Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le lundi 11 février 2013 (N^o 208)

Ordre du jour

Adresse en réponse au discours du Trône

Débat sur l'Adresse — maximum de 6 jours désignés, conformément à l’article 50(1) du Règlement.

Jours à désigner — 6 jours.

3 juin 2011 — Reprise du débat ajourné sur la motion de , appuyée par , — Que l'Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence le Gouverneur général :

À Son Excellence le très honorable David Johnston, Chancelier et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de l'Ordre du Mérite militaire, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada.

QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :

Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, la Chambre des communes du Canada, assemblée en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu'Elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.

Ordres émanant du gouvernement

Travaux des subsides

3 juin 2011 — Le président du Conseil du Trésor — Prise en considération des travaux des subsides.

Période des subsides se terminant le 26 mars 2013 — maximum de 7 jours désignés, conformément à l’article 81(10)a) du Règlement.

Motion de l’opposition — Vote par appel nominal différé

7 février 2013 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyée par , — Que cette Chambre : a) réaffirme le rôle essentiel du directeur parlementaire du budget, soit celui de fournir une analyse indépendante aux parlementaires sur l'état des finances du pays, sur les tendances de l’économie canadienne, et sur le processus des prévisions budgétaires; b) demande au gouvernement de : (i) prolonger le mandat du directeur parlementaire du budget actuel, Kevin Page, jusqu’à ce qu’un remplaçant soit nommé; (ii) appuyer des mesures législatives visant à faire du poste de directeur parlementaire du budget un agent du Parlement entièrement indépendant.

Vote par appel nominal — différé jusqu'au mardi 12 février 2013, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, conformément à l'ordre adopté le jeudi 7 février 2013.

Le jeudi 14 février 2013 — 4^e jour désigné.

Motions de l’opposition

23 février 2012 — — Que la Chambre reconnaisse que la Société Radio-Canada/Canadian Broadcasting Corporation constitue une ressource nationale essentielle, qui met tous les Canadiens en contact avec notre culture, notre politique et notre identité canadienne dans les deux langues officielles, tout en présentant et en saluant la grande diversité qui existe à l’intérieur de nos frontières, et la Chambre demande au gouvernement : a) de s’engager à maintenir son soutien à la Société Radio-Canada/Canadian Broadcasting Corporation, aujourd’hui et dans l’avenir; b) d’offrir toutes les ressources dont la Société Radio-Canada/Canadian Broadcasting Corporation a besoin pour la mise en œuvre intégrale de son plan stratégique.

23 février 2012 — — Que la Chambre demande au gouvernement de recommencer le processus de remplacement des CF-18 afin de veiller à ce que le Canada sélectionne, au prix le plus bas, les avions de chasse qui conviennent le mieux à ses besoins et qui offrent les meilleurs avantages industriels et régionaux garantis, et plus particulièrement : a) de définir et publier ses besoins relatifs aux missions nationales et internationales en fonction des objectifs du Canada en matière de défense nationale et de politique étrangère; b) de définir les exigences relatives au rendement des avions de chasse de remplacement; c) de procéder à l’aide d’un appel d’offres ouvert et transparent; d) de sélectionner le meilleur avion en fonction du rendement en mission, des coûts d’acquisition et des coûts d’entretien tout au long de son cycle de vie ainsi que des avantages industriels et régionaux garantis.

23 février 2012 — — Que la Chambre demande au gouvernement d’adopter immédiatement des mesures législatives visant à empêcher l’exportation en vrac de l’eau du Canada vers les États-Unis et ailleurs en interdisant le transfert en vrac d’eau entre les grands bassins hydrographiques à l’intérieur du Canada.

23 février 2012 — — Que, le Canada étant un signataire de la Déclaration mondiale de 1992 sur la nutrition, qui soutient que l’accès à des aliments nutritionnellement appropriés et sans danger est un droit universel, la Chambre demande au gouvernement : a) d’adopter le principe que les enfants et les adolescents canadiens ont droit à des aliments nutritifs, peu importe où ils habitent ou le revenu de leurs familles; b) amorce des discussions avec les gouvernements provinciaux et territoriaux en vue d’élaborer un programme pancanadien de nutrition scolaire; c) subventionne intégralement les repas des élèves autochtones dans les réserves.

