Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 213 Le lundi 25 février 2013 11 heures |
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Prière |
Affaires émanant des députés |
À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
L'affaire no 1 dans l'ordre de priorité, inscrite au nom de M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), est appelée et, n'ayant pas été abordée, conformément à l'article 42(2) du Règlement, elle est reportée au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. (Affaires émanant des députés C-463) |
Interruption |
À 11 heures, la séance est suspendue. |
À 12 heures, la séance reprend. |
Ordres émanant du gouvernement |
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-55, Loi modifiant le Code criminel. |
M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par Mme Raitt (ministre du Travail), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
Il s'élève un débat. |
Déclarations de députés |
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
Questions orales |
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de Québec 2012, conformément à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R. 1985, ch. E-3, par. 21(1). — Document parlementaire no 8560-411-459-09. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)
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Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de l'Ontario 2012, conformément à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R. 1985, ch. E-3, par. 21(1). — Document parlementaire no 8560-411-459-10. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)
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Conformément à l'article 79(3) du Règlement, le Président donne lecture du message suivant de Son Excellence le Gouverneur général, présenté par M. Clement (président du Conseil du Trésor) : |
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Message relatif aux crédits
Son Excellence le Gouverneur général transmet à la Chambre des communes le Budget supplémentaire des dépenses (C) faisant état des fonds nécessaires au financement de l'administration publique fédérale pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 et, conformément à l'article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867, recommande ce budget à la Chambre des communes.
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M. Clement (président du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Budget supplémentaire des dépenses (C) 2012-2013 » (clé USB incluse). — Document parlementaire no 8520-411-201. |
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Conformément à l'article 81(5) du Règlement, le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 est réputé renvoyé aux différents comités permanents de la Chambre, comme suit :
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Conformément à l'article 79(3) du Règlement, le Président donne lecture du message suivant de Son Excellence le Gouverneur général, présenté par M. Clement (président du Conseil du Trésor) : |
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Message relatif aux crédits
Son Excellence le Gouverneur général transmet à la Chambre des communes le Budget principal des dépenses faisant état des fonds nécessaires au financement de l'administration publique fédérale pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 et, conformément à l'article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867, recommande ce budget à la Chambre des communes.
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M. Clement (président du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Budget principal des dépenses 2013-2014 » (clé USB incluse). — Document parlementaire no 8520-411-202. |
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Conformément à l'article 81(4) du Règlement, le Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 est réputé renvoyé aux différents comités permanents de la Chambre, comme suit :
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Dechert (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des Émirats arabes unis concernant les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, et Note explicative, en date du 18 septembre 2012. — Document parlementaire no 8532-411-58.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Dechert (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie du Protocole modifiant l'Accord sur le transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République populaire de Chine, et Note explicative, en date du 13 novembre 2012. — Document parlementaire no 8532-411-59.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Dechert (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'échange de renseignements sur les visas et l'immigration, et Note explicative, en date du 13 décembre 2012. — Document parlementaire no 8532-411-60.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— nos 411-2998, 411-3001, 411-3003, 411-3004, 411-3019 et 411-3036 au sujet de la politique du logement. — Document parlementaire no 8545-411-49-08;
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— nos 411-2999, 411-3002, 411-3011, 411-3013, 411-3015, 411-3099 et 411-3100 au sujet de l'avortement. — Document parlementaire no 8545-411-61-22;
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— no 411-3008 au sujet des circonscriptions électorales fédérales. — Document parlementaire no 8545-411-110-05;
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— no 411-3012 au sujet de l'aide internationale. — Document parlementaire no 8545-411-39-16;
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— nos 411-3021 et 411-3037 au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse. — Document parlementaire no 8545-411-74-26;
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— no 411-3032 au sujet de la pauvreté. — Document parlementaire no 8545-411-46-18;
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— no 411-3033 au sujet du processus démocratique. — Document parlementaire no 8545-411-86-08;
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— nos 411-3054, 411-3063 et 411-3098 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire no 8545-411-32-33.
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Présentation de rapports de comités |
M. Wallace (Burlington), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le 18e rapport du Comité (projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel, sans amendement). — Document parlementaire no 8510-411-182. |
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 57 à 59) est déposé. |
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M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 41e rapport du Comité, dont voici le texte :
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyée par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), le projet de loi C-473, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (représentation équilibrée), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Motions |
Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 41e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé. |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le jeudi 28 mars 2013, la Chambre se réunisse à 10 heures et passe aux ordres émanant du gouvernement; à 11 heures, les députés puissent faire des déclarations conformément à l’article 31 du Règlement; au plus tard à 11 h 15, la Chambre passe aux questions orales; à midi, la Chambre étudie les affaires courantes ordinaires, suivie des ordres émanant du gouvernement; à 13 h 30, la Chambre passe aux affaires émanant des députés; à 14 h 30, la Chambre s’ajourne jusqu’au lundi 15 avril 2013. |
Présentation de pétitions |
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par M. Tweed (Brandon—Souris), une au sujet de la présélection du sexe (no 411-3190);
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— par M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), une au sujet de la Garde côtière canadienne (no 411-3191), une au sujet de l'industrie de la pêche (no 411-3192) et une au sujet de la protection de l'environnement (no 411-3193);
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— par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), une au sujet de certaines maladies (no 411-3194);
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— par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), une au sujet de la présélection du sexe (no 411-3195);
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— par M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Marquette), une au sujet des parcs nationaux (no 411-3196);
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— par M. Thibeault (Sudbury), une au sujet du patrimoine canadien (no 411-3197);
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— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet du processus démocratique (no 411-3198) et une au sujet de certaines maladies (no 411-3199);
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— par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet de la protection de l'environnement (no 411-3200);
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— par M. Julian (Burnaby—New Westminster), une au sujet des banques (no 411-3201).
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Ordres émanant du gouvernement |
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par Mme Raitt (ministre du Travail), — Que le projet de loi C-55, Loi modifiant le Code criminel, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
Le débat se poursuit. |
La motion, mise aux voix, est agréée. |
En conséquence, le projet de loi C-55, Loi modifiant le Code criminel, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre |
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au sixième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, « Examen des procédures de protocole national » (document parlementaire no 8510-411-137), présenté à la Chambre le mercredi 24 octobre 2012. — Document parlementaire no 8512-411-137.
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Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre |
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées : |
— par M. Scheer (Regina—Qu'Appelle), une au sujet de la présélection du sexe (no 411-3202);
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— par M. Toews (Provencher), une au sujet de la présélection du sexe (no 411-3203).
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Débat d'ajournement |
À 18 h 20, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
Après débat, la motion est réputée agréée. |
En conséquence, à 18 h 38, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |