Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 411-3068 au sujet des eaux navigables. — Document parlementaire n^o 8545-411-68-14;

— n^os 411-3139, 411-3140, 411-3146, 411-3150 à 411-3161, 411-3164 à 411-3167, 411-3169 à 411-3175, 411-3179 et 411-3189 au sujet de la politique du logement. — Document parlementaire n^o 8545-411-49-09.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Bélanger (Ottawa—Vanier) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Afrique concernant sa Mission bilatérale à Nairobi (République du Kenya) et à Lilongwe (République du Malawi) du 19 au 26 janvier 2013. — Document parlementaire n^o 8565-411-76-03.

Mr. Merrifield (Yellowhead), from the Standing Committee on International Trade, presented the Sixth Report of the Committee, "Report on an Economic Partnership Agreement Between Canada and Japan". — Sessional Paper No. 8510-411-184.

M. Merrifield (Yellowhead), du Comité permanent du commerce international, présente le sixième rapport du Comité,  « Rapport sur un accord de partenariat économique entre le Canada et le Japon ». — Document parlementaire n^o 8510-411-184.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 33 to 41, 44, 50 to 54 and 60 to 63) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 33 à 41, 44, 50 à 54 et 60 à 63) est déposé.

Mr. Wallace (Burlington), from the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented the 19th Report of the Committee (recommendation, pursuant to Standing Order 97.1, that Bill C-273, An Act to amend the Criminal Code (cyberbullying), not be further proceeded with). — Sessional Paper No. 8510-411-185.

M. Wallace (Burlington), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le 19^e rapport du Comité (recommandation, conformément à l'article 97.1 du Règlement, de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi C-273, Loi modifiant le Code criminel (cyberintimidation)). — Document parlementaire n^o 8510-411-185.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 60 and 61) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 60 et 61) est déposé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Chisu (Pickering—Scarborough-Est), une au sujet de la politique étrangère du Canada (n^o 411-3237);

— par M. Dusseault (Sherbrooke), une au sujet de la politique du logement (n^o 411-3238);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 411-3239);

— par M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex), une au sujet de la présélection du sexe (n^o 411-3240).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Toews (Minister of Public Safety), seconded by Ms. Finley (Minister of Human Resources and Skills Development), — That Bill C-42, An Act to amend the Royal Canadian Mounted Police Act and to make related and consequential amendments to other Acts, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Toews (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M^me Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences), — Que le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Toews (Minister of Public Safety), seconded by Ms. Finley (Minister of Human Resources and Skills Development), — That Bill C-42, An Act to amend the Royal Canadian Mounted Police Act and to make related and consequential amendments to other Acts, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Toews (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M^me Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences), — Que le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Méthode d'établissement des coûts C-400 ». — Document parlementaire n^o 8530-411-32.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Toews (Minister of Public Safety), seconded by Ms. Finley (Minister of Human Resources and Skills Development), — That Bill C-42, An Act to amend the Royal Canadian Mounted Police Act and to make related and consequential amendments to other Acts, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Toews (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M^me Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences), — Que le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Bellavance (Richmond—Arthabaska), seconded by Mr. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), — That Bill C-457, An Act to repeal the Clarity Act, be now read a second time and referred to a legislative committee.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), appuyé par M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), — Que le projet de loi C-457, Loi abrogeant la Loi de clarification, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité législatif.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 93, the Speaker interrupted the proceedings.

À 18 h 30, conformément à l'article 93 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, March 6, 2013, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 6 mars 2013, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Pursuant to subsection 12(1) of the Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons, the Member for Humber—St. Barbe—Baie Verte sent to the Clerk a disclosure of a private interest and, pursuant to subsection 12(3) of the Code, the Clerk referred the disclosure to the Conflict of Interest and Ethics Commissioner.

Conformément au paragraphe 12(1) du Code régissant les conflits d'intérêts des députés, le député de Humber—St. Barbe—Baie Verte a fait parvenir à la Greffière une divulgation d'un intérêt personnel et, conformément au paragraphe 12(3) du Code, la Greffière a transmis la divulgation au Commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique.

At 6:32 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 32, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:52 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 52, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.