23 février 2012 — — Que la Chambre accepte les conclusions du directeur parlementaire du budget, qui, à l’instar de plusieurs autres éminents économistes, a conclu que le Programme de la sécurité de la vieillesse (SV) est déjà viable à long terme, et qu’en conséquence la Chambre demande au gouvernement d’abandonner ses plans inconsidérés visant à faire passer l’âge d’admissibilité à la SV de 65 à 67 ans.

27 avril 2012 — — Que la Chambre demande au gouvernement : a) de recommencer le processus visant à remplacer les avions de chasse CF-18 de l’Aviation royale canadienne en le plaçant sous la responsabilité d’un secrétariat intitulé « Secrétariat du nouvel avion de chasse canadien »; b) de mener un appel d’offres compétitif ouvert et transparent s’appuyant sur les besoins du Canada, divulgués publiquement, relativement aux exigeances de ses futures missions nationales et internationales, qui s’appuieront sur les intérêts du Canada, les obligations internationales et les objectifs de politique étrangère; c) de fournir au Parlement toute l’information nécessaire, comme le coût du cycle de vie complet de ce futur avion de chasse; d) de demander au directeur parlementaire du budget de revoir les estimations de coûts et de lui fournir les ressources nécessaires pour ce faire; e) de divulguer intégralement les coûts connexes de ce nouvel avion, de les déposer au Parlement et de fournir des mises à jour tous les six mois; f) de demander au vérificateur général du Canada de revoir le processus avant la publication de la demande de proposition (DDP).

27 avril 2012 — — Que la Chambre reconnaisse que l’inégalité des revenus augmente au Canada, et que cela constitue un problème sérieux qui compromet l’égalité des chances et une prospérité durable pour tous les Canadiens.

27 avril 2012 — — Que la Chambre reconnaisse le problème d’accès à Internet qu’ont de nombreux Canadiens et le problème encore plus grand d’accès à un ordinateur qu’ont les personnes à faible revenu dans ce pays, et qu’elle demande au gouvernement : a) d’offrir aux Canadiens, et plus particulièrement aux personnes à faible revenu qui seraient autrement laissées pour compte, la possibilité d’acquérir le plus de connaissances possible en informatique et dans l’utilisation d’Internet; b) de réaliser ces objectifs en s’engageant à assurer la continuité du Programme d’accès communautaire (PAC), notamment dans les régions rurales du pays; c) de s’engager à lancer une initiative semblable au programme américain Connect-to-Compete, qui promet d’offrir des ordinateurs et un accès Internet à large bande à bas prix aux ménages à faible revenu, en travaillant avec les fournisseurs canadiens d’accès Internet et d’ordinateurs.

27 avril 2012 — — Que la Chambre condamne le gouvernement parce qu’il affaiblit la fédération et réduit le rôle du gouvernement fédéral en : a) faisant des compressions au niveau des programmes, services et employés fédéraux; b) imposant unilatéralement aux provinces une diminution du financement accordé pour les soins de santé; c) renonçant au rôle du gouvernement fédéral en matière d’évaluation environnementale, de politiques relatives aux pêches et d’assurance-emploi.

