de s'inquiéter, cela va-t-il rassurer les touristes et les clients du zoo? Je ne suis pas sûre qu'il revienne aux tigres de décider d'augmenter ou non les mesures de sécurité. Ils ne sont pas les mieux placés pour ce faire.
C'est un peu simpliste comme exemple, mais c'est simplement pour dire que les conservateurs ne sont peut-être pas les mieux placés pour décider de ne pas accorder plus de pouvoir et l'indépendance aux agents.
Je vais nommer quelques experts. Un professeur de l'École d'administration publique à l'Université de Victoria a dit ceci:
[...] je ferais du directeur parlementaire du budget un véritable agent du Parlement qui aiderait les parlementaires et les comités.
Je nommerais aussi un autre expert qui dit ceci:
Je crois que le DPB, le directeur parlementaire du budget, peut aider énormément les comités [...] Je suis d'accord [...] pour dire qu'il devrait être un haut fonctionnaire du Parlement. Ce statut lui éviterait aussi de rester dans l'incertitude, à se demander ce qu'il peut faire et ne pas faire [...]
le NPD n'est pas le seul à croire qu'on serait tous gagnants à augmenter l'indépendance et les pouvoirs du directeur parlementaire du budget. Je ne comprends pas qu'on s'oppose à ce qu'on peut offrir dans cette proposition. J'espère que tous les parlementaires appuieront cette suggestion, puisque c'est ici une occasion de travailler tous ensemble pour arriver à une meilleure transparence et une meilleure obligation de rendre des comptes.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai eu la chance d'écouter un certain nombre de discours aujourd'hui. J'ai du mal à comprendre l'idée d'accroître l'indépendance du directeur parlementaire du budget. Comment mesure-t-on l'indépendance? Par exemple, on mesure la liberté et l'indépendance de la presse en fonction de sa capacité de dénoncer un gouvernement sans courir le risque d'être muselée. C'est cela, la liberté et l'indépendance.
Je ne sais trop comment on pourrait accroître l'indépendance du directeur parlementaire du budget. Il lui est arrivé de dénoncer vivement le gouvernement, ses initiatives, ses chiffres et ainsi de suite. Qui plus est, sa nomination est non partisane. La liste des candidats n'est pas établie par le gouverneur en conseil. La nomination est faite par le gouverneur en conseil, mais le candidat est choisi à partir d'une liste établie par la Bibliothèque du Parlement, qui est un organisme impartial.
La députée pourrait-elle nous expliquer comment on pourrait accroître l'indépendance du directeur parlementaire du budget autrement qu'en muselant le gouvernement? Je pense qu'en fait, c'est ce que souhaite le NPD. Il voudrait que le gouvernement n'ait pas d'opinion sur la qualité des rapports, des renseignements et des données. Cependant, cela ne veut pas dire que le directeur parlementaire du budget puisse jouir d'une plus grande indépendance.
Pourrait-elle nous dire comment nous pourrions accroître l'indépendance du directeur parlementaire du budget alors qu'il est nommé de façon non partisane et qu'il a la possibilité de dénoncer le gouvernement comme bon lui semble?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Ce n'est pas le NPD qui invente ces faits. Il y a des différences entre les agents du Parlement et les membres du personnel de la Bibliothèque du Parlement. Les agents du Parlement ont plus d'indépendance que ceux de la Bibliothèque du Parlement.
J'aimerais ajouter que les conservateurs ont attaqué M. Page parce qu'il a continuellement mis en relief leur mauvaise gestion financière. Ces attaques politiques constantes révèlent la nécessité d'un directeur parlementaire du budget solide et indépendant.
Mon collègue peut-il me dire ce que le gouvernement perdrait si on augmentait l'indépendance du directeur parlementaire du budget? Pourquoi ne pas essayer? Qu'a-t-il à perdre dans ce cas-ci? Rien, sinon peut-être la peur d'avoir un peu plus de transparence.
[Traduction]
Monsieur le Président, puisque tous les partis politiques s'accordent pour dire que le poste de directeur parlementaire du budget est indispensable pour la Chambre et l'ensemble des Canadiens et qu'ils reconnaissent le travail inestimable effectué par M. Kevin Page, alors pourquoi ne pas accepter l'idée de prolonger le mandat de M. Page pendant quelques mois, à titre intérimaire, surtout compte tenu du fait qu'un budget sera bientôt déposé? Il est très bien placé pour procéder à une évaluation des milliards de dollars qu'on se propose de dépenser dans le prochain budget.
La députée ne convient-elle pas qu'il est important de prolonger le mandat du directeur parlementaire du budget?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Bien sûr, le NPD est favorable à ce qu'on prolonge le mandat du directeur parlementaire du budget, si nécessaire. Si on n'a pas trouvé de successeur ou si le successeur n'est pas nommé et prêt à prendre la relève, il est important que le travail ne cesse pas au bureau du directeur parlementaire du budget.
Environ 150 rapports ont été produits en cinq ans par ce bureau. En tant que membre du Comité permanent des comptes publics, je peux souligner que ces rapports nous aident effectivement à faire la lumière et a avoir un esprit critique quant aux chiffres présentés par le gouvernement.
Il est essentiel que ce bureau du directeur parlementaire du budget continue son important travail.
Monsieur le Président, je vais essayer de présenter une approche différente de celle de mes confrères, soit celle d'une vision générale d'un gouvernement qui doit agir et avoir un garde-fou. Les garde-fous, dans le cas présent, se sont les officiers du Parlement.
Est-il important de rappeler le contexte général de la création du poste de M. Page, à savoir celui de directeur parlementaire du budget?
À l'époque, à la suite d'une série de scandales de nature financière, l'ensemble des partis politiques avait accepté sept recommandations présentées par M. Broadbent, l'ancien chef du Nouveau Parti démocratique. L'une d'entre elles était que quelqu'un puisse renseigner plus facilement et plus rapidement les parlementaires au sujet des finances.
C'est essentiel que les parlementaires soient bien informés, et ce, afin qu'ils soient en mesure de voir ce sur quoi ils doivent enquêter avec plus d'à-propos et afin de s'assurer de voter des lois de nature financière en comprenant bien les conséquences qu'auront ces votes. En grande partie, c'était ça.
La mauvaise gestion du gouvernement peut être un incident, mais elle peut aussi être une pratique courante. Personne n'est à l'abri de l'erreur. Seuls les gens qui ne font rien ne commettent jamais d'erreur. Ainsi, puisque les parlementaires agissent beaucoup, il est tout à fait probable qu'ils commettent des erreurs.
Par le passé, un directeur parlementaire du budget a été bien utile quant à la question du registre des armes à feu. Ce registre devait coûter 20 millions de dollars, mais il en a coûté deux milliards. Il s'agit-là d'un petit écart pour lequel il aurait été agréable d'être rappelé à l'ordre plus rapidement. De plus, les commandites auraient été coupées beaucoup plus rapidement.
Quant à l'usage des 58 milliards de dollars de la caisse d'assurance-emploi, si quelqu'un avait dit, à l'époque, de ne pas prendre cet argent sous peine d'engendrer de grandes difficultés pour les chômeurs, on n'en serait pas là. Les chômeurs sont en difficulté maintenant. Si les 58 milliards de dollars étaient demeurés à la caisse d'assurance-emploi, on ne serait pas obligés de faire présentement des réformes pour économiser des bouts de pain. Les bouts de pain sont vraiment utiles aux gens qui meurent de faim.
En 2015, le NPD espère qu'il formera le gouvernement. Si c'est le cas, il ne sera pas à l'abri des erreurs. Il est possible qu'un jour une loi environnementale présentée par le NPD coûte trop cher. Ce serait pratique que quelqu'un nous dise que nous faisons erreur et que nous devons rectifier le tir. Puisque nous sommes responsables, nous corrigerions le tir. Ce n'est pas insultant de faire une erreur. Toutefois, ce qui est imbécile, c'est de toujours répéter la même erreur en espérant obtenir un résultat différent. Ça, c'est le comble de l'imbécilité. Malheureusement, on répète présentement toujours la même erreur.
En ce qui a trait aux F-35, ils devraient remercier les officiers du Parlement et le directeur parlementaire du budget de leur avoir fait épargné, à eux et aux contribuables, une facture de 30 milliards de dollars en dépenses supplémentaires. Ce n'est pas rien. C'est une erreur majeure, mais ils se sont entêtés. Ce problème-là aurait dû être réglé dès la première présentation du rapport. Au lieu, ils se sont obstinés à toujours répéter les mêmes mensonges en espérant qu'un jour, ces derniers deviendraient vérité. Au sujet des F-35, il leur a dit que le coût serait de 45 milliards de dollars. Par la suite, le vérificateur général leur a dit que le coût serait de 45 milliards de dollars. Enfin, le ministère de la Défense a avoué que cela coûterait 45 milliards de dollars. On est loin des 15 milliards de dollars prévus au départ. Pourtant, trois réponses ont été nécessaires avant qu'ils ne comprennent le bon sens. Le problème est là. Il n'y a pas pire aveugle que celui qui ne veut pas voir.
Dans le cas présent, l'ensemble des partis ici présents ont créé le poste de directeur parlementaire du budget. Il n'est pas que le vôtre. Il est aussi le nôtre.
Nous l'avons créé à l'unanimité, et ce poste a démontré qu'il avait son utilité.
Tous les gouvernements dans le monde sont toujours aux prises avec cette question: qui va surveiller le détenteur du pouvoir? Ici, nous avons les officiers du Parlement. M. Page n'est pas un officier du Parlement. Il est un employé de la Bibliothèque du Parlement; un employé. Il n'a pas les pouvoirs auxquels peut recourir un officier du Parlement. Il n'a pas l'obligation de soumettre un ministère à une vérification; il doit demander la permission. C'est une différence majeure.
Du point de vue de l'établissement de son budget, il doit en discuter avec une hiérarchie de bureaucrates dépendants des pouvoirs politiques. Un officier parlementaire discute de son budget devant le Parlement, devant l'ensemble de la classe politique. Il s'agit d'une différence sur le plan de son indépendance.
De notre côté, nous voulons accroître son indépendance. C'est pourquoi nous voulons que le directeur parlementaire du budget, qui est en changement de poste, maintienne son autorité et que M. Page soit maintenu en poste jusqu'à la nomination de son remplaçant. On veut éviter une période où il n'y aura pas de directeur parlementaire du budget. Il est difficile de penser que des gens, qui disent avoir créé ce poste et vouloir le maintenir, acceptent tout de go qu'il n'y ait personne pendant une certaine période de temps. À un moment donné, il faut être circonspect dans ses critiques.
L'indépendance du DPB c'est aussi son budget. C'est aussi la possibilité que ce dernier ne soit pas embourbé dans des requêtes frivoles, qu'il ne soit pas inondé de directives. C'est d'une importance majeure. Dans le cadre de son mandat général, un officier du Parlement détermine ses objectifs et ses missions immédiates. Le directeur parlementaire du budget ne peut le faire, c'est un employé de la Bibliothèque du Parlement. On lui donne l'ordre de faire cette enquête, et même si l'enquête ne le conduira à rien, il est obligé de la faire. Le Comité permanent des finances lui a donné l'ordre de faire, à l'avenir, des vérifications sur l'ensemble des requêtes. Il a été obligé de s'y soumettre. Ce n'est pas un officier du Parlement, c'est un fonctionnaire, et c'est une différence majeure.
Si l'on compare la situation à ce qui se passe aux États-Unis, au Japon et dans d'autres pays, on constate que les gens de ces pays ont un véritable contre-pouvoir, une instance qui peut informer les parlementaires d'une dérive. Ici, ce pouvoir est amenuisé, largement diminué et restreint.
On pourrait dire que le travail a été bien fait. Il est parfois peut-être politiquement désagréable, particulièrement quand on s'entête à nier la vérité. En ce qui a trait aux F-35, le gouvernement aurait pu dire, dès la présentation du rapport de M. Page, que quelque chose ne fonctionnait pas, s'excuser, refaire ses devoirs et faire les vérifications. Or cela n'a pas été fait.
Churchill disait que de tous les comités parlementaires, le comité des comptes publics est le plus important. Je siège au Comité permanent des comptes publics et je peux dire qu'il est drôlement essentiel pour nous d'avoir une source de renseignements, autre que celle du gouvernement, qui peut être divergente et qui a un champ d'action plus important et plus vaste.
En terminant, je vais lire une autre très belle citation de Galilée:
L’autorité d’un seul homme compétent, qui donne de bonnes raisons et des preuves certaines, vaut mieux que le consentement unanime de ceux qui n’y comprennent rien.
Et ça, c'est l'ensemble du gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai trouvé le discours intéressant, mais j'essaie encore de comprendre comment on pourrait exiger une indépendance accrue d'une personne nommée à partir d'une liste constituée par une organisation non partisane comme la Bibliothèque du Parlement, une personne totalement libre de critiquer publiquement sans perdre son poste. J'essaie de comprendre ce que demande le NPD, au juste, lorsqu'il réclame une plus grande indépendance. Le directeur parlementaire du budget établit ses propres priorités. En effet, il a déjà rejeté une demande que je lui avais faite, même s'il est censé servir les députés.
Le rôle du directeur parlementaire du budget est simple. Il consiste à fournir des renseignements objectifs afin que les députés puissent surveiller les activités du gouvernement. Son rôle n'est pas de surveiller le gouvernement lui-même. C'est ce que les députés de l'opposition voudraient qu'il fasse mais c'est une proposition épineuse car elle pourrait amener le directeur parlementaire du budget à essuyer des critiques légitimes de partisanerie. Il donne des outils aux députés, à moins que les députés de l'opposition n'en soient venus à croire qu'ils ne sont plus capables de surveiller le gouvernement. Voilà peut-être la raison pour laquelle ils veulent changer son rôle.
[Français]
Monsieur le Président, un fonctionnaire n'est pas un officier du Parlement. Sur le plan de l'évolution de sa carrière, il dépend essentiellement d'une hiérarchie bureaucratique. Sur le plan de son autorité vis-à-vis des autres fonctionnaires, le directeur parlementaire du budget ne peut obtenir certains documents requis. Présentement, il est obligé d'aller devant les tribunaux pour obtenir des documents.
Cela n'a aucun bon sens. C'est la preuve formelle que nous avons besoin d'un officier du Parlement pour remplir cette tâche. Le directeur parlementaire du budget ne peut déterminer lui-même son budget. Il n'est pas redevable devant nous, mais devant une hiérarchie d'autres fonctionnaires qui sont redevables devant les politiciens.
À tout ce que le député a dit, nous pouvons lui répondre affirmativement. Oui, il faut améliorer l'indépendance de cet officier.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce n'est pas parce que le gouvernement affirme quelque chose que c'est vrai. Le directeur parlementaire du budget est en mesure de vous le confirmer. J'aimerais citer deux ou trois courts exemples.
Le gouvernement a révélé le coût du registre des armes à feu, mais quelle était l'estimation du directeur parlementaire du budget? Le gouvernement a attribué un chiffre à la crise des pensions des aînés, mais l'estimation du directeur parlementaire du budget était tout autre. Dans le dossier des F-35, les montants déclarés par le directeur parlementaire du budget et par le gouvernement étaient complètement différents.
Il arrive au directeur parlementaire du budget de s'attaquer à des questions importantes sans pour autant prendre parti; il apporte néanmoins des éléments d'information et un degré de crédibilité qui permettent d'approfondir le débat, le rendant plus intéressant pour tous les Canadiens.
Le député convient-il avec moi pour dire que le directeur parlementaire du budget a fait de l'excellent travail pour ce qui est d'établir des estimations crédibles?
[Français]
Monsieur le Président, il a simplement vérifié l'ensemble des chiffres et nous est arrivé avec une réponse non-partisane. Cette réponse, il n'est pas le seul à nous l'avoir donnée. Plusieurs autres informations nous sont parvenues de cette même source du gouvernement.
Le problème, c'est quand le gouvernement refuse la vérité. Il est là, le problème. S'il acceptait de corriger le tir chaque fois qu'il fait une erreur, ça ne serait pas un drame. Nous n'aurions pas cette discussion présentement. Le problème n'est pas le directeur parlementaire du budget. Le problème est ce gouvernement qui refuse systématiquement toute information qui n'est pas conforme à son discours et à ses manies de dire automatiquement que, parce qu'il fait quelque chose, il est parfait.
Non, la perfection n'existe pas et les conservateurs ne sont absolument pas parfaits quand ils font des erreurs à hauteur de 300 %, comme dans le cas des F-35.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec la députée de Winnipeg-Centre-Sud, dont l'expérience professionnelle à titre de comptable et de vérificatrice a été bien utile au Comité des comptes publics, dont elle a déjà fait partie.
Je suis ravi de pouvoir parler aujourd'hui du directeur parlementaire du budget et de la grande importance qu'accorde le gouvernement à la saine gestion budgétaire et à la reddition de comptes.
Dans le contexte mondial actuel, c'est de plus en plus compliqué de gérer les finances d'un État, mais les conservateurs ont prouvé, à chacune des étapes de leur Plan d'action économique, qu'ils étaient à la hauteur de la situation. Il y a évidemment eu un certain nombre de facteurs économiques qui nous ont obligés à agir. Je pense entre autres au ralentissement économique et, plus récemment, aux problèmes vécus par la zone euro. Quant à l'économie canadienne, elle subit aussi son lot de pressions, causées notamment par le vieillissement de la population.
Dans ce contexte économique sans cesse en mouvement, les organisations qui réussissent sont celles qui savent écouter et s'adapter. Il en va de même des gouvernements. Voilà pourquoi les députés de ce côté-ci de la Chambre consultent les Canadiens chaque année et font rapport au ministre des Finances en l'aidant à préparer son budget. Bref, nous écoutons les Canadiens.
Je suis ravi de constater que le gouvernement a pris des mesures énergiques pour s'adapter aux nouvelles attentes des Canadiens, que nous avons consultés. Depuis 2006, nous avons fait ce qu'il faut pour que le gouvernement soit plus transparent, qu'il écoute davantage les Canadiens et qu'il rende plus de comptes au Parlement et à la population. Les Canadiens étaient fatigués de la politique à l'ancienne. C'est pour cette raison que nous leur avions promis que la Loi fédérale sur la responsabilité serait la première que nous ferions adopter, et nous avons tenu notre engagement. Après 13 ans de corruption et de mauvaise gestion de la part des libéraux, il fallait une loi anticorruption qui ratissait aussi large que celle-là.
Les citoyens nous ont donné pour tâche de voir au bon fonctionnement de l'État canadien et d'en assurer la gestion. Nous prenons cette responsabilité — ainsi que la confiance qu'ils nous ont ainsi témoignée — au sérieux et nous le prouvons en respectant et en gérant de façon aussi judicieuse que transparente l'argent qu'ils ont mis tant de mal à gagner et qu'ils nous ont confié. Pour améliorer la transparence financière, le gouvernement conservateur a notamment remanié le système de reddition de comptes et créé le poste — impartial — de directeur parlementaire du budget.
La gamme de services qui sont offerts par le gouvernement est extrêmement vaste. Le gouvernement doit entre autres favoriser la prospérité économique et la compétitivité du pays, assurer la sécurité publique et protéger l'environnement. Et ce ne sont que quelques exemples parmi une très longue liste. Mais toujours, nous nous assurons que les Canadiens en ont pour leur argent et nous leur rendons compte de nos faits et gestes comme ils sont en droit de s'y attendre.
On peut concevoir que l'énorme portée de notre travail suppose des contraintes bien particulières au chapitre de la reddition de comptes. Il peut notamment falloir beaucoup du temps pour prendre une décision. Le processus budgétaire, par exemple, commence des mois d'avance et comporte de vastes consultations auprès des Canadiens.
Plus tôt dans le débat, une députée néo-démocrate a dit que nous entamions tout juste un cycle budgétaire. Ce n'est pas vraiment le cas. Les députés consultent leurs électeurs depuis décembre. En janvier, nous avons tenu des tables rondes sur le budget. Actuellement, nous transmettons au ministre des Finances une partie de l'information que nous avons ainsi recueillie.
Que se passera-t-il après l'élaboration du budget? Avant toute chose, il faudra bien sûr le lire. Viendra ensuite le projet de loi d'exécution du budget, celui qui regroupe tous les petits éléments décrits dans le budget. On voit bien que ces deux étapes sont interreliées. Les députés — il y en avait même quelques-uns de l'opposition — qui ont pris la peine d'assister aux séances d'information technique sur la mise en oeuvre du budget ont appris à quoi correspondait, par rapport au budget qui a été présenté, chaque élément du vaste projet de loi d'exécution du budget. La première séance a duré quatre heures et la deuxième, six heures et demie. Je suis fier de signaler que j'ai assisté aux deux; j'en suis sorti assez confiant pour parler de notre budget et reconnaître que son contenu avait été pleinement expliqué, ce dont nous pouvons être fiers.
Tout cela pour dire que notre gouvernement évolue dans un milieu hautement complexe. Ce n'est toutefois pas une raison pour faire du sur-place. Il faut seulement montrer encore plus de détermination à prendre les mesures énergiques qui s'imposent afin de transformer la manière dont nous servons les Canadiens et de continuer à leur rendre des comptes.
C'est précisément ce qu'a fait notre gouvernement. Par exemple, nous avons resserré la gestion de nos ressources financières et fait preuve de plus de responsabilité et de transparence dans les rapports, comme nos rapports financiers trimestriels.
Au cours des dernières années, le gouvernement a pris un certain nombre de mesures pour faire en sorte que le Parlement et les Canadiens soient mieux informés des dépenses publiques. Parmi ces mesures figure l'amélioration de la production des rapports financiers, qui a été remarquable sous notre gouvernement conservateur. Ainsi, comme je l'ai signalé tout à l'heure, le gouvernement produit désormais des rapports financiers trimestriels sur les dépenses des ministères, organismes et sociétés d'État. Cette exigence est en vigueur depuis avril 2011. En agissant ainsi, nous nous sommes inspirés du secteur privé, où les sociétés cotées en bourse sont tenues depuis des années de produire des états financiers trimestriels. Ça, c'est de la reddition de comptes. Mais ce n'est qu'un exemple du leadership du gouvernement à l'appui du travail des parlementaires et des organismes indépendants du Parlement, comme le directeur parlementaire du budget.
J'ajoute que tous les mécanismes publics de reddition de comptes, ainsi que certains mécanismes privés, sont à la disposition du directeur parlementaire du budget pour faciliter son travail.
On pourrait citer bien d'autres exemples de l'action positive de notre gouvernement, dont cette motion nous donne l'occasion de débattre. Le leadership de notre gouvernement conservateur apparaît clairement dans le fait que les comptes publics du Canada, qui constituent l'un des plus importants documents comptables produits par le gouvernement, ont toujours fait l'objet d'un avis positif du vérificateur général du Canada. En somme, notre gouvernement est plus déterminé que jamais à fournir en temps utile aux parlementaires et aux Canadiens une information plus pertinente sur des activités nombreuses et variées.
Le gouvernement s'est également engagé à répondre à toutes les demandes d'information en fournissant des renseignements appropriés de nature publique. En matière de transparence et de responsabilité, nos résultats sont éloquents. Nous avons tenu nos engagements en prenant des mesures concrètes pour doter les travailleurs canadiens du gouvernement ouvert et honnête qu'ils attendent et qu'ils méritent.
C'est notre gouvernement qui a créé la fonction de directeur parlementaire du budget. Nous croyons toujours en son mandat, tel qu'il apparaît dans la Loi fédérale sur la responsabilité.
Alors que le NPD, parti de l'imposition et des dépenses, préférerait sans doute une bureaucratie pléthorique, notre gouvernement conservateur considère que le bureau du directeur parlementaire du budget peut nous fournir, grâce à sa structure actuelle, des analyses non partisanes de qualité, tout en ménageant l'argent du contribuable.
Monsieur le Président, j'aimerais préciser le contexte de ce débat.
D'abord, il existe une grave crise économique à l'échelle mondiale. Ensuite, nous venons de perdre le gouverneur de la Banque du Canada. Et aujourd'hui, le ministre des Finances a annoncé qu'il présenterait un autre budget d'austérité. Maintenant, le gouvernement refuse de prolonger le mandat du directeur parlementaire du budget.
Pourquoi les conservateurs envoient-ils un autre message négatif aux marchés financiers? Ne s'inquiètent-ils pas des répercussions que cela aura sur notre économie? Haïssent-ils le directeur parlementaire du budget au point de risquer les représailles sur les marchés, simplement pour marquer des points sur le plan politique?
Monsieur le Président, à mon avis, certains des propos du député d'en face sont quelque peu indignes du débat d'aujourd'hui.
En tant qu'ancien professeur de mathématiques, je comprends le phénomène des permutations circulaires. Comme je le mentionnais à mes étudiants, quand quelque chose se déplace dans le sens des aiguilles d'une montre, et qu'on le soulève pour le regarder par en-dessous, on dirait qu'il se déplace dans le sens inverse. Malheureusement, il en est ainsi en politique.
Le gouvernement doit regarder sur qui est sur la feuille de papier. Je n'ai aucune idée de quel angle les députés de l'opposition regardent les choses.
Monsieur le Président, étant donné le contexte dans lequel le député vient d'intervenir dans le débat, je suis certain qu'il reconnaît et comprend le fait que le prochain budget fédéral proposera la dépense de milliards de dollars provenant des recettes fiscales.
Il serait fort avantageux de prolonger le mandat de M. Page comme directeur parlementaire du budget, parce qu'il comprend le processus et les chiffres. Bref, on pourrait dire que la prolongation du mandat de M. Page serait pertinente et grandement profitable à la population.
Quant à ce que le député vient de dire, si le gouvernement était vraiment de bonne foi, pourquoi ne permettrait-il pas la prolongation du mandat de M. Page? En fin de compte, tous les citoyens en profiteraient.
Monsieur le Président, nous savons que les mandats finissent par venir à échéance. Nous le savions, lorsque la vérificatrice générale Sheila Fraser nous a quittés.
Nous sommes reconnaissants du formidable travail accompli, nous comprenons la situation qui s'est créée et nous respectons le rôle qu'ont joué ces personnes. Ce qui a été avancé, c'est qu'il n'y a pas eu de préparation et qu'il nous est impossible d'avoir un remplaçant compétent pour poursuivre l'important travail du directeur parlementaire du budget, qui relève de la Bibliothèque du Parlement. C'est peut-être là l'élément qui manque dans ce débat.
Monsieur le Président, j'aimerais entendre les commentaires de mon collègue sur l'indépendance du directeur parlementaire du budget, une personne qui est sélectionnée à partir d'une liste dressée par la Bibliothèque du Parlement et qui est clairement libre de faire des critiques ou des remarques. Personne ne l'empêche d'émettre des critiques.
Le député trouve-t-il un peu étrange que les députés d'en face croient que les médias et eux sont les seuls autorisés à se prononcer sur ce que dit le directeur parlementaire du budget? Ils pensent que nous n'avons pas le droit, la liberté ou l'indépendance nécessaires pour questionner ce dernier nous-mêmes. Ne croit-il pas qu'il y a là deux poids, deux mesures?
Monsieur le Président, en tant que parlementaires, nous devons trouver des solutions aux problèmes et assumer la responsabilité de nos fonctions. Il semble qu'il est un peu plus facile pour l'opposition de dire: « Nous ne voulons pas vraiment travailler, mais nous allons nous fier à tout ce qui est dit dans ce rapport ou dans un autre. »
C'est exactement ce que j'ai mentionné plus tôt. Nous pouvons tous discuter de la même chose, mais l'aborder sous un angle politique différent. Cependant, peu importe l'angle sous lequel nous l'examinons, nous parlons en fin de compte de la même chose.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureuse d'être ici aujourd'hui pour contribuer au débat sur le poste de directeur parlementaire du budget.
Cela me donne l'occasion de parler de l'engagement profond de notre gouvernement conservateur en matière de transparence et de reddition de comptes à l'égard du Parlement et des Canadiens.
Je suis particulièrement heureuse de parler des mesures que nous avons prises pour que le Parlement et les Canadiens soient mieux informés de la manière dont le gouvernement dépense l'argent durement gagné du contribuable.
Cela comprend l'amélioration des rapports financiers à laquelle notre gouvernement a beaucoup contribué.
[Traduction]
Étant moi-même comptable agréée, je tiens à dire que je suis très impressionnée par les ajouts incroyables aux rapports financiers et les améliorations qui y ont été apportées par le gouvernement conservateur, et j'en suis très reconnaissante. Je suis très fière d'avoir pris part à cet accomplissement.
[Français]
Par exemple, chaque ministère et organisme publie désormais ses propres états financiers annuels sur la nature et l'ampleur de ses activités.
Cette innovation, en place depuis 2006, est l'un des principaux moyens auxquels le gouvernement a recours pour rendre des comptes sur l'utilisation des fonds publics, après 13 années de mauvaise gestion par les libéraux.
Le leadership du Canada en matière de rapports financiers est attribuable à la gestion de notre gouvernement. En effet, très peu de gouvernements publient des états financiers annuels à l'échelon ministériel.
Les ministères doivent, en outre, joindre à leurs états financiers annuels une déclaration de responsabilité de la direction à des fins de contrôle interne sur les rapports financiers.
Ces déclarations, qui existent depuis 2010, font partie d'une démarche plus rigoureuse visant à maintenir des systèmes de contrôle interne efficaces sur les rapports financiers.
De plus. notre gouvernement a introduit un rapport financier trimestriel pour renforcer la transparence. Cette exigence existe depuis avril 2011. Elle s'inspire des pratiques exemplaires du secteur privé, car depuis des années, les sociétés cotées en bourse doivent publier des rapports financiers trimestriels.
Ces rapports sont indispensables pour prendre des décisions éclairées et opportunes. Ils indiquent où l'argent a été dépensé pendant le trimestre écoulé et en quoi ces dépenses sont différentes de celles des périodes précédentes.
J'ajouterai que ces rapports trimestriels sont l'une des nombreuses sources d'information que le directeur parlementaire du budget a à sa disposition pour effectuer ses analyses.
Je tiens à souligner qu'avant l'arrivée de notre gouvernement, les parlementaires n'étaient informés des dépenses des ministères qu'une fois par an. Leurs sources d'information étaient les Comptes publics du Canada, qui comprennent les états financiers consolidés du gouvernement, et qui sont déposés plusieurs mois après la fin de l'année fiscale.
Tout cela a changé depuis l'introduction des rapports financiers trimestriels. Cela accroît non seulement la fréquence des rapports financiers présentés au Parlement et aux Canadiens, mais aussi leur qualité.
À ces changements, nous pouvons ajouter la divulgation proactive de renseignements de nature financière, comme les frais de déplacement et les dépenses d'accueil, les marchés, les subventions et les contributions.
Ces divulgations proactives du gouvernement conservateur sont à l'avant-garde du mouvement des données ouvertes qui prend forme actuellement dans notre gouvernement et dans bien d'autres dans le monde. Ce mouvement libère le pouvoir de grandes quantités de données que nous produisons pour rendre des comptes aux citoyens et aux contribuables.
[Traduction]
Il est épatant de constater toute l'information financière publiée de nos jours sur les sites Web des ministères et ainsi mise à la disposition de tous les Canadiens.
Je tiens à répéter que nous faisons vraiment partie du mouvement mondial de libération des données. Le volume d'information est incroyable. Cela contribue à faire du Canada et du gouvernement un chef de file en matière de communication de l'information financière, rôle que reflète la publication annuelle des Comptes publics du Canada.
D'ailleurs, au cours des 14 dernières années, le vérificateur général a toujours émis une opinion favorable sur ces états financiers, qui font partie des plus importants documents de reddition de comptes que prépare le gouvernement. Cela prouve que le gouvernement respecte des normes élevées dans la préparation de ses états financiers et de ses rapports.
Au cours des dernières années, le gouvernement conservateur du Canada a également pris des mesures importantes pour s'assurer que nous avons en place l'expertise financière et les cadres de travail voulus pour permettre à nos organisations de s'acquitter de leurs responsabilités respectives en matière de gestion des finances, qui font partie de l'administration. Par exemple, nous avons donné plus d'importance au rôle de directeur financier en reconnaissance de la fonction vitale que constitue la gestion de l'environnement complexe d'aujourd'hui.
Les directeurs financiers font partie de l'équipe de la haute direction de chaque ministère. Ils conseillent les sous-ministres et les aident à gérer les finances du ministère. Grâce à de récents changements d'orientation, ils relèvent désormais directement de leurs sous-ministres, auxquels ils fournissent des conseils objectifs et des perspectives couvrant l'ensemble du ministère sur toutes les questions relevant de sa compétence. Il s'agit là d'un changement important quant à leur rôle, qui se rapproche, à mon avis, du rôle des directeurs financiers du secteur privé.
Permettez-moi de signaler un autre événement remarquable, à savoir la création des comités ministériels de vérification. En tant que comptable agréée, j'apprécie l'intérêt de cette création, qui va dans le sens de la gestion proactive. Les comités de vérification, composés des plus grands experts des secteurs public et privé, qui donnent des conseils sur une vaste gamme de fonctions de gestion, ont donné une dimension stratégique au travail de vérification interne. C'est un double avantage pour le gouvernement et pour le contribuable. Ces comités sont un gage de qualité dans la gouvernance, la gestion du risque et le contrôle financier.
Tous les changements que je viens d'évoquer font partie du nouvel ensemble de politiques de gestion financière et du régime amélioré de vérification interne que nous avons mis en place. Ils ont grandement contribué au resserrement de la gestion des dépenses publiques et constituent certaines des modalités par lesquelles nous produisons en temps utile aux parlementaires et à tous les Canadiens une information financière plus pertinente.
Notre gouvernement est plus déterminé que jamais à faciliter la tâche aux parlementaires dans l'exercice de leur devoir constitutionnel qui consiste à demander des comptes au gouvernement sur la façon dont il emploie l'argent du contribuable. Nous reconnaissons le mandat important qu'assume le directeur parlementaire du budget en aidant les parlementaires grâce à ses analyses non partisanes des données économiques.
Au cours des dernières années, notre gouvernement a pris un certain nombre de mesures pour assurer davantage de réactivité, de transparence et de reddition de comptes au Parlement et à tous les Canadiens. Ces mesures s'ajoutent à toutes celles qu'ont prises les parlementaires eux-mêmes pour améliorer la surveillance des dépenses gouvernementales. Je peux assurer à la Chambre que notre gouvernement va continuer à répondre aux demandes d'information en fournissant tous les renseignements appropriés de nature publique.
Depuis sept ans, notre gouvernement fait de la gestion de l'économie sa priorité absolue. Dans le cadre de son engagement à cet égard, il a créé au sein de la Bibliothèque du Parlement le bureau du directeur parlementaire du budget, qui effectue une analyse indépendante de l'économie canadienne. Évidemment, la Bibliothèque du Parlement demeure une ressource extraordinaire pour nous tous, indépendamment de ce service.
Notre gouvernement conservateur a toujours tenu ses engagements en matière de stabilité économique et de responsabilité. Nous allons continuer à les tenir en préservant la structure actuelle du bureau du directeur parlementaire du budget, reconnu pour sa crédibilité et son caractère non partisan.
Monsieur le Président, j'ai une question à deux volets.
Pour commencer, j'aimerais savoir si la députée croit qu'il devrait y avoir un transfert de connaissances entre l'actuel directeur parlementaire du budget et le nouveau. Devraient-ils travailler ensemble un certain temps? J'aimerais savoir si ce serait une bonne idée.
J'aimerais aussi savoir si, ayant déjà été comptable, elle recommanderait à ses anciens clients de se passer de reddition de comptes pendant des mois. Serait-ce une chose à conseiller? J'aimerais avoir son avis comme comptable.
J'aimerais clarifier une chose, monsieur le Président. Je n'ai pas déjà été comptable. Je suis encore comptable agréée au Canada.
Nous accordons de l'importance à ce poste. C'est notre gouvernement qui l'a créé. Nous n'avons donc pas l'intention de l'abolir.
Pour ce qui est de l'autre question du député, il demande à un parlementaire d'intervenir dans le processus d'embauche. Ce n'est pas mon intention. En qualité de parlementaires, il est important que nous sachions faire la distinction entre la gouvernance et la gestion. Nous respectons les décisions de gestion de la haute direction dans la fonction publique. Elle prend ces décisions en tenant compte de nos avis et de notre gouvernance.
Monsieur le Président, en ce qui concerne le directeur parlementaire du budget, il faut veiller à ce qu'il soit indépendant, et je pense que tous les parlementaires en conviendraient. J'ai beaucoup parlé de l'utilité du directeur parlementaire du budget pour la Chambre des communes et, partant, tous les Canadiens, du fait qu'il pose un regard objectif sur les chiffres et qu'il les commente de manière indépendante.
La députée croit-elle que le premier ministre devrait avoir le pouvoir de mettre fin au mandat du directeur parlementaire du budget? D'après elle, comment le gouvernement devrait-il alors procéder? Qui devrait détenir ce pouvoir?
Monsieur le Président, le député de Winnipeg-Nord a mal compris. Il n'est pas du tout question de licencier qui que ce soit. Le mandat de ce monsieur se termine et nous verrons à le remplacer comme l'administration le ferait normalement à n'importe quel autre endroit dans la fonction publique du Canada.
