Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 206 Thursday, February 7, 2013 10:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 206 Le jeudi 7 février 2013 10 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
February 6, 2013 — The Minister of Justice — Bill entitled “An Act to amend the Criminal Code and the National Defence Act (mental disorder)”. | 6 février 2013 — Le ministre de la Justice — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux) ». |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
Q-11642 — February 6, 2013 — Mr. McGuinty (Ottawa South) — With regard to the $20 million Southern Ontario Fund for Investment in Innovation: (a) how many companies, which the government is aware of, have received loans; (b) what companies have received loans; and (c) what was the amount of each loan? | Q-11642 — 6 février 2013 — M. McGuinty (Ottawa-Sud) — En ce qui concerne les 20 millions de dollars du Fonds d’investissement dans l’innovation du Sud de l’Ontario : a) combien d’entreprises ont bénéficié d’un prêt, à la connaissance du gouvernement; b) quelles entreprises ont bénéficié d’un prêt; c) quel était le montant de chaque prêt? |
Q-11652 — February 6, 2013 — Mr. Lapointe (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup) — With regard to the Montmagny, Quebec, company PurGenesis: how much funding has the government provided PurGenesis since fiscal year 2008-2009, per year, up to the current fiscal year, by department or agency, initiative and amount? | Q-11652 — 6 février 2013 — M. Lapointe (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup) — En ce qui concerne l'entreprise PurGenesis de Montmagny (Québec) : combien de financement le gouvernement a-t-il accordé à PurGenesis depuis l'exercice 2008-2009, par année, jusqu'à l'exercice en cours, par ministère ou organisme, initiative et montant? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
M-424 — February 6, 2013 — Mr. Martin (Winnipeg Centre) — That, in the opinion of the House, the government should eliminate the nickel and introduce a system of coinage comprised of 10, 20 and 50 cent pieces and one, two and five dollar coins. | M-424 — 6 février 2013 — M. Martin (Winnipeg-Centre) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait éliminer la pièce de monnaie de cinq cents et adopter un système de numération décimale comprenant des pièces de 10, de 20 et de 50 cents ainsi que de un, de deux et de cinq dollars. |
M-425 — February 6, 2013 — Mr. Wallace (Burlington) — That, in the opinion of the House, the government should continue to: (a) recognize the long-term health risks and costs of obesity in Canada; (b) support, promote and fund organizations and individuals who are involved in the physical well-being of Canadians; and (c) make the reduction of obesity of Canadians a public health priority. | M-425 — 6 février 2013 — M. Wallace (Burlington) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait continuer à a) reconnaître les risques et les coûts à long terme de l’obésité sur la santé des Canadiens; b) appuyer, promouvoir et subventionner les organismes et individus voués au mieux-être physique des Canadiens; c) faire de la réduction de l’obésité chez les Canadiens une priorité de la santé publique. |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
C-459 — November 5, 2012 — Mr. Nunez-Melo (Laval) — Second reading and reference to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities of Bill C-459, An Act respecting the rights of air passengers. | C-459 — 5 novembre 2012 — M. Nunez-Melo (Laval) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-459, Loi concernant les droits des passagers aériens. |
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