28 mai 2012 — — Que la Chambre dénonce la mauvaise gestion continue du gouvernement relativement au remplacement des aéronefs de combat CF-18, y compris : a) sa présentation au Parlement d’information radicalement différente de l’information présentée au Cabinet; b) la déclaration du premier ministre sur l’existence d’un contrat protégeant les finances publiques contre un dépassement des coûts alors que ce contrat n’existe pas; que la Chambre fasse sienne la déclaration du vérificateur général et du Bureau du directeur parlementaire du budget que l’absence de diligence raisonnable du ministère de la Défense nationale et de Travaux publics et Services gouvernementaux fait que le Parlement et les Canadiens se sont retrouvés sans l’information nécessaire pour porter un jugement raisonnable relativement à cette acquisition; que le gouvernement fait fi de la déclaration d’outrage au Parlement du 25 mars 2011 en ne fournissant pas au Parlement des informations complètes et exactes; qu’un comité spécial soit mandaté pour examiner le dossier du remplacement des aéronefs de combat du Canada; que le comité commence son étude en entreprenant un examen de la politique étrangère et de défense afin de mieux définir les missions que seraient appelés à exécuter ces avions de combat; que le comité spécial soit composé de 12 membres, dont sept membres du parti gouvernemental, quatre membres de l’Opposition officielle et un membre du Parti libéral pourvu que le président soit issu du parti gouvernemental; que les membres du comité spécial soient nommés par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et que le rapport sur la composition du comité spécial soit présenté à la Chambre au plus tard 20 jours suivant l’adoption de la présente motion; que les membres du comité spécial puissent, à l'occasion, et si nécessaire, se faire remplacer conformément à l'article 114(2) du Règlement; que le comité spécial dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents.

28 mai 2012 — — Que la Chambre reconnaisse la présumée tentative systématique et organisée de dénier aux électeurs canadiens d’un bout à l’autre du pays leur droit fondamental de voter et de se faire entendre durant la campagne électorale fédérale de 2011 par le truchement d’appels téléphoniques visant à dissuader les sympathisants de partis particuliers de voter en les invitant à se présenter au mauvais bureau de vote ou en les harcelant pour qu’ils ne votent pas du tout; parce que ces actions ont eu pour effet de remettre en question l’intégrité du processus électoral et les résultats des élections dans au moins 16 circonscriptions, la Chambre demande au gouvernement de créer une commission royale ayant pour mandat d’examiner ces présumées irrégularités électorales.

28 mai 2012 — — Que la Chambre reconnaîsse que l’accès à une nourriture suffisante, salubre, saine et adéquate est un droit humain fondamental dénié à beaucoup de Canadiens; que l’accès à la nourriture est essentiel à l’exercice de tous les autres droits humains; que le déni de ce droit fondamental est un affront à la dignité humaine et à notre sens de la justice et de l’équité; et que la Chambre demande au gouvernement de remédier à cette disparité en élaborant une politique nationale sur l’alimentation en consultation avec tous les intervenants, les organismes autochtones et les gouvernements provinciaux et territoriaux.

28 mai 2012 — — Que la Chambre reconnaîsse l’énorme sacrifice que nos anciens combattants ont consenti au nom du Canada et demande au gouvernement de faire ce qui se doit en n’interjetant pas appel contre la décision que la Cour fédérale du Canada a rendue le 1^er mai 2012 suivant laquelle le gouvernement contrevient à la politique du Régime d’assurance-revenu militaire (RARM) en appliquant la récupération fiscale aux prestations d’invalidité des anciens combattants handicapés du Canada.

28 mai 2012 — — Que, de l’avis de la Chambre, la Loi sur les Indiens est l’expression de politiques coloniales et paternalistes ayant pour effet de dénier aux Premières nations leurs droits et leur juste part des ressources; d’engendrer chez elles la méfiance et d’élever des obstacles systémiques à leur autodétermination et à leur succès; que la Chambre demande au gouvernement d’éliminer ces obstacles en engageant avec les Premières nations un processus officiel de consultation de nation à nation portant en priorité sur le remplacement de la Loi sur les Indiens par de nouveaux accords fondés sur : a) les droits constitutionnels, issus de traités et inhérents des Premières nations; b) les responsabilités historiques et fiduciaires de la Couronne envers les Premières nations; c) les normes de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, y compris le principe de consentement préalable accordé librement et en pleine connaissance de cause; d) le respect, la reconnaissance, la réconciliation et le soutien des Premières nations; e) le partenariat et la reddition de comptes mutuelle entre la Couronne et les Premières nations; f) la stabilité et la sécurité des Premières nations; que ce processus s’amorce dans les trois mois et s’achève dans les deux ans; et que ce processus débouche sur un rapport final formulant une série de recommandations concrètes à l’adresse du gouvernement.