En ce qui concerne la question hypothétique du député, je lui réponds que, dans les faits, nous sommes en train de trouver un remplaçant pour occuper le poste important qui, du reste, a été créé par le premier ministre. Nous sommes très fiers d'avoir créé un environnement où la reddition de comptes est meilleure, dans l'intérêt des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais revenir sur la réponse à la question de mon collègue portant sur la différence entre la gouvernance et la gestion. Évidemment, on ne veut pas que le gouvernement s'occupe de la gestion, cela va de soi. Par contre, on sait que le nouveau directeur parlementaire du budget ne sera pas engagé tout de suite. Il n'y aura donc pas de directeur pendant un certain temps.
N'aurait-il pas été acceptable de simplement prolonger le mandat de l'actuel directeur parlementaire du budget de quelques mois, sachant qu'il y est favorable? Une telle transition permettrait au comité de sélection de faire son travail de gestion.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Il me semble que la différence entre la gestion et la gouvernance est très importante, et nous devons bien comprendre les besoins de chacun. Nous voulons respecter les décisions du chef de la Bibliothèque du Parlement. C'est notre décision.
[Traduction]
Monsieur le Président, je voudrais lire la motion de l'opposition dont nous débattons aujourd'hui. En écoutant le débat, je m'aperçois qu'on ne comprend pas bien ce que dit la motion.
Voici la motion de l'opposition:
Que cette Chambre: a) réaffirme le rôle essentiel du directeur parlementaire du budget, soit celui de fournir une analyse indépendante aux parlementaires sur l'état des finances du pays, sur les tendances de l’économie canadienne, et sur le processus des prévisions budgétaires; b) demande au gouvernement de : (i) prolonger le mandat du directeur parlementaire du budget actuel, Kevin Page, jusqu’à ce qu’un remplaçant soit nommé; (ii) appuyer des mesures législatives visant à faire du poste de directeur parlementaire du budget un agent du Parlement entièrement indépendant.
Nous cherchons donc à obtenir, à l'égard de cette motion en trois volets, l'appui d'un parti qui se présente comme un défenseur de la reddition de comptes, mais qui en fait très peu la démonstration dans cette enceinte.
La motion réclame entre autres une prolongation du mandat du directeur parlementaire du budget actuel jusqu'à ce que son remplaçant soit nommé, ce qui semble tomber sous le sens et paraît tout à fait logique sur le plan économique. Puisque des milliards de dollars sont en jeu, il n'est pas souhaitable de laisser vacant le poste de directeur parlementaire du budget.
Monsieur le Président, pardonnez-moi, mais je partagerai le temps de parole qui m'est accordé avec le député de Louis-Hébert.
Cependant, la partie importante de la motion vise à faire du poste de directeur parlementaire du budget un agent du Parlement entièrement indépendant, ce qui serait essentiel.
Les députés savent que, si aucun remplaçant n'est nommé au poste de directeur parlementaire du budget avant la fin du mandat de M. Page, le 25 mars, il est possible que son bureau cesse de fonctionner et que son personnel retourne à la Bibliothèque du Parlement. Après tout, que feront les employés si personne n'occupe le poste de directeur parlementaire du budget?
À n'en pas douter, mes amis d'en face n'auront aucune difficulté à comprendre que, dans le monde des affaires, si vous me permettez cette analogie, personne ne songerait à laisser vacant un poste dont le titulaire est chargé de la reddition de comptes. Les députés conservateurs ne voudront certainement pas argumenter sur ce point, et j'espère qu'ils accorderont à cette question la grande attention qu'elle mérite.
Le 5 février, il y a quelques jours à peine, les conservateurs ont eu recours à des manoeuvres procédurales, au Comité des finances, pour empêcher que le mandat du DPB soit prolongé. Il faut se rappeler que le directeur parlementaire du budget a été nommé par le gouvernement. Il a fait un excellent travail, mais les conservateurs veulent l'éloigner parce qu'il ose poser des questions. Il remet en question les chiffres fournis par les conservateurs et leurs prédictions. Et cela a parfois mis les conservateurs dans l'embarras.
Mais il ne faut pas blâmer le DPB. Si le gouvernement est embarrassé, il le doit à ses propres écarts de conduite. Il est embarrassé parce qu'il a fourni de mauvais renseignements, donné des chiffres au hasard ou sous-estimé des coûts tout en sachant que les chiffres réels étaient beaucoup plus élevés. Dans certains cas, comme nous le savons, les conservateurs tenaient deux livres comptables, l'un pour le Cabinet et l'autre pour le reste des Canadiens, dont les députés.
Le rôle dont nous parlons n'existe pas seulement au Canada. Comme le savent les députés, les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Australie, la Corée du Sud, les Pays-Bas, la Suède et beaucoup d'autres nations ont déjà, ou comptent avoir, des responsables des recherches sur le budget, au service de leur assemblée législative nationale. Le directeur du budget n'a pas pour tâche d'approuver aveuglément ce que fait le gouvernement. Il a un mandat précis, dont notre directeur parlementaire du budget a su, selon moi, s'acquitter avec intégrité.
Parmi les bureaux de recherches sur le budget, le plus connu est la Commission des finances du Congrès des États-Unis. En 2011, cette commission comptait 235 professionnels et disposait d'un budget de 46,8 millions de dollars.
En comparaison, nous savons que notre directeur parlementaire du budget dispose de 12 employés à temps plein, de deux stagiaires et d'un budget de 2,8 millions de dollars. Malgré ces ressources limitées, le DPB a publié 150 rapports d'analyse. Ce bureau a été extrêmement occupé, parce que les circonstances ne lui ont laissé aucun choix. Il a dû travailler d'arrache-pied parce que le gouvernement s'est mis à produire des tsunamis de mesures législatives, qu'il voulait faire adopter à toute vitesse sans bien y réfléchir et sans même évaluer leur coût, préférant inventer des chiffres au besoin. Quand le gouvernement invente des chiffres, le directeur parlementaire du budget s'en rend compte, et les conservateurs commencent alors à critiquer son travail.
Notre motion demande aussi que le nouveau directeur soit un agent du Parlement plutôt qu'un haut fonctionnaire de la Bibliothèque du Parlement.
Comme le savent les députés, le directeur parlementaire du budget est un haut fonctionnaire de la Bibliothèque du Parlement. Il relève donc des présidents des deux Chambres. Les hauts fonctionnaires de la Bibliothèque du Parlement ne jouissent pas de la même indépendance que les agents du Parlement. Le directeur parlementaire du budget est nommé par le Cabinet à partir d'une liste de trois noms fournie par la Bibliothèque du Parlement.
Les agents du Parlement, quant à eux, exercent leurs activités de façon très différente. Ils exécutent des tâches qui leur sont assignées dans les lois et font rapport au Sénat ou à la Chambre des communes, ou aux deux Chambres. Dans la plupart des cas, les agents du Parlement sont nommés après consultation auprès des leaders de tous les partis reconnus au Sénat et à la Chambre des communes et après l'approbation de leur nomination par une résolution du Sénat et de la Chambre des communes. Peut-on être plus indépendant que cela?
À l'heure actuelle, les agents du Parlement sont: le vérificateur général, le commissaire aux langues officielles, la commissaire à la vie privée, la commissaire à l'information et la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. C'est ce que veut notre parti parce que nous ne faisons pas qu'en parler. Notre parti croit en la véritable reddition de comptes.
Depuis que je siège à la Chambre, j'ai été témoin d'attaques à l'endroit du directeur parlementaire du budget. J'ai aussi été témoin d'attaques à l'endroit de députés qui veulent s'acquitter de leurs fonctions parlementaires en donnant toute l'attention requise au budget au fil de son cheminement à la Chambre.
Tout ce que nous voulons, c'est renforcer l'excellent travail du directeur parlementaire du budget de façon générale en rendant son poste plus indépendant.
Quand on pense au fiasco des F-35 et aux ministres qui ont refusé de transmettre des renseignements, c'est ridicule. Je ne sais pas comment décrire autrement cette situation.
Voici un commentaire qui a été formulé par le président du Conseil du Trésor. Le 3 octobre 2012, il a dit ceci à la Chambre à propos du mandat du directeur du budget:
J'aimerais donner un conseil au directeur du budget. Il devrait s'intéresser davantage à son mandat, c'est-à-dire examiner la façon dont nous dépensons l'argent et non l'argent que nous ne dépensons pas.
J'ai été enseignante pendant des décennies et, en soi, cette phrase traduit le peu de considération que les députés d'en face ont pour la reddition de comptes. Les conservateurs s'objectent ainsi, dans un langage détourné, au directeur parlementaire du budget qu'ils ont nommé justement pour les obliger à rendre des comptes.
Monsieur le Président, je tiens à donner un autre exemple de l'excellence dont a fait preuve le directeur parlementaire du budget. Alors qu'il était à l'étranger, le premier ministre a annoncé, au nom du gouvernement du Canada, que les programmes de pension des aînés connaissaient une grave crise forçant le gouvernement à hausser l'âge de la retraite pour le faire passer de 65 à 67 ans. Presque aussitôt, le chef du Parti libéral s'y est opposé en disant qu'il n'y avait pas de crise, que celle-ci avait été inventée de toutes pièces, que le gouvernement n'avait pas à apporter les modifications, et qu'il n'y avait rien de mal à maintenir l'âge de la retraite à 65 ans, et c'est ce que nous continuons de préconiser depuis ce temps.
Peu après, le directeur parlementaire du budget a reconfirmé, en s'appuyant sur des chiffres réels, que le régime de pension demeurait très solide, et qu'il n'y avait pas lieu de s'affoler. La députée est-elle de mon avis?
Monsieur le Président, il n'y a pas de crise, mais le premier ministre a dû se rendre à l'étranger pour faire des annonces sur la façon dont nous allons dorénavant soutenir les aînés qui ont bâti ce pays exceptionnel. Lorsqu'il a lu le rapport du directeur parlementaire du budget, le ministre des Finances a dit qu'il n'était ni crédible, ni fiable. Ce sont les mots qu'il a employés.
Qu'a-t-on observé en comparant les données sur la Sécurité de la vieillesse publiées dans le rapport du directeur parlementaire du budget avec celles publiées à l'automne 2011 dans le neuvième et le dixième rapports actuariels du Bureau du surintendant des institutions financières? Ces données étaient plus cohérentes que les propos tenus par mes collègues de l'autre côté de la Chambre.
Monsieur le Président, les documents budgétaires sont complexes. L'un des députés a parlé d'une séance d'information technique et a déclaré que peu de députés néo-démocrates y avaient participé. J'aimerais rétablir les faits. En effet, nous étions probablement majoritaires dans la salle.
En entendant les commentaires des députés conservateurs d'arrière-ban, qui ne comprennent pas les documents budgétaires, il est clair que nous avons besoin d'un directeur parlementaire du budget. La députée pourrait-elle nous expliquer ce qui se passerait si, pendant sept, huit ou neuf mois, nous ne pouvions pas compter sur un directeur parlementaire du budget? Vers qui les députés, et surtout les députés conservateurs d'arrière-ban, se tourneraient-ils pour avoir l'heure juste sur le budget?
Monsieur le Président, les cachotteries de l'actuel gouvernement n'étonnent ni les Canadiens ni les députés. Soit les conservateurs nous inondent d'annonces en dissimulant des mesures vraiment importantes dans d'épais documents, soit ils nous cachent carrément la vérité. Nous n'obtenons pas les chiffres réels. Souvent, ils répondent à nos questions sur le budget en donnant des réponses toute faites ou des non-réponses.
Je siège au comité et il ressort clairement que nous avons absolument besoin d'un directeur parlementaire du budget indépendant qui soit un agent du Parlement ayant un mandat qui lui est conféré par la loi, de sorte que les Canadiens puissent avoir confiance dans leur gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, pour une fois, j'ai donné un titre à mon discours parce que je pense qu'il représente vraiment l'état d'esprit qu'on a en cette Chambre. Ce titre est: « Est-ce que les bottines suivent les babines? »
Normalement, on n'aurait pas dû avoir cette journée d'opposition, on n'aurait pas dû avoir cette motion si le gouvernement avait pris ses responsabilités. Cela veut dire que s'il est en retard dans le processus de nomination d'un haut fonctionnaire, il aurait dû prévoir une période de transition.
On se demande pourquoi, depuis quelques années, depuis que je suis ici, les nominations importantes arrivent toujours en retard. Pourtant, les conservateurs connaissent le calendrier, ils peuvent le suivre. Malheureusement, rien ne se passe.
J'ai donc du mal à comprendre comment il se fait que les conservateurs sont, tout d'abord, incapables de suivre un calendrier, ensuite, incapables d'assumer leur faute, puis de faire quelque chose de vraiment très facile comme juste simplement prolonger le mandat.
J'en viens maintenant au coeur de la question. On vit dans un monde complexe. Un des principaux éléments de nos fonctions, ici, est d'adopter un budget qui est complexe. Nous avons sous la main une institution qui aide tous les parlementaires à bien faire leur travail et à mieux comprendre sur quoi ils votent. La responsabilité du Parlement est d'adopter le budget, mais d'abord faut-il le bien comprendre et savoir où on s'en va avec ça.
Le directeur parlementaire du budget est un outil essentiel dans une administration publique moderne. D'ailleurs, faut-il le rappeler — je pense que beaucoup de gens l'ont dit —, c'est le gouvernement conservateur qui a créé l'institution. Toutefois, on a l'impression qu'ils sont inconfortables avec leur création. Pourtant, c'est rare que je dise ça, mais c'était quand même une maudite bonne idée.
D'ailleurs, si on regarde le mandat comme tel, qui est défini à l'article 79.2 de la Loi sur le Parlement du Canada, on peut faire des choses qui se font dans toutes les administrations publiques modernes.
D'ailleurs, le budget du directeur parlementaire du budget et de ses employés est ridiculement bas à côté de ce qu'on voit ailleurs. Par exemple, du côté américain, un institut qui s'appelle le Congressional Budget Office, fonctionne avec 250 employés et 45 millions de dollars. Autrement dit, c'est 16 fois plus de moyens que notre directeur parlementaire du budget. Étant donné qu'ils ont une population 10 fois plus grande du côté américain, on voit que beaucoup plus de moyens sont donnés pour aider les parlementaires du Congrès à pouvoir suivre ce qu'on peut appeler les tentacules budgétaires.
C'est une tendance lourde au sein des pays de l'OCDE. Un groupe de travail des hauts responsables du budget de l'OCDE a créé un groupe qui permet de suivre le processus parlementaire, l'équivalent du directeur parlementaire du budget.
Contrairement à ce que disent les conservateurs, il ne faudrait pas nécessairement suivre les pratiques exemplaires de l'entreprise privée, mais plutôt les pratiques exemplaires des différentes administrations publiques dans le monde. C'est ce que l'OCDE prône et on devrait plutôt s'aligner là-dessus.
L'année passée, au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires sur lequel je siège, nous avons publié un rapport qui s'intitulait: Renforcer l'examen parlementaire des prévisions budgétaires et des crédits. À la recommandation 15, on énonçait ce qui suit:
Que la Chambre des communes mandate le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires d’étudier le mandat du directeur parlementaire du budget; [...] que le Comité envisage tous les modèles structurels possibles, notamment, mais pas seulement, la possibilité de faire en sorte que le directeur parlementaire du budget relève directement du Parlement [...]
Ce n'est pas la première fois qu'on parle de la nécessité d'avoir un directeur parlementaire du budget qui relève non pas de la Bibliothèque du Parlement, mais bien de la Chambre, et ce, afin de lui donner les pouvoirs dont il a besoin pour faire son travail. Malgré les présentes entraves, il a quand même fait un travail tout à fait exceptionnel.
On n'a qu'à penser à l'évaluation des coûts des F-35. Si quelqu'un était dans le champ, ce n'était pas le directeur parlementaire du budget, c'était quelqu'un d'autre. Malgré les entraves, il a réussi à bien nous positionner et à bien informer la Chambre et les Canadiens. Évidemment, le rôle du directeur parlementaire du budget est de redonner de l'influence aux parlementaires quant au processus budgétaire, et ce, afin d'en assurer un contrôle plus rigoureux et plus exact.
Enfin, ce que je trouve spécial là-dedans, c'est qu'ils nous aient proposé la création du poste de directeur parlementaire du budget. Toutefois, lorsque le président du Conseil du Trésor répondait à des questions à savoir pourquoi il ne donnait pas l'information au directeur parlementaire du budget, il répondait qu'ils font rapport à la Chambre de la manière usuelle. Il dit donc que ce qu'il y avait avant fonctionnait mieux que ce qu'ils ont créé, ce qui est un non-sens.
Voilà un exemple concret de bottines qui ne suivent pas les babines, de quelqu'un qui parle de gouvernement ouvert et de transparence et qui se réfugie dans les vieilles méthodes de reddition de comptes. On veut être vraiment ouvert et transparent envers les parlementaires, mais aussi envers les citoyens qui sont intéressés par la chose publique, et aller de l'avant. Il ne faut pas oublier qu'on ne travaille pas en vase clos, ici, on travaille pour les citoyens du Canada. On a souvent tendance à oublier que ce sont les citoyens du Canada envers qui nous sommes redevables et pour lesquels on fait ce travail. À ce moment-là, je trouve difficile d'imaginer qu'on veuille limiter l'accès des citoyens à l'information.
Qu'on me parle de données ouvertes, je veux bien, mais encore là, il faudra voir quelles données vont être ouvertes. Si ce ne sont que les renseignements sur la météo, cela ne changera pas grand-chose dans notre vie. C'est pourquoi il est important d'avoir une institution qui nous permette d'analyser les répercussions de chacune de nos décisions. Une des choses qui posent toujours problème, c'est d'évaluer les conséquences des différents gestes.
Comment cela va-t-il affecter notre capacité financière? Comment cela va-t-il affecter les opérations de l'administration publique? Avant la création de l'institution qu'est le directeur parlementaire du budget — car maintenant, je peux dire que c'est une institution dont nous avons besoin —, on naviguait à vue dans la brume. Or un certain Titanic a payé le prix de naviguer dans la brume. On ne peut plus se permettre ça.
Je considère qu'à un moment où on a un budget serré, que nous avons beaucoup de dettes et qu'on cherche à maximiser chacun des effets de nos mesures budgétaires, il est important d'avoir une institution qui nous permette de suivre adéquatement ce qui se passe. Le directeur parlementaire du budget est un outil primordial. D'ailleurs, je salue à la Chambre son travail et surtout son courage, parce qu'avec le mandat qu'il avait et dans la situation dans laquelle il se trouvait, ce n'était pas facile.
Les Canadiens ont besoin d'un bureau indépendant au nom de la transparence et de l'imputabilité.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, l'année dernière, Reggie Littlejohn a fait des pressions sur la scène internationale et elle a réussi à faire libérer le dissident chinois aveugle Chen Guangcheng, qui était assigné à résidence depuis quatre ans en Chine. Aujourd'hui, à Ottawa, elle demande aux parlementaires de faire front commun contre la discrimination dont les filles sont victimes au moyen de la sélection en fonction du sexe.
Au fil des décennies, la sélection sexuelle a causé un déséquilibre majeur entre les sexes, ce qui a favorisé la traite des personnes, les enlèvements et l'esclavage sexuel. Au total, 200 millions de filles ont été portées disparues. Comme CBC l'a rapporté, de telles disparitions se produisent ici même au Canada. Selon un rapport des Nations Unies: « Il faut que les gouvernements et la société civile renouvellent leurs efforts et se concertent afin de mettre un terme à la discrimination fondée sur le sexe qui est profondément enracinée dans les moeurs, laquelle discrimination est au coeur du problème de la sélection en fonction du sexe. »
Nous souhaitons remercier Reggie Littlejohn pour le courage et la détermination dont elle fait preuve dans sa lutte contre la discrimination exercée contre les femmes et les filles. Nous la remercions aussi d'avoir demandé au Parlement de dénoncer d'une seule voix la discrimination dont les filles sont victimes au moyen de la sélection sexuelle.
[Français]
Le Mois du coeur
Monsieur le Président, maintenant que nous sommes en février, je propose que nous profitions de ce mois de l'amour pour parler de notre propre coeur, car au Canada, le mois de février est le Mois du coeur.
Il est important de savoir que 90 % des adultes canadiens ont au moins un facteur de risque de maladies cardiaques et d'accidents vasculaires cérébraux, ceux-ci figurant parmi les plus importantes causes de décès au pays. Il est grand temps que nous réduisions nos risques, notamment en réduisant la consommation de tabac, en étant actifs physiquement, en adoptant une alimentation saine et en réduisant les niveaux d'obésité au Canada, tout particulièrement chez les enfants, afin qu'ils puissent vivre longtemps et en santé.
Ce mois-ci, la Fondation des maladies du coeur a lancé sa campagne « Pour vivre longtemps …en santé ». Bientôt, on verra et entendra son message partout à la télévision, sur Internet, dans la presse et à la radio.
Son rapport annuel révèle que, si les baby-boomers ne modifient pas leurs habitudes, beaucoup d'entre eux pourront passer les dernières années de leur vie malades, handicapés ou immobiles. De plus, le Canadien moyen passera les 10 dernières années de sa vie malade.
Nous devons agir maintenant.
[Traduction]
L'histoire des Noirs au Canada
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à une résidante de ma circonscription, Mme Rella Braithwaite. J'ai eu le plaisir d'assister récemment à une fête tenue à l'occasion de son 90e anniversaire.
Née à Listowel, en Ontario, Rella est la descendante d'Afro-Américains qui ont emprunté le chemin de fer clandestin pour entrer au Canada. En 1943, Rella et son mari, Bob, se sont installés à Scarborough et sont devenus l'une des premières familles noires établies à cet endroit. Écrivaine et historienne autodidacte, elle a écrit sur l'histoire des Noirs pour que d'autres l'apprennent et apprécient la richesse de ce patrimoine. Tout au long de sa carrière, elle a touché des milliers d'étudiants et d'enseignants de la communauté afro-canadienne, partout au pays.
Rella Braithwaite a reçu nombre de prix et de mentions en reconnaissance de ses efforts, et on la considère comme un modèle au pays, de même qu'une source précieuse de renseignements au sein de la communauté afro-canadienne. Sa fille Diana, chanteuse de blues et parolière réputée, suit ses traces.
Je tiens à remercier Mme Braithwaite d'avoir contribué à sa communauté de Scarborough et à l'ensemble du pays.
La campagne de financement au profit des banques alimentaires
Monsieur le Président, malheureusement, de plus en plus de familles canadiennes sont forcées de recourir aux banques alimentaires. Année après année, au Cap-Breton, des agriculteurs, des organisations, des particuliers et des sociétés, comme CBC/Radio-Canada, font preuve d'une grande générosité et participent à un événement qui vient en aide à des personnes dans le besoin.
J'interviens aujourd'hui pour parler de la 6e campagne de financement annuelle Light Up a Life de la station régionale du Cap-Breton de CBC, qui a permis d'amasser plus de 65 000 $.
L'argent recueilli lors de cet événement a été versé à Feed Nova Scotia, une organisation qui aide à recueillir des aliments et à les distribuer dans plus de 150 banques alimentaires, refuges, soupes populaires, programmes de petits-déjeuners, services de mets préparés et programmes d'aide alimentaire d'urgence. Feed Nova Scotia vient en aide à 25 000 Néo-Écossais qui ne mangent pas à leur faim. Ce soutien ne serait pas possible sans des campagnes de financement comme Light Up a Life.
C'est pourquoi je tiens à féliciter l'ensemble des bénévoles et des organisations de leur dévouement, de leur générosité et de leur participation. Grâce à eux, la campagne Light Up a Life de cette année a connu un vif succès.
Canards Illimités
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui le 75e anniversaire de l'un des principaux organismes de conservation de l'Amérique du Nord, Canards Illimités. Depuis trois quarts de siècle, Canards Illimités conserve 6,3 millions d'acres de terres humides de première importance et mène à bon terme plus de 9 000 projets de conservation. D'ailleurs, son tout premier projet de conservation d'un milieu humide visait le marais Big Grass, dans la belle circonscription de Dauphin—Swan River—Marquette.
Les véritables agents de protection de la nature, dont Canards Illimités, comprennent les valeurs de gestion rationnelle des espèces que partagent ceux qui travaillent la terre et valorisent la nature: les chasseurs, les pêcheurs et les agriculteurs du Canada. Plus que quiconque, les chasseurs de sauvagine portent un attachement profond et indéfectible à la conservation de la sauvagine et des terres humides. Ils sont l'épine dorsale de toute initiative de conservation de ce gibier à plumes.
Canards Illimités a joué un rôle névralgique dans l'élaboration du Plan nord-américain de gestion de la sauvagine, que d'aucuns considèrent comme le programme de conservation le plus réussi jamais entrepris. Je félicite Canards Illimités de ses réalisations en matière de conservation et lui souhaite encore beaucoup de succès.
Les sciences et la technologie
Monsieur le Président, chaque fois que les néo-démocrates questionnent les conservateurs au sujet de leurs terribles compressions dans le secteur de la recherche scientifique, le gouvernement refuse de donner l'heure juste aux Canadiens en ce qui concerne la guerre qu'il mène à cet égard.
Il n'en reste pas moins que, cette année, le gouvernement conservateur a réduit de presque 700 millions de dollars le financement de la recherche scientifique. Ces compressions de 6 % ont fait un grand trou dans le budget d'organismes fédéraux de premier plan. Elles ont un effet réel sur la recherche scientifique de pointe. Certains laboratoires doivent fermer, certains groupes de recherche sont dissous et bon nombre d'étudiants abandonnent leurs études supérieurs. Or chaque fermeture, chaque compression et chaque abandon fait perdre du terrain à la recherche scientifique au Canada, et ce, malgré les efforts déployés par nos gens les plus talentueux.
Il faut savoir, par contre, que les scientifiques ne se laissent pas faire. Partout au pays, ils se mobilisent pour que leurs laboratoires restent ouverts, ils font en sorte que les mêmes possibilités de réussite soient encore offertes à leurs étudiants et ils contribuent à rétablir la réputation enviable dont jouissait le Canada sur la scène internationale.
Nous, néo-démocrates, accordons une grande importance à la communauté scientifique du Canada et nous nous engageons à soutenir de notre mieux les chercheurs afin de mettre fin à la guerre qui est menée contre la recherche scientifique.
Les centenaires de communuatés
Monsieur le Président, lorsque le révérend Leonard Gaetz a décidé de s'établir sur le bord de la rivière Red Deer et qu'il est devenu agent des terres pour la région, il n'a pas fallu beaucoup de temps pour que des voies ferrées enjambent le cours d'eau et que d'autres colons découvrent le sol riche et fertile du centre de l'Alberta.
Nous célébrons cette année, dans ma circonscription, le centenaire de Red Deer, de Sylvan Lake et de Delburne. C'est grâce à la vision et au travail acharné de Leonard Gaetz qu'ont été jetées les assises qui ont permis la constitution de ces trois municipalités.
Red Deer est un endroit extraordinaire: économie vigoureuse, paysages magnifiques et population formidable. De nombreuses festivités auront lieu tout au long de l'année. Delburne célébrera son centenaire en juin. Red Deer organisera une fête de retrouvailles en juin et une foire d'automne à l'ancienne, le 21 septembre. C'est Sylvan Lake qui donnera le coup d'envoi avec la danse du centenaire, le 15 juin.
J'invite tous les Canadiens à visiter notre belle région et à prendre part aux festivités. Je souhaite un joyeux centenaire aux villes de Red Deer et de Sylvan Lake ainsi qu'au village de Delburne.
Le Nouvel An lunaire
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souhaiter un joyeux Nouvel An lunaire — nous commençons l'année du serpent — à l'ensemble des communautés coréenne, chinoise et vietnamienne.
Le Nouvel An lunaire marque une belle tradition, qui remonte à plusieurs siècles. C'est une période de fête où l'on célèbre, en famille et avec les amis, les possibilités qu'offre la nouvelle année. Je suis ravi que ma circonscription, Don Valley-Ouest, compte autant de communautés culturelles qui soulignent ce moment particulier. Voilà qui montre bien que la famille et l'amitié sont des valeurs véritablement universelles.
Don Valley-Ouest abrite le centre culturel coréen-canadien. Je salue tout particulièrement la communauté coréenne. Comme c'est l'Année la Corée au Canada et l'Année des vétérans de la guerre de Corée, je suis convaincu que ce Nouvel An lunaire revêt une importance particulière, car il marque non seulement le début d'une nouvelle année, mais aussi 50 ans de relations diplomatiques et de liens étroits entre le Canada et la Corée.
J'espère qu'en ce début de l'année du serpent, tout le monde aura l'occasion de passer des moments agréables en compagnie de ses proches. Je souhaite à tous une année de bonheur et de prospérité.
[Français]
Nortel
Monsieur le Président, vendredi dernier, je recevais M. et Mme Poulain à mon bureau de circonscription.
Mme Poulain est une retraitée de Nortel. Elle a vu sa pension coupée de moitié et est inquiète pour l'avenir. On a appris récemment que le juge Winkler n'avait pas réussi à faire en sorte que les diverses parties s'entendent dans la répartition de plus de 9 milliards de dollars de l'actif de Nortel.
Trois ex-dirigeants ont récemment été acquittés des accusations de fraude qui pesaient contre eux. Des frais excessifs de plus de 750 millions de dollars ont été exigés depuis le début de la saga de Nortel.
Comment se fait-il que, dans une société comme la nôtre, nous laissions des vautours dévorer les pensions de travailleurs et travailleuses qui ont contribué à faire de Nortel un fleuron de notre industrie? Comment se fait-il que le gouvernement conservateur ne fasse absolument rien pour aider les retraités de Nortel?
[Traduction]
Le Nouvel An lunaire
Monsieur le Président, au nom du gouvernement, je profite de l'occasion pour souhaiter à tous les Canadiens un joyeux Nouvel An lunaire.
Cette semaine, nous quittons l'année du dragon pour amorcer celle du serpent. À l'occasion du Nouvel An lunaire, les Canadiens, en particulier ceux de descendance chinoise, vietnamienne et coréenne, font la fête avec leur famille et leurs amis, échangent des enveloppes rouges censées porter chance, participent à des événements culturels et dégustent une variété d'aliments et de mets spéciaux délicieux.
Le dimanche 17 février aura lieu la 40e édition du festival du printemps organisé dans le quartier chinois de ma ville, Vancouver. Ce festival annuel comprend un défilé populaire, des spectacles époustouflants et un banquet. Des milliers de personnes prendront part aux diverses activités qui auront lieu pendant la journée.
J'invite les députés et les Canadiens de l'ensemble du pays à trouver dans leur collectivité un événement organisé pour célébrer l'année du serpent et à y participer.
Gong hey fat choy. Xie nien kwai le. Bonne année.
[Français]
Mikael Kingsbury
Monsieur le Président, à 12 mois des Jeux olympiques de Sotchi, Mikael Kingsbury, un jeune athlète de Deux Montagnes, n'a jamais été aussi prêts de son rêve, ayant remporté les trois premières épreuves de la Coupe du monde de ski acrobatique.
Rappelons que, l'an dernier, il a connu une saison historique en montant sur le podium aux 13 compétitions de bosses auxquelles il a pris part. Il a atteint la plus haute marche du podium à huit reprises, devenant par le fait même le plus jeune lauréat du globe de cristal de l'histoire du ski acrobatique.
Sa constance, son souci du détail et sa persévérance inspirent ses milliers d'admirateurs. Que souhaiter de plus à cet athlète qui, à 20 ans, cumule déjà 25 podiums en Coupe de monde, sinon que de développer son plein potentiel et de réaliser à Sotchi la meilleure performance de sa carrière?
[Traduction]
Le chef du Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, en tant que députée de Calgary-Centre, j'en connais un rayon sur les blizzards, et je suis de tout coeur avec les Québécois et les Ontariens qui devraient être frappés par un blizzard et des chutes de neige record demain.
Devant de telles conditions hivernales, les Canadiens font preuve de résilience, se serrent les coudes, s'emmitouflent et affrontent les éléments. Bien entendu, pour garder leur maison à une température confortable, ils ont besoin d'électricité et de gaz. S'il n'en tenait qu'au chef du NPD, il en coûterait plus cher aux Canadiens pour chauffer leur maison et faire leurs emplettes. La taxe sur le carbone de 20 milliards de dollars du chef du NPD détruirait des emplois et ferait en sorte qu'il serait plus coûteux de lutter contre le froid.
Pendant que le chef du NPD joue le jeu du bonhomme hiver, le gouvernement conservateur protège les Canadiens de cette taxe sur le carbone de 20 milliards de dollars nuisible à l'emploi.
[Français]
L'Association des étudiants en droit de McGill
Monsieur le Président, je me lève à la Chambre aujourd'hui pour souligner et célébrer le 100e anniversaire de l'Association des étudiants en droit de McGill.
[Traduction]
L'Association des étudiants en droit a une histoire des plus illustres et des plus riches. Lorsqu'elle a été formée, en 1912, l'Université McGill ne comptait que 62 étudiants en droit, et le premier comité exécutif n'était constitué que de quatre membres, dont deux ont plus tard été blessés au cours de la Première Guerre mondiale.
Aujourd'hui, l'Université McGill accueille quelque 600 étudiants en droit, qui bénéficient tous des services offerts par leur association, qu'il s'agisse de clubs, d'activités sportives, de conférences ou du traditionnel café du jeudi. D'ailleurs, le café du centenaire est prévu jeudi prochain. Tous les anciens membres du comité exécutif y sont conviés, dont des membres de la magistrature et du barreau, des juges de la Cour suprême du Canada, des professeurs, des juristes, et même le chef de l'opposition et le député d'Eglinton—Lawrence.
Je garde d'excellents souvenirs de mes années passées au sein du comité exécutif de l'association dans les années 1960, notamment à titre de président en 1963 et 1964. Il est difficile de croire que c'était il y a presque 50 ans. Je félicite tous les étudiants de l'Université McGill à l'occasion de cet anniversaire important, et je souhaite à l'Association des étudiants en droit de pouvoir un jour célébrer ses 200 ans. Félicitations!
Le commerce international
Monsieur le Président, le gouvernement s'affaire à mettre en oeuvre le plan de promotion du commerce le plus ambitieux de toute l'histoire du Canada. Malheureusement, le NPD tente constamment de saboter ces nouveaux débouchés pour les exportateurs canadiens.
L'année dernière, le porte-parole du NPD en matière de questions relatives à la frontière canado-américaine a appuyé ceux qui réclamaient qu'on mette fin aux négociations en vue de la conclusion d'un accord de libre-échange avec l'Union européenne. Les membres du syndicat représentant les rédacteurs des questions pour le chef néo-démocrate dans le bureau du chef de l'opposition se sont joints cette semaine à une coalition d'activistes opposés au libre-échange avec l'Union européenne. Le fait qu'un syndicat représentant des employés du NPD participe à une telle campagne est une autre preuve du programme anticommerce idéologique du NPD. Ce programme est la raison pour laquelle le NPD a envoyé récemment une mission anticommerciale à Washington pour militer contre la création d'emplois au Canada.
Penchons-nous plutôt sur le côté positif des choses. Depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons conclu un certain nombre d'accords commerciaux qui ont permis d'ouvrir de nouveaux marchés pour les Canadiens et de créer des emplois. Nous continuerons de favoriser la création d'emplois, la croissance économique et le commerce au Canada.
La délimitation des circonscriptions électorales
Monsieur le Président, le Parti conservateur admet maintenant avoir inondé les bonnes gens de la Saskatchewan d'appels automatisés.
Ces appels avaient pour but d'influencer illégitimement les travaux de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales, un organisme fédéral non partisan. Un député conservateur de la Saskatchewan a correctement qualifié cette pratique de trompeuse. Cela n'a pas empêché le premier ministre de défendre cette pratique méprisable à la Chambre, soutenant même que « ces efforts vont continuer ».
Comme l'a si bien dit un éditorial du Star Phoenix, cette pratique est un « prélude au charcutage électoral et c'est intolérable. » La voix pas si mystérieuse que ça des appels automatisés prétendait que les travaux de la commission trahissent les valeurs de la Saskatchewan. Or la véritable trahison des valeurs de la Saskatchewan et des valeurs canadiennes, ce sont les actions du Parti conservateur, impudemment appuyées par le premier ministre.
Le Parti conservateur du Canada
Monsieur le Président, il y a sept ans, les Canadiens ont fait confiance au gouvernement conservateur et lui ont accordé leur appui indéfectible. Au cours de cette période, nous avons tenu nos promesses. Nous avons obtenu des résultats. Nous allons continuer de travailler fort pour notre grand pays. Le gouvernement continue de mettre l'accent sur l'économie, les familles, la sécurité des collectivités et la fierté qui découle de la citoyenneté canadienne.
Malheureusement, le chef de l'opposition et son parti ont un programme différent, qui causera du tort au Canada et aux Canadiens. À la page 4 de sa plateforme électorale, le NPD propose, noir sur blanc, l'imposition d'une taxe sur le carbone de 20 milliards de dollars. En fait, le chef de l'opposition a même dit que, bien entendu, il mettrait en place un système de plafonnement et d'échange qui « générerait des milliards de dollars ».
Le gouvernement continuera de lutter contre cette taxe sur le carbone de 20 milliards de dollars, qui sera néfaste pour l'emploi. Il continuera aussi de défendre les intérêts du Canada et de veiller à ce que tous les citoyens canadiens soient fiers de ses réalisations.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
La délimitation des circonscriptions électorales
Monsieur le Président, hier le premier ministre a affirmé à la Chambre qu'il n'y avait aucun problème en ce qui concerne les appels frauduleux des conservateurs en Saskatchewan.
En refusant de s'identifier et en utilisant un script partisan, ils ont violé les règles du CRTC. Le premier ministre doit s'excuser pour les appels que son chef parlementaire adjoint a qualifiés de trompeurs.
Qu'est-ce que le gouvernement va faire pour s'assurer que le Parti conservateur respecte le processus non partisan de la commission?
Monsieur le Président, les règles ont été respectées, comme le NPD l'a fait quand il a fait la même chose.
Le processus de la commission est d'entendre la réaction du public, y compris des partis politiques et des parlementaires. Les députés de notre parti vont continuer à exprimer leurs inquiétudes envers ces changements.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre feint d'ignorer que ses propres députés, y compris le leader adjoint du gouvernement à la Chambre, qualifient ce stratagème de tromperie.
Il ne s'agit pas de députés qui, dans le cadre de leur travail normal, essaieraient simplement de faire entendre leur voix auprès de la commission. Il s'agit de l'utilisation du nom d'une entreprise fictive pour faire des appels automatisés anonymes destinés à tromper les gens.
Le premier ministre peut-il indiquer à la Chambre quand il a été mis au courant de cette tromperie? Peut-il nous dire si le gouvernement du Canada approuve l'utilisation, par le Parti conservateur, de méthodes trompeuses et frauduleuses?
Monsieur le Président, je regrette évidemment une telle catégorisation. En fait, non seulement les règles ont été suivies, mais elles l'ont été exactement de la même manière par le NPD, qui a fait exactement la même chose.
Le parti a fait connaître publiquement sa position concernant les changements des limites des circonscriptions en Saskatchewan. C'est une position extrêmement bien connue. Ce n'est un mystère pour personne. Nous continuons d'exhorter la commission à réexaminer les changements, à l'instar d'un grand pourcentage de la population de la Saskatchewan.
Cela fait partie de la démarche qui permet aux politiques de donner leur point de vue et nous continuerons de faire entendre nos voix.
L'éthique
Monsieur le Président, au Sénat, l'éthique est plus bafouée que jamais cette semaine, avec le sénateur Mike Duffy qui s'enfuit par la cuisine pour éviter de rendre des comptes et avec les informations indiquant que le sénateur Brazeau aurait utilisé une fausse adresse pour éviter de payer ses impôts ainsi que l'annonce de son arrestation.
Le premier ministre peut-il nous confirmer qu'il a expulsé le sénateur Brazeau du caucus conservateur? Peut-il dire aux Canadiens ce que le gouvernement a l'intention de faire pour récupérer l'argent volé aux contribuables par ses sénateurs conservateurs?
Monsieur le Président, il est de notoriété publique, je crois, que j'ai exclu le sénateur Brazeau du caucus conservateur en raison des événements sérieux qui ont été signalés aujourd'hui.
Évidemment, je pense qu'il y a lieu de considérer ces questions comme étant de nature personnelle plutôt que relevant du Sénat, ce qui n'enlève rien à leur gravité. Nous supposons que la justice en sera saisie.
[Français]
Le directeur parlementaire du budget
Monsieur le Président, les attaques répétées des conservateurs contre le directeur parlementaire du budget sont la preuve qu'il faut lui donner une indépendance complète, et ce, afin de s'assurer qu'aucun gouvernement ne l'empêchera de faire son travail. C'est pourquoi on demande que le directeur soit reconnu comme un agent du Parlement à part entière, comme l'est le vérificateur général.
Alors, vont-ils appuyer cette demande raisonnable?
Monsieur le Président, bien sûr, nous voulons un bureau du directeur parlementaire du budget qui soit impartial et qui soit une source d'opinions crédibles sur les questions financières.
Le bibliothécaire parlementaire fait appel à un cabinet de recrutement, ce qui est nécessaire. Nous protégeons ce processus, et nous voulons que l'opposition fasse de même.
[Traduction]
Monsieur le Président, il doit y avoir quelque chose dans le budget de cette année que les conservateurs ne veulent pas qu'on découvre.
Autrement, pourquoi refuseraient-ils de prolonger le mandat du directeur parlementaire du budget, dont ils sont censés avoir créé le poste pour assurer la reddition de comptes et la transparence financière? Le gouvernement a fait tout ce qu'il a pu pour ne pas tenir compte du travail du directeur parlementaire du budget et l'entraver.
Si les conservateurs ne cachent rien, pourquoi le ministre des Finances ne prolongerait-il pas le mandat de l'actuel directeur parlementaire du budget jusqu'à ce qu'un successeur prenne la relève?
Monsieur le Président, je veux assurer encore une fois à la Chambre que nous voulons un directeur parlementaire du budget qui soit non partisan et dont l'opinion en matière budgétaire soit crédible. La Bibliothèque du Parlement, qui sert la Chambre depuis plus de cent ans, a fait appel à une agence de recrutement. Nous respectons ce processus.
Si la députée s'inquiète de ce qui se trouvera dans le budget, je lui conseille d'écouter le discours du budget, quand il sera prononcé, et de prendre connaissance des comptes publics et du Budget des dépenses du gouvernement du Canada.
La délimitation des circonscriptions électorales
Monsieur le Président, le premier ministre a déclaré hier qu'il avait suivi les règles en s'ingérant dans un processus quasi judiciaire au moyen d'appels automatisés anonymes.
Or le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre dit exactement le contraire. Il affirme de son côté qu'il faut à tout prix trouver le parti qui était derrière toutes ces manoeuvres trompeuses. Il dit même qu'il ne ferait jamais faire d'appels automatisés — anonymes ou non.
Maintenant que le secrétaire parlementaire l'a contredit sans équivoque, le premier ministre va-t-il se joindre à ceux qui demandent au CRTC de faire enquête?
Monsieur le Président, aucune des règles qui sont du ressort du CRTC n'ont été enfreintes cette fois-ci, contrairement à ce qu'a fait le Parti libéral dans d'autres circonstances.
La vérité dans tout ça, c'est que le parti a dit qu'il y avait eu une erreur, et il a tiré les choses au clair.
Les affirmations des députés libéraux à propos du processus sont complètement erronées. La délimitation des circonscriptions électorales a au contraire fait l'objet d'audiences parlementaires. On voit donc bien que l'objectif est de recueillir l'opinion des gens — et pas seulement la sienne, en passant, mais celle de tous les députés.
Monsieur le Président, l'association des municipalités urbaines de la Saskatchewan, qui représente 80 % de la population de la province, a dit être tout à fait favorable à la nouvelle carte. C'est aussi ce qu'ont dit des dizaines de Saskatchewanais.
Et en ce qui concerne la loi adoptée dans les années 1990, le premier ministre actuel...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, en ce qui concerne la loi adoptée dans les années 1990, le premier ministre actuel a dit que les conservateurs adhéraient à l'objectif que visait le gouvernement de l'époque et ont voté en sa faveur.
Mais voilà que, cette fois-ci, dans le but d'influencer indûment le processus, des appels automatisés ont été effectués par les conservateurs afin de dissimuler l'identité du parti. De plus, la commission serait inondée de cartes postales conservatrices préparées d'avance.
Pourquoi le premier ministre s'en prend-il au juge Mills et à M. Courtney?
Monsieur le Président, il y a des centaines de Saskatchewanais qui s'opposent aux recommandations de la commission, et c'est normal. Ces gens-là ont aussi droit à leur opinion, y compris ceux des régions rurales de la Saskatchewan, même si on sait que le député n'a jamais fait grand cas d'eux.
Pourtant...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre s'il vous plaît. La parole est encore au premier ministre. Les députés sont priés de baisser le ton.
Monsieur le Président, les comptes rendus de l'époque montrent très bien que le gouvernement libéral a suspendu le processus pendant les années 1990 parce que la carte électorale ne lui plaisait pas, ce à quoi nous nous étions vigoureusement opposés, et avec succès, puisque le processus a pu suivre son cours.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, il est vrai que l'endettement hypothécaire a augmenté de 77 % sous les conservateurs, mais le crédit non hypothécaire a lui aussi explosé, et de 56 %. Pendant ce temps, les conservateurs taxent de 750 millions de dollars les travailleurs au moyen de trois augmentations consécutives des cotisations à l'assurance-emploi.
Le ministre pourrait-il expliquer comment ces augmentations de taxes vont aider les familles canadiennes à payer leurs dettes?
Monsieur le Président, c'est ce gouvernement, de ce côté-ci de la Chambre, qui a été réduit les taxes des Canadiens 140 fois depuis sa mise en place.
Contrairement au gouvernement précédent, le gouvernement libéral, on met 3 100 $ de plus dans la poche de chaque famille moyenne du Canada. On va continuer à mettre notre plan à exécution, afin de réduire les impôts de toutes les familles canadiennes.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, le commissaire à l'environnement a clairement établi que l'inaction du gouvernement met en péril non seulement l'environnement et notre santé, mais aussi notre économie.
Voici le bilan du gouvernement. Après avoir fait des promesses pendant des années, le gouvernement n'exige toujours pas de garanties financières et risque d'être obligé de débourser des milliards de dollars pour dépolluer l'environnement après une catastrophe, ce qui porterait un dur coup à l'économie. Et, bien entendu, il n'existe aucun règlement fédéral limitant l'émission de gaz à effet de serre dans l'industrie pétrolière et gazière. Un tel règlement est introuvable, à l'image d'un certain sénateur conservateur de l'Île-du-Prince-Édouard.
Pourquoi le ministre refuse-t-il d'agir? Pourquoi met-il en péril notre environnement et notre économie?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue pour sa question parce que j'ai ainsi l'occasion de lui rappeler que c'est sous notre gouvernement que l'augmentation des émissions de gaz à effets de serre s'est stabilisée au Canada, alors que l'économie n'a cessé de croître, ce que le NPD refuse de voir.
Je tiens aussi à rappeler à mon collègue d'en face ce que le commissaire à l'environnement a dit concernant l'ensemble de son travail il y a deux jours à la télévision: « Le système m'inspire davantage confiance aujourd'hui qu'au moment de ma nomination. »
Nous prenons les mesures qui s'imposent.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre de l'Environnement ne va pas se débarrasser de ses responsabilités en matière de fracturation hydraulique si rapidement.
Sa secrétaire parlementaire devrait lire la loi. L'article 2 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement affirme que le gouvernement doit évaluer toutes les substances pour déterminer si elles sont toxiques et connaître les risques qu'elles posent. L'article 48 prévoit un inventaire national des rejets polluants. L'article 50 dit que le ministre doit le rendre public; et ça continue.
Le ministre va-t-il enfin obliger les compagnies à dévoiler les substances toxiques injectées dans le sol?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à de nombreuses reprises à la Chambre, j'aimerais rappeler à ma collègue d'en face qu'il s'agit d'une question qui relève essentiellement des provinces. Le gouvernement a un Plan de gestion des produits chimiques reconnu dans le monde entier grâce auquel des milliers de produits chimiques sont évalués. Je tiens de nouveau à répéter à ma collègue ce que le commissaire à l'environnement a dit au sujet de son rapport: « [...] voilà comment le système est censé fonctionner. Nous avons trouvé [...] des lacunes, et le gouvernement a l'intention de les corriger. »
Je le répète, le gouvernement prend les mesures qui s'imposent en matière d'environnement.
Monsieur le Président, le commissaire a aussi tenu des propos sans équivoque à l'égard de l'incapacité des conservateurs à protéger notre littoral. Moins de 1 % des aires marines du Canada sont protégées. Nous sommes donc bien loin de l'engagement que nous avons pris envers les Nations Unies, qui consiste à protéger 10 % de ces aires d'ici 2020. Le commissaire a souligné que, dans l'état actuel des choses, il faudrait des décennies avant que nous atteignions l'objectif fixé pour 2020. Nos océans et nos ressources halieutiques ne peuvent pas attendre aussi longtemps.
Le ministre est-il toujours déterminé à atteindre cet objectif d'ici 2020, et quelles mesures prévoit-il prendre pour y parvenir?
Monsieur le Président, pour la gouverne de mon collègue d'en face, voici ce que le commissaire à l'environnement a déclaré au sujet de nos aires marines protégées: « Je crois que le fait d'avoir créé 10 aires marines protégées est une réalisation importante. [...] Je crois que c'est un bon début. »
Le gouvernement envisage d'établir plusieurs autres aires marines protégées. Nous tiendrons des consultations en bonne et due forme, car nous savons qu'il est important de bien faire les choses. C'est durant le mandat du gouvernement actuel que nous avons constaté une augmentation de plus de 50 % du nombre d'aires naturelles protégées par notre réseau de parcs. Voilà le véritable bilan du gouvernement.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, quand j'ai parlé d'Arthur Porter cette semaine, les conservateurs ont sorti une belle petite feuille bleue, différente des platitudes habituelles qu'ils nous servent, où c'était juste écrit: « Ben, il n'est plus là. »
Ce n'est pas suffisant pour effacer les liens entre cet individu et les conservateurs. Ça ne pardonne pas l'erreur qu'ils ont faite en le nommant au comité de supervision de notre service de renseignements. Depuis, le bureau du premier ministre a changé en cachette les règles pour ce genre de nominations. Si ce n'est pas admettre qu'il s'était trompé, je me demande ce que c'est!
Alors, tant qu'à y être, pourquoi ne pas juste dire qu'on n'aurait jamais dû donner un poste clé à un fraudeur notoire?
[Traduction]
Monsieur le Président, Arthur Porter a donné sa démission. Elle a été acceptée il y a presque deux ans.
Les chefs du NPD et du Parti libéral ont été consultés avant sa nomination et ils ne se sont pas opposés à celle-ci. Les allégations qui pèsent contre M. Porter n'ont rien à voir avec les responsabilités qu'il assumait.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, le processus pour les nominations au SCRS semble aussi bon que celui utilisé pour les sénateurs.
L'interminable succession de scandales et d'abus de fonds publics pour les sénateurs nommés par le Politburo conservateur ne semble pas avoir de fin. Le sénateur Brazeau, qui a fraudé la loi pendant des années, a maintenant été arrêté dans une affaire plus que troublante. Et le sénateur Duffy continue de prétendre, contre toute évidence, qu'il vit à l'Île-du-Prince-Édouard. Ne le cherchez pas aujourd'hui, car il doit être caché dans une cuisine. Ces gens-là continuent d'être grassement payés, même s'ils fraudent et trichent.
Le premier ministre les a nommés. Il en est donc responsable. Va-t-il serrer la vis et mettre fin aux abus?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme les députés le savent très bien, nous avons demandé au Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration de voir à ce que les politiques du Sénat soient bel et bien suivies et respectées et à ce qu'elles soient appropriées. C'est exactement le processus qui est en cours à l'heure actuelle.
Monsieur le Président, le premier ministre avait promis de faire le ménage à Ottawa, et il nous a donné Mike Duffy.
Les députés ont-ils vu la vidéo du sénateur quittant une cuisine à la course hier soir, à Halifax? On croirait que le sénateur « venant de loin » est en fuite. Serait-ce parce que les bonnes gens de Cavendish se plaisent à dire que, tout comme Anne de la maison aux pignons verts, Mike Duffy est un habitant fictif de l'Île-du-Prince-Édouard?
Y a-t-il quelqu'un qui pense vraiment que le Sénat lui demandera des comptes? Pas si c'est le premier ministre qui l'a nommé.
Que compte-t-il faire pour rembourser les contribuables? C'est une question simple.
Monsieur le Président, il est entendu que les parlementaires, les députés ainsi que les sénateurs, sont tenus d'avoir deux résidences, l'une dans la région qu'ils représentent et l'autre dans la région de la capitale nationale, pour pouvoir faire leur travail. Le Sénat a des règles à cet égard. Celles-ci sont d'ailleurs en train d'être examinées, notamment afin de faire en sorte que tous les sénateurs respectent les règles, ce qu'ils feront sans aucun doute.
Monsieur le Président, la question est la suivante: depuis quand le Sénat conservateur a-t-il le mandat d'escroquer les contribuables?
Penchons-nous sur l'histoire plutôt déplaisante de M. Patrick Brazeau. Des allégations de fraude fiscale viennent s'ajouter à ce qui avait déjà été signalé plus tôt, comme quoi il arnaque les contribuables en réclamant une allocation de logement.
Il ne suffit pas de l'avoir renvoyé du caucus. Le premier ministre l'a nommé au Sénat pour une période de 35 ans, ce qui veut dire que les contribuables devront payer plus de 7 millions de dollars. Quand le gouvernement conservateur assumera-t-il la responsabilité de la nomination de M. Brazeau, et quand se décidera-t-il à l'expulser du Sénat et à récupérer tout l'argent des contribuables? C'est une question simple.
Monsieur le Président, à propos du sénateur Brazeau, les nouvelles d'aujourd'hui sont graves; il semble s'agir d'un cas de violence conjugale, qui sera traité comme il se doit par les autorités compétentes. Pour ce qui est de son rôle au Parlement, à la lumière de la nature sérieuse des événements, des mesures ont été prises: il a été renvoyé du caucus.
[Français]
La délimitation des circonscriptions électorales
Monsieur le Président, revenons aux appels frauduleux en Saskatchewan.
Il y a un processus pour exprimer les objections, et il doit être respecté. C'est inacceptable d'attaquer une commission indépendante en faisant des appels robotisés.
En réponse à ma question d'hier, le premier ministre a défendu les appels frauduleux. À la Chambre, il est le chef du gouvernement, pas le chef de son parti.
Est-ce que le gouvernement va s'assurer que les conservateurs respectent le processus?
[Traduction]
Monsieur le Président, bien entendu, nous respectons le caractère indépendant, dont nous nous réjouissons, de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales. Nous avons comparu devant la commission, comme les députés du NPD, et il ressort que des changements sont réclamés de part et d'autre. À titre de députés, nous avons le droit et la responsabilité de représenter la volonté de nos électeurs. En Saskatchewan, les trois quarts de la population sont insatisfaits du découpage actuel et notre travail consiste à exposer ces arguments.
Monsieur le Président, les conservateurs veulent que nous pensions qu'il s'agissait d'appels de routine, mais ce n'était pas le cas. Il s'agissait d'un sondage tendancieux mené par une société-écran dans le but de manipuler et de tromper. Les conservateurs savaient que ce n'était pas correct et c'est pourquoi ils ont nié leur rôle dans cette affaire pendant cinq jours, avant de se faire prendre et d'être obligés d'avouer. C'est pour cela qu'ils ont fait ces appels de façon anonyme.
Le gouvernement défendra-t-il maintenant l'intégrité de la commission et insistera-t-il pour que le Parti conservateur mette fin à ses pratiques trompeuses?
Monsieur le Président, c'est une question intéressante si l'on considère qu'elle vient du NPD. Je me permets de citer le président du caucus du Québec, un député du caucus néo-démocrate, qui, lorsqu'on lui a posé des questions au sujet d'appels automatisés anonymes effectués dans une circonscription représentée auparavant par le NPD, a répondu ceci: « Ce n'est pas notre façon de faire, je serais donc très surpris que cela vienne de nous. »
Il a nié catégoriquement l'affaire, mais, à peine quelques jours plus tard, la porte-parole du parti a reconnu que le NPD avait fait les appels. Elle a dit que, selon elle, ils étaient légaux et que le parti allait y recourir davantage, notamment pour recueillir des fonds. Voilà le bilan du NPD en ce qui concerne les appels automatisés.
L'infrastructure
Monsieur le Président, au moment où le ministre des Finances prévient les Canadiens que son prochain budget sera aussi décevant que les précédents, la Fédération canadienne des municipalités, la Chambre de commerce du Canada et la Canada West Foundation réclament un nouvel accord à long terme de financement des infrastructures. Comme l'accord actuel viendra à échéance dans seulement 14 mois, les municipalités hésitent à prévoir des travaux.
Le ministre des Finances va-t-il reconnaître la gravité du problème et prendre un engagement à long terme à financer les infrastructures dans le budget de 2013?
Monsieur le Président, je tiens à dire à quel point je suis fière du gouvernement pour tous les budgets qu'il a présentés dans le cadre du Plan d'action économique, qui a permis la création nette de plus de 900 000 emplois. Nous allons continuer dans la même voie avec le budget de 2013. Mais je dois dire à mes collègues libéraux qu'ils devront patienter, car nous n'allons pas conjecturer sur ce que contiendra le budget. Dans quelques jours ils sauront exactement ce qu'il contient.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, qui représente des milliers de petites entreprises au pays, a déclaré que la hausse des charges sociales constitue une politique régressive qui nuit à l'emploi. Soyons très clairs. Si le gouvernement augmente les charges sociales, de nombreux Canadiens qui travaillent pour de petites entreprises perdront certainement leur emploi. J'ai bien dit qu'ils perdront leur emploi, et non pas qu'ils trouveront un emploi.
Pourquoi les conservateurs s'entêtent-ils, en cette période économique difficile, à imposer cette hausse des charges sociales qui nuit à l'emploi et qui va certainement mettre encore plus de Canadiens au chômage?
Monsieur le Président, nous nous sommes engagés envers les contribuables à maintenir l'équilibre dans la caisse d'assurance-emploi, contrairement aux libéraux qui l'ont pillée à leurs propres fins, en y pigeant presque 60 milliards de dollars.
Nous avons créé une nouvelle structure pour éviter une augmentation radicale des cotisations à l'assurance-emploi. Ainsi, nous limiterons à 5 ¢ les hausses annuelles jusqu'à ce que la caisse atteigne un équilibre. Nous visons ainsi à protéger les emplois des Canadiens.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, le commissaire à l'environnement a confirmé que le gouvernement n'exigeait pas la transparence de la part des entreprises qui font de la fracturation hydraulique. Elles ne sont pas tenues d'informer le public à propos d'environ 800 produits chimiques qu'elles peuvent injecter dans le sol et qui pourraient contaminer notre eau potable.
Comment le gouvernement peut-il réglementer des produits dont il ne peut confirmer l'utilisation, et comment peut-il gérer les risques associés à des produits toxiques dont il ne connaît même pas la quantité utilisée dans l'exploitation des gaz de schiste?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit plus tôt, la fracturation hydraulique est un domaine qui relève principalement des provinces. Je suis absolument ravie lorsqu'un député libéral pose une question sur les politiques environnementales, car j'ai alors l'occasion de parler du bilan des libéraux dans ce domaine, soit une hausse de 30 % des émissions de gaz à effet de serre. Depuis notre arrivée au pouvoir, on a vu les émissions se stabiliser et l'économie s'accroître.
Les libéraux ont signé le Protocole de Kyoto, qui n'engageait qu'une faible minorité d'émetteurs internationaux. Nous tenons à établir un accord international auquel participeraient tous les grands émetteurs. Alors qu'ils envisageaient une taxe sur le carbone, nous adoptons une approche sectorielle à l’égard de la réglementation, ce qui est efficace.
Je suis très contente que notre gouvernement s'occupe de ce dossier.
Le commerce international
Monsieur le Président, des négociateurs de l'Union européenne sont de nouveau à Ottawa cette semaine pour discuter de commerce avec le Canada. Les néo-démocrates sont d'avis que nous devrions élargir et resserrer nos liens commerciaux avec l'Europe, car c'est un partenaire idéal. L'économie européenne est moderne et dynamique. De plus, elle est assujettie à des normes élevées et respecte la primauté du droit. Cependant, les Canadiens ne souhaitent pas n'importe quelle sorte d'accord. Ils veulent que l'on obtienne un bon accord.
Les conservateurs vont-ils promettre à la Chambre que les intérêts des agriculteurs, des aînés et des municipalités du Canada ne seront pas sacrifiés à la table de négociation?
Monsieur le Président, je sais que, ces jours-ci, les députés néo-démocrates tentent de faire volte-face sur toutes sortes de questions, mais ils n'arriveront à berner personne dans le présent dossier.
Le fait est que, compte tenu de son idéologie, ce parti est tellement opposé au commerce que son porte-parole en matière d'affaires étrangères a déjà demandé que le Canada quitte carrément la table de négociation. Si le NPD pouvait imposer ses vues, le Canada ne discuterait même pas avec l'Union européenne. Le NPD est très conséquent avec lui-même, puisqu'il s'est opposé à l'ALENA, à tous les autres accords de libre-échange que nous avons proposés et même au Pacte de l'automobile.
Seuls les députés de ce côté-ci de la Chambre préconisent le commerce responsable.
Monsieur le Président, les seules personnes bernées sont celles qui croient que les conservateurs sont des négociateurs compétents en matière de commerce.
Ces négociations sont importantes, mais les conservateurs refusent de rendre des comptes et de faire preuve de transparence à cet égard. Ils refusent d'informer les contribuables canadiens et le Parlement. Ce sont les négociateurs européens qui ont appris aux Canadiens que les conservateurs envisageaient de faire des concessions qui auraient pour effet de limiter le développement économique à l'échelle locale.
Le gouvernement peut-il assurer aux Canadiens que l'AECG protégera le droit des collectivités canadiennes d'investir dans des initiatives locales destinées à créer des emplois?
Monsieur le Président, les accords commerciaux conclus par le Canada sont le moteur de notre prospérité économique. L'accord de libre-échange signé par le gouvernement conservateur avec les États-Unis est à l'origine d'une grande partie de la prospérité dont nous jouissons aujourd'hui.
Nous ne laisserons jamais les idéologues d'en face détruire cet accord, le Pacte de l'automobile ou toute autre entente. Nous allons veiller à ce que le commerce soit positif et diversifié partout au pays.
Monsieur le Président, permettez-moi d'éclairer le premier ministre. J'ai travaillé dans le secteur de l'automobile pendant 32 ans. Il n'y a pas de Pacte de l'automobile, et ce n'est pas ce côté-ci de la Chambre qui l'a détruit.
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, les fuites au sujet des négociations commerciales entre le Canada et l'Union européenne inquiètent de plus en plus les agriculteurs canadiens. L'idée de dresser un secteur de l'agriculture contre un autre marque un tournant dangereux, d'autant plus que ces négociations établiront des précédents clairs pour d'autres négociations commerciales dans le secteur agricole.
Le ministre de l’Agriculture peut-il assurer aux agriculteurs que leur gagne-pain ne servira pas de monnaie d'échange et qu'il ne les abandonnera pas à leur sort?
Monsieur le Président, une fois de plus, rétablissons les faits.
Dans les années 1960, le Nouveau Parti démocratique s'est farouchement opposé à l'intégration du secteur de l'automobile du Canada et des États-Unis. Pourtant, le secteur intégré qui existe aujourd'hui est un élément fondamental de la prospérité du Sud de l'Ontario. Les doctrines socialistes du NPD l'ont d'ailleurs poussé à s'opposer à toute initiative commerciale depuis cette intégration. Or, ce parti s'oppose une fois de plus à un accord commercial avec l'Union européenne alors qu'il n'est même pas encore signé.
Nous protégerons et favoriserons le développement économique...
[Français]
Monsieur le Président, ce n'est pas rassurant. La gestion de l'offre est non négociable, parce qu'elle est essentielle à la survie...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. L'honorable députée de Berthier—Maskinongé a la parole.
Monsieur le Président, la gestion de l'offre est non négociable, parce qu'elle est essentielle à la survie de nombreuses communautés. Au Québec, l'agriculture est l'un des principaux moteurs économiques des collectivités rurales. Les habitants des régions misent sur ces fermes pour soutenir les fournisseurs et les industries locales, dont l'industrie fromagère.
La consultation de ces collectivités doit faire partie des mécanismes essentiels de la signature d'un accord de commerce avec l'Union européenne.
Quelles garanties de protection de ces industries le ministre de l’Agriculture a-t-il obtenues?
Monsieur le Président, notre défense de la gestion de l'offre est bien connue. C'est protégé dans toutes nos négociations commerciales.
Le NPD, au contraire, a oublié de mentionner la gestion de l'offre dans sa plateforme électorale. On sait très bien que le NPD continue de s'opposer à l'accord de libre-échange avec les États-Unis. Cette position est tout à fait contraire à celle de chaque parti provincial, de chaque parti québécois à cette époque.
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, l'une des priorités constantes du gouvernement actuel a été et est toujours de rétablir chez les Canadiens la confiance envers le système de justice pénale.
Depuis sa première élection, en 2006, le gouvernement a fait adopter plus d’une trentaine de mesures pour préserver la sécurité dans les rues et les localités. Il a notamment éliminé la libération conditionnelle anticipée pour les meurtriers, imposé des peines plus lourdes pour conduite en état d’ébriété, relevé l’âge du consentement aux activités sexuelles et éliminé le recours à la détention à domicile dans le cas des crimes graves comme les agressions sexuelles et les enlèvements.
Le ministre de la Justice pourrait-il renseigner la Chambre sur les prochaines mesures que le gouvernement envisage dans le domaine de la justice?
Monsieur le Président, je suis heureux d’informer la Chambre que nous réformerons les dispositions du Code criminel applicables aux prévenus à haut risque jugés non criminellement responsables. Les Canadiens et les victimes ont exprimé la crainte que des personnes violentes ne soient remises en liberté. Nous prendrons des mesures pour que la sécurité publique ait la priorité.
Le député a raison de dire que nous avons pris beaucoup de mesures en matière de justice, notamment l’imposition de peines plus lourdes pour les crimes commis avec une arme à feu, le vol de voitures, la criminalité en col blanc et les infractions graves en matière de drogues. J’espère que, pour une fois, nous pourrons compter sur l’appui des partis de l’opposition dans nos efforts visant à protéger les victimes et les Canadiens respectueux des lois.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, on apprenait ce matin que la ministre des Ressources humaines a exigé qu'on retranche 430 millions de dollars en prestations d'assurance-emploi à l'échelle du pays. Seulement au Québec, il est question de 120 millions de dollars. En 2009, on a récupéré 200 millions de dollars à l'échelle du pays.
Pourquoi ça a doublé? C'est parce qu'il y a des quotas et que la ministre associe de bons chercheurs d'emploi à des criminels. La réforme de la ministre est en train de punir les chercheurs d'emploi. Quand va-t-elle faire marche arrière?
Monsieur le Président, c'est tout à fait faux. L'assurance-emploi est là pour les gens qui sont admissibles aux prestations. Malheureusement, il y a quelques fraudeurs. L'année passée, Service Canada a arrêté le paiement de presque un demi milliard de dollars auxquels ils n'avaient pas droit.
Voler les chômeurs, c'est grave. C'est pourquoi nous devons veiller à l'intégrité de notre système d'assurance-emploi.
Monsieur le Président, je rejette la prémisse de cette réponse.
Quand on a découvert que la ministre imposait des quotas, elle s'est défendue en traitant les chercheurs d'emploi de « bad guys ». Les quotas de réductions dans l'assurance-emploi sont plus élevés au Québec qu'ailleurs au pays. Qu'elle arrête de nous dire que cette réforme est pour le bien des travailleurs. Ce n'est pas vrai. C'est une réforme d'abandon des régions de la part d'un gouvernement déconnecté de la réalité des travailleurs saisonniers.
Peut-elle expliquer à mes concitoyens pourquoi ils font l'objet d'un tel mépris?
Monsieur le Président, nous avons augmenté l'aide que nous offrons aux chômeurs pour les aider à trouver un autre emploi. C'est la meilleure chose à faire pour eux. Malheureusement, Service Canada a dû arrêter le paiement de près de 1 milliard de dollars de prestations inéligibles l'année passée. De plus, des centaines de millions de dollars sont liés à la fraude.
Ça, ce n'est pas acceptable. Voler les chômeurs, c'est grave. C'est pourquoi il nous faut assurer l'intégrité du système.
[Traduction]
Monsieur le Président, la vérité, c’est que le régime d’assurance-emploi fait faux bond à ceux qui ont besoin d’aide.
C’est un tel gâchis que les gens n’arrivent même pas à trouver un bureau de Service Canada. D’après le site Web de Service Canada, celui qui est le plus près de mon bureau se trouve au 605, rue Rogers, mais il a été fermé en octobre dernier. Pas la peine d’essayer le bureau de la promenade Attwell: le site Web dit qu’il est ouvert le jeudi matin, mais ce n’est pas le cas depuis plus d’un mois. C’est ridicule.
Comment faire confiance aux conservateurs pour gérer l’assurance-emploi, puisqu’ils n’arrivent même pas à gérer un site Web?
Monsieur le Président, il y a divers moyens de se renseigner sur l’assurance-emploi. On peut « cliquer, appeler ou se connecter ». On peut se rendre sur le site Web et y poser des questions. On peut faire le 1-800-O-Canada. Plus de 90 % de la population canadienne habite dans un rayon de 15 km de l’un des 600 bureaux de Service Canada.
Nous sommes là pour aider les chômeurs à obtenir les prestations auxquelles ils ont droit, et nous continuerons à les aider.
[Français]
Monsieur le Président, si la ministre ne veut écouter ni le NPD ni les dizaines de milliers de personnes qui manifestent dans l'Est du pays, elle voudra peut-être écouter son propre parti.
Michel-Éric Castonguay, candidat déchu du Parti conservateur dans mon comté aux dernières élections, a déclaré ne pas comprendre pourquoi les conservateurs s'entêtent avec leur réforme. Il affirme que la ministre punit les chômeurs et que les régions souffriront. Mieux encore, il dénonce le langage mielleux que la ministre utilise pour faire passer la pilule. Il a déclaré: « Il faut appeler un chat un chat. Sapristi, des quotas ce sont des quotas. »
Pourquoi les conservateurs abandonnent-ils les régions?
Monsieur le Président, ça ne se passe pas exactement comme l'honorable député le dit.
J'aimerais citer une partie d'un article de M. Alain Dubuc, publié dans La Presse:
S'il n'y a pas d'emplois disponibles dans une région, ça ne changera rien. S'il y en a, le chômeur sera peut-être obligé d'accepter un poste. Mais le résultat final, ce seront des chèques de paie plus gros que le chèque de la prestation, et donc un revenu annuel supérieur.
Nous voulons aider les chômeurs à gagner plus d'argent lorsqu'ils travaillent.
[Traduction]
La coopération internationale
Monsieur le Président, en cette Semaine du développement international, les Canadiens pensent à leurs valeurs et à des façons d'aider leur prochain partout dans le monde.
Débarrassons-nous des valeurs des conservateurs, qui utilisent l'argent destiné à l'aide financière pour se payer des chambres d'hôtel de luxe, des limousines et du jus d'orange fraîchement pressé, alors qu'ils ont réduit l'aide financière de 380 millions de dollars. Ils ont mis fin à des partenariats avec des ONG comme Développement et Paix et KAIROS. Ils ont muselé le personnel de l'ACDI. Ils ont éliminé l'aide aux pays les plus pauvres de l'Afrique.
Quand le gouvernement prendra-t-il au sérieux les obligations du Canada envers les pays en développement?
Monsieur le Président, les Canadiens peuvent se rassurer et être très fiers du fait que les investissements que nous faisons avec leur argent durement gagné donnent d'excellents résultats. Les investissements du Canada permettent de fournir des aliments, des soins de santé et de l'aide humanitaire d'urgence à ceux qui en ont le plus besoin.
Nous continuerons de veiller à ce que l'argent des contribuables canadiens soit dépensé de manière optimale. C'est le moins qu'on puisse faire pour les Canadiens, et c'est exactement ce que nous faisons.
Ressources humaines et Développement des compétences Canada
Monsieur le Président, la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences refuse de témoigner devant le comité des Ressources humaines au sujet de la plus importante atteinte à la vie privée de l'histoire du Canada.
Je me permettrai de lire la citation suivante: « [J]e suis ministre [...] je me suis présenté pour assumer une responsabilité personnelle. La responsabilité ministérielle est l'un des principes de notre démocratie parlementaire. » Voilà une citation du voisin de banquette de la ministre.
Quelque 600 000 Canadiens sont préoccupés par cette atteinte à la vie privée. Le ministre des Affaires étrangères pourrait-il convaincre sa voisine de banquette de venir au comité pour expliquer comment cela a pu se produire et dire quelles mesures elle prend pour y remédier?
Monsieur le Président, je ne le répéterai jamais assez, parce que c'est tellement vrai: la perte de données par le ministère était complètement inacceptable, surtout parce que cela aurait pu être évité.
Le gouvernement pense que les fonctionnaires du ministère devraient être invités à expliquer comment cela s'est produit et à dire quelles mesures ont été et seront prises pour éviter que cela ne se produise de nouveau.
L'industrie des cartes de crédit
Monsieur le Président, l'escalade vertigineuse des frais que les émetteurs de carte de crédit facturent aux commerçants érode la rentabilité des petites entreprises, mais les conservateurs s'entêtent à fermer les yeux sur la situation. Les frais que paient les commerçants canadiens comptent pourtant parmi les plus élevés du monde, totalisant 5 milliards de dollars par année, une somme astronomique. Or ils seront portés à de nouveaux sommets le 1er avril prochain, mais le ministre persiste à faire la promotion d'un code d'application facultative qui devait pourtant mettre un terme à ces frais.
Les conservateurs entendent-ils continuer à défendre un code de conduite inefficace ou décideront-ils plutôt d'enfin intervenir afin de juguler cette saignée?