28 mai 2012 — — Que la Chambre reconnaîsse l’échec du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté, qui a reçu la sanction royale le 17 avril 2008, à remédier complètement à la situation des Canadiens déchus et demande au gouvernement de déposer sans tarder un projet de loi visant à offrir une solution rapide et compatissante aux citoyens déchus de notre pays.

21 septembre 2012 — — Que la Chambre demande au gouvernement de mettre fin immédiatement à la nouvelle mesure punitive de récupération des prestations d’assurance-emploi qui s’applique dès le tout premier dollar gagné, qui nuit aux prestataires à faible revenu, qui incite bon nombre de Canadiens touchant de l’assurance emploi à ne pas retourner sur le marché du travail et qui porte gravement atteinte aux familles canadiennes et à l’économie du pays.

27 septembre 2012 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître le rôle clé joué par la Société Radio-Canada/Canadian Broadcasting Corporation pour le développement d’un contenu canadien original dans les deux langues officielles, pour le soutien de l’industrie des arts et de la culture au Canada, et pour rejoindre les Canadiens d’est en ouest tout en favorisant l’expression des particularités régionales par un contenu à la fois local et national; b) revenir sur sa décision de couper le budget de la SRC; c) doter la SRC d’un financement stable et adéquat.

27 septembre 2012 — — Que la Chambre demande au gouvernement de répondre aux demandes des premiers ministres provinciaux de former un partenariat en matière de santé et de les rencontrer afin : a) d'évaluer les succès et les échecs des accords sur la santé de 2003-2004; b) de négocier de nouveaux accords sur la santé afin de procéder aux réformes nécessaires pour améliorer la santé de tous les Canadiens en (i) s'assurant que les médicaments d'ordonnance sont plus abordables, (ii) en améliorant l'accès aux soins à domicile et aux soins à long terme et en soutenant les aidants naturels, (iii) en améliorant l'accès aux médecins de famille, aux infirmières et aux autres professionnels de la santé, (iv) en agissant sur les déterminants sociaux de la santé; c) d'assurer un financement à long terme stable et suffisant aux provinces et aux territoires afin de compléter ces réformes.

11 octobre 2012 — — Que la Chambre reconnaisse la grave crise qui sévit actuellement au Canada en matière de santé mentale et qui coûte à l’économie canadienne plus de 50 milliards de dollars chaque année, ainsi que les coûts incalculables pour les familles et la société en perte de potentiel humain; qu’une réponse immédiate, sérieuse et suivie est requise de tous les ordres de gouvernement; et qu’elle demande donc au gouvernement de mettre en œuvre et de financer intégralement la « Stratégie en matière de santé mentale pour le Canada » de la Commission de la santé mentale du Canada, qui comprend : a) la collaboration avec les provinces et les territoires afin d’établir une infrastructure de santé mentale durable à l’échelle du pays; b) l’amélioration du temps d’accès à tous les services et outils nécessaires; c) l’amélioration de la capacité du gouvernement fédéral pour ce qui est d’établir et d’offrir des services et des outils de la plus haute qualité en matière de santé mentale dans les domaines qui relèvent directement de lui.

11 octobre 2012 — — Que la Chambre demande au gouvernement : a) de lancer une vérification indépendante immédiate et complète de toutes les ressources et procédures du gouvernement du Canada destinées à la salubrité des aliments au Canada; b) de formuler des recommandations pour la mise en œuvre de changements et d’améliorations au système de salubrité des aliments; c) de communiquer l’ensemble des conclusions et des recommandations de la vérification.

6 décembre 2012 — — Que, de l'opinion de la Chambre, le nouveau Tribunal de la sécurité sociale : a) n'est pas à l'avantage de la majorité des prestataires de l'assurance-emploi; b) restreint l’accessibilité aux programmes de l’assurance-emploi; c) brime les droits des chômeurs en s’accordant le pouvoir de rejeter sommairement les appels; d) retire aux chômeurs le droit de se défendre; et que cette Chambre exhorte le gouvernement à prendre les moyens nécessaires pour améliorer immédiatement le fonctionnement du Tribunal de la sécurité sociale afin que celui-ci remplisse adéquatement son mandat.