Monsieur le Président, pour la gouverne de mon confrère et de tous ceux qui sont dans cette enceinte, je tiens à répéter précisément ce qu'a déclaré la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante à propos du code et du travail de notre gouvernement à cet égard:
[...] les commerçants ont été très bien servis par le code [...] [il] a bien rempli son rôle, à savoir garantir des règles de base équitables et maintenir le système de débit à faible coût du Canada [...]
Voici un autre extrait:
[...] ce code a beaucoup contribué à préserver la modicité de coût des paiements par carte de débit au Canada et il a donné aux commerçants un certain poids dans leurs tractations avec l’industrie des paiements.
Nous continuons d'appuyer nos plans de réduction du fardeau fiscal et de création d'emplois. Hélas, ces députés-là n'y sont pas favorables.
[Français]
Monsieur le Président, on ne parle pas des cartes de débit, on parle des frais excessifs des transactions par carte de crédit. Ce n'est pas compliqué.
Le Code de conduite volontaire ne fonctionne simplement pas. Les détaillants de partout au pays en paient le prix.
Au Québec, les épiciers, les hôteliers et les propriétaires de commerces de détail, de dépanneurs et de stations-services nous ont tous confirmé que les coûts de transaction par carte de crédit sont excessifs et en augmentation constante.
Tous en arrivent à la conclusion qu'il faut une réglementation efficace et contraignante.
Pourquoi le ministre refuse-t-il de mettre en place des règles pour empêcher que les petites entreprises voient leur mince marge de profit atrophiée par les coûts excessifs imposés par les émetteurs de cartes de crédit?
Monsieur le Président, le code a été accueilli favorablement par les consommateurs et les groupes de l'industrie, surtout les petites entreprises.
Nous nous assurons constamment que les règles sont suivies. Nous avons le pouvoir de rendre le code obligatoire, mais le NPD vote toujours contre ce type d'affaire.
Par ailleurs, le commissaire de la concurrence a demandé au Tribunal de la concurrence d'examiner certaines règles. Nous sommes encouragés de voir que cette question est examinée.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, tandis que le NPD dénigre l'économie canadienne, le gouvernement conservateur met en place un plan d'allégement fiscal pour stimuler la croissance et l'emploi. Grâce à ce plan, les familles ont plus d'argent dans leurs poches et les entreprises canadiennes, plus d'argent pour créer des emplois. Même si le NPD ne veut pas le reconnaître, c'est la réduction du fardeau fiscal, et non l'imposition d'une nouvelle taxe coûteuse sur le carbone, qui stimule la création d'emplois pour les Canadiens et la croissance économique.
La secrétaire parlementaire du ministre des Finances peut-elle informer la Chambre de ce que les fabricants du Canada pensent de notre plan d'allégement fiscal?
Monsieur le Président, je remercie le député de Wild Rose de son soutien inconditionnel à l'égard de notre plan d'allégement fiscal.
Avant qu'il réclame l'imposition de nouvelles taxes nuisibles à l'emploi, je demande au NPD d'écouter ce que Manufacturiers et Exportateurs du Canada pense de notre plan d'allégement fiscal, surtout de ses conséquences sur la création d'emploi. Voici son avis:
La réduction du taux d'imposition des sociétés a non seulement joué un rôle prépondérant dans la reprise économique du Canada, mais a stimulé la création d'emplois et les investissements [...] Si les taux fédéraux d'imposition n'avaient pas été réduits, le taux de chômage aurait dépassé les 9 % durant la récession et dépasserait aujourd'hui celui des États-Unis [...].
Nous n'avons aucun conseil à recevoir du NPD à ce sujet.
L'éthique
Monsieur le Président, cette semaine, les conservateurs ont été pris en faute en Saskatchewan, où ils ont fait des appels trompeurs en employant, pour ce faire, la même compagnie que Pierre Poutine. Les numéros de téléphone choisis à Guelph provenaient de la même base de données maintenue par les conservateurs.
Fait intéressant, le gestionnaire de la base de données CIMS de Guelph, Chris Crawford, aurait aussi manipulé une assemblée d'investiture conservatrice afin de favoriser l'épouse de Fred DeLorey. Eh oui! Ce même Fred DeLorey qui a reconnu avoir induit les journalistes en erreur au sujet des appels faits en Saskatchewan.
Pourquoi M. Crawford a-t-il reçu, aux frais des contribuables, une immense promotion qui l'amène maintenant à travailler pour le ministre du Labrador, un ministre à l'éthique douteuse?
Monsieur le Président, je ne sais pas par quel bout aborder la nouvelle liste de conspirations imaginées par les libéraux.
Je me permettrai d'éclaircir la théorie de conspiration la plus évidente. Qui a incontestablement fait des appels automatisés illégaux? C'est le député libéral de Guelph.
[Français]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, hier, le gouvernement a déposé son rapport sur l'uranium appauvri. Le rapport a choqué l'ex-soldat Pascal Lacoste qui avait entamé une grève de la faim afin que le gouvernement reconnaisse qu'il avait été intoxiqué à l'uranium appauvri, de même que ses anciens frères d'armes, lors d'une mission militaire en Bosnie. Il a demandé hier au ministre s'il aurait droit à des soins médicaux.
Cependant, comme d'habitude, le ministre ne savait pas quoi répondre. Puisqu'il a eu le temps de réfléchir, le ministre peut-il nous confirmer aujourd'hui si Pascal Lacoste et ses anciens frères d'armes auront droit à des soins médicaux?
Monsieur le Président, chaque fois que nous évoquons la santé et la sécurité de nos soldats ou de nos vétérans, je dois demander au député de mettre de côté ses opinions politiques.
[Traduction]
En 2010, notre gouvernement a demandé qu'on fasse appel à un organisme scientifique indépendant. Cet organisme a consacré bénévolement 1 500 heures à son étude et vient tout juste de produire un rapport, pour lequel je tiens à remercier le Dr Morisset.
Le rapport est affiché sur le site Web d'Anciens Combattants Canada. Je l'ai déposé à la Chambre plus tôt aujourd'hui. Le comité parlementaire peut l'étudier.
Il ne s'agit pas ici d'ingérence politique, mais bien de preuves scientifiques.
Le sport
Monsieur le Président, que le compte à rebours commence. Dans un an aujourd'hui auront lieu les cérémonies d'ouverture des Jeux olympiques d'hiver de 2014 à Sotchi, et ma ville, London, y sera bien représentée.
Le gouvernement est le principal bailleur de fonds du sport au Canada. La pratique du sport permet à tous les Canadiens de mener une vie saine et active.
Cela étant dit, j'aimerais que le ministre d'État aux sports dise à la Chambre comment, en partie grâce à nos investissements, les Canadiens excellent dans les sports, dans leur localité comme sur la scène mondiale.
Monsieur le Président, je suis persuadé que, grâce au leadership du premier ministre, nos athlètes feront la fierté des Canadiens lors des Jeux olympiques d'hiver de Sotchi en 2014.
Les Canadiens ont déjà beaucoup de raisons de célébrer cette année. Vendredi dernier, le ministre de l'Industrie et moi avons eu le plaisir d'allumer le flambeau des Jeux d'été du Canada de 2013, qui a entrepris son périple vers Sherbrooke, au Québec. Je suis également fier d'annoncer que nos athlètes des Jeux olympiques spéciaux ont établi un nouveau record en remportant 44 médailles d'or, 44 d'argent et 21 de bronze aux Jeux olympiques spéciaux mondiaux d'hiver. Voilà de quoi être fiers.
[Français]
La protection des consommateurs
Monsieur le Président, alors que les conservateurs ne font rien pour protéger les consommateurs canadiens, une autre grande entreprise a décidé de faire payer des frais supplémentaires pour l'envoi de factures sur papier. Il faut maintenant payer pour payer. Rogers a informé aujourd'hui sa clientèle qu'elle sera facturée 2 $ par facture sur papier, si elle ne passe pas à la facturation en ligne. Contrairement à ce que dit le gouvernement, le programme à large bande ne changera rien à la réalité des gens à faible revenu et des aînés.
Quand vont-ils réellement protéger les consommateurs?
Monsieur le Président, rien n'est plus faux.
Depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons pris des mesures en matière de protection du consommateur. Quand bien même ma collègue dirait que l'accessibilité à Internet n'est pas significative, elle l'est. C'est important, c'est la nouvelle technologie d'aujourd'hui. J'invite le NPD à embarquer dans le XXIe siècle.
Quand on a adopté le programme à large bande, le NPD s'y est opposé. Cela démontre que ce parti est complètement déconnecté de la réalité.
L'environnement
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai eu l'occasion de parler au maire des Îles-de-la-Madeleine.
Je constate que les gens des Îles-de-la-Madeleine et de l'Est du Québec sont inquiets des conséquences environnementales dramatiques que pourrait avoir l'exploitation du gisement Old Harry.
De plus, un déversement pourrait anéantir d'un coup l'économie régionale des îles. Le rapport du commissaire à l'environnement, qui confirme les lacunes dans les évaluations des risques et qui souligne que personne n'a la capacité d'endiguer une marée noire, leur donne raison sur toute la ligne.
Le gouvernement va-t-il cesser de rejeter sa responsabilité et imposer un moratoire sur l'exploitation de Old Harry?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai reçu le rapport du commissaire à l'environnement l'autre jour. Voici ce qu'il a déclaré au sujet de notre collaboration avec d'autres ministères et administrations:
En ce qui me concerne, il s'agit d'un modèle de coopération avec les hauts fonctionnaires, qu'il s'agisse du traitement de dossiers délicats ou de l'acceptation de nos recommandations.
Nous continuons de collaborer avec d'autres administrations et de travailler à ce dossier.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, au cours de la période des questions, le premier ministre a laissé entendre que j'avais — publiquement, je suppose, puisqu'il avait des preuves — recommandé que nous nous retirions des négociations commerciales en cours avec l'Union européenne. Je lui offre la possibilité de déposer à la Chambre la preuve de ce qu'il avance.
Je sais que la journée n'a pas été facile pour le premier ministre, compte tenu de ce qui s'est passé au Sénat, mais ce n'est pas une raison pour inventer des histoires et les répandre ensuite sans preuve.
Monsieur le Président, j'aimerais apporter une précision. En toute justice pour le député, je pense que c'est le porte-parole du NPD qui s'occupe des relations canado-américaines que je citais, et non le porte-parole du parti en matière d'affaires étrangères en général.
En fait, c'est lui qui s'est déclaré contre l'accord de libre-échange entre le Canada et la Jordanie.
À l'ordre. La période des questions est terminée. On a demandé le dépôt d'un document. Je n'ai pas vu de document à déposer. C'est à cela que sert la période des questions; ce n'est pas une tribune permettant de poursuivre le débat.
Si le député a un motif valable d'invoquer le Règlement, je le prie d'y arriver rapidement au lieu de continuer à débattre des faits.
Monsieur le Président, je remercie le premier ministre d'avoir apporté cette correction, mais je tiens à lui assurer que j'ai conseillé à l'ancien chef et au chef actuel d'appuyer l'accord de libre-échange avec la Jordanie et...
[Français]
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui pour demander à l'honorable leader du gouvernement à la Chambre des communes ce que son gouvernement prévoit débattre comme projet de loi pendant le reste de cette semaine et la semaine prochaine.
Mon honorable collègue de Skeena—Bulkley Valley a discuté la semaine dernière du manque de vision et de direction de ce gouvernement.
Au lieu de présenter de nouvelles mesures législatives ou d'annoncer la mise sur pied de nouveaux programmes qui permettraient de répondre aux besoins des Premières Nations et d'aider les familles canadiennes aux prises avec des changements dévastateurs au programme d'assurance-emploi, par exemple, il préfère laisser cette tâche à l'opposition officielle, qui a proposé des solutions concrètes dans le cadre de ses motions de l'opposition. Nous sommes heureux de continuer à nous battre pour tous ceux et celles que les conservateurs ont abandonnés. Nous pensons que les Canadiens et les Canadiennes méritent beaucoup mieux.
Nous avons eu un important débat sur le Mali, mardi soir, mais encore une fois le gouvernement a laissé l'opposition combler le vide dans le débat sur cet enjeu crucial. Nous avons été déçus de voir qu'aucun ministre n'a démontré d'intérêt pour cet enjeu et ne s'est levé à la Chambre pour parler de la situation actuelle du Mali.
[Traduction]
Le leader du gouvernement à la Chambre des communes pourrait-il nous faire part des travaux prévus à la Chambre pour le reste de la semaine et la semaine prochaine? A-t-il même un plan?
[Français]
Monsieur le Président, oui, j'ai un plan complet.
Cet après-midi, nous poursuivrons la journée de l'opposition du Nouveau Parti démocratique.
Demain, nous devrions terminer le débat de deuxième lecture du projet de loi C-52, Loi sur les services équitables de transport ferroviaire des marchandises. Par la suite, nous reprendrons le débat de deuxième lecture du projet de loi C-48, Loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l'impôt et les taxes.
Lundi et mardi, avant la période des questions, la Chambre entendra le débat de troisième lecture du projet de loi C-42, Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada. Ces deux mêmes journées, après la période des questions, nous procéderons à la deuxième lecture du projet de loi C-51, Loi améliorant la sécurité des témoins.
[Traduction]
Mercredi, nous entamerons le débat de deuxième lecture du projet de loi S-12, Loi sur l’incorporation par renvoi dans les règlements. Je ne crois pas que ce projet de loi, qui donne suite aux observations du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, accaparera la Chambre bien longtemps. J'espère que nous pourrons l'adopter rapidement. Nous pourrions passer ensuite à l'étape du rapport et, peut-être, à la troisième lecture du projet de loi S-7, Loi sur la lutte contre le terrorisme.
Jeudi prochain sera la quatrième journée de l'opposition et je crois que ce sont les libéraux qui choisiront le sujet du débat.
Finalement, vendredi, nous reprendrons les débats en suspens sur les projets de loi que je viens de mentionner. Nous pourrions aussi envisager d'étudier un ou plusieurs des nombreux projets de loi portant sur les Autochtones. Puisque la question a été soulevée, nous avons le projet de loi S-2, qui porte sur les biens matrimoniaux, un autre projet de loi portant sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations ainsi qu'un projet de loi visant à rendre les élections équitables au sein des Premières Nations. Nous serions ravis que l'opposition officielle appuie ces projets de loi. Elle ne l'a pas fait jusqu'à présent, mais avec son appui, nous pourrions adopter ces projets de loi très rapidement cette journée-là. Je ne demande rien de mieux. J'attends impatiemment la réponse du NPD.
[Français]
Privilège
L'accès à l'information — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur la question de privilège soulevée le 31 janvier 2013 par l'honorable député d'Ottawa—Vanier au sujet des formalités du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux applicables à la communication de renseignements aux députés.
[Traduction]
Je remercie le député d'Ottawa—Vanier d'avoir soulevé cette question, ainsi que l'honorable leader du gouvernement à la Chambre des communes, l'honorable leader à la Chambre de l'Opposition officielle et l'honorable secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes pour leurs commentaires.
[Français]
Le député d'Ottawa—Vanier dénonce le fait que les formalités obligeant les représentants élus à obtenir certains renseignements publics auprès du cabinet du ministre, alors que les citoyens ordinaires peuvent obtenir les mêmes renseignements directement au ministère, l'ont empêché de s'acquitter de ses fonctions de député, d'autant plus qu'il avait besoin de renseignements pour préparer des questions à poser au cours de la période des questions orales. Le député a dit craindre que le gouvernement ne cherche à lui rendre difficile, voire impossible, la tâche de servir ses électeurs.
[Traduction]
Le député a aussi dit qu’il croyait qu’on se servait de ce double régime pour créer une inégalité entre les ministériels et les députés de l’opposition en ce qui concerne l’accès à l’information.
Quant au secrétaire parlementaire, il a fait valoir que les fonctions afférentes aux circonscriptions ne sont pas visées par le privilège parlementaire et il a indiqué que le député pouvait recourir à d’autres moyens pour obtenir les renseignements dont il a besoin, à savoir aux questions écrites et orales.
[Français]
Étant donné que l'accès des députés à des renseignements exacts et à jour est l'une des pierres angulaires de notre système parlementaire, il ne faut pas s'étonner que d'autres députés aient, par le passé, soulevé des préoccupations très semblables au sujet de l'accès à l'information détenue par les ministères.
Autrement dit, la question de privilège soulevée par le député d'Ottawa—Vanier nous pousse à nous demander si la prétendue ingérence dans la capacité d'un député à obtenir des renseignements d'un ministère en temps opportun et de manière équitable constitue, de prime abord, une atteinte au privilège.
Lors de son intervention initiale dans cette affaire, le député a fait état de la nécessité d'avoir « des règles du jeu équitables en matière d'accès à l'information dans l'intérêt des personnes qui nous ont élus pour les représenter. »
[Traduction]
Un examen attentif des précédents portant sur la question de savoir si le privilège parlementaire s’applique aux responsabilités de circonscription révèle que mes prédécesseurs ont déclaré plutôt catégoriquement que le privilège parlementaire s’applique seulement aux cas où le député participe aux travaux parlementaires. Comme l’a expliqué le Président Parent le 9 octobre 1997, à la page 689 des Débats, et je cite:
La présidence est consciente des multiples responsabilités, fonctions et activités de circonscription qui incombent à tous les députés et de l'importance qu'elles ont dans le travail de chacun des députés. Cependant, à titre de Président, mon rôle consiste à ne tenir compte que des questions qui influent sur le travail parlementaire des députés.
[Français]
Dans la même décision, le Président Parent ajoutait, à la page 688 des Débats de la Chambre des communes:
Ainsi, pour qu'un député puisse soutenir qu'il y a eu atteinte à un privilège ou outrage, il doit avoir agi à titre de député, c'est-à-dire avoir effectivement participé aux délibérations du Parlement. Les activités des députés dans leur circonscription ne semblent pas correspondre à la définition de «délibérations du Parlement».
[Traduction]
Dans une décision portant sur une question similaire rendue le 4 février 2008, qui se trouve à la page 2540 des Débats, le Président Milliken en est arrivé à la même conclusion. D’autres présidents ont également eu l’occasion de définir clairement ce qu’on entendait par « travaux parlementaires » ou « délibérations parlementaires ».
[Français]
L'honorable député d'Ottawa—Vanier a bien tenté d'établir un lien avec les délibérations parlementaires lorsqu'il a déclaré qu'il avait besoin des renseignements visés pour le travail de préparation d'une question à poser durant la période des questions. La présidence est d'avis que cela ne correspond pas aux définitions établies du travail parlementaire. Encore une fois, la décision rendue le 9 octobre 1997 par le Président Parent est fort éclairante à cet égard. Il a déclaré, à la page 688 des Débats de la Chambre des communes:
Après avoir soigneusement examiné les précédents, la présidence conclut que les activités relatives à la demande de renseignements en vue de préparer une question ne tombent pas sous le coup de la stricte définition de ce qui constitue des «délibérations du Parlement» et que, en conséquence, elles ne sont pas protégées par le privilège.
[Traduction]
Pour sa part, le leader à la Chambre de l'Opposition officielle a rappelé aux députés la décision rendue le 15 mai 1985 par le Président Bosley, qui se trouve à la page 4769 des Débats, où il avait déclaré, et je cite:
On a admis à maintes reprises à la Chambre qu'une plainte sur les agissements ou sur l'inaction du gouvernement ne pouvait donner lieu à la question de privilège.
[Français]
Cela ne veut pas dire que l'honorable député n'a aucun grief légitime, ni que la réponse et les formalités du ministère dont il a fait l'expérience ne méritent pas d'être soumises à un examen, ne serait-ce que pour leur apparente inefficacité. Le député voudra peut-être s'adresser au ministre pour voir s'il est possible d'en arriver à un arrangement satisfaisant. De plus, ainsi que le Président Milliken l'avait déjà proposé dans un cas semblable, le député pourra également demander à ce que le comité permanent compétent se penche sur les formalités ministérielles qui existent pour aider les députés qui souhaitent obtenir des renseignements, en vue de formuler des recommandations quant aux améliorations à apporter.
[Traduction]
Néanmoins, à titre de Président, je suis contraint d’évaluer les situations de ce genre selon les stricts paramètres qui découlent des précédents et des usages de la Chambre ayant trait au privilège parlementaire. Il n’appartient pas à la présidence d’intervenir dans les affaires des ministères ni de se mêler des processus gouvernementaux, peu importe à quel point ils semblent frustrants aux yeux du député.
[Français]
Ainsi donc, conformément aux précédents cités, la présidence se voit dans l'impossibilité de conclure que le député d'Ottawa—Vanier a été entravé dans l'exercice de ses fonctions parlementaires et, par conséquent, je ne puis conclure qu'il y a eu, de prime abord, atteinte au privilège.
Je remercie les députés de leur attention.
Initiatives ministérielles
[Travaux des subsides]
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Le directeur parlementaire du budget
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Il reste à l'honorable député de Louis-Hébert cinq minutes de questions et de commentaires.
[Traduction]
Nous reprenons le débat. Le député de York-Centre a la parole.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Kamloops—Thompson—Cariboo.
Je suis heureux de participer au débat d'aujourd'hui sur la motion de l'opposition présentée par le NPD. Le NPD a beau prétendre que cette motion porte sur le directeur parlementaire du budget, elle lui sert de prétexte pour attaquer l'économie canadienne, comme il le fait toujours, puisqu'il a déjà qualifié le secteur des ressources de maladie, qu'il a envoyé une délégation à Washington, D.C., pour s'opposer à la création d'emplois au Canada et qu'il est toujours déterminé à imposer une taxe sur le carbone de 21,5 milliards de dollars.
Il est essentiel que les députés d'en face et l'ensemble des Canadiens comprennent toute l'importance que le gouvernement conservateur attache à la santé économique et fiscale du Canada. Depuis le premier jour, notre gouvernement a fait de l'économie sa priorité. Il se concentre sur ce qui compte le plus pour les Canadiens: l'emploi, la croissance et la prospérité à long terme. Notre excellent bilan témoigne de notre engagement. Ce bilan inspire confiance aux Canadiens et nous a valu des éloges à l'échelle internationale. Comme l'a dit récemment Tom Donohue, président de la Chambre de commerce des États-Unis, « le grand miracle canadien est un modèle que nous devrions suivre ».
Nous sommes fiers de nos réalisations économiques, mais nous savons aussi qu'il faut rester vigilants. Dans un contexte où l'économie mondiale demeure incertaine, particulièrement en Europe et aux États-Unis, nous devons garder le cap sur la création d'emplois, la croissance et la prospérité à long terme. Qu'est-ce que cela veut dire? Cela signifie qu'il faut créer un climat propice aux investissements des entreprises, continuer d'innover et voir à ce que les Canadiens aient les compétences dont ils ont besoin pour décrocher d'excellents emplois.
Comme je l'ai dit plus tôt, il importe de se rappeler que la position du Canada est relativement meilleure que celle d'un grand nombre des membres du G7. Contrairement à ce que pourrait penser l'opposition officielle, nos politiques économiques, notamment le Plan d'action économique du Canada, ont placé notre pays sur la bonne voie en matière d'emplois et de croissance.
Prenons un instant pour examiner la situation. Nous nous souvenons tous de l'émission Dragnet, dans laquelle le sergent Friday répétait toujours « les faits, Madame, juste les faits ». J'aimerais donc rappeler les faits aux députés. Le Canada n'a pas seulement récupéré les emplois qui avaient été perdus pendant la récession. Depuis juillet 2009, il s'est créé, net, 925 000 emplois dans ce pays, la plus forte croissance de l'emploi parmi les pays du G7. Bref, le Canada a réussi à traverser la tempête économique, et cela n'est pas passé inaperçu. Vous n'avez pas à me croire sur parole; écoutez plutôt ce qu'on en dit ailleurs.
La semaine dernière, le Chicago Tribune a salué les politiques économiques du Canada en ces termes:
Le Canada doit sa réussite au fait qu'il a évité certaines des erreurs les plus graves de son voisin du Sud.
Les Étatsuniens n'ont pas su réglementer leurs banques; celles du Canada sont solides.
Les Étatsuniens ont dopé artificiellement leur marché immobilier; celui du Canada ne s'est jamais effondré.
Même s'il est gratifiant de souligner les points forts du Canada sur le plan économique, il faut, comme je viens de le dire, rester vigilants. La chance et les bonnes intentions ne suffiront pas à maintenir l'avantage dont nous disposons actuellement. Les députés savent-ils ce qui ne nous permettra pas de maintenir cet avantage? L'alourdissement du fardeau fiscal des Canadiens et des créateurs d'emploi, notamment au moyen d'une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars, ou encore l'application d'autres mesures risquées comme l'imposition d'une taxe sur les transactions de nos banques renommées dans le monde entier. Quand le NPD entendra-t-il raison? Ce n'est pas en haussant les impôts et en alourdissant l'appareil gouvernemental que l'on crée de l'emploi, surtout pas dans notre économie mondialisée.
Les conservateurs le disent depuis toujours: l'économie canadienne n'est pas imperméable aux forces qui s'exercent à l'extérieur de nos frontières. Diverses menaces à l'étranger pourraient avoir de graves conséquences pour notre économie. Qu'on se rassure toutefois, notre gouvernement connaît ces menaces et a pris des mesures afin de protéger la population et l'économie du Canada.
Cela m'amène à un autre point dont je veux discuter aujourd'hui. Grâce à sa gestion financière responsable, notre gouvernement a rendu l'économie canadienne plus résistante et nos finances, plus stables. Alors que des pays sont étranglés parce qu'ils ont vécu au-dessus de leurs moyens durant des décennies et que des États n'ont aucun plan réaliste pour assurer leur viabilité financière à long terme, notre gouvernement s'est engagé sur une autre voie. En effet, du moment où nous avons été portés au pouvoir, en 2006, jusqu'à la récession mondiale, nous avons, résolument, remboursé 38 milliards de dollars sur la dette fédérale. Le rapport dette-PIB du Canada est aujourd'hui le plus faible depuis presque 30 ans.
Le Canada a donc profité d'une meilleure marge de manoeuvre quand la récession mondiale a frappé. Nous avons pu prendre les mesures qui s'imposaient afin de stimuler notre économie et de protéger nos emplois, tout en conservant le plus faible rapport dette-PIB des pays du G7. C'est ce qu'on appelle une saine gestion financière.
Contrairement aux gouvernements de nombreux pays d'Europe et de nos voisins du Sud, notre gouvernement a une feuille de route pour retrouver l'équilibre budgétaire et veiller à la viabilité à long terme de nos finances publiques.
Or, ce n'est pas tout. Nous avons aussi posé d'autres gestes concrets pour accroître l'efficacité et la viabilité des dépenses gouvernementales. Nous avons, par exemple, pris des mesures pour rendre les régimes de retraite du secteur public plus semblables aux régimes offerts dans le secteur privé et pour voir à ce que les programmes sociaux du Canada demeurent viables à long terme, afin que la prochaine génération puisse en profiter. Nous avons aussi éliminé des échappatoires fiscales, afin de veiller à ce que tout le monde paie sa juste part.
Je peux assurer à la Chambre que l'utilisation optimale des deniers publics est au coeur des priorités du gouvernement et le restera. En effet, selon les prévisions, les dépenses de programmes du gouvernement devraient diminuer graduellement au cours des prochaines années et atteindre un niveau nettement moins élevé qu'avant la récession.
Les dépenses de programmes directes passeront de 120 milliards de dollars à 118 milliards de dollars l'année prochaine et ne dépasseront pas 120 milliards de dollars pendant les quatre prochaines années. Dans l'ensemble, les dépenses de programmes, exprimées en pourcentage du PIB, continueront de diminuer, passant de 13,8 % cette année à 12,5 % en 2017-2018. Le gouvernement tient à atteindre l’équilibre budgétaire, mais contrairement au gouvernement libéral précédent, il n’a nullement l’intention de réduire les transferts aux Canadiens — par exemple les personnes âgées et les enfants — ou les transferts à d’autres ordres de gouvernement pour les services sur lesquels les familles canadiennes comptent, comme les soins de santé et les services sociaux.
Les Canadiens qui essaient d'équilibrer leur budget savent qu'il est important de vivre selon ses moyens et savent à quels risques ils s'exposent s'ils ne le font pas. Ils s'attendent à ce que le gouvernement le sache aussi. C'est précisément ce que fait le gouvernement et le directeur parlementaire du budget le confirme. Voici ce qu'on peut lire dans le rapport qu'il a publié récemment: « [...] le DPB et Finances Canada jugent tous deux que la structure financière fédérale est viable à long terme. » Il ajoute: « Ce qu'il faut en retirer, c'est que la situation au fédéral est assez bonne. »
Les Canadiens et les observateurs internationaux comprennent qu'il ne faut pas vivre au dessus de ses moyens. Le directeur parlementaire du budget le comprend lui aussi. Pourquoi le NPD ne le comprend-il pas? Pourquoi le NPD veut-il augmenter la charge fiscale des Canadiens et des créateurs d'emplois? Pourquoi veut-il un gouvernement hypertrophié? Pourquoi veut-il gaspiller l'argent que les contribuables canadiens ont durement gagné à payer des intérêts?
Si les néo-démocrates veulent vraiment dénigrer l'économie canadienne, alors ils devraient jouer franc jeu avec les Canadiens et leur dire qu'ils veulent débattre de la mise en oeuvre d'une taxe sur le carbone, d'une taxe sur les transactions bancaires ou tout autre plan socialiste farfelu et risqué qu'ils proposeront. Ils en ont certainement plusieurs en réserve dans leur sac à surprises.
Le NPD fait fausse route, mais qu'à cela ne tienne. Une chose est claire: depuis 2006, le gouvernement gère l'économie en adoptant une vision à long terme et cela ne changera pas. Les emplois, la croissance et la prospérité à long terme sont notre priorité.
Monsieur le Président, la majeure partie du discours du député n'avait rien à voir avec le directeur parlementaire du budget. Il n'a fait essentiellement que vanter le bilan du gouvernement, un bilan qui, dans l'ensemble, est marqué par l'inaction. En fait, le directeur parlementaire du budget a pour fonction d'étudier ce que propose de gouvernement. Il a besoin de l'information nécessaire pour pouvoir vérifier que les chiffres concordent avec ce que dit le gouvernement, mais on sait que le gouvernement s'arrange pour que les documents ne lui soient pas remis.
Nous n'aurions rien su du fiasco des F-35 si le directeur parlementaire du budget n'avait pas été là. Et c'est exactement son rôle: faire en sorte que des comptes soient rendus. Or, le gouvernement nous fait constamment reculer dans le temps en ce qui concerne la reddition de comptes.
Les faits parlent d'eux-mêmes. Comment le député ministériel peut-il s'opposer à ce que le directeur parlementaire du budget devienne un agent du Parlement indépendant? Rappelons que c'est M. Page qui a prévenu les Canadiens du déficit imminent, un déficit que les indications trompeuses du gouvernement ne laissaient pas deviner.
Monsieur le Président, je rappelle à la députée que c'est le gouvernement actuel qui a créé la fonction de directeur parlementaire du budget.
La députée parle de prétendus faits. Elle n'écoutait peut-être pas tout à l'heure. Je vais donc redire ce que j'ai dit. En fait, le directeur parlementaire du budget dit dans son dernier rapport que « le DPB et Finances Canada jugent tous deux que la structure financière fédérale est viable à long terme ». Il poursuit en disant ceci: « Ce qu'il faut en retirer, c'est que la situation au fédéral est assez bonne. »
Le gouvernement continue de miser sur la création d'emplois, la croissance et la prospérité à long terme. Il ne propose pas de stratagèmes socialistes risqués, comme la taxe sur le carbone de 21,5 milliards de dollars, et l'alourdissement de l'appareil fédéral.
Monsieur le Président, ma question au député est assez simple. Elle porte sur l'importance et l'utilité du travail que le directeur parlementaire du budget accomplit pour la Chambre des communes et, par conséquent, pour tous les Canadiens.
Nous sommes conscients qu'à la mi-mars, Kevin Page quittera ses fonctions, à moins, bien entendu, d'obtenir une prolongation de mandat. On est en droit d'affirmer qu'une prolongation s'impose.
Pourquoi les ministériels ne voient-ils pas l'avantage qu'il y aurait à ce que M. Page reste en poste encore quelques mois pour faciliter l'entrée en fonction de celui qui prendra la relève? Ce serait extrêmement utile que M. Page soit encore là.
Pourquoi le gouvernement ne reconnaît-il pas à tout le moins qu'il serait certainement avantageux que M. Page reste encore quelque temps, après la fin de son mandat, qui vient à échéance en mars?
Monsieur le Président, un processus est en cours. Il a été établi lorsque le bureau du directeur parlementaire du budget a été créé. Je le répète, un processus est en cours et nous aurons un nouveau directeur parlementaire du budget en temps et lieu.
Monsieur le Président, le député nous rappellerait-il quel gouvernement a créé ce bureau et quelle était la position de l'opposition quand il a fallu se prononcer sur la question?
Monsieur le Président, nous nous rappelons tous que, de 1993 à 2005, les gouvernements libéraux ont produit des prévisions économiques qui ne concordaient jamais avec la réalité, à savoir des dépenses excessives, l'alourdissement de l'État et des hausses d'impôt. Il n'y a pas de taxe ni d'impôt qui ait déplu aux libéraux.
Notre gouvernement a créé le poste de directeur parlementaire du budget et son bureau, chargé de faire une évaluation indépendante des livres, des dépenses et de la gestion budgétaire du gouvernement.
Je remercie la députée de poser la question, car elle me donne l'occasion de citer encore le directeur parlementaire du budget lorsqu'il a fait l'éloge de notre gouvernement. Je le cite encore, car le NPD n'a rien entendu ni la première ni la deuxième fois.
Dans son rapport, le directeur parlementaire du budget a dit: « [...], le DPB et Finances Canada jugent tous deux que la structure financière fédérale est viable à long terme. » En outre, le directeur parlementaire du budget a déclaré: « Ce qu'il faut en retirer, c'est que la situation au fédéral est assez bonne. »
Monsieur le Président, merci de me donner la possibilité de participer à ce débat aujourd'hui sur la motion du NPD présentée par ma collègue au Comité des finances.
Je ne suis pas d'accord avec elle et je n'approuve pas le programme économique du NPD, qui prévoit des hausses d'impôt, des taxes sur le carbone et un déficit actif. Je me rends compte que c'est aussi le cas de la plupart des Canadiens, ce qui nous offre, je pense, une certaine consolation.
D'entrée de jeu, je souligne, comme l'ont fait un grand nombre de mes collègues conservateurs, que nous n'avons nullement l'intention de retirer le directeur parlementaire du budget de la Bibliothèque du Parlement. Nous voulons un directeur parlementaire du budget qui soit une source non partisane et crédible d'avis sur les questions budgétaires et c'est la Bibliothèque du Parlement qui est le mieux placée pour ce travail.
Durant le temps qui m'est imparti, j'aimerais parler des principales réalisations du gouvernement conservateur au chapitre de la transparence budgétaire et financière depuis 2006, année de son arrivée au pouvoir. Cette question a certainement fait beaucoup parler dans les médias dernièrement, surtout dans le contexte du débat d'aujourd'hui. Par conséquent, je suis heureuse d'éclairer les parlementaires et tous les Canadiens.
Je suis très fière de dire que le gouvernement conservateur a toujours tenu les Canadiens très bien informés des dépenses publiques, notamment en créant le poste de directeur parlementaire du budget.
En préparant le budget fédéral, on trace un plan indiquant la façon dont le gouvernement va établir son programme économique annuel pour le Canada et la façon dont sera employé l'argent du contribuable. Le budget fédéral énonce les priorités économiques de notre pays et indique les moyens par lesquels ces objectifs vont être atteints.
Comme le budget est financé par les contribuables canadiens, non seulement nous considérons que les Canadiens ont le droit fondamental de savoir exactement comment et où va être dépensé l'argent de leurs impôts, mais nous sommes aussi convaincus qu'ils devraient tous participer à ce processus. J'aimerais maintenant mettre en relief quelques aspects particuliers du processus budgétaire et évoquer l'étape des consultations, qui fait intervenir directement les Canadiens.
La façon dont le budget est élaboré a considérablement changé depuis le tout premier budget présenté le 7 décembre 1867, mais les principes sous-jacents du processus budgétaire ont peu évolué.
Traditionnellement, ce processus se déroulait à huis clos à Ottawa, les Canadiens ordinaires étant alors très peu consultés. Aujourd'hui, il en va tout autrement. Cette année comme au cours des années précédentes, le gouvernement a entrepris une série de vastes consultations publiques, comme celles du Comité des finances.
Par ailleurs, en ce qui concerne les projections économiques, on ne se fonde plus sur des projections établies en secret, sans qu'on sache très bien ni où ni comment. Tout cela a bien changé. Par exemple, en 2012, le ministre des Finances a consulté des économistes du secteur privé en mars et en octobre pour connaître leurs prévisions avant de présenter le budget et la mise à jour de l'automne.
Le gouvernement consulte plus d'une dizaine de grands prévisionnistes du secteur privé, soit les plus grands économistes indépendants et impartiaux du pays provenant des principales banques canadiennes et du milieu universitaire, pour obtenir leurs projections de croissance économique et leur avis sur d'autres variables essentielles, comme les taux d'intérêt, le taux de chômage et le taux d'inflation.
Je signale également que tous ces détails, ainsi que le détail des dépenses du gouvernement, sont pour la première fois disponibles, souvent gratuitement et en toute transparence, sur les sites Web du ministère des Finances et du Secrétariat du Conseil du Trésor.
J'invite tous les députés à parcourir ces sites Web, parce qu'on y trouve une information tout à fait phénoménale. Sur le site du ministère des Finances, les publications et les rapports donnent une information détaillée tout à fait édifiante. J'invite chacun d'entre vous à consulter ces sites Web; ils sont tout à fait extraordinaires quant à l'information qu'on y trouve, et qui peut véritablement nous servir de référence dans nos prises de décisions.
La prévision économique qui sert de fondement à la planification financière dans le budget annuel et dans la mise à jour des projections économiques et financières résulte de cette consultation des prévisionnistes du secteur privé. Elle donne au gouvernement un point de vue impartial et autonome de l'économie, et elle apporte un élément d'indépendance dans le processus de prévision financière du gouvernement. À cet égard, le Canada a reçu l'approbation et les félicitations d'organismes comme le Fonds monétaire international.
Cette façon de faire a grandement contribué à la vigueur et à la résilience de l'économie. Le bilan du Canada fait l'envie de plusieurs.
Je rappelle au NPD, qui se plaît à dénigrer l'économie canadienne, que depuis juillet 2009, nous avons créé, net, 900 000 emplois, dont 90 % sont à temps plein et 75 % sont dans le secteur privé. Aucun pays du G7 n'a un aussi bon bilan en matière de création d'emplois; cela, même le NPD ne peut le nier. Mais ce que le NPD ne dira pas, c'est que bien des pays considèrent que le leadership du Canada est un modèle à suivre.
J'aimerais citer les propos de Tom Donohue, le président de la Chambre de commerce des États-Unis, qui a dit récemment que: « Le grand miracle canadien est un modèle que nous devrions tous suivre. »
Pour revenir au processus budgétaire, je tiens à souligner l'importance des consultations publiques auprès des Canadiens dans l'élaboration du document. Je suis convaincue que tous les membres du Comité des finances savent de quoi je parle, car le Comité des finances a rencontré des centaines de groupes et de particuliers. Nous avons entendu le témoignage de 600 personnes, groupes et associations du milieu des affaires.
De plus, le premier ministre, le ministre des Finances et de nombreux autres ministres et députés parcourent le pays pour consulter directement les citoyens, connaître leurs priorités budgétaires et trouver des moyens d'y donner suite. Dans ma circonscription, je prends personnellement le temps — et je suis convaincu que de nombreux autres députés le prennent aussi — de m'asseoir avec les entrepreneurs et les gens du public. C'est fascinant d'entendre les propositions importantes et les suggestions judicieuses que nous font les Canadiens de partout au pays. Or, ce sont précisément ces commentaires qui constituent la base de notre budget.
Année après année, je me réjouis de voir certaines des observations formulées par les Canadiens se retrouver dans le budget. Je me rappelle alors qu'il s'agissait au départ d'une idée toute simple, ou parfois pas si simple que ça, et que cette idée va permettre au Canada d'avancer.
Nous appuyons sincèrement et énergiquement les consultations pancanadiennes. Cette année, nous avons essayé une nouvelle formule pour les consultations prébudgétaires en ligne. En fait, le gouvernement conservateur fut le premier à ouvrir le processus de consultations prébudgétaires en ligne à tous, lui qui offre depuis 2006 à tous et chacun la chance de se faire entendre.
D'ailleurs, même si le temps commence à presser, ceux qui le veulent peuvent encore nous faire part de leurs commentaires. Il leur suffit pour ce faire d'aller sur le site du ministère des Finances, au www.fin.gc.ca. Les consultations actuelles, qui ont débuté le 30 novembre, demandent aux Canadiens de proposer des mesures n'ayant aucune incidence financière ou des mesures peu coûteuses pour consolider davantage notre reprise économique.
Depuis quelques années, le processus de planification budgétaire s'est ouvert encore plus, incitant du coup les gouvernements à se concerter et à consulter les parties intéressées. Ça, c'est de la transparence et de l'engagement.
Ces consultations sont essentielles si on veut que le budget reflète les priorités des Canadiens et que le gouvernement maintienne le cap sur la création d'emplois, la croissance économique et la prospérité à long terme.
Comme depuis 2006, le budget conservateur sera à l'image des grandes priorités du pays et favorisera l'instauration d'un climat économique dont tous les Canadiens pourront bénéficier. Plus précisément, le Plan d'action économique de 2013 va continuer d'exploiter nos points forts et va tabler sur les grandes initiatives de croissance sur lesquelles le gouvernement planche depuis un an.
Nous demeurerons centrés sur ce qui compte le plus aux yeux des Canadiens, à savoir l'emploi et la croissance économique, afin que l'avantageuse posture économique dans laquelle se trouve aujourd'hui le Canada assure la prospérité à long terme de ceux qui seront là demain.
Les Canadiens ne devraient s'attendre à rien de moins de leur budget et de leur gouvernement.
Monsieur le Président, une fois de plus, le gouvernement parle de responsabilité. Oui, il a créé le poste de directeur parlementaire du budget. Oui, il a présenté un projet de loi sur la responsabilité, qui a été adopté. Cependant, c'est tout ce qu'il a fait. Il a beau en parler, il n'en demeure pas moins que lorsque vient le temps d'agir et de prendre les mesures qui s'imposent, il ne fait rien.
[Français]
Encore une fois, pourquoi mettent-ils toujours des bâtons dans les roues du directeur parlementaire du budget chaque fois qu'il demande de l'information?
[Traduction]
J'ai une autre question, cette fois-ci à propos du fait que le poste du directeur parlementaire du budget doit faire l'objet d'un examen, ce qui n'a pas encore été fait. Comment le gouvernement peut-il prétendre être responsable alors qu'il ne fait même pas ce qu'il devrait faire?
Monsieur le Président, nous sommes très fiers d'avoir créé ce poste, qui est une ressource pour tous les parlementaires. Il ne fait aucun doute que nous poursuivons nos efforts afin d'établir un processus de remplacement en collaboration avec le directeur parlementaire du budget. Cela dit, la transparence et la responsabilité ne sont pas le fait d'un seul poste. Une fois de plus, j'invite tous les députés à consulter l'énorme quantité de ressources et de renseignements sur les consultations budgétaires et le processus prébudgétaire ainsi que la suite qu'y donne le gouvernement, renseignements qui, pour la toute première fois, sont très transparents.
Encore une fois, je tiens à mentionner à quel point je suis fière de notre bilan et des résultats que nous avons obtenus. On n'a qu'à penser à la façon dont nous avons surmonté une importante récession et au fait que le Canada fait l'envie du monde entier.
Monsieur le Président, j'ai déjà posé la question aux collègues de la députée et j'aimerais maintenant la lui poser.
Le mandat de M. Page prendra fin à la mi-mars. La Bibliothèque du Parlement s'apprête à le remplacer, mais on ne précise jamais quand elle le fera. Même les ministériels se contentent de dire que ce sera fait « bientôt ».
Nous avons constamment dit au gouvernement qu'il serait dans l'intérêt de tous les Canadiens de reconnaître les contributions apportées jusqu'à présent par M. Page. En outre, avec la présentation du prochain budget, qui prévoira des dépenses publiques de plusieurs milliards de dollars, la députée ne croit-elle pas qu'il est dans l'intérêt de tous les parlementaires, voire de tous les Canadiens, de permettre à M. Page de poursuivre ses activités encore pendant quelque temps pour veiller à ce que ces données budgétaires soient présentées de manière plus transparente et responsable?
Monsieur le Président, nous savons que le mandat du directeur parlementaire du budget tire à sa fin. La Bibliothèque du Parlement s'emploie activement à lui trouver un remplaçant. Nous sommes conscients que le directeur parlementaire du budget ne fait pas tout lui-même. Le Comité des finances a bénéficié d'une excellente rétroaction de la part de tout le personnel du directeur parlementaire du budget, qui s'est souvent fait accompagner par de nombreuses personnes fort compétentes pour présenter les analyses effectuées par son bureau.
Je le répète, il existe de nombreuses sources permettant à tous les parlementaires d'obtenir les renseignements dont ils ont besoin. Il va sans dire que nous avons tous hâte de voir le budget qui sera présenté ce printemps.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue, la secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national, de son travail dans ce dossier.
Il est important d'analyser le processus budgétaire, mais les gens doivent comprendre que le budget est un document d'orientation. En fait, quand on regarde les budgets qui ont été présentés — pas seulement par notre gouvernement, mais par tous les gouvernements —, on constate qu'ils contiennent beaucoup de chiffres. Le budget illustre l'approche financière qu'entend prendre le gouvernement compte tenu de son orientation en matière de politiques. C'est à partir de ce document que sont élaborés les projets de loi d'exécution du budget qui, eux, octroient des crédits pour mettre en oeuvre les projets mentionnés dans le budget.
La députée pense-t-elle qu'il revient au directeur parlementaire du budget de dire ce qu'il pense de l'orientation du gouvernement actuel, ou de tout gouvernement à l'avenir, en matière de politiques?
Monsieur le Président, mon collègue pose une excellente question. Nous avons regardé l'analyse qui a été effectuée par le directeur parlementaire du budget. Comme mon collègue vient de l'indiquer, le budget qui sera présenté est un très long document. Quand on regarde les présentations des 600 personnes qui ont comparu, on constate que celles-ci ne parlaient pas de chiffres, mais de ce qui pourrait être fait au pays, par exemple pour améliorer certains programmes visant les communautés des Premières Nations et créer des possibilités sur le plan économique.
Il est important de reconnaître que le véritable objectif du budget, c'est la croissance et la prospérité à long terme pour les Canadiens, et qu'il s'agit vraiment d'un document d'orientation.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais vous annoncer que je vais partager mon temps de parole.
La Loi fédérale sur la responsabilité prévoit expressément que le directeur parlementaire du budget, ou DPB, fournisse au Sénat et à la Chambre des communes des analyses indépendantes sur l'état des finances de notre pays, sur le budget des dépenses du gouvernement et sur les tendances de l'économie nationale.
La loi précise en outre que le directeur parlementaire du budget doit mener des recherches sur l'économie et les finances du pays et sur le budget des dépenses du gouvernement, c'est-à-dire les dépenses prévues en général, et qu'il doit estimer le coût financier de propositions qui relèvent de la compétence du Parlement.
Dans le cadre de son premier mandat, le directeur parlementaire du budget et son équipe ont produit au moins 150 rapports clés, parfois de façon régulière, parfois à la demande expresse de parlementaires. J'en ai moi-même demandé alors que je siégeais à un comité.
Bon nombre de ces rapports ont fait la lumière sur d'importants détails financiers qui ne se trouvaient pas dans les publications du gouvernement. Ces publications sont parfois trop partisanes. Il faut dire qu'à d'autres moments, ces rapports ont confirmé les conclusions clés de certaines publications gouvernementales.
J'ai trouvé quelques rapports clés particulièrement utiles. Un de ces derniers traite de l'estimation de l'impact financier du projet d'achat d'avions F-35. Imaginons ce qu'on n'aurait pas su si le directeur parlementaire du budget ne s'était pas prononcé sur le projet d'achat d'avions F-35.
Un rapport sur l'impact financier de la mission en Afghanistan a joué un rôle primordial pour informer les Canadiens du coût d'une intervention militaire dans un pays étranger.
Par ailleurs, un rapport sur la Sécurité de la vieillesse touche évidemment des gens dans mon comté, et dans tous nos comtés, soit ceux qui vieillissent et qui ont besoin de services.
De plus, un rapport sur l'impact financier de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés se penche sur la question de la sécurité de nos concitoyens, de nos enfants et de nos familles.
Finalement, on retrouve aussi un rapport sur les besoins de financement liés aux écoles sur les réserves des Premières Nations. On sait peut-être déjà que deux communautés des Premières Nations se trouvent dans mon comté, soit celle du Lac Barrière, également nommée Lac Rapide, et celle de Kitigan Zibi. Ce rapport est donc essentiel à la vie de ces communautés ainsi qu'à leurs écoles et à leur éducation.
En réalité, le directeur parlementaire du budget a fait son travail et l'a très bien fait, sans toutefois recevoir de reconnaissance de la part de ce gouvernement, qui n'a jamais hésité à l'attaquer.
[Traduction]
Examinons par exemple la citation suivante:
Les conservateurs ont affirmé jeudi qu'ils maintiennent leurs estimations initiales. Aucune projection globale n'a encore été faite, mais le bureau de M. Page a affirmé que les chiffres communiqués par le gouvernement donnaient à penser que le coût total des avions s'élèverait à 17,6 milliards de dollars.
Les experts du ministère de la Défense nationale en matière d'acquisitions défendent leurs estimations des coûts [...]
Cette citation est tirée du Globe and Mail du 11 mars 2011, et nous connaissons tous la suite.
Voici une autre citation:
Nous avons par ailleurs de sérieuses réserves quant à l’exhaustivité des renseignements sur les coûts fournis aux parlementaires. En mars 2011, la Défense nationale a présenté publiquement sa réponse au rapport du directeur parlementaire du budget. La réponse ne comprenait pas les coûts de fonctionnement, du personnel et de l’instruction continue.
Voyons ce que le président du Conseil du Trésor a dit:
J'aimerais donner un conseil au directeur du budget. Il devrait s'intéresser davantage à son mandat, c'est-à-dire examiner la façon dont nous dépensons l'argent et non l'argent que nous ne dépensons pas.
Le ministre des Finances avait alors affirmé que les chiffres présentés par le directeur parlementaire du budget étaient « incroyables, peu fiables et étonnants ».
Nous savons cependant que certains faits et chiffres contenus dans le rapport du directeur parlementaire du budget sont fiables. Je continue:
Je n'admets pas entièrement certains des postulats.
Le premier ministre a déclaré pour sa part:
Le Canada affiche aujourd'hui un surplus. Le gouvernement du Canada ne prévoit pas de déficit...
Et que dire de ceci, tiré de la page 226 du budget de 2009:
[...] le gouvernement prévoit un léger excédent en 2008-2009, puis des déficits de 15,7 milliards en 2009-2010, de 14,3 milliards en 2010-2011, de 8,3 milliards en 2011-2012 et de 2,3 milliards en 2012-2013, et un excédent de 5,5 milliards en 2013-2014.
Les véritables chiffres, confirmés par le directeur parlementaire du budget, étaient les suivants: 5,8 milliards de dollars en 2008-2009; 55,6 milliards de dollars en 2009-2010; 33,4 milliards de dollars en 2010-2011; et 26,2 milliards de dollars en 2011-2012.
Pourtant, de l'autre côté de la Chambre, c'est le déni collectif en ce qui concerne l'exactitude des données fournies par le directeur parlementaire du budget.
On mesure l'importance qu'accorde le gouvernement au rôle du directeur parlementaire du budget lorsqu'on compare son bureau à celui de ses homologues ailleurs dans le monde. Par exemple, le directeur parlementaire du budget compte sur la collaboration de seulement 12 employés à temps plein et 2 stagiaires, alors que le Service d'étude budgétaire du Congrès compte plus de 200 employés. Le budget du directeur parlementaire du budget se chiffre à seulement 2,8 millions de dollars, alors que le budget accordé au Service d'étude budgétaire du Congrès américain est de 46,8 millions de dollars.
Comme on l'a déjà mentionné, le bureau du DPB a publié durant sa courte existence plus de 150 rapports d'analyse. Manifestement, le directeur parlementaire du budget arrive à faire beaucoup avec peu. Je tiens également à souligner que les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Australie, la Corée du Sud, les Pays-Bas, la Suède et bien d'autres pays ont déjà, ou prévoient mettre sur pied, des services d'études budgétaires dotés de budget et de personnel suffisants pour servir leur assemblée législative. C'est tout le contraire du gouvernement du Canada, qui clame pourtant haut et fort être un défenseur indéfectible de la reddition de compte.
[Français]
Au NPD, nous voulons faire des changements concrets et clairs qui vont augmenter la transparence de ce pays. Par exemple, c'est la raison pour laquelle les néo-démocrates veulent renforcer le travail déjà exceptionnel effectué par le directeur parlementaire du budget à tous les égards. Nous voulons veiller à ce qu'il n'y ait pas d'interruption dans le fonctionnement continu du Bureau du directeur parlementaire du budget. Dans cette optique, nous voulons que le mandat de Kevin Page soit prolongé jusqu'à ce que son remplaçant soit trouvé.
Les attaques des conservateurs envers le directeur parlementaire du budget et son équipe ont clairement révélé la nécessité d'assurer l'indépendance du bureau. Les néo-démocrates veulent faire du directeur parlementaire du budget un agent du Parlement indépendant et à part entière. Les néo-démocrates veulent aussi que le processus de sélection du nouveau directeur parlementaire du budget soit ouvert et transparent, car nombre de Canadiens craignent que le gouvernement ne pourvoie pas le poste ou qu'il nomme quelqu'un qui sera incapable de faire le travail ou qui ne voudra pas le faire.
On veut élargir les fonctions du directeur parlementaire du budget. Nous estimons que le mandat du directeur parlementaire du budget doit être élargi pour veiller à ce que le bureau puisse faire rapport sur tous les aspects de l'économie ou des finances publiques sans subir d'attaques politiques. Voilà des solutions concrètes qui vont assurer la transparence de notre pays et des comptes publics.
[Traduction]
Monsieur le Président, je saisis l'occasion pour souligner l'excellent travail que fait le directeur parlementaire du budget pour tous les Canadiens, surtout compte tenu du budget total dont il dispose. Je crois que la plupart des gens seraient bien étonnés de voir tout ce que fait le directeur parlementaire du budget pour la Chambre avec seulement quelques millions de dollars. Au chapitre de la reddition de comptes et comparativement à ce que coûte chaque député, c'est assez considérable. Le directeur parlementaire du budget est un précieux atout. On pourrait même se demander si son bureau dispose d'une enveloppe budgétaire suffisante.
J'applaudis la motion. Elle est très détaillée. Elle vise réellement à prolonger le mandat du directeur parlementaire du budget et à rendre son bureau plus indépendant.
Quand le député parle d'un directeur parlementaire du budget indépendant, parle-t-il d'une personne qui relèverait directement de la Chambre des communes et qui serait nommée par un genre de comité omnipartite, un peu comme cela se fait ailleurs pour certains agents indépendants? Quel processus préconiserait-il pour l'embauche du directeur parlementaire du budget?
Monsieur le Président, essentiellement, nous voulons nous assurer que le directeur parlementaire du budget jouit d'une plus grande indépendance et dispose d'un budget accru. Imaginez ce que le titulaire de ce poste pourrait accomplir avec une enveloppe budgétaire et des effectifs doublés ou triplés ainsi que l'appui d'un gouvernement qui croit véritablement à la transparence et à la reddition de comptes. Je ne vois pas pourquoi le directeur parlementaire du budget ne pourrait pas fonctionner de la même façon que le vérificateur général ou qu'un autre agent du Parlement.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue de Pontiac a un comté très semblable au mien, en ce qui concerne l'étendue, la population et la structure économique.
Tout à l'heure, j'entendais la secrétaire parlementaire parler de toutes les ressources disponibles sur Internet. Comme je connais bien le comté de mon collègue, j'aimerais lui demander combien de gens à Ladysmith, Chapeau, Lytton, Otter Lake, ont Internet à haute vitesse et combien ça coûte à ceux qui l'ont?
Dans mon comté, je rencontre continuellement des citoyens qui me disent que l'accès à Internet est extrêmement dispendieux et pas fonctionnel. Ça prend trois heures pour télécharger un document de deux pages en format PDF.
Le gouvernement ne devrait-il pas s'assurer que les gens ont accès à Internet avant de commencer à fermer des bureaux et avant de mettre toute l'information en ligne? En effet, il y a des gens à qui ça ne dit absolument rien.
J'aimerais aussi poser une autre question à mon collègue. Y a-t-il dans son comté une entreprise qui pourrait continuer de fonctionner en sachant que le comptable va prendre sa retraite dans un mois et sans pouvoir dire s'il va rester quelques semaines en attendant de trouver un autre comptable?
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question. Il connaît très bien mon comté et je sais qu'il passe du temps dans ma communauté.
L'accès à Internet est toujours difficile dans certains coins de mon comté. On essaie d'encourager les compagnies à s'installer pour assurer un accès Internet à haute vitesse. C'est clair que, de plus en plus, c'est un outil essentiel pour les petites et moyennes entreprises, mais aussi juste pour avoir accès aux services du gouvernement.
Naturellement, si on crée un vide de sept mois au bureau du directeur parlementaire du budget, particulièrement alors qu'on développe un budget, cela pourrait effectivement nuire à la connaissance des Canadiens et Canadiennes, tant des investissements que de l'utilisation des fonds publics par ce gouvernement. C'est quelque chose qui serait clairement problématique.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de Pontiac d'avoir partagé son temps de parole avec moi. Ce fut pour moi un grand privilège de l'accueillir au sein de notre comité. Il fera un travail formidable quand viendra le temps de discuter de questions comme le renforcement du rôle du directeur parlementaire du budget.
J'ai eu l'honneur aujourd'hui d'appuyer la motion importante présentée par ma collègue, la députée de Parkdale—High Park. Cette motion vise à réaffirmer, à renforcer et à prolonger le mandat crucial du directeur parlementaire du budget.
L'une des principales obligations des parlementaires est d'examiner les plans de dépenses du gouvernement, qui sont énoncés dans les budgets, le Budget des dépenses et les rapports sur les plans et les priorités. C'est une obligation qui incombe à tous les députés, peu importe leur allégeance politique, et qu'ils soient des députés de l'opposition ou des députés d'arrière-ban.
Deux études successives menées par des comités parlementaires ont révélé que les députés avaient de grandes difficultés à s'acquitter de cette obligation. L'automne dernier, un rapport unanime a été déposé. Ce rapport, qui s'intitule Renforcer l'examen parlementaire du budget des dépenses et des crédits et auquel j'ai eu le privilège de contribuer, demande au gouvernement de prendre des mesures afin de permettre aux députés d'examiner plus efficacement le Budget des dépenses et les crédits. Ce rapport reconnaît le rôle important du directeur parlementaire du budget dans ce processus. Il reprend également une conclusion de l'OCDE selon laquelle les meilleures pratiques de transparence budgétaire exigent que le « Parlement [ait] la possibilité et les moyens d’examiner de près les rapports budgétaires lorsqu’il le juge nécessaire ».
Le comité a entendu des témoignages de divers experts canadiens et internationaux, qui ont reconnu que le directeur parlementaire du budget joue un rôle important dans l'amélioration et l'accroissement des capacités des députés.
M. Joachim Werner, professeur agrégé de politique publique à la London School of Economics and Political Science, a témoigné que, pour améliorer l'examen du Budget des dépenses et des crédits, « premièrement, il faut protéger et améliorer le rôle du directeur parlementaire du budget. [...] Le travail du directeur parlementaire du budget a reçu des éloges à l'échelle internationale, et cela constitue un changement majeur, [...] ne serait-ce que pour l'accès du Parlement à une capacité de recherche indépendante et hautement professionnelle. » Il a ajouté qu'on pourrait hausser le statut du directeur en faisant de lui un haut fonctionnaire du Parlement à part entière et en lui donnant ainsi un accès total à tous les renseignements pertinents. M. Wehner a affirmé que ses opinions étaient fondées sur des expériences internationales avec ce genre d'agents.
Quelles sont les fonctions du directeur parlementaire du budget et d'où tient-il son mandat? Le poste de directeur parlementaire du budget a été créé en 2006 lors de l'entrée en vigueur de la Loi fédérale sur la responsabilité. La loi précise que son mandat consiste à « fournir au Sénat et à la Chambre des communes, de façon indépendante, des analyses de la situation financière du pays, des prévisions budgétaires du gouvernement et des tendances de l’économie nationale ». Il est aussi chargé de faire des recherches et d'aider les comités en ce qui touche l'examen et l'analyse des prévisions budgétaires. De toute évidence, le directeur parlementaire du budget doit avoir librement accès aux données financières et économiques pour pouvoir assumer ses fonctions. Les députés et les comités trouvent qu'il leur est indispensable d'obtenir ces renseignements et ces conseils pour pouvoir décortiquer les dépenses et les prévisions budgétaires du gouvernement. Malheureusement, le directeur parlementaire du budget doit constamment se battre pour avoir accès à tous les renseignements pertinents. Toutes ces entraves à l'accès l'ont même forcé à faire appel aux tribunaux.
L'opposition officielle a été heureuse de constater que, dans un rapport, le Comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires avait reconnu le rôle utile joué par le directeur parlementaire du budget. Dans un rapport supplémentaire, les néo-démocrates ont aussi demandé au gouvernement d'agir immédiatement pour faire en sorte que le directeur parlementaire du budget devienne un agent du Parlement. Conscients de la valeur de son rôle, nous avons également recommandé que le directeur parlementaire du budget soit tenu par la loi de relever non seulement du Comité des finances, mais aussi du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, en ce qui concerne ses travaux liés aux prévisions budgétaires.
Cette demande trouve écho dans le projet de loi présenté par ma collègue, la députée de Parkdale—High Park. Elle reçoit aussi l'appui de M. David Good, un expert canadien et professeur à l'École d'administration publique de l'Université de Victoria. Voici un extrait de son témoignage: « D'abord, je ferais du directeur parlementaire du budget un véritable haut fonctionnaire du Parlement, qui aiderait les parlementaires et les comités. Je pense qu'il faut clarifier et renforcer son rôle et son mandat, en le rendant indépendant, par voie législative, de la Bibliothèque du Parlement. Il deviendrait ainsi un véritable haut fonctionnaire du Parlement. »
On tient en haute estime le travail important du directeur parlementaire du budget au Canada et à l'étranger. D'ailleurs, la semaine prochaine, le directeur parlementaire du budget accueillera à Ottawa les membres du réseau des directeurs parlementaires du budget de l'OCDE, à l'occasion de leur cinquième réunion annuelle.
Il existe des directeurs parlementaires du budget en Suède, en Allemagne, aux Pays-Bas, au Danemark, en Irlande, en Australie et même en Corée. Comme je l'ai dit, le réseau des directeurs parlementaires du budget de l'OCDE se réunira à Ottawa pour poursuivre ses délibérations en vue d'améliorer le contrôle exercé par les parlements sur les incitatifs fiscaux, les déficits et la gestion du risque. Il est très regrettable qu'ils arrivent au Canada au moment même où fait rage un différend concernant la communication de renseignements importants au directeur parlementaire du budget et au moment où il risque d'y avoir un hiatus dans l'expertise qu'il nous fournit.
D'autres pays fournissent des services analogues aux élus. Par exemple, aux États-Unis, le Congressional Budget Office, créé en 1975, fournit aux comités chargés de l'étude des budgets et au Congrès de l'information objective sur les questions budgétaires et économiques.
Comme on l'a déjà dit, des experts ont encensé le Canada pour avoir créé le poste indépendant de directeur parlementaire du budget. Permettez-moi de vous citer à cet égard le professeur Wehner, qui nous a dit ceci:
[...] il faut protéger et améliorer le rôle du directeur parlementaire du budget. Plusieurs pays sont à créer des institutions semblables, et le Parlement du Canada est véritablement sur la bonne voie. Le travail du directeur parlementaire du budget a reçu des éloges à l'échelle internationale, et cela constitue un changement majeur, selon moi, ne serait-ce que pour l'accès du Parlement à une capacité de recherche indépendante et hautement professionnelle.
Puis, il a ajouté ceci:
Cependant, je crois qu'on pourrait effectuer certains ajustements au cadre juridique du directeur parlementaire du budget. Il serait possible d'accroître l'indépendance de cette précieuse institution, par exemple en haussant le statut du directeur pour qu'il devienne un haut fonctionnaire du Parlement à part entière. De plus, des mesures doivent être prises pour veiller à ce que le directeur ait un accès complet à tous les renseignements pertinents. Il est arrivé par le passé que des ministères soient plus ou moins disposés à communiquer l'information au directeur parlementaire du budget. Mais dans l'ensemble, je considère qu'il s'agit d'un changement très positif et qu'il y a possibilité de renforcer son rôle, selon les données internationales.
Voilà donc. Même les experts étrangers observent ce qui se passe au Canada et attendent de voir ce qu'il adviendra de notre directeur parlementaire du budget.
Les néo-démocrates sont depuis longtemps favorables à ce que le directeur parlementaire du budget devienne indépendant. Nous avons appuyé à la Chambre, en 2006, la création de cette fonction. Nous appuyons toujours le directeur parlementaire du budget, qui, hélas, est maintenant la cible des députés d'en face.
On rendrait un fier service aux députés d'en face en leur rappelant qu'ils ont déjà été en favorables à ce que le directeur parlementaire du budget soit indépendant, et qu'ils ont déjà vu l'utilité de l'analyse objective. Le premier ministre a dit ceci en 2006:
Une telle commission assurerait que le gouvernement rend véritablement des comptes au sujet des dollars des contribuables et que l'on se plie à une discipline budgétaire [...]
Le ministre des Finances a dit ceci en 2006:
Les gouvernements ne peuvent pas rendre des comptes si le Parlement et les Canadiens ignorent quel est l'état réel des finances publiques
En fait, dans leur programme électoral de 2006, les conservateurs proposaient la création d'un directeur parlementaire du budget indépendant. Comme la mentalité des conservateurs a changé! Les demandes de renseignements financiers du directeur parlementaire du budget se sont heurtées à maintes reprises à des retards et à des refus. Comme je l'ai dit, il a été contraint de porter l'affaire devant la Cour fédérale.
Le mandat du directeur parlementaire se terminera bientôt, mais le gouvernement a tardé à prendre les mesures nécessaires pour le remplacer rapidement. Il a fallu 18 mois, la dernière fois, pour combler le poste. Les députés devront donc examiner le prochain budget et les budgets des dépenses sans que le directeur parlementaire du budget ne les ait analysés. La présente motion prévoit une solution simple: prolonger le mandat de l'actuel directeur parlementaire du budget.
Où sont les ministériels qui ont déjà proposé d'appuyer le directeur parlementaire du budget?
Je peux témoigner personnellement de la valeur de ses rapports et de son assistance lorsque j'étais membre d'un comité parlementaire et que je devais étudier les budgets des dépenses.
Nous sommes censés être les gardiens des deniers publics. Nous pouvons choisir de soutenir des institutions qui nous permettent de prendre des décisions éclairées. Nous pourrions prendre de meilleures décisions en faisant du directeur parlementaire du budget un agent du Parlement indépendant. J'invite donc tous les députés à appuyer la motion qui a pour but de faire du directeur parlementaire du budget un véritable agent du Parlement.
Monsieur le Président, dans leurs interventions au sujet de la motion présentée en cette journée de l'opposition, le député et plusieurs autres néo-démocrates ont signalé l'existence d'un bureau du directeur parlementaire du budget, ou de quelque chose d'équivalent, dans d'autres pays. Ils ne parlent cependant pas de la structure de ce bureau, ni de ses rapports avec le Parlement, l'organe législatif ou le pouvoir exécutif.
Par exemple, quelqu'un a mentionné plus tôt qu'en Angleterre, ce bureau relève du Conseil du Trésor. Au Canada, nous avons choisi de l'intégrer à la Bibliothèque du Parlement. Il existe plusieurs modèles, qui sont tous valables.
Dans le cas qui nous occupe, on peut juger de l'indépendance de l'actuel directeur parlementaire du budget en constatant qu'il n'a pas perdu son emploi même s'il a vivement critiqué le gouvernement. Il a été choisi par un comité non partisan. C'est le premier ministre qui procède à la nomination, mais les candidats sont tous sélectionnés de cette façon.
N'y a-t-il pas diverses formules possibles? Celle-ci assure l'indépendance du titulaire du poste. C'est mieux ainsi, parce que celui-ci ne relève pas du Conseil du Trésor et il fournit aux députés des deux côtés de la Chambre les documents qu'il leur faut pour demander des comptes au gouvernement.
Monsieur le Président, je ne voudrais surtout pas laisser entendre que tout le monde devrait imiter ce que fait le gouvernement du Canada en ce moment.
Je peux simplement témoigner de ce qu'ont dit les experts qui ont comparu devant notre comité lorsque nous avons cherché comment nous pourrions renforcer le rôle du directeur parlementaire du budget et soutenir les députés dans l'examen des prévisions budgétaires et des crédits. Les experts ont tous, sans exception, recommandé avec insistance que le directeur parlementaire du budget soit un agent du Parlement à part entière, ce qui assurerait son indépendance, et que ses ressources soient élargies, afin que nous puissions vraiment renforcer notre capacité d'examiner les prévisions budgétaires et les crédits.
Monsieur le Président, la députée dit que le directeur parlementaire du budget devrait être un agent du Parlement. Pourrait-elle nous dire comment elle suppose qu'une telle personne serait recrutée? Il y aurait différentes façons de faire. J'aimerais savoir ce qu'elle considère comme la façon idéale de recruter un agent indépendant de la Chambre des communes.
Monsieur le Président, afin d'assurer l'intégrité et le respect du directeur parlementaire du budget qui deviendrait agent à part entière du Parlement, on pourrait notamment veiller à ce que des représentants de tous les partis à la Chambre participent au processus de sélection et d'examen. C'est ce que je recommande.
Mais, au préalable, il faut que le gouvernement accepte que le directeur parlementaire du budget devienne agent à part entière du Parlement. Il devrait ensuite discuter avec les autres partis de la façon de procéder.
Je suggère que nous profitions de la rencontre de ce mois-ci avec le réseau de l'OCDE pour demander conseil sur la marche à suivre.
Monsieur le Président, en 2006, les néo-démocrates et les conservateurs ont collaboré dans le dossier de la Loi fédérale sur les responsabilité. C'est ce qui a permis qu'elle soit adoptée alors que le gouvernement était minoritaire. Cette mesure législative ne serait allée nulle part sans la coopération du NPD. Malheureusement, depuis, les conservateurs ont trouvé et utilisé des failles dans la loi pour se soustraire à leur responsabilité, des failles que nous essayons maintenant de corriger.
La députée ne pense-t-elle pas que nous devrions corriger les lacunes dans la loi et que les conservateurs, les députés ministériels et le NPD devraient continuer de collaborer pour corriger cette loi, la renforcer et l'améliorer de sorte afin que le bureau du directeur parlementaire du budget puisse exercer une certaine influence et de réels pouvoirs, ce qui lui permettra de poursuivre l'excellent travail accompli par le directeur parlementaire du budget jusqu'ici?
Monsieur le Président, je crains de devoir réserver mon jugement en ce qui concerne la nécessité de renforcer la loi. En effet, c'est exactement la question que le directeur parlementaire du budget a portée devant les tribunaux.
Selon son interprétation de la loi et, franchement, selon la mienne, il détient le plein pouvoir pour ordonner que les renseignements qu'il demande lui soient remis.
Ce qui doit être renforcé, c'est le budget du DPB. Il faut aussi faire du directeur parlementaire du budget un agent du Parlement indépendant à part entière afin qu'il y ait moins d'ingérence.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui au sujet d'une motion très importante. Le Parti libéral a fait savoir qu'il l'appuiera, et pour cause. Cela n'a rien d'étonnant parce que nous en avons beaucoup parlé.
Le chef du Parti libéral a eu l'occasion de poser plusieurs questions à ce sujet, compte tenu que l'appel a été directement lancé au premier ministre afin qu'il reconnaisse l'importance de prolonger le mandat de M. Page, le directeur parlementaire du budget. Il est la première personne à occuper ce poste. C'est grâce à son travail que ce poste est reconnu mondialement. Nous voulons être certains que la personne qui remplacera M. Page, dans la mesure où elle est bilingue, poursuivra la tradition et continuera de contribuer grandement au fonctionnement de la Chambre des communes en ce qui concerne la reddition de comptes et la transparence.
Le député d'en face a dit qu'au moins M. Page n'avait pas été congédié. Il n'a pas perdu son emploi, ce qui signifie qu'il est indépendant. Le fait que M. Page ait conservé son emploi ne veut pas nécessairement dire que le bureau est indépendant et qu'il répond aux objectifs de la motion d'aujourd'hui. Se diriger vers l'indépendance réelle du bureau est un pas dans la bonne direction. C'est une mesure que nous devrions appuyer. Nous devrions chercher des moyens de renforcer le bureau du directeur parlementaire du budget.
En écoutant les débats aujourd'hui, je n'ai pu m'empêcher de remarquer certaines choses. Bon nombre de députés conservateurs ont profité de l'occasion pour s'arrêter sur le rendement des conservateurs et pas nécessairement sur le bureau du directeur parlementaire du budget. L'un après l'autre, ils ont dit à quel point tout va bien ici. Évidemment, ils ont dit à quel point les choses allaient mal au cours des 13 années qui ont précédé leur arrivée au pouvoir. Ils sont plutôt sélectifs lorsqu'ils choisissent leurs arguments pour ce genre d'exposé.