6 décembre 2012 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) revenir sur sa décision de modifier la Loi sur la protection des eaux navigables de telle façon que 99,9 % des fleuves et 99,7 % des lacs canadiens ne seraient pas protégés; b) s’engager à protéger adéquatement tous les lacs qui ont une importance patrimoniale; c) tenir immédiatement des audiences publiques transparentes et accessibles sur la question de la protection des eaux navigables.

6 décembre 2012 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement a mal géré le Programme des travailleurs étrangers temporaires tout en négligeant de mettre en valeur la main-d’œuvre canadienne et qu’il devrait prendre des mesures immédiates pour régler les problèmes liés au Programme des travailleurs étrangers temporaires en : a) améliorant l’information sur le marché du travail; b) majorant le financement des programmes de formation professionnelle destinés aux Canadiens; c) favorisant davantage la mobilité de la main-d’œuvre; d) veillant à une évaluation convenable des demandes d’avis sur l’état du marché du travail; e) veillant à une surveillance et une conformité convenables.

Voies et moyens

N^o 2 — 6 juin 2011 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire n^o8570-411-2, déposé le lundi 6 juin 2011.

N^o 3 — 6 juin 2011 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de 2001 sur l’accise et la Loi sur la taxe d’accise. — Document parlementaire n^o8570-411-3, déposé le lundi 6 juin 2011.

N^o 8 — 29 mars 2012 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire n^o8570-411-9, déposé le jeudi 29 mars 2012.

N^o 9 — 29 mars 2012 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d’accise. — Document parlementaire n^o8570-411-10, déposé le jeudi 29 mars 2012.

N^o 10 — 29 mars 2012 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier le Tarif des douanes. — Document parlementaire n^o8570-411-11, déposé le jeudi 29 mars 2012.

Projets de loi émanant du gouvernement (Communes)

C-4 — 3 octobre 2011 — Reprise de l’étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritime, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale;

Et de l'amendement de , appuyé par , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritime, puisque ce projet de loi ne correspond en rien au principe énoncé de sévir contre les passeurs, mais vise plutôt les demandeurs légitimes du statut de réfugié et les réfugiés, et parce qu'il accroît le pouvoir discrétionnaire du ministre de façon trop large et non limitée à une situation d'arrivée massive qui a supposément inspiré la présentation de cette mesure législative, et parce qu'il présente un schéma d'emprisonnement qui viole la protection de la Charte des droits et libertés contre la détention arbitraire et un examen dans les meilleurs délais des détentions, et parce ses dispositions violent aussi les obligations internationales relatives aux réfugiés et le respect du traitement des personnes qui ont besoin de protection. ».

C-5^R — 16 juin 2011 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-5, Loi prévoyant la reprise et le maintien des services aériens.

C-7 — 27 février 2012 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-7, Loi concernant la sélection des sénateurs et modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 relativement à la limitation de la durée du mandat des sénateurs, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

C-12 — 29 septembre 2011 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

C-14^R — 24 novembre 2011 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur et la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.

C-17 — 17 octobre 2011 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des langues officielles du projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada.

C-30^R — 14 février 2012 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-30, Loi édictant la Loi sur les enquêtes visant les communications électroniques criminelles et leur prévention et modifiant le Code criminel et d'autres lois.

Application de l'article 73(1) du Règlement — la Chambre a été informée de l'intention de renvoyer le projet de loi au Comité avant la deuxième lecture.

Mise aux voix — au plus tard à la fin des 5 heures prévues pour le débat.

C-32 — 17 février 2012 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le mariage civil.

C-42^R — 12 décembre 2012 — — Troisième lecture du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.

C-48^R — 28 janvier 2013 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations et des textes connexes, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

C-49^R — 27 novembre 2012 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.

C-51^R — 11 décembre 2012 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence.

C-54 — 8 février 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux).