Certaines choses n'ont pas été mentionnées. Par exemple, lorsque les conservateurs sont arrivés au pouvoir, il y avait un énorme excédent. C'est une chose importante qu'ils ne mentionnent jamais. Ils ne parlent jamais de l'énorme excédent commercial dont ils ont hérité. Le gouvernement précédent a mis en place un grand nombre de mesures qui ont eu des répercussions positives pour les conservateurs depuis le début de leur mandat. Si le gouvernement a pu réussir dans certains domaines, comme le secteur bancaire, c'est grâce aux règles adoptées par l'ancien gouvernement au cours des années 1990.
J'aimerais bien que le débat d'aujourd'hui ne soit pas nécessairement axé sur des questions de ce genre. Il devrait plutôt porter sur le bureau du directeur parlementaire du budget et le rôle que jouent les bureaux des agents indépendants. Plus tôt, j'ai parlé du fait que les choses changent au fil du temps. Il y a quelques années, le poste de directeur parlementaire du budget a été créé. C'est un concept relativement nouveau et il a connu beaucoup de succès, ce qui est une bonne chose, mais il n'y a là rien de nouveau, dans le sens où nous avions déjà des agents indépendants de la Chambre. Les administrations provinciales ont elles aussi des agents indépendants, qui accomplissent un excellent travail dans leur domaine respectif.
Le poste de vérificateur, par exemple, existe au Canada depuis de nombreuses années. En fait, toutes les provinces — et je crois qu'il en va de même de tous les territoires — ont leur propre vérificateur. Au fédéral, nous avons le vérificateur général, et il y a aussi des vérificateurs provinciaux. Ils produisent des résultats tangibles. Des budgets leur sont alloués afin qu'ils puissent accomplir le travail nécessaire tout en faisant abstraction de certaines statistiques ou idées partisanes.
Un bon exemple est le registre des armes à feu. À entendre les conservateurs, on pourrait croire que l'administration du registre coûtait entre 10 millions et 40 millions de dollars par année. Nous savons que les coûts initiaux ont été très importants, mais selon le vérificateur général, les coûts annuels étaient d'environ 3 millions de dollars. Il est important que nous disposions de ces renseignements, qui nous aident à exiger des comptes du gouvernement.
Comme je l'ai dit, la perspective du vérificateur général est différente. Une fois que l'argent a été dépensé ou que les idées ou les politiques ont été mises en oeuvre, les vérificateurs généraux de toutes les régions du pays doivent souvent faire enquête sur certaines situations et présenter des rapports à ce sujet à leur assemblée législative ou à la Chambre des communes. Leurs rapports sont lus par un grand nombre de gens, qui s'attendent à ce que le gouvernement donne suite aux recommandations qui y figurent.
Voilà des années que j'assiste à la présentation de rapports de vérificateurs. Dans mon cas, c'était surtout à l'Assemblée législative du Manitoba, mais aussi, à quelques reprises, à la Chambre des communes, ici, à Ottawa. La lecture de ces rapports nous apprend que les ministères y répondent. Ces rapports imposent une obligation de rendre des comptes. Les députés de l'opposition comptent beaucoup sur la publication des rapports du vérificateur général. Ces rapports ont contribué à façonner les politiques publiques, et nous ont permis d'examiner des décisions qui ont été prises.
La création du poste de directeur parlementaire du budget, il y a cinq ou six ans, a marqué le début d'une tendance qui s'accentuera. Bien peu de pays ont un directeur parlementaire du budget ou son équivalent, mais je pressens qu'avec le temps, d'autres postes de ce genre verront le jour, car la réalisation d'une évaluation indépendante est fort utile.
Nous devons reconnaître qu'à la Chambre des communes, la moyenne des députés n'a pas la même expertise ou les mêmes ressources que celles dont dispose M. Page, ou le directeur parlementaire du budget. Quand le directeur parlementaire du budget utilise ces ressources et son expertise, il est bien mieux placé que nous pour analyser les diverses questions dont la Chambre est saisie.
Il est important de suivre la façon dont le gouvernement dépense les deniers publics. Il s'agit de milliards de dollars. Dans quelques semaines, ce sera la présentation du budget fédéral. Celui-ci touchera tous les Canadiens et résidents permanents habitant au Canada. Le budget est financé avec l'argent des contribuables. La population tient à savoir que l'argent est dépensé à bon escient. Elle a le droit de savoir si l'argent est dépensé convenablement et intelligemment.
Le directeur parlementaire du budget joue un rôle essentiel à cet égard. Aujourd'hui plus que jamais, on s'attend à un haut niveau de transparence et de responsabilité. C'est à mon avis en partie en raison d'Internet. Il est tellement plus facile d'accéder à l'information qu'il y a 10 ans. Je suis un représentant élu depuis plus de 20 ans. Je sais donc à quel point la capacité de recherche a augmenté et combien Internet a permis aux Canadiens dans l'ensemble du pays de se pencher de plus près sur la façon dont les deniers publics sont dépensés.
Les attentes des gens sont beaucoup plus grandes. On exige une transparence et une responsabilité accrues. C'est pourquoi je pense que le travail du directeur parlementaire du budget deviendra de plus en plus essentiel à l'avenir. La Chambre devrait ainsi encourager cette évolution et permettre au bureau du directeur parlementaire du budget de prendre de l'ampleur, en reconnaissance de sa grande valeur. Nous sommes en mesure de réaliser des économies en investissant dans ce bureau; j'ai quelques exemples à donner pour étayer ma position.
J'aimerais cependant tout d'abord parler d'un dossier dans lequel le directeur parlementaire du budget a joué un rôle très important, notamment en calmant les préoccupations et les anxiétés d'un grand nombre de Canadiens. J'en ai parlé plus tôt lorsque j'ai posé une question sur les pensions.
Le premier ministre prononçait un discours en Europe. Après avoir décidé que le régime de pensions était en difficulté au Canada, il a décidé de faire passer l'âge de la retraite de 65 à 67 ans. C'est le message qu'il nous a communiqué d'outre-mer, message qui s'achemina du Cabinet du premier ministre jusqu'aux divers ministères et ensuite aux députés conservateurs d'arrière-ban. Peu de temps après, ils avaient établi une stratégie de communication et rédigé des points de discussion à propos de la situation de crise dans laquelle nous nous trouvons à cause du vieillissement de la population. Ils ont dû créer l'impression que, faute de mesure décisive, le régime des pensions ne serait pas viable à l'avenir.
Les aînés se sont mobilisés en présentant des pétitions, en envoyant des cartes postales et en rédigeant des lettres et des courriels. Ils se sont intéressés à la question. Je suppose que leur campagne s'est avérée ne serait-ce qu'en partie fructueuse, parce que le gouvernement n'est pas allé aussi loin qu'il l'aurait voulu. Il s'est contenté de faire passer l'âge de la retraite de 65 à 67 ans.
Je conseillerais au gouvernement d'admettre qu'il a commis une erreur et de ramener l'âge d'admissibilité à 65 ans. Ce serait une sage décision, car je peux assurer à la Chambre que c'est ce que ferait un gouvernement dirigé par un Trudeau ou un Marc Garneau. Nous allons procéder à ce changement et ramener l'âge d'admissibilité à 65 ans.
C'est le directeur parlementaire du budget qui a déclaré qu'il n'y avait pas de crise, qu'il ne s'agissait que d'une minuscule fraction de pourcentage. L'effet sur le PIB se comptait en décimales. Ce n'était pas plus grave que cela. Pourtant, à en croire le gouvernement conservateur — et après tout c'est lui qui tient les livres —, c'est une crise majeure qui était à nos portes.
Le directeur parlementaire du budget a été en mesure de calmer bien des inquiétudes. En utilisant les véritables données, il a été en mesure de démontrer que les Canadiens n'avaient rien à craindre, que le programme était viable financièrement et le resterait à l'avenir, à tel point qu'il serait en fait possible de conserver le seuil de 65 ans, et que le ciel ne nous tomberait pas sur la tête. Voilà un exemple.
Le gouvernement apporte d'importants changements à ses politiques. Pensons à celui concernant les prêts hypothécaires sur 40 ans. Les conservateurs aiment s'attribuer une grande partie du mérite qui revient à l'ancien premier ministre Jean Chrétien et à Paul Martin, alors ministre des Finances, qui avaient décidé qu'ils voulaient une solide réglementation du système bancaire. Il y avait alors des prêts hypothécaires sur 25 ans. Il fallait réglementer ce secteur.
Dieu merci d'ailleurs. Le Canada s'est retrouvé presque seul lorsque le système bancaire mondial a commencé à s'écrouler. Le Canada s'en est merveilleusement bien tiré, et cela n'avait rien à voir avec le gouvernement actuel. C'était grâce au gouvernement précédent. Qu'est-ce que les conservateurs ont fait lorsqu'ils sont arrivés au pouvoir? Ils ont instauré les prêts hypothécaires sur 40 ans. Ils ont pris cette idée des Américains.
Je dois toutefois admettre que le gouvernement n'a pas mis trop de temps à reconnaître que l'idée était mauvaise et à faire marche arrière. Nous revenons maintenant aux prêts hypothécaires sur 25 ans. C'est une décision judicieuse. Je crois toutefois que si le directeur parlementaire du budget avait la possibilité d'évaluer ce dossier, et il est fort possible qu'il l'ait déjà fait même si je n'en suis pas absolument certain, on constaterait que les chiffres conforterait le gouvernement dans sa décision de faire marche arrière.
Au bout du compte, nous voulons que le gouvernement reconnaisse que, étant donné les milliards de dollars qu'il proposera de dépenser au cours des prochaines semaines, il est logique de prolonger le mandat de M. Page. Il doit demeurer à son poste pendant au moins quelques mois de plus. Même si nous réussissons à trouver un nouveau directeur parlementaire du budget, il n'y aurait aucun inconvénient à permettre à M. Page de poursuivre ses activités puisqu'il connaît bien les chiffres.
Je dirais que le chef du Parti libéral avait raison de demander au premier ministre de s'assurer qu'il y a un titulaire à ce poste. Nous croyons que cela devrait être M. Page, du moins pour les prochains mois, afin de pouvoir nommer la bonne personne, peu importe qui elle est. C'est la décision responsable à prendre.
Nous pensons que nous devrions examiner des moyens de rendre le directeur parlementaire du budget plus indépendant et efficace. C'est une question de priorités. Nous croyons qu'il est très utile de maintenir un bureau du directeur parlementaire du budget qui fonctionne, car les chiffres et les renseignements qu'il nous fournit sont très importants.
Nous n'avons qu'à penser aux F-35 et à tout l'argent que le directeur parlementaire du budget, M. Page, a permis d'économiser aux contribuables. Nous parlons de milliards de dollars.
Je soutiens que le directeur parlementaire du budget a prouvé à quel point son poste est efficace et important pour tous les contribuables, les citoyens et les habitants canadiens et qu'il rend un énorme service à la Chambre des communes. Nous devrions lui donner notre appui en prolongeant son mandat et en cherchant des moyens de rendre le poste réellement plus indépendant...
Attention: à quelques reprises aujourd'hui, des députés ont été désignés nommément. C'est une erreur facile à commettre, mais je rappelle à tous que le Règlement l'interdit.
Je sais que les députés veulent formuler des questions et des observations, mais avant tout, conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Châteauguay—Saint-Constant, Les anciens combattants; la députée de Montcalm, Les personnes handicapées; la députée de Saint-Hyacinthe—Bagot, Le logement.
Questions et observations. Le député de Burlington a la parole.
Monsieur le Président, je suis sensible à ce qu'a dit le député d'en face, mais je suis en désaccord sur presque toute la ligne.
Une de ses collègues libérale a dit, un peu plus tôt, qu'il arrive qu'un gouvernement commette des erreurs. Elle l'a reconnu. C'est fantastique.
Voici ma question pour le député: était-ce une erreur de la part de l'ancien gouvernement libéral de ne pas avoir nommé de directeur parlementaire du budget? Était-ce, oui ou non, une erreur pour le Parti libéral?
Oui, monsieur le Président, il arrive que les gouvernements fassent des erreurs. Pensons à l'exemple des hypothèques de 40 ans, dont je viens de parler, et à l'impact que ceux-ci auront sur les Canadiens d'un bout à l'autre du pays.
Paul Martin a eu raison de reconnaître qu'il fallait enquêter sur quelques pommes pourries; c'est ce qui a mené à la Commission Gomery. Au bout du compte, la reddition de comptes est meilleure. Je crois que nous en avions bien besoin.
Selon les époques, on a besoin de différentes formes de reddition de comptes, à divers degrés. D'après moi, l'existence du directeur parlementaire du budget est justifiée à l'heure actuelle non pas en raison d'un incident en particulier, mais parce que les attentes en matière de transparence et de reddition de comptes augmentent. D'ailleurs, d'autres services de cette nature sont mis sur pied non seulement au Canada, mais aussi ailleurs dans le monde. C'est relativement nouveau, pas seulement...
Monsieur le Président, c'est le NPD qui, en 2006, a poussé le gouvernement conservateur alors minoritaire à créer cette fonction. Les conservateurs parlent sans cesse de transparence et de reddition de comptes. Nous avons ici un formidable directeur parlementaire du budget, qui a accompli un travail extraordinaire au cours des dernières années. En effet, chaque fois que les conservateurs ont tenté de dissimuler quelque chose ou de tenir les Canadiens dans l'ignorance, le DPB a immanquablement montré la situation sous son vrai jour; pensons aux dossiers de la Sécurité de la vieillesse et des F-35 ou aux prévisions relatives aux déficits budgétaires.
Le député de Winnipeg-Nord a mentionné que les conservateurs ne veulent pas parler des déficits budgétaires. Soulignons que, depuis qu'ils sont au pouvoir, ils n'ont pas affiché un seul surplus.
Ma question au député de Winnipeg-Nord est la suivante: pourquoi les conservateurs ne veulent-ils pas renforcer la capacité du directeur parlementaire de présenter des rapports au Parlement? D'où vient cette réticence de leur part? Sont-ils contre la transparence et la reddition de comptes?
Monsieur le Président, j'aimerais revenir aux propos du député sur les F-35, et sa réponse pourrait se trouver dans mes observations.
Le gouvernement nous a parlé de ce merveilleux avion de chasse et nous a dit ce qu'il coûterait. Sur l'initiative du Parti libéral, les partis de l'opposition ont finalement dit que le gouvernement sous-estimait le coût des F-35, et que le processus d'acquisition était tout à fait inacceptable. Je suppose que le Cabinet du premier ministre a dû subir un dur coup lorsque le directeur parlementaire du budget a dit que les chiffres avancés par le gouvernement étaient complètement erronés. Les partis de l'opposition disaient déjà que le gouvernement du Canada n'était pas honnête. Le directeur parlementaire du budget a accès aux chiffres, et c'est pour cette raison qu'il a pu présenter une analyse indépendante démontrant clairement à tous les Canadiens que le gouvernement ne disait pas toute la vérité à propos du véritable coût des F-35. Ainsi, les contribuables économiseront des milliards de dollars.
Monsieur le Président, au début de son intervention, mon collègue a parlé de la création du poste de directeur parlementaire du budget, comme s'il avait quelque chose à voir avec cela. Soulignons que les libéraux ont voté contre cette mesure, et le député veut maintenant s'en attribuer le mérite. Il faut rendre à César ce qui appartient à César.
Dans son intervention et ses questions, le député n'a pas cessé de parler de services semblables à l'étranger, sans les présenter dans leur contexte. J'ai déjà dit que le bureau parlementaire du budget du Royaume-Uni relève du Trésor. Aux États-Unis, il sert le Congrès. Partout dans le monde, ces services relèvent de l'autorité gouvernementale qui établit le budget. Dans un régime parlementaire, ce service devrait relever du gouvernement, et non du Parlement. Au Canada, le bureau du directeur parlementaire du budget relève de la Bibliothèque du Parlement, et non du pouvoir exécutif, pour assurer son indépendance.
Le député est-il en train de dire que tous les services semblables dans le monde ne sont pas indépendants, y compris au Canada?
Monsieur le Président, j'ai bien aimé que le député rappelle, au début de son intervention, qu'il faut « rendre à César ce qui appartient à César ». Après avoir écouté plusieurs de ses collègues, je tiens à revenir sur ce point. Vous devriez reconnaître le mérite de Paul Martin et de Jean Chrétien, qui vous ont permis d'hériter d'un surplus budgétaire. Vous devriez aussi remercier le premier ministre Chrétien et le premier ministre Martin de l'excédent commercial qu'ils ont légué à votre gouvernement.
Pour revenir à la question qui a été posée, je vous signale que le concept de directeur parlementaire du budget est encore relativement nouveau dans le monde. Dans certains pays, ce poste existe depuis un certain temps. Au Canada, il est encore relativement récent. Je crois que...
À l'ordre. Je rappelle encore une fois aux députés qu'ils doivent adresser leurs observations et leurs commentaires à la présidence plutôt qu'aux autres députés, et qu'ils doivent éviter d'utiliser la deuxième personne.
Questions et observations. Le député de Charlottetown a la parole.
Monsieur le Président, la question que j'aimerais poser au député porte sur les risques de délais. Nous arriverons bientôt à une période cruciale du cycle budgétaire. L'exercice financier tire à sa fin. Le Budget principal des dépenses et le budget approchent assez rapidement. D'après le député, si le mandat du directeur parlementaire du budget prend fin et que ce poste reste vacant pendant un certain temps, quel effet cela aura-t-il sur la transparence pendant cette période cruciale?
Monsieur le Président, voici ce que j'aime du député de Charlottetown: il va au coeur du sujet, et il a encore su le faire aujourd'hui. Il faut reconnaître que nous sommes dans une période charnière. Le budget fédéral sera présenté d'ici quelques semaines, et il est très probable que le poste de directeur parlementaire du budget soit vacant. La contribution de cet agent du Parlement est précieuse, c'est lui qui est chargé d'examiner les milliards de dollars de dépenses qui seront proposées. Il serait des plus irresponsables de la part du gouvernement actuel de ne pas en tenir compte. Voilà ce sur quoi le député tente d'attirer notre attention. De plus, le chef du Parti libéral a posé des questions à cet égard, ces derniers jours, lors de la période des questions.
Nous demandons au gouvernement de reconnaître ce besoin et d'assurer à tous les Canadiens qu'ils pourront compter sur un directeur parlementaire du budget lorsque le budget sera présenté et pendant les semaines qui suivront. Le gouvernement doit faire preuve de transparence à cet égard.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir, au nom de l'opposition officielle, de clore le débat sur cette motion très importante.
J'aimerais avoir l'attention particulière des députés d'arrière-ban du gouvernement conservateur, parce que cette question les touche autant qu'elle touche les députés de l'opposition.
Étant non partisan, le bureau du directeur parlementaire du budget fait de la recherche pour tous les partis politiques, notamment dans un domaine extrêmement complexe et pour lequel nous, parlementaires et députés, avons individuellement très peu de ressources.
Nous savons pertinemment que, du côté du gouvernement, les députés d'arrière-ban sont tenus dans la même ignorance que nous lorsque vient le temps d'étudier les budgets. En effet, sur le plan budgétaire, tous les pouvoirs se trouvent entre les mains du ministère des Finances, qui rend compte au ministre des Finances. Le ministère ne rend pas compte au Parlement, mais bien au ministre des Finances, donc au Cabinet.
C'est la raison pour laquelle j'aimerais avoir l'attention des députés conservateurs d'arrière-ban durant mon allocution. Ces décisions les touchent tout autant que nous. Nous voulons avoir un bureau, comme celui du directeur parlementaire du budget, qui peut offrir un éclairage et forcer le ministère des Finances et le ministre des Finances, par ricochet, ainsi que le Cabinet, à avoir beaucoup plus d'imputabilité et de transparence.
Je voudrais rappeler ce que dit la loi:
79.2 Le directeur parlementaire du budget a pour mandat:
a) de fournir au Sénat et à la Chambre des communes, de façon indépendante, des analyses de la situation financière du pays, des prévisions budgétaires du gouvernement et des tendances de l’économie nationale;
C'est un élément extrêmement important, car on a pu assister récemment à plusieurs tentatives, particulièrement de la part de membres du Cabinet du gouvernement conservateur, de créer de la confusion sur le rôle et le mandat du directeur parlementaire du budget.
Contrairement à ce qu'ont prétendu, entre autres le président du Conseil du Trésor et le ministre des Finances, le directeur parlementaire du budget n'est pas simplement là pour analyser les sommes dépensées par le gouvernement fédéral et le Cabinet. Il est en poste pour étudier l'état de l'économie nationale. Il est là pour fournir des analyses indépendantes sur les sujets reliés à l'économie et au budget et qu'il juge d'un intérêt important pour les parlementaires et pour la population canadienne.
Une autre partie de son mandat consiste à fournir des analyses ou des rapports au Comité sénatorial permanent des finances nationales, aux comités permanents de la Chambre des communes ou au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes, à leur demande, sur des sujets qui viennent à leur attention. En outre, à la demande de tout comité parlementaire, il doit faire des études sur les prévisions budgétaires du gouvernement afin qu'il puisse les examiner. Enfin, à la demande de tout comité parlementaire ou de tout député de la Chambre, il doit évaluer le coût financier de toute mesure proposée relevant des domaines de compétence du gouvernement.
Encore une fois, le directeur parlementaire du budget ou son bureau a le rôle important d'analyser l'implication financière et budgétaire de projets de loi privés, par exemple. Malheureusement, il n'a pas réussi à atteindre cet objectif en raison du peu de ressources qui lui ont été attribuées dès le départ. Je reviendrai sur ce point.
J'ai entendu plusieurs allocutions à la Chambre, venant de l'opposition ou du gouvernement. Ce qui m'a réellement marqué, c'est la désinvolture avec laquelle les députés du gouvernement traitent cette question.
La question doit être prise au sérieux. Le Canada est une économie du G8. Présentement, j'ai l'impression qu'on fonctionne comme une république de bananes. On espère avoir un bureau du directeur parlementaire du budget qui fournit un contrepoids à l'analyse donnée par le ministère des Finances. Au bout du compte, il n'y arrive pas parce qu'on ne lui donne ni les ressources, ni l'indépendance ni l'autonomie nécessaires.
J'aimerais comparer le bureau du directeur parlementaire du budget au Congressional Budget Office des États-Unis, l'exemple d'un outil d'analyse budgétaire et financière réussi. J'aimerais revenir en arrière sur les détails de sa création, au profit de la Chambre.
Le CBO a été créé en 1974. La raison principale de sa création: servir d'outil contre le pouvoir croissant que voulait se donner le président de l'époque, Richard Nixon. Ce dernier s'emparait des pouvoirs et cachait des informations aux membres du Congrès. Il était essentiel d'avoir un outil qui permettrait aux membres du Congrès, qu'ils soient du Sénat ou de la Chambre des représentants, d'avoir l'information dont ils avaient besoin, sans qu'elle soit dissimulée par le bureau du président américain.
Le Congressional Budget Office avait donc été créé dans ce but bien précis. En fait, cette situation est très similaire à celle qu'on vit présentement, où de plus en plus de pouvoirs sont concentrés au bureau du premier ministre et au Cabinet, et ce, au détriment des parlementaires chargés d'assurer cette transparence et cette responsabilité.
J'aimerais mettre en parallèle la création du CBO et celle du bureau du directeur parlementaire du budget, parce qu'il y a d'énormes ressemblances entre les deux processus, ainsi qu'entre les objectifs visés.
J'aimerais citer Robert Reischauer, un ancien directeur du Congressional Budget Office. Il n'en était pas le directeur, mais il était présent lors de sa création. Il a relaté de cette manière la tentative du Congrès d'affaiblir les pouvoirs du CBO à l'époque de sa création:
[Traduction]
Tout ce que la Chambre voulait [lors de la création du Congressional Budget Office] c'était essentiellement d'avoir un service auquel elle pourrait confier l'estimation des coûts des projets de loi, rien de plus. Tout était censé se faire rapidement, dans l'ombre et sans controverse. Bref, le système devait être efficace.
[Français]
Ça montre vraiment l'état d'esprit du Congrès américain à l'époque. Ce dernier ne voulait pas que le Parti républicain, le parti au pouvoir à l'époque, retire toutes les griffes d'un tel bureau qui était chargé, de manière indépendante et non partisane, de fournir des analyses financières auxquelles les membres du Congrès n'avaient pas accès.
Toutefois, M. Reischauer, comme plusieurs de ses collègues, se sont battus contre cette volonté du CBO, un peu comme Kevin Page l'a fait, pour défendre l'autonomie, l'indépendance et le caractère non partisan de son bureau. Cependant, il y a quelques jours, le ministre des Finances a dit sur la chaîne Global:
[Traduction]
[...] nous souhaitions que le directeur parlementaire du budget fonctionne un peu comme son homologue américain, qu'il renseigne les députés sur les prévisions budgétaires du gouvernement. Nous voulions en quelque sorte qu'il donne des avis.
[Français]
Ça démontre clairement que le ministre des Finances n'a fait aucune réflexion valable sur le rôle directeur parlementaire du budget et qu'il ne le connaît pas. Ou alors, il désire réellement, cinq ans après sa création, le rendre aussi inoffensif que les membres du Congrès américain voulaient rendre le CBO lors de sa création. Toutefois, les conservateurs, le ministre des Finances et les membres de l'ancien Parti réformiste n'ont pas toujours pensé comme ça.
Quelle était l'idée originale derrière la création du bureau du directeur parlementaire du budget, selon le Parti réformiste à l'époque et en vertu de la Loi fédérale sur la responsabilité que nous avons appuyée en 2006? Elle a été clairement exprimée.
Je voudrais remercier M. Paul Wells, qui a réussi à trouver cette citation de Monte Solberg, un ancien député réformiste bien en vue. En 2004, il avait exprimé la volonté du parti d'avoir un tel bureau:
[Traduction]
Il s'agirait d'un organisme indépendant qui relèverait du Parlement, mais qui ne ferait pas partie du gouvernement. Le gouvernement ne pourrait pas manipuler les chiffres à ses propres fins.
[Français]
Ce n'est pas ce que le gouvernement a fait. De 2006 à 2008, le bureau du directeur parlementaire du budget a été placé sous l'autorité de la Bibliothèque du Parlement. Par conséquent, le directeur parlementaire du budget sert selon la bonne volonté du premier ministre, qui a la possibilité de le limoger selon son bon plaisir. Ce faisant, le gouvernement conservateur a volontairement restreint l'indépendance et l'autonomie du directeur parlementaire du budget.
De fait, les conservateurs ont cru qu'avec la nomination de Kevin Page à ce poste en 2008, conjuguée aux contraintes qui lui étaient imposées, ils pourraient se garantir un bon petit chien de poche, un caniche. Toutefois, au lieu de ça, et au crédit de M. Page, ils ont hérité d'un pitbull qui s'est imposé en défenseur de la responsabilité et de la transparence par rapport à ce gouvernement.
Le bureau existe aujourd'hui. Il est de notre devoir de parlementaires, que ce soit dans l'opposition ou du côté du gouvernement, de lui fournir tous les outils, l'autonomie, l'indépendance et surtout plus de moyens pour qu'il puisse faire son travail de façon adéquate pour le bien et l'efficacité de notre travail comme parlementaires.
Présentement, de 9 à 12 employés font fonctionner le bureau du directeur parlementaire du budget fonctionne, et certains postes n'ont toujours pas encore été comblés. Le bureau jouit d'un budget de moins de 3 millions de dollars. En comparaison, le CBO des États-Unis compte environ 250 employés et jouit d'un budget de près de 50 millions de dollars. Il existe d'autres exemples: le CPB des Pays-Bas, qui a un rôle à peu près similaire, compte 170 employés. Le bureau du budget de l'Assemblée nationale sud-coréenne compte 135 employés. Le bureau du directeur parlementaire du budget a entre 9 et 12 employés pour faire son travail.
La nécessité d'un bureau d'analyse financière indépendant qui réponde au Parlement a été soulevée et l'est encore par des organismes comme l'Organisation de coopération et de développement économiques, l'OCDE. Dans un récent document de l'OCDE, publié en 2007 mais repris et mis à jour, l'OCDE soulève trois défis pour les institutions budgétaires indépendantes, comme le bureau du directeur parlementaire du budget. Cela vaut la peine de revenir sur ces détails, parce qu'ils sont au coeur des différences d'interprétations du rôle du directeur de ce bureau entre les néo-démocrates et les députés du gouvernement depuis le début de la journée.
Le premier défi, pour ce bureau, est la garantie de l'indépendance et la viabilité à long terme. On souligne, sous ce point, l'importance d'avoir un caractère non partisan, ce qui est constamment remis en question par les conservateurs. En effet, selon eux, être non partisan signifie être d'accord avec eux. Le niveau d'expertise technique du bureau du directeur parlementaire du budget est très élevé. Ce bureau a fait des miracles avec le peu de moyens qu'il a, mais il manque de ressources pour faire son travail de manière adéquate. Le processus de nomination d'un directeur est très important. Il doit y avoir un processus, et c'est la raison pour laquelle nous demandons la création d'un poste de directeur parlementaire du budget. Ainsi, le directeur parlementaire du budget serait un agent du Parlement et non pas un employé nommé par le premier ministre pouvant être limogé selon le bon vouloir de ce dernier. On peut bien parler du comité de la Bibliothèque du Parlement, mais ce n'est pas un comité non partisan. Le gouvernement y a toujours la majorité.
Il faut aussi un financement stable à long terme. J'aimerais rappeler aux députés du gouvernement qui s'opposent à l'accroissement des moyens et de l'indépendance du bureau, que lorsque le rapport sur les coûts engendrés par notre intervention en Afghanistan ont été dévoilés par le directeur parlementaire du budget, immédiatement, on a menacé de sabrer son budget pour le faire passer de 2,8 millions de dollars à 1,8 millions de dollars. En fait, il n'a pu sauver son budget et ses ressources qu'en faisant des compromis sur son degré d'indépendance et d'autonomie à l'époque. Ce sont des conditions qui lui avaient été imposées par la Bibliothèque du Parlement.
Le deuxième défi que soulève l'OCDE, qui est aussi une condition pour avoir un bureau qui soit fonctionnel, c'est la capacité de mener des analyses vraiment indépendantes, notamment d'avoir accès à l'information nécessaire pour faire les études. Je rappelle, et les députés du gouvernement ne l'ignorent pas, qu'en ce moment, le directeur parlementaire du budget doit aller en cour pour obtenir l'information dont il a besoin pour mener les études qui pourraient jeter la lumière sur des dépenses gouvernementales, entre autres sur les postes visés et supprimés par les compressions budgétaires gouvernementales.
Le gouvernement ne nous fournit pas cette information, à nous, parlementaires. Il refuse de nous la donner et de la donner au directeur parlementaire du budget qui, s'il était un agent du Parlement, aurait l'autorité nécessaire pour l'obtenir sans avoir à aller en cour.
Un autre élément concerne la capacité de mener des analyses vraiment indépendantes, et c'est le maintien de relations cordiales sans que ne soit compromise l'indépendance de son bureau. C'est bien connu, depuis que le directeur parlementaire du budget a effectué toutes ses analyses et ses rapports, plusieurs députés conservateurs ne dissimulent même pas leur hostilité à l'endroit du directeur parlementaire du budget et certains membres du Cabinet font montre de beaucoup de mépris à son endroit, ce qui, à notre avis, est tout à fait inacceptable.
Le troisième élément constitue également un point sensible chez nos amis conservateurs et ce sont les répercussions dans la population. Cela implique qu'il faille avoir une relation autonome et ouverte avec les médias afin de pouvoir diffuser l'information.
Si vous vous rappelez, au tout début de la création du poste, le bibliothécaire du Parlement avait tenté de museler M. Page en l'empêchant de transmettre aux médias l'information qu'il avait préparée pour le bien de la population canadienne et pour le travail des parlementaires.
Pour ce qui est des rapports du directeur parlementaire du budget ou de son bureau, il en a rédigé plusieurs qui ont été d'importance pour pouvoir avoir un débat sain à la Chambre des communes. Je pense entre autres à la viabilité des pensions, aux coûts de la lutte à la criminalité avec des emprisonnements en hausse, aux gels et compressions de dépenses, aux coûts de sécurité des sommets du G8 et du G20, aux prévisions à la veille de la crise financière et économique de 2008, et finalement, aux coûts des chasseurs F-35.
Il faut se rappeler que tous ces rapports ont bien souvent contredit la version que le gouvernement présentait au Parlement, entre autres concernant les F-35. Cela a été mentionné à plusieurs reprises aujourd'hui.
Qu'on nous dise qu'il n'est pas vraiment nécessaire de donner plus de pouvoir au directeur parlementaire du budget parce que, de toute manière, les ministères et les ministres donnent l'information, cela me renverse. On a fait la preuve à maintes et maintes reprises que plusieurs des débats engendrés par les rapports et analyses du directeur parlementaire du budget ont mis en lumière plusieurs éléments, plusieurs lacunes dans l'administration conservatrice qui ont pu susciter finalement un débat en Chambre. On n'aurait pas eu cela si on avait simplement laissé les ministères, les ministres et les membres du Cabinet nous transmettre l'information, ou non.
Je vais parler d'un autre élément intéressant quant à la viabilité des pensions. Le directeur parlementaire du budget a fait une étude sur les répercussions du vieillissement de la population, une étude que le ministre des Finances nous a promis dès le budget de 2007, une étude nécessaire pour pouvoir planifier à long terme. L'étude a probablement été effectuée, mais le ministre refuse de la rendre publique au Parlement. Le directeur parlementaire du budget a fait son étude indépendante — que le ministre a rejetée —, sans pouvoir la présenter au Parlement pour un débat sur cette question importante. Ce rapport a été financé par des fonds publics et il se trouve probablement sur une tablette au ministère des Finances ou dans le bureau du ministre.
Il faut réaliser que le Canada traîne de la patte actuellement derrière les autres pays de l'OCDE. Comme je le mentionnais, on est un pays du G8. On devrait agir comme un pays du G8 en assurant un maximum de démocratie, de transparence et d'imputabilité lorsque vient le temps d'évaluer les finances publiques.
Je parlais plus tôt des conditions soumises et imposées par l'OCDE pour assurer le bon fonctionnement d'un bureau de directeur parlementaire du budget ou pour ce type de fonctions. Je peux même corroborer cela avec des déclarations qu'avait faites le Dr Alice Rivlin, qui fut la première directrice du CBO aux États-Unis. Elle a donc vécu cette lutte contre les pouvoirs du gouvernement à l'époque, qui essayait de restreindre les pouvoirs du CBO. Dès les années 1970, elle a établi les trois principes sous-jacents au bon fonctionnement d'un chien de garde, d'un point de vue économique et budgétaire.
Voici ces trois éléments. Tout d'abord, c'est l'indépendance, purement et simplement. Présentement, peu importe ce que nos amis conservateurs nous disent, le directeur parlementaire du budget n'est pas indépendant. Il travaille pour la Bibliothèque du Parlement et relève d'un comité — le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement — dans lequel les conservateurs sont majoritaires.
Ensuite, le caractère non partisan est important. Le directeur parlementaire du budget devrait pouvoir faire des études sur les projets de loi du NPD, des libéraux ou des conservateurs, car il est non partisan.
Le troisième principe, c'est l'objectivité empirique qui permet de bénéficier des ressources techniques et financières pour mener de bonnes études économiques qui se basent sur les théories et la réalité empiriques.
En ce moment, le directeur ne peut pas le faire. C'est la raison pour laquelle nous demandons qu'il soit un agent du Parlement. Ce poste ne sera pas pourvu à temps pour pallier son départ et nous demandons à ce que M. Page puisse être reconduit à ce poste. Nous ne sommes pas les seuls à le dire.
Dans l'ensemble des médias, qu'ils soient de gauche, de centre ou de droite, j'entends les commentateurs parler de l'importance du bureau du directeur parlementaire du budget. Il y a un consensus sur cette question dans la société canadienne et pour ceux et celles qui s'intéressent à ces questions. C'est un consensus que ne partage pas le gouvernement, mais il est bien actuellement le seul à ne pas vouloir donner plus de pouvoir, plus d'autonomie et plus de ressources au directeur parlementaire du budget.
En passant, j'aimerais citer Ian Lee qui est souvent sollicité par le gouvernement conservateur pour les études en comité. Il a mentionné que c'était réellement important que le directeur soit transformé en agent du Parlement.
En conclusion, je dirais que la question est d'importance pour les députés d'arrière-ban. En effet, dans le cas où le NPD va les remplacer en 2015, je peux garantir que si le directeur parlementaire du budget n'est pas un agent du Parlement, ce sera la première requête qu'ils feront dans l'opposition.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face de son intervention de fond. C'est la toute première fois que nous entendons une quelconque définition de ce qui constitue l'indépendance. Pour ce qui est de la façon dont le directeur parlementaire du budget est nommé, permettez-moi de préciser qu'il est choisi parmi un bassin de candidats constitué par un organisme non partisan. C'est le premier ministre qui nomme le candidat retenu, mais il ne choisit pas le bassin de candidats. C'est ça, l'indépendance.
À ceux qui demandent si le directeur parlementaire du budget effectue des recherches pour l'opposition et s'il se penche sur des dossiers qui préoccupent l'opposition, je réponds que oui, et cela prouve qu'il est effectivement indépendant. Le directeur parlementaire du budget a fait bien des recherches que l'opposition a trouvées utiles pour s'attaquer au gouvernement. Pour ce qui est des ressources, le député déplore qu'elles sont proportionnellement insuffisantes par rapport à celles accordées aux États-Unis, un pays dix fois plus grand. Or, la publication de 150 rapports en cinq ans semble indiquer que le directeur parlementaire du budget jouit de toute l'indépendance voulue.
Le député est-il en train d'insinuer que le directeur parlementaire du budget n'est pas indépendant?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question qui est très pertinente. Elle va au coeur de la définition d'indépendance.
En 2008, lorsque le directeur parlementaire du budget a tenté de présenter des rapports de son bureau — des rapports préparés de façon indépendante sur des questions importantes touchant les opérations du gouvernement —, on a tenté de le museler et de l'empêcher de présenter ses recherches au Parlement et à la population canadienne.
La question d'indépendance n'est pas de savoir qui sera choisi sur place, c'est de savoir quelle flexibilité, quelle autonomie on lui donne pour qu'il puisse faire sa recherche, pour qu'il puisse présenter ses rapports au Parlement et pour qu'il puisse faire ses analyses qui seront considérées de façon assez sérieuse pour que le gouvernement puisse être forcé de faire preuve d'imputabilité et de transparence. La question d'indépendance est donc importante. On ne peut pas juste la relier à sa sélection. Il faut également lui donner l'autorité d'agir.
En étant un agent du Parlement, il aura une pleine indépendance et ne pourra pas, comme c'est le cas actuellement, se faire limoger par le premier ministre — éventuellement c'est un risque —, parce qu'il sert présentement au bon vouloir du premier ministre.
Monsieur le Président, j'apprécie la définition donnée par mon collègue. Il semble que, de l'autre bord, ils ne comprennent pas la définition d'agent indépendant pour s'assurer qu'on a vraiment une personne qui peut s'adresser et être responsable face aux Canadiens.
J'ai une question pour mon collègue. Je siège au Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement. Une des recommandations faites dans le rapport de 2009 était la suivante:
Que les présidents du Sénat et de la Chambre des communes demandent au Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement d’évaluer l’efficacité du poste de directeur parlementaire du budget suivant le troisième anniversaire de sa nomination.
La révision aurait dû être faite en 2011 et, jusqu'à présent, on n'a fait aucune révision du poste. Que pense mon collègue du fait que cela n'a jamais été fait?
Monsieur le Président, c'est encore une question cruciale qui touche au coeur de l'indépendance.
Honnêtement, je me demande même pourquoi la Bibliothèque du Parlement devrait faire cette étude, parce que le directeur parlementaire du budget ne devrait pas relever de la Bibliothèque du Parlement. Il ne devrait pas relever d'une institution qui relève elle-même du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement, qui est lui-même un comité composé de députés dont la majorité proviennent du gouvernement.
Lorsqu'on parle d'indépendance, ce sont toutes des questions pertinentes dont la définition doit être claire. Par exemple, le député précédent avait posé une question au sujet de l'indépendance sur le plan de la nomination. Or quel genre d'indépendance, quel genre d'autonomie a le directeur parlementaire du budget lorsqu'il se fait menacer de se faire couper les vivres — pratiquement la moitié de son budget — immédiatement après la publication d'un rapport accablant sur le montant des coûts de notre intervention en Afghanistan? Comment un directeur parlementaire du budget peut-il fonctionner d'une manière qui soit adéquate et autonome, lorsqu'il ne sait pas quel genre de représailles subira son bureau quand une étude ne fait pas l'affaire du gouvernement?
Pour moi, ce sont des éléments clés. Ce sont des arguments massues qui devraient faire en sorte que le directeur parlementaire du budget devienne un agent du Parlement redevable, non seulement au premier ministre, non seulement à la Bibliothèque du Parlement, non seulement au Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement, mais à l'ensemble du Parlement, parce qu'il travaille pour nous tous et pour l'ensemble des Canadiens et des Canadiennes.
Comme il est 17 h 15, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, toutes les questions nécessaires pour disposer de la motion de l'opposition sont réputées mises aux voix et un vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 12 février 2013, à la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vous demande de déclarer qu'il est 17 h 30.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): D'accord?
Des voix: D'accord.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Français]
Déclaration des droits des passagers aériens
propose que le projet de loi C-459, Loi concernant les droits des passagers aériens, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je suis très heureux de commencer le débat entourant mon projet d'initiative parlementaire, soit le projet de loi C-459, Loi concernant les droits des passagers aériens.
Il faut savoir que ce n'est rien de nouveau. En effet, ce n'est pas la première fois qu'une initiative de ce genre est présentée. Durant la deuxième session de la 40e législature, il y a eu une tentative de faire adopter un projet de loi dont certains aspects étaient légèrement similaires.
À l'époque, ledit projet avait maladroitement avorté, à la suite de l'émission du quatrième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités. La majorité des députés conservateurs a commis l'erreur flagrante et irresponsable de décider de ne plus poursuivre l'étude du projet de loi, pour une raison qui n'avait aucun sens. Ils ont compris que la loi visait à attribuer aux transporteurs aériens une responsabilité inexistante.
Je dois avouer que j'ai été surpris d'apprendre la raison ayant provoqué l'arrêt de l'étude et le processus qui y a mené. J'en suis tombé par terre, je n'en revenais tout simplement pas. Je me suis demandé comment il était possible que des membres du comité chargé essentiellement d'apporter certaines précisions ou simplement une clarté relativement à certains articles aient alors manqué à cette responsabilité en se prononçant de façon si arbitraire, sans autre justification.
D'une part, je suis convaincu que la Chambre verra dans ce projet de loi une deuxième chance de faire en sorte que nous puissions corriger une erreur du passé et d'adopter sans délai une bonne loi, plus exhaustive et plus précise. D'autre part, s'il s'avère alors nécessaire de se rendre jusqu'à un tel comité, ce comité devra pour le moins faire une analyse sérieuse et non partisane. Ce comité me paraît être, et de loin, beaucoup mieux préparé et averti en matière de respect du consommateur.
Selon moi, les améliorations apportées à ce projet de loi mettent l'accent sur les droits des passagers et crée des conditions favorables afin de mettre en avant une relation avec une approche où tout le monde est gagnant, tant les passagers que les transporteurs. Nous mettons l'accent sur l'élimination définitive des mauvaises pratiques d'affaires, telle que la surréservation intentionnelle.
Nous tentons de faire comprendre que le gouvernement du Canada ne peut rester ni isolé ni insensible aux pratiques d'affaires responsables. Ces pratiques résultent souvent en une fidélisation de leurs propres clients. Leurs clients apprécient être traités avec respect et de manière juste et transparente.
Enfin, une approche où tout le monde est gagnant est sans doute le meilleur objectif. Les améliorations et la clarté apportées à cette nouvelle version de la loi écartent toute ambiguïté lors de situations où il est évident qu'une responsabilité doit être attribuée aux transporteurs aériens. Il est expressément indiqué qu'une occurrence météorologique n'est pas une faute du transporteur.
Il en est de même lorsqu'une des agences gouvernementales décide de clouer au sol et empêche le départ d'un aéronef car un danger tangible relativement à la sécurité des passagers existe.
D'ailleurs, ces agences se sont dotées de processus opérationnels améliorés et suivent strictement un ensemble de règlements que leur impose la loi. Ce à quoi nous voulons nous attaquer, c'est à la malhonnêteté d'un transporteur qui, délibérément, exploite à son bénéfice la pratique des surréservations ou invente des conditions météorologiques fausses.
Quant aux surréservations, elles résultent souvent de mauvaises évaluations du risque. Explicitement dit, c'est le cas où, pendant quelques semaines, un transporteur vendrait et ferait payer à ses clients une quantité de sièges qu'il n'a pas. Plus clairement encore, pour une route quelconque, après avoir désigné un appareil avec une capacité de 200 sièges, il vend 210 billets. Après avoir évalué le risque des no show — comme on dit dans l'argot du métier —, il peut s'attendre à ce qu'un maximum de 195 passagers soient finalement au comptoir. Dans ce cas, nous pouvons dire qu'il a bien évalué son risque. Ainsi, il ne risque aucune contrainte quant à l'application de la présente loi.
Or, cette pratique est devenue si courante que l'erreur et le mauvais calcul effectués par les gestionnaires sont en effet chose courante. C'est ainsi que cette situation devient inacceptable lorsque la totalité des 210 passagers sont là.
Quant à la désinformation, elle est peu fréquente, mais cela arrive quand même, et le but est de cacher la véritable cause d'un retard ou d'une annulation. Le transporteur ne veut pas admettre qu'une erreur a été commise et essaie par tous les moyens de ne pas paraître en défaut.
Ce que ce projet de loi cherche, c'est de responsabiliser le transporteur pour qu'il prenne en charge la situation, de manière transparente, et offre aux passagers lésés, de façon proactive et en reconnaissance totale de son erreur, le remboursement de la valeur du billet payé, en plus d'une indemnité pour le désagrément. Il doit s'engager formellement à faire une offre de réacheminement sans frais additionnels et avec une indemnité, si le transporteur sait qu'un autre vol a des places disponibles pour la même destination.
Cette offre de réacheminement implique souvent une attente prolongée. Selon le temps que le passager devra attendre, des rafraîchissements, des repas, de l'hébergement, du transport et des cartes d'appels sont envisagés en guise de compensation supplémentaire.
Finalement, ce projet de loi est un pas en avant vers une normalisation internationale. Ce projet de loi permettra au Canada d'être à l'avant-garde, ou au moins de se rattraper par rapport à la législation existante dans le domaine.
En Europe, une loi semblable existe depuis 2004 et plusieurs des transporteurs canadiens sont tenus de la respecter. En Asie, particulièrement aux Philippines, une législation existe. Encore, plus récemment, en décembre dernier, nos voisins américains ont adopté une loi équivalente.
Si l'ancienne version de cette loi avait été adoptée en 2009, le Canada ne serait aucunement en situation de procrastination et ne serait plus perçu comme un simple suiveur, même si c'est au Canada que se trouve le siège social de l'Organisation de l'aviation civile internationale.
Nous avons présentement l'occasion d'adopter sans délai cette bonne loi et de donner la chance à nos honorables collègues de réparer les erreurs et les bêtises du passé. Nous pouvons être certains que cette initiative apportera des avantages tangibles aux usagers et qu'elle aura aussi des répercussions économiques positives pour les transporteurs aériens.
Pour conclure, je voudrais inviter les députés de la Chambre à la réflexion. Je leur demande d'appuyer en grand nombre cette initiative grandement soutenue par la population.
Monsieur le Président, tout d'abord, j'aimerais vraiment remercier mon collègue de Laval, qui a si bien expliqué cette initiative concrète visant à venir en aide aux consommateurs. En tant que porte-parole adjointe en matière de protection du consommateur, je ne peux que me réjouir d'une telle initiative.
Je pense que cette initiative est simple, et que parfois, ce sont justement les gestes simples qui comptent. Les députés de la Chambre ont probablement tous vécu des situations similaires. Ils ont probablement tous connu des délais ou ont été victimes de la surenchère.
Comme mon collègue de Laval l'expliquait si bien, plusieurs entreprises offrent déjà certaines indemnités aux usagers. L'adoption de ce projet de loi ne ferait que rehausser ce niveau, afin que cela s'applique à toutes les entreprises aériennes.
J'aimerais que mon collègue explique davantage la possibilité d'uniformiser le tout sur le plan international.
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de Québec.
Comme je l'expliquais, à peu près partout en Europe, il existe une législation depuis 2004, qui a établi des frais précis en argent monnayable, en guise de compensation, et des indemnités sont octroyées aux passagers lorsqu'une situation de mauvaise pratique survient telle qu'un retard, un refus d'embarquement ou d'autres inconvénients.
Cela devient la norme. C'est évident que les transporteurs aériens ont aussi adopté ces normes, comme je l'expliquais avec l'évaluation des risques. Ces derniers ne s'attendent pas à ce que la totalité des passagers auxquels ils ont vendu des sièges se présentent. Ils savent qu'il y aura des inconvénients et ils ne peuvent pas vraiment donner aucune autre raison que celle de dire que ce sont les responsables. Cette loi cherche à le faire de façon proactive.
[Traduction]
Monsieur le Président, le projet de loi dont nous sommes saisis est une nouvelle mouture d'un projet de loi présenté par M. Jim Maloway, ancien député et grand défenseur des consommateurs. Le député pourrait-il expliquer à la Chambre les changements substantiels qui ont été faits par rapport à la version précédente pour tenir compte du fait que l'Office des transports du Canada a donné, le 28 juin 2012, une définition très large des tarifs attendus, des obligations attendues et du traitement attendu des passagers dans diverses situations.
Cette décision a été rendue après la présentation à la Chambre de la version antérieure du projet de loi. Quels effets a eu cette décision sur l'élaboration du présent projet de loi?
Monsieur le Président, oui, c'est bien ce qui s'est passé. Nous avons analysé toutes les dispositions du projet de loi qui avait été présenté lors de la précédente législature. Nous l'avons passé en revue de a à z. En fait, j'ai été surpris de ce qu'a conclu le comité dans son rapport parce que nous ne devions apporter que de petites modifications à la mesure législative pour en préciser les termes.
On nous a dit que le mot « fondamental » n'avait pas été repris dans toutes les dispositions. Nous avons donc complètement revu le libellé du projet de loi et nous avons modifié et reformulé plusieurs phrases. Toutes les dispositions ont été améliorées et mises à jour.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion d'intervenir de nouveau dans cette vénérable enceinte.
Ma modeste contribution au milieu politique a toujours été d'aider à accentuer le libre choix, de sorte que les gens puissent connaître du succès, se prendre en charge et bénéficier du plus large éventail de choix possibles.
Cet idéal de libre entreprise et de libre-échange a permis à l'humanité de jouir d'une prospérité sans précédent dans l'histoire du monde. La seule façon d'y arriver, c'est de veiller à ce que le gouvernement se contente de faire les choses que les gens ne peuvent pas faire eux-mêmes, ce qui nous amène à la question à l'étude aujourd'hui à la Chambre, ainsi qu'à l'ensemble de l'industrie du transport aérien et de son service à la clientèle.
Quand on examine la situation dans cette industrie, on s'aperçoit que l'augmentation considérable observée dans le choix offert et la qualité du service est le fruit de décisions prises par des gouvernements au cours des 25 dernières années afin de permettre la libre concurrence entre les entreprises. Nous avons commercialisé nos aéroports, privatisé des secteurs qui, autrefois, étaient contrôlés par le gouvernement et donné aux consommateurs les outils dont ils ont besoin pour prendre leurs propres décisions.
L'avènement d'Internet a permis aux consommateurs de comparer les prix et de prendre des décisions quant à leurs achats d'une manière que l'on n'imaginait même pas il y a 15 ou 20 ans. Le pouvoir dont dispose un consommateur d'examiner en ligne toute la gamme de prix et de prendre connaissance des avis rédigés par d'autres voyageurs au sujet du service dépasse largement tout ce que les députés pourraient imposer à l'industrie ou aux clients.
Par conséquent, nous devons continuer d'habiliter les clients afin qu'ils puissent bénéficier du meilleur service possible. Comment pouvons-nous faire cela?
Premièrement, nous signons des ententes avec des pays partout dans le monde pour permettre à leurs transporteurs d'attirer les clients canadiens et pour permettre à nos transporteurs d'attirer leurs clients. Les entreprises canadiennes ont ainsi accès à des clients partout dans le monde et les clients canadiens voient s'offrir à eux un éventail de choix issus du monde entier. La meilleure chose à faire pour améliorer le service offert aux clients des transporteurs aériens, c'est de leur donner plus de choix et de les faire bénéficier d'une concurrence accrue.
Deuxièmement, nous leur communiquons plus de renseignements. Le gouvernement a instauré un système d'établissement des prix en vertu duquel les transporteurs aériens affichent le prix réel du billet, et non simplement le tarif de base. Grâce à ce système, un client qui achète un billet pour un vol n'a plus la mauvaise surprise d'apprendre que le prix est beaucoup plus élevé que le tarif annoncé.
Lorsqu'un passager vit une expérience fâcheuse au cours d'un vol, les ravages du bouche-à-oreille représentent la pire sanction pour la compagnie aérienne en cause, car si les gens ont trop d'échos négatifs à son sujet, ils refuseront de l'emprunter. Il est donc déjà dans l'intérêt de ces entreprises de fournir le meilleur service possible, sous peine de risquer de perdre du terrain face à la concurrence. Ainsi, grâce à l'afflux de nouveaux joueurs comme WestJet et, maintenant, Porter, Air Canada doit redoubler d'efforts pour conserver sa clientèle.
En parallèle, nous gardons l'oeil sur les plaintes qui sont déposées par rapport à l'industrie. En 2011-2012, l'Office des transports du Canada en a reçu 518 relativement au transport aérien, dont 499 ont été l'objet d'une facilitation informelle et 19, d'un arbitrage officiel, des chiffres auxquels s'ajoutent 77 plaintes qui n'avaient pas été réglées l'année précédente.
Mettons les choses en perspective: il s'agit de 518 plaintes pour 78,4 millions de vols-passagers. De toute évidence, les passagers savent que l'industrie aérienne doit leur rendre des comptes, sans quoi ils iront voir ailleurs. Comme tant d'autres sujets, cela n'en reste pas moins une source de débats à la Chambre des communes.
De ce côté-ci de la Chambre, nous voulons le plus de choix possible et une concurrence maximale. Nous voulons que les passagers soient maîtres de ce qu'ils font. Le NPD, lui, veut les soumettre à une machine administrative. Nous voulons que les entreprises soient libres de mener leurs propres affaires. Le NPD, lui, veut se mettre le nez dans les affaires de tout le monde. Le NPD veut nationaliser des secteurs entiers de l'économie canadienne et s'est opposé à la privatisation d'entreprises où, de l'avis d'une majorité de Canadiens, le gouvernement n'a rien à faire. C'est à cause de cette mentalité que le NPD propose le projet de loi C-459.
J'ai ici quelques autres statistiques. Des 365 différends en matière de transport aérien qui ont été réglés grâce au processus de règlement informel de l'Office des transports du Canada, 293 l'ont été au moyen de la facilitation. En ce qui a trait au processus de règlement officiel, 13 différends se sont réglés par un arbitrage au cours de la même période. Je rappelle qu'il y a eu 78 millions de vols-passagers.
Nous conviendrons tous, je crois, que le système fonctionne bien. Les données disponibles montrent clairement que l'office est utile et qu'il répond de manière constructive aux quelques plaintes formulées à l'égard des compagnies aériennes, sans qu'on ait besoin de règlements contraignants ou de procès onéreux. Les indemnités prévues dans le projet de loi empiéteraient sur les responsabilités qu'assume déjà l'office.
Les néo-démocrates ne peuvent jamais se contenter d'un seul palier bureaucratique. Ils veulent toujours en ajouter d'autres. S'il n'en tenait qu'à eux, nous créerions une véritable structure bureaucratique, échafaudée à coups de règlements et de doubles emplois, aussitôt que survient le moindre problème, réel ou apparent.
Comme le projet de loi ne précise pas la manière dont les clients obtiendraient les indemnités pécuniaires qui y sont prévues, les différends pourraient se transporter devant les tribunaux, ce qui ajouterait alors au fardeau de l'ensemble des parties. Tandis que le système actuel, qui est aussi simple qu'efficace, permet aux clients de faire valoir rapidement les doléances qu'ils peuvent légitimement avoir, et ce, à peu de frais pour les contribuables, le NPD les obligerait à s'adresser aux tribunaux, et ce seraient alors les avocats qui s'enrichiraient, au détriment et des passagers et des transporteurs.
La solution n'est pas là. Ce n'est pas ainsi que l'on fonctionne, au Canada. En fait, on dirait que le projet de loi veut imposer la manière américaine — les tribunaux — de résoudre les problèmes, alors que la concurrence commerciale et la médiation permettent déjà de les régler.
Malheureusement, le projet de loi imposerait un fardeau réglementaire supplémentaire aux transporteurs aériens, ce qui compromettrait leur capacité de se démarquer par rapport à leurs concurrents étrangers. Même si le texte précise que les transporteurs ne peuvent être tenus des responsables des annulations dues à la météo, à des circonstances extraordinaires ou à des incidents causés par d'autres parties, le fardeau de la preuve reposerait quand même sur leurs épaules à eux. Résultat: leurs coûts vont augmenter. Et que font les transporteurs quand leurs coûts augmentent? Ils les refilent aux passagers. Bref, ceux-là même que le NPD souhaite protéger finiraient par payer le prix de cette mesure.
Je rappelle par ailleurs que le carburant constitue le poste de dépenses qui varie le plus pour les transporteurs aériens. Et quelle est la chose qui ferait augmenter le plus le prix du carburant? Une taxe sur le carbone, car il faudrait alors des taxes, des règlements, de la bureaucratie, des directives, de la surveillance. Bref, l'appareil gouvernemental grossirait. De ce côté-ci de la Chambre, nous préférons à ces idées celles qui favorisent la liberté et laissent le choix aux gens.
Monsieur le Président, nous avons maintenant une meilleure idée de la position que le gouvernement adoptera à l'égard de cette question.
En effet, il est clair qu'il n'appuiera pas le projet de loi C-459. Il avait pourtant adopté une autre position dans le passé. Les députés de longue date se rappellent probablement que ce n'est pas la première fois que nous sommes saisis de cette question. Je ne parle pas des efforts déployés par M. Jim Maloway, ardent défenseur des consommateurs, qui avait présenté un très bon projet de loi à ce sujet dans une législature précédente. Il n'est pas ici aujourd'hui, mais le parrain du projet de loi actuel a fait écho à son projet de loi dans son discours.
Il y a déjà eu une tentative, en 2008, de protéger les intérêts des passagers de l'air. En effet, en mai 2008, j'ai présenté une motion tendant que la Chambre demande au gouvernement de présenter une déclaration des droits des passagers de l'air ayant une portée et des effets similaires à celle adoptée par le Parlement de l'Union européenne et à la mesure législative à l'étude au Congrès américain à l'époque.
Cette motion aurait codifié les droits des passagers de l'air. Fait intéressant, le gouvernement était, en apparence, totalement en faveur de la motion. Or, pendant qu'il prétendait appuyer le renforcement et la protection des droits des passagers de l'air, il agissait tout autrement en coulisse: il contactait ses amis. C'est une demande d'accès à l'information qui nous l'a appris.
Tous les ministériels ont voté en faveur de la motion visant à protéger les intérêts des passagers de l'air en codifiant leurs droits. Le ministre des Transports a voté en faveur de la motion, à l'instar des députés de premier plan. En fait, tous les députés conservateurs ont voté en faveur de ma motion..
Nous avons toutefois appris que ce n'était qu'une mascarade. Grâce aux talents d'enquête journalistique de certains membres de la Tribune de la presse, nous avons appris que, pendant que les conservateurs donnaient l'impression d'appuyer la motion — et bien qu'ils aient voté en faveur de celle-ci —, Paul Fitzgerald du bureau de Lawrence Cannon — le ministre des Transports de l'époque — écrivait aux lobbyistes de l'industrie du transport aérien.
Il leur disait qu'ils devaient exercer des pressions auprès des libéraux pour bloquer la motion, et que s'ils ne le faisaient pas, les conservateurs seraient battus par les partis de l'opposition. M. Fitzgerald a ajouté qu'il ne voulait pas que le gouvernement soit obligé de réglementer la protection des passagers.
Eh bien, après avoir en fait dit qu'ils ne voulaient pas être obligés de réglementer la protection des passagers, les conservateurs ont voté en faveur de la motion. Quel mépris absolu pour ce que nous faisons dans cette enceinte. Nous formons un corps législatif.
Ce que nous disons ici devrait correspondre à ce que nous disons à la population. Quand nous nous prononçons en faveur de la protection des droits des passagers de l'air en votant en faveur d'une motion dans ce sens, nous ne nous retournons pas pour donner à des lobbyistes un mandat comme celui qui suit: « Sabotons ce plan. Allons-y. Créons un tas de mensonges. Tentons de faire autant d'insinuations malveillantes que possible. Essayons de dénigrer cet effort. Faisons tout ce que nous pouvons pour veiller à ce que la population canadienne se dresse contre ceux qui se disent en faveur d'une telle chose et qui en font la promotion au Parlement. »
Ensuite, après avoir échoué dans ces tentatives, qu'ont fait les conservateurs? Ils ont voté en faveur de la motion. S'il ne s'agit pas là d'un mépris pour le travail que nous sommes censés faire dans cette enceinte, qu'est-ce que c'est? Cela s'appelle un mensonge. Si les députés se prononcent en faveur de quelque chose à la Chambre, ne devraient-ils pas avoir le courage de l'appuyer jusqu'au bout?
Voilà que, tout à coup, le secrétaire parlementaire et quelques autres députés prennent la parole à ce sujet. Je vois quelques esprits s'échauffer, parce que les conservateurs n'aiment pas se faire prendre à leur jeu. Quelques-uns de leurs sénateurs n'aiment pas se faire prendre non plus, mais ça, c'est une autre histoire.
Si les députés votent en faveur de l'adoption de mécanismes législatifs qui protégeraient les droits des passagers, pourquoi n'y donneraient-ils pas suite? Le gouvernement a vraiment essayé de laisser entendre qu'il allait faire cela.
Tout juste avant la campagne électorale de 2008, le gouvernement a créé Droits des voyageurs aériens Canada, mais pour mieux s’en détourner aussitôt. En effet, au lieu de donner suite à l’engagement qu’ils avaient pris plus tôt au printemps 2008, ils se sont empressés de créer ce mécanisme volontaire appelé Droits des voyageurs aériens Canada. Il s'agissait d'un mécanisme à adhésion tout à fait volontaire. Le gouvernement du Canada a consacré 6 000 $ pour faire la promotion de ce mécanisme fourre-tout qui était censé protéger les voyageurs aériens. Il a publié un communiqué ronflant 48 heures avant d'annoncer le déclenchement des élections, simplement pour se débarrasser de cette question et pouvoir dire qu'il avait agi. Personne n'a plus jamais entendu parler de Droits des voyageurs aériens Canada par la suite.
Depuis, le gouvernement a laissé entendre qu'il appuie la protection des voyageurs aériens. Il a également commencé à dire que cela n'était pas nécessaire, que l'industrie assumerait ses responsabilités et que les gens n'étaient pas captifs.
Supposons qu'une personne paie 1 000 $ pour un billet d'avion et passe par les contrôles de sécurité de l'aéroport. Le transporteur aérien place les bagages de ce passager dans l'avion, et soudainement, le vol est annulé. Il semblerait que le passager a le pouvoir, à ce moment précis, de se présenter au comptoir d'un autre transporteur aérien et de dire: « J'ai payé 1 000 $ pour un billet d'avion d'un autre transporteur, mes bagages sont demeurés dans l'avion, mais je veux prendre un de vos vols ». Est-ce vraiment ce qui va arriver?
Le gouvernement a nié catégoriquement. Il a affirmé que les passagers jouissaient déjà de ces droits. L'Office des transports du Canada voyait les choses autrement. À la suite d'une plainte déposée en 2009 contre les services nationaux et internationaux de WestJet, d'Air Canada et d'Air Transat, l'Office des transports du Canada a conclu, le 28 juin 2012, que ces trois transporteurs n'assuraient pas à leurs clients une protection adéquate et raisonnable. Il a apporté des changements. L'organisme a obligé les trois transporteurs canadiens à modifier leurs tarifs publiés. Il les a contraints à améliorer leurs protections et leurs promesses et à tenir leurs engagements à l'égard des passagers. Pourtant, le gouvernement affirmait que ce n'était pas du tout nécessaire. L'Office des transports du Canada, un organisme quasi judiciaire, ne voyait pas les choses tout à fait de la même façon.
Nous avons la possibilité de dire ce que nous pensons et de penser ce que nous disons. Il arrive que le marché ne protège pas nécessairement toujours le consommateur. J'espère que les gens d'en face en conviendront. Je pense à un cas en particulier. Un voyageur se rend à l'aéroport, se procure une carte d'embarquement au comptoir, donne ses bagages au transporteur, franchit les barrières de sécurité et découvre, après avoir acheté un billet au prix de 1 000 $, que le vol sera retardé de 24 heures faute de personnel, à cause de problèmes mécaniques, ou que sais-je encore. Cela se produit. Est-ce là un scénario réaliste permettant de croire que le marché va régler le problème? Le voyageur peut-il simplement se rendre au comptoir d'un autre transporteur, acheter un billet au prix de 2 000 $, cette fois, parce qu'il l'achète à la dernière minute, récupérer ses bagages et continuer?
Quand les passagers dépendent du transporteur, celui-ci a le devoir de s'en occuper. Si les passagers sont incapables de faire face à la situation, pourra-t-on compter sur le marché pour régler les choses? Non. C'est pourquoi une déclaration des droits des passagers aériens n'est pas une mauvaise idée.
Monsieur le Président, je suis très heureux d'intervenir aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-459, présenté par mon collègue de Laval, qui créerait une déclaration des droits des passagers aériens.
L'objectif du projet de loi est simple. Il est juste et protégera les consommateurs. En résumé, les voyageurs aériens méritent que des règles claires soient établies en matière d'indemnité et de remboursement si leur programme de voyage change sans qu'on leur donne un préavis de deux semaines. C'est ce que ferait ce projet de loi.
Le projet de loi vise cinq situations dans lesquelles les passagers aériens peuvent se trouver et explique en détail de quelle façon les consommateurs seront indemnisés dans ces situations.
Premièrement, lorsqu'un vol est annulé, les passagers auraient le droit de choisir entre une indemnité et le réacheminement à leur destination finale. Les passagers auraient aussi droit à des repas en fonction du délai d'attente et à l'hébergement le cas échéant. Ils auraient droit à une indemnisation de 250 $ à 600 $, selon le cas, à moins que le vol n'ait été annulé en raison d'une situation exceptionnelle ou s'ils acceptent d'être réacheminés.
Deuxièmement, si un passager se voit refuser l'embarquement parce que le transporteur aérien a surréservé le vol, le passager aurait droit à une indemnisation de 250 $ à 600 $ en plus de tout dédommagement offert par la ligne aérienne.
Troisièmement, si un vol est retardé, tous les passagers auraient droit à des repas et des rafraîchissements en fonction du délai d'attente et à l'hébergement le cas échéant.
Quatrièmement, si le bagage d'un passager est perdu, comme cela arrive malheureusement trop souvent, le passager aurait droit à une indemnisation de 500 $.
Enfin, s'il est adopté, le projet de loi exigerait que le transporteur aérien inclue dans le prix annoncé tous les coûts qu'il assume pour offrir le service, ainsi que les droits, frais et taxes qu'il perçoit pour le compte d'un tiers, qu'il s'agisse d'une personne ou d'une entreprise. De plus, le projet de loi imposerait des sanctions administratives aux transporteurs aériens qui ne se conforment pas à cette exigence.
Comment cela fonctionnerait-il dans la pratique? Voici deux exemples.
Dans le premier exemple, quelqu'un a fait une réservation pour aller en vacances dans les Caraïbes. Je sais que cela peut être difficile à imaginer, surtout lorsque le canal météo parle de toute la neige qui s'apprête à tomber en Ontario. Lorsque cette personne arrive à l'aéroport, on lui apprend que le transporteur a surréservé le vol. Pour tenter de résoudre le problème, la ligne aérienne demande aux passagers si certains d'entre eux acceptent de prendre un autre vol en échange d'un rabais sur le prix du billet qu'ils ont déjà payé. Comme un nombre insuffisant de passagers acceptent de changer de vol, notre vacancier se voit refuser l'embarquement.
Si le projet de loi était adopté, le voyageur recevrait une indemnisation de 250 à 600 $, selon la longueur du vol, et serait de surcroît ou bien réacheminé à sa destination, ou bien remboursé intégralement.
Dans le deuxième scénario, le vol d'un voyageur est annulé et celui-ci se retrouve coincé à l'aéroport en attendant le prochain vol. Après plusieurs heures d'attente à l'aéroport, le transporteur aérien l'informe qu'il n'y aura pas de vol disponible avant le lendemain. Dans ce cas, le « droit à une prise en charge » établi dans le projet de loi C-459 obligerait le transporteur aérien à offrir au passager des repas et des rafraîchissements, l'hébergement, le transport entre l'aéroport et le lieu d'hébergement et le choix de faire deux communications, soit par téléphone, télécopieur ou courriel.
Nous ne cherchons pas à diffamer ou à punir les transporteurs aériens. Beaucoup d'entre eux possèdent déjà de très bonnes politiques d'indemnisation et offrent un très bon service à la clientèle.
Je me suis retrouvé coincé à Winnipeg lors des grands froids il y a environ deux semaines. La porte de la cabine principale était gelée et il était impossible de la fermer. Nous avons eu droit à un très bon service à la clientèle et le transporteur a pris soin de tous les passagers de ce vol.
Il n'y a pas d'uniformité dans l'industrie. Or, cette uniformité est essentielle pour protéger les consommateurs, les petites entreprises et les voyageurs d'affaires. Le projet de loi imposerait cette uniformité.
Un système semblable est en place dans les pays de l'Union européenne depuis 2004 et prévoit des règles communes à tous les États membres de l'Union européenne pour l'indemnisation des passagers aériens dans de telles situations.
Ce projet de loi nous permettrait simplement de mettre à contribution les résultats obtenus en Europe en déterminant quelles sont les meilleures pratiques instaurées outre-mer et en les adoptant ici au Canada.
Ce sont des règles simples qui protégeraient les consommateurs. C'est pour cette raison que je suis furieux quand nous entendons les députés conservateurs, de l'autre côté de la Chambre, dire qu'ils n'appuieront pas le projet de loi. Lorsque le NPD a demandé au gouvernement s'il allait l'appuyer, il a tenté de détourner l'attention en invoquant des difficultés ou des circonstances exceptionnelles comme excuse pour ne pas l'appuyer.
Je vais donc préciser dès maintenant que le projet de loi C-459 énonce expressément que les transporteurs aériens ne seraient pas tenus d'offrir une indemnité en de telles circonstances; l'alinéa 4(1)c) et les paragraphes 4(2) et (3) du projet de loi traitent de ces exemptions. Si les conservateurs focalisent sur des problèmes imaginaires comme motif de ne pas appuyer le projet de loi, il est clair qu'ils ne comprennent pas la mesure législative dont ils sont saisis aujourd'hui ou qu'ils cherchent des excuses pour ne pas l'appuyer.
En terminant, il va sans dire que veiller à ce que les consommateurs soient protégés dans les cinq cas décrits dans le projet de loi constitue un moyen relativement facile pour le gouvernement d'améliorer le régime fédéral de protection des consommateurs plutôt déficient. Je demande donc à tous les députés, de tous les partis, d'appuyer cette initiative et d'appuyer le projet de loi.
Monsieur le Président, merci de me donner l'occasion de m'adresser à la Chambre au sujet du projet de loi C-459, la Déclaration des droits des passagers aériens, qui établit les modalités que les transporteurs aériens doivent respecter dans le traitement de leurs passagers, y compris leur offrir une place dans un autre vol et les dédommager au besoin, lorsqu'un vol est annulé ou retardé ou lorsque des bagages sont égarés.
Nous vivons dans un vaste pays, par conséquent les Canadiens doivent se déplacer en avion davantage que les habitants de la plupart des autres pays. Nous sommes nombreux à avoir vécu des situations où un vol est retardé ou annulé en raison de la météo ou d'ennuis mécaniques ou pour d'autres raisons qui nous échappent parfois. Occasionnellement, les bagages peuvent arriver en retard à cause du peu de temps pour effectuer une correspondance, d'un traitement erroné, d'un mauvais fonctionnement ou d'une erreur humaine. C'est là qu'est la clé.
Il arrive de temps en temps que les gens fassent des erreurs. Nous n'en sommes pas heureux, mais c'est une réalité de la vie. Parfois, lorsque nous prenons l'avion, nous avons l'impression de ne pas avoir été traités équitablement. Nous trouvons tous de telles situations frustrantes. Je suis passé par là et je suis certain que c'est le cas de tous les députés. Néanmoins, il faut souligner qu'au Canada, nous sommes chanceux qu'existe un mécanisme permettant de surmonter ces problèmes efficacement, sans avoir à s'engager dans une procédure judiciaire onéreuse.
Les consommateurs ont le droit d'être traités équitablement par les transporteurs aériens, et c'est pourquoi un mécanisme existe pour que des enquêtes impartiales aient lieu lorsqu'une personne pense avoir été traitée avec iniquité. Ainsi, un passager qui a subi des contrariétés et qui est d'avis que le transporteur n'a pas agi adéquatement pour les lui éviter ou les atténuer peut porter plainte officiellement auprès de l'Office des transports du Canada, qui est un tribunal quasi judiciaire indépendant ayant le mandat d'examiner toute plainte non résolue d'un consommateur contre un transporteur aérien ainsi que d'aider le consommateur dans la mesure du possible.
Permettez-moi de vous décrire le régime qui existe au Canada pour protéger les droits des passagers. Comme je l'ai souligné, la politique canadienne de protection des passagers aériens repose sur un mécanisme leur permettant de porter plainte. Les transporteurs ont l'obligation de respecter les modalités de transport, qui doivent être portées à la connaissance des passagers. Les modalités de transport sont énoncées dans les politiques des transporteurs et portent sur des questions aussi importantes, pour la protection des consommateurs, que le consentement, la perte des bagages, les dommages que ceux-ci peuvent subir, les taxes, les droits, les remboursements, les réclamations, les annulations de vol, et ainsi de suite.