Projets de loi émanant du gouvernement (Sénat)

S-2 — 22 novembre 2012 — Reprise de l’étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi S-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la condition féminine;

Et de la motion de , appuyée par , — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

S-6 — 4 mai 2012 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord du projet de loi S-6, Loi concernant l’élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs.

S-7 — 11 décembre 2012 — — Étude à l'étape du rapport du projet de loi S-7, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l’information, dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport sans amendement.

Rapport du Comité — présenté le mardi 11 décembre 2012, document parlementaire n^o 8510-411-170.

S-8 — 26 novembre 2012 — Reprise de l’étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi S-8, Loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières Nations, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord;

Et de la motion de , appuyé par , — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

S-10 — 6 décembre 2012 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international du projet de loi S-10, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions.

S-12 — 12 décembre 2012 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi S-12, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence.

Affaires émanant du gouvernement

N^o 2 — 16 juin 2011 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante d'un projet de loi inscrit au nom du ministre du Travail et intitulé Loi prévoyant la reprise et le maintien des services aériens : a) dès la première lecture du projet de loi et ce jusqu'à ce que le projet de loi soit lu une troisième fois, la Chambre ne s'ajournera pas, sauf en conformité d'une motion présentée par un ministre de la Couronne; b) le projet de loi pourra être lu deux fois ou trois fois à la même séance; c) après la deuxième lecture, le projet de loi sera renvoyé à un comité plénier; d) durant l'étude du projet de loi, il ne pourra y avoir de vote différé.

Clôture — avis donné le jeudi 16 juin 2011, conformément à l'article 57 du Règlement.

N^o 4 — 19 septembre 2011 — — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante d’un projet de loi inscrit au nom du ministre du Travail et intitulé Loi prévoyant la reprise et la protection des services aériens :

a) le projet de loi pourra être lu deux fois ou trois fois lors d’une même séance;

b) au plus deux heures seront accordées aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture, après l’adoption du présent ordre;

c) lorsque le projet de loi aura été lu une deuxième fois, il sera renvoyé à un comité plénier;

d) au plus une heure sera accordée aux délibérations à l’étape du comité plénier;

e) au plus une demie-heure sera accordée aux délibérations à l’étape de la troisième lecture, sous réserve qu’aucun député ne prenne la parole pendant plus de dix minutes lors de cette étape et qu’aucune période de questions et commentaires ne soit autorisée après l’intervention de chaque député;

f) à l’expiration des périodes prévues au présent ordre, toute délibération de la Chambre ou du comité plénier sera, s’il y a lieu, interrompue aux fins du présent ordre, puis toute question nécessaire pour disposer de l’étape à l’étude à ce moment sera mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement, et il ne pourra y avoir vote différé;

g) aucune motion d’ajournement de la Chambre ne pourra être proposée, sauf si elle est présentée par un ministre;

h) aucune motion d’ajournement du débat à quelque étape que ce soit ne pourra être proposée, sauf si elle est présentée par un ministre;

i) lors des délibérations du comité plénier, aucune motion visant la fin de la séance ou la production d’un rapport de l’état du projet de loi ne pourra être proposée, sauf si elle est présentée par un ministre.

N^o 8 — 14 novembre 2011 — Reprise du débat ajourné sur la motion de , appuyé par , — Que le rapport du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique sur l’ancien député de Simcoe—Grey, présenté par le Président le lundi 19 septembre 2011, soit renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et que ce Comité l’étudie dans l’optique d’approfondir les conclusions de la commissaire pour résoudre les questions encore sans réponse; et que le Comité présente ses conclusions dans un rapport à la Chambre au plus tard six mois après l’adoption de la présente motion.

Débat — il reste 1 heure et 41 minutes, conformément à l’article 28(11) du Code régissant les conflits d'intérêts des députés.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.


^R Recommandé par le Gouverneur général

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Travaux des subsides

Voies et moyens

Projets de loi émanant du gouvernement (Communes)

Projets de loi émanant du gouvernement (Sénat)

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