Les transporteurs aériens doivent publier leurs modalités de transport sur leur site Web et les respecter. La Loi sur les transports du Canada contient des dispositions précises à cet égard. Lorsqu'un passager considère qu'un transporteur ne respecte pas ses modalités de transport, il doit d'abord adresser une plainte à la compagnie aérienne. Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, si la réponse de la compagnie aérienne ne le satisfait pas, il peut ensuite déposer une plainte auprès de l'Office des transports du Canada, qui est habilité à fournir une réponse.
En 2007, le gouvernement a pris des mesures pour renforcer la portion du régime de protection des consommateurs au Canada qui s'applique aux passagers aériens en présentant des mesures dans le cadre du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire, qui a amélioré la clarté des modalités de transport des transporteurs et rendu le processus de plaintes de l'Office des transports du Canada permanent.
Parallèlement, le gouvernement a lancé l'initiative « Droits des voyageurs aériens Canada », visant à renseigner les voyageurs sur le régime de protection des consommateurs existant au Canada, sur leurs droits au titre de ce régime et sur la façon dont ils peuvent demander réparation si un problème survient lorsqu'il voyagent en avion. L'initiative « Droits des voyageurs aériens Canada » présentait dans un langage clair un code de conduite en six points définissant les normes de service.
Les principales compagnies aériennes du Canada ont intégré ces normes à leurs modalités de transport. Elles doivent maintenant rendre des comptes à cet égard, tout comme dans le cas de leur modalités de transport. Comme les députés l'ont certainement remarqué, le projet de loi C-459 prévoit aussi des dispositions obligeant l'affichage du prix total des billets d'avion. Je suis heureux de rappeler aux députés que le gouvernement a déjà pris des mesures à cet égard avec le règlement sur la publicité relative au prix tout compris des services aériens qu'il a récemment annoncé.
Selon le nouveau règlement sur la publicité relative aux prix des services aériens entré en vigueur le 14 décembre 2012, toute personne qui annonce un service aérien doit en indiquer le prix total, incluant la totalité des taxes, des frais et des droits perçus pour les vols effectués au Canada ou dont le point de départ est au Canada. J'ai déjà vécu ce genre d'expérience. On réserve un vol, on croit qu'il s'agit du prix final, puis on découvre qu'il y a toute une série de suppléments qui font en sorte que le prix final n'est plus du tout le même. Grâce au gouvernement, cela n'est plus le cas.
Ce nouveau règlement vise deux grands objectifs: permettre aux consommateurs de connaître facilement le prix total d'un service aérien et encourager une saine concurrence entre tous les annonceurs de l'industrie des voyages aériens. Lorsque les Canadiens voyagent en avion, ils s'attendent à être traités équitablement par le transporteur et à pouvoir connaître facilement le prix total des services aériens qu'ils achètent.
Mes collègues doivent examiner ce projet de loi avec prudence, car nous ne pouvons pas infirmer la politique en vigueur en adoptant un cadre prescriptif plus lourd. Ce projet de loi risque de faire en sorte que les consommateurs intenteront des poursuites devant les tribunaux dans certains cas, sans parler des changements au mandat de l'Office des transports du Canada. Tout cela pourrait entraîner des formalités administratives et des coûts supplémentaires pour les contribuables. C'est bien la dernière chose dont nous ayons besoin.
Par ailleurs, certains aspects du projet de loi pourraient avoir des conséquences financières considérables pour les transporteurs aériens, ce qui se traduirait par des frais plus élevés pour les passagers. Et ce n'est pas ce qu'on veut. Selon le projet de loi, les transporteurs aériens ne devraient pas être tenus responsables des incidents causés par un tiers, notamment les fournisseurs de services de navigation aérienne ou les aéroports, mais il incombera aux transporteurs de présenter un rapport à l'Office des transports du Canada pour le prouver.
Dans le même ordre d'idées, le projet de loi prévoit que les transporteurs aériens ne seraient pas tenus responsables des annulations causées par le mauvais temps, un facteur important au Canada. Ils pourraient donc, encore une fois, se trouver dans la situation où ils auraient à le prouver à l'office. Tout cela occasionnerait du travail supplémentaire et des coûts à la fois pour les transporteurs et pour l'office. Il est inutile de rappeler aux députés que les coûts élevés qu'auraient à payer les transporteurs se traduiraient par une augmentation du prix des billets d'avion.
Soulignons que le gouvernement, comme toujours, est fermement résolu à favoriser la prospérité de l'industrie aérienne sans toutefois sacrifier la protection des droits des Canadiens. Notre régime de protection des droits des passagers aériens est solide. Le gouvernement est d'ailleurs fier de dire encore une fois qu'il a pris des mesures pour le renforcer et qu'il en prendra encore d'autres.
Notre régime n'est pas parfait, mais il est très bon. Le projet de loi ne l'améliorerait pas, bien au contraire.
[Français]
Nous reprenons le débat.
Je donne la parole à l'honorable députée de Québec, qui dispose de 7 minutes.
La Déclaration des droits des passagers aériens propose de mettre en place une nouvelle réglementation qui permettra de mieux protéger les droits des passagers aériens lorsque ceux-ci sont traités injustement par les compagnies aériennes. En effet, le projet de loi C-459 pourra permettre de protéger les Canadiens du moment où ils achètent leur billet d'avion jusqu'à celui où ils arrivent à destination.
Pour résumer rapidement les dispositions incluses dans le projet de loi C-459, la nouvelle réglementation obligerait les transporteurs aériens à offrir des compensations aux passagers qui se retrouvent devant des vols complets, de longs retards ou dont les bagages ont été perdus. C'est un projet de loi qui s'inspire d'une loi européenne qui a énormément réduit les retards et les problèmes de surréservation. La Déclaration des droits des passagers aériens s'applique à tous les transporteurs aériens, incluant les transporteurs canadiens qui atterrissent en sol européen. Pourquoi un citoyen canadien devrait-il être mieux traité en Europe qu'au Canada?
J'ai entendu de nombreuses histoires dans lesquelles le personnel des transporteurs aériens faisait des pieds et des mains pour aider les passagers lors de retards ou d'annulation, et je veux même personnellement remercier plusieurs compagnies aériennes canadiennes du service remarquable qu'elles m'offrent chaque fois que je voyage. Malheureusement, des passagers continuent d'être victimes des mauvaises pratiques de certains transporteurs aériens.
Plusieurs de ces histoires sont bien connues. Quelqu'un achète un billet et une fois arrivé à l'aéroport, il apprend qu'il y a eu surréservation et que son vol affiche malheureusement complet. Il doit alors attendre plusieurs heures pour prendre le prochain vol. Ou encore, sans obtenir d'explication, il attend des heures avant d'enfin pouvoir prendre place à bord de l'avion et, en raison de ce retard, il rate son vol de correspondance. D'autres passagers ont vécu une situation où une fois à bord de l'avion, ils attendent pendant une heure avant le décollage, parfois plus longtemps, sans eau ni nourriture. Ces situations sont inacceptables, et il est temps de changer la réglementation afin de s'assurer que la patience des passagers ne sera plus indûment poussée à sa limite.
En décembre dernier, le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités a été questionné par le NPD pour savoir si son gouvernement accepterait une loi concernant les droits des passagers aériens. La réponse du ministre tournait autour des aspects qui sont hors du contrôle des transporteurs aériens. Voici la réponse du ministre:
[...] c'est agréable d'entendre que le NPD a la solution aux tempêtes de neige, aux tempêtes de verglas et à toute autre situation survenant dans les aéroports.
Je pense que le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités devrait prendre le temps de lire attentivement le projet de loi C-459. Le ministre laisse entendre que le problème avec ce projet de loi est qu'il rend les transporteurs aériens responsables des annulations et des retards causés par les conditions météorologiques. Il sera heureux d'apprendre que nous avons repris textuellement dans ce projet de loi l'exemption contenue dans la réglementation européenne qui donne aux compagnies aériennes une exonération en cas de situations exceptionnelles. Cette exemption a été utilisée avec succès en Europe depuis plusieurs années déjà.
Alors que la déclaration du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités laisse entendre que le projet de loi C-459 rendrait les transporteurs aériens responsables des annulations et des retards causés par les conditions météorologiques, ce n'est en réalité pas le cas. Rien n'est plus faux. Le projet de loi C-459 n'oblige pas les transporteurs aériens à verser une indemnité aux passagers d'un vol qui a été retardé ou annulé en raison des conditions météorologiques. Un vol qui a été annulé en raison des conditions météorologiques constitue une situation exceptionnelle, et comme je l'ai déjà expliqué, cela est prévu dans le projet de loi de mon collègue de Laval. Il a judicieusement pensé à tout.
L'Union européenne a fait réaliser une étude deux ans après la mise en oeuvre de sa loi. Mes collègues de l'autre côté ont certainement envie d'entendre les conclusions de cette étude. Cette étude conclut que les compagnies aériennes européennes ont abondamment utilisé l'argument des circonstances exceptionnelles pour éviter d'indemniser les passagers. Cependant, l'ensemble des intervenants s'accordaient aussi pour dire que l'exemption à cause de circonstances exceptionnelles offre tout de même un bon équilibre entre le droit des passagers à une indemnité et l'équité envers les compagnies aériennes.
Selon le projet de loi C-459, en cas d'annulation d'un vol pour des raisons météorologiques, le transporteur aérien doit simplement offrir à chaque passager concerné un réacheminement ou un remboursement, ce qui est sensé; des repas et des rafraîchissements en fonction du délai d'attente, ce qui est tout à fait acceptable; et l'hébergement dans un hôtel si un séjour d'au moins une nuit est nécessaire. Pour un transporteur aérien, ce ne sont pas là des demandes déraisonnables.
Cela dit, il est important de reconnaître que plusieurs compagnies aériennes offrent déjà de bonnes indemnités aux usagers et ce projet de loi n'a pas comme objectif de s'attaquer directement aux compagnies aériennes, mais plutôt de niveler le marché des transporteurs et de pénaliser uniquement les entreprises qui tentent de flouer les consommateurs pour augmenter leurs profits. C'est là toute la différence.
Les compagnies qui respectent la réglementation n'auront pas à payer. Celles qui, au contraire, font des profits sur le dos des passagers devront dédommager les voyageurs pour leur mauvaise gestion. C'est aussi simple que ça.
Pourquoi les clients ne pourraient-ils pas s'attendre à un meilleur service? Pourquoi la compagnie aérienne ne devrait-elle pas les informer des changements de vol, des retards ou des annulations, sous peine de sanction? Pourquoi ne pourrait-on pas afficher au comptoir des compagnies la nouvelle réglementation, informant les clients de leurs droits et de la procédure de demande d'indemnisation? Pourquoi le public ne pourrait-il pas réclamer un prix complet pour connaître le coût total du vol avant de cocher la case « achat »?
Ce sont des mesures simples, mais évidentes. Il ne fait aucun doute que ce projet de loi est un bon projet. J'invite tous mes collègues de la Chambre à aller dans le sens du projet de loi C-459.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, si je me retrouve ce soir à ce débat d'ajournement, c'est parce que, le 25 octobre dernier, j'ai posé une question au ministre des Anciens combattants pour laquelle je n'ai eu absolument aucune réponse.
Remettons-nous un peu dans le contexte. À ce moment, je mentionnais que le gouvernement, par l'entremise du programme de funérailles et d'inhumation, n'offrait que 3 600 $ pour couvrir les frais funéraires d'un ancien combattant dans le besoin, alors que les coûts réels pour offrir des funérailles dignes de ce nom sont d'au moins 7 000 $, sinon 8 000 $.
Dans les jours qui ont suivi, notamment les 5 et 6 novembre, plusieurs de mes collègues ont posé des questions au ministre, et ils n'ont eu aucune réponse.
Donc nous avons demandé pourquoi le gouvernement, depuis qu'il est au pouvoir, n'avait pas majoré le programme de fonds funéraires de nos anciens combattants, malgré le fait qu'il soit au courant de ce problème depuis 2009.
Évidemment, le ministre a donné une réponse toute faite qui ne répondait aucunement à la question. La seule réponse fournie était donc qu'il ne couperait pas dans les programmes offerts aux anciens combattants, comme les libéraux l'avaient fait auparavant. Bien sûr, cela ne répondait pas à ma question. Je ne demandais pas s'il allait couper dans les programmes, mais bien s'il allait majorer ce programme de fonds funéraires et d'inhumation.
J'espère donc obtenir cette réponse aujourd'hui et j'ai hâte d'avoir la réponse de la secrétaire parlementaire, à savoir si le gouvernement prévoit majorer ce programme de fonds funéraires dans le budget de 2013, ou à tout le moins, lors de la révision de la Nouvelle Charte des anciens combattants.
Il serait également important que le ministre et la secrétaire parlementaire regardent d'un peu plus près le rapport de Patrick Stogran, déposé en février 2009. Il se concentrait justement sur ce programme de fonds funéraires. Qu'ont-ils fait depuis ce moment-là? Absolument rien.
L'ombudsman des anciens combattants, M. Patrick Stogran, dans son rapport qui s'intitulait: Le service avec honneur, le départ dans la dignité, avait dégagé sept grandes préoccupations. Entre autres, il estimait que le financement était inférieur aux coûts, que le programme était beaucoup trop bureaucratisé et qu'il devait être offert à tous les anciens combattants, et non pas seulement à une seule classe d'anciens combattants plus démunis.
Dans son étude sur la commémoration du XXIe siècle, le comité émettait également la même recommandation, soit de bonifier le programme. À ce moment-là, avant le 25 octobre, l'Association des services funéraires du Canada avait sonné l'alarme. Elle confirmait que le taux de financement du programme était bien en deça des coûts funéraires. Ce taux n'a pas été ajusté depuis 2001, alors que les coûts ont grandement grimpé, évidemment.
L'association a même indiqué que ses membres fournissaient les services funéraires à moindre coût que le public en général. Elle se retrouve donc à financer elle-même partiellement les services funéraires des anciens combattants décédés, car elle considère d'une grande importance que ceux-ci puissent avoir un enterrement digne de leur sacrifice. Je les félicite donc pour cette grande sollicitude envers nos anciens combattants, et on demande au gouvernement d'avoir cette même sollicitude et de majorer le programme afin de couvrir tous ces frais funéraires, comme il se doit.
L'accessibilité semble également être un problème: 67 % des demandes faites depuis 2006 ont été refusées. Avec un taux aussi alarmant, il est grand temps que le gouvernement refasse ses devoirs en matière de critères d'admissibilité. Tous les vétérans devraient pouvoir être admissibles à ce programme, peu importe où et quand ils ont servis. Tout comme l'ombudsman, au NPD, nous croyons qu'il ne devrait pas y avoir plusieurs classes de vétérans, mais une seule.
Le critère de l'actif pour évaluer la valeur nette de la succession semble également problématique car il restreint l'accès des anciens combattants à ce programme. La Légion royale canadienne a déclaré que le gouvernement a en réalité limité l'aptitude du Fonds du Souvenir à réaliser son mandat en réduisant l'exemption pour la succession de 24 000 $ à 12 000 $. Cela a été fait sous un gouvernement libéral, mais aucun geste n'a été fait depuis 2006 par le gouvernement conservateur.
Je pose à nouveau ma question au gouvernement. Va-t-il majorer le programme dans le budget de 2013, et va-t-il changer les critères d'admissibilité au programme?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face de sa question, car elle me permet de souligner les engagements que le gouvernement a pris de façon constante à l'égard des anciens combattants et de leurs familles.
Le Programme de funérailles et d'inhumation offre de l'aide financière aux familles des anciens combattants qui sont dans le besoin et qui meurent en raison d'une invalidité liée à leur service militaire. Cet important programme vise uniquement à faire en sorte que les anciens combattants obtiennent des funérailles et une inhumation en toute dignité, et il fonctionne. L'année dernière seulement, le gouvernement a aidé la famille de plus de 1 300 anciens combattants à traverser une période des plus difficiles. Depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement, le programme a aidé près de 10 000 familles d'anciens combattants.
Évidemment, nous sommes toujours à la recherche de nouvelles façons d'améliorer cet important programme, de servir les anciens combattants canadiens et d'améliorer les services et les nombreuses prestations que nous leur offrons.
Quand on examine les programmes offerts dans d'autres pays, on constate que le Canada peut être fier de son Programme de funérailles et d'inhumation. Les prestations de ce programme, contrairement à celles offertes par bon nombre de nos alliés, couvrent tous les coûts liés à l'inhumation. En Australie, en Nouvelle-Zélande et au Royaume-Uni, les prestations offertes aux anciens combattants sont, tout au plus, équivalentes à celles offertes au Canada. Malheureusement, les arguments tendancieux des partis d'opposition n'en tiennent pas compte; c'est vraiment dommage.
Le bilan du gouvernement en ce qui concerne les anciens combattants n'a jamais été égalé par un autre parti à la Chambre, ni par aucun gouvernement. Nous avons haussé ou maintenu les prestations de tous les programmes, en dépit de conditions budgétaires très difficiles. Nous avons aussi amélioré le service à la clientèle pour les anciens combattants. Nous avons éliminé des millions de transactions entre les anciens combattants et le gouvernement fédéral, notamment en dotant le Programme pour l'autonomie des anciens combattants d'un modèle de prestation axé sur les subventions, ce qui permet aux anciens combattants d'économiser temps et argent.
Pour conclure, je n'accepterai aucune leçon de la part de l'opposition, encore moins du parti du député. Son parti parle d'aider les anciens combattants, mais s'il n'en tenait qu'à lui, il réduirait les prestations et les services aux anciens combattants à un niveau sans précédent. Aussi incroyable que cela puisse paraître, le député a tout récemment voté en faveur d'une réduction de près de 2 millions de dollars du budget des Anciens combattants, ce qui aurait entraîné d'un seul coup la fermeture de 600 nouveaux points de renseignement sur les prestations offertes aux anciens combattants.
Toutes les initiatives dont j'ai parlé sont des mesures concrètes et sérieuses qui aident les anciens combattants et leurs familles. Elles montrent également que le gouvernement fait toujours preuve de prévoyance en adaptant les programmes et les services aux besoins de tous les anciens combattants. C'est ce que méritent les héros canadiens, et nous sommes très fiers de répondre à leurs besoins.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté la non-réponse que la secrétaire parlementaire a donnée à la question que j'ai posée. Elle nous a enterrés de chiffres. Moi aussi, je peux donner des chiffres: 8, 12, 46, 94 et le numéro complémentaire, 72. Au loto 6/49, ces chiffres ne font pas beaucoup de gagnants. Avec ce qu'elle nous a donné, il n'y a pas de gagnants non plus, il n'y a que des perdants. Les entreprises funéraires sont perdantes, car elles doivent assumer les coûts des anciens combattants dans le besoin.
Trois mille six cents dollars, c'est tout ce qu'on offre pour enterrer — on ne peut pas dire « dignement » — nos anciens combattants.
Je pose de nouveau la question. Va-t-on majorer le fonds funéraire pour pouvoir couvrir tous les fonds qui vont permettre d'enterrer dignement nos anciens combattants? Voilà la question à laquelle j'aimerais avoir une réponse.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement accorde une aide financière supérieure à celle que la plupart de nos alliés fournit. Je suis très fière du bilan du Canada, et nous cherchons toujours des façons d'améliorer les services et les prestations que nous offrons aux anciens combattants.
Ce qui est vraiment déplorable, en revanche, c'est la feuille de route du parti du député quant au financement alloué aux anciens combattants. Le NPD s'est opposé à presque tous les services ou prestations que nous offrons aux anciens combattants. Je tiens à donner quelques exemples; je serai brève. Le NPD a voté contre une augmentation de 35 millions de dollars des sommes données en guise d'indemnité d'invalidité destinées aux anciens combattants. Il s'est opposé au financement de l'éducation des enfants d'anciens combattants décédés. Qui aurait le culot de s'opposer à ce que des orphelins puissent s'instruire? C'est méprisable et c'est révoltant. Le NPD s'est aussi prononcé contre l'octroi de fonds visant les cénotaphes. Il a en outre voté contre l'allocation de plus d'un milliard de dollars pour la nouvelle Charte des anciens combattants. La liste est longue.
[Français]
Monsieur le Président, le 23 octobre dernier, j'ai demandé au président du Conseil du Trésor des explications concernant les problèmes liés au financement du Régime d'assurance-invalidité de la fonction publique. Sa réponse ne répondait tout simplement pas à la question que j'avais posée.
Il a fait part de l'intention du gouvernement d'établir un plan d'avenir à la fois pour soutenir et protéger les intérêts des fonctionnaires et pour rendre des comptes aux contribuables. En fait, rien n'appuie ses propos et ne rassure les fonctionnaires quant au fait d'être couverts par un régime d'assurance-invalidité dont le financement serait adéquat.
Ma question portait précisément sur le fait qu'à peine deux ans après avoir dégagé un excédent de 102 millions de dollars, le Régime d'assurance-invalidité de la fonction publique est désormais déficitaire.
Pourtant, le président du Conseil du Trésor avait dit défendre les intérêts des fonctionnaires dans ce dossier. Toutefois, la raison pour laquelle le régime d'invalidité est soudainement devenu déficitaire est justement que le gouvernement avait cessé quelques mois auparavant de payer des millions de dollars dans le régime, alors que les demandes étaient en hausse. Grâce à l'inaction du gouvernement, voilà que le régime est déficitaire.
Le conseil de gestion chargé de superviser le Régime d'assurance-invalidité de la fonction publique avait pourtant mis en garde le gouvernement dans son rapport annuel de 2011.
Il était question d'un imprévu aux conséquences négatives pour les finances du régime qui a entraîné un déficit de 69 millions de dollars. La mise en garde visait aussi à forcer le gouvernement à porter une attention vigilante au dossier au cours des mois qui suivaient. Le gouvernement a fait tout le contraire. Il a cessé de financer le régime alors que les demandes augmentaient.
Le comble dans cette affaire est vraiment le fait que le rapport du Conseil du Trésor démontre clairement que le régime a commencé à plonger de plus en plus dans un déficit au cours des sept derniers mois de l'année 2011. Cela coïncide justement avec le moment où les réclamations d'indemnisation liées aux problèmes de santé mentale ont commencé à augmenter.
L'inaction du gouvernement porte à croire que les conservateurs ont l'intention de refuser des indemnisations aux personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale, ainsi qu'à d'autres personnes réellement dans le besoin. Le gouvernement prétend protéger les intérêts des fonctionnaires. Nous n'avons clairement pas la même conception des choses.
Si la tendance se maintient, la situation financière du régime ne fera qu'empirer, puisqu'on avait justement noté que le nombre de réclamations avait augmenté de près de 13 % par rapport à l'année précédente. Une grande partie de cette hausse est attribuable aux personnes souffrant de maladies mentales. Ces personnes ont droit à leurs indemnisations.
Pourquoi le gouvernement continue-t-il de négliger les personnes vivant avec une limitation plutôt que d'améliorer les services à ces personnes?
La gestion gouvernementale du dossier est lamentable et le gouvernement ne semble pas vouloir prendre la chose au sérieux. Il n'a mis en avant aucune stratégie crédible pour assurer un financement adéquat. Or le financement actuel du régime est extrêmement problématique et ce sont les personnes ayant des maladies mentales qui en payent le prix.
Comme pour la vaste majorité des programmes fédéraux dont la conception fait défaut, ce sont les personnes avec des maladies chroniques ou épisodiques qui finissent par être laissées-pour-compte.
Ce n'est pas le moment pour le gouvernement de se croiser les bras et de ne rien faire. Il a le devoir d'aider le nombre croissant de fonctionnaires en difficulté à aller mieux.
Il y a péril en la demeure si le gouvernement ne met pas en oeuvre les mesures correctrices adéquates.
Je réitère ma question: les conservateurs assureront-ils le financement adéquat de ce régime?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un plaisir d'intervenir à la Chambre ce soir au sujet du Régime d'assurance-invalidité et de la gestion de l'incapacité dans la fonction publique. J'aimerais tout d'abord rectifier certains des propos qu'a tenus la députée à ces sujets.
Premièrement, le Régime d'assurance-invalidité n'est pas déficitaire. Il enregistre actuellement un surplus d'environ 100 millions de dollars.
Deuxièmement, le gouvernement n'a pas cessé de financer ce régime important. Il continue d'assumer 85 % du coût des cotisations annuelles. En fait, l'excédent a diminué à cause d'un volume accru de demandes.
Nous comprenons que d'autres employeurs ont noté des tendances semblables. Nous continuons de travailler avec les fonctionnaires et les syndicats de la fonction publique par l'entremise d'un conseil de gestion établi par le Conseil national mixte pour assurer la viabilité du régime ainsi qu'un financement suffisant, de manière à servir autant l'intérêt des fonctionnaires que des contribuables.
Il faudrait plutôt parler de la nécessité de réduire le nombre de cas d'invalidité de longue durée ainsi que la durée de ces invalidités dans la fonction publique et d'améliorer le bien-être en milieu de travail. Je suis heureuse de signaler qu'on a déjà réalisé des progrès dans ce domaine.
De concert avec les agents négociateurs et dans le cadre du Projet de gestion de l'incapacité, nous avons créé des ressources, des outils et des services à l'intention des ministères, y compris de la formation pour les conseillers en gestion des incapacités et un site Web contenant un guide à l'intention des gestionnaires, un manuel sur l'établissement d'un programme de gestion de l'incapacité dans les ministères ainsi que de l'information concernant le mieux-être des employés.
Les outils ont été améliorés pour fournir aux administrateurs généraux davantage de données à jour sur la gestion de l'incapacité et des congés de maladie dans l'ensemble de la fonction publique fédérale.
Nous avons fait des progrès et nous continuons d'oeuvrer énergiquement pour trouver de meilleures façons d'aider les fonctionnaires souffrant d'une incapacité.
Le gouvernement du Canada a la ferme volonté d'oeuvrer pour le mieux-être de la main-d'oeuvre et de réduire fondamentalement à long terme le nombre d'incidents ainsi que la durée des incapacités. L'État fédéral fournit à ses employés un ensemble complet d'avantages sociaux, comme une assurance-maladie, une assurance dentaire et des régimes d'assurance-invalidité. Il leur accorde certains types de congé et permet des modalités de travail flexibles pour favoriser le mieux-être au travail. L'efficacité et la productivité des ministères et des autres organismes sont ainsi meilleures, en vue de l'atteinte des objectifs de programme.
Grâce au Projet de gestion de l'incapacité, nous avons apporté au système des améliorations qui, selon nous, devraient réduire le nombre d'incidents et la durée des incapacités. Nous poursuivons nos efforts pour trouver les meilleures solutions qui soient afin de faire face à ces problèmes.
Nous serons heureux d'oeuvrer encore de concert avec les principaux intéressés pour continuer d'améliorer la situation à l'avenir.
[Français]
Monsieur le Président, naturellement, je transmettrai avec plaisir la source de ces chiffres que j'ai donnés plus tôt. Vous verrez qu'ils sont véridiques.
Lorsqu'on se penche sur les dossiers du gouvernement en matière de personnes handicapées, on réalise à quel point les programmes sont inadéquats. Le refus du gouvernement de financer correctement le Régime d'assurance-invalidité de la fonction publique fait malheureusement partie de cette tendance malsaine.
Le gouvernement doit comprendre qu'il doit s'acquitter de ses engagements envers les personnes handicapées par l'entremise de programmes équitables et équilibrés. Sinon, l'engagement du gouvernement ne tient pas la route et les programmes mis en place ne répondent pas aux objectifs fixés.
Donc, au lieu de cesser de financer le Régime d'assurance-invalidité de la fonction publique, ce qui explique la situation déficitaire dans laquelle il se trouve, le gouvernement doit passer à l'action. Le nombre de demandes d'indemnisation est à la hausse et ce n'est pas le moment de laisser tomber ces personnes en difficulté, dont bon nombre sont prises avec des problèmes de santé mentale.
Quelle est l'intention du gouvernement dans ce dossier? Les conservateurs vont-ils assurer un financement adéquat de ce régime?
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à rappeler que le Régime d'assurance-invalidité affiche un surplus d'environ 100 millions de dollars et que le gouvernement continue d'assurer le financement de cet important régime.
Nous sommes fiers du travail que les fonctionnaires accomplissent chaque jour au service des Canadiens. La fonction publique du Canada compte parmi ses rangs des gens extrêmement brillants et compétents, dont le travail est intimement lié au bien-être de notre pays.
Le gouvernement a à coeur le bien-être de ses fonctionnaires. Dans l'année qui a suivi son arrivée au pouvoir, le premier ministre a créé un comité consultatif formé d'éminents Canadiens et lui a demandé de le conseiller sur le renouvellement et le développement futur de la fonction publique. Parmi les recommandations du comité, un grand nombre se sont traduites par des mesures concrètes qui ont donné des résultats tangibles dans l'ensemble de la fonction publique.
Nous allons continuer de miser sur cet excellent travail pour qu'aujourd'hui comme demain, la fonction publique ait les moyens de faire son travail.
[Français]
Monsieur le Président, avant Noël, Banques alimentaires Canada a indiqué dans un rapport que le recours à l'aide alimentaire avait atteint des sommets inégalés au Canada.
Le rapport indiquait que des mesures gouvernementales pour augmenter le nombre de logements abordables étaient la principale piste de solution. J'ai alors indiqué à la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences que lors du dernier budget de son gouvernement, il n'y avait absolument aucun engagement en ce sens.
Lorsque nous posons des questions à ce sujet, on nous répond que le gouvernement a investi plus de 2 milliards de dollars dans le logement abordable grâce à son Plan d'action économique, et ainsi de suite. Selon les talking points des conservateurs, le gouvernement aide 755 000 ménages canadiens par année. Le problème, c'est que la Fédération de l'habitation coopérative du Canada signale qu'environ 3 millions de ménages canadiens, y compris 750 000 enfants, éprouvent des besoins impérieux en matière de logement.
Ce que le gouvernement ne semble pas comprendre, c'est que la crise du logement au Canada ne nécessite pas un simple financement. Il faut un plan à long terme qui inclut des programmes pour mettre fin à l'itinérance et s'assurer que tous les Canadiens ont un logement. Le Canada a besoin d'une stratégie nationale. Nous sommes le seul pays du G8 qui ne dispose pas d'une telle stratégie relative à l'habitation.
Avec 3 millions de ménages canadiens qui vivent dans l'insécurité en matière de logement, le Canada a visiblement pris du retard sur les investissements en logement abordable. On observe que, de tous les pays développés, le Canada possède l'un des secteurs les moins développés en matière de logements sociaux et que de moins en moins de Canadiens se qualifient pour devenir propriétaires.
Au mois de mai de l'année passée, la Chambre a unanimement adopté la motion M-331, présentée par mon collègue le député de Shefford. Cette motion confirmait que le gouvernement fédéral a des obligations internationales en matière de droit au logement, tel qu'inscrit dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies. Cette motion reconnaissait aussi le devoir d'appuyer les efforts des municipalités en matière de lutte contre l'itinérance. Le projet de loi C-400, lui, est une suite logique à ces efforts.
Le Canada doit envisager son deuxième examen périodique universel auprès du Conseil des droits de l'homme de l'ONU en 2013, et il devra rendre compte de ses réalisations en matière de logement auprès des organisations de la société civile et des pays membres du comité des ressources humaines des Nations Unies.
Plusieurs groupes croient que les conclusions du rapporteur spécial seront pires que l'examen de 2009. À ce moment, le rapporteur spécial avait critiqué l'inaction du gouvernement face à la crise qui va en s'aggravant, d'où l'importance d'une stratégie en matière d'habitation, que des centaines d'organismes appuient.
Est-ce que la secrétaire parlementaire peut m'expliquer pourquoi son gouvernement refuse de discuter d'une telle stratégie, qui améliorerait grandement la situation?
[Traduction]
Monsieur le Président, encore une fois, la députée soulève la question d'une stratégie nationale en matière de logement. Manifestement, elle considère que le gouvernement fédéral devrait s'ingérer dans les affaires des provinces et des territoires; nous pensons tout autrement de ce côté-ci de la Chambre.
Le gouvernement a investi des sommes inégalées dans une démarche à volets multiples qui respecte les compétences provinciales en matière de logement, pour faire en sorte que les Canadiens aient accès à des logements abordables, convenables et en bon état.
Notre façon de faire est efficace; en effet, les différents ordres de gouvernement reconnaissent que les besoins en matière de logement varient d'un endroit à l'autre au pays. Les enjeux locaux exigent des solutions adaptées, et nous savons tous que les provinces et les territoires sont les mieux placés pour créer et mettre sur pied des programmes qui répondent aux besoins de leur territoire en matière de logement.
En ignorant le fait que les programmes de logements sociaux relèvent de la compétence provinciale et en renonçant à la gestion locale de ces programmes, nous ne ferions qu'alourdir la bureaucratie et, en fin de compte, augmenter les coûts des logements sociaux.
Plutôt que de contribuer à régler le problème du logement au Canada, une approche nationale et normative ralentirait les progrès, causerait des tensions inutiles entre les différents ordres de gouvernement et nuirait à l'élaboration de solutions à l'échelle locale.
C'est pourquoi, au lieu de tenir des réunions et de rédiger des documents de travail, nous avons décidé d'agir. Nous avons travaillé en étroite collaboration avec les provinces et les territoires afin de prévoir plus de 2 milliards de dollars pour les logements sociaux dans le Plan d'action économique du Canada. Ma localité, Mississauga—Brampton-Sud, a certainement profité de cet important investissement.
On l'a signalé plus tôt cette année, ces fonds ont permis d'appuyer la construction au Canada de quelque 16 500 logements sociaux et unités d'habitation pour les Premières Nations. Ces fonds ont été versés rapidement et efficacement grâce à la collaboration de tous les intervenants, ce qui a permis d'aider des dizaines de milliers de Canadiens.
Le gouvernement conservateur a déjà investi plus dans le logement abordable et supervisé que tout autre gouvernement dans l'histoire du Canada. L'année dernière, nous avons annoncé un nouveau Cadre de référence pour l'investissement dans le logement abordable, que nous réaliserons avec les provinces et les territoires. Ce cadre servira de guide dans la répartition des investissements fédéraux pour le logement jusqu'en 2014. Il prévoit des dépenses fédérales, provinciales et territoriales de 1,4 milliard de dollars sur trois ans.
Les provinces et les territoires sont responsables de la conception, de la réalisation et de l'administration des programmes, et ils peuvent investir dans diverses solutions afin d'améliorer les conditions de vie des Canadiens dans le besoin.
Depuis 2006, le gouvernement a investi quelque 13,1 milliards de dollars dans des programmes de logement et d'aide aux sans-abris. Pendant cette période, nous avons observé une coopération extraordinaire entre les gouvernements et d'autres intervenants du domaine du logement. Ce fut une véritable collaboration à l'échelle nationale.
Ce n'est pas le moment d'interrompre les progrès réalisés en mettant l'accent sur la tenue de réunions plutôt que sur la mise en oeuvre de solutions concrètes en matière de logement.
[Français]
Monsieur le Président, premièrement, je tiens à dire à ma collègue que le projet de loi C-400 ne se réduit pas à de simples réunions. Une stratégie nationale, c'est aussi une stratégie qui propose des actions.
Le logement, ce n'est pas seulement une responsabilité provinciale, c'est une responsabilité partagée. Le fédéral a ses responsabilités en logement, il doit investir convenablement et il doit travailler avec les provinces. Travailler avec les provinces, ça veut dire parler avec elles, ça veut dire les consulter. Quand je parle des provinces, je parle aussi des territoires, bien évidemment. Parler avec elles, ça veut dire les consulter, ça veut dire être ouvert et à l'écoute de leurs besoins. Or je constate que ce n'est pas ce que le gouvernement fait actuellement en matière de logement au Canada.
La crise du logement va en s'aggravant. Je peux aussi ajouter un autre chiffre. En ce moment, au Canada, entre 150 000 et 300 000 itinérants se promènent dans nos rues. Ce n'est pas normal qu'un pays soi-disant riche comme le Canada voie des familles avec des besoins impérieux en logement et des personnes qui vivent dans la rue...
[Traduction]
Monsieur le Président, je comprends très bien que la députée se préoccupe des gens qui ont besoin de logements subventionnés. Mais comme je l'ai déjà dit, la stratégie actuelle du gouvernement porte fruit.
Depuis 2006, le gouvernement a créé 46 000 unités de logement abordable et en a rénové plus de 100 000. Chaque année, il subventionne le logement de plus de 605 000 particuliers et familles.
Depuis 2006, plus de 8 900 nouveaux logements locatifs ont fait l'objet d'un engagement dans le cadre du Programme de logement sans but lucratif dans les réserves. De plus, grâce au Plan d'action économique, plus de 10 000 nouveaux logements ont été construits à l'intérieur et à l'extérieur des réserves.
Ces projets ont permis non seulement d'améliorer les conditions de vie de dizaines de milliers de Canadiens, mais aussi de créer des emplois rapidement et de stimuler l'économie à l'échelle locale.
Cette année, nous investirons près de 2 milliards de dollars dans divers programmes qui aident les Canadiens à combler leurs besoins en matière de logement. Nous continuerons d'ajouter à nos réalisations dans ce domaine